JURI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS VERBAL
Séance no 94
Le jeudi 29 octobre 1998
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 10 h 08, dans la salle 701 de l'immeuble La Promenade, sous la présidence de Shaughnessy Cohen, présidente.
Membres du Comité présents : Jim Abbott, Reg Alcock, Eleni Bakopanos, Michel Bellehumeur, Chuck Cadman, Shaughnessy Cohen, Paul DeVillers, Derek Lee, John Maloney, Richard Marceau, John McKay et Jacques Saada.
Membre substitut présent : Jim Gouk pour John Reynolds..
Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement : Philip Rosen, analyste principal.
De la Direction des comités et des services législatifs : Paulette Nadeau, greffière législative.
Témoins : De l'Association canadienne des policiers : Jon Netelenbos, vice-président; André Nadon, Québec vice-président. Du ministère de la Justice : Chris Ram, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal; Jodie Van Dieen, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal; Michel Laprade, conseiller juridique, Services juridiques, Service correctionnel du Canada; Donald K. Piragoff, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal. Du Service correctionnel du Canada : Denis Couillard, Division de la politique, Planification stratégique et politique.
Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 8 octobre 1998, le Comité reprend l'étude du Projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Voir le procès-verbal du mardi 27 octobre 1998, séance no 92).
Jon Netelenbos fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.
À 10 h 45, la séance est suspendue.
À 11 h, la séance reprend.
Le président met l'article 1 en délibération.
Les articles 1 à 7 sont adoptés.
Article 8
Jim Gouk propose, -- Que le projet de loi C-51, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 5, de ce qui suit :
" 8. (1) Le paragraphe 212(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Par dérogation à l'alinéa (l)j), est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans et d'un emprisonnement minimal d'un an quiconque vit entièrement ou en partie des produits de la prostitution d'une autre personne âgée de moins de dix-huit ans.
(2) Les paragraphes 212(4) et (5) de la "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Jim Gouk propose, -- Que le projet de loi C-51, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 5, de ce qui suit :
" cinq ans et d'un emprisonnement minimal :
a) de trente jours pour la première infraction;
b) de quatre-vingt-dix jours pour chaque infraction subséquente;
quiconque, en quelque endroit que ce "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 8 est adopté.
Les articles 9 et 10 sont adoptés.
Article 11
Eleni Bakopanos propose, -- Que le projet de loi C-51, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 11, page 8, de ce qui suit :
" présente loi ou toute autre loi fédérale et que le juge de paix est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que des minéraux précieux sont, en contravention de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, déposés dans un endroit ou détenus par une personne, celui-ci peut décerner un mandat autorisant un "
Après débat, l'amendement, mis aux voix est adopté.
L'article 11, ainsi modifié, est adopté.
Les articles 12 à 15 sont adoptés.
Article 16
Après débat, l'article 16 est abrogé.
Les articles 17 à 50 sont adoptés.
Article 51
Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-51, à l'article 51, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 15, page 29, de ce qui suit :
" (iv) une infraction mentionnée à l'annexe II, "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Jim Gouk propose, -- Que le projet de loi Bill C-51, à l'article 51, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 29, de ce qui suit :
" (v) une infraction désignée au sens de la partie XII.2 du Code criminel,
(vi) un acte de gangstérisme, au sens de "
Après débat, l'amendement est rejeté.
Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-51, à l'article 51, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 29, de ce qui suit :
" l'infraction visée au paragraphe 82(2),
(vi) une infraction prévue à l'article 463 du Code criminel poursuivie par mise en accusation relativement à une infraction mentionnée à l'alinéa 1e), 2f) ou 3e) de l'annexe II; "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
L'article 51 est adopté avec dissidence.
Les articles 52 à 55 sont adoptés avec dissidence.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté.
Il est ordonné, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-51, avec amendements, en tant que Quinzième rapport du Comité.
À 12 h 14, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Roger Préfontaine