JURI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND LEGAL AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES QUESTIONS JURIDIQUES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 25 novembre 1997

• 1542

[Traduction]

La présidente (Mme Shaughnessy Cohen (Windsor—St. Clair, Lib.)): Nous sommes de retour. C'est mardi et nous continuons notre examen des projets de réglementation sur les armes à feu découlant de la Loi sur les armes à feu.

Nous recevons cet après-midi Eugène Morin, président de la Fédération québécoise de tir, ainsi que M. Bryan Hodges, président de la International Practical Shooting Confederation of Canada, et M. Paul Shaw, de la Fédération de tir du Canada.

Dans quelques instants, nous aurons de nouveau avec nous un agent de sécurité de la Chambre des communes. M. Shaw veut en effet nous montrer une pièce d'arme à feu pour que nous l'examinions. À l'arrivée de l'agent de sécurité, M. Shaw la fera circuler autour de la table, avant d'en parler.

Une voix: Est-elle chargée?

La présidente: Non, je ne pense pas qu'on puisse la charger, ce n'est qu'une pièce d'arme à feu.

Je vois que nous avons un visiteur parmi nos membres; bienvenue, merci d'être là, monsieur Mark.

Habituellement, les témoins décident entre eux qui parlera en premier, puis vous présentez vos exposés en nous laissant du temps pour les questions.

M. Ian Paul Shaw (président, Fédération de tir du Canada): Puis-je d'abord dire quelque chose?

La présidente: Allez-y, monsieur Shaw.

M. Paul Shaw: Voici la pièce d'arme à feu à faire circuler, sous la surveillance du personnel de sécurité.

La présidente: Vous devriez peut-être simplement nous dire de quoi il s'agit.

M. Paul Shaw: Je vais poser des questions à son sujet ensuite. C'est une pièce d'arme à feu, et je vais demander qu'on la fasse circuler pour que les députés l'examinent, puis je poserai des questions pour illustrer divers arguments.

La présidente: Vous savez comment ça marche ici? Nous posons les questions et vous donnez les réponses.

Des voix: Oh, oh!

M. Paul Shaw: En fait, il s'agira peut-être de questions de pure forme.

La présidente: Lorsque j'étais avocate pour la défense et pour la Couronne, il arrivait qu'un témoin me réponde par des questions. Je lui disais que ce n'était pas ainsi qu'on fonctionnait, que c'était moi qui posais les questions.

Bon, qui sera le premier? Bien, monsieur Hodges. Merci.

M. Bryan R. Hodges (directeur, Affaires gouvernementales, International Practical Shooting Confederation of Canada): Bon après-midi, madame la présidente et membres du comité.

L'International Practical Shooting Confederation of Canada (IPSC Canada) est heureuse de pouvoir témoigner devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin de pouvoir analyser divers points de la version actuelle du projet de règlement de la Loi sur les armes à feu de 1997.

IPSC Canada est un membre régional de l'organisation mondiale connue sous le nom d'International Practical Shooting Confederation qui regroupe actuellement plus de 60 pays membres. IPSC Canada compte environ 2 100 membres actifs au Canada et dans les territoires.

• 1545

À titre de membre respecté de la communauté des sports de tir, IPSC Canada a organisé de nombreuses compétitions locales, nationales et internationales, et ses membres et équipes régionales participent à des compétitions mondiales depuis des décennies.

IPSC Canada est également fort respectée par les organismes d'exécution de la loi en raison de son intégrité et de son engagement envers l'utilisation sécuritaire et responsable des armes à feu. Pour illustrer la considération et la coopération qu'elle sait s'attirer, on pourrait citer les Jeux mondiaux des policiers et des pompiers de 1997 que la ville de Calgary a récemment organisés. Le service de police de la ville de Calgary a demandé à IPSC Alberta de s'occuper de l'organisation et des officiels pour sept des compétitions à l'affiche. Au cours des cérémonies de remise des prix qui ont suivi, IPSC Alberta a reçu des félicitations particulières de la part des responsables des jeux pour avoir organisé les manifestations les plus spectaculaires et les plus intéressantes des jeux.

À titre d'organisation nationale de tir reconnue, ISPC Canada s'intéresse en particulier à deux aspects du projet de règlement qui nous est présenté aujourd'hui. Nous croyons que si ce règlement est accepté dans sa forme actuelle, il aura très probablement des conséquences négatives non seulement sur notre sport, mais également sur d'autres.

Parlons d'abord des champs de tir et clubs de tir. Selon le projet actuel, il semble que toutes les organisations de tir seront considérées comme des «clubs» si elles comptent organiser une compétition à un champ de tir dont elles ne sont pas propriétaires.

Les membres d'IPSC Canada sont littéralement membres de centaines de clubs qui possèdent leur propre champ de tir. Les organisations provinciales d'IPSC Canada louent régulièrement de telles installations afin d'organiser des manifestations provinciales, nationales et internationales. Compte tenu d'une telle structure, il semble qu'IPSC Canada et ses organisations provinciales seront tenues d'enregistrer chaque organisation ainsi que ses membres actuels auprès du ministre de la Justice de chaque province.

Selon nous, il serait plus logique de relier les champs de tir et les clubs de tir, dans la mesure où la plupart des clubs de tir possèdent ou louent les installations de tir avec lesquelles elles font affaire. Par l'entremise de ses membres, le club serait responsable de la sécurité et du fonctionnement de ses propres installations de tir. Il serait également responsable de l'approbation de l'utilisation de ses installations par des organisations de tir qui souhaitent faire une compétition sur sa propriété.

Nous craignons que le règlement, dans sa forme actuelle, ne laisse à un ministre provincial qu'une très faible marge de manoeuvre quant à son administration ou à son interprétation.

Au sujet de la sécurité du champ de tir, en juin dernier, à Ottawa, lorsque les parties consultées se sont réunies pour la rédaction du règlement, on a proposé d'utiliser le mot «vraiment» quand on évalue la possibilité que des projectiles sortent des limites d'un champ de tir.

IPSC Canada soumet respectueusement les révisions suivantes:

5.(1) L'exploitant d'un champ de tir agréé doit veiller à ce que le tir d'armes à feu qui s'y déroule ne menace pas vraiment la sécurité des personnes s'y trouvant [...]

Et dans le sous-alinéa suivant, un énoncé similaire:

5.(1)a)(i) d'une part, de sorte que les projectiles tirés d'armes à feu ne risquent pas vraiment de sortir du champ lorsqu'ils y sont tirés conformément aux règles de sécurité [...]

Comme nous l'avons mentionné, ce sont ces secteurs précis du règlement qui préoccupent notre organisation.

J'ai deux autres propositions qui ne se trouvent pas dans mon mémoire. Depuis la dernière réunion de juin, l'assurance-responsabilité est passée de 1 million de dollars à 2 millions de dollars. J'aimerais comprendre pourquoi elle a doublé.

Deuxièmement, au sujet des clubs de tir, je ne comprends pas pourquoi un club de tir qui est censé être un organisme à but non lucratif doit avoir une assurance professionnelle. J'aimerais qu'on réponde à cette question aujourd'hui.

Malheureusement, en raison du court préavis donné par le comité, IPSC Canada n'a pu formuler des commentaires plus détaillés concernant d'autres parties du règlement. J'espère que les autres organisations qui témoigneront devant le comité auront étudié ces questions en profondeur et formulé leurs commentaires en conséquence. Ce commentaire vient de mon organisation, qui a été avisée vendredi après-midi, heure de Calgary, que nous étions invités à votre réunion d'aujourd'hui.

La présidente: La raison du court préavis, c'est que la loi nous impose une échéance de 30 jours. Nous ne voulions pas dépasser cette échéance parce que nous voulions nous assurer que le gouvernement recevrait notre rapport avant ces 30 jours. Ainsi, nous sommes plus en mesure de modifier les règlements.

Vous aviez des questions précises. Je vois que l'un de nos fonctionnaires préférés vient d'entrer dans la pièce, il est près de vous et c'est lui qui pourra répondre à toutes vos questions. Si vous voulez discuter avec lui, je suis convaincue qu'il vous consacrera quelques instants, après le comité, pour répondre à votre question.

M. Bryan Hodges: Merci.

La présidente: Vous voyez, ça vous apprendra.

Monsieur Morin, êtes-vous le suivant?

M. Eugène Morin (président, Fédération québécoise du tir): Je crois bien.

La présidente: Vous avez la parole.

M. Eugène Morin: Je parlerai en français parce que je n'ai pu faire traduire mon exposé.

• 1550

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): J'invoque le Règlement. Ne serait-il pas utile à tout le comité d'entendre la réponse qui sera donnée à M. Hodges? Nous aussi aimerions bien savoir quelle sera la réponse.

La présidente: Mais il n'est pas un témoin. Si vous avez des questions précises à poser aux fonctionnaires, il y aura peut-être une autre occasion de le faire, mais je ne vais pas réduire le temps qui est accordé à nos témoins pour cela. Vous pourrez aller les voir et leur poser vos questions.

Allez-y, monsieur Morin.

[Français]

M. Eugène Morin: Mesdames, messieurs, membres du comité, au nom des membres de la Fédération québécoise du tir et à titre de président, je vous remercie d'accepter le dépôt de notre mémoire.

Le dépôt d'un tel mémoire représente le moment privilégié pour exposer notre point de vue au Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur le projet de réglementation des armes à feu. Il tient, à ce titre, le rôle de notre mémoire collective. C'est là une raison suffisante pour y consacrer énergie et exactitude. Contrairement à tous les documents techniques et mémoires qui furent produits par notre corporation, je désire m'adresser à vous aujourd'hui en tant que Canadien et Québécois afin de vous démontrer toute notre collaboration envers les instances politiques canadiennes concernant le projet de réglementation des armes à feu.

La Fédération québécoise du tir est un organisme à but non lucratif qui englobe trois volets et qui est à la base des règles de sécurité du tir au Québec. Nous participons à des compétitions provinciales, nationales, internationales et olympiques. Nous offrons plusieurs cours sur la sécurité. Je suis pour ma part un officiel en chef au Canada pour la manutention de la carabine et du pistolet, et un membre de l'association U.I.T.

Nous souhaitons que les projets de réglementation que vous présentez soient justes et équitables et que vous passiez outre au fait qu'une arme puisse tirer trois, huit ou dix coups. Cela n'a aucune importance et cela risque de faire du tort à plusieurs disciplines de tir. Quelle importance cela aurait-il que de restreindre la longueur d'un canon? Adoptez une loi juste et équitable pour tous les tireurs canadiens et vous pourrez être sûrs et certains que la Fédération québécoise du tir et tous ses membres au Québec vous appuieront et accepteront une loi juste et équitable pour tous les tireurs.

C'étaient les grandes lignes de mon mémoire dont la version anglaise vous sera remise demain.

Je remercie le comité.

La présidente: Merci.

[Traduction]

Monsieur Shaw.

M. Paul Shaw: Merci, madame la présidente.

La pièce d'arme à feu est en train de circuler. Je voudrais que chacun l'examine et je vais vous donner des explications et m'en servir pour illustrer mon propos.

Pour commencer, la Fédération de tir du Canada est l'organisme regroupant les diverses disciplines de tir sportif au Canada.

Est-ce que vous avez tous reçu copie de ce mémoire?

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Non.

M. Paul Shaw: Je suis désolé, le mémoire n'a pas été traduit. C'est que nous aussi avons reçu notre invitation tard la semaine dernière. J'ai travaillé à mon mémoire en fin de semaine et je l'ai terminé ce matin, mais ce n'est qu'en anglais. J'en ai des exemplaires supplémentaires. J'en donnerai volontiers à ceux qui veulent bien avoir une copie en anglais.

La présidente: Nous ne recevons pas les mémoires à moins qu'ils soient dans les deux langues officielles. C'est une entente entre tous les collègues du comité. À moins que tous les membres du comité soient d'accord pour recevoir un mémoire en anglais, personne ne peut le recevoir. Peu m'importe ce que font les députés par eux-mêmes, le mémoire ne peut être déposé devant le comité.

M. Paul Shaw: Bien. Eh bien, j'en ai une pile juste ici. Si des députés veulent venir en prendre un exemplaire, ils sont à leur disposition.

La présidente: Continuez.

M. Paul Shaw: J'ai peu de temps et je vais vous présenter les plus importantes de nos préoccupations. Cela ne signifie pas qu'il s'agit de toutes nos préoccupations ni, certainement, que j'ai traité de tout ce qui se trouve dans le mémoire. Le mémoire ne fait qu'effleurer la surface de nombreuses questions.

• 1555

Lorsque vous examinerez notre mémoire, vous constaterez qu'il y a un résumé, dans les deux premières pages, et une introduction intitulée «Annexe A». Cette introduction est en fait une reprise de celle que nous avons utilisée lorsque nous nous sommes présentés devant l'ancien Sous-comité de la justice et des affaires juridiques qui examinait les règlements de 1996.

En lisant cette introduction, vous constaterez que nous avions déjà certaines préoccupations à l'époque. Elles demeurent et sont d'ailleurs renforcées par ces règlements.

Nous avons des athlètes et des compétiteurs partout au pays qui tirent avec des armes à feu à autorisation restreinte et sans restriction, y compris des carabines, des fusils de chasse et des armes de poing. Ils sont des deux sexes, ils sont handicapés ou non et de toutes les catégories, de novice jusqu'à l'élite. Certains d'entre eux représentent le Canada dans des championnats mondiaux, des coupes mondiales, les Jeux panaméricains, les Jeux du Commonwealth et les Olympiques.

L'an passé, j'ai eu l'honneur de représenter le Canada à titre de membre de l'équipe olympique de tir au pigeon d'argile à Atlanta, en Georgie. La pièce d'arme à feu que je fais circuler fait partie de l'une des armes que j'ai apportées avec moi aux Olympiques. Elle servira à illustrer divers arguments que je veux présenter afin de préciser certaines préoccupations.

La Fédération de tir a dès le départ été préoccupée par les conséquences du projet de loi C-68, parce qu'à notre avis, il n'atteindra pas ses objectifs, c'est-à-dire lutter contre l'utilisation criminelle des armes à feu et améliorer la sécurité publique. D'ailleurs, nous estimons qu'en plus de ne pas atteindre ses objectifs, il aura des conséquences négatives sur les propriétaires canadiens d'armes à feu respectueux de la loi, en stigmatisant des infractions découlant d'omissions, de fraudes documentaires, etc., comme s'il s'agissait d'actes criminels.

Nous avons eu l'occasion de comparaître devant ce comité lors de la dernière législature, ainsi que devant le comité du Sénat et le sous-comité. Malheureusement, des recommandations que nous avons faites, peu ou pas du tout ont été prises en compte et se sont retrouvées dans les modifications aux règlements ou dans le projet de loi lui-même.

Nous avons ces préoccupations, mais nous sommes venus de nouveau vous présenter ce que nous espérons être des suggestions constructives pour remédier à certains problèmes. Il s'agit de problèmes pratiques, concrets, que vivent tous les jours, lorsqu'ils utilisent des armes à feu, les tireurs sportifs.

Je vais vous demander de me suivre, en citant des dispositions précises.

Commençons par le premier règlement, le Règlement sur les certificats d'enregistrement d'armes à feu. Prenez la page 2, article 3, alinéa a). On exige ici que le propriétaire d'arme à feu avise le directeur, dans les 60 jours, de toute modification de l'arme à feu susceptible d'entraîner un changement de classe.

Ce que je n'aime pas, c'est le mot «susceptible». Pourquoi ne pas utiliser des termes absolus, puisqu'on risque de criminaliser des choses possibles? S'il y a une modification qui change la classe de l'arme à feu... Si la pièce d'arme à feu que je fais circuler est modifiée et, d'une arme sans restriction, devient une arme à autorisation restreinte ou une arme prohibée, très bien, mais parlons en termes très clairs.

Je propose donc la suppression des mots «susceptible d'entraîner» et leur remplacement par «entraînant».

• 1600

Au sujet de l'alinéa 3b), ce que je recommande ultimement, c'est sa suppression, et je m'explique. On y dit:

b) touchant au mécanisme, au calibre ou à la longueur du canon lorsque l'arme est enregistrée comme carcasse ou boîte de culasse, que cette modification entraîne ou non un changement de classe.

On arrive au vif du sujet. Je sais que je ne suis pas censé poser des questions aux députés, mais j'aimerais savoir lequel d'entre vous reconnaît cette pièce d'arme à feu. Levez la main, s'il vous plaît.

Trois ou quatre membres du comité ont indiqué qu'ils la reconnaissaient. Il s'agit de la boîte de culasse d'une arme sans restriction. Pour que vous compreniez bien, je dois dire que pour faire de cette pièce une arme à feu fonctionnelle, il faut ajouter ici le canon. Avec ce genre d'arme à feu—c'est un fusil de chasse qui pourrait avoir un seul ou deux canons—vous pouvez construire le genre d'arme à feu que vous voulez, à partir de la boîte de culasse. Vous pouvez aussi y ajouter un garde-main. Techniquement, je présume qu'on pourrait l'utiliser pour tirer, mais vous vous blesseriez beaucoup au doigt en l'essayant.

L'autre partie, la partie intérieure, est la crosse qui s'ajoute ici. C'est ainsi qu'on monte une arme à feu.

Vous vous souviendrez que partout dans le règlement, on parle de numéros de série à inscrire sur la carcasse ou la boîte de culasse et vous verrez ici le numéro de série de la boîte de culasse. Je dirais que c'est le bon endroit, et que si l'on veut mettre un numéro de série ou un numéro d'enregistrement d'arme à feu sur une arme, c'est là qu'il faut le mettre. C'est la partie qui est essentielle si vous voulez tirer avec votre arme à feu. Une arme à feu n'est ni un canon, ni une crosse ni un garde-main.

C'est donc une disposition appropriée et nous ne la contestons pas.

L'étiquette de numéro d'enregistrement d'arme à feu devra être placée quelque part sur l'arme à feu, s'il n'y a pas de numéro de série. Le règlement prévoit une dispense pour les armes à feu dont le marquage réduirait sérieusement la valeur, par exemple.

En passant, une arme de ce genre coûte environ 3 000 $ américains.

Si l'on revient à l'alinéa 3b) du Règlement, un propriétaire de boîte de culasse de ce genre qui l'enregistre, va l'enregistrer avec un canon, doit-on présumer. Ce peut être un canon de 30 pouces ou moins. C'est le genre que j'utilise habituellement pour le tir de compétition. Mais je participe à diverses disciplines. J'ai un canon non simple de 34 pouces utilisé pour le tir avec un handicap de 27 verges. J'ai un autre canon, beaucoup plus court, pour le tir au pigeon d'argile. Il y a d'autres canons qui peuvent être fixés à la boîte de culasse; je pourrais même en emprunter pour d'autres types de tir au pigeon d'argile ou d'autres disciplines.

Pourquoi moi ou quiconque d'autre qui a une boîte de culasse comme celle-ci devrions-nous informer le directeur de tout changement de la longueur du canon? Qu'est-ce que cela peut bien faire? Si la longueur du canon reste de 18 pouces et demi ou que le canon reste de la même longueur, l'arme demeure une arme sans restriction. Qu'importe qu'il s'agisse d'une arme pour le tir au pigeon d'argile dont le canon a 26 pouces, 30 pouces, 32 pouces ou 34 pouces de longueur? En théorie, je dois aviser le directeur de tout changement de la longueur du canon. Pourquoi? Si mon arme a un canon de 34 pouces et que je décide d'en faire un canon de 30 pouces, cela reste une arme sans restriction. Pourquoi devrions-nous imposer au directeur ce genre de tracasserie administrative? Ça n'a aucun sens de le déranger ou de déranger le propriétaire d'armes à feu pour ce genre de chose.

Cela, c'est pour les fusils. Il en va de même pour les carabines et d'autres types d'armes à feu. Si la modification n'entraîne pas de changement de classe—et, à mon avis, seulement si l'arme devient une arme de classe plus restreinte—pourquoi se donner cette peine? Ce n'est pas nécessaire, sauf tout le respect que je vous dois.

• 1605

Je vous dirai aussi une chose concernant le changement de mécanisme des armes à feu. En vieillissant, les tireurs ont des hésitations. Il y a quelques années, on a conçu un système en conséquence. Lorsque vous bougez votre doigt, le cerveau dit: «D'accord, il faut maintenant appuyer sur la détente». Lorsque le doigt ne réagit pas immédiatement, c'est ce qu'on appelle une hésitation. Lorsqu'on hésite, la cible, s'il s'agit d'un pigeon d'argile ou une autre cible de cette nature, passe sans qu'on puisse l'atteindre. On a donc conçu ce qu'on appelle une détente de relâchement. Vous appuyez sur la détente, mais le coup n'est tiré qu'une fois que votre doigt a relâché la détente. C'est un changement de mécanisme.

Je pourrais probablement transformer une détente sur laquelle on doit appuyer en une détente qu'on relâche en cinq minutes. D'autres pourraient le faire en quelques secondes, je suppose, mais c'est manifestement une modification du mécanisme. Aux termes de ce Règlement, chaque fois qu'on modifie le mécanisme de détente, il faut aviser le directeur. Mais quelle différence cela fait-il? L'arme reste une arme sans restriction. S'il s'agissait d'une modification qui transformait une carabine, un fusil ou une arme de poing en arme automatique, par exemple, il s'agirait d'un changement de classe qui serait assujetti à l'alinéa 3a).

J'ai parlé de la longueur du canon et du changement de mécanisme. Il y a aussi le changement de calibre. Je peux monter sur cette boîte de culasse un calibre 12, un calibre 410, un calibre 10, un calibre 28 ou un calibre 20, mais il semble que ce règlement ne traite pas des calibres de toute façon, alors, je n'en dirai pas plus long. Mais le même genre de chose se produit dans le cas des carabines et des armes de poing. En essayant différents canons, on peut modifier le calibre. Encore une fois, qu'est-ce que cela change?

Si l'arme est enregistrée dans une classe précise, tant que la modification qu'on y apporte n'entraîne pas de changement de classe, peu importe. Avec ce règlement, vous provoquerez toutes sortes de problèmes de respect de la loi. Les gens ne respecteront pas le règlement ou, s'ils le respectent, le directeur sera submergé de paperasse, et pourquoi? Pour prendre connaissance de changements qui n'ont aucune importance, à mon humble avis. Ça, ce n'est qu'une disposition du règlement.

Je suis désolé de m'étendre sur le sujet. Je ne pourrai probablement pas aborder toutes les questions que je voulais soulever, mais, en l'occurrence, la solution, c'est de supprimer l'alinéa 3b).

Passons maintenant au paragraphe 8(1) du même règlement. Cette disposition exige du titulaire du certificat d'enregistrement qu'il s'assure que l'étiquette portant le numéro d'enregistrement reste apposée sur l'arme à feu et est lisible.

Laissez-moi vous poser cette question. Si l'arme porte un numéro de série, il n'y a pas de problème. Cependant, si l'arme n'a pas de numéro de série, je dois y apposer un NEAF et, alors, qui en est responsable. Si un des membres de l'équipe nationale m'appelle et me demande: «Paul, puis-je emprunter ton arme? Je dois participer à une compétition en Europe et j'en aurais besoin comme deuxième arme». Je lui répondrai: «D'accord, si ton autorisation d'acquisition d'arme à feu est valide, je te prête mon arme».

Alors, qui est le titulaire? Suis-je le titulaire? Je ne suis pas en mesure de vérifier si le numéro reste visible ou si l'étiquette est intacte. Je ne suis pas en mesure de le faire, l'arme n'est pas en ma possession. Par conséquent, si une personne en particulier doit assumer cette responsabilité, j'estime que ce devrait être celle qui a l'arme à feu en sa possession. Peut-être qu'en dernière analyse, c'est ainsi que les tribunaux interpréteront le mot «titulaire».

Mais pourquoi laisser le soin aux tribunaux de définir ce terme? Je pratique moi-même le droit. Je sais que les avocats démolissent les arguments sur des expressions aussi vagues, et que les avocats de la Couronne ne savent pas non plus nécessairement comment les interpréter. Ils ont leurs propres opinions, comme tout le monde, mais, au bout du compte, c'est le juge qui décide. Je présume que vous savez, vous, qui doit être considéré comme le titulaire. Ne serait-il pas plus logique que ce soit la personne qui a l'arme à feu en sa possession plutôt que la personne qui détient le certificat d'enregistrement?

• 1610

Soit dit en passant, en ce qui concerne le certificat d'enregistrement, le certificat doit accompagner l'arme à feu. Lorsque je prête mon arme à mon ami en lui disant: «Voilà; bonne chance à la compétition.», aux termes du nouveau régime, le certificat d'enregistrement doit accompagner l'arme à feu.

Vous constaterez en lisant notre mémoire que nous demandons une certaine indulgence et une certaine tolérance dans la loi et la réglementation. Je sais que je ne suis pas censé poser des questions—c'est peut-être une déformation professionnelle—mais si je demandais à chacun d'entre vous: «Le numéro d'enregistrement de votre véhicule à moteur est-il bien fixé et lisible?», je crois pouvoir dire que, même si vous utilisez votre voiture tous les jours, ou presque, certains d'entre vous ne savent probablement même pas où se trouve le numéro, encore moins s'il est lisible ou non.

Ceux qui utilisent des armes à feu régulièrement ne s'attardent pas beaucoup à cette question. Ils se concentrent sur ce qu'ils ont à faire, à savoir, obtenir le plus de points possible. Je présume que si vous l'indiquiez sur votre calendrier une fois par année, vous pourriez alors vous rappeler qu'il vous faut vérifier si l'étiquette portant le numéro d'enregistrement est intacte et si le numéro est lisible, mais vous ne le feriez pas tous les jours.

Pourquoi n'apportez-vous pas la modification que nous proposons? Nous suggérons que, lorsque le propriétaire d'arme à feu constate qu'il y a un problème, il en informe le directeur promptement ou aussitôt que c'est raisonnablement possible pour qu'un nouveau numéro d'identification soit attribué à l'arme à feu. Autrement, ce sont ceux qui utilisent leur arme à feu régulièrement qui seront lésés.

Je peux vous dire que ceux qui participent régulièrement à des compétitions avec des armes à feu et les compétiteurs de haut calibre n'ont pas besoin de distractions additionnelles. Les psychologues du sport dont nous dépendons pour notre performance ne veulent pas de ce genre de distractions. J'estime que ce sera une source d'ennui pour ceux qui manient régulièrement des armes à feu, dont les chasseurs et les adeptes du tir à la cible récréatif.

Avant de passer au règlement suivant, j'aimerais aborder une autre disposition de l'article 9. L'article 9 dit: «Le directeur révoque le certificat d'enregistrement dans les cas suivants:». J'estime que l'on devrait plutôt dire «peut révoquer le certificat d'enregistrement», parce que, dans certaines circonstances, l'obligation de révoquer le certificat pourrait être trop restrictive. On devrait donner un certain pouvoir discrétionnaire au directeur.

L'alinéa 9b) dit:

9. Le directeur révoque le certificat d'enregistrement dans les cas suivants:

(b) le directeur a, aux termes de l'alinéa 3a), reçu avis d'une modification de l'arme à feu en question qui a entraîné un changement de classe de l'arme ou, aux termes de l'alinéa 3b), de toute modification visée à cet alinéa.

Sauf votre respect, ça nous place dans une situation impossible. Si vous ne modifiez pas les autres dispositions dont j'ai parlé, si je dois informer le directeur lorsque je remplace le canon de 34 pouces par un canon pour le tir au pigeon d'argile—mais que l'arme reste une arme sans restriction—il doit révoquer mon certificat d'enregistrement. Je n'ai alors plus de certificat d'enregistrement pour cette arme. Si je lui dis que j'ai modifié la détente parce que j'hésite lorsque je me sers d'une détente sur laquelle on doit appuyer et que je l'ai remplacée par une détente de relâchement, il doit révoquer mon certificat d'enregistrement. Est-ce logique? Je ne crois pas. Votre comité devrait apporter les modifications qui s'imposent pour rectifier ce problème.

Passons maintenant au Règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu par des particuliers, plus précisément le paragraphe 2(2). Peut-être que j'ai mal compris... Je tente de voir comment on pourra respecter cette disposition. Il semble que les non-résidants qui arrivent à la frontière peuvent déclarer l'arme à feu de vive voix, mais pas en personne.

• 1615

Je vois mal comment c'est possible. Si le non-résidant arrive à la frontière, comment peut-il faire sa déclaration sans la faire en personne? Est-il supposé aller au téléphone le plus proche pour faire sa déclaration de vive voix? Je suggère que les termes «sans le faire en personne» soit supprimée.

La présidente: Monsieur Shaw, pour ma gouverne, pourriez-vous me dire si votre exposé sera encore bien long? Nous devons entendre d'autres témoins et aller voter à 17 h 30. Je veux simplement m'assurer que nous aurons du temps pour les questions. Je vous assure que, lorsque votre mémoire aura été traduit, il sera versé à notre compte rendu et que nous l'examinerons et en tiendrons compte. Nos attachés de recherche l'étudieront avant d'élaborer l'ébauche de rapport.

M. Paul Shaw: Dites-moi seulement combien de temps il me reste et je m'arrêterai lorsque vous me le demanderez.

La présidente: Il nous reste environ 15 minutes avant d'entendre les témoins suivants. Des députés des quatre partis politiques veulent vous poser des questions.

M. Paul Shaw: Puis-je prendre encore cinq minutes?

La présidente: Oui. Je voulais seulement vous dire que, si vous lisez un mémoire, je comprends que c'est la méthode que vous avez adoptée, mais ce mémoire sera traduit, distribué à tous les membres du comité et inclus à notre compte rendu.

M. Paul Shaw: Pourriez-vous m'indiquer quand mes cinq minutes seront écoulées?

La présidente: Certainement.

M. Paul Shaw: Je ne veux pas vous induire en erreur. À la page 7 de mon mémoire, je soulève une préoccupation concernant un règlement précédent sur les traversées fréquentes de la frontière. Nous croyons qu'il en coûterait 20 $ par arme à feu à l'aller et au retour. Carolyn Saint-Denis m'a confirmé aujourd'hui que cette disposition ne s'appliquera pas aux particuliers. Nous en sommes heureux, car cela aurait été coûteux pour ceux qui traversent fréquemment la frontière.

Toujours à ce sujet, environ 99,9 p. 100 du personnel qui travaille à la frontière est très serviable. Mais, de temps en temps, on tombe sur un douanier qui aime faire de l'obstruction. Si le libellé reste le même, vous devrez déclarer oralement exactement ce que prévoit le formulaire réglementaire. Comment diable le saurez-vous si on vous pose des questions suggestives? Il faudrait prévoir une mesure de protection.

Si on vous demande: «Avez-vous autre chose à me dire?» et que vous ne dites pas tout, c'est une infraction. Assurons-nous donc de ne pas nous retrouver avec ce genre de problème. Je parle plus précisément des paragraphes 2(3), 7(3) et 11(3). Les gens n'ont pas le droit de dissimuler délibérément des informations de ce genre, mais ils ne le sauront pas si on ne le leur dit pas, tout comme ils l'ignoreront si on leur pose des questions suggestives.

Nous nous inquiétons également du chiffre de confirmation que l'on donne verbalement aux personnes qui quittent le pays et qui y reviennent avec la même arme à feu. Que se passe-t-il si ces personnes oublient le chiffre en question, si elles ne l'ont pas noté ou si elles perdent le papier sur lequel le chiffre est noté? Voilà une erreur systémique, puisqu'on ne peut plus retrouver le chiffre en question. Quelles en seront les conséquences? Le propriétaire de l'arme aura le fardeau de la preuve. À mon avis, il faudrait envisager des modifications à ce niveau.

Le Règlement sur les clubs et les champs de tir soulève de nombreux problèmes. Il est trop vague à maints égards et sujet à interprétation. Est-ce qu'on veut véritablement que les clubs qui proposent diverses disciplines de tir, et non pas uniquement du tir avec des armes à autorisation restreinte et des armes de poing prohibées, mais également du tir au pigeon d'argile ou du tir avec des armes à petit ou à gros calibre à autorisation non restreinte visé par la même définition, tiennent des registres concernant toutes leurs activités, y compris celles où des armes à autorisation non restreinte sont employées? Il semble que le règlement soit rédigé en ce sens. Il pose donc un problème d'interprétation.

Pourquoi est-ce qu'un club à disciplines multiples devrait tenir des registres sur chaque activité où l'on se sert d'armes à autorisation non restreinte, alors que d'autres clubs, qui organisent uniquement des compétitions de tir avec des armes à autorisation restreinte des armes de poing prohibées...? Il semble que ce soit le but visé par cette mesure.

• 1620

Il y a donc ici un problème d'interprétation. Les tireurs fréquenteront de préférence les clubs où ils pourront se servir d'armes à autorisation non restreinte, à l'exclusion des armes de poing prohibées et des armes à autorisation restreinte. Vous venez ainsi de supprimer tous les clubs qui proposent une variété de disciplines, et qui ne réussiront plus à attirer leur clientèle traditionnelle. Ce n'est sans doute pas votre intention, mais c'est bien ainsi que le règlement est rédigé.

Quant à la nature régulière et structurée des champs de tir, tout dépend de ce qu'on entend par régulière et structurée. Où faut-il placer la limite, et comment expliquer cela aux tireurs? Je vous ai donné quelques exemples.

La question des assurances nous pose un véritable problème, puisqu'il est question d'une assurance-responsabilité commerciale complète. De quoi s'agit-il? Nous proposons à nos membres une très bonne protection, mais si l'on parle d'assurance-responsabilité commerciale, est-il question, dans ce contexte, d'assurance contre les erreurs et les omissions? L'excellente protection que nous proposons actuellement est peu coûteuse, mais malheureusement, s'il faut proposer quelque chose de tout à fait différent, nous allons avoir des problèmes.

Un autre problème dont le législateur devrait se préoccuper est celui des exemptions que les compagnies d'assurances vont proposer. Vous savez qu'après l'adoption du projet de loi C-68 et de ses règlements d'application, le gouvernement a décidé de criminaliser certains comportements négligents ou insouciants. Contre quoi faut-il s'assurer? On peut s'assurer contre des actes négligents ou insouciants, mais les compagnies d'assurances vont se fonder sur les exclusions officielles, et en cas de condamnation en vertu du Code criminel ou d'un règlement, elles vont dire, comme elles l'ont déjà fait à maintes reprises: «les directives officielles nous permettent de ne pas honorer une police d'assurance en cas d'acte criminel. Mais vous avez légiféré dans le domaine de la négligence et de l'insouciance; l'avez-vous fait véritablement dans l'intérêt public? Nous essayons de protéger nos membres et l'ensemble du public, mais la question des assurances cause un véritable problème.»

Quitte à laisser de côté certaines autres questions, je voudrais maintenant parler brièvement du Règlement sur les expositions d'armes à feu.

La façon dont ce règlement a été rédigé pose de véritables problèmes d'interprétation. Je voudrais vous en donner des exemples. Des membres des équipes nationales, des instructeurs ou des tireurs peuvent se servir d'armes à autorisation non restreinte à des fins d'exposition ou pour expliquer leur discipline au public. Mais à cause de la façon dont le Règlement sur les expositions d'armes à feu est rédigé, votre comité s'est fait le parrain d'une exposition d'armes à feu, mais vous n'auriez pas pu me convoquer à la fin de la semaine dernière pour que je vienne vous donner des explications, car vous auriez dû en faire la demande auprès du directeur 60 jours à l'avance. Le directeur peut renoncer à cette exigence, mais normalement, il faut un préavis de 60 jours.

Lorsqu'une brasserie, un club Lions ou une troupe scoute nous invite à faire une exposition d'armes à feu utilisées dans les grandes compétitions, cela devient par définition une exposition d'armes à feu. C'est peut-être une simple exposition d'armes à feu.

Voilà mon interprétation. Il faudrait apporter des révisions majeures pour supprimer les excès de ce genre.

À la campagne, les encanteurs vendent régulièrement des armes à feu sans restrictions. Ils vérifient si l'acheteur a un certificat d'acquisition. Il semble que dès qu'une arme à feu est vendue, la vente à l'encan vient de se transformer en exposition d'armes à feu. Je pourrais vous citer d'autres exemples concernant la page 13.

Voilà donc de véritables problèmes d'interprétation.

Madame la présidente, j'ai gardé la parole assez longtemps. Je vous remercie de votre patience.

La présidente: Monsieur Ramsay, vous avez deux minutes.

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Deux minutes. Vous avez fait tout ce chemin pour venir ici, et on me donne deux minutes.

• 1625

Monsieur Shaw, je voudrais vous poser une question sur le sujet qui me préoccupe le plus. Il s'agit du système d'enregistrement par la poste, où le directeur va recevoir toutes sortes de renseignements non vérifiés et émettre des cartes d'enregistrement à partir de renseignements non vérifiés.

Lorsque les fonctionnaires du ministère de la Justice étaient ici et que nous les avons interrogés à ce sujet, ils nous ont dit que même si le numéro de série d'un certificat d'enregistrement d'une arme à feu est différent du numéro de série de l'arme à feu, il y aura quand même enregistrement de cette arme à feu.

Qu'en pensez-vous, monsieur Shaw?

M. Paul Shaw: Cette arme à feu ne sera pas enregistrée. Comment pourrait-elle l'être?

Une arme à feu a un numéro d'enregistrement de cinq chiffres. Si un seul de ces chiffres est différent, l'arme à feu, à mon avis, n'est pas enregistrée.

M. Jack Ramsay: Avez-vous l'intention d'enregistrer cette arme à feu?

M. Paul Shaw: Je réserve ma réponse pour l'instant.

M. Jack Ramsay: Supposons que vous l'enregistriez. Avez-vous l'intention de conserver l'arme à feu ou de la vendre? Je vous pose cette question parce que la vérification ne peut intervenir que lors du transfert de propriété. Si vous avez fait une ou deux erreurs en remplissant le formulaire, l'erreur va rester dans le fichier tant que vous resterez propriétaire de cette arme à feu, car d'après la loi la vérification ne peut intervenir que lors du transfert.

M. Paul Shaw: C'est exact. Je crois savoir que si j'envoie le numéro d'enregistrement par la poste avec une erreur, cette erreur va rester dans le fichier jusqu'au premier transfert de propriété.

M. Jack Ramsay: Je voudrais savoir pourquoi vous dites autre chose que les fonctionnaires du ministère de la Justice, car selon eux, même si le certificat d'enregistrement porte un numéro de série différent de celui qui figure sur l'arme à feu, le certificat reste valide. Pourquoi dites-vous le contraire?

M. Paul Shaw: Le propriétaire de l'arme à feu aura un document intitulé «Certificat d'enregistrement», mais l'arme ne sera pas enregistrée. Ce sera à première vue un certificat d'enregistrement, mais l'arme ne sera pas enregistrée pour autant.

M. Jack Ramsay: Qu'est-ce qui fait qu'elle est enregistrée?

M. Paul Shaw: À mon avis, la seule façon d'enregistrer une arme, c'est de donner son numéro de série exact.

M. Jack Ramsay: Je continuerai au prochain tour.

La présidente: Merci.

Madame Bujold, avez-vous des questions?

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Monsieur Shaw, les observations que vous avez faites tout au long de votre mémoire, que je n'ai pas eu le plaisir de lire en entier, m'apparaissent très importantes. Vous avez fait une analyse de tous les articles du projet de loi sur les armes à feu. Cette ouverture d'esprit que vous m'avez donnée est très importante. Vous êtes sur le terrain, et moi je ne le suis pas. Je suis assurée que le Bloc québécois étudiera attentivement tous les points que vous avez soulevés.

Vous avez su répondre aux questions que se posent la plupart de ceux qui s'adonnent à des compétitions d'armes à feu comme vous le faites, ceux qui font de l'importation de ces armes et ceux qui font partie des clubs de tir, comme le mentionnait M. Morin. À mon avis, vous avez assez bien cerné tout ce qui se dit dans la population présentement au sujet de la loi adoptée lors de la dernière législature.

Je n'ai pas eu le plaisir de lire votre mémoire, mais soyez assuré que je vais l'étudier avec intérêt. Le Bloc québécois fera sûrement de même et s'en servira pour bonifier les règlements en conséquence. Je vous remercie.

[Traduction]

M. Paul Shaw: Merci beaucoup. Si vous le voulez bien, j'aimerais que vous lisiez notre mémoire sur le projet de loi C-68, et je peux également vous donner copie du mémoire que nous avons présenté sur les règlements de 1996, car certaines corrections n'ont pas été apportées, et il serait bon que vous preniez connaissance de ce document.

La présidente: Je suis sûre, madame Bujold, qu'on pourra vous en donner copie.

Je vais passer le tour de M. Mancini et donner la parole à M. Muise.

M. Mark Muise (West Nova, PC): Je voudrais poser mes questions à M. Shaw. Tout d'abord, je tiens à le remercier pour son exposé très détaillé. C'est ma deuxième participation à ce comité, dont je suis membre associé, et je dois dire, comme ma collègue du Bloc, qu'une analyse aussi détaillée du projet de loi nous est très utile.

Une chose m'a étonné: vous dites que les coûts vont probablement augmenter pour les champs de tir des clubs et des organismes du même genre. Si cette augmentation des coûts entraînait la disparition de votre fédération, où pensez-vous, monsieur Shaw, que les tireurs iraient pour s'adonner à leur activité favorite?

• 1630

M. Paul Shaw: Nous avons déjà des difficultés, car les installations de tir sont rares. Il faut beaucoup d'argent pour aménager une installation, l'exploiter, et l'entretenir. Actuellement, ceux qui s'en occupent sont pour la plupart des bénévoles non rémunérés. La nouvelle réglementation va constituer pour eux un fardeau énorme. Avec l'augmentation des coûts, je crains fort que beaucoup de tireurs ne ralentissent leurs activités ou n'y renoncent totalement; ils vont raccrocher leurs armes. Ils les garderont sans doute, espérant être plus fortunés un jour, mais déjà nos tireurs de compétition sont souvent obligés de fréquenter des champs de tir situés aux États-Unis, quitte à faire plusieurs heures de route pour s'y rendre. Je connais une jeune femme qui fait partie de notre équipe nationale féminine de tir à la carabine et qui ne peut s'adonner à son sport en Ontario, car elle aurait trop de route à faire. Elle se rend au Michigan, à deux heures de chez elle, et elle peut s'entraîner deux fois par semaine, participer à des compétitions les fins de semaine, etc. Voilà ce que les tireurs sont obligés de faire.

Nous sommes fiers de notre patrimoine; nous sommes fiers de notre équipe nationale, de notre système de sélection, etc. Sans ce système, qui nous permet de constituer une équipe nationale, je ne sais pas ce qui se passerait. La nouvelle réglementation risque de porter gravement atteinte à notre sport.

M. Mark Muise: Monsieur Shaw, si l'augmentation des coûts provoque la fermeture des clubs et des champs de tir et que les tireurs qui tiennent à pratiquer leur activité vont le faire dans une carrière de gravier ou ailleurs, pensez-vous que la loi ait véritablement pour effet d'améliorer la sécurité publique?

M. Paul Shaw: Évidemment, non. En fait, il serait contraire à la sécurité publique d'empêcher les tireurs de fréquenter le club qui leur convient pour pratiquer leur sport. S'ils doivent aller dans une carrière de gravier, celle-ci va finir par devenir un champ de tir, lorsque l'on sait ce que signifie les mots «régulier» et «structuré», jusqu'au jour où les tireurs iront s'entraîner ailleurs.

Je pense que la fermeture des clubs va à l'encontre de l'objectif d'amélioration de la sécurité publique. Nous avons toujours obtenu les meilleurs résultats en matière de sécurité.

M. Mark Muise: J'aimerais...

La présidente: Excusez-moi.

M. Mark Muise: C'est tout? Est-ce une question de qualité ou de temps?

La présidente: C'est une question de temps.

M. Mark Muise: Merci.

La présidente: Je vous ai accordé deux fois plus de temps qu'à...

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Elle m'a fait la même chose. Je sais que ce n'est pas une question de qualité.

M. Mark Muise: Merci.

La présidente: Je vous ai donné deux fois plus de temps qu'à Jack...

M. Mark Muise: Je le vois bien.

La présidente: ... et il va me demander des comptes.

M. Jack Ramsay: Je prends des notes.

La présidente: Je n'en doute pas.

Madame Bakopanos.

Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): D'autres pays ont adopté des règlements sur le contrôle des armes à feu et les champs de tir n'y ont pas disparu pour autant. Monsieur Shaw, vous êtes environ le troisième témoin qui prétend que les champs de tir vont disparaître, si je pousse vos propos à l'extrême.

Pourquoi êtes-vous si sûr qu'ils vont disparaître? On pourrait prendre l'exemple de la Nouvelle-Zélande, de l'Australie ou de la Grande-Bretagne.

M. Paul Shaw: Il se trouve que je connais un grand nombre de tireurs de compétition qui viennent de pays où le gouvernement accorde un soutien financier important aux sports de tir. Actuellement, Sport Canada n'accorde aucune contribution aux sports de tir ni à nos clubs.

Mme Eleni Bakopanos: C'est donc une question d'argent, et non pas une question de réglementation.

M. Paul Shaw: C'est une question d'argent, mais c'est aussi une question de réglementation. Je ne sais pas à quel pays vous faites référence...

Mme Eleni Bakopanos: À la Nouvelle-Zélande.

M. Paul Shaw: En Nouvelle-Zélande, la réglementation, si je me souviens bien... Ces dernières années, je n'ai rencontré dans les équipes nationales qu'un ou deux tireurs qui soient passés par un tel système.

Mme Eleni Bakopanos: Je voulais simplement avoir votre avis à ce sujet. C'est plutôt une question...

• 1635

M. Paul Shaw: Je ne sais pas si j'ai bien compris votre question ni si j'y ai bien répondu. Vous me demandez si cette réglementation va porter atteinte à nos sports de tir?

Mme Eleni Bakopanos: Vous ne parlez pas simplement de «porter atteinte». Vous dites que les champs de tir vont disparaître et que les tireurs ne pourront plus s'entraîner.

M. Paul Shaw: Je ne veux pas nécessairement dire cela, mais la nouvelle réglementation va porter atteinte à nos sports et à nos programmes de tir.

Mme Eleni Bakopanos: Merci.

La présidente: Merci.

Monsieur Maloney, vous avez une courte question à poser.

M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Oui.

La présidente: Je suppose qu'elle est courte.

M. John Maloney: Oui, madame la présidente.

Dans vos commentaires sur les clubs de tir, vous avez demandé que l'on ajoute le mot «important» au paragraphe 5(1). J'en déduis que les clubs de tir comportent un certain danger..

M. Paul Shaw: Ce n'est pas ce que j'ai voulu dire.

M. John Maloney: Qu'avez-vous voulu dire?

Dans ce cas, je pose ma question à M. Hodges. Dois-je en déduire que les clubs de tir acceptent un certain niveau de danger?

M. Bryan Hodges: Non, mais c'est une question de jugement et de risque. Il s'agit de savoir si le fait d'apporter une arme à feu dans un champ de tir agréé constitue un risque en soi, au cas où un projectile s'échapperait du champ de tir et ferait une victime.

Qu'est-ce qui doit être considéré comme un risque? Faut-il élever des talus derrière les cibles de façon que les projectiles ne puissent s'échapper du champ de tir, quel que soit l'angle de tir? De quelle hauteur devront être ces talus? Quinze pieds, 20 mètres ou 50 mètres? Que doit-on considérer comme un risque important, et qui doit en décider? Voilà ce qui m'inquiète.

Il est très facile d'émettre un jugement péremptoire et de décréter qu'une arme à feu dans un club de tir constitue un risque excessif. Il faudrait une norme définissant le risque en question.

C'est pourquoi je pense qu'il faudrait parler de risque «important». La question a été soulevée, je crois, par l'un des analystes à la dernière réunion; il considère que le risque devrait être qualifié.

La présidente: Merci, monsieur Maloney.

Merci, messieurs, pour votre exposé.

Nous avons un représentant du ministère de la Justice, M. Bartlett. Je sais que vous vouliez poser une question concernant les assurances. M. Bartlett pourrait peut-être vous venir en aide pendant la pause.

Merci, monsieur Bartlett.

Chers collègues, j'ai demandé s'il serait possible de faire revenir les fonctionnaires du ministère de la Justice pour qu'ils nous résument la situation au cas où vous le jugeriez souhaitable. Le bureau du ministre m'a donné son accord. On pourrait les faire revenir à la fin de la session.

La séance est levée durant quelques minutes, jusqu'à ce que les prochains témoins suivants prennent place.

• 1638

• 1646

La présidente: Bien, nous sommes de retour. Nous accueillons, de la Ontario Handgun Association, Lawrence K. Whitmore et Lawrence Cowlishaw, et de la Ontario Rifle Association, Adrian J. Praysner.

J'invite les représentants de chacune des deux organisations à nous faire leur exposé. Nous passerons par la suite aux questions.

Monsieur Praysner.

M. Adrian Praysner (Ontario Rifle Association): Madame la présidente, honorables députés, je vous remercie de me donner l'occasion de vous adresser la parole aujourd'hui. Mes observations se divisent en trois parties: premièrement, j'exposerai mes titres de compétence; deuxièmement, je traiterai des éléments du projet de règlement prévus dans le cadre de la Loi sur les armes à feu que j'appuie moi-même, comme le font les organisations que je représente, dans la mesure où j'ai pu le déterminer; troisièmement, je parlerai des préoccupations que nous nourrissons à propos du projet de règlement et de la loi elle-même.

Je me permets d'ajouter que l'«appui» dont je parle ne signifie pas nécessairement que nous sommes ravis ou que nous sommes d'accord, mais que nous estimons qu'une mesure est acceptable.

Pour commencer, mes titres de compétence. Je suis président de l'Ontario Rifle Association. L'ORA a été créé durant les années 1860 pour favoriser l'adresse au tir parmi les membres de la milice (il n'y avait pas de Forces armées canadiennes permanentes à l'époque). L'ORA poursuit toujours cet objectif et aspire en même temps à mettre en place la structure qui permettra au personnel des forces armées, aux membres des services policiers, aux cadets et aux membres civils de s'entraîner et de prendre part à des concours nationaux et internationaux de tir à la carabine, notamment la carabine de cible, la carabine militaire et, de façon limitée, la carabine à poudre noire. Nombre de nos membres, hommes et femmes, ont acquis une réputation internationale à l'occasion d'épreuves comme celles des jeux du Commonwealth et de Bisley.

Je suis vice-président de l'Association de tir du Dominion du Canada, directeur de la section ontarienne des cadets de l'armée, membre du conseil d'administration du Corps canadien des commissionnaires et membre à vie de l'Association canadienne de l'infanterie. Par le passé, j'ai exercé les fonctions de secrétaire du club de tir du Royal Canadian Military Institute et de commandant du Royal Regiment of Canada.

Après avoir occupé ce dernier poste, j'ai été officier supérieur d'état-major du Toronto Militia District durant trois ans et officier supérieur d'état-major, infanterie, du Secteur militaire du Centre durant cinq ans. Dans le premier cas, je devais notamment prendre en charge l'entretien et le fonctionnement de tous les champs de tir. Dans le deuxième, je devais m'occuper de l'évaluation des armes et de l'entraînement à l'utilisation des armes à feu pour tout le personnel de l'armée en Ontario.

Je possède de nombreux titres de compétence relatifs aux armes légères, notamment en ce qui concerne les approbations et la formation au travail de surveillant, et j'ai dirigé toutes sortes de programmes d'entraînement à l'utilisation d'armes légères au profit de militaires canadiens aussi bien qu'américains.

Tout d'abord, je reconnais le fait que, pour de nombreux Canadiens comme moi-même, qui vivent en milieu urbain, la propriété et l'usage d'une arme à feu représente certainement un privilège; toutefois, je suis bien conscient du fait que pour nombre d'autres personnes, c'est-à-dire celles qui vivent en région rurale, la propriété et l'usage d'une arme à feu constitue une nécessité—cela leur permet de chasser le gibier, qui représente souvent un complément important à leur régime alimentaire. À propos du projet de règlement, je tiens d'abord à souligner que le personnel du ministère de la Justice s'est vraiment appliqué à solliciter la participation de parties intéressées comme moi-même à l'examen des diverses versions préliminaires du texte. En outre, il est évident que nombre de recommandations qu'ont formulées ces parties se retrouvent dans cette dernière proposition, celle d'octobre 1997. Il est gratifiant de constater que la seule fois où le terme weapon a été utilisé, selon ce que j'ai pu lire, cela concernait un organisme public. Or, il s'agit là de l'acception correcte. Dans le reste du projet de règlement, c'est le terme approprié qui est utilisé (arme à feu).

• 1650

Nous sommes heureux du fait que les autorités reconnaissent l'utilisation des champs de tir maintenus par le ministre de la Défense nationale en application de la Loi sur la défense nationale par des clubs de tir approuvés. À partir de la disposition applicable, je formule donc une hypothèse importante: ces champs de tir ne sont donc pas assujettis aux dispositions de l'article 3 du projet de règlement concernant les clubs et les champs de tir.

Nous sommes heureux que le libellé précis de cet article permette l'établissement de nouveaux champs de tir, dans la mesure où des normes de sécurité raisonnables sont appliquées et que l'assurance-responsabilité contractée est adéquate, et encore que l'exigence à l'égard de la tenue des dossiers ne soit pas déraisonnable.

Je tiens à souligner que l'assurance-responsabilité contractée pour les membres des clubs de tir existants est facilement accessible et demeure obligatoire dans tous les clubs de tir que je connais moi-même. À l'heure actuelle, le coût s'élève à environ 5 $ par année par membre, ce qui représente deux millions de dollars. Voilà qui montre très bien le faible degré de risque qu'on a eu tendance à associer à ce genre d'activité. Sachez, par exemple, que vos enfants auraient de la difficulté à obtenir une couverture semblable à un coût similaire pour ce qui touche les activités sportives d'une école secondaire.

De même, je suis heureux de constater qu'une disposition autorise certaines entreprises comme les services de messagerie armés à établir et à exploiter des champs de tir à des fins d'entraînement.

De façon générale, je crois que le personnel qui aide le ministère en rapport avec la réglementation des champs de tir possède les compétences nécessaires. Ce n'était pas le cas il y a plusieurs années; la production du matériel de formation relatif à l'autorisation d'acquisition d'armes à feu était alors confiée par contrat à une entreprise dont la connaissance du sujet était limitée et, dans certains cas, dangereusement inadéquate. Par le passé, j'ai toujours été perplexe de constater que les règlements et lois relatifs aux armes à feu semblaient être rédigés par des personnes qui ne connaissaient visiblement pas le sujet. Les citoyens du Canada méritent bien que ce soit de vrais experts qui s'attellent à la tâche.

De même, je souhaite commenter un élément du projet de règlement précédent, qui a été retiré depuis, mais qui continue d'inquiéter mon organisation et dont tous les citoyens canadiens devraient être mis au fait. Il s'agit de la disposition qu'avait prévue l'ancien ministre en rapport avec le droit de perquisition et de saisie qu'auraient pu exercer les services policiers sans mandat, c'est-à-dire le droit pour les policiers d'entrer sur les lieux d'une habitation s'ils avaient un motif de croire qu'il s'y trouvait des armes à feu non enregistrées. Une telle disposition permettrait de passer outre aux garanties dont jouissent les citoyens de la plupart des démocraties depuis l'époque de la Grande Charte. Que cela ait été proposé par ignorance ou encore à dessein, d'incroyables abus de pouvoir auraient ainsi été facilités.

Il faut être heureux du fait que cela ne figure plus dans les dispositions proposées, mais nous devons tous savoir que ce genre de restriction des droits et libertés peut se produire et nous prémunir contre cela.

Sur une note positive, disons que nous appuyons sans réserve l'idée de soumettre la personne qui veut acquérir une arme à feu à l'obtention d'un permis et d'un entraînement dignes de ce nom. D'après mon expérience personnelle, je suis convaincu que l'intention de l'AAAF est à la fois souhaitable et, ce qui est encore plus important, respectée.

Je ne suis pas si sûr de l'intention de la partie portant sur l'importation et l'exportation d'armes à feu. Pour les concours comme pour le sport, il est indispensable que les dispositions permettent que les armes à feu soient importées au Canada et retournées avec une facilité raisonnable.

De même, les Canadiens qui souhaitent participer à un concours ou s'adonner à la chasse ailleurs qu'au Canada doivent pouvoir le faire sans restrictions indues. Malheureusement, je ne saurais dire, d'après les informations qui me sont données, si tel est le cas. Quant à l'achat et à l'importation d'armes à feu au Canada, d'autres pourront certes vous éclairer mieux que moi.

Pour ce qui est des salons d'armes à feu, je crois qu'il existe certaines suppositions qui ne sont pas toujours fondées. Par exemple, on a laissé entendre que ces salons imposaient un fardeau financier aux forces policières locales. Cela n'est pas vrai. Dans le cas des salons parrainés par l'Ontario Arms Collectors, le personnel policier reçoit du commanditaire une rémunération pour les fonctions supplémentaires qu'entraînent les normes de sécurité d'adhésion volontaire.

On propose maintenant que le commanditaire obtienne un permis d'affaires. Encore une fois, dans le cas de l'Ontario Arms Collectors, l'organisme de régie n'est pas une entreprise, de sorte que l'exigence crée une certaine confusion. Il vaut tout de même la peine de signaler que le ministère a allégé quelque peu le fardeau ainsi imposé en permettant qu'un permis couvre de nombreux salons et qu'il n'est désormais plus nécessaire pour chaque exposant ou membre d'obtenir son propre permis.

Quant à la responsabilité qu'a chacun des exposants de veiller à une présentation sure des armes à feu, il s'agira certes d'une exigence souhaitable et acceptable.

On a fait valoir que des groupes ou des personnes indésirables pourraient participer à de tels salons. Nous présumons que les autorités peuvent procéder autrement afin d'interdire qu'ils se portent acquéreurs et propriétaires d'une arme à feu (retrait des permis, de l'AAAF, etc.). Par conséquent, il me semble que ce facteur particulier ne devrait pas influer sur la détermination de la politique.

Je souhaite quand même souligner que la création de restrictions indues s'appliquant aux manifestations de cette nature peut produire un effet indésirable, en forçant leurs organisateurs à opter pour la clandestinité, ce qui ne servirait à rien.

En ce qui concerne les propositions actuelles relatives à l'identification, aux procédures d'enregistrement et aux droits, je pense qu'on a tout mis en oeuvre pour concevoir un régime d'identification qui préservera la valeur des armes à feu de collection et qui en facilitera l'enregistrement. Je crois que du point de vue des propriétaires d'armes à feu, les échéanciers fixés pour l'enregistrement sont raisonnables et que les droits sont convenables, même si je doute qu'ils permettront de recouvrer les coûts qui seront un jour engagés.

• 1655

Je ne crois pas qu'on ait étudié de façon satisfaisante le moyen d'identifier de façon exacte et unique chacune des armes à feu qui seront présentées à des fins d'enregistrement; de la même façon, je pense que le fait que les intéressés doivent eux-mêmes déclarer leurs armes à feu dans le cadre du processus initial d'enregistrement ne sera pas sans poser de graves problèmes, certains délibérés et certains accidentels.

Quoi qu'il en soit, l'enregistrement des armes à feu entraînera des complications considérables pour les tireurs et les collectionneurs. Le fait le plus important est peut-être que l'enregistrement des armes à feu sans restrictions est perçu par la plupart des membres de mon association et par d'autres personnes du monde des armes à feu comme la première étape en vue de l'interdiction et à de la saisie de toutes les armes à feu. Dès lors, il s'agirait non plus d'une simple complication, mais bien d'une mesure coûteuse qui aurait pour effet de nous priver des plaisirs que la compétition et d'autres formes de sport axées sur le tir nous procurent. Comme notre Constitution ne prévoit aucun droit de propriété explicite, on tient de plus pour acquis que de telles saisies n'ouvriraient droit à aucune indemnisation—ce qui représenterait une perte extraordinaire pour bon nombre d'entre nous. Il s'ensuivrait également que notre gouvernement aurait choisi de ne pas faire confiance à un nombre considérable de ses commettants.

On ne peut qu'imaginer les répercussions d'une telle décision. Je dispose de preuves anecdotiques et je suis au courant de certains cas de saisie d'armes à feu à utilisation restreinte dont on a modifié la classification pour en faire des armes à feu prohibées, sans avoir prouvé qu'un seul délit ait été commis en raison de la disponibilité de telles armes dans le grand public.

En résumé, l'une des choses que j'ai apprises pendant les nombreuses années où j'ai agi comme officier subalterne, c'est que le premier principe de toute opération consiste à définir un objectif et à s'y tenir. Je crois comprendre que l'objectif des dispositions législatives en vigueur et proposées consiste à assurer l'utilisation, le transport et l'entreposage sûrs des armes à feu et à faire en sorte que la possession d'armes à feu ne fasse pas courir au public de risques indus. Je crois que les règlements actuels sur les armes à feu à utilisation restreinte et prohibées de même que les normes à satisfaire pour obtenir et conserver une AAAF, condition préalable à l'acquisition de toute arme à feu, répondent à l'objectif. Je suis également convaincu que les dispositions législatives concernant les champs et les clubs de tir favoriseront la réalisation de l'objectif, même si cela est peut-être superflu, étant donné les normes élevées de sécurité déjà observées par les champs et les clubs de tir existants.

Je comprends mal les dispositions législatives relatives à l'importation et à l'exportation d'armes à feu, même si elles me préoccupent au plus haut point. Par conséquent, je ne suis pas en mesure de formuler des observations éclairées.

Je ne crois pas que la réglementation proposée des salons d'armes à feu se révélera plus efficace que les dispositions législatives qui existent déjà.

Enfin, absolument rien ne prouve que les propositions concernant l'enregistrement de toutes les armes à feu auront une quelconque influence sur la réalisation de l'objectif. Je ne vois pas comment la mesure empêchera l'acquisition illicite ou l'utilisation criminelle d'armes à feu.

En revanche, je dispose d'assez de preuves pour constater que l'enregistrement imposé créera de l'animosité à l'endroit du gouvernement et de la méfiance envers son intention éventuelle. Ce volet particulier des dispositions législatives (l'enregistrement) a suscité et continuera de susciter une paranoïa susceptible de conduire à une désobéissance civile dont les conséquences sont sans mesure avec tout avantage possible supposé.

À titre de solution de rechange, je propose qu'on renonce à l'enregistrement de toutes les armes à feu (tâche très difficile et coûteuse ouvrant la voie à un certain nombre d'écueils juridiques et de défis potentiellement impossibles à relever) au profit de l'enregistrement obligatoire de tous les propriétaires d'armes à feu. Dans le cadre d'un tel régime, on aurait recours aux procédures qui régissent déjà les AAAF. À mon avis, une telle mesure permettrait beaucoup plus efficacement de réaliser l'objectif visé.

Je vous remercie de votre attention.

La présidente: Merci, monsieur Praysner.

Monsieur Whitmore.

M. Lawrence K. Whitmore (directeur général, Ontario Handgun Association): En fait, c'est M. Cowlishaw qui va lire notre mémoire.

La présidente: Excusez-moi. Monsieur Cowlishaw.

M. Lawrence Cowlishaw (président, Ontario Handgun Association): Madame la présidente, honorables députés, je m'appelle Larry Cowlishaw, et je suis président de l'Ontario Handgun Association. Je suis accompagné de M. Larry Whitmore, qui est directeur général de la même association.

Au nom de nos 8000 membres et 240 clubs de tir sportif affiliés, l'Ontario Handgun Association remercie le comité de l'avoir invité à se prononcer sur les projets de règlements déposés récemment en vertu du projet de loi C-68.

L'OHA est l'organe directeur reconnu du tir de compétition en Ontario. En tant qu'association de sport amateur, nous utilisons nos armes à feu à des fins sportives, rien de plus. Nous ne préconisons pas l'utilisation d'armes à feu pour l'autodéfense, et nous appuyons le recours à des mesures efficaces de contrôle des armes à feu susceptibles de désarmer les criminels et les irresponsables. Nous n'appuyons pas des lois qui enfreignent les droits et les privilèges des Canadiens respectueux des lois.

Avant de parler de la teneur des règlements, je tiens à signaler que nous n'avons pas encore fini de rédiger notre mémoire détaillé. Malheureusement, notre assemblée générale annuelle a eu lieu la semaine dernière et le temps a fait défaut; mais nous vous communiquerons notre mémoire.

Je voudrais d'abord vous parler des règlements relatifs aux clubs de tir et aux champs de tir. Les clubs de tirs sont dirigés par des bénévoles. Ils ne sont pas différents des clubs de tennis, de golf ou des salles de quilles. La réglementation actuelle impose déjà à ses bénévoles d'importantes formalités administratives.

• 1700

Ils sont obligés de se conformer à l'ensemble des règles et règlements municipaux et provinciaux concernant la sécurité, la construction, le zonage, l'environnement, ainsi que les AAAF, la formation en matière de sécurité et les permis de transport.

Maintenant, ces bénévoles sont obligés de respecter une autre longue liste de règlements afin de continuer à pratiquer leur sport.

La majorité des champs de tir sont des organismes sans but lucratif et offrent un environnement sûr et supervisé pour la pratique du tir à la cible récréatif. Ils constituent la pierre angulaire des sports de tir et fonctionne en toute sécurité depuis des décennies, et c'était le cas bien avant que le gouvernement ne commence à imposer des mesures de sécurité obligatoires.

Rien ne prouve de façon tangible que les champs de tir existants ne sont pas sûrs. En fait, grâce à l'autoréglementation, la sécurité dans les champs de tir est meilleure que dans tout autre sport organisé.

Très peu d'activités peuvent se targuer d'être aussi sûres que les sports de tir, et moins encore peuvent acheter une assurance-responsabilité à nos taux—5 millions de dollars par an pour une prime inférieure à 4$.

Notre sport s'autoréglemente depuis des décennies, et le gouvernement fédéral n'avait pas besoin d'adopter cette loi draconienne pour contrôler ses activités.

Bon nombre des règlements relatifs aux champs de tir ne relèvent pas de la compétence fédérale et sont strictement du domaine provincial et municipal.

Bien que la nécessité de ces règlements ne soit pas prouvée de façon empirique, si le gouvernement décide de les proclamer et de les appliquer, nous demandons qu'il tienne compte des facteurs suivants.

Premièrement, que les champs de tir établis et fonctionnant en toute sécurité avant la proclamation de ces règlements en soient exemptés ou bénéficient de droits acquis. Nous ne savons pas quelles seront les spécifications techniques, produites, et la plupart des clubs n'ont pas les moyens de procéder à des rénovations coûteuses pour se conformer à des normes obscures et inutiles.

Deuxièmement, à l'article 2, s'il est si nécessaire d'imposer ces règlements aux champs et clubs de tir civils, nous recommandons que la police, les forces armées et d'autres organismes d'entreprises publiques n'en soient pas exemptés. En fait, nous croyons que les normes dans ces établissements doivent être plus élevées.

Soit dit en passant, il n'y a pas eu d'accident mortel dans un club de tir civil en Ontario depuis plus de 35 ans. Les champs de tir des organismes publics ne peuvent pas en dire autant.

Troisièmement, aux alinéas 3(3)c) et 4(3)b), les règlements exigent un minimum de deux millions de dollars d'assurance-responsabilité. Cependant, la couverture des erreurs et des omissions n'est pas nécessaire et pourrait imposer un fardeau supplémentaire aux clubs et champs de tir. En tant qu'organisations sans but lucratif et récréatives, ces dernières ne sont tout simplement pas exposées au risque de la responsabilité professionnelle qui justifierait cette dépense. Nous demandons que cette exigence soit supprimée.

Quatrièmement, en vertu du paragraphe 5(2), les propriétaires de champs de tir fixent les normes de sécurité dans les accords de bail conclus avec les différents clubs. L'article 5 du règlement semble prévaloir sur les obligations contractuelles des clubs en donnant la priorité aux règles de sécurité du club par rapport à celles du propriétaire du champ de tir.

Étant donné que cela est contraire à l'accord de bail et que les règles de sécurité des champs de tir sont déjà approuvées par le contrôleur des armes à feu, il faudrait changer le libellé pour indiquer que les normes de sécurité imposées par le propriétaire des champs de tir sont prioritaires par rapport à celles du club de tir.

Cinquièmement, au paragraphe 10(1), le tir d'une arme à feu peut causer des blessures légères à cause du recul, d'une panne ou d'un mauvais placement de la main. Par exemple, une glissière de recul peut couper une main ou un doigt mal placé. Il n'est pas nécessaire d'exiger que l'on rapporte ce genre de petites blessures. Nous recommandons que le libellé soit modifié en remplaçant «résultant du tir d'une arme à feu» par «blessures causées par le projectile».

Enfin, nous estimons que ces règlements ont été rédigés sans la participation des exploitants de champs et de clubs de tir. Nous recommandons que l'adoption de ces règlements soit retardée jusqu'à ce que l'on procède à une étude de l'effet de ces règlements et des normes incomplètes relatives aux champs de tir.

Nous ne voyons pas la nécessité impérieuse d'accélérer l'adoption des règlements compte tenu du fait que les champs et les clubs de tir fonctionnent en toute sécurité depuis des décennies. N'oubliez pas que si ces champs de tir ne respectaient pas les normes municipales et provinciales, ils seraient fermés.

• 1705

Les propriétaires d'armes à feu sont assujettis au système d'enregistrement depuis 1934. Ce système est bureaucratique, long, coûteux et foncièrement imprécis. Pour atteindre les objectifs énoncés par le ministère de la Justice pour justifier le système d'enregistrement, il faut que le système soit précis et respecté à 100 p. 100, sinon il ne fonctionnera pas. Il ne sera pas accepté comme preuve devant les tribunaux et ne bénéficiera pas de la confiance des services de police. Nous gaspillerons des millions de dollars pour perpétuer une bureaucratie inutile.

Mercredi dernier, au cours des audiences du comité, l'échange entre M. Ramsay, M. Mosley et M. Bartlett m'a amusé. En réponse aux questions de M. Ramsay, les représentants du ministère de la Justice ont admis qu'ils ne peuvent pas garantir une précision totale et ils sont même disposés à accepter des informations imprécises. M. Mosley et M. Bartlett ont déclaré qu'en cas d'erreur, aucune accusation ne serait portée, et qu'ils accepteraient des informations approximatives.

J'ai été particulièrement intéressé par la déclaration suivante de M. Mosley:

Nous n'avons pas l'habitude d'accuser des gens parce qu'ils détiennent un certificat d'enregistrement d'une arme de poing qui comporte une erreur.

Cette affirmation n'est pas rassurante pour les 10 propriétaires d'armes à feu de la région de Halton qui ont été arrêtés, accusés, et qui ont vu confisquer et détruire leurs armes en juin dernier parce qu'ils avaient oublié de changer l'adresse sur leur certificat d'enregistrement.

N'en déplaise à M. Mosley, des Canadiens respectueux de la loi sont accusés pour des petites erreurs bureaucratiques, des trous de mémoire et des enquêtes policières incompétentes. L'attitude de certains policiers peut être résumée de la manière suivante—et je cite l'un d'entre eux: «Accusez les tous et laissez les juges faire leur travail». Est-ce là l'utilisation la plus efficiente des ressources policières? Je ne vois pas comment cette attitude améliorera la sécurité des Canadiens. Les règlements actuels sont complexes et se prêtent aux interprétations individuelles et aux abus. Si la police et les tribunaux ne peuvent pas les comprendre, comment peut-on s'attendre à ce que le reste de la population s'y conforme?

Depuis le début du débat sur le projet de loi C-68, le ministère de la Justice nous assure que le système d'enregistrement informatisé sera sûr et qu'aucune personne non autorisée n'aura accès aux informations qu'il comporte. Nous assurons le ministère de la Justice qu'aucune base de données n'est sûre. Vendredi, le Globe and Mail a publié un article intitulé «Quebec data-selling scandal widens» (le scandale de la vente d'information au Québec s'amplifie), dans lequel on apprenait qu'un employé d'Hydro-Québec et huit employés de Revenu Canada ont été mis à pied pour avoir vendu des informations confidentielles.

Il est très difficile pour nous de déterminer les obligations juridiques de notre organisation et des représentants de clubs qui exposent des armes à feu à des fins éducatives. Ces expositions peuvent avoir lieu dans des centres commerciaux, lors de démonstrations d'activités sportives, dans des écoles, des foires, etc., de même que dans des expositions en plein air ou des salons des armes à feu. Nous ne pouvons vraiment pas parler de quelque chose que nous ne comprenons pas.

Les antiquaires ont l'habitude de se réunir dans des centres commerciaux ou ailleurs dans le cadre d'activités spéciales ou en fin de semaine. Même s'il y a une seule arme à feu, tout l'événement devient une foire des armes à feu d'après les dispositions du règlement. Dans les foires de moindre importance, bon nombre de collectionneurs se livrent à l'achat, à la vente et à l'échange non commercial, de la même façon que les collectionneurs de timbres ou de pièces de monnaie. Ces règlements sont beaucoup trop complexes pour qu'ils les comprennent, et à plus forte raison pour qu'ils s'y conforment.

Il y a déjà assez de règlements en vigueur concernant le transport et l'exposition des armes à feu. Quiconque les enfreint lors d'une foire des armes à feu risque d'être arrêté et de voir ses biens saisis. Toute règle supplémentaire est superflue et inutile. À notre connaissance, aucun problème ni incident survenu à des foires ne justifie cette ingérence du gouvernement fédéral.

Pour une raison mystérieuse, la Loi sur les armes à feu ne permet pas aux propriétaires de fusils prohibés bénéficiant de droits acquis d'obtenir des permis afin de les amener au champ de tir pour les utiliser. Ils peuvent les posséder, les regarder, les manipuler, mais ils ne peuvent pas les utiliser dans un champ de tir. Il y a plusieurs mois, l'OHA présentait un mémoire au ministre de la Justice pour lui demander de modifier cette loi afin de corriger cette situation et d'autres dispositions dont l'importance pour la sécurité publique est contestable. Nous attendons toujours qu'il daigne en accuser réception et y répondre.

Le Règlement sur la possession autorisée dans des cas particuliers tente de corriger cette anomalie en permettant aux propriétaires d'apporter occasionnellement, à la discrétion du contrôleur des armes à feu, leur fusil dans un champ de tir à des fins de tir à la cible ou de compétition. À notre avis, cela signifie qu'un permis temporaire est requis chaque fois que le propriétaire veut tirer dans un champ de tir. C'est une perte de temps pour le propriétaire et pour le directeur de la police. Les propriétaires d'armes prohibées ont fait l'objet d'inspections et d'enquêtes policières. De toute évidence, nous pouvons leur faire confiance en leur accordant un permis d'un, de deux ou de trois ans pour amener leur fusil au champ de tir. Nous proposons d'éliminer le caractère occasionnel de cette disposition afin d'accorder des permis de plus longue durée.

• 1710

Nous avons constaté aux paragraphes 12(1) et 13(1) que les particuliers et les entreprises ne peuvent expédier par la poste que des armes à autorisation non restreinte. Les armes à feu à utilisation restreinte ne peuvent plus être expédiées par ce moyen, même si cela s'est fait jusqu'ici sans difficulté connue.

Dans son témoignage devant ce comité la semaine dernière, M. Bartlett a fait la déclaration suivante:

[...] la confidentialité même du service postal assure une assez grande sécurité au courrier.

Dans nos discussions avec Postes Canada, nous avons appris que les diamantaires ont conclu une entente avec leurs assureurs pour pouvoir expédier des diamants par colis postal ordinaire. La livraison se fait assez bien.

Si telle est l'attitude du ministère de la Justice, je recommande que les armes à feu à utilisation restreinte puissent également être expédiées par voie postale.

Le ministère de la Justice a indiqué qu'il allait ajouter les armes à feu antiques à la liste d'exemptions. Je ne sais pas si cette liste sera soumise à l'examen du comité; cependant, je voudrais faire une recommandation. D'après la liste que nous avons reçue, on exemptera certaines reproductions modernes d'armes à feu se chargeant par la bouche. Il s'agit notamment des fusils et des pistolets à mèche, à rouet et à pierre. La liste ne comprend pas les armes à feu, fusils ou pistolets à percussion. La seule différence entre ces types d'armes à feu est la méthode de mise à feu. Elles se chargent toutes par la bouche et elles utilisent de la poudre noire, et nous ne voyons pas pourquoi les armes à percussion se chargeant par la bouche ne font pas partie de la liste d'exemptions.

La dernière disposition dont je veux parler est celle qui a le plus d'incidence sur le tir sportif à l'arme de poing; il s'agit de l'interdiction de 58 p. 100 de nos armes de poing visées par les mesures draconiennes de M. Rock. Le ministre a ratissé si large qu'il a touché bon nombre des armes à feu les plus populaires et les plus précises utilisées en tir compétitif. N'oubliez pas que les personnes qui possèdent et utilisent ces armes à feu ont fait l'objet d'enquêtes de la police au moins deux fois avant de pouvoir les acheter et les conserver.

La loi fixe le délai d'antériorité au 14 février 1995. Mais depuis cette date, des dizaines de milliers de ces armes de poing ont été légalement enregistrées par des personnes qualifiées et approuvées. Dès la proclamation de cette disposition de la Loi sur les armes à feu, ces armes pourraient être confisquées sans compensation. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'expliquer les implications éthiques et juridiques de cette mesure.

Les lois rétroactives n'ont pas de place dans une société démocratique, surtout lorsqu'elles entraînent la confiscation de biens privés que l'on possède légalement. Si cette mesure doit entrer en vigueur, nous recommandons que la date d'antérioté soit modifiée et corresponde à la date de proclamation.

En principe, il doit y avoir une liste d'exemptions qui enlèvera un nombre très limité de ces armes à feu de la liste d'armes prohibées. La liste que nous avons vue fait fi de la grande majorité des pistolets de tir à la cible pour débutants utilisés par les tireurs récréatifs. Je demanderai au comité de revoir entièrement les interdictions draconiennes afin de déterminer si elles visent les activités criminelles ou si elles auront une incidence sur la sécurité publique.

En conclusion, nous serons francs avec le comité. Nous avons salué les sanctions obligatoires prévues dans le projet de loi C-68 en cas d'utilisation criminelle d'une arme à feu. Toutefois, les décisions récentes des tribunaux ont annulé ces dispositions. À notre humble avis, c'est la seule partie de la loi qui avait vraiment des chances d'améliorer la sécurité publique au Canada, et elle est maintenant nulle et non avenue.

Ce qui reste de la Loi sur les armes à feu c'est le cadre réglementaire établissant l'obligation pour 3 à 7 millions de Canadiens propriétaires d'armes à feu d'obtenir un permis et l'enregistrement d'environ 6 à 20 millions d'armes à feu. Il faut tenir pour acquis que seuls les citoyens respectueux de la loi vont se conformer à ces règlements. Même le ministère de la Justice a admis ouvertement que les criminels ne vont pas s'enregistrer.

Le cadre réglementaire proposé et les diverses autres dispositions de la Loi sur les armes à feu s'appliquent à plus de 99 p. 100 des propriétaires canadiens d'armes à feu qui n'ont jamais commis et qui ne commettront jamais d'acte violent. Étant donné que le 1 p. 100 restant utilise déjà les armes à des fins illégales visées par diverses lois pénales existantes, les Canadiens sont en droit de se demander si une nouvelle loi va les convaincre de mettre fin à leurs activités.

• 1715

Des règlements bureaucratiques complexes donnent lieu à des abus et à des accusations vexatoires contre des Canadiens respectueux de la loi. Nous vivons déjà des situations dans lesquelles une mauvaise interprétation des règlements actuels entraîne des accusations qui sont rejetées par les tribunaux, avec les excuses des juges.

De graves accusations pénales peuvent entraîner des infractions insignifiantes aux règlements qui pourraient s'avérer émotivement et financièrement néfastes aux intéressés.

La sécurité publique bénéficiera-t-elle de cette nouvelle bureaucratie? À peine. En fait, elle sera contraire à l'intérêt public en ternissant la loi, en engorgeant nos tribunaux et en détournant les ressources policières qui s'amenuisent.

À notre humble avis, le gouvernement doit réexaminer la situation pour déterminer s'il est rentable de lancer un programme de contrôle des armes à feu qui semble être méprisé par les personnes mêmes qui sont censées s'y conformer, et s'il ne peut pas dépenser l'argent dans un autre domaine plus propice à la santé publique au Canada.

Je vous remercie de votre attention.

La présidente: Merci, monsieur Cowlishaw.

Monsieur Ramsay, vous avez trois minutes.

M. Jack Ramsay: Trois?

La présidente: Oui. La sonnerie va se faire entendre. Vous serez peut-être le seul qui pourrez poser des questions.

M. Jack Ramsay: Très bien.

Le système d'enregistrement qui est le fleuron du projet de loi C-68 et le règlement qui en découle ne peuvent pas répondre aux objectifs recherchés comme le prétend le ministère de la Justice et ceux qui proposent ce projet de loi, car ce système sera peu fiable. Pour la première fois, des témoins qui appuient le projet de loi sont venus devant notre comité et l'ont admis.

Ma question est la suivante: si nous avons un système d'enregistrement qui va mobiliser de 3 à 6 millions de Canadiens pour qu'ils enregistrent entre 7 et 20 millions d'armes à feu et que ce système sera peu fiable parce qu'une vaste quantité d'informations qui seront intégrées au système ne sera pas vérifiée, alors comment ce système peut-il à votre avis, satisfaire aux objectifs de sécurité comme le prétend le ministère de la Justice?

M. Lawrence Cowlishaw: Vous me posez la question. Par souci d'équité, puis-je demander à Larry Whitmore d'y répondre? Nous sommes tous les deux venus de très loin aujourd'hui et nous devrions tous les deux avoir l'occasion de répondre.

M. Jack Ramsay: J'invite en fait les trois témoins à répondre à ma question.

M. Adrian Praysner: Permettez-moi tout d'abord de faire un commentaire au sujet du potentiel vexatoire de l'enregistrement. Permettez-moi de vous donner un exemple.

À l'heure actuelle, le Colt AR-15 est une arme à autorisation restreinte. À une certaine époque, c'était un fusil normal. À l'avenir, on s'attend à ce que le Ruger Mini-14, arme à feu qui, je crois, a déclenché en grande partie cette mesure législative, devienne une arme à utilisation restreinte. Elle ne l'est pas à l'heure actuelle.

Par exemple, dans une situation d'autodéclaration, disons que M. Mancini décide de prendre le numéro de série d'un Ruger Mini-14 et de l'enregistrer généreusement sous votre nom. Vous avez maintenant une arme à feu qui deviendra certainement un jour une arme à utilisation restreinte et que la police croit être en votre possession. Expliquez cela à la police lorsqu'elle viendra vous visiter et voudra vous l'interdire ou vous la confisquer. Vous répondrez à la police que vous n'en savez absolument rien et on vous demandera alors d'où est venu l'enregistrement. Ce sera une situation très difficile à expliquer.

J'essaie de vous donner un exemple où le système d'autodéclaration pour l'enregistrement risque de créer des problèmes. Je ne voudrais surtout pas laisser entendre que M. Mancini ferait une telle chose...

La présidente: On ne sait jamais.

M. Adrian Praysner: On ne sait jamais, c'est vrai.

Voilà donc un exemple du genre de lacune qu'on retrouve dans ce système et c'est pourquoi il faudrait plutôt à mon avis tenter de s'assurer que l'autorisation d'acquisition d'armes à feu est le moyen par lequel on enregistre les gens, non pas l'arme à feu. Je ne veux pas donner l'impression de chanter la rengaine des Américains, mais le vrai problème ici, ce sont les gens.

M. Jack Ramsay: Merci.

Monsieur Whitmore.

M. Lawrence Whitmore: Nous, propriétaires d'armes de poing, nous nous accommodons de ce système depuis 1934. Lorsqu'une arme de poing est enregistrée, elle est vérifiée par le directeur local. On apporte l'arme à feu chez le directeur local. Ce dernier vérifie l'information et la transmet à la GRC à Ottawa. L'arme est ensuite rendue à son propriétaire qui, avec les permis de transport, naturellement, la ramène à la maison.

• 1720

Pourtant dans ce système, où il y a vérification soit par l'agent de police ou par un civil qui travaille sous les auspices de la police, le taux d'erreur est entre 30 et 40 p. 100. C'est ce qu'on a calculé. En fait, je crois que la GRC à l'heure actuelle essaie de mettre de l'ordre dans le système. Un certain nombre de nos membres qui ont appelé à mon bureau ont reçu des lettres de la GRC leur demandant s'ils étaient toujours propriétaires de certaines armes à feu de tel calibre alors que ces armes avaient été vendues il y a cinq, six ou sept ans et qu'elles ont été enregistrées comme il se doit au nom des nouveaux propriétaires.

Donc, même si nous avons un système où les renseignements sont vérifiés, l'information qu'il contient est inexacte et on tente maintenant d'introduire un système où les renseignements ne seront pas vérifiés et dont le taux d'exactitude sera infinitésimal.

M. Jack Ramsay: C'est un gâchis total; un gâchis peu fiable.

La présidente: Merci, monsieur Whitmore et M. Ramsay.

[Français]

Madame Bujold.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Monsieur Praysner, dans votre exposé, vous avez parlé du règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu et dit que vous n'étiez pas sûr de comprendre l'intention de la section s'y rapportant. Dans ce contexte, vous parliez plus particulièrement des compétitions et du sport en général. Croyez-vous que ce règlement pourrait avoir des effets néfastes sur les industries associées aux armes à feu au Canada en compliquant le processus de passage des armes à feu? Est-ce que c'est ce dont vous désiriez faire mention dans votre exposé ou si vous ne vouliez que cibler le sport relié à l'importation et à l'exportation des armes à feu?

[Traduction]

M. Adrian Praysner: En ce qui concerne l'importation et l'exportation commerciales des armes à feu, je ne crois pas en savoir suffisamment à ce sujet pour faire de commentaires. Cependant, après avoir lu les dispositions prévues pour les sportifs qui exportent des armes à feu pour la chasse ou le tir à la cible, ou qui les importent au Canada—par exemple, nous avons des équipes qui viennent de la Grande-Bretagne et de l'Afrique du Sud pour des compétitions au Canada—nous voulons nous assurer qu'il n'y a pas d'obstacle majeur à ce qu'elles puissent venir au Canada et aucun obstacle majeur pour que nos membres puissent participer à des compétitions qui ont lieu à l'étranger.

Après avoir pris connaissance de ces dispositions, je ne peux pas dire s'il y aura des obstacles ou non. À première vue, il semble que le processus sera raisonnablement simple, mais je sais qu'un des autres membres, M. Shaw, je crois, a parlé de ses préoccupations quant à ce qui pourrait arriver, et je dois me fier à son interprétation.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold: L'association que vous représentez semble éprouver les mêmes problèmes. Votre association fait-elle face aux mêmes problèmes au niveau du sport que ceux dont M. Shaw nous parlait dans son exposé?

[Traduction]

M. Adrian Praysner: Absolument. En fait, même si je ne connais pas aussi bien son sport que le tir au fusil, notre problème risque d'être encore plus grand du fait que nous envoyons typiquement de très grosses équipes. Par exemple, nous envoyons des équipes de 20 à 25 personnes à Bisley, et cela est très typique. Cela pourrait donc poser un problème.

Je peux vous parler, par exemple, d'un problème qu'a eu General Motors à un moment donné lorsqu'elle produisait le MOWAG, véhicule blindé polyvalent pour des ventes à l'étranger. Si j'ai bonne mémoire, ce véhicule était vendu en Arabie saoudite. La Société Diemaco à Kitchener avait été engagée par contrat pour fournir le système de mise de feu et a eu beaucoup de difficulté à obtenir les permis nécessaires afin que ces systèmes d'armes puissent être incorporés. Il s'agit là d'un domaine qui dépasse mon champ de compétence.

La présidente: Merci.

C'est maintenant monsieur Mancini, si vous n'êtes pas trop occupé à enregistrer faussement des armes à mon nom.

M. Peter Mancini: Eh bien, j'en ai beaucoup, et c'est vrai, je les enregistre au nom de Mme McLellan.

Je n'ai que quelques questions et je serai assez bref. Dans votre exposé, dans ce que j'ai lu, vous dites que le règlement sur les clubs de tir n'est pas exigeant ni déraisonnable à votre avis.

M. Adrian Praysner: C'est exact. Pour l'Ontario Rifle Association qui a la cote de l'ATDC, les types de dossiers exigés sont des dossiers typiques que nous tenons de toute façon.

M. Peter Mancini: Très bien. Est-ce que cela pose un problème de sécurité pour vos membres lorsqu'ils doivent remplir ces formulaires d'adhésion?

• 1725

M. Adrian Praysner: Pour ce qui est de vous donner une liste des membres, je dirais non, car bon nombre de membres et bon nombre d'autres organismes en ont un exemplaire, alors je ne pense pas que cela soit source de préoccupations. Cependant, si vous demandez de l'information par rapport aux numéros d'autorisation d'armes à feu et d'autres renseignements de cette nature, je devrais demander conseil à cet avis. Je ne sais pas si cela pourrait causer des problèmes.

M. Peter Mancini: La deuxième question que je voudrais vous poser est un peu plus inquiétante. Dans la dernière partie de votre exposé, vous dites—et vous exprimez votre opinion, ce que je respecte—que

[...] ce volet particulier des dispositions législatives (l'enregistrement) a suscité et continuera de susciter une paranoïa susceptible de conduire à une désobéissance civile dont les conséquences sont sans mesure avec tout avantage possible supposé.

Pouvez-vous me dire ce que vous anticipez?

M. Adrian Praysner: Absolument. Je ne pense pas que quiconque qui soit associé au sport de tir n'ait pas entendu quelqu'un dire qu'il n'allait pas enregistrer ses armes à feu. Les gens pensent que c'est la première étape en vue de leur enlever leurs armes à feu, et ne vont pas les enregistrer.

Je ne voudrais pas dire que c'est de cette façon qu'ils agiraient, mais c'est un point de vue et c'est une préoccupation. Ajoutez à cela les cas où des armes à feu ont été saisies, comme vous le savez, et vous comprendrez pourquoi cela devient une préoccupation importante.

M. Peter Mancini: Mais la désobéissance serait sous forme de non-observation du règlement.

M. Adrian Praysner: Précisément, la non-observation du règlement.

M. Peter Mancini: Je n'ai plus d'autres questions.

La présidente: Monsieur Muise.

M. Mark Muise: Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse aux trois témoins.

Dans l'un des mémoires, j'ai remarqué qu'on disait que les armes de poing devaient être enregistrées depuis 1934. Pourtant, si on parle de sécurité publique, on sait que des gens utilisent des armes de poing lorsqu'ils commettent des crimes et on entend constamment parler de gens qui ont été tués par des armes de poing. À votre avis, est-ce que l'enregistrement de toutes les armes à feu réduira l'utilisation des armes à feu pour commettre des crimes, des vols ou des meurtres?

M. Lawrence Whitmore: Tout d'abord en ce qui a trait à...

La présidente: Ce sera la dernière réponse car il y a maintenant un vote. Allez-y.

M. Lawrence Whitmore: Pour ce qui est de l'utilisation criminelle des armes de poing, plusieurs études révèlent que plus de 85 p. 100 à 90 p. 100 des armes de poing qui ont été reprises et avaient été utilisées lors de la perpétration d'un crime n'avaient jamais été enregistrées au Canada. Elles avaient été passées en contrebande à la frontière.

Je pense que vous constaterez la même chose dans le cas des fusils et des fusils de chasse si on commence en fait à les enregistrer. Les armes à feu qui seront utilisées lors d'actes criminels ne seront tout simplement pas enregistrées parce que ces armes sont, soit passées en contrebande, soit volées, ou autre. Un criminel peut se procurer très rapidement une arme à feu sur le marché noir. N'importe quel policier vous le dira.

Voilà le problème que nous avons avec les armes de poing. Vous constaterez que même si les armes de poing ont été enregistrées depuis 1934, leur utilisation lors d'activités criminelles par rapport au pourcentage des crimes commis avec une arme à feu a en fait augmenté, de sorte que rien n'indique à mon avis que le fait d'enregistrer les fusils et les fusils de chasse aura un impact sur l'utilisation criminelle de ces armes à feu.

La présidente: Merci, monsieur Muise, et merci à tous les témoins pour leurs exposés.

Nous reprendrons nos travaux demain à 15 h 30 dans l'édifice de l'Est.La séance est levée.