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35e législature, 2e session   (27 février 1996 - 27 avril 1997)  Session courante
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1994
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2000
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2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024

Impôt sur le revenu des particuliers

    >>Augmentation, 6531, 7257, 8371
    >>>PIB, pourcentage, q.o., 9215-6
    >>>Q.o., 6749
    >>Budget, 6 mars 1996, mesures, 373
    >>Budget, 18 février 1997, mesures, 8297, 8371
    >>Désindexation, 9558-9, 9566-7
    >>>Milliken, position, 9533-4
    >>>Q.o., 6749
    >>Familles à faible revenu, réduction, 8422
    >>>Q.o., 7038
    >>Gouvernement, recettes, augmentation, 9945
    >>>Q.o., 9935
    >>Particuliers ne payant pas d'impôt
    >>>Crédit d'impôt, versement en argent, q.o., 5477
    >>>Gagnant plus de 70 000 $, 8364-5
    >>>Gagnant plus de 100 000 $, q.o., 7709
    >>PIB, pourcentage
    >>>États-Unis, comparaison, 7220
    >>>Voir aussi sous le titre susmentionn Augmentation
    >>Québec, abattement et surtaxe de 3%, déc. art. 31, 8008
    >>Taux, 891, 908-9, 911
    >>>Réduction, 813-4, 1029-30, 1940, 7220-1

Impôt sur le revenu des sociétés

Impôt sur le revenu, Loi budgétaire--C-36. Ministre des Finances (Martin, Paul)

    >>1re l., 2949
    >>2e l., 2993-8, 3015-27, renvoi au Comité des finances, 3043
    >>>Adoption sur vote par appel nominal, 3041-3
    >>>Rapport, 3719
    >>Étape du rapport, adoption, 3935
    >>3e l., 3935-45
    >>>Adoption sur vote par appel nominal, 4048
    >>S.r. (Chap. 21, L.C. 1996), 4196
    >>Voir aussi Budget, 27 février 1995--Projet de la loi C-36; Impôt sur le revenu--Projet de loi C-36

Impôt sur le revenu, Loi budgétaire de 1996--C-92. Ministre des Finances (Martin, Paul)

    >>1re l., 9489
    >>2e l., appel, renvoi immédiat au Comité des finances, m. (Martin, Paul), 9515-41, adoptée sur vote par appel nominal, 9541-2
    >>>Rapport, 9701
    >>Étape du rapport, adoption, 9920
    >>2e l., adoption, 9920
    >>3e l., 9920-7, 9940-55
    >>>Adoption sur vote par appel nominal, 10024-5
    >>S.r. (Chap. 25, L.C. 1997), 10252
    >>Voir aussi Impôt sur le revenu--Budget, 6 mars 1996, mesures--Application, projet de loi C-92

Impôt sur le revenu, Loi (modification: activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État), Loi--C-286. White, Ted

    >>1re l., 3169
    >>Voir aussi Impôt sur le revenu--Organismes de charité, organismes bénévoles, statut--Activités politiques, projet de loi C-286

Impôt sur le revenu, Loi (modification: crédit d'impôt pour déficience physique ou mentale), Loi--C-331. Harb

    >>1re l., 4869-70
    >>Voir aussi Impôt sur le revenu--Handicapés--Crédit d'impôt--Travaux ménagers, crédit, projet de loi C-331

Impôt sur le revenu, Loi (modification: déduction des intérêts hypothécaires), Loi--C-244. Hoeppner

    >>1re l., 1173
    >>Voir aussi Impôt sur le revenu--Hypothèques, intérêts, déduction, projet de loi C-244

Impôt sur le revenu, Loi (modification: dépenses de divertissements), Loi--C-324. Karygiannis

    >>1re l., 4347-8
    >>2e l., 9580-5, radiation du Feuilleton (art. 96(1)), 9585
    >>Voir aussi Impôt sur le revenu--Repas d'affaires et frais de représentation, déduction--Abolition--Projet de loi C-324

Impôt sur le revenu, Loi (modification: dons aux banques d'alimentation), Loi--C-330. Harb

    >>1re l., 4869
    >>Voir aussi Impôt sur le revenu--Banques alimentaires, dons, traitement comme dons de charité, projet de loi C-330

Impôt sur le revenu, Loi (modification: frais de garde d'enfants), Loi--C-240. Szabo

    >>1re l., 974-5
    >>Voir aussi Impôt sur le revenu--Garderies, frais--Projet de loi C-240

Impôt sur le revenu, Loi (modification: plafond des affaires), Loi--C-393. Dhaliwal

    >>1re l., 9332
    >>Voir aussi Impôt sur le revenu--Petites entreprises--Déductions, plafond, augmentation, projet de loi C-393

Impôt sur le revenu, Loi (modification: report de l'impôt en cas d'abattage obligatoire du bétail ou de désastre naturel), Loi--C-370. Chatters

    >>1re l., 7891
    >>Voir aussi Impôt sur le revenu--Bétail, producteurs, report en cas d'abattage obligatoire ou de désastre naturel, projet de loi C-370

Impôt sur le revenu, Loi (modification: transformation en crédit d'impôt de la déduction pour contribution à un REER), Loi--C-364. Szabo

    >>1re l., 7424
    >>Voir aussi REER--Cotisations--Déduction, transformation en un crédit d'impôt, projet de loi C-364

Impôt sur le revenu, Loi, Régime de pensions du Canada (modification: transfert de revenu au conjoint), Loi--C-260. Szabo

    >>1re l., 1470
    >>Voir aussi Impôt sur le revenu--Familles, parent ou enfant à la maison, discrimination--Projet de loi C-260

Impôt sur le revenu, Loi, Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu (modification), Loi--C-92. Voir plutôt Impôt sur le revenu, Loi budgétaire de 1996--C-92

Impôt sur le revenu, Loi, Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, Faillite et insolvabilité, Loi, Pensions du Canada, régime, Allocations spéciales pour enfants, Loi, Biens culturels, exportation et importation, Loi, Douanes, Loi, Assurance-emploi, Loi, Taxe d'accise, Loi, Sécurité de la vieillesse, Loi, Cour canadienne de l'impôt, Loi, Impôt, remboursement, droit, cession, Loi, Assurance-chômage, Loi, Grain de l'Ouest, paiements de transition, Loi et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu (modification), Loi--C-69. Voir plutôt Impôt sur le revenu (modification), Loi de 1996--C-69

Impôt sur le revenu (modification), Loi de 1996--C-69. Ministre des Finances (Martin, Paul)

    >>Voies et moyens, motion, 6937
    >>>Adoption sur vote par appel nominal, 6946-7
    >>1re l., 6964-5
    >>Voir aussi Impôt sur le revenu--Loi--Modification--Projet de loi C-69

Impôts. Voir plutôt Fiscalité

Impôts, utilisation à des fins militaires, objection de conscience, Loi--C-404. Voir plutôt Objection de conscience, Loi--C-404

Impression, industrie

    >>Économie, importance, déc. art. 31, 10112

In-Flight Phone Canada Inc.

    >>Normex Télécom, acquisition, déc. art. 31, 1657

Incarcération

    >>Avantages, 5125-6
    >>Coût, 2086-7, 4313-4, 4326, 5125-6
    >>Criminalité, lien, 2086-7, 2095, 5040
    >>Criminels à faible risque, mesures de rechange, 4, 5040, 5049, 5065, 5067-8, 5070, 5082-3, 7633
    >>Criminels dangereux, 4, 61, 1136-9, 4037
    >>>Association canadienne des policiers, position, 1143-4
    >>>CAVEAT, position, 1144
    >>>Droits et libertés, Charte canadienne, affaire Lyons, Cour suprême, décision, 1142
    >>>Groupe de travail fédéral-provincial, 1138
    >>>Mesures, q.o., 181-2
    >>>Pétitions, 189, 537, 568-9, 1297-8, 2188, 3876, 4088, 7392-3, 9999
    >>>Québec, 1138
    >>Criminels non violents n'ayant commis qu'une seule infraction, libération, q.o., 2612
    >>États-Unis, 5040, 5049
    >>Injustifiée, requêtes en vertu de l'article 690 du Code criminel
    >>>Beaulieu, Wilfrid, cas, q.o., 4505
    >>>Traitement, retards, q.o., 4505
    >>Prédateurs sexuels, pétition, 4448
    >>Prolongation, réhabilitation, répercussions, 4574-5
    >>Sécurité publique, mesures, q.o., 181-2
    >>Solutions de rechange, 2086, 4297-8, 4575-6, 7633
    >>Surpopulation. Voir plutôt Pénitenciers--Surpopulation
    >>Taux, 4297, 4320-1

Incendies

    >>Centre d'éducation, Kitchener, Waterloo et Cambridge, Ont., déc. art. 31, 8005
    >>Prévention, mesures, déc. art. 31, 5285
    >>Sherrington, Qué., région, 7232
    >>Voir aussi Semaine de prévention des incendies

INCO. Voir plutôt International Nickel Company of Canada

Inde

    >>Bureau de liaison canadien, ouverture, q.o., 4941-2
    >>Élections, déc. art. 31, 3121
    >>Khalra, Jaswant, enlèvement, q.o., 3010
    >>Penjab, bureau canadien de liaison, ouverture
    >>>Déc. art. 31, 5053
    >>>Q.o., 8016
    >>Temple d'or d'Amritsar, attaque, 12e anniversaire, déc. art. 31, 3418-9
    >>Voir aussi Armes nucléaires--Essais; Enfants, exploitation par le travail; Terrorisme

Indemnité de départ. Voir Code canadien du travail (modification: indemnité de départ), Loi--C-219; Motorways Limited--Employés; Travailleurs

Indexable Cutting Tools

    >>Fondation des Lignes aériennes Canadien International, prix, récipiendaire, déc. art. 31, 5676

Indicateurs de progrès réel, Loi--C-439. Althouse

    >>1re l., 10236
    >>Voir Évaluation environnementale--Projet de loi C-439

Indiens inscrits

    >>Réintégration, projet de loi C-31 adopté en 1985, q.F., 5776

Indiens, Loi

    >>Abolition, 8260, 8263
    >>>Livre blanc de 1969, 8258
    >>Afrique du Sud, apartheid, loi, comparaison, 8284
    >>Application, modification, projet de loi C-79
    >>>Autochtones, autonomie gouvernementale, lien, 8255, 8263
    >>>Autochtones, position, consultations, 8256-61, 8266, 8282-5
    >>>>Déc. art. 31, 7460
    >>>>Q.o., 7522
    >>>Commission royale sur les peuples autochtones, rapport, lien, 8265-6, 8280, 8282, 8285
    >>>Droits, protection, non-dérogation, article, 8256, 8259
    >>>Facultatif, 8256, 8260, 8263, 8266, 8280-3
    >>>Libéral, Parti, promesses électorales, 8266, 8282-4
    >>>Présentation, 7423-4
    >>Cardinal, Harold, position, 8255
    >>Enfant mineur, définition, Convention des Nations Unies, conformité, projet de loi C-428, présentation, 10039
    >>Examen annuel, 8256
    >>Historique, 8257-8
    >>Modification
    >>>Historique, 8260-1, 8263
    >>>Projet de loi C-225, Droits de la personne, Loi (modification: Loi sur les Indiens), présentation, 366
    >>Voir aussi Autochtones--Bandes--Pouvoirs

Indiens, Loi, application, modification facultative, Loi--C-79. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (Irwin)

    >>1re l., 7423-4
    >>2e l., appel, renvoi immédiat au Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, m. (Irwin), 8255-67, 8280-6, adoption sur vote par appel nominal, 8344
    >>>Rapport, 9417
    >>Voir aussi Indiens, Loi--Application, modification, projet de loi C-79

Indiens, Loi (modification: définition d'enfant mineur), Loi--C-428. Harb

    >>1re l., 10039
    >>Voir aussi Indiens, loi--Enfant mineur, définition, Convention des Nations Unies, conformité, projet de loi C-428

Indiens, programmes, dépenses. Voir plutôt Autochtones, programmes, dépenses

Indonésie. Voir Timor oriental

Industrie, Comité

    >>Brevets, Loi (modification), Loi de 1992, art. 14, désignation, m. (Zed) adoptée, 7674
    >>Rapports
    >>>1er (C-4), 3497
    >>>2e (C-5), 5172
    >>>3e (C-57), 7088
    >>>4ee (Recherche et développement), 8017
    >>>>Opinion dissidente, 8017-8
    >>>5e (Brevets, Loi, Loi de 1992), 10143
    >>Voir aussi Procédure et affaires de la Chambre, Comité--Rapports passim

Industrie environnementale

    >>Conférence Globe 96. Voir plutôt Conférence Globe 96, Vancouver, C.-B.
    >>Développement, 324

Industrie, ministère. Voir Développement économique régional

Industries. Voir Énergie, conservation

Industries Davie. Voir plutôt MIL Davie

Industries manufacturières Mégantic

    >>Pansera, Gilles, Grand Prix de l'entrepreneur du Québec pour 1996, déc. art. 31, 5675-6

Infibulation. Voir plutôt Excision

Infirmiers. Voir Ordre des infirmières et infirmiers du Québec; Semaine nationale des soins infirmiers

Inflation

    >>Réduction, gouvernement fédéral, rôle, 5695

Inflation, lutte

Infocentre, Québec, Qué. Voir Ressources humaines, Développement, ministère

Informateurs et témoins, protection, programme

    >>Bénéficiaire, protection, cessation, commissaire, pouvoirs, 3642
    >>Budget, 1391, 1394
    >>Crime organisé, lutte, 1391-4
    >>Différends, règlement, 1394-5
    >>Ententes, argent ou réduction de peine, 1392
    >>Familles, 1393
    >>GRC
    >>>Commissaire, pouvoirs, 1392, 1394
    >>>Programme, fondement législatif, 1390
    >>Modalités, 1390-1
    >>Opérationnel, 1391
    >>Participants, nombre, 1391
    >>Projet de loi C-13, présentation, 490
    >>Projet de loi C-206 de la session précédente, 1392
    >>Rapport annuel, 1395

Information, accès

    >>Bureau du premier ministre, gestion, système, q.o., 5242
    >>Commissaire, Grace, John, propos, q.o., 6667
    >>Loi
    >>>Modification, 5836
    >>>>Q.o., 6667
    >>>Voir aussi Conseil canadien des relations de travail; Société canadienne des postes; Sociétés de la Couronne
    >>Voir aussi Défense nationale, ministère--Drapeau, colonel Michel; Pêches et Océans, ministère; Une affaire de coeur, opération--Coût

Information, accès, Loi (modification), Loi--C-211. Hoeppner

    >>1re l., 188
    >>Voir aussi Commission canadienne du blé--Information, accès--Projet de loi C-211

Information, accès, Loi (modification: divulgation des résultats des sondages d'opinion), Loi--C-327. Harper, Stephen

    >>1re l., 4713
    >>Voir aussi Sondages d'opinion publique--Résultats, divulgation, projet de loi C-327

Information, accès, Loi (modification: sociétés d'État), Loi--C-253. Gilmour

    >>1re l., 1330
    >>Voir aussi Sociétés de la Couronne--Information, accès--Projet de loi C-253

Information, superautoroute

    >>Accès communautaire, programme, accès, 2, 413, 438
    >>>Colombie-Britannique, 4874
    >>>Déc. art. 31, 6556
    >>>Nouveau-Brunswick, 6285
    >>Accessibilité, 5787
    >>Canada, rôle international, 147
    >>Congrès Inet 1996, Montréal, Qué., q.o., 2611
    >>Conseil consultatif, rapport, 5782, 7595-6, 8112
    >>Consommateurs, possibilités nouvelles, 5790
    >>Contenu, 5787, 5797, 7597-8
    >>>Canadien, 161, 8211
    >>>Francophone, Québec, expertise, q.o., 3487
    >>Convergence, politique. Voir plutôt Télécommunications--Radiodiffusion, convergence
    >>CRTC, rapport, 5782, 7592
    >>Francophonie, présence, 972-3
    >>Gouvernement fédéral, contrôle, Québec, position, 1696, 8208
    >>Interconnexion des systèmes ouverts (ISO), projet, 3028
    >>Langues officielles, promotion, q.o., 2610-1
    >>Langues, pluralité, 8211
    >>Petites entreprises, accès
    >>>Budget, 6 mars 1996, mesures, 379, 438, 447, 451, 1016, 1031
    >>>Canada--British Columbia Business Service Centre, site d'Internet, 4872
    >>>Strategis, site d'Internet, 4872
    >>>>Déc. art. 31, 2059
    >>>>Q.o., 1592
    >>Québec
    >>>Spécificité, protection, 51
    >>>Voir aussi sous le titre susmentionné Gouvernement fédéral, contrôle et Réseau scolaire
    >>Régions rurales, accès, 2, 333-4, 9540
    >>>Budget, 6 mars 1996, mesures, 379, 460, 840
    >>>Budget, 18 février 1997, mesures, 8292, 9564
    >>Réglementation, 2
    >>Réseau scolaire, programme, accès, 2, 438, 1031, 1537, 1999, 5903
    >>>Budget, 6 mars 1996, mesures, 379, 1901
    >>>Québec, chevauchements, q.o., 1422-3
    >>Stratégie
    >>>La société canadienne à l'ère de l'information: pour entrer de plain-pied dans le XXIe siècle, 5782, 5786-7, 7592-3
    >>>Publication, q.o., 2610-1
    >>
    Technologie, diffusion, 6253
    >>Utilisation, déc. art. 31, 4625
    >>Vérificateur général, rapport, 1075
    >>Vie privée, protection, 7359
    >>Voir aussi Droit d'auteur; Terra Nova, projet

Information, technologies

    >>Gouvernement, coûts, dépassement, vérificateur général, rapport, q.o., 6745

Informatique. Voir Cartes de crédit; Mines, industrie; Université Acadia

Infrastructure, Programme

    >>Appui, 419
    >>Colombie-Britannique, 9754
    >>>Projets, 4873
    >>Échec, 462, 9639
    >>>Déc. art. 31, 7829-30
    >>Emploi, création, 418, 462, 874-5, 3019-20, 3182, 3190, 6782, 7401-2, 8109-10, 8404-5, 9184, 9186, 9201, 9558, 9561, 10057
    >>>Déc. art. 31, 6786
    >>>Q.o., 4072-3, 4222, 6371, 6748
    >>Entente Canada-Québec, échéanciers, prolongation, q.o., 3129, 8903-4
    >>Favoritisme, 8073-4
    >>Femmes, participation, q.o., 8777
    >>Financement, 842, 8292, 8405, 9318, 9558, 9564, 10046
    >>Gauthier, propos, q.o., 5108-9
    >>Île-du-Prince-Édouard, projets, 8419-20
    >>Importance, 8376
    >>Nouvelle-Écosse, 4400
    >>Ontario, 9190
    >>>Voir aussi sous le titre susmentionné Reconduction
    >>Parti réformiste du Canada, position, 3217-8
    >>>Q.o., 9934
    >>Port Edward, C.-B., 4888
    >>Projets, sélection, critères, 8969, 9313
    >>Québec, 8110
    >>Reconduction, 4402, 6782-3, 7407, 8110, 8292, 9135
    >>>Alberta, entente, déc. art. 31, 7881-2
    >>>Déc. art. 31, 6363, 7829
    >>>Ontario, 9944
    >>>>Déc. art. 31, 9927-8
    >>>>Q.o., 9939, 10232, 10234
    >>>Pétitions, 7278, 8201
    >>>Q.o., 4222, 4302, 6371, 6748, 7788
    >>>Québec, entente, q.o., 9606
    >>Régions rurales, 335
    >>Routes et autoroutes, 8076
    >>Saint-Denis, circonscription, stade de tennis Jarry, rénovation, 8367
    >>Saskatchewan, 8068-9
    >>St-Albert, circonscription, q.o., 6748
    >>Universités
    >>>Position, q.o., 5247
    >>>Subventions, 8407
    >>>>Q.o., 9487
    >>Vérificateur général, position, 7902, 8074
    >>York-Nord, circonscription, 5903
    >>Voir aussi Autochtones--Logements; Calgary, Alb.--Saddledome; Centre Evinrude, patinoire--Peterborough, Ont.; Comptes publics, Comité--Rapports--6e; Cosmodôme, Laval, Qué.; Hanover, Ont.--Salle; Kitchener, Ont.; Ottawa, Ont.--Hôtel; Parkdale--High Park, circonscription; Parry Sound--Muskoka, circonscription; Recherche et développement; Toronto, Ont.--Centre du commerce; Université polytechnique Ryerson--Toronto, Ont.; Woodstock Little Theatre