LANG Réunion de comité

    Nous allons commencer la séance.

    Conformément à l'article 108(3) du Règlement, nous poursuivons l'étude du Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023: Investir dans notre avenir.

    Je souhaite la bienvenue à tout le monde. Cela me fait extrêmement plaisir d'être avec vous ici, à Vancouver. Hier, nous étions de passage à Whitehorse. Demain, nous continuons notre chemin vers Regina. Cela s'est bien déroulé. J'ai l'impression que vous allez être en mesure de nous faire part de vos besoins et de vos souhaits. Nous sommes un peu la courroie de transmission des besoins entre des communautés comme la vôtre et Ottawa.

    Merci d'être ici. Cela me fait extrêmement plaisir de vous recevoir.

    Ce matin, dans un premier temps, nous accueillons M. Jean-François Packwood, du Conseil culturel et artistique francophone de la Colombie-Britannique; M. Yann Lacoste, du Conseil jeunesse francophone de la Colombie-Britannique; Mme Marie-France Lapierre et M. Marc-André Ouellette, du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique; Mmes Suzana Straus et Marie-Andrée Asselin, de la Fédération des parents francophones de la Colombie-Britannique; et enfin M. David Pajot, du Bureau des affaires francophones et francophiles de l'Université Simon-Fraser.

    Nous recevrons un deuxième groupe de témoins après la pause.

    Vous avez à peu près cinq minutes chacun pour vous exprimer. Par la suite, nous ferons un tour de table pour entendre les commentaires et les questions de mes collègues.

    Nous commençons par M. Pajot.

    Bonjour à tous. Bienvenue à Vancouver.

    Je représente le Bureau des affaires francophones et francophiles. Il s'agit du bureau chargé de coordonner, de promouvoir et d'élaborer des cours en français à l'Université Simon-Fraser. Nous travaillons principalement avec deux facultés, soit la Faculté des lettres et sciences sociales ainsi que la Faculté d'éducation. Par exemple, le dossier de la formation des enseignants nous intéresse énormément.

    Le Bureau des affaires francophones et francophiles est très heureux de voir que le Plan d'action a pris en compte les besoins des communautés. Nous saluons cette avancée.

    L'une des questions qui étaient posées afin de nous aider à préparer notre témoignage visait à savoir si certains secteurs qui étaient absents du Plan d'action méritaient une attention particulière.

    En ce qui concerne l'éducation postsecondaire en français, la situation est inquiétante. Le financement du Programme des langues officielles en enseignement est gelé. En tout cas, il semble être gelé depuis 2003.

    L'Université Simon-Fraser est membre de l'Association des collèges et universités de la francophonie canadienne, l'ACUFC. Nous avons eu une rencontre à Moncton, en avril dernier. Nous avons pu obtenir l'analyse du Plan d'action qui avait été faite par Ronald Bisson, qui travaille comme consultant à l'ACUFC. Selon le tableau qu'il nous a présenté, le financement du Programme est à peu près gelé depuis 2003. Il indique des investissements fédéraux dans le Programme des langues officielles en enseignement qui totalisent 1,3 milliard de dollars canadiens. C'est un chiffre qui est arrondi par cycle de cinq ans.

    Le Programme des langues officielles en enseignement est, depuis 1970, un programme phare du gouvernement fédéral en matière de langues officielles. Les cibles démographiques que vise le gouvernement dans le plan d'action de 2018-2023 exigent des investissements importants. Le coût de la vie augmente. Nous aimerions savoir si le gouvernement prend en compte cette évolution.

    Quant à la question de la formation de futurs citoyens bilingues, qui est contenue dans le Plan d'action, nous saluons également cette proposition. Le Plan d'action propose de promouvoir un Canada bilingue, notamment en faisant passer le taux de bilinguisme des anglophones hors Québec de 6,8 à 9 % d'ici 2036.

    Or, la question que nous nous posons est la suivante: à quel moment de son parcours scolaire, exactement, considère-t-on qu'une personne est bilingue? S'agit-il de la 8^e, de la 10^e, de la 12^e année? Pourrait-on être plus ambitieux et former les personnes en français également lors de leurs études postsecondaires?

    Dans la grande majorité des provinces canadiennes, on fait face à une pénurie d'enseignants. Il en va de même pour la grande majorité des services du gouvernement fédéral qui sont offerts en Colombie-Britannique: on se trouve devant des défis pour recruter du personnel bilingue. Or, tous ces professionnels doivent être formés, et la priorité serait de les former premièrement au niveau local, pour faciliter leur rétention.

    Former ces professionnels représente des coûts et des investissements. Or, si ces investissements sont gelés, cela signifie des difficultés à maintenir les programmes qui sont en cours dans nos universités, en Colombie-Britannique, et peut-être ailleurs également dans l'Ouest canadien, ainsi que des difficultés à élaborer les programmes, à élargir l'offre de programmes et à l'adapter à la population locale.

    Nous avons aussi des inquiétudes en ce qui concerne les deux enveloppes de 31 290 000 $. La première vise à élaborer et soutenir des stratégies de recrutement des enseignants et enseignantes dans les écoles de la minorité francophone. La deuxième servira à embaucher des professeurs de français langue seconde et en immersion. Faut-il embaucher des enseignants ou les former? C'est une autre de nos questions.

    Le Bureau des affaires francophones et francophiles croit que le Plan d'action a besoin d'être plus ambitieux, notamment en ce qui concerne l'éducation postsecondaire.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Pajot.

    C'est maintenant au tour de Mme Asselin et de Mme Straus. Je ne sais pas laquelle des deux fera la présentation.

    Madame Straus, vous avez la parole.

    Monsieur le président, chers députés, au nom de la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique, je vous remercie de venir à notre rencontre pour étudier la question des répercussions de la mise en oeuvre du Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023: Investir dans notre avenir. C'est un réel plaisir pour moi d'être ici aujourd'hui dans mon tout nouveau rôle de présidente par intérim.

    La Fédération est un acteur clé du développement de l'éducation en langue française dans la province. Elle contribue de multiples façons au développement communautaire en Colombie-Britannique.

    La mise en oeuvre du Plan d'action touche directement tous nos dossiers. D'entrée de jeu, nous estimons que le Plan d'action reflète bien, dans son ensemble, les consultations pancanadiennes sur les langues officielles qu'a menées Patrimoine canadien en 2016. Nous sommes particulièrement heureux de l'enveloppe budgétaire supplémentaire de Patrimoine canadien qui a pour but d'augmenter le financement de base des organismes communautaires. Cette hausse s'est déjà traduite, dès cette année, par une bonification de 20 % du financement de notre programmation pour l'ensemble des organismes communautaires dans notre province. Nous attendons d'apprendre comment le reste des fonds en programmation sera réparti par Patrimoine canadien au cours de la deuxième année et jusqu'à la cinquième année du Plan d'action.

    Nous espérons que ces fonds additionnels seront distribués de manière à réduire les iniquités de financement entre les organismes, de même qu'à s'attaquer aux situations préoccupantes ou émergentes, entre autres à la question du transfert linguistique chez nos tout-petits. En Colombie-Britannique, quatre enfants francophones sur cinq s'assimileront avant la maternelle. C'est une situation extrêmement préoccupante pour les parents que nous représentons.

    Le Plan d'action prévoit des investissements additionnels dans un secteur qui nous tient particulièrement à coeur, soit la petite enfance, et où les besoins sont criants.

    Bien que nous nous réjouissions du financement de 20 millions de dollars supplémentaires accordé au perfectionnement professionnel et à la formation des éducateurs de la petite enfance, ainsi que pour aider les entrepreneurs, il nous semble quand même curieux que le gouvernement fédéral ait déterminé, sans aucun préavis ni aucune consultation, qu'une part de 33 % de ce financement devrait aller à l'entrepreneuriat et 66 % à la formation. Dans une perspective où l'on entend favoriser le développement des services offerts par et pour les communautés, et où les besoins et les situations varient de façon substantielle d'une province ou d'un territoire à l'autre, pourquoi ne pas laisser les communautés déterminer à quelles initiatives les fonds devraient être alloués, plutôt que de fixer des limites ou pourcentages de financement quant aux stratégies à élaborer? Il y a lieu de poser la question.

    En Colombie-Britannique, par exemple, il est clair que nous devons d'abord bâtir la capacité communautaire, pour ensuite être en mesure de créer de nouvelles places en garderie. C'est ce que nous avons fait valoir dans notre étude publiée en février dernier intitulée « Les centres de garde francophones pour la petite enfance en Colombie-Britannique ». Cela cadre difficilement avec le financement accordé très précisément pour l'entrepreneuriat et la formation.

    Nous croyons qu'il est essentiel que les critères et solutions proposés dans le cadre du nouveau financement en petite enfance soient souples et adaptés aux besoins particuliers des communautés.

    L'investissement de 10 millions de dollars sur cinq ans dans l'Agence de la santé publique du Canada pour améliorer son programme de promotion de la santé des jeunes enfants est, selon nous, une bonne nouvelle. Cette consultation récente auprès des communautés francophones nous a permis de communiquer notre inquiétude à l'Agence relativement à certaines visées du programme, surtout en ce qui a trait aux points suivants.

    Tout d'abord, il est écrit dans le Plan d'action que « l'Agence collaborera avec des intervenants clés pour veiller à ce que les projets répondent aux besoins des communautés ». Dans bien des communautés francophones en situation minoritaire au Canada, la prestation de services en français revient à un seul et même organisme, ce qui rend très souvent impossible le développement d'un partenariat local. L'Agence doit par conséquent éviter d'imposer des critères et des modèles de prestation de services qui conviennent parfaitement à la majorité, mais qui ne correspondent aucunement à la réalité des francophones en situation minoritaire.

    Deuxièmement, nous avons insisté pour que l'Agence s'inspire de l'initiative menée par le ministère de l'Emploi et du Développement social en innovation sociale et en finance sociale. Nous croyons que l'approche intermédiaire axée sur les services conçus par et pour les francophones favorise davantage des initiatives flexibles qui répondent aux besoins des communautés francophones en situation minoritaire, dans un contexte de synergie communautaire permettant, à long terme, la pérennité des stratégies mises en place.

    Nous sommes ravis que le gouvernement fédéral compte dépenser plus de 95 millions de dollars pour des espaces communautaires au cours des cinq prochaines années et que les services à la petite enfance soient admissibles dans le cadre de ce programme de financement en infrastructure.

    Cependant, beaucoup de questions demeurent sans réponse. Est-ce que les fonds pour la petite enfance seront rattachés uniquement à des projets d'infrastructures scolaires? Est-ce qu'on permettra alors le financement de nouveaux projets de services de garde en milieu communautaire? Est-ce que le programme de financement accordera suffisamment de souplesse pour offrir aux parents des services de proximité?

    Il faut donc, croyons-nous, que le programme en infrastructure puisse être suffisamment souple pour permettre d'offrir aux parents un éventail de services qui soient adaptés à leurs besoins et à la réalité géographique.

    Bien que le gouvernement actuel semble être à l'écoute des communautés de langue officielle, il n'en demeure pas moins que le caractère non permanent de la structure fédérale en matière d'appui à l'éducation dans la langue de la minorité et aux services à la petite enfance en français, ainsi que l'absence d'obligations concrètes à cet égard, maintiennent les communautés de langue française en situation minoritaire dans un perpétuel état d'incertitude.

    La Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique vous demande donc de recommander au gouvernement de moderniser la Loi sur les langues officielles afin qu'elle garantisse des protections concrètes et durables à cet égard.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de m'avoir écoutée. Je serai heureuse de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, madame Straus.

    Nous allons maintenant écouter Mme Marie-France Lapierre ou M. Marc-André Ouellette, du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique. Je ne sais pas qui des deux fera la présentation.

    Nous ferons tous les deux la présentation.

    D'accord. Nous vous écoutons.

    Merci, monsieur le président.

    Mesdames et messieurs les députés, bonjour.

    Je vous remercie sincèrement de nous accorder l'occasion de comparaître devant vous au nom du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, le CSF.

    Le Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023: Investir dans notre avenir annonce des investissements importants en matière d'éducation et de services à la petite enfance dans la langue de la minorité. Le CSF est reconnaissant des efforts du gouvernement fédéral à cet égard. Il se réjouit de constater que le gouvernement a entendu les préoccupations qui avaient été soulevées par votre comité quant à l'importance de la petite enfance et la nécessité d'appuyer ce secteur.

    Grâce à votre travail en 2012 et en 2016 ainsi qu'au travail réalisé par le Comité permanent des langues officielles du Sénat en 2005 et en 2017, des problèmes structurels nécessitant des solutions permanentes ont été relevés. Nous sommes reconnaissants du travail qui a été réalisé à ce sujet.

    Nous continuons de soutenir que les problèmes vécus ne pourront être réglés par un énième plan d'action ou un nouveau protocole. Bien que le gouvernement ait promis d'apporter des changements, nous constatons aujourd'hui que le Plan d'action présente une lacune fondamentale: il n'annonce aucune solution permanente en matière d'éducation et de petite enfance.

    Nous l'avons déjà dit et nous le réitérons aujourd'hui: les difficultés auxquelles fait face le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique sont d'ordre structurel et nous avons besoin de solutions permanentes.

    Les investissements annoncés sont un pas dans la bonne direction et sont sans contredit nécessaires. Toutefois, le respect des droits de la communauté de langue française de la Colombie-Britannique ne dépend pas seulement de la distribution de sommes d'argent, surtout si l'appui financier n'est pas encadré de façon efficace. Le réel respect des droits de la communauté de langue française passera par la modernisation de la Loi sur les langues officielles. C'est pourquoi nous souhaitons profiter de votre étude sur le Plan d'action pour vous demander de recommander des modifications à la Loi sur les langues officielles.

    Voici brièvement les trois principales lacunes du Plan d'action ainsi que les modifications que nous vous soumettons respectueusement. Vous trouverez le détail de nos propositions dans le mémoire.

    Premièrement, le Plan d'action ne prévoit aucune solution concrète au problème d'accès à l'immobilisation. En fait, on ne fait que réitérer que l'enjeu est complexe, alors que nous sommes d'avis que c'est faux. À ce sujet, nous demandons que la Loi soit modifiée pour qu'elle exige que les institutions fédérales consultent les conseils et les commissions scolaires en situation minoritaire avant d'aliéner un bien immobilier.

    Deuxièmement, le Plan d'action préconise l'utilisation des mécanismes de transfert de fonds fédéraux, qui sont problématiques. Afin de remédier au problème de reddition de comptes, au manque de transparence et à l'absence d'un mécanisme de consultation, nous proposons que la Loi soit modifiée pour qu'elle encadre l'appui financier du gouvernement fédéral en matière d'éducation et de petite enfance.

    Troisièmement, le Plan d'action n'indique pas que le gouvernement fédéral imposera à Statistique Canada l'obligation de dénombrer tous les titulaires de droits en vertu de l'article 23 de la Charte. À cet égard, nous proposons que la Loi soit modifiée afin d'obliger Statistique Canada à le faire, comme vous l'avez déjà demandé.

    Bref, nous sommes reconnaissants des investissements annoncés, mais nous sommes convaincus que les problèmes vécus persisteront si de réels changements à la Loi ne sont pas apportés.

    Nous vous remercions très chaleureusement de nous avoir écoutés. Nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    C'est maintenant au tour de M. Yann Lacoste, du Conseil jeunesse francophone de la Colombie-Britannique.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Si vous me le permettez, je vais utiliser mon téléphone. Mon imprimante a décidé de nous quitter, ce matin, donc je n'ai pas de version papier.

    Je remercie grandement le Comité d'être venu nous écouter. C'est toujours un plaisir pour nous d'échanger avec vous. C'est un échange important pour nos organismes et notre communauté, et ce n'est que positif.

    Je suis le président du Conseil jeunesse francophone de la Colombie-Britannique, un organisme géré par et pour les jeunes qui a pour objectif d'offrir des possibilités aux jeunes francophones de la province, un peu partout et à n'importe quel niveau.

    En ce qui concerne le Plan d'action, l'investissement dans les communautés en situation minoritaire et le renforcement de celles-ci sont des éléments extrêmement positifs pour nous. Une dualité linguistique efficace et respectée engage et renforce les communautés sur le terrain. J'ai personnellement acquis un intérêt pour l'implication communautaire en découvrant un aspect de la communauté francophone. Je sais que je ne suis pas le seul à avoir vécu cela.

    Le versement direct de fonds aux communautés aura un effet majeur et ne pourra mener qu'à des choses positives. Comme vous le savez, le gel des fonds consacrés à la programmation de base, au cours des dernières dizaines d'années, a forcé plusieurs organismes à s'éparpiller. Il va sans dire que cette bonification apporte un grand regain d'énergie. En gros, c'est un message très positif pour nous. C'est un signe que vous nous avez entendus et écoutés, et nous vous en remercions grandement.

    Cependant, il existe, à notre avis, certaines pistes de recherche ou des points qui méritent qu'on s'y attarde.

    Un des aspects concerne le financement des projets récurrents, par opposition au financement de la programmation de base. En ce moment, certains organismes, comme celui que je représente, ont des projets récurrents annuels qui existent depuis leurs débuts. Par exemple, nous en sommes aux 27^es Jeux francophones de la Colombie-Britannique et à la 21^e édition du Parlement jeunesse francophone de la Colombie-Britannique. Ces projets ne font pas partie de notre programmation, mais, pour d'autres organismes, des projets comme ceux-là sont financés à même leur enveloppe de programmation de base.

    Nous consacrons du temps et des ressources considérables pour remplir ces demandes maintes et maintes fois, de telle sorte que nous avons moins de temps pour soumettre ou mettre sur pied de nouveaux projets. Cela veut également dire que la bonification ou le versement de 20 % dans notre programmation est plus restreint, comparativement à ce qu'il en est pour d'autres organismes qui incluent ces projets dans leur programmation.

    Nous pensons qu'une certaine évaluation de la réalité des projets récurrents par opposition à la programmation de base pourrait être entreprise. Cela pourrait avoir pour effet de débloquer des fonds pour de nouveaux projets et d'engager encore plus la communauté.

    Je vais maintenant aborder le deuxième grand point.

    Les organismes jeunesse comme le nôtre ont deux mandats, l'un d'ordre communautaire et l'autre en éducation. Il y a des mesures positives pour ce qui est de l'aspect communautaire, mais, selon ce que nous avons compris, il n'y aura pas d'augmentation des subventions au titre du Programme des langues officielles en enseignement, le PLOE. Nous le regrettons, car cela nous pénalise, comme beaucoup d'autres organismes.

    En ce moment, nous sommes un partenaire privilégié en éducation, mais, comme la plupart des organismes jeunesse partout au pays, nous bénéficions très peu de versements directs en éducation. Nous comprenons tout à fait qu'on verse ces fonds en premier lieu à d'autres organismes comme les conseils scolaires.

    Nous bénéficions de retombées indirectes grâce à de beaux partenariats, mais le fait d'avoir un double mandat avec une voie unique de financement rend notre développement plus incertain et freine particulièrement l'essor dans le domaine de l'éducation.

    S'il n'y a aucune bonification des fonds dans le PLOE au cours des cinq prochaines années, nous passerons cinq ans de plus sans avoir accès à des fonds, puisqu'on nous dit que l'enveloppe est vide ou qu'elle a été utilisée au complet. C'est un problème dont je discute souvent avec mes homologues des autres provinces. Cela revêt une grande importance pour l'essor de la jeunesse au pays.

    À cet égard, nous voulons savoir quand cette entente sera signée entre le fédéral et les provinces. Nous aimerions avoir plus d'information à ce sujet.

    Le dernier point a trait à un problème soulevé avant même l'élaboration du Plan d'action. Cela a aussi été mentionné plus tôt. Il semble que les provinces ne donnent pas toujours au fédéral de justifications au sujet de leur utilisation des fonds en éducation. Nous nous posons simplement des questions sur la reddition de comptes des provinces en ce qui concerne l'attribution de fonds en éducation.

    Ce plan d'action nous vivifie et est très positif pour nous, mais nous pensons qu'il pourrait aller un peu plus loin. Nous avons hâte de continuer à travailler avec vous.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Lacoste.

    Je donne maintenant la parole à M. Jean-François Packwood, du Conseil culturel et artistique francophone de la Colombie-Britannique.

    Bonjour, monsieur le président et membres du Comité. Je vous remercie de nous recevoir pour entendre nos présentations.

    Comme il a été mentionné, je travaille au Conseil culturel et artistique francophone de la Colombie-Britannique. Notre organisme est le porte-parole provincial des arts et de la culture. Nous faisons la promotion du développement des arts et de la culture francophones ici, dans la province. Les arts et la culture traversent le pays et sont un moteur de vitalité. Nous en avons vu un exemple dès le début. Cela reflète bien la portée du secteur des arts et de la culture.

    D'entrée de jeu, je tiens à dire que notre organisme ainsi que le secteur dans son ensemble sont particulièrement heureux de voir le secteur des arts et de la culture inscrits bien clairement dans le Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023: Investir dans notre avenir. Pour être bien honnête, je dirai que nous attendions cela depuis plusieurs années. Notre organisme l'a d'ailleurs précisé dans un communiqué qu'il a diffusé lors de l'annonce du Plan d'action, en mars dernier.

    On traite donc du secteur des arts et de la culture dans la section intitulée « Investir dans la culture », qui se trouve dans le pilier 1, intitulé « Renforcer nos communautés ». Pour nous, cela indique qu'on reconnaît le secteur ainsi que le travail qui se fait à l'échelle du réseau, par exemple avec la Fédération culturelle canadienne-française, qui est le porte-parole national. Nous sommes heureux de cette bonification du Plan d'action, de façon globale.

    Nous sommes d'ailleurs heureux du processus de consultation des provinces et des territoires en vue de déterminer les priorités auxquelles accorder des fonds supplémentaires dans le Plan d'action. Nous considérons que cela constitue vraiment une ouverture entre le gouvernement et les communautés pour ce qui est de travailler ensemble et de s'engager dans l'établissement des priorités.

    Par contre, des questions se posent encore quant à la mise en oeuvre du Plan d'action et quant à la sensibilisation des autres ministères à ce plan. Entre autres, nous nous demandons si des mesures incitatives ont été ou seront établies pour favoriser la mise en oeuvre du Plan d'action et encourager les autres ministères à appliquer les recommandations.

    Dans le Plan d'action, on exprime le souhait d'encourager une démarche intersectorielle en tant que moyen de mettre en oeuvre les mesures. Nous nous demandons entre autres comment les organismes responsables des langues officielles, et plus particulièrement Patrimoine canadien, pourront encourager les autres ministères à collaborer à la mise en oeuvre des diverses mesures.

    Comme nous l'avons indiqué déjà, nous reconnaissons l'investissement qui a été annoncé dans le Plan d'action et la bonification des financements en matière de programmation. Pour nous et, je crois, pour l'ensemble du secteur des arts et de la culture ainsi que pour la communauté, c'est un gain important.

    Nous croyons toutefois important de mentionner que cet investissement constitue un rattrapage. En effet, aucun investissement supplémentaire n'avait été fait depuis de nombreuses années. Cela nous amène à dire qu'une indexation devrait être considérée et privilégiée. Nous craignons que, si ce principe n'est pas appliqué au cours des prochaines années, nous ne soyons toujours sous-financés. Pour notre secteur et pour l'ensemble de la communauté, l'indexation des fonds pour les prochaines années serait une priorité.

    Je dirai, pour conclure, que nous sommes conscients du fait que le Plan d'action concerne principalement les langues officielles et les programmes de Patrimoine canadien. Nous sommes heureux de ces investissements, entre autres le Fonds d'action culturelle communautaire. Cela dit, nous tenons à mentionner l'importance d'autres programmes qui ne sont pas au sein du ministère responsable des langues officielles, notamment le Fonds du Canada pour la présentation des arts. Ce programme est un pilier pour les communautés et pour nos membres sur le plan de la diffusion des arts de la scène. On parle donc ici de festivals ainsi que de centres communautaires et culturels, notamment. Les fonds alloués à ce programme n'ont pas augmenté depuis pratiquement aussi longtemps que ceux accordés au volet Vie communautaire du programme des langues officielles. Ce programme, avec les langues officielles, renforce vraiment la vitalité de nos communautés. Nous croyons qu'il serait important d'y apporter une attention particulière dans les années à venir, certainement, mais également dans un avenir rapproché, puisqu'il y a un besoin énorme de circulation des arts et de la culture au sein de notre pays.

    Je vous remercie de votre écoute.

    Merci beaucoup, monsieur Packwood.

    Nous allons maintenant poursuivre avec un tour de table.

    Monsieur Clarke, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour à tous. Nous sommes très heureux d'être ici, à Vancouver, et de rencontrer les CLOSM de la région.

    Au-delà des spécificités de chacun des groupes et compte tenu de vos préoccupations, notre objectif est de savoir quelles sont vos trois priorités absolues en ce qui a trait à la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Par ailleurs, vous avez déjà abordé le Plan d'action, mais j'aimerais vous entendre en parler davantage.

    Commençons par M. Pajot.

    Je laisserai plus la parole aux représentants du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique.

    Je ne veux pas parler au nom du Bureau des affaires francophones et francophiles, sinon un petit peu. La grande majorité de nos étudiants, soit 90 %, arrivent d'un programme d'immersion. La population francophone en Colombie-Britannique est très diversifiée; le français est souvent la troisième langue de nos étudiants.

    Il est de plus en plus difficile de faire la différence entre un francophone et un francophile. Je pense donc que la Loi sur les langues officielles doit aller dans ce sens. On doit réévaluer ce que signifient les notions de francophone et de francophile. Suis-je moi-même francophone? C'est une question que je me pose également. Chaque jour, je parle trois langues. J'ai grandi en parlant le breton. Quand je discute avec des élèves à l'Université, ils pensent que je suis francophone parce que je viens de la France. Cependant, il s'agit d'une identité fluctuante.

    Le temps file. Vous avez établi une première priorité. Quelle serait la deuxième?

    Personnellement, je ne vois que celle-ci.

    Merci beaucoup.

    Madame Asselin, nous allons poursuivre avec vous.

    Nous pouvons certainement mentionner trois priorités.

    Notre première priorité serait que chacune des ententes entre le fédéral et le provincial contienne une clause relative aux communautés francophones qui réponde vraiment aux besoins de celles-ci.

    Deuxièmement, avant qu'on ne rédige de telles clauses, les communautés francophones devraient d'abord être consultées. Par exemple, le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants contient une clause linguistique pour les communautés francophones, et c'est parfait. Cependant, ce que prévoit cette clause ne correspond pas aux besoins des communautés de la province. Si nous avions été consultées au préalable, nous aurions pu suggérer de bonnes idées, ce qui aurait donné du mordant à la clause.

    Notre troisième priorité, dans le contexte de la modernisation de la Loi sur les langues officielles, concerne les statistiques. Nous aimerions avoir des statistiques claires qui nous permettent d'établir le nombre de francophones et d'ayants droit. Cela nous aiderait à obtenir plus de services, à construire des écoles assez grandes et à offrir aux familles des services à la petite enfance.

    Très bien, merci.

    Monsieur Ouellette et madame Lapierre, quelles sont vos priorités?

    Pour nous, ce serait l'aliénation des terrains fédéraux.

    C'est un gros problème à Vancouver, n'est-ce pas?

    C'est un très gros problème, non seulement à Vancouver, mais partout dans la province.

    Il y a beaucoup de localités où nous avons de la difficulté à trouver des locaux et des immeubles. Nous ne sommes pas nécessairement impliqués ou intégrés au niveau municipal. Nous avons besoin de trouver des terrains pour construire des écoles. Il faut dire que nous avons connu une augmentation de notre effectif scolaire, qui est passé de 1 600 personnes à nos débuts à environ 6 000 personnes maintenant.

    Quand le fédéral veut se débarrasser d'un terrain qui lui appartient, il y a des étapes à suivre. Il doit demander d'abord à la province si elle le veut. Si la province répond qu'elle ne le veut pas, il doit ensuite demander à la Ville de Vancouver si elle le veut. Il y a une hiérarchie à respecter.

    Est-ce que vous suggérez que les communautés francophones aient la priorité pour ces terrains? Est-ce que vous croyez qu'il faudrait consulter les communautés francophones en premier?

    Oui, tout à fait. Les conseils scolaires francophones devraient être consultés. Quand la Loi sur les langues officielles de 1988 a été adoptée, il n'existait presque aucun conseil scolaire francophone, comparativement à maintenant. Notre conseil scolaire a été fondé en 1995; nous n'existions même pas en 1988. Nous ne sommes pas consultés. Je pense à au moins quatre terrains fédéraux pour lesquels nous n'avons pas été pris en considération. Nous aurions économisé des millions de dollars s'ils nous avaient été proposés.

    Selon vous, il s'agit donc d'une priorité fondamentale dans le cadre de la modernisation de la Loi.

    Oui.

    Avez-vous d'autres priorités, avant que nous ne poursuivions?

    Oui, tout à fait.

    Il y a la question du recensement. Il est important de compter tous nos jeunes lors du recensement. C'est lié au dossier de la petite enfance. En effet, il est maintenant question de bourses pour les enseignants en fonction de la proportion de familles francophones. La réalité, c'est que la plupart de nos familles ne sont pas des familles francophones, mais exogames. Si l'on ne tient compte que des familles où les deux parents sont francophones, cette proportion est beaucoup moindre. Il est donc important de recenser tous nos ayants droit afin d'aider les domaines de la petite enfance et de l'éducation. Cela permet un meilleur encadrement des finances, que ce soit pour des organismes à but non lucratif ou pour nous.

    Je siège aussi au conseil d'administration du CCAFCB, et nous devons rendre des comptes au sou près sur la manière dont nous dépensons les fonds reçus. Je trouve inconcevable que la province ne soit pas obligée d'en faire autant.

    Dans le cadre du PLOE, on nous force à préciser quel montant la province verse, alors que cette dernière ne nous accorde que le montant de base, sans supplément, et cela inclut la petite enfance. On nous dit que le ministère de l'Éducation a donné le montant équivalent, or ce n'est pas le cas. Il faut donc investir des fonds supplémentaires. Il serait essentiel d'instaurer un encadrement, une reddition de comptes ou un mécanisme permettant de voir comment les fonds sont répartis. Ce problème a également été soulevé par mes collègues. Il faut savoir comment les fonds vont être attribués.

    J'appuie évidemment la culture dans les écoles, mais il est important que les conseils scolaires soient impliqués. Il ne faudrait pas que ce soit seulement les organismes communautaires qui viennent dans les écoles lorsqu’il s’agit d'OSIG ou d’autres choses du genre. Il faut que cela s'inscrive dans la vision du conseil scolaire.

    Merci, madame Lapierre.

    J'essaie de gérer le temps en accordant six minutes à chaque député, à la fois pour les questions et les réponses.

    Je donne immédiatement la parole à M. Darrell Samson.

    Merci.

    Je suis sûr que les autres auront l'occasion de prendre la parole au cours de la séance.

    J'aimerais m'adresser en premier à la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique.

    Vous soulevez un point important et j'aimerais que vous puissiez nous en dire davantage. Pouvez-vous nous confirmer si Patrimoine canadien a cessé ou bien continue d'appuyer la recherche et la collecte de données? Tous les témoins d'aujourd'hui, qui représentent des organismes francophones en situation minoritaire, ont besoin de données précises afin d'étayer leurs arguments et de bonifier leurs droits. Pouvez-vous nous donner des détails à ce sujet?

    Merci de nous en donner l'occasion.

    Effectivement, depuis quelques années, Patrimoine canadien ne finance plus de recherches statistiques sur les communautés francophones. Le Recensement de 2011 est la dernière étude réalisée qui en tienne compte.

    Par le passé, Patrimoine canadien accordait un certain financement à la Commission nationale des parents francophones pour qu'elle étudie, à partir de l'information de Statistique Canada ventilée par régions et par secteurs, toutes les données sur la petite enfance et les ayants droit. Cela nous aidait beaucoup, parce que cela nous fournissait des chiffres, bien qu'incomplets. Bien sûr, nous voulons que tous les ayants droit soient recensés. Quoi qu'il en soit, cela nous donnait déjà un bon portrait statistique de nos communautés. Cela nous fournissait des arguments à présenter à la province pour lui demander une école à tel endroit, un centre préscolaire, des activités ou des services de santé, par exemple.

    Je vous remercie. En effet, il semble y avoir eu un changement de priorités. Il va falloir se pencher de nouveau sur cela, parce que ces données sont essentielles. Tout le monde autour de cette table s'entend là-dessus.

    Je me tourne maintenant du côté des représentants du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique.

    Bien sûr, cela me fait énormément plaisir de vous revoir. Comme vous le savez bien, j'ai passé 11 ans à la direction générale d'un conseil scolaire, en Nouvelle-Écosse, et j'ai pu vivre avec vous, à distance, certains défis.

    Je veux commencer par vous féliciter, car je trouve que c'est vous qui réussissez le mieux, au Canada, à faire avancer le dossier, en vous assurant que nos droits sont respectés et que nous recevons ce qui nous est dû, jusqu'à un certain point.

    Certains ont souligné la nécessité d'avoir une clause linguistique. Je sais que nous avons parlé un peu de la petite enfance. Cela dit, je trouve que cette clause linguistique sera essentielle au succès de nos discussions avec chaque ministère pour aller chercher ce qui nous revient.

    L'autre point que vous soulevez, celui de l'immobilier, est vraiment particulier. Vous cherchez depuis 10 ou 15 ans ici, à Vancouver, un terrain pour les écoles francophones, mais il ne semble pas y en avoir. Par contre, il y a des terrains pour toutes sortes d'autres utilisations. Dans notre rapport, il va falloir insister sur ce point.

    Comme le mentionnait M. Clarke tantôt, lorsque le fédéral s'apprête à vendre certains de ses terrains, on devrait automatiquement tenir des consultations sur la distribution des terrains et tenir compte de la minorité francophone dans les négociations pour s'assurer qu'elle obtient sa juste part. Il est inconcevable que vous ne soyez pas consultés lors de la vente de ces terrains. Après tout, si la province ou la municipalité ne donne pas sa juste part à la minorité francophone, il revient au gouvernement fédéral de le faire, puisque son rôle est d'assurer le développement et l'épanouissement des communautés et des conseils scolaires.

    Je vous remercie beaucoup des efforts très importants que vous déployez et qui permettront au Comité d'écrire son rapport.

    Vous avez également soulevé la question des données de Statistique Canada et du dénombrement des ayants droit selon l'alinéa 23(1)b) et le paragraphe 23(2) de la Charte canadienne des droits et libertés. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet?

    Merci beaucoup, monsieur Samson.

    Vous savez que la question de l'aliénation des terrains du gouvernement fédéral est très importante pour nous. Comme vous l'avez dit, à Vancouver, cela fait 15 ans que nous cherchons un terrain, sans succès. Ce n'est pourtant pas faute d'avoir essayé. Nous demandons des terrains au gouvernement fédéral depuis les années 2000. Tout le monde sait exactement ce dont nous avons besoin.

    À titre d'exemple, quand le fédéral a aliéné les terrains de Jericho, il a passé outre à la demande que la communauté francophone lui avait faite par l'entremise de notre conseil scolaire. C'est la même chose dans le cas des terrains de la rue Heather. Il y a présentement des négociations, mais cela n'a pas été facile d'attirer l'attention du gouvernement.

    Cette situation perdure, comme le disait Mme Lapierre tout à l'heure. Je pense ici à l'Université Royal Roads, de Victoria, où il est question d'un terrain de 500 acres. Ce n'est pas un petit terrain; c'est énorme. Le ministère de la Défense nationale a annoncé en 2016 qu'il commençait le processus d'aliénation. Nous avons tout de suite levé la main, mais nous n'avons pu rencontrer les représentants du ministère que le 28 août 2018, soit presque deux ans plus tard. Même là, ce n'était pas une consultation officielle, mais plutôt une occasion de prendre contact et d'exprimer notre intérêt.

    Pour répondre à M. Clarke, voici le processus. Le gouvernement fédéral va offrir ses biens immobiliers d'abord aux autres ministères fédéraux, puis aux Premières Nations, avant de se tourner vers les gouvernements provinciaux et, ensuite, vers les gouvernements municipaux. Les conseils scolaires et la communauté francophone sont donc complètement laissés pour compte.

    Il y a bien une directive du Conseil du Trésor qui demande aux ministères fédéraux de penser aux besoins de la communauté francophone. L'intention est belle, mais cela n'arrive jamais. Il faut des mesures contraignantes. Il faut inscrire cette directive dans la Loi sur les langues officielles pour en faire une obligation. C'est très important pour nous.

     Malgré le fait que tout le monde et tous les ministères aient reçu un rappel, c'est quand M. Ouellette l'a lu dans le journal que nous avons appris le projet d'aliénation des terrains de l'Université Royal Roads, et non parce que les gens sont venus nous voir pour dire que le Conseil scolaire avait été oublié.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Choquette.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup à tous de votre présence aujourd'hui. Cela nous fait plaisir de revenir à Vancouver pour vous rencontrer à nouveau, cette fois au sujet du Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023: Investir dans notre avenir.

    Nous avons finalement réussi à nous rendre à Whitehorse, au Yukon. Nous sommes très contents, car nous y avons appris beaucoup de choses. En ce qui concerne la révision de la Loi sur les langues officielles, les témoins nous ont eux aussi parlé de l'importance d'avoir des dispositions linguistiques. Ce sujet semble récurrent, très important et très urgent.

    L'autre thème que les témoins, au Yukon, ont abordé est le fameux Plan d'action. On semble très content de pouvoir dire qu'il y a finalement un plan d'action et qu'on l'a échappé belle. Or, les gens du Yukon se demandent plutôt comment il se fait que ce plan d'action quinquennal ne soit pas intégré à la Loi. Selon eux, au lieu de nous réjouir, nous devrions plutôt nous inquiéter du fait que nous devons nous plier à la partisanerie et aux débats politiques à chaque renouvellement, alors que le processus devrait être continu.

    Que répondez-vous à cette préoccupation de la part des communautés francophones du Yukon? Vous semble-t-il, à vous aussi, important d'inscrire dans la Loi sur les langues officielles l'obligation de réaliser un plan quinquennal?

    Oui. Cela est très important.

    Cet inscription permanente dans la Loi nous évitera de toujours recommencer et de devoir nous battre pour avoir un plan d'action.

    Nous voulons que le nouveau libellé soit très précis, et qu'il mentionne les grands dossiers des communautés francophones, comme les arts, l'éducation ou la petite enfance. Cela permettrait d'éviter ce qui est survenu dans le précédent plan d'action pour les langues officielles, d'où le dossier de la petite enfance avait été complètement évacué.

    Nous voulons vraiment un encadrement permanent qui garantira l'existence d'un plan d'action, et que ce dernier soit bonifié. En effet, les besoins des communautés francophones ne cesseront d'augmenter d'un plan à l'autre.

    Certains dossiers très importants comme celui de la petite enfance devront être inscrits dans la Loi pour que l'on puisse véritablement s'en occuper. Un gouvernement ne devrait pas avoir la possibilité de tout simplement évacuer ces dossiers importants pour les communautés francophones.

    Je vais répondre à cette question par une petite analogie rapide et simple. Le ministère du Patrimoine canadien demande aux communautés francophones — et anglophones également, je crois — de partout au pays de préparer un plan d'action, un plan de développement global, selon les ententes Canada-communautés. À mon avis, il serait intéressant que le Plan d'action reprenne cette même demande suivant laquelle l'élaboration d'un plan d'action est obligatoire pour l'avancement des communautés. Merci.

    Nous sommes tout à fait d'accord sur le fait que cela devrait être inclus.

    Au Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, nous avons la chance d'avoir droit à des montants provenant du gouvernement provincial. Cependant, beaucoup d'organismes doivent vivre à crédit en attendant de recevoir leurs subventions. Il faudrait donc en tenir compte. Nous citons beaucoup d'exemples dans notre mémoire. Je n'entrerai pas dans les détails, mais je vous invite à consulter les paragraphes 38 et 46.

    Il faudrait que les négociations commencent plus qu'un an à l'avance pour que tout soit terminé et prêt à temps pour la prochaine mouture. Notre Programme des langues officielles dans l'enseignement, ou PLOE, a pris fin l'année dernière, mais il va falloir embaucher des enseignants et des gens qui mettront en application notre projet. Le gouvernement nous a dit de continuer avec les ressources que nous avons à l'heure actuelle, mais nous ne pourrons pas préparer le prochain PLOE tant que nous ne savons pas combien d'argent nous sera alloué ni le montant des fonds qui seront nécessaires.

    J'imagine que tous les organismes présents ont le même problème. Il est difficile de prévoir dans l'ignorance. Ce n'est pas comme dans le cas d'une convention collective, où l'on peut aller de l'avant en sachant que l'on aura besoin de salariés. Ici, il est question de la vie des gens, à tous les niveaux, dans tous les organismes, y compris le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique. Nous ne pouvons pas prévoir parce que nous n'avons pas l'information à l'avance. Par conséquent, si l'on croit vraiment à la survie des deux langues officielles, il faut inscrire cette obligation dans la Loi et il faut s'y prendre d'avance pour que les gens puissent planifier.

    Évidemment, le financement doit être prévisible et stable.

     Le 14 septembre 2018, il y a à peine quelques semaines, un article intitulé « Les organismes francophones attendent encore le financement promis » a été publié dans #ONfr. Il y est mentionné que « le financement de base des organismes communautaires tarde à se concrétiser [...] Mais six mois plus tard, la hausse de 20 % promise en mai pour cette année ne s'est toujours pas matérialisée dans leur compte en banque. »

    Je comprends de ces propos que vous attendez cet argent depuis mai. C'est probablement difficile pour vous d'embaucher des gens ou d'entreprendre de nouveaux projets. Si le financement n'arrive pas immédiatement, malheureusement, vos activités de cette année seront probablement en péril.

    Merci beaucoup, monsieur Choquette.

    Monsieur Arseneault, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous et à toutes de votre présence et de nous faire part de vos connaissances et de votre expérience sur le terrain. Cela va certainement beaucoup nous aider.

    Je ne vais pas reprendre la question de M. Clarke. C'était une excellente question et cela va nous aider à préparer nos recommandations de modifications à la Loi sur les langues officielles. Il y a ici un mémoire que je vais lire attentivement au cours de mon vol de ce soir ou de demain.

    J'ai quelque chose à demander aux représentants des autres organismes. Si vous avez reçu des avis juridiques après avoir consulté des juristes pour savoir comment on pourrait modifier la Loi sur les langues officielles en vue de l'émancipation ou de la promotion de la culture des communautés de langue officielle en situation minoritaire, n'hésitez pas à les envoyer à la greffière de notre comité, qui veillera à nous transmettre le tout. Si ce n'est pas aujourd'hui, cela peut être dans quelques mois. C'est important. La Loi sur les langues officielles sera modifiée d'ici quelque temps ou le plus tôt possible. Envoyez-nous tout ce que vous jugez être susceptible de nous être utile.

    Madame Lapierre ou monsieur Ouellette, la dernière fois que nous nous sommes vus à ce comité, j'ai cru comprendre de vos propos que la Colombie-Britannique était la seule province où il n'y avait aucun service au sein d'aucun ministère pour donner un petit coup de pouce aux minorités francophones. Je ne sais pas si je vous avais bien compris.

    En fait, nous n'avons pas conclu d'entente, mais il y a le PLOE. Nous avons quand même un ministre responsable des affaires francophones. Je lui ai écrit une lettre pour lui demander s'il pouvait nous aider concernant le PLOE. On m'a répondu qu'il fallait communiquer avec le ministère de l'Éducation.

    Voici quel est le noeud du problème. Il y a la situation géographique. À Vancouver, les terrains sont chers. Vous voulez qu'on change l'ordre de priorité dans le don ou la vente de terrains par le fédéral. Actuellement, les terrains vont en premier lieu aux ministères fédéraux, aux Autochtones et ensuite aux provinces. Le ministère de l'Éducation relève des provinces. On ne parle pas de conseil scolaire à proprement parler. C'est pour cela que je vous demande quelles sont vos relations avec la province. On sait qu'un conseil scolaire relève d'une province.

    J'aimerais clarifier un point. Il y a un bureau des affaires francophones au sein du Secrétariat aux Affaires intergouvernementales. Les gens qui y travaillent semblent surtout s'occuper d'offrir des traductions et quelques services en français. C'est quand même assez limité. Cela dit, j'admire beaucoup ces gens. J'ai été fonctionnaire pendant 30 ans au gouvernement et je sais qu'en tant que francophone, la bataille est difficile. Ils font du beau travail, mais la portée est quand même limitée.

    Au sein du ministère de l'Éducation, il y a une direction de l'éducation française, qui englobe tout le monde qui parle français, c'est-à-dire le français de base, chez nous, au Conseil scolaire francophone, en passant par les différents programmes d'immersion qui peuvent être offerts, mais c'est tout.

    Pour remettre les pendules à l'heure, j'aimerais répéter ce que nous avions dit la dernière fois. La Colombie-Britannique est la seule province où il n'y a pas d'entente de services comme celle qui a été conclue en Alberta récemment. Je pense qu'elle a été conclue il y a à peu près deux ans. Suivant cette entente, on peut repérer dans chaque ministère quelqu'un qui peut offrir les services du ministère, mais dans la langue officielle voulue. Nous n'avons pas une telle entente, absolument pas.

    Madame Asselin, pardonnez mon ignorance. Tantôt, vous avez dit que la répartition des fonds est prédéterminée par le fédéral, c'est-à-dire 33 % des fonds sont affectés à l'entrepreneuriat et 66 %, aux communautés. Je n'ai pas très bien compris. J'aimerais que vous me donniez des détails rapidement et m'expliquiez ce que vous vouliez dire.

    Dans le Plan d'action, il y a des fonds qui sont alloués à l'éducation de la petite enfance. Ces fonds comprennent 20 millions de dollars supplémentaires destinés à appuyer les possibilités de perfectionnement professionnel et la formation des éducateurs de la petite enfance ainsi qu'à aider les entrepreneurs à ouvrir un plus grand nombre de garderies et à fournir davantage de services de garde.

    Chez nous, ce ne sont pas les entrepreneurs qui démarrent des services de garde. Ce sont les associations de parents, donc des organismes sans but lucratif.

    Je comprends.

     Cette répartition ne nous aidera pas, parce que ce ne sont pas des entrepreneurs qui démarrent les services de garde.

    Sur le plan de la formation, c'est bien d'avoir plus de places et d'investir dans la formation des éducatrices. Par contre, la formation ne règle pas les problèmes de main-d'oeuvre au grand complet en ce qui a trait, par exemple, à la rétention du personnel, au recrutement d'autre éducatrices. Encore là, selon nous, il s'agit d'une vision encore trop restreinte.

    Outre cela, il nous semble curieux que nous n'ayons pas été consultés. Pourquoi 33 % de ce financement devrait-il aller à l'entrepreunariat et 66 % à la formation?

    Chez nous, ce n'est pas ce dont nous avons besoin. Nous avons vraiment besoin de créer une petite équipe, de bâtir la capacité communautaire afin d'augmenter et de démarrer les projets de garderie dans les communautés, avec les parents. Nous nous demandons de quelle façon cet investissement de 20 millions de dollars va nous servir.

    L'autre élément qui est aussi lié à cela, et que M. Choquette a abordé, c'est que cela tarde encore. Nous venons juste de prendre connaissance de ces pourcentages. Nous n'avons pas encore obtenu les fonds additionnels accordés aux programmes d'éducation de la petite enfance et à leur mise en oeuvre. L'information nous arrive au compte-gouttes. Nous aimerions que cela aille plus vite de ce côté parce que les besoins sont criants et que nos enfants ne feront pas partie de la petite enfance bien longtemps. Il faut vraiment agir maintenant.

    D'accord, merci.

    Merci beaucoup.

    Nous poursuivons maintenant avec M. Jean Rioux.

    Madame, est-ce que j'ai bien compris quand vous avez dit tantôt qu'il y avait quatre enfants sur cinq qui étaient assimilés, qui ne fréquentaient pas les écoles françaises? Ce sont bien les données que vous avez fournies?

    En d'autres mots, on travaille énormément à favoriser l'immigration, mais on est loin d'être sûrs de pouvoir assurer que ces gens vont vivre en français.

    Ma première question est la suivante. Pourquoi est-ce ainsi?

    La deuxième porte sur les services à la petite enfance. Sont-ils la solution?

    Oui. En ce qui a trait à la petite enfance, quatre enfants sur cinq sont assimilés.

    Il y a plusieurs avenues de solution, par exemple le fait de mettre en place des garderies pour les enfants de 0 à 5 ans partout dans la province où il y a une école française. C'est très important pour nous et c'est sur quoi nous avons vraiment travaillé au cours des dernières années à la Fédération des parents, en collaboration avec notre réseau.

    Nous nous butons au manque d'éducatrices, d'infrastructures, de capacité communautaire pour démarrer des nouveaux services. Nous travaillons actuellement avec le Conseil scolaire pour établir une garderie à Nanaimo. Nous avons fait une demande de subvention visant à obtenir du financement afin d'installer des structures mobiles sur le terrain de l'école. Cela exige énormément de ressources pour installer ces structures, acheter le matériel et démarrer le service.

    Nous n'avons pas la capacité de réaliser cinq projets comme celui-là par année, mais cela en prendrait cinq ou six par année. Nous voulons former une petite équipe qui va travailler à ces projets parce que nous avons vraiment besoin de garderies. Nous en avons une vingtaine dans la province, alors que nous avons une quarantaine de communautés où il y a une école française. C'est très important.

    Quatre-vingt-sept pour cent des familles dont nous accueillons les enfants sont exogames. C'est donc très difficile pour des parents qui ont de jeunes enfants d'intégrer un peu de francophonie dans leur environnement à l'étape de la petite enfance. La garderie, et tous les services à la petite enfance en fait, sont très importants afin d'accueillir ces enfants bien avant qu'ils aient 5 ans et qu'ils aillent à l'école.

    Il est vraiment très important d'investir dans les services destinés aux enfants de 0 à 5 ans, y compris dans les garderies. Cela va aussi aider à donner de l'information aux parents, dès la naissance de l'enfant, pour faire en sorte que les comportements de la famille en ce qui a trait à leurs choix soient orientés. Je parle, par exemple, du choix d'une garderie en français, d'une école en français, de la décision de parler en français aux enfants, d'assister aux activités liées à l'art et à la culture ainsi qu'aux activités des associations francophones locales.

    Dans le fond, c'est de cette manière que nous allons freiner l'assimilation.

    Merci.

    J'aimerais préciser que c'est la raison pour laquelle les représentants de notre conseil scolaire essaient de trouver des places dans leurs écoles. Le but est de trouver une solution à la situation des garderies. Notre problème va de pair avec notre succès. Nos écoles grandissent. Aux Pionniers, nous avons ouvert une école au mois de mars. Quand nous avons fait cette demande, on nous a dit qu'avec 560 élèves, l'école serait trop grande. Nous avons maintenant plus de 700 élèves. Cela crée donc des conflits du côté de la garderie.

    Une autre initiative du Conseil scolaire francophone a consisté à réaliser des projets pilotes destinés aux enfants de quatre ans. L'idée est qu'ils commencent plus tôt à fréquenter l'école, et ce, dans une perspective de construction identitaire.

    Voici une question que j'avais déjà amorcée.

    Dans les institutions fédérales, les services en français respectent-ils l'esprit de la Loi sur les langues officielles?

    Il y a d'importants défis concernant la formation du personnel. Recruter des personnes à l'échelle locale n'est pas facile. Il y a de sérieuses lacunes à cet égard. Je suis constamment en contact avec des représentants d'organismes tels que la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence du revenu et l'Agence des services frontaliers. Nous avons des programmes qui visent à former de futurs fonctionnaires. Nous avons ici, à l'Université, un programme de français de base, mais cela touche une vingtaine d'étudiants par année. Ce n'est donc pas suffisant pour répondre aux besoins d'une population professionnelle locale.

    La rétention est le défi auquel doivent faire face ces organismes gouvernementaux. Certains fonctionnaires, qui sont bilingues, viennent de l'est du pays, soit de l'Ontario, du Québec ou du Nouveau-Brunswick, et restent en Colombie-Britannique pendant trois ou quatre ans. Toutefois, ils ne s'y établissent pas, pour des raisons qui peuvent être simplement financières. Cela ne sert pas à grand-chose de rester ici trois ou quatre ans si on ne peut pas s'acheter d'appartement et s'établir. Il est donc important de pouvoir former localement des fonctionnaires qui pourront travailler dans l'Ouest canadien, que ce soit en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba ou en Saskatchewan.

     Cette situation est aussi liée au problème de manque d'enseignants. En fait, ce sont des vases communicants. Je crois néanmoins qu'il est important de former les gens ici, en Colombie-Britannique, pour qu'ils puissent y rester et fonctionner dans les deux langues officielles. À mon avis, cela rejoint également le principe voulant que les personnes reçoivent de la formation dès l'enfance. Lorsque des immigrants arrivent en Colombie-Britannique, ils peuvent se demander quel avantage ils auraient à inscrire leurs enfants à une école de langue française. Ce sont des questions qui se posent. C'est ce qu'on appelle des politiques familiales.

     Pourquoi inscriraient-ils leurs enfants à une école de langue française si, de toute manière, l'assimilation se fait à tous les niveaux? Elle ne se fait pas uniquement pendant l'enfance. Elle se fait également au cours de la vie adulte. Lorsqu'on rejoint au téléphone un service en français pour être servi en français, mais qu'on est servi en anglais, on se demande pourquoi continuer.

    Merci beaucoup, monsieur Rioux, et merci à tous.

    Monsieur Clarke, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais intervenir très rapidement, étant donné que Mme Boucher veut poser des questions.

    Vous savez que je suis un homme d'action. En juin dernier, j'ai demandé au premier ministre s'il allait moderniser la loi avant les élections et il a répondu par l'affirmative. Aujourd'hui, comme je veux encore une fois être un homme d'action, je vais déposer la motion suivante en présence de nos chers intervenants. Elle va comme suit:

    Je crois que cela va faire l'unanimité et j'espère obtenir un vote favorable. On parle simplement de recevoir des représentants de la Société immobilière pour leur demander ce qui se passe au sein de leur administration et quand ils comptent vous écouter, de manière obligatoire.

    J'aimerais présenter un amendement à cette motion. Cela m'intéresserait beaucoup, parce que la Société immobilière ne fait que suivre les règles du jeu, c'est-à-dire qu'elle ne va pas nécessairement consulter la communauté francophone si le gouvernement fédéral n'a pas précisé qu'il était nécessaire de le faire. Je dis toujours que les gens ne vont pas se lever le matin pour nous offrir de bonnes solutions si on ne leur en a pas fait la demande à plusieurs reprises.

    Je suggère un amendement selon lequel nous inviterions — à un moment donné, que ce soit avant ou après la rencontre avec les représentants de la Société immobilière — le président du Conseil du Trésor. En effet, la loi énonce une obligation. Il faudrait donc entendre ce dernier à ce sujet. Il serait certainement très important de tenir ensuite une discussion avec les gens de la Société immobilière.

    Monsieur Choquette, désirez-vous ajouter un commentaire?

    Vous pouvez terminer le point soulevé au sujet de l'amendement.

    L'amendement devrait préciser que comparaissent le président du Conseil du Trésor ainsi que les représentants de la Société immobilière. Est-ce bien cela?

    C'est exact.

    Monsieur le président, je ne vois aucun problème à ce que le président du Conseil du Trésor vienne témoigner.

    J'ai ici un article de Radio-Canada daté du 4 mai 2018, intitulé « Vente de bâtiments fédéraux: la sénatrice Gagné pas satisfaite de la réponse de la ministre ». Selon moi, la ministre responsable de ce dossier est la ministre de Services publics et Approvisionnement Canada. Par conséquent, il serait bien de l'inviter elle aussi.

    Monsieur Arseneault, vous avez la parole.

    Est-ce que les trois seraient invités dans une même réunion?

    Ils ne comparaîtraient pas nécessairement à la même réunion.

    Je suis d'accord pour dire que les deux ministres ont cette responsabilité et que c'est la Société immobilière qui fait la dotation. Il serait intéressant de connaître leurs points de vue. Je sais qu'ils sont au courant du dossier, mais il serait intéressant d'entendre ce qu'ils ont à dire et de leur poser des questions.

    Nous demandons donc que le président du Conseil du Trésor, la ministre de Services publics et Approvisionnement, Mme Qualtrough, et un représentant de la Société immobilière comparaissent devant le Comité.

    Nous laissons le soin à Mme la greffière de leur réserver une plage horaire dans le cadre des travaux du Comité.

    Il faudrait que ce soit le plus vite possible.

    D'accord.

    (L'amendement est adopté.)

    (La motion modifiée est adoptée.) [Voir le Procès-verbal]

    Madame Boucher, vous avez la parole.

    Bonjour tout le monde. Je suis très contente d'être avec vous aujourd'hui.

    On a parlé de plusieurs choses et notamment du Plan d'action, évidemment. Je ne sais pas s'il est en cours de rédaction, mais j'espère que cela se fera avant les élections. J'espère aussi que, après les élections, peu importe le parti au pouvoir, le gouvernement continuera à vous appuyer en matière de langues officielles.

    On a beaucoup parlé des ayants droit et des questions adressées à Statistique Canada. On a bombardé les gens de Statistique Canada de questions pas toujours agréables, d'un côté comme de l'autre. Au Comité permanent des langues officielles, nous travaillons très bien en équipe. J'avoue sincèrement que les réponses à ces questions m'ont laissée de glace.

    Je me suis toujours demandé quelque chose. On donne beaucoup d'espace à Statistique Canada pour recueillir des statistiques. D'après vous, y aurait-il une nouvelle façon, une façon innovatrice de recueillir les vrais chiffres concernant des communautés de langue officielle en situation minoritaire sur ce qu'elles vivent au quotidien? Ce serait ainsi beaucoup plus représentatif et global de la réalité de ces communautés.

    Hier, j'ai parlé avec quelqu'un à Whitehorse, qui m'a donné l'idée de poser une question à ce sujet. Je pense qu'on ne se l'est jamais vraiment posée, ni au gouvernement ni dans les communautés. Pensez-vous qu'il y aurait une manière plus efficace de faire les choses? Actuellement, tout passe par Statistique Canada et on voit qu'on oublie pas mal de choses, que ce soit en ce qui a trait aux minorités, à l'assurance-emploi ou à une autre autre question. J'ai rencontré ses représentants plusieurs fois au sujet de plein de dossiers.

    J'aimerais savoir ce que vous en pensez.

    Merci de cette question.

    Je pense qu'on pourrait envisager une collaboration entre les services de Statistique Canada et peut-être les universités locales. On pourrait donner un mandat à une université, qui pourrait alors travailler sur le terrain. Je pense à une collaboration pour certaines questions. J'ai parfois l'impression que les questions sont assez mal ciblées. Il y a toujours un choix politique. On demande aux gens la langue qu'ils parlent et c'est clair que c'est un choix politique. Je peux très bien dire que je parle anglais ou français.

    Je vous ai dit tout à l'heure que je parle trois langues; en fait, j'en parle quatre par jour. En tant que francophone ici, en Colombie-Britannique, je sais qu'il est important de répondre qu'on parle français, mais je pourrais très bien répondre que je parle tchèque à la maison ou anglais. Je parle tchèque avec ma femme, je parle anglais au travail ou avec mes amis, mais moins avec ma famille. Il faut être conscient de la portée de son choix. C'est important d'expliquer aux gens que leur réponse aura un impact d'un point de vue national.

     La raison pour laquelle nous demandons des changements à la Loi concernant Statistique Canada, c'est parce que ce serait la seule façon de recenser tout le monde ou la grande majorité. L'information sur la langue est importante et nous avons envisagé d'autres façons de la recueillir. Nous en avons même parlé avec le ministère de la province, qui a maintenant l'obligation de nous aider à trouver ces chiffres. Le ministère de la province a envoyé une lettre pour appuyer notre demande de changements.

    On a parlé des universités, mais il y a des endroits qui sont beaucoup plus éloignés. On a proposé de demander aux gens de fournir cette information sur Internet, et cela s'est révélé très difficile parce que certaines personnes n'utilisent pas Internet. On ne peut pas passer par les églises ou par les écoles, parce qu'il y a des francophones qui n'ont pas d'enfants.

    Avant d'avoir mes enfants, mon engagement dans la communauté s'est fait au moyen des arts, mais ce n'est pas tout le monde qui va à des événements artistiques ou sportifs. Même Statistique Canada ne rejoint pas tout le monde, alors que c'est obligatoire. Il y a des endroits plus petits où ce serait plus facile, mais c'est beaucoup plus difficile de trouver des solutions de rechange pour recenser la Colombie-Britannique au complet.

    Je suis désolée. J'aime l'idée, mais nous y avons déjà pensé et nous avons essayé de trouver des solutions.

    Mon intervention sera brève.

    On a parlé d'une structure permanente. Or, il n'y a pas de structure plus permanente que Statistique Canada. Il y a aussi le fait que les statistiques fournies par Statistique Canada font autorité. Statistique Canada publie des données probantes, auxquelles on peut se fier. Je ne vois pas qui d'autre pourrait avoir des statistiques aussi probantes.

    Effectivement, on a mentionné Statistique Canada parce que c'est l'instance qui est outillée pour recueillir des chiffres.

    Sincèrement, je n'ai pas de réponse, mais on aurait intérêt à ouvrir le dialogue. Il devrait y avoir un échange beaucoup plus direct et soutenu entre Statistique Canada et les communautés francophones et anglophones en situation minoritaire. Le dialogue devrait être beaucoup plus fluide. Actuellement, il y a des recensements, on attend les données, on les reçoit, et voilà.

    Avez-vous déjà établi des dialogues avec Statistique Canada, ou en avez-vous peu?

    Nous en avons, mais la teneur des sujets est plutôt large. Il devrait y avoir un dialogue beaucoup plus soutenu.

    Au Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, lorsque nous avons porté une cause devant les tribunaux, nous avons engagé quelqu'un pour trouver des recherches permettant d'évaluer combien il y a de francophones afin de justifier l'existence d'écoles. Le juge nous a dit très clairement que, bien que les chiffres que nous lui avions présentés semblaient valables, ils ne seraient pas acceptés parce qu'ils ne venaient pas de Statistique Canada.

    En partant, est-ce une bonne chose?

    Merci beaucoup, madame Boucher.

    La dernière intervention vous revient, monsieur Samson.

    Merci beaucoup.

    Encore une fois, j'apprécie le fait que les témoins soient venus aujourd'hui. Cela permet à notre comité de rédiger, de façon formelle, un rapport qui demande des réponses de la part du gouvernement. Ces réponses nous permettront de faire un suivi.

    Selon le rapport produit par le Conseil scolaire francophone, le changement à la Loi sur les langues officielles devrait énoncer clairement une obligation de consultation relativement aux terrains. C'est vraiment la clé. Cela constitue une solution à long terme et essentielle non seulement en Colombie-Britannique, mais également ailleurs au Canada et dans les territoires.

    Dans votre rapport, vous dites ceci:

    La solution peut découler d'une modification à la Loi sur les langues officielles. Ce serait une grande victoire partout au Canada. Vous avez ciblé des choses intéressantes dans vos témoignages aujourd'hui. J'ajouterais qu'on ne peut jamais recevoir assez de témoignages, car il nous faut recueillir des données. Nous sommes en train de bâtir quelque chose et c'est pour cela que j'ai parlé des données tantôt.

    Le juge a dit que ces données n'étaient pas suffisantes et qu'il fallait des données formelles. Il est assez clair que le juge aurait dû regarder la jurisprudence et attendre le prochain recensement pour s'assurer qu'on avait répondu à ces questions. Cela existe déjà dans la common law.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

     Il vous reste deux minutes.

    Je voulais juste souligner ce point qui est vraiment crucial.

    L'autre point concerne la cause linguistique, qui est essentielle.

    Monsieur Arseneault, vouliez-vous ajouter quelque chose?

     Depuis que nous sommes ici — et depuis que nous siégeons à ce comité —, nous avons entendu des témoins s'exprimer au sujet du rôle de chien de garde de la Loi sur les langues officielles.

    Nous n'en avons pas parlé aujourd'hui. J'aimerais avoir vos commentaires.

    J'ai bien utilisé l'expression « chien de garde ». Un chien a beaucoup de dents.

    J'aimerais donc vous entendre rapidement à ce sujet.

    Il faudrait donner un bon dentier à ce chien de garde, car il n'a pas de dents présentement.

    Y a-t-il d'autres commentaires? Abreuvez-nous de vos réflexions sur le sujet.

    C'est simple. De la façon dont les choses fonctionnent présentement, c'est que les pouvoirs sont donnés à une entité, et la surveillance à une autre. Il faudrait y regarder de plus près. On ne peut pas être juge et partie tout le temps.

    Actuellement, le commissaire aux langues officielles peut mener des enquêtes. Tout est là, mais dans les faits et dans la Loi, le pouvoir réel réside ailleurs, non à l'intérieur du Commissariat. Je crois qu'il faudrait démêler tout cela le plus vite possible.

    Mesdames et messieurs, le pouvoir d'agir est entre vos mains. Vous avez le pouvoir de le faire, et c'est important. Sinon, nous nous reverrons dans cinq ans et nous en parlerons encore.

    Voilà.

    Nous avons déjà présenté une recommandation écrite. Nous pourrions vous l'envoyer, en français et en anglais.

    Monsieur Pajot, voulez-vous ajouter un commentaire?

    Je crois qu'il est nécessaire de conscientiser la population. Je parle de la population de la Colombie-Britannique, mais ce doit être la même situation ailleurs. Nous faisons partie d'une population qui est très diversifiée, et elle le sera de plus en plus à l'avenir.

    Beaucoup de personnes ici, notamment des amis proches, ne voient aucun intérêt à ce qu'il y ait une présence francophone en Colombie-Britannique. Nous sommes très loin d'Ottawa, du Québec, de Moncton.

    Quand nous allons dans un magasin de livres — je pense notamment à une grande librairie de la région —, nous constatons que les livres en français sont classés au rayon des livres étrangers. C'est simplement une question de représentation sociale dans la société.

    En Colombie-Britannique et, encore une fois, peut-être ailleurs au Canada, nous avons grandement besoin qu'un effort soit fait en ce qui a trait à la conscientisation de la population sur le fait francophone.

    Merci beaucoup à vous tous.

    Nous allons suspendre la séance jusqu'à 10 h 45.

    J'en profite pour vous remercier énormément de toutes vos présentations. Je pense qu'elles sont très utiles.

    Madame Boucher, avez-vous un court commentaire à faire?

    Oui.

    Je vais demander quelque chose aux témoins. Cela va peut-être mettre tout le monde dans l'embarras, mais je vais parler de politique.

    D'après vous, le commissaire aux langues officielles devrait-il être apolitique?

    Une voix: Non, cela ne l'a jamais été le cas.

    C'est comme si on demandait à un chercheur d'être désintéressé. C'est très difficile.

    Oui, je le sais.

    C'est difficile, mais c'est possible.

    Merci, madame Boucher.

    Encore une fois, je remercie tous les témoins de leurs présentations. Elles sont très utiles à notre Comité.

    Nous suspendons la séance.

    Nous reprenons la séance.

    Conformément à l'article 108 du Règlement, nous poursuivons l'étude du Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023: Investir dans notre avenir.

    Nous avons le plaisir de recevoir Glyn Lewis, de l'organisme Canadian Parents for French, Yvon Laberge, du Collège Éducacentre, Robert Rothon, de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique, Brian Conway, de RésoSanté Colombie-Britannique, et Donald Cyr, de la Société de développement économique de la Colombie-Britannique.

    Messieurs, je vous souhaite la bienvenue. Nous allons écouter vos témoignages pendant à peu près cinq minutes puis, comme d'habitude, nous ferons un tour de table afin que mes collègues puissent poser leurs questions et présenter des commentaires.

    Nous commençons par M. Cyr.

    Si vous le voulez. Je ne savais pas que j'étais censé faire une présentation, alors je vais préparer des notes. Pourriez-vous commencer plutôt par quelqu'un d'autre?

    Il n'y a aucun problème; vous constaterez que nous sommes très souples.

    Commençons donc par Glyn Lewis.

    Merci beaucoup.

    Je m'appelle Glyn Lewis, et je suis directeur général de Canadian Parents for French - British Columbia and Yukon. Je pense que c'est la deuxième fois que je comparais devant votre comité.

    Je vais vous parler en anglais, mais je vous invite à me poser vos questions en français. Cela me permettra un peu de m'exercer à parler le français.

    Je ne veux pas répéter une trop grande partie de ce que j'ai dit la dernière fois — je pense que nous nous sommes rencontrés il y a environ un an —, mais je vais résumer certains des principaux points pour ensuite, de toute évidence, les situer dans le contexte de l'annonce du plan d'action pour les langues officielles.

    Tout d'abord, je veux commencer par remercier le gouvernement du Canada des engagements pris dans le plan d'action. Je pense qu'il comprend des engagements financiers courageux et importants ainsi que de nouvelles priorités et initiatives qui nous aideront. À mon avis, le plan d'action tient vraiment compte de certaines choses que nous avons déjà mentionnées à votre comité et au gouvernement, en ce qui a trait aux priorités que nous avons observées dans la collectivité. Je tenais juste à commencer par remercier le gouvernement d'avoir écouté et d'avoir reconnu certaines des choses que nous avons cernées au fil des ans.

    Sur le plan organisationnel, l'idée pour nous est de promouvoir le français comme langue seconde, ce qui nous distingue de certaines des autres organisations dont vous avez entendu les représentants ici aujourd'hui. Nous promouvons des programmes comme l'immersion française et le programme de français de base. Ce ne sont pas des programmes protégés par la Constitution. On estime qu'ils sont « facultatifs », et je le mets entre guillemets. La bonne nouvelle, c'est qu'en Colombie-Britannique et au Yukon, nous observons une hausse phénoménale de la participation aux programmes de français langue seconde depuis maintenant près de 20 ans. Je pense que c'est un merveilleux hommage au bilinguisme au Canada et à la promotion de nos deux langues officielles.

    Plus précisément, dans le cas de l'immersion française, la participation augmente depuis 20 ans. Il y a maintenant plus de 53 000 élèves de la province dans des programmes d'immersion, ce qui représente presque 9,5 % de la population étudiante. C'est un progrès incroyable, et nous célébrerons 50 ans d'immersion française l'année prochaine en Colombie-Britannique.

    Pour ce qui est du français de base, environ 170 000 élèves suivent des cours, habituellement entre les sixième et huitième années. À l'heure actuelle, le défi dont je vous ai fait part la dernière fois que j'ai comparu devant votre comité, et qui est attribuable à cette demande phénoménale et à cette hausse de la participation aux programmes de français langue seconde en Colombie-Britannique, c'est notamment une très grave pénurie d'enseignants de français.

    Notre organisation estime qu'il nous manque actuellement environ de 100 à 150 enseignants de français en Colombie-Britannique, et nous croyons que cela se traduira par des répercussions négatives à deux égards. Il y a entre autres l'accessibilité aux programmes. Ici, à Vancouver, il y a un an et demi, le conseil scolaire de Vancouver a dû réduire du quart la taille du programme d'immersion française, auquel trop de personnes s'inscrivent, car on n'arrivait pas à trouver assez d'enseignants. Cela signifie que des centaines, voire des milliers de petits enfants de Vancouver ne pourront pas apprendre le français grâce au programme d'immersion à cause de la pénurie d'enseignants. Nous croyons que c'est inacceptable.

    L'autre incidence négative concerne la qualité de l'enseignement. Dès que les conseils scolaires ne trouvent pas assez d'enseignants de français, il leur arrive de s'adresser à d'autres enseignants qui ne se sentent peut-être pas à l'aise avec la matière. Nous croyons que cela pourrait nuire à la qualité de l'enseignement et à l'apprentissage.

    C'est un des principaux points que nous avons mentionnés à votre comité l'année dernière. J'étais très heureux de voir qu'on affectera 31 millions de dollars aux stratégies de recrutement et de maintien en fonction des enseignants de français dans le cadre du plan d'action. Nous pensons que cela aidera non seulement la Colombie-Britannique, mais aussi le reste du Canada, car la pénurie d'enseignants de français est maintenant un problème pancanadien.

    Nous avons cerné un certain nombre de stratégies ayant un volet de recrutement, y compris dans les autres provinces ainsi qu'à l'extérieur du pays pour engager des enseignants en Colombie-Britannique. Nous pensons que c'est un pilier important pour faire face à cette pénurie.

    Le deuxième pilier consiste à former un plus grand nombre d'enseignants dans nos établissements postsecondaires. Enfin, le troisième pilier pour pallier la pénurie d'enseignants de français est le maintien en fonction. Il faut effectivement en faire davantage pour soutenir les enseignants et les aider à demeurer en poste. J'ai un mémoire qui contient plus de détails sur la question, et je vais le remettre à la greffière pour que les membres du Comité puissent le consulter et lire certaines des recommandations. Je pense que c'est important, car dans le contexte des 31 millions de dollars mis de côté pour le recrutement d'enseignants de français et leur maintien en fonction, ce qu'il faut déterminer, c'est la priorité, et je pense que ce sera une discussion très important pour la suite.

    Mes cinq minutes sont écoulées. Je vais m'arrêter ici.

     Merci.

    Merci beaucoup, Glyn.

    Nous allons maintenant passer à M. Yvon Laberge.

    Bonjour, monsieur le président, honorables députés et membres du Comité permanent des langues officielles, chers collègues et participants ici présents.

    Monsieur le président, j'aimerais tout d'abord vous remercier de nous avoir invités, et ce, au nom du conseil d'administration du Collège Éducacentre, institution dont je suis le président.

    Organisme à but non lucratif depuis 1992, le Collège Éducacentre a obtenu, en 2015, la désignation de collège privé du ministère de l'Enseignement supérieur, des Compétences et de la Formation de la Colombie-Britannique. Notre établissement est le seul collège francophone de la Colombie-Britannique. Le Collège Éducacentre est un collaborateur incontournable pour ce qui est de la mise en oeuvre du continuum d'apprentissage et d'éducation tout au long de la vie, en français dans cette province.

    Le Collège offre des services de formation au niveau collégial, de la formation continue et de la formation de base en français. Il n'est pas une institution traditionnelle de formation, comme on l'entend normalement. En plus des services de formation, nous offrons aux étudiants des services et des ressources qui comprennent, entre autres, l'orientation scolaire et professionnelle, des services d'aide à l'emploi ainsi que des services d'orientation et d'intégration des immigrants. Le modèle global et intégré employé au Collège Éducacentre nous permet de diriger nos participants vers divers services et formations au sein du Collège, mais aussi au sein de la communauté francophone. Si les services ne sont pas offerts dans la communauté francophone, nous nous tournons vers la communauté élargie selon les besoins exprimés.

    Le Collège Éducacentre va bénéficier du financement du Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023:Investir dans notre avenir. Nous attirons l'attention sur les investissements accrus dans des domaines tels que la petite enfance. Dans l'entente fédérale-provinciale, le Collège est reconnu pour être une institution qui offre de la formation. Dans le domaine de la santé, le Collège est reconnu en tant qu'institution apte à élaborer et à offrir de nouveaux cours et programmes afin de faciliter et d'encourager l'accès à des services de santé en français en Colombie-Britannique.

    En ce qui concerne l'immigration, on voit déjà que les services de formation linguistique — en français et en anglais —, soit les cours LINC et CLIC, prennent de l'ampleur et que les services d'intégration et d'accueil connaissent une bonification. Il est également possible d'accéder à du financement pour l'alphabétisation et les compétences essentielles par l'entremise d'Emploi et Développement social Canada.

    À cet égard, je voudrais remercier le Comité. L'étude et le rapport que vous avez produits à ce sujet nous ont énormément aidés à accéder à ce financement. Le fait que vous avez reconnu l'aspect social de l'alphabétisation et des compétences essentielles, a permis de faire en sorte que le volet lié au développement social du ministère va contribuer au financement de cours liés à l'alphabétisation et aux compétences. Un grand merci à vous.

    Si, dans ces axes d'intervention, nous bénéficions d'une augmentation du financement et de la diversification des sources de financement, c'est en partie grâce aux interventions et aux recommandations du Comité permanent des langues officielles. Cependant, toute bonne chose mérite d'être améliorée. Le Collège Éducacentre ne reçoit pas de financement de base. Dans notre cas, les fonds obtenus du ministère de l'Éducation proviennent du gouvernement fédéral par des ententes bilatérales, dans le cadre du Programme des langues officielles en enseignement. Les fonds fédéraux accordés par l'intermédiaire de ce programme n'ont pas été augmentés depuis plus de 15 ans, à ma connaissance. Si on tient compte de l'augmentation du coût de la vie et de l'inflation, il s'agit en fait d'une diminution de la contribution fédérale. Cette situation est exacerbée par le fait que les besoins augmentent, que les inscriptions sont en croissance et que nous souhaitons augmenter notre offre de services et de programmes.

    En outre, le gouvernement fédéral a adopté depuis plusieurs années une stratégie consistant à transférer aux provinces et aux territoires, suivant des ententes fédérales-provinciales, certaines responsabilités en matière d'offre de services qui sont de compétence fédérale.

    La responsabilité de l'application et du respect de la Loi sur les langues officielles est ainsi transférée aux gouvernements provinciaux et territoriaux. L'application de la Loi en Colombie-Britannique par les gouvernements en place n'est pas aussi rigoureuse qu'elle pourrait l'être. Les modèles de prestation des services sont élaborés par la majorité en utilisant la lentille de la majorité, sans consultation de la minorité.

    Deux principaux secteurs de dévolution touchent le Collège Éducacentre plus directement. Dans le secteur de la petite enfance, nous sommes soumis aux mêmes normes que les collèges anglophones. On tient pour acquis que les programmes de formation sont déjà élaborés et qu'ils ont été approuvés par l'ordre professionnel. Dans le cas de l'emploi, les francophones sont définis comme une population spécialisée, au même titre que les jeunes faisant face à de multiples obstacles à l'emploi, par exemple les personnes avec un handicap physique ou les Autochtones. On ne considère pas le fait que des francophones peuvent être jeunes et faire face à de multiples obstacles. Il peut s'agir de jeunes ayant un handicap physique. On dessert aussi des Autochtones.

    De plus, le modèle de prestation oblige les francophones à se présenter comme des sous-traitants dans une vingtaine de zones géographiques, ce qui rend quasi impossible la prestation de services par la communauté francophone.

    Ce ne sont que deux exemples de dossiers qui nous préoccupent. Nous souhaitons que le renouvellement de la Loi sur les langues officielles réponde en partie à nos préoccupations.

    Il est important de pouvoir compter sur le soutien du Comité pour appuyer nos revendications selon lesquelles il faut renforcer les clauses linguistiques dans les ententes de dévolution aux provinces et aux territoires, et donner des moyens plus robustes pour que ces clauses soient respectées.

    Une fois de plus, je vous remercie sincèrement de m'avoir cordialement invité aujourd'hui. C'est avec grand plaisir que je répondrai à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Laberge.

    C'est maintenant au tour de M. Robert Rothon.

    Merci, monsieur le président.

    Mesdames et messieurs, la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique est ravie de vous accueillir sur son territoire, en quelque sorte. Ce n'est pas tous les jours qu'un comité se déplace à l'extérieur d'Ottawa. Nous vous remercions de cet effort et vous encourageons à poursuivre cette initiative partout au pays.

    Je vais résumer quelques éléments principaux du mémoire que nous avons remis au Comité. Si le temps le permet, j'ajouterai un ou deux éléments nouveaux.

    En gros, nous avons tenté de répondre aux questions que le Comité se pose.

    Globalement, la Fédération est satisfaite du contenu du Plan d'action, puisqu'il contient une grande partie de ce que la communauté francophone avait demandé lors des consultations menées en 2016, soit un engagement du gouvernement envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    Bien entendu, les objectifs de ce plan, qui est quand même très ambitieux, ne seront atteignables que si un effort financier substantiel est consenti. C'est d'autant plus vrai que les investissements dans les langues officielles ont stagné pendant 12 ans, et ce, dans une province où le coût de la vie est parmi les plus hauts du Canada et en croissance année après année. J'aimerais revenir sur ce point si je le peux, puisqu'il touche certains modes de prestation de services compris dans le Plan d'action.

    Nous sommes satisfaits de la façon dont ont été menées les consultations et les rencontres à partir de 2016. Je dois dire que, depuis la mise en oeuvre du Plan d'action, la Fédération est aussi satisfaite de son interaction avec les fonctionnaires de Patrimoine canadien, et je peux vous donner quelques exemples concrets, ainsi qu'avec les fonctionnaires d'IRCC, autre exemple qui mérite d'être souligné.

    Nous pensons qu'il est un peu tôt pour dire s'il y a des secteurs qui ne sont pas dans le Plan d'action, mais qui mériteraient une attention particulière. Cependant, nous avons des inquiétudes immédiates relativement à l'absence de mention des accords fédéraux-provinciaux, en particulier au sujet des éléments suivants: des obligations linguistiques spécifiées et vérifiables, un processus clair et transparent de reddition de comptes et une volonté de spécifier les mesures positives de la partie VII de la Loi, notamment par un règlement.

    Je ferai sans doute écho à ce qui a déjà été dit ce matin, mais le secteur éducatif m'a avisé de son inquiétude quant aux répercussions financières du retard dans la signature des ententes fédérales-provinciales sur certains établissements d'enseignement supérieur. Nous pourrons revenir sur ce point. Selon nous, ces ententes devraient prévoir des mécanismes d'implication des ordres professionnels afin de faciliter la reconnaissance des diplômes acquis en dehors du Canada. Je reprends ainsi le point soulevé par M. Glyn Lewis et mes collègues du secteur éducatif.

    Comme il est un peu tôt pour évaluer le Plan d'action, ce n'est peut-être pas facile de savoir comment l'améliorer à cette étape-ci. Cependant, nous souhaitons qu'il y ait un mécanisme de suivi qui implique nos communautés pendant toute la vie du Plan d'action. Nous aimerions bien qu'on profite du Plan d'action pour renégocier les ententes Canada-communautés, maintenant devenues des ententes tacites renouvelables annuellement, et les rendre officielles, afin que les communautés aient aussi leurs mécanismes accordés avec le Plan d'action.

    J'aimerais aussi mentionner que nous venons d'avoir un sommet régional en immigration avec IRCC, la semaine dernière. Nous sommes ravis du virage culturel, en quelque sorte, que prend ce ministère en élaborant une approche de services conçus par et pour les principaux intéressés. Je crois que c'est un élément sur lequel on ne peut trop insister. Jusqu'à l'arrivée de cette politique ou de ces mesures, l'immigration, globalement, avait contribué à l'assimilation des francophones hors Québec. De facto, l'immigration au Canada était une façon d'assimiler les francophones. Je pense que c'était là une conséquence inattendue. Le gouvernement a maintenant des objectifs, un plan stratégique et une date de mécanisme, et c'est tout à fait louable.

    En conclusion, nous sommes très satisfaits des efforts consentis par le gouvernement dans le Plan d'action. Cependant, il reste des obstacles systémiques auxquels ce plan ne semble pas s'attaquer, et nous pourrons en parler plus tard. Je me contenterai de souligner, avant de conclure, la décision qu'a rendue le juge Gascon, de la Cour fédérale, à l'encontre de la Fédération au printemps dernier, dans laquelle toute la partie VII a été remise en question.

    Pour nous, cela veut dire que la refonte ou la modernisation de la Loi sur les langues officielles devient, pour l'avenir de nos communautés, un enjeu crucial et une lourde responsabilité pour le gouvernement ainsi que pour tous les partis, puisque nous souhaitons voir tous les partis s'engager dans la modernisation de cette loi et appuyer tout effort à cette fin.

    Je vous remercie beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur Rothon.

    Nous allons maintenant entendre M. Brian Conway.

    Merci beaucoup, mesdames et messieurs les membres du Comité et chers collègues.

    À titre de président de RésoSanté Colombie-Britannique et de directeur du Centre médical francophone de Vancouver, je tiens tout d'abord à vous remercier de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui.

    Le Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023: Investir dans notre avenir est un document que je crois essentiel à l'avenir de la francophonie ici, dans notre province. Ce plan d'action vise à investir des sommes qui sont supérieures de plus de 20 %, par comparaison avec les montants alloués dans la feuille de route précédente. Cet engagement, s'il est bien ciblé, nous permettra de répondre aux attentes, clairement exprimées, d'un bon nombre de membres de notre communauté pour lesquels la qualité de vie, le sentiment d'appartenance et l'espoir en un avenir prometteur, comme le dit M. Trudeau, reposent en grande partie sur un accès à des services, des ressources et des activités communautaires en français.

    Cela est particulièrement important dans le domaine de la santé, où la langue doit faire partie d'un service offert de façon optimale. Autrement dit, on a le droit d'être malade en français, dans sa langue maternelle. Le Plan d'action précise l'importance de projets novateurs pour améliorer l'accès aux services de santé en langue française.

    Quand je travaillais à l'Hôpital de Saint-Boniface comme très jeune infectiologue — il y a plus longtemps que je vais l'admettre —, il était clair qu'une telle structure servait très bien la communauté francophone. Son existence était complètement justifiée, compte tenu des réalités géographiques et numériques de cette communauté au Manitoba. Tel n'est pas le cas ici, en Colombie-Britannique, où la francophonie est beaucoup plus dispersée et beaucoup plus diversifiée, je dirais. Quoi qu'il en soit, il est très clair que cette communauté est croissante. J'espère que je ne contredirai pas ce que le conseil scolaire vous a dit, mais celui-ci accueille plus de 6 000 élèves et il y a eu une augmentation de l'effectif étudiant de plus de 25 % au cours des cinq dernières années.

    Quand les gens vous disent qu'il y a un recul de la communauté francophone en Colombie-Britannique, ce n'est carrément pas le cas. Il y a de plus en plus de nos familles qui choisissent de vivre en français et d'inscrire leurs enfants à l'école francophone. C'est vraiment un exemple qui démontre que le français est très important pour nous. Tous ces gens ont le droit d'avoir accès à des services de santé dans la langue de Molière.

    De quelle façon va-t-on le faire? RésoSanté Colombie-Britannique a mis sur pied un répertoire de professionnels de la santé qui veulent donner des services en français. Il y a à peu près deux semaines, nous avons lancé notre nouvelle édition du répertoire. Je vous dirais qu'il y a plus de 2 000 professionnels dans tous les coins de la province — et je dis bien 2 000 — qui disent vouloir donner des services en français. L'offre est manifestement présente.

    Au cours des cinq dernières années, j'ai eu le plaisir de mettre sur pied le Centre médical francophone de Vancouver, qui est à deux coins de rue d'ici. Si jamais vous en avez le temps, cette fois-ci ou une autre fois, je vous invite à venir nous voir. Ce service est intégré à même une clinique existante. C'est très bien reconnu par la communauté comme étant un point de service en français. Au cours d'une année, on peut recevoir plus de 1 600 visites de gens francophones qui se servent de ce centre médical comme point d'entrée. C'est peut-être notre plus petite version de l'Hôpital de Saint-Boniface: un établissement beaucoup plus petit et qui offre une gamme de services beaucoup plus restreinte.

    Que pouvons-nous faire au cours des cinq prochaines années? Je crois que notre défi est de vraiment lier l'offre et la demande et d'utiliser le répertoire comme outil. Les gens vont utiliser le centre comme une porte d'entrée. Nous utilisons le répertoire pour les diriger vers des professionnels qui ont déjà dit vouloir donner des services de santé en français. On peut utiliser de nouvelles techniques comme la télémédecine lorsque les gens sont en région éloignée. Le Plan d'action parle clairement d'améliorer l'accès aux services de santé, et c'est peut-être une façon de le faire. Cela a besoin d'être reconnu. Il faut élaborer des structures pour le faire.

    Le deuxième point sur lequel je voudrais attirer votre attention, c'est qu'il est mentionné dans le Plan d'action qu'on doit améliorer l'accès aux services de santé mentale et de lutte contre les toxicomanies.

    Vous êtes au coeur de la crise des opiacés. Je vous rappelle que, chaque jour dans notre province, il y a plus de quatre décès dus à des surdoses d'opiacés. Peut-être avez-vous vu dans les médias que, le 27 juillet dernier, en une journée, il y a eu dans le quartier Downtown Eastside 130 surdoses qui ont demandé une intervention médicale. Il y en a eu 130 en une journée, en 24 heures. C'est un problème. Or dans le Downtown Eastside, 7 % de la population s'identifie comme francophone. Cela représente donc à peu près 1 500 individus qu'on pourrait encourager de façon plus efficace à recourir au système de santé si on leur donnait des services en français.

    Le groupe de recherche du Centre médical francophone de Vancouver a relevé un certain nombre d'abris où près de 25 % des gens qui viennent en une soirée sont francophones. Non seulement il y a un grand nombre d'individus, mais ils semblent se rassembler.

    Nous avons mis sur pied un projet pilote de clinique communautaire temporaire pour essayer d'amener ces gens à recourir à un système de soins. La promotion et l'expansion de ces projets nous permettront non seulement d'offrir plus de services en français, comme la population le demande, mais également de régler un gros problème auquel on fait face.

    En terminant, il est très important de trouver de quelle façon on peut améliorer les services de santé en français. Si nous faisons bien notre travail, nous allons améliorer l'état de santé de la population, de telle sorte que la communauté anglophone qui nous entoure viendra nous consulter pour adopter nos meilleures pratiques. C'est ce que nous visons.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Conway.

    Nous passons maintenant à M. Donald Cyr.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour.

    Je venais ici pour écouter; je ne savais pas que j'allais prendre la parole. C'est de ma faute. Nous venons tout juste de finir de célébrer notre 20^e anniversaire, et au cours des trois derniers mois, je n'ai pas vraiment eu le temps de lire tous mes courriels.

    Cela dit, je vais parler un peu plus de la Société de développement économique de la Colombie-Britannique, la SDE.

    M. Gil Rémillard, qui est un ancien ministre du Québec et le fondateur du Forum économique international des Amériques, un des plus grands forums dans le monde, a dit quelque chose que je trouve très intéressant: le statut d'une langue est directement proportionnel à son pouvoir économique.

    On peut dire ce qu'on voudra, mais quand quelqu'un ne travaille pas, il perd sa dignité. Selon moi, l'intégration économique est essentielle. C'est la seule façon de garder son intégrité dans une communauté. Si on vient ici et qu'on ne travaille pas, on perd son statut. Il ne faut pas oublier que 87 ou 88 % — je n'ai pas les chiffres exacts parce que je ne m'étais pas préparé à cela — des francophones en Colombie-Britannique viennent de l'extérieur. Quand un francophone arrive ici, il est très important qu'il puisse soit démarrer sa propre entreprise, soit trouver du travail, afin de s'intégrer dans la communauté.

    Lors du forum économique qui vient d'avoir lieu, il a souvent été question du besoin d'un individu de s'adapter à la communauté. On parle souvent de technologie, d'immigration et des façons de s'adapter.

    La SDE est associée à plusieurs regroupements anglophones. Notre but est de sensibiliser les employeurs à l'intégration économique des francophones qui arrivent ici, en Colombie-Britannique. L'année passée, nous avons été capables de sensibiliser 1 700 entreprises, en Colombie-Britannique seulement, et nous avons été en mesure d'appuyer la création de 350 entreprises, en plus de faire de la formation ponctuelle. Nous travaillons avec le Collège Éducacentre, mais nous faisons beaucoup de formation ponctuelle. Nous avons vu plus de 750 personnes. Nous faisons beaucoup de choses pour intégrer économiquement les francophones qui arrivent de l'extérieur. Sans cette intégration, on ne peut pas aller plus loin.

    Comme nos fonds de fonctionnement n'ont pas augmenté depuis huit ou dix ans, nous devons nous limiter à offrir des services à Vancouver seulement. Dans toute la province, il y a une grande demande pour notre genre d'expertise, tant en matière de formation que de création d'entreprises. Par contre, nous ne pouvons pas offrir nos services à la grandeur de la province, parce que les fonds que nous recevons couvrent seulement Vancouver.

    J'ai regardé le futur plan, et il n'y a pas tellement de choses qui concernent l'économie. J'aimerais y voir plus d'éléments liés à l'économie. Naturellement, je prêche pour ma paroisse, mais je répète que la force d'une langue est directement proportionnelle à sa capacité économique. S'il n'y a pas cette capacité économique ou s'il n'y a pas les services nécessaires pour intégrer l'ensemble des francophones qui arrivent dans notre économie, cela ne vaut pas la peine.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Cyr.

    Je remercie les témoins de leurs présentations.

    Nous commençons immédiatement la période des questions et réponses.

    Madame Boucher, vous avez la parole.

    Bonjour, tout le monde. Merci d'être ici aujourd'hui.

    Merci, monsieur Conway. Je suis très contente. Je me suis battue très fort pour des services de santé en français, à l'époque où j'étais la secrétaire parlementaire de Josée Verner. Je me souviens que nous étions venues ici donner du financement pour une étude en vue d'un petit hôpital. Vous venez de me dire que cet hôpital existe maintenant. Félicitations.

    Je vous remercie de votre appui.

    C'était un besoin dans la communauté. Je me souviens qu'on en avait beaucoup parlé.

    Nous parlons souvent de la santé en français, à ce comité. C'était un sujet qui me tenait particulièrement à coeur quand j'étais secrétaire parlementaire. C'est encore le cas aujourd'hui.

    Vous avez dit que, dans le nouveau Plan d'action, de l'argent était destiné à la santé en français. Avez-vous des préoccupations à l'égard de la mise en oeuvre de ces mesures qui relèvent de programmes du domaine de la santé? Y a-t-il d'autres mesures que nous devrions mettre en avant pour que les gens des milieux minoritaires, en l'occurrence les francophones ici, à Vancouver, puissent accéder plus facilement à des soins de santé dans leur langue? C'est encore un défi.

    Il est évident que j'essaie de vous présenter des cas de réussite, mais il y a encore des défis importants auxquels nous devons nous attaquer.

    Pour nous, ce n'est pas tellement une question légale. Nous croyons simplement que, pour améliorer l'état de santé d'une population, les services de santé doivent être offerts de la meilleure façon possible dès la première fois qu'on les demande. Le fait de les offrir dans la langue de la personne qui les reçoit est l'une des composantes. C'est un propos qui a très bien sa place ici, quand on parle des minorités linguistiques qui nous entourent autres que celles francophones ou anglophones. Si nous concevons de bons programmes en français, la structure que nous mettrons en place sera utile à toutes les autres communautés, qu'elles soient de langue chinoise, pendjabi ou autres.

    Ce genre de propos nous permet d'entamer un dialogue qui va probablement nous permettre d'atteindre le but auquel nous pensons tous, à savoir offrir des services en français à quiconque en fait la demande. Je crois que nous sommes sur la bonne voie. Il s'agit de poursuivre de cette façon, dans une perspective qui va dans le sens de l'amélioration de la santé des populations. Cette approche, plutôt qu'une attitude revendicatrice, nous a bien servis jusqu'à maintenant.

    Il arrive souvent que la population ne connaisse pas toutes les ressources, en français ou en anglais, qui sont à sa disposition.

    La communauté francophone est-elle bien au fait de votre existence et sait-elle qu'il est facile pour elle d'avoir accès à des services de santé dans sa langue?

    Nous avons un répertoire et nous faisons du mieux que nous pouvons. Cela dit, je vais demander à M. Rothon de répondre à votre question, car parfois on est trop collé à son propre dossier et on manque de perspective.

    Je pose la question parce que dans ma communauté, même si c'est indiqué très clairement, les gens n'y portent pas attention.

    Dans ce cas, je vais tâcher de répondre à votre question.

    Je tiens pour acquis que la population francophone, qui est largement composée de nouveaux arrivants et d'immigrants, est toujours en train d'apprendre l'existence de services en français. Lorsqu'on arrive en Colombie-Britannique, on s'attend d'emblée à ce que tous les services soient offerts en anglais. Il y a donc un travail continu et répétitif de promotion à faire. Je crois qu'avec les outils et les ressources dont nous disposons, nous parvenons à rejoindre une bonne partie de la population. Est-ce tout le monde qui est rejoint? Non. S'agit-il de la majorité de la population? Probablement pas.

    Je sais que RésoSanté Colombie-Britannique se soucie tout de même de faire la promotion des services de santé. À mon avis, le même défi se pose dans tous les secteurs où les services offerts ne sont pas toujours connus. C'est certainement le cas en immigration.

    Merci.

    Monsieur le président, est-ce qu'il me reste du temps de parole?

    Vous disposez encore de quelques minutes.

    Très bien.

    Vous avez parlé de promotion. Cependant, quand on vit dans une communauté minoritaire et qu'on doit souvent se battre pour obtenir des services en français, comment peut-on faire la promotion du fait français? Pour ma part, je n'ai pas ce problème, étant donné que je viens du Québec, donc d'un milieu majoritairement francophone. De votre côté, comment arrivez-vous à rejoindre les gens pour qu'ils puissent recevoir vos services?

    Cette question pourrait très bien s'adresser à tout le monde.

    D'autres peuvent répondre aussi, en effet.

    La promotion est un gros avantage en milieu minoritaire. Comment faites-vous, dans chacun de vos champs d'activité, pour que les gens sachent que vous êtes là et que vous avez besoin d'eux, et pour leur dire que vous êtes là pour eux s'ils ont besoin de vous?

    Puisque mon micro est ouvert, je vais répondre en premier, puis je céderai la parole aux autres.

    Dans notre cas, nous faisons deux types de promotion. Bien sûr, nous utilisons tous les outils en ligne. Compte tenu de la dispersion de notre population, c'est une approche plutôt porteuse. Il faut dire que nous connaissons un franc succès de ce côté également. J'imagine que les autres organismes qui ont adopté une telle approche vont également vous parler de succès de ce côté.

    Cet été, nous avons commencé à faire des efforts de sensibilisation et de promotion dans la communauté en fréquentant des événements culturels populaires destinés surtout aux anglophones et aux allophones. Notre but était de sensibiliser la population majoritaire à notre existence. Nous étions aussi conscients du fait que les nouveaux arrivants fréquentent souvent ces événements. C'est un premier point de contact.

    À titre d'exemple, nous sommes allés à la fête populaire qui se tient dans le quartier Khatsahlano. M. Clarke connaît peut-être cet événement. Ce quartier de l'ouest de la ville accueille beaucoup de nouveaux arrivants francophones. Nous sommes repartis de là avec une cinquantaine d'inscriptions de gens qui voulaient profiter de nos services. C'était un investissement de temps d'une journée seulement. Parfois, des interventions très ciblées s'avèrent efficaces et donnent de bons résultats.

    Merci, monsieur Rothon.

    Monsieur Arseneault, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à vous tous de vous être déplacés aujourd'hui.

    Bienvenue de nouveau, messieurs Lewis et Cyr. C'est la deuxième fois que nous vous voyons.

    Monsieur Cyr, sauf erreur, vous êtes un Brayon d'origine. Vous êtes de la république de Madawaska.

    Je viens de sa capitale, Edmundston.

    Tantôt, vous nous avez fait part de statistiques incroyables qui témoignent du travail que vous avez fait en matière de développement économique. Quelque 700 entreprises en Colombie-Britannique ont été sensibilisées à l'intégration des employés francophones et 350 ont suivi une formation en ce sens. Vous avez également aidé 750 personnes. Tout ce travail exige des ressources humaines et financières.

    Qui vous donne du soutien financier pour faire ce genre de travail sur le terrain auprès des entrepreneurs?

    Il y a deux principaux bailleurs de fonds. Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, ou DEO, nous donne des fonds pour offrir des services directement en entreprise et faire de la formation. L'autre moitié des fonds de fonctionnement viennent d'EDSC, soit Emploi et Développement social Canada. Ces fonds servent précisément à trouver des projets. Nos projets en immigration, en objectifs de carrière et en sensibilisation des immigrants sont financés par EDSC.

     DEO est une sous-agence fédérale, n'est-ce pas?

    Oui.

    Il y a donc un seul bailleur de fonds, c'est-à-dire le gouvernement fédéral, même s'il s'agit de deux ministères différents.

    Oui. Nous travaillons souvent avec la province, mais ce n'est pas d'elle que nous recevons le gros de notre financement. Nous travaillons directement avec la province en matière de tourisme. Nous recevons des fonds pour faire la promotion de la Colombie-Britannique en France et au Québec.

    D'accord, mais c'est à partir des fonds de DEO.

    Il y a des fonds provinciaux, mais ceux de DEO sont plus importants.

    D'accord.

    J'aimerais avoir une courte réponse à ma prochaine question, car je veux poser des questions à d'autres témoins.

    Au Comité permanent des langues officielles, il est question d'une prochaine modernisation de la Loi sur les langues officielles. Y a-t-il des modifications à cette loi qui pourraient aider davantage votre organisme?

    Absolument. Nous aurions vraiment besoin de recevoir plus de fonds du ministère de l'Industrie. Nous aimerions aussi recevoir plus de fonds de DEO. Ce que nous aimerions avoir, en fin de compte, c'est plus de fonds.

    Je vais aussi répondre à la question visant à savoir comment nous faisons pour faire connaître nos services.

    Nous travaillons directement avec le Greater Vancouver Board of Trade, avec la Vancouver Economic Commission, avec Small Business BC et avec Community Futures British Columbia. Nous avons des protocoles d'entente avec ces organismes: lorsque des francophones arrivent chez eux, ils nous les envoient. Nous n'avons pas besoin de faire les premiers contacts, car ils sont déjà faits. Nous avons besoin essentiellement de fonds additionnels pour pouvoir offrir plus de services.

    D'accord, merci.

    Monsieur Lewis, nous avons visité hier une école d'immersion pleine à craquer au Yukon, à Whitehorse plus précisément. C'est une vieille infrastructure, mais qui déborde de gens qui apprennent le français.

    Nous vous avons déjà entendu, mais, toujours dans le contexte de la Loi sur les langues officielles que nous nous apprêtons à moderniser, j'aimerais que vous nous disiez quelles seraient les modifications prioritaires que nous pourrions apporter à cette loi pour aider la cause des francophiles ou des francophones qui veulent recevoir leur éducation en français, de la petite enfance jusqu'au secondaire.

    Depuis mon dernier témoignage devant votre comité, j'ai eu la chance de rencontrer M. Samson à Ottawa. Nous avons abordé un peu le sujet, et j'ai mentionné mon immersion française à Burnaby, et dit que de nos jours, si je veux que mes enfants participent au même programme, ce droit ne leur est pas garanti. J'aurais à faire la queue, et dans certains cas, à prendre part à un tirage pour qu'ils puissent suivre le programme.

    Mon argument — et je pense que nous avons le même —, c'est que cela semble systématiquement injuste dans un pays bilingue que des personnes qui aiment la langue, qui l'ont apprise et qui en font la promotion n'aient pas la certitude de pouvoir inscrire leurs propres enfants à ces programmes. Dans le cadre de la modernisation de la loi, je pense que c'est une chose sur laquelle il faut se pencher.

    En résumé, vous dites que le droit à l'éducation en français, même en immersion, devrait être un droit garanti, puisque c'est l'une des deux langues officielles.

    Oui.

    Merci.

    Monsieur Rothon, je n'ai pas le temps de vous demander d'où votre nom est originaire; nous pourrons en reparler tantôt.

    J'imagine que votre fédération chapeaute plusieurs autres organismes. Qui sont les principaux acteurs et organismes voués à la promotion de la langue française que vous représentez?

    Nous avons une quarantaine de membres. Tous les secteurs sont représentés, bien sûr.

    Donc, la santé, l'éducation, les arts, la culture et le sport sont tous des secteurs représentés.

    Les services sociaux le sont aussi. Finalement, tout le monde y est.

    Si vous me demandez ce que nous aimerions voir dans une version modernisée de la Loi sur les langues officielles, je vous réponds qu'en ce qui nous concerne, c'est simple. Bien sûr, à cause du jugement Gascon — si les membres du Comité n'ont pas lu ce jugement, je les encourage fortement à le lire —, nos préoccupations portent vraiment sur la partie VII de la Loi. Il est question des mesures positives, de leur statut, de la manière dont elles sont situées dans la Loi et dont elles sont interprétées et mises en oeuvre. Pour nous, c'est une préoccupation majeure.

    Accessoirement, il y a les ententes négociées entre le fédéral et les provinces et territoires lorsqu'il s'agit de décentraliser les pouvoirs fédéraux. C'est une préoccupation pour nous puisque, du moins en Colombie-Britannique, ces transferts sont parfois catastrophiques pour la communauté. Il ne faut pas s'en cacher. Tout ce système mérite d'être revu.

    Je vais un peu faire écho aux propos de M. Lewis. Je pense que la nouvelle version de la Loi doit tenir compte du fait que le Canada a beaucoup évolué depuis 1969. Les communautés linguistiques sont moins étanches qu'elles ne l'étaient. Les Canadiennes et les Canadiens sont littéralement plus branchés, ce qui n'était pas le cas il y a 50 ans. On doit tenir compte également de tout le phénomène du bilinguisme comme tel et de la manière dont cela se conjugue avec une identité francophone ou anglophone.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Choquette, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie tous d'être parmi nous. Pour certains d'entre vous, il s'agit même d'une deuxième comparution devant le Comité.

    Je vous remercie de vos propositions concernant la Loi sur les langues officielles et le Plan d'action.

    J'ai ici deux articles.

    Je vais d'abord vous lire un extrait d'un communiqué de presse de la FFCB qui est daté du 22 juin 2018:

    Le jugement que vous avez reçu est comme un coup de marteau sur la tête. C'est énorme. On dit que les mesures positives ne veulent rien dire, que c'est une coquille vide, et qu'au fond la partie VII, en ce qui a trait aux mesures positives, n'oblige à rien. C'est extrêmement grave. Cela peut avoir des conséquences à tous les niveaux, pas seulement pour vous, en Colombie-Britannique, mais pour toutes les communautés de langue officielle partout au pays. Oui, je suis d'accord avec vous: tous les membres du Comité doivent lire ce jugement. Il me semble que c'est très grave.

    Dans le cadre du gouvernement actuel, il ne reste au Comité permanent des langues officielles qu'à peine six mois pour agir avant la tenue de la prochaine élection. En six mois, nous ne pouvons pas tout faire.

    Vous avez ici le Plan d'action. J'ai sous la main un autre article. Je l'ai mentionné tout à l'heure, mais je vais tout de même en lire le titre. Il s'agit d'un article publié par #ONfr et intitulé « Les organismes francophones attendent encore le financement promis ». L'argent promis en mai n'a pas encore été distribué.

    On a aussi parlé du domaine de l'éducation, où il n'y a pas eu d'augmentation depuis 2003, alors que les besoins sont criants. Vous l'avez mentionné.

    Monsieur Rothon, de quelle priorité urgente voulez-vous faire part au Comité en ce qui concerne la partie VII? Pouvez-vous nous expliquer cela?

    Si vous le permettez, je vais d'abord répondre à votre commentaire concernant l'arrivée des fonds du Plan d'action.

    Comme la plupart des collègues autour de cette table, nous venons de recevoir une lettre de la ministre du Patrimoine canadien nous assurant que les fonds supplémentaires nous seront versés sous peu. Nous nous en réjouissons donc. Nous aurions bien voulu que ces fonds arrivent plus tôt, mais il semble que ce soit en route. Somme toute, nous sommes assez satisfaits.

    Pour ce qui est de la partie VII, nous avons consulté nos partenaires, nos avocats et d'autres experts en la matière sur la possibilité de demander, par exemple, que la partie VII soit actualisée avant même l'actualisation de toute la Loi sur les langues officielles. Finalement, on nous l'a fortement déconseillé, tout simplement parce que la Loi est si complexe que même une petite intervention chirurgicale — et je suis un peu gêné d'utiliser ce terme en présence du Dr Conway — ne serait pas vraiment réaliste. On nous a dit que nous risquerions d'obtenir des résultats inattendus, plus ou moins malheureux. Il valait donc mieux attendre.

    Je pense que la Fédération serait heureuse si tous les partis, au moyen d'une déclaration des chefs de parti, s'engageaient tout simplement à dire qu'ils voient en effet la nécessité de moderniser la Loi sur les langues officielles et qu'ils veulent assurer la survie, la vitalité et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire en renforçant ce qui constitue présentement la partie VII. Nous aimerions éviter — et ici, je vous parle simplement en tant que représentant du secteur communautaire — que cette refonte de la Loi sur les langues officielles devienne un enjeu purement électoral. Pour nous, cela va bien au-delà de la partisanerie politique. C'est vraiment fondamental et essentiel pour nos communautés. Nous aimerions bien que le milieu politique reconnaisse cela également.

    Monsieur Choquette, vous avez la parole.

    Je crois que M. Laberge voulait intervenir.

    La question du versement des fonds est très pertinente. J'aimerais rappeler deux composantes du processus, qui sont complémentaires.

    Les ententes bilatérales en éducation durent cinq ans et sont renouvelables. Nous avons entamé le processus de renouvellement de la dernière entente, laquelle est venue à échéance le 31 mars 2018. Nous sommes maintenant en septembre 2018, et nous n'avons pas toujours pas de nouvelles dans ce dossier. Il y a deux composantes à ce processus. Tout d'abord, un protocole national est négocié par toutes les provinces et les territoires. Ensuite, une fois le protocole national conclu, les négociations commencent auprès de chaque province ou territoire.

    Six mois plus tard, le Collège Éducacentre n'a toujours pas reçu de fonds, et je crois que Canadian Parents for French et la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique sont dans la même situation. Nous devons donc faire appel à de l'argent d'une autre source pour soutenir nos activités. Ces fonds vont probablement nous être remboursés, mais nous n'en sommes pas certains. Lors du renouvellement de l'entente précédente, nous avions dû attendre 14 mois avant que les fonds n'entrent. Or, nous n'avons pas les reins assez solides pour attendre si longtemps.

    Nous avons la chance d'avoir accès à des fonds dans le domaine de la santé et de la formation en santé. Aujourd'hui, nous en sommes au sixième mois et nous soumettons notre proposition à Santé Canada. Nous ne nous attendons pas à ce qu'une entente soit négociée avant quelques mois, et nous croyons que nous allons être obligés de dépenser nos fonds. Je m'explique. Les fonctionnaires vont diviser par cinq notre subvention globale et nous dire que nous devons dépenser tel montant. En février, ils vont probablement nous dire que nous avons deux mois pour dépenser ce qui aurait dû être réparti sur toute l'année. En effet, aux dernières nouvelles, nous n'avons pas le droit de reporter les sommes non dépensées d'un exercice financier à l'autre. Pour ma part, je ne trouve pas que ce soit la meilleure utilisation des fonds qui nous sont accordés.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Samson.

    Merci beaucoup de votre présentation. Il est tellement important d'entendre les gens sur le terrain nous décrire leurs succès, mais aussi les défis qu'ils doivent relever. Puisque nous sommes en pleine révision de la Loi sur les langues officielles, le moment est propice pour discuter de tout cela.

    Monsieur Rothon, je pense que c'est vous qui avez mentionné qu'il ne fallait pas verser dans la partisanerie politique puisque la Loi sur les langues officielles est neutre. Je suis bien d'accord avec vous. Si les trois partis politiques s'entendent sur une plateforme pour la Loi sur les langues officielles, cela ne peut qu'aider les communautés francophones en situation minoritaire. Cela va forcer le débat, la discussion. Des échanges sur les priorités peuvent nourrir la discussion.

    Monsieur Lewis, il est toujours agréable de vous revoir. Vous n'étiez pas d'accord avec ma solution à votre petit problème, car ce n'est pas exactement ce que vous vouliez faire. Je suis cependant bien d'accord avec vous. J'étais content de voir cette école du centre-ville de Whitehorse avec ses 500 élèves en immersion. Vous avez bien expliqué l'agrandissement de vos locaux, et vous nous avez fait part de votre opinion sur les modifications à apporter à la Loi sur les langues officielles, sur le bilinguisme et sur l'accès à l'éducation. Il ne fait aucun doute que l'accès à l'éducation en français est essentiel.

    Un peu comme le disait le représentant du Conseil scolaire francophone, je crois que si nous pouvons commencer à recruter des élèves en immersion avant même qu'ils aient terminé leur secondaire, si nous pouvons leur donner le goût d'étudier en éducation pour devenir enseignants et enseignantes en français, cela mènera à la création des programmes requis. Nous manquons d'enseignants. L'une des meilleures façons d'assurer la relève serait probablement d'inciter les élèves finissants à adopter la profession d'enseignant, par exemple en leur accordant des bourses d'étude. L'ironie de de manque d'enseignants est qu'il disparaîtra dix ans plus tard, parce que tout le monde se sera lancé dans cette profession une fois les offres d'emploi affichées dans les médias. Ce serait peut-être une stratégie à adopter. Je me demande si vous avez déjà fait quelque chose de semblable auparavant.

    Oui.

    J'ai une lettre que je vais remettre au greffier.

    L'une des recommandations consiste à cibler les diplômés des programmes d'immersion française et de français langue première. Nous savons par expérience que les personnes formées dans notre système d'éducation — les personnes qui fréquentent nos établissements et qui font ensuite des études postsecondaires — sont plus susceptibles de continuer d'enseigner à long terme. C'est en partie parce qu'elles connaissent le curriculum et parce qu'elles sont nées et ont grandi dans ces collectivités. Le taux d'abandon des enseignants est moindre lorsque nous les formons ainsi.

    Oui. Les personnes issues de la collectivité, qui y reviennent, restent. C'est très important.

    Monsieur Laberge, vous avez soulevé le fait que l'investissement direct dans les études postsecondaires ou dans les écoles publiques françaises n'a pas connu d'augmentation. C'est une question très importante. Je comprends bien ce problème.

    Vous avez parlé du programme de formation à l'intention des immigrants.

    Pouvez-vous expliquer ce qu'est ce programme? Quel est son objectif concrètement sur le terrain?

    Merci beaucoup de la question.

    Ce que nous avons mis en oeuvre au Collège Éducacentre — et nous allons en parler cet après-midi —, c'est un modèle global et intégré. Nous avons constaté qu'une grande partie de notre clientèle était formée de nouveaux arrivants. Ce que nous avons cru important, c'était de nous assurer d'avoir la possibilité d'appuyer les immigrants dès leur arrivée. Nous avons un programme d'accueil et d'intégration des immigrants.

    La plupart du temps, ce qu'ils cherchent, c'est un emploi et un logement. Ce sont leurs priorités. Quand on aborde la question de l'emploi, on commence à se rendre compte qu'ils doivent peut-être faire face à des obstacles ou éprouvent des besoins spécifiques pour pouvoir s'intégrer à l'emploi, ce qui passe très souvent par la formation, soit ponctuelle, soit à long terme.

    Merci.

    Cela m'amène à m'intéresser à votre domaine, monsieur Cyr. M. Laberge a parlé d'emplois pour les immigrants.

    En ce qui concerne le secteur économique, de quels outils les anglophones majoritaires disposent-ils, et auxquels vous n'avez pas accès, qui pourraient vous aider à mieux accomplir votre tâche?

    C'est une question que je pourrais poser à n'importe qui. Je m'adresse à vous, monsieur Cyr, pour le moment. Je sais qu'en Nouvelle-Écosse, c'est un problème à certains endroits.

    Pouvez-vous dire quelle serait la situation idéale? Qu'y a-t-il, du côté anglophone, que vous n'avez pas et qui vous permettrait d'atteindre votre but? Êtes-vous consultés ou non?

    Expliquez-nous un peu comment nous, comme gouvernement, pourrions faire quelque chose pour vous aider à accomplir votre tâche.

    Les anglophones ont de la crédibilité et de la reconnaissance parce qu'ils sont partout. Les francophones, ici, représentent 1,4 % de la population, et celle-ci est distribuée de façon égale dans l'ensemble de la province.

    Que pouvons-nous faire pour vous aider? De quoi avez-vous besoin?

    Ce dont j'ai besoin, ce dont la Société de développement économique de la Colombie-Britannique a besoin, est simple. Nous aimerions que notre contribution économique soit reconnue. Les gens avec qui je travaille ne veulent pas considérer le bilinguisme comme un droit ou une obligation. Quand je leur parle du bilinguisme, je parle d'un investissement. Je veux qu'on nous voit comme un moyen d'investir.

    Je vais vous donner un exemple. Nous avons été un catalyseur majeur en ce qui concerne le tourisme entre la France et le Canada. De Paris à Vancouver et de Vancouver à Paris, le tourisme a augmenté de 33 % en un an. Cela a apporté des retombées économiques de 12 millions de dollars en une seule année.

    Discutez-vous avec les anglophones?

    Souvent, on n'est pas consulté. Les décisions sont prises par la majorité.

    C'est cela.

    Nous discutons avec eux, mais nous ne faisons pas le poids lorsqu'il s'agit de reconnaître notre apport. L'aéroport de Vancouver et la Vancouver Economic Commission nous connaissent, et ils veulent travailler avec nous parce qu'ils constatent les résultats et les retombées économiques de notre travail. Je suis économiste et j'ai des chiffres à vous soumettre. Pour chaque dollar que nous recevons, nous générons cinq dollars en retombées économiques. Cela ne comprend pas les contributions directes d'Air France et d'Air Canada.

    Si notre contribution économique était reconnue, cela ferait une différence. Il faudrait nous voir comme une occasion d'affaires plutôt que comme un outil obligatoire.

     Merci beaucoup, monsieur Samson.

    Monsieur Rioux, vous avez la parole.

    Je remercie beaucoup les témoins de leur présence.

    Monsieur Cyr, je vais poursuivre dans la même veine.

    Si je comprends bien, votre organisme est comparable, au Québec, à un centre d'aide aux entreprises comme la SADC. Devez-vous faire face au même problème, c'est-à-dire que vous avez reçu des fonds d'exploitation qui ont été renouvelés, mais qu'en ce qui concerne le capital engagé, vous n'avez pas reçu d'autres sommes depuis 30 ans?

    C'est cela.

    En ce qui concerne les fonds d'exploitation, nous allons chercher des dollars de plus pour des projets, mais nous avons encore le même effectif qu'il y a 10 ans.

    On nous demande aussi d'aller en région, mais nous ne sommes pas capables de le faire, parce que nous disposons du même effectif qu'il y a 10 ans.

    Vous dirigez un organisme en milieu minoritaire. Est-ce que Développement économique Canada reconnaît le fait que vous agissez à titre d'organisme francophone dans un milieu anglophone, puisque les sommes que vous recevez proviennent principalement de ce ministère?

    Nous avons fait une présentation, il y a quelques mois, à la sous-ministre adjointe de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, ou DEO. J'étais accompagné de mes confrères des trois autres provinces de l'Ouest.

    Il était intéressant d'observer les réactions de la sous-ministre. Elle a dit qu'elle ne savait pas que nous accomplissions tout cela.

    Vous dites que vous facilitez l'intégration économique des travailleurs. Ceux qui sont intégrés vont-ils pouvoir travailler dans un milieu francophone? Quand vous démarrez des entreprises, s'agit-il d'entreprises francophones, ou l'objectif est-il tout simplement le développement économique?

    La grande majorité d'entre elles sont des entreprises anglophones.

    Celles que vous créez?

    Oui.

    Nous créons aussi des entreprises francophones. Nous accompagnons les petites entreprises. Ce sont des entreprises francophones. C'est un programme que nous gérons avec DEO.

     Nous avons un autre programme que nous gérons en collaboration avec Emploi et Développement Canada, ou EDSC. Nous payons des jeunes pendant quelques mois pour travailler dans les entreprises et nous aidons les immigrants à s'intégrer au sein de celles-ci. Ce sont surtout des entreprises anglophones.

    Merci.

    Je passe à un autre sujet.

    Monsieur Laberge, vous avez parlé des services à la petite enfance. Vous dites que le gouvernement devrait accorder un statut particulier aux francophones, en ce domaine, d'après ce que je comprends. Les services de la petite enfance sont considérés sur le même pied d'égalité, qu'ils soient francophones ou anglophones, même si les besoins sont différents. Pouvez-nous en parler davantage?

    Ce matin, nous avons été très sensibilisés aux services à la petite enfance. On nous a dit que quatre enfants francophones sur cinq étaient assimilés. Cela semble être une priorité si on veut assurer la survie du français en Colombie-Britannique.

    Merci beaucoup de la question.

    J'apporte une précision.

    Ce sont les services de formation des intervenants dans le domaine de la petite enfance qui nous importent. Si nous voulons augmenter le nombre de places, par exemple dans les garderies, nous devons nous assurer d'avoir le personnel qualifié.

    Le personnel qualifié fait partie d'un ordre professionnel dans la province. Tout programme de formation de ces gens doit être approuvé par l'ordre professionnel. Il faut respecter certaines conditions, telles que celle d'obtenir les droits d'auteur concernant un programme. Nous tenons donc pour acquis que le programme a déjà été développé.

    L'argent prévu dans l'entente est destiné à l'offre de programme, mais pas à son développement. Nous tenons pour acquis que le programme est déjà développé, alors que les collèges publics anglophones reçoivent d'autres fonds pour le développement de programmes. C'est un exemple qui démontre que nous avons besoin d'un peu de latitude.

    Comme ma collègue du Conseil scolaire francophone le disait plus tôt, la distribution de l'argent a été faite sans aucune consultation. Si les fonctionnaires nous avaient consultés avant de déclarer qu'un tel pourcentage irait dans tel secteur et tel autre dans un autre, nous aurions pu leur dire quels sont nos besoins. Cela serait plus efficace et répondrait mieux aux besoins.

     Dans le nouveau plan d'action, il y a quand même des sommes importantes consacrées à la petite enfance. N'y trouvez-vous pas les montants qu'il vous faut pour développer des programmes pour la petite enfance?

    Pas pour l'instant, non.

    D'accord, merci.

    Ce sera tout pour moi, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur Rioux.

    Nous passons à M. Clarke.

    Merci monsieur le président.

    Bonjour à tous.

    Monsieur Rothon, je suis content de vous revoir. Que se passe-t-il au sujet du jugement que mentionnait M. Choquette? Il y un appel qui a été porté en appel, est-ce bien cela?

    C'est bien cela. Sans trop entrer dans les détails puisque le dossier est devant les tribunaux, je peux vous confirmer que nous nous sommes prévalus de notre droit d'appel et nous sommes actuellement en instance d'appel. Je pense également que nous sommes prêts à aller jusque devant la Cour suprême du Canada s'il le faut.

    Selon vous, la situation qui vous porte préjudice est-elle survenue à l'époque où le gouvernement de Christy Clark était au pouvoir?

    À l'époque où c'est arrivé...

    En fait, ce que je me demande, c'est si le gouvernement NPD actuel voudrait agir. Quel est son point de vue à ce sujet? Le sait-on?

    Ce n'était pas le NPD qui était au pouvoir quand la situation litigieuse s'est produite, n'est-ce pas?

    Non. Depuis que nous sommes allés en cour, il y a eu un changement de gouvernement aux deux paliers, au fédéral et en Colombie-Britannique. Les ententes actuelles ont été normalisées par la fonction publique provinciale, et elles ont été renouvelées ou sont en voie de renouvellement, et donc dans l'engrenage provincial. Il y a eu un appel d'offres, et les gens ont répondu.

    Il est curieux de constater que cette entente, qui porte sur les centres d'emplois, va continuer de traiter les francophones comme une population spécialisée, et le français comme une langue additionnelle et non une langue officielle. C'est tout à fait dans la culture du gouvernement provincial.

    Quelqu'un vous avait dit qu'il faudrait une opération chirurgicale, par exemple modifier la partie VII ou la partie IV de la Loi. Qui vous a dit que cela soulèverait de nombreuses complications? Était-ce un bureaucrate d'Ottawa?

    Nous avons mené des consultations. Nous recherchions une solution ou un correctif immédiat.

    Moi aussi. J'aimerais savoir qui vous a dit cela.

    Nous avons consulté plusieurs intervenants, des partis politiques, mais aussi des avocats et des experts constitutionnels. Ce sont plutôt les gens de robe qui nous ont convaincus qu'il valait mieux attendre.

    Que voulez-vous dire par « gens de robe »?

    Les juristes.

    D'accord, je comprends.

    Ils nous ont convaincus du fait que l'idée était intéressante en soi, mais que l'approche n'était pas vraiment réaliste dans le contexte d'une refonte de la Loi, et qu'elle pourrait peut-être produire des résultats que nous ne souhaitions pas. Selon eux, mieux valait patienter.

    D'accord.

    Il y a quelque chose que j'aimerais maintenant mettre au clair. Les membres de votre fédération fonctionnent-ils toujours avec le financement de la feuille de route de 2013 ou ont-ils déjà commencé à recevoir des fonds du plan d'action de 2018?

    Ils font un peu comme nous, c'est-à-dire que plusieurs d'entres eux ont des ententes pluriannuelles.

    Je parle de l'argent qu'ils reçoivent.

    Les ententes sont celles qui datent de la feuille de route.

    Donc, il n'y a pas encore d'argent du plan d'action de 2018.

    Il faut distinguer selon les sources de financement. Ceux qui reçoivent des fonds de programmation de Patrimoine canadien, qui ont été augmentés de 20 % cette année, ont presque tous reçu une lettre de la ministre Joly leur annonçant l'arrivée imminente de ces fonds.

    À l'heure actuelle, la Fédération et l'un des mécanismes de concertation communautaire sont en consultation avec le bureau régional du ministère pour ce qui est des fonds additionnels, ce fameux montant de 25 millions de dollars. L'argent arrive peu à peu. Malheureusement, je ne suis pas au courant des autres sommes qui vont être versées selon l'échéancier du Plan d'action.

    L'une des promesses-phare de Mme Joly en lien avec le Plan d'action était d'augmenter la proportion des montants versés allant directement aux CLOSM. Quand vous commencerez à recevoir de l'argent découlant du Plan d'action, pourriez-vous vérifier auprès de vos membres si, à partir de mars 2019, il y a effectivement plus d'argent qui va directement aux CLOSM, et en faire part au Comité?

    Oui, sûrement.

    C'était l'un des points vraiment marquants que Mme Joly a soulevés au mois de mai dernier lors de sa présentation du nouveau plan d'action en compagnie du premier ministre. Je suis d'accord avec cela, et cela nous a tous emballés. Il faut cependant savoir si cela se fera, effectivement, et j'aimerais bien que vous nous reveniez là-dessus.

    Je pense également que la question des langues officielles ne doit pas être politisée et que, pour éviter cela, il faut absolument que la Loi soit modernisée avant les prochaines élections. Vous vous doutez bien que j'aimerais que ce soit le gouvernement conservateur qui effectue cette modernisation après 2019. Mais je trouve la question des langues officielles si importante, monsieur Rothon, que je serais le premier à à serrer la main de M. Trudeau et à reconnaître son travail s'il modernisait la Loi avant les prochaines élections.

    Par conséquent, si ce n'est pas déjà fait, écrivez une lettre à Mme Joly et au premier ministre Trudeau pour leur dire qu'il faut moderniser la Loi avant 2019. Après tout, ce n'est pas compliqué: tout est déjà écrit, il y a des avocats partout à la Cité parlementaire, il n'y a aucune consultation à faire et nous connaissons déjà les priorités. C'est très clair, et partout où nous sommes allés au Canada, nous avons entendu ce que les CLOSM souhaitent: centralisation des pouvoirs, tribunal administratif, attribution de pouvoirs coercitifs au commissaire, et ainsi de suite.

    Sans se perdre dans des détails à n'en plus finir, la modernisation est dans le fond assez simple. Il faudrait vraiment que vous poussiez le gouvernement actuel pour qu'il aille de l'avant avant les prochaines élections, pour ne pas être obligé de faire de la modernisation de la Loi une promesse électorale. Mais si cela devait arriver, je vous assure que je ferais tout en mon pouvoir pour que cette promesse électorale soit également celle du Parti conservateur: vous auriez alors le choix de voter pour l'un ou l'autre des deux candidats.

    Des voix: Ah, ah!

    Merci beaucoup, monsieur Clarke, votre temps de parole est écoulé.

    Nous sommes un comité terre à terre; il ne faut pas se mettre à rêver.

    Monsieur Arsenault, vous avez la parole.

    Merci monsieur le président.

    Je suis touché par les commentaires tout à fait apolitiques de mon collègue, M. Clarke. Je suis un enfant des langues officielles: je viens du Nouveau-Brunswick, et je fais partie de ceux qui résistent encore et toujours à l'envahisseur. Je ne suis pas seul, heureusement: nous sommes plusieurs.

    Cela dit, je trouve que la pire chose que nous puissions faire serait de précipiter la modernisation de la Loi sur les langues officielles en six mois. Cette loi est selon moi la plus importante du pays.

    Docteur Conway, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter: vous exercez toujours la médecine, n'est-ce pas?

    Absolument.

    Je vous remercie de votre engagement en tant que président de RésoSanté dans cette grande province. M. Cyr — ou était-ce M. Rothon? — nous disait tantôt qu'il y a 1,4 % de francophones ou de francophiles éparpillés dans la Colombie-Britannique, qui occupe un immense territoire. Vous avez mis sur pied ce réseau-là, et vous avez reçu 2 000 réponses du monde des professionnels. Est-ce que les dentistes ont eux aussi répondu à l'appel, ou n'était-ce que des médecins?

    Non, absolument pas, des représentants de plusieurs disciplines ont répondu: médecins, dentistes, infirmières, physiothérapeutes, massothérapeutes, orthophonistes, de partout dans la province.

    Je suis épaté d'apprendre qu'il y a 2 000 professionnels qui ont répondu à l'appel. Cela veut dire que partout en Colombie-Britannique, du nord au sud, il existe une demande, des gens qui attendent juste une offre active de services en français. C'est ce que je comprends.

    Il s'agit un peu de relier l'offre et la demande. Le répertoire est en place depuis une dizaine d'années. Nous n'avons pas commencé avec 2 000 professionnels, mais avec seulement quelques centaines. Il y a eu un effet d'entraînement: certaines personnes ont trouvé valorisant de pouvoir offrir des services en français, et d'autres professionnels se sont inscrits. Le répertoire fait maintenant partie du paysage de la province, et il ne cesse de grossir. Par ailleurs, il est important que les gens puissent trouver quelqu'un qui va leur donner des services en français. Si quelqu'un demande ces services, mais qu'ils ne sont pas disponibles une première fois, il essaiera de nouveau une deuxième, puis une troisième fois, avant d'arrêter de demander. C'est un peu cela, relier l'offre et la demande.

    Si, par exemple, un parent choisit d'envoyer son enfant dans une école du Conseil scolaire francophone, demande les services d'un pédiatre francophone et les obtient, il est très probable que ce parent va de plus en plus vouloir s'intégrer à la francophonie de sa région, puisqu'il verra qu'il n'y a pas juste des écoles, mais qu'il y a aussi des services de santé, le milieu des affaires, l'éducation postsecondaire, bref, toutes sortes de services.

    Tout le monde a besoin, à un moment donné, de services de santé. Prenez l'exemple d'élèves de 6^e année qui vont recevoir leur vaccin contre le virus du papillome humain. Ce vaccin est un peu controversé. Si leur école fait appel à un infirmier ou à une infirmière francophone pour leur expliquer pourquoi ils ont besoin de ce vaccin, ils décrocheront moins de leur communauté que si l'école leur avait dit: « On s'excuse, on ne trouvait personne de francophone, on vous a envoyé quelqu'un d'anglophone parce que, de toute façon, vous comprenez tous l'anglais ». La santé est donc vraiment importante.

    Je vais vous raconter une petite anecdote en 30 secondes. Nous sommes allés dans une école primaire à Vancouver pour encourager les élèves à faire plus d'exercice physique. Nous avons fait venir un joueur des BC Lions qui parlait français et qui a expliqué à tous les étudiants l'importance de faire de l'exercice. Ils ont fait deux fois le tour de l'école en courant à petite allure avec Rolly Lumbala, et Radio-Canada est venue filmer cela. C'est le genre d'activité qui est enrichissant pour la communauté francophone: bâtir des structures sur le thème de la santé et s'entraider. C'est un peu cela, la philosophie du mouvement.

    Bravo.

    En fait, c'est du recrutement. En choisissant l'école française ou l'immersion, j'ai la garantie d'avoir un médecin francophone.

    C'est de la promotion.

    C'est de la promotion, effectivement. Le répertoire est en ligne. Je ne sais pas qui d'entre vous avez des enfants, mais quand quelque chose est en ligne, les adolescents le trouvent vite.

    Souhaitez-vous dire quelque chose, monsieur Rothon?

    J'aimerais effectivement ajouter un petit commentaire à ceux du Dr Conway et qui touche un peu à la question que soulevait Mme Boucher plus tôt.

    En milieu minoritaire, il faut souvent commencer par offrir un service avant que la demande ne se crée, ce qui contredit un peu les principes du libre marché. Il faut souvent que le service soit mis en place avant que s'articule la demande, d'où l'importance de pouvoir faire la promotion de ce service.

    C'est très bien.

    Monsieur Conway, je sais que Patrimoine canadien semble assez bien veiller au secteur de la santé. Compte tenu de ce que les anglophones offrent dans le domaine de la santé, que nous manque-t-il en français ou que nous pourrions changer ou améliorer?

    À l'heure actuelle, l'intégration dans le domaine de la santé repose sur la prémisse suivant laquelle l'on améliore l'état de santé de la population en lui offrant des services en français. Jusqu'à présent, cela s'est traduit par des projets pilotes, une clinique ou un répertoire. Cependant, ce qu'ont les anglophones que nous n'avons pas, c'est toute une série de structures au sein de leurs organismes de santé. Il va falloir essayer d'en arriver à quelque chose de comparable de notre côté, qui intègre la variable linguistique.

    Si, par exemple, une personne va à l'urgence, qu'il s'y trouve supposément une infirmière francophone et que cette personne exprime le désir d'avoir des services en français, on va aller chercher cette infirmière. Le but est donc ici d'intégrer la variable linguistique à l'intérieur des organismes de santé qui fournissent les services. C'est la façon de procéder, car nous n'aurons pas de régie francophone de la santé comme au Nouveau-Brunswick. Mais nous y arriverons quand même.

    Merci beaucoup, monsieur Samson.

    Je veux remercier tous les témoins de leurs superbes présentations. Vos interventions enrichissent certainement les travaux du Comité, et je vous en remercie énormément au nom de ses membres.

    Je voudrais en terminant remercier le personnel, la greffière, l'analyste, les interprètes et enfin tous ceux qui nous accompagnent dans ce périple.

    La séance est levée.