LANG Réunion de comité

    Mesdames et messieurs, nous allons commencer notre séance.

    Conformément à l'article 108(3) du Règlement, nous poursuivons l'étude sur les enjeux relatifs à la formation en français dans le domaine des sciences infirmières au Canada.

    C'est un plaisir de recevoir ce matin Mme Katherine d'Entremont, commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, ainsi que M. Marc Wagg, conseiller juridique et enquêteur principal au Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick. Soyez les bienvenus.

    Vous aurez une dizaine de minutes pour faire votre présentation. Par la suite, comme d'habitude, nous procéderons à la période de questions et de commentaires de la part des membres du Comité.

    Madame d'Entremont, vous avez la parole.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs membres du Comité, j'aimerais commencer par vous remercier de nous avoir invités à présenter les conclusions de notre rapport d'enquête sur l'Association des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick au sujet des lacunes dans la prestation des services et le traitement des membres du public désirant utiliser le français.

    C'est réellement un honneur et un privilège pour moi de me retrouver parmi vous aujourd'hui et de témoigner dans le cadre de votre importante étude sur les enjeux relatifs à la formation en français dans le domaine des sciences infirmières au Canada.

    La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick est une agente indépendante de l'Assemblée législative. Mon rôle est d'enquêter, de présenter des rapports et de faire des recommandations au sujet du respect de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick et de promouvoir l'avancement des deux langues officielles dans la province.

    Tout d'abord, pour vous mettre en contexte, je vais vous parler des obligations linguistiques des associations qui réglementent une profession au Nouveau-Brunswick.

    L'Association des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick fait partie d'une quarantaine d'associations qui réglementent une profession au Nouveau-Brunswick. Les associations professionnelles exercent le rôle fondamental de protéger le public en réglementant et en surveillant l'exercice des professions.

    Depuis le 1^er juillet 2016, toutes ces associations professionnelles sont tenues de fournir leurs services dans les deux langues officielles. En vertu de la Loi sur les langues officielles, ou LLO, du Nouveau-Brunswick, les membres des associations et le public ont le droit de communiquer avec les associations professionnelles et de recevoir leurs services dans la langue officielle de leur choix. Par ailleurs, la LLO du Nouveau-Brunswick prévoit qu'une personne ne peut pas être défavorisée parce qu'elle a choisi une langue officielle plutôt qu'une autre pour satisfaire à une exigence d'une association professionnelle, entre autres pour passer un examen.

    Les obligations linguistiques des associations professionnelles résultent de changements apportés en 2013 et en 2015 à la Loi sur les langues officielles par les députés de l'Assemblée législative. Les associations ont donc bénéficié d'une période de transition de trois ans pour se préparer à respecter leurs nouvelles obligations linguistiques.

    Le Commissariat a créé une fiche d'information expliquant les obligations linguistiques des associations professionnelles, laquelle vous a été distribuée. Cette fiche est aussi disponible sur notre site Web.

    Je vais maintenant vous parler des plaintes que nous avons reçues.

    Le 12 juillet 2016, les plaignants ont communiqué avec le Commissariat pour déposer une plainte contre l'Association des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick. Les plaignants prétendaient être en situation de désavantage s'ils choisissaient d'utiliser le français en vue de répondre aux exigences associées à la profession infirmière au Nouveau-Brunswick.

    Dans leur plainte, ils prétendaient que l'Association n'avait pas respecté ses obligations linguistiques puisqu'elle avait placé en situation de désavantage les gens qui avaient choisi d'exercer leur droit d'utiliser le français en vue de répondre aux exigences de leur association professionnelle. De façon particulière, ils évoquaient des problèmes de traduction et des problèmes associés à l'adaptation française de l'examen d'admission du National Council Licensure Examination for Registered Nurses, souvent appelé le NCLEX-RN. Ils se sont également plaints de l'absence de ressources en français pour la préparation à cet examen.

    Les deux plaintes portent sur le paragraphe 41.1(3) de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick. Je vous ai aussi distribué la feuille présentant ces dispositions. Le paragraphe 41.1(3) dit ceci: « Nul ne peut être défavorisé du fait qu'il a exercé son droit de choisir la langue officielle dans laquelle il satisfait aux exigences qu'impose l'association professionnelle. »

    Le Commissariat a divisé les plaintes en deux volets distincts. Le premier volet concerne la disponibilité des ressources de préparation à l'examen NCLEX-RN. Le deuxième volet porte sur la qualité de la traduction et de l'adaptation de l'examen NCLEX-RN de la version originale anglaise vers le français.

    Pour ce qui est de nos conclusions et de nos recommandations, le Commissariat a conclu que les plaintes étaient fondées et que l'Association des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick avait enfreint le paragraphe 41.1(3) de la Loi sur les langues officielles. Au Nouveau-Brunswick, le français et l'anglais ont un statut égal et les deux communautés linguistiques officielles ont des droits et privilèges égaux.

    Suivant ce principe constitutionnel d'égalité, tous les organismes visés par la Loi sur les langues officielles ont l'obligation de fournir des services de qualité égale dans les deux langues. À cet égard, soulignons que la Cour suprême du Canada a rappelé qu'un service de qualité égale peut nécessiter la prise en compte des besoins particuliers d'une communauté linguistique minoritaire et l'adaptation d'un programme ou d'un service à sa réalité.

    Il ne faut pas oublier que chaque communauté de langue officielle du Nouveau-Brunswick a le droit de fréquenter un établissement scolaire distinct à des fins de protection et de promotion. Au Nouveau-Brunswick, cette dualité signifie que chaque communauté élabore ses propres programmes de formation postsecondaire en fonction de ses besoins et de ses priorités.

    Dans le contexte de ses activités, l'Asscoation des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick a l'obligation juridique d'agir de manière à respecter le principe constitutionnel de l'égalité inhérent aux droits linguistiques reconnus dans la Loi sur les langues officielles.

    À la suite de notre enquête, le Commissariat a conclu que l'Association n'avait pas respecté ce principe de l'égalité, parce que son examen d'admission plaçait les membres de la communauté francophone en situation de désavantage.

    En effet, il existe un écart considérable entre les ressources de préparation à l'examen qui sont offertes à une communauté linguistique et celles qui sont offertes à l'autre. Alors qu'il n'existe qu'une seule banque de questions en langue française, qui ne comporte aucun examen de simulation et qui offre seulement un nombre limité de questions préparatoires, il existe sur le marché un large éventail de simulations d'examen de langue anglaise de haute qualité.

    Par conséquent, les candidats francophones ne sont pas sur un pied d'égalité avec les candidats anglophones. Il est reconnu que l'Association n'exerce aucun contrôle sur ces ressources et qu'elle ne les endosse pas. Toutefois, l'examen NCLEX-RN n'existe pas en vase clos. Le Commissariat est d'avis que l'Association ne peut faire abstraction de l'existence de ces ressources et de leur disponibilité. Depuis que l'Association a pris la décision d'utiliser l'examen NCLEX-RN, les candidats francophones et anglophones ne se trouvent plus sur un pied d'égalité.

    Une évaluation indépendante de la version française de l'examen a montré que, en général, les questions d'examen étaient bien traduites. Toutefois, des lacunes ont été constatées dans certaines questions. Selon le réviseur, ces lacunes sont attribuables à une manipulation des questions par des personnes qui ne sont pas des traducteurs agréés, et ce, après que la traduction par des professionnels a eu lieu. Le Commissariat dénonce fortement le fait que la version française de l'examen NCLEX-RN ait pu faire l'objet de modifications n'ayant pas été révisées par des traducteurs agréés. Une telle pratique compromet la qualité de cet examen.

    Il importe de souligner que l'Association a disposé d'une période de transition de trois ans afin de se préparer à remplir ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles. Ainsi, même si les associations professionnelles n'étaient pas visées par la Loi en 2015 lorsque le NCLEX-RN est arrivé au Nouveau-Brunswick, l'Association savait qu'elle aurait à respecter ces obligations. Lorsqu'elle s'est engagée à mettre en oeuvre le NCLEX-RN à titre de nouvel examen d'admission à la profession, l'Association savait que bon nombre des documents de préparation à l'examen n'étaient disponibles qu'en anglais.

    De plus, le Commissariat souligne que le choix de cet examen a créé une situation qui encourage les étudiants francophones à utiliser des ressources en anglais pour se préparer à l'examen de l'Association, ce qui a une incidence négative sur la vitalité de la langue française.

    J'ai donc formulé les recommandations suivantes au terme de l'enquête.

    Premièrement:

    Deuxièmement:

    Troisièmement:

    Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à cette question. C'est avec plaisir que mon collègue M. Wagg et moi-même répondrons à vos questions.

    Merci beaucoup, madame d'Entremont.

    Nous passons immédiatement à la période de questions et de commentaires.

    Monsieur Clarke, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'aime le fait que nous ayons commencé la réunion à midi. Nous devrions toujours choisir cette heure.

    Madame d'Entremont, je vous remercie d'être parmi nous. Je vous remercie également du travail que vous avez accompli au cours des dernières années. Peu importe ce que vous allez entreprendre, je vous souhaite bien du succès.

    J'aimerais d'abord vous demander ce que vous attendez du Comité en ce qui a trait à cet enjeu.

    Selon vous, que pourrions-nous faire, à part produire nos rapports?

    À votre avis, que sommes-nous en mesure de faire quant à cet enjeu spécifique, qui touche surtout le Nouveau-Brunswick, mais également d'autres provinces?

    À la suite de notre rapport d'enquête, certaines personnes n'ont pas très bien compris qu'il ne s'agissait pas uniquement de la qualité de la traduction de l'examen, mais qu'il s'agissait aussi du matériel et des ressources nécessaires pour préparer l'examen. Nous avons vu, lors de reportages dans les médias, que ce n'était pas nécessairement clair. C'est pourquoi nous sommes heureux d'être ici et de vous en parler. Même si l'examen était parfaitement traduit, il y aurait la réalité. Soit dit en passant, si vous avez envie de lire notre rapport d'enquête, vous le trouverez dans son intégralité sur notre site Web, dans les deux langues officielles.

    Comme membres du Comité, vous devez savoir qu'en vertu de la Loi sur les langues officielles, les étudiants ont des droits au Nouveau-Brunswick. Notre commissariat est le seul commissariat provincial aux langues officielles du Canada. Il est donc le seul à pouvoir mener une enquête de ce genre.

    Pouvez-vous exercer des pouvoirs coercitifs?

    À l'instar du commissariat fédéral, nos pouvoirs consistent à faire des recommandations.

    D'accord.

    Mon objectif, aujourd'hui, est de vous faire part de nos constats. Même si le Nouveau-Brunswick est la seule province où les étudiants peuvent porter plainte auprès d'un commissariat provincial, le problème dont il est question ici existe dans toutes les provinces où des étudiantes et des étudiants en sciences infirmières choisissent de faire leur formation en français. C'est pourquoi cette question intéresse plusieurs autres organismes ainsi que des gens comme vous.

    J'ai l'impression, d'après ce que j'ai vu dans les médias, que depuis notre dernière rencontre à ce sujet avec des représentants d'associations et des individus — c'était il y a trois semaines ou un mois —, il y a eu une certaine évolution.

    Où en sommes-nous exactement, en ce moment?

    L'Association des infirmières et infirmiers de votre province a-t-elle décidé de rebrousser chemin?

    J'ai entendu certaines choses, mais je ne sais pas vraiment où nous en sommes.

     En vertu de la Loi sur les langues officielles, les institutions doivent accuser réception de nos rapports. L'échéance que nous leur avions donnée était vendredi dernier. Or nous n'avons rien reçu encore. Nous n'avons pas reçu de communication officielle de la part de l'Association des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick. Je ne sais pas si celle-ci a indiqué à d'autres gens ce qu'elle allait faire de notre rapport, mais pour notre part, nous n'en avons pas été informés.

    Si la situation était réglée et qu'il y avait de nouveaux examens, les étudiantes et les étudiants qui n'ont pas réussi l'examen qui avait cours dans le cadre de l'autre régime devraient-ils pouvoir refaire leur examen gratuitement, selon vous?

    Ce n'est pas une question sur laquelle nous allons nous pencher.

    Ces personnes feraient l'objet d'une certaine discrimination.

     Y aurait-t-il d'autres recours?

     Les gens vont-ils tenter de faire avancer leur dossier par d'autres moyens?

    C'est possible. Nous ne sommes pas au courant de cela et cette question ne relève pas de nous. Nous avons fait un rapport dans lequel nous avons conclu que la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick avait été violée.

    C'est sérieux, n'est-ce pas?

    C'est un constat assez sérieux, en effet.

    Au Nouveau-Brunswick, c'est bien le premier ministre qui est responsable de l'application de la Loi sur les langues officielles?

    Il délègue cette responsabilité à un sous-ministre. Est-ce exact?

    C'est bien cela.

    C'est normal, mais jusqu'à quel point M. Gallant est-il au fait de la situation? Qu'a-t-il fait jusqu'à maintenant? A-t-il agi ou réagi?

    Il n'a pas fait part directement au Commissariat de ses interventions.

    Il a démarré sa campagne électorale.

    Je ne sais donc pas s'il compte agir dans ce dossier.

    Madame Boucher, je vous cède la parole.

    Madame d'Entremont, vous avez dit tantôt que les étudiants ont le choix de suivre le cours en français ou en anglais, mais ce qu'on peut lire entre les lignes, c'est qu'on les pousse quasiment à faire des études en anglais parce qu'il leur sera plus simple de passer l'examen dans cette langue.

    Vous avez dit aussi que des réviseurs agréés avaient revu l'examen, mais que d'autres personnes en avaient fait la traduction sans le soumettre par la suite aux réviseurs afin de savoir si tout était correct. C'est un peu de la manipulation publique. On dit qu'on l'a révisé deux fois, mais dans le fond, la dernière version n'est pas la première version, qui, elle, avait été révisée de façon adéquate. Est-ce exact?

    Le réviseur qui a revu l'examen pour nous dans le contexte de notre enquête a constaté que c'est ce qui s'était produit. Des plaintes ont été déposées auprès du Commissariat à cet effet. On pourrait supposer qu'il y a eu des améliorations parce que cela a pris un certain temps.

    M. Wagg pourra vous en parler davantage, mais l'examen se fait sur ordinateur et l'expérience varie d'une personne à l'autre. Nous n'avons pas pu reproduire exactement l'expérience des deux personnes qui ont porté plainte auprès du Commissariat. Cependant, nous avons constaté que la traduction de l'examen n'était pas à 100 % exacte. Ce n'est toutefois pas le plus gros problème.

    Le plus gros problème a trait à l'absence de matériel en français pour les étudiants qui veulent se préparer à l'examen. Même si, dès la semaine prochaine, l'examen était parfaitement traduit en français, la situation ne serait pas encore en conformité avec la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick parce que les étudiants n'auraient pas eu accès aux mêmes ressources en français qu'en anglais.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Arseneault, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue, madame d'Entremont et monsieur Wagg, et merci d'avoir accepté notre invitation. Nous sommes choyés parce que vous nous faites bénéficier de votre expertise. Vous nous avez beaucoup éclairé au sujet de nos inquiétudes. Nous avons entendu beaucoup de choses sur le sujet et avons rencontré des témoins à cet égard.

    Je ne veux pas entrer dans le détail de votre rapport. J'ai bien compris que le problème, c'est d'abord le fait qu'il y a une manipulation, mais c'est moins important que le manque de matériel en français pour les étudiants qui souhaitent se préparer pour l'examen.

    Je suis un peu comme Saint-Thomas ici. Je vais vous ramener plus précisément à la première question que vous avez posée dans votre enquête. À la question 1, vous demandez ceci:

    Je vais vous dire pourquoi je vous pose cette question.

    Quand je faisais mes études en droit, nous comparions des champs de droit identiques en France et au Canada. Je n'oublierai jamais cela. Je lisais un texte dans la langue de Molière, et pour moi, c'était du chinois. Pourtant, il était question de la même chose. La terminologie ne tenait pas compte des différences. À Paris, on peut vouloir dire la même chose dans un contexte précis, mais la formulation sera différente si l'on vient du Canada français.

    Cet aspect peut-il aussi avoir eu une incidence sur l'examen?

    Selon ce que j'ai compris, dans l'entreprise de traduction américaine qui a été embauchée, beaucoup de traducteurs étaient canadiens. La personne qui a fait la révision pour nous était un traducteur spécialisé dans le domaine de la santé au Nouveau-Brunswick. Il a dit que la qualité de la traduction était assez bonne.

    Cela me rassure beaucoup.

    Cela m'amène à ma prochaine question, qui est beaucoup plus large.

    Je parcours vos trois recommandations. L'Association des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick peut facilement se conformer à la deuxième et à la troisième. Quant à la première, je vais vous poser une question en deux volets, soit dans le contexte du Nouveau-Brunswick et dans le contexte canadien francophone hors Québec.

    La première recommandation est ainsi rédigée:

    Autrement dit, on recommande qu'il y ait une réelle égalité entre les deux langues.

    Dans votre rapport, vous dites que le plus grand problème a trait au manque de matériel préparatoire en français. Compte tenu de cela, comment l'Association pourrait-elle se conformer à votre première recommandation alors qu'elle n'a aucune emprise sur ce qui est publié sur le sujet à gauche et à droite sur la planète dans la langue de Shakespeare?

     Je pense que l'Association va devoir constater que l'examen en question ne satisfait pas aux exigences de la Loi, parce que les ressources offertes sur le marché sont en anglais. De plus, comme c'est le cas pour les examens de bien d'autres professions au Nouveau-Brunswick, par exemple, l'examen du barreau, la préparation de l'examen se fait au Nouveau-Brunswick. L'association professionnelle contrôle l'accès aux ressources disponibles et endosse ces dernières. C'est en adoptant cet examen qui, comme on l'a dit dans le rapport, n'existe pas en vase clos, que l'Association a fait fausse route.

     Il y a toute une panoplie de ressources sur le marché commercial. Ce sont surtout des ressources américaines, mais je pense qu'il n'est pas question qu'on s'attende à ce que l'Association au Nouveau-Brunswick puisse reproduire ces ressources en français.

    Cela évolue, surtout que le domaine évolue. Puis, il y a des publications tous les six mois ou chaque année.

    Oui.

    La traduction française ne pourra pas suivre le rythme, dans ce cas.

    Votre recommandation numéro 1 n'est-elle pas de forcer l'Association à choisir entre deux décisions? La première serait de continuer de cette manière — en espérant de l'aide éventuelle des gouvernements fédéral et provincial —, de traduire le matériel préparatoire étranger en espérant pouvoir le faire en suivant l'évolution du domaine. L'autre serait d'abandonner cet examen et d'en produire un qui soit propre au Nouveau-Brunswick.

    N'est-il pas question de forcer l'Association à prendre cette décision difficile?

    Il va falloir qu'elle prenne une décision.

    C'est pourquoi nous n'avons pas fait une recommandation spécifique quant à la direction à prendre. La Loi, au Nouveau-Brunswick, dit que nul ne peut être défavorisé en raison du choix de la langue. C'est donc à l'Association de prendre la décision qui s'impose. Si elle ne peut pas reproduire tout le matériel pédagogique disponible sur le marché en anglais, il leur faudra trouver des fonds. Je ne sais pas s'il y aurait assez d'argent pour le faire, peu importe de quel palier de gouvernement il provient. Ce n'est pas une solution magique et facile qu'on peut appliquer avec quelques milliers de dollars.

    Je pense donc que, si on s'inspire de la Loi sur les langues officielles, il faut que l'examen choisi par l'Association...

    ... donne une chance égale à tous.

    C'est cela: il faut qu'il donne une chance égale à tous.

    C'est ce que la Loi dit. Ce sera donc à l'Association de prendre les décisions et de voir ce qu'elle veut faire.

    Oui. Je vous interromps, parce que j'ai seulement six minutes à ma disposition.

    Je sais qu'il y a une poursuite en cours contre l'Association. C'est tout le temps la façon facile de dire qu'on ne parle plus à personne. Toutefois, est-ce que l'Association a démontré des signes d'ouverture, relativement à cette recommandation numéro 1?

    Malheureusement, jusqu'à présent, nous n'avons reçu aucune information de la part de l'Association à la suite de la publication de notre rapport d'enquête, il y a déjà un mois.

    J'ai une autre question.

    Il nous faut changer d'interlocuteur.

    Ma collègue a eu une minute de plus que moi.

    Elle a eu droit à une question additionnelle.

    Alors, allez-y.

    Voici la dernière question.

    Certains membres de l'Association, ou du corps professoral infirmier, au Nouveau-Brunswick s'exprimant dans l'une ou l'autre des deux langues officielles ont-ils réagi à votre rapport? Vous ont-ils communiqué quelque préoccupation que ce soit?

    Nous avons discuté avec certaines personnes à la suite du dépôt du rapport, mais pas avec des représentants de l'Association.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Choquette, vous avez la parole.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci beaucoup d'être ici aujourd'hui, madame la commissaire et monsieur Wagg. C'est vraiment un plaisir et un honneur de vous recevoir ici.

    Le dossier des infirmières et de l'accès à la santé en français partout au Canada est extrêmement important. Comme Mme Boucher l'a dit souvent, quand on a mal, on a mal dans sa langue — Mme Boucher est d'ailleurs parmi nous et elle ne sera pas fâchée que je la cite.

    À cet égard, je sais que plusieurs millions de dollars ont été investis. C'est bien, quand même. Je pense que près de 90 millions de dollars ont été investis dans la formation en français par le gouvernement fédéral au cours des quelques dernières années, et ce, dans le cadre des derniers plans d'action.

    Si ma mémoire est bonne, il y a 22 millions de dollars de plus pour l'accès à la santé en français dans le Plan d'action actuel de la ministre Joly. Le gouvernement fédéral investit donc beaucoup d'argent dans l'accès à la santé en français, mais cela part, à la base, de nos étudiants qui apprennent pour, bien sûr, donner ensuite le service en français.

    Qu'est-il arrivé? Pourquoi y a-t-il eu un point de rupture si important quand on a changé le test qu'il y avait auparavant pour adopter le fameux NCLEX-RN? Qu'est-il arrivé, quand on a remplacé le test par un test américain?

     Je ne peux pas répondre à cela.

    Nous avons mené une enquête pour savoir si les gens du Nouveau-Brunswick qui s'expriment en français étaient défavorisés lorsqu'ils s'agit de satisfaire aux exigences de leur profession. Nous avons conclu que oui. D'autres personnes pourraient vous en dire plus long au sujet de tout ce qui a précédé et mené à la décision de choisir l'examen.

    Madame la commissaire, je pose la question parce que l'une des solutions proposées par certains recteurs d'université est de revenir à un examen canadien plutôt que de continuer avec le test américain. Cela permettrait de régler tous les problèmes.

    Toutefois, je me pose une question à ce sujet. Même si nous revenons à un examen canadien, y aura-t-il quand même plus de ressources en anglais qu'en français? Par défaut, si nous laissons le marché continuer sur la voie actuelle, n'allons-nous pas toujours nous retrouver avec plus de ressources préparatoires à l'examen en anglais, comme vous l'avez mentionné, et n'allons-nous pas toujours tenter de reprendre le retard quant au matériel en français? Faudrait-il un soutien de la part du gouvernement fédéral pour assurer l'accessibilité de ces ressources préparatoires en français?

    Cela ne relève pas du Commissariat, malheureusement.

    Nous avons mené une enquête en vertu de notre loi et déposé les conclusions. Si l'examen était fait au Canada et si le nombre de ressources était égal en anglais et en français, il n'y aurait pas de situation non conforme, ni au Nouveau-Brunswick ni dans les autres provinces. C'est ce que nous osons croire.

    Nous avons reçu des gens du Nouveau-Brunswick et de l'Ontario qui ont le même problème. Il s'agit d'un problème pancanadien. Les gens ont pris le fameux test NCLEX-RN. Lorsque de telles sommes d'argent sont investies, nous voulons tous les outils et toutes les possibilités qu'il est possible d'avoir.

    Je sais que les autres associations veulent renouveler l'ancien test. Bien sûr, on parle aussi d'une vision qui tend vers l'informatisation. Voulons-nous revenir à un test plutôt conçu sur papier alors que l'avenir est à l'informatique? Est-ce que vous avez évalué si le Canada a la capacité de faire un test qui ressemble à celui des Américains, c'est-à-dire un test informatisé?

    Nous ne nous sommes pas penchés sur ce sujet. Nous avons simplement constaté la situation qui existe aujourd'hui et qui n'est pas conforme à la Loi du Nouveau-Brunswick. Pour ce qui est de la marche à suivre, la décision incombera aux associations. Toutefois, le constat s'applique au Nouveau-Brunswick à cause de sa loi, qui encadre les associations. La réalité demeure la même dans les autres provinces. Ce sera donc aux associations de prendre les décisions, ensemble ou non. Comme on le sait, le Québec n'a pas adopté cet examen. C'est difficile de croire que, en 2018, on ne puisse pas se doter d'un examen pancanadien qui peut être fait à l'ordinateur.

    Vous avez fait des recommandations à la province du Nouveau-Brunswick, et nous avons vu le premier ministre réagir. Compte tenu du rôle qu'il joue, peut-il influencer les associations? Je me pose la question parce que le fédéral dit toujours qu'il ne peut pas vraiment faire quelque chose, que les associations sont indépendantes. Vous avez mentionné votre rôle, dans le cadre duquel vous pouvez faire des recommandations. Cependant, au bout du compte, ce sont toujours les ordres professionnels et les associations qui prennent la décision. Au Nouveau-Brunswick, le premier ministre peut-il jouer un rôle? Sinon, les ordres sont-ils complètement indépendants? Pouvons-nous seulement leur suggérer des recommandations?

    Effectivement, aux termes de l'article 2 de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, c'est le premier ministre qui est responsable de l'application de la loi. Il peut donc exiger que l'Association prenne des mesures pour se conformer à la loi.

    Merci.

    Je vais maintenant céder la parole à M. Lefebvre.

    Merci, monsieur le président.

    Madame d'Entremont, monsieur Wagg, je vous souhaite la bienvenue.

    À quelques reprises, vous avez mentionné qu'il devrait y avoir un examen en français applicable partout au Canada afin que les étudiants et étudiantes en sciences infirmières puissent faire leur examen dans cette langue s'ils le souhaitent. Comme vous avez fait des recherches et produit un rapport, j'aimerais que vous me disiez, au sujet du NCLEX-RN, si un étudiant réussit l'examen, est-il qualifié pour travailler aussi bien au Canada qu'aux États-Unis?

    Je ne sais pas si chaque État fonctionne à sa façon aux États-Unis. En revanche, je sais que c'est le NCLEX-RN qui constitue l'évaluation de base aux États-Unis.

    Si on consulte l'historique concernant l'examen, on constate qu'il est américain et que les étudiants canadiens devaient auparavant faire deux examens: un au Canada et un autre aux États-Unis. On a ensuite uniformisé le tout pour qu'ils puissent travailler des deux côtés de la frontière.

    Ne vous êtes-vous pas penchés sur cela?

    Non, nous n'avons pas examiné cette question. Ce qui nous intéressait, c'était de savoir si la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick avait été enfreinte.

    Je comprends.

    Vous parlez ici de main-d'oeuvre qui passe d'une province à l'autre.

    Je voulais simplement souligner qu'on était passé d'un examen canadien à un examen nord-américain.

    Connaissez-vous le Consortium national de formation en santé, ou CNFS?

    Oui.

    Selon les informations dont je dispose, cet organisme a développé un outil en français sur le Web pour appuyer les élèves.

    En avez-vous entendu parler?

    Oui.

    Vous avez mentionné à quelques reprises qu'il n'y avait ni matériel ni ressources en français. Cet outil publié sur le Web est la ressource du CNFS. C'est en 2015-2016, qu'il a commencé à offrir du matériel et des ressources aux étudiants.

    Avez-vous touché à ce sujet au cours de votre enquête?

    Oui, tout à fait. L'enquête comportait environ 250 questions sur ces ressources, mais elles ne concernaient pas du tout les ressources commerciales des États-Unis. C'étaient des questions pratiques et non des simulations d'examen. En ce qui a trait aux ressources des États-Unis, les questions reflètent vraiment le NCLEX-RN. Si une réponse est inexacte, on explique à la fin pourquoi elle est inexacte. L'outil de l'Université Laurentienne comportait 250 questions et réponses, mais il n'incluait pas d'explications ni de détails.

    À votre avis, lorsque l'Université Laurentienne et son groupe ont commencé à développer ces questions, est-ce que cela marquait le début d'un outil offrant des ressources ou est-ce que ce n'est simplement pas adéquat et qu'il faut retourner à la case départ?

    Je ne le sais pas et je m'en excuse.

    Dans notre rapport d'enquête, nous n'avons pas dit qu'il n'y avait pas de ressources en français. Nous sommes conscients qu'il en existe. En revanche, la qualité et la quantité de ces ressources, surtout en ce qui a trait aux simulations d'examen, n'étaient pas du tout les mêmes qu'en anglais. On ne parle pas d'une absence totale de ressources en français. Cela dit, c'est loin d'être équitable.

    À votre avis, qui doit financer ce matériel et ces ressources en français pour assurer leur disponibilité? Est-ce que ce sont les associations professionnelles, les universités, le CNFS?

    Du côté anglais, il y a une masse critique. Les gens achètent ces services, et c'est rentable. Du côté français, nous sommes moins nombreux, mais nous avons le droit d'obtenir les mêmes services. Cependant, il est clair que l'absence d'objectif commercial rend la chose plus difficile.

    À votre avis, qui doit assurer l'accessibilité du matériel et des ressources en français?

    De nombreux organismes pourraient s'assurer que du matériel est disponible. L'Association prend sa décision au moment de choisir un examen dans un contexte où il y a plus de ressources en anglais qu'en français. Notre loi dit pourtant que « Nul ne peut être défavorisé ». C'est là que le bât blesse, au Nouveau-Brunswick. Dans notre rapport, nous reconnaissons que ces ressources existent. Même si l'Association ne les endosse pas, il reste quand même que, lorsqu'elle prend sa décision, elle ne peut pas faire abstraction de cela, qu'elle ait créé les ressources ou non.

    Vous avez bien répondu à ma question. L'Association aurait donc l'obligation de s'en assurer. Une fois qu'elle a pris la décision de changer d'examen et d'adopter le NCLEX-RN, pour lequel il existe du matériel préparatoire en anglais, elle doit s'assurer que les mêmes ressources ou des ressources comparables existent aussi en français. Est-ce bien cela?

    Oui. Pour que l'Association soit conforme à la loi, au Nouveau-Brunswick, c'est ce qui doit être fait.

    Vous parlez aussi de la Loi sur les services en français de l'Ontario, que vous n'avez peut-être pas regardée en détail. Le commissaire Boileau a probablement étudié la question, mais je crois qu'il n'a pas été invité à comparaître.

    Je ne sais pas si les associations professionnelles en Ontario tombent sous le coup de la Loi sur les services en français. Cela me surprendrait.

    Moi non plus, je ne le pense pas.

    Je ne pense pas que M. Boileau ait compétence pour traiter ce genre de plainte en Ontario.

    Comme je l'ai dit dans ma présentation, ce n'est que depuis le 1^er juillet 2016 que les obligations linguistiques s'appliquent aux associations professionnelles du Nouveau-Brunswick. Cela découle des révisions apportées en 2013 et en 2015 à la loi provinciale sur les langues officielles. C'est très récent.

    Je pense que nous allons continuer à nous poser des questions en Ontario, et voir si nous pouvons suivre la même voie que celle prise par le Nouveau-Brunswick.

    Merci beaucoup, monsieur Lefebvre.

    Madame Lapointe, vous avez quatre minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup aux témoins d'être avec nous. Ce qu'ils nous disent est très intéressant.

    Je vais continuer sur le sujet que mon collègue vient de soulever.

    C'est depuis le 1^er juillet 2016 que les obligations sont imposées aux associations professionnelles. Selon vous, est-ce que l'Association des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick est la seule qui n'a pas respecté ses obligations en matière de langues officielles?

    C'est une excellente question, madame Lapointe. Ce que je peux vous dire, c'est que depuis que ces obligations ont été imposées aux associations professionnelles du Nouveau-Brunswick, nous avons mené des enquêtes sur quelques associations. Nous publierons notre rapport annuel la semaine prochaine, dans lequel nous ferons état des plaintes et des enquêtes que nous avons traitées au cours de l'exercice financier.

    Je vous ai donné la liste des associations professionnelles: il y en a 43 au Nouveau-Brunswick à l'heure actuelle. Jusqu'à maintenant, nous avons traité des plaintes visant une demi-douzaine de ces associations. Il ne s'agit pas simplement des examens d'agrément, car tous les services sont visés. Parfois, il est question d'un manque de service en personne ou par courriel, ou encore de manquements constatés sur les sites Web des associations.

    Nous avons effectivement mené l'enquête sur l'examen de l'Association des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick, et nous avons publié notre rapport. Nous avons reçu des plaintes portées contre d'autres associations relativement aux services, mais elles ne visaient pas toujours les examens.

    D'accord, merci.

    En ce qui concerne votre recommandation selon laquelle l'Association des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick doit faire rapport au Commissariat des mesures prises pour respecter le paragraphe 41.1(3) de la Loi sur les langues officielles de la province, et ce, au plus tard le 4 septembre 2018, vous dites que vous auriez dû avoir une réponse vendredi dernier. Croyez-vous que l'Association sera en mesure de suivre votre recommandation?

    Selon le libellé de cette troisième recommandation, nous demandons simplement que l'Association nous fasse parvenir un rapport.

    Il n'est pas de mon ressort de lui dire qu'elle a six mois pour se conformer. Dans les faits, elle doit se conformer aujourd'hui, et elle devait d'ailleurs se conformer dès le 1^er juillet 2016.

    Cette recommandation est simple: nous demandons que l'Association nous fasse rapport de ses progrès jusqu'ici. Nous n'avons pas à lui donner une période de plusieurs mois pour se conformer, car elle devrait déjà se conformer. Il n'est donc question que de lui demander de nous faire part d'ici le début de septembre d'où elle en est.

    Je voudrais poursuivre un peu sur ce que mon collègue disait tantôt au sujet des simulations d'examen en français.

    Qu'est-ce que nous pouvons faire, au gouvernement fédéral, quel genre de recommandations pourrions-nous formuler pour vous aider à vous assurer que l'Association professionnelle des infirmières et infirmiers se conforme aux obligations?

    Je pense qu'il faudrait en discuter avec les représentants de l'Association des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick pour voir quelles sont leurs intentions. Je ne peux pas vous dire à leur place ce qu'ils vont faire, ce qu'ils pensent faire ou ce dont ils ont besoin. Vont-ils continuer d'utiliser cet examen? Vont-ils décider bientôt de cesser de l'utiliser et d'en adopter un autre? L'Association travaille-t-elle avec les associations des autres provinces? Sont-elles en train d'élaborer un examen pancanadien? Je n'en sais rien.

    Je vous encourage donc à leur poser vos questions. Pour notre part, nous formulons des recommandations visant le respect de la Loi. Ensuite, il revient aux organisations — l'Association des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick dans le cas présent — de prendre les mesures qui s'imposent pour se conformer.

    Merci beaucoup, madame Lapointe.

    Monsieur Généreux, vous avez quatre minutes.

    Merci, monsieur le président.

    À notre dernière réunion, des étudiantes ont comparu comme témoins. Elles se sont montrées très éloquentes au moment de décrire le problème et la façon dont elles se sont heurtées aux difficultés qu'elles ont connues. Dans toute cette question, c'est vraiment à elles que je pense, car elles représentent l'avenir des soins en santé en français partout au Canada.

    Je vais faire une analogie. C'est un peu comme si nous étions dans la cour des grands, mais ce sont vraiment les enfants qui sont les plus importants ici. Pendant que nous nous disputons ou que nous essayons de déterminer les responsabilités de tout un chacun, ce sont ces enfants qui écopent, malheureusement.

    J'ai appris quelque chose tantôt. M. Arseneault a dit qu'une poursuite avait déjà été enclenchée. Qui l'a intentée? Est-ce que ce sont des étudiants?

    Je ne sais pas si vous êtes en mesure de me répondre, auquel cas peut-être que M. Arseneault pourrait le faire.

    À ma connaissance, c'est une poursuite intentée par la Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick, la SANB.

    Est-ce au nom des étudiants et étudiantes?

    Oui.

    Est-ce que les personnes qui ont porté plainte ont intenté elles-mêmes des poursuites?

    La poursuite a été déposée par la SANB, avec l'appui d'un deuxième groupe, soit la Fédération des étudiantes et étudiants du Campus universitaire de Moncton, ou FÉÉCUM.

    D'accord.

    On se retrouve dans une situation un peu aberrante, dans une certaine mesure. Il y a une loi en vigueur. Vous êtes la commissaire aux langues officielles d'une province parfaitement bilingue, et même officiellement bilingue. Pourtant, on se retrouve dans une situation où, vous, comme commissaire, êtes obligée de déposer un rapport pour dire que la Loi n'a pas été respectée.

    On voit cela tous les jours, monsieur, et sur bien d'autres sujets aussi.

    Je comprends donc que, bien que la province soit officiellement bilingue, cela ne veut pas nécessairement dire que tous les problèmes sont réglés. Il survient d'autres situations dans lesquelles la Loi n'est pas respectée. C'est cela?

    Malheureusement oui.

    Selon vous, hormis les moyens juridiques, de quels recours disposent les étudiants pour faire avancer leur cause de façon plus rapide ou importante? Je pense toujours aux étudiants et aux étudiantes dans ce dossier.

    Outre les recours juridiques, les étudiants pourraient sensibiliser l'Association au caractère sérieux de la question. Je pense que notre rapport peut ici servir de toile de fond, car nous avons dressé l'état de la situation. Les étudiants, les futurs infirmiers et infirmières, les universités, tout le monde doit encourager l'Association à résoudre le problème.

    Madame d'Entremont, je n'ai pas lu votre rapport, mais vous parliez plus tôt de toute la question de l'accompagnement. Selon des témoignages que nous avons entendus l'hiver dernier, le Nord de l'Ontario vit aussi des problèmes importants. Toute cette situation nous a été rapportée par M. Lefebvre. Je pense que vous l'avez constaté. C'est la même chose partout au Canada, j'imagine.

    Toutefois, vous avez dit que l'accompagnement était l'élément le plus important. En quoi cet élément est-il véritablement plus important que le reste?

    C'est parce qu'on sait que des étudiants et des étudiantes suivent leur formation en français et veulent ensuite passer l'examen en français. Toutefois, entre les deux, ils doivent se tourner vers du matériel préparatoire en anglais. Ils suivent donc leur formation universitaire en français, ils ont accès à une panoplie de ressources qui existent en anglais, mais pas en français, et ils choisissent ensuite de passer l'examen en français.

    Dans notre rapport d'enquête, nous avons publié des statistiques sur le nombre d'étudiants qui ont étudié en français, mais qui ont choisi de passer l'examen en anglais. Comme nous le disions, cela nuit à la vitalité de la langue française, et cela ne devrait pas se produire.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Clarke, vous avez quatre minutes.

    Je voulais déposer une motion et j'attends les copies.

    Ah! d'accord.

    Monsieur Samson, vous avez quatre minutes.

    J'allais dire que de perdre mes quatre minutes de parole pour une motion serait pitoyable et inacceptable.

    Bonjour, madame d'Entremont et monsieur Wagg. C'est toujours un plaisir de vous revoir. Merci de votre témoignage, ce sujet est tellement important.

    De temps en temps, je me pose des questions. Je vais lancer un ballon d'essai car il m'arrive de penser à des stratégies qui sortent de la norme. Je me souviendrai toujours du juge Arthur J. LeBlanc, qui est aujourd'hui le premier lieutenant-gouverneur acadien de la province de la Nouvelle-Écosse. À l'époque, il avait décidé de maintenir sa compétence dans une affaire liée aux écoles francophones. Tout le monde disait qu'il n'avait pas le droit de faire cela et d'exiger du gouvernement de la Nouvelle-Écosse qu'il comparaisse devant lui à des dates ultérieures pour rendre des comptes sur le respect de son ordonnance. Le gouvernement provincial a été jusqu'en Cour suprême du Canada, laquelle a statué que le juge LeBlanc pouvait effectivement maintenir sa compétence. Imaginez le précédent historique et très important que cela a établi!

    Je me demande parfois si les commissaires ne devraient pas faire la même chose. À vrai dire, je ne sais pas si cela fonctionnerait ou non. Toutefois, cela prend un peu de mordant. Nous en avons discuté avec notre propre commissaire.

    Je comprends. Vous avez très bien expliqué votre travail, votre étude et vos recommandations, et beaucoup de nos questions ne s'appliquent pas vraiment à vous.

    Comme surintendant des écoles du Conseil scolaire acadien provincial de la Nouvelle-Écosse, j'ai eu affaire avec des associations professionnelles. Selon mon expérience, seuls les professeurs d'université ont une autonomie et une indépendance comparables. Ces associations ne sont pas très enclines à reconnaître l'importance de la dualité linguistique, à ce que j'ai pu constater.

    Avant, cela fonctionnait. Mais aujourd'hui, cela ne fonctionne pas, car quelque chose s'est passé. Je me demande ce qui a causé ce changement. Votre enquête vous a-t-elle permis de le découvrir?

    Parlez-vous de la décision de l'Association d'adopter cet examen?

    Oui.

    Non. Notre enquête n'a pas porté là-dessus, monsieur Samson. Je vous remercie de votre question, mais je vous invite à la poser à l'Association.

    Je sais qu'il y a eu un cheminement et que l'Association a étudié la question pendant des années avant de choisir cet examen. Qui était autour de la table lorsque la décision a été prise? Je l'ignore, mais cela ne faisait pas partie de notre enquête. La Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick nous obligeait à déterminer si les francophones avaient été défavorisés.

    La réponse est claire, nette et exacte.

    Oui.

    Avons-nous invité l'Association à comparaître sur cette question? Il me semble que oui. Ses représentants avaient-ils mentionné la raison pour laquelle ils avaient choisi cet examen?

    L'attachée de recherche auprès du Comité pourrait-elle éclaircir ce point?

    Grosso modo, c'était en raison du format électronique de l'examen.

    Vous voyez comme il est facile de contourner les obligations en matière de langues officielles? Dans le cas présent, l'Association voulait faire les choses de façon électronique: cela allait peut-être causer un problème, mais ce n'était pas grave.

    Savez-vous si l'Association a demandé de l'aide au gouvernement du Nouveau-Brunswick ou au gouvernement fédéral pour trouver une solution?

    Nous ignorons ce qu'ils ont fait. Nous ne savons pas si l'Association a pris des mesures depuis le dépôt de notre rapport. Elle ne nous a pas informé de la situation.

    C'est intéressant de savoir qu'elle ne vous a même pas répondu.

    Madame d'Entremont, je vous remercie d'avoir fait votre travail alors que les autres n'ont pas nécessairement fait le leur.

    Merci, monsieur Samson.

    Nous passons maintenant à M. Clarke.

    Merci, monsieur le président.

    Malgré votre visite importante, je vais quand même déposer une motion. Cela fait suite au fait que, depuis un an, j'ai reçu de nombreux groupes à mon bureau, par exemple la SANB et la FCFA. Je les vois constamment. J'ai aussi reçu des individus ainsi que des représentants de nombreuses autres organisations et de groupes communautaires, comme les communautés de langue officielle en situation minoritaire, ou CLOSM. Ils m'ont dit qu'ils en avaient marre et qu'ils voulaient que nous commencions à nous pencher sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles, entre autres. Plutôt que d'entamer quelque chose de vaste comme cela, nous pouvons faire quelque chose de beaucoup plus pointu.

    Ce qui a été le catalyseur de ma volonté de déposer ma motion aujourd'hui, c'est le jugement qui a été rendu, il y a trois semaines, au sujet des services aux francophones de la Colombie-Britannique. J'ai adoré le jugement, même si j'aime moins le résultat. Le jugement dit clairement, objectivement et rationnellement que c'est impossible d'avoir des mesures positives de la façon que la Loi est rédigée et que le commissaire aux langues officielles du Canada n'a ni plus ni moins qu'un rôle symbolique.

    Voici la motion que je propose, chers collègues:

    Si ma motion est adoptée, je vais présenter un amendement. Je voudrais que la motion soit ainsi rédigée: « Que le Comité étudie dans le cadre de la modernisation de la Loi sur les langues officielles [...] ».

    J'aimerais savoir ce que vous en pensez. J'ai rencontré des experts du domaine des langues officielles au Canada qui m'ont dit que cela nous permettrait de toucher directement au coeur du problème que vivent actuellement les CLOSM à l'égard de ces parties de la Loi qui les empêchent d'avoir des jugements favorables, entre autres. C'est par ces enjeux que nous pourrons déterminer vers où aller en matière de modernisation et savoir ce que nous faisons pas rapport aux futurs pouvoirs du commissaire.

    Je voudrais mentionner une chose, car il ne reste pas beaucoup de jours avant l'ajournement de la Chambre.

    J'imagine que nous pouvons écouter vos interventions si elles sont brèves, mais je veux garder du temps pour ce que nous avions prévu de faire, soit terminer le rapport aujourd'hui. Je voulais mentionner cela pour que nous puissions déposer le rapport le plus rapidement possible.

    Trois ou quatre personnes ont levé la main. Je vais leur demander d'être brefs. À mon avis, c'est un débat qui peut prendre plus que la demi-heure qu'il nous reste. Il faut tout de même procéder à l'adoption du rapport, car nous ne savons pas ce qui peut arriver durant l'été. Il faut qu'on dépose le rapport le plus rapidement possible.

    Monsieur Lefebvre, vous avez la parole.

    Pardon, madame d'Entremont, je vous remercie d'être ici, mais je dois être bref.

    Nous avons déjà discuté du fait que, en septembre, nous allions étudier la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Nous avons parlé de cela il y a trois ou quatre mois, et nous en avons même discuté l'an dernier. C'est quelque chose que nous devons de faire. Je ne vois aucun problème à cela.

    Monsieur Choquette, vous avez la parole.

    Je reviens sur les propos que vient de tenir M. Lefebvre. C'est vrai que nous avions déjà décidé que nous allions procéder à la révision de la Loi sur les langues officielles, mais nous n'avions pas déterminé comment ce serait fait et quelles étaient les priorités.

    La décision rendue au sujet de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique est extrêmement grave, parce qu'elle ouvre une brèche, une porte, une fenêtre, une porte de garage — peu importe — à toutes sortes de problèmes. N'importe quel organisme ou ministère pourrait dire que, puisqu'il a fait un petit effort de volonté en procédant à des consultations — ce qui n'a même pas de lien avec les obligations —, il a fait son travail et il n'a plus aucune responsabilité.

    Par conséquent, je vais appuyer la motion en y ajoutant, si M. Clarke est d'accord, que nous allons déposer notre rapport avant la fin de 2018. Ainsi, dès 2019, nous pourrons avoir les réponses du gouvernement et entamer les discussions. La situation est urgente. Bien sûr, par la suite, nous allons pouvoir faire l'analyse plus générale de toute la Loi, ce qui est un travail qui va s'étendre sur plusieurs années.

    Monsieur Clarke, êtes-vous d'accord au sujet de l'amendement?

    Oui.

    J'aimerais aussi ajouter le premier amendement que j'ai proposé au début.

    Monsieur Samson, avez-vous un commentaire?

    Oui.

    À la dernière réunion à laquelle j'ai assisté, nous avons dit que nous allions élaborer un plan d'action en septembre pour notre comité.

    C'est cela, un plan d'action.

    Il s'agit donc d'un sujet que nous pourrions isoler.

    Nous avons un travail à faire. Aucune personne autour de cette table n'est en désaccord avec le fait de mener cette étude sur la Loi sur les langues officielles. Même le premier ministre du Canada l'a dit la semaine dernière. Il n'y a donc pas de doute, et je ne vois pas la nécessité de voter sur une motion, alors qu'en septembre il faudra se doter d'un plan d'action pour l'année et faire le travail.

     Nous voulons tous atteindre un objectif. Quel est cet objectif? C'est d'alimenter la réflexion du gouvernement actuel, ou de celui qui va lui succéder, au sujet d'une nouvelle loi sur les langues officielles, ce qui va nous mener dans un autre mode d'action pour répondre à des problèmes. Nous en avons cerné beaucoup depuis 2015.

    Merci, monsieur Samson.

    Madame Boucher, voulez-vous ajouter un commentaire?

    Je vais vous le dire bien franchement: nous ne ferons pas de partisanerie ici. C'est important, c'est une décision très importante.

    Comme le dit le proverbe, « les paroles s'envolent, les écrits restent ». Ce proverbe est très important pour moi. Nous avons beau dire ce que nous voudrons de tous les côtés, que nous pouvons attendre et attendre encore. Cela fait un an que nous disons que nous allons travailler sur le sujet, et nous n'avons rien fait encore. Si nous inscrivons les mots dans la motion, et si nous sommes tous d'accord, alors je répète le proverbe, « les paroles s'envolent, les écrits restent ».

    C'est juste cela que je voulais dire.

    Monsieur Arseneault, qu'en pensez-vous?

    Je suis d'accord au sujet de la motion et de tout ce qui a été dit autour de la table. Je suggère ceci: que nous élaborions un plan d'action en septembre.

    Si nous faisons le parallèle avec l'étude que le Sénat mène, on peut voir que les sénateurs ont divisé la modification en plusieurs volets. S'il faut que cette question constitue un volet en soi et que ce soit le premier, je n'y vois aucun problème, mais on s'entend pour dire que nous n'aurons pas le temps d'y travailler d'ici la fin de la session.

    Non, nous n'aurions pas le temps.

    Je propose aussi que cela soit le premier sujet à l'ordre du jour en septembre prochain, pour que ce soit terminé en 2018.

    Exactement.

    Est-ce que nous disons tous la même chose?

    Qu'en dites-vous, monsieur Clarke?

    Je vais laisser parler Mme Lapointe et je pourrai conclure avec un vote favorable.

    Madame Lapointe, voulez-vous ajouter un commentaire?

    Pour poursuivre sur ce que disait M. Arseneault, je suis d'accord pour que nous abordions ce sujet.

    Est-ce que cela devrait être le premier sujet? En septembre, quand nous allons revenir des vacances d'été, je pense que nous devrions tenir la première rencontre pour élaborer notre plan pour l'automne et cela pourra être notre priorité.

    En ce qui concerne septembre, il est clair que nous ne pouvons pas décider aujourd'hui, en cinq minutes, de ce que nous allons tous préparer à l'automne. Si nous pouvons donner priorité à cet enjeu, je n'y vois pas de problème.

    Merci, madame Lapointe.

    Monsieur Clarke, vous avez la parole.

    Merci à tous de vos commentaires, de vos suggestions et de vos critiques.

    L'argument que j'ai entendu le plus souvent de votre part, c'est que nous pouvons travailler sur la question d'ici septembre, que rien ne presse. Au contraire, justement, nous sommes pressés. Les élections auront lieu dans un an et demi et nous avons commencé à parler d'une étude sur la modernisation de la Loi en septembre dernier. Cela fait un an que je vous dis qu'il faut faire quelque chose, qu'il faut avancer.

    Je suis le seul ici qui est allé voir les sénateurs à l'autre Chambre pour savoir ce que nous pourrions faire avec eux. Sérieusement, j'ai été proactif.

    Je l'ai fait aussi et il y en a d'autres qui l'ont fait.

    C'est dommage, mais il n'y a pas eu de résultat. Chaque fois que j'en ai parlé, cela n'a pas eu l'air d'avancer beaucoup.

    D'accord.

    Monsieur le président, j'aimerais terminer de donner mon opinion, s'il vous plaît.

    Personnellement, je veux que nous votions sur cela aujourd'hui parce qu'il faut agir. Si nous votons pour aller de l'avant en ce sens, rien ne nous empêche d'élaborer un plan d'action en septembre.

    En tout cas, tout le monde à qui j'en ai parlé jusqu'à maintenant au sein des groupes que nous avons reçus au cours des derniers mois est d'accord pour dire que cela cible exactement les problèmes actuels, au lieu de tomber dans quelque chose de très vague, comme ce qui est le cas au comité sénatorial actuellement.

    C'est direct, précis et cela répond à un jugement qui a été rendu il n'y a pas longtemps. Je pense qu'il faut agir.

    Contrairement au Sénat, nous sommes libres de faire ce que nous voulons.

    Vous avez tous la proposition de monsieur Clarke devant vous, à laquelle nous ajouterions: « Que le Comité dépose son rapport d'ici la fin de 2018 ».

    L'amendement de monsieur Choquette est accepté par monsieur Clarke.

    Est-ce qu'il y a un consensus en vue de l'adoption ou pas?

    Non, pas en ce qui me concerne. Pour les raisons que je viens d'expliquer, je ne voterai pas en faveur de cette motion avant que le Comité siège de nouveau, en septembre.

    Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

    Moi non plus, je ne suis pas en faveur parce que, encore là, nous n'avons pas examiné la situation dans son ensemble.

    Exactement. Passons au vote.

    D'accord.

    Quels sont ceux en faveur de la motion?

    Nous demandons un vote par appel nominal.

    Madame la greffière, cela sera un vote par appel nominal.

    (La motion est rejetée par 5 voix contre 4.)

    Le président: Je veux simplement conclure en remerciant Mme d'Entremont de sa présentation et de sa présence parmi nous. C'était certainement très éclairant. Merci beaucoup d'avoir fait la lumière sur le dossier des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick.

    Merci beaucoup à vous également, monsieur Wagg.

    Merci de votre intérêt envers cette question.

    Merci.

    Nous suspendons la séance pour quelques minutes.

    [La séance se poursuit à huis clos.]