LANG Réunion de comité

    Conformément au paragraphe 108(3) du Règlement, nous poursuivons notre étude sur l'accès des services à la petite enfance dans la langue de la minorité.

    Nous avons aujourd'hui le plaisir d'accueillir le ministre Jean-Yves Duclos.

    Bienvenue, monsieur le ministre.

    Nous accueillons également M. Doug Murphy, conseiller spécial du ministère de l'Emploi et du Développement social.

    Je tiens à rappeler que la séance d'aujourd'hui est télévisée.

    M. le ministre aura environ 10 minutes pour faire sa présentation. Ensuite, nous ferons un tour de table pour que les membres du Comité puissent poser des questions, écouter les réponses et faire des commentaires.

    Monsieur le ministre, nous sommes très heureux que vous soyez parmi nous.

    Nous vous écoutons.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le président et très chers membres du Comité, c'est évidemment avec un très grand plaisir que je suis ici aujourd'hui. Je suis en compagnie de M. Doug Murphy, un des hauts fonctionnaires du ministère. Il va s'assurer de vous fournir toutes les bonnes réponses aux excellentes que vous allez certainement vouloir poser dans quelques instants.

    C'est la première fois que je comparais devant le Comité permanent des langues officielles. J'attendais cette invitation depuis longtemps. Je sais que les critères pour être invité sont très élevés, alors j'ai travaillé très fort au cours des derniers mois pour les remplir. Je me réjouis qu'on m'ait finalement donné la chance de me joindre à vous aujourd'hui pour parler d'un sujet très important, soit l'apprentissage et les services de garde éducatifs des jeunes enfants du pays.

    À titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, il s'agit d'une cause qui me tient particulièrement à coeur. Je suis heureux de voir qu'il y a une si belle alliance en ce qui a trait à tout le travail important que vous faites depuis déjà plusieurs semaines.

    L'apprentissage et les services de garde des jeunes enfants sont au coeur de l'engagement du gouvernement à travailler pour assurer un avenir prospère et juste à tous nos enfants. C'est principalement pour cette raison que les deux derniers budgets du gouvernement, soit ceux de 2016 et de 2017, ont conjointement proposé d'investir 7,5 milliards de dollars sur 11 ans à partir de 2017-2018 afin d'aider nos enfants à avoir le meilleur départ possible dans la vie.

    Nous croyons qu'en appuyant et en créant des services de garde d'enfants abordables et de qualité partout au pays, tout particulièrement pour les familles qui en ont davantage besoin, nous investissons dans notre ressource la plus précieuse, soit nos enfants.

    En juin dernier, pour la première fois de l'histoire du Canada, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l'apprentissage et des services de garde éducatifs pour nos jeunes enfants ont conclu un accord portant sur un cadre multilatéral au sujet de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants.

    Ce cadre jette les bases qui amèneront nos gouvernements respectifs à travailler à long terme à la concrétisation d'une vision commune selon laquelle tous les enfants de notre pays doivent profiter de services de garde éducatifs de qualité, inclusifs, simples et abordables.

    Ce cadre soutient également le développement de systèmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants respectueux des différentes langues et des différentes cultures de notre grand pays ainsi que, particulièrement, des besoins des minorités francophones et anglophones du Canada.

    L'apprentissage et l'alphabétisation des enfants sont en effet majeurs pour le développement et la survie de nos communautés de langue officielle, particulièrement celles en situation minoritaire.

    L'importance des langues officielles est bien inscrite dans le cadre multilatéral signé en juin dernier.

    Ce cadre offre aussi la souplesse nécessaire pour permettre de tenir compte des besoins et des conditions spécifiques de chacune des provinces et de chacun des territoires avec lesquels nous avons conclu ou nous sommes sur le point de conclure un accord bilatéral.

    Ces accords précisent les besoins particuliers en matière d'apprentissage et de garde auxquels il faut répondre ainsi que l'affectation des fonds pour chacune des provinces et chacun des territoires.

    Dans le cadre de ces accords bilatéraux qui sont en voie d'être signés ou qui l'ont déjà été, le gouvernement canadien versera aux provinces et aux territoires une somme de 1,2 milliard de dollars au cours des trois prochaines années.

    Jusqu'à maintenant, des accords bilatéraux ont été conclus avec l'Ontario, l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et le Nunavut, et les négociations se poursuivent très activement avec le reste des provinces et des territoires.

    Aussi, un cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones est présentement en élaboration, en collaboration avec nos partenaires autochtones et en tout respect de ceux-ci, afin de répondre aux besoins et aux priorités des enfants et des familles des peuples inuits, des peuples métis et des Premières Nations.

    Certains thèmes clés sont ressortis des consultations dans le cadre de cet engagement avec nos peuples autochtones, notamment l'importance cruciale des cultures et des langues autochtones dans l'élaboration des programmes de la petite enfance et dans leurs contenus.

    Renforcer l'apprentissage et la garde de nos jeunes enfants autochtones appuie aussi l'autodétermination, la réconciliation et la revitalisation culturelle de nos peuples autochtones.

    Je me réjouis donc à l'idée de finaliser prochainement le cadre avec nos partenaires autochtones.

    Notre approche à l'égard des langues officielles est fidèle à la vision globale de notre gouvernement: rassembleuse et engageante.

    Notre gouvernement a promis de mettre au point un tout nouveau plan d'action pluriannuel en matière de langues officielles sur cinq ans, soit de 2018 à 2023. Il s'agira d'une vision renouvelée des langues officielles, visant à soutenir les communautés de langue officielle en situation minoritaire dans l'ensemble du pays.

    Afin d'élaborer ce plan de façon éclairée et réfléchie, nous avons tenu, de juin à décembre 2016, des consultations partout au pays. Ces consultations se sont déroulées non seulement auprès de nombreux intervenants et experts en matière de langues officielles, mais également auprès de la population canadienne. Nous voulions apporter un nouvel éclairage qui nous permettra de mieux établir nos priorités et d'investir le plus judicieusement possible dans notre nouveau plan d'action.

    Chers collègues, sachez que notre gouvernement a fermement l'intention de proposer ce nouveau plan d'action aux Canadiennes et aux Canadiens d'ici la fin de l'année 2017-2018.

    En parallèle, notre gouvernement reconnaît aussi l'importance de fournir aux Canadiens et aux Canadiennes des programmes de formation et de soutien en matière d'emploi qui soient dans les deux langues officielles. Les ententes sur le développement du marché du travail que nous signons avec les provinces et les territoires aident ainsi les prestataires d'assurance-emploi et les Canadiens à la recherche d'emploi à accéder à la formation et au soutien en matière d'emploi dans la langue officielle de leur choix.

    En conclusion, j'aimerais vous rappelez que c'est en travaillant ensemble, main dans la main avec tous les partenaires, dont les provinces, les territoires, les municipalités et nos peuples autochtones, que nous pourrons trouver et mettre en place des solutions pour renforcer une partie significative de notre richesse, c'est-à-dire notre dualité linguistique, et faire de notre diversité plus large une force et une fierté.

    Monsieur le président, cela met fin à ma présentation. Je serai enchanté de me tourner vers vous pour recevoir toute question ou tout commentaire que vous jugerez utile de formuler.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Nous allons commencer immédiatement la période de questions et commentaires.

    Monsieur Généreux, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Duclos, merci beaucoup d'être ici. Merci à vous également, monsieur Murphy.

    Monsieur Duclos, je crois que vous trouverez autour de cette table un consensus assez évident sur la pertinence de s'intéresser à la petite enfance dans le cadre de l'apprentissage des langues officielles au pays, particulièrement dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il ne fait pas de doute que tout le monde est d'accord sur le fait que des investissements doivent être faits dans ce secteur.

    Nous avons bien écouté l'ensemble des témoignages devant le Comité et nous avons fait une analyse de la situation. Nous avons rencontré plusieurs témoins, provenant particulièrement de groupes communautaires, qui nous ont dit à maintes reprises que l'apprentissage d'une langue en très bas âge était un facteur déterminant dans la poursuite de l'apprentissage de la langue en situation minoritaire. C'est un élément important.

    Cela dit, nous avons vu par le passé des ententes signées avec les provinces et les municipalités, des ententes multipartites, bilatérales ou trilatérales, où la reddition de comptes était problématique. Les témoins ont été assez clairs à ce sujet également. Malgré des ententes signées entre ces différents paliers, le gouvernement envoyait aux provinces des sommes d'argent qui n'étaient pas nécessairement dirigées là où elles auraient dû l'être.

    Dans les ententes que vous avez signées ou celles qui sont en cours de négociation, est-il prévu qu'il y ait des mécanismes allégés ou réduits de reddition de comptes? Je ne parle pas de la reddition de comptes elle-même, mais du mécanisme de reddition de comptes. Surtout, peut-on s'assurer que le montant d'argent donné à une province va véritablement aboutir dans les communautés ou dans les endroits où il est censé être dépensé, conformément aux ententes signées?

    Merci de votre excellente question, monsieur Généreux.

    Comme vous le dites très bien, nous convenons tous que, pour les familles et les communautés en situation linguistique minoritaire, tout commence dès la petite enfance. Beaucoup de choses en matière de développement intellectuel, social et affectif se passent tôt dans la vie de nos enfants. L'attachement à sa communauté et la capacité de participer au développement de celle-ci commencent aussi à un très jeune âge, dès la petite enfance. C'est le premier constat qu'il est important de rappeler, comme vous l'avez très bien fait.

    Le deuxième constat est le suivant. En effet, comme ce sont les provinces et les territoires qui ont la responsabilité première de fournir des services de garde éducatifs, il est important que la relation avec eux se déroule de manière transparente et responsable, comme vous l'avez très bien dit.

    Je vous explique rapidement comment les ententes bilatérales fonctionnent. Il y a un plan d'action détaillé. Vous pouvez consulter ceux élaborés avec les provinces qui ont déjà signé des ententes bilatérales. Il y est très clairement indiqué de quelle manière ces investissements dans les services de garde éducatifs vont être faits au cours des trois prochaines années. De plus, la composante d'appui aux familles et aux communautés en situation linguistique minoritaire est très bien définie. Non seulement nous le savons à l'avance, mais c'est aussi élaboré à l'avance avec les partenaires et les intervenants, qui sont souvent très heureux de travailler avec nous pour signifier la manière dont ils pensent que les investissements devraient se faire. Ensuite, évidemment, au cours des trois années suivantes et jusqu'à la fin de l'entente, il y a des redditions de comptes sur la base d'indicateurs communs, mais aussi d'indicateurs spécifiques des provinces et des territoires.

    Votre réponse ne me satisfait pas totalement, car nous avons reçu plusieurs témoins, particulièrement du monde communautaire, qui nous ont dit autre chose. Peut-être pourriez-vous mieux m'expliquer comment cela se passe.

    Les gens qui fournissent les services dans les communautés en situation minoritaire, ce sont très souvent des groupes communautaires. Ces derniers sont financés soit directement par le ministère du gouvernement fédéral, soit par des ententes tripartites avec le ministère et les provinces. Lorsque l'argent parvient aux provinces, il arrive souvent que l'argent prévu pour un programme particulier ne soit pas versé aux organismes et qu'il soit malheureusement dirigé ailleurs. C'est ce qu'on nous a dit et je crois que tout le monde ici en a été témoin.

    Quelles garanties avez-vous obtenues, dans le cadre des ententes que vous avez signées, pour faire en sorte que cet argent soit véritablement dirigé par les provinces aux endroits où il était prévu l'être, particulièrement dans le monde communautaire?

    En fait, deux éléments appuient cette garantie.

    Premièrement, les associations et les intervenants dans chacune des provinces ont fait partie des échanges qui ont mené à la rédaction des plans d'action. Ils ont donc eux-mêmes fourni une contribution pour faciliter ce travail entre les provinces et le gouvernement fédéral en indiquant à quel point les investissements en services de garde éducatifs allaient aider les familles et les communautés en situation linguistique minoritaire.

    Deuxièmement, ces plans d'action sont connus. Le processus est transparent. Les plans sont publiés sur les sites Web. Les gouvernements provinciaux ne peuvent pas cacher la stratégie, car elle est connue de tous. Par conséquent, cela facilite le travail des groupes communautaires sur le terrain en vue d'aller chercher l'appui qui leur a été promis par l'entremise des plans d'action.

    Monsieur le ministre, nous nous transportons du côté de la Nouvelle-Écosse, avec M. Darrell Samson.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre et monsieur Murphy.

    Monsieur le ministre, je dois dire que vous êtes doué pour reconnaître le travail des gens sur le terrain et les en féliciter. C'est pour nous un plaisir de vous recevoir.

    Je voudrais souligner le travail que vous faites. Les consultations que vous avez menées sur la réduction de la pauvreté représentent un travail extraordinaire. La Stratégie nationale sur le logement aussi est extrêmement importante. Le sujet qui nous intéresse ici, la petite enfance, est quelque chose de très spécial.

    Permettez-moi de vous dire que, il y a environ 12 ans, la Nouvelle-Écosse a commencé à offrir un programme en français destiné aux enfants de 4 ans afin qu'ils puissent par la suite étudier dans des écoles francophones. Cela a connu un énorme succès. Les statistiques démontrent que, au cours des 10 dernières années, la population étudiante dans les écoles francophones de la province a augmenté de 25 %. C'est extraordinaire. Cela démontre clairement la nécessité d'avoir des garderies et des programmes en français pour les enfants âgés de moins de 5 ans.

    Cette entente va changer le monde, si vous me permettez l'expression. C'est extraordinaire. J'aimerais signaler au Comité un point extrêmement important qui découle d'un principe crucial du cadre multilatéral: nous devons reconnaître les besoins particuliers des minorités francophones et anglophones. C'est la première fois de son histoire que le Canada a une entente bilatérale avec les provinces à l'intérieur de laquelle on souligne l'importance de s'assurer que les minorités francophones et anglophones sont prises en considération. C'est incroyable. Je vous remercie énormément de votre leadership, car cela va permettre aux provinces de faire avancer cette question cruciale.

    J'aimerais que vous nous disiez comment vous avez réussi à faire approuver cela par le Cabinet et par les provinces. Quatre provinces ont déjà signé l'entente. La Nouvelle-Écosse devait signer lundi, mais on n'a pas pu s'entendre. Cela dit, on va s'arranger.

    Monsieur Samson, en vous écoutant, nous avons déjà la première partie de la réponse. Comment avons-nous réussi? Nous avons réussi grâce à l'énergie, à l'enthousiasme et à la vision de gens comme vous. Vous m'avez lancé des fleurs, et je vous en retourne quelques-unes.

    Comme vous le savez, j'ai eu la chance de passer du temps avec vous en Nouvelle-Écosse, et j'ai pu voir tout le travail préparatoire que vous avez fait au sein de la communauté acadienne de la Nouvelle-Écosse. Cette communauté est de taille modeste par rapport à celle du Nouveau-Brunswick, mais elle est très fière, très solide et très désireuse de travailler à ce dossier. Je vous félicite aussi de tout ce que vous avez fait.

    Vous rappelez-vous à quel point, lorsque nous avons visité l'école de votre fille, nous avons été touchés par la vigueur et la fierté des enfants relativement au fait de vivre en français dès la petite enfance? C'est la réponse à votre importante question: cette énergie vient de la vigueur des communautés linguistiques en situation minoritaire.

    À mon avis, cela a deux résultats. Le premier résultat se traduit par l'action. C'est la première fois que nous avons des accords multilatéraux et bilatéraux avec les provinces au sujet des services de garde éducatifs. Cela est un élément majeur. Aussi, comme vous l'avez dit, il y a le fait que les objectifs d'appui à nos familles et à nos communautés francophones et anglophones en situation minoritaire sont explicitement décrits dans ces accords, ce qui constitue une grande victoire.

    Cependant, il ne s'agit pas seulement d'actions, mais aussi de sensibilisation. C'est tout le travail d'ouverture, d'écoute et d'encouragement qui accompagne ces résultats. Cela a une grande valeur, car cela renforce la capacité du milieu à travailler ensuite avec les provinces et les territoires pour atteindre des résultats tellement importants.

    Je vous remercie énormément de votre leadership. Vous avez brisé la glace et d'autres ministres pourront maintenant continuer ce travail extraordinaire.

    Il y a quand même certaines inquiétudes sur le terrain, notamment à l'Île-du-Prince-Édouard. Des ententes bilatérales qui reconnaissent les besoins particuliers viennent d'être signées, cependant les plans d'action provinciaux en matière de garderies ne comprennent pas nécessairement cette clause à l'heure actuelle.

    Comment voyez-vous cette intégration pour assurer l'atteinte de vos objectifs?

    Il y a évidemment des effets d'émulation. La première province à avoir signé est l'Ontario, et cette province dispose d'un plan solide. Ensuite, les provinces du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard ont dit qu'elles voulaient faire aussi bien. C'est excellent, car l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick sont de bons modèles. De plus, nous travaillons bien avec la Nouvelle-Écosse. Nous ne sommes pas censés savoir qu'il y aura une signature, mais nous avons tous espoir que cela va se produire. Cela avance très bien avec d'autres provinces également. Ce qui fait que cela progresse, c'est que les provinces se comparent aux autres. Si l'une fait bien, l'autre veut faire aussi bien. Il y a donc des effets de comparaison et d'encouragement très importants partout au pays.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Choquette, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui.

    Le dossier de la petite enfance est plus qu'important. C'est une question essentielle à la survie, à la vitalité et à l'épanouissement de nos communautés en situation minoritaire. Si nous ne nous attaquons pas férocement aux problèmes de la petite enfance, nous nous dirigeons vers une assimilation certaine.

    Dans son étude de 2016 sur la petite enfance, l'ancien commissaire aux langues officielles Graham Fraser mentionnait que plusieurs communautés francophones, particulièrement au Nouveau-Brunswick et en Ontario, avaient recours à des services bilingues d'immersion pour combler le manque d'accès à des services à la petite enfance en français, ce qui avait des conséquences très graves. Récemment, le quotidien Le Droit publiait un article intitulé « Services à la petite enfance en français: faire face à la pénurie “sans précédent” ». Il y était question de l'accès aux services à la petite enfance offerts en français.

    Quel travail avez-vous fait avec la ministre Joly, dans le cadre du plan d'action, pour régler ce problème? Le plan d'action ne mentionne pas la petite enfance.

    Il y a peut-être une chose qui a été mal comprise, mais je vous remercie d'insister sur ce point, monsieur Choquette. Nous reconnaissons tous, autour de cette table, l'importance d'investir dans la petite enfance, et ce, pour une foule de raisons qui sont valables pour toutes les familles et tous les enfants. Cela favorise notamment l'égalité des sexes. Évidemment, des services de garde disponibles, abordables et de qualité aident surtout les femmes à se développer pleinement. C'est aussi important pour le développement des enfants, y compris ceux qui sont plus vulnérables. C'est peut-être...

    Je m'excuse de vous interrompre, monsieur Duclos, mais je n'ai vraiment pas beaucoup de temps. J'aimerais que vous me parliez du plan d'action. Autrement, M. le président va me couper la parole alors qu'il va me rester beaucoup de questions à poser.

    Alors, s'il vous plaît, dites-moi quel travail vous faites avec Mme Joly dans le cadre du plan d'action.

    Je pensais avoir déjà fourni des réponses plus tôt, lorsque je vous ai parlé des plans d'action. Les plans d'action des provinces avec lesquelles nous travaillons...

    Ce n'est pas de cela que je vous parle, monsieur Duclos. Je vous parle du plan d'action destiné aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, que Mme Joly est en train d'élaborer.

    D'accord.

    Ce plan d'action est dirigé par Mme Joly. C'est son ministère qui en est naturellement responsable.

    Par contre, vous devez travailler avec elle.

    Bien sûr.

    La petite enfance est extrêmement importante pour nos communautés. C'est pourquoi j'aimerais savoir ce que vous avez fait à cet égard avec Mme Joly. Est-ce que la petite enfance fera partie du nouveau plan d'action?

    Tout à fait. Vous comprendrez aisément que, même si Mme Joly assume naturellement son leadership à l'égard de ce plan d'action, et elle le fait très bien, d'ailleurs, le sujet dont nous discutons aujourd'hui sera au coeur de ce plan d'action, qui est plus global. Ce plan va fonctionner parce que nous allons aborder cet important défi de plusieurs manières et sous plusieurs angles.

    J'aurais beaucoup de questions à poser, mais je vais vous parler d'une situation urgente. Il s'agit du RESDAC, soit le Réseau pour le développement de l'alphabétisme et des compétences. Je sais que trois ministres sont responsables en cette matière, mais vous êtes tout de même l'un des trois ministres qui s'occupent du RESDAC. Vous avez même parlé aujourd'hui, à la fin de votre présentation, de l'importance d'investir dans l'emploi et la formation des adultes. Or le RESDAC n'a plus de fonds. Il a dû congédier son personnel et fermer ses bureaux. Il n'a plus de services à offrir au pays. Pourtant, il y a longtemps que cet organisme avait informé votre ministère de la situation.

    Qu'allez-vous faire pour régler cette situation, qui est urgente?

    C'est une excellente question. Comme cela relève d'un ministère qui n'est pas le mien, mais que nous avons la chance d'avoir parmi nous M. Murphy, qui a assez d'expérience pour répondre correctement à votre question, je vais lui céder la parole.

    Merci, monsieur le ministre, et merci pour la question, monsieur.

    Nous avons entendu le commissaire aux langues officielles. Nous nous penchons activement sur son rapport et nous allons y donner suite. En fait, nous devrions déposer notre réponse au rapport dès le début de la nouvelle année. Nous sommes très bien au fait de la situation du RESDAC.

    Monsieur Murphy, vous êtes au courant de la situation, bien sûr. Vous avez lu le rapport du commissaire. Cependant, avant cela, les gens du RESDAC vous avaient interpellé, ils vous avaient dit être au bout de leur corde.

    Alors pourquoi avez-vous laissé pourrir la situation au point où cet organisme devra fermer ses portes? Il a perdu un employé; cette personne va trouver un autre emploi ailleurs. On parle donc ici d'une perte d'expertise, ce que nous ne pouvons pas nous permettre dans nos communautés de langue officielle.

    Je ne peux pas vous donner plus de détail concernant le programme, sinon que le ministère y accorde beaucoup d'importance et compte bien proposer des solutions dans les délais prescrits.

    Est-ce que les délais prescrits se terminent bientôt?

    Ce sera le 12 janvier.

    Tout comme vous, nous déplorons cette malheureuse situation.

    On vient tout juste de publier un communiqué dans lequel on rapporte les propos suivants de la FCFA: « Pour plusieurs organismes et institutions de nos communautés, il est minuit moins une. » D'ailleurs, c'était le cas du RESDAC, et nous avons vu ce qui s'est produit.

    Il est peut-être minuit moins une, mais il ne vous reste que 10 secondes, monsieur Choquette.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais citer la FCFA plus tard.

    Nous passons au prochain intervenant.

    Monsieur Lefebvre, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre Duclos, merci et bienvenue à notre comité.

    Comme mon collègue M. Samson, je suis très heureux et très fier du travail accompli par votre ministère et vous.

    En fait, on savait que la petite enfance ferait partie du plan d'action. Comme vous le savez, l'an dernier dans son rapport au Parlement, le Comité a noté que la petite enfance devrait être une priorité du gouvernement, et vos propos confirment que c'est bel et bien le cas.

    Je vais vous parler de mon expérience personnelle. Lorsque ma famille et moi sommes déménagés à Sudbury, nous avons dû au préalable inscrire notre fille sur une liste d'attente en vue d'obtenir une place dans une garderie francophone. Nous avons dû nous y prendre un an à l'avance, sinon nous n'aurions pas eu droit à une place. Je peux donner aussi l'exemple de ma belle-soeur et de mon neveu, qui n'a malheureusement pas pu obtenir une place en garderie. Même si ma belle-soeur en avait fait la demande six mois à l'avance, elle n'a pas obtenu de place dans une garderie près de chez elle. Évidemment, personne ne veut avoir à conduire pendant 45 minutes pour aller à la garderie avant de se rendre au travail. Nous pouvons donc dire qu'il y a une pénurie de places en garderie à Sudbury, même s'il s'agit d'un lieu très important pour la francophonie.

    Vous avez parlé des ententes que vous avez conclues. Mon collègue M. Samson a hâte que la Nouvelle-Écosse suive la direction prise par l'Ontario. Comme on le sait, c'est souvent la province de l'Ontario qui dirige et qui indique la direction à suivre. Cela dit, je salue mes collègues du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse.

    Après avoir suivi celle de l'Atlantique.

    Cela se fait parfois après l'Atlantique, mais c'est souvent avant.

    Quoi qu'il en soit, vous savez que, en ce qui concerne la province de l'Ontario et l'AFO, on a demandé de s'assurer que, dans l'entente entre l'Ontario et le Canada, un pourcentage du financement allait être dédié à la francophonie. Pour l'instant, c'est muet.

    Pourriez-vous nous assurer que ce sera le cas?

    Très bien.

    D'abord, monsieur Lefebvre, je vous félicite de faire partie de cet ensemble tellement enthousiaste. Je suis content de voir qu'on veut faire aussi bien que la Nouvelle-Écosse et que la Nouvelle-Écosse veut faire aussi bien que l'Ontario. Si cela continue ainsi, toutes les provinces feront très bien. C'est une très bonne nouvelle.

    Par ailleurs, l'accord avec l'Ontario a été signé en juin. Si vous le lisez attentivement — nous allons nous assurer que tout le monde en a une copie —, vous y verrez une reconnaissance de l'importance d'investir dans les services de garde éducatifs, pour les raisons que M. Lefebvre a évoquées très clairement. Dans un milieu francophone minoritaire comme Sudbury, c'est difficile d'avoir accès non seulement à des services en quantité suffisante, mais aussi à des services de qualité. La question n'est pas seulement d'avoir accès à un service de garde; encore faut-il que ce soit un service de garde où la qualité des services est élevée.

    C'est pour cela que le plan de l'Ontario, par exemple, contient un élément lié à l'appui aux éducatrices — il y a aussi des éducateurs, mais ce sont surtout des éducatrices —, pour que ces dernières sentent qu'elles ont tout ce qu'il faut pour bien faire leur travail. Elles le réclament depuis très longtemps. Avec l'Ontario, cela va bien, on a un bon appui de la province. Donc, ce sont la quantité, l'abordabilité et la qualité des services de garde que le plan de l'Ontario appuie.

    Excellent.

    Un des éléments auxquels nous avons fait allusion dans notre rapport, c'est la reddition de comptes en ce qui concerne les provinces.

    Vous avez dit que l'entente était publique, mais je ne suis pas certain qu'il s'agisse d'objectifs numériques, d'objectifs qu'on puisse mesurer. C'est bien beau de dire qu'on va avoir une entente, mais si ce n'est pas mesurable, on pourrait s'appuyer sur le fait qu'on a réussi à avoir 1 % pour dire qu'on a respecté l'entente, tandis que la demande serait beaucoup plus grande.

    Comment pouvons-nous assurer la reddition de comptes si les objectifs de l'entente sont larges et peuvent porter à interprétation?

    C'est un commentaire très important.

    Souvent, surtout du point de vue des provinces et des territoires, on aimerait se limiter à un langage assez vague, pour avoir le plus de souplesse possible dans l'usage des ressources du gouvernement canadien. Dans ce cas-ci, nous continuons de travailler très fort pour que ce soit des données précises, des pourcentages, des nombres exacts de places, afin de bien traduire les efforts consacrés aux services de garde éducatifs pour les communautés linguistiques en situation minoritaire. C'est la meilleure façon de travailler ensemble. Nous nous engageons donc au moyen de plans d'action chiffrés ex ante, c'est-à-dire au préalable, et ensuite nous nous attendons à ce que les résultats soient tout aussi chiffrés et chiffrables.

    Excellent.

    J'ai une dernière question.

    Il y a quelque chose que nous avons entendu dans plusieurs témoignages au cours des deux dernières années, depuis que je siège au Comité. C'est la notion de services gérés par et pour les principaux intéressés. Je sais qu'on demande à la province de jouer un rôle dans la gestion des garderies, mais on se demande si la communauté peut également jouer un rôle. Souvent, dans les petits villages, ce sont des services gérés par et pour les minorités de langue officielle. Par exemple, en Ontario, on retrouve des services gérés par les francophones et pour les francophones.

    Quel rôle la communauté devrait-elle jouer pour assurer des services gérés par et pour les communautés concernées?

    C'est encore une très bonne question.

    Il y a deux choses.

    Premièrement, la communauté et les associations qui représentent les groupes communautaires sont sollicitées avant que nous nous entendions et que nous signions les plans d'action. Nous faisons donc un gros exercice de consultation auprès de chacune des provinces et de chacun des territoires pour nous assurer que les organisations qui représentent les communautés francophones ou anglophones en situation minoritaire font partie de la rédaction de ces plans d'action.

    Deuxièmement, dans tous les cas dont je me souvienne, une grande partie du travail se fait par l'entremise de ces organisations communautaires, qui s'étendent parfois jusqu'à l'échelle nationale. C'est notamment le cas en Ontario, puisque c'est une vaste province. En Nouvelle-Écosse, cependant, c'est un peu plus concentré. Donc, nous travaillons avec les associations qui représentent les services de garde éducatifs francophones en Ontario. Ensuite, la plupart du temps, ce sont les conseils scolaires francophones qui vont faire le travail pour s'assurer de bien intégrer les services à la petite enfance aux services éducatifs qui suivent la petite enfance. Cela dépend des circonstances, mais c'est souvent là que le meilleur travail se fait, c'est-à-dire lorsqu'il y a une intégration des services éducatifs à la petite enfance aux services éducatifs qui suivent et que cela passe par les structures existantes. Cela permet d'éviter, comme nous le disions tout à l'heure, d'envoyer des enfants en milieu minoritaire dans des services de garde bilingues ou d'immersion. Ces services n'offrent pas la qualité que nous recherchons. Il est préférable que cela fonctionne différemment.

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer de l'Ontario au Manitoba en cédant la parole à M. Vandal.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, merci beaucoup de votre présence aujourd'hui.

    Tout d'abord, je vous remercie encore de votre visite dans la circonscription de Saint-Boniface—Saint-Vital l'été dernier à l'occasion du projet de Habitat for Humanity. C'était très bien de vous voir sur le terrain.

    La question des garderies est extrêmement importante pour le Manitoba. Je sais qu'il y a une liste d'attente de 13 000 personnes, francophones et anglophones. Il n'y a pas une semaine qui se passe sans que des groupes communautaires ou des gens m'appellent ou viennent à mon bureau pour me dire qu'ils cherchent des places dans une garderie francophone.

    On sait qu'au Manitoba, seulement 17 % de la population a droit à l'accès à des services de garderie en français, tandis que la moyenne nationale est de 33 %, je crois. Trop souvent, dans la circonscription de Saint-Boniface—Saint-Vital, les parents doivent inscrire leurs enfants dans des garderies anglophones.

    Dans les provinces qui ont déjà signé des accords bilatéraux, les places sont garanties. Cependant, la province du Manitoba ne semble pas pressée de signer un tel accord en matière de garderies, tout comme elle ne semble pas pressée de le faire non plus dans des dossiers comme ceux de l'environnement, de la santé ou du cannabis.

    Lors de la négociation de ces accords, comment pourrions-nous assurer la création de places en garderie pour les enfants? Qu'est-ce que je devrais dire aux parents que je représente pour les assurer qu'il y aura des places en garderie?

    Merci, monsieur Vandal.

    C'est effectivement un peu plus long dans le cas du Manitoba. Nous aimerions que les choses se fassent vite et bien, mais dans le cas du Manitoba, c'est plus long qu'ailleurs. Je pense que les choses vont tout de même finir par bien aller. Comme ce n'est pas encore tout à fait conclu, la question que vous posez est pertinente, monsieur Vandal.

    Pour ce qui est de savoir comment le milieu franco-manitobain peut appuyer ce qui se passe entre le gouvernement canadien et le gouvernement manitobain, il s'agit de faire appel aux associations qui sont déjà actives sur le terrain. Vous connaissez très bien ces associations. Il faut exercer une pression positive sur le gouvernement manitobain et sur le gouvernement canadien pour qu'ils travaillent le plus possible dans l'intérêt des Franco-Manitobains. Les milieux francophones du Manitoba représentent une richesse historique et culturelle extraordinaire. C'est une richesse précieuse, mais qui doit être soutenue, comme vous le savez très bien.

    Oui, absolument.

    Étant donné que, dans le domaine de la petite enfance, les éducateurs et éducatrices du Manitoba sont souvent bilingues, les garderies francophones sont en concurrence avec les garderies anglophones, qui sont souvent plus grandes et mieux nanties. Les garderies francophones ont plus de difficulté à retenir leurs employés.

    Dans le cadre de ces accords, la question des ressources humaines est-elle soulevée? Comment pouvons-nous nous assurer que du personnel qualifié sera en fonction lorsque ces places seront créées?

    Par souci de transparence, il faut préciser que les conditions de travail des éducatrices et des éducateurs, notamment leur salaire et leur horaire de travail, de même que toute la gestion importante concernant la prestation des services, relèvent des provinces et des territoires. Ce sont donc des décisions qui leur incombent. Par contre, le gouvernement canadien peut fournir un appui considérable aux éducateurs et aux éducatrices pour les aider à offrir des services qui soient encore meilleurs. Il le fait dans le cadre des ententes bilatérales.

    Les éducateurs et les éducatrices sont sensibles à l'appui qu'ils reçoivent en vue de leur permettre de faire du bon travail. S'ils se sentent bien entourés, qu'ils ont accès à de l'aide et à des mécanismes de développement des compétences, ils seront disposés à rester plus longtemps au service de leur employeur ou, comme vous le dites si bien, au service de nos enfants.

    Tout l'environnement de travail est important. Les choses se passent bien dans le cas de la plupart des provinces. Il s'agit de développer un bon nombre de mécanismes d'appui pour que ces gens soient plus intéressés à continuer de travailler et pour qu'ils reçoivent de l'appui en matière de développement des compétences, ce dont ils ont grandement besoin.

    Je vous remercie.

    Nous passons maintenant à Mme Wagantall, de la Saskatchewan, qui va partager son temps de parole avec M. Généreux.

    Merci.

    Je suis très heureuse d'être ici aujourd'hui. Je pense être la seule autour de cette table qui soit unilingue anglophone. On m'a enseigné le français lorsque j'étais à l'école secondaire, mais malheureusement, il n'y avait nulle part où pratiquer la langue. Je viens de la Saskatchewan, et à l'époque... Les seules expressions dont je me souviens sont: « Je suis dans la salle de classe » et « fermez la bouche ».

    Toutefois, j'espère apprendre.

    Je considère que l'apprentissage en bas âge est très important. Je conviens qu'il faut protéger les communautés de langue officielle en situation minoritaire, pas nécessairement dans le but qu'elles parlent les deux langues, mais plutôt qu'elles puissent parler leur langue. Je comprends de plus en plus à quel point c'est important depuis que je suis sur la Colline parlementaire.

    Je tiens à dire qu'en Saskatchewan, au moins, nous avons un excellent programme d'immersion. Ma fille enseigne à ses quatre enfants à la maison, et ils apprennent le latin, l'hébreu et le français. Encore une fois, je considère que l'apprentissage en bas âge fait une véritable différence.

    J'ai deux brèves questions. La première concerne la somme de 1,2 milliard de dollars que le gouvernement versera aux provinces au cours des trois prochaines années. Parle-t-on de 400 millions de dollars par année? Quoi qu'il en soit, j'aimerais savoir comment le gouvernement compte répartir cette somme lorsqu'on sait qu'il y a déjà quatre provinces qui ont signé des ententes bilatérales. Est-ce qu'elles reçoivent déjà une partie de ce financement, ou s'il s'agit d'un nouveau financement qui sera accordé?

    Ensuite, lorsqu'on se penche sur les 1,2 milliard de dollars et le nombre de provinces — évidemment, la Saskatchewan et le Québec n'en font pas partie —, comment vous y prenez-vous pour déterminer les sommes qui seront affectées aux diverses provinces?

    C'est une très bonne question.

    Malheureusement, je ne serai jamais aussi bon que vos petits-enfants en hébreu ou en latin. Je suis meilleur avec les chiffres.

    Pour revenir à votre question, comme vous l'avez dit, le gouvernement va verser 1,2 milliard de dollars sur trois ans, à compter de l'année 2017-2018. C'est donc la raison pour laquelle nous travaillons d'arrache-pied avec les autres provinces et territoires pour nous assurer de signer ces ententes.

    Il y a des dispositions relatives au report, ce qui signifie que l'argent n'a pas besoin d'être entièrement dépensé à chacune des trois années. Nous avons donc une certaine marge de manoeuvre pour la première année. N'empêche que nous devons conclure des ententes avec la Saskatchewan, le Québec, le Manitoba et les autres provinces et territoires le plus rapidement possible.

    En plus des 1,2 milliard de dollars, il y a 300 millions de dollars qui seront consacrés à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants autochtones. Nous tentons également de parvenir à de nouvelles ententes avec les Métis, les Premières Nations et les Inuits afin qu'ils puissent mettre sur pied les services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones dont ils besoin pour leurs familles et leurs communautés.

    Je sais que le Québec a un très bon programme de garderies. En même temps, c'est un programme qui coûte très cher et où il y a de longues listes d'attente pour des places en garderie. Quelle est la proportion des communautés anglophones en situation minoritaire au sein de la province? Si le Québec est déjà confronté à ce genre de difficultés, est-ce réaliste de mettre en oeuvre un tel programme? Le financement nécessite également le travail de la province.

    Très bien.

    Ce que vous dites n'est pas tout à fait exact. Les listes d'attente au Québec ont déjà été très longues, il y a quelques années, mais la situation s'est améliorée depuis que le régime est en place et les listes d'attente sont beaucoup plus raisonnables. Dans certains cas, il n'y a même plus de liste d'attente. Les services de garde sont accessibles et abordables, même si les taux ont été modifiés légèrement, et on investit considérablement dans la qualité des programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

    Compte tenu de cette asymétrie importante entre le Québec et les autres provinces et territoires en ce qui a trait aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, le Québec aura son propre accord bilatéral, comme les autres provinces et territoires, ce qui donnera à la province plus de souplesse. Il faudra affecter des ressources à des services directs destinés aux enfants et aux familles, mais pas nécessairement aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, du moins, pas comme c'est le cas dans les autres provinces et territoires.

    Monsieur Généreux, vous avez le temps de poser une seule question.

    Monsieur le ministre, dois-je comprendre qu'il y aura pleine compensation pour le Québec? C'est bien ce que vous dites, n'est-ce pas?

    Comme pour les autres provinces et territoires, le gouvernement fédéral ne peut pas envoyer un chèque sans qu'il y ait entente. C'est absolument nécessaire. Il faut donc qu'il y ait une entente bilatérale avec le Québec aussi, mais ce sera une entente asymétrique, pour la raison évidente que les services de garde éducatifs au Québec sont très différents des autres au pays.

    Ils sont surtout déjà en place.

    Oui, en effet.

    Est-ce qu'il me reste du temps, monsieur le président?

    Votre temps de parole est écoulé, monsieur Généreux.

    Nous allons céder la parole à M. Arseneault, du Nouveau-Brunswick.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai une question à poser, puis je vais céder le reste de mon temps de parole à notre expert en petite enfance et en éducation de la Nouvelle-Écosse, M. Darrell Samson.

    D'abord, je vous remercie de votre présence, monsieur le ministre et monsieur Murphy. Je vous félicite de vos initiatives.

    J'ai une question pratico-pratique à propos de la négociation de ces ententes bilatérales. Je ne veux pas connaître de secrets d'État, s'il en existe. Cependant, nous avons entendu beaucoup de témoignages, ici et dans d'autres contextes, de la part d'organismes qui représentent des communautés vivant en milieu minoritaire. Ceux-ci nous ont souvent parlé des services gérés par et pour les personnes concernées. Autrement dit, l'argent provenant du fédéral doit vraiment servir à répondre aux besoins véritables et il doit vraiment être géré par les principaux intéressés, ceux qui en ont vraiment besoin.

    Je sais qu'on parle ici d'ententes entre les provinces et territoires et le gouvernement fédéral, et qu'on parle donc de ministères de l'Éducation, de la petite enfance et de la famille. Avez-vous l'impression, lors de vos négociations avec les provinces, que des organismes qui représentent les communautés vivant en milieu minoritaire ont pu donner le bon son de cloche à leur gouvernement provincial ou territorial dans le cadre de ces négociations?

    Merci beaucoup de la question, monsieur Arseneault.

    En fait, c'est une responsabilité conjointe. Nous nous sommes assurés, du côté du gouvernement fédéral, d'être à l'écoute des organismes qui s'y connaissent sur le terrain. Ce sont des organismes qui savent très bien de quelle manière les services de garde éducatifs peuvent appuyer les communautés linguistiques minoritaires. C'est un exercice de consultation et d'écoute qui a été mené très sérieusement et qui se continuera au cours des prochaines années, parce que les ententes sont d'une durée de trois ans. Tout le monde sait que, dans trois ans, nous serons de retour à la table de négociations. Nous pourrons alors voir comment les choses se sont passées et, si elles auraient pu mieux aller, nous allons corriger le tir. C'est un engagement continu, parce que nous savons très bien que les choses s'améliorent avec le temps.

    Par ailleurs, les provinces et les territoires ont tous été de bonne foi. Nous nous sommes assurés que l'exercice symétrique était fait et que les provinces et les territoires étaient aussi à l'écoute de leurs communautés en milieu linguistique minoritaire. La plupart du temps, c'était déjà fait. Dans certains cas, il fallait faire un peu mieux que ce qui avait été fait auparavant, étant donné le caractère tripartite de ces ententes, qui requièrent la participation du fédéral, des provinces et de tous ceux qui sont sur le terrain. Je vous dirais que cela s'est bien passé. Cela dit, c'est un exercice qui débute. C'est la première fois dans l'histoire du Canada que le gouvernement canadien s'engage à appuyer ce travail avec les provinces et les territoires, et je pense que cela continuera à s'améliorer au cours des prochaines années.

    Merci beaucoup.

    Je vais maintenant céder la parole à notre ami M. Darrell Samson.

    Merci encore une fois d'être ici, monsieur le ministre.

    De combien de temps est-ce que je dispose, monsieur le président?

    Vous avez trois minutes.

    C'est excellent.

    J'aimerais rappeler combien les débuts dans le système de l'éducation sont cruciaux. Tout comme moi, vous avez travaillé dans le domaine de l'éducation, alors vous savez que, en cette matière, le plus tôt est le mieux. L'apprentissage est plus facile lorsqu'il commence tôt. C'est vraiment crucial. Cela peut contribuer à freiner l'assimilation à laquelle nous faisons face depuis longtemps. Je sais que beaucoup de gens, au début, n'étaient pas à l'aise à l'idée que les enfants fréquentent l'école française à cinq ans, parce que c'était le programme d'enseignement officiel et qu'ils craignaient que les enfants prennent du retard du fait qu'ils devaient apprendre la langue. Le fait que nous ayons instauré un programme destiné aux enfants de 4 ans a permis d'assurer une meilleure préparation des enfants avant leur entrée dans le programme scolaire et à établir la confiance chez les parents. Le plus tôt cela peut se faire, le mieux c'est.

    Je me souviens qu'en 2004, Ken Dryden, qui était ministre à cette époque, avait promis d'investir 5 milliards de dollars sur cinq ans dans la petite enfance. Je m'excuse de le dire, mais, par la suite, nous avons perdu 10 ans avec le parti qui a pris le pouvoir. C'est dommage que nous n'ayons pas effectué d'avancées pendant ce temps. Cela dit, nous devons partir d'où nous nous trouvons aujourd'hui. Je crois que cela freinera l'assimilation et assurera vraiment un plus grand succès aux écoles francophones.

    Pour ce qui est des ententes, quatre provinces et territoires en ont signé une jusqu'à maintenant. Pouvez-vous me dire, sans divulguer d'information confidentielle, comment vont les négociations? Selon vous, les provinces semblent-elles intéressées à signer de telles ententes bientôt?

    Merci de la question, monsieur Samson.

    Vous avez dit quelque chose que j'ai trouvé très bien. Vous avez dit qu'un départ précoce constituait un meilleur départ. Plus on commence tôt, plus on a de chances d'arriver à un meilleur endroit, à la fin. Effectivement, c'est une réalité qui se constate dans nos communautés.

    Par ailleurs, les provinces et les territoires sont heureux de ce qui se passe. Je ne veux pas faire preuve de partisanerie, mais, par souci de transparence, je vais le dire quand même. La première rencontre fédérale, provinciale et territoriale sur les services sociaux, qui couronne les discussions sur les services de garde éducatifs, a eu lieu en janvier 2016. Je suis entré dans la salle, je n'ai pas eu le temps de dire un seul mot et voilà que les représentants des provinces et des territoires se sont tous levés et m'ont applaudi. Je leur ai dit que je n'avais encore rien fait ni rien dit. Ils m'ont répondu que cela faisait 10 ans qu'ils n'avaient pas vu un ministre fédéral responsable des services sociaux et qu'ils étaient tellement heureux d'en revoir un, parce qu'ils allaient maintenant pouvoir se tourner vers l'avenir et discuter de manière intelligente d'un enjeu qu'ils considéraient comme important.

    C'est important parce que les provinces et les territoires aussi ont besoin d'un appui politique. Je ne parle pas d'un appui partisan, mais bien d'un appui politique. Nous ne voulons pas faire preuve de partisanerie. Il s'agit d'apporter un appui politique pour que les provinces et les territoires puissent signifier à leurs concitoyens qu'il est important pour eux d'investir dans la petite enfance et qu'ils ont l'appui du gouvernement canadien pour les aider à le faire. Dans toutes les provinces et tous les territoires, le fait que le gouvernement canadien soit un partenaire est bien vu. Nous nous entendons bien, nous travaillons ensemble et c'est bien vu. Les citoyens veulent constater que les gouvernements sont capables de travailler ensemble.

    Évidemment, les fonctionnaires ont du travail à faire pour que les choses aillent correctement, mais étonnamment — en tout cas, personnellement, cela m'a étonné en janvier 2016 —, le fait que le gouvernement canadien soit de retour est en soi une très bonne nouvelle.

    Merci beaucoup.

    Nous revenons dans la région de Québec avec M. Généreux.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, il y a un élément qui a beaucoup évolué au cours des 10 dernières années, et c'est la question des programmes d'immersion. Entre 2003 et 2013, le nombre d'inscriptions aux programmes d'immersion a augmenté de près de 40 %. J'ai une nièce qui enseigne en immersion. Également, ma soeur a enseigné en immersion à Vancouver pendant plusieurs années. Elles ont été témoins du fait que des gens faisaient le pied de grue devant des écoles pendant presque 48 heures afin d'y obtenir une place pour leurs enfants. Selon moi, c'est une excellente nouvelle, dans la mesure où cela a touché près de 400 000 élèves dans les dernières années. C'est vraiment spectaculaire. Le fait qu'il y ait un engouement aussi important pour le français dans les provinces anglophones canadiennes démontre de plus en plus la pertinence du bilinguisme au Canada. Il n'y a qu'à voir certains de nos collègues ici qui suivent régulièrement des cours d'anglais ou de français dans le but d'améliorer leurs compétences linguistiques.

    Dans la prochaine feuille de route, celle de 2018-2023, est-il prévu que des sommes soient réservées pour les écoles d'immersion dans le cadre des ententes?

    Avant de répondre directement à la question, j'aimerais dire que l'apprentissage d'une deuxième langue est toujours une très bonne chose pour un enfant, puisque cela stimule le développement intellectuel, ouvre l'esprit et permet toutes sortes de contacts par la suite. Cependant, il est important que la langue maternelle puisse aussi être préservée et développée, donc que l'enfant se sente capable de travailler, de vivre et de grandir dans sa langue maternelle.

    Dans le cas des écoles d'immersion, ce n'est pas l'objectif. Le plan fédéral n'est pas d'appuyer les écoles d'immersion, mais plutôt d'appuyer les familles et les communautés en milieu linguistique minoritaire.

    On nous a posé la question. Certaines provinces nous ont demandé si elles pouvaient investir pour les enfants anglophones en milieu majoritaire. La réponse est non, car ce n'est pas l'objectif du plan.

    Est-ce qu'il me reste du temps de parole, monsieur le président?

    Il vous reste environ une minute.

    J'aimerais revenir sur un des éléments importants dont nous avons parlé plus tôt, soit la question initiale de reddition de comptes. Plusieurs organismes comme le RESDAC, un organisme qui aide les francophones en situation minoritaire partout au Canada, se retrouvent dans une situation financière difficile. À mon avis, ces organismes sont essentiels au développement des organismes communautaires.

    Le plan que vous présentez a inévitablement un lien avec la jeunesse. Cependant, de façon générale, y a-t-il des sommes réservées tout particulièrement pour ces organismes communautaires?

    Peut-être M. Murphy pourrait-il répondre à la question.

    La réponse est oui. Dans les plans qui sont déjà disponibles et dans ceux que nous élaborons, les provinces déterminent exactement les organisations sur le terrain avec lesquelles elles vont travailler.

    Merci.

    Nous terminons ce tour de table par M. Choquette.

    Vous avez la parole pour trois minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais revenir sur la FCFA que j'ai commencé à citer tout à l'heure, car j'aimerais lui faire honneur. Je vous lis l'article:

    Ce sont là les propos de la FCFA qu'on rapporte. Plus loin, l'article rapporte ces propos-ci:

    Nous avons parlé tout à l'heure de paiements de transfert dans le cadre d'ententes pour la petite enfance, par exemple. Il s'agit d'une situation extrêmement grave.

    Mes collègues ont mentionné que vos ententes ne comprenaient pas de pourcentages et que cela nous inquiétait. Ils ont aussi mentionné l'importance des services gérés par et pour les personnes concernées. Justement, il est important que l'argent soit remis aux organismes afin que ceux-ci l'investissent dans les communautés, plutôt que de gaspiller des fonds dans l'administration. Les organismes n'ont reçu que 0,25 $ et 0,07 $ de chaque dollar. Cela n'a pas de bon sens.

    Qu'allez-vous faire pour vous assurer que l'argent se rendra aux organismes et aux institutions qui offrent directement des services à la petite enfance dans la langue officielle de la minorité?

    Premièrement, j'ai déjà amplement répondu à ces questions lorsque nous avons parlé des plans d'action et des rapports qui devront être faits sur les indicateurs communs et les indicateurs spécifiques de chacune des provinces et de chacun des territoires.

    Deuxièmement, les 0,07 $ ne peuvent pas s'appliquer aux investissements antérieurs du gouvernement canadien en services de garde éducatifs, puisque le gouvernement canadien n'a jamais investi dans les services de garde éducatifs, et certainement pas pour appuyer les communautés francophones ou anglophones en milieu linguistique minoritaire.

    Troisièmement, c'est justement parce que les besoins sont tellement élevés qu'il est aussi important d'avoir ce genre de plan d'action pour les services de garde éducatifs.

    De manière plus générale, comme vous vous souciez aussi très légitimement du plan d'action de Mme Joly, je pense qu'il serait important qu'elle puisse venir ici pour vous en parler et pour vous écouter également.

    Merci beaucoup.

    Cela met fin à notre entrevue.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre et monsieur Murphy. Cela nous a fait extrêmement plaisir de vous recevoir cet après-midi. Au nom de tous, je vous dis un grand merci.

    Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes afin de nous préparer pour les travaux du Comité à huis clos.

    Nous reprenons la séance, qui est maintenant publique, pour parler des travaux du Comité.

    Nous avons des motions à traiter.

    Monsieur Arseneault, vous avez la parole.

    Monsieur le président, ma motion est la suivante:

    Voulez-vous débattre de la motion?

    Monsieur Bernier, vous avez la parole.

    Je suis heureux que cette motion ait été déposée, mais, étant donné la grande importance des langues officielles, je me demande pourquoi on n'a pas prévu deux heures.

    J'ai proposé une heure, mais si vous voulez que ce soit deux heures, vous pouvez demander à amender la motion.

    Pourquoi ne précisons-nous pas que, si deux heures sont nécessaires, nous utiliserons deux heures?

    D'accord.

    Si la motion propose un maximum de deux heures, cela va rester ouvert. Si nous n'avons plus de questions à poser à M. Théberge avant la fin des deux heures, il pourra partir.

    Nous allons donc indiquer que ce sera pour un maximum de deux heures plutôt que pour une heure.

    Est-ce que tout le monde est d'accord?

    Des députés: D'accord.

    (L'amendement est adopté.)

    (La motion modifiée est adoptée.)

    Monsieur Choquette, vous avez la parole.

    Monsieur le président, j'aimerais revenir sur la motion que j'ai déposée au sujet du paragraphe 49(1) de la Loi sur les langues officielles.

    Pouvez-vous nous relire votre motion, monsieur Choquette?

    Je ne me souviens plus si j'ai donné avis de cette motion lors d'une séance publique ou à huis clos. Quoi qu'il en soit, la motion est la suivante:

    Je vais expliquer la motion rapidement, puisque nous avons peut-être autre chose à notre menu.

    Comme vous le savez, nous en avons déjà parlé. Il s'agit du paragraphe 49(1) de la Loi sur les langues officielles, qui oblige le gouvernement à consulter les chefs des partis de l'opposition, et non pas seulement à les aviser. Plusieurs décisions de la cour ont précisé qu'une consultation ne se limitait pas à un simple avis. Il faut prendre le temps de demander aux chefs des partis de l'opposition ce qu'ils en pensent.

    Or j'ai appris qu'on avait communiqué un seul nom aux chefs des partis de l'opposition. Ils n'ont pas reçu les noms des derniers candidats retenus et n'ont donc pas pu être consultés au sujet de ces candidatures. On parle donc ici d'un simple avis et non d'une consultation. C'est pour cette raison que je propose cette motion.

    Est-ce que l'un d'entre vous veut intervenir?

    Monsieur Bernier, vous avez la parole.

    Vous faites valoir qu'il n'y a pas eu de consultation. Vous avez dit à ce sujet qu'on vous avait informés, mais qu'on ne vous avait pas consultés. J'aimerais savoir quelle distinction vous faites entre le fait d'être consulté et celui d'être informé.

    Les décisions rendues par la cour à ce sujet indiquent bel et bien qu'il y a une distinction entre le fait d'aviser des personnes qu'un candidat donné sera le prochain commissaire aux langues officielles et le fait de soumettre à ces personnes le nom des candidats retenus, leur faire part du nom de celui qu'on privilégie et leur demander ensuite ce qu'elles en pensent. Voilà où se situe la différence.

    Dans le cas d'un juge de la Cour suprême, par exemple, on présente les trois candidats retenus, on indique lequel on privilégie et on demande aux personnes ce qu'elles en pensent. On devrait procéder de la même façon dans le cas du commissaire aux langues officielles. Le premier ministre devrait appeler les chefs des partis de l'opposition pour leur faire part du nom des candidats retenus, leur indiquer lequel il privilégie et leur demander ce qu'ils en pensent. On pourrait alors parler d'une consultation.

    Monsieur Généreux, vous avez la parole.

    Monsieur le président, ce que je sais, c'est que le chef de l'opposition a été informé du nom de la prochaine personne qui allait être commissaire. Je suis obligé d'être d'accord avec M. Choquette: il y a une distinction entre quelqu'un qui informe une autre personne et quelqu'un qui va la consulter. Il y a une différence fondamentale entre les deux.

    Cette fois-ci encore, comme nous en avons vécu l'expérience au printemps dans le cas de Mme Meilleur, il n'y a pas eu de consultation. Selon ce que j'ai su, notre chef a été informé du nom du futur commissaire; il n'a pas été consulté.

    Monsieur Choquette, vous pourrez m'informer à ce sujet, mais je me demande même s'il n'y a pas une rencontre prévue entre les différents chefs de parti pour discuter de la question. N'est-il pas prévu dans la Loi qu'une discussion doit avoir lieu? Je vous rappelle que la notion de consultation implique en effet qu'il y ait un échange, et il n'y en a pas eu encore cette fois-ci.

    Quelqu'un d'autre veut-il s'exprimer à ce sujet?

    Monsieur Choquette, vous avez la parole.

    Je suis absolument d'accord avec M. Généreux. Quand on parle de consultation, cela veut dire qu'on demande un avis et qu'il y a un échange. On s'attend au minimum à un appel téléphonique, plutôt que de simplement recevoir une lettre présentant la personne qu'on a choisie comme commissaire aux langues officielles.

    C'est sûr et certain que je vais devoir déposer, encore une fois, une plainte au Commissariat aux langues officielles relativement à ce manque de consultation qui se répète. Il va falloir que le Commissariat se penche sur la question et règle ce dossier. En attendant, je me demandais si le Comité ne pouvait pas adopter une position claire sur la question.

    Comme président, j'ai un petit problème. On parle de processus, ici. Est-ce que notre comité existe pour régler les questions de processus? Cela ne s'applique pas juste au commissaire aux langues officielles. Sauf erreur, il y aura bientôt d'autres postes de commissaire à pourvoir, dont celui de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. N'est-ce pas plutôt la Chambre ou une entité semblable qui est responsable du processus lui-même? En ce qui nous concerne, le nom arrive à notre comité et nous devons examiner les compétences du candidat. Nous avons déjà eu cette discussion dans le passé.

    Quant à moi, je suis ambivalent. S'il y en a d'autres qui veulent en parler, je les invite à le faire.

    J'ai un bref commentaire à faire.

    D'accord. Ce sera ensuite à M. Samson.

    Ce que j'en comprends, c'est que l'opposition veut un droit de veto au sujet des nominations. Si l'un des partis de l'opposition en vient à former le gouvernement, que ce soit le Parti conservateur ou le NPD, pensez-vous qu'il va vouloir nous donner un droit de veto? Merci beaucoup. C'était mon commentaire.

    En ce moment, ce ne sont pas les règles du jeu. Pour notre part, nous allons suivre les règles comme elles sont.

    Monsieur Samson, vous avez la parole.

    Monsieur le président, je propose que nous passions au vote, s'il vous plaît.

    D'autres personnes veulent-elles ajouter quelque chose?

    Est-ce que c'est clair pour tout le monde?

    Pouvons-nous tenir un vote par appel nominal?

    Un vote par appel nominal est demandé. Je vais donc laisser Mme la greffière procéder au vote.

    (La motion est rejetée par 5 voix contre 4.)

    J'aimerais rappeler les éléments à l'ordre du jour la semaine prochaine.

    Compte tenu de la première motion que nous avons adoptée, la séance de mardi sera réservée à la comparution de M. Théberge. Comme je l'ai déjà mentionné à M. Clarke, c'est lui qui va présider la séance mardi prochain, puisque je ne pourrai pas être présent.

    Voulez-vous que la comparution du commissaire soit télévisée?

    Des députés: Oui.

    Très bien. Madame la greffière, vous pouvez prendre des dispositions à cet effet.

    L'autre nouvelle que je tiens à vous annoncer, c'est que je me suis présenté devant le Sous-comité des budgets de comité du Comité de liaison plus tôt aujourd'hui et il a adopté le budget pour nos déplacements en février et mars 2018 en Colombie-Britannique, en Alberta et au Yukon. La Chambre devra ensuite entériner la décision. Comme vous le savez, il y a plusieurs demandes de divers comités et la Chambre doit entériner ces demandes. Je dois vous avouer que cela s'est très bien passé. Présenter une demande de budget pour le Comité permanent des langues officielles devant ce sous-comité, c'est tout à fait extraordinaire. Tous ceux qui étaient autour de la table m'ont dit bravo. Je voulais simplement vous en faire part.

    Monsieur Vandal, vous avez la parole.

    Vous n'avez pas mentionné Winnipeg. Cela veut-il dire que le budget nous permettant de nous rendre à Winnipeg n'a pas été approuvé?

    Cela comprend notre voyage à Winnipeg.

    D'accord.

    Vous avez bien fait de le mentionner, monsieur Vandal.

    Monsieur Généreux, vous avez la parole.

    Si tout va aussi bien, monsieur le président, c'est grâce à la greffière et à l'analyste du Comité. Je tiens à le souligner.

    Absolument. D'ailleurs, je les remercie grandement. Vous avez raison de le souligner, monsieur Généreux.

    N'oubliez pas qu'elles seront du voyage également.

    C'est super.

    Jeudi prochain, nous allons recevoir la ministre du Patrimoine canadien et la séance sera télévisée.

    D'ici au temps des Fêtes, nous allons avoir beaucoup de visite: mardi, nous allons recevoir le commissaire, et jeudi, nous allons recevoir la ministre du Patrimoine canadien.

    Cela fait beaucoup de personnes invitées: le ministre Duclos, le commissaire, la ministre du Patrimoine canadien. Monsieur Bernier, vous devriez nous rendre visite plus souvent.

    J'ai presque voté avec vous.

    Vous vouliez le faire. La volonté était à la bonne place.

    Je vous voyais, je le voyais dans vos yeux.

     Quelqu'un d'autre veut-il ajouter quelque chose?

    Monsieur Choquette, vous avez la parole.

    Monsieur le président, tout d'abord, je tiens à dire que c'est vrai que notre comité travaille très fort. Nous avons eu la chance de recevoir le ministre Duclos aujourd'hui et c'était vraiment intéressant. Le travail qui a été fait constitue un pas en avant, mais il faut continuer, bien sûr. La personne nommée au poste de commissaire aux langues officielles va comparaître devant nous. Nous allons également recevoir la ministre Joly. Ce sont toutes de bonnes choses.

    Cela dit, j'aimerais donner avis d'une motion qui fait suite à ce que j'ai mentionné aujourd'hui:

    Il ne s'agit que d'un avis. Nous pourrons débattre de la motion plus tard.

    Merci beaucoup. Nous avons bien reçu votre motion.

    Je rappelle que, la semaine suivante, nous déposerons à la Chambre notre rapport sur les langues officielles et la justice. Nous tiendrons notre point de presse à ce moment-là, comme convenu.

    Cela convient-il à tout le monde?

    C'est parfait.

    Alors, merci à tous et bonne fin de semaine.

    La séance est levée.