LANG Réunion de comité

     Nous reprenons les travaux du Comité en public. Nous poursuivons l'étude de la motion de M. Choquette, que je lis immédiatement:

    Monsieur Choquette, vous avez la parole.

    Monsieur le président, de mémoire, n'avais-je pas déposé d'abord l'autre motion?

    Oui.

    Une voix: Quelle motion?

    Il s'agit de la motion au sujet des tests de langue.

    Nous n'avons pas statué sur le sujet?

    Non, nous n'avons pas statué sur cette motion. Nous avons plutôt interrompu le débat et l'avons reporté.

    Bon. Si la motion sur les compétences linguistiques a été déposée en premier lieu, nous allons d'abord discuter de celle-là.

    Oui, il me semble que ce serait plus facile, de toute façon.

    Cela ne pose pas de problème.

    Nous allons effectuer un retour en arrière. Nous revenons sur l'autre motion de M. Choquette:

    Je suppose que certains d'entre nous ont suivi les débats hier soir au Sénat. Il a été question de la réponse à cette motion.

    Monsieur Choquette, je vous laisse la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis en train de relire le témoignage fourni hier par Mme Meilleur. Un sénateur ou une sénatrice — j'essaie de retrouver le passage — a soulevé cette même préoccupation. Comme vous le savez, en tant que Comité, nous avons la responsabilité d'offrir ou de refuser un certificat de nomination à la personne qui est suggérée présentement, soit Mme Madeleine Meilleur.

    Je vous corrige: c'est une recommandation.

     Oui, c'est cela, un certificat de recommandation, comme vous le dites, monsieur le président.

    À cet égard, nous avons le devoir de vérifier son curriculum vitae, ses titres de compétence et également sa capacité à remplir cette tâche, ce rôle. La nouvelle loi exige que les agents supérieurs du Parlement soient bilingues. Le poste de commissaire aux langues officielles doit donc être attribué à une personne bilingue. Nous avons été informés du fait que les autres candidats ont subi un test de langue. Ce test de langue était même une condition préalable à la poursuite du processus. Étant donné cette exigence posée aux autres candidats, nous voulons simplement nous assurer que Mme Meilleur a suivi les mêmes règles, le même processus que tous les autres, comme cela doit se faire normalement. Nous ne faisons que lui demander la preuve. Un sénateur lui a posé la question hier, et elle a répondu avoir effectivement subi un test de compétence en langue anglaise et l'avoir réussi. Par conséquent, nous lui demandons simplement de produire ce certificat, étant donné qu'elle a mentionné hier avoir subi le test et l'avoir réussi. Il serait normal, je crois, d'ajouter cette mention à son curriculum vitae, parce que cela s'inscrit dans notre examen de ses compétences.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Choquette.

    La parole est à Mme Boucher.

    J'ai assisté hier à la comparution en entier de Mme Meilleur au Sénat et, à la lumière de ce que nous avons entendu, il me semble que la question soit très, très bonne.

    Hier, Mme Meilleur a dit au Sénat qu'elle avait obtenu le plus haut taux de réussite possible. Comment a-t-elle su cela? Qui lui en a parlé, et pourquoi l'a-t-elle su alors que les autres n'ont pas appris quels étaient leurs résultats? J'aimerais donc que le Comité se penche sur ses compétences linguistiques, tel que cela est exigé dans la Loi sur les compétences linguistiques. Au cours de sa comparution devant la Chambre haute, soit le Sénat, toutes les fois qu'un sénateur lui a posé une question concernant la minorité anglophone du Québec, Mme Meilleur a été incapable d'y répondre. Elle n'était même pas capable de nommer les organismes anglophones de Montréal.

    Il nous faut donc être informés de tout ce qui touche cette nomination. Plus nous avançons et plus nous nous apercevons que le processus est borderline, je vais le dire ainsi. Ce serait bien que le Comité, au-delà de toute partisanerie — et je le dis honnêtement —, puisse savoir ce qui s'est passé. Hier, au Sénat, il n'y avait pas de partisanerie — nous savons comment le Sénat fonctionne — et même d'anciens libéraux, dont Serge Joyal, ne comprenaient pas cette nomination. À la lumière de cela, j'aimerais que le Comité se penche sur le sujet, comme d'ailleurs nous l'avons toujours fait auparavant, qu'il mette de côté la partisanerie et aille au fond des choses pour voir ce qui s'y cache.

     Monsieur Arseneault, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Pour les mêmes raisons que j'ai évoquées la semaine passée relativement à une autre motion de M. Choquette, je pense qu'on tente d'emprunter la porte arrière pour faire quelque chose qu'on ne peut pas faire par la porte d'en avant. Pourtant, M. Choquette était d'accord avec moi pour dire que nous ne devions pas nous mêler du processus.

    Le processus prévoit un test de langue. Pour ma part, je n'ai pas suivi les débats qui ont eu lieu hier, puisque j'étais en comité. Mme Boucher vient de m'apprendre qu'hier, Mme Meilleur aurait dit qu'elle avait su qu'elle avait réussi haut la main le test de langue. Par contre, rien ne me dit qu'on n'a pas dit la même chose aux 71 autres candidats.

    Vouloir entrer là-dedans, c'est vouloir se mêler du processus de nomination. Il y a déjà un comité qui a examiné la candidature de Mme Meilleur et celle des 71 autres candidats. Il y a déjà un comité qui a fait subir des tests de langue à tous les candidats. On demande maintenant au Comité permanent des langues officielles de s'immiscer, encore une fois, dans le processus.

    Le paragraphe 49(1) de la Loi sur les langues officielles est clair:

    Cela n'a pas été fait.

    Selon Mme Boucher, cela n'a pas été fait; c'est son argument. Cela dit, ce sont le Sénat et la Chambre des communes qui doivent décider de la nomination. Ce n'est pas à notre comité d'aller voir si les candidats ont obtenu les diplômes requis avant d'entreprendre leur carrière ou s'ils ont réussi le test de langue, puisque cela a déjà été fait à l'intérieur même du processus.

    Ce que je veux dire, c'est qu'il y a déjà un processus en place. Il y a des gens qui ont examiné les 72 candidatures. Ils ont procédé à un triage. Il y a eu des tests de langue. En quoi le Comité permanent des langues officielles aurait-il le mandat de faire subir un nouvel examen des compétences linguistiques, alors que cela a déjà été fait à l'intérieur même du processus qui a abouti à la nomination de Mme Meilleur?

    Pour ces mêmes raisons, je pense qu'on ne peut pas emprunter la porte arrière pour faire ce qu'on ne peut pas faire par la porte d'en avant. On ne peut pas s'immiscer dans le processus. Je vais m'opposer à cette motion, et ce, pour les mêmes raisons.

    Madame Boucher, vous avez la parole.

    Premièrement, nous ne voulons pas savoir si elle a réussi ses tests d'anglais au secondaire. Nous voulons savoir pourquoi elle a bénéficié de passe-droits. Elle a su qu'elle avait réussi le test de langue. Qui le lui a dit? Nous ne le savons pas.

    Il n'est pas question de cela, dans la motion.

    Non, en effet. Justement, la motion est très modérée par rapport à ce qu'on a entendu hier.

    Pour ma part, j'ai parlé de la motion.

    Je suis d'accord, mais la motion traite de notre devoir, en tant que Comité permanent des langues officielles, de savoir qui sera cette personne qui va nous représenter. Nous sommes le Comité permanent des langues officielles; c'est nous qui, le plus souvent, devrons travailler avec la personne qui sera nommée commissaire aux langues officielles et avec toutes les autres organisations en cause. Ces dossiers vont toujours atterrir au Comité permanent des langues officielles.

    Il n'y a pas de raison que, à cause de partisanerie, nous ne soyons pas capables de savoir qui lui a dit qu'elle avait réussi son test linguistique et pourquoi.

    J'aurais bien beau parler anglais un peu et avoir réussi le test linguistique, je vous garantis que je ne pourrais pas être commissaire aux langues officielles, premièrement parce que j'ai donné de l'argent à mon parti et deuxièmement parce que j'ai aidé mon parti. Je ne voudrais pas occuper ce poste non plus, pour ces raisons.

    Ici, nous ne cherchons pas à connaître les raisons de cette nomination. Ce que nous voulons savoir est tout à fait pertinent, puisque nous sommes le Comité permanent des langues officielles.

    Si une telle motion était déposée au Comité permanent de la condition féminine, je pense que ce serait irrecevable, mais ici, nous sommes le Comité permanent des langues officielles. Si nous ne pouvons pas nous pencher sur la question des compétences linguistiques du commissaire qui va nous représenter, nous avons un gros problème.

    Monsieur Choquette, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    J'aimerais revenir au commentaire de M. Arseneault. Si on lit la motion, on voit qu'elle est très simple et qu'il n'y est pas question du processus:

    Lisons le paragraphe 111(2) du chapitre 13 du Règlement. C'est le même paragraphe que monsieur le président nous a lu à plusieurs reprises pour nous expliquer le rôle du Comité sur les langues officielles. Il est écrit:

    Le Règlement ne fait pas référence au processus, mais il y est question de notre rôle. Le Comité permanent des langues officielles doit regarder les titres, les qualités et les compétences.

    Plus loin, au paragraphe 111(4) du Règlement, le curriculum vitae est également mentionné. Je peux vous le lire:

    Vous voyez, on ne parle pas du processus, mais du rôle de notre comité. Je ne sais pas quand ou si nous le ferons et je ne sais pas comment cela fonctionnera, mais je crois qu'il serait préférable que nous ne donnions pas de certificat de nomination. Quant à moi, nous devrions nous abstenir. Ce serait la meilleure chose à faire.

    Si nous devons donner un avis de motion ratifiant la nomination, nous devons le faire en nous appuyant sur toutes nos compétences et utiliser tout le temps qui nous est alloué. Considérant surtout la controverse autour de la nomination de Mme Meilleur, sachant surtout que des plaintes ont été déposées au Commissariat aux langues officielles du Canada relativement à ce dossier et sachant aussi que des groupes de communautés de langue officielle en situation minoritaire vont également déposer des requêtes en justice, nous devons utiliser toutes les ressources dont nous disposons, c'est-à-dire nos compétences et le temps.

    Nous en discuterons peut-être davantage au moment de la prochaine motion, mais à mon avis, cette motion s'inscrit tout à fait dans le cadre de la responsabilité de notre Comité. Maintenant que nous avons cette nouvelle loi édictée en 2013 — la Loi sur les compétences linguistiques, qui porte sur le bilinguisme des agents supérieurs du Parlement —, le commissaire aux langues officielles du Canada doit être bilingue. Comment le gouvernement en place, le gouvernement libéral, a-t-il décidé d'évaluer cela? En faisant des tests linguistiques, ce qui est totalement son droit.

    Nous savons que d'autres candidats ont passé des tests linguistiques, car ils nous l'ont dit et vous l'ont probablement dit également. La note « E », qui veut dire exemption, est une note indiquant qu'on est bilingue et qu'on n'a pas besoin de suivre de cours de langue seconde supplémentaire. Cette note est exigée pour que le processus puisse être poursuivi. Par conséquent, il est certain que Mme Meilleur a la note « E » étant donné qu'elle a terminé le processus.

    Tout comme nous demandons son curriculum vitae, nous devons également demander ses titres de compétences linguistiques. Il s'agit vraiment d'une question de routine. « Pouvez-vous nous envoyer votre CV? » « Oui, bien sûr! » « Pouvez-vous nous envoyer vos titres de compétences linguistiques? » « Oui, bien sûr! »

    C'est tout ce que nous demandons. C'est une nouvelle façon de faire, parce que cette loi n'existait pas avant 2013. Le gouvernement a mis en place un système, qui est totalement légitime et qui exige qu'on obtienne la note « E » pour pouvoir être commissaire aux langues officielles du Canada.

    Je ne sais pas si cela répond aux questions de M. Arseneault. La motion parle-t-elle du processus? La réponse est non. Il est question des titres et des exigences. On n'est pas dans le cadre du processus, mais plutôt dans celui des exigences. Valider les titres de Mme Meilleur est le devoir qui incombe au Comité permanent des langues officielles.

    Merci, monsieur Choquette.

    Je n'ai pas d'autres noms sur la liste. S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder au vote sur la motion de M. Choquette.

     Je demande un vote par appel nominal.

    (La motion est rejetée par 5 voix contre 4.)

    La motion suivante est encore de M. Choquette. Je la relis:

    

    Nous étions prêt à entendre M. Choquette.

    Il est là-bas.

    Il n'est pas loin.

    Entre-temps, quelqu'un d'autre veut-il intervenir?

    Madame Boucher, vous avez la parole.

    Merci.

    Je suis tout à fait d'accord avec la proposition d'inviter des témoins. C'est exactement cela qu'il faut faire. De plus en plus de voix discordantes s'élèvent, et nous devrions entendre ce que ces personnes ont à dire, de même que celles qui sont d'accord avec la nomination. Soyons bien clairs: il faut considérer les deux côtés de la médaille. C'est ce que notre comité a toujours fait. Nous pouvons inviter les personnes qui sont d'accord avec la nomination de Mme Meilleur et celles qui ne le sont pas.

    Merci.

    Monsieur Choquette, vous avez la parole.

     Monsieur le président, tout d'abord, permettez-moi de revenir brièvement sur la motion rejetée.

    Ce qu'on vient de faire n'aide pas le Comité, parce que nous avons le devoir de vérifier les titres et le curriculum vitae de Mme Meilleur. C'est notre devoir. Cela est mentionné aux paragraphes 111(2) et 111(4) du chapitre XIII du Règlement. C'est notre devoir de comité.

    En faisant cela, la seule chose qu'on fait est d'ajouter à la polémique et de susciter davantage de questions. Qu'a-t-elle à cacher? N'a-t-elle pas fait ce test? Ne l'a-t-elle pas réussi? A-t-elle eu un passe-droit? C'est ce dont on parle depuis le début. Quand cette polémique va-t-elle s'arrêter? Elle ne veut pas s'arrêter, parce que, justement, on essaie de cacher les choses tout le temps.

     Il est vraiment décevant que la motion ait été rejetée. Nous demandions tout simplement quelque chose qui devrait être une question de routine. Nous demandons de voir le curriculum vitae et les titres de compétences linguistiques, comme cela a été demandé à tous les autres candidats.

    Cela étant dit, la motion dont nous allons débattre maintenant est la suivante:

    Nous sommes rendus à la cinquième semaine de la tourmente depuis l'annonce de la proposition de nomination de la part du gouvernement libéral. Chaque jour, ou presque, on trouve des informations ou on a des échos préoccupants provenant de différents intervenants.

    Nous ne voulons pas tomber dans la question du processus, parce que ce n'est pas notre rôle ici, au Comité. Je pense quand même que nous aurions pu nous pencher dessus, c'est notre droit puisque que le Comité est libre de faire les études qu'il désire.

    Néanmoins, je reviens au fameux chapitre XIII du Règlement. Vous voyez que la motion reprend exactement les mots du paragraphe 111(2): « [...] examine les titres, les qualités et la compétence de l'intéressé [...] ».

    C'est presque tout cela qui est repris, sauf les titres de compétences linguistiques, que nous ne pouvons pas évaluer. Je ne sais pas pourquoi nous ne pouvons pas juste les regarder.

    Je poursuis: « [...] et sa capacité d'exécuter les fonctions du poste [...] ». C'est exactement ce que dit la motion, soit « d'évaluer la capacité de Madeleine Meilleur d'exécuter les fonctions du commissaire aux langues officielles ».

    La raison pour laquelle j'ai demandé cela est très simple. Présentement, il y a de gros doutes sur sa capacité à pouvoir remplir la fonction de commissaire aux langues officielles. J'en ai déjà parlé et nous avons eu un peu cette réflexion ensemble. Que peut faire Madeleine Meilleur pour ses bons amis du Cabinet du premier ministre s'il y a une plainte contre le Cabinet du premier ministre ou contre le Bureau du Conseil privé?

    Moi-même, j'ai déposé deux plaintes contre le premier ministre et le Bureau du Conseil privé. La première plainte a été reçue et analysée, et le Bureau du Conseil privé a été trouvé coupable de ne pas avoir respecté la Loi sur les langues officielles en tenant des consultations seulement en anglais en Ontario et seulement en français au Québec. Cela avait été mentionné par le Commissariat aux langues officielles.

     Comment donc pouvons-nous faire? Peut-elle se récuser et dire, dans certains cas, qu'elle ne peut pas mener telle ou telle étude? Elle pourrait se récuser, mais va-t-elle le faire à tout moment, à tout bout de champ? C'est la préoccupation que nous avons et c'est pour cette raison que je suggère d'inviter des témoins.

    Je n'ai pas mentionné de noms parce que la dernière fois, nous avions une liste. Bien sûr, lorsque nous avons une liste, il y a toujours des gens qui vont être d'accord pour inviter telle personne mais pas telle autre, pour dire que telle personne va révéler des secrets et qu'il ne faut surtout pas l'inviter, et ainsi de suite. Actuellement, il n'y a donc pas de liste. Nous pouvons décider ensemble et d'une façon cohérente d'inviter trois, six ou huit témoins — peu importe le nombre exact — pour savoir quelles sont les capacités nécessaires pour occuper ce poste.

    Nous pourrions rencontrer des personnes comme les anciens commissaires aux langues officielles, par exemple Graham Fraser. Nous pourrions inviter les commissaires actuellement en poste au Nouveau-Brunswick et en Ontario. S'ils sont en conflit d'intérêts, nous pourrions inviter le commissaire adjoint ou le sous-commissaire, par exemple les sous-commissaires de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick, pour qu'ils nous indiquent ce qu'il faut pour jouer ce rôle et quelles sont les capacités requises pour occuper ce poste.

    Je croyais qu'il y aurait un vote hier soir au terme de la comparution de Mme Meilleur, mais il n'y en pas eu. Il se passe quelque chose que nous ignorons.

    Au Sénat.

    Oui, au Sénat et ici aussi.

    Lors de la comparution de Madeleine Meilleur hier, le sénateur Smith lui a notamment demandé ceci:

    Mme Meilleur a alors répondu:

    Elle connaît donc beaucoup de gens dans la garde rapprochée du premier ministre et dans celle du Parti libéral, ce qui peut avoir, d'après moi, une incidence sur sa capacité à remplir son mandat. Si ce n'est pas le cas, je crois que nous devrions à tout le moins nous pencher sur ce dossier.

    Je me répète, mais si nous ne prenons pas le temps d'étudier comme il le faut le processus suivi, qu'allons-nous faire par la suite? Comment allons-nous faire pour délivrer ce fameux certificat de nomination? Comment allons-nous faire et quand allons-nous le faire? Allons-nous le faire au moment ou une plainte est déposée auprès du Commissariat aux langues officielles? Allons-nous le faire alors qu'une requête de contrôle judiciaire est présentée à la Cour fédérale? Comment allons-nous faire tout cela?

    Je me pose la question et je ne n'obtiens pas de réponse de mes collègues du gouvernement. À cet égard, si nous n'allons pas remettre le certificat de nomination tout de suite, ou même si les libéraux décident de ne pas en remettre du tout — je crois que c'est ce qui arrivera et que c'est la meilleure solution — qu'allons-nous faire en attendant? Allons-nous analyser cette nomination ou non? Si nous ne voulons pas délivrer le certificat de nomination, disons-le tout de suite. Nous continuerons alors à travailler aux rapports. J'aimerais savoir quelle est la suite des choses. C'est pour cette raison que j'ai déposé cette motion. Si nous voulons remettre un certificat de nomination, je pense qu'il faut aller de l'avant et appuyer la motion. Si nous sommes tous d'accord pour laisser tomber le sujet et que nous n'avons pas assez d'information pour délivrer le certificat de nomination, nous ne le ferons tout simplement pas. Dites-le-nous et nous passerons à autre chose.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Choquette.

    Monsieur Généreux, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Je veux d'abord préciser que je suis favorable à la motion de M. Choquette. Ce que l'on vit actuellement est extrêmement déplorable. Tout cela est teinté d'une partisanerie innommable.

    Pour résumer ce qui se passe, disons que notre comité est censé défendre et représenter les langues officielles dans le contexte des communautés minoritaires. Toute cette controverse qui touche le Comité présentement va inévitablement laisser des traces. La situation dans laquelle nous nous trouvons est totalement inédite, je crois.

    La Chambre des communes et le Sénat doivent entériner la nomination de Mme Meilleur, mais si ce n'est pas fait de façon unanime, comme cela s'est toujours fait, la situation sera difficile pour tous les comités qui se succéderont au cours des sept prochaines années.

     J'insiste pour décrier cette situation parce que notre rôle, ici, est de défendre et de travailler à améliorer la qualité des services obtenus en français dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et en anglais au Québec. Depuis un mois et demi, nous lisons toutes sortes de propos sur cette situation. En outre, des groupes — et je parle ici de groupes que nous représentons, soit dit en passant — nous disent que cette situation n'a aucun sens, qu'il faut recommencer le processus et trouver la personne appropriée.

    À la rigueur, j'aurais envie de suggérer à Mme Meilleur de poser sa candidature dans le cadre d'un deuxième processus qui, lui, serait inévitablement exempt de toute partisanerie. De toute évidence, Mme Meilleur serait toujours associée au Parti libéral. Malheureusement, elle a fait des dons par le passé, particulièrement lors de la campagne du premier ministre. Comme je l'ai dit la semaine dernière, si on inversait les rôles, vous n'auriez plus de chemise sur le dos ou de cravate au cou.

    Cela dit, nous devons faire notre travail, et je remercie M. Choquette d'avoir soulevé des questions relatives au Règlement. Un travail nous est dévolu et nous devons l'accomplir. Malheureusement, les membres du Comité appartenant au Parti libéral viennent de voter contre la motion. Le simple fait de refuser de demander à Mme Meilleur de fournir ses titres de compétences linguistiques démontre une attitude que je qualifierais d'insouciante.

    Vous ne vous rendez pas compte de ce qui va se passer. Inévitablement, cela va vous retomber en plein visage. C'est ce qui se passe lorsqu'on crache dans les airs. Sincèrement, je trouve que c'est ce que vous êtes en train de faire. Pour éviter d'utiliser un langage trop familier, je dirai que vous êtes littéralement en train de faire dérailler le Comité permanent des langues officielles. C'est extrêmement malheureux. De plus, je crois qu'il ne va pas dérailler pour une ou deux semaines seulement, mais pour plusieurs années.

     Si je ne m'abuse, les dispositions concernant les nouvelles façons de faire ont été présentées par le NPD en 2013 et ont été entérinées par les libéraux. Je n'étais pas député à cette époque, mais je sais que la Chambre des communes a unanimement entériné ces nouvelles mesures. Il incombe au Comité de s'assurer que les titres de compétence de la personne devant assumer le poste de commissaire aux langues officielles sont satisfaisants. Le Comité vient pourtant de rejeter la proposition voulant qu'on demande à cette personne de nous fournir ses tests de compétence.

     De deux choses l'une: soit que la partisanerie gagne du terrain, soit que Mme Meilleur n'a carrément pas subi ces tests. Il aurait été intéressant d'entendre les commentaires d'autres candidats qui ont, eux aussi, subi les tests en question.

     Je dirai pour conclure que je suis extrêmement déçu de ce qui se passe. Je trouve sincèrement que cette situation ne vous fait pas du tout honneur, chers membres du Comité. Plusieurs d'entre vous sont nouveaux aujourd'hui, mais quoi qu'il en soit, je ne pense pas que cela sera un ajout positif à votre CV.

     Surtout que vous représentez des minorités linguistiques et pas moi.

    Madame Boucher, M. Arseneault a la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais bénéficier du même privilège que mon collègue M. Choquette et revenir moi aussi sur la première motion qui a été rejetée. Il est revenu sur cette motion et, par la suite, il a parlé de la deuxième motion.

    Toutefois, avant d'aborder ces questions, j'aimerais dire que le Comité permanent des langues officielles, dont j'ai l'honneur de faire partie depuis l'année passée, est un très beau comité. Je considère qu'il s'agit du meilleur comité. Les gens qui en font partie sont des gens de bonne volonté et de bonne foi.

    Je comprends que la nomination imminente puisse choquer ou plaire à certaines personnes, mais je dois me rabattre sur la Loi sur les langues officielles, qui nous dit comment le commissaire aux langues officielles est nommé et combien de temps dure son mandat. Au risque de me répéter, il s'agit de l'article 49 de la Loi sur les langues officielles.

    En ce qui a trait à la motion de M. Choquette, je comprends ce que vit ce dernier. Cependant, la fameuse Loi sur les compétences linguistiques parle de « condition préalable à la nomination ». Il faut répondre à ces critères. Cela a déjà été fait par le comité de sélection. Un processus a été suivi, qui a mené à cette nomination imminente.

    Ce n'est peut-être pas volontaire de la part de M. Choquette et de M. Généreux, mais selon moi on essaie d'emprunter la porte arrière. La semaine dernière, M. Choquette nous a dit qu'il n'était pas question d'attaquer le processus et que s'immiscer dans celui-ci n'était pas de nos affaires.

    La Loi sur les compétences linguistiques concerne la nomination à des poste de haut niveau. Je vais nommer les postes visés par cette loi: le vérificateur général du Canada; le directeur général des élections; le commissaire aux langues officielles du Canada; le Commissaire à la protection de la vie privée; le Commissaire à l'information; le conseiller sénatorial en éthique; le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique; le commissaire au lobbying; le commissaire à l'intégrité du secteur public; et le président de la Commission de la fonction publique.

    L'article 2 de cette loi est ainsi rédigé au sujet de la condition préalable:

    C'est ce que dit la Loi sur les compétences linguistiques. Je me rabats sur la loi et je retiens ce commentaire de Mme Boucher: tous les candidats ont passé le test des capacités linguistiques. La vérification des compétences a donc été faite.

    Cette motion consiste à s'immiscer dans le processus pour essayer de faire mieux que ce qui est en place. Le processus a été suivi par le comité de sélection et nous n'avons rien à dire là-dessus. Ce n'est pas le rôle du Comité permanent des langues officielles.

    Je me répète, je comprends la frustration de certains députés ou de certains citoyens. Je comprends aussi la satisfaction ou l'insatisfaction relativement à cette nomination.

    Encore une fois, je pense qu'on essaie d'emprunter la porte arrière parce qu'on ne peut le faire par la porte d'en avant. On veut attaquer le processus, le comité de sélection ou les étapes de sélection. Le comité de sélection a évalué, je le répète, 72 candidats pour finalement en arriver à un choix.

    Cela concernait la première motion. Je voulais bénéficier du même privilège que mon collègue, M. Choquette, c'est-à-dire revenir sur la première motion qui a été rejetée.

    La deuxième motion vise encore à ce que nous nous immiscions dans le processus puisqu'elle a pour but d'inviter des témoins pour évaluer la capacité de Mme Meilleur. Avons-nous invité des témoins pour évaluer les capacités du vérificateur général? À ma connaissance, cela n'a jamais été fait. Avons-nous invité des témoins pour évaluer les capacités des derniers commissaires aux langues officielles? À ma connaissance, cela n'a jamais été fait. Encore une fois, il s'agit de s'immiscer dans le processus de sélection qui a mené à la nomination de Mme Meilleur. Pour les mêmes raisons que lors du vote sur la première motion, je m'objecte à celle-ci.

    Monsieur Généreux, je comprends ce que vous dites et je comprends ce que M. Choquette et Mme Boucher nous disent. Cependant, on essaie d'emprunter la porte arrière parce qu'on ne peut pas entrer par la porte d'en avant. On veut s'immiscer dans le processus de sélection, c'est ce qu'on veut faire.

    Je n'ai pas écouté le débat au Sénat hier soir puisque j'avais une réunion de comité, mais madame Boucher, vous y étiez. Quelqu'un qui a assisté à la comparution de Mme Meilleur devant le Sénat a dit que tout le monde, sans exception, comme c'est le cas ici d'ailleurs, a reconnu que Mme Meilleur possède les qualités requises et que la question n'était pas là. Cependant, les inquiétudes concernent le processus ou la façon dont la nomination a été faite. Bien sûr, ce ne sont que des ouï-dire, prenez cela avec un grain de sel. Je répète seulement ce que quelqu'un qui a assisté à la comparution de Mme Meilleur devant le Sénat m'a dit.

    La véritable question est la suivante: est-ce que Mme  Meilleur a les compétences pour faire ce travail? Est-ce que sa comparution devant nous ainsi que son curriculum vitae nous permettent de croire qu'elle est en mesure de faire ce travail?

    Personnellement, je suis convaincu que notre comité n'a pas à s'immiscer dans le processus. Je ne dis pas que nous n'avons pas un rôle à jouer en tant que membres du Parlement, puisque ultimement c'est la Chambre des communes et le Sénat qui vont prendre la décision. À ce titre, nous pouvons effectivement faire entendre notre voix et manifester notre satisfaction ou notre insatisfaction concernant cette nomination. Cependant, le Comité permanent des langues officielles en soi n'a pas ce rôle qu'on veut lui attribuer, c'est-à-dire celui de s'immiscer dans le processus de sélection. Si cela avait été notre rôle, nous aurions été aux premières loges dès le début du processus de sélection.

    Merci, monsieur Arseneault.

    Monsieur Samson, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'abonde dans le sens de mon collègue M. Arseneault. Nous avons mentionné cela lors de notre dernière réunion.

    Premièrement, il serait important de noter que c'est la première fois de notre histoire, selon ce que je comprends, qu'un commissaire a été sélectionné par l'entremise d'un processus ouvert et transparent. Cela ne s'est jamais produit avant. Par le passé, c'étaient les chefs du gouvernement qui nommaient une personne.

    Personnellement, je trouve remarquable que quiconque jugeait répondre aux critères décrits pouvait poser sa candidature à ce poste. Je crois que si je n'avais pas été député, j'aurais peut-être postulé, parce que j'estime que je réponds aux critères. D'ailleurs, l'autoévaluation constitue la toute première étape. La personne doit déterminer si elle répond aux critères. Une fois qu'elle a procédé à cette autoévaluation, si la personne sent qu'elle a toutes les compétences requises, elle décide de postuler. Elle n'attend pas qu'on l'appelle; elle postule, tout simplement, parce qu'elle est désireuse de postuler à ce poste et que, selon sa propre évaluation, elle a toutes les compétences nécessaires et elle répond aux critères.

    Ainsi, 72 personnes ont postulé. Cela en soi est très impressionnant. Il y avait peut-être 200 ou 500 personnes qui se croyaient capables de faire ce travail, mais postuler, c'est autre chose. Il faut s'engager pour une période de sept ans dans un poste qui, j'imagine, demande qu'on se déplace à Ottawa. Il faut que cela cadre dans le parcours de carrière de la personne.

    Moi, je ne suis pas ici pour réévaluer le travail qui a été fait par le comité de sélection ou même avant. En fait, avant même que les 72 candidatures ne se rendent au comité de sélection, le processus était exempt de toute influence politique, puisqu'une compagnie professionnelle et indépendante a été embauchée pour faire l'analyse des 72 candidatures. Encore une fois, c'est très impressionnant. Ensuite, le comité de sélection a examiné tous ces dossiers pour en arriver à retenir 12 personnes qui, selon l'analyse des dossiers et d'autres éléments, répondaient clairement aux critères, à un niveau très élevé. Par la suite, selon ce que je comprends, 10 personnes ont été choisies par le comité de sélection pour subir une évaluation psychométrique ainsi qu'une vérification des références.

    Personne n'en parle, mais le comité de sélection était composé majoritairement de fonctionnaires.

    Et voilà: c'étaient des sous-ministres.

     Les fonctionnaires sont censés être apolitiques. Ils ont la responsabilité de s'assurer de la qualité de ces évaluations. Ils doivent faire la vérification des références. Pour moi, c'est clair et net. C'est la première fois que le processus était ouvert, clair et dirigé par des personnes qualifiées.

    J'en reviens à la motion. Selon moi, l'idée de déterminer quels témoins vont venir en comité évaluer les compétences d'une personne n'est pas fameuse. Nous aurons un témoin qui va arriver de quelque part et qui va évaluer des compétences. Comment va-t-il le faire?

    En fonction de la capacité.

    Pour ce qui est de la capacité, une firme avait les dossiers des candidats. Un comité de sélection a tranché. Il y a eu aussi des évaluations psychométriques et des références. Tout cela a été fait à l'avance. Ce n'est pas à nous de faire cela.

    Selon moi, la motion consiste à demander à ce comité de faire quelque chose qui a déjà été fait. Permettez-moi de continuer. On parle de compétences et de leur évaluation. Je n'ai pas encore entendu une personne au pays dire que Mme Meilleur n'avait pas les compétences nécessaires.

    Les capacités.

    Ou les capacités. Je n'ai pas entendu une personne dire cela.

    Le chef du parti de l'opposition a clairement dit qu'elle était compétente. Le chef du NPD a clairement dit qu'elle était compétente. Les critiques ont également dit qu'elle était compétente. Nous, nous irions évaluer sa capacité et ses compétences!

    Notre travail a été fait. Mme Meilleur est venue nous rencontrer. Elle a été interrogée. Notre responsabilité est de nous assurer qu'elle a les compétences voulues. Tout le monde est d'accord. Notre travail est fait. Selon moi, il nous faut passer à la prochaine étape. Nous formulons notre recommandation selon laquelle elle est compétente et nous bougeons. Nous ne sommes pas ici pour faire des évaluations et nous n'avons pas non plus la capacité d'en faire. Nous ne demanderons pas à Pierre de faire quelque chose que Paul ne peut pas faire. Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne. Nous pouvons mettre toutes sortes de stratégies sur la table, mais notre rôle est simple et clair.

    J'appuie un processus qui permet à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes de postuler pour devenir agent du Parlement. Le processus inclut une analyse des candidatures effectuée par un groupe indépendant. On ne peut pas avoir mieux. Le processus a été suivi. Je ne peux pas, pour ces raisons, appuyer cette motion. Nous n'avons pas la capacité de mener ces évaluations.

    Merci.

    Merci, monsieur Samson.

    Nous allons suspendre la séance pour quelques minutes. Toutefois, au retour, Mme Boucher, M. Choquette, M. Généreux, M. Arseneault et M. Nater auront, dans l'ordre, la parole qu'ils ont demandée.

    Nous suspendons la séance pour quelques minutes.

     Madame Boucher, vous avez la parole.

    Monsieur le président, je vais répéter ce que j'ai dit, et ce que tout le monde dit, depuis le début. Nous avons toujours eu un comité qui se voulait non partisan. Aujourd'hui je rappelle avoir dit, contrairement à ce que M. Samson a affirmé devant la caméra, que Mme Meilleur avait peut-être un beau curriculum vitae, mais aussi que les autres candidats avaient peut-être aussi de beaux curriculum vitae. Le problème de Mme Meilleur est qu'elle est libérale à cent pour cent. C'est une des premières fois où une nomination ne fait pas l'unanimité au Parlement ni au Sénat. Il faut arrêter de se cacher derrière les beaux principes, car c'est vraiment ce qui fait défaut ici.

    Cela va encore plus loin. Mme Meilleur dit une chose au Comité permanent des langues officielles, et se dédit au Sénat. Pour moi, cela est inacceptable. Elle a induit le Comité permanent des langues officielles et le Sénat en erreur sur le même sujet. Le 18 mai, quand M. Mulcair lui a demandé si elle avait eu des conversations avec M. Graham Fraser, elle a répondu que ce dernier lui avait dit de postuler. Et où l'avait-il rencontrée? Dans la rue. Hier, au Sénat, elle a dit qu'elle avait eu une conversation téléphonique avec M. Fraser, et qu'elle était allée au restaurant avec lui. Nous avons donc deux versions totalement différentes de l'histoire.

    Chaque fois qu'un sénateur lui a posé des questions sur la communauté anglophone du Québec, elle n'a pas pu répondre. Elle ne connaît pas du tout la réalité de cette communauté, et elle ne sait même pas quel nom elle porte. Cela vous semble-t-il intelligent de sa part? Il s'agit du commissaire aux langues officielles! Elle a même fini par dire qu'elle serait la commissaire de la francophonie. Écoutez, nous avons beau vouloir être gentils et ne pas vous rentrer dedans, cela n'a pas de sens, et ce n'est pas nous qui le disons. C'est elle-même qui l'a dit, à ce comité et au Sénat. Elle ne raconte pas la même chose aux deux endroits. Si c'est cela la transparence pour vous, il va falloir s'en reparler parce que je ne suis pas d'accord.

    Il s'agit de la nomination d'un haut fonctionnaire du Parlement, qui ne devrait porter aucune couleur politique. Ce n'est pas parce que quelqu'un a fait de la politique par le passé qu'il ne peut pas espérer devenir commissaire un jour. Cela n'empêche rien.

    Toutefois, au mois de juin dernier, elle a démissionné de son poste de ministre en Ontario en disant qu'elle devait prendre du temps pour sa famille, car son mari était très malade. Deux mois plus tard, au mois d'août, elle rencontre tout le monde du Parti libéral, et à présent, elle veut devenir commissaire aux langues officielles. Ce n'est pas un poste à temps partiel! Si son mari était très malade, son état n'a pas pu s'améliorer en un mois. Lisez les « bleus » de sa comparution devant les deux Chambres, et vous allez peut-être vous rendre compte que ce que nous disons est vrai. Ce que nous voulons savoir...

    Excusez-moi, mais les cloches sonnent pour nous appeler à un vote à la Chambre. J'ai besoin de l'accord unanime du Comité pour que nous puissions poursuivre la séance durant quelques minutes.

    Oui, quelques minutes. Il n'y a pas de problème.

    Est-ce que tout le monde est d'accord? Très bien.

    Madame Boucher, vous pouvez continuer.

    Il faut se rendre compte de ce qui se passe. C'est dommage pour tout le monde et c'est dommage pour vous, parce que vous êtes pris dans ce processus et que nous vous attaquons.

    Toutefois, cela touche tous les députés du Comité. Tous les députés ont à passer par là un jour. On nous rentre des nominations dans la gorge, car nous n'y sommes pas favorables. Si les personnes disent au moins la même chose aux mêmes endroits et aux mêmes personnes, cela va bien, mais elle a comparu devant les deux Chambres et elle a dit deux choses complètement différentes. La ministre nous a dit, à la Chambre, que Mme Meilleur n'avait jamais parlé à M. Butts et à Mme Telford. Hier, elle a dit textuellement, devant le Sénat, qu'elle les avait appelés et qu'ils lui avaient même parlé du processus. Je veux bien être gentille et arrêter de poser des questions, mais plus nous avançons, plus vous nous donnez des raisons d'en poser.

    Les membres du Comité doivent bien travailler ensemble. Qu'allons-nous faire lorsque la commissaire comparaîtra éventuellement et que nous lui poserons des questions? Nous formons l'opposition et il est sûr qu'elle sera de votre côté. Nous allons le dire d'emblée. Elle va parler et nous dirons que le Parti libéral l'a alimentée. Il est sûr que nous allons dire cela parce que c'est ce qui paraît. En politique, la perception est très importante. Aujourd'hui encore plus que n'importe quand.

    Vous avez rejeté toutes les motions que M. Choquette a déposées et pourtant elles étaient assez modérées. Vous les avez toutes rejetées. Comment pourrons-nous travailler ensemble sans avoir en tête le fait que vous avez fait preuve de partisanerie? Nous ne pourrons plus jamais croire cette femme qui viendra nous voir parce qu'elle ne parlera pas au nom des organismes. Elle ne connaît même pas ceux du Québec, elle ne sait même pas qui ils sont.

    Il y a deux langues officielles au Canada, nous n'arrêtons pas d'en parler ici. Il y a le français et l'anglais. Nous parlons beaucoup de la francophonie hors Québec, mais il y a aussi des anglophones au Québec. Elle ne les connaît pas et elle ne connaît pas leur réalité. Les députés qui ont vécu en Ontario pourraient en dire bien plus sur Mme Meilleur. Vous n'arrêtez pas de nous dire qu'elle est compétente. Elle est compétente, mais par rapport à qui? Savons-nous qui étaient les autres? Connaissez-vous les noms? Il y a bien sûr, M^e Doucet, qui a écrit une belle lettre qui est parue aujourd'hui dans l'Acadie Nouvelle et qui a tout à fait raison. Vous êtes-vous demandé qui étaient les autres? Avaient-ils les compétences requises?

    Ne me dites pas que cet homme est un deux de pique, je ne vous croirais pas. Il y en avait d'autres, d'ailleurs Mme Joly m'en avait nommé un autre. Je suis sûr qu'il est compétent. Je ne le nommerai pas, parce que cette information n'est pas publique et j'ai trop de respect envers le processus pour divulguer ce nom.

    Vous avez joué ce jeu parce que cela vient du gouvernement, mais vous nous prenez en otage. Le Comité permanent des langues officielles pourrait aller au fond des choses, mais nous devrons travailler avec elle. Vous venez de passer un tour, car nous ne pourrons plus jamais avoir confiance en ce comité.

    Merci, madame Boucher.

    Monsieur Choquette, la parole est à vous.

    Avons-nous le temps? Y aura-t-il un vote, finalement?

    Non, il n'y aura pas de vote. C'était un appel au quorum et c'est réglé.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je pense qu'il faut se demander pourquoi nous — tous les membres de l'opposition et moi-même — demandons d'étudier un peu plus sa capacité. J'aimerais faire la distinction entre la capacité et la compétence afin de clarifier les propos de M. Samson.

    Une personne peut avoir toutes les compétences, mais elle n'aura peut-être pas la capacité d'accomplir son travail parce qu'elle serait trop près des gens qu'elle doit juger. Elle n'aura pas eu le temps de prendre une distance assez grande pour juger des gens par la suite. Le poste de commissaire aux langues officielles est un poste de chien de garde et de surveillance. On peut même devoir poursuivre le gouvernement s'il ne respecte pas la Loi sur les langues officielles.

    À cet égard, je pense que, parfois, on ne comprend pas bien quel est le rôle du Comité. Il est donc important de rappeler ce qu'est ce rôle du Comité.

    L'article 88 de la Loi sur les langues officielles, que M. Arseneault ira consulter, j'en suis persuadé...

     Si vous m'y invitez.

    Oui, je vous y invite.

    À l'article 88 de la Loi sur les langues officielles, si mes informations sont bonnes, il est écrit:

    

    J'aimerais revenir sur les propos de mon collègue M. Arseneault, qui a mentionné tantôt la Loi sur les langues officielles. Cette loi dit précisément que notre comité doit faire respecter la Loi sur les langues officielles. En ce qui concerne le processus, il est faux de dire que cela n'est pas compris dans notre mandat. Cela fait partie de notre mandat.

    Cela dit, ma motion a été déposée et, malheureusement, rejetée. J'espère que c'est simplement à cause de la liste de témoins suggérés et non pas en raison du fondement de la motion, mais peu importe. La motion qui est maintenant sur la table parle de la capacité de Mme Meilleur d'exécuter les fonctions. Est-ce que la candidate a la capacité d'accomplir ce travail? Je crois qu'il faut se pencher sur la question avant de remettre le certificat de nomination. Il faut déterminer si nous approuvons cette nomination ou non.

    Il est pertinent de rappeler tout ce qui se passe présentement dans l'actualité. La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, ou FCFA, et le Quebec Community Groups Network, ou QCGN, ont demandé une rencontre avec le premier ministre du Canada. C'est grave! Des groupes soulignent qu'il y a tellement de problèmes, d'interrogations, de divisions au sein, non seulement des partis politiques et du Parlement, mais aussi des communautés — que la candidate va devoir représenter et défendre — qu'il leur faut rencontrer, non seulement la ministre du Patrimoine canadien, Mme Joly, mais le premier ministre. Le Comité permanent des langues officielles, qui doit défendre et représenter ces communautés, va-t-il leur dire que le premier ministre n'est pas disponible, qu'il ne les rencontrera pas, mais que le Comité va quand même délivrer le certificat de nomination, sans se soucier de ce qu'elles ont à dire? Est-ce que c'est ce que nous allons faire? J'espère que non.

    La question que je me pose — vous avez mentionné haut et fort que vous allez voter contre ma motion — est de savoir ce qui va arriver ensuite. Quand allons-nous délivrer ce certificat de nomination et dans quel contexte? Dans un contexte où on refuse aux deux plus grandes associations de communautés de langue officielle en situation minoritaire du pays une rencontre avec le premier ministre? Cela ne va pas bien.

    Est-ce qu'on peut se permettre, comme membres du Comité, de décider de remettre le certificat de nomination alors que les deux plus grandes associations de communautés de langue officielle en situation minoritaire demandent à rencontrer le premier ministre? Le premier ministre n'est peut-être pas disponible tout de suite. C'est normal, mais il va falloir qu'il se rendre disponible pour les rencontrer. C'est sûr et certain. Il va nous falloir attendre ce moment avant de prendre notre décision.

    C'est bien beau du côté de l'opposition de présenter des motions, de vouloir travailler et d'étudier la situation. Je comprends que les membres du Comité qui représentent le gouvernement ne veulent pas le faire, mais que veulent-ils? J'aimerais le savoir parce que je ne comprends pas.

    Encore récemment, hier en fait, on a su que la Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick, ou SANB, se tournait vers les tribunaux. Il en est fait état dans un article du journal Acadie nouvelle, le journal le plus lu par les Acadiens. Il est aussi lu par les gens d'Ottawa, bien sûr.

    Oui, nous recevons tous les journaux.

     C'est très populaire.

    J'espère, monsieur Samson, que vous lisez le journal l'Acadie nouvelle de temps en temps.

    Je le lis, mais vous, le lisez-vous?

    Monsieur Samson, je peux vous dire que je le lis.

     De plus, si vous l'avez lu récemment, vous avez vu qu'il y avait un très bel article sur le bilinguisme des juges à la Cour suprême, qui vous invitait à voter en faveur de la loi sur le bilinguisme des juges.

    J'aimerais citer un extrait de l'article. C'est important et cela nous donne du contexte.

    L'article énonce ce qui suit:

    Je répète les éléments dont j'ai parlé au départ. Tout d'abord, les deux plus grandes associations de communautés de langue officielle en situation minoritaire demandent de rencontrer le premier ministre parce qu'il y a de la division et des questionnements concernant la nomination de Madeleine Meilleur.

    Par ailleurs, on a déposé des plaintes au Commissariat aux langues officielles. Nous saurons sous peu si l'une d'elles est recevable. Selon toute vraisemblance, elle devrait l'être parce qu'elle fait directement référence au paragraphe 49(1) de la Loi sur les langues officielles. Il y a de nombreuses preuves selon lesquelles ce paragraphe n'a pas été respecté et qu'il y a eu une violation de la loi.

    Des groupes de langue officielle en situation minoritaire vont déposer une demande de contrôle judiciaire concernant ce même paragraphe 49(1). Que va faire le Comité en attendant? Décidons-nous de ne plus en parler jusqu'à ce que tout soit réglé? Allons-nous attendre avant de délivrer un certificat de nomination? Allons-nous décider de continuer, d'étudier un peu, comme le demande la motion, pour comprendre si elle a la capacité ou pas?

    Peu importe ce que nous allons faire, j'aimerais avoir le point de vue du gouvernement libéral parce que nous avons discuté de cela au cours des deux ou trois dernières réunions. C'est extrêmement important. On parle de la commissaire aux langues officielles qui va être nommée pour sept ans et non pas pour deux jours. Son rôle est extrêmement important; elle est le chien de garde des langues officielles.

    J'entends que vous voulez rejeter cette motion et que vous ne voulez pas essayer de connaître sa capacité. Quel est le plan des libéraux qui siègent au Comité à cet égard? Je ne le sais pas et je ne comprends pas où nous nous dirigeons.

    Je le répète, car c'est important, les deux plus grandes associations veulent rencontrer le premier ministre, on a déposé une plainte au Commissariat aux langues officielles et il y a une demande de contrôle judiciaire.

    Qu'allons-nous faire maintenant?

    Merci, monsieur Choquette.

    Monsieur Généreux, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Pour faire suite aux propos de M. Choquette, j'allais vous parler de l'ensemble des associations au Canada. En fait, il y en a des grandes et des plus petites. On pourrait poser la question, demain matin, à l'ensemble des associations qui représentent les francophones et les anglophones en situation minoritaire au Canada, et leur demander leur avis sur cette nomination et sur le processus.

    M. Samson a dit plus tôt que personne au Canada n'avait dit que Mme Meilleur n'avait pas les compétences requises. Je suis d'accord avec lui. Je suis obligé d'être d'accord avec vous. En fait, Mme Meilleur a une carrière exceptionnelle. Là n'est pas le problème.

    Ce ne sont pas les partis de l'opposition qui vous le disent actuellement. Nous ne faisons pas de la politicaillerie en vous envoyant des petites motions pour essayer de vous mettre dans le pétrin. Vous ne devriez pas en rire, monsieur Arseneault, car ce n'est vraiment pas cela.

    Contrairement à ce que vous dites, monsieur Samson, l'ensemble des communautés elles-mêmes vous disent que le processus n'était pas ouvert et transparent. De plus, vous venez nous dire que si vous n'aviez pas été élu député, vous auriez pu avoir les compétences pour postuler à ce poste.

    Vous vous autoévaluez, vous dites avoir les compétences pour poser votre candidature à ce poste et vous nous dites que vous n'avez pas les compétences requises pour évaluer la capacité de cette personne? Je pense que vous vous êtes mis le doigt dans l'oeil.

    En fait, ce sont les communautés qui vous parlent aujourd'hui. Elles vont probablement vous poursuivre en justice parce que cela n'a pas de sens.

    Encore une fois, ce que nous sommes en train de vivre est complètement inédit. On doit nommer le chien de garde qui doit tenir le gouvernement...

    ... responsable.

    ... pour responsable. Cette personne est, de toute évidence, une amie très proche du gouvernement. Dans ce contexte, seulement cette phrase vient détruire tout le processus, et même la réputation de Mme Meilleur. C'est inévitable. Elle ne peut pas jouer ce rôle, dans le contexte actuel, après toutes les questions qui ont été soulevées.

    Encore une fois, nous ne faisons pas de politicaillerie. Ce sont les communautés elles-mêmes qui vous disent que c'est inacceptable. Si les communautés disaient soutenir le choix du gouvernement, qu'il n'y avait aucun problème parce que Mme Meilleur est la candidate idéale, ce serait une chose. Toutefois, ce n'est pas ce que je constate à la lecture de quelques articles.

    Monsieur Arseneault, vous qui défendez l'Acadie et les Acadiens contre vents et marées, je ne comprends pas que M...

    Comment s'appelle-t-il déjà?

    Il s'agit de M^e Michel Doucet.

    Ne venez pas me dire que M^e Doucet n'est pas compétent, ou potentiellement compétent, pour faire le travail. Est-ce parce que c'est un homme et que Mme Meilleur est une femme? Veut-on plus de femmes? Quelqu'un a dit cela, hier, que l'on voulait plus de femmes dans la fonction publique. En tout cas, il me semble que cela s'est dit, hier, au Sénat.

    Quand on a posé des questions, oui.

    Cela dit, je le répète, le Comité n'est pas en mesure de faire son travail. Nous avons la possibilité de demander aux candidats de nous transmettre les résultats des tests linguistiques et leur curriculum vitae, entre autres, mais vous venez de voter contre cette motion. Cela rend le Comité incapable de faire son travail. Nous allons être redevables de nos actions à l'ensemble des communautés. Vous, les libéraux, allez surtout en être redevables par la suite.

    M. Choquette l'a bien dit. À partir du moment où le premier ministre refusera de rencontrer les présidents des associations de communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada, qu'elles soient francophones ou anglophones, nous aurons un sérieux problème, et vous aussi. Ce n'est pas nous qui demandons à rencontrer le premier ministre. Ce sont les communautés elles-mêmes, pour se faire entendre relativement à ce qui vient de se passer.

    Nous disons vouloir nommer quelqu'un qui est neutre. Vous savez ce que le mot « neutre » veut dire? Si les conservateurs étaient au pouvoir et qu'un conservateur qui a fait des dons au Parti conservateur était nommé au poste de commissaire, je crois que la Chambre des communes serait carrément fermée. Nous serions en train d'échanger des coups, selon moi. Je peux être vraiment Québécois, quand je le veux. Je vais vous dire une chose: si vous voulez des expressions, je vais vous en sortir autant que vous voulez. Toutefois, sincèrement, nous sommes dans la merde. C'est carrément cela, et vous l'êtes bien plus que nous.

    Des voix: Ah, ah!

    Il faut que vous compreniez que tout ce qui se dit au Canada, actuellement, concernant cette nomination, va à l'encontre des besoins des communautés. Ce sont les communautés qui vous disent que ce qui s'est passé, et ce qui se passe présentement, n'est pas correct, non pas parce que Mme Meilleur n'a pas les compétences, mais parce qu'elle est libérale. C'est aussi simple que cela. C'est la réalité!

    Ne venez pas me faire croire qu'il n'y a pas de gens, au Canada, qui sont apolitiques. D'autres personnes ont été nommées avant elle.

    Cela conclut mon intervention.

    Merci, monsieur Généreux.

    La parole est à M. Arseneault.

    Pour éviter que le Comité ne tourne en rond, je ne vais pas répéter tout ce qui a été dit. Nous nous disons «  les vraies choses », et il est important d'entendre ces propos, surtout ceux de nos collègues de l'opposition. Même si cela peut être difficile, je pense que c'est une bonne discussion.

    Pour répondre à Mme Boucher, je dirais que le Comité a été fiable jusqu'à maintenant et qu'il a fourni de bons services au Canadiens. Selon moi, il accomplit sa tâche, et j'espère qu'il va continuer à le faire, nonobstant la nomination imminente de la commissaire.

    Cela étant dit, j'ai consulté l'article 88 de la Loi sur les langues officielles. Selon mon humble interprétation, rien dans cet article n'indique, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, que nous pouvons nous immiscer dans le processus de nomination. Ce que vous venez de dire est important. Comme vous l'avez précisé, le Sénat, soit l'une des deux entités qui va décider de cette nomination, a entendu Mme Meilleur hier.

    Si nous tenons pour acquis tout ce que vous dites, si nous y adhérons à 100 p. 100, nous savons mieux ce que la Loi prévoit concernant la nomination d'un commissaire. Nous sommes en meilleure position, sur le plan juridique, pour le faire. C'est ce que j'entends. Le Sénat a fait son travail hier. Quand nous siégeons au Comité permanent des langues officielles, nous portons deux chapeaux: celui de député élu par notre communauté, et celui de membre du Comité permanent des langues officielles.

    Mme Boucher a fait allusion à un article paru dans L'Acadie Nouvelle. Je l'ai lu ce matin. Il a été écrit par M^e Michel Doucet, que je considère comme extrêmement compétent. C'est en effet un modèle de compétence en matière linguistique et constitutionnelle. Dans un article où il emploie encore une fois un ton très poli, M^e Doucet critique le processus.

    Non.

    Nous allons laisser M. Arseneault poursuivre son intervention.

    Ultimement, il parle de la méthode néo-brunswickoise pour ce qui est du processus de nomination d'un commissaire aux langues officielles. Bref, il s'agit d'une critique du processus. J'entends toujours parler du processus.

    Pour reprendre l'expression de M. Généreux, ce n'est pas que l'opposition veuille « foutre le bordel » au sein du Comité. Je comprends cela, mais selon moi — et je ne parle pas ici au nom des autres membres du Comité —, ce n'est pas le rôle du Comité permanent des langues officielles de s'immiscer dans ce processus de nomination.

    Monsieur Choquette, qui nomme le commissaire, selon le paragraphe 49(1) de la Loi sur les langues officielles?

    Je ne veux pas de dialogue.

    J'ai lu et je connais par coeur les paragraphes 49(1), 49(2), 49(3) et 49(4). Encore une fois, mon rôle de membre du Comité permanent des langues officielles me dicte de m'opposer à toute immixtion quant au rôle joué par le comité de sélection lors du processus ayant mené à la nomination imminente de la commissaire aux langues officielles.

    Je veux encore une fois mentionner l'article 88 de la Loi sur les langues officielles et l'article de M^e Doucet qui critique le processus. Si la SANB entame un processus d'injonction ou un autre processus du genre, il va s'agir d'un recours judiciaire. Le gouvernement au pouvoir devra composer avec les conséquences de ce processus et la décision des tribunaux. Dans le cas d'un processus judiciaire, nous ne pouvons rien faire dans l'immédiat. Le gouvernement au pouvoir devra composer avec ces conséquences, qu'elles soient positives ou négatives.

    Je terminerai en disant ce qui suit:

    Nous oublions ici une chose que Mme Meilleur nous a dite, à savoir que la première personne qui l'avait approchée pour le poste était M. Graham Fraser.

    Ce n'est pas vrai!

    Un instant, madame Boucher. Je pense que votre nom est sur ma liste et que vous pourrez intervenir plus tard.

    Mme Meilleur nous a dit dans son témoignage que son voeu le plus cher était de devenir sénatrice, mais qu'elle avait croisé M. Graham Fraser et que ce dernier lui avait dit — c'est ce qu'elle a répondu à une question de M. Mulcair — que le poste était vacant, mais qu'il voulait solliciter d'autres candidats également. Elle a fait allusion au fait que M. Fraser était très neutre. M. Mulcair a renchéri en disant que M. Fraser n'était en effet pas du genre à faire de la petite politique ou à faire appel à des gens du parti.

     Si M. Fraser, le commissaire aux langues officielles sortant, pensait que Mme Meilleur, malgré son passé et le fait qu'elle a été en politique active en Ontario, était une candidate possible, je vais m'abstenir, en tant que membre du Comité permanent des langues officielles, de commenter les compétences et les capacités de Mme Meilleur.

     Merci, monsieur Arseneault.

    Monsieur Nater, vous avez la parole.

    Monsieur le président, je n'allais pas prendre la parole au sujet de cette motion, mais je dois répondre aux commentaires de M. Samson au sujet du processus. Il laisse entendre que le processus était ouvert et juste, parce qu'un organisme externe y a participé, parce qu'un comité formé de sous-ministres et de fonctionnaires y a participé.

    Où était le Parlement dans ce processus? Personne ici n'est membre du gouvernement; personne. Les libéraux sont peut-être membres du parti au pouvoir, mais ils ne sont pas membres du gouvernement. Ce sont des députés du Parlement, qui peuvent siéger à titre de membres du parti au pouvoir. Ils ne sont pas des membres du gouvernement. Ils ne sont pas membres de l'organe exécutif.

    Le poste de commissaire aux langues officielles est un poste d'agent du Parlement, pour les deux chambres du Parlement. Il est inacceptable qu'un organisme externe et que certains sous-ministres examinent les candidatures si le Parlement ne participe pas au processus. Ces sous-ministres seraient visés par les enquêtes et les interrogatoires du commissaire aux langues officielles, et ce sont eux qui le choisissent? C'est inacceptable.

    C'est le Parlement qui prend cette décision. Ni le Parlement ni aucun représentant du Parlement n'a participé au processus de sélection de la courte liste de candidats ou au choix final. En fait, on a informé la candidate de sa nomination avant même de consulter les chefs de l'opposition officielle et la tierce partie à cet égard.

    Le Parlement n'a pas pris part à ce processus et je trouve qu'il est inacceptable d'aller de l'avant avec cette nomination alors que l'entité visée n'a même pas participé au processus. Je n'aborde même pas la question — bien fondée, d'ailleurs — de son indépendance par rapport au gouvernement actuel. Je parle du processus. Le Parlement a été complètement écarté du processus de nomination d'un agent du Parlement. Il ne s'agit pas d'un sous-ministre. Il ne s'agit pas d'une personne nommée pour suivre les instructions du gouvernement. Il s'agit d'une entité qui a pour mandat d'enquêter sur l'organe exécutif du gouvernement. Serge Joyal, un sénateur libéral de longue date, a fait part de ses préoccupations à ce sujet. Si un libéral de longue date n'a pas confiance en cette nomination, comment pouvons-nous nous attendre à ce que les Canadiens aient confiance? Comment pouvons-nous nous attendre à ce que les communautés de langues officielles respectent cette nomination et fassent confiance à cette personne?

    Malheureusement, le processus a été bâclé dès le départ. Si Madeleine Meilleur avait été placée dans une telle situation lorsqu'elle était députée provinciale, je ne crois pas qu'elle aurait accepté cette nomination. Si elle devait examiner le processus qui se passe présentement et les préoccupations qu'il soulève, je crois qu'elle reconsidérerait son enthousiasme à l'égard de ce poste.

    Je crois que les groupes d'intervenants, les députés de l'opposition et les sénateurs du parti au pouvoir qui se disent des « libéraux au Sénat » ont soulevé des préoccupations légitimes. Je crois qu'il faudrait revoir le processus et entendre des témoins, comme le veut la motion.

    Je veux soulever un dernier point, puisque je ne veux pas prendre trop de temps. Toutes les nominations pour le poste de commissaire aux langues officielles se sont faites avec le consentement de chaque parti reconnu de la Chambre des communes. Même en 1999, lorsqu'il y avait cinq partis reconnus — dont le Bloc québécois —, on a obtenu le consentement unanime de tous les partis. On est en train de changer cela.

    Les candidats sont très nombreux... Nous savons que 72 personnes ont posé leur candidature à ce poste. Nous savons que 10 personnes ont été inscrites à la courte liste de candidats retenus. Nous ne savons pas qui se trouve sur cette liste. Nous croyons la ministre sur parole lorsqu'elle nous dit qu'on a choisi la meilleure candidate. Nous n'avons aucun moyen de vérifier cela, parce que nous n'avons pas participé au processus. Le Parlement n'y a pas pris part.

    Voilà pourquoi je vais voter pour cette motion. Je crois qu'il faut se pencher longuement sur la nomination de Mme Meilleur.

    Merci, John.

    Monsieur Choquette, la parole est à vous.

    Je suis déçu, parce que je n'ai pas eu de réponse du côté de mes collègues libéraux. Que faisons-nous dans le cas de la FCFA et du QCGN qui demandent une rencontre avec le premier ministre? Cela veut-il dire que le Comité va prendre une décision sans avoir permis à ces deux groupes de rencontrer le premier ministre? Je n'ai pas de réponse là-dessus. Cela me déçoit.

    Par ailleurs, je comprends que cela ne dérange pas le gouvernement en place de nommer quelqu'un et de faire l'objet d'une plainte au Commissariat aux langues officielles et d'un recours judiciaire concernant le processus.

    En outre, je n'ai pas entendu quel est votre plan. Quand voulez-vous faire ce certificat de nomination? Est-ce aujourd'hui? Quand est-ce? On ne le sait pas. Je ne le sais pas non plus.

    Le 30 mai, l'Association canadienne-française de l'Alberta a écrit une lettre, dans laquelle il est écrit ceci:

    Plus loin, on explique les paragraphes 49(1) et 56(1) de la Loi sur la langues officielles, qui portent respectivement sur la nomination et sur la mission du commissaire aux langues officielles, donc sur sa compétence, et on conclut ainsi:

    Là, on lit deux recommandations:

    Cette lettre est adressée au premier ministre du Canada.

    Je veux juste rappeler à mes collègues libéraux la situation des communautés de langue officielle. Nous avons parlé plus tôt de la SANB et nous parlons maintenant de l'ACFA. Ces associations mentionnent la division qu'il y a au sein de la Fédération des communautés francophones et acadienne. Beaucoup de groupes demandent de reprendre le processus, et c'est pour cela que la FCFA et le QCGN demandent à rencontrer le premier ministre.

    Voici ce que je demande aux libéraux, aux gens d'en face qui sont les porte-parole du gouvernement en place. Quel est votre plan? Selon vos propres dires, vous allez rejeter cette motion, qui vise à mieux comprendre la capacité de Madeleine Meilleur à occuper ce poste. Ensuite, qu'arrivera-t-il? Le savez-vous? Quel est votre plan?

    Merci, monsieur Choquette.

    Madame Boucher, vous avez la parole.

     Monsieur Choquette, monsieur Généreux, monsieur Nater, je vous remercie d'avoir mis en lumière nos préoccupations, mais aussi celles des organismes que nous défendons. Comme je suis québécoise, les francophones en situation minoritaire ne se trouvent pas chez nous. Notre minorité est anglophone.

    Hier soir, au Sénat, j'ai été estomaquée. J'étais assise aux côtés de M. Nater, et je lui ai demandé, à un moment donné, si le problème était que je n'entendais pas bien ou si, en effet, chaque fois qu'un sénateur demandait à Mme Meilleur ce qu'elle ferait pour les minorités anglophones, elle ne parlait que de la francophonie.

    Vers la fin, quand elle a dit qu'elle serait la commissaire à la francophonie, j'avoue que cela m'a dérangée. En effet, il n'y a pas de comité de la francophonie: il n'y a que le Comité permanent des langues officielles. Jusqu'à nouvel ordre, il y a deux langues officielles: le français et l'anglais.

    À la lumière de ce que nous apprenons jour après jour, il est clair qu'il s'agit d'un problème de partisanerie. C'est une nomination réellement partisane; qu'on n'essaie pas de nous faire croire le contraire. Le problème n'est pas qu'elle s'appelle Madeleine Meilleur, mais bien qu'elle est partisane à outrance.

    Au cours des dernières élections, elle se promenait avec M. Trudeau pratiquement chaque fois qu'il se trouvait en Ontario. Elle a fait des dons au Parti libéral pour un total de 5 500 $. Il n'y a même pas un an qu'elle n'est plus ministre, en Ontario. Il faut qu'elle prenne un peu de recul. C'est d'ailleurs ce que la plupart des sénateurs lui ont dit hier. Ils lui ont demandé pourquoi elle n'avait pas pris le temps de se distancer un peu de la politique.

    M. Fraser, par exemple, n'était associé à aucun parti politique, et c'est ce qui faisait sa force. Il pouvait nous prendre en défaut n'importe quand. C'est nous qui étions de ce côté de la table, là où vous trouvez actuellement, et lorsque nous commettions une erreur, il ne se gênait pas pour nous le faire remarquer. C'était tout en son honneur.

    Franchement, même si Mme Meilleur avait le plus beau curriculum vitae du monde ou qu'elle avait toutes les compétences voulues, elle ne passerait pas la barre parce qu'elle est affiliée au Parti libéral et que celui-ci forme le gouvernement. De plus, le rôle de commissaire est celui de chien de garde.

    Tous les partis de l'opposition, comme les organismes, savent que personne ne croira ce qu'elle dit. Elle devrait commencer aujourd'hui à faire ce qu'elle a à faire, notamment à se préparer lorsqu'elle comparaît devant un comité. En effet, ses propos changent d'un comité à l'autre et cela nous induit en erreur. Cela devient problématique, à mon avis.

    Je sais que vous allez malheureusement voter en faveur de la motion de M. Choquette. Il aurait été possible de créer une distance entre la partisanerie et la nomination de Mme Meilleur. Comme je l'ai dit plus tôt, nous aurions pu inviter à la fois des gens qui sont favorables à sa nomination et d'autres qui s'y opposent, aller au fond des choses et maintenir notre indépendance. Comme l'a souligné Mme Joly, notre comité est indépendant.

    Je dirais cependant, d'après ce que je vois aujourd'hui, que c'est tout sauf vrai.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame Boucher.

    Il reste 10 minutes avant que l'heure ne soit écoulée, et j'aimerais que nous discutions entre nous. C'est pourquoi je propose que nous terminions ce que nous sommes en train de faire jeudi prochain. J'aimerais que, pour les 10 minutes restantes, nous siégions à huis clos.

    Êtes-vous d'accord?

    Oui, monsieur le président.

    Oui, monsieur le président.

    Nous allons donc poursuivre la séance à huis clos.

     [La séance se poursuit à huis clos.]