LANG Réunion de comité

     Ce matin, nous tenons la réunion du Comité permanent des langues officielles du jeudi 8 novembre 2018.

    Bonjour à tous.

    Ce matin, nous recevons M. Alpha Barry, du Conseil scolaire fransaskois, ainsi que M. Martin Théberge et Mme Marie-Christine Morin, de la Fédération culturelle canadienne-française.

    Nous recevons aussi M. Ali Chaisson, de la Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick, ainsi que Mmes Marie-France Lapierre et Marie-Pierre Lavoie, du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique.

    Bonjour à tous. Je vous remercie grandement de vous être déplacés et d'être avec nous ce matin pour commencer en grande pompe une étude sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles. C'est avec beaucoup de plaisir, d'enthousiasme et d'honneur, comme le disait M. Mulroney, que nous commençons notre étude. Nous entamons cette étude lentement, mais sûrement.

    Je dois vous faire une confidence: les membres du Comité voulaient commencer cette étude depuis plusieurs mois, mais nous avons décidé de terminer plusieurs rapports. Nous voici donc rendus à ce moment charnière de l'histoire du Comité, et nous allons tenter de faire le plus de travail possible avant les prochaines élections.

     Voici comment la réunion se déroulera. Chaque représentant d'un groupe ou d'une association aura 10 minutes pour nous faire part de sa vision et des choses qu'il aimerait nous dire en premier lieu.

    Par la suite, nous allons faire un tour de table, voire deux ou trois tours de table, étant donné que nous disposons de deux heures. Chaque tour aura une durée de cinq ou sept minutes, selon la façon dont ce sera établi. Dans une heure, nous allons probablement faire une pause. Ensuite, nous reviendrons pour une autre heure. Nous allons passer deux heures ensemble.

    J'aimerais vous dire que ce que nous attendons de vous, c'est que vous nous disiez quelle direction nous devrions prendre relativement à la modernisation de la Loi.

     Je vous demande de garder à l'esprit que nous voulons que notre étude soit complémentaire à celle qui est en cours au Sénat. Au Sénat, l'étude est menée par le comité qui est le pendant du nôtre. Nous aimerions aborder des éléments sur lesquels les sénateurs n'auront pas le temps de se pencher. Je vous demande de garder cela à l'esprit, s'il vous plaît.

    Essayez de ne pas trop être exhaustif, mais donnez-nous des pistes intéressantes sur lesquelles vous pensez que nous devrions nous attarder d'ici à l'été prochain, soit au moment où nous devrons remettre notre rapport.

    Sans plus tarder, je donne la parole à M. Barry.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président. Vous allez être très fier de nous, car nous vous donnerons une piste de solution.

    Bonjour à tous. Je m'appelle Alpha Barry et je viens de la Saskatchewan. C'est habité d'un très grand enthousiasme que je viens vous visiter aujourd'hui.

    Honorables députés, au nom de toute la communauté scolaire fransaskoise, permettez-moi de vous adresser sans plus tarder nos plus sincères salutations. Je vous remercie sincèrement d'avoir donné suite à la lettre du Conseil des écoles fransaskoises demandant que vous étudiiez la modernisation de la Loi. Je vous remercie également de m'accorder l'occasion de témoigner au nom du Conseil des écoles fransaskoises, le CEF.

    Ma présence ici est motivée par le profond désir de voir la Loi sur les langues officielles modernisée, surtout en ce qui a trait à l'éducation dans la langue officielle en contexte minoritaire. Tout comme M. Théberge, le commissaire aux langues officielles, nous voulons une loi actuelle, dynamique et robuste.

    Monsieur le président, permettez-moi de saluer l'ensemble des efforts consentis au chapitre de la promotion de la dualité linguistique. Entre autres, je pourrais citer la promesse de moderniser la Loi sur les langues officielles, le nouveau Plan d’action pour les langues officielles — 2018-2023 : Investir dans notre avenir, le changement futur relatif au règlement sur les services et les nouvelles initiatives en matière d'immigration francophone hors Québec, telles qu'annoncées hier.

    Cela étant dit, votre comité connaît les problèmes des conseils scolaires francophones et acadiens en situation minoritaire et les lacunes de la Loi. En effet, depuis longtemps, vous ne cessez de demander au gouvernement fédéral d'y apporter des changements. Le moment est propice pour parler de la modernisation de la Loi en vue de reconnaître et de prendre en compte l'instance gouvernementale que sont les conseils scolaires en milieu minoritaire, qui ont vu le jour grâce au droit constitutionnel détenu par la minorité.

    Je me réjouis d'être ici pour vous faire part des besoins criants de nos communautés. Il ne fait aucun doute que celles-ci requièrent une protection au sein de la Loi. Malheureusement, le contenu de ma présentation d'aujourd'hui est beaucoup trop similaire à celui de la présentation du CEF, qui a témoigné devant le Comité en 2011. On peut donc facilement déduire que pas grand-chose n'a été accompli.

    Le CEF est le seul conseil scolaire francophone à l'échelle de la province ayant un triple mandat: scolaire, culturel et communautaire. En tant que conseil scolaire de la minorité, le CEF a des obligations constitutionnelles qui lui incombent en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette responsabilité se présente sous forme de la gestion scolaire francophone au nom des parents ayants droit et au grand bénéfice de la communauté fransaskoise. Il s'agit d'une responsabilité que le CEF prend très au sérieux.

    Le CEF gère six écoles de la minorité en milieu urbain et neuf en milieu rural. Ces écoles font face à des défis distincts, ce qui entraîne des coûts importants pour le CEF, sans économie d'échelle. La formule de financement standardisée du ministère de l'Éducation de la Saskatchewan peine à s'adapter aux besoins uniques de la minorité linguistique. Le CEF est donc grandement sous-financé, ce qui nuit aux aspects liés à l'éducation offerte dans ses écoles.

    Le ministère du Patrimoine canadien et le Conseil des ministres de l'Éducation du Canada signent un protocole d'entente de cinq ans. Ce protocole définit les principaux paramètres de coopération entre les deux ordres de gouvernement en matière de financement de l'éducation dans la langue de la minorité et de l'éducation dans la langue seconde. Permettez-moi de souligner que ce cadre de gestion de l'appui financier fédéral pour l'éducation dans la langue de la minorité contrevient à l'objet de l'article 23 de la Charte.

    Aux fins de la présentation, le CEF a identifié quatre lacunes propres à ce cadre de gestion qui pourraient être réglées en modifiant la Loi. Premièrement, les besoins de la communauté fransaskoise reflétés dans le protocole sont déterminés par la Saskatchewan et non par le CEF. Deuxièmement, le protocole n'exige pas que le ministère de l'Éducation de la Saskatchewan consulte le Conseil des écoles fransaskoises. Troisièmement, le protocole ne prévoit pas de mécanismes de reddition de comptes adéquats. Quatrièmement, le protocole permet que les fonds dédiés à l'enseignement de la maternelle à la 12^e année en français langue première soient utilisés afin de financer des coûts essentiels à cet enseignement et non les coûts véritablement supplémentaires.

    Comme vous pouvez facilement l'imaginer, le sous-financement du CEF engendre de nombreuses répercussions négatives sur la qualité de l'instruction ainsi que sur le développement et l'épanouissement de la communauté fransaskoise. Toutes les lacunes identifiées aujourd'hui découlent de l'absence d'encadrement de la Loi au chapitre des interventions du gouvernement fédéral en matière d'éducation dans la langue de la minorité.

    Le CEF n'existait pas en 1988, soit la dernière fois où la Loi a été modifiée. Ne faisons pas l'erreur d'adopter une nouvelle loi qui ne tient pas compte du CEF et des conseils scolaires de langue française en situation minoritaire.

     La solution proposée par le CEF afin de remédier aux lacunes observées est d'ajouter à la Loi un article prévoyant et encadrant le rôle du gouvernement fédéral en matière d'éducation dans la langue de la minorité, une proposition dont la première ébauche se trouve aux pages 18 et 19 de notre mémoire. Je ne propose pas de vous en faire la lecture aujourd'hui, mais vous exhorte respectueusement de considérer notre projet de changement législatif.

    Le CEF vous remercie de lui avoir donné de l'occasion de présenter ses inquiétudes et solutions dans le cadre de l'étude portant sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, monsieur Barry.

    Nous allons maintenant passer à la Fédération culturelle canadienne-française.

    Monsieur Théberge, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour à tous. Je vous remercie de cette invitation.

    Je m'appelle Martin Théberge et je suis le président de la Fédération culturelle canadienne-française, la FCCF. Je suis accompagné de Mme Marie-Christine Morin, notre directrice générale.

    Je vous remercie de nous avoir invités à comparaître devant vous aujourd'hui concernant la modernisation de la Loi sur les langues officielles. C'est une croisée des chemins historique.

    La FCCF regroupe 22 organismes, dont 7 organismes nationaux consacrés aux pratiques artistiques ou à l'industrie culturelle, 13 organismes provinciaux ou territoriaux, l'Alliance des radios communautaires du Canada, ainsi qu'une alliance des trois réseaux de diffusion des arts de la scène en français au Canada.

    Au total, lorsque nous nous présentons devant vous, c'est au nom de plus de 3 125 artistes professionnels et de 150 organismes de la communauté dans 180 collectivités d'un bout à l'autre du pays.

    Ce matin, projetons-nous ensemble dans la réussite.

    Imaginez que, dans 20 ans, une prochaine révision de la Loi soit l'occasion de célébrer notre fierté face à la qualité du travail accompli. Nous serions là à comparaître devant vous pour vous exprimer notre grande joie que l'assimilation ait été freinée, que nos effectifs soient stables et qu'ils augmentent aussi grâce à l'immigration.

    Imaginez, ce matin, que la fonction publique assume pleinement sa responsabilité horizontale sur le plan des langues officielles, qu'elle se donne une lentille automatique informée en ce qui a trait aux réalités et aux besoins des communautés francophones et acadienne.

    Imaginez que la déresponsabilisation progressive ou le laxisme se soient transformés en une attitude proactive qui donnerait toute sa place à la collaboration.

    Imaginez que le gouvernement entreprenne un état des lieux rigoureux de la réalité qui aurait cours dans les communautés francophones et acadienne et qu'il s'engage d'emblée à s'activer avec nous à trouver des solutions et des pratiques innovatrices à mettre en place. Au concept du « par et pour » dont nous avons fait la promotion, la notion du « avec » serait bien ancrée dans les pratiques pour assurer la suite.

    Décidément, l'heure est au pivot: engageons-nous dans une vision moderne et rassembleuse.

    Ainsi, nous nous pencherons aujourd'hui sur trois avenues, qui, selon nous, devraient être au coeur de la démarche de modernisation de la Loi que nous entreprenons collectivement.

    Selon la première avenue, les arts et la culture sont des catalyseurs pour renforcer notre identité canadienne. Rappelons-nous que les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont d'abord et avant tout un projet culturel. En tant que telle, la Loi doit faire ressortir l'importance capitale du secteur des arts et de la culture en lien avec leur développement et leur épanouissement.

    Force est de reconnaître que les arts et la culture sont un moteur de développement et d'épanouissement des communautés francophones en milieu minoritaire. L'identité francophone est renforcée par l'image valorisante qu'elle a d'elle-même. Le reflet de notre réalité renforce notre attachement et agit sur notre fierté. C'est ce que nous rappelle d'ailleurs William Burton, dans son cri du coeur au sujet de l'émission Tout le monde en parle: on besoin de se voir et de s'entendre.

    La FCCF a célébré la reconnaissance explicite de son secteur à l'intérieur du nouveau Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir. On y consacre les arts et la culture comme l'un des piliers essentiels de la stratégie gouvernementale. Nous sommes d'avis que cela doit se répercuter de manière forte et claire dans le préambule même de la Loi sur les langues officielles et dans sa partie VII, où il est question de développement et d'épanouissement de nos communautés. La FCCF et son réseau de membres, partout au pays, entendent se mobiliser en ce sens.

    Ainsi, nous voulons doter la Loi d'un préambule dont l'esprit serait celui de la partie VII de la Loi actuelle, ancré dans la reconnaissance explicite du rôle essentiel des arts et de la culture comme moteur de vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et et serait aussi le catalyseur qui renforce leur identité.

     Je vais parler de la deuxième avenue.

    Comprenons que le contexte des langues officielles a évolué, malgré les défis qui persistent, et que l'opinion canadienne leur est plus favorable que jamais.

    Les choses ont évolué. Il faut tenir compte pleinement des progrès qui ont été faits depuis 50 ans, tout en ayant une compréhension commune des défis importants qui subsistent sur le terrain et relativement à l'application gouvernementale.

    L'analyse de l'environnement linguistique sur laquelle on s'est fondé pour créer la Loi en 1969 ne tient plus la route. Il faut donc asseoir l'exercice de la modernisation de la Loi sur une nouvelle analyse et sur le contexte actuel de la société canadienne.

    Autrement dit, la modernisation de la Loi sur les langues officielles appelle un exercice démocratique large et rassembleur pour saisir l'ampleur des défis, reprendre le pouls et se reconnecter à la réalité de nos communautés. Il appartient au gouvernement de renouveler sa vision en fonction du contexte actuel et de faire preuve d'un leadership fort pour initier ce chantier.

    La FCCF est d'avis que l'exercice de la modernisation de la Loi doit être aussi large que possible. Il faut engager l'ensemble des parties prenantes dans une vraie conversation nationale. Participer à l'échange équivaut à s'engager, à se sentir responsable de la réussite. Le geste suit alors la parole.

    Le travail d'élaboration amorcé en collaboration avec les Premières Nations pour instaurer une loi visant la protection des langues autochtones est à l'image de la façon dont nous souhaitons être engagés. Inspirons-nous du modèle qu'avance le gouvernement dans ce dossier.

    En vertu de la troisième avenue, l'esprit de la partie VII de la Loi sur les langues officielles doit primer. Il est prometteur et visionnaire, à notre avis, que l'intention d'appuyer le développement et de favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire soit l'intention qui englobe la Loi. Il faut donc faire mieux et davantage au sujet de la promesse de la promotion des langues officielles et des communautés francophones et acadienne.

    Nous sommes d'avis qu'une campagne de promotion, de sensibilisation et d'éducation publique aurait un impact positif sur l'ensemble de notre écosystème. L'opinion publique canadienne au sujet des langues officielles est plus positive qu'elle ne l'a jamais été.

    Nos citoyens y voient une valeur fondamentale et un potentiel qui nous démarquent aux yeux du monde. Vivement l'éclat d'une campagne de promotion à leadership partagé!

    Il faut renforcer le pouvoir de Patrimoine canadien en tant que ministère responsable de la mise en oeuvre de la partie VII. La capacité horizontale du ministère du Patrimoine canadien a été rudement mise à l'épreuve par la mise en oeuvre des approches interministérielles. C'est difficile pour un ministère d'être appelé à être à la fois juge et partie.

    Peut-être que ce rôle réaffirmé pourrait être renforcé par une lentille des langues officielles systématique adoptée à l'échelle de tout le gouvernement, un peu à l'image de l'analyse comparative entre les sexes plus.

    Imaginez une seconde qu'on se penche de façon systématique sur la manière dont les initiatives fédérales touchent différentes communautés de langue officielle en situation minoritaire. Là, on commencerait à s'outiller. Là, on agirait vraiment sur la connaissance et la sensibilité à l'égard des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    Nous allons nous positionner de manière solidaire avec l'ensemble de la francophonie canadienne dans toute sa diversité.

    Au-delà d'une loi quasi constitutionnelle déclaratoire, il faut renforcer le caractère exécutoire de la Loi sur les langues officielles. Serrons les crans du système pour accroître son application effective. Ce redressement passe par la possibilité d'imposer des mesures disciplinaires ou correctives, mais aussi et surtout de proposer et de nommer des incitatifs.

    Pour agir sur la motivation de réussir sur le plan des langues officielles, en particulier sur celui des mesures positives, on pourrait offrir des incitatifs liés à la gestion du rendement et à la promotion de l'excellence. Ces incitatifs pourraient être autant d'ordre symbolique que financier. La Loi modernisée devrait nous permettre, en amont, de nous assurer que les bottines n'ont d'autre choix que de suivre les babines.

    En terminant, nous en appelons à l'expression d'un leadership politique fort et clair sur l'importance de la dualité linguistique. Il faut la valoriser en tant que partie intrinsèque du caractère unique canadien et y donner l'impulsion que cette vision mérite.

    L'avenir des langues officielles dépend de notre capacité collective d'innover et de travailler en étroite collaboration pour le bien-être de l'ensemble. Dans notre optique, toute révision ou refonte de la Loi devrait tenir compte de l'apport du secteur des arts, de la culture et des industries culturelles à l'atteinte de ses objectifs culturels et identitaires. Le secteur des arts, de la culture et des industries culturelles est inspiré, motivé et prêt à passer à l'action.

    Nous vous remercions de votre invitation et, surtout, de votre écoute.

    En guise de conclusion, voici une citation de feu Fernand Dorais, professeur de littérature au Département d'études françaises de l'Université Laurentienne de Sudbury:

     Très bien, je vous remercie de nous faire part de cela.

    Nous allons maintenant passer à M. Chaisson, de la Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick.

    Monsieur Caisson, vous avez la parole.

     Monsieur le président, chers députés, mesdames et messieurs, bonjour. Je m'appelle Ali Chaisson et je suis le directeur général de la Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick, la SANB.

    Fondée en 1973, la SANB est la porte-parole politique qui représente la nation acadienne du Nouveau-Brunswick. Elle est vouée à la défense et à la promotion des droits et des intérêts de la nation acadienne de cette province.

    Je vous remercie très sincèrement de m'avoir invité à témoigner dans le cadre de vos délibérations sur la modernisation de la loi. C'est important, vu que le Parlement semble avoir oublié le Nouveau-Brunswick lors de la dernière révision de la Loi sur les langues officielles, en 1988. La SANB est ici afin de s'assurer que cela ne se reproduira pas.

    D'entrée de jeu, la SANB appuie sans réserve la démarche de cette modernisation. Les lacunes soulevées par la Fédération des communautés francophones et acadienne, la FCFA, entre autres, sont également ressenties en Acadie et au Nouveau-Brunswick. Par exemple, faut-il rappeler que c'est à la SANB que la Cour suprême du Canada a dit, en 1986, que le droit de s'exprimer dans la langue officielle de son choix devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick n'incluait pas le droit d'être compris dans cette langue? Ce droit est pourtant garanti par le paragraphe 19(2) de la Charte canadienne des droits et libertés. Le Nouveau-Brunswick est d'ailleurs un cas d'étude intéressant pour votre comité pour ce qui est de savoir qui devrait être responsable de la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles.

    Chez nous, c'est le premier ministre de la province qui est responsable de l'application de la Loi. Dans la réalité, toutefois, l'exercice de cette responsabilité est souvent déléguée au ministre responsable des langues officielles, ce qui représente un affront à l'esprit de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick. La SANB appuie largement la demande de la FCFA du Canada, qui vocifère depuis plusieurs années, à savoir une restructuration profonde de la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles. Cela nécessite qu'on confie au Conseil du Trésor la responsabilité d'en assurer la mise en oeuvre. Ce rôle ne peut pas relever du Bureau du Conseil privé.

    Je traiterai maintenant de la spécificité du régime linguistique du Nouveau-Brunswick. Savez-vous que plus de 10 % de la Charte canadienne des droits et libertés est consacré au Nouveau-Brunswick? Tout ce qui est en bleu dans la Charte, ce sont des dispositions spécifiques au Nouveau-Brunswick. Je vous invite à prendre connaissance de cela dans l'annexe A de notre mémoire et de le voir de vos propres yeux. Les parties soulignées en bleu traitent spécifiquement de cette réalité néo-brunswickoise. D'ailleurs, elle est la seule province dont le nom est expressément mentionné dans la Charte. En effet, les paragraphes 16(2) et 19(2) de la Charte consacrent le bilinguisme parlementaire, législatif et judiciaire à l'échelle de la province. Le paragraphe 20(2) de la Charte, lui, prévoit ceci:

    En 1993, la Charte fut modifiée par l'ajout de l'article 16.1. Cet article consacre l'égalité des communautés linguistiques française et anglaise du Nouveau-Brunswick, « notamment le droit à des institutions d’enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion ». Il s'agit d'ailleurs de la seule résolution ayant survécu aux échecs des accords du lac Meech et de Charlottetown. C'est aussi la seule disposition, dans toute la Constitution, à reconnaître les droits des communautés linguistiques au Canada.

     Le prisme à travers lequel il y a lieu de comprendre la relation entre les deux communautés de langue officielle au Nouveau-Brunswick est donc celui de l'égalité entre la nation acadienne et la communauté anglophone. Pourtant, la spécificité constitutionnelle du Nouveau-Brunswick n'est aucunement reflétée ou mentionnée dans la Loi sur les langues officielles. Il y a donc lieu de moderniser cette loi pour deux raisons: premièrement, parce que le Parlement semble avoir oublié les paragraphes (2) de chacun des articles 16 à 20 de la Charte lorsqu'il a adopté la nouvelle Loi sur les langues officielles, en 1988; deuxièmement, pour que cette loi reflète l'ajout de l'article 16.1 dans cette même Charte, qui remonte à 1993.

    La SANB vous demande de recommander quatre modifications concrètes à la Loi sur les langues officielles qui permettraient de reconnaître cette spécificité constitutionnelle du Nouveau-Brunswick.

     Premièrement, la SANB demande que le Parlement reconnaisse la spécificité du régime linguistique du Nouveau-Brunswick dans le préambule et dans un article d'interprétation de la Loi sur les langues officielles. Cela créera une « lentille néo-brunswickoise » par laquelle la Loi devra être interprétée et assurera ainsi que cette spécificité sera systématiquement prise en compte dans l'application de la Loi. Vous trouverez l'ébauche de cet ajout que nous proposons aux paragraphes 41 et 42 de notre mémoire.

    Deuxièmement, la SANB demande que le gouvernement fédéral soit tenu de communiquer avec le public et d'offrir des services dans les deux langues officielles partout au Nouveau-Brunswick plutôt que seulement là où il juge que la demande est assez importante ou suffisante.

    Au Nouveau-Brunswick, le public a le droit d'employer le français ou l'anglais pour communiquer avec tous les bureaux des institutions néo-brunswickoises ou d'en recevoir les services dans la langue officielle de son choix, partout sur le territoire. Il n'y a pas de notion de demande importante au paragraphe 20(2) de la Charte. Pourquoi donc le gouvernement fédéral n'est-il pas tenu d'en faire au moins autant que la province du Nouveau-Brunswick? Selon la SANB, c'est un non-sens. Pour changer cela, il suffirait d'ajouter un bref deuxième paragraphe à l'article 22 de la Loi. Vous trouverez également une proposition de libellé au paragraphe 52 de notre mémoire.

    Troisièmement, la SANB demande que la Loi sur les langues officielles soit modernisée pour obliger le gouvernement fédéral à tenir compte de l'équilibre linguistique du Nouveau-Brunswick dans ses politiques d'immigration. L'immigration est un domaine d'intervention particulièrement important pour l'épanouissement de la nation acadienne.

    Il va sans dire que les politiques fédérales en matière d'immigration ne peuvent favoriser l'épanouissement des minorités francophones sans tenir compte de la composition linguistique spécifique des provinces. Le Nouveau-Brunswick, avec une population francophone de plus 32 %, requiert un appui fédéral permanent en matière d'immigration, taillé sur mesure, qui permet de maintenir le développement de cette population.

    Il en est ainsi parce que chaque fois que le pourcentage de nouveaux arrivants francophones est moindre que le pourcentage de francophones habitant la province, l'équilibre linguistique unique du Nouveau-Brunswick est troublé. N'est-ce pas la conséquence probable de la cible du gouvernement fédéral en matière d'immigration francophone hors Québec de 4.4 %. Un tel taux d'immigration francophone, s'il est appliqué au Nouveau-Brunswick, constitue en réalité un taux assimilateur.

    Ainsi, peu importe le gouvernement en place, il est impératif que la spécificité linguistique du Nouveau-Brunswick guide les politiques fédérales d'immigration et leur mise en oeuvre. À cette fin, la SANB propose l'ajout d'un article dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles encadrant spécifiquement le rôle du gouvernement fédéral en matière d'immigration francophone. Vous trouverez également l'ébauche de ce libellé au paragraphe 59 de notre mémoire.

    Quatrièmement, pour que l'article 16.1 de la Charte soit réellement mis en oeuvre dans la Loi sur les langues officielles, la SANB demande que le gouvernement s'engage à favoriser l'exercice des droits qu'il garantit, notamment le droit des communautés acadienne et anglophone du Nouveau-Brunswick aux institutions d'enseignement et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion.

    La SANB demande également que cet engagement soit accompagné de l'obligation du gouvernement fédéral de tenir compte, dans l'exercice de son pouvoir de dépenser, des institutions distinctes garanties à l'article 16.1 de la Charte. Par exemple, la Loi sur les langues officielles devrait obliger le gouvernement fédéral à consulter le gouvernement du Nouveau-Brunswick et les représentants intéressés de la communauté linguistique francophone et anglophone de cette province, afin de négocier avec eux l'adoption d'une entente fédérale-provinciale portant sur l'appui à fournir aux institutions d'enseignement et aux institutions culturelles distinctes de ces communautés, qui sont nécessaires à leur protection et à leur promotion.

    Qu'est-ce que représente, à l'aube de ses 50 ans, la Loi sur les langues officielle dans les grandes valeurs du pays? Il est de mon humble avis que ces valeurs doivent se manifester par une reconnaissance absolue de la contribution, passée et possible, des francophones de notre pays. De cette reconnaissance doit nécessairement découler une politique très précise en matière de développement des communautés francophones et acadienne, et une mise en oeuvre caractérisée par une approche concertée de tous les ministères et agences.

    Les revendications de nos communautés découlent d'une vision d'un pays où les deux langues officielles sont égales.

    Il vous reste 30 secondes, s'il vous plaît.

    D'accord.

    Elles découlent des aspirations des gens qui parlent une de ces deux langues officielles: le français. Elles découlent d'une volonté des gens de donner des millions d'heures de bénévolat dans le but d'améliorer la situation de leurs communautés et de contribuer au renforcement du français au sein de leurs provinces respectives. Elles découlent d'une volonté de participer à la transformation d'une société canadienne dans laquelle les deux langues officielles pourront coexister pacifiquement. Les francophones en milieu minoritaire ne veulent pas vivre en marge de la majorité, bien au contraire.

    Le Parlement canadien, propulsé par vous, les parlementaires, aurait-il le courage politique de mettre en place une nouvelle relance pour célébrer 50 ans de bilinguisme? Peut-on espérer des gestes qui dépassent le concept d'une feuille de route? Les communautés de langue officielle trouveront-elles leur place dans cette célébration? Comment pouvons-nous éviter que 2019 soit pour nous le testament d'une politique inachevée? Visons une nouvelle relance, une modernisation des libellés de ces lois avec des mécanismes de surveillance et de vraies mesures de succès.

    Je vous remercie de votre attention et j'attends vos questions avec impatience.

     Merci, monsieur Chaisson. Vos propos étaient bien sentis.

    Nous allons maintenant laisser la parole aux représentants du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, soit Mmes Lapierre et Lavoie.

     Madame Lavoie, au nom du Comité permanent des langues officielles, j'aimerais vous féliciter pour votre récente élection au Conseil.

    Allez-y, nous vous écoutons.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je m'appelle Marie-Pierre Lavoie. Comme vous l'avez dit, j'ai été élue, hier soir, présidente du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique. Je suis donc très heureuse d'être ici ce matin.

    Je suis accompagnée de la présidente sortante, Mme Lapierre. J'ai de grands souliers à chausser.

    Chers députés, mesdames et messieurs, bonjour. Je vous remercie sincèrement de nous accorder l'occasion de nous adresser à vous au nom du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, le CSF.

    Votre Comité connaît les problèmes du CSF et des conseils scolaires francophones et acadiens en situation minoritaire et les lacunes de la Loi. D'ailleurs, plusieurs acteurs demandent depuis longtemps au gouvernement de la changer.

    Essentiellement, le CSF demande que la Loi sur les langues officielles soit modifiée pour qu'elle: exige que les institutions fédérales consultent les conseils scolaires en situation minoritaire avant d'aliéner un immeuble ou un bien réel; encadre clairement l'appui financier du gouvernement fédéral à l'éducation élémentaire et secondaire dans la langue de la minorité, notamment en matière d'immobilisation et dans le domaine de la petite enfance; prévoie expressément l'obligation de Statistique Canada de dénombrer toutes les personnes titulaires de droits en vertu de l'article 23 de la Charte.

    Pour chacun de ces éléments, nous proposons des modifications à apporter à la Loi. Vous retrouverez ces propositions dans notre mémoire.

    Premièrement, le CSF demande que la Loi soit modifiée pour qu'elle exige que les institutions fédérales consultent les conseils scolaires en situation minoritaire avant d'aliéner un bien immobilier.

    Comme vous le savez, c'est très difficile pour la communauté francophone de la Colombie-Britannique de déterminer quels sont les terrains disponibles pour la construction des écoles.

    Les tribunaux ont conclu que c'est un manque de volonté politique qui nuit à la mise en oeuvre de l'article 23 de la Charte et non une pénurie de sites, même à Vancouver.

    Le gouvernement fédéral est propriétaire d'un grand nombre de biens immobiliers, dont plusieurs sont déjà jugés ou seront jugés excédentaires à ses besoins. Malgré cela, la Loi ne prévoit aucune obligation spécifique concernant l'aliénation des biens immobiliers.

    Le CSF a tenté d'obtenir une petite portion de trois sites, sans succès jusqu'à maintenant.

    La Directive fédérale pour gérer l'aliénation par la vente ou le transfert de biens immobiliers excédentaires qui est en place exige que les ministères fédéraux, les sociétés d'État mandataires et les gouvernements provinciaux et municipaux soient consultés. Le fait que la Directive n'exige pas de consultations avec les conseils scolaires ne fonctionne pas.

    Deuxièmement, le CSF demande au Comité de recommander que la Loi soit modifiée pour qu'elle encadre clairement le financement fédéral de l'éducation élémentaire et secondaire dans la langue de la minorité, ainsi que la petite enfance.

    Comme vous le savez, l'état des infrastructures dans nos communautés a un impact marqué sur la fierté et le sentiment d'appartenance des élèves. Cela nuit à la capacité d'attraction et de rétention des élèves du CSF et a un impact négatif sur sa capacité à renverser les effets de l'assimilation.

    Ayant pris connaissance des soumissions de nos collègues de la Saskatchewan, le CSF souscrit sans réserve à leurs propositions au sujet du financement fédéral.

     Troisièmement, le CSF demande au Comité de recommander que la Loi soit modifiée pour qu'elle prévoie expressément l'obligation de Statistique Canada de dénombrer toutes les personnes titulaires de droits en vertu de l'article 23 de la Charte. De plus, cela doit se faire dans le cadre du formulaire court de recensement, qui est envoyé à 100 % de la population.

    Le problème est malheureusement très simple. Le CSF — ainsi que la province, qui a écrit une lettre d'appui de notre demande — ne peut pas planifier adéquatement en matière d'immobilisations, car il n'a pas accès à des données fiables et pertinentes concernant le nombre d'élèves potentiels pour ses écoles. Il n'est pas suffisant de savoir combien d'élèves admissibles résident dans chaque municipalité, il nous faut aussi savoir où habitent les enfants dans chaque zone de fréquentation. Cela nous donnerait le nombre total de nos élèves et les endroits où devraient être nos écoles.

    Dans le cadre de son procès contre le gouvernement de la Colombie-Britannique, le CSF a subi les conséquences de l'incapacité de Statistique Canada de recenser tous les enfants admissibles aux écoles du Conseil. La juge n'a pas pu trancher entre les deux experts concernant les statistiques. Elle a donc décidé d'utiliser les résultats du recensement de 2011 pour déterminer le potentiel d'une école de langue française. Or ce recensement ne comptait que les enfants dont l'un des parents avait le français comme première langue apprise et encore comprise. Évidemment, ces chiffres étaient bien inférieurs au nombre réel d'élèves francophones.

    Une telle lacune du recensement est particulièrement problématique en Colombie-Britannique en raison de la tendance à l'exogamie, ce qui fait en sorte que la langue parlée à la maison est généralement la langue parlée par tous, c'est-à-dire l'anglais.

    J'en suis un exemple. Je pense que je m'exprime assez bien en français, tout comme ma collègue. Nos époux, par contre, sont anglophones. À la maison, à moins que les enfants ne veulent pas que leur papa comprenne, nous parlons donc en anglais. Par conséquent, et vu l'inaction dans ce dossier jusqu'à présent, il est important, voire essentiel, de demander à Statistique Canada de modifier le formulaire de recensement afin de représenter tous nos ayants droit.

    Nous sommes grandement reconnaissants du travail acharné de votre comité pour le respect des droits de la communauté franco-colombienne. La présente étude et les recommandations qui s'ensuivront permettront d'assurer l'épanouissement des élèves actuels et futurs de nos écoles, mais aussi de la francophonie en milieu minoritaire au Canada.

    Nous sommes ici pour vous appuyer dans vos réflexions et pour répondre à vos questions.

    Nous vous remercions de votre attention.

    Je vous remercie tous de vos excellents témoignages.

    Sans plus tarder, nous allons maintenant commencer la période des questions.

    Madame Boucher, vous avez la parole.

    Bonjour à tous. Je suis très heureuse de vous accueillir autour de cette table. Je suis surtout très heureuse que vous nous fassiez part de votre vision ainsi que de vos solutions concernant la Loi sur les langues officielles, laquelle doit être révisée, et ce, à mon avis, le plus tôt possible.

    Nous vivons un peu la même chose en tant que francophones, même ici, à Ottawa. Ce matin, je me suis rendue à la cafétéria et personne ne parlait français. J'ai donc exigé d'être servie en français. Pourtant, ici, il y a beaucoup de francophones, et nous devrions avoir le droit d'être servis dans notre langue.

    Je suis contente d'entendre vos préoccupations. Je vais dire ceci, parce que je le pense profondément et que je ne m'en cache pas: la Loi sur les langues officielles ne doit pas devenir politisée. Elle doit refléter ce que nous sommes en tant que francophones, du Québec ou d'ailleurs, et d'abord et avant tout refléter notre réalité d'aujourd'hui, qui est bien inscrite dans la Constitution. À mon avis, les deux langues officielles devraient être égales.

    Ma question va s'adresser à vous, madame Lavoie. D'après vous, quelle serait la meilleure façon pour que cette loi reflète l'évolution survenue depuis 50 ans, puisque nous sommes presque en 2019? Je sais que le débat peut parfois devenir politique, ce qui est normal puisque nous sommes tous politiciens. Cependant, selon vous, quels grands changements serait-il vraiment important d'apporter à cette loi actuelle que nous nous apprêtons à réviser?

     Nous vous avons énuméré les trois volets.

    Oui.

    Le recensement est extrêmement important. Pour que notre communauté s'épanouisse, nous devons être en mesure d'aller chercher les élèves là où ils sont. Cependant, avant de les accueillir dans nos écoles, nous devons savoir combien ils sont. Comme l'a rappelé Mme Lapierre, la juge nous a bien expliqué que nous ne pouvions pas avoir le nombre maximal d'élèves avec la méthode actuelle de recensement. Ce dossier est donc très important pour nous.

    Nous voulons aussi être consultés dans le cadre de l'aliénation de biens immobiliers. Nous avons essayé d'acheter des terrains, nous avons tenté de parler aux gens, mais ils ne veulent pas nous répondre. Rien dans la loi n'oblige les institutions fédérales à consulter les conseils scolaires. Ce dossier est, lui aussi, extrêmement important.

    C'est également le cas pour l'encadrement du financement fédéral, et le besoin d'une reddition de comptes sur les dépenses.

    C'étaient les trois points que nous avons soulevés dans notre mémoire et ce sont, à notre avis, les priorités de notre conseil scolaire.

    D'accord.

    Certains aspects de vos demandes peuvent être difficiles, mais pas impossibles, à réaliser. Si je prends l'exemple de la reddition de comptes, certaines provinces à qui l'on donne de l'argent sont réfractaires à l'idée de nous dire comment elles dépensent ces fonds. Selon vous, y aurait-il une manière que je qualifierais d'élégante d'obliger les provinces à fournir ce genre d'information?

    Lorsque viendra le moment de réviser la Loi sur les langues officielles, nous aurons peut-être besoin de votre aide pour trouver les bons mots, parce que ceux-ci peuvent être très importants, et une virgule peut tout changer dans un projet de loi.

    Nous vous avons déjà proposé des choses dans notre mémoire.

    Madame Lapierre, voulez-vous intervenir?

    En fait, je porte aussi un autre chapeau. Je suis au Conseil culturel et artistique francophone de la Colombie-Britannique, et j'appuie donc vraiment la culture.

    Oui, c'est aussi important.

    Dans la réalité, tous les organismes à but non lucratif doivent justifier au cent près où va l'argent qu'ils reçoivent du gouvernement fédéral. Je ne vois donc pas pourquoi les provinces ne seraient pas tenues d'en faire autant.

     Par exemple, l'on nous dit que 60 % des fonds que nous recevons doivent être consacrés au français, langue de la minorité, et 40 % au français, langue d'immersion. Pourtant, en Colombie-Britannique et dans beaucoup d'autres provinces, c'est l'inverse qui se passe. Il y a donc un problème.

    On ne parle pas ici de ventilation des dépenses mais bien d'une inversion complète de l'affectation des fonds qui nous sont attribués. C'est vraiment majeur. Je sais que moi, quand je donne de l'argent à mes enfants, je m'attends quand même à une certaine « redevabilité », si c'est le bon mot.

    Vous voulez parler de reddition de comptes?

    Moi qui disais que je parlais bien français, je suis en train de...

    Même les Français ont de la difficulté.

    Ce que je veux dire ici, c'est qu'un certain montant devrait être consacré à un objectif donné. Je ne parle pas ici de mon chèque de paie, que je peux dépenser comme bon me semble. Je parle de fonds supplémentaire accordés aux francophones vivant dans des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cet argent n'est pas destiné à l'éducation, il s'agit de fonds supplémentaires. Je ne vois donc pas du tout pourquoi il y aurait un problème à vérifier que ces fonds supplémentaires ont bel et bien été dépensés comme prévu.

    Merci, madame Lapierre.

    Madame Boucher, votre temps est malheureusement écoulé.

    Quel dommage, j'avais encore beaucoup de questions à poser.

    Monsieur Arseneault, vous disposez de six minutes.

    Madame Lapierre et madame Lavoie, soyez les bienvenues.

     Nous nous sommes rencontrés il n'y a pas très longtemps, madame Lapierre.

    Vos trois propositions de modification tapent en plein dans le mille, je tiens à vous le dire. Je sais que vous suivez nos travaux, et vous avez parfaitement ciblé vos propositions. Ma question ne vise pas vos modifications, par contre, mais je ne sais pas vraiment à qui la poser.

    Chaque fois que je lis la partie VII de la Loi sur les langues officielles, je me dis que le paragraphe 41(2) est à la fois la porte d'entrée ou la chape de plomb, qui nous permet ou qui nous empêche d'agir. Pour nous remettre dans le contexte, voici le libellé du paragraphe 2 de l'article 41 de la partie VII:

L'engagement dont il est question ici est notamment celui de promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage des deux langues officielles au Canada.

Selon moi, il s'agit d'une porte, mais quand on arrive à la porte de certaines provinces, on la trouve fermée, voire blindée.

    Pouvez-vous nous suggérer des solutions qui respectent les compétences fédérales-provinciales et nous expliquer comment faire en sorte que cette porte soit toujours ouverte pour les minorités linguistiques?

    Je vous demanderais de répondre le plus rapidement possible, parce que je n'ai que six minutes et que j'ai plein d'idées, mais je veux entendre les vôtres. Je vais commencer par M. Chaisson, vu qu'il vient de l'Acadie et que je suis biaisé.

     Moi, j'ai vécu en Acadie.

    Je ne suis pas ici pour faire le procès de qui que ce soit, mais je dirai que nous faisons face à une absence totale de créativité, et c'est notre plus grand problème.

    Ce serait de la part de qui?

    Surtout de votre part, c'est-à-dire de la part des parlementaires canadiens, mais je dirais aussi de la part des fonctionnaires qui régissent les fonds publics. À Terre-Neuve-et-Labrador, j'ai toujours maintenu qu'il fallait arrêter d'établir entre le gouvernement fédéral et les provinces des ententes en matière d'éducation qui comportent directement des engagements relatifs au développement culturel. Qu'on donne de l'argent aux provinces pour qu'elles remplissent leurs obligations en vertu de leur propre loi scolaire, c'est parfait.

     Cela dit, peut-on également envisager une série d'ententes fédérales parapubliques, soit des ententes entre le gouvernement fédéral et les conseils scolaires francophones? À partir d'Ottawa, l'argent irait directement aux conseils scolaires francophones pour permettre à ceux-ci de faire leur propre développement culturel. Arrêtons de passer là où, d'entrée de jeu, on sait que ça va foirer. Arrêtez!

    Je vous remercie.

    Vous avez la parole, monsieur Berry. Excusez-moi, je voulais dire monsieur Barry.

    Il n'y a pas de souci; j'entends souvent ce nom.

    Monsieur Ousmane Barry.

    Alors, celui-là, je ne l'ai pas entendu. Je l'ai effacé.

    La réponse courte à votre question est que la solution magique se trouve dans notre mémoire.

    Nous nous sommes inspirés de ce qui existe déjà, sans pour autant bousculer la Constitution, rouvrir tout cela, et ainsi de suite. Nous envisageons la Loi sur les langues officielles avec son caractère quasi constitutionnel. Nous nous sommes inspirés de l'alinéa 43(1)d) déjà existant. Nous avons tout simplement extrapolé cela et répondu à tout ce que vous aviez dit dans vos rapports. Vous avez fait tant de rapports et de recommandations! Nous nous sommes assurés que toutes ces recommandations cadraient avec les propositions législatives que nous vous soumettons. Essentiellement, nous disons qu'il faut trouver une façon d'encadrer l'appui du gouvernement fédéral en ce qui a trait à l'éducation de la minorité.

     Corrigez-moi si je me trompe, mais selon ce que je comprends, notre constitution détermine pourquoi il y a un gouvernement fédéral et pourquoi il y a un gouvernement provincial. Cette même constitution détermine à qui s'appliquent les articles qu'elle comporte. En outre, cette constitution reconnaît aux conseils scolaires francophones en milieu minoritaire un droit exclusif de gestion. Du coup, c'est sur ce droit reconnu dans la Constitution, en l'occurrence à l'article 43, que nous nous basons pour dire qu'à l'égard de tout ce qui touche la langue et la culture, on ne peut pas soustraire les conseils scolaires en milieu minoritaire.

    Je vous remercie.

    Je vais vous soumettre la réflexion suivante, de façon spontanée.

    Le gouvernement actuel est en train de mettre en vigueur une tarification du carbone. Or certaines provinces y sont récalcitrantes. Le gouvernement s'est donc engagé à confier la perception de cette taxe directement aux citoyens plutôt qu'aux provinces récalcitrantes. Je me demande si une mesure similaire à celle dont parlait plus tôt M. Chaisson pourrait s'appliquer dans le cas du paragraphe 41(2), dont je vous parlais. J'aimerais entendre vos impressions là-dessus. Autrement dit, si certaines provinces étaient récalcitrantes à l'idée de respecter les droits des minorités ou de faire la promotion de cette minorité linguistique, l'argent prévu dans les transferts entre le fédéral et les provinces et territoires pourrait-il être envoyé directement au bon endroit?

    Madame Lapierre, je vous écoute.

    Cela serait peut-être une bonne idée. En Colombie-Britannique, nous n'avons même pas d'entente sur les services en français. Nous partons vraiment de la base. Cela pourrait démontrer l'importance de ces mesures. Quand nous parlons de changer le ratio de 60/40, on nous dit ne rien pouvoir faire à ce sujet. On dit qu'on va nous consulter. Nous avons assisté à une rencontre en mai dernier, mais rien ne s'est passé. Donc, on parle de consultations avec les gens avant de parler du Programme des langues officielles dans l'enseignement, des ententes, des protocoles et des plans d'action. Rien n'a été fait de ce côté.

    Pour ce qui est de l'aliénation des terrains, il y a encore un exemple très concret, à Victoria. Il a vraiment fallu faire marche arrière. Si nous avions été avertis à l'avance, les choses auraient été beaucoup plus faciles. Par exemple, nous avons appris qu'il y avait des terrains à la Royal Roads University. Nous aurions pu approcher ces gens. C'est toujours extrêmement difficile. À Victoria, par exemple, il y a un terrain de la BC Hydro qui pourrait être transféré de la province au secteur de l'éducation. Or on on nous dit que ce n'est pas possible et que nous ne comprenons pas à quel point c'est compliqué.

    C'est toujours compliqué.

     Oui, c'est toujours compliqué.

    Par contre, si l'argent était donné directement aux conseils scolaires, par exemple, ou aux gens qui viennent, ce serait de beaucoup préférable puisqu'on verrait cet argent au lieu de se demander où il est passé. Comme le dirait Marc-André Ouellette, essayer de trouver d'où vient cet argent est un travail de moine.

    Je vous remercie.

    Monsieur Choquette, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie tous de votre présence. Nous sommes heureux de vous revoir et d'avancer vers cette fameuse modernisation de la Loi sur les langues officielles.

    Ma première question s'adresse à M. Théberge et à Mme Morin.

    Vous dites que l'esprit de partie VII et de la Loi sur les langues officielles doit primer. Comme vous le savez, récemment il y a eu un jugement qui mine un peu la partie VII. De quelle manière voyez-vous ce renforcement de la partie VII? Vous dites aussi qu'il faut renforcer l'autorité du ministère du Patrimoine canadien en tant que ministère responsable de la mise en oeuvre de la partie VII.

    Pouvez-vous parler davantage de cet aspect? Comment pourrait-on l'inclure concrètement à la modernisation de la Loi sur les langues officielles?

    Naturellement, comme il est question de promotion, beaucoup de choses peuvent être faites — je me permets de faire une parenthèse — qui permettraient d'éviter des événements à la Denise Bombardier. Il y a une incompréhension, et de nombreuses mesures pourraient être mises en avant pour faire une meilleure promotion. C'est un élément.

    Je tiens pour acquis que tous les gens assis autour de cette table sont au courant de l'analyse comparative entre les sexes plus, qui est une lentille que l'on ajoute à tout ce qu'on met en avant. Pourquoi les langues officielles ne deviendraient-elles pas une lentille du même genre? Je crois que c'est un bel exemple.

    C'est très intéressant, d'autant plus que l'ancien commissaire aux langues officielles avait déposé un rapport mentionnant que le gouvernement de l'époque n'avait pas respecté la Loi sur les langues officielles dans les compressions qu'il avait faites. En effet, comme il n'avait pas cette lentille, il n'avait pas vérifié les conséquences qu'auraient ce compressions sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire. On pourrait ajouter cette lentille dans la Loi sur les langues officielles. Où la verriez-vous, plus précisément?

    Je veux simplement vous dire que nous avons rencontré le commissaire aux langues officielles. Nous lui avons fait une suggestion au sujet du changement à apporté à la Loi. Nous pourrions vous la faire parvenir.

    Oui, absolument.

    Cela pourrait vous aider.

    Je vous remercie.

    J'aimerais ajouter un commentaire au sujet de la première partie de votre question, qui concerne l'esprit de la partie VII, l'esprit dans le sens de « développement » et de « renforcement des communautés ». C'est pour cette raison que la FCCF avance l'idée d'un préambule qui donnerait le ton à l'ensemble de la Loi et qui irait vraiment dans le sens du développement des communautés et du renforcement de leur identité.

    Je vais vous en donner un exemple. J'ai fait un petit exercice. J'ai fouillé dans la Loi, et certains mots ne s'y trouvent pas du tout. Il n'y a pas les termes « culture », « art », « fierté », « communauté », « fondamental » et « valeurs canadiennes ». C'est dans cet esprit qu'on dit que le ton doit être donné à cette loi pour qu'elle soit vraiment structurante pour nos communautés et une représentation de l'identité canadienne qu'on veut bien se donner. Nous pensons que l'esprit qui est dans la partie VII pourrait servir d'inspiration au ton à donner à l'ensemble de la Loi.

    Monsieur Choquette, il vous reste deux minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'aimerais revenir sur l'idée du recensement. Le dénombrement des ayants droit est extrêmement important. Je pense que tout le monde en a glissé un mot. À ma souvenance, c'est la première fois que j'entends parler de la volonté d'ajouter un article à la Loi sur les langues officielles concernant le recensement.

    Je trouve que c'est loin d'être une mauvaise idée, mais j'aimerais savoir ce que cela ajouterait étant donné que c'est déjà dans la Charte. Qu'est-ce le fait de l'inclure dans la Loi sur les langues officielles ajouterait?

    J'aimerais entendre les deux représentants des commissions scolaires à ce sujet.

    Cela ajouterait à la Loi une perspective de durée. La manière utilisée pour procéder au dénombrement et à qui celui-ci doit s'appliquer ne changerait pas selon le parti qui est au pouvoir. En ajoutant cela directement dans la Loi, et à condition que ce soit formulé adéquatement, on s'assurerait que toutes les catégories d'ayants droit seraient dénombrées indéfiniment. Cela ne ferait que nous aider en tant que communautés francophones.

    Monsieur Barry, voulez-vous ajouter quelque chose?

     Si on s'entend sur l'idée d'actualiser la loi, de la rendre dynamique et de faire en sorte qu'elle se modernise avec le temps, je crois qu'il serait plus facile de l'inclure dans la Loi sur les langues officielles que de rouvrir la Constitution. Cette dernière solution serait en effet beaucoup plus difficile. Je vous donne un exemple. En Saskatchewan, une quarantaine de nouvelles écoles ont été ouvertes dans l'ensemble du territoire. Croyez-moi, elles ressemblent toutes à des hôtels cinq étoiles. Elles sont très belles, mais pas une seule d'entre elles n'est destinée aux francophones. C'est vraiment triste et déplorable. Cela dit, tout est basé sur le rendement potentiel des investissements associé à la construction d'une école. Comme je l'ai dit déjà, je ne suis pas ici pour faire le procès de qui que ce soit, mais simplement pour donner un coup de pouce en faveur des transformations.

    Je suis désolé...

    Continuez.

    Je voulais simplement dire que, comme gouvernement fédéral, vous devez déjà établir des conditions pour les transferts. On voit que certains d'entre eux, par exemple en matière de santé, ne passent plus par les provinces et qu'ils sont directement acheminés aux institutions. Ces exemples existent déjà, et je crois que vous gagneriez à vous en inspirer.

    Je voulais vous dire, madame Lapierre, de ne pas vous en faire. Vous avez tous déposé des mémoires, mais si des informations vous viennent spontanément à l'esprit, vous pourrez probablement nous en faire part au cours d'interventions subséquentes. Sinon, vous pourrez faire parvenir des courriels à l'analyste du Comité ou à la greffière. Ces messages nous parviennent toujours.

    Je vais maintenant donner la parole à M. Samson.

    Vous disposez de six minutes, cher monsieur.

    Merci beaucoup.

    Je remercie les témoins de leurs présentations.

    Il est clair que nous avons choisi de bons groupes de témoins pour la séance de ce matin. Vous vivez sur le terrain, vous voyez quelles sont les faiblesses et les forces de la Loi et vous êtes bien à l'aise de nous en faire part. Nous ne pouvions pas demander mieux.

    Le mot-clé qui me vient à l'esprit est « consultation ». Il semble qu'il n'y a pas eu de consultation, et ce, à tous les niveaux, ce qui est inquiétant. Il va donc falloir régler la question de la consultation.

    Par ailleurs, dans tout ce que nous avons entendu, une autre chose me tracasse, et c'est le transfert des responsabilités du gouvernement fédéral. Qu'il s'agisse de la santé, où les transferts se font directement, de l'éducation, de l'employabilité ou de la petite enfance, le gouvernement fédéral ne s'assure pas que le produit final est celui auquel on s'attendait, alors qu'il devrait le faire en vertu du paragraphe 41(2) de la Loi sur les langues officielles. C'est majeur.

    Comme vous, qui êtes des éducateurs, je connais très bien ce dossier. Je crois qu'il va falloir explorer beaucoup plus en profondeur cette partie. En effet, quand la Charte a été créée, il n'y avait pas de conseils scolaires en milieu minoritaire. C'est au cours des années 1990 que la Cour suprême a déterminé qu'une communauté de langue officielle en situation minoritaire avait droit à l'éducation ainsi qu'au contrôle et à la gestion de ses établissements scolaires. Or vous n'en contrôlez pas entièrement la gestion. Vous contrôlez la programmation, mais vous n'avez de contrôle ni sur le dénombrement, ni sur les terrains ni sur les fonds. On fait donc face à d'importants problèmes à cet égard.

     Le nouveau règlement sur les services en français va être utile parce qu'il s'applique là où il y a des écoles de langue française. On parle de 600 bureaux additionnels. L'art et la culture sont extrêmement importants, en ce sens qu'ils nous définissent. J'aimerais que chacun d'entre vous commente la clause linguistique impliquant qu'il y a une responsabilité en matière de langue. J'aimerais savoir comment, selon vous, les transferts pourraient être structurés de façon à ce que l'entité qui fournit un service pour le gouvernement fédéral ait la même responsabilité. On n'a pas eu cela avec Air Canada.

    Je vous laisse la parole. Vous pouvez répondre chacun à votre tour.

     Ce sera 15 secondes par personne.

    D'accord.

    Je commencerai par évoquer le principe de subsidiarité. Le gouvernement le plus proche du peuple est le mieux placé pour répondre à ses besoins. Pour moi, cela se résume à cela.

    Nous sommes en train de nous consulter au sujet du futur PLOE. En tant que président du conseil scolaire, je déclare n'avoir pas encore été contacté par mon gouvernement, malgré plusieurs lettres de relance au ministre pour le rencontrer.

    Merci.

    Comme le temps presse, nous allons passer au suivant.

    Allez-y, monsieur Théberge.

    Je vais aborder deux éléments en guise de réponse.

    D'abord, nous sommes évidemment tout à fait d'accord sur le « par et pour », mais nous le poussons plus loin: « par, pour et avec ». Nous ne voulons pas que le gouvernement nous envoie simplement de l'argent pour des projets et qu'il nous dise par la suite que cela ne correspondait pas à ce qu'il voulait. Si nous commençons à travailler davantage ensemble par et pour la communauté et avec les gouvernements et les différents intervenants de façon beaucoup plus globale, nous aurons de bien meilleures chances d'arriver à un résultat qui sera satisfaisant pour tout le monde.

    Ensuite, pour répondre à votre commentaire, monsieur Samson, je dirais que les arts et la culture, oui, c'est important, mais il ne faut pas oublier les sphères d'activité où les arts et la culture sont importants. Si la culture est l'identité d'une communauté, dès qu'arrivent de nouvelles personnes, cette identité se modifie automatiquement. Cela donc inclut l'immigration. La culture en éducation est importante — je sais que vous le savez —, mais la culture peut aussi être un moyen d'intégration des nouveaux arrivants. La culture a aussi un rôle à jouer en santé.

     Je crois que les arts, la culture et les industries culturelles doivent être reconnus comme un élément important, à tout le moins dans le préambule de la Loi.

    Merci.

    Monsieur Chaisson, c'est votre tour.

    Il faut commencer par respecter les paliers de gouvernement qu'on a créés. On a créé un gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux, des municipalités ainsi que des conseils scolaires.

    Quand on crée un palier de gouvernement avec des ressources et des responsabilités enchâssées dans des lois, il faut respecter ces dernières. Dans le cas des conseils scolaires, il y a des chartes qui ont quand même une certaine importance légale au pays, et il faut commencer par les respecter.

    En ce qui concerne les communautés francophones, les seules organisations ayant la même rigueur administrative que les gouvernements sont les conseils scolaires, leurs vérificateurs généraux et tout cela. Il faut les utiliser.

    C'est excellent.

    Me reste-t-il du temps?

    Non.

    Je veux simplement confirmer ce qui vient d'être dit. Quand on donne de l'argent pour acheter un produit, il faut qu'il y ait un produit, mais pour l'instant, ce n'est pas le cas. Il n'y a pas de consultation ni de reddition de comptes. Il y avait un choix de six cours en anglais pour les jeunes du secondaire, alors qu'il n'y en avait qu'un seul pour les francophones. Les conseils scolaires ont alors dit au ministère de l'Éducation que cela n'avait pas d'allure et qu'on ne pouvait pas offrir un choix de six cours en anglais et un seulement cours en français. Quatre cours sont maintenant offerts en français, mais c'est parce que nous avons fait des démarches en ce sens.

    Merci beaucoup.

    Je vais maintenant donner la parole à Mme Fortier, puis nous prendrons une pause de cinq minutes. En revenant, ce sera le tour de M. Généreux.

    Madame Fortier, c'est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour à tous. Je suis très fière de faire partie de ce comité, d'autant plus qu'il commence cet exercice de modernisation de la Loi sur les langues officielles. J'ai commencé à siéger ici à la fin de septembre dernier. J'ai le privilège de vivre depuis plus de 30 ans dans la communauté. J'ai relu la Loi sur les langues officielles pour rafraîchir mes connaissances et pour voir comment nous pourrions l'améliorer.

    Je veux vraiment vous remercier de nous faire part de vos points de vue aujourd'hui. Je pense que nous sommes pas mal tous sur la même longueur d'onde. Nous voulons vraiment moderniser la Loi et faire avancer les communautés, mais nous voulons aussi que la dualité linguistique soit considérée comme une valeur importante dans notre pays.

    Je veux revenir sur le recensement, parce que ce sont ces données qui nous permettent de savoir qui peut faire partie de nos institutions.

    Lorsque je siégeais au Comité consultatif provincial sur les affaires francophones de l'Ontario, la ministre Meilleur avait proposé une nouvelle définition inclusive pour l'Ontario. Cette nouvelle définition a porté à 622 340 le nombre de francophones en Ontario. Certaines provinces ont proposé une définition inclusive, mais d'autres, comme la Colombie-Britannique, ne l'ont pas fait.

    Vous avez mentionné que la Loi devrait comporter une définition inclusive, mais cet ajout est-il la solution à privilégier?

    Les représentants du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique peuvent commencer, puis M. Barry pourra répondre au nom du Conseil des écoles fransaskoises.

     À l'annexe B de notre mémoire, il y a une carte indiquant où sont nos jeunes. Nous devons savoir où ils sont. Nous ne pouvons pas avoir juste un échantillon. Nous devons savoir où sont tous les jeunes pour savoir où bâtir nos écoles et où consacrer nos efforts.

    Au cours de la dernière année, nous avons reçu quatre demandes d'ouverture d'une nouvelle école. Si des chiffres indiquaient qu'à un endroit donné il y a 50 francophones et 500 à un autre, cela rendrait les choix beaucoup plus faciles à faire. Or, aujourd'hui, nous agissons en fonction des gens qui arrivent et de ce qui nous est demandé.

    On a parlé d'identité et d'immigration. Quand de nouveaux arrivants arrivent en Colombie-Britannique, ils ne savent pas qu'ils peuvent choisir une langue ou une autre. On suppose beaucoup de choses. Par exemple, des immigrants francophones qui arrivent en Colombie-Britannique placent leurs enfants dans une école anglophone parce qu'ils veulent s'assurer qu'ils aient une place. Il faut faire de l'éducation, mais pour pouvoir éduquer tous ces gens, il faut savoir qui ils sont et comment s'adresser à eux.

    Merci beaucoup, madame Lapierre.

    Monsieur Barry, voulez-vous ajouter quelque chose?

    Chez nous, la diversité n'est plus une question de choix. C'est devenu un engagement tellement nous recevons d'immigrants. La vitalité et la pérennité de la langue et de la culture dépendent de cette vague d'immigrants qui arrive en Saskatchewan, et cela concerne les écoles. Cela vient avec une valeur ajoutée, mais également avec son lot d'enjeux.

    Hier, le ministre a fait une déclaration au sujet des services pré-départ. Il soufflerait un vent d'enthousiasme si nous pouvions savoir qui sont les nouveaux immigrants et où ils arrivent. Ces statistiques nous permettraient de mieux préparer le terrain.

    D'accord.

    Je vais prendre mon exemple. Je viens d'un système français où tout était déjà en bloc et réglé, puis je suis arrivé ici, et c'était un système différent.

    Il faut aider les nouveaux arrivants et leurs enfants à réussir. La réussite doit être le mot d'ordre pour tout le monde.

    Je vous remercie, monsieur Barry.

    Monsieur Chaisson, vous avez dit que c'est le Conseil du Trésor qui devrait être l'organisme chargé d'appliquer la Loi sur les langues officielles. Pourquoi cela devrait-il être le Conseil du Trésor et non le Conseil privé?

    J'aimerais aussi savoir ce que M. Théberge en pense.

    Sur le plan opérationnel, je vois mal comment le Conseil privé pourrait prendre cette responsabilité. C'est vraiment difficile à concevoir.

    On peut bien confier cette responsabilité à l'organisme qu'on veut, si l'on n'accorde pas une réelle importance à la Loi et qu'il n'y a pas de conviction ou de volonté d'atteindre les objectifs visés, cela ne fonctionnera pas. En fait, on tourne en rond.

    Monsieur Théberge ou madame Morin, voulez-vous émettre des commentaires sur l'application de la Loi?

    Oui, très rapidement.

    Ce qui nous importe n'est pas tant qui s'en occupera, mais qu'il y ait un leadership fort. L'important est que l'organisme qui s'en chargera ne soit pas juge et partie, c'est-à-dire qu'il n'aura pas à créer des collaborations et à taper sur les doigts en même temps. Cela ne peut pas coexister. Par exemple, le ministère du Patrimoine canadien ne peut pas faire de l'interministériel tout en tapant sur les doigts des autres ministères. Il faut un leadership fort et qu'il soit exercé par un organisme indépendant.

    Je vous remercie beaucoup. J'avais besoin d'entendre vos points de vue là-dessus.

    Nous allons suspendre la séance cinq minutes, puis ce sera au tour de M. Généreux. Merci.

     Nous reprenons la séance.

    Monsieur Généreux, votre tour. Si j'ai bien compris, vous vous êtes entendu avec Mme Boucher pour qu'elle fasse une intervention pendant votre temps de parole.

    Ce ne sera pas long. Je dis publiquement que j'aimerais:

    C'est un avis de motion que vous venez de déposer. Nous pourrions en débattre dans 48 heures, à moins qu'il y ait consensus des membres du Comité pour en débattre tout de suite. Sinon, ce n'est qu'un avis de motion.

    C'est cela.

    Cela demeure-t-il un avis de motion ou voulez-vous que nous en discutions comme une motion immédiatement?

    Je veux que cela demeure un avis de motion.

    Comme il n'y a pas pas unanimité, nous ne pouvons pas en débattre maintenant.

    J'ai posé la question à tous les membres du Comité et tous étaient d'accord pour en débattre immédiatement.

    Vous ne m'avez pas posé la question.

    Vous étiez peut-être parti.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je vous écoute, monsieur Choquette.

    Monsieur le président, je m'excuse de vous contredire, mais si Mme Boucher dépose une motion, nous devons en débattre aujourd'hui, à moins que nous la suspendions. Je n'ai peut-être pas bien compris le Règlement, mais c'est le cas quand une motion est déposée.

    Il faut 48 heures.

    Monsieur Choquette, on me dit qu'il faut 48 heures pour qu'un avis de motion devienne une motion.

    Est-ce vrai même si elle est déposée directement pendant son temps de parole?

    Oui.

    Est-ce parce qu'il n'y a pas eu 48 heures de préavis?

    C'est cela.

    Nous pourrions débattre sur l'avis de motion et faire de l'obstruction, mais cela resterait un avis de motion et non une motion officielle. Vous avez raison de dire que la discussion peut continuer, mais cela ne changera pas le fait que c'est un avis de motion pour l'instant.

    Monsieur Samson, vous avez la parole.

    Mon seul objectif est que nous ne perdions pas de temps avec cela.

    Ce n'était pas pour perdre du temps.

    Nous en parlerons à un autre moment.

    Je voulais juste la déposer pour m'assurer qu'elle est publique.

    Monsieur Généreux, c'est votre tour.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie aussi les témoins.

    Je vais aller droit au but. Monsieur Chaisson, vous avez dit tantôt que les parlementaires et les fonctionnaires manquaient de créativité, et vous avez tout à fait raison. Je suis totalement d'accord avec vous, et je vais vous dire pourquoi.

    La seule créativité que je peux avoir à la Chambre aujourd'hui est de porter un noeud papillon au lieu d'une cravate. J'avertis tout le monde que je vais me faire l'avocat du diable et vous pourrez me haïr autant que vous le voudrez.

    D'après ce que j'ai entendu jusqu'à maintenant, il y a un cadre et des lois qui régissent le Parlement. C'est la même chose en ce qui concerne la Loi sur les langues officielles; elle encadre la francophonie canadienne et elle interagit avec d'autres lois.

    Je reprends votre expression, parce que je la trouve très bonne. Il y a un manque de créativité en ce qui concerne la Loi. M. Barry a parlé de rendre la loi dynamique, ce qui signifie pouvoir la changer, la modifier et l'ajuster. Le cadre d'une loi, c'est ce qui vient déterminer la façon dont les choses vont fonctionner.

    Selon ce que j'ai entendu ce matin, nous sommes tous d'accord sur la modification de la Loi; ce n'est pas remis en question. Avant de continuer, j'aimerais savoir qui d'entre vous est allé au Sénat pour témoigner jusqu'à présent. Je vois que tout le monde l'a fait. C'est parfait.

    Les consultations ont commencé il y a un an et demi déjà. M. Barry a dit que ce serait bien que les conseils scolaires soient consultés. Vous avez tous dit qu'il fallait travailler ensemble. Ce sont de beaux voeux pieux et c'est très intéressant. Si j'étais à votre place, je ferais la même chose.

    Cependant, certaines modifications concernent l'association des bâtiments, les conseils scolaires, les consultations, la reddition de comptes, et le reste, mais la Loi ne peut pas être une tarte ou une pizza contenant 50 000 éléments. Une loi est un cadre et il est impossible de écrire tous les détails. Je suis tout à fait d'accord sur tout ce que les témoins ont dit ce matin, particulièrement les gens de l'Ouest canadien, qui vivent une situation absolument injuste du fait que le gouvernement fédéral ne veut pas leur céder des bâtiments pour qu'ils soient aménagés en écoles.

    Or rien n'est prévu en ce sens dans la Loi sur les langues officielles, ni dans d'autres lois, par ailleurs. Va-t-on agir en fonction de la langue officielle ou de la façon de céder des bâtiments dans un secteur circonscrit donné? Je suppose que Services publics et Approvisionnement Canada serait responsable de cette cession.

    Je m'éparpille un peu parce que j'essaie de vous faire réagir sur cette question.

    On a réduit mon temps de parole au début. Je demande à tout le monde de m'accorder la minute et demie que Mme Boucher m'a prise.

    Je suis d'accord qu'il faut moderniser la Loi, nous sommes tous d'accord là-dessus, mais on ne peut pas en faire une pizza non plus. De façon plus large, que faudrait-il changer à la Loi pour qu'elle vous convienne?

    Madame Lapierre, je vous écoute.

    Il faudrait commencer par y inclure les conseils scolaires. Quand la Loi a été rédigée, à l'origine, la plupart des conseils scolaires n'existaient pas. Il faudrait nous inclure dans la Loi parce que nous avons un rôle à jouer. La transmission de la langue se fait par la culture et par l'éducation, mais pour l'instant, nous ne sommes pas inclus. Ce serait déjà un bon départ de nous inclure dans la Loi, mais encore faudrait-il que les gens sachent que nous existons et qu'ils peuvent venir nous parler.

    Monsieur Chaisson, qu'en dites-vous?

    On n'aura pas le temps aujourd'hui, cette semaine, ce mois-ci ou cette année d'avoir une discussion qui refléterait l'ensemble de vos propos, mais je vous remercie sincèrement de votre générosité à notre égard.

    Cela dit, après 50 ans de bilinguisme institutionnel au Canada, il existe la responsabilité morale d'avoir le courage de passer à autre chose.

    Pourquoi le gouvernement fédéral offre-t-il moins de services au Nouveau-Brunswick que n'en offre le gouvernement provincial? Le gouvernement fédéral a d'importants moyens financiers, mais il est plus difficile d'obtenir un service en français des institutions fédérales que des institutions du Nouveau-Brunswick.

     Vous parlez du niveau provincial, n'est-ce pas?

    Non, je parle du niveau fédéral.

     Je me demande si l'heure n'est pas venue de rêver à une certaine harmonisation des régimes linguistiques au Canada. Par exemple, ne pourrait-on pas exempter le Nouveau-Brunswick de l'application de la partie IV? Ainsi, le gouvernement fédéral ne se baserait pas sur le calcul des besoins de sa population pour justifier un service.

    Vous dites cela parce que votre province est officiellement bilingue, n'est-ce pas?

    Oui, tout à fait.

    Voilà pourquoi le gouvernement fédéral et la province devraient se mettre d'accord sur cette question fondamentale et convenir d'appliquer leurs lois respectives de la même manière.

     Pourquoi, à Terre-Neuve-et-Labrador, par exemple, un conseil scolaire francophone peut-il nommer une école, tandis qu'au Nouveau-Brunswick, où les francophones constituent 35 % de la population et où il y a une dualité en éducation, on n'a pas le droit de nommer une école?

    Nous avons le même régime linguistique depuis 50 ans au Canada, et l'heure est arrivée de passer à autre chose. Comme pays, nous devons avoir une discussion holistique en vue de déterminer quel sera le legs de ce régime linguistique et si nous pouvons passer à autre chose, et le gouvernement fédéral doit être un grand leader dans ce débat social.

    Je vous remercie.

    Monsieur Rioux, vous avez la parole.

    Je suis bien heureux de tous vous rencontrer, certains pour une nouvelle fois, et surtout de constater la vivacité des communautés francophones et leur volonté de maintenir leur dynamisme.

     Contrairement à ce qu'une certaine Mme Bombardier semble croire, à mon avis, les 2,7 millions de francophones hors Québec permettent, par leur rayonnement, au fait français de survivre au Québec et, inversement, aux communautés francophones hors Québec de survivre en ayant un vaisseau amiral au Québec.

    À ce sujet, dans le cadre du voyage que nous avons fait dernièrement dans l'Ouest canadien, madame Lapierre et madame Lavoie, vous avez évoqué un fait qu'on ne peut absolument pas ignorer si on veut assurer la pérennité du français: seulement un enfant sur cinq peut aller à un centre de la petite enfance en français. Les besoins ne sont pas comblés. Si j'ai bien compris, cela ne relève pas de la Loi sur les langues officielles.

    Comment pourrait-on corriger cette situation afin que davantage d'enfants puissent aller à l'école en français dès le début?

    Cela passe d'abord par le dénombrement des enfants. Il faut être capable de les compter pour pouvoir les accueillir dans nos écoles.

     Ensuite, dans notre mémoire, nous parlons de l'aliénation des biens et de l'encadrement du financement. Il faut pouvoir aussi construire des infrastructures. Les gouvernements doivent nous consulter pour que nous puissions avoir des terrains et des infrastructures. Comme nous l'avons dit, ce n'est pas qu'il n'y en a pas, c'est qu'il y a un manque de volonté politique lorsque vient le temps de travailler avec nous afin de construire des écoles et de les remplir.

    C'est donc en connaissant le nombre d'enfants à accueillir que l'on pourra construire des écoles et des installations adéquates. À ce moment-là, on pourra espérer que cinq enfants sur cinq pourront aller à un centre de la petite enfance en français.

    D'accord.

    En fait, les infrastructures qui ont été bâties sont trop petites. Une nouvelle école a été bâtie pour l'École des Pionniers-de-Maillardville, qui comptait auparavant environ 390 élèves. La nouvelle école était censée pouvoir en accueillir 560. On nous avait dit que c'était bien suffisant, qu'on s'y perdrait et qu'on pourrait y offrir des services de garde et des services préscolaires. Or l'école a ouvert ses portes au mois d'avril et il y avait déjà 640 élèves. En septembre, il y en aura 700.

    Il y a donc déjà quatre classes portatives dans une nouvelle école, ce qui crée des pressions. Nous essayons d'être créatifs pour réussir à offrir des services de la petite enfance, mais c'est un exemple concret qui se perpétue d'un bout à l'autre la province, car nous sommes victimes de notre propre succès, en quelque sorte. Plus les écoles ont du succès, plus elles attirent des gens et moins nous avons de places pour les élèves de la petite enfance, ce qui crée des problèmes. Quand les gens commencent leur éducation ailleurs, il est beaucoup plus difficile pour eux de venir dans les écoles francophones.

    Bref, il nous faut des écoles d'une taille suffisante pour accueillir tous les élèves, de la petite enfance jusqu'à la 12^e année et l'obtention de leur diplôme. D'ailleurs, nous nous faisons dire que pas assez de jeunes obtiennent leur diplôme, mais c'est parce que nous n'avons pas les infrastructures nécessaires pour offrir l'enseignement secondaire. C'est pour cette raison qu'il y a beaucoup d'écoles dans la province où l'enseignement ne va pas plus loin que la septième année.

    Il faut reconnaître que l'éducation, ce n'est pas seulement de la maternelle à la 12^e année, elle se fait du berceau au tombeau.

    J'ai cru comprendre plus tôt que, en ce moment, la petite enfance n'est pas reconnue dans la loi. Le ministère du Patrimoine canadien ne finance rien à cet égard étant donné que la loi ne la couvre pas actuellement. Est-ce juste?

     Dans nos écoles, il y a eu des projets pilotes pour les enfants de 4 ans. Nous avons utilisé l'argent du PLOE à cette fin, mais cela n'a couvert que 5 écoles sur 40. J'ai vérifié auprès du ministère de l'Éducation combien il nous en coûterait d'offrir, par exemple, des services aux enfants de 4 ans. Le ministère a ri de moi et m'a répondu que cela coûterait 10 millions de dollars. J'aurais donc besoin de 10 millions de dollars supplémentaires dans mon budget, mais vous avez raison, ce n'est pas dans la loi. Cela relève du Service de la famille.

    Je vais élargir mon sujet. Tout à l'heure, quelqu'un a dit que vous aviez tous un problème assez évident de reddition de comptes en ce qui touche les transferts d'argent. Serait-il envisageable que l'argent du fédéral aille directement aux commissions scolaires francophones? Est-ce que ce serait inconstitutionnel? Qu'est-ce qui pourrait empêcher cela?

    Monsieur Barry, voulez-vous répondre?

    Ce serait l'idéal, c'est ce que nous souhaiterions. Comme je le disais tantôt, des exemples existent où, aujourd'hui, le fédéral transige directement avec les institutions postsecondaires en matière de santé en passant par une association dont j'oublie le nom mais qui représente les institutions du monde de la santé. Cela existe donc déjà. Bien sûr, ce serait l'idéal pour nous, mais si on ne peut pas atteindre l'idéal, dotons-nous quand même d'un cadre qui régisse les fonds: pourquoi et comment doit-on attribuer ces fonds tout en s'assurant que le principe du « par et pour » est respecté afin qu'on se sente à l'aise. Ce n'est pas plaisant pour moi d'être ici aujourd'hui, de prendre le micro et de parler, parce que je vais ensuite rentrer en Saskatchewan et croiser notre ministre de l'Éducation. Cela dit, je veux faire preuve de conviction ici et parler à la hauteur de nos aspirations.

    Pour nous la petite enfance, comme vous le dites, c'est vraiment le socle, c'est là que cela commence. Nous sommes dans un milieu d'assimilation. Le vecteur de croissance est aussi important pour que nos écoles continuent à grandir. Il nous faut aussi résoudre des problèmes à caractère social, comme l'exogamie d'aujourd'hui.

    Il vous faudrait terminer, s'il vous plaît.

    Je disais tout simplement qu'il nous faut, d'entrée de jeu, préparer depuis la petite enfance cet élève qui a besoin de réussir, et nous devons l'accompagner dans son cheminement culturel et scolaire. Nous sommes responsables de sa réussite.

    Monsieur Généreux, vous disposez de cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Revenons aux relations provinciales-fédérales. Plus tôt, M. Arseneault a fait un lien avec les mauvaises provinces, ou du moins les provinces récalcitrantes pour la taxe sur le carbone. On pourrait faire la même chose dans les provinces récalcitrantes sur le plan de la francophonie ou, en tout cas, sur celui des services aux francophones. On pourrait peut-être les punir, en quelque sorte. N'y aurait-il pas moyen de faire cela autrement? On sait que, dans plusieurs provinces, les relations avec la francophonie sont difficiles. Comment le gouvernement fédéral pourrait-il inclure cela dans la Loi sur les langues officielles? Comme il faut évidemment respecter les provinces, comment peut-on intégrer cela à à la Loi? Je suis totalement d'accord avec vous, il arrive qu'on donne de l'argent aux provinces, mais que, finalement, cet argent ne serve pas du tout aux choses très particulières et très définies auxquelles il était censé servir. Sincèrement, moi je couperais les vivres, mais il faut trouver la bonne façon de le faire. Ce n'est pas une question de punition, mais de reddition de comptes.

    Vous souhaitez réagir à cela, madame Lapierre?

    Je pense qu'il y a deux possibilités. On peut donner l'argent directement aux conseils scolaires ou donner plus de mordant au Commissariat aux langues officielles.

    L'éducation étant de compétence provinciale, comment peut-on agir tout en respectant cette compétence?

    On peut donner de l'argent pour un produit. Par exemple, on peut accorder des fonds supplémentaires destinés à la minorité francophone. Il faut donc vérifier si cet argent a vraiment été utilisé comme fonds supplémentaire et aux fins prévues. Est-ce que cela a vraiment été donné à une minorité francophone? Je pense que si on vérifiait cela, ce serait déjà un amélioration importante.

    Vous dites qu'on pourrait, par exemple, donner 100 $ à la province pour l'éducation en précisant que 25 $ doivent servir à la francophonie.

    La province devrait alors démontrer que 25 $ ont été utilisés pour à la francophonie.

    D'accord, mais il faut être conscient que la reddition de comptes entre le fédéral et le provincial, c'est de la bouillie pour les chats. Honnêtement, il n'y en a pas.

     Exactement. Il faut de la reddition de comptes. S'il n'y en a pas, alors il faut que le Commissariat aux langues officielles ait plus de mordant. Présentement, ce dernier peut faire des enquêtes et présenter des recours devant le tribunal pour essayer de faire appliquer la Loi sur les langues officielles, mais il n'a pas de réel pouvoir. C'est pour cette raison qu'on parle de mettre cette responsabilité entre les mains du Conseil du Trésor, car celui-ci a les pouvoirs nécessaires pour dire aux gens concernés que, s'ils ne font pas ce qu'ils doivent faire, on leur coupera les vivres.

    Madame Morin, j'ai vu dans vos yeux tantôt que vous aviez quelque chose à ajouter.

    En fait, c'était au sujet de votre intervention précédente. Si l'on considère que cette loi est un pilier de l'identité canadienne, il y a peut-être moyen de s'entendre sur des principes. Il est certain qu'on ne peut pas aller dans le détail et se mettre à faire un exercice méthodique qui ratisserait très large. Cependant, on pourrait s'entendre collectivement sur des principes. On pourrait aussi faire preuve de créativité relativement à la façon d'avoir cette conversation au sujet des principes. C'est ce que la FCCF a mis en avant.

    Il existe présentement dans l'appareil un modèle assez nouveau qui permet d'avoir avec les peuples autochtones des conversations au sujet des principes. Nous pensons que cela pourrait être un modèle à reproduire dans l'exercice...

    Est-ce que vous êtes en train de me dire que cette conversation doit se faire de façon continue, plutôt que d'avoir une durée définie? Cela fait un peu plus d'un an que le Sénat étudie le projet de loi. Il serait très surprenant que les changements proposés à la Loi s'effectuent avant la prochaine élection; c'est presque impossible. Le prochain gouvernement devra donc continuer l'exercice.

    Que dites-vous exactement au sujet de la façon dont la conversation devrait avoir lieu? Je veux être sûr de bien comprendre ce que vous me dites. Doit-elle être faite de façon continue ou doit-elle être définie dans le temps?

    Entendez-moi bien, votre idée d'avoir une continuité dans la conversation est excellente.

    Ce que je dis, c'est que, dans cet exercice de modernisation, les débats doivent avoir lieu à plusieurs égards et porter sur plusieurs aspects. Il doit s'agir de débats de fond, de débats de principes. Selon nous, il faut que ce soit un projet social. Il faut que ce soit un...

    Dans ce cas, il devrait y avoir plus de gens comme Denise Bombardier qui jettent des pavés dans la mare, car cela fait réagir les gens.

    Oui, tout à fait.

    On peut bien tirer sur le messager, il reste que ses propos ont provoqué une discussion. On peut être d'accord ou non avec elle. Moi, je suis totalement contre. Néanmoins, cela a provoqué une discussion qui a permis aux gens de se réveiller. Ses propos ont secoué la francophonie canadienne.

    Ce que j'en ai compris, c'est que Mme Bombardier, qui est une Québécoise, a la même perception que les Québécois en général, c'est-à-dire qu'ils pensent que cette francophonie n'existe pas. Pour notre part, nous savons qu'elle existe, parce que nous faisons partie du Comité, nous voyageons, nous allons vous voir, vous venez nous voir, et ainsi de suite. Cependant, la population en général n'a pas la même perception.

    C'est pour cette raison que vous avez parlé tantôt de la promotion des langues officielles. Il appartient au fédéral de faire cette promotion, et pas nécessairement aux provinces. Collectivement, nous pouvons faire cela ensemble, mais...

    Cela appartient aussi au fédéral. Ce que nous disons, c'est qu'il faut aller au-delà de la consultation. La consultation telle qu'elle a été faite au cours des dernières années ne fonctionne pas. Parlons plutôt de codéveloppement, de création commune, de travail en commun, autant dans une optique de court terme, comme on le fait par ce projet de loi, que de long terme. Il faut que cela se fasse de façon continue et de façon définie dans le temps.

    Pour ma part, cela me fait extrêmement plaisir d'entendre que les écoles d'immersion débordent d'un bout à l'autre du Canada. Cela veut dire qu'il y a une vitalité francophone partout au Canada.

    Je pense qu'il est vraiment important aussi que la Loi soit non partisane. Comme vous l'avez dit, des élections s'en viennent. J'espère qu'on va continuer à se battre pour la modernisation de la Loi.

    Jugez-vous que la Loi actuelle est partisane?

    Non, je ne dis pas qu'elle est partisane. En fait, c'est l'une des lois qui sont vraiment non partisanes. Certaines lois le sont parfois un peu plus. Ici, on parle d'une loi qui protège notre identité. Au Canada, les langues officielles sont le français et l'anglais. Il est important d'en faire la promotion et de s'assurer de leur survie. Je parle de la survie des anglophones au Québec et de celle des francophones hors Québec. Au Canada, c'est ce qui constitue notre identité propre. Nous sommes reconnus partout dans le monde pour cette identité et pour notre respect de ces deux langues. Voilà pourquoi il est important d'apporter des changements à la Loi.

    Merci, madame Lapierre.

    Monsieur Choquette, la parole est à vous.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'aimerais revenir sur le dossier du Nouveau-Brunswick avec M. Chaisson.

    Vous avez dit que le Nouveau-Brunswick avait été oublié lors de l'autre modernisation de la Loi sur les langues officielles, et même qu'il avait été oublié lors de la mise en oeuvre initiale de la Loi sur les langues officielles. J'aimerais que vous nous donniez un peu plus de détails sur cet oubli.

    Vous avez mentionné quelques particularités qu'on doit voir. Par exemple, il y a eu récemment une modernisation du Règlement sur les langues officielles relatif à la partie IV de la Loi. Selon ce que j'ai compris, vous avez encore été oubliés. C'est peut-être la même chose qui se produit dans le dossier de l'immigration.

    Expliquez-nous un peu ce qu'a de particulier le Nouveau-Brunswick, en tant que seule province bilingue du Canada, et ce qu'on devrait faire pour ne plus oublier cette particularité.

     Selon moi, il faudrait accorder moins d'attention à la notion de bilinguisme et davantage à la notion de dualité.

    Le Nouveau-Brunswick est la seule province où il y a une dualité en éducation. Le ministère de l'Éducation est divisé en deux. Il y a deux sous-ministres, un anglophone et un francophone, et ils offrent des programmes parallèles. Cette dualité est un peu présente en santé, malgré le fait qu'il n'y ait pas de dualité officielle dans ce domaine au Nouveau-Brunswick. Ce serait vraiment pratique si cela pouvait être le cas; c'est un voeu.

    L'expérience sociale que nous vivons au Nouveau-Brunswick est particulière. Je parle avec mes homologues depuis 30 ans et je dirais qu'elle fait souvent l'envie des autres provinces. Nous avons un système d'éducation distinct qui permet de créer des programmes propres à la communauté, mais cette dualité n'est pas sans présenter des défis.

    En immigration, par exemple, si les Acadiens du Nouveau-Brunswick ne gèrent pas l'immigration francophone, nous sommes fichus. Nous devons être capables de formuler une sorte de dualité en matière d'immigration, de petite enfance et de culture. La position de la SANB est très ferme là-dessus: elle réclame la dualité dans tout ce qui est rattaché au développement social des individus.

    Présentement, il n'y a pas de dualité en petite enfance, mais y en a-t-il en immigration?

    L'éducation est le seul domaine où la dualité est absolue: elle est inscrite dans la Loi et enchâssée dans la Constitution.

    Ce n'est donc pas le cas pour l'immigration.

    Exactement. Cela se voit dans les résultats, surtout dans les régions rurales où le nombre ne suffit pas. Pour les municipalités du Nouveau-Brunswick, c'est un autre problème. Il y a la question de la non-inclusion des municipalités. Ces dernières demandent la pleine gouvernance locale. Naturellement, quand une communauté ne dispose pas de moyens et d'institutions qui lui ressemblent, elle ne peut pas élaborer ou créer un projet de société pour alimenter cette réflexion.

    J'en reviens au règlement. Monsieur Choquette, le petit changement proposé au règlement a pour but de le rendre plus conforme à la loi provinciale du Nouveau-Brunswick. Je dirais même qu'en ce qui concerne le PLOE et la capacité du fédéral d'injecter de l'argent dans les conseils scolaires, il n'y a pas de problème. On n'a pas besoin de changer la loi pour faire cela.

    C'est bien, je vous remercie.

    Nous en sommes au troisième et dernier tour et il reste 12 minutes. Je donne la parole à M. Généreux, puis ce sera au tour de Mme Lambropoulos.

    Finalement, je suis chanceux de ne pas n'avoir perdu qu'une minute et demie tout à l'heure.

    Je la lui ai toute laissée.

    Je vais poursuivre la conversation que vous aviez avec M. Choquette.

    Au Nouveau-Brunswick, un nouveau gouvernement vient d'être élu, heureusement conservateur. Malheureusement, le premier ministre est unilingue anglophone, selon ce que j'ai compris. Il y a aussi trois députés qui ont été élus sous la gouverne d'un parti qui semble antifrancophones. C'était un peu leur cheval de bataille. Enfin, c'est ce que j'ai compris à travers les branches et vous me corrigerez si je me trompe.

    Le Nouveau-Brunswick est la seule province officiellement bilingue au Canada. Au-delà de toute partisanerie, comment interprétez-vous la montée d'un tel parti? Y voyez-vous un recul en matière de bilinguisme? Comment percevez-vous cela dans la seule province canadienne bilingue? Comment vivez-vous cela actuellement?

     J'aime bien l'appellation « loufoquerie partisane ».

    Sur cette question, le gouvernement Higgs, en l'occurrence, va faire ce qu'il doit faire pour gouverner. À la SANB, nous sommes d'une clarté absolue et intrinsèque sur cette question: nous n'accepterons aucun recul en matière de droits linguistiques. En ce qui concerne la People's Alliance — je n'aime pas la traduction « Alliance des gens » parce qu'elle a été faite par Google —, ce parti a été fondé pour mettre fin à la dualité au Nouveau-Brunswick, parce qu'elle coûterait trop cher, elle créerait une séparation entre les francophones et les anglophones et tout ce discours populiste facile.

    L'économie néo-brunswickoise ne vas pas bien et, comme on peut le constater dans l'évolution des sociétés dites modernes, dès que les choses vont mal, on a tendance à taper sur les plus vulnérables. Au Nouveau-Brunswick, les minorités linguistiques font partie de ces communautés vulnérables sur lesquelles on peut se permettre de taper. On dit alors que l'économie va mal parce qu'on paie deux fois les ambulances, on a deux sortes d'écoles et on paie deux fois les autobus scolaires et les hôpitaux.

    Premièrement, toutes les statistiques et toutes les études économiques démontrent clairement que la dualité du Nouveau-Brunswick ne coûte pas forcément plus cher; deuxièmement, la dualité du Nouveau-Brunswick et la capacité bilingue de la province représentent une activité économique d'au moins 8 milliards de dollars par année.

     C'est facile d'inventer n'importe quoi pour répondre à n'importe qui à n'importe quel moment. Cependant, quand on commence à fouiller les faits, on donne des réponses moins rapidement.

    J'ai un énorme respect pour l'intelligence de la population. Il ne faut pas sous-estimer l'intelligence collective. Dans une province bilingue, comme le Nouveau-Brunswick, quand on élit des personnes qui s'affichent ouvertement contre la dualité linguistique pour se faire représenter au Parlement...

    Vous n'êtes pas d'accord sur ce que je dis?

    Le problème est là: le Nouveau-Brunswick n'est pas une province bilingue. Le Nouveau-Brunswick a un bilinguisme institutionnel, tout comme le fédéral. On ne peut pas dire pas que le Canada est bilingue, ce n'est pas vrai. Au Nouveau-Brunswick, il y a 63 000 francophones qui sont unilingues et environ 150 000 qui sont bilingues.

    C'est environ 10 % de la population.

    Chez les anglophones, le taux de bilinguisme est nettement inférieur à cela. Depuis 50 ans, le bilinguisme au Nouveau-Brunswick a servi à s'assurer que les francophones s'assimilent à l'anglais. Il n'est pas normal qu'après 50 ans, au Nouveau-Brunswick, les anglophones ne parlent pas français et qu'ils n'aient aucun désir de l'apprendre. Ce n'est pas normal. Ces gens ont amplement de raisons de ne pas le faire.

    Sincèrement, je m'en fiche, c'est leur choix. Cependant, collectivement, socialement, il faut quand même qu'il y ait une évolution. Les événements d'hier soir en Californie nous montrent une chose: nous avons la responsabilité sociale, en tant que pays — et cela inclut tous les citoyens et toutes les citoyennes —, de définir un pays qui ne ressemble pas aux autres et qui nous ressemble. Nous avons les valeurs linguistiques de deux peuples fondateurs sur un territoire, les anglophones et les francophones. Si l'État canadien et les parlementaires qui le gèrent ne peuvent pas arriver à concocter un système de valeurs qui soit intrinsèquement lié à l'évolution de sa société, nous avons un problème.

    Je vous remercie beaucoup.

    Madame Lambropoulos, vous avez la parole.

     Vous avez raison de dire que tout le monde devrait essayer d'être bilingue et que le français et l'anglais sont les deux langues officielles. J'imagine que c'est très difficile de convaincre les gens d'être bilingues. Il pourrait y avoir des cours obligatoires à tous les niveaux. C'est sûr que cela pourrait aider.

    Je suis une anglophone du Québec. Je suis allée à une école anglophone où il y avait des cours de français. J'étais en immersion française, en plus. C'est pour cela que je parle quand même bien français. Avant de finir mon secondaire et de commencer à travailler en français, je n'avais pas vraiment la capacité et la confiance nécessaires pour parler français. Même si j'avais étudié en français, je n'étais pas bilingue. Il est vrai que c'est difficile et qu'il devrait y avoir plus d'occasions de converser en français et de vivre dans un milieu bilingue tous les jours. Cela aiderait.

    Monsieur Chaisson, vous avez dit qu'il était difficile d'obtenir des services en français des agences fédérales, et je trouve cela déplorable. En vertu de la Loi et selon le Plan d'action, le pourcentage de personnel francophone des agences fédérales au Nouveau-Brunswick devrait être proportionnel à la population francophone. Or cela ne semble pas être le cas.

    Avez-vous déposé des plaintes auprès du commissaire aux langues officielles? Que faites-vous pour soulever ce problème, outre venir témoigner ici?

    Je veux dire trois choses.

    D'abord, je suis également issu d'une école d'immersion. Dans mon temps, le gouvernement n'accordait pas le droit à l'éducation francophone.

    Ensuite, au cours des 30 dernières années, que j'ai passées dans la francophonie canadienne, j'ai déposé je ne sais plus combien de plaintes. Je suis ici aujourd'hui pour dire que je ne vois pas d'évolution.

    Je voudrais quand même revenir sur le point que j'ai abordé tout à l'heure. Je n'ai jamais dit et je ne dirai jamais qu'il faut forcer les gens à apprendre une langue, jamais de la vie. Je viens de Terre-Neuve-et-Labrador, une province où 26 000 jeunes anglophones apprennent le français alors qu'ils ne sont pas forcés à le faire.

    Par contre, madame la députée, je trouve déplorable qu'au Nouveau-Brunswick, après 50 ans de bilinguisme, un collège communautaire n'ait jamais pris le temps de concocter un programme en français à l'intention des infirmiers et à des infirmières qu'il forme afin de s'assurer qu'ils auront un minimum de connaissances en français lorsqu'ils obtiendront leur diplôme, alors qu'il sait pertinemment qu'après leurs études, ces derniers vont postuler des postes essentiellement bilingues. À l'inverse, tous les étudiants du collège communautaire francophone sont bilingues à la fin de leurs études. C'est ce que je déplore.

    Les anglophones ne sont pas contre la question de la langue, ils sont contre le fait que quelqu'un ait décidé de leur enlever cette option en toute connaissance de cause. J'irais même jusqu'à dire qu'il y a une absence de leadership politique. Il faudrait plutôt se demander ce qu'il faut faire pour avoir une province bilingue et s'assurer que les communautés anglophones et francophones sentent qu'elles sont servies. Ce n'est pas ce qu'on a fait, et le résultat, c'est People's Alliance.

    Qu'est-ce que le gouvernement fédéral pourrait faire de plus pour améliorer la situation des francophones dans votre province?

    Au Canada français, on parle de réparation depuis de nombreuses années — certains d'entre vous mènent cette bataille depuis plus longtemps que moi. Encore une fois, il est question des valeurs fondamentales du pays. Va-t-on investir de l'argent pour corriger le tort qui a été fait depuis les 50 ans que la Loi existe et au-delà, parce qu'on peut remonter à plus longtemps que cela?

    Il y a des mesures qui ne fonctionnent pas et il faudrait demander aux communautés ce qu'est une mesure positive. Cela consiste-t-il à demander à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada d'investir dans les Réseaux en immigration francophone, les RIF, pour favoriser l'immigration francophone? Faudrait-il, alors, accorder le même montant à Terre-Neuve-et-Labrador, à l'Île-du-Prince-Édouard, à la Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick? Ces quatre provinces ont-elles les mêmes besoins? Je ne sais pas. Je ne suis pas un spécialiste, mais je pense que les mesures devraient correspondre à la densité de population francophone. La notion la plus fondamentale qu'il faudrait définir est celle de « mesure positive ».

     D'accord.

    Madame Lapierre, voulez-vous ajouter un commentaire, rapidement?

     Nous avons parlé du recensement avant que vous n'arriviez, et je voulais souligner l'importance de recenser tous nos ayants droit, que ce soit les francophones à l'extérieur du Québec ou les anglophones au Québec. Pour l'instant, le recensement ne dénombre aucun anglophone. Il faut donner plus de pouvoirs au commissaire aux langues officielles.

    Je vais vous faire suivre l'une de nos suggestions selon laquelle il faut que cela passe par le Conseil du Trésor, parce que, en cas de plainte, il n'y a pas vraiment de conséquences compte tenu de tout cela. Comme tous les parents le savent, il faut qu'il y ait des conséquences logiques.

    Cela met fin à notre 119^e réunion de la 42^e législature du Parlement, donc depuis 2015.

    Merci beaucoup de vous être déplacés jusqu'à Ottawa, à partir de provinces plus ou moins éloignées.

    Je vous remercie de votre apport à nos travaux, que ce soit par les rapports que vous avez déposés ou encore par les courriels — ou par les lettres manuscrites, bien entendu —que vous allez nous envoyer.

    Je vous remercie d'avoir participé également aux balbutiements, en quelque sorte, de notre étude sur la modernisation de la Loi. J'enjoins à tous de suivre l'évolution de nos travaux.

    Le 20 novembre, au retour de la pause parlementaire, pause pendant laquelle nous travaillerons dans nos circonscriptions respectives, nous allons recevoir les représentants de Juristes Power. Le 22 novembre, nous recevrons ceux de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, ou FCFA, un groupe bien connu en ce qui a trait aux langues officielles au Canada. Le sénateur René Cormier va quant à lui venir nous faire part de l'avancement des travaux de nos homologues au Sénat, dans l'autre Chambre, devrais-je dire.

    Je vous remercie tous.

    La séance est levée.