LANG Réunion de comité

    Conformément à l'article 108 du Règlement, nous poursuivons notre étude du Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023: Investir dans notre avenir.

    Cela me fait extrêmement plaisir d'être avec vous tous ici, à Regina, ce matin.

    J'invite les membres du Comité à se présenter succinctement, à commencer par Jean Rioux.

    Bonjour.

    Je suis Jean Rioux. Je suis le député de Saint-Jean, une circonscription située au sud de Montréal et qui s'étend en partie jusqu'à la frontière.

    Ma circonscription a connu un événement important dans le domaine de la francophonie: le retour de la formation universitaire en français au Collège militaire royal de Saint-Jean. Je pense que c'est important pour le fait français.

    La parole est à René Arseneault.

    Je suis René Arseneault, un Acadien du Nouveau-Brunswick. Je suis le député de Madawaska—Restigouche. Je fais partie de ceux qui résistent toujours et encore à l'envahisseur. Chez nous, l'envahisseur, ce n'est pas au terme des batailles ou des guerres, mais ce sont les forces de l'assimilation. C'est notre combat quotidien.

    Je cède la parole à Alupa Clarke.

    Bonjour à tous, chers francophones de l'Ouest et de la Saskatchewan.

    Je suis Alupa Clarke, un Canadien français du Québec, dans la vieille capitale. Je suis porte-parole adjoint du Parti conservateur du Canada en matière de langues officielles. Je veux que vous sachiez que, pour nous et pour notre chef, c'est très important. Je vais lui faire un rapport de notre voyage.

    Nous nous apprêtons à produire un rapport sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles dès cet automne. J'ai donc très hâte d'entendre vos propos, mesdames et messieurs.

    Merci.

    Je cède la parole à Sylvie Boucher.

    Bonjour.

    Je m'appelle Sylvie Boucher. Je suis la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, là où s'est tenu le magnifique Sommet du G7.

    J'ai été secrétaire parlementaire de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles de 2006 jusqu'à la fin de 2007.

    Depuis que j'ai été réélue en 2015, je siège au beau Comité permanent des langues officielles. Sachez que c'est l'un des seuls comités de la Chambre des communes où l'on ne voit pas de partisanerie, ou alors très peu. Pour nous, la langue, c'est hyper important, et nous nous battons souvent ensemble pour la même vision: garder la francophonie forte partout au pays.

    Merci.

    La parole est à François Choquette.

    Bonjour à tous et à toutes.

    Je m'appelle François Choquette. Je suis le député de Drummond. Cette circonscription est située au Québec, entre la ville de Montréal et celle de Québec, et comprend la ville de Drummondville.

    Je suis député depuis 2011. J'ai principalement oeuvré dans le domaine de l'environnement, de 2011 à 2015. En 2015, j'ai commencé à siéger au Comité permanent des langues officielles. Je suis l'un des vice-présidents du Comité.

    J'ai eu la chance de rencontrer beaucoup de communautés partout au Canada, mais je n'avais pas encore rencontré de communautés de la Saskatchewan, mis à part quand j'ai eu l'honneur de vous rencontrer au Manitoba l'année passée.

    Par ailleurs, je suis enseignant de français de profession. J'ai beaucoup enseigné également aux immigrants, aux nouveaux arrivants. J'ai donc de l'expérience dans ce domaine.

    Merci.

    Je suis Denis Paradis, le député de Brome—Missisquoi. C'est à environ une heure au sud de Montréal. La circonscription est située près de la frontière du Vermont. Il s'agit d'une région où l'on trouve des vignobles, notamment.

    J'ai été secrétaire d'État responsable de la Francophonie dans un précédent gouvernement.

    Je souhaite la bienvenue à tout le monde.

    Ce matin, nous aurons le plaisir d'entendre Denis Simard et Ronald Labrecque, de l'Assemblée communautaire fransaskoise; Carol-Guillaume Gagné et Mélissa Castonguay Cossette, de l'Association des parents fransaskois; Francis Kasongo, du Collège Mathieu; Kouame N'Goandi, du Conseil économique et coopératif de la Saskatchewan; Alpha Barry, du Conseil des écoles fransaskoises — Mme Grimard n'a pas pu être parmi nous; ainsi qu'Anne Leis et Frédérique Baudemont, du Réseau santé en français de la Saskatchewan.

    Messieurs et mesdames, soyez les bienvenus.

    Nous allons entendre vos présentations. Comme d'habitude, nous allons accorder environ cinq minutes à chaque organisme. Nous passerons ensuite à un tour de table où les membres du Comité pourront poser des questions ou faire des commentaires.

    Monsieur Simard, nous allons commencer par vous.

    C'est excellent.

    Monsieur le président, membres du Comité, bonjour. Je m'appelle Denis Simard. Je suis le président de l'Assemblée communautaire fransaskoise, l'ACF.

    Je suis accompagné de notre directeur général, M. Ronald Labrecque.

    Je vais devoir partir vers 9 h 45. Je travaille pour Habitat pour l'humanité, et aujourd'hui nous annonçons la construction de 10 nouvelles maisons l'année prochaine et nous présentons les 10 familles qui vont en hériter. Je vais donc devoir vous quitter, mais M. Labrecque va pouvoir répondre à toutes vos questions en mon absence.

    Je tiens à vous remercier de votre présence à Regina aujourd'hui dans le contexte de cette étude du Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023: Investir dans notre avenir. Les intervenants et intervenantes de la communauté fransaskoise vous sont grandement reconnaissants de nous donner l'occasion de témoigner devant vous et de vous faire part de vive voix de leurs expériences et perceptions.

    Nous sommes ici au nom de l'ACF, organisme porte-parole de la communauté fransaskoise. L'ACF représente 53 000 locuteurs de langue française qui sont des résidants de la Saskatchewan. Selon le Recensement de 2016, 14 435 individus ont le français comme langue première.

    Dès que l'annonce en a été faite, nous avons félicité le gouvernement pour ce plan d'action ambitieux. Cela dit, il y a énormément de rattrapage à faire, après 10 ans sans augmentation du financement de nos organismes. Nous n'avons pas mentionné l'effet de l'augmentation du coût de la vie ni l'absence d'une nouvelle entente entre le Canada et la communauté fransaskoise qui serait à la hauteur de nos ambitions. Le rattrapage de 20 % de cette année ne permet pas de développer le projet de société que nous devons nous donner.

    Le maintien des acquis est un défi constant pour la communauté fransaskoise. Qu'il s'agisse des médias francophones, des services gouvernementaux, des écoles et des programmes scolaires, des services de santé ou de la pérennité de nos institutions, rien ne peut être tenu pour acquis et la vigilance est toujours de rigueur. D'un moment à l'autre, des services ou des programmes peuvent être remis en question, s'affaiblir ou disparaître.

    Voici un petit exemple récent pour illustrer cela. En 10 ans, la Saskatchewan a réussi à doubler le nombre d'inscriptions au programme d'immersion dans la province. C'est une belle réussite. Or voilà que nous constatons que de plus en plus de commissions scolaires abandonnent le cours de français de base dans les écoles publiques. En fait, le nombre d'élèves inscrits à des cours de français de base en Saskatchewan est près de la moitié de ce qu'il était il y a 10 ans.

    Dans le cas des écoles fransaskoises, plusieurs sont surpeuplées en raison d'une demande croissante et d'une incapacité d'adapter les infrastructures. Dans le cas de certains organismes communautaires provinciaux et régionaux, on peut parler d'un état de précarité aiguë imputable au manque de ressources financières.

    Il existe un consensus parmi les intervenants en éducation quant à l'idée d'intégrer toutes les étapes éducatives dans un continuum de l'éducation en langue française en situation minoritaire au Canada. Il est important de soutenir l'élève très tôt dans son apprentissage et sa maîtrise de la langue française, que ce soit le français langue première ou le français langue seconde.

    Le rapport que votre comité a publié en mai dernier, « Grandir en français dans l'ouest canadien: Critique des programmes d'appui fédéraux pour l'éducation à la petite enfance », est très clair quant à l'importance des services à la petite enfance pour ce qui est de la sécurité linguistique et du développement identitaire. En Saskatchewan, la pente vers la gestion scolaire francophone a été particulièrement hasardeuse. Encore aujourd'hui, 25 ans plus tard, les défis sont présents: surpeuplement des écoles, manque d'infrastructures, besoin de programmes de refrancisation, intégration des nouveaux arrivants, écart entre l'offre de programmes à la petite enfance dans les écoles francophones et celle dans les écoles de la majorité. Ces points devront être résolus.

    L'éducation en langue française continue de faire l'objet d'un traitement inégal par rapport à l'éducation en langue anglaise en Saskatchewan. Réussir la transmission de la langue dans un contexte minoritaire est le fruit d'une étroite collaboration entre les milieux scolaire, familial et communautaire. Cette éducation doit être soutenue de la petite enfance jusqu'au niveau postsecondaire. Un rapport publié par le commissaire aux langues officielles au mois d'octobre 2016 consacré à la petite enfance en milieu minoritaire montre de façon éloquente que cette étape est « une période critique pour l'acquisition du langage ». Les spécialistes de la langue s'accordent pour le dire. Il est donc vital pour les communautés d'intégrer la petite enfance et les programmes préscolaires dans le continuum de l'éducation.

    Nos collègues du Conseil des écoles fransaskoises vous ont parlé de la situation à plusieurs reprises, notamment des défis liés à la collaboration financière de la province lorsqu'il s'agit des programmes de prématernelle à 3 et 4 ans.

    Le financement des institutions postsecondaires francophones connaît des défis tout aussi inquiétants. Leurs fonds proviennent en grande partie des fonds complémentaires des ententes bilatérales en éducation. Ces fonds sont attribués vers la fin de l'année financière et les institutions ne connaissent pas les montants qui leur seront attribués. Il est quasi impossible pour ces institutions de bien fonctionner dans cette incertitude. Cette année, par exemple, un programme francophone de sciences infirmières a vu le jour à l'Université de Regina. Malgré cela, les fonds normalement attribués à la Cité universitaire francophone pour son fonctionnement ont été réduits au point de déstabiliser plusieurs services qui existent depuis des décennies.

    Il faut rappeler le rôle et l'importance des infrastructures au sein de la communauté de langue officielle en milieu minoritaire en Saskatchewan. Au cours des 40 dernières années, plusieurs centres scolaires et communautaires ont été érigés. Ces établissements sont des espaces dans lesquels peuvent rayonner la langue et la culture françaises. Ce sont des lieux d'échanges et de rassemblement où l'expérience culturelle permet aux communautés de se dépasser, de créer et de se définir. Jusqu'à maintenant, les ressources disponibles ne permettent pas de faire plus que le strict minimum pour maintenir ces centres. Le Plan d'action prévoit des investissements pour les infrastructures communautaires, ce qui a été très bien reçu par notre communauté.

    Dans le secteur de l'éducation, les installations scolaires sont souvent désuètes. Dans bien des écoles, la capacité originale des infrastructures est dépassée. Un besoin criant de rénovations ou de construction se fait ressentir. Dans les plus grandes villes de la Saskatchewan, il y a un manque chronique d'écoles primaires pour les francophones, les bâtiments en place étant insuffisants pour répondre à la demande. La situation est préoccupante et la communauté fait front commun pour revendiquer une solution adéquate.

    Dans le secteur de la santé, des infrastructures permettraient de rassembler les services de santé en français. Ce secteur est en enjeu préoccupant et majeur pour une communauté active et en santé. Des cliniques permettraient de rassembler des professionnels de la santé qui offriraient des services dans les deux langues officielles du pays, desservant ainsi la communauté francophone, bien souvent oubliée dans ce domaine.

    Deux causes juridiques témoignent des efforts de la communauté fransaskoise pour obtenir une reconnaissance linguistique officielle de la part du gouvernement de la Saskatchewan: la cause R. c. Mercure et la cause Caron c. Alberta. Ces deux causes n'ont pas fourni les preuves de la constitutionnalité des droits linguistiques pour convaincre six des neuf juges de la Cour suprême du Canada. La logique derrière ces démarches judiciaires pour les francophones est de rétablir, aux yeux de la majorité et des autorités provinciales, le statut légitime et historique de la langue française, tout en rappelant les mesures mises en place pour la protéger.

    Dans ce contexte et après un demi-siècle de bilinguisme officiel au Canada, les services provinciaux devraient être des champions actifs de la dualité linguistique. Or ils ne le sont pas, et ils sont encore loin de l'être.

    La Direction des affaires francophones joue un rôle important dans nos rapports avec les différents ministères et services provinciaux. Des moyens conséquents leur permettraient d'achever ce but, afin de bâtir une communauté saskatchewanaise incluse et compréhensive, forte de sa richesse linguistique.

    Monsieur Simard, je vous demanderais de conclure votre présentation, parce qu'il y a plusieurs autres témoins à entendre.

    C'est parfait. Je vais devoir sauter une page ou deux.

    Vous pourrez aussi répondre aux questions ou aux commentaires tantôt.

    La première francophonie dans l'Ouest était métisse. Au sein de la francophonie canadienne, l'ACF reconnaît la nécessité d'engager un dialogue permanent avec les Autochtones et les Métis. Nous soulignons que l'ACF a signé, en 2012, un pacte de solidarité avec la nation métisse de la Saskatchewan. L'ACF reconnaît aussi l'importance d'élaborer des projets qui tiennent compte des Autochtones et du pluralisme culturel en Saskatchewan. Dans ce contexte de réconciliation, nous demandons au gouvernement fédéral d'appuyer cette démarche de dialogue auprès des Autochtones et des Métis.

    En conclusion, le Canada est un pays qui a fait rêver des millions de personnes aux quatre coins du monde qui ont choisi de s'y installer et d'y vivre leur vie. Pour ceux et celles qui ont grandi avec la Loi sur les langues officielles et la Charte canadienne des droits et libertés, il est clair que le respect des différences et des minorités ainsi que la tolérance et l'ouverture envers les autres forment la base de notre société.

    Le plan d'action du gouvernement du Canada en matière de langues officielles doit être audacieux et courageux, et être le reflet authentique des valeurs canadiennes en tout respect de sa réalité territoriale, bilingue et multiculturelle.

    Au nom de la communauté fransaskoise, je vous remercie de votre écoute.

    Merci beaucoup, monsieur Simard.

    Monsieur Gagné, nous vous écoutons.

    Merci, monsieur le président.

    D'entrée de jeu, je vous remercie d'avoir été à notre écoute. Au mois d'avril, alors que j'étais avec M. Barry et un autre collègue de la commission, nous vous avions invités officiellement. Merci d'avoir accepté notre invitation. Cela fait du bien de savoir que parfois nos élus nous écoutent. C'est rassurant. Merci beaucoup.

    Dans un premier temps, regardons le Plan d'action et les fonds que vous avez commencé à accorder.

    On peut y voir un premier montant accordé par Patrimoine canadien qui est assez intéressant pour notre communauté. Je parle ici de la bonification de 20 % du financement. Déjà, cela a permis de bonifier toute notre programmation. C'est un bon début. Comme mon collègue M. Simard le disait tantôt, c'est un début, car il faut dire que nous avons un sérieux rattrapage à faire.

    Compte tenu de la situation et de l'IBC, même avec cette bonification de 20 %, nous sommes encore loin du compte. Nous demeurons sous-financés. Je le vois dans mon organisme. Nous offrons encore des services qui ne sont pas suffisamment financés. Nous offrons parfois des services qui ne sont pas de la qualité souhaitée. Nous ne sommes pas en mesure d'offrir des services de qualité égale à celle des services offerts par la majorité. Nous continuons d'offrir à la minorité des services de moindre qualité. Dans ce contexte, comment pouvons-nous continuer de séduire nos familles et nos clients? Nous ne jouons pas selon les mêmes règles. Nous ne pouvons pas fonctionner dans ce sens.

    Si on ne continue pas à bonifier le financement de nos services, dans 10 ans, on sera encore là à en parler. Nous serons toujours dans la même situation, c'est-à-dire que les parents vont participer aux efforts de la communauté parce qu'ils croient à la cause, et non parce que nous offrons quelque chose de qualité. Ce serait dommage d'en arriver là.

    Du moins, je peux féliciter le ministère du Patrimoine canadien de sa belle ouverture quant à la notion des services offerts par et pour les principaux intéressés. Cela est une marque de respect envers notre communauté. Depuis deux semaines, nous avons régulièrement des discussions avec les représentants du ministère et nous avons bien vu cette belle ouverture et ce respect. On veut tenter de comprendre comment on pourrait accorder le financement en fonction de notre réalité sur le terrain. Pour cela, je tire mon chapeau au ministère du Patrimoine canadien. Il fait preuve d'une belle ouverture.

    Par contre, nous constatons entre autres choses qu'il faudrait peut-être arrêter de disséminer de l'argent à droite et à gauche pour plaire à tout le monde. Un jour ou l'autre, on devra plutôt déterminer quel est le seuil minimal auquel on devrait financer les organismes.

    Faisons le calcul. Un organisme doit avoir une direction. Souvent, il engage une adjointe. Il y a des frais normaux de fonctionnement. On arrive à un financement minimal de 60 000 $ ou 70 000 $, alors que c'est plutôt un financement de 20 000 $ ou de 30 000 $ qu'on donne aux organismes en espérant qu'ils vont faire une programmation de qualité. Ce n'est pas logique. Il faut peut-être établir un seuil minimal de financement garanti aux organismes qui leur permette d'offrir quelque chose de qualité.

    C'est un constat qu'a fait l'ensemble des directions, et il va falloir y voir. Cela s'adresse au ministère du Patrimoine canadien, mais aussi à toutes les autres organisations.

    Nous étions avec IRCC encore cette semaine. C'était la même situation. Nous ne sommes pas des sous-employés. Nous devons avoir des salaires décents aussi. Si nos organismes veulent avoir une rétention de la main-d'oeuvre, ils doivent offrir des services de qualité et des salaires de qualité. Nos organismes vivent un taux de roulement très important en raison de leur sous-financement. Nous ne pouvons pas continuer dans ce sens.

    Par ailleurs, le Plan d'action accorde 20 millions de dollars pour appuyer les services de garde. C'est un autre montant très intéressant. Le fédéral a donné un nouveau montant pour rapidement créer, de concert avec le provincial, de nouvelles places en garderie. C'est un travail tripartite que nous faisons avec le RDEE Canada, l'Association des collèges et universités de la francophonie canadienne et la CNPF.

    J'invite l'administratrice de notre association à vous en parler davantage.

    Je m'appelle Mélissa Castonguay Cossette. Je suis ici en tant qu'administratrice de l'APF, mais j'exerce aussi la profession de directrice d'un centre éducatif francophone à Gravelbourg. Je siège aussi au comité de parents de l'École Beau Soleil, qui fait partie du Conseil des écoles fransaskoises, ainsi qu'au comité de l'Association communautaire fransaskoise de Gravelbourg. Je suis donc un peu partout. La petite enfance me touche directement. Mes enfants fréquentent le centre où je travaille, ils sont à l'école et nous participons aux activités de l'APF le plus souvent possible.

    Nous sommes très heureux, à l'APF, de voir que 20 millions de dollars seront investis dans la petite enfance afin de soutenir la formation et le perfectionnement professionnel des éducateurs et d'aider à ouvrir un plus grand nombre de centres éducatifs francophones en Saskatchewan. Il y a un manque flagrant de places dans les centres éducatifs et les listes d'attente sont très longues. Des parents mettent leur nom sur la liste dès qu'ils savent qu'ils attendent un enfant, afin de s'assurer d'avoir une place pour leur enfant dans un centre éducatif francophone. Malgré cela, ils ne réussissent pas toujours à y faire entrer leur enfant, car le milieu n'a pas assez de places pour les bébés, principalement, et les tout-petits.

    Cet investissement de 20 millions de dollars permettra vraiment de créer de nouveaux centres et d'augmenter les services à la petite enfance, ce qui favorisera une plus grande rétention. En effet, un enfant qui ne fréquente pas un centre éducatif francophone risque de se tourner vers les établissements de la majorité, de ne pas continuer ses études dans une école du CEF et de ne pas suivre la communauté francophone en général.

    L'APF travaille toujours avec ses partenaires, le Collège Mathieu et le Conseil économique et coopératif de la Saskatchewan. C'est un gros travail de partenariat. Nous sommes très contents de pouvoir continuer à travailler en partenariat pour trouver des stratégies visant à avoir de meilleurs services de garde à l'enfance et de meilleurs services pour nos éducatrices. Dans le milieu francophone de la petite enfance en Saskatchewan, il est très difficile de retenir les éducatrices. Nous avons de très bonnes éducatrices qui suivent des cours offerts par le Collège Mathieu. Ces cours sont subventionnés par le ministère de l'Éducation de la Saskatchewan, ce qui est excellent. Les filles viennent travailler en centre éducatif quand elles ont terminé leur formation. Lorsqu'elles ont un niveau 3 et un diplôme en poche, il leur est facile de travailler ailleurs et de gagner un meilleur salaire. En Saskatchewan, les salaires sont très peu élevés en centre éducatif par rapport à ceux d'autres institutions. Il nous arrive souvent de perdre nos éducatrices. Nous les formons et nous sommes contents, puis elles s'en vont. Il faut recommencer le processus avec de nouvelles éducatrices. Pour les enfants comme pour le centre, il n'est pas toujours idéal de changer d'éducateurs.

    Si on veut qu'il y ait du développement par et pour les communautés, pourquoi ne pas avoir laissé notre communauté choisir les stratégies qu'elle veut mettre en place, au lieu d'imposer des limites et des pourcentages de financement? On nous a dit que 33 % du financement devait aller à l'entrepreunariat et 66 % à la formation. Nous aurions aimé avoir un peu de pouvoir décisionnel, parce que c'est nous qui sommes sur le terrain et qui connaissons les besoins de notre communauté en matière de petite enfance. Il est essentiel que les critères et les solutions proposés dans le cadre du nouveau financement en petite enfance soient flexibles et adaptés aux besoins de nos communautés.

    En Saskatchewan, nous avons grandement besoin de travailler au recrutement et à la rétention de la main-d'oeuvre et de créer de nouveaux centres éducatifs dans les communautés qui le veulent. Certaines communautés fransaskoises attendent depuis longtemps un centre éducatif. La somme de 20 millions de dollars nous permettra sans doute de les aider.

    Nous comptons sur vous pour continuer à appuyer les communautés et l'Association des parents fransaskois.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Castonguay Cossette.

    Nous donnons maintenant la parole à M. Kasongo.

    Avons-nous déjà écoulé les cinq minutes qui nous étaient allouées?

    Vous étiez rendus à plus de huit minutes. J'ai été un peu patient.

    D'accord, c'est bon.

    Monsieur Kasongo, nous vous écoutons.

    Bonjour, monsieur le président et honorables députés.

    Je suis Francis Kasongo. Je suis le directeur général du Collège Mathieu, qui célébrera son 100^e anniversaire les 6 et 7 octobre prochain, donc la semaine prochaine. Si vous retardez votre retour, vous serez les bienvenus à cet événement.

    Avant toute chose, je vous souhaite la plus cordiale bienvenue chez nous, particulièrement ici, à Regina.

    Vu le temps qui m'est imparti, je vais m'en tenir à l'essentiel de mon exposé.

    Dans le cadre des consultations pancanadiennes sur les langues officielles de 2016, les établissements d'enseignement postsecondaire, particulièrement les établissements francophones, avaient demandé au gouvernement fédéral de se pencher sur la contribution des collèges et instituts à la vitalité des communautés francophones en situation minoritaire et des communautés anglophones au Québec, à l'apprentissage, à la promotion de langues secondes et à l'intégration des immigrants dans un contexte de diversité et de multiculturalisme.

    Après ces consultations, auxquelles nous avions participé, les recommandations suivantes avaient été formulées.

    Premièrement, comme de nombreux établissements postsecondaires francophones servent une population rurale et dispersée, il est essentiel d'élaborer un mécanisme de prestation des formations. Cela doit inclure l'aménagement de campus ruraux, mais aussi la création d'outils numériques qui permettront d'étendre l'offre de programmes en français partout au Canada et de rejoindre un public dispersé sur un grand territoire.

    Deuxièmement, le gouvernement devrait appuyer les partenariats entre établissements postsecondaires afin d'offrir une plus grande diversité de programmes aux communautés francophones en situation minoritaire.

    Troisièmement, il faudrait réserver des fonds à la formation des professionnels en français dans des secteurs essentiels à la vitalité des communautés minoritaires, en particulier en santé, en éducation, à la petite enfance et en justice.

    Quatrièmement, il faudrait accorder une enveloppe budgétaire pour permettre aux établissements minoritaires d'assumer les dépenses supplémentaires associées à l'offre de formations dans la langue de la minorité.

    Cinquièmement, il faudrait étendre les efforts d'aménagement linguistique du territoire du secteur postsecondaire pour donner aux établissements postsecondaires les moyens de poursuivre le travail entamé par les conseils scolaires, mais aussi pour former leurs diplômés qui seront appelés à travailler en milieu minoritaire et à relever les défis liés à la transmission de la langue française.

    Le bilinguisme est au coeur de l'identité canadienne et représente une immense richesse pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes. Il requiert toutefois un soin particulier qui passe avant tout par l'éducation, qui est essentielle à la transmission de nos deux langues officielles et à leur promotion, ainsi qu'à la vitalité de notre communauté, en l'occurrence la communauté fransaskoise.

    Le Collège Mathieu, à l'instar d'autres établissements d'éducation postsecondaire, notamment la Cité universitaire francophone de l'Université de Regina, offre annuellement des programmes de formation et des services aux francophones et aux francophiles de la Saskatchewan. Le Collège Mathieu offre à 700 apprenants de toutes les communautés francophones des programmes crédités, de la formation linguistique et des cours sur mesure. Il est évident que le Collège Mathieu demeure bien conscient de la responsabilité qui lui incombe au sein de la communauté fransaskoise, puisqu'il contribue au renforcement de la vitalité de cette dernière, au renforcement de l'accès aux services en français et, finalement, à la promotion d'un Canada bilingue, en aidant les étudiants à accéder à des études postsecondaires dans leur langue maternelle, en aidant les nouveaux immigrants à apprendre l'une de nos langues officielles ou en encourageant l'apprentissage d'une langue seconde.

    Il est utile de mentionner que, très souvent, le rôle joué par notre établissement va bien au-delà de l'éducation. Notre établissement devient un véritable carrefour pour les francophones et les francophiles où la langue de la minorité peut non seulement se transmettre, mais également s'épanouir.

    La question principale est la suivante: le Plan d'action reflète-t-il les consultations pancanadiennes sur les langues officielles qu'a menées Patrimoine canadien en 2016?

    De façon générale, le Plan d'action reflète les consultations pancanadiennes qu'a menées Patrimoine canadien en 2016, car il a pris en compte la majorité des recommandations relatives aux établissements postsecondaires en prévoyant des fonds pour l'élaboration de nouveaux programmes d'études ou l'augmentation de la capacité d'accueil des programmes existants, pour de la formation linguistique, pour l'immigration francophone et pour la promotion du bilinguisme. Ce ne sont que quelques-unes des recommandations auxquelles répond le Plan d'action actuel.

    En conclusion, le Collège Mathieu est un acteur majeur, voire essentiel dans le domaine de l'éducation postsecondaire en français en Saskatchewan. Grâce à l'appui financier du Plan d'action et par l'entremise de l'entente fédérale-provinciale en éducation, il contribue de façon importante à la vitalité et à l'épanouissement de la communauté fransaskoise en offrant, depuis 100 ans, des programmes d'étude et des services sur tout le territoire de la Saskatchewan, et même hors de la province.

    Il est certes évident que le récent dévoilement par le gouvernement fédéral du nouveau Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023: Investir dans notre avenir fournit aux établissements d'enseignement postsecondaire tels que le Collège Mathieu de nombreuses occasions de bonifier l'offre de programmes d'étude, notamment dans le domaine de la santé, et de rajeunir les infrastructures, même si ce n'est pas dit explicitement dans le Plan d'action. Il est cependant utile de noter que les délais dans l'attribution ou le transfert des subventions ou contributions sont manifestement trop longs et mettent en danger les activités des établissements comme le Collège Mathieu.

    Le volet de l'alphabétisation destiné aux adultes francophones en situation minoritaire ne semble pas avoir bénéficié de fonds dans le présent Plan d'action. Pourtant, le rehaussement du niveau d'alphabétisme des adultes pourrait bien répondre au besoin d'avoir une main-d'oeuvre sur le marché de l'emploi et favoriser également l'engagement citoyen dans la communauté.

    L'absence de mécanismes relatifs à la reddition de comptes dans les ententes fédérales-provinciales est un autre aspect qui nous préoccupe. Dans une certaine mesure, cela n'aide pas un établissement postsecondaire comme le nôtre à bénéficier de certains programmes élaborés selon des critères provinciaux.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, monsieur Kasongo.

    Monsieur N'Goandi, vous avez la parole.

    Bonjour.

    Aujourd'hui, je représente le Conseil économique et coopératif de la Saskatchewan. Notre organisme existe depuis 71 ans. Il se consacre au développement économique pour les francophones de la Saskatchewan.

    Les gens nous demandent souvent comment on peut faire du développement économique en français en Saskatchewan. En effet, cela se fait, grâce aux hommes, aux femmes, aux entrepreneurs et aux organismes qui veulent être servis en français. On le doit aussi à plusieurs partenariats que nous avons avec le gouvernement fédéral. Nous réussissons quand même à fournir ces services dans la mesure de nos moyens.

    Par exemple, pour ce qui est de l'Ouest canadien, nous avons un partenariat avec Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, ou DEO. De plus, dans les quatre provinces de l'Ouest, il y a des organismes francophones à vocation économique qui permettent aux quatre provinces de travailler ensemble pour essayer de donner des services aux francophones de l'Ouest canadien.

    Dans ce projet, nos défis restent énormes. Comment pouvons-nous donner des services aux Fransaskois et aux Fransaskoises sans vraiment pouvoir le faire de façon très professionnelle? Je ne veux pas répéter ce que les autres ont dit, mais les moyens sont toujours très limités pour répondre aux attentes que nous avons.

    Aussi, certaines ententes, comme celle que nous avons avec Développement économique Canada, ou DEC, qui regroupe toutes les provinces et tous les territoires à l'exception du Québec, nous donnent vraiment la possibilité de mettre en place cet organisme appelé RDEE Canada, le Réseau de développement économique et d'employabilité du Canada. Nous essayons toujours, dans la mesure du possible, de fournir des services tant en développement économique communautaire qu'en développement d'entreprise et en employabilité.

    Toujours dans le même sens, les défis d'une province à l'autre sont quand même différents. Prenons le cas de la Saskatchewan. Comme vous ne serez pas ici longtemps, vous n'aurez pas l'occasion de visiter toutes nos communautés francophones. Comme elles sont un peu dispersées, peu importe l'organisme autour de la table, fournir des services aux francophones coûte toujours plus cher qu'il n'en coûte à d'autres organismes. Prenons l'exemple d'un organisme basé à Winnipeg. Au Manitoba, 80 % de la communauté francophone se trouve à Winnipeg. Pour notre part, nous avons des francophones à Regina, à Bellegarde, à Zenon Park, à Debden, et je vais m'arrêter là. Les défis sont énormes pour nous.

    Nous tenons quand même à remercier le gouvernement pour la feuille de route qui est toujours en vigueur cette année. Nous avions fait des propositions. Je pense qu'on a tenu compte de certaines d'entre elles et que d'autres ont même été réalisées.

    Mon collègue de l'Association des parents fransaskois a soulevé un élément très important: il faut voir comment les organismes dans nos communautés peuvent travailler ensemble pour déterminer les défis et pour régler les problèmes. En ce sens, un fonds a été accordé par le gouvernement qui permet aux organismes à vocation économique comme le nôtre, à l'Association des parents francophones et à l'Association des collèges et universités de la francophonie canadienne de travailler ensemble et de trouver des solutions aux problèmes de nos communautés. C'est un point très intéressant, mais on doit encore travailler à la mécanique. Je pense que nous devons aller en ce sens et faire preuve d'ouverture. Nous pouvons toujours en arriver à de telles ententes. J'aimerais, dans la prochaine feuille de route, qu'il y ait un partenariat avec le Réseau santé en français de la Saskatchewan. En effet, je crois qu'il y a là des défis à relever qui touchent la communauté et auxquels nous pouvons travailler.

    Je crois que des pas ont été faits. Cela dit, compte tenu de ce que nous voyons sur le terrain et des projets que nous voyons les organismes de la majorité être en mesure d'accomplir, nous avons encore des défis à surmonter. Ceux-ci doivent être pris en compte dans certains programmes et dans certaines ententes.

    En terminant, j'ajouterai qu'à certains égards, les ententes qui se concluent entre le gouvernement fédéral et les provinces devraient être mieux définies. Le dossier des francophones ne relève pas uniquement du gouvernement fédéral. Les provinces ont aussi certaines responsabilités. Les organismes qui sont touchés par ces programmes et ces ententes devraient probablement être avertis par l'intermédiaire d'associations porte-parole pour voir dans quelle mesure les services seront offerts aux francophones.

    Merci beaucoup, monsieur N'Goandi.

    Nous allons maintenant entendre M. Barry.

    Merci, monsieur le président.

    Chers députés, mesdames et messieurs, bonjour. Je vous remercie sincèrement de nous accorder l'occasion de vous adresser la parole au nom du Conseil des écoles fransaskoises, connu sous l'acronyme CEF.

    Le CEF a analysé avec attention le Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023: Investir dans notre avenir.

    D'abord, nous sommes reconnaissants de l'annonce d'investissements importants en matière d'éducation et de services à la petite enfance dans la langue de la minorité. Le CEF remercie le gouvernement fédéral d'avoir entendu et reconnu ses préoccupations quant à la nécessité d'investir dans le secteur de la petite enfance.

    Malheureusement, le CEF constate qu'un de ses enjeux prioritaires est simplement absent du Plan d'action: aucune annonce n'est faite quant aux solutions structurelles nécessaires pour remédier aux défauts du cadre actuel de gestion de l'appui financier fédéral pour l'éducation dans la langue de la minorité.

    Plutôt, le Plan d'action préconise l'utilisation des instruments d'appui financier habituels, qui sont manifestement défectueux, c'est-à-dire le Protocole d'entente relatif à l'enseignement de la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde ainsi que ses ententes bilatérales. Bref, le Plan d'action confirme le statu quo quant à cet enjeu. Pourtant, votre comité ainsi que le Comité permanent des langues officielles du Sénat avaient reconnu les divers problèmes liés à ces instruments et avaient formulé des recommandations afin de pallier notamment les problèmes de transparence, de consultation et de reddition de comptes.

    Le CEF souhaite profiter de cette étude pour présenter ses observations et ses propositions quant aux changements structurels et permanents nécessaires pour assurer le succès du cadre de gestion de l'appui financier du gouvernement fédéral en matière d'éducation en français. Ces changements passent par la modernisation de la Loi sur les langues officielles.

    Voici donc, brièvement, les quatre lacunes principales de ce cadre de gestion, ainsi que les propositions de modification de la Loi que nous vous soumettons respectueusement. Nous vous invitons toutefois à consulter les paragraphes 14 à 23 de notre mémoire qui a été déposé afin de lire notre explication générale du fonctionnement de ce cadre.

    Premièrement, le Protocole est défectueux puisqu'il permet que les besoins des communautés francophones et acadienne en situation minoritaire soient déterminés de façon unilatérale par les provinces et les territoires, ce qui est contraire au pouvoir exclusif de gestion et de contrôle que possèdent les conseils scolaires.

    Deuxièmement, le Protocole n'oblige pas le gouvernement à consulter les conseils scolaires de langue française en situation minoritaire.

    Troisièmement, le Protocole ne prévoit aucun mécanisme de reddition de comptes efficace et digne de ce nom.

    Quatrièmement, le Protocole permet que les fonds affectés à l'enseignement élémentaire et secondaire en situation minoritaire soient utilisés afin de financer les coûts essentiels de cet enseignement, et non les coûts véritablement supplémentaires. Notre mémoire contient plusieurs exemples démontrant ces lacunes et les effets néfastes qu'elles ont sur l'éducation en français en Saskatchewan.

    De plus, en matière de petite enfance, le CEF craint que le récent Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants reproduise les problèmes de reddition de comptes, de transparence et de consultation relevés dans le contexte du cadre de gestion de l'appui financier fédéral pour l'éducation dans la langue de la minorité. D'ailleurs, dans son rapport du mois de mai 2018 au sujet de la petite enfance, votre comité avait recommandé que le gouvernement modifie la Loi sur les langues officielles de sorte à consacrer et encadrer un rôle accru pour le gouvernement du Canada dans le domaine de l'éducation dans la langue de la minorité, notamment dans le secteur de la petite enfance.

    Devant le statu quo du Plan d'action, le CEF vous demande respectueusement d'appuyer sa proposition de modification législative qui reconnaît pleinement les pouvoirs constitutionnels de gestion attribués aux conseils scolaires. Nos propositions législatives visent donc, par exemple, à imposer une obligation concrète de consulter les conseils scolaires de langue française dans l'élaboration et la négociation du protocole. Vous trouverez au paragraphe 59 de notre mémoire l'entièreté des articles que nous proposons.

    En somme, le CEF est reconnaissant des investissements annoncés. Cependant, nous sommes convaincus qu'il est grand temps de réformer le cadre de gestion de l'appui financier dans le secteur de l'éducation et de la petite enfance.

    Nous vous remercions chaleureusement de votre écoute et nous restons à votre disposition pour toute question.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Barry.

    Nous allons maintenant entendre Mme Anne Leis.

    Bonjour. Je m'appelle Anne Leis. Je suis professeure au Département de santé communautaire et d'épidémiologie de l'Université de la Saskatchewan. Je suis également présidente du Réseau santé en français de la Saskatchewan.

    Quand quelque chose me fait mal ou que je me sens en situation de vulnérabilité, c'est dans ma langue que j'ai mal: le français. Recevoir des services ou des soins de santé en français, c'est une question de sécurité et de qualité. « Les patients qui vivent un état de vulnérabilité chronique ou ponctuel sont davantage à risque de subir des impacts négatifs très sérieux sur leur santé en lien direct avec leur incapacité à communiquer leurs besoins dans une langue seconde. » C'est ce que révèle Danielle de Moissac dans son rapport de recherche publié en 2016. Je sais que je ne vous apprends rien, vous êtes au courant de cela. J'essaie quand même de vous donner un peu de contexte.

    Les recherches ont aussi établi de manière probante et systématique les répercussions négatives des barrières linguistiques. Je sais que vous êtes absolument au courant de tout cela. Citons les exemples suivants: « faible participation aux activités de promotion de la santé et de prévention des maladies; demandes de soins tardives; accès initial problématique à la plupart des services de santé; risques accrus d'erreurs de diagnostic; problèmes de compréhension et d'observance du traitement prescrit; satisfaction moindre des patients; risque accru de subir des événements indésirables; moins bonne gestion des maladies chroniques; et gestion moins efficace de la douleur ». Ce sont les répercussions mentionnées par Sarah Bowen dans le rapport de 2015 intitulé « Impact des barrières linguistiques sur la sécurité des patients et la qualité des soins ». Il s'agit d'une compilation de beaucoup de recherches effectuées au cours des dernières années.

    Laissez-moi vous présenter le Réseau santé en français de la Saskatchewan.

    Nous sommes établis depuis 2006 et nous constituons l'un des 16 réseaux provinciaux et territoriaux membres de la Société santé en français. Nous recevons un financement de Santé Canada par l'entremise de la Société santé en français dans le cadre du Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023: Investir dans notre avenir. Ce financement est destiné à nos activités de réseautage avec nos cinq groupes de partenaires de la santé: les gestionnaires des services de santé, les professionnels de la santé, les institutions de formation, les décideurs politiques et la communauté. Nous sommes formés selon les cinq partenaires qui ont été déterminés par l'Organisation mondiale de la santé.

    La mission du Réseau est d'assurer un meilleur accès à des programmes et services sociaux et de santé en français en Saskatchewan. C'est tout un défi.

    En Saskatchewan, le Réseau s'attache à améliorer l'accès aux services de santé en français, en particulier pour les familles et leurs enfants, les nouveaux arrivants et les aînés, ces derniers représentant environ 55 % de la population francophone en Saskatchewan.

    Au cours des prochaines années, notre objectif principal sera de travailler avec nos partenaires pour concrétiser et mieux structurer l'existence de services de santé en français dans un milieu qui est complètement anglophone. Nous nous attachons surtout à travailler dans les villes de Saskatoon et de Regina, mais aussi à améliorer l'accès aux services de santé en milieu rural et à offrir des ressources aux étudiants et aux professionnels de la santé afin qu'ils soient mieux outillés pour servir les patients francophones. En effet, croyez-le, il y a des personnes qui sont francophones, mais il faut aller les chercher à la pêche.

    Je vais maintenant parler de la réforme de la santé en Saskatchewan.

    Vous savez sans doute qu'il y a une grande réforme de la santé en Saskatchewan. Celle-ci ouvre sur des possibilités nouvelles et un meilleur positionnement du Réseau comme partenaire privilégié en matière de santé pour la population francophone de la Saskatchewan.

    En décembre 2017, il y a eu une réforme en profondeur. On a créé une seule et unique autorité de santé provinciale, qui a remplacé les 12 régies régionales existantes. Cette nouvelle autorité de santé est engagée dans un processus d'envergure de transformation du système. Permettez-moi de faire une citation en anglais:

    C'était une citation directe.

    Le Réseau a rencontré à deux occasions les hauts fonctionnaires de l'Autorité de santé, qui se sont montrés intéressés à collaborer. Nous voulons formaliser cette collaboration en devenant officiellement un comité-conseil en matière de soins de santé en français, comme il en existe déjà au Manitoba, en Nouvelle-Écosse ou dans d'autres provinces.

    Le ministère de la Santé a démontré un intérêt croissant à travailler avec le Réseau en adaptant des ressources en appui aux étudiants et aux professionnels. Il existe certains services, dont Tel-Aide Outaouais, que vous connaissez peut-être. Nous essayons de voir si nous pouvons y avoir accès ici, en Saskatchewan, parce que c'est un service d'écoute en français qui pourrait rejoindre tous les francophones partout en province, y compris les aînés qui vivent de l'isolement. Le problème, c'est qu'il faut un peu d'argent et des leviers pour aller chercher ces services. Il y a une ouverture de ce côté, mais le gouvernement provincial a besoin d'être un peu poussé dans le dos ou d'être aidé.

    Cela m'amène à ma dernière partie, à savoir comment vous pouvez nous aider. Je vois trois secteurs possibles où vous pourriez nous appuyer.

    Premièrement, il est question de ressources humaines bilingues. Il est impossible d'obtenir des services de santé en français en l'absence de professionnels de la santé qui parlent français. Ces derniers sont essentiels pour assurer la prestation efficace de services de santé de qualité et sécuritaires aux communautés de langue officielle. Il est nécessaire d'établir un registre systématique des professionnels de la santé bilingues, un système qui aille au-delà du bouche à oreille. Il ne suffit pas que quelqu'un nous dise qu'il a un médecin francophone à tel endroit ou qu'il y a une infirmière qui parle français à tel autre endroit, car nous ne sommes jamais sûrs de tomber sur ces professionnels de la santé qui parlent français. C'est pour cela qu'il est important de tenir un registre systématique des professionnels de la santé qui parlent français.

    Que peut faire le gouvernement fédéral à cet égard?

    Nous savons que les ordres professionnels recueillent ou essaient de recueillir de l'information sur les langues parlées par leurs membres, mais cela se fait sur une base volontaire. Le membre peut choisir d'indiquer sur sa fiche d'inscription à l'ordre s'il parle le français, l'anglais, l'arabe ou d'autres langues, mais il n'est pas obligé de le faire.

    Il y a aussi des enquêtes nationales, et c'est ce qui m'intéresse. Le gouvernement fédéral mène de grandes enquêtes sur les professionnels du domaine de la santé. Celles-ci devraient s'assurer de systématiquement relever la ou les langues parlées par ces professionnels. Les enquêtes devraient aussi déterminer leurs besoins en matière de formation. Certaines enquêtes le font déjà, mais pas toutes. On ne connaît pas très bien leurs besoins, à l'échelle nationale. Il pourrait être utile de poser des questions là-dessus.

    Je voudrais soulever un autre point. Grâce à des investissements ciblés en santé, le gouvernement fédéral pourrait aussi encourager l'inscription systématique de la langue de préférence du patient sur sa carte santé. C'est déjà le cas à l'Île-du-Prince-Édouard. Quelles mesures incitatives le gouvernement fédéral pourrait-il mettre en place, que ce soit dans les ententes fédérales-provinciales ou d'une autre façon, pour que cela devienne la norme partout et que la langue de préférence des patients soit désormais inscrite sur leur carte santé? Je vous pose la question.

    Madame, pourriez-vous conclure?

    J'ai presque terminé. Il me reste un autre exemple, soit celui des ententes fédérales-provinciales sur la santé mentale et les soins à domicile. Est-ce qu'il y a moyen d'obliger les gouvernements à tenir compte de la minorité de langue officielle dans ces ententes? C'est très utile dans le domaine de la petite enfance, et cela devrait se retrouver dans toutes les ententes. Autrement, nous serons toujours laissés pour compte.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie tous de vos superbes présentations.

    Nous allons immédiatement faire un tour de table afin que mes collègues puissent poser leurs questions et faire leurs commentaires.

    Je vais commencer par M. Clarke.

     Merci, monsieur le président.

    Bonjour à vous tous, mesdames et messieurs. Je suis très content d'être parmi vous aujourd'hui, en Saskatchewan.

    Cet endroit est le troisième que nous visitons en trois jours. Depuis un an et demi, nous avons rencontré presque tous les groupes francophones de toutes les provinces.

    Ce matin, en vous écoutant, j'ai perçu chez vous de l'amertume et beaucoup de frustrations. Je sens que ce n'est pas facile pour vous, en Saskatchewan. Sachez que nous vous entendons et que nous compatissons. Nous savons que votre situation n'est pas facile.

    Je commencerais en vous disant que le français est un combat de tous les jours au Canada. Il y a des gens, comme vous, qui sont dans les tranchées chaque jour de leur vie. Je vous remercie et je sais que ce n'est pas facile. Moi qui suis un conservateur dans le Vieux-Québec, je suis dans une tranchée politique, mais vous, vous êtes dans une tranchée linguistique.

    Je reviens aux choses sérieuses. Bien que j'aie compris vos frustrations et votre amertume quant à vos dossiers respectifs, comme la santé, les conseils scolaires, le développement économique, les parents et l'Assemblée communautaire fransaskoise, j'aimerais vous entendre sur un sujet autre que vos doléances respectives. Notre tâche principale d'ici les prochaines élections est d'établir — du moins, c'est mon objectif — les assises d'une refonte de la Loi sur les langues officielles.

    Monsieur Barry, je pense que vous avez un peu abordé ce sujet, un peu plus tôt, quand je suis allé me chercher un café. Je vous ai entendu parler de la modernisation de la Loi, j'étais sur mon départ, et je me suis dit qu'il fallait que je revienne le plus vite possible. Je crois cependant que la préoccupation que vous avez abordée touchait strictement aux conseils scolaires.

    J'aimerais que chacun d'entre vous me fasse part d'une ou deux priorités générales que vous voudriez voir dans la Loi sur les langues officielles, comme des pouvoirs coercitifs pour le commissaire. C'est une priorité, elle est générale, et c'est la mienne.

    Monsieur Simard, commençons par vous. Quelles sont vos priorités pour la refonte de la Loi?

    J'en ai trois.

    Premièrement, je suis d'accord sur le fait que la Loi a besoin de mordant. Elle a besoin de quelque chose qui fera en sorte qu'elle sera défendable à tous les niveaux du gouvernement.

    Deuxièmement, il faudrait que chaque province et territoire ait un ombudsman ou un commissaire aux langues officielles, responsable d'assurer la protection des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    Troisièmement, il faudrait veiller à ce que la Loi sur les langues officielles permette de protéger le secteur de l'éducation et qu'elle lui confère le pouvoir nécessaire à cet égard pour assurer que le milieu de l'éducation fasse de grands pas en avant.

    Monsieur Labrecque, vous avez la parole.

    Je peux ajouter qu'il faudrait inciter ou obliger les provinces à promouvoir la vitalité et le maintien de la francophonie dans les ententes entre le Canada et les provinces, dont la Saskatchewan.

    Parlez-vous des clauses linguistiques?

    Oui.

    C'est ce que nous entendons partout, depuis quatre jours.

    Merci.

    Monsieur Gagné, voulez-vous ajouter un commentaire?

    Oui, je vais profiter de votre question pour vous faire part de l'un de mes rêves.

    C'est superbe!

    Il est plaisant d'avoir des rêves, n'est-ce pas?

    Oui. J'en ai beaucoup.

    Nous en avons parfois un peu trop.

    C'est l'un de mes problèmes aussi.

    Si nous voulons que nos jeunes restent dans la francophonie, il faut leur offrir des emplois, mais il faut aussi leur donner le goût de la culture. Comment peuvent-ils être fiers de cette culture quand ce qu'ils écoutent à la radio ou à la télé n'a aucun contenu francophone? Il faut que la francophonie leur paraisse intéressante.

    Dans certaines provinces, le CRTC exige un minimum de contenu francophone. Ici, par contre, il n'y en n'a pas, et si nous voulons écouter du contenu francophone, nous devons syntoniser Radio-Canada ou nous brancher à Internet. Nos jeunes, notre majorité francophone, n'écoutent pas de contenu francophone, et ils ne peuvent donc pas partager la fierté de leur culture avec leurs amis. Il faudrait peut-être qu'un jour, des organismes comme le CRTC imposent au moins un minimum de contenu francophone pour notre majorité.

    En tout cas, cela serait révolutionnaire dans l'Ouest canadien.

    Cela serait plaisant. C'est mon rêve.

    Ce serait superbe!

    Madame Castonguay Cossette, avez-vous un commentaire?

    J'avais la même chose en tête. La culture et la fierté francophones ne dépendent pas seulement de l'usage du français à l'école, mais elles doivent aussi être vécues en-dehors de l'école. J'apprécierais vraiment obtenir votre aide dans ce dossier, au bénéfice de nos familles fransaskoises.

    D'accord.

    Monsieur Kasongo, quelle serait votre priorité générale?

    Comme priorité générale, je souhaite que soient énoncées des clauses linguistiques dans les ententes fédérales-provinciales. En ce qui concerne la reddition de comptes, les clauses linguistiques doivent avoir du mordant.

    D'accord.

    Monsieur N'Goandi, quelle serait votre priorité?

    Je ne vais pas répéter ce qui a déjà été dit. Je crois avoir déjà mentionné au début de ma déclaration que les clauses linguistiques étaient très importantes. Elles traitent de situations qui suscitent souvent des frustrations dans nos communautés. De plus, je suis d'accord pour dire qu'il faut moderniser la Loi, mais il faudrait la rendre plus fluide.

    Que voulez-vous dire par « fluide »?

    Je souhaite que nous puissions comprendre ce que dit la Loi. Il ne faudrait pas qu'elle soit rédigée dans un jargon juridique tel que nous serions obligés de consulter un avocat pour comprendre ce qui est énoncé.

    Monsieur Barry, quelle serait votre priorité globale?

    Je regardais M. Arseneault quand M. N'Goandi évoquait les avocats.

    Lui, il est avocat et cela reste compliqué même pour lui.

    En plus.

    Comme vous l'avez évoqué, nous voulons, au Conseil des écoles fransaskoises, nous attaquer au problème législatif d'un point de vue structurel.

    Que voulez-vous dire?

    C'est simple. D'un côté, nous avons une Constitution qui prévoit que les conseils scolaires et les communautés doivent gérer leurs propres dossiers linguistiques et culturels. De l'autre côté, nous avons des ententes bilatérales et d'autres accords, dont l'application constitue une violation flagrante de l'objet formulé à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

    D'accord.

    Le fait que deux instances gouvernementales négocient et décident à notre place, sans nous consulter, me paraît problématique. Une fois cette situation réglée, nous serons autour de la table et nous réglerons le problème de la répartition des fonds. Cependant, nous ne pouvons pas nous attaquer aujourd'hui à la réouverture de la Constitution.

    Moi, j'aimerais bien, mais c'est effectivement impossible.

    Je m'excuse de vous interrompre, mais je veux absolument entendre les derniers témoins. Nous parlions des consultations obligatoires.

    Je suis d'accord qu'une modernisation de la Loi doive comprendre la reconnaissance de notre pleine gestion. Une fois cela acquis, le reste va se régler.

    D'accord.

    Madame Leis, Madame Baudemont, avez-vous des commentaires?

    Je suis d'accord avec tout ce que vous avez dit.

    Pardonnez-moi de vous interrompre, madame.

     Je veux simplement apporter une précision. Chaque intervenant a environ six minutes pour formuler ses remarques personnelles, ses questions et les réponses. Si nous voulons que tout le monde puisse s'exprimer, je vous demanderais à tous d'abréger vos interventions.

    Monsieur le président, je comprends cela, mais permettez-moi de réitérer mes questions aux témoins.

     Je demande à nos témoins d'exprimer leurs priorités générales. Je comprends toutes leurs doléances, leur tristesse et leurs frustrations. Nous ne pouvons pas obliger le gouvernement provincial à faire quoi que ce soit. Cependant, je veux entendre ce qu'ils attendent du gouvernement fédéral, quelle est la priorité générale qu'ils souhaitent voir inscrire dans la Loi.

    Notre priorité fondamentale est que cette loi devienne prescriptive et qu'elle ne soit pas simplement une petite bourrade d'encouragement dans le dos. Je pense particulièrement au rôle de Patrimoine canadien, qui se limite actuellement à faire de la sensibilisation, à pousser dans le dos des ministères qui font un tout petit effort.

    Ce n'est pas beaucoup.

    Outre les ententes fédérales-provinciales, je veux aussi parler de tout le volet interministériel et du rôle de Patrimoine canadien à ce chapitre. Il faut que les autres ministères comprennent leurs responsabilités, et je parle ici de tous les ministères et pas seulement quelques-uns.

    Merci beaucoup, madame.

    Nous cédons maintenant la parole à M. René Arseneault, du Nouveau-Brunswick.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins de leurs beaux témoignages. Je suis tenté de les appeler « les résistants ». J'ai évidemment bien apprécié les réponses données à M. Clarke, lesquelles sont très utiles de façon générale. Cependant, je n'irai pas dans le même sens que mon collègue puisque nous devons recueillir la plus grande diversité d'arguments et de témoignages possible pour être en mesure de rédiger nos recommandations et notre rapport.

    Il est sûr que les ententes fédérales-provinciales bilatérales devraient comporter des obligations linguistiques. Je demande aux témoins de nous faire des suggestions à tour de rôle, de façon très concise. Nous avons bien sûr nos propres idées, mais notre rapport et ses recommandations doivent plutôt rapporter ce que les témoins nous ont dit ou recommandé.

    Un député: C'est parce que vous êtes avocat.

    Je suis d'abord troubadour. Ensuite, de façon accessoire, je suis avocat. Mais il est vrai que notre rôle est de rapporter ce que les témoins nous ont dit et ce qu'ils nous ont suggéré comme solutions.

    Je vais d'abord m'adresser aux représentantes du domaine de la santé. Selon vous, de quels critères ou obligations devrions-nous tenir compte dans les ententes fédérales-provinciales bilatérales?

    Au chapitre de la santé, je pense que je reviendrais sur ce que Mme Leis disait précédemment.

    Quand des fonds fédéraux sont consacrés à la santé mentale ou aux soins à domicile, par exemple, la Loi doit exiger l'inclusion de dispositions dans ces ententes qui obligent les provinces et les territoires à consulter les francophones et à leur offrir des services en français.

    On fait déjà trop de consultations.

    C'est vrai, mais les provinces ne le font pas tant que cela, je vous assure. Il s'agit d'offrir des services aux francophones et de tenir compte de la minorité.

    Je pense qu'elles doivent prendre des décisions ensemble. Cela va au-delà de la consultation. Il s'agit de travailler ensemble. Comme on dit en anglais: Nothing about me without me.

    Monsieur Barry, avez-vous quelque chose à ajouter?

    Nous ne voulons pas que ces clauses soient un simple épouvantail qui fait peur: il faut qu'elles aient du mordant. Dans le cadre de la modernisation de la Loi, nous pourrions régler le problème structurel en lui donnant des dispositions coercitives qui accroissent les pouvoirs du commissaire. Il s'agit de garantir le respect des clauses linguistiques dans les ententes bilatérales. Je ne reprendrai pas la belle phrase que je viens d'entendre, mais c'est la philosophie que nous voulons vivre.

    D'accord.

    Monsieur N'Goandi, je vous écoute.

    Je pense que le point a déjà été soulevé. Il est assez clair que lorsqu'il s'agit d'une entente entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial, il faut engager les organismes locaux à un moment donné, que ce soit par l'intermédiaire d'un organisme porte-parole ou par celui de l'organisme pertinent. Il est important de rappeler que l'on est très organisé dans la francophonie: quel que soit le programme ou le service, il existe un organisme spécialisé dans ce programme ou service. Il s'agit donc de savoir comment ces organismes peuvent être mobilisés. C'est mon point de vue.

    Merci, monsieur N'Goandi.

    Monsieur Kasongo, voulez-vous ajouter quelque chose?

    Je crois que mes collègues l'ont mentionné. Il faut prévoir des dispositions qui contraignent les provinces à composer avec la communauté francophone.

    Je vais citer l'exemple de l'entente relative au marché du travail. Des institutions, comme le Collège Mathieu, n'étaient pas au courant que nous pouvions offrir dans nos communautés une formation de base en compétences essentielles. C'est ce genre de détail qui a son importance. S'il existe un caractère contraignant dans l'entente qui oblige la province à composer avec sa communauté francophone, nous allons pouvoir bénéficier du programme et offrir le service à la communauté.

    Merci.

    S'il y a une chose qui m'agace dans toute cette question de financement, c'est le fait qu'il n'y a aucune pérennité. Nous sommes obligés de présenter à nouveau chaque projet, de ne changer qu'une ou deux phrases dans la description d'une année à l'autre afin de le faire subventionner, et ce, même si le projet fonctionne déjà bien. Pourrait-on cesser ce cycle et garantir une continuité dans le financement, la pérennité des projets?

    C'est un bon point.

    Monsieur Labrecque, avez-vous quelque chose à ajouter?

    Concernant les ententes, je pense qu'il y a de très bons exemples de modifications qui ont été apportées en Ontario et au Nouveau-Brunswick sur le plan des clauses linguistiques. Je pense que l'on peut s'inspirer de ce qui a déjà été fait dans ces provinces et des bonnes pistes de solution existantes.

    Merci.

    Monsieur Simard, voulez-vous ajouter un commentaire?

    Je dirai deux choses.

    Premièrement, je pense qu'il faut trouver une façon d'obliger les gouvernements à travailler avec les communautés fransaskoise, francophones ou acadienne.

    Deuxièmement, il est extrêmement important de noter que, dans la quasi-totalité des ententes, la province doit fournir des sommes équivalentes à celles investies.

    Excusez-moi, monsieur Simard. Quand vous dites « les gouvernements », voulez-vous dire les gouvernements provinciaux?

    Absolument.

    Chacune de ces ententes soulève la question de l'équivalence des fonds: la province doit fournir le montant équivalent à celui investi par le gouvernement fédéral.

    Ce que je voudrais, c'est que tous les organismes ou ministères provinciaux nous donnent cette équivalence en infrastructure. Je propose l'exemple de la Cité universitaire francophone à Regina. Le gouvernement dit, on ne vous donne pas d'argent, mais on vous donne l'édifice, on vous donne accès à l'édifice que vous occupez. La communauté fransaskoise ne pourrait-elle pas ainsi ajouter de la valeur à l'infrastructure qui lui appartient et dont elle se sert?

    Essentiellement, je propose qu'il y ait une équivalence en infrastructure, et ensuite en financement. La communauté fransaskoise pourrait valider qu'il existe — et j'invente un chiffre — des dizaines de millions de dollars en infrastructure lui appartenant et dont elle bénéficie. Nous pourrions fournir un montant équivalent à celui que la province nous donnerait en infrastructure. En bref, pourquoi ne pas nous donner un montant équivalent à notre part?

    Merci beaucoup à tous pour vos réponses. Merci également, monsieur Arseneault.

    Nous allons continuer avec monsieur Choquette.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à tous les témoins de leurs belles présentations et de leurs réponses très pertinentes.

    Le Plan d'action soulève, en effet, beaucoup d'interrogations et de passions concernant la modernisation éventuelle de la Loi sur les langues officielles.

    Quand nous sommes allés au Yukon, nous avons reçu deux ou trois propositions majeures en ce qui concerne la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Vous en avez nommé plusieurs, entre autres, les fameuses dispositions linguistiques et la nécessité d'en retrouver dans tous les domaines. Lorsqu'il y transfert d'argent, il faut faire en sorte que l'argent soit aussi investi en santé, en éducation française, et ainsi de suite.

    Par contre, une chose a été peu mentionnée. Il s'agit de la pérennité, la fameuse pérennité. Ce qui a été proposé à ce sujet au Yukon, c'est de veiller à inscrire dans la Loi sur les langues officielles l'obligation de préparer, chaque période de cinq ans, un plan quinquennal. Cela permettrait d'assurer que l'on ne se retrouve pas dans une situation où il y aurait un vide parce que le plan aurait pris fin.

    Récemment encore, #ONfr mentionnait, dans un article, « les organismes francophones attendent encore le financement promis ». Je me suis donc interrogé sur la fameuse hausse de 20 % promise pour le mois de mai à la plupart des organismes. On s'est fait dire que certains organismes avaient reçu les fonds, et d'autres non.

    Je sais que vous avez probablement reçu une lettre vous avisant que vous alliez prochainement toucher cet argent. Or, en attendant, vous ne l'avez pas.

    Quelle est votre situation? Quelles conséquences cela entraîne-t-il? Cela vous empêche-t-il de démarrer des projets, d'engager ou de retenir des employés?

    J'aimerais vous entendre à ce sujet, mais rapidement. Nous avons malheureusement peu de temps.

    Je vous écoute.

    Je dois dire que, pour ce qui est du Réseau Santé en français de la Saskatchewan, nous ne sommes pas financés par Patrimoine canadien. La hausse de 20 % ne nous concerne donc pas. Nous sommes financés par Santé Canada, par l'entremise de la Société Santé en français.

    Quant au nouveau plan d'action, en ce qui a trait à notre fonctionnement de base, les montants qui touchent l'aspect réseautage sont peu augmentés.

    Notre défi concerne plutôt les petits réseaux qui ont peu de services en français, comparativement à certains autres qui ont une synergie grâce à leurs systèmes en place, car ils offrent davantage de services. Je dirais que nous manquons de financement, parce que nous constituons vraiment le réseau qui pousse l'autorité régionale de santé à agir.

    Je voudrais simplement revenir sur le sujet de la pérennité. Ce qui pourrait aider à assurer cette pérennité serait, à mon avis, de se servir de l'argent comme d'un levier et d'obliger ensuite la province à s'occuper peu à peu de certains services qui sont de compétence provinciale. Si nous sommes créatifs, nous pouvons y arriver. Il faut toutefois exiger une reddition de compte qui soit spécifique. Nous avons encore des problèmes à ce sujet en ce qui concerne les transferts en éducation.

    La hausse de 20 % ne nous concerne pas, car nous ne recevons pas ces fonds.

    Dans le Plan d'action, c'est le PLOE qui nous permet aujourd'hui de vraiment répondre au mandat communautaire et culturel.

    Ces fonds sont essentiels. Vous n'êtes pas sans savoir qu'une entente stratégique a été conclue entre le gouvernement canadien, la Fédération nationale des conseils scolaires francophones, ou FNCSF, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, ou FCFA, et la Commission nationale des parents francophones, ou CNPF.

    Je tiens à signaler que les lacunes relevées à ce chapitre, nous en subissons encore les conséquences en Saskatchewan. Selon ce que j'entends à la table de la part de la FNCSF, je comprends que mes collègues les subissent encore aussi, à l'exception de ceux de l'Ontario.

    Comme c'est le cas pour les autres intervenants, la hausse de 20 % ne nous concerne pas. Néanmoins, en ce qui concerne nos autres bailleurs de fonds, une augmentation de 10 % a été annoncée. Jusqu'à maintenant, nous ne savons pas comment les fonds seront accordés.

    Cela a créé un vide et, comme vous le dites, nous ne savons pas si nous devons embaucher des gens ou si nous pouvons entamer certains projets. Il faut attendre, et cela perturbe nos activités.

    Notre financement régulier provient du PLOE. Jusqu'à présent, les négociations n'ont pas abouti, ce qui crée un désagrément assez important pour une institution comme la nôtre. En effet, la rentrée scolaire est déjà entamée, mais nous ignorons encore quel sera le montant du financement de base et quand les choses vont aboutir. C'est pourquoi nous avons dû négocier avec une institution financière pour maintenir nos activités.

    En effet, les fonds correspondant à la hausse de 20 % n'ont pas encore été versés. La semaine dernière, nous avons reçu une belle lettre dans laquelle on nous disait que ces fonds viendraient, mais ils ne sont pas encore arrivés. Cela se conjugue à la même situation que celle vécue par mes collègues. Habituellement, le ministère de l'Éducation, par suite d'une entente fédérale-provinciale, reçoit de l'argent et nous transfère un montant. Normalement, cela se passe au mois de juillet, mais dans le cas actuel, vu qu'aucune entente n'a encore été signée, les gens, au niveau provincial, nous disent qu'ils sont désolés, mais qu'ils ne peuvent pas nous verser les fonds.

    En plus de ne pas avoir reçu cette augmentation de 20 %, nous n'avons pas reçu la contribution du ministère de l'Éducation. Je peux vous dire qu'en ce qui a trait à note flux de trésorerie actuel, nous calculons nos cents. Quand nous préparions la paye de nos employés cette semaine, j'ai d'abord dû vérifier mon compte, parce que ni les fonds prévus pour le mois de juillet ni la contribution de Patrimoine canadien n'ont été versés. Cette situation est difficile.

    Voilà la réalité.

    Dans le réseau communautaire régional, tout le monde a reçu sa lettre, mais pas encore les fonds qui y correspondent. Je crois qu'on a demandé aux gens de penser à un monde meilleur, mais ils ne le voient pas encore. C'est un peu décourageant. La nouvelle année financière est commencée depuis plus de six mois, mais nous n'avons toujours pas accès à ces crédits.

    Vous vous adressez ici à deux organismes provinciaux, mais pour la majorité de nos organismes régionaux, qui sont plus petits, il est impossible d'avoir une marge de crédit, par exemple. Un bon nombre de leurs activités sont donc arrêtées et ne reprendront que lorsque les fonds seront versés. La hausse de 20 % peut sembler un beau chiffre — et ceci ne constitue pas une critique —, mais pour une communauté comme la nôtre, dont l'entente de départ se chiffrait à 2,2 millions de dollars, la somme correspondant à cette hausse de 20 % est petite. Nous allons devoir composer avec cela au cours des cinq prochaines années. Cela fonctionne très bien dans une grande province où 20 % d'un gros montant représente un gros montant. Dans notre cas, toutefois, c'est un défi particulier, et je vous dirais que ce n'est pas une hausse de 20 % qu'il aurait fallu négocier, mais une nouvelle entente. Cela aurait permis d'être vraiment à la hauteur de l'ambition de notre communauté.

    Merci beaucoup à tous.

    Merci, monsieur Choquette.

    Nous donnons maintenant la parole à M. Rioux.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue à tous les témoins. Nous sommes très heureux de vous entendre. Je dis souvent que la question linguistique au Québec nous touche énormément et que, dans cette province, le rayonnement du fait français dépend du rayonnement que connaît le reste du Canada. Je pense que, d'une certaine façon, c'est réciproque. Le berceau de la francophonie est le Québec, mais nous sommes interreliés. À la fin, s'il me reste du temps, j'aurai des questions là-dessus, c'est-à-dire sur le lien avec le Québec.

    Monsieur Gagné, vous nous avez beaucoup parlé des services. On s'entend pour dire que la qualité de ceux-ci peut être améliorée. Cela dit, avez-vous l'impression que la communauté francophone reçoit sa juste part en matière de services? Nous sommes habitués, au Québec, de demander notre juste part. Vous recevez votre juste part du gouvernement provincial. Si vous en recevez davantage, cela se traduit-il par une demande de services beaucoup plus pointus?

     C'est une grande question.

    Cela varie vraiment en fonction des personnes que nous rencontrons au ministère. C'est très variable d'un ministère à l'autre ou d'un service gouvernemental à l'autre. Parfois, nous avons affaire à de bonnes personnes qui comprennent notre situation. Nous les appelons les « champions ». D'autres fois, nous parlons dans le vide. Il est alors beaucoup plus difficile de réussir à faire valoir nos points de vue. Nous en sommes parfois capables, mais c'est toujours du cas par cas. Dans l'ensemble, je vous dirais que, non.

    Il y a aussi un effet réparateur important. Ce n'est pas facile à comptabiliser. Nous formons actuellement à peu près 4 % de la population francophone. Nous avons déjà été beaucoup plus nombreux. Nous continuons à perdre des joueurs. Si nous voulons freiner cela, il faut bien sûr travailler avec les nouveaux arrivants, mais il faut aussi continuer à retenir les anciens membres de notre communauté.

    Quand on observe les première, deuxième et troisième générations, les deuxième et troisième générations représentent souvent 80 % de notre clientèle ou de notre bassin francophone. Toutefois, ceux qui consomment les nouveaux services sont beaucoup plus les nouveaux arrivants et les premières générations. Cela veut dire que nous sommes en train de perdre les anciens membres. Cela me préoccupe énormément.

    Si nous voulons qu'ils restent parmi nous, il faut faire des efforts, parce que nos deuxième et troisième générations font partie de la majorité et consomment aussi les activités de la majorité. Si nous voulons les ramener dans la communauté fransaskoise, il faut leur offrir des services de la même qualité que ceux offerts à la majorité. Cela veut dire de gros sous et beaucoup d'organisation, ce que nous ne sommes pas en mesure de produire, actuellement, compte tenu des fonds dont nous disposons.

    Nous retrouverons-nous encore dans la même situation dans deux ans? Aurons-nous perdu beaucoup plus de ceux appartenant à nos deuxième et troisième générations? C'est préoccupant et, si nous continuons dans le même sens, rien ne changera. L'année prochaine, dans deux ou trois ans, nous n'aurons pas résolu le problème.

    D'accord.

    Pour ce qui est des paiements de transfert du gouvernement fédéral, y a-t-il des clauses qui disent clairement que de l'argent doit être attribué aux minorités?

    Est-ce que l'un de mes collègues est capable de répondre à cette question?

    Je vais le faire.

    Oui. Dans la quasi-totalité des ententes, on précise que des transferts à la communauté francophone doivent être faits. Souvent, on mentionne clairement à quoi les fonds devraient servir. Par contre, on ne précise nullement ce que cela veut dire. Par exemple, parle-t-on d'une communauté dont le français est la langue première ou la langue seconde?

    Beaucoup d'argent alloué par les ministères pour le volet français langue première sert plutôt aux gens dont le français est la langue seconde en Saskatchewan, par la faute du système. La communauté française de langue première en reçoit donc moins que la juste part prescrite. C'est un exemple illustrant le manque de clarté. Qu'est-on en train de demander à la province? Permet-on de la sorte à la province de jouer un jeu? Nous n'insistons pas assez sur la reddition de comptes à ce chapitre.

    Merci.

    Monsieur Barry, vous avez parlé du fait que le Plan d'action prévoyait une augmentation des fonds, mais que cela ne réglait pas le problème de structure.

    Pouvez-vous nous donner des exemples de ce qui devrait être changé quant à la structure du Plan d'action?

    Je vais prendre un exemple tiré du Plan d'action qui nous concerne, le Programme des langues officielles dans l'enseignement, ou PLOE.

    Nous avons observé des lacunes au fil du temps et nous les avons classées dans trois catégories. Il y a d'abord l'absence de concertation avec les conseils scolaires ou la communauté francophone, ensuite la reddition de comptes — ce que nous recevons réellement d'Ottawa, comment l'équivalence des sommes comprise dans l'entente avec la province est effectuée et, enfin, l'usage qui est fait de ces fonds.

    Ces fonds sont destinés à pouvoir mettre la cerise sur la gâteau, mais pas à le confectionner. C'est donc toute la notion des fonds essentiels par opposition à des fonds supplémentaires.

    Je veux revenir sur les clauses linguistiques dans les ententes bilatérales. Je prends l'exemple de l'entente liée à la petite enfance. Cette entente sera renégociée dans trois ans. Ces clauses seront-elles encore présentes dans ces ententes?

    Nous nous dirigeons vers des élections. Il y a toujours des risques en cas d'élections. S'il y avait un changement de gouvernement, quel serait le risque en ce qui concerne ces clauses linguistiques dans les ententes bilatérales? C'est un problème.

    Pour ce qui est de savoir si nous recevons notre juste part, il s'agit d'un principe d'équité. Nous sommes une communauté en situation minoritaire, où l'assimilation est tellement accentuée, où l'école et la famille sont les seuls moyens d'assurer la pérennité et de valoriser la langue et la culture dont nous sommes l'expression. Si, au moment d'accorder des fonds, on nous dit que, étant donné notre situation minoritaire, nous ne recevrons qu'une part minoritaire des fonds, cela n'est pas de l'équité. L'équité, cela aurait été de nous demander ce dont nous avons besoin pour assurer notre vitalité à partir de ces fonds. Cela serait la juste part. Le principe d'équité, selon moi, est donc complètement absent de ces ententes.

    Il faudrait que Statistique Canada fasse la part des choses afin que ses statistiques reflètent les données réelles concernant les francophones. Je mets en doute les statistiques que je vois parce que, comme vous le savez, il y a toute la question de la reconnaissance des ayants droit.

    Je parlais ce matin d'une famille comme la nôtre, où nous parlons l'anglais et le français ainsi que deux dialectes. Cependant, nous avons choisi d'être francophones. Par exemple, si, à la question demandant la langue parlée à la maison, nous répondons « bilingue » sans comprendre la nature de l'enjeu, nous ne faisons pas partie des statistiques en tant que francophones. Pourtant, nous avons choisi d'être francophones, plutôt que d'être anglophones.

    Je ne sais pas si j'ai répondu un peu à votre question.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur Rioux.

    Monsieur Gagné, pourriez-vous apporter une précision?

    Nous arrivons du Yukon et de Vancouver, et on nous a dit que les garderies fonctionnent à pleine capacité, que les garderies francophones des écoles sont pleines, qu'il y a une augmentation considérable de la demande et qu'on a besoin d'un coup de main, et ainsi de suite.

    Peut-on dire que la situation ici est stable ou va-t-elle en s'affaiblissant? J'ai entendu tantôt les mots « perte de vitesse ». Je voudrais connaître la situation comparativement aux deux autres endroits que nous avons visités. Y a-t-il un engouement pour la francophonie ou pas?

    C'est un grand problème parce que la liste d'attente varie en fonction de la saison. Nous disons régulièrement que les fameuses listes d'attente n'en sont pas, ce sont des listes de francophones que nous perdons. Ils ne peuvent pas se permettre de rester sur la liste d'attente. Ils vont se trouver une autre place et si cela se trouve être une place en anglais, nous perdons ces francophones.

    Notre réalité est que c'est encore le cas dans les grands centres urbains, nous avons des listes d'attente. En zones rurales, il faut composer différemment. Il faut travailler beaucoup plus avec les francophiles parce que les francophones ont souvent déserté les zones rurales. Il faut travailler cet aspect-là. Nous ne voulons pas non plus les perdre. Il faut continuer à travailler pour les garder parmi nous.

    D'ailleurs, dans le mémoire que nous avons déposé, nous présentons des pistes de solutions. Il faut aussi garder des places francophones pour les ayants droit dans les garderies.

    Par exemple, à Gravelbourg, il y a un nombre de places limité et le ministère exige que les places en garderie soient comblées. Si les garderies veulent être rentables, elles n'ont pas le choix.

    Un francophone pourrait demander une place dans six mois, mais on ne peut pas se permettre de laisser des places libres. Il faut que les places soient comblées parce que le ministère impose des critères.

    Un jour ou l'autre, si nous voulons vraiment avoir un système de garderie efficace, nous devrons peut-être trouver une méthode qui permettrait de préserver ces places.

     Je vous remercie, monsieur Gagné.

    Je cède la parole à Sylvie Boucher pour deux ou trois minutes.

    Pardon?

    J'ai dit pour deux ou trois minutes, car l'heure avance et nous devons nous arrêter bientôt.

    Je trouve cela bien dommage, parce que j'ai plusieurs questions à poser.

    Madame Boucher, je veux juste mentionner que j'ai déjà éliminé quelqu'un de l'autre côté afin que vous puissiez avoir la parole.

    Oui, je suis bien d'accord, mais en tout cas, passons.

    Bonjour à tous. Je suis très contente d'être ici aujourd'hui et de vous écouter. Nous nous promenons depuis trois jours et nous avons entendu pas mal de choses.

    Monsieur Barry, tantôt vous avez parlé de politique. Nous sommes de trois partis politiques ici. Vous avez raison, cela dépend souvent de la volonté politique. C'est triste; je suis politicienne, nous sommes obligés de le dire, nous sommes transparents.

    Je voudrais comprendre une chose. Dans certaines provinces, le fait français est peu ou pas reconnu. Est-ce qu'ici, en Saskatchewan, on reconnaît le fait français comme une identité fransaskoise? C'est ma première question.

    Ma deuxième question est la suivante. On parle beaucoup de la modernisation de la Loi sur les langues officielles, on en entend parler depuis trois ans. Je ne sais pas si on est encore en train de la rédiger ou pas, mais je souligne qu'il y aura des élections dans un an.

    J'aimerais vous entendre là-dessus, parce que, dans certaines communautés, on ne voudrait pas devenir une balle politique que se renverraient les partis entre eux dans le contexte de la modernisation de la Loi. J'aurais aimé qu'elle soit faite avant, je vais être très honnête, parce que je pense que le fait français est très important et qu'il ne devrait pas être un enjeu politique. Le fait français est plutôt un état d'esprit. Nous sommes les deux peuples fondateurs au Canada, et cela, j'aimerais que les gens et les anglophones l'entendent.

    Les questions que j'ai posées sont courtes, mais j'aimerais avoir une réponse, s'il vous plaît.

    Je vous remercie de vos questions.

    Je vais d'abord répondre à la deuxième question. Je suis d'accord avec vous pour dire que la communauté francophone, et en particulier nous, la communauté fransaskoise, nous ne sommes pas un enjeu politique. Nous sommes une communauté vibrante, vitale pour l'existence de nos enfants et pour notre identité — qui nous sommes. Donc, qu'on se serve de nous comme un enjeu politique pour les prochaines élections, selon moi, serait une erreur.

    Concernant la question de la reconnaissance de notre province par rapport à la communauté fransaskoise, je vous avoue bien sincèrement que nous avons fait un bout de chemin avec certains ministères, mais que pour d'autres, nous n'existons même pas. Nous avons une Direction des affaires francophones, qui est un bureau francophone à l'intérieur de la machine du gouvernement. La Direction facilite les contacts, mais c'est un centre de services, un centre de traduction. Ce n'est pas un centre de revendication, ce n'est pas un centre qui nous permet de faire avancer les dossiers de la francophonie.

    Ensuite, je vais donner quelques exemples concernant nos relations avec les ministères. Nous avons d'excellentes relations avec le ministère de l'Éducation supérieure présentement — je dis présentement, parce que, encore une fois, en politique les choses changent. Nous nous sommes dotés d'un document qui s'appelle « Vision 2030: L'éducation postsecondaire en français en Saskatchewan ». Nous commençons à faire des avancées sur la question de savoir où en est l'éducation francophone en Saskatchewan pour les prochaines années. Le Collège Mathieu et la Cité universitaire francophone sont tous deux des partenaires de ce processus, et cela nous a permis de créer une vision avec le gouvernement provincial de notre orientation. C'est excellent.

    Je vais vous donner un autre exemple. Lorsqu'on dit au ministère de l'Immigration de la Saskatchewan que le gouvernement fédéral a établi la cible pour l'immigration francophone à 4,4 %, la seule et unique réponse qu'on reçoit est que c'est une cible fédérale, que c'est donc au gouvernement fédéral de payer. Le ministère n'est pas désireux de nous aider ni de nous appuyer.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Simard.

    Je dois remercier tout le monde. Je reprends vos paroles, vous êtes vraiment une communauté vibrante, une communauté dynamique, et c'est tout à fait super. Nous comprenons ici tout ce que vous représentez; nous recevrons un deuxième groupe tantôt. Je vous félicite pour votre dynamisme, ainsi que pour la défense et la promotion de la francophonie que vous faites dans votre région.

    Nous allons prendre une pause de quelques minutes et reprendre la séance vers 10 h 35. Nous accueillerons alors le deuxième groupe.

     Conformément à l'article 108 du Règlement, nous continuons l'étude du Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023: Investir dans notre avenir.

    Je vous souhaite à tous la bienvenue.

    Je vais d'abord demander à mes collègues de se présenter brièvement.

    Monsieur Arseneault, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'appelle René Arseneault, député de la circonscription de Madawaska—Restigouche. Madawaska et Restigouche sont des noms d'origine malécite et micmaque, respectivement. Les Malécites et les Micmacs ont été de fiers alliés et ont sauvé la vie du peuple acadien pendant leur établissement, en1604, avant même la fondation de Québec. J'aime bien le dire.

    Je suis Acadien et je viens de la région située au nord-ouest du Nouveau-Brunswick. Je suis évidemment très sensible à la cause francophone. Je suis certainement fier d'être membre du Comité permanent des langues officielles, qui est constitué de membres travaillant ensemble de façon remarquable, toutes allégeances politiques confondues. C'est pour nous un grand plaisir de débattre des langues officielles, des besoins et des intérêts de nos communautés francophones et francophiles.

    Je vous souhaite la bienvenue à tous et je vous remercie d'avoir d'avoir répondu à l'appel et de vous être déplacés afin de nous rencontrer.

    Merci, monsieur Arseneault.

    Monsieur Clarke, vous avez la parole.

    Bonjour à tous.

    Je m'appelle Alupa Clarke. Je suis Canadien français et je viens de Québec. Je suis un député du Parti conservateur du Canada et fier de l'être. Je suis également le porte-parole adjoint pour les langues officielles au sein de ce parti.

    Je m'apprête à déposer, au sein du cabinet fantôme, un rapport qui aura pour objet la modernisation de la Loi et les moyens à prendre pour y parvenir. N'hésitez donc pas à nous faire part de vos priorités relativement à sa refonte éventuelle.

    Je voudrais également vous remercier de tout ce que vous faites dans votre vie de tous les jours pour promouvoir le fait français en Saskatchewan. J'ai très hâte de vous entendre.

    Merci, monsieur Clarke.

    Madame Boucher, vous avez la parole.

    Bonjour. Je m'appelle Sylvie Boucher. Je suis députée de la circonscription de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, et je suis la seule femme représentant le Québec au sein du Parti conservateur du Canada. Je suis fière de l'être et fière de me battre pour la protection des langues officielles depuis 2006.

     Quand on vient du Québec, on n'est pas conscient qu'il y a autant de francophones hors Québec, ce qui est très dommage. Comme le disait M. Arseneault, le Comité est composé de politiciens de différentes allégeances. Toutefois, depuis que j'ai commencé à siéger à la Chambre, il y a plusieurs années, c'est la première fois que les membres forment un comité non partisan et qu'ils vont dans la même direction au sujet de la francophonie. J'espère que cela va continuer.

    Nous nous battons pour vous, parce que vous êtes nos oreilles et notre voix. Ce dont vous nous parlez, nous osons en parler au gouvernement et nous le faisons ensemble.

    Je vous remercie, madame Boucher.

    Monsieur Choquette, vous avez la parole.

    Je m'appelle François Choquette, et je suis député de la circonscription de Drummond, qui est située entre Montréal et Québec — dans la province de Québec.

    J'ai été élu en 2011. J'ai principalement travaillé dans le domaine de l'environnement. À cette époque, j'étais membre du Comité permanent de l'environnement et du développement durable. J'ai aussi été président du caucus multipartite sur les changements climatiques, entre autres fonctions. Bien sûr, je continue à travailler en environnement, mais je suis le porte-parole en matière de langues officielles depuis 2015. Je suis aussi le vice-président du Comité permanent des langues officielles.

    Je suis enseignant de profession. J'ai enseigné le français au niveau secondaire et à l'éducation des adultes, principalement auprès d'une clientèle formée de nouveaux arrivants.

    Bien sûr, je veux aussi vous remercier. Vous êtes les piliers des communautés de langue officielle en situation minoritaire et, sans ces communautés et sans la vitalité dont elles font preuve, il n'existe pas de francophonie ni de langues officielles, peu importe où nous sommes au Canada. Vous êtes les garants de cette vitalité, et nous sommes contents d'être ici et de pouvoir faire la promotion de nos deux langues officielles.

    Merci, monsieur Choquette.

    Je m'appelle Denis Paradis. Je suis député de la circonscription de Brome—Missisquoi, qui se trouve à environ une heure au sud de Montréal, près de la frontière du Vermont. C'est une magnifique région viticole. De plus, j'ai été ministre de la Francophonie dans un précédent gouvernement.

    Je vous souhaite la bienvenue à tous.

    Ah! M. Rioux vient d'arriver. Je lui cède donc la parole.

    Bonjour.

    Je m'appelle Jean Rioux. Je suis nouvellement membre du Comité. Cette fonction me permet notamment de vous rencontrer et de prendre connaissance de vos problèmes. Je suis député de la circonscription de Saint-Jean, située au sud-ouest de Montréal, qui est voisine de celle que représente le président du Comité, près de la frontière.

     Il s'est passé un événement important pour le développement de la francophonie dans cette circonscription. Il s'agit du retour de la formation universitaire au Collège militaire royal de Saint-Jean. C'est un pas important pour la francophonie. Le rayonnement du fait français dans l'ensemble du Canada a toujours été essentiel pour moi. Le fait d'avoir des communautés francophones fortes assurera, au bout du compte, la stabilité du berceau du fait français qu'est le Québec.

    Je vous souhaite la bienvenue au Comité.

     Merci beaucoup, monsieur Rioux.

    Je souhaite la bienvenue aux témoins suivants: M. Patrick Hopf, de l'Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan; Mme Céline Moukoumi, de la Communauté des Africains francophones de la Saskatchewan; Mme Suzanne Campagne et M. Gilles Groleau, du Conseil culturel fransaskois; Mme Marie-France Kenny, de la Coopérative des publications fransaskoises; M. Roger Gauthier, de la Fédération des aînés fransaskois; et Mme Karen Pozniak, de Canadian Parents for French.

    Ai-je oublié quelqu'un?

    Le nom de Marie Galophe est là.

    Je pense qu'elle n'est pas ici. Merci beaucoup, madame Kenny.

    Voici les règles du jeu, que certains d'entre vous connaissent déjà puisqu'ils sont déjà venus au Comité. Vous disposez d'à peu près cinq minutes pour faire votre présentation. Ensuite, nous passerons à la période de questions et commentaires des membres du Comité.

    Maître Hopf, vous pouvez commencer.

     Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant vous en ma qualité de président de l'Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan, ou l'AJEFS.

    Comme vous le savez, l'AJEFS est un organisme qui travaille à l'amélioration de l'accès à la justice en français pour les francophones et les francophiles de la Saskatchewan.

    L'AJEFS tient aussi à vous remercier de votre passage en Saskatchewan dans le but de consulter notre communauté au sujet du Plan d'action.

    Tout d'abord, l'AJEFS s'est réjouie du rétablissement du financement de base de 3,75 millions de dollars sur cinq ans qui est prévu dans le Plan d'action. Cet appui assurera la stabilité des services de l'AJEFS et lui permettra de bénéficier d'une flexibilité relativement à la formation qu'elle offre à ses membres. Par exemple, l'AJEFS accroîtra ses relations et ses échanges avec les divers paliers de gouvernement, ainsi qu'avec les diverses communautés juridiques francophones provinciales, nationales et territoriales. Ce financement de base contribuera sans doute au renforcement de notre communauté fransaskoise, qui pourra ainsi mieux faire entendre sa voix. C'est d'ailleurs ce que sous-tend le financement de base, à la page 16 du Plan d'action.

    En deuxième lieu, l'AJEFS a applaudi au rétablissement et à la modernisation du Programme de contestation judiciaire prévus dans le nouveau Plan d'action. Ce programme a une grande importance pour notre communauté, puisqu'il fournit un appui financier aux membres de notre communauté qui veulent présenter des causes en lien avec les langues officielles devant les tribunaux. D'ailleurs, grâce à ce programme, un groupe de parents fransaskois de Regina a pu obtenir une école temporaire et la promesse du gouvernement provincial de bâtir une nouvelle école à Regina.

    En troisième lieu, nous soulignons la création du Plan d'action pour améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures. Ce plan vient remédier à des lacunes et répond aux recommandations du commissaire aux langues officielles. Nous sommes d'avis qu'il est fondamental d'accorder aux justiciables le droit d'être entendus et compris en français, sans l'aide d'interprètes. Par ses stratégies d'évaluation, de formation et de concertation sur les besoins linguistiques, ce nouveau plan contribuera à renforcer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures du Canada et garantira aux justiciables une égalité réelle en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles.

    Nous croyons que, pour favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, il est important de promulguer le bilinguisme officiel des juges de la Cour suprême de Canada. Il est donc question de faire du bilinguisme une condition préalable pour tout candidat ou toute candidate à un poste de juge à la Cour suprême du Canada.

    Finalement, nous tenons à souligner l'appui financier que le gouvernement fédéral accorde aux gouvernements provinciaux par l'entremise d'ententes fédérales-provinciales-territoriales. Cet investissement fédéral pluriannuel a pour but d'améliorer l'accès aux services provinciaux en français. Nous recommandons cependant que la Saskatchewan ait l'obligation de respecter son engagement en matière de langues officielles et de prévoir des mécanismes de reddition de comptes. Les francophones et les francophiles de la province qui reçoivent ces services devront être consultés et pouvoir évaluer les services reçus. Nous voulons ainsi nous assurer que les fonds transmis ne seront utilisés que pour les priorités énoncées dans le Plan d'action.

    La situation actuelle de l'accès à la justice en français en Saskatchewan démontre que le gouvernement provincial doit développer le réflexe de fournir des services juridiques en français, afin de maximiser les investissements et de contribuer au renforcement de notre communauté.

     Le nombre de gens qui parlent français a augmenté de 5,1 % depuis 2006 et 2 187 personnes de plus parlent français régulièrement à la maison. Avec l'arrivée de nouveaux immigrants, le nombre de francophones ne cesse d'augmenter. Dans toute la province, il y a aussi peu que cinq juges bilingues et trois employés bilingues au service des cours provinciales et de la Cour supérieure. Cette année, seule une cinquantaine de nos lois sont disponibles en français. Le temps d'attente pour un procès en droit pénal est toujours très long à cause d'un manque d'interprètes judiciaires.

    Vous aurez compris que l'offre active de services de justice en français n'est pas systématique et que le nombre d'intervenants oeuvrant dans le système judiciaire est insuffisant pour offrir des services en français qui soient de qualité comparable à ceux offerts en anglais. Cela ne donne pas aux justiciables le droit d'être entendus et compris en français sans l'aide d'interprètes.

    Au nom de l'AJEFS, je suis d'avis que les modifications proposées sont essentielles au respect de la Charte canadienne des droits et libertés et qu'elles répondent aux difficultés auxquelles font face les communautés francophones en milieu minoritaire au Canada.

    Je vous remercie. Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Hopf.

    Madame Pozniak, vous avez la parole.

    Bonjour à tous.

    Je m'appelle Karen Pozniak et je suis la directrice générale de l'antenne saskatchewanaise de Canadian Parents for French.

    En 2017, Canadian Parents for French a célébré ses 40 ans comme organisme sans but lucratif. Nous avons des antennes dans l'ensemble des provinces et des territoires au Canada et nous accordons énormément d'importance à notre relation avec la communauté francophone. Nous travaillons beaucoup en partenariat à la grandeur du pays — c'est certainement le cas en Saskatchewan — alors c'est un aspect important de notre travail.

    Chacun de nos programmes comporte un volet culturel; nous estimons qu'il est très important de combiner l'apprentissage de la langue et de la culture.

    En 2016, nous avons reçu le Prix d'excellence du Commissariat aux langues officielles du Canada pour la promotion de la dualité linguistique. Graham Fraser était commissaire à l'époque, alors cela a terminé son mandat de 10 ans en beauté.

    Nous sommes reconnaissants à Patrimoine canadien d'avoir reconnu le besoin de mieux appuyer les organismes de français langue seconde pour promouvoir et appuyer les activités et les possibilités d'apprentissage. Le financement de base que nous avons reçu à titre d'organisme nous permettra de continuer à offrir des programmes de qualité aux parents, aux élèves et aux écoles, et de mieux répondre à la demande croissante, car le nombre d'inscriptions augmente d'année en année en Saskatchewan. Depuis plus de 10 ans maintenant, le nombre d'élèves en immersion française croît constamment, ainsi que dans les volets intensifs et enrichis. Par ailleurs, des programmes d'immersion tardive ont été ajoutés. C'est excellent. C'est grâce à la hausse de financement que nous sommes en mesure de le faire.

    Nombre de parents continuent d'inscrire leurs enfants aux programmes; ils apprécient le fait que le Canada soit un pays officiellement bilingue et ils y accordent de l'importance. Ils veulent donner à leurs enfants la possibilité d'être non seulement bilingues, mais aussi multilingues car, bien sûr, le Canada est une terre d'accueil pour des nouveaux Canadiens du monde entier, si bien qu'il est primordial de reconnaître son aspect multilingue dans un contexte bilingue.

    C'est cette croissance qui présente un défi. Il nous faut trouver des enseignants de langue française qualifiés pour répondre à la demande. C'est vraiment génial de voir à la page 44 du plan d'action qu'on affectera 31 millions de dollars au recrutement d'enseignants d'immersion et de français langue seconde, car les nombres ont atteint un niveau de crise dans bien des régions du Canada. Certains programmes commencent à souffrir du manque d'enseignants.

    Je pense que nous sommes sur le point de basculer aussi en Saskatchewan, province où il manque d'enseignants qualifiés. À titre d'exemple, si une femme part en congé de maternité, il est possible que l'école fasse appel à des enseignants à la retraite pour pouvoir couvrir son absence. Il peut aussi arriver qu'il n'y ait personne pour remplacer les enseignants qui partent faire du perfectionnement professionnel ou participer plus activement à des organismes comme Canadian Parents for French en assistant à une conférence qui leur permettra d'accroître leurs capacités, acquérir des connaissances et mettre à profit des compétences organisationnelles pour lancer plus de programmes comme président de l'organisation, par exemple. C'est difficile pour eux de trouver des remplaçants. Dans bien des domaines, cela devient ardu.

    Je suis disposée à répondre à toutes vos questions, mais j'aimerais savoir où nous en sommes et quelles stratégies nous mettons en place pour avoir suffisamment d'enseignants. Les conseils scolaires devront prendre des décisions difficiles, et comme nous sommes tous à la merci des budgets, ils réduiront peut-être le montant affecté aux programmes dans certaines des écoles.

    Nous offrons la merveilleuse possibilité à bien des jeunes d'apprendre la langue et d'atteindre un bilinguisme fonctionnel — c'est notre but — mais je pense que si nous ne faisons pas attention, la situation va se détériorer.

    On se montre enthousiaste à cet égard, et je pense que les nouveaux arrivants au Canada savent que nous sommes un pays officiellement bilingue. Ils sont de plus en plus nombreux à inscrire leurs enfants à des programmes d'immersion en français, même s'ils ne parlent peut-être pas anglais, car ils comprennent comment fonctionne l'apprentissage des langues. Avant, on leur recommandait souvent de ne pas opter pour le français et de scolariser plutôt leurs enfants en anglais, mais maintenant, on leur recommande de choisir le français et de continuer à parler leur langue maternelle à la maison. Les enfants apprendront aussi l'anglais dans le système scolaire et en société.

    Voilà la situation à laquelle nous sommes confrontés. Puisqu'il faut un certain nombre d'années pour former un enseignant qualifié, c'est une priorité.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, Karen.

     Je donne maintenant la parole à Mme Moukoumi.

    Mesdames et messieurs, bonjour. Je suis honorée d'être parmi vous aujourd'hui et je vous remercie de cette invitation.

    Depuis la nuit des temps, la recherche du bonheur pour soi et pour sa famille est la plus importante quête de l'humanité. Aristote disait à ce sujet qu'il est dans la nature humaine de rechercher une vie meilleure.

    Le Canada est perçu par beaucoup de personnes dans le monde comme étant une terre de possibilités et un pays accordant la plus grande importance à la dignité humaine, comme en témoignent la Charte canadienne des droits et libertés et son modèle de société multiculturelle.

    Dans ce propos introductif, je vous parlerai brièvement de moi, puis de l'action que la Communauté des Africains francophones de la Saskatchewan, ou CAFS, mène depuis 10 ans en faveur de l'intégration effective des nouveaux arrivants francophones dans la province. Enfin, j'aborderai nos attentes quant au nouveau Plan d'action pour les langues officielles de 2018-2023 et les questions relatives à sa mise en oeuvre en particulier.

    Je m'appelle Céline Moukoumi. Je suis née en France et suis originaire de Cap-Vert. Je suis arrivée en Saskatchewan en octobre 2007 avec mon époux. Je suis la maman de deux garçons de 2 ans et de 7 ans, qui sont nés au Canada. Mon premier garçon est en deuxième année à l'École canadienne-française et mon plus jeune fréquente la garderie du Centre éducatif Félix le chat, de Saskatoon.

    Je suis citoyenne canadienne depuis 2016. Je suis directrice des opérations et des finances dans une entreprise de transport routier ayant un chiffre d'affaires de plus de 100 millions de dollars et plus de 600 employés en Saskatchewan et dans les autres provinces du Canada. J'ai par ailleurs une très bonne connaissance de la communauté fransaskoise, au sein de laquelle je m'implique depuis 10 ans désormais.

    Je suis membre fondatrice et actuelle présidente de la CAFS, un organisme à but non lucratif créé et enregistré en 2008 afin de faciliter l'intégration des personnes d'ascendance africaine en Saskatchewan. En effet, les nouveaux arrivants francophones sont confrontés à d'innombrables défis, dont on observe depuis un moment les conséquences négatives sur les familles.

    Tout d'abord, il y a les défis relatifs à l'offre de services en français, notamment des services d'établissement limités et l'accès aux soins primaires parfois compliqué, car ici, les nouveaux arrivants sont particulièrement à risque. Chaque année, nous déplorons des tentatives de suicide, dont un passage à l'acte à Saskatoon, en 2013. Il y a aussi le regroupement des familles des réfugiés, qui est long et compliqué, les cours d'anglais, et le reste.

    Il y a ensuite les défis de l'intégration économique. Les possibilités d'emploi en français sont limitées et les services d'aide aux immigrants sont inadaptés aux besoins et ne sont pas à la hauteur des problèmes actuels. Il n'existe pas de programme de remise à niveau professionnelle, de reconnaissance des acquis ou de placement, afin de faciliter l'intégration.

    Il y a aussi l'intégration sociale, qui nécessite la création d'un réseau social diversifié. La déstructuration des familles et les conflits entre les enfants et les parents liés au manque de connaissance des droits et des devoirs que nous avons en tant que membres de la société canadienne, entre autres, peuvent nuire à l'intégration sociale.

    Viennent ensuite les défis liés à l'éducation et à la formation, à savoir la connaissance du système scolaire, le suivi des élèves immigrants, l'appui aux familles, les adolescents sous-scolarisés et les grossesses précoces au sein de notre communauté, des programmes d'enseignement reflétant peu la diversité de la communauté et l'inclusion des élèves en milieu scolaire.

    Les nouveaux arrivants francophones font aussi face à des défis en matière de santé, dont l'automédication systématique, qui a des conséquences très néfastes sur notre population, l'absence de prise en charge psychologique lors de leur arrivée au Canada, ainsi que le nombre limité de médecins de famille francophones.

    Enfin, il y a le volet de la culture, car le dialogue interculturel, l'inclusion, l'accompagnement, la valorisation et la promotion de la culture sont nécessaires.

    C'est pourquoi la CAFS a mis en place, en consultation avec les autres organismes communautaires qui offrent des services aux nouveaux arrivants un cadre stratégique innovant, qui vise à créer les conditions propices à l'inclusion et à l'intégration effectives des nouveaux arrivants en Saskatchewan. Ce cadre de collaboration multisectoriel, appelé la Plateforme du nouvel arrivant, repose sur six champs d'action, à savoir l'accueil, l'intégration économique, l'intégration sociale, l'éducation, la santé et la culture.

     La mise en oeuvre de la Plateforme du nouvel arrivant a permis de développer un certain nombre d'activités innovantes en Saskatchewan: la Journée d'accueil du nouvel arrivant est un événement annuel permettant d'accueillir chaleureusement et formellement les nouveaux arrivants au sein de la communauté; le Gala culturel africain permet aux francophones d'ascendance africaine qui s'imprègnent quotidiennement de la culture canadienne de faire connaître la leur à la population de la province, contribuant ainsi au dialogue utile des cultures qui élimine les barrières et permet de rassembler les gens; le programme Immersion fransaskoise permet de jumeler des familles nouvelles arrivantes aux familles fransaskoises plus anciennement établies, afin de mieux se connaître, de développer des liens d'amitié et de bâtir ensemble les assises d'un avenir commun; et nous avons un large éventail de services d'accompagnement et de renforcement des capacités, incluant le soutien scolaire, les droits et devoirs et l'employabilité.

    Tout cela repose majoritairement sur des bénévoles dans un contexte de demandes croissantes. Il faut rappeler que la CAFS est l'un des rares organismes francophones de la province qui ne dispose pas d'un financement stable à même de lui permettre d'avoir des employés permanents pour répondre aux besoins croissants.

    Voici maintenant nos questions et nos commentaires sur le Plan d'action.

    En premier lieu, pour ce qui est du pilier « Promouvoir un Canada bilingue », j'aimerais savoir comment le parcours d'intégration s'assure que les nouveaux arrivants ne passent pas plusieurs années avant de trouver un emploi dans le domaine de leurs compétences. Dans le parcours de l'immigrant, il n'y a pas que l'apprentissage de la langue qui compte, il y a aussi l'expérience canadienne et la reconnaissance des acquis.

    En second lieu, nous avons un certain nombre de jeunes francophiles montrant un grand intérêt pour le bilinguisme, mais quelles chances ont ces jeunes de pouvoir occuper un emploi bilingue dans la province? Si nous ne créons pas plus d'emplois bilingues en Saskatchewan, les jeunes que nous formons vont continuer à partir au Québec ou ailleurs. Qu'est-ce qui est prévu, concrètement, dans votre plan pour augmenter les occasions d'emplois bilingues? Mon...

    Madame Moukoumi, je vais vous demander d'arrêter là. Vous répondrez plus tard aux questions des députés. Je voudrais garder un peu de temps pour les questions et commentaires de mes collègues.

    Peut-on arrêter là? Vous pourrez compléter votre présentation pendant la période de questions et des commentaires.

    Très bien.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à Mme Campagne et M. Groleau.

    Bonjour. Nous vous remercions de nous accueillir. C'est une belle occasion pour nous.

    Je voudrais ouvrir une parenthèse. Hier matin, et j'y pense encore aujourd'hui, je me suis réveillé avec une plaque dans la figure à cause de l'affirmation que Mme Brais a faite, au Québec. Cela m'a fait réaliser qu'il y a encore beaucoup d'incompréhension entre les francophones des diverses provinces.

    Nous ne sommes pas au courant.

    Vous n'êtes pas au courant?

    Non. Qu'est-ce qu'elle a dit?

     Elle a fait certaines affirmations. Elle a demandé, par exemple, pourquoi quelqu'un voudrait aller en Saskatchewan, vu que nous sommes comme des Américains. Cela ne touchait pas seulement les Saskatchewanais, mais aussi les francophones. Pour notre part, nous sommes ici. Évidemment, cela a créé des remous à Radio-Canada et un peu partout.

    Mme Marie-France Kenny: Qui est Mme Brais?

    M. Gilles Groleau: Elle est la femme de M. Legault, le chef de la CAQ. J'ai réfléchi à tout cela et me suis dit que j'avais encore beaucoup de travail à faire et que nous étions encore loin du but.

     À mon avis, le bilinguisme passe par la culture. En fait, je pense que la survie d'un peuple passe par la culture. Avec le peu de moyens dont nous disposons ici, en Saskatchewan, nous réussissons à faire des miracles, des choses incroyables, mais cela ne tient qu'à un fil. Nous tenons tout cela à bout de bras. Ce n'est donc pas toujours facile. Il faudrait que la promotion du français soit plus efficace, plus présente et plus active et que la Loi sur les langues officielles soit modernisée, afin que la culture fransaskoise s'épanouisse et soit reconnue davantage.

    Par ailleurs, la Loi ne doit pas être uniquement une déclaration ou des mots écrits sur du papier. Elle doit aussi être exécutoire. Pour nous, l'exécution de cette loi est la pierre angulaire. Tenir des rencontres comme celle-ci est très bien. Je trouve cela extraordinaire, mais l'exécution de la Loi, ce qui se passe sur le terrain, est une autre histoire. Je pense qu'il est important d'exécuter la Loi sur les langues officielles, surtout ici, où nous sommes très minoritaires. Nous représentons en effet environ 1,8 % de la population. Ce n'est pas énorme, mais nous sommes très vivants.

    Il y a une bonne vitalité, mais il y a des lacunes pour ce qui est de la promotion de nos artistes. Dernièrement, un de nos artistes francophones est ressorti vainqueur du Festival international de la chanson de Granby. Dans l'histoire de la Saskatchewan, c'est la première fois qu'un de nos artistes francophones remporte cette victoire au Québec.

    C'est important, mais il reste du travail à faire. Il faut effectivement faire la promotion de cet artiste. Le Programme des langues officielles peut nous aider à certains égards, mais il doit absolument être modernisé de façon à pouvoir répondre aux besoins de nos artistes, que ce soit en musique, en arts visuels ou dans d'autres domaines. Il faut aussi que le français ne soit pas réservé uniquement au gouvernement fédéral et qu'il soit reconnu un peu partout au Canada.

    Je vais laisser la parole à Mme Campagne.

     Bonjour à tous.

    Je m'appelle Suzanne Campagne et je suis la directrice du Conseil culturel fransaskois. J'ai été une artiste de scène avec le groupe Hart Rouge pendant des années. Je peux maintenant mieux voir l'envers de la médaille puisque je suis devenue administratrice dans le domaine des arts et de la culture.

    Je peux vous dire que lorsque nous avons entendu dire que la Loi sur les langues officielles allait être modernisée, nous avons trouvé que c'était une bonne nouvelle pour nous. La Loi sur les langues officielles a été créée dans un contexte d'opposition entre le fédéral et le Québec. Cela a beaucoup changé depuis ce temps-là.

    Dans le milieu des arts et de la culture — je mets bien sûr en avant les artistes et la culture dans mon intervention —, nous pensons vraiment que la Loi, dans sa forme actuelle, est beaucoup plus déclaratoire qu'exécutoire, comme le disait mon collègue. C'est un problème pour nous, la minorité francophone au Canada, et c'est pour cette raison que nous pensons que la partie VII de la Loi, où il est question de favoriser l'épanouissement des minorités francophones, devrait être le préambule de cette loi modernisée.

    Nous pensons aussi que le domaine des arts et de la culture devrait vraiment constituer un secteur en soi, qu'il devrait bénéficier d'un espace à lui. Vous savez, on peut parler d'un pays bilingue et des bienfaits que cela apporte, mais ce sont essentiellement les artistes et les communautés culturelles qui vont refléter ce succès. Quand on parle de modernisation de la Loi, il faut qu'on parle de la modernisation de la promotion et du rayonnement de cette loi. C'est cela qui lui manque actuellement. L'aspect lié à la promotion d'un pays bilingue en est absent, et c'est par le travail des artistes que ce bienfait deviendra apparent.

    Le fait qu'un de nos artistes francophones les plus prolifiques au Canada dans le domaine des arts visuels, Joe Fafard, vienne de la Saskatchewan, et le fait que Lord Byrun, qui vient aussi de la Saskatchewan, a gagné un concours qui existe depuis 50 ans, constituent tous deux de puissants facteurs de conscientisation. Bien sûr, on fait prendre conscience aux Québécois qu'il y a d'autres francophones ailleurs, mais on sensibilise aussi nos bailleurs de fonds au fait que ces fonds donneront lieu à des résultats concrets. C'est pour cette raison que je crois vraiment que les arts et la culture devraient devenir une question importante dans la modernisation de la Loi.

    Merci beaucoup, madame Campagne. Merci beaucoup, monsieur Groleau.

    Nous allons continuer avec Mme Marie-France Kenny.

    Bonjour, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés.

    Je vous remercie sincèrement d'avoir invité la Coopérative des publications fransaskoises, qui publie le journal L'Eau vive en Saskatchewan depuis 1971. Je m'appelle Marie-France Kenny et j'en suis la présidente depuis mai 2017.

    Je vous remercie également de vous être déplacés. C'est la première fois que vous venez en Saskatchewan, province généralement oubliée, et vous pourrez dire à Mme Brais que vous avez rencontré des membres d'une communauté fransaskoise forte, vibrante et active dans toutes les sphères de la vie.

     J'ai eu l'occasion de vous présenter notre journal lors de ma comparution, le 19 mars dernier, dans le cadre de votre étude sur les médias en situation minoritaire. Je ne vais donc pas m'attarder à parler du journal comme tel. Je vais me concentrer davantage sur le Plan d'action, comme vous l'avez demandé, et sur l'impact de celui-ci et des investissements annoncés dans le budget du gouvernement. Des investissements pour les médias ont également été annoncés dans le budget.

    Lorsque je vous ai rencontrés en mars dernier, la Coopérative traînait un déficit accumulé d'un peu plus de 40 000 dollars et comptait un employé et demi. Depuis, dans le budget, on a annoncé un financement pour venir en aide aux médias en situation minoritaire, et il y a eu le Plan d'action. Le financement d'appoint pour venir en aide aux médias en situation minoritaire — et en situation précaire, je dois le dire, comme c'était notre cas —, nous aide très certainement. Cela, c'était dans le budget, non pas dans le Plan d'action. Nous allons recevoir, ces jours-ci, une somme de 50 000 $ pour nous aider. Le hic, en ce qui concerne cet investissement du gouvernement, c'est qu'on nous demande de ne pas engager de personnel avec cet argent.

    Nous avons un employé et demi, soit un employé à temps plein et un employé à temps partiel qui travaillent entre 60 et 80 heures par semaine. Il y en a un qui est ici d'ailleurs ce matin. On nous dit d'utiliser l'argent pour développer de nouveaux marchés, etc. Cela nous prend quelqu'un pour faire cela. Je recommande donc qu'on permette au moins d'établir un pourcentage. Cela ne me dérangerait pas qu'on détermine que 30 % de l'argent peut être utilisé pour l'embauche d'employés, mais il faudrait qu'on permette aux médias d'allouer une portion de ce financement d'appoint aux ressources humaines.

    L'investissement du Plan d'action dans le programme Jeunesse Canada au travail nous permettra d'embaucher un journaliste débutant, un stagiaire, pendant un an. Il s'agit pour nous d'une ressource très importante. Nous allons passer à deux employés et demi. C'est surtout très nécessaire. L'année prochaine, nous aurons droit à un autre stagiaire. Vous comprendrez qu'il faut, pour ces débutants, de l'orientation, de l'encadrement et de la supervision. En revanche, le programme leur permet d'apprendre et d'acquérir une expérience pour se trouver un travail à temps plein au bout d'un an. Or, au bout d'un an, alors qu'ils auront pris leur place et comprendront le roulement du travail, nous devrons les laisser partir et les remplacer. Nous recommencerons à zéro.

    Si un an d'expérience les aidera, peut-être, à décrocher un travail, à titre d'employeur moi-même, je peux vous assurer que deux ans d'expérience assureront une plus grande intégration de ces journalistes au marché du travail. Je recommande donc qu'on évalue la possibilité que les journaux puissent décider si, oui ou non, ils veulent garder le même stagiaire jusqu'à concurrence de deux ans afin de permettre une meilleure stabilité et d'offrir aux nouveaux journalistes un stage de deux ans, qui leur permettrait de décrocher un poste plus facilement par la suite.

    J'aimerais profiter de l'occasion qui m'est donnée pour vous rappeler que ces investissements, longtemps attendus, très appréciés et surtout nécessaires à la survie de notre journal, sont ponctuels et ne corrigent pas les torts causés par les coupes que nous avons subies en matière de publicité fédérale et qui contreviennent à la Loi sur les langues officielles.

    Le financement ponctuel aide, certes, mais le manque à gagner annuel reste le même. On parle de 50 000 $ par année. Même si on a injecté 50 000 $ cette année pour nous aider parce que nous sommes en situation précaire, cela ne sera pas renouvelé l'année prochaine. C'est 50 000 $ par année pour nous, et environ 2 millions de dollars par année pour l'ensemble de nos journaux francophones en situation minoritaire. J'invite donc le nouveau ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, l'honorable Pablo Rodriguez, qui a pour mandat de travailler avec les journaux et de s'occuper de la publicité fédérale, à corriger ce tort rapidement.

    Pour ce qui est du Plan d'action en général, je vais enlever mon chapeau de présidente de la Coopérative des publications fransaskoises et je vais mettre celui de la personne qui a une assez bonne connaissance de nos communautés. Je vous dis d'avance que le seul parti que j'appuie est le parti de la francophonie canadienne. Je travaille avec tous les partis, pourvu que ce soit favorable à la francophonie canadienne.

    Le Plan d'action reflète assez bien les consultations pancanadiennes sur les langues officielles. Quand je dis assez bien, c'est qu'on nous a entendus, mais que les investissements ne sont pas nécessairement à la hauteur des demandes et des besoins. Il y a des grands oubliés ici en Saskatchewan. À l'heure où on ne parle que des femmes, de l'équité et de la parité, que l'on nous parle des aidants naturels, qui sont majoritairement des femmes, de l'aide aux aînés, la Fédération provinciale des Fransaskoises ne reçoit plus de financement de programmation depuis trois ans et s'est vu refuser son seul projet.

     La Fédération des aînés fransaskois, qui soumet des demandes de programmation, n'en obtient plus depuis cinq ans sous prétexte qu'il n'y a pas assez d'argent. On lui accorde donc un projet de 30 000 $, mais pas d'argent pour la programmation. Par conséquent, l'organisme ne recevra pas la bonification de 20 % que tout le monde a reçue parce qu'il n'y avait pas de programmation. Cela semble peu, mais pour un organisme qui reçoit 30 000 $, c'est beaucoup.

    Puisqu'il y a davantage d'argent cette année, je recommande que le soi-disant projet accordé à la Fédération des aînés fransaskois soit converti en programmation et qu'on lui accorde une augmentation substantielle afin qu'elle puisse réaliser cette programmation.

     Je recommande aussi que l'on accorde un appui à la Fédération provinciale des Fransaskoises. Je ne parle pas nécessairement d'un appui monétaire, mais la Fédération n'a pas les ressources matérielles et humaines nécessaires pour soumettre une demande de programmation étoffée pour l'année prochaine.

    La mise en oeuvre du Plan d'action prend plus de temps que prévu et cela préoccupe l'ensemble de nos organismes. Par le passé, nous avons parfois dû attendre plus d'un an avant que la mise en oeuvre ait lieu. Par conséquent, il est arrivé qu'on ne puisse pas avoir accès à l'ensemble des initiatives et de leur financement. On passe beaucoup de temps à établir les critères. Une fois qu'ils sont établis, on nous laisse trois mois pour les mettre en oeuvre. Or nous n'avons pas les reins assez solides, qu'il s'agisse de ressources humaines ou financières.

    En ce qui concerne les critères, il faudra non seulement consulter les communautés, mais aussi leur expliquer comment on a tenu compte de ces consultations. Il faut faire une évaluation de mi-parcours. On l'a fait par le passé dans le cadre de la feuille de route. Cependant, ce qu'on faisait à l'époque se résumait à des anecdotes; on ne nous disait pas où l'argent avait été investi. On n'a pas totalement investi l'argent des deux dernières feuilles de route.

    Je suggère donc qu'à la fin, si on n'a pas tout dépensé l'argent annoncé, on le remettre à l'ensemble des organismes selon la même formule utilisée actuellement.

    Je vous remercie beaucoup, madame Kenny.

    Vous pourrez ajouter des commentaires lors des échanges avec les collègues.

    D'accord.

    Je vais maintenant céder la parole au jeune président de la Fédération des aînés fransaskois, M. Roger Gauthier.

     Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les membres du Comité de venir ici, chez nous, en Saskatchewan. Je suis une des personnes qui a énormément encouragé le Comité à venir en Saskatchewan. Je suis très heureux de vous voir ici.

    Je ne suis pas le président de la Fédération des aînés fransaskois, j'en suis le délégué. Malheureusement, la présidente, Mme Jacqueline Plante est en congé de maladie actuellement. C'est ce qui arrive avec l'âge, des événements surviennent sur le plan de la santé.

    Je remercie Mme Kenny, parce qu'elle a déjà pris une minute du temps qui m'est alloué pour appuyer ce que je vais vous dire. À la Fédération, on reconnaît que les gens de 50 ans et plus forment la génération des aînés. On dira que 50 ans, c'est tôt, mais, entre 50 et 65 ans, c'est la période durant laquelle les gens se préparent à la fin de leur fin de carrière. Quand ils y arrivent, ils doivent être prêts à y faire face. À 65 ans, on commence à se prendre en charge comme personne pour vivre jusqu'à 100 ans. Nous avons tous l'intention de vivre jusqu'à 100 ans, nous sommes des baby-boomers, nous sommes en santé, nous avançons et nous sommes engagés. Je suis retraité depuis un an, je suis très engagé et heureux de continuer à m'engager.

    Les Fransaskois aînés vivent en milieu rural et en milieu urbain. En milieu rural, il y en a beaucoup. Ce sont souvent des fermiers. Je vais dire que les fermiers ne sont jamais à la retraite. L'âge moyen des fermiers en Saskatchewan est de 55 ans. Cela veut dire qu'il y en a beaucoup encore qui sont des aînés et qui travaillent avec leur épouse. Il y en a beaucoup. Les aînés francophones en Saskatchewan représentent 60 % de la population fransaskoise.

    Vous savez aussi que nous serons un lourd fardeau pour la population canadienne au cours des prochaines années, en raison du vieillissement de la population.

    Les aînés fransaskois sont des gens qui ont un français impeccable. Ce sont eux qui ont revendiqué le droit à l'éducation, aux services à la famille et aux services à l'enfance. Ce sont eux qui ont maintenu, à bout de bras, la culture et la langue françaises. Leur préoccupation, maintenant, c'est la qualité de vie. Ils veulent rester dans leur communauté. Ils veulent des services en français, ils veulent participer au développement de la culture et, de là, l'importance pour eux de s'engager dans des initiatives intergénérationnelles.

    Nous ne voulons pas nous faire placer dans des foyers; nous voulons être capables de vivre chez nous, en santé et longtemps. C'est pour cette raison que les soins à domicile sont une des préoccupations importantes que nous avons, ainsi que toutes les questions de promotion de la santé et des programmes de développement social.

    Cela m'amène au Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023. Il y a beaucoup de bonnes choses dans le Plan d'action. Nous apprécions beaucoup les investissements qui sont faits. Malheureusement, pour les aînés, il ne contient pas beaucoup. Il a plutôt un impact indirect. Évidemment, cela touche surtout les investissements faits sur les plans de la santé et du développement social.

    Nous aimerions, sur le plan de la santé, que ces investissements favorisent l'accès aux services de santé en français pour les aînés, qui seront une des clientèles les plus importantes au cours des 20 ou des 30 prochaines années.

    Pour ce qui est du développement social, on parle d'investissements qui ont été faits dans le programme Villages et communautés amis des aînés. On veut que les villages et les communautés puissent être des lieux où il est facile de vivre en français, mais avec des adaptations pour les aînés. Villages et communautés amis des aînés est un programme mis en place par l'Organisation mondiale de la santé. On parle d'un modèle et d'une approche intéressants.

    La culture aussi est importante pour les aînés. Nous devons répondre à cela. Nous remercions également les organismes tels que le Conseil culturel fransaskois de maintenir ce dynamisme. Nous sommes fiers de notre jeune Byrun Boutin-Maloney, qui a été choisi grand gagnant du Festival international de la chanson de Granby. C'est la première fois qu'un Fransaskois gagne ce prix à ce festival. Nous avons d'autres artistes comme celui-là. Les aînés veulent continuer à être actifs dans ce domaine.

    Mme Kenny a mentionné que, malheureusement, dans la gestion du Plan d'action, la Fédération des aînés fransaskois a été laissée de côté. Pendant plusieurs années, malgré les demandes de programme, on nous a mis dans des projets de 30 000 $ par année. Nous n'avons pas de soutien. On sait que beaucoup d'organismes veulent travailler avec les aînés, et la Fédération des aînés fransaskois est vraiment l'organisme qui peut les aider à ouvrir des portes pour travailler auprès de cette clientèle. Or nous n'avons pas de personnel pour faire cela. Présentement, c'est une personne de la direction qui travaille à mi-temps qui s'en occupe. Il faut changer cet état de choses, et les 20 % n'ont pas été accordés.

    C'est dommage que le Plan d'action ait précédé la signature d'ententes fédérales-provinciales en matière de santé pour la santé mentale et les soins à domicile, parce qu'il n'y avait pas d'obligation en matière des langue officielles à l'intérieur de cela. Les provinces commencent à se pencher sur les questions entourant les soins à domicile et la santé mentale, deux éléments majeurs pour les aînés. On sait qu'avec le vieillissement de la population, la santé mentale et les soins à domicile sont importants.

    En Saskatchewan, il y a également une difficulté liée aux services en français. Les services en français ont pris une moyenne débarque au cours des 10 dernières années. Nous sommes souvent obligés de faire des appels pour obtenir un service et encore, on nous fait attendre pendant des heures. Nous devons donc utiliser l'anglais pour pouvoir nous faire servir. Quant aux services directement en français, il n'y en a presque pas.

    La modernisation de la Loi sur les langues officielles...

    Monsieur Gauthier, je vais devoir vous interrompre parce qu'il reste à peu près 25 minutes avant midi. Vous pourrez ajouter à vos propos au moment de la période de questions et commentaires des membres du Comité.

    Nous commençons immédiatement le premier tour de table. Si nous voulons terminer à l'heure, je demanderais aux membres du Comité de prendre à peu près cinq minutes chacun.

    Madame Boucher, vous avez la parole.

    Bonjour tout le monde. Je suis bien contente que vous soyez ici. Les autres pourront parler pour eux, mais pour ma part, c'est toujours un bonheur de discuter avec des francophones hors Québec. Comme l'a dit Mme Campagne, nous, les francophones du Québec, sommes en majorité et ne vivons pas ce que vous vivez.

    Madame Campagne, j'ai beaucoup apprécié que vous ayez dit qu'il était temps que le Québec s'aperçoive que les artistes ne viennent pas nécessairement du Québec. Quand j'étais jeune, j'écoutais Hart Rouge, Roch Voisine et Daniel Lavoie, et tout le monde pensait que ces artistes venaient de Montréal, mais personne ne savait qu'ils étaient des francophones hors Québec.

    Vous avez fait partie d'un groupe et vous connaissez la dynamique du milieu. Comment se fait-il qu'encore aujourd'hui, en 2018, les artistes francophones canadiens doivent encore passer par Montréal pour se faire un nom? Pouvez-vous m'expliquer cela? Cela fait presque 10 ans que je siège à ce comité. J'ai siégé à d'autres comités, mais cela fait presque 10 ans que je m'occupe du dossier des langues officielles. Dans mon esprit, il est inacceptable qu'un artiste francophone de la Saskatchewan ou du Manitoba doive s'exiler pour faire carrière.

     Je suis revenue en Saskatchewan précisément parce que je m'opposais à l'idée qu'il faille absolument s'établir au Québec pour pratiquer son métier en français. Hart Rouge l'a fait parce qu'il n'y avait pas d'autre choix, mais aujourd'hui, avec Internet et tous ces services, la situation pourrait changer.

    Or comme vous le savez, le fait que Lord Byrun ait été sacré gagnant au Festival international de la chanson de Granby lui a permis d'avoir accès à un grand nombre de présentations promotionnelles, ou vitrines. Par contre, cela implique qu'il défraie lui-même les frais encourus pour se rendre à Montréal afin de participer à des présentations promotionnelles internationales ou québécoises. Les déplacements sont souvent une source de difficulté pour nos artistes. Ils doivent en effet débourser beaucoup plus que d'autres afin d'accéder à des marchés francophones. Dans bien des cas, ils ne reçoivent aucune compensation pour les déplacements qu'ils sont obligés de faire à partir du Manitoba ou de la Saskatchewan, par exemple, pour atteindre un marché francophone.

    Dans le cadre d'une initiative du Nouveau-Brunswick, soit la Stratégie de promotion des artistes acadiens sur la scène internationale, la SPAASI, une présentation promotionnelle a eu lieu à Paris il y a deux ans. Elle s'intitulait « La fable du bison et du homard ». Ce fut un vrai succès. Nos artistes Shawn Jobin et Annette Campagne ont fait plusieurs tournées en France, dans des festivals majeurs, grâce à cette vitrine.

     Toutefois, les efforts et les fonds qui sont nécessaires pour monter des présentations promotionnelles qui ne passent pas nécessairement par le Québec sont souvent insuffisants. Ces ressources sont souvent inexistantes. Au cours des dernières années, on a dit que le gouvernement libéral s'occupait de la culture et des arts. Les ressources du Conseil des arts du Canada ont été accrues à deux reprises et les fonds ont été augmentés à Radio-Canada. Toutefois, cela ne nous arrive malheureusement pas sur le terrain. Si on ne finance pas des organisations comme la nôtre — je donne la nôtre comme exemple...

    Oui, c'est correct.

    Si on n'arrive pas à financer des organisations comme la nôtre, on peut difficilement créer des espaces et des occasions où cela peut se produire.

    J'ai une dernière question.

    Que pourrait faire le gouvernement fédéral en vue de mettre sur pied une vitrine pour les artistes? Je ne crois pas que cela existe pour la francophonie hors Québec. Je mets de côté le Québec dans ce cas. Je veux parler de la francophonie canadienne, à l'extérieur du Québec.

     Y a-t-il des incitatifs que le gouvernement actuel ou les éventuels gouvernements pourraient mettre en vigueur? Pourrait-on faire comprendre au gouvernement, quel qu'il soit, que la culture est la base, qu'elle constitue nos racines?

    Répondez en une minute, s'il vous plaît, madame Campagne.

    D'accord. J'ai dit tout à l'heure qu'il fallait d'abord reconnaître les arts et la culture comme des moteurs de vitalité. Le secteur des arts et de la culture est toujours le dernier qu'on considère dans les plans d'action, les feuilles de route et la Loi sur les langues officielles. On dit que, si on a réussi à avoir du travail et de quoi manger, on peut alors chanter et danser. Or c'est l'inverse. Il faut mettre l'accent sur le secteur des arts et de la culture pour que ces fonds puissent aller là où vivent les arts et la culture.

    Merci beaucoup, madame Campagne.

    Monsieur Arseneault, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    C'est intéressant. Il est vrai que je suis un troubadour, mais il s'agit tout de même d'artistes comme Hart Rouge et Daniel Lavoie. Angèle Arsenault, qui venait de l'Île-du-Prince-Édouard, a été la première artiste du Canada que j'ai écoutée. C'était au cours des années 1970 et j'étais très jeune. Les Québécois l'oublient, mais elle a été, je pense, la première artiste ou du moins parmi les tout premiers artistes à remporter le fameux Félix. Quand on a institué les Félix, c'était elle qui vendait le plus de disques au Québec, et ce fut le cas pendant des années. Bref, je pourrais en nommer plusieurs, sans parler de Zachary Richard et d'autres Acadiens ou Cajuns.

    J'ai moi-même participé à des vitrines quand j'étais jeune, parce que mon ambition première était de devenir artiste. C'était impossible. Ce que vous dites est entièrement vrai: c'était impossible. J'ai mal tourné et je suis devenu avocat, parce que j'avais peur de souffrir. Je suis libéral, en plus. J'ai toutes les qualités du monde. Quoi qu'il en soit, j'aime bien cette idée. On n'a jamais vu cela.

    Cela dit, madame Campagne, ce que j'aimerais surtout savoir, c'est ce qu'est devenu votre pauvre frère, qui était entouré de je ne sais combien de soeurs.

     Mon pauvre frère n'a jamais été un pauvre frère, il a toujours eu pas mal tout ce qu'il a voulu dans la vie. On était six soeurs et un frère...

    Six soeurs, pauvre lui!

    Cela dit, ce que vous dites est vrai: c'est difficile de reconnaître que certains artistes francophones sont vraiment des artistes qui viennent d'autres parties du Canada, et cela me ramène à mon idée de faire de la promotion. Il faut changer la façon dont on fait la promotion du bilinguisme et du fait français au Canada.

    Mon frère va très bien, en passant.

    J'ai deux questions un peu plus précises, un peu plus pointues.

    D'abord, monsieur Hopf, vous avez fait votre common law en français, n'est-ce pas?

    Non, c'était en anglais.

    Qu'est-ce qui vous a mené à l'Association des juristes d'expression française?

    Pour moi, personnellement, c'était surtout une question familiale. Ma grand-mère était très impliquée dans la francophonie et je l'ai fait un peu pour rendre hommage à son grand travail.

    À vos racines.

    C'est cela, exactement.

    J'ai pris des notes, mais je ne sais plus où elles sont. Vous avez dit plus tôt combien de juges à la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan, ou à la Cour supérieure si on veut, pouvaient s'exprimer en français et entendre un procès dans cette langue.

    C'est une question à laquelle il est un peu difficile de répondre, parce qu'il y a ceux qui prétendent pouvoir le faire et ceux qui peuvent le faire. Cependant, il y en a deux, ici en Saskatchewan. L'un siège à Saskatoon et l'autre, à Estevan.

    Est-ce qu'ils peuvent le faire? Est-ce qu'ils peuvent vraiment entendre et écouter activement un procès en français sans l'aide d'un interprète?

    Oui. Ces deux juges peuvent le faire, et on n'a reçu aucune plainte. Toutefois, le problème est qu'il n'y a que deux juges; on peut penser que, lors d'un procès, si un juge doit siéger pour entendre une demande intérimaire, savoir qui peut entendre le procès lui-même devient problématique. Cela crée d'importants problèmes de retards, parce qu'on doit trouver un juge disponible. Quand il y a une urgence, vous pouvez imaginer que c'est très difficile de trouver quelqu'un pour entendre une demande.

    Madame Pozniak, je vais essayer de vous répondre dans ma langue seconde. Même si je ne suis pas né au Québec, je l'ai apprise sur le tard, étonnamment.

    J'ai vécu dans un région française complètement homogène.

    En tant qu'anglophone dans cette province qui est sensible aux francophones du Canada et qui trouve crucial qu'on promeuve le bilinguisme, pouvez-vous me dire si on a exercé des pressions quelconques sur votre gouvernement provincial au fil des ans? Votre organisation a été fondée il y a 40 ans, n'est-ce pas? Je crois comprendre que c'est votre 40^e année d'existence.

    C'est notre 41^e année.

    Pendant toutes ces années, quel type de pressions votre association a-t-elle exercé sur votre gouvernement provincial lorsque vous demandiez une aide, du financement ou des écoles supplémentaires?

    Un de nos piliers est la défense des intérêts. Nous rencontrons les représentants du gouvernement provincial, car c'est primordial, et Canadian Parents for French jouit aussi de l'appui de celui-ci. Nous recevons du financement de notre ministère de l'Éducation pour offrir nos programmes.

    Notre organisme et les programmes de français langue seconde bénéficient de soutiens importants, et les programmes continuent de prendre de l'essor. Le nombre d'inscriptions au programme de français de base — le français comme sujet — a baissé dès le départ dans la province, mais c'est aussi parce qu'il y a plus de programmes, d'autres programmes, auxquels les gens inscrivent leurs enfants. Nos programmes d'immersion française sont en plein essor. Le français intensif, qui est un programme de base renforcé, gagne en importance. Le français de base enrichi aussi. Il y a également l'ajout de l'immersion tardive. De plus, les inscriptions dans la communauté francophone sont à la hausse. Il existe beaucoup d'autres options.

    Le gouvernement est très favorable aux programmes, mais je pense que nous nous trouvons dans une situation qui se produit à la grandeur du pays. On observe une grande croissance et une vive compétition entre les provinces pour trouver des enseignants. Le conseil scolaire francophone — le CEF — et les programmes d'immersion en français se font concurrence pour obtenir des enseignants. Le programme connaît une croissance telle qu'il est difficile d'atteindre les niveaux nécessaires.

    Je pense aussi qu'une partie du problème concerne les ressources dont disposent les enseignants dans les programmes d'immersion en français. Il leur arrive souvent de devoir traduire. Ils doivent trouver des ressources en anglais et les traduire avant de les présenter à leurs élèves. Les ressources disponibles en français sont limitées.

    Je suppose que c'est aussi une question de chiffres. Les ressources en anglais sont nombreuses, si bien qu'elles sont plus abordables que les ressources en français, qui coûtent plus cher parce qu'il y en a moins. C'est ce qu'on nous dit, du moins.

    Il y a aussi un roulement du personnel chez les enseignants. Les enseignants ne restent pas généralement dans la profession. Ils quittent l'enseignement. Je pense que leur limite est de cinq ans. Même les enseignants en anglais quittent la profession. Je crois que la Grande-Bretagne se dirige maintenant vers une pénurie d'enseignants, point.

    Voilà ce qui, selon moi, s'est produit. Je crois comprendre que les universités formaient beaucoup d'enseignants qui n'arrivaient pas à trouver du travail, alors le nombre d'inscriptions a baissé et moins de personnes ont obtenu de diplômes en enseignement, donc maintenant... Comme je l'ai dit plus tôt, il faut un certain nombre d'années pour former un enseignant qualifié, si bien que je crois que nous nous retrouvons maintenant en situation critique: nous avons une pénurie d'enseignants et les enseignants du français quittent aussi la profession.

    Merci, Karen.

     Merci beaucoup, monsieur Arseneault.

    Nous poursuivons avec M. Choquette.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci beaucoup à vous tous.

    Merci beaucoup de nous avoir accordé du temps et de nous avoir fait part de vos expériences.

    Ma question s'adresse au président de l'Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan.

    J'ai ici un texte de Benjamin Vachet, sur #ONfr. Il parle, entre autres, du retour des députés fédéraux à Ottawa. Ce texte a été publié le 17 septembre 2018:

    Le rétablissement du Programme de contestation judiciaire a été annoncé à la fin de février 2017 — il avait aussi été annoncé en 2016. Deux ans plus tard, on ne peut toujours pas faire de demande de fonds au titre de ce programme, puisqu'on n'a pas encore nommé les gens pour le mettre en place.

     Êtes-vous au courant de cela? Travaillez-vous avec la FCFA pour que le Programme de contestation judiciaire soit mis en oeuvre? Vous avez mentionné tout à l'heure que le retour de ce programme était une réussite, mais on ne peut pas encore l'utiliser. Il y a eu des causes très importantes chez vos voisins de Colombie-Britannique, par exemple, mais ces derniers ne peuvent pas demander de fonds au titre du Programme de contestation judiciaire.

    Quelle est la réalité sur le terrain et quelles sont vos demandes relativement à cela?

     D'abord, nous sommes très contents que le programme soit mis en oeuvre. Cependant, il reste des lacunes assez importantes en ce qui a trait à sa mise en application et à sa coordination. Je soutiens fortement le travail que fait la Fédération, car elle adopte une attitude de leader dans cette affaire, et nous en sommes très heureux.

    Dans le contexte de l'offre de services, même s'il s'est écoulé peu de temps entre l'annulation du programme et sa remise en place, le problème est que les organismes et les individus ne savent pas qu'il est accessible. À ce point-ci, il n'est pas facile de rechercher le soutien du programme Dans ce sens, je pense que l'important est la promotion et la mise en oeuvre du programme.

    Quant à savoir s'il s'agit d'un montant suffisant ou non, c'est toujours une question politique...

    Je vous remercie beaucoup. Je veux laisser un peu de temps à Mme Moukoumi, qui n'avait pas tout à fait terminé sa présentation et qui voulait peut-être ajouter quelques doléances et quelques informations sur sa présentation.

    Je vous remercie beaucoup de me donner cette occasion.

    Il y a quelques points que je n'avais pas soulevés concernant l'accès aux services.

    En 2013, avant la tentative de suicide de Gaston, les autorités de santé nous ont refusé l'accès à celui-ci, un accès qui aurait certainement permis de sauver sa vie. Comment concrètement le gouvernement prévoit-il faciliter l'accès de la communauté aux soins de santé et une meilleure écoute des organismes comme la Communauté des Africains francophones de la Saskatchewan, la CAFS, pour éviter que ce genre de situation puisse se reproduire?

    Un bon nombre d'études réalisées en Saskatchewan et dans d'autres provinces montre que la majorité des services présentement offerts aux nouveaux arrivants ne répondent pas adéquatement à leurs besoins. Par exemple, le nombre de familles déstructurées au sein de notre communauté ne fait qu'augmenter, car en Afrique, nous avons recours au règlement extrajudiciaire des conflits familiaux sans faire appel au système de justice ou à la police. Comment le gouvernement prévoit-il mettre en oeuvre son plan en s'assurant qu'il répond aux besoins réels des nouveaux arrivants? On ne peut plus continuer à utiliser l'indicateur du nombre de personnes ayant participé à une activité comme indicateur de réussite d'un programme. Cet indicateur doit être complété par des données sur les changements effectifs dans la situation des participants au programme.

    Sur le dernier volet du renforcement de nos communautés, si on veut construire la francophonie de demain, on ne peut pas seulement financer des activités culturelles de manière ponctuelle. Je pense notamment aux célébrations du Mois de l'histoire des Noirs. Il faudrait que ce soit ancré dans nos programmes scolaires. Aujourd'hui, on parle beaucoup de réconciliation avec les Autochtones. Il est donc temps de tenir compte également de la culture des nouveaux arrivants dans les outils de renforcement de la communauté, et cela commence par nos écoles. En outre, quand allons-nous avoir des éléments reflétant la diversité dans les programmes scolaires, par exemple, par la lecture de contes africains?

    Le partage et la transmission de la culture aux plus jeunes est un facteur essentiel à la rétention des nouveaux arrivants, dont on veut accroître le nombre dans la province.

    Si je comprends bien, madame...

    Monsieur Choquette, je pense qu'il va falloir passer à un autre intervenant.

    Je vous remercie, monsieur Choquette.

    Je vous remercie, madame Moukoumi.

    Monsieur Rioux, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Madame Campagne, vous avez fait un très bon résumé, après nos trois jours, de la situation des communautés francophones hors Québec.

    On vous donne des moyens pour survivre, mais pas de moyens pour vous épanouir. L'épanouissement des communautés minoritaires, tant francophones qu'anglophones, c'est l'identité du Canada.

    Vous avez ouvert une porte quand vous avez parlé de la modernisation de la Loi. Vous avez dit que cette loi a été faite pour le Québec. Pourriez-vous être plus explicite? Comment cette loi pourrait-elle être changée pour être davantage canadienne?

     Ma perception est que la Loi sur les langues officielles a été créée en raison des multiples tensions de l'époque entre le Québec et le gouvernement fédéral.

    Si on est vraiment inclus au Canada, où est la preuve que, partout où on va, on peut être servi en français et on peut vivre comme citoyen égal par rapport à nos confrères anglophones?

    Le climat a beaucoup changé dans l'Ouest. Mme Pozniak nous a parlé de l'engouement pour l'apprentissage de la langue française. Il y a 40 ans, il fallait faire attention où on parlait français en Saskatchewan. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Beaucoup de gens ont une compréhension positive du français et il faut en faire la promotion. Cependant, le système actuel fait que moins on est nombreux, moins on recevra de ressources.

    C'est un problème pour une province comme la nôtre, parce que cela aura une incidence sur la manière dont on peut recevoir les nouveaux arrivants africains qui viennent ici et qui veulent s'intégrer à notre communauté. Les ressources ne sont pas là pour qu'on puisse accommoder tant les nouveaux arrivants que les « vieux arrivés ». On pense que, parce qu'on on est moins nombreux, on va répartir les ressources par habitant. Ce n'est pas une formule qui fonctionne. Cela n'a jamais fonctionné pour nous et c'est la base d'une affaire.

    Je reviens à la promotion du bilinguisme. On fait très mal la promotion de notre pays bilingue. On ne vante pas le fait que nous sommes uniques dans le monde. Souvent, dans d'autres pays, on apprend plusieurs langues, mais nous sommes uniques dans notre monde et on n'en fait pas une promotion positive qui reflète le pays entier. C'est un problème.

    Je vous remercie.

    Il ne nous reste pas beaucoup de temps. J'ai une dernière question.

    Monsieur Gauthier, tout à l'heure, vous avez dit qu'il y avait une diminution des services de la fonction publique fédérale en français.

    N'y a-t-il pas une contradiction, quand on voit partout le nombre de jeunes qui s'en vont en immersion? Ne devrait-on pas avoir davantage de services, si les gens vont en immersion, car il seraient capables de communiquer dans les deux langues à ce moment-là?

    Effectivement, c'est un peu paradoxal. Je fais partie du Comité consultatif sur les affaires francophones, qui travaille à l'amélioration des services en français à l'échelle provinciale.

    Je pense qu'on fait plus de chemin présentement au provincial qu'on en fait au fédéral parce que, au moins, il y a un mécanisme en place pour surveiller ce qui passe au provincial. Au fédéral, il n'y en a pas.

    Souvent, on prend des membres de nos directions générales ou des personnes qui travaillent dans un ministère et on les envoie en Alberta ou au Manitoba. À partir de ce moment-là, il faut composer avec les gens du Manitoba ou de l'Alberta pour avoir accès à des responsables de services.

    Rremarquez que les personnes qui vont travailler pour le gouvernement fédéral sont souvent bilingues et travaillent d'abord pour le réseau francophone quand elles se font embaucher. Ensuite, elles gravissent les échelons de la fonction publique, elles disparaissent et s'en vont en Alberta et au Manitoba, parce qu'elles sont montées à la direction.

    Je prends l'exemple de M. Denis Racine, qui est le directeur général pour les langues officielles. Il a commencé sa carrière, ici. Maintenant, il est rendu à Ottawa. C'est bien. Cela nous fait un ami, mais, à l'échelle de la fonction publique fédérale, les services en français sont minables. Nous le ressentons de façon systématique depuis longtemps.

     Vous avez dit que les services étaient meilleurs auparavant. Pourquoi la qualité des services a-t-elle diminué?

    Il y a eu des raisons politiques, il y a eu rationalisation des services. On a diminué le nombre de bureaux. On n'embauchait pas nécessairement du personnel bilingue malgré le fait que, en Saskatchewan, nous avons une masse importante de personnes bilingues, venant autant du côté francophone que du coté anglophone. Au moins 4 % de la population est bilingue en Saskatchewan: 1,4 % sont francophones et le reste est issu de l'immersion. Après l'immersion, ces gens ne vont pas nécessairement rester en Saskatchewan. Beaucoup de nos gens francophones, qui sont compétents, s'en vont ailleurs, parce qu'ils n'avancent pas dans leur carrière.

    Ainsi, il y a tout un ensemble de facteurs qui entrent en ligne de compte, mais c'est certain que, dans les faits, les services ne sont pas là.

    Merci beaucoup, monsieur Gauthier.

    Merci beaucoup, monsieur Rioux.

    Cela met fin à nos audiences publiques, aujourd'hui. Je remercie les participants.

    Je le mentionnais à l'autre groupe, tout à l'heure. Vous faites partie d'une communauté vibrante et dynamique. Je vous félicite non seulement de prendre part à cette vie francophone, ici, mais surtout de la promouvoir. Félicitations. Je vous remercie de vos présentations, car cela aide énormément le Comité.

    La séance est levée.