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Conformément à l'article 108(2) du Règlement, nous poursuivons l'étude sur les enjeux relatifs au dénombrement des ayants droit en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Nous recevons aujourd'hui, de Statistique Canada, Jane Badets, statisticienne en chef adjointe, Statistique sociale, santé et travail, ainsi que Jean-Pierre Corbeil, directeur adjoint de la Division de la statistique sociale et autochtone.
Madame et monsieur, nous allons vous écouter pendant une dizaine de minutes. Je ne sais pas si vous voulez partager votre temps de parole ou de quelle manière vous voulez fonctionner. Ensuite, nous ferons un tour de table pour formuler des questions et des commentaires.
Madame Badets, nous vous écoutons.
Bonjour, je vais faire ma présentation en français et en anglais.
Je tiens d'abord à vous remercier d'avoir invité Statistique Canada à comparaître aujourd'hui afin de vous faire part de l'évolution de son travail concernant le dénombrement des ayants droit.
Comme nous vous l'avions mentionné lors de notre rencontre du 3 octobre 2017, Statistique Canada s'est pleinement engagé à mettre toute sa science et son expertise en oeuvre afin de pouvoir répondre adéquatement et dans les plus brefs délais au besoin de dénombrer les enfants de parents ayants droit en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Pour ce faire, Statistique Canada a notamment mis en place un comité consultatif sur la statistique linguistique, dont la liste des membres vous a été envoyée en décembre dernier.
[Traduction]
Compte tenu des nombreux enjeux entourant la statistique linguistique au Canada, le mandat de ce nouveau comité consultatif sur la statistique linguistique de Statistique Canada est beaucoup plus large que le dénombrement des ayants droit. Toutefois, puisqu'il s'agit d'un enjeu prioritaire, la majeure partie de la première rencontre du comité qui s'est tenue dans les locaux de Statistique Canada toute la journée du 25 janvier dernier y a été consacrée.
Outre les membres permanents du comité, lesquels ont été sélectionnés en fonction de compétences bien spécifiques, Statistique Canada a également invité trois autres experts, à titre de membres invités, qui ont fait bénéficier Statistique Canada de leur expertise et de leur connaissance du sujet afin de s'assurer que tous les besoins soient pris en compte en matière de dénombrement des ayants droit.
[Français]
Cette première rencontre du Comité consultatif sur la statistique linguistique, à laquelle ont également participé plusieurs employés de Statistique Canada, a été très productive et extrêmement utile pour Statistique Canada et l'ensemble des participants. Plusieurs suggestions, commentaires et propositions ont été discutés et débattus. Les exposés et les discussions ont notamment porté sur le processus et le calendrier de consultation sur le contenu du recensement de 2021, ainsi que sur les considérations techniques, scientifiques et méthodologiques de tout changement apporté au contenu et au libellé des questions du recensement. Chacune des questions potentielles visant le dénombrement des ayants droit a ensuite été discutée et débattue par l'ensemble des experts, tant en ce qui a trait à leurs implications juridiques et méthodologiques qu'à celles liées à la collecte.
[Traduction]
Comme suite à cette rencontre du comité consultatif, Statistique Canada a poursuivi l'analyse et la prise en compte des commentaires et des suggestions émis par les membres du comité de sorte à pouvoir agir rapidement et travailler à la rédaction des questions à être testées dans les tests qualitatifs du recensement de 2021 qui seront menés au printemps 2018.
Comme convenu, et comme suite à la motion du 3 octobre 2017 du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, un document comportant l'ébauche des questions qui feront l'objet des tests qualitatifs vous sera acheminé avant le 31 mars prochain.
[Français]
Finalement, les spécialistes de la méthodologie de Statistique Canada ont également été consultés au sujet du dénombrement des ayants droit dans le cadre du recensement de 2021. Un groupe de travail composé d'analystes et de spécialistes de la méthodologie expérimentés a été créé afin de s'assurer que les meilleures techniques statistiques seront mises à profit en vue du dénombrement de cette population dans le cadre du recensement de 2021 ou, à long terme, par des moyens alternatifs.
Comme vous pouvez le constater, Statistique Canada a été très proactif à l'égard de cette thématique importante, et il continuera de prendre son rôle et ses responsabilités très au sérieux.
C'est avec plaisir que M. Corbeil et moi-même répondrons à vos questions sur le sujet.
Je vous remercie.
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D'accord. Je pensais que nous avions eu une influence. Je voulais me donner une tape dans le dos, mais ce n'est pas grave.
Des voix: Ha! ha!
M. Bernard Généreux: Le comité d'experts qui a été mis sur pied a sûrement trouvé des pièges potentiels. Pour arriver aux bonnes questions, j'imagine que ces experts ont émis des hypothèses.
Existe-t-il un procès-verbal de la réunion du comité d'experts? Si oui, le Comité peut-il en connaître la teneur? Si non, pouvez-vous nous dire quels pièges potentiels vous pourriez rencontrer?
Je pense que tout le monde est de bonne foi et a de bonnes intentions. On veut reconnaître le plus grand nombre possible d'ayants droit, mais pour cela, il faut poser les bonnes questions. On a relevé quelques pièges potentiels, mais il ne faudrait pas tous tomber dans le même. J'imagine que les experts ont fait des suggestions à cet effet.
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Vous nous avez donné un tableau du processus de détermination du contenu. En premier lieu, il y a la consultation auprès des utilisateurs des données du recensement. Cela a déjà été fait. Ensuite, vous prévoyez une mise à l'essai. Vous allez donc nous donner les questions pour ensuite faire une mise à l'essai qualitative. Après cela, à l'été 2019, il y aura une mise à l'essai du contenu. Enfin, il y aura une présentation au Cabinet à l'automne 2019 et à l'hiver 2020. C'est un peu tard.
J'ose imaginer que vous savez qu'il va y avoir des élections en octobre 2019. Cela ne peut donc pas attendre à 2019.
Je vous dis simplement que le calendrier que vous nous soumettez aujourd'hui ne fonctionne pas. C'est clair. Vous devez vous organiser pour que, avant la session, c'est-à-dire d'ici à un an, nous sachions exactement où nous nous en allons.
C'est moi qui ai la parole parle, mais j'ai l'impression que nous sommes tous d'accord là-dessus. Il faut absolument que l'année prochaine, au printemps 2019, nous ayons les questions. Je suis vraiment désolée mais, malgré votre beau travail, cela ne fonctionne pas. Cela doit aller plus vite que cela.
Le prochain recensement est en 2021. Vous ne pouvez plus repousser l'échéance. Nous en parlions déjà en 1990. Nous ne pouvons plus repousser cela pour les ayants droit, que ce soit les francophones ou les anglophones que je représente. Des enjeux et de la complexité, nous en vivons tous.
J'aimerais que vous me disiez de quelle manière vous allez arriver à une solution l'année prochaine, et non pas à l'automne 2019.
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Je vous remercie, monsieur le président.
Je vous souhaite la bienvenue encore une fois, monsieur Corbeil et madame Badets. Je ne vous ferai pas répéter ce que vous avez dit, mais je me sens rassuré aujourd'hui, monsieur Corbeil. J'ai peut-être eu une mauvaise impression, mais chaque fois que vous êtes venu nous rencontrer — ce n'est pas la première fois que vous comparaissez ici —, je vous ai posé la même question, et à trois reprises une certaine fois.
Pensez-vous que cela va être prêt à temps pour 2021? Jamais vous n'avez été capable de dire que oui. J'ai peut-être rêvé. Aujourd'hui, vous nous dites qu'en ce qui concerne le prochain recensement, il n'y a pas de problème, que nous serons prêts pour ce qui est du dénombrement, bien sûr.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être ici aujourd'hui.
Normalement, on m'accuse de faire de longs préambules et de ne pas poser assez de questions. Cette fois-ci, je poserai des questions, mais j'aimerais que les réponses soient très brèves.
J'aimerais dire que je m'attendais à avoir les questions aujourd'hui, mais vous avez dit qu'elles seraient disponibles le 31 mars. La première fois que vous avez comparu devant le Comité, je n'étais pas ici.
Quand j'ai fait ma maîtrise, en 1984, j'ai étudié toute la question des écoles acadiennes. Tous les jugements étaient clairs à ce sujet: c'est le nombre d'ayants droit qui justifie la création de classes et d'écoles francophones, par exemple. Cependant, on n'a jamais pris les moyens nécessaires pour déterminer le nombre réel d'ayants droit, et cela m'a grandement fait mal.
Je vais poser des questions très pointues.
La date fixée pour l'obtention des questions qui seront incluses dans le questionnaire est atteignable, à moins qu'une catastrophe, comme une guerre mondiale par exemple, vous empêche de faire le travail.
Sur le plan financier, il n'y a pas de problème, puisque vous avez suffisamment d'argent pour le faire. L'argent est-il un problème, oui on non?
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Bonjour, monsieur Corbeil et madame Badets.
Personnellement, je dois dire que je suis restée sur mon appétit. Je n'ai surtout pas envie d'enrober les choses. Vous avez parlé d'un comité. Depuis le temps que le Comité permanent des langues officielles fait des rapports sur les minorités linguistiques, je ne peux pas croire que, en 2018, vous ne vous êtes pas déjà fait une idée.
Cela étant dit, comme je suis une fille qui déteste les statistiques, j'ai hâte que Statistique Canada commence à parler un langage humain. Nous ne sommes pas que des chiffres. Les ayants droit ne sont pas que des chiffres. Ce sont des Canadiens français de partout au pays, et ils ont des droits.
Je suis vraiment tannée de n'entendre parler que de chiffres. Les ayants droit sont des êtres humains, mais ils ont dû faire face au manque d'écoles. Nous avons juste à nous promener — le Comité revient d'un voyage — pour voir que ces gens se battent tous les jours. Ce n'est pas vrai que, en 2018, vous n'avez pas eu le temps de vous pencher sur la situation.
Statistique Canada porte beaucoup d'autres chapeaux. Il y a beaucoup d'autres sujets, mais ils ne sont pas tous aussi importants que celui des deux peuples fondateurs. En 2018, nous ne serions même pas censés avoir cette conversation. C'est cela qui me choque, monsieur Corbeil.
Selon vous — et je n'ai rien contre cela —, nous ne sommes que des chiffres. Toutefois, derrière ces chiffres, il y a des humains, des humains qui ont le droit d'avoir des questions simples. Montrez-nous ces questions, et nous verrons si nous les allons les comprendre. Ici, il y a des gens qui viennent d'un milieu minoritaire. Pour ma part, je viens du Québec. Nous ne sommes pas que des chiffres, nous sommes des êtres humains et je veux que vous nous traitiez et que vous traitiez les ayants droit comme des êtres humains.
Depuis des années, le Comité permanent des langues officielles fait des rapports tous les ans. Par le passé, j'ai fait partie du gouvernement, j'étais secrétaire parlementaire. Nous avons fait plusieurs rapports. Si vous ne les lisez pas, nous avons un problème. Ce que nous faisons ici, nous le faisons avec notre coeur et avec nos tripes, parce que nous y croyons.
Ce que je vous demande aujourd'hui, c'est de nous fournir les questions le 31 mars. Nous allons les comprendre, et nous allons essayer de vous aider. Nous sommes là pour vous aider. Nous sommes ici pour défendre les minorités linguistiques. De grâce, arrêtez de nous prendre pour des chiffres. Quand vous nous parlez de cette façon, je ne me sens pas concernée. Je travaille à des dossiers autres que celui des ayants droit. Le trou noir, dans ma circonscription, est encore basé sur des statistiques.
Je ne sais pas comment cela fonctionne à Statistique Canada. Derrière les chiffres, y a-t-il des êtres humains pour comprendre les problèmes que nous avons depuis bien plus longtemps que deux ou trois ans? Je fais de la politique fédérale depuis 10 ans, et nous en parlons depuis tout ce temps. Depuis 10 ans, il y a sûrement des chiffres quelque part. Ce n'est pas la première fois que nous vous le demandons. Vous avez dit avoir fait une étude sur les ayant droit en 2006. Vous avez donc déjà une base.
Pourquoi est-ce si compliqué aujourd'hui de parler de questions aussi fondamentales pour ceux qui vivent dans les régions éloignées et en milieu minoritaire? Depuis le temps que nous en parlons, ce n'est pas vrai que j'ai envie d'attendre jusqu'en 2020. Tantôt, quand j'ai vu cela, j'ai sursauté, parce que ce n'est pas la première fois que nous en parlons. Si c'était la première fois, je n'aurais rien dit, mais nous en parlons depuis 10 ans. Vous devez avoir des chiffres.
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La statistique repose là-dessus. À Statistique Canada, nous menons des enquêtes de très haute qualité dont l'échantillon est très grand, mais aucune n'est aussi importante que le questionnaire détaillé. Dans le cadre de ce dernier, nous posons des questions à plus de 7 millions de personnes, voire davantage.
Si, en 2021, nous posons ces questions à 10 000 personnes, obtiendrons-nous des données moins précises?
Même à de petits niveaux géographiques, nous ne pensons pas que ce sera le cas. En effet, nous avons réussi à démontrer que nous disposons maintenant de données extrêmement précises. Comme, dans le cas présent, nous nous adressons à une population assez petite et que nous posons un certain nombre de questions, nous voulons nous assurer de choisir la méthodologie la plus fiable et efficace. Voilà la question qui doit être bien cernée. C'est tout ce que je peux vous dire à ce sujet.
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Je vous entends et je suis tout à fait d'accord avec vous. Je ne m'obstinerai pas sur ce point.
En ce qui concerne la méthode, je peux tout simplement vous dire que c'est notre travail et que ce n'est pas simplement une question de chiffres. Les gens qui me connaissent savent que, en 2010 et en 2012, Statistique Canada a diffusé plus de 800 pages d'analyse, soit un portrait provincial et territorial des minorités de langue officielle. Notre but était de faire parler les chiffres.
De formation, je suis sociologue et non statisticien. Nous faisons parler les chiffres, justement pour que les gens comprennent que, derrière ces chiffres, il y a des humains. Notre travail, à Statistique Canada, est d'éclairer le débat public à l'aide de statistiques. Les statistiques sont donc forcément nécessaires.
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Messieurs et mesdames les députés ainsi que monsieur le président, je vous remercie de votre accueil.
[Traduction]
Nous comparaissons aujourd'hui devant le Comité à titre de membres du consortium des médias des communautés de langue officielle qui sont au service des minorités anglophones et francophones. Les trois membres du consortium sont l'Association de la presse francophone, l'APF, l'Alliance des radios communautaires du Canada, l'ARC du Canada et la Québec Community Newspapers Association, la QCNA. Depuis l'été 2016, nous avons mis en commun notre expertise, notre expérience et la force de nos réseaux respectifs. Les trois organismes du consortium parlent d'une seule voix.
La définition simple du terme « médias » fait référence à un nom collectif qui signifie « organisme, moyen ou instrument d'intervention ». Il y a des années, cet instrument était la presse écrite, un journal, une station de radio et une chaîne de télévision dans chaque ville, dans chaque communauté, où les enjeux locaux faisaient l'objet de discussions de vive voix entre voisins; il s'agissait de communications sur de courtes distances. Les acteurs étaient les propriétaires, à savoir les propriétaires de journaux, de stations de radio et de chaînes de télévision, et il était facile de les différencier et de les identifier. Aujourd'hui, Facebook, Google News, Twitter, YouTube et d'autres médias qu'on qualifie de « sociaux » jouent un rôle pratiquement sans distinction, et il s'agit maintenant de communications sur de longues distances, et les voisins discutent d'enjeux plus vastes dans le monde numérique.
Les médias traditionnels publient également sur ces plateformes de nos jours. Tout le monde joue un rôle, et c'est très bien. Nous discutons d'enjeux planétaires dans le monde numérique, mais les gens vivent toujours dans leur communauté et ils veulent encore savoir ce qui s'y passe.
Au cours des dernières années, nous avons observé des changements dans les médias. Le personnel a été réduit du tiers depuis 2000. La valeur des actions des grandes entreprises médiatiques a chuté au cours de cette même période. Personne ne peut le nier. Selon bien des gens, la principale cause est attribuable au fait qu'Internet a fait en sorte de réduire les revenus publicitaires des organes de presse.
Au cours des 18 dernières années, une chose n'a pas changé toutefois. Nous continuons d'appuyer d'une façon unique les communautés de langue officielle du Canada, par l'entremise des médias traditionnels et d'une présence dans le monde numérique. C'est tout un système de diffusion. Avec un seul clic, nous sommes là. Nous avons toujours été là. Nous étions là en octobre 2016, il y a plus de deux ans, lors des consultations pancanadiennes de 2016 sur les langues officielles, où l'APF, l'ARC du Canada et la QCNA ont collaboré à la rédaction d'un mémoire remis à l'. Notre mémoire décrivait des solutions possibles et des mesures positives visant à permettre au ministère du Patrimoine canadien et à certains ministères et organismes gouvernementaux de travailler en étroite collaboration avec le consortium.
Malheureusement, nous estimons qu'il n'y a eu aucun progrès depuis.
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Vous vous demandez peut-être pourquoi les médias communautaires en situation minoritaire devraient être traités différemment des autres médias.
Le rôle que joue un média communautaire en situation minoritaire est protégé par la partie VII de la Loi sur les langues officielles, car il est un service essentiel et très souvent la seule source d'information pour la communauté de langue officielle qu'il dessert. Il est la voix et le reflet des communautés qui sont souvent isolées, en région éloignée ou même en milieu urbain. C'est un symbole d'attachement à une communauté, un outil de développement, de cohésion communautaire et de construction identitaire qui contribue à l'épanouissement et à la pérennité des communautés. C'est une tribune de choix pour que les populations puissent s'exprimer librement. C'est un indicateur de vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire utilisé par les instances gouvernementales.
Les effets néfastes de l'avènement des médias sociaux sur les médias traditionnels ont déclenché l'état d'urgence il y a déjà plusieurs années dans bon nombre de nos médias. Vous êtes certainement conscients que la décision du gouvernement fédéral d'investir en publicité dans les plateformes numériques étrangères au détriment des médias traditionnels et numériques d'ici a été dévastatrice. Ce qui est encore plus préoccupant pour nous est que ces plateformes ne sont pas imposées par l'État. En prenant cette décision, le gouvernement n'a certainement pas pris en compte son impact direct et indirect sur notre économie. Pour les petits médias de langue officielle en situation minoritaire, majoritairement isolés dans des régions éloignées ou dans un milieu urbain de langue minoritaire, on peut facilement multiplier l'impact des décisions du gouvernement par 10.
En juin 2017, notre consortium a accueilli avec soulagement le rapport de la commissaire aux langues officielles par intérim. Dans son rapport, elle donnait raison aux organismes ayant déposé des plaintes en 2015, selon lesquelles Services publics et Approvisionnement Canada, le ministère du Patrimoine canadien, le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor n'avaient pas tenu compte de leurs obligations en vertu de la partie VII de la Loi dans leur décision de couper la publicité dans les médias communautaires.
Il ne faut surtout pas oublier qu'avant le dépôt des plaintes au Commissariat aux langues officielles en 2015, cela faisait déjà sept ans que les revenus de publicité gouvernementale destinée aux médias communautaires de langue officielle en situation minoritaire fondaient à vue d'oeil d'année en année.
Dès l'automne 2017, forts du rapport d'enquête final et des recommandations de la commissaire intérimaire, et surtout convaincus que les ministères visés voudraient travailler de pair avec notre consortium pour mettre en oeuvre des solutions gagnant-gagnant, nous avons amorcé une série de rencontres avec plusieurs représentants gouvernementaux pour faire avancer le dossier.
Nous avons voulu proposer un plan d'action harmonisé qui engagerait plusieurs ministères en lien avec l'approche interministérielle. Nous avons perçu une certaine ouverture au ministère du Patrimoine canadien et amorcé un certain travail avec lui. Quant à Services publics et Approvisionnement Canada, nous nous sommes butés à un mur. Les responsables n'ont reconnu aucune responsabilité et ont renvoyé la balle au Secrétariat du Conseil du Trésor et au Bureau du Conseil privé.
En décembre 2017, Services publics et Approvisionnement Canada a même publié une étude bidon sur les habitudes médiatiques des Canadiens de langue minoritaire, qui a été commandée immédiatement après le dépôt du rapport préliminaire de la commissaire intérimaire, en septembre 2016, sans aucune consultation de la communauté ni des membres de notre consortium, comme le requiert la Loi sur les langues officielles. Cette étude a été décriée par de nombreux organismes de langue officielle en situation minoritaire francophones et anglophones en raison d'une méthodologie douteuse, de données sans aucune valeur ou non valides, qui aura coûté 200 000 $ aux contribuables canadiens.
Nous avons été mis au courant de cette étude en septembre 2017, et nous avons intimé l'ordre aux responsables du ministère de ne pas la publier et de se conformer à la Loi sur les langues officielles en la reprenant, cette fois en consultant les membres de notre consortium. Or ces responsables n'ont pas jugé bon d'acquiescer à notre demande et ont rendu leur étude publique, comme prévu, en décembre 2017.
Vous êtes certainement également au courant des recommandations de vos collègues du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Ils ont mené une étude intitulée « Atteindre les Canadiens au moyen de publicités gouvernementales efficaces », dont le rapport a été déposé en décembre 2017.
Dans ce rapport, ce comité a décelé plusieurs anomalies sur la façon dont Services publics et Approvisionnement Canada avait géré le dossier des publicités gouvernementales. Il a donc émis une série de 10 recommandations des plus probantes, dont celle-ci:
Que le gouvernement du Canada augmente la publicité dans les journaux hebdomadaires, multiculturels et communautaires et dans d’autres médias locaux de manière à ce qu’il respecte la directive selon laquelle les communications doivent être adaptées aux besoins variés du public en matière d’information.
De décembre 2017 à janvier 2018, nous avons tenté de faire une campagne de sensibilisation nationale auprès des ministres et sous-ministres responsables, mais sans succès.
Les décisions des 10 dernières années font en sorte que les médias communautaires de langue officielle en situation minoritaire meurent à petit feu.
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Comme vous pouvez le constater, depuis le dépôt du rapport d'enquête final de la commissaire aux langues officielles intérimaire, en juin 2017, l'ARC du Canada, l'AJRQ et l'APF ont fait face à des défis de taille afin d'engager toutes les instances gouvernementales ciblées dans la mise en oeuvre du plan d'action harmonisé répondant aux recommandations du rapport et aux besoins urgents des médias communautaires de langue officielle.
Le 22 décembre 2017, nous avons demandé au Commissariat aux langues officielles de faire quelque chose qu'il n'avait jamais fait auparavant, soit faciliter une rencontre entre les diverses instances gouvernementales susceptibles de contribuer au développement et à la mise en oeuvre d'un plan d'action harmonisé contenant des mesures d'urgence ainsi que des mesures à court, à moyen et à long termes, et ce, non seulement pour assurer la survie des médias communautaires de langue officielle, mais aussi leur développement continu.
Nous avions envisagé cette réunion de tous les intervenants clés comme l'occasion de créer un espace coopératif et de prendre des mesures concrètes pour assurer un avenir viable pour les médias de langue officielle en situation minoritaire.
Il est inutile d'ajouter que, puisque certains de nos médias communautaires ont déjà mis fin à leurs opérations ou les ont réduites et que d'autres sont sur le point de fermer leurs portes, cette réunion devait avoir lieu de toute urgence. Hier, le Commissariat aux langues officielles nous a informés que son mandat n'exigeait pas de lui qu'il facilite une telle rencontre et que, de toute façon, certains ministères étaient réfractaires à l'idée d'y participer. Il a préféré nous diriger vers le ministère du Patrimoine canadien pour faciliter cette rencontre.
Force est de constater que certains ministères concernés ne partagent pas notre sentiment d'urgence, urgence qui existe vraiment. Conséquemment, d'ici trois mois, nous avons besoin d'un engagement ferme du gouvernement relativement à la mise en place de mesures d'urgence, soit un investissement publicitaire minimal de 1 850 000 $ pour la prochaine année, en plus des frais d'agence, dont la coordination et la répartition seraient sous la responsabilité de l'APF, de l'AJRQ et de l'ARC du Canada. De plus, nous avons besoin d'une directive claire relativement à des investissements immédiats pour des campagnes nationales, par exemple une campagne entourant la légalisation de la marijuana.
Dans le cadre du plan d'action harmonisé souhaité, les médias communautaires de langue officielle en situation minoritaire ont besoin de l'appui du gouvernement et de ses ministères afin d'assurer leur survie et leur développement dans un monde de plus en plus numérique.
Il est bon de préciser que l'ARC du Canada, l'AJRQ et l'APF comprennent très bien et acceptent la tendance vers la présence numérique et que ce virage fait partie intégrante du plan d'action harmonisé que nous proposons.
Les réalités des communautés de langue officielle en situation minoritaire ne peuvent être comparées à celles des autres communautés. Il est impensable que, dans les années à venir, les médias communautaires puissent générer assez de revenus issus d'une plateforme numérique pour être en mesure de poursuivre leurs opérations et de continuer à desservir leurs communautés.
Une période de transition adaptée au rythme de chacune des communautés minoritaires de langue officielle est essentielle pour que les médias communautaires de langue officielle en situation minoritaire puissent prospérer, continuer de remplir leur mandat et croître avec leurs communautés.
Notre objectif est donc d'élaborer un plan d'action harmonisé qui permettra aux médias communautaires de langue officielle en situation minoritaire de continuer à informer les Canadiens et les Canadiennes dans la langue de leur choix, conformément à la Loi sur les langues officielles.
Pour atteindre les résultats escomptés, ce plan d'action doit comprendre les ressources nécessaires. En plus des mesures d'urgence, il faut donc déterminer des mesures à court, à moyen et à long termes pour permettre à nos médias de continuer à desservir nos communautés. Il faut aussi assurer une présence numérique des médias communautaires en respectant le rythme de nos communautés. Enfin, il faut définir un cadre de responsabilisation conjoint qui inclut un investissement continu du gouvernement dans le cadre d'une entente entre le Canada, les communautés et les médias communautaires.
Nous croyons que les ministères suivants ont le devoir de contribuer à l'élaboration et à la réalisation de ce plan d'action: le ministère du Patrimoine canadien; Services publics et Approvisionnement Canada; le Bureau du Conseil privé; le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada; Innovation, Sciences et Développement économique Canada; ainsi qu'Emploi et Développement social Canada.
Au-delà des mesures d'urgence déjà énoncées, voici les mesures à court terme, d'ici neuf à douze mois, que nous préconisons dans ce plan: une enveloppe dédiée aux médias communautaires de langue officielle en situation minoritaire incluse dans les 50 millions de dollars annoncés lors du dernier budget fédéral afin d'appuyer le journalisme local dans les régions mal desservies; un programme d'aide aux éditeurs; un appui de programmes d'emploi et de stages; un appui à la présence numérique; des projets spéciaux; un programme d'appui aux langues officielles, soit l'augmentation des contributions aux trois organismes membres du consortium. À moyen et à long termes, soit entre 10 et 36 mois, nous préconisons un programme permanent pour les médias communautaires de langue officielle avec une enveloppe budgétaire de 10 millions de dollars par année, dont les paramètres pourraient s'inspirer du programme « Aide au fonctionnement pour les médias communautaires » du ministère de la Culture et des Communications du Québec.
Il faudrait également un appui à la présence numérique et à la conception de plans d'affaires et de commercialisation connexes. Nous proposons aussi qu'une enveloppe récurrente soit dédiée à la publicité dans les médias communautaires en situation minoritaire pour chacun des organismes de langue officielle qui reçoit du financement de programmation ou de projet du programme d'aide aux langues officielles.
Comme vous pouvez le constater, nous proposons des mesures qui, pour la plupart, sont faciles à intégrer aux enveloppes budgétaires existantes des ministères fédéraux visés.
Vous avez déjà entendu une série de témoignages qui vous ont confirmé l'urgence d'agir. Nous espérons que vous entendrez aussi des témoins issus des quatre ministères visés par la plainte déposée en 2015.
Les membres du consortium demeurent à votre disposition, si vous voulez obtenir d'autres renseignements.
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Toutefois, il faut rejoindre tous les Canadiens. La loi le dit.
Rejoignons-nous tous les Canadiens si nous passons par Facebook? Non, parce que, dans certaines régions du Canada, on en est encore à l'accès commuté à 56 K. Pensez-vous vraiment que ces gens utilisent le numérique? Non.
De toute façon, nous voyons l'impact qu'ont les médias communautaires dans les petites communautés. C'est de cette façon que les gens s'informent. Ce n'est pas sur Internet. C'est nous qui sommes la source première d'information pour ces gens. Si vous ne passez pas par nous, vous vous couper d'une foule de gens. Je vais vous donner un exemple qui va illustrer exactement ce que je viens de dire.
Lors du recensement, tous les médias ont été mis à contribution, incluant les médias traditionnels, et la réponse n'a jamais été aussi importante.
Je crois que cela prouve de façon exacte ce que nous tentons de faire valoir depuis tant d'années, à savoir que, en passant par les médias traditionnels et une partie des médias numériques, on rejoint tous les Canadiens. Par contre, il ne faut pas cibler une seule plateforme.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vous remercie tous d'être présents.
[Traduction]
Je vous remercie beaucoup d'être ici aujourd'hui.
[Français]
Je vais commencer par le rapport de juin 2017 de la commissaire par intérim. Cela fait quand même pas tout à fait un an. On y trouvait deux recommandations très claires, les recommandations 2 et 3. Je pense qu'elles sont vraiment importantes. Elles s'adressent, entre autres à Services publics et Approvisionnement Canada. Le problème réside peut-être là. Quand la en titre est venue nous rencontrer, elle n'avait aucune idée de la situation que vous vivez. D'après ce que je comprends, vous avez eu la même impression.
L'une de ces recommandations demandait de faire une analyse de l'incidence, en matière d'achat de publicité, sur les médias dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le ministère a mené cette étude bidon dont vous avez parlé. Pourquoi le ministère ne vous a-t-il pas écouté et pourquoi compte-t-il la publier? Cela ne reflète pas du tout les effets de la réorientation des publicités.
:
Je n'ai pas de réponse à votre question, monsieur le député Choquette.
Nous avons eu une grande surprise en octobre dernier lors de notre réunion consultative. Ce qui nous a déplu notamment, c'est que nous n'avons pas été consultés et qu'on ne nous avait pas dit qu'il s'agissait d'une étude qui allait nous être présentée.
Je tiens à souligner que nous étions étonnés d'apprendre que le ministère n'avait pas communiqué avec les communautés de nos associations respectives. Par exemple, à Westmount, au Québec, on sait très bien que plus de 80 % de la population environ est anglophone, mais il a abaissé ce pourcentage à 40 % pour que ce chiffre concorde avec ses données. Il ne s'agit pas de 40 %; ce pourcentage est plus élevé. Nous n'étions pas représentés. Cette situation s'est également produite au Nouveau-Brunswick.
Je ne peux pas répondre à votre question. Je peux seulement expliquer ce qui s'est passé.
:
Merci, monsieur le Président.
Merci beaucoup de votre présence. Je l'apprécie.
Nous parlons de fidélité au papier, et nous avons reçu d'autres témoins avant vous. C'est vraiment sous cet angle que nous voulons aider les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Concrètement, quelles recommandations devrions-nous faire pour conserver leur vitalité aux médias?
Je crois comprendre que la situation est différente pour la radio, car vous semblez attirer un plus grand nombre d'auditeurs par le biais d'Internet. Par contre, les médias et la presse écrite perdent de leur clientèle. La transition vers le numérique va se faire, comme vous le dites, mais il semble que ce soit là que le bât blesse.
Vous avez dit appuyer le numérique — et c'est vers cela qu'on se dirige — mais il y a urgence, puisque vous êtes ici. La première recommandation vise la publicité, nous l'avons bien entendu.
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L'urgence est telle que je suis à Ottawa depuis trois jours. Mes collègues sont directeurs d'organismes, et moi, directeur d'un journal. Il a fallu prendre des décisions cette année. Tout le monde attend une rétroaction des réunions et des rencontres que j'ai depuis trois jours, mais je n'ai absolument rien à leur présenter. Que dois-je dire à mes actionnaires? Que dois-je dire à mes employés à j'ai dû couper le fonds de pension en janvier? Que dois-je leur dire?
Vos décisions et vos responsabilités sont porteuses d'espoir. Je respecte votre mandat, mais je vous demande d'aller au-delà de votre mandat. Votre étude, c'est bien, mais en sortant de la salle, aujourd'hui, téléphonez ou envoyez un courriel pour prendre rendez-vous avec les ministres. Cela presse.
Ce qui se passe est vraiment dangereux. Si les journaux, quels qu'ils soient, éprouvent des difficultés, nous n'y arriverons pas, je vous dis. Cela fait 10 ans que nous nous battons. Nous avons fait toutes les démarches possibles et imaginables, nous sommes allés voir tous les ministères, mais cela n'a donné aucun résultat. Nous avons porté plainte en 2015 et, presque trois ans plus tard, nous n'avons toujours pas de résultat. Il y a des ministères qui refusent de s'engager. Il n'y a aucun résultat.
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Merci, monsieur le président.
Je m'excuse à l'avance auprès des témoins, mais je dois proposer sur-le-champ une motion. Ils n'auront donc peut-être pas le temps de reprendre la parole. Heureusement, personnellement, j'ai bien compris le problème et vos besoins.
Monsieur le président, je propose la motion suivante:
Que le Comité recommande que Patrimoine canadien mette sur pied un fonds d'urgence d'une valeur de 2 millions de dollars destiné aux médias des communautés de langue officielle en situation minoritaire qui soit administré par un comité ad hoc composé de l'Association de la presse francophone, l'Alliance des radios communautaires du Canada, et le Quebec Community Newspaper Association.
La motion dit « recommande » parce que nous ne pouvons malheureusement pas l'imposer au ministère. Je propose que nous débattions de cette motion, afin de pouvoir passer au vote dans les plus brefs délais.