LANG Réunion de comité

     Messieurs, mesdames, bonjour.

    Conformément à l'article 108(3) du Règlement, nous allons examiner le Rapport annuel 2017-2018 du commissaire aux langues officielles, renvoyé au Comité le mardi 12 juin 2018.

    Monsieur le commissaire, je vous souhaite la bienvenue au Comité permanent des langues officielles. Vous pourriez peut-être nous présenter les gens qui sont avec vous ce matin et nous offrir ensuite une présentation d'une dizaine de minutes, comme à l'habitude. Ensuite, nous passerons aux questions, réponses et commentaires de la part des membres du Comité.

    Monsieur le commissaire, je vous cède la parole.

    Je vous remercie.

    Monsieur le président, honorables membres du Comité, bonjour.

    C'est investi d'un grand sens du devoir que je prends la parole devant vous ce matin. J'aimerais souligner la présence à mes côtés de M. Pierre Leduc, de Mme Ghislaine Saikaley et de M. Éric Trépanier, tous trois commissaires adjoints, et de Mme Pascale Giguère, avocate générale.

    Comme vous le savez, j'ai déposé mon rapport annuel de 2017-2018 le 12 juin dernier. Aujourd'hui, j'aimerais vous parler des grandes lignes de ce rapport ainsi que de mon mandat et de mes priorités, mais aussi de quelques questions qui, je l'espère, nous tiennent tous à coeur.

    Ce rapport annuel fait état des nombreuses interventions du Commissariat aux langues officielles au cours de l'exercice 2017-2018, qui ont incité les institutions fédérales à accorder au dossier des langues officielles toute la place qu'il mérite. À titre d'exemple, le Commissariat a déployé des efforts dans le cadre des célébrations entourant le 150^e anniversaire de la Confédération canadienne afin de sensibiliser les institutions fédérales à l'importance d'offrir aux Canadiens et aux nombreux visiteurs des expériences reflétant la dualité linguistique du pays.

    Le Commissariat aux langues officielles poursuit également ses échanges avec les institutions fédérales pour déceler les problèmes de conformité et veiller à ce que le leadership se traduise par la prise de mesures concrètes et opportunes. Certaines institutions peinent toutefois encore à honorer leurs obligations linguistiques. En 2017-2018, le Commissariat a reçu un total de 894 plaintes recevables, dont plus de la moitié concernait les services à la population. Manifestement, il reste encore beaucoup de travail à accomplir au chapitre du respect des langues officielles.

    Selon moi, les institutions fédérales ne disposent pas des outils nécessaires pour s'autoévaluer adéquatement, particulièrement en ce qui concerne les communications avec la population et la prestation de services au public. Voilà qui porte atteinte aux droits des Canadiens, notamment à ceux des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Les outils actuellement utilisés pour évaluer le rendement des institutions fédérales au chapitre des langues officielles ne brossent pas un portrait juste de la situation et n'aident pas non plus ces institutions à mesurer les progrès réels qu'elles réalisent en vue de se conformer à la Loi sur les langues officielles.

    C'est pourquoi j'ai recommandé au ministère du Patrimoine canadien et au Conseil du Trésor de procéder à un examen des outils d'évaluation actuels et de les modifier en conséquence. Il est primordial de dresser un portrait clair de la situation des langues officielles au sein de l'appareil fédéral.

    Dans le cadre de la consultation que nous avons tenue à l'automne 2016 auprès des institutions fédérales sur nos outils et nos activités, nous avons compris qu'elles souhaitaient être mieux appuyées en ce qui concerne la marche à suivre en matière de langues officielles. Le Commissariat travaille actuellement à élaborer un nouvel outil, un modèle de maturité, dans le but de le mettre en oeuvre en 2019.

    En plus des outils, ce qui est essentiel, c'est le leadership. Il importe que ce leadership soit exercé par le gouvernement et au sein de la fonction publique, et ce, à tous les échelons.

    Dans mon rapport annuel de 2017-2018, je me penche également sur le leadership à la fonction publique fédérale et traite du rapport du greffier du Conseil privé sur la langue de travail. Comme ce dernier, à titre de tête dirigeante de la fonction publique fédérale, a fait de la langue de travail une priorité de la fonction publique dans son rapport, j'ai recommandé qu'il établisse un mécanisme adéquat pour faire en sorte qu'à compter de septembre 2018, les employés fédéraux reçoivent des mises à jour annuelles sur le travail effectué par le comité responsable de la mise en oeuvre des recommandations que contient ce rapport.

    Comme vous le savez, la dualité linguistique figure parmi les valeurs fondamentales du Canada et constitue une des pierres angulaires de l'identité et de la diversité de notre société. Des défis demeurent toutefois à cet égard. Voilà pourquoi le Commissariat doit rester vigilant et veiller à ce que les langues officielles continuent d'être une priorité à l'échelle nationale.

     Vous avez devant vous un document résumant mes priorités en tant que commissaire aux langues officielles. Je l'ai également transmis à mon équipe.

    Je suis content d'avoir l'occasion ce matin de vous parler des trois priorités qui retiendront mon attention au cours des prochaines années.

    Je vais d'abord inciter les institutions fédérales à éliminer les obstacles à l'atteinte des objectifs de la Loi au moyen d'une compréhension approfondie des facteurs de réussite.

    Comme je l'ai déjà dit, il importe que ce leadership soit exercé par le gouvernement et au sein de la fonction publique, et ce, à tous les échelons. Je souhaite voir des résultats et des progrès mesurables pour les Canadiens, dont les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Une démonstration forte de leadership permettrait aux institutions de veiller à ce que les obligations en matière de langues officielles soient pleinement comprises à tous les échelons, qu'une planification appropriée soit effectuée et que le résultat soit efficacement surveillé.

    Ma deuxième priorité consistera à collaborer avec le gouvernement fédéral et ses institutions pour veiller à ce qu'ils prennent les mesures nécessaires à l'atteinte des résultats escomptés dans le Plan d'action pour les langues officielles — 2018-2023: Investir dans notre avenir.

    Les institutions fédérales doivent rester attentives aux besoins et aux préoccupations des communautés de langue officielle en situation minoritaire, particulièrement dans les domaines de l'immigration, de la justice et de la petite enfance, pour prendre des mesures et des décisions après avoir soigneusement pris en compte des droits linguistiques des Canadiens et de la vitalité de ces communautés. C'est pourquoi je surveillerai étroitement la mise en oeuvre du plan d'action de 2018-2023. Comme je l'ai indiqué plus tôt, les rôles et les responsabilités ont encore besoin d'être éclaircis et les mesures de responsabilisation, définies.

    Finalement, j'encourage vivement le gouvernement à effectuer une réelle modernisation de la Loi sur les langues officielles, afin qu'elle reflète à la fois l'héritage et l'avenir des langues officielles au Canada.

    D'ailleurs, le Commissariat a amorcé sa réflexion sur la modernisation de la Loi à l'été 2017. Il a multiplié ses interventions au cours des derniers mois afin de poursuivre le dialogue avec les divers intervenants clés.

    En novembre 2017, le Commissariat a également tenu une conférence nationale afin de recueillir un ensemble de points de vue sur une vision commune de l'avenir de la dualité linguistique dans une société en constante évolution.

    Quand la loi aura 50 ans en 2019, je poursuivrai mon analyse de sa modernisation, après quoi je présenterai ma proposition officielle. Pour l'heure, toutefois, je considère que le gouvernement fédéral, qui s'est déjà engagé dans ce projet, doit tenir compte de trois principes quand il modernisera la Loi: cette dernière doit être pertinente, dynamique et forte.

    J'encourage le Comité à prendre les rênes de la modernisation de la Loi. Les langues officielles doivent demeurer au coeur des préoccupations pour que la dualité linguistique puisse continuer de croître au Canada.

    Je vous remercie de votre attention. Si vous avez des questions, sentez-vous libres de les poser dans la langue officielle de votre choix. J'y répondrai avec plaisir.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le commissaire de votre présentation.

    Nous avons du temps devant nous. Nous allons commencer la période de questions et commentaires par M. Alupa Clarke.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Bonjour et merci, monsieur le commissaire. Je salue également tous les gens qui vous accompagnent.

    Nous sommes contents de vous recevoir au Comité en tant que commissaire désigné. C'est la première fois. Soyez le bienvenu.

    Je crois que votre travail est double. Il porte à la fois sur les aspects théoriques de la Loi, il porte sur vos tâches à votre bureau et sur les relations que vous entretenez avec le Parlement et avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les CLOSM, et ainsi de suite.

    L'autre partie de votre travail est davantage politique. Vous devez agir, être un chien de garde et entretenir l'espoir des communautés linguistiques minoritaires au Canada. Il y a une espèce de dualité au sein même de votre travail: l'un de ses aspects est pratique, l'autre plus théorique.

    J'observe ce que vous faites, et cela me semble bien.

    Au Comité, nous avons eu des échos d'une rencontre, cet été, avec des jeunes Canadiens-français. Dans le cadre de cette rencontre, vous leur auriez dit de se calmer un peu, de ne pas avoir trop d'attentes, de ne pas trop exiger du gouvernement des mesures toujours plus favorables pour la protection des groupes linguistiques.

    Je veux vous donner l'occasion de vous expliquer à cet égard. Cela nous a vraiment beaucoup surpris et nous étions un peu ébahis de ce que ces jeunes nous ont dit.

    Je vous laisse donc la parole.

     Comme vous l'avez mentionné, le commissaire joue de multiples rôles, notamment en ce qui concerne la protection, la promotion, les influenceurs et l'éducation. Je ne me rappelle pas nécessairement cet événement. Je me souviens d'avoir rencontré des jeunes, de leur avoir parlé de l'importance de déposer des plaintes et de leur avoir dit que cela permettait de faire avancer les droits linguistiques. Dans ce contexte, nous avons peut-être discuté de modernisation. Nous avons parlé d'un calendrier.

     Idéalement, la modernisation de la loi se ferait le plus tôt possible, mais je pense que, dans le contexte actuel, il serait difficile d'avoir une nouvelle loi d'ici 2019. C'est peut-être dans ce contexte que j'ai dit qu'il fallait avoir moins d'attentes. Je ne me souviens absolument pas d'avoir dit aux jeunes qu'ils ne devraient pas avoir d'attentes à l'égard de la Loi sur les langues officielles.

    D'accord, je vous remercie de votre réponse.

    J'aimerais aussi savoir qui vous appelez lorsque vous vous adressez au gouvernement pour discuter d'un constat, de vos idées ou d'autres sujets.

    En général...

    À quels ministres parlez-vous?

    Jusqu'à maintenant, nous avons rencontré la ministre Joly, le ministre Duclos...

    Dans votre vie de tous les jours, quand vous voulez discuter avec un représentant du gouvernement, à qui vous adressez-vous en premier lieu?

     Par exemple, le commissaire à l'éthique s'adresse à un ministre qui s'occupe des questions relatives à l'éthique, par exemple M. Scott Brison, qui doit voir à ce que tous les ministères suivent les lois canadiennes.

    Au gouvernement, quelle personne responsable des langues officielles appelez-vous?

    Présentement, je m'adresse à Mme Joly, qui est la ministre.

    Très bien. Je suis heureux de le savoir.

    Que pensez-vous du fait que ces responsabilités aient été en quelque sorte scindées en deux? Je pense qu'il y a eu un décret afin que les responsabilités du ministère du Patrimoine canadien soient transférées au ministère de Mme Joly, soit le ministère du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie.

    Croyez-vous que la gouvernance se fait adéquatement en matière de langues officielles au sein du gouvernement, présentement?

    La question de la gouvernance est revenue souvent lors des discussions sur la modernisation de la loi. Notre structure de gouvernance est-elle la meilleure? Je dirais que non. Depuis plusieurs années, notre structure de gouvernance n'est pas la meilleure qui soit. En 2003, un comité de ministres était responsable des langues officielles. Par la suite, c'est devenu un comité de sous-ministres. Il y a ensuite eu les champions. Maintenant, il s'agit d'un comité de sous-ministres adjoints. La question de la structure de la gouvernance est donc sur la table.

    Très bien. Sur la feuille que vous nous avez remise, vous avez indiqué trois priorités. J'ai été agréablement surpris de voir cela ce matin. C'est bien que vous ayez des priorités de ce genre, assez claires et inscrites, noir sur blanc, sur une feuille. Je suis heureux de voir que la troisième priorité est la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Pour ma part, je l'aurais peut-être placée au premier rang, mais bon, elle fait tout de même partie de la liste.

    Vous avez parlé de cela plus tôt aujourd'hui. Vous avez dit vouloir une nouvelle loi qui soit pertinente, dynamique et robuste. Ce sont des qualificatifs intéressants, mais j'aimerais savoir quelles priorités vous aimeriez voir incluses dans la modernisation.

    Premièrement...

    Vous avez parlé de gouvernance. En voilà donc une. Quelles sont les deux autres?

    Lorsqu'on parle de robustesse et qu'on fait le lien entre les principes et l'aspect concret, on parle effectivement de la gouvernance et des options relatives aux mécanismes de conformité. Présentement, la Loi donne d'importants pouvoirs d'enquête au commissaire, mais ne dit pratiquement rien sur les suivis qui peuvent être faits dans la foulée de nos recommandations.

    Par ailleurs, il est extrêmement important, quand on parle du dynamisme de la Loi, de comprendre que celle-ci peut évoluer. Par exemple, les nouvelles technologies jouent un rôle important dans la prestation des services et les communications. Comment peut-on faire en sorte que la Loi se transforme de façon à devenir neutre sur le plan technologique? Actuellement, il faut en revoir la partie IV, qui clarifie les obligations concernant les communications avec le public et la prestation des services. La question de la justice en français est, elle aussi, extrêmement importante.

     Bien sûr, nous devrions peut-être nous doter d'un cadre réglementaire autour de la partie VII, qui n'est pas suffisamment claire. Il y a d'autres exemples liés à ces trois priorités, mais il s'agit ici d'exemples concrets.

     C'est terminé?

    C'est terminé, pour le moment.

    Nous passons maintenant à un représentant du Nouveau-Brunswick, M. Arseneault.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Bienvenue à tous.

    Monsieur le commissaire, je vous souhaite la bienvenue à cette première rencontre avec notre comité dans le cadre de vos fonctions officielles.

    Mes questions porteront sur la priorité qui apparaît en troisième lieu de la liste. Je vois qu'il y a trois priorités. Il faudrait les mettre dans l'ordre sur papier mais, en ce qui me concerne, la troisième deviendrait la première. Elle consiste à « Demander au gouvernement d'effectuer une réelle modernisation de la Loi sur les langues officielles ».

    Je vais m'attarder à la partie VII de la Loi. Quand je pose des questions, je garde toujours en toile de fond le jugement du juge Gascon, qui fait mal aux communautés en milieu minoritaire.

     Comment peut-on concilier la partie VII de la Loi sur les langues officielles et la modernisation de celle-ci? La partie VII parle de la « Promotion du français et de l'anglais » dans la société canadienne. Il n'y est pas question d'institutions fédérales. Leurs obligations linguistiques sont bien décrites.

    Qu'en est-il de cette promotion dans la société canadienne? Je me réfère aux paragraphes 41(1) et 41(2). Ces derniers parlent du respect des champs de compétence provinciale.

    Comment pouvez-vous concilier cela avec la modernisation de la Loi?

    Pour ce qui est de la partie VII, un des défis est le manque de définition dans l'article. Il y est question de « mesures positives » censées être prises en appui à l'épanouissement et au développement des communautés.

    À la suite du jugement Gascon, les mesures positives peuvent consister en n'importe quoi. Ce n'est pas nécessairement en lien avec un programme ou avec quoi que ce soit d'autre. Établir un comité peut être considéré comme une mesure positive. Cela pose un peu problème.

    Cependant, la promotion est un sujet auquel nous réfléchissons beaucoup actuellement au Commissariat aux langues officielles. Nous avons un mandat de promotion, mais nous n'avons pas nécessairement les ressources pour l'exécuter.

    La protection et la promotion demandent sensiblement les mêmes ressources. Par contre, certaines institutions fédérales ont les moyens d'entreprendre des campagnes de promotion et de sensibilisation. Entre autres, concernant la petite enfance, nous avions parlé de sensibiliser les parents et les fournisseurs de services à l'importance d'offrir des services dans la langue de la minorité, par exemple. Cette campagne n'a pas eu lieu.

    Lorsqu'il est question de promouvoir la dualité, encore une fois, d'autres institutions fédérales ont les outils pour promouvoir la dualité au sein de la société canadienne. C'est de cette façon que nous pourrions nous rapprocher de l'idéal qu'est l'égalité du français et de l'anglais dans la société canadienne, dont nous sommes très loin actuellement. Le mot « promotion » veut dire aussi éducation et sensibilisation, et ces mesures exigent des outils que le Commissariat n'a pas actuellement.

    Il s'agit peut-être d'une question d'ordre constitutionnel. Il est aussi dit que « Le gouvernement fédéral s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones et à appuyer leur développement » tout en respectant les compétences provinciales.

    Dans une loi moderne, une loi refaite, comment pourrait-on arriver à cet objectif tout en respectant les pouvoirs des provinces?

    Lorsqu'on aborde toute discussion entourant les niveaux fédéral, provincial et territorial...

    Pardonnez-moi de vous interrompre.

    Si je vous dis cela, c'est qu'on entend partout à l'extérieur du Québec, chez les minorités francophones, entre autres, que le travail des provinces est assez boiteux. Elles ne font plus d'efforts pour faire cette promotion et se servir de l'argent provenant du fédéral pour voir à l'épanouissement et au développement de leur société minoritaire.

    C'est en ce sens que je vous posais la question.

     En effet, si on examine la situation actuelle, on voit qu'il y a eu quand même un certain progrès. Je me souviens qu'à un moment, il n'y avait plus ou moins aucun service en français dans les provinces. Très souvent, lorsqu'on parle d'ententes signées entre une province, un territoire et le fédéral, ce qu'on est censé faire en matière de reddition de comptes n'est pas toujours clair. Il devrait y avoir des critères très clairs quant aux clauses linguistiques. Une partie importante d'une clause linguistique, c'est de faire la promotion de la dualité.

    Aussi, je crois que lorsqu'on parle de la dualité et du mandat du commissaire d'assurer l'égalité et de promouvoir la dualité linguistique au Canada, cela touche tout le monde. C'est important que le gouvernement fédéral exerce un certain leadership afin de s'assurer que les ententes signées avec les provinces et les territoires sont très claires, c'est-à-dire que les dispositions linguistiques sont fortes et solides et qu'il y a un mécanisme de reddition de comptes transparent dans tout cela.

    En ce qui concerne l'appui des Canadiens aux langues officielles, une série de sondages indiquent clairement que celui-ci est très fort actuellement. C'est donc accepté, mais on doit passer à l'étape suivante. Il faut s'assurer que c'est plus qu'accepté. Il faut s'assurer que c'est vivant.

    Il faut s'assurer, non seulement que les communautés francophones à l'extérieur du Québec et la communauté anglophone au Québec s'approprient le concept de dualité, mais que tous les Canadiens s'approprient le concept de dualité.

    Me reste-t-il du temps, monsieur le président?

    C'est terminé pour le moment. Nous pourrons y revenir plus tard.

    La parole est à M. François Choquette.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie vous tous d'être ici.

    Monsieur le commissaire, quelle a été votre réaction émotionnelle concernant la décision du juge Gascon?

    Les bras m'en sont tombés. Honnêtement, j'ai été très déçu. Je ne crois pas que le mot « déçu » soit assez fort pour exprimer ce que j'ai ressenti à ce moment-là. Je me souviens que, alors que nous étions au bureau, les avocats sont entrés, m'ont regardé et m'ont dit que les nouvelles n'étaient pas bonnes. Je leur ai demandé s'il y avait des bonnes nouvelles, et leur réponse a été qu'il n'y en avait pas vraiment.

    Ce jugement fait en sorte que nous pouvons toujours recevoir des plaintes...

    Excusez-moi. Je n'ai pas beaucoup de temps.

    Je voulais simplement prendre connaissance de votre réaction à vif. C'est important, parce que j'ai ici la lettre signée par la Fédération des communautés francophones et acadiennes, la FCFA, et le Quebec Community Groups Network, le QCGN. Vous l'avez reçue vous aussi. Cette, adressée à la ministre Joly, dit ceci:

    Un peu plus loin, on peut lire que « la FCFA et le QCGN unissent leurs voix pour vous demander d'intervenir immédiatement » afin que la partie VII de la Loi sur les langues officielles soit toujours être maintenue et accompagnée de mesures.

     Il y a même un guide, le « Guide à l'intention des institutions fédérales sur la Partie VII de la Loi sur les langues officielles », dont les suggestions doivent être mises en oeuvre.

    Vous avez peut-être été abasourdi comme nous tous. Personnellement, je suis un des plaignants dans l'affaire Netflix. Nous sommes quatre plaignants à ce sujet. Nous avons reçu votre rapport, dans lequel il est écrit que le Commissariat est désolé, mais qu'il ne peut pas accepter notre plainte. Selon les conclusions, ce n'est pas grave, dans le fond, parce que, à présent, la partie VII ne veut plus rien dire.

    Or, de votre part, je m'attendrais à ce que vous disiez que, au contraire, il faut s'opposer à cette décision. Vous la portez d'ailleurs en appel. Nous devrions donc avoir quelque chose de beaucoup plus fort.

    Comment expliquez-vous que vous ayez modifié les analyses d'évaluation sans consulter la FCFA et le QCGN?

    La réponse est assez simple: la loi a changé.

    Selon la loi, et selon cette décision, ce que nous pouvons faire dans le cadre des enquêtes est maintenant limité.

    L'élément le plus difficile de ce jugement est le fait qu'on ne peut pas définir si une plainte est fondée à moins de connaître les conséquences de la politique. En d'autres mots, il faut d'abord qu'il y ait des répercussions négatives ou néfastes.

    Une fois que cela est établi, on peut déposer une plainte. La Loi nous dit qu'à présent, on doit respecter différents critères.

    Je rencontre donc la ministre Joly la semaine prochaine pour parler vraiment des suivis quant à la partie VII, étant donné cette décision.

    Je vous rappelle que la cause oppose le gouvernement et la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique.

    Je veux apporter une précision: la Loi n'a pas changé. La décision découle d'une interprétation différente de la Loi. La Loi reste la même et la partie VII est toujours présente.

    Ce qui manque, par contre, monsieur le commissaire — et c'est ce que les intervenants mentionnent —, c'est qu'il n'y a pas de règlement concernant la partie VII.

    Nous ne serions pas dans la situation actuelle s'il existait des règlements ou une directive ministérielle précisant la partie VII, n'est-ce pas, monsieur le commissaire?

    Vous avez tout à fait raison. C'est pourquoi, dans le cadre du projet de modernisation, nous allons demander...

    D'accord, mais c'est un projet à long terme.

    Vous me dites que vous allez rencontrer la ministre Joly bientôt. Allez-vous lui dire qu'il y a un élément grave à régler tout de suite? Allez-vous lui dire que vous recevez des plaintes contre Netflix et que vous ne pouvez même pas intervenir? Allez-vous lui dire qu'il faut absolument réviser des règlements ou instaurer une directive ministérielle pour que vous puissiez faire votre travail?

    En effet, lors de ma rencontre, je vais soulever certains éléments importants relativement à cela.

    Vous avez raison. Actuellement, comme vous le dites, à la suite de la décision Gascon, surtout en ce qui a trait à la partie VII, comment puis-je faire mon travail?

    La partie VII touche de plus près les communautés. C'est la partie où l'on exige que les institutions fédérales prennent des mesures positives pour appuyer le développement des communautés.

    Actuellement, la définition de « mesures positives » n'est pas claire. N'importe quoi peut être une mesure positive.

    Nous faisons donc face à ce nouvel environnement juridique.

    Vous avez raison, vous l'avez bien expliqué en ce qui concerne la plainte contre Netflix dans votre rapport préliminaire: n'importe quoi est une mesure positive. Le plan d'action est une mesure positive. L'investissement à Radio-Canada est une mesure positive, alors qu'en réalité, cela n'a rien à voir avec Netflix. Nous sommes tous d'accord.

    C'est pourquoi il faut absolument exiger, lors de votre rencontre avec la ministre Joly, cette semaine ou la semaine prochaine, une directive ministérielle et des règlements de manière urgente. Je crois que c'est votre rôle de le demander.

    D'ailleurs, nous révisons actuellement les règlements. Pourrions-nous ajouter les règlements concernant la partie VII à cette révision, qui devrait être déposée au cours semaines à venir?

    C'est intéressant de souligner que la révision de la partie IV relève du président du Conseil du Trésor, alors que la partie VII relève du nouveau ministère de Mme Joly.

    Cela ne fait que confirmer l'urgence de moderniser la Loi.

    Merci, monsieur Choquette.

    Je donne la parole au député de la Nouvelle-Écosse, monsieur Darrell Samson.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Théberge, ainsi que votre équipe. Je remercie madame Saikaley, qui a fait un très bon travail durant l'intérim.

    Monsieur Théberge, comme vous pouvez l'imaginer, nous sommes très contents de vous avoir ici aujourd'hui pour nous offrir votre vision de façon un peu plus précise. En effet, c'est notre première rencontre face à face.

    Le sujet de la partie VII a été abordé par deux de mes collègues. Je ne reviendrai donc pas là-dessus.

    Il y a quatre points que je voudrais toucher rapidement.

    Le premier concerne les institutions fédérales. J'ai bien aimé le fait que vous en ayez parlé un peu dans votre présentation, parce que c'est problématique. Le problème, depuis quelques années, est celui de l'évaluation. Qui doit rendre des comptes à qui pour assurer que la Loi est respectée à l'intérieur de nos institutions.

    Pouvez-vous brièvement nous dire de quelle manière nous pouvons nous assurer d'obtenir du succès à l'intérieur de notre gouvernance?

    J'en ai parlé un plus tôt, en faisant un bref historique de différentes approches utilisées par le passé. Durant nos consultations sur la modernisation de la Loi, plusieurs des intervenants ont fait beaucoup de suggestions quant à la façon d'assurer une meilleure gouvernance. Il est donc question ici de gouvernance.

    En effet, nous parlons beaucoup d'un organe central. Nous ne disons pas duquel il s'agit. Cela peut être le Conseil privé, le Conseil du Trésor, mais ce doit être un seul endroit, un organe central, et non une répartition des responsabilités entre différents ministères.

    Il est extrêmement important que cela soit transmis aux hauts fonctionnaires. Il me semble évident que, si le sous-ministre ou la sous-ministre n'encourage pas la mise en oeuvre de la Loi ou n'y est pas favorable, ce message est capté par tout le monde. C'est donc extrêmement important.

     Je vous remercie beaucoup.

    J'ai beaucoup aimé ce qui existait dans le passé. Il y avait un ministère, des sous-ministres et des adjoints aux sous-ministres. Actuellement, cette question pointue est toujours sur la table.

    La deuxième question qui est très importante pour moi est celle des communautés en situation minoritaire pour lesquelles les données et la recherche sont essentielles. Il ne se fait pas autant de recherche qu'on le voudrait ces derniers temps. C'est une autre question dont j'aimerais discuter avec le ministère.

    Quelle est votre opinion sur le recensement? Désormais, les questions qu'il contient ne couvriront pas les ayants droit reconnus à l'alinéa 23(1)b) et au paragraphe 23(2) de la Charte canadienne des droits et libertés.

    Avez-vous eu l'occasion de prendre connaissance de cela depuis votre nomination?

    En fait, les hauts fonctionnaires de Statistique Canada vous ont rencontrés à ce Comité et ils ont pris certains engagements en ce qui concerne de nouvelles questions. Cependant, une chose est claire: l'avenir des communautés en milieu minoritaire passe par l'éducation. Tout passe par l'éducation.

    L'identification des ayants droit est également cruciale en ce qui a trait à la pérennité des systèmes scolaires francophones.

    Merci, c'est très bien. En fait, vous êtes en train de dire qu'au bout du compte il est essentiel que nous posions ces questions pour obtenir les données. Je vous en remercie énormément.

    Vous avez aussi touché un autre sujet extrêmement important et dont nous parlons depuis longtemps, qui est celui des ententes fédérales-provinciales-territoriales, qui sont essentielles. Vous avez mentionné aussi la petite enfance. Alors, j'aimerais que vous nous en parliez un peu parce que, en réalité, c'est la première fois, si je comprends bien, qu'à l'intérieur d'une entente fédérale-provinciale, on a inséré une disposition linguistique d'une façon ou d'une autre. Certains vont clamer que ce n'est pas assez fort, mais c'est une autre question.

    Selon vous, chaque ministère ne devrait-il pas, lors de signatures d'ententes fédérales-provinciales, inclure cette disposition linguistique? Comment l'insérer pour s'assurer que les provinces et territoires l'observent? Moi, si je détenais le portefeuille, je devrais pouvoir influer sur la décision.

    Quelle est votre opinion à ce sujet?

    Mon opinion est très claire à cet égard. Je crois que nous devrions avoir des dispositions linguistiques dans toutes les ententes fédérales-provinciales. Cela fait partie des principes de transparence et de reddition de comptes.

    Je vous remercie. Vous avez très bien répondu à ma question.

    Je vais maintenant aborder le sujet des services en français. L'année dernière, notre gouvernement a dû imposer un moratoire pour sauvegarder 187 bureaux fédéraux offrant des services bilingues au Canada, dont 8, je crois, en Nouvelle-Écosse, et dont l'existence s'appuie sur des critères démographiques.

    À présent, nous sommes en train d'étudier cela du point de vue de la communauté. En ce qui a trait à l'importance des écoles françaises, dont vous avez parlé, quelle a été votre apprentissage jusqu'à présent? Où en sommes-nous rendus? Est-ce que les consultations avancent bien, selon vous?

    Nous avons soumis un rapport spécial au Parlement sur le Règlement sur les langues officielles et la partie IV de la Loi. Nous avons mis le doigt sur certains principes clés, mais la raison fondamentale pour laquelle nous devons apporter ces changements, c'est qu'il y a eu des changements démographiques importants partout au Canada.

    Les bureaux n'étaient pas nécessairement situés au bon endroit. C'était complexe. La façon de déterminer qui a un droit, quand et comment il peut être exercé est très complexe.

    Par exemple, quelqu'un qui voyage en avion au Canada peut partir d'un aéroport où le service en français est disponible, prendre un vol qui offre peut-être les services en français, mais arriver à un endroit où il n'y en a pas. Tout cela n'est donc pas clair. C'est très complexe.

    Par ailleurs, le calcul purement mathématique me tracasse un peu, parce que ce n'est pas la seule façon de mesurer la vitalité d'une communauté. Je crois que nous devrions avoir des critères de vitalité axés, par exemple, sur la présence d'écoles, de centres scolaires.

    Dans certaines régions, tout tourne autour de ces centres scolaires communautaires. Il faut donc que ce soit beaucoup plus simple. Au bout du compte, il faut que cela mène à davantage d'accessibilité. De plus, il faut reconnaître que les communautés ne se ressemblent pas toutes. Dans certains cas, il faut donc prendre des mesures spéciales pour s'assurer qu'elles ont accès aux services en français.

    Nous attendons les résultats des travaux et nous allons réagir par l'entremise d'un rapport soumis au Parlement.

     Merci, monsieur Samson.

    Nous passons maintenant à Mme Fortier.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur le commissaire, je suis heureuse de vous rencontrer. Si c'est nouveau que je sois assise à cette table, ce n'est pas nouveau que je participe à l'épanouissement et au rayonnement des communautés, surtout celles qui sont en situation minoritaire francophone au Canada. Je suis donc vraiment heureuse de pouvoir vous poser des questions aujourd'hui.

    Depuis 50 ans, nous avons une loi — je n'étais peut-être pas là au début —, qui a besoin d'être modernisée. Je crois que le premier ministre a été assez clair, le 7 juin dernier à la Chambre, lors de la période des questions, quand il a annoncé un processus de modernisation.

    On sait que le Sénat procède à un exercice en ce sens. Nous allons le faire aussi. Dans votre rôle de commissaire, quel genre d'exercice allez-vous faire?

    Nous connaissons vos priorités, c'est très bien. J'aimerais comprendre quel genre de vision vous avez dans le but d'amorcer, de votre côté, la modernisation de la Loi, au cours de la prochaine année.

    Nous avons amorcé cette réflexion depuis au moins un an déjà.

     En 2017, il y a eu des rencontres plutôt informelles avec des intervenants clés. Depuis le mois d'avril dernier, nous avons rencontré, dans le cadre d'une cinquantaine de consultations, plus de 300 personnes pour discuter de cette modernisation, des priorités des citoyens, de ce qu'ils veulent que contienne la Loi, et le reste. Il y a aussi eu un sondage en ligne auquel 4 200 Canadiens ont répondu. Ils ont fortement indiqué l'importance de la modernisation.

    La proportion des répondants est intéressante. Les résidants de toutes les provinces et territoires étaient invités à y participer, dont environ 50 % étaient anglophones et quelque 40 % étaient francophones. La représentativité de la population du Canada était donc bonne. Ensuite, nous avons analysé tous les mémoires qui ont été déposés au Comité sénatorial permanent des langues officielles lors de son étude de la Loi.

    Ce matin, j'ai mentionné nos principes. Je crois que ce qu'il sera important de retenir, lorsque le gouvernement mettra en avant cette modernisation, c'est que le Commissariat a 50 années d'expérience. Nous savons ce qui fonctionne et nous savons ce qui ne fonctionne pas. Les principes sont assez larges, mais ils permettent de regrouper les parties importantes de la Loi autour d'eux.

    Il y aura une réflexion importante à mener par la suite, en ce qui concerne les améliorations que nous voulons apporter. Nous souhaitons une modernisation très large, qui ne touche pas seulement les définitions. Il faut que cela se fasse sur le plan de la gouvernance; sur le plan des mécanismes de conformité; sur le plan d'un cadre réglementaire pour la partie VII; et sur le plan d'une clarification des obligations et des droits en milieu de travail. Comme vous le savez, il y a une relation importante entre communication, prestation des services et langue de travail. Si on respecte la langue de travail, la capacité d'offrir des services en français et en anglais sera meilleure.

    Vous dites que le gouvernement devrait entreprendre une « réelle modernisation ». Avez-vous des recommandations à faire à ce sujet?

    Nous savons que plusieurs exercices sont en cours. Même notre comité va procéder à un examen et étudier comment on va moderniser la Loi.

    Avez-vous des recommandations à nous faire?

    Je vais en discuter avec Mme Joly, cette semaine. Je crois qu'il est important que le Comité et le gouvernement se rendent compte que beaucoup de travail a déjà été fait. Doit-on le refaire? Doit-on refaire toutes les consultations qui ont été menées? Je crois que des intervenants clés pourraient soumettre des présentations au Comité, par exemple, mais je considère qu'un travail énorme a déjà été fait.

    Parfait, je vous remercie.

    Je vais revenir au rapport que vous avez soumis, votre premier rapport annuel.

    D'ailleurs, madame Saikaley, je veux vous remercier de votre travail durant la période de transition, parce que nous savons que ce rapport est le fruit d'un travail conjoint.

    Merci.

    Le rapport traite particulièrement de l'immigration. Cela nous mène à la question des tests linguistiques pour les immigrants économiques. On sait que des examens sont plus coûteux pour les francophones que pour les anglophones.

    À partir de vos recommandations, comment le gouvernement devrait-il répondre à cette situation?

    D'après ce que je sais, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada est justement en train de se pencher sur la question des tests linguistiques. Le ministère est en train de trouver des fournisseurs différents qui seraient en mesure de fournir des tests à un coût réduit. Nous savons très bien que le coût des tests est un obstacle important pour les immigrants francophones. Dans le Plan d'action fédéral-provincial-territorial visant à accroître l'immigration francophone à l'extérieur du Québec, cela fait partie du travail du ministère. Il s'occupe de trouver de nouveaux fournisseurs.

     Pensez-vous que le nouveau plan d'action pour les langues officielles est sur la bonne voie en ce qui concerne le développement en matière d'immigration?

    Je suis heureux de constater qu'il y a un plan global fédéral-provincial-territorial sur l'immigration francophone, qui s'étend du moment où l'immigrant s'apprête à quitter son pays jusqu'à son établissement. Par contre, nous avons quand même beaucoup de défis à relever pour atteindre les cibles que nous nous sommes fixées. Cependant, il faut dire que des étapes positives ont été franchies au cours des dernières années.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, madame Fortier.

    Nous poursuivons maintenant avec Mme Sylvie Boucher.

    Bonjour, monsieur le commissaire. C'est la première fois que vous venez nous rencontrer.

    Je salue également tous ceux qui sont ici.

    Cela fait plusieurs années que je fais partie du Comité permanent des langues officielles. Les mêmes questions reviennent assez souvent.

    Monsieur Théberge, je ne vous connais pas beaucoup. Plusieurs organismes réclament souvent que le commissaire aux langues officielles soit un chien de garde et qu'il ait du mordant. Vous avez parlé de vos trois priorités dans le cadre de votre mandat, la deuxième consistant à « intervenir auprès des institutions fédérales et les partenaires ». Nous le savons tous et nous ne nous ferons pas de cachotteries: certaines institutions sont réfractaires à la dualité linguistique. Au cours de vos interventions auprès des institutions fédérales, il arrivera toujours un moment où vous devrez avoir du mordant, vous tenir debout et faire des vagues au bénéfice des communautés linguistiques minoritaires, serez-vous prêt à le faire pour elles et pour nous? Lorsqu'il faudra que vous vous leviez, que vous parliez fort, que vous jouiez le rôle d'un vrai chien de garde et que vous interveniez auprès des institutions fédérales, de quelle manière allez-vous mettre du mordant dans vos interventions?

    À l'heure actuelle, les gestes que nous pouvons poser concrètement sont limités, sauf ceux qui nous permettent de mener des enquêtes, de faire des vérifications et de s'assurer de la mise en oeuvre des recommandations. Je prends l'exemple d'une institution fédérale récidiviste, Air Canada. C'est un sujet que nous connaissons tous très bien. C'est l'exemple d'un cas où le commissaire n'a pas nécessairement les moyens d'apporter des changements importants.

    Depuis 50 ans, nous menons des enquêtes et faisons des suivis. Nous devons nous demander si, oui ou non, nous avons pu changer le comportement des institutions fédérales. Avons-nous en main les outils nécessaires pour changer certains comportements?

    Au bout du compte, lorsque nous parlons d'institutions fédérales, que ce soit Air Canada, les administrations aéroportuaires, ou peu importe, nous voulons savoir si elles ont changé de comportement.

     De l'ensemble des institutions fédérales, il y en a qui respectent très bien les recommandations du commissaire. Pour ce qui est d'Air Canada, peut-être les mêmes mécanismes de conformité appliqués à l'ensemble des institutions fédérales devraient-ils être prévus pour elle dans la Loi.

    D'accord.

    Dans ce cas, qu'est-ce qui pourrait vous aider à avoir du mordant? Quand je parle de mordant, j'ai le souvenir de commissaires aux langues officielles qui en avaient.

    Je me demande si vous êtes capable de vous lever et de vous tenir debout pour les minorités linguistiques et de devenir le chien de garde de leurs droits? C'est ce dont nous avons besoin en matière de langues officielles.

    Certainement.

    C'est un partie du mandat à laquelle je tiens beaucoup. Honnêtement, tout ce que nous faisons, c'est pour le développement des communautés. La question des communications et des services au public, celle de la partie VII, celle de la justice, sont toujours discutées en fonction du développement des communautés. Si nous ne le faisons pas pour cette raison, alors nous devons nous interroger pour savoir pourquoi nous le faisons.

    Par contre, à un certain moment, il nous faudra décider, en tant que société, si la dualité mérite les outils nécessaires à son accomplissement.

    Je pose ma question d'une autre façon.

    Vous avez bien parlé. Nous avons des attentes envers le commissaire aux langues officielles. Nous nous sommes promenés et nous avons rencontré beaucoup d'organismes. Je dois dire que notre comité est non partisan. Nous travaillons tous ensemble pour la dualité linguistique. Ici, il n'y a pas de couleurs, ni celle des libéraux ni celles des néo-démocrates ou des conservateurs.

    Nous entendons souvent dire que vous ne ferez pas de vagues. Aujourd'hui, monsieur Théberge, je vous demande sans arrière-pensée si vous allez vous tenir debout et faire des vagues si les minorités linguistiques ont besoin que vous en fassiez.

     La réponse est oui.

     J'ai certainement l'intention de me prononcer plus souvent lorsque des événements qui se produisent au pays dépasseront peut-être le mandat du commissaire mais auront une importance cruciale pour nos communautés.

    La question de la vigilance est revenue à la lumière de certains événements récents. Nous devons donc être très vigilants en ce qui concerne nos acquis, car nous pouvons les perdre.

    J'espère que nous ne les perdrons jamais. Nos acquis nous appartiennent.

    La vitalité des minorités linguistiques passe justement par le fait que nous allons nous tenir ensemble et parler haut et fort pour pouvoir aider ces minorités.

    Merci beaucoup, madame Boucher.

    Je vous remercie.

    Monsieur Rioux, vous avez maintenant la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le commissaire, je suis bien heureux de vous rencontrer. Je suis un nouveau membre du Comité.

    Ceux que j'appelle les « sages » d'ici connaissent bien le sujet et vivent en situation de minorité. Pour ma part, je pourrais dire que je côtoie une certaine minorité dans ma circonscription. Je parle ici de la garnison de Saint-Jean-sur-Richelieu. En effet, plus de 5 000 recrues sont formées au Collège militaire royal de Saint-Jean. On retrouve donc un microcosme du Canada dans ce territoire.

    Il y a deux semaines, nous avons participé à une mission dans l'Ouest canadien, qui nous a menés principalement au Yukon, en Colombie-Britannique et en Saskatchewan. Pendant que je parcourais le texte de la Loi, quelque chose m'a troublé. À l'alinéa b) de la rubrique Objet, il est dit:

    

    Cela fait partie de la Loi. Or une statistique qui nous a été rapportée à Vancouver révèle que quatre enfants sur cinq ne peuvent pas fréquenter un centre français de la petite enfance.

    Est-ce un élément sur lequel nous pourrions mettre l'accent dans le cadre d'une modernisation de la Loi? Est-ce imaginable?

    Je crois que, si les jeunes ne peuvent pas intégrer le système français dès le début, nous allons les perdre par la suite. Nous pouvons bien parler d'immigration et recruter des immigrants francophones, mais si nous perdons la base que nous avons déjà, cela ne suscitera pas l'intérêt des immigrants à s'intégrer au système français.

    Il est évident que nous devons absolument nous assurer d'avoir les infrastructures nécessaires afin d'accueillir les enfants au préscolaire et dans les garderies françaises. Une entente bilatérale existe entre le fédéral et les provinces pour la création de centres de la petite enfance.

    Y a-t-il suffisamment de fonds disponibles pour répondre à la demande? C'est une autre question.

    Je crois que la petite enfance fait partie d'un continuum en éducation. L'éducation commence à la petite enfance et se poursuit jusqu'au secondaire.

    Je ne sais pas si on peut inclure des éléments du genre dans le cadre d'une modernisation de la Loi. Par contre, il est clair que lorsqu'on parle de mesures positives, c'en est une. Il faut s'assurer que les enfants ont accès aux garderies et au préscolaire en français, en milieu minoritaire.

    Ce que vous nous dites, c'est que, actuellement, cela n'est pas inscrit dans la Loi. Cela fait partie d'ententes fédérale-provinciales en matière d'éducation. J'ai entendu dire que les fonds dédiés à la petite enfance ne vont pas nécessairement là où ils devraient aller et qu'il y avait un manque de reddition de comptes.

    Est-ce que la tâche de s'assurer que l'argent va à la bonne place et que les minorités reçoivent les fonds qui leur sont alloués fait partie de votre mandat?

    Lorsqu'on parle du plan d'action, l'un des éléments qui nous intéressent énormément est la reddition de comptes, la transparence, et le fait de s'assurer que les ressources et les fonds vont à la bonne place.

    Nous allons analyser la situation et voir jusqu'à quel point, dans les ententes que nous signons, il y a des éléments de reddition de comptes. Cela est extrêmement important. Certains cas se retrouvent devant les tribunaux parce que certaines provinces ont utilisé les fonds d'un programme pour en financer un autre. Dans les ententes fédérale-provinciales-territoriales, il faut que les clauses linguistiques soient très fortes, et, dans les clauses linguistiques, il faut retrouver l'élément de reddition de comptes.

    Des personnes nous ont aussi dit que, pour qu'il y ait un intérêt à maintenir leur culture francophone, il doit y avoir un milieu culturel épanoui.

    En ce qui concerne la Loi sur les langues officielles, y a-t-il une espèce de suivi en vue d'assurer la diffusion des cultures francophone et anglophone, selon le cas, en milieu minoritaire?

    En ce qui concerne le développement culturel d'une communauté, c'est probablement dans la partie VII de la Loi que cela devrait être mentionné.

    Une chose est claire. La façon dont une communauté s'exprime est culturelle. C'est ainsi qu'elle montre qui elle est. Dans des communautés très minoritaires, c'est parfois très difficile d'avoir accès à des infrastructures culturelles, d'où l'importance d'avoir des centres scolaires et des centres communautaires offrant des volets culturels, de créer des espaces francophones là où il y en a très peu. Il s'agit donc de trouver des façons de rassembler les francophones dans des espaces où ils peuvent vivre leur francophonie et leur francité. Je crois que, si on envisage de moderniser la partie VII de la Loi, il faut inclure des mesures positives ainsi que l'épanouissement et le développement sur le plan culturel.

    D'accord.

    Cela met fin à votre intervention, monsieur Rioux. Je vous remercie.

    Nous allons suspendre notre séance pour prendre une pause d'une dizaine de minutes, et nous allons ensuite reprendre nos échanges.

    Nous reprenons la séance, et nous passons maintenant la parole à M. Bernard Généreux.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur Théberge, ainsi que vos collègues d'être ici ce matin.

    Monsieur Théberge, vous êtes en poste depuis maintenant un an, ou presque.

    J'aimerais tout d'abord vous demander si vous aimez votre nouveau travail.

    C'est un travail passionnant, qui me donne beaucoup de satisfaction étant donné d'où je viens, mon expérience et ce que j'ai vécu. C'est l'occasion pour moi de travailler dans un domaine qui a une incidence sur la société canadienne.

    La dualité linguistique est une valeur fondamentale de notre pays. Cette valeur est une façon de démontrer à quel point nous avons une ouverture aux autres. C'est un privilège pour moi d'avoir accédé à ce poste et de défendre cette valeur fondamentale.

    C'est aussi un privilège pour nous d'être ici, en tant qu'élus de la population et représentants de nos citoyens.

    Monsieur Théberge, j'aimerais donner suite au commentaire de Mme Boucher, qui espère vous voir plein de mordant au cours des prochaines années dans vos fonctions de commissaire. Vous avez parlé d'outils, sans les avoir nommés, qui pourraient être mis à votre disposition. Je me souviens que nous avons déjà discuté des différents éléments qui pourraient être inclus dans la Loi modernisée, dont des mesures coercitives.

    Croyez-vous à l'emploi de la coercition et, si oui, pour quelles raisons? Dans quelle mesure pourriez-vous l'appliquer dans différents contextes?

    Revenons au rapport spécial au sujet d'Air Canada. C'est dans ce contexte que nous avions mentionné certains mécanismes de conformité qui pourraient être utiles au commissaire.

    Je crois que cela va plus loin. Cela ne devrait pas s'appliquer uniquement à Air Canada, mais aussi à d'autres institutions fédérales. Nous avons besoin de certains outils pour effectuer le suivi de nos enquêtes.

    Deux semaines, je crois, après mon entrée en poste, j'ai accordé des entrevues. On me posait beaucoup de questions sur l'application possible de sanctions administratives pécuniaires et je n'étais pas à l'aise à l'idée d'imposer de telles mesures. Toutefois, avec le temps, je constate qu'il est important que la Loi ait un certain mordant. Pour ce faire, nous devons trouver des mécanismes. Il y en a deux qui sont souvent suggérés. Le premier, c'est de conclure des ententes exécutoires et le deuxième, c'est d'infliger des sanctions administratives pécuniaires. C'est peut-être nouveau pour le commissaire aux langues officielles, mais ce n'est certainement pas nouveau pour d'autres agents du Parlement d'avoir accès à ce genre de mécanismes de conformité.

    On parle aussi d'instaurer un tribunal administratif pour rendre les choses plus faciles pour les plaignants. Ce sera aux parlementaires de déterminer ce qu'on veut accorder au commissaire.

    Veut-on changer les comportements, comme je l'ai dit tout à l'heure? Est-ce que les comportements ont changé au cours des 50 dernières années? Dans certains cas, oui, et dans d'autres, non.

    Si c'est ce que nous voulons, il faut qu'il y ait des mesures incitatives susceptibles de nous aider à changer les comportements.

    Ces mesures incitatives doivent-elles absolument être coercitives? C'est cela ma question, ou plutôt un élément de celle-ci.

    Fondamentalement, selon vos valeurs personnelles, croyez-vous qu'il doive absolument y avoir une mesure coercitive, comme le fait d'infliger une amende, pour changer le comportement d'un organisme qui est composé d'individus ou de groupes d'individus?

    Je crois qu'il est toujours préférable d'arriver à faire respecter la conformité par le dialogue et les ententes.

    Les ententes exécutoires ne sont pas nécessairement coercitives. C'est un engagement pris entre deux parties, qui comporte un échéancier et certaines conditions. Cela demeure toutefois une entente.

    En ce qui concerne les sanctions administratives pécuniaires, cela se fait déjà dans le cas du Fonds pour dommages à l'environnement. On a créé un fonds visant à protéger l'environnement. On pourrait faire la même chose en adoptant un fonds pour la dualité linguistique, qui comprendrait des amendes, dans le but de faire avancer le concept de dualité linguistique.

    Une des approches que je vais utiliser cette année auprès des institutions fédérales consiste à rencontrer, un à un, les dirigeants principaux. Il s'agira de rencontrer individuellement chaque sous-ministre, ou peu importe le titre, pour obtenir un engagement envers les langues officielles. C'est aussi une façon de faire.

    Par ailleurs, dans certains dossiers, dont celui du public voyageur, il y a beaucoup de joueurs clés. Pourquoi ne pas simplement tenir des discussions afin de résoudre le problème? Cet aspect dépasse largement, à mon avis, le pouvoir conféré à la Loi dans sa forme actuelle.

     Merci beaucoup.

    Nous allons passer à M. François Choquette.

    Merci, monsieur le président.

    Merci encore une fois à vous tous d'être présents aujourd'hui.

    Je reviens à la fameuse lettre du Quebec Community Groups Network, ou QCGN, et de la Fédération des communautés francophones et acadienne, ou FCFA. Comme je le disais, les deux groupes ont mentionné leur inquiétude du fait qu'ils n'ont pas été consultés. Pourquoi ne les avez-vous pas consultés et quelle serait votre démarche, la prochaine fois, pour changer cette façon de faire? Allez-vous les consulter comme il se doit?

    Je suis un ombudsman, je suis indépendant et maître de mes procédures. C'est du cas par cas. Dans ce cas précis, nous avions un jugement à respecter, et nous avons donc pris certaines dispositions. Il est extrêmement important que le commissaire préserve son indépendance.

    Je comprends que vous soyez indépendant, mais je comprends aussi que vous êtes, comme moi en tant que député, au service de la population. Même si c'est moi qui prends une décision à la fin, il est bien de consulter les intervenants.

    Le QCGN et la FCFA représentent l'ensemble des communautés et des piliers des langues officielles au pays. Ces organismes doivent donc être consultés afin que vous puissiez bénéficier d'un deuxième éclairage. Il y a présentement un tollé tant du côté du QCGN que de celui de la FCFA concernant les modifications que vous avez apportées à votre façon d'aborder la partie VII de la Loi — je comprends que vous respectiez la décision du juge Gascon et la nouvelle interprétation —, je pense malgré tout que votre façon de traiter les plaintes pourrait être différente.

    Je reviens maintenant à cette fameuse plainte visant Netflix parce que — comme vous le savez et comme je l'ai rappelé plus tôt — je suis l'un des quatre plaignants. Vous avez parlé des pouvoirs du commissaire.

     Dans le cas de cette enquête, quand vous avez demandé s'il était possible d'avoir accès à l'entente secrète, l'on vous a répondu non. Quand vous avez demandé à prendre connaissance de la teneur des discussions entourant la Loi sur Investissement Canada, l'on vous a répondu non, tout étant apparemment secret. Or, vous réussissez quand même maintenant à tirer des conclusions. Pourtant, si vous n'avez eu accès à aucun des documents, il me semble difficile pour vous d'en arriver à une conclusion adéquate.

    Cela me semble d'autant plus difficile que vous vous bornez maintenant à respecter le jugement Gascon, en reconnaissant qu'il n'est pas l'idéal recherché. Vous pourriez dire ce qui serait idéalement souhaitable, mais vous présentez vos conclusions en fonction de l'état de la situation. Je crois que vous devriez consulter autant les politiciens qui se trouvent ici que la ministre Joly et les intervenants concernés pour réviser votre façon d'étudier les plaintes, mais je ne sais pas si vous le ferez.

    Je vais me répéter. C'est du cas par cas et nous verrons comment procéder à l'avenir.

    J'aimerais clarifier un point. Nous n'avions effectivement pas accès à certains renseignements, mais ceux-ci n'étaient pas essentiels pour en conclure que la plainte n'était pas fondée.

    Patrimoine canadien n'avait pas fait son travail puisqu'il demeurait une certaine incohérence dans les réponses entourant l'attribution des 25 millions de dollars. À qui la somme était-elle destinée? Est-ce que c'était au Québec, aux communautés francophones hors Québec, ou aux deux?

    Mais surtout, nous étions incapables de démontrer concrètement que cette entente avait eu à l'époque des conséquences néfastes pour les communautés. Voilà le point crucial quant au jugement Gascon. Cela n'exclut pas pour autant qu'il pourrait y en avoir plus tard, auquel cas une nouvelle plainte serait possible. La Loi nous contraint énormément à agir de la sorte.

    À la fin de votre rapport, vous expliquez qu'il n'existe pas de procédure ni de mécanisme précis dans le cas présent pour tenir compte de la partie VII de la Loi — vous parlez de Patrimoine canadien. Vous suggérez que, lorsqu'il évalue des propositions d'investissement en culture comme celles de Netflix, le ministère pourrait ne pas être en mesure de prévoir de façon proactive les incidences négatives potentielles sur le statut du français et de l'anglais ainsi que sur le développement et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    C'est après avoir pris connaissance de cette explication dans votre rapport que certains médias ont conclu que Patrimoine canadien avait été blanchi, mais qu'il ne s'en sortait pas blanc comme neige pour autant.

    Effectivement, nous avons constaté lors de l'enquête qu'il n'y avait ni mécanisme, ni politique, ni procédure pour évaluer les répercussions de ces décisions. Nous souhaitons vivement nous pencher sur cette question afin de commencer à élaborer les outils nécessaires pour mieux évaluer ces répercussions sur les communautés.

    Merci beaucoup, monsieur Choquette.

    Nous allons maintenant céder la parole à M. Clarke.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le commissaire, nous avons entendu dire que le volet linguistique du Programme de contestation judiciaire était suspendu depuis le mois de mars dernier. En avez-vous entendu parler?

    Il y a quelque temps, nous nous étions réjouis de l'annonce du rétablissement du Programme de contestation judiciaire, mais nous attendons toujours que cela se concrétise. Aucune annonce n'a encore été faite quant au comité d'experts qui doit être mis sur pied pour analyser les demandes des requérants.

    À mon avis, ce délai est inacceptable puisque cela fait longtemps que plusieurs personnes attendent pour déposer une demande au titre du Programme de contestation judiciaire. Pour une raison que j'ignore, la nomination des membres du comité d'experts se fait toujours attendre.

    Merci de cette réponse.

    Parlons maintenant de conformité. Je suis content de voir que votre point de vue a évolué à cet égard. Si nous décidions d'inscrire des pouvoirs coercitifs dans la Loi sur les langues officielles, préféreriez-vous qu'ils soient attribués au commissaire ou à un tribunal administratif?

    Je n'ai pas encore déterminé ma préférence à ce sujet. Il est clair pour moi que nous devons avoir les moyens d'effectuer le suivi de nos recommandations. Je n'ai pas encore décidé si la meilleure façon serait un tribunal administratif ou des pouvoirs accrus pour le commissaire aux langues officielles.

    Je suis également très heureux de vous avoir entendu dire que la mise en oeuvre de la partie IV de la Loi et de ses règlements d'application ne doit pas dépendre que de simples chiffres, mais qu'elle doit aussi reposer sur des critères qualitatifs, comme la présence d'écoles. Un processus de consultation publique est en cours, je crois. Est-ce que le ministère vous a consulté à ce sujet? Vous a-t-il demandé de présenter des idées de critères qualitatifs?

    Oui. Nous avons présenté nos propositions.

    Pourriez-vous faire parvenir ces propositions au Comité, ou au moins y songer et nous faire part de votre décision plus tard?

    Absolument.

    Allez-vous avoir un droit de regard sur la liste des critères qualitatifs avant qu'elle ne soit soumise au gouverneur en conseil et que le Cabinet ne prenne sa décision finale?

    Non.

    Très sérieusement, il serait intéressant que vous ayez un droit de regard là-dessus, tout comme nous, au Comité. Nous pourrions même tenir une réunion pour étudier la question.

    Dans un autre ordre d'idées, je trouve que les mots sont importants. Je vous cite: « [...] j'encourage vivement le gouvernement à effectuer une réelle modernisation de la Loi sur les langues officielles [...] ». Craignez-vous que si modernisation il y a, elle soit superficielle? Quelle serait selon vous une « réelle modernisation » de la Loi?

    Lorsqu'il est question de moderniser une loi, nous craignons toujours que nos attentes et celles de la communauté ne cadrent pas obligatoirement avec celles du gouvernement au pouvoir.

    Lorsque je parle de « réelle modernisation », je veux dire qu'il faut d'abord comprendre les lacunes que présente actuellement la Loi et comment cette dernière peut par la suite réellement assurer le développement et l'avenir des communautés. Pour ce faire, nous devons absolument apporter des changements importants, que ce soit au cadre réglementaire lié à la partie VII ou aux moyens d'assurer une meilleure harmonisation des parties IV et V. Ces changements auront bien sûr des incidences sur le fonctionnement de l'appareil fédéral. Il faut donc que cette modernisation soit caractérisée par de vrais changements.

    Merci.

    J'ai une dernière question. Quoi que l'on en dise, la proportion des francophones au Canada ne cesse de diminuer. Nous étions 25 % de la population il y a une vingtaine d'années, mais nous ne sommes plus que 23 %. Je trouve cela alarmant, car je juge fondamentale la notion de peuples fondateurs. Les francophones vont-ils un jour disparaître? Je ne le crois pas, parce que le Québec existe.

    Il y a un programme sur l'immigration qui vise une cible de 4,4 % de nouveaux arrivants d'expression française. Cela est théorique selon moi, et il faut faire preuve d'un sérieux leadership politique. Si j'étais ministre de l'Immigration, je dirais immédiatement à mes fonctionnaires: « L'année prochaine, la cible obligatoire est de 5 %. » Ce ne serait pas juste de la théorie. Avez-vous participé aux discussions qui ont mené à ce programme? Qu'en pensez-vous?

    Je parle sérieusement lorsque je dis qu'il faut faire entrer des francophones au pays: la situation est grave.

    J'ai eu une très bonne rencontre avec le ministre et plusieurs membres de son équipe là-dessus, qui m'ont confirmé qu'ils faisaient des efforts, mais que les cibles n'étaient pas atteintes. Or, tant et aussi longtemps que ces cibles ne seront pas atteintes, la proportion de francophones au Canada va continuer de diminuer, comme vous l'avez mentionné.

    Le nombre de francophones est beaucoup moins important que le poids qu'ils ont dans la population. Il est important de maintenir ce poids, et c'est pourquoi nous allons continuer à tenir des discussions avec les représentants d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour nous assurer que le programme continue d'aller de l'avant. Certains progrès ont été réalisés, notamment au chapitre du processus d'immigration Entrée express et de la mobilité francophone, mais les cibles visées n'ont pas été atteintes, ce dont le ministère est très conscient.

    Merci.

    Nous accorderons maintenant la parole à Emmenuella Lambropoulos.

    Merci beaucoup de comparaître aujourd'hui.

    Je suis, moi aussi, nouvelle au sein du Comité. Comme vous pouvez l'entendre et le voir, j'apporte un point de vue différent.

    Je voudrais vous interroger sur le rapport. Dans ce dernier, vous indiquez que le Quebec Community Groups Network et les Québécois anglophones se sont dits préoccupés par le fait qu'ils ne sont pas toujours capables de trouver du travail à la fonction publique fédérale. Nous savons que le pourcentage de Québécois anglophones est bien plus élevé que le pourcentage de Québécois anglophones travaillant à la fonction publique fédérale au Québec. Il existe donc manifestement une disparité à cet égard.

    J'aimerais savoir quels changements vous pouvez recommander pour rendre la partie XI de la Loi plus claire afin que les parties prenantes la comprennent.

    Nous avons collaboré avec le conseil fédéral à Montréal pour tenter d'encourager une présence accrue des Québécois anglophones au sein de la fonction publique fédérale. Nous nous occupons donc de la question. Je pense que nous devons nous pencher sur bien d'autres problèmes touchant la minorité anglophone au Québec.

    Un de mes employés a travaillé un jour par semaine à un projet pour tenter d'augmenter le taux de participation des anglophones à la fonction publique. C'est un défi, comme le savent d'ailleurs nos collègues en poste dans les ministères.

    Merci beaucoup.

    J'imagine qu'une bonne partie des bureaux se trouvent à l'extérieur de Montréal, dans des régions où les Québécois anglophones sont moins nombreux. Comment pourrait-on aider les Québécois anglophones à y obtenir des emplois?

    La stratégie consiste toujours à attirer les gens sur place. Comme vous le savez fort bien, il peut s'avérer difficile d'attirer des gens de l'extérieur sur la Côte-Nord ou dans quelques autres régions. Il importe que le processus de recrutement s'effectue dans ces communautés et que nous veillions à ce que des gens possédant les ensembles de compétences requis se trouvent dans des communautés pour accomplir le travail.

    Dans certaines régions éloignées, le déclin de la population pose un défi. Les gens partent pour les grands centres; nous devons donc retenir les gens qui sont là.

    Comme vous le savez, notre comité examinera le plan d'action et tentera d'y apporter des modifications. Malheureusement, les questions que nous étudierons, comme la petite enfance, l'immigration et la justice, relèvent principalement du gouvernement provincial. Comment pouvons-nous nous assurer que ces modifications améliorent aussi les droits et l'accès aux services des Québécois anglophones?

    Nous ne savons pas exactement quelle orientation le gouvernement provincial actuel pourrait adopter. Quelles mesures de protection le plan d'action offrira-t-il aux Québécois anglophones?

    Il importe de se rappeler que le gouvernement fédéral fait des contributions substantielles aux programmes des domaines de la santé et de l'éducation, par exemple, même si ces derniers sont de compétences exclusivement provinciales. Il est donc crucial que nous ayons le genre d'entente dont nous parlions plus tôt au sujet des dispositions linguistiques pour veiller à ce que la minorité anglophone du Québec puisse avoir accès aux services, que ce soit dans les domaines des soins de santé, de l'éducation ou de la justice. De nouveaux fonds ont été affectés au nouveau plan d'action expressément pour la minorité anglophone du Québec.

    Pour ma dernière question, même si vous y avez répondu en partie, je voudrais que nous nous rendions compte que c'est peut-être à cause de la fonction publique fédérale et des gens qui travaillent dans les organismes fédéraux au Québec qu'il n'y a pas plus d'anglophones qui travaillent dans ces régions.

    Comment pouvons-nous faire en sorte que la loi responsabilise davantage les gens pour qu'ils respectent les règles et se conforment à la Loi? Comme mon collègue l'a fait remarquer, les communautés de langue officielle en situation minoritaire ont besoin d'un chien de garde. Vous qui agissez à ce titre, que recommanderiez-vous de faire pour améliorer la situation des minorités?

    Je pense que nous devons mieux définir les obligations figurant dans la partie V de la Loi, laquelle porte sur la langue de travail, et nous assurer qu'elles sont applicables.

    Merci.

     Merci, madame Lambropoulos.

    Nous poursuivons maintenant avec M. Choquette.

    Déjà?

    Oui, déjà.

    Monsieur le président, permettez-moi de passer mon tour.

    D'accord.

    Poursuivons avec M. Darrell Samson.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur le commissaire, j'aimerais parler du 50^e anniversaire de la Loi, qui aura lieu l'an prochain, et des rapports publiés ces 10 dernières années, notamment par votre prédécesseur. Il me semble que ce serait un bon exercice que de revenir sur les recommandations publiées dans ces rapports pour faire le point sur les progrès accomplis et sur les prochaines étapes à proposer à la population. J'imagine que vous avez déjà commencé à réfléchir à tout cela, mais j'ai hâte de connaître votre vision, la manière dont vous allez structurer votre rapport pour ce 50^e anniversaire, et les points clé que vous allez y aborder.

    Je vous remercie.

    Comme vous le dites, l'année prochaine marquera le 50^e anniversaire de la Loi sur les langues officielles. Je me rappelle quand la loi a été promulguée. Au cours des 50 dernières années, nous avons vécu beaucoup de changements.

    Dans le rapport auquel nous travaillons déjà, il sera important de souligner les progrès survenus, car il y en a eu, notamment dans les secteurs de l'éducation et de la justice. Par contre, nous devrons également clairement énoncer les défis que nous réserve l'avenir. Ce document reconnaîtra donc que nous avons fait certains progrès, mais qu'il en reste encore beaucoup plus à accomplir. Il est clair pour moi que les vecteurs de la vitalité de nos communautés ne changeront pas, que ce soit la démographie, la culture, l'éducation ou la justice, car ces vecteurs sont les fondements de nos communautés.

    Nous parlerons aussi du concept de dualité linguistique pour la majorité. À mon avis, c'est un concept que devraient s'approprier tous les Canadiens et les Canadiennes. Comme je l'ai mentionné brièvement tantôt, il ne faut jamais tenir nos acquis... pour acquis. Nous devons toujours nous assurer de ne pas faire de sur place et de demeurer vigilants, parce qu'en milieu minoritaire, faire du sur place veut dire reculer.

    Notre document va donc énoncer nos positions pour les 50 prochaines années, dont un élément important sera la Loi sur les langues officielles.

     Est-ce que je peux comprendre de votre réponse que vous allez vous risquer à soulever les domaines où l'on n'a pas connu suffisamment de progrès ou les pressions auxquelles l'on fait face aujourd'hui, et comment résoudre ces questions?

    Oui, tout à fait.

    La façon dont nous jugeons les progrès dépend du domaine où l'on se situe. Dans certains dossiers, nous avons fait de très grands progrès, comme pour la petite enfance, mais dans d'autres, ce n'est pas le cas.

    Mon rapport dressera l'état de la situation, déterminera où nous allons et où nous devrions aller et présentera les défis auxquels nous devront faire face.

    C'est intéressant. Dans le milieu de l'éducation, on nommerait cela un sommaire. Dans un premier sommaire, on indiquerait tous les objectifs. Dans le deuxième sommaire, on rapporterait les résultats et les nouveaux objectifs pour la prochaine période.

    Quand pouvons-nous espérer recevoir ce rapport?

    Au mois de mai 2019. Il paraîtra plus tôt dans l'année que par le passé.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Samson.

    Madame Fortier, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur le commissaire, je viens de la région de la capitale nationale et je suis députée de la circonscription d'Ottawa—Vanier. J'ai suivi de très près les négociations entre le gouvernement de l'Ontario et la Ville d'Ottawa sur le dossier d'une capitale nationale officiellement bilingue. J'aimerais entendre votre avis. Croyez-vous qu'il soit possible de renforcer la Loi sur les langues officielles pour qu'elle joue un rôle dans le débat qui entoure le statut porteur de la capitale nationale comme ville officiellement bilingue?

    La ville d'Ottawa est un symbole extrêmement fort et très puissant pour les Canadiens et les Canadiennes: c'est la capitale nationale, une ville qui devrait selon moi refléter à tout le moins la dualité linguistique du pays.

    Le projet de loi adopté par la province reconnaît que le Règlement sur le bilinguisme de la Ville d'Ottawa satisfait aux exigences découlant de la Loi sur les services en français de l'Ontario J'espère donc que mon homologue ontarien, M^e François Boileau, va s'occuper de ce dossier-là.

    Le préambule de la Loi sur les langues officielles parle de la région de la capitale nationale. Je suis quelque peu surpris du fait qu'Ottawa n'ait pas souscrit à cette dualité avant de se l'être fait imposer. Par ailleurs, des fonds sont à la disposition de la municipalité pour faire avancer le dossier des langues officielles, mais elle ne s'en prévaut pas.

     Je me demande donc comment il se fait qu'il existe des fonds pour appuyer le développement de services en français à la Ville d'Ottawa mais que personne n'en fasse usage. Voici donc où nous en sommes rendus: on en parle dans le préambule de la loi fédérale, la loi ontarienne le prescrit et il existe de l'argent à Patrimoine canadien.

    Excellent, je vous remercie. Je voulais connaître votre perception. Au cours de la prochaine année, vous allez peut-être étudier comment renforcer le rôle d'une capitale nationale bilingue, non seulement dans le préambule mais aussi dans certaines parties de la Loi fédérale, et que vous aurez peut-être certaines suggestions à ce sujet.

    Je retourne maintenant au dossier de l'immigration, une question à laquelle tout le monde s'intéresse depuis quelques années. On sait que le gouvernement précédent avait pour objectif d'atteindre un taux d'immigration économique francophone hors-Québec de 4,4 %, mais ce fut sans succès. Quant à nous, nous visons 5 %, et il faut trouver des mesures pour atteindre cette cible. Le Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023 prévoit d'importantes ressources et une approche en lien avec cet objectif. Avez-vous une vision ou une approche à suggérer pour identifier les mesures positives, puisque nous parlons de mesures positives depuis quelque temps, qui permettraient d'atteindre ce but et de mesurer les progrès accomplis?

     En matière d'immigration, la mesure simple est le nombre d'immigrants et d'immigrantes francophones qui s'installent au pays. Le Plan d'action propose un parcours d'intégration francophone des nouveaux arrivants, qui commence avant leur arrivée au pays, jusqu'à leur établissement.

    L'accueil des immigrants au Canada est un élément important. J'ai vécu dans différentes régions et je peux vous dire que les communautés des différentes régions accueillent les immigrants de façon différente. C'est une chose d'attirer des immigrants dans des régions, mais c'en est une autre de les retenir. Il est important que toutes les régions et toutes les communautés bénéficient de l'immigration francophone, que ce soit en Acadie ou à Winnipeg. Il est important d'attirer des immigrants francophones. Il est donc extrêmement important de faire de la sensibilisation auprès des communautés d'accueil.

    En fin de compte, si les immigrants francophones ne se retrouvent que dans les grandes régions urbaines, les petites localités francophones un peu partout au Canada en souffriront. C'est la même chose au Québec, où l'un des défis liés à l'immigration est l'accessibilité de la formation linguistique en français. C'est un problème.

    Je vous remercie.

    J'ai terminé, monsieur le président.

    Merci, madame Fortier.

    Monsieur Généreux, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le commissaire, j'aimerais revenir sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles.

    À la page 11 de votre rapport, il est mentionné qu'en novembre 2016, le gouvernement a annoncé sa décision de réviser la Loi sur les langues officielles. Il y a deux paragraphes où il est question de discussions, de consultations préliminaires, des réflexions qu'il faut alimenter, d'un groupe consultatif d'experts. Après, on parle encore de consultations informelles, d'échanges, et ainsi de suite.

    Ce gouvernement est passé maître dans l'art de faire des consultations, mais il n'agit pas toujours. C'est ce que nous constatons au sujet du Programme de contestation judiciaire, qui a été annoncé il y a un an et demi. Un an et demi plus tard, un groupe d'experts n'a toujours pas été formé.

    En 2019, ce sera le 50^e anniversaire de la Loi sur les langues officielles, mais il est clair qu'elle n'aura pas encore été modifiée, étant donné qu'il reste environ huit mois avant le déclenchement officieux de la prochaine élection.

    Quel est l'état des lieux? Croyez-vous que le gouvernement pourrait se donner un échéancier quant à la modernisation de la Loi?

    C'est au gouvernement de se donner un échéancier. Étant donné tout le travail qui a été fait jusqu'à présent et le fait que le comité sénatorial va déposer son étude au mois de mai, nous aurons certainement terminé notre travail, et notre position sera très claire. La FCFA et le QCGN auront aussi fait leur travail.

    Cela ne nécessite donc pas une nouvelle consultation très large. C'est optimiste, mais j'aimerais que la modernisation de la Loi soit chose faite en 2020.

    Jusqu'ici, le Comité permanent des langues officielles n'a pas été appelé à se prononcer officiellement ou, à tout le moins, à se pencher sur le renouvellement de la Loi. Croyez-vous que notre comité devrait être une partie prenante dans cette révision?

    Le Comité a un rôle extrêmement important à jouer dans le processus de modernisation. C'est vous qui êtes en mesure de communiquer avec vos collègues à ce sujet. Vous avez un rôle crucial à jouer dans le processus de modernisation de la Loi.

    Au-delà du fait de communiquer avec nos collègues au sujet de la modernisation de la Loi, ne devrions-nous pas être une partie prenante dans le processus d'analyse?

    Tout à fait.

    Au début de votre discours d'ouverture, vous avez parlé des nouvelles technologies. On voit que la modernisation de la Loi prend du temps, et sa mise en oeuvre prendra du temps également. Or, pendant ce temps, les technologies évoluent.

    J'aimerais attirer votre attention sur un élément très important des technologies et de leur application: l'intelligence artificielle. J'aimerais que, au moment de formuler vos recommandations sur la modernisation de la Loi, qu'elles concernent les règlements de la Loi ou autre chose, vous teniez compte de l'impact éventuel de l'intelligence artificielle. Il y a deux ans, nous avions parlé des problèmes de traduction, des traducteurs, des interprètes et tout cela. Certains députés utilisaient Google Translate et cela ne donnait pas de bons résultats. Mme Saikaley s'en rappellera.

    Je pense que l'intelligence artificielle ira beaucoup plus loin. Nous devons donc nous assurer que les technologies permettront de maintenir la qualité actuelle tant du français que de l'anglais au Canada.

     J'ai eu quelques rencontres avec des gens du Bureau de la traduction pour discuter de la traduction au moyen de l'intelligence artificielle.

    On a atteint un certain niveau de qualité, mais à mon avis, ce niveau n'est pas suffisant pour s'assurer que la version française et la version anglaise sont de qualité égale.

    La technologie offre des possibilités, par exemple pour la prestation de services. Les sites Web dans les deux langues officielles fonctionnent très bien, que ce soit pour des formulaires en ligne ou autre chose. Par contre, les traductions faites à l'aide de Google Translate mènent à de la confusion. Qui plus est, il est clair que la version française et la version anglaise ne sont pas de qualité équivalente.

    Il y a des possibilités. La Loi doit être dynamique et évoluer avec les technologies, mais j'ai malheureusement l'impression qu'elle sera toujours un peu en retard sur les développements technologiques.

    Merci beaucoup, monsieur Généreux.

    Monsieur Choquette, vous disposez de trois minutes. Ce sera la dernière intervention.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'ai beaucoup parlé de Netflix aujourd'hui, mais maintenant, je voudrais parler des médias en situation minoritaire, qui vivent une crise très grave en ce moment.

    Le plan annoncé a fait l'objet de quelques critiques. Par exemple, un éditorial de Sophie Gaulin, directrice du journal La Liberté, intitulé « Pour qui nous prend Mélanie Joly? », dit ceci:

    Mme Gaulin explique que c'est du réchauffé, qu'il n'y a pas beaucoup de nouvelles mesures et que, dans l'Ouest canadien, l'aide de 4,5 millions de dollars sur cinq ans pour les stages a ses limites.

    Je reviens à ce qu'a dit M. Généreux au sujet des développements technologiques, qui entraînent de nouveaux défis quant au respect de la Loi sur les langues officielles. Bien sûr, on parle de moderniser la Loi, mais quels défis faut-il surmonter dans des dossiers comme Netflix, les journaux et les médias en situation minoritaire?

    Ces médias font face à de très grands défis et les publicités leur glissent entre les doigts. Le gouvernement mettait de la publicité dans ces médias auparavant, mais maintenant, il n'y en a pratiquement plus. J'aimerais vous entendre au sujet de ce dossier, qui fait suite au dossier Netflix.

    La question des médias en milieu minoritaire est en lien avec la question de la technologie dont nous discutions tantôt.

    Soyons honnêtes, la version imprimée du journal La Presse n'a pas pu survivre en raison des changements importants dans ses revenus publicitaires. L'éditeur de La Presse a dit que Google allait chercher 1,3 milliard de dollars en recettes publicitaires, somme qui revenait avant aux médias traditionnels.

    J'ai suivi l'évolution du journal La Liberté, qui était auparavant La Liberté et le patriote. De tels médias en milieu minoritaire, qui sont très petits, ont-ils ce qu'il leur faut pour survivre au virage technologique?

    Le Plan d'action comporte deux éléments. D'une part, il prévoit 4,5 millions de dollars pour des stages, mais je pense que les médias ont surtout besoin de fonds de fonctionnement. Il n'y a pas beaucoup de stagiaires qui sont formés dans l'Ouest. D'autre part, il y a une somme de 10 millions de dollars, et je ne vois pas de façon claire à quoi elle servira.

    Les médias francophones et anglophones en milieu minoritaire vivent une crise actuellement. Leur modèle est très difficile à maintenir dans les conditions actuelles, surtout en ce qui a trait aux revenus publicitaires.

     Merci, monsieur Choquette.

    Monsieur le commissaire, je vous remercie beaucoup ainsi que les membres de votre équipe de cette splendide présentation et ces réponses franches et directes aux questions des membres du Comité. Votre première comparution est un grand succès. Je vous remercie beaucoup de nous avoir éclairés.

    Nous allons suspendre la réunion pendant quelques minutes, le temps de passer à huis clos pour discuter des travaux du Comité. Je demande à ceux qui n'assistent pas à la réunion à huis clos de quitter la salle.

    Merci beaucoup.