LANG Réunion de comité

    Je vous invite à prendre place.

    Je me permets de commencer par une mise au point. Nous venons de terminer une séance à huis clos durant laquelle l'ensemble des membres du Comité a pris des décisions, dont je vais vous faire part.

    Premièrement, dans toutes les réunions qui nous restent d'ici Noël, nous allons mettre l'accent sur la crise que vit la francophonie en Ontario.

    Deuxièmement, nous allons inviter la ministre ontarienne de la Formation et des Collèges et Universités à témoigner sur le projet d'université francophone à Toronto.

    Troisièmement, nous avons étudié une liste de témoins potentiels, dont certains seront invités à venir nous parler de cette crise.

    Quatrièmement, jeudi prochain, le 29 novembre, nous accueillerons deux commissaires, soit celui du Nouveau-Brunswick et celui de l'Ontario. La séance sera télévisée.

    Voilà où nous en sommes. C'est la mise au point que je souhaitais faire d'entrée de jeu.

    Nous poursuivons maintenant notre étude sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles, conformément à l'article 108(3) du Règlement.

    Nous sommes heureux de recevoir ce matin MM. Jean Johnson et Alain Dupuis.

    Messieurs, vous avez une dizaine de minutes pour nous faire votre présentation. Ensuite, il y aura une discussion avec les membres du Comité.

    Monsieur Johnson, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Mesdames et messieurs les députés, je tiens tout d'abord à vous remercier de nous avoir invités à témoigner devant le Comité permanent des langues officielles. M. Paradis vient de présenter M. Dupuis, le directeur général de la FCFA, qui m'accompagne pour m'appuyer dans cette démarche.

    Avant d'aborder le sujet qui nous amène ici aujourd'hui, je me dois de dire quelques mots sur la situation en Ontario. À 11 heures ce matin, l'Assemblée de la francophonie de l'Ontario, l'AFO, lancera un mouvement de résistance en réponse aux compressions budgétaires effectuées par le gouvernement provincial la semaine dernière. Je tiens à vous dire que le réseau de la FCFA, d'un bout à l'autre du pays, appuie résolument l'AFO. Ce qui fait reculer la francophonie ontarienne fait reculer toute la francophonie.

    Par ailleurs, vous n'êtes pas sans savoir que le nouveau gouvernement du Nouveau-Brunswick se maintient au pouvoir grâce à l'appui d'un parti qui prône lui aussi l'élimination d'acquis linguistiques des Acadiens et des francophones.

    Quand on remet en question une valeur fondamentale comme la dualité linguistique, cela ne touche pas que les francophones. Cela touche l'ensemble de notre pays. C'est pourquoi j'en appelle à vous, non seulement comme parlementaires, mais aussi comme Canadiens et Canadiennes. Je vous exhorte à continuer de manifester votre appui à la francophonie ontarienne, d'encourager vos chefs de parti à faire des déclarations publiques à cet effet et surtout de parler d'une seule voix. La dualité linguistique n'est pas une valeur libérale, conservatrice ou néo-démocrate; c'est une valeur fondamentale canadienne.

    En outre, nous recommandons au gouvernement fédéral d'assumer 50 % des coûts de démarrage de l'université franco-ontarienne. Il s'agit d'ailleurs de la position de l'Assemblée de la francophonie de l'Ontario, dont nous nous faisons le porte-voix ici.

    Je voudrais maintenant rappeler les mots de Rahm Emanuel, alors chef de cabinet du président Obama. À son avis, nous ne devrions jamais gaspiller une crise, puisqu'elle fournit l'occasion de réaliser des choses que nous ne pensions jamais pouvoir accomplir. Les événements des dernières semaines ont contribué à remettre la dualité linguistique dans les écrans radars des Canadiens et des Canadiennes. Dans le contexte actuel, alors que l'on parle de moderniser la Loi sur les langues officielles, cela a du bon. Souhaitons que cela favorise une discussion nationale sur la manière de consolider notre dualité linguistique pour positionner le Canada dans un monde où le nombre de francophones est appelé à exploser d'ici 25 ans.

    Au moment où l'on se parle, des représentants et des représentantes d'organismes francophones et acadiens de partout au pays sont au Parlement, dans le cadre d'une journée de rencontres, pour présenter à vos collègues parlementaires les grands principes d'un projet de loi modèle auquel nous mettons la touche finale. Il s'agit de notre contribution à ce que nous souhaitons être un débat vaste et constructif sur la manière de renforcer la dualité linguistique canadienne et de lui insuffler un nouvel élan.

    Les propositions que comporte ce projet de loi modèle se divisent en quatre grands thèmes.

    Tout d'abord, il faut désigner une agence centrale qui aura la responsabilité de coordonner la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles dans tout l'appareil fédéral et qui possédera les pouvoirs requis pour ce rôle. À notre avis, cette responsabilité devrait revenir au Conseil du Trésor, qui aurait l'appui d'un ministre d'État responsable des langues officielles et d'un secrétariat. Le Bureau du Conseil privé jouerait pour sa part un rôle politique complémentaire, notamment en s'assurant que les lettres de mandat des ministres fédéraux incluent des orientations stratégiques en matière de langues officielles et qu'un plan de développement global des communautés est adopté.

    En deuxième lieu, même si la Loi de 1988 a introduit un engagement du gouvernement fédéral à appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, elle reste silencieuse sur la participation des communautés elles-mêmes à l'atteinte de cet objectif. La FCFA estime qu'une loi modernisée devrait définir un tel droit de participation des communautés. Plus précisément, il s'agirait d'établir comment les institutions fédérales doivent consulter les communautés et comment elles doivent tenir compte des résultats de ces consultations. Il faudrait aussi créer un conseil consultatif des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ce conseil serait l'endroit où le gouvernement et les représentants reconnus des communautés collaboreraient à la planification et à la mise en oeuvre de politiques de langues officielles.

    Troisièmement, les mécanismes de surveillance et de reddition de comptes prévus dans la Loi de 1988 sont particulièrement faibles. La création d'un tribunal administratif chargé d'entendre les doléances sur la mise en oeuvre de la Loi et capable d'imposer des sanctions aux institutions fédérales permettrait de rendre cette loi plus contraignante. Cela permettrait également de recentrer le rôle du commissaire aux langues officielles sur une fonction de protecteur du citoyen et de promoteur des langues officielles.

     L'objectif d'une modernisation de la Loi sur les langues officielles est de donner un nouvel élan à la dualité linguistique canadienne, après des années de stagnation. C'est pourquoi le dernier des quatre grands thèmes de changements que nous proposons vise l'étendue même des droits et des principes qui figurent dans cette loi.

    Nous proposons d'élargir ces droits et ces principes, notamment en incluant des clauses linguistiques exécutoires dans les ententes fédérales-provinciales-territoriales, en levant l'exemption de bilinguisme dont bénéficient les juges de la Cour suprême et en inscrivant officiellement dans la Loi l'existence du Programme de contestation judiciaire.

    La prochaine Loi pourrait également consacrer un principe majeur que le gouvernement vient de reconnaître dans sa proposition de nouveau Règlement sur les langues officielles, c'est-à-dire que le calcul de la demande importante pour des services fédéraux bilingues doit se faire en tenant compte non seulement des nombres, mais aussi de critères de vitalité comme l'existence d'écoles francophones.

    Pour positionner nos deux langues officielles dans un siècle où la société canadienne se diversifie de plus en plus, il importe également que la prochaine Loi sur les langues officielles énonce pour la première fois des obligations pour le gouvernement fédéral en ce qui a trait à l'adoption de politiques d'immigration favorisant la dualité linguistique.

    Enfin, la nouvelle Loi devrait prévoir une obligation pour Statistique Canada de dénombrer tous les ayants droit à l'éducation en français en vertu de l'article 23 de la Charte.

    Voilà donc les composantes clés qui figureront dans la version définitive du projet de loi modèle que nous voulons dévoiler publiquement au retour du Parlement après les Fêtes, à la fin de janvier.

    En ce qui concerne le rôle de ce comité dans la modernisation de la Loi sur les langues officielles, je me permets de formuler une recommandation. Je recommande que votre comité consacre une étude complète aux grandes composantes du projet de loi modèle: la désignation d'une agence centrale responsable de la coordination et de la mise en oeuvre de la Loi, la participation des communautés à la mise en oeuvre de la Loi, les mécanismes de surveillance et les sanctions, ainsi que l'ajout de clauses linguistiques exécutoires dans toutes les ententes fédérales-provinciales-territoriales, ou encore l'ajout de la définition de ce que sont les mesures positives décrites à la partie VII de la Loi.

    Je vous remercie de l'invitation et du temps que vous nous avez accordé.

    Merci beaucoup, monsieur Johnson.

    J'ai tout particulièrement aimé vos commentaires du début quand vous disiez que les langues officielles ne devraient pas faire l'objet de partisanerie politique. C'est ce que nous essayons de faire ici, au Comité. C'est peut-être différent dans d'autres milieux, mais ici, au Comité, nous travaillons ensemble et nous avons un bel esprit d'équipe, comme vous souhaitez nous voir continuer à travailler.

    Merci beaucoup de vos commentaires.

    Je cède immédiatement la parole à M. Alupa Clarke pour la première intervention.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur Johnson et monsieur Dupuis. Je vous remercie du travail que vous faites sans relâche pour les langues officielles au Canada, notamment pour la francophonie.

    Vous favorisez l'option d'un tribunal administratif plutôt que d'accorder au commissaire des pouvoirs coercitifs, par exemple des mesures exécutoires, n'est-ce pas?

    Oui.

    Pourquoi?

    Je crois que M. Graham Fraser a fait allusion à cela à quelques reprises. Il lui était impossible de jouer un rôle de champion et de promoteur des langues officielles et d'en être en même temps le chien de garde. Ce sont deux fonctions qui s'opposent.

    C'est pourquoi nous proposons essentiellement de changer ces deux éléments et d'avoir un tribunal administratif qui permette aux citoyens de ne pas dépenser une fortune pour aller chercher une solution rapide à leurs doléances. Cela n'empêcherait personne de se rendre devant le tribunal, mais ce serait une façon rapide de régler plusieurs des problèmes qui se présentent. La responsabilité du commissaire deviendrait celle d'un enquêteur, d'un champion. Il ne serait pas là pour agir de manière coercitive.

    Dans la mouture de la loi que vous proposez et qui prévoit un tribunal administratif, y aurait-il un changement quelconque au mandat du commissaire? En plus du tribunal administratif, voudriez-vous qu'on ajoute des éléments au mandat du commissaire?

    La seule partie du mandat que nous enlèverions est l'aspect coercitif. Le commissaire aurait toujours la responsabilité d'enquêter sur les plaintes. Il conserverait toutes les fonctions qu'il occupe présentement.

    Nous demanderions aussi que le commissaire apporte la preuve devant le tribunal administratif, et pas seulement celle pour la cause en question. Il devrait fournir toute la jurisprudence sur les plaintes types qu'il aurait reçues. Ainsi, on pourrait appuyer les citoyens qui feraient appel au tribunal administratif. Ce travail se ferait en tandem. Bien sûr, toutes les décisions du tribunal administratif devraient être revues par la Cour fédérale, laquelle maintiendrait son rôle.

    Il y a des tribunaux administratifs dans d'autres sphères de la société. Où ce tribunal administratif serait-il situé physiquement? Qui en choisirait les membres?

    C'est une bonne question.

    Vous proposez une loi complète, alors vous devez sûrement avoir une proposition concrète à cet effet.

    C'est un élément qu'il faut explorer. Le tribunal administratif serait probablement situé près du Commissariat, parce que les deux seraient inséparables. Ce seraient deux entités de collaboration. Je présume qu'ils seraient situés à proximité l'un de l'autre.

    Les communautés ou les organismes-parapluies comme le vôtre participeraient-ils à la sélection des membres? Je sais que vous voulez qu'on constitue un conseil consultatif pour le Plan d'action pour les langues officielles, par exemple. Voudriez-vous que ce conseil consultatif participe à la sélection des membres du tribunal administratif? Je dis cela comme cela sans même savoir si c'est possible.

    Je ne le sais pas non plus, mais, dans un monde idéal, je crois que c'est toujours une bonne pratique d'apporter un élément de consultation, au minimum. C'est sûr que les communautés vont avoir des opinions sur la sélection de ces gens. Si on mettait en place un tribunal administratif, il faudrait aussi lui donner l'indépendance nécessaire pour prendre des décisions.

    Quel budget serait attribué au tribunal administratif? Mes questions sont peut-être trop pointilleuses et dites-le-moi si c'est le cas. Il serait bon qu'il y ait plus de pouvoir, car cela permettrait de taper sur les doigts des gens qui ne respectent pas les langues officielles dans la vie de tous les jours. C'est quelque chose que j'aimerais voir le gouvernement fédéral mettre en avant. C'est pour cela que je pose des questions pointilleuses. Avez-vous pensé à un budget?

    Je vais tenter une première réponse, et mon collègue pourra ajouter ses commentaires.

    Si le tribunal administratif jugeait bon d'imposer des mesures coercitives, l'agence en question serait responsable de couvrir ces coûts, à mon avis. Au-delà de cela, je ne sais pas ce qu'il en est.

    Nous n'avons pas fait d'exercice budgétaire. Il faudrait pour cela évaluer le mandat et le nombre de plaintes qui seraient déposées devant le tribunal administratif. C'est sûr qu'on pourrait établir un budget initial et le revoir une fois le tribunal en place. Cela dit, une chose est certaine: je ne pense pas qu'on doive adopter une logique budgétaire quand il est question de faire respecter les droits linguistiques.

    C'est sûr. Vous avez raison.

    Il y a un an, des témoins nous ont dit qu'il y avait quand même des commissariats, au Canada ou ailleurs dans le monde, qui réussissaient à avoir un aspect coercitif, parce qu'ils étaient divisés en deux. Êtes-vous au courant de cela? Il y a une espèce d'étanchéité entre l'aspect coercitif, où l'on s'occupe de lancer des poursuites, et l'aspect de chien de garde. Ce serait bien si l'on pouvait faire la même chose en ce qui concerne le Commissariat aux langues officielles.

    Après tout, un tribunal administratif serait une grande machine bureaucratique, un aspect qui pourrait rebuter certaines personnes. Serait-il possible que le Commissariat s'occupe des poursuites judiciaires et joue son rôle de chien de garde tout à la fois, s'il y avait une espèce d'étanchéité entre ces deux composantes?

    Il pourrait s'occuper de ces deux aspects.

    Ce que nous proposons ressemble beaucoup à ce que vous venez de décrire, c'est-à-dire que le Commissariat serait responsable de deux fonctions distinctes. C'est pour cette raison que nous disons qu'il y a un lien étroit entre le tribunal administratif et la responsabilité du commissaire d'enquêter et d'apporter des éléments de preuve pour soutenir le client.

    Il y a un autre élément. Nous considérons que le tribunal administratif permettrait d'accélérer la résolution des plaintes des clients qui portent plainte.

    C'est comme au ministère des Anciens Combattants, en fait.

    C'est comparable aussi au Tribunal des droits de la personne.

    Effectivement.

    Merci beaucoup, monsieur Clarke.

    Nous passons maintenant au représentant du Nouveau-Brunswick, M. René Arseneault.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais céder une partie de mon temps de parole à notre collègue franco-ontarienne, qui doit nous quitter sous peu, pour lui donner l'occasion de poser une question.

    Merci beaucoup.

    Messieurs, je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui. Je vous félicite pour votre mobilisation sur la Colline. J'ai bien hâte de rencontrer les autres membres de l'Équipe francophonie et d'entendre ce qu'ils ont à suggérer pour la modernisation de la Loi. Je veux que vous sachiez que le Comité va travailler très fort pour examiner en profondeur la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Je pense que nous allons devoir soutenir un dialogue. En effet, nous ne pourrons pas y arriver en une heure. Nous allons commencer à regarder ce que vous suggérez, mais il faudra ce dialogue. Je voulais vous communiquer ces attentes du Comité, lequel souhaite vraiment faire cet examen en profondeur.

    Merci, madame Fortier.

    Merci de votre présence, messieurs Johnson et Dupuis. Nous nous sommes déjà rencontrés auparavant.

    Il y a deux jours, nous avons reçu les représentants de l'étude Juristes Power, qui ont fait une excellente présentation. Je sais que vous connaissez la Loi sur les langues officielles par coeur. Je voudrais vous amener à la partie VIII de la Loi pour entendre vos réflexions sur les suggestions de l'étude Juristes Power à ce sujet.

    Au paragraphe 46(2), il est écrit:

    L'étude Juristes Power suggère ici de remplacer le verbe « peut » par le verbe « doit ».

    De plus, l'étude Juristes Power suggère d'ajouter la mention de la partie VII à l'alinéa 46(2)a), qui dit présentement ceci:

    Que pensez-vous de ces suggestions?

    Je ne vous cacherai rien en vous disant que nous travaillons avec M. Power dans ce dossier. Nous sommes convaincus de cette démarche. Le simple fait de remplacer un mot, en l'occurrence le remplacement de « peut » par « doit », peut complètement changer le sens. On s'entend que le verbe « peut » laisse une marge de manoeuvre, alors que le verbe « doit » impose une obligation.

    Pour ce qui est de savoir s'il faut un règlement d'application de la partie VII, une chose est certaine: le juge Gascon nous a dit qu'il fallait agir et définir le concept de mesure positive. C'est là un exercice que le Comité pourrait entreprendre dans le cadre de son étude sur la modernisation de la Loi.

    Qu'entend-on par « mesure positive »? La compréhension et la définition de ce concept varient beaucoup d'une personne à l'autre. Ainsi, une institution fédérale qualifierait de mesure positive tout ce qui n'est pas négatif. Pour leur part, les communautés interprètent ce concept comme une obligation imposée à toutes les institutions fédérales d'adopter des politiques publiques, des budgets et des programmes qui répondent aux besoins particuliers de ces communautés. C'est ce que représente la partie VII pour nous: l'obligation d'utiliser une lentille francophone dans tous les projets du gouvernement. À l'heure actuelle, nous n'en sommes pas là, bien au contraire.

    Les institutions fédérales rencontrent parfois les représentants de la FCFA ou leur téléphonent une fois de temps en temps, puis inscrivent dans leurs rapports de mise en oeuvre de la partie VII qu'il s'agit d'une mesure positive. C'est inacceptable.

    Il faut plutôt utiliser cette lentille francophone, tenir de réelles consultations auprès des communautés sur toutes les activités et les politiques publiques de l'appareil fédéral, pas seulement sur ce que prévoit le Plan d'action. Par exemple, le gouvernement fédéral investit des milliards de dollars dans l'infrastructure depuis quelques années. Où est la part des communautés francophones? Les ministères fédéraux nous disent d'aller voir nos gouvernements provinciaux et de nous assurer d'être sur leur liste de projets d'infrastructure prioritaires. Autrement dit, nous ne bénéficierons pas de ces ententes. Il faut donc des fonds dédiés dans toutes les initiatives fédérales.

    Il faut aussi des clauses linguistiques exécutoires dans toutes les ententes fédérales-provinciales-territoriales. Je ne parle pas simplement de clauses disant de consulter les minorités. Il faut que ces ententes stipulent les obligations précises à respecter ainsi que le pourcentage du budget à y consacrer.

    Pour les communautés de langue officielle, voilà ce que représente la notion de mesure positive.

    Faut-il pour autant un règlement pour la mise en oeuvre de la partie VII de la Loi? On sait bien qu'un règlement peut être facilement modifié par le gouvernement. Au minimum, je crois donc que la partie VII devrait contenir des principes inaliénables et très clairement définis.

    Je vous remercie de votre réponse claire et limpide.

    Je vais passer du coq à l'âne. Monsieur Johnson, d'entrée de jeu, vous avez dit que le gouvernement fédéral devrait financer à 50 % le démarrage de l'Université de l'Ontario français. Ici, je vais me faire l'avocat du diable. Dans le contexte de ce que M. Dupuis qualifie de mesures positives, cela ne vient-il pas, à court terme, déresponsabiliser les provinces? En effet, celles-ci pourraient facilement rétorquer que le gouvernement fédéral n'a qu'à payer, vu que c'est lui qui veut cela et que les langues officielles sont de sa compétence.

    Non. Des précédents existent déjà. En effet, le gouvernement fédéral fait souvent des transferts de fonds pour soutenir des institutions postsecondaires par l'entremise de programmes de langues officielles en éducation. Le défi, dans le cas de ces transferts de fonds, est que les provinces ne sont soumises à aucune obligation de responsabilité.

    À mon avis, vous abordez là un sujet intéressant. Je vais ouvrir une boîte de Pandore par cette proposition, mais peut-être que les ententes bilatérales doivent demander une certaine responsabilisation de la part des gouvernements provinciaux. En effet, on se fait de l'argent au détriment des communautés, mais celles-ci ne sont pas soutenues de façon régulière par les gouvernements provinciaux. On renvoie la responsabilité des langues officielles au gouvernement fédéral. De notre côté, nous sommes dans le néant; nous n'avons aucune possibilité d'intervenir ou d'exercer une influence.

    Cela passe par toute la question des ententes bilatérales entre le gouvernement du Canada et les communautés. Il n'y a pas lieu, à ce stade-ci, de réinventer la roue et de faire les choses différemment. Il n'y a pas lieu de faire des investissements directs dans ces institutions. Ce sont des institutions publiques. Il n'y a pas lieu de créer des ententes fortes là où les provinces doivent être redevables à la population canadienne, c'est-à-dire au gouvernement canadien, en fin de compte. Je pense qu'il faut commencer à établir des règlements là où l'on oblige tout le monde à être respectueux des fonds publics.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Arseneault.

    Nous passons maintenant à M. Choquette.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie tous deux d'être parmi nous aujourd'hui.

    Le QCGN a tenu son événement sur la Colline cette semaine et vous y tenez le vôtre aujourd'hui même afin de rencontrer bon nombre de députés. Je suis certain que, en tant que membres de la FCFA, vous allez leur parler de la crise linguistique qui touche l'Ontario. Comme je l'ai dit tout à l'heure lorsque nous étions à huis clos — je peux le répéter, étant donné qu'il ne s'agit pas de décisions ou d'informations confidentielles —, peu importe qu'on appelle cela des compressions ou une crise linguistique, la réalité est qu'on recule de 30 ans et plus en abolissant ce chien de garde qu'est le Commissariat aux services en français de l'Ontario.

    On recule aussi de plus de 10 ans dans le projet de mise sur pied d'une université francophone à Toronto, compte tenu du temps et de l'expérience investis dans le projet et des consultations menées, entre autres choses. Elle aurait été la première université francophone en Ontario. Il n'y en a pas encore en Ontario, alors que cette province est la deuxième en importance au Canada pour ce qui est du nombre de francophones. Bien sûr, il y a des collèges francophones dans d'autres provinces, et c'est très bien. Il y a aussi des universités anglophones au Québec. En matière de transferts et d'investissements dans les infrastructures, on voit que le fédéral accorde des millions de dollars en subventions, année après année, aux universités et collèges anglophones du Québec, entre autres à l'Université McGill, ainsi qu'aux collèges francophones dans les autres provinces. Comme des fonds sont déjà alloués à d'autres universités, le fait d'investir dans l'université francophone à Toronto irait de soi, à mon avis. Cela ne serait pas un précédent, comme vous l'avez mentionné.

    Pourquoi fixez-vous la barre à 50 %? C'est une bonne chose; je ne fais que poser la question. D'où vient ce chiffre? Pour ma part, je pensais que les fonds avaient déjà été annoncés par le gouvernement libéral, mais, d'après ce que je constate, ils ne l'ont pas encore été.

    Concrètement, que voulez-vous obtenir du gouvernement libéral?

    Premièrement, je ne suis pas convaincu que la demande officielle ait été faite par l'Université de l'Ontario français. Je ne dispose pas de cette information. Il reste que la demande viendrait normalement de la province. Cette demande a-t-elle été faite?

    Par ailleurs, j'aimerais revenir sur le point soulevé tout à l'heure par M. Arseneault. En tant que représentants des communautés linguistiques en situation minoritaire, nous considérons que le danger est de déresponsabiliser les provinces. Elles ont la responsabilité d'agir à l'égard de leurs institutions et de leurs citoyens, peu importe qu'ils parlent le français ou l'anglais. Fixer la barre à 100 % créerait un précédent dangereux. C'est pourquoi nous avons opté pour 50 %. Il faut que les provinces assument leur part de responsabilité dans ce cas.

    J'ajouterais que le fédéral dispose de leviers comme le volet éducation des programmes de financement des langues officielles. Le fédéral finance déjà les écoles et l'éducation postsecondaire à hauteur de 50 %.

    Le fédéral verse également de l'argent dans les infrastructures. Lorsqu'on a créé le Collège Boréal chez nous, à Sudbury, le gouvernement fédéral a versé de l'argent pour les infrastructures. Cela a été la même chose dans le cas de La Cité collégiale, au début des années 1990. Ce sont des leviers dont dispose le fédéral, et je crois qu'il a la responsabilité de s'en servir.

    L'éducation postsecondaire représente un besoin crucial qu'il faut combler partout dans les provinces. Vous vous souvenez de l'étudiante du Yukon qui déplorait de ne pas avoir accès à l'éducation dans sa langue dans le Nord et de devoir déménager à des milliers de kilomètres de chez elle pour poursuivre ses études. C'est la situation partout au pays. L'éducation postsecondaire n'est pas protégée par la Charte canadienne des droits et libertés, mais cela ne veut pas dire qu'il faut rester inactif et que le gouvernement fédéral ne doit pas améliorer l'accès à l'éducation postsecondaire dans des institutions gérées par la minorité.

    C'était le gain effectué en Ontario français: c'était la première fois que nous avions une institution gérée par et pour les francophones, ce qui nous permettait de gérer l'éducation en français depuis la petite enfance jusqu'au niveau postsecondaire.

    Vous savez, les minorités linguistiques n'ont pas de gouvernement ou d'État qui leur permette de défendre leurs droits. Nos institutions sont les milieux qui nous permettent de décider de notre avenir, d'influencer nos communautés, de former notre jeunesse et de forger notre avenir. Je vous encourage également à vous intéresser à cela.

    J'ai un deuxième court commentaire. Je crois que, dans le contexte actuel, comme on peut le constater, la modernisation de la Loi sur les langues officielles est une occasion d'avoir une discussion beaucoup plus large avec tous les gouvernements provinciaux. Les membres des minorités linguistiques sont toujours dépendants des gouvernements provinciaux, que ce soit dans le secteur de la santé, de l'éducation ou des services sociaux. Cinquante ans après l'adoption de la Loi sur les langues officielles, il faut que les gouvernements provinciaux embarquent pleinement dans la dualité linguistique. Le temps est passé où il n'y avait que le gouvernement fédéral pour défendre nos droits. Il faut que les provinces embarquent également.

    Bien sûr, nous allons inviter, entre autres, des membres du conseil d'administration de l'Université de l'Ontario français pour savoir ce que nous pourrons faire pour l'aider.

    Toutefois, selon ce que je comprends, un engagement officiel du gouvernement canadien à financer à 50 % l'université franco-ontarienne à Toronto pourrait favoriser la réalisation du projet.

    Rien n'est plus fort que des parlementaires qui s'expriment d'une seule voix sur cette question.

    Merci beaucoup, monsieur Johnson.

    Nous avons commencé la séance un peu en retard. Je vois que l'heure avance. Les prochains intervenants auront donc trois minutes.

    Madame Lambropoulos, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, messieurs. Merci d'être parmi nous aujourd'hui.

    Vous avez parlé de revoir les ententes fédérales-provinciales pour y inclure des clauses linguistiques exécutoires. Vous avez donné comme exemple l'immigration.

    Comment proposez-vous que le gouvernement fédéral aide les provinces en matière d'immigration? Pouvez-vous nous donner davantage d'information à ce sujet?

    Nous avons eu plusieurs discussions avec M. Hussen relativement à des stratégies d'immigration francophone. Nous avons discuté d'actions concrètes.

    Essentiellement, il a été question de faire des appels d'offres de façon distincte pour les francophones, plutôt que de manière générale. Présentement, lors des appels d'offres pour les services d'accueil et d'établissement, par exemple, les institutions anglophones nous font concurrence. Nous côtoyons des institutions qui ont un budget de 25 millions de dollars, qui ont la capacité d'embaucher des gens pour élaborer des programmes et des propositions. Cela est au-delà de la capacité de nos groupes.

    Nous avons aussi demandé qu'il y ait du personnel pour appuyer ces petits groupes lorsque vient le temps de formuler des demandes. Ces groupes font un travail faramineux avec très peu de ressources.

    Nous avons demandé qu'il y ait une agence centrale pour la coordination du dossier de l'immigration francophone. Nous voulons éviter que l'immigrant francophone qui arrive au Canada soit incité à emprunter la voie rapide vers l'assimilation en allant chercher un service auprès d'une institution anglophone qui dit offrir un service bilingue. Il y a bien une personne francophone qui offre le service en français au départ, mais par la suite l'immigrant se fait dire que le reste des services offerts sont en anglais. C'est complètement inacceptable. On ne peut pas faire cela.

    Ce sont là quelques recommandations.

    Nous avons même suggéré, pour que l'immigration francophone parvienne réellement à renforcer la capacité des communautés, à augmenter le nombre d'ayants droit et à maintenir le poids démographique des minorités linguistiques, que la coordination soit centrale. Nous avons recommandé que les agents qui travaillent pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada dans chacune des provinces et chacun des territoires se rapportent à l'agence centrale plutôt qu'aux directions régionales.

    Ces gens sont pleins de bonne volonté, mais ils sont fortement influencés par les grandes agences. Pensons, dans l'Ouest, à la Calgary Catholic Immigration Society ou au Edmonton Mennonite Centre for Newcomers. Ce sont de grandes organisations que nos petites communautés ne peuvent pas concurrencer.

    Ce sont des suggestions que nous faisons. Je crois que cela nous permettra de faire des gains. Nous avons trouvé une oreille très attentive à cela.

    Je pense que...

    Merci, madame Lambropoulos. Vos trois minutes sont écoulées.

    Passons maintenant au représentant de la Nouvelle-Écosse.

    Je sais que ce sera difficile, monsieur Samson, mais vous n'avez que trois minutes.

    Monsieur le président, lorsque vous avez fait circuler la feuille sur laquelle indiquer notre nom pour avoir la chance d'intervenir, il était question de six minutes. Nous sommes maintenant rendus à trois minutes. Je connais bien mes collègues et nous allons faire le suivi.

    J'ai 50 000 choses à discuter, mais je n'y arriverai pas aujourd'hui. Je voudrais soulever deux points avant de commencer, même si je vois déjà mon temps de parole qui s'écoule.

    Tout défi crée une occasion. Même si c'est mauvais, ce qui se passe en Ontario est crucial, car tout le monde en parle aujourd'hui. Lorsque les dirigeants, de quelque parti qu'ils soient, invoquent la situation économique pour justifier des compressions budgétaires qui briment des droits, cela témoigne d'une faiblesse dans leur leadership. Je n'en dirai jamais assez à ce sujet. J'ai une importante analogie à vous proposer: lorsqu'il y a moins d'eau dans le lac, les animaux autour du lac se regardent différemment. C'est exactement ce qui se passe aujourd'hui.

    Je n'ai pas beaucoup de temps, mais je dois dire que l'exemple de l'immigration que vous avez donné est, selon moi, l'illustration presque parfaite de la manière dont les choses devraient se faire dans le vrai monde. Notre comité a joué pendant trois ans un rôle très important dans ce qui est en train de se faire. Comme vous l'avez suggéré, c'est un organisme canadien et francophone qui recrute les immigrants et qui prépare leur arrivée. Le prix des tests sera maintenant comparable à celui payé par les anglophones. Ce sera donc plus accessible. Après qu'ils auront été préparés, dès qu'ils atterriront au Canada, ces immigrants seront accueillis par un organisme francophone qui va faire le tri. Une fois qu'ils seront dans leur communauté d'accueil, c'est encore un organisme francophone qui va leur donner de la formation linguistique. Il n'y a pas d'exemple plus parfait du concept de services offerts par et pour les francophones.

    Je vous laisse le temps de faire des commentaires, si vous le voulez.

    Je suis entièrement d'accord.

    C'est presque trop bien.

    Voilà, j'ai respecté la limite des trois minutes.

    Merci de cette brillante envolée, monsieur Samson.

    Cela met fin à notre rencontre de ce matin.

    Au nom de l'ensemble de mes collègues, je voudrais vous remercier très sincèrement de votre présentation et de la discussion que nous avons eue avec vous. Comme je le disais à votre président, ce n'est pas terminé. Nous avons d'autres rencontres à planifier et nous verrons comment le dossier évoluera. Encore une fois, merci de votre présentation.

    Merci beaucoup.

    Nous suspendons la séance pendant quelques minutes.

    Conformément à l'article 108(3) du Règlement, nous poursuivons notre étude sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles.

    Nous avons le très grand plaisir et l'honneur ce matin de recevoir l'honorable René Cormier, le président du Comité sénatorial permanent des langues officielles.

    Bienvenue au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, monsieur le sénateur.

    Je pense que nous devrions tenir plus souvent des rencontres entre nos deux comités. Ce serait certainement très utile.

    Vous avez une dizaine de minutes pour votre présentation.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Mesdames et messieurs les députés membres du Comité permanent des langues officielles, je vous remercie de m'accueillir ce matin pour vous faire part des résultats du travail effectué par le Comité sénatorial permanent des langues officielles sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles.

    J'aimerais tout d'abord vous féliciter pour le travail accompli au sein de ce comité-ci, mais aussi pour celui que vous faites chacun et chacune afin d'assurer l'avancement du statut des deux langues officielles au pays. Je crois que nous avons plus que jamais besoin de réaffirmer l'importance des deux langues officielles, de témoigner de la vitalité de nos communautés linguistiques en situation minoritaire, ainsi que de promouvoir et célébrer la richesse du bilinguisme et de la dualité linguistique comme fondement de notre fédération canadienne.

    Je souhaite profiter de l'occasion pour souligner notre responsabilité, à titre de parlementaires, d'encourager et de stimuler des discussions positives concernant l'importance de nos langues officielles comme un principe fondateur de notre fédération.

    Je vous remercie sincèrement de votre travail et de vos actions en ce sens au Comité.

    J'aimerais aussi souligner la qualité des récents rapports que vous avez publiés. Je pense entre autres à votre rapport sur les médias communautaires ou encore à votre rapport sur l'accès à la justice.

    Mon intervention aujourd'hui aura deux parties. Premièrement, j'aimerais brièvement vous présenter notre étude pour vous aider à mieux comprendre ce que nous avons fait et ce qui nous reste à faire. Je vais ensuite vous expliquer certaines des principales recommandations que nous avons entendues.

    En avril 2017, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a reçu le mandat d'étudier la perspective des Canadiennes et des Canadiens sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Cinq segments de la population ont été ciblés dans le cadre de cette étude, soit les jeunes, les communautés de langue officielle, les experts ayant connu l'évolution de la Loi, le secteur de la justice et les institutions fédérales.

    Depuis le début de notre étude, nous avons eu le privilège d'aller à la rencontre de collectivités de langue officielle partout au Canada. Lors de ces réunions, nous avons jusqu'à présent entendu 170 témoins et nous avons reçu 42 mémoires, et il nous reste encore quelques mois avant de terminer cette étude très importante.

    Jusqu'ici, nous avons publié deux rapports intérimaires, que je vous présente succinctement.

    En février 2018, à Saint-Boniface, au Manitoba, nous avons dévoilé un premier rapport portant sur la perspective des jeunes. Ce premier rapport rend compte des propositions faites par des jeunes de 14 à 25 ans pour moderniser la Loi. Je dois dire, chers collègues, que les membres de notre comité ont été impressionnés par l'engagement dont font preuve ces jeunes envers les langues officielles. Dans ce rapport, comme vous le verrez, ils demandent entre autres d'assurer une promotion plus active des deux langues officielles et du bilinguisme, de reconnaître le rôle des arts et de la culture dans la transmission de la langue, de mettre en place des mesures pour assurer un meilleur dialogue entre les communautés de langue officielle, de renforcer les appuis aux initiatives des communautés de langue officielle et, finalement, d'exploiter le potentiel du numérique pour atteindre ces objectifs.

    Le deuxième rapport intérimaire, dévoilé le 26 octobre dernier lors de notre plus récente mission d'étude à Moncton, au Nouveau-Brunswick, porte sur la perspective des communautés de langue officielle. Nous avons entendu et reçu des propositions concrètes provenant de tous les secteurs de la société. Plusieurs de ces propositions incluaient carrément une articulation de certains articles de la Loi, et ce, pour toutes les parties de la Loi, du préambule jusqu'au mécanisme de sa mise en oeuvre. Je ne peux les énumérer toutes dans le temps qui m'est octroyé, mais je vous invite à lire ce deuxième rapport, si ce n'est déjà fait, pour compléter mes propos.

    Ce qui nous semble évident et ce qui nous réjouit dans ce rapport, c'est qu'il existe une cohérence et un grand consensus entre les communautés anglophones et francophones du pays quant aux enjeux relevés et aux solutions proposées pour assurer la modernisation de la Loi, cette loi quasi constitutionnelle.

    Voici en bref certaines des propositions que nous avons reçues et qui font consensus: revoir les mécanismes de coordination horizontale et de mise en oeuvre de la Loi; nommer aux plus hauts échelons une ou un responsable de la Loi; donner beaucoup plus de mordant à la Loi en renforçant ses mécanismes de surveillance et de reddition de comptes; clarifier et préciser certains termes et concepts employés dans la Loi; et assurer une meilleure participation des communautés de langue officielle dans la mise en oeuvre de la Loi, notamment par l'établissement de mécanismes de consultation.

    J'aimerais maintenant parler précisément de quatre grandes propositions que des gens nous ont formulées à de multiples reprises et de bien des manières différentes. Il existe un consensus impressionnant concernant les enjeux et les orientations que devrait prendre le gouvernement en ce qui concerne la modernisation de la loi.

    L'une des recommandations que nous avons souvent entendues à notre comité porte sur la responsabilité de la mise en oeuvre de la Loi. Le modèle actuel de responsabilité partagée entre le Conseil du Trésor et le ministère du Patrimoine canadien est remis en question.

    Les témoins proposent de centraliser la responsabilité de la Loi au sein d'une agence centrale qui aurait le pouvoir d'imposer à l'ensemble de l'appareil gouvernemental des politiques et des énoncés concernant la mise en oeuvre de la Loi. Certains témoins proposent que le Conseil du Trésor soit responsable de la mise en oeuvre, car celui-ci dispose déjà des outils administratifs, du financement ainsi que des compétences pour émettre des directives, en plus de pouvoir faire des vérifications internes. D'autres proposent plutôt que cette responsabilité soit confiée au Bureau du Conseil privé, lequel joue un rôle politique important et pourrait devenir un véritable chef de file en matière de langues officielles. Enfin, quelques-un souhaitent simplement que les responsabilités de Patrimoine canadien soient renforcées.

    Nous avons également entendu de nombreux témoins soulever l'importance d'inclure dans une loi modernisée toute une série de nouvelles dispositions liées aux ententes fédérales-provinciales-territoriales. De nombreux témoins souhaitent le respect de certaines obligations au moment de négocier, de rédiger et de signer ces ententes. Par exemple, ils souhaitent que les principaux acteurs communautaires du domaine concerné, par exemple en éducation, participent au processus d'élaboration de ces ententes. Ils souhaitent également l'inclusion de clauses linguistiques dans les ententes afin de s'assurer que les fonds seront utilisés pour les projets auxquels ils sont destinés. Enfin, ils souhaitent l'inclusion de mécanismes de reddition de comptes efficaces et mesurables pour s'assurer que l'argent transféré aux provinces sera vraiment utilisé aux fins prévues.

    La nouvelle Loi devrait également inclure de nouveaux dispositifs afin de reconnaître, par exemple, le continuum en éducation ainsi que l'importance de l'immigration francophone pour la vitalité des communautés. Nous avons même reçu des propositions de modifications qui devraient être faites à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, par exemple, afin de reconnaître ces éléments. Certains témoins ont d'ailleurs suggéré que ces deux questions fassent l'objet d'une nouvelle partie de la Loi sur les langues officielles.

    Nous avons aussi entendu qu'il est impératif d'inclure le Plan d'action pour les langues officielles dans la loi pour nous assurer que les collectivités auront toujours accès à cet outil important, indépendamment du gouvernement en place. De nombreux nouveaux articles ont été proposés pour inclure des programmes de cette nature dans la loi, comme le nouveau Programme de contestation judiciaire qui vient d'être annoncé, pour nous assurer qu'ils sont protégés par la loi.

    Nous avons aussi entendu qu'il est nécessaire de mieux inclure les collectivités de langue officielle dans les processus décisionnels. Deux grandes propositions ont été formulées en ce sens. Premièrement, il a été proposé de former un conseil consultatif sur les langues officielles et d'obliger le gouvernement à consulter ce conseil pour discuter d'une série d'enjeux importants.

    Deuxièmement, il a été proposé d'ajouter à la Loi l'obligation de tenir compte de ce qui est dit lors des consultations, comme cela existe dans d'autres lois au Canada.

    Finalement, il a été proposé de revoir les pouvoirs du commissaire aux langues officielles, en l'obligeant à entamer des poursuites judiciaires si certains critères sont remplis lors d'une enquête, ou encore en le dispensant de l'obligation d'obtenir l'approbation du plaignant avant de pouvoir entamer une poursuite.

    De nombreux témoins voudraient que le commissaire ait des pouvoirs punitifs. Certains anciens commissaires que nous avons entendus ne considèrent pas que c'est une bonne idée. Ils ne souhaitent pas que le commissaire soit à la fois juge et partie. Par contre, plusieurs autres intervenants nous ont proposé une autre solution: la création dans la Loi d'un tribunal administratif chargé des questions de langues officielles.

    En conclusion, notre étude se poursuit jusqu'au mois de juin 2019, alors que nous déposerons notre rapport final. Entretemps, nous allons publier nos trois derniers rapports intérimaires, soit celui sur les experts ayant connu l'évolution de la Loi, celui sur le secteur de la justice et celui sur les institutions fédérales. Nous avons pratiquement terminé nos travaux sur les deux premiers de ces sujets. Il nous reste donc plus qu'à entendre les témoins issus des institutions fédérales, soit les principaux responsables de l'offre de services dans les deux langues officielles.

    Je vous remercie de votre attention. Je suis prêt à répondre à vos questions.

    Merci beaucoup de l'éclairage que vous apportez, monsieur le président du Comité sénatorial permanent des langues officielles.

    Vous avez commencé en nous félicitant pour le travail que nous faisons. Permettez-moi de vous rendre le compliment.

    Merci.

    Je félicite également le Sénat pour le travail qui s'y fait en matière de langues officielles.

    Vous avez mentionné que la Loi était quasi constitutionnelle. Il est bien important que nous travaillions de façon positive à la promotion des langues officielles au pays.

    Sans plus tarder, nous commençons la période de questions.

    Monsieur Clarke, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le sénateur, je vous remercie d'être parmi nous ce matin. Je voudrais également vous remercier pour tout le travail que vous faites au Comité sénatorial permanent des langues officielles.

    Vous avez terminé par ce qui m'intéresse le plus ce matin: faut-il accorder davantage de pouvoirs coercitifs au commissaire ou bien établir un tribunal administratif? Considérant tous les voyages que vous avez faits et tous les témoignages que vous avez entendus, seriez-vous en mesure de nous dire quelle est l'option la plus favorisée ou la plus désirée?

    En fait, je crois qu'il n'y a pas eu de consensus sur une option particulière. C'est sûr que la question du tribunal administratif a retenu l'attention de nombreux témoins et des membres de notre comité. Pour mieux comprendre ce que veut dire un tribunal administratif, nous allons entendre des gens qui vont pouvoir nous éclairer à cet égard.

    Vous allez donc vous pencher sur cela davantage.

     Oui, nous allons le faire afin de mieux préciser dans notre rapport final ce que les témoins entendent par un tribunal administratif et ce à quoi il pourrait ressembler. Cette proposition a été faite par de nombreux témoins, mais certains prétendent que le renforcement des pouvoirs du commissaire serait aussi une façon de donner plus de mordant à la Loi.

    Il est vrai que d'anciens commissaires nous ont dit que le fait de demander au commissaire d'être à la fois juge et partie comportait un danger. Cela pose certains défis parce que, d'une part, les commissaires sont des promoteurs et des enquêteurs et, d'autre part, ils agissent en fonction du résultat des enquêtes et prennent des mesures pour punir les gens qui n'ont pas respecté la Loi. C'est une question sensible, semble-t-il.

    Si un tribunal administratif était établi, les pouvoirs du commissaire devraient-ils rester tels quels ou pourrait-on, malgré l'existence de ce tribunal, augmenter les pouvoirs du commissaire? Pourrait-on envisager les deux possibilités? Quel est votre avis et celui des témoins que vous avez entendus à ce sujet?

    Pour répondre à votre question comme il se doit, je ne vous donnerai pas mon avis personnel. Je suis ici pour faire état de ce que les témoins ont dit sur cette question.

    Je crois que les gens ne mettent pas en opposition l'existence d'un tribunal administratif et le rôle que joue actuellement le commissaire. On nous a dit aussi que le commissaire avait quand même déjà des pouvoirs assez importants qu'il pouvait exercer pour assurer le respect de la Loi sur les langues officielles. Certains témoins ont dit que le mandat actuel du commissaire aux langues officielles permettait déjà à ce dernier de renforcer ses actions auprès du public. La question a été formulée dans cette perspective, plutôt que de chercher à déterminer s'il fallait choisir de créer un tribunal administratif ou bien de renforcer les pouvoirs du commissaire.

    Vous allez tout de même devoir émettre votre opinion. Vous allez comprendre pourquoi. Je voudrais savoir s'il y a des sujets que vous pensez ne pas avoir le temps d'approfondir dans votre étude, auxquels vous pourriez nous suggérer de nous attarder.

    Voulez-vous la liste complète?

    Oui.

    Voici quelques suggestions.

    Il y a des aspects des transferts fédéraux-provinciaux-territoriaux qui pourraient être approfondis.

    Il y a la définition des termes « mesure positive » et « offre active ».

    Vous pourriez étudier la partie V de la Loi, qui porte sur la langue de travail, et revenir sur le rapport Mendelsohn-Borbey.

    Vous pourriez étudier le Règlement sur les langues officielles qui concerne la partie IV, auquel on vient d'apporter des modifications.

    Il y a l'obligation de consultation.

    Vous pourriez vous pencher sur le principe des services offerts par et pour les communautés de langue officielle et déterminer ce qu'on entend par là.

    Vous pourriez examiner la question du tribunal administratif, justement. Vous pourriez poursuivre l'étude de la partie III de la Loi.

    En ce qui concerne la question de l'organisme central, comme vous le voyez, il n'y a pas d'unanimité pour ce qui est de savoir qui devrait agir en tant qu'organisme central. Il y a plusieurs possibilités, et cela mérite certainement d'être approfondi.

    Enfin, il y a la question de l'immigration francophone qui, au même titre que le continuum en éducation, est considérée comme un secteur stratégique. Il faudrait approfondir ces importants secteurs d'intervention pour voir comment ils peuvent être inclus dans la Loi.

    C'est une bonne liste. Je suis heureux de constater qu'elle comporte des éléments sur lesquels nous voulions nous pencher plus particulièrement, notamment la partie VII.

     Si vous me le permettez, j'aimerais mentionner qu'il est possible que la sonnerie retentisse dans les minutes qui suivent pour nous convoquer à un vote à la Chambre. C'est ce qu'on vient de m'apprendre.

    Ah, d'accord.

    Si je veux laisser un peu de temps à tout le monde pour s'exprimer, je dois passer au prochain intervenant.

    Monsieur Arseneault, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Cormier, c'est un plaisir de vous recevoir.

    Avant de commencer, j'aimerais faire une parenthèse. Qui est M. Cormier? C'est un...

    Excusez-moi de vous interrompre, mais la sonnerie se fait entendre pour nous convoquer à un vote à la Chambre. J'ai donc besoin du consentement unanime pour poursuivre la séance durant une dizaine de minutes.

    C'est accepté.

    Des députés: D'accord.

    Merci.

    Alors, nous continuons.

    Il nous reste donc cinq minutes, est-ce bien cela?

    Nous avons cinq ou dix minutes. Nous allons essayer d'accorder un peu de temps de parole à tout le monde.

    Dans ce cas, je vais partager mon temps de parole avec Mme Lambropoulos, pour qu'elle puisse poser une question.

    Je reprends ce que j'allais dire plus tôt au sujet de M. Cormier. Vous avez devant vous un artiste, un chanteur, un comédien, un animateur, un ardent défenseur des minorités de tous genres, y compris de la minorité francophone. Cet homme est devenu sénateur et il est le président du Comité sénatorial permanent des langues officielles.

    Monsieur Cormier, je vous dis bravo. Nous avons beaucoup de chance de vous recevoir ici. Vous avez entamé une très belle étude.

    Plus précisément, cette étude comporte cinq volets. En ce qui a trait au volet de la justice, pouvez-vous résumer ce que vous avez entendu ou ce qui s'en dégage?

    En fait, le rapport n'est pas encore publié officiellement. Il ne faudrait donc pas trop commenter son contenu avant qu'il soit rendu public.

    Pouvez-vous faire un survol général des éléments recueillis?

    Par exemple, la question de l'obligation de bilinguisme des juges de la Cour suprême est apparue, évidemment. Il a aussi été question de la traduction des lois de façon simultanée dans les deux langues officielles, de même que des retards qui peuvent être occasionnés justement par la traduction des lois ou plutôt par la réception des jugements.

    C'est comme ailleurs au Canada.

    C'est exact.

    Ce sont quelques éléments qui sont apparus. Évidemment, puisque le rapport n'est pas encore publié, j'hésite à vous transmettre trop d'informations.

    Une chose est certaine, c'est que nous avons terminé cette étude avec les experts du domaine de la justice. Nous avons rencontré une multitude de gens du secteur, autant des avocats praticiens que des organismes, notamment l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario. Il y a vraiment de la matière intéressante à étudier dans ce secteur.

    J'aurais d'autres questions à vous poser, mais je vais céder le reste de mon temps de parole à Mme Lambropoulos.

    Madame Lambropoulos, la parole est à vous.

    Merci beaucoup.

    Merci de votre présence parmi nous aujourd'hui.

    Je suis en contact avec le QCGN, soit l'organisation-cadre qui représente les anglophones au Québec. Dans quelle mesure la communauté anglophone du Québec a-t-elle été représentée dans vos consultations? Vous attendez-vous à ce qu'il y ait d'autres rencontres avec des témoins provenant de cette communauté?

    Nous avons évidemment rencontré le QCGN et d'autres organismes qui se préoccupent davantage des communautés anglophones au Québec. Je peux vous dire que nous avons été très impressionnés qu'il y ait, comme je l'ai déjà mentionné, un très grand consensus sur les besoins des communautés anglophones au Québec, d'après les commentaires du QCGN et d'autres organismes.

    J'ai devant moi le sommaire, ce qui inclut leurs principales demandes. Il y a deux autres grandes caractéristiques qui doivent animer la loi, et l'organisme souligne le concept de l'égalité réelle. Je crois que c'est très important, parce que la loi, dans sa mise en oeuvre, doit permettre l'adaptation au contexte et aux besoins précis des diverses collectivités de langue officielle en situation minoritaire.

    En ce qui concerne le français, évidemment, les communautés francophones parlent d'égalité réelle. À cet égard, il y a eu un bon consensus.

    Nous avons consulté les communautés anglophones. Je n'ai pas avec moi la liste des témoins qui seront présents pour l'étude de notre dernier volet, qui concerne les institutions fédérales. Cependant, je crois me rappeler que nous allons aussi rencontrer des organismes de la communauté anglophone du Québec.

    Merci.

    Monsieur Choquette, vous avez deux ou trois minutes.

    C'est très bien.

    Tout d'abord, merci d'être ici aujourd'hui, monsieur Cormier.

    Je crois que le fait que le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes et celui du Sénat travaillent ensemble constitue un précédent. Je crois que c'est une bonne chose. C'est une démarche que nous devrions faire plus régulièrement. Nous faisons des études en parallèle et parfois il y a un chevauchement du travail. Pour éviter cela, ce serait une bonne chose de travailler plus régulièrement ensemble et que les présidents de ces deux comités se rencontrent pour connaître un peu les réalités respectives.

    La réalité de notre comité est qu'il faudra également remettre un rapport en juin. Lorsque vous allez terminer la rédaction de votre rapport, en juin, nous aurons probablement déjà remis le nôtre. Je ne sais pas s'il serait possible pour vous de devancer la date limite du dépôt de votre rapport.

    Avant de vous laisser répondre, j'aimerais ajouter quelque chose brièvement. En fait, je vous remercie de nous avoir dit sur quels éléments travailler pour approfondir le tout. Entre autres, nous voulions nous pencher davantage sur le jugement Gascon, évidemment. Il y a aussi la question du Conseil du Trésor.

    Ce que je retiens de tout cela, c'est qu'une rencontre serait utile. Je sais qu'il s'agit de deux comités indépendants. C'est normal et c'est correct. Par contre, une certaine coordination pourrait profiter à nos communautés de langue officielle, autant les anglophones du Québec que les francophones du reste du Canada.

    Je vous remercie de votre commentaire. C'est absolument pertinent. C'est l'une de nos préoccupations, d'ailleurs. Pour notre part, nous allons dévoiler notre rapport au début de juin. Évidemment, nous sommes d'avis qu'il est important d'arrimer nos rapports pour nous assurer, d'une part, que la population sera mise au courant de l'ensemble des recommandations et, d'autre part, qu'il n'y aura pas de chevauchement, comme vous l'avez dit.

    C'est certain que nous sommes ouverts à l'idée. Je suis personnellement ouvert à la tenue de rencontres, surtout que nos rapports, notre marche à suivre et notre échéancier sont de plus en plus accélérés, je dirais.

    Merci, monsieur Choquette.

    Monsieur Rioux, vous avez 30 secondes.

    Pouvez-vous transmettre à notre comité les éléments de travail qui ont été proposés?

    On pourra les retrouver dans le compte rendu, mais si vous voulez nous les envoyer, monsieur le sénateur, vous le pouvez.

    Nous pourrons vous les transmettre. D'ailleurs, ce sera plus qu'une simple liste. Il y aura aussi du contenu. Nous avions du contenu associé à chacun des éléments.

    C'est super.

    Je rappelle à tous les membres de notre comité qu'il y aura un point de presse à 13 h 30 dans le foyer de la Chambre, relativement à notre dossier sur les infirmières en francophonie.

    En terminant, sénateur Cormier, je vous remercie beaucoup d'avoir comparu devant nous et échangé avec nous ce matin. Nous pourrons continuer, tous les deux, à voir comment nous pouvons faire avancer les choses.

    Merci beaucoup.

    Merci à vous.

    La séance est levée. Nous nous réunirons de nouveau mardi prochain.