LANG Réunion de comité

    Conformément à l'article 108(3) du Règlement, nous poursuivons notre étude de la modernisation de la Loi sur les langues officielles.

    Nous sommes heureux ce matin de recevoir à titre de témoin M. Jean Johnson, président de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, ou FCFA.

    Bonjour, monsieur Johnson.

    Bonjour.

    Nous recevons également M. Alain Dupuis, directeur général de la FCFA.

    Bonjour et bienvenue, monsieur Dupuis.

    Bonjour et merci.

    Comme d'habitude, vous avez une dizaine de minutes pour faire votre présentation. Ensuite, nous passerons aux questions et aux commentaires des membres du Comité.

    Monsieur Johnson, nous vous écoutons.

    Merci, monsieur le président.

    Mesdames les députées et messieurs les députés, je tiens tout d'abord à vous remercier de nous avoir invités à comparaître aujourd'hui, à un moment important pour nous.

    Un mois s'est écoulé depuis le dévoilement, par la FCFA, d'un projet de loi pour moderniser la Loi sur les langues officielles. Un mois que nous avons consacré à clarifier des points précis du document; à rencontrer des parlementaires et des responsables gouvernementaux pour leur parler de notre proposition; à discuter des changements que nous mettons sur la table; et à suivre les conversations et les débats créés par notre geste.

    Nous sommes fiers de notre travail. C'est le fruit d'un effort qui a engagé, non seulement la FCFA et ses organismes membres, mais aussi une variété d'institutions partenaires, de citoyens et de citoyennes, de penseurs et de penseuses au sein de nos communautés. Nous avons puisé à toutes les sources. Cela inclut les nombreux commentaires recueillis par vos collègues du Comité sénatorial des langues officielles auprès des jeunes et des gens du milieu de la recherche, et ceux recueillis par votre comité. Nous nous sommes aussi appuyés sur les 45 années d'existence de la FCFA, années au cours desquelles nous avons été témoins des hauts et des bas, sur le plan du respect, de la Loi sur les langues officielles.

    Certaines de nos propositions, d'ailleurs, ne sont pas nouvelles. L'idée de créer un comité consultatif des communautés de langue officielle en situation minoritaire existait dès 1980. Cette année-là, notre organisme a signé une entente avec le gouvernement Clark pour mettre sur pied une commission conjointe. Quant à l'idée de créer un tribunal des langues officielles, elle a été avancée par la Fédération dès 1988.

    Ce projet de loi n'est pas uniquement porté par la FCFA. Il constitue véritablement l'aboutissement de la réflexion des forces vives de la francophonie sur cet enjeu. Il est la proposition de nos communautés pour la modernisation de la Loi.

    Je tiens à vous remercier de la grande attention avec laquelle vous avez accueilli et étudié cette proposition de projet de loi. Je note que deux propositions, en particulier — soit la désignation d'une agence centrale et la création d'un tribunal des langues officielles —, ont fait l'objet de réflexions et de délibérations lors des rencontres de ce comité.

    Je me propose donc d'utiliser le temps qui m'est imparti aujourd'hui pour traiter d'une thématique qui n'a pas fait l'objet de discussions aussi poussées, soit la partie VII et les obligations de prendre des mesures positives.

    Vous êtes sûrement au courant de la saga qu'a vécue l'Alliance nationale de l'industrie musicale, un organisme de nos communautés, à la suite d'une plainte déposée auprès du Commissariat aux langues officielles en 2013.

    Cette plainte soulevait une infraction commise par le CRTC relativement à ses obligations d'informer nos communautés de la manière dont elles pourraient être touchées par une décision mettant en cause le Conseil et l'entreprise SiriusXM. Cinq ans plus tard, un délai en soi déraisonnable, le commissaire a donné raison à l'Alliance et a jugé que le CRTC n'avait pas respecté les obligations énoncées à la partie VII.

    Un an plus tard, coup de théâtre. Le commissaire aux langues officielles annule sa décision dans un nouveau rapport et juge la plainte de l'Alliance non fondée.

    Qu'est-il arrivé entre les deux rapports? Un jugement de la Cour fédérale a remis en question une décennie et demie d'interprétation de l'obligation des institutions fédérales de prendre des mesures positives en appui au développement de nos communautés.

    À la suite de ce jugement, le commissaire a décidé de modifier sa manière d'enquêter sur les plaintes liées à la partie VII. Cette modification fait en sorte qu'il est maintenant très difficile d'arriver à ce qu'une plainte soit jugée fondée. Peu importe ce que l'on pense du bien-fondé de la décision du commissaire de modifier sa manière d'enquêter sur ces plaintes, le résultat demeure le même. Le jugement de la Cour fédérale a ouvert un trou béant dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

    Notre proposition de projet de loi permet de combler cette brèche. La Cour fédérale a émis l'avis selon lequel le libellé de l'article 41 ne précisait pas le type de mesures positives que devaient prendre les institutions fédérales. Notre proposition précise ce libellé en spécifiant l'obligation de prendre les mesures positives nécessaires pour favoriser l'épanouissement de nos communautés et appuyer leur développement.

    L'article 43 de notre proposition encadre encore davantage cette obligation de prendre des mesures positives dans le cas de certaines institutions fédérales. Il s'agit spécifiquement de ministères qui ont un lien plus direct avec le développement de nos communautés. C'est le cas de Patrimoine canadien, d'Emploi et Développement social Canada, d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ainsi que de Statistique Canada.

    La nouvelle partie VII que nous proposons codifie également l'obligation des institutions fédérales de consulter les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Elle définit ce à quoi doivent ressembler les consultations effectives. Elle décrit ce qui les différencie des simples séances d'information auxquelles les institutions fédérales nous invitent trop souvent. Enfin, elle met sur pied le Conseil consultatif des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    Cette proposition spécifique mérite qu'on s'y arrête. La Loi sur les langues officielles de 1988 reconnaît que le gouvernement a la responsabilité d'agir pour le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, mais la Loi est muette sur la façon dont les communautés participent à cet engagement puisque c'est bien de leur développement qu'il s'agit. La Loi n'a pas, jusqu'à maintenant, formalisé une reconnaissance d'un partenaire officiel du gouvernement à l'échelle communautaire.

    La création d'un conseil consultatif permettrait aux communautés d'avoir leur mot à dire dans la mise en oeuvre des obligations linguistiques des institutions fédérales. Elle leur permettrait de participer à l'élaboration d'un plan quinquennal sur les langues officielles et à la révision décennale de la nouvelle loi que nous proposons. Ce conseil, formé de représentants et de représentantes des principaux organismes porte-parole des communautés, mais aussi de citoyens et de citoyennes, amènerait la Loi au XXI^e siècle. Il intègre en fait des approches très actuelles en matière de relations entre le gouvernement et les minorités.

    Le dernier point que je soulèverai, en ce qui a trait à la nouvelle partie VII que nous proposons, vise les ententes de transfert de fonds fédérales-provinciales-territoriales. Le jugement de la Cour fédérale, dont j'ai parlé tout à l'heure, portait sur un litige lié au fait que le gouvernement de la Colombie-Britannique avait reçu des fonds fédéraux pour l'aide à l'emploi et les avait utilisés de manière préjudiciable à la communauté francophone.

    Cet enjeu a mis en évidence la faiblesse des clauses linguistiques dans cette entente de transfert de fonds. C'est pourquoi notre proposition parle d'inclusion, dans toute entente de ce type, d'une clause linguistique exécutoire prévoyant que les provinces et les territoires posent deux gestes: d'abord, l'affectation de fonds spécifiques aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire et, ensuite, la tenue de consultations avec ces communautés. Enfin, ces clauses prévoient aussi l'énumération des responsabilités en matière de reddition de comptes.

    Je tiens à souligner que ces propositions font écho à ce que vous avez entendu des divers témoins. La question des clauses linguistiques, la précision des obligations de certains ministères clés, l'obligation de consulter, la création d'un conseil consultatif, tout cela a été abordé devant ce comité.

    Depuis que nous avons dévoilé cette proposition de projet de loi, pas une semaine ne se passe sans que les événements ne nous donnent une autre preuve manifeste du besoin criant de la modernisation de cette Loi. Ce besoin est dans l'air du temps et les enjeux font largement consensus. Il est temps de passer à l'action.

    Vous avez devant vous la première proposition complète en trois décennies visant à moderniser de fond en comble la Loi sur les langues officielles. Comme je vous l'ai dit au début de ma présentation, ce n'est pas un simple mémoire. C'est le projet de l'ensemble de nos communautés. Il reflète les voix de centaines de groupes, de citoyens, de citoyennes, de chercheurs et de chercheuses.

    Nous recommandons respectueusement à ce comité d'annexer cette proposition au complet au rapport final qu'il remettra au Parlement.

    Je vous remercie de votre attention.

    Merci beaucoup, monsieur Johnson.

    Nous allons maintenant entamer un tour de table, en commençant par M. Clarke.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Johnson, monsieur Dupuis, bonjour.

    C'est toujours un honneur de vous recevoir au Comité en tant que représentants principaux de tous les groupes linguistiques du pays. Je ne pense froisser personne en disant cela puisque vous venez de dire que ce projet de loi était le résultat d'un amalgame de toutes les demandes, de partout au pays.

    J'ai huit questions à vous poser et j'aimerais, dans la mesure du possible, que vous y répondiez par oui ou non. Vous constaterez, je crois, qu'elles ne nécessitent pas beaucoup de développement.

    À la page 32 du document que j'ai ici, à l'article 41.3, qui est intitulé « Obligation en matière de collecte de données » et qui figure dans la partie VII, faites-vous allusion à Statistique Canada?

    Oui.

    D'accord. Au fond, vous voulez qu'on inscrive dans la loi l'obligation de Statistique Canada de faire un recensement en bonne et due forme.

     Oui.

    Présentement, si un ministère commande une étude, mais qu'il ne demande pas qu'une variable linguistique soit ajoutée, Statistique Canada n'a pas l'obligation de le faire. L'idée est donc qu'une lentille linguistique soit appliquée dans toutes les études que les ministères commandent à Statistique Canada.

    Merci.

    Pour la deuxième question, passons à l'article 41.5 de la page 33, qui est intitulé « Obligation lors de la location d'un immeuble fédéral ou d'un bien réel fédéral dans la région de la capitale nationale ».

    Je ne suis pas certain de bien comprendre. L'obligation s'applique-t-elle au lieu physique ou aux individus qui s'y trouvent?

    Par exemple, si un immeuble fédéral est mis en location dans une ville, nous souhaitons que la communauté francophone locale soit consultée. L'idée est qu'elle puisse louer l'endroit ou, dans le cas de l'aliénation d'un bien immobilier, qu'elle puisse acheter l'édifice ou l'immeuble liquidé par le gouvernement fédéral.

    D'accord. Je n'avais pas bien compris. Je pensais qu'il s'agissait d'affichage dans les lieux.

    Passons à la page suivante pour la troisième question. Dans ce cas, vous ne pourrez pas répondre par un oui ou par un non.

    À l'alinéa 43(1)c), on dit ceci:

    Comment voudriez-vous faire cela?

    Cela revient essentiellement à la question que j'ai soulevée tantôt dans ma présentation, c'est-à-dire l'importance d'inclure des clauses linguistiques dans lesquelles on demande une reddition de comptes en matière de transferts de fonds. Si nous n'arrivons pas à discuter avec nos gouvernements provinciaux et territoriaux, nous sommes vraiment mal menés et mal équipés.

    D'accord. Cela se fait par l'ajout de clauses linguistiques. On ne parle donc pas d'encouragement.

    Au sujet des droits linguistiques, des provinces et des territoires ont présentement des politiques en matière de services en français. Certains ont des lois. La Colombie-Britannique, pour sa part, n'a ni politique ni loi. Le fédéral a un rôle à jouer pour ce qui est d'inciter les provinces et les territoires à adopter de telles politiques ou de telles lois et, dans certains cas, d'appuyer leur financement. Cette discussion doit avoir lieu, étant donné que le gouvernement fédéral a la responsabilité des langues officielles, mais il faut aussi faire en sorte que, dans les domaines d'intervention des provinces, on favorise également la progression du bilinguisme.

    À la page 35, le paragraphe 43.1(1) s'intitule « Obligation d'appuyer l'instruction dans la langue officielle de la communauté de langue officielle en situation minoritaire ».

    L'objectif, ici, est-il d'élargir le principe d'ayant droit?

    Il y a deux façons de répondre à cela. Ce que nous voulons, c'est de rendre l'éducation en français accessible à tous les citoyens canadiens.

    D'accord. C'est une très bonne réponse.

    Pour ma cinquième question, passons à la page 36. Au paragraphe 43.1(5), qui est intitulé « Utilisation des fonds », on dit ce qui suit:

    Est-ce que cela renvoie directement aux clauses linguistiques?

    Oui.

     C'est parfait.

    Doit-on comprendre, au paragraphe 43.2(1), que vous voulez inscrire dans la Loi le Programme des langues officielles dans l'enseignement, soit le PLOE?

    Oui. Il devrait y avoir un accord quinquennal sur l'éducation dans la langue de la minorité.

    Vous n'avez peut-être pas écrit le sigle « PLOE » en toutes lettres, mais c'est bien ce que vous visez ici, n'est-ce pas?

    Nous souhaitons qu'il y ait un accord et qu'il soit renouvelé tous les cinq ans.

    Je passe à ma septième question.

    Au paragraphe 43.4(1) proposé du projet de loi, qui porte sur les droits collectifs des communautés linguistiques du Nouveau-Brunswick, votre objectif est-il de concrétiser financièrement l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1982? Outre les Autochtones, le seul autre peuple que reconnaît la Constitution est le peuple acadien.

    C'est cela qui compte.

    Puisque vous le dites.

     Les Québécois n'ont pas réussi jusqu'ici à obtenir cette reconnaissance. Il s'agit donc d'une très grande victoire pour les Acadiens et j'en suis bien content. Toutefois, votre objectif ici est-il de concrétiser cette reconnaissance dans la Loi pour que suive l'argent?

    Absolument.

    D'accord.

    Je passe à ma question suivante, qui porte sur le paragraphe 43.14(1) proposé du projet de loi, à la page 41 de votre document.

    J'en suis à mes dernières questions, car j'imagine que mon temps de parole est presque écoulé.

    Oui.

    Ce paragraphe traite du Fonds pour la promotion des langues officielles. Est-ce dans ce fonds que seraient versées suivant une ordonnance du Tribunal des langues officielles?

    Oui.

    Merci.

    Comment l'argent du Fonds serait-il dépensé? Votre texte n'est pas clair à ce sujet. Le ministre semble avoir un certain pouvoir discrétionnaire, mais pourrait-il dépenser cet argent comme bon lui semble? C'est ce que je ne comprends pas.

    Ce que nous souhaitons, c'est que cet argent serve à la promotion des langues officielles.

    D'accord.

    Merci beaucoup, monsieur Clarke.

    Monsieur Rioux, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue, messieurs Johnson et Dupuis. Merci de nous avoir transmis votre document, il est très inspirant.

    On dit souvent que l'argent est le nerf de la guerre. Lorsque je suis allé à Vancouver, j'ai été frappé d'apprendre que seul un enfant francophone sur cinq réussit à fréquenter l'école en français. Cela signifie qu'une majorité de ces jeunes sont obligés de s'inscrire au système scolaire anglophone et qu'on les perd donc si l'on pense au fait français.

    Comment pouvons-nous obtenir une reddition de comptes efficace et veiller à ce que l'argent va bien là où il faut, c'est-à-dire aux minorités linguistiques?

    Nous suggérons dans notre proposition de projet de loi que des clauses linguistiques soient incluses dans les ententes de financement. Nous voulons obliger les gouvernements à être responsables et à rendre des comptes sur leur utilisation des ressources financières qu'ils reçoivent.

    À ceux qui disent que tout cela coûte très cher, nous répondons: attention! Ce que nous voulons, c'est mieux canaliser les ressources vers leurs destinataires prévus et nous voulons pouvoir nous assurer que ces ressources sont bien utilisées.

    À l'heure actuelle, les commissions scolaires nous disent qu'elles ne sont même pas consultées. Il me semble donc qu'il y a beaucoup à faire avant d'en arriver à une reddition de comptes digne de ce nom et de nous assurer que l'argent versé n'aboutira pas dans le fonds général de la province au lieu d'être consacré à la création d'institutions destinées aux minorités linguistiques. Êtes-vous d'accord?

    Oui. C'est pour cette raison que nous précisons dans notre proposition de projet de loi l'obligation de consulter les commissions scolaires, les conseils scolaires et les communautés, notamment lors de tout changement à l'affectation initiale de montants convenue dans l'accord de transfert de fonds à la province.

    En principe, ces consultations devraient avoir lieu, mais en réalité, cela ne semble pas être le cas, selon ce que nous avons appris de certaines commissions scolaires que nous avons rencontrées dans l'Ouest.

    Il faudrait inclure dans les accords l'obligation de tenir ces consultations.

    D'accord.

    Tout à l'heure, j'ai bien aimé que vous parliez de promotion du bilinguisme. Je regarde la Loi et je me rappelle ce que M. Benoît Pelletier nous a dit lors de sa comparution en février. Il nous a fait remarquer que la Loi traite des deux langues officielles, mais très peu de dualité linguistique. Je me demande donc si nous ne devrions pas inclure dans la Loi l'obligation de promouvoir le bilinguisme, ce qui mènerait alors à une masse critique qui permettrait à la minorité de survivre. Qu'en pensez-vous?

    Si l'on renforce la notion de deux langues officielles au Canada, il en résultera un bilinguisme canadien. C'est de cela qu'on a besoin. On a besoin d'outils qui obligent les gouvernements à agir de façon responsable à l'égard la valeur fondamentale que constitue l'identité du pays: le bilinguisme ou la dualité linguistique. Nous avons besoin de cette loi pour nous rendre là.

    Je vais aller plus loin. Je pense aux écoles d'immersion. Il y a des listes d'attente à peu près partout quant aux cours d'immersion.

    Dans la Loi, il est question de deux langues officielles, mais ne devrait-il pas y être aussi question de promotion du bilinguisme? Corrigez-moi si je me trompe, mais il me semble que la Loi est axée sur la protection des deux langues, mais moins sur la promotion du bilinguisme.

    C'est peut-être une perception, mais, en réalité, nous devons travailler à la promotion. Ce matin, nous avons participé à un petit déjeuner avec des gens de Canadian Parents for French. Ils ont parlé de l'importance de la promotion. Nous adhérons à ce principe et voulons nous engager dans le projet de société qu'est la promotion des deux langues officielles.

    Merci.

    J'ai terminé, monsieur le président.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Choquette, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, messieurs Johnson et Dupuis, de votre présentation très pertinente. Votre projet de loi est très étoffé et c'est le résultat d'un travail exceptionnel que vous nous avez remis. Je voudrais revenir au point principal de votre présentation, soit la partie VII de la Loi.

    Je suis tombé en bas de ma chaise quand j'ai vu ce qui se passait dans l'affaire Netflix. Cette affaire a d'ailleurs suscité des plaintes de plusieurs citoyens, dont moi-même. C'est la même chose pour la plainte de l'Alliance nationale de l'industrie musicale au CRTC au sujet de SiriusXM. Je n'en reviens pas qu'on puisse prendre une décision et la renverser ensuite. Je me demande si ce n'est pas un précédent de la part du commissaire. On a précisé que c'était très rare. Je me demande même si ce n'est pas la première fois qu'il fait une chose semblable.

    Je voudrais citer un extrait de l'article intitulé « A call for coherence on official languages », qui explique pourquoi il est extrêmement important de changer la partie VII. Les auteurs, Mmes Jennifer Klinck, Padminee Chundunsing et Perri Ravon ainsi que MM. Darius Bossé et Mark Power ont dit ceci:

    Dans cet article, ils demandent pourquoi le gouvernement, alors qu'il veut moderniser la Loi sur les langues officielles, continue à défendre en cour que ce qui s'est passé dans l'affaire Gascon est correct.

    Comprenez-vous ce double discours?

    Je trouve dommage qu'on soit revenu sur la décision. À la suite du jugement dans l'affaire Gascon, Mme Joly a été très claire en disant que le gouvernement voulait continuer à interpréter la Loi telle qu'elle l'était avant ce jugement, étant donné qu'on était en train de travailler à sa modernisation.

    Dans notre proposition de projet de Loi, nous suggérons qu'on passe des mesures positives à une obligation de prendre les mesures nécessaires. C'est important, parce que l'interprétation du juge change les choses.

    Dans cet esprit, j'aimerais demander à M. le commissaire de prendre cela en considération et de faire comme le gouvernement, jusqu'à ce que la Loi soit modernisée ou qu'il y ait un jugement des tribunaux ordonnant le respect des dispositions de la Loi actuelle, même si elles ne sont pas très contraignantes. Je pense qu'il faut absolument redresser cette situation.

    Vous avez publié un communiqué de presse conjoint avec la fédération dont j'ai oublié le nom.

    C'est la Fédération culturelle canadienne-française.

    Merci de me corriger.

    Quelle est la prochaine étape? Les citoyens canadiens se retrouvent devant une situation où SiriusXM, une radio par satellite, ou Netflix, un géant du Web, concluent des ententes avec le gouvernement, ententes qui sont souvent cachées. On ne sait pas quelles mesures positives ou quelles clauses linguistiques le gouvernement a mises en avant. Maintenant, il y a le jugement Gascon, que le gouvernement continue à défendre, malheureusement, et le Commissariat qui dit suivre le jugement.

    On veut moderniser la Loi, mais que peut-on faire entretemps? Je sais qu'on peut aller en cour, malheureusement, il faut que j'aille en cour. À part le recours aux tribunaux, quels moyens peut-on prendre pour faire comprendre au gouvernement qu'entretemps, cela fera des ravages dans nos communautés, comme l'ont dit les auteurs de l'article?

    Il est urgent de moderniser la Loi, mais il ne faut pas que ce soit un processus partisan. Il faudrait demander au commissaire s'il est ouvert à l'idée de modifier son interprétation d'ici à ce que la Loi soit modernisée.

    Une chose est certaine, le projet de loi que nous vous proposons aujourd'hui clarifie cela. Nous préconisons que la Loi prévoie une obligation, plutôt qu'un simple engagement, de prendre les mesures positives nécessaires. Nous mentionnons une série de mesures positives, qui sont déjà des pratiques gagnantes pour plusieurs institutions fédérales, mais aussi dans le cas où la mesure positive n'est pas définie.

    Il est très clair que l'institution fédérale devrait s'asseoir avec les organismes de la communauté pour déterminer ensemble quelles mesures positives s'appliquent à leur situation. Je ne pense pas qu'on puisse arriver à une définition de mesures positives déjà toute faite, parce qu'elle ne pourra pas s'appliquer à toutes les institutions.

    Nous avons défini une série de mesures qui sont déjà bien appréciées: un plan d'action sur les langues officielles, des clauses linguistiques exécutoires, l'obligation, pour Immigration Réfugiés et Citoyenneté Canada, d'adopter une stratégie en immigration francophone afin de maintenir ou d'augmenter le poids démographique des minorités linguistiques, une capitale fédérale bilingue. Ce sont là des mesures très concrètes qu'on pourrait intégrer à la partie VII, mais il faut clarifier cela le plus rapidement possible.

    Merci beaucoup, monsieur Choquette.

    Je cède maintenant la parole à Mme Lambropoulos.

    Bonjour, messieurs Johnson et Dupuis.

    Je vous remercie encore une fois, messieurs, d'être venus nous faire part de vos suggestions.

    Vous avez dit que nous devrions travailler avec les provinces afin qu'elles fassent la promotion du bilinguisme. Il arrive que les provinces prennent des décisions pouvant changer la vie des communautés linguistiques en situation minoritaire.

    Qu'est-ce que la ministre des Langues officielles ou le gouvernement peut faire pour convaincre les provinces de faire des changements à cet égard?

    C'est une grande question que vous présentez, et cette question nous interpelle également.

    Le gouvernement fédéral devrait établir un large partenariat avec les communautés francophones pour entamer un processus de dialogue avec les provinces. Il faut apporter des arguments pour convaincre les provinces. On doit parler de stratégie économique et de la valeur de la langue française comme vecteur ou moteur économique. Il faut convaincre les provinces de s'engager dans une vision canadienne.

    Je viens de l'Ouest, et la notion de motivation économique fait partie du langage de tout le monde dans cette région. Lorsqu'il est question des langues officielles, il faut parler le langage des gens.

    Merci beaucoup.

    Il y a déjà eu des clauses linguistiques exécutoires dans les ententes de transfert avec les provinces. Par exemple, on a clarifié les choses afin d'obliger chaque province à réserver un certain montant pour le développement de la petite enfance en français. C'est une pratique gagnante et un incitatif.

    La Loi sur les langues officielles a été créée il y a 50 ans et, pourtant, il y a malheureusement eu certaines remises en question du bilinguisme ces derniers mois. Cela a permis de constater que la défense des droits ne doit pas revenir uniquement au gouvernement fédéral.

    Le développement de nos communautés dépend énormément des provinces et des territoires en santé, en éducation, en services sociaux et en culture. Il faut avoir cette conversation et voir comment la Loi sur les langues officielles peut faire évoluer également les choses du côté des provinces. Je ne suis pas en train de dire que les compétences provinciales et territoriales ne doivent pas être respectées — pas du tout —, mais il faut trouver une façon pour que les provinces et les territoires aient des obligations à l'égard des minorités linguistiques.

     Oui.

    Il y a aussi un élément de cohérence qu'il ne faut pas oublier. Vu la responsabilité des provinces en matière d’éducation, de programmes d'immersion et d'éducation en français, pour être cohérent, il faut faire en sorte que ces ententes soient acceptées par les provinces.

    Vous dites ne pas vouloir que les responsabilités du commissaire soient réparties entre deux postes. Vous préférez que lui seul assume ces fonctions, mais comment son rôle peut-il être redéfini de façon à ce qu'il ait plus de mordant et soit efficace à 100 %?

    De fait, nous séparons les rôles, c'est-à-dire le rôle de chien de garde et le rôle de champion. Nous sommes d'avis que le commissaire doit maintenir son rôle d'enquêteur et de champion et continuer de faire la promotion des langues officielles. Nous proposons qu'un tribunal administratif s'occupe de tout l'aspect coercitif lié à la Loi.

    Merci.

    Merci, madame Lambropoulos. Nous allons maintenant passer à M. Arseneault.

    Nous avons un schéma qui explique comment les rôles sont divisés. On y indique quel processus suivrait une plainte dans le cas d'un commissariat et d'un tribunal administratif, respectivement. J'invite les membres du comité à faire circuler cet outil.

    Merci.

    Je tiens d'abord à remercier la FCFA et tous ses membres, d'un océan à l'autre. Selon moi, ce document fera partie de ce qui sera utilisé pour étudier, façonner et moderniser notre prochaine loi. Encore une fois merci. C'est un travail juridique extraordinaire.

    On vous a posé d'excellentes questions. Dans une perspective plus générale, je vais pour ma part revenir à la page 32, au paragraphe 41.2(1), qui s'intitule « Clauses linguistiques » et dans lequel on dit ce qui suit:

    Vos conseillers juridiques, vos constitutionnalistes, vous ont-ils suggéré des pistes de solution pour éviter que l'on bute sur la sempiternelle séparation des compétences provinciales et fédérales? Comment peut-on faire cela dans la paix et le bonheur?

    Le gouvernement fédéral ajoute déjà des clauses exécutoires dans plusieurs ententes de transfert.

    C'est le cas en santé.

    En effet. Cela se fait déjà, alors pourquoi ne le ferait-on pas dans le cas des langues officielles?

    D'accord.

    C'est accepté par les provinces. Elles ont toutes signé le protocole sur la santé. Cet outil est déjà utilisé. Bref, oui, c'est valable selon nos juristes.

    Je ne dis pas que ce n'est pas valable; je suis certain que ce l'est. Je me demande simplement si, selon vos conseillers juridiques, le climat est favorable du côté des provinces et des territoires.

    Je pense qu'encore là, il s'agit de maintenir un discours cohérent du côté des provinces. Il y a un conflit naturel entre les provinces et le fédéral quant aux compétences. Cela dit, les provinces oublient souvent qu'elles ont des compétences et des responsabilités à l'égard de leurs communautés francophones. C'est directement lié au système d'éducation et au système scolaire. Il s'agit de demeurer cohérent. Si une clause linguistique exécutoire est incluse dans ces ententes, ce sera profitable pour nos communautés. Sans cela, on ne peut pas...

    Je comprends, mais il y a d'autres aspects. L'éducation est prévue. On peut aussi parler d'infrastructure ou de n'importe quoi d'autre. Je comprends votre logique et je l'appuie, mais on ne peut pas demander des clauses linguistiques exécutoires et s'attendre à ce que les territoires et les provinces acceptent facilement cette demande. Les provinces n'ont aucunement l'obligation d'accepter cela, outre ce qui concerne l'éducation. Corrigez-moi, si je me trompe.

    Selon vous, le contexte, ou le climat, est-il favorable à cela dans l'immédiat? Est-ce que cela peut être fait et, le cas échéant, comment? Si cela risque de susciter des prises de bec entre les provinces et le fédéral, comment peut-on pallier cela? Comment cela va-t-il se faire?

    Autrement dit, avez-vous prévu la possibilité qu'il y ait des réticences?

    Il va y en avoir, c'est certain, mais il y a déjà eu des gains dans d'autres domaines, là où des ententes ont été conclues. Dans le domaine de la petite enfance, l'inclusion de clauses linguistiques dans les ententes avec les provinces a eu beaucoup de succès, notamment en Alberta. Pour ma part, je l'ai vécu il y a quelques années. Dans de tels cas, à partir du moment où l'entente est acceptée, un dialogue peut avoir lieu entre la communauté et le ministère en question. On peut faire croître cela et bâtir sur de meilleures pratiques.

    J'ai juste sept minutes, comme tout le monde.

    C'est six minutes.

    Six minutes? Câline de bine!

    Voici ma prochaine question. Si l'on devait garder, en tant que minimum acceptable, seulement quatre des mesures que vous proposez, quelles seraient-elles? Donnez-moi au moins ces quatre-là, en trois minutes.

    Je comprends que des paragraphes sont interreliés, mais, grosso modo, s'il y avait un minimum acceptable de quatre mesures, quelles seraient-elles?

    Ce serait de confier à une agence centrale la responsabilité de mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles, de permettre un droit de participation et une obligation de consulter les communautés, de créer un tribunal administratif pour qu'on puisse imposer des ordonnances exécutoires aux institutions réfractaires et, ensuite, de consacrer le Programme de contestation judiciaire dans la Loi.

    Est-ce que je peux poser une question?

    Puisque notre collègue s'en va tantôt, je vais lui passer la parole. Merci.

    J'ai juste une question rapide pour vraiment clarifier quelque chose.

    Dans votre présentation, il est question de « conférer le rôle de coordination et de mise en œuvre au Conseil du Trésor, avec l'appui d'un ministre d'État et d'un secrétariat des langues officielles ». Toutefois, quand je vais à la page 46 de votre proposition de projet de loi, pour ce qui est de la composition du conseil consultatif, on parle de « ministre des Langues officielles ».

    Présentement, on a un ministre des Langues officielles. C'est encore plus fort qu'un secrétaire d'État. Je veux essayer de comprendre les termes utilisés. Je suis peut-être mêlée. Je veux juste une clarification.

    Il y a deux manières de le faire, que ce soit un ministre d'État ou autre chose. Dans la Loi, finalement, on a intégré le terme « ministre des Langues officielles », tout simplement. Il s'agit d'une personne qui serait indépendante et qui ne serait pas nécessairement assujettie au Conseil du Trésor. Cela dit, le président du Conseil du Trésor aurait la responsabilité de la mise en œuvre de l'ensemble de la Loi.

    Nous comprenons que « ministre des Langues officielles », c'est encore beaucoup plus fort que « secrétaire d'État ». Nous sommes d'accord là-dessus, n'est-ce pas?

    Tout à fait. Nous sommes d'accord là-dessus.

    Merci. C'était la clarification que je voulais obtenir.

    Merci, madame Fortier.

    J'aurais un point à soulever. Ce qui est extraordinaire, c'est que le Canada est le deuxième joueur en francophonie internationale, après la France. Ce qui est extraordinaire aussi, c'est que Mme Catherine Cano, l'ancienne présidente de la chaîne parlementaire canadienne, ou CPAC, qui a comparu devant nous il y a quelque temps, est devenue la représentante numéro 2 de l'Organisation internationale de la Francophonie, ou OIF.

    On me dit aussi qu'il y a aux États-Unis plus de 10 millions de francophones ou francophiles.

    Le gouvernement a décidé de regrouper sous un même chapeau la Francophonie internationale, la francophonie canadienne et les langues officielles, entre autres. Dans ce contexte, y aurait-il lieu d'ajouter un chapitre à cette nouvelle loi pour faire la promotion de ce que nous sommes comme Canadiens et en tant que pays ayant deux langues officielles, autant auprès du public canadien que du public américain ou du public de presque partout sur la planète? Cela nous permettrait de dire que nous avons deux langues officielles et que cela fonctionne.

    Je n'ai pas vu cela dans votre proposition. J'aimerais juste vous entendre un peu sur cette idée de promotion.

    C'est sûr que, si notre pays prône le bilinguisme et fait la promotion du fait qu'il est bilingue, sachant que ce n'est pas tout à fait la réalité aujourd'hui, mais que cela correspond à notre vision, je me dis que nous avons tout à gagner sur la scène internationale, pour des raisons d'affaires, des raisons culturelles et des raisons sociales. Nous avons besoin de nous vanter de nos succès, comme pays.

    Quand il est question des valeurs canadiennes, de la dualité linguistique, du bilinguisme canadien, de la diversité et de l'inclusion, il faut être fiers de qui nous sommes comme pays.

    Dans la proposition, nous avons intégré à la partie VII une disposition pour clarifier l'obligation du Canada de faire la promotion de son bilinguisme à l'étranger.

    Par ailleurs, lors de l'un de ses récents forums, la ministre Joly a posé la question visant à savoir si l'on devait clarifier le rôle de ministre de la Francophonie pour y intégrer justement la promotion de la langue française à l'étranger. Ce n'est pas inclus dans notre mémoire, mais nous estimons que c'est une très bonne idée de clarifier ce rôle. En effet, à l'OIF, il y a toutes sortes de stratégies de développement international, de développement économique et de promotion de la démocratie, mais l'élément de la promotion de la langue française dans le monde doit faire partie des rôles du ministre de la Francophonie.

    Merci beaucoup.

    Nous allons poursuivre avec Mme Sylvie Boucher.

    Bonjour, messieurs Johnson et Dupuis, je suis toujours très heureuse de vous voir et de pouvoir discuter de bilinguisme, de francophonie et d'anglophonie avec vous.

    Nous sommes des représentants du gouvernement, et j'ai remarqué hier que le premier ministre avait fait son discours à la Chambre en anglais seulement. J'étais dans l'antichambre et, comme députée, cela m'a un peu fâchée et beaucoup surprise. Je tenais à vous en faire part. Je pense d'ailleurs que tous les francophones ont été surpris puisqu'ils s'attendaient à entendre les deux langues officielles. Quand il est question de dualité linguistique, il est important de se rappeler qu'il y a des francophones partout au pays.

    J'ai beaucoup aimé votre mémoire. Vous y parlez beaucoup de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, ainsi que d'un tribunal des langues officielles. Vous venez d'ailleurs de nous montrer un petit schéma avec de beaux mots, mais j'aimerais que vous nous l'expliquiez plus en détail.

    C'est un bon point.

    Notre schéma explique les étapes auxquelles une personne doit s'attendre si elle dépose une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles. Tout commence bien évidemment par le dépôt de la plainte. Le commissaire décide alors s'il va mener une enquête ou rejeter la plainte d'emblée s'il la juge non recevable.

    Si le commissaire décide d'enquêter, il doit recueillir toute l'information pertinente avant de décider s'il y a eu un manquement de la part de l'institution fédérale, puis produire un dossier d'enquête. Si le commissaire juge que la plainte n'est pas fondée, il la rejette. Le plaignant aura alors la possibilité de faire appel de cette décision ou d'en saisir le Tribunal des langues officielles. Si le commissaire juge que la plainte est fondée puisqu'il y a eu manquement de la part de l'institution fédérale, il peut de son propre chef en saisir le Tribunal des langues officielles et lui transmettre son dossier d'enquête.

    Le Tribunal des langues officielles traite donc avec trois parties: le plaignant, l'institution fédérale visée par la plainte et le commissaire aux langues officielles.

    Ce qui intéressant, c'est que notre proposition de projet de loi donne également au commissaire la responsabilité de saisir le Tribunal de tout dossier d'enquête portant sur un manquement de nature systémique ayant déjà eu lieu au sujet d'une affaire similaire. Le commissaire n'est donc pas tenu de se limiter à une plainte isolée, mais peut en déborder pour vérifier si d'autres plaintes du même type ont déjà été déposées, ce qui indiquerait alors un problème systémique.

    Il appartiendrait ensuite au Tribunal des langues officielles de décider de la nature de son ordonnance. S'il choisit d'ordonner une réparation déclaratoire, il demanderait à l'institution fédérale de déclarer qu'elle a enfreint les droits linguistiques du plaignant. Si le Tribunal veut qu'une institution fédérale accomplisse certains actes ou qu'elle s'en abstienne, il pourra lui ordonner de prendre certaines mesures correctives. Si le Tribunal le juge bon, il pourra aussi décider de maintenir sa compétence — et de ne pas clore le dossier — jusqu'à ce que l'institution fédérale ait fait ses preuves, mis en oeuvre ses recommandations et pris les mesures de réparation nécessaires. Si le Tribunal choisit d'infliger une peine financière, il pourra soit accorder des dommages-intérêts à toute personne lésée, soit infliger une sanction administrative pécuniaire — une amende, en d'autres termes — à toute institution fédérale réfractaire. Plutôt que de retourner dans les poches du gouvernement fédéral, le montant de cette amende serait plutôt porté au crédit du Fonds pour la promotion des langues officielles. Cette liste est partielle et le Tribunal pourrait décider de prononcer des ordonnances d'autres types.

    Selon nous, ces dispositions donneraient un réel mordant à la Loi et permettraient de résoudre les problèmes de façon convaincante. En effet, à l'heure actuelle, le commissaire ne peut que formuler des recommandations, lesquelles restent parfois lettre morte. Le commissaire peut bien sûr saisir la Cour fédérale du dossier si l'institution fédérale ne tient pas compte de ses demandes de suivi, mais il ne s'est prévalu de ce droit qu'une dizaine de fois en 20 ans. Selon nous, les dispositions que nous proposons rendraient le système plus efficace, sans oublier la possibilité subséquente de solliciter une révision judiciaire de la Cour fédérale.

    D'accord.

    Je vois deux lignes vertes sur votre schéma. J'aimerais que vous nous les expliquiez.

    La première ligne verte indique que si la plainte est refusée d'emblée parce que jugée non recevable, le plaignant peut tout de suite se tourner vers le Tribunal.

    Voulez-vous dire que le plaignant a quand même ce droit?

    Oui.

    N'est-il pas obligé de passer d'abord par le processus d'enquête du commissaire?

    Non. Il est important que la plainte ne demeure pas sans réponse.

    C'est bon. Je vous remercie.

    Me reste-t-il du temps, monsieur le président?

    Il vous reste à peu près 30 secondes.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je pense que nous sommes tous ici des défenseurs des langues officielles. Comme vous le disiez, il faudrait à l'avenir parler davantage du bilinguisme. Il est difficile, même ici à Ottawa, d'obtenir des réponses en français. Nous connaissons tous des réfractaires, mais maintenant, que pouvons-nous faire, en tant que politiciens, pour que les réfractaires comprennent qu'en 2019, les choses doivent se faire de cette façon? Pouvez-vous répondre à cette question, monsieur Johnson?

    Je vais laisser M. Dupuis le faire.

    Je pense qu'en général, la modernisation de la Loi nous fournit ces outils. Pour notre part, nous proposons de créer une culture des langues officielles beaucoup plus présente dans les institutions fédérales. Si ce n'est pas le cas et que ces institutions ne répondent pas à l'appel, nous disposons de mécanismes concrets pour créer ce réflexe et susciter un engagement réel de leur part.

    Merci beaucoup, madame Boucher.

    Nous passons maintenant à M. Samson, de la Nouvelle-Écosse.

    Merci, monsieur le président. Vous êtes rendu en Nouvelle-Écosse. C'est bien. Vous faites bien le trajet, aujourd'hui.

    Premièrement, je veux vous remercier, MM. Johnson et Dupuis, de votre présentation. Par contre, ce qui est plus important encore, c'est de reconnaître les efforts et l'énergie que vous mettez dans ce dossier depuis plus d'un an, qu'il s'agisse de la consultation avec les députés ou des rencontres avec le gouvernement, les ministères et les autres organismes. Je crois qu'il est très important de reconnaître cela, parce que, 50 ans après la création de la Loi, le temps est propice. C'est vraiment spécial.

    Cela dit, j'ai remarqué quelque chose. C'était peut-être un oubli stratégique de votre part. Quand on parle d'élargir la portée des droits et des obligations, vous ne mentionnez pas les biens immobiliers. Est-ce un oubli ou est-ce déjà dans le texte? Y a-t-il un problème de ce côté?

    C'est dans le texte de la Loi et non dans le résumé de deux pages.

    C'est ce qui manquait, à mon avis. J'aurais aimé le voir directement dans vos propositions. Cela devrait être inscrit dans la Loi, parce que cela lui conférerait un pouvoir certain. Je trouve que c'est très important.

    Il n'y a pas de doute qu'ici autour de cette table, tous les membres du Comité sans exception ont à coeur de faire avancer la francophonie et ont la volonté de le faire. Cela ne veut pas dire que nous partageons tous la même vision. Il faut faire cette distinction, qui est importante. En ce qui a trait aux clauses linguistiques, par exemple, notre gouvernement a déjà fait valoir une raison de faire avancer ce dossier. Nous avons déjà retenu la question des juges de la Cour suprême. Il y a eu également le Programme de contestation judiciaire. Comme vous le voyez, il y a une distinction à faire par rapport aux deux autres partis. Pour ce qui est de la question des juges de la Cour suprême, ils se sont dits plus ou moins contre. Dans le cas du Programme de contestation judiciaire, des lois ont été rédigées pour l'abolir. Il faut vraiment être attentif et voir où va mener tout ce travail, qui est très important.

    Cela dit, monsieur Johnson, j'ai trouvé vos propos très intéressants. Vous avez entièrement raison. Il faut communiquer aux gens, qu'il s'agisse des anglophones ou des francophones, qu'ils se trouvent au Québec ou ailleurs au pays, l'importance et la richesse de la dualité linguistique. C'est là où il y a vraiment une lacune. Vous avez mentionné le mot « économie ». L'économie est très importante. Si on veut faire croître cette richesse, il faut que les deux langues soient vivantes. Parmi les langues les plus utilisées au monde, notre langue se classe au troisième rang. Il y a un marché incroyable que nous pouvons développer. Vous venez de l'Alberta, n'est-ce pas? Cette province se concentre vraiment sur l'économie. Il y a donc une richesse.

    Chez-moi, en Nouvelle-Écosse, le fait de mettre en évidence les secteurs avantageux, par exemple le tourisme, a été profitable. Le tourisme attire beaucoup de gens. Je trouve important de faire valoir ce point. Je crois que nous devons travailler à cela en tant que gouvernement. Les gens et les organismes sur le terrain doivent également le faire.

    Vous avez aussi parlé de la consultation. J'aimerais que vous nous en parliez un peu plus. Pour ma part, je trouve qu'il y a là une lacune majeure. C'est un peu lié à la nécessité de communiquer aux anglophones, aux provinces et aux territoires l'importance de la dualité linguistique en tant que richesse, mais il faut aussi faire de la consultation. Il y a un manque total de consultation. J'aimerais que vous m'en parliez un peu.

    Il faudrait savoir pourquoi on a adopté une loi sur les langues officielles en premier lieu. La raison d'être de la Loi est de protéger les communautés de langue officielle en situation minoritaire, mais il faut aller au-delà de la protection. Il faut habiliter ces communautés à prendre toute leur place et tout leur espace.

    Nous sommes rendus à une époque où le degré d'acceptation de la notion du bilinguisme canadien est très élevé. Par contre, les mesures stagnent, sans doute parce que nous ne nous sommes pas dotés des outils nécessaires pour faire une vraie promotion. Vous avez fait allusion à la consultation tantôt. Selon moi, elle est fondamentale si nous voulons faire évoluer ce dossier.

    Dans le processus de consultation, il faudrait qu'il y ait des discussions avec la société civile et le gouvernement sur l'importance de la langue française comme moteur économique. Ainsi, on arrêterait de dire que cela coûte cher et on envisagerait les choses sous l'angle d'un retour sur investissement. Il faut toujours insister sur les retombées positives.

    Merci beaucoup, monsieur Johnson.

    Je suis certain que les minutes dont je dispose s'écoulent beaucoup plus rapidement pour moi que pour les autres.

    Je veux laisser à M. Généreux les trois dernières minutes qui restent à cette première heure.

    Je vais continuer sur votre lancée, monsieur Samson.

    D'accord, monsieur Généreux.

    Monsieur Johnson, il y a dans la salle des gens de deux organisations que je connais, soit Canadian Parents for French et le Quebec Community Groups Network, ou QCGN.

    Monsieur Johnson, nous avons parlé deux minutes avant de commencer la réunion. Vous m'avez dit avoir beaucoup retenu ce qui s'était dit au comité du Sénat pour arriver au projet de loi que vous proposez. Quelles consultations avez-vous menées de votre côté avant d'aboutir à ce projet de loi?

    Nous nous sommes fondés en grande partie sur les mémoires qui ont été déposés. Notre responsabilité n'est pas de nous rendre dans chacune de nos communautés pour les consulter. Selon nous, ce travail revient au gouvernement.

    Nous sommes allés chercher les mémoires et les déclarations que nos membres avaient faites devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles dans le cadre de son étude sur la modernisation de la Loi. C'est en grande partie de cela que nous nous sommes inspirés. Ensuite, les gens nous ont parlé de façon volontaire de leurs points de vue, de leurs préoccupations et de leurs priorités, que nous avons intégrés dans le document que vous avez devant vous.

    D'accord.

    J'aimerais ajouter quelque chose à ce qu'a dit M. Samson tantôt.

    Je vais être honnête avec vous et vous dire que je n'ai pas eu le temps de lire l'ensemble du document.

    Après que la Loi aura été modernisée — espérons que cela se fasse rapidement —, devra-t-elle être révisée tous les 10 ans? Demandez-vous qu'on inscrive dans la Loi modernisée qu'elle devra faire l'objet d'une révision systématiquement tous les 10 ans?

    Oui, tous les 10 ans.

    D'accord.

    Une révision systématique de cet ordre permettrait-elle d'éviter ce qu'on a vécu ces 50 dernières années, et particulièrement les événements de la dernière année, qui ont été relativement difficiles pour le monde francophone d'un bout à l'autre du Canada? Quels seraient les avantages de revoir la Loi tous les 10 ans?

    La révision de la Loi permet de remettre sur la place publique la notion de deux langues officielles au Canada.

    Premièrement, il est important que la dualité linguistique soit discutée sur la place publique. Deuxièmement, dans le cas d'une loi, une période de 10 ans, cela peut être très long. En fait, on doit aller au-devant de l'évolution de la société. Si on laissait s'écouler 30 ans, il y aurait trop de rattrapage à faire.

    C'est cela.

    Merci beaucoup, monsieur Généreux.

    Messieurs Johnson et Dupuis, je vous remercie de votre comparution devant notre comité. Je suis sûr que vos précisions nous aideront énormément à rédiger le rapport que nous devons achever avant la fin de la session.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à vous tous.

    Nous allons suspendre la séance pour quelques minutes, puis nous entendrons l'allocution de la ministre Joly.

    Conformément à l'article 108 du Règlement, nous poursuivons l'étude du crédit 1 sous la rubrique du Commissariat aux langues officielles du Budget provisoire des dépenses 2019-2020.

    C'est un plaisir de recevoir aujourd'hui l'honorable Mélanie Joly, notre ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie.

    Madame Joly, j'imagine que vous allez nous présenter les gens qui vous accompagnent.

    Comme d'habitude, vous disposez d'une dizaine de minutes pour faire votre présentation. Ensuite, nous procéderons à un tour de table pour les questions et les commentaires de la part de nos collègues.

    Madame la ministre, à vous la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, chers membres du Comité. C'est un plaisir de vous voir tous ici réunis.

    Merci de m'avoir invitée aujourd'hui pour vous parler premièrement du Budget provisoire des dépenses 2019-2020 et, deuxièmement, de la proposition d'organiser un sommet fédéral-provincial-territorial des langues officielles dans le cadre du 50^e anniversaire de la Loi sur les langues officielles.

    Je tiens d'abord à souligner l'important travail que vous, chers collègues, effectuez en tant que comité. Vos travaux sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles et sur l'optimisation du Plan d'action pour les langues officielles alimentent notre réflexion. Je vous en remercie.

    Je suis accompagnée aujourd'hui de Guylaine Roy, sous-ministre, de Andrew Francis, dirigeant principal des finances à Patrimoine canadien, et de Denis Racine, directeur général, Direction générale des langues officielles.

    Monsieur le président, je sais que vous suivez de près la mise en oeuvre du Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023: Investir dans notre avenir.

    Enfin, on est rendu à un moment où le Plan d'action sur les langues officielles a maintenant un an.

    Il témoigne de l'engagement fort de notre gouvernement envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    Il propose une vision d'avenir et des mesures précises pour promouvoir le bilinguisme et renforcer les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    Surtout, il s'accompagne du plus important investissement en langues officielles de notre histoire, qui, en fait, représente 2,7 milliards de dollars sur cinq ans en programmes dédiés à la promotion des langues officielles, dont 500 millions de dollars en nouveaux fonds.

    Par ces investissements, nous réaffirmons notre engagement à soutenir les 2 millions de Canadiens qui vivent en situation minoritaire pour qu'ils puissent continuer à vivre dans leur langue au quotidien, bien entendu, et pour réduire les risques d'assimilation linguistique.

    Cela passe par des communautés et des organismes forts qui peuvent s'offrir des programmes et des espaces pour assurer leur propre vitalité.

    La mise en œuvre du Plan d'action avance comme prévu. D'ailleurs, lors de ma dernière comparution devant vous, j'ai mentionné que trois annonces importantes avaient déjà été faites pour la mise en œuvre du plan. Premièrement, il y a eu la confirmation de la bonification de 20 % du financement de base des organismes communautaires; deuxièmement, l'aide financière aux médias communautaires; troisièmement, un investissement dans le Fonds d'action culturelle communautaire pour offrir des activités culturelles aux élèves en milieu minoritaire.

    J'ai également eu l'occasion de faire trois importantes annonces en infrastructure d'éducation pour des communautés francophones qui sont à l'extérieur du Québec, soit à Rogersville, au Nouveau-Brunswick, à l'Université de Saint-Boniface, au Manitoba, et à Summerside, à l'Île-du-Prince-Édouard.

    Le 8 janvier, à Rogersville, j'ai annoncé un appui financier de 3,2 millions de dollars sur deux ans pour la construction d'une cafétéria/théâtre de 329 places dans une école. Le 15 février, à l'Université de Saint-Boniface au Manitoba, j'ai annoncé un investissement de près de 2,1 millions de dollars pour la construction d'un centre d'apprentissage et de garde sur le campus. Le 14 mars, à Summerside, à l'Île-du-Prince-Édouard, j'ai annoncé un investissement de 3 millions de dollars sur trois ans pour agrandir et rénover les espaces communautaires et partagés du Centre Belle-Alliance.

    Le 14 mars dernier, j'ai également eu l'occasion d'annoncer environ 500 000 $ pour sept différentes organisations acadiennes et francophones à l'Île-du-Prince-Édouard.

    Dans tous les cas, ces annonces ont été extrêmement bien reçues.

    Rogersville se bat depuis 25 ans pour avoir ce projet de cafétéria et théâtre. Toute la communauté était réunie pour cette annonce. On peut dire que cela va vraiment changer la vie des gens qui vivent dans cette région du Nord du Nouveau-Brunswick.

    C'est la même chose à Saint-Boniface. Presque toutes les universités du Manitoba ont des centres de la petite enfance. L'Université de Saint-Boniface, la seule université francophone non seulement au Manitoba, mais aussi à l'ouest du Québec, était la seule à ne pas avoir de centre de la petite enfance. Donc, toute la communauté était réunie pour célébrer cette annonce.

    Le 14 mars, lorsque je suis allée au Centre Belle-Alliance, les dames qui ont dû se battre jusqu'en Cour suprême pour que leurs enfants aient accès à une école primaire étaient présentes. Bref, on a annoncé que l'école secondaire serait désormais disponible pour la minorité linguistique à Summerside.

    Donc, dans les trois cas, on peut voir que ces annonces ont vraiment des répercussions concrètes sur la communauté.

    Bien entendu, ces investissements substantiels se reflètent dans les autorisations financières.

    Étant donné que vous m'avez demandé d'en parler, je vais entrer dans les détails de la question financière.

    Les budgets totaux des Programmes d'appui aux langues officielles pour l'exercice 2019-2020 s'établiront à 435,4 millions de dollars, ce qui inclut une augmentation de 69,9 millions de dollars provenant directement du Plan d'action pour les langues officielles.

    Si l'on ajoute le financement des autres initiatives et ministères qui participent au Plan d'action, cela représente presque 500 millions de dollars d'argent frais sur cinq ans. En fait, c'est un peu plus que 500 millions de dollars sur cinq ans, et je vous expliquerai pourquoi plus loin.

    Ces augmentations sont permanentes: elles se poursuivront bien après les cinq années du Plan d'action, à raison de 100 millions de dollars par année. C'est une perspective de financement extrêmement positive pour nos communautés et pour la promotion des langues officielles.

    On sait qu'en milieu minoritaire, les établissements d'enseignement sont des piliers pour les communautés.

    Avant d'aborder la question de l'éducation, j'aimerais rappeler le décès de James Shea, une personne très importante pour la communauté anglophone du Québec. En tant qu'ancien leader du Quebec Community Groups Network, le QCGN, il a joué un rôle important pour l'obtention du soutien fédéral et il a incité le gouvernement provincial à créer un secrétariat pour améliorer les relations avec les communautés anglophones. J'aimerais bien sûr souligner que le gouvernement soutient son héritage et évidemment l'ensemble de la communauté.

    Il va de soi que les francophones en Ontario ont le droit de recevoir une éducation dans leur langue. C'est pourquoi notre gouvernement a annoncé un financement de 1,9 million de dollars pour appuyer la création de l'Université de l'Ontario français à Toronto. L'équipe de travail de démarrage pourra donc poursuivre ses démarches jusqu'en janvier 2020.

    Nous serons toujours aux côtés des communautés pour protéger leurs droits linguistiques.

    C'est aussi la raison pour laquelle le budget de 2019 prévoit un appui additionnel à l'éducation dans la langue de la minorité. Cet appui est conditionnel à la conclusion d'un nouveau protocole ou de nouveaux accords bilatéraux en éducation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.

    J'aimerais également souligner l'adoption par la Chambre de modifications importantes à la Loi sur le divorce qui garantissent, pour la première fois de notre histoire, le droit à des procédures de divorce dans la langue officielle de son choix. Le budget de 2019 prévoit d'ailleurs du financement supplémentaire de 21,6 millions de dollars pour la mise en oeuvre de ce nouveau droit.

    Si l'on tient compte du fait qu'il y a plus d'argent en éducation, de même qu'en appui aux provinces, aux territoires et aux organisations relativement aux procédures de divorce dans la langue officielle de son choix, on voit que c'est bien plus que 500 millions de dollars en nouveaux investissements.

    De plus, en octobre dernier, pour la première fois depuis son adoption en 1991, nous avons modifié la partie IV du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services, afin de garantir une meilleure couverture des services fédéraux bilingues aux Canadiens qui vivent en situation minoritaire. Cela touche particulièrement les communautés francophones qui vivent à l'extérieur du Québec.

    Parmi les changements apportés, nous avons adopté une nouvelle méthode de calcul plus inclusive pour faire augmenter la population de langue officielle en situation minoritaire, afin que le règlement continue de s'appliquer même si la population a diminué.

    Dans nos critères, nous avons ajouté celui de la vitalité de la communauté, pour nous assurer que nos bureaux offrent un service bilingue lorsqu'une école de la minorité se situe sur le territoire qu'ils desservent.

    Nous avons désigné plus de 600 nouveaux bureaux bilingues partout au pays. Cela aussi va changer la vie de plusieurs personnes qui vivent dans les communautés linguistiques en situation minoritaire.

    Nous avons aussi désigné bilingues les gares et les aéroports assujettis à la Loi sur les langues officielles et ceux qui se trouvent dans des capitales provinciales et territoriales.

    Comme vous le savez, nous célébrons cette année le 50^e anniversaire de la Loi sur les langues officielles. Comme notre gouvernement est engagé dans la promotion des communautés de langue officielle, il nous apparaît évident qu'il faut aller au-delà des investissements et revoir le cadre législatif, donc le cadre linguistique dans son ensemble, afin qu'il permette aux communautés de répondre aux défis du XXI^e siècle.

    À l'été 2018, le premier ministre m'a confié le mandat de faire un examen de la loi en vue de la moderniser, et je crois qu'il y a un très large consensus pour entreprendre une telle démarche. Nous voulons renforcer la loi et étendre sa portée.

    C'est pourquoi j'ai engagé un dialogue national à ce sujet. Nous allons à la rencontre des Canadiens dans le cadre de 5 forums et 12 tables rondes. Jusqu'à maintenant, les échanges sont très productifs. Nous avons déjà tenu 2 des 5 forums: l'un à Moncton et l'autre à Ottawa.

    Avant de faire des recommandations au premier ministre, je veux recueillir le point de vue des Canadiens, y compris le vôtre bien sûr, celui du Comité sénatorial permanent des langues officielles et celui du Commissariat aux langues officielles.

    Les provinces et les territoires sont les bienvenus dans ce grand dialogue national. Il culminera avec un symposium national les 27 et 28 mai 2019, qui réunira les représentants des communautés, de la société civile, du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux. Nous y discuterons des avancées des dernières années et des enjeux et défis pour les 50 prochaines années.

    Ce symposium sera une rare occasion de faire ensemble un examen complet du régime linguistique canadien.

    J'aurai l'occasion de poursuivre la discussion lors d'une rencontre fédérale-provinciale-territoriale, soit la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne, qui aura lieu à Iqaluit, les 27 et 28 juin prochain.

    D'ailleurs, j'ai le plaisir de vous annoncer en primeur que nous avons écouté la FCFA. Elle sera présente à cette conférence, puisque tous les ministres de la francophonie canadienne et, bien entendu, le gouvernement fédéral l'ont invitée à assister à nos échanges. Cette demande de la FCFA est historique et nous avons décidé d'y répondre positivement.

    Nous réaffirmons ainsi notre engagement envers une approche par et pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    Nous sommes tous absolument convaincus de l'importance d'engager un grand dialogue sur les langues officielles pour les 50 ans de la Loi. Le symposium national et la conférence ministérielle seront des moments forts de ce dialogue. Il reste encore trois forums avant le symposium national. Tous les Canadiens sont invités à faire part de leurs points de vue par écrit et à participer en direct à cette réflexion.

    Je vous remercie. Je suis maintenant prête à répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, madame la ministre.

    Monsieur Clarke, vous pouvez commencer.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour à vous, madame la ministre, ainsi qu'à vos collègues qui sont ici pour vous soutenir. Je suis très heureux que vous soyez au Comité aujourd'hui.

    Merci.

    J'aimerais d'abord vous poser une brève question. Dans votre présentation, vous avez parlé de la bonification de 20 % du financement de base des organismes communautaires. On sait bien que c'est très important pour les communautés linguistiques. Vous serait-il possible de fournir au Comité des données budgétaires confirmant que, dans la dernière année, chaque communauté a bel et bien reçu davantage de fonds?

    Auparavant, les communautés recevaient 7 ¢ sur 1 $; je pense que c'est le chiffre. Selon la bonification, ce montant de 7 ¢ aurait dû augmenter. Est-il possible pour vous de fournir cette information au Comité, afin de confirmer que les communautés bénéficient bien de la bonification?

    Cela me fera plaisir de vous fournir plus de données. Ces sommes ont été approuvées par le Conseil du Trésor et ont été distribuées. Cela dit, je dois fournir ces données en respectant les lois sur la protection de la vie privée.

    Ici, il n'y a pas de problème à cet égard.

    Si ces données peuvent être rendues publiques, cela me fera plaisir de vous les fournir.

    Par ailleurs, d'autres augmentations budgétaires sont prévues. Présentement, nous avons beaucoup de discussions avec les différentes organisations. Par le passé, c'étaient souvent les mêmes organisations qui recevaient l'argent.

    Oui.

    On nous a fait valoir que certaines organisations qui n'avaient jamais reçu de financement souhaiteraient en recevoir. Nous sommes en train de discuter tant avec ces organisations qu'avec celles qui, traditionnellement, ont toujours reçu des fonds du ministère, afin de voir comment nous pouvons augmenter davantage le financement, dans un deuxième temps.

    Merci bien.

    Vous avez aussi parlé d'aide financière aux médias communautaires, ce qui m'amène à parler d'une chose que j'ai constatée dernièrement.

    Selon le budget provisoire que vous nous avez envoyé, 302 millions de dollars seront alloués à la Société Radio-Canada, et c'est très bien. Toutefois, j'ai lu dans L'Acadie nouvelle qu'il y avait eu une réduction de 10 % des emplois à la station de Radio-Canada de Moncton. Cela m'a un peu troublé.

    J'aimerais comprendre comment il est possible qu'on augmente le financement de Radio-Canada, ce que je trouve louable, tout en pratiquant des compressions budgétaires à sa station qui dessert Moncton, où se trouve une communauté linguistique francophone en situation minoritaire?

    Il y a deux choses.

    Étant donné que les activités de la Société Radio-Canada relèvent de la Société elle-même et que, pour respecter son indépendance, le gouvernement ne s'implique pas dans ses activités, je vous inviterais à demander à la PDG de Radio-Canada d'expliquer cette décision.

    Cependant, je peux vous dire que nous avons augmenté le budget de Radio-Canada dans des proportions historiques. Il s'agit d'une augmentation de 675 millions de dollars.

    Cela dit, je vous demanderais d'exercer des pressions sur votre chef pour vous assurer qu'à l'avenir, il n'y aura pas de compressions. En effet, comme on le sait, dans sa propre plateforme électorale, il avait prévu des réductions budgétaires à Radio-Canada.

    Madame Joly, je pense que les Canadiens s'attendent à ce que ce soit vous, en tant que ministre, qui questionniez la Société Radio-Canada, et non à ce qu'un membre de l'opposition le fasse. J'ai tout à fait confiance en vos bonnes intentions, mais je vous inviterais quand même à demander à la directrice pourquoi ces compressions ont été effectuées. En effet, cela va à l'encontre de vos intentions à l'égard des langues officielles.

    Je ne suis pas la ministre responsable de la Loi sur la radiodiffusion ni de CBC/Radio-Canada.

    Vous êtes responsable de l'épanouissement des communautés linguistiques, madame.

    Si vous voulez aussi inviter mon collègue le ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, je me ferai un plaisir de lui transmettre votre volonté.

    Au Cabinet, n'est-ce pas votre responsabilité de demander à votre collègue pourquoi, dans ce cas, on fait une action au détriment de l'épanouissement des communautés linguistiques?

    Concernant la façon dont nous faisons le suivi auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire, j'ai déjà précisé que nous leur donnions directement de l'argent. Cela fait partie de mes responsabilités et c'est pourquoi nous avons accordé une nouvelle somme de 500 millions de dollars répartie sur cinq ans.

    En ce qui concerne Radio-Canada, je tiens juste à vous rappeler les obligations du gouvernement et des parlementaires: nous devons toujours respecter l'indépendance de Radio-Canada.

    Comme vous le savez, nous avons enfin entamé une étude sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Vous avez emboîté le pas et j'en suis très heureux.

    À ce jour, deux témoignages m'ont un peu déconcerté, cependant.

    D'abord, il y a eu celui du 18 février 2019. Ce n'était pas devant notre comité, mais devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles. La sénatrice Rose-May Poirier a demandé à M. Pierre Lavallée, qui est le président-directeur général de la Banque de l'infrastructure du Canada, s'il avait discuté avec vous ou avec des gens de votre bureau afin de connaître ses devoirs en matière de langues officielles. Comme nous le savons, la Banque de l'infrastructure du Canada a eu quelques problèmes à ce sujet. À la surprise de tous, M. Lavallée a répondu que votre bureau n'avait jamais communiqué avec lui ou avec la Banque de l'infrastructure du Canada.

    Vous semblez dire que, dans le cas de Radio-Canada, c'est un autre ministre qui est responsable. Dans ce cas-ci, de toute évidence, vous n'avez pas communiqué vous-même avec la Banque de l'infrastructure. Avez-vous à tout le moins discuté avec M. Champagne, au Cabinet, de cette question problématique?

    Premièrement, je dois dire que j'ai eu l'occasion de rencontrer M. Pierre Lavallée pour lui rappeler les obligations de son organisme en vertu de la Loi sur les langues officielles.

    Est-ce que c'était dernièrement?

    C'était au cours du dernier mois.

    D'accord, c'est super.

    Il s'est engagé à les respecter. C'est en effet inacceptable que la Banque de l'infrastructure du Canada ne respecte pas la Loi sur les langues officielles.

    Deuxièmement, j'ai parlé à mon collègue, cela va de soi, mais je ne peux pas vous rapporter de discussions qui se tiennent au Cabinet ou au Conseil du Trésor. Par contre, je peux vous dire que je fais le suivi du dossier et que la Banque de l'infrastructure du Canada doit se conformer à la Loi sur les langues officielles, cela va de soi.

    D'accord.

    Merci.

    Merci, monsieur Clarke.

    Nous passons maintenant à notre ami M. Samson.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Vous êtes rendu en Nouvelle-Écosse; vous faites bien cela.

    Madame la ministre, je vous remercie de votre présentation. Je remercie également vos collègues de leur présence. J'ai trouvé que votre présentation couvrait bien la situation que nous connaissons depuis un an.

    J'ai trois questions importantes. La première est simple mais importante.

    Votre titre est maintenant celui de ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie. Il est question ici de la francophonie canadienne et de la Francophonie internationale. Parlez-moi de l'importance que le gouvernement accorde à ce rôle autant ici qu'à l'échelle internationale.

    Merci.

    C'est la première fois qu'une personne, en tant que ministre des Langues officielles, est également responsable du dossier de la francophonie. Il s'agit ici de la francophonie canadienne, bien sûr, mais surtout de la Francophonie internationale. Cela nous permet de faire valoir de nouveau l'importance du fait français et d'en assurer la protection et la promotion au Canada, mais aussi partout dans le monde.

    Cela se reflète aussi dans les divers thèmes que nous voulons aborder lors des grands forums. À l'occasion du prochain, qui se tiendra à Sherbrooke le 15 avril prochain, nous tiendrons une discussion sur les langues officielles et la place du Canada dans le monde. Il s'agit de déterminer comment nous pouvons réaffirmer l'importance du ministre de la Francophonie et du rôle du Canada au sein de la Francophonie internationale et comment nous pouvons nous assurer que l'importance du bilinguisme et la protection du fait français s'inscrivent dans le mandat de notre diplomatie canadienne. C'est pourquoi ce dossier me tient à coeur.

    Merci beaucoup. C'est très important de souligner cela.

    Comme j'ai plusieurs années d'expérience à titre d'ancien directeur général des écoles francophones en Nouvelle-Écosse et d'ancien président national des directeurs généraux de conseils scolaires francophones hors Québec, je connais bien l'importance de l'éducation pour la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Je trouve extraordinaire que l'on ait ajouté dans le règlement sur les langues officielles le critère de la vitalité et que l'on tienne compte de la présence d'écoles. Cela renforcera non seulement la vitalité communautaire, mais aussi l'éducation en français, qui est un élément essentiel.

    Vous avez d'ailleurs accompli des choses extraordinaires de ce côté. J'aimerais que vous nous en parliez, car c'est extrêmement important et cela intéresse les gens. Je pense notamment ici à l'entente stratégique que vous avez signée avec les conseils scolaires francophones. Je pense aussi au financement que le gouvernement vient d'annoncer à l'intention des conseils scolaires francophones partout au pays.

    Merci, cher collègue. Vous soulevez plusieurs points.

    Cela fait longtemps que les conseils scolaires — surtout les conseils francophones, mais aussi les conseils anglophones du Québec — nous disent être préoccupés par le manque de transparence de plusieurs provinces et territoires quant à la façon dont sont dépensés les fonds fédéraux alloués aux réseaux scolaires de la minorité. Pour les francophones, je parle ici d'enseignement en français en tant que langue première, et non pas langue seconde. Essentiellement, les provinces consultent peu les conseils scolaires pour établir leurs budgets et leur financement. Cela a des conséquences directes sur l'attractivité des écoles francophones en milieu minoritaire et sur la décision des familles d'y envoyer ou non leurs enfants.

    Nous avons donc décidé d'adopter une position forte et d'obliger les provinces et les territoires à faire preuve de transparence auprès de leurs conseils scolaires francophones et à les consulter. En outre, le récent budget prévoit plus d'argent pour les conseils scolaires de la minorité, ce qui constitue une bonne nouvelle. C'est la première fois que le gouvernement fédéral prévoit aussi clairement des sommes pour les conseils scolaires francophones hors Québec et les conseils scolaires anglophones au Québec. Ce financement accru va notamment rendre plus attrayantes les écoles de la minorité, lesquelles entrent souvent en concurrence avec des écoles d'immersion. En effet, il est reconnu que l'assimilation linguistique est plus prononcée lorsqu'un ayant droit, par exemple un enfant d'une famille francophone, fréquente une école à majorité anglophone, même s'il s'agit d'un programme d'immersion.

    Est-ce qu'il me reste du temps, monsieur le président?

    Il vous reste une minute.

    C'est excellent.

    J'aimerais maintenant parler des modifications apportées au règlement sur les langues officielles, plus particulièrement de la désignation bilingue de 600 bureaux de services fédéraux. Si un moratoire n'avait pas été décrété, il y a un an et demi ou deux ans, nous aurions perdu 187 bureaux bilingues, dont 7 ou 8 en Nouvelle-Écosse. Aujourd'hui, il est question d'en ajouter près de 600. Pouvez-vous nous en dire davantage sur cette question très importante?

    Comme vous le savez bien puisque vous suivez ce dossier de près, le plus grand enjeu en matière de langues officielles, c'est l'assimilation des francophones en situation minoritaire, particulièrement dans le contexte de la croissance démographique que connaît le Canada.

    La méthode de calcul posait problème, étant donné qu'il devait y avoir, dans une région donnée, un nombre suffisant de personnes parlant la langue de la minorité pour qu'on y offre des services bilingues. Notre objectif était donc de trouver une forme d'accommodement non seulement pour préserver les droits acquis, mais aussi pour augmenter le bilinguisme. Comme on le sait, les bureaux de Service Canada qui offrent des services en français et en anglais représentent aussi des possibilités d'emploi pour les francophones vivant en situation minoritaire. Ce dossier était très important pour nous et je tiens à saluer le travail de mon ex-collègue Scott Brison, un allié important alors qu'il était président du Conseil du Trésor.

    Je vous remercie encore de votre leadership, madame la ministre.

    Merci beaucoup, monsieur Samson.

    La parole est maintenant à M. Choquette.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup de votre présence, madame la ministre.

    Tout d'abord, je vous félicite d'avoir accordé à l'Université de l'Ontario français le financement qui permettra à son conseil de gouvernance de poursuivre ses démarches. Il s'agit d'une très bonne nouvelle.

    Toujours dans le dossier de cette université, à quand remonte votre dernière rencontre ou votre dernier appel téléphonique avec le gouvernement de l'Ontario?

    Nous avons fait parvenir deux lettres au gouvernement de l'Ontario. Les membres de mon équipe ont communiqué à plusieurs reprises avec le bureau de Mme Mulroney. J'ai également eu l'occasion de parler avec l'équipe de Dyane Adam, qui chapeaute ce projet.

    Une chose est claire: le gouvernement conservateur de l'Ontario ne veut pas financer le projet de l'Université de l'Ontario français. Le gouvernement fédéral a donc décidé, dans un premier temps, d'accorder 1,9 million de dollars pour payer les salaires des différentes personnes qui travaillent à ce projet. De plus, le Plan d'action pour les langues officielles prévoit certains montants consacrés aux infrastructures scolaires, lesquels nous permettront de financer davantage l'Université.

    Il n'y a donc aucune négociation sérieuse qui se fait présentement. C'est au point mort.

    Présentement, il y a assez de financement pour soutenir le projet. J'ai discuté à de nombreuses occasions avec les membres de la communauté en vue de trouver des solutions et de faire pression sur le gouvernement ontarien de Doug Ford pour qu'il prenne une décision à ce sujet. J'ai pu discuter à maintes reprises avec bon nombre d'anciens premiers ministres à ce sujet.

    En ce qui concerne la partie IV et le règlement sur les langues officielles, je voulais encore une fois vous féliciter, de même que le Conseil du Trésor, au sujet du moratoire qui a été imposé. C'était dans la foulée d'une poursuite intentée par la Société franco-manitobaine contre le gouvernement fédéral.

    Par contre, il y a une chose que je ne comprends pas. Pourquoi ne faites-vous pas la même chose dans le cas de la poursuite de la FFCB? Dans le contexte de la décision du juge Gascon, un article intitulé « A call for coherence on official languages » a été publié récemment par les auteurs Darius Bossé, Jennifer Klinck, Mark Power, Padminee Chundunsing et Perri Ravon. L'article dit ceci:

    Dans le fond, ils disent que, d'une part, vous affirmez publiquement vouloir que les institutions, dont le Commissariat aux langues officielles, respectent la définition libérale et large de la partie VII, mais que, d'autre part, vous défendez complètement le contraire devant la cour.

    Pourquoi, dans ce dossier-ci, ne faites-vous pas la même chose que dans le cas de la partie IV et du règlement sur les langues officielles?

    Je ne peux pas vous parler des discussions qui se tiennent actuellement avec le ministère de la Justice. Cela va de soi que, selon la vision du gouvernement, les mesures positives doivent être interprétées de façon large. C'est pourquoi j'ai envoyé une lettre à tous mes collègues pour m'assurer que tous les ministères adoptent cette interprétation large de la Loi sur les langues officielles, particulièrement celle des mesures positives, donc de la partie VII.

    Entretemps, sachant qu'il y avait beaucoup de choses à faire pour moderniser la Loi, j'ai lancé une discussion sur cette modernisation en disant directement que j'aimerais entendre le point de vue des Canadiens sur les mesures positives. D'ailleurs, le 23 avril prochain, il va y avoir un forum à Edmonton où l'on pourra en parler davantage.

    Je vous ai également écrit une lettre vous incitant à étudier encore plus la question des mesures positives dans le contexte de la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Notre gouvernement pense que c'est important...

    Madame la ministre, je vous ai laissé répondre un peu, mais mon temps de parole est très limité.

    J'avais fini de répondre à votre question, merci.

    Merci.

    Entretemps, le problème est que le Commissariat refuse toutes les plaintes qu'il reçoit concernant la partie VII. Récemment, l'Alliance nationale de l'industrie musicale, qui avait déposé une plainte contre le CRTC et SiriusXM Canada, s'est fait dire qu'on ne pouvait plus rien faire. La plainte, qui avait d'abord été acceptée, a ensuite été refusée. C'est la même chose dans le cas de Netflix. Je suis un des plaignants dans cette affaire, comme vous le savez très bien. Encore là, la plainte a été refusée.

    Pendant ce temps, les langues officielles subissent des ravages. C'est pourquoi j'aimerais que vous réfléchissiez à la question, que vous parliez à votre gouvernement et que vous retiriez votre version de cette plainte devant la cour.

    Nous sommes des intervenants dans le dossier, mais je dois dire que la décision avait été prise par l'ancien gouvernement Harper.

    Il reste que c'est maintenant vous qui êtes au pouvoir.

    Je tiens à vous dire que, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, on avait déjà adopté la position voulant que les mesures positives soient interprétées de façon restrictive. C'est pourquoi j'ai dû changer la donne à l'interne en envoyant ces lettres à mes collègues, pour m'assurer que nous allions avoir une interprétation large des mesures positives.

    J'ai une dernière question...

    J'espère que le commissaire aux langues officielles en fera aussi une interprétation large. Je lui en ai parlé.

    Ce n'est pas le cas, malheureusement.

    J'ai une dernière question...

    Votre temps de parole est écoulé. Merci, monsieur Choquette.

    Nous passons maintenant à Mme Lambropoulos.

    Je remercie l'honorable ministre d'être parmi nous aujourd'hui.

    Je vous remercie d'être ici pour répondre à nos questions.

    J'ai rencontré durant la fin de semaine des représentants de Youth for Youth Quebec, qui est un organisme qui mobilise les jeunes et qui est en fait financé par le gouvernement fédéral, par l'entremise du ministère du Patrimoine, je crois. Je sais que les organismes anglophones du Québec sont heureux lorsqu'ils reçoivent du financement du gouvernement fédéral, car cet argent aide grandement. Il permet de créer des emplois pour les anglophones du Québec et de soutenir tout simplement cette communauté.

    Un grand nombre des sentiments qui ont été exprimés lors de cette rencontre indiquent que de nombreux jeunes Anglo-Québécois sentent qu'ils n'ont pas leur place au Québec. Ils ont l'impression qu'ils devraient quitter la province parce qu'ils ne ressentent pas un sentiment d'appartenance.

    Quel type de financement est destiné aux organismes de la communauté anglophone du Québec? Y a-t-il d'autres choses que vous pensez pouvoir faire pour aider cette communauté à rester unie?

    Je vous remercie.

    Bien sûr, répondre aux besoins et, je dois dire honnêtement, aux inquiétudes des anglophones du Québec constitue une priorité, et c'est pourquoi le Plan d'action pour les langues officielles comporte un appui financier de 5 millions de dollars pour la communauté anglophone du Québec. Nous finançons également de nombreux organismes jeunesse et des organismes qui contribuent au développement économique, et nous avons augmenté le financement destiné à ces organismes. Cela les aidera assurément à accroître la communication et la promotion et, je dirais, à conseiller les jeunes, afin qu'ils soient au courant des possibilités qui s'offrent à eux dans l'ensemble du Québec.

    J'ajouterais que nous travaillons d'arrache-pied avec le QCGN et de nombreux organismes dans les régions rurales du Québec pour trouver le juste équilibre entre les besoins des Anglo-Québécois dans la région de Montréal — que toutes les deux nous représentons avec fierté — et ceux des anglophones qui vivent dans des régions rurales du Québec, qui sont parfois différents, tout comme les réalités et les enjeux.

    Au sein de la fonction publique fédérale, nous savons que le pourcentage visé n'a pas encore été atteint chez les anglophones dans certaines régions, malgré le nombre d'anglophones qui s'y trouvent. Qu'allons-nous faire pour trouver une solution à ce problème?

    Nous avons bien sûr pris de nombreux engagements à l'égard de la fonction publique en vue d'accroître la capacité dans l'ensemble de la fonction publique. Cela a créé beaucoup de possibilités, notamment au Québec, et accroît la nécessité d'avoir une capacité bilingue partout au Québec. C'est certes une bonne chose pour la communauté anglophone.

    Je vous remercie.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Il vous reste deux minutes.

    Ma dernière question, mais non la moindre, concerne le fait que des Québécois, particulièrement des Québécois anglophones, ne se sentent pas à l'aise de vivre dans la province, principalement en raison de décisions qui ne sont pas prises par notre gouvernement, mais bien par d'autres gouvernements. J'aimerais savoir ce que notre gouvernement peut faire, outre le financement, pour les aider à se sentir plus à l'aise.

    Eh bien, je crois que nous avons adopté une position ferme en ce qui concerne, premièrement, l'importance du bilinguisme officiel, et deuxièmement, l'importance des droits des minorités linguistiques, et par conséquent, des droits des anglophones du Québec. Nous avons affirmé clairement que nous appuyons la Charte des droits et libertés. C'est bien sûr un engagement permanent du gouvernement libéral. Il peut s'agir des droits linguistiques, mais aussi de la liberté de religion et de l'égalité.

    Il est clair que ce que nous avons fait ne vise pas seulement à appuyer ces droits, mais aussi à offrir un important mécanisme de financement pour s'assurer que ces droits puissent être respectés et que le programme de contestation judiciaire, que nous avons rétabli il y a deux ans, fonctionne bien, de sorte que des groupes puissent avoir accès à des fonds pour défendre leurs causes.

    Je vous remercie beaucoup.

    Merci, madame Lambropoulos.

    J'aimerais juste faire une petite interruption de quelques secondes. Je ne voudrais pas qu'on perde le fil de la discussion, mais, au nom de tous les membres du Comité, cela me fait plaisir de souhaiter un joyeux anniversaire à Alupa Clarke, aujourd'hui.

    Des voix: Ha, ha! Bonne fête!

    Bonne fête, monsieur Clarke!

    Merci bien, monsieur le président.

    Nous continuons.

    Je cède la parole à René Arseneault.

    Bon après-midi, madame la ministre. Nous sommes toujours heureux de vous recevoir ici.

    Merci.

    Si vous me le pardonnez, je ne vous parlerai pas tellement du Plan d'action. Je pense que mes collègues autour de la table vont le faire, de façon précise.

    Je représente le Nouveau-Brunswick, comme vous le savez. Je peux vous dire qu'au Nouveau-Brunswick et en Acadie, nous sommes très fiers de ce plan. Aucune communauté ni association ne s'est plainte de ce plan d'action. Nous l'avons accueilli presque comme une planche de salut. Merci beaucoup.

    Merci.

    Pour ma part, je suis déjà tourné vers la modernisation de la Loi. Permettez-moi de poursuivre là-dessus.

    Vous avez parlé de consultations menées dans le cadre de cinq forums. Je pense que deux d'entre eux ont déjà été tenus, soit un à Moncton et l'autre à Ottawa. Il y en a d'autres à venir. Est-ce que je me trompe en disant que des consultations sur le Web ont déjà commencé, également?

    Tous les grands forums sont accessibles en ligne. Cela a été le cas pour ceux de Moncton et d'Ottawa, et ce sera le cas aussi pour les trois autres forums à venir. Nous prenons également les questions du public, de ceux qui nous suivent depuis leur portable, à la maison ou au travail.

    Nous avons entendu beaucoup de témoignages et vu beaucoup de documents. Chacun de nous commence à avoir une idée de la forme que pourrait prendre cette loi modernisée.

    Cela dit, une question me brûle les lèvres: parmi ce que vous avez entendu au cours des deux forums auxquels vous avez déjà participé ou les commentaires qui vous ont été acheminés en ligne à ce sujet, qu'est-ce qui ressort davantage?

    Il y a différentes choses. C'est sûr qu'en tant que francophones — je pense que tous ceux ici présents se sentiront concernés —, nous avons la responsabilité d'interpeller nos collègues anglophones et les alliés des langues officielles et de les convaincre de s'intéresser à la modernisation de la Loi sur les langues officielles. C'est certainement un défi constant, mais je pense que nous sommes capables de le relever. Nous voyons à quel point les anglophones manifestent de l'intérêt à l'idée d'envoyer leurs enfants à l'école d'immersion française. Nous avons beaucoup d'alliés. Cela dit, les 9 millions de francophones au pays, ou les 10 millions de francophones et francophiles, doivent toujours se trouver certains alliés et parfois aussi contester lorsque certaines tensions linguistiques surgissent.

    C'est ce que vous entendiez lors des deux premiers forums.

    Oui, je l'ai entendu.

    En outre, j'ai beaucoup entendu parler de l'importance d'aborder les pouvoirs du commissaire, par exemple, de l'importance du Programme de contestation judiciaire, ou encore de la manière d'élaborer des clauses linguistiques favorisant le respect, en fin de compte, dans le contexte des transferts fédéraux vers les provinces et territoires, ainsi que des obligations en matière de langues officielles. C'est pour cela que la discussion continue. Nous avons aussi beaucoup entendu parler de l'importance de Radio-Canada. Je pense que nous avons de bonnes conversations et que ce dossier suscite beaucoup d'intérêt.

    La première chose à laquelle vous avez fait allusion, c'est la présence de la communauté majoritaire à ces forums de consultation. Mardi, nous avons entendu M. Jack Jedwab. C'est un type incroyable et dynamique, qui m'a fait réaliser une chose dont je ne m'étais pas aperçu, pourtant elle se voyait comme le nez au milieu du visage. Il disait que lorsqu'on traitait des droits minoritaires, en l'occurrence de la modernisation de la Loi, les seuls qui étaient à la table, c'étaient les principaux concernés, soit la minorité.

    Avez-vous eu le pouls de cette majorité lors de votre forum tenu à Moncton, par exemple? Y avait-il des membres de la communauté majoritaire anglophone qui désiraient parler?

    Il y a toujours des organisations intéressantes. Je pense qu'il y a ici aujourd'hui une représentante de Canadian Parents for French, qui fait la promotion de l'immersion en français et, par le fait même, du bilinguisme chez les jeunes. C'est une première chose.

    De plus, je pense que nous devons interpeller nos homologues provinciaux et territoriaux pour nous assurer qu'il y a des représentants.

    Une autre chose que je trouve intéressante, c'est que tous les Québécois sont d'avis que les langues officielles sont importantes.

    En fait, je vous répète le but de ma question.

    Au Nouveau-Brunswick, on ne connaît pas le QCGN, parce que ce sont les francophones qui constituent la minorité. Outre les anglophones en situation minoritaire au Québec et les francophones hors Québec, comment peut-on s'assurer que les communautés de la majorité, celles qui se trouvent de l'autre côté du miroir, seront présentes à la table lors des prochains forums pour nous dire leur point de vue et se faire entendre?

    Je fais référence à ce que M. Jedwab a dit. C'est ce qui m'a le plus allumé. C'est vrai que ces groupes sont absents de nos forums.

    Vous soulevez un très bon point. Je pense que c'est une responsabilité qui incombe non seulement au gouvernement, mais à toute la population et à tous les membres de tous les partis. Il est primordial de réaffirmer l'importance de nos deux langues officielles, du bilinguisme, du fait que cela fait partie de notre identité et de notre histoire. Nous ne devons jamais rien tenir pour acquis. La cohésion sociale au pays est assurée notamment par le fait que nous avons un respect envers nos deux langues officielles, envers les droits des minorités et envers le processus de réconciliation avec les Autochtones. J'appelle cela un banc à trois pattes: ces trois choses doivent toujours fonctionner ensemble. C'est ce qui fait que notre pays est ce qu'il est et qu'il connaît du succès.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Arseneault.

    Nous allons procéder à un tour de questions rapide: M. Clarke aura trois minutes, M. Rioux aura deux minutes et Mme Boucher aura deux minutes.

    Non, je vais donner mon temps de parole à M. Clarke.

    Très bien.

    Monsieur Clarke, vous avez la parole.

    Madame la ministre, j'ai été un peu surpris de votre réponse à M. Choquette. Vous avez dit espérer que le commissaire allait avoir une interprétation généreuse. Toutefois, c'est votre premier ministre et vous qui avez sélectionné cette personne et soumis sa candidature à ce poste.

    N'avez-vous pas vérifié au préalable quel genre d'approche cette personne aurait en matière de langues officielles? Comment pouvez-vous espérer quelque chose d'un individu, alors que c'est vous qui l'avez sélectionné? Cela me paraît très bizarre; je ne comprends pas.

    Je ne veux pas vous corriger, cher collègue, mais ce n'est pas le gouvernement qui choisit le commissaire aux langues officielles. C'est le Parlement qui choisit le commissaire aux langues officielles, parce que c'est un agent du Parlement.

    Oui, mais vous avez soumis la suggestion.

    C'est la première des choses.

    Vous n'avez pas soumis trois suggestions; vous avez soumis une suggestion, madame.

    Je tiens à vous dire qu'à l'époque, je vous avais quand même posé la question, et vous aviez le droit de poser des questions au candidat. C'est la première des choses.

    Deuxièmement, étant donné que c'est un agent du Parlement, je peux juste exprimer des souhaits, mais je ne peux pas avoir un pouvoir de coercition envers lui. Nécessairement, je respecte son indépendance et je l'encourage à avoir une interprétation large.

    C'est parfait, merci.

     Il me reste deux minutes.

    Je peux me tromper, mais je pense que j'ai raison. Partout où je suis allé au Canada, ce que j'ai entendu le plus souvent, c'est que bien des gens étaient contents des mesures que vous preniez, mais ils trouvaient que vous manquiez de leadership pour vous assurer de l'application de la partie VI de la Loi dans toutes les agences gouvernementales.

    Lorsqu'il est venu nous rencontrer, mardi, le commissaire a dit que les agences fédérales suivaient ses recommandations dans 80 % des cas. C'est parfait. Cependant, dans 20 % des cas, elles ne suivent pas les recommandations ou elles peinent à le faire. S'il s'agissait de 5 %, je pourrais comprendre; ce serait quasiment par défaut. Par contre, 20 %, c'est énorme.

    Comment se fait-il que l'Office national de l'énergie ait publié un rapport juste en anglais? Le site Internet de la Banque de l'infrastructure du Canada et celui de Services publics et Approvisionnement Canada présentant les appels d'offres sont encore truffés d'erreurs en français. Comment se fait-il que 20 % des agences fédérales soient incapables de suivre les recommandations? On ne s'attend pas de vous, madame, que vous soyez offusquée des manquements, mais que vous agissiez. On n'a pas l'impression que c'est ce que vous faites.

    Je tiens à vous dire que les personnes que nous rencontrons partout sur le terrain sont très contentes de nos réinvestissements. Cela va de soi. Après 10 ans de gouvernement Harper, nous avons été capables d'apaiser beaucoup d'anxiété présente sur le terrain quant au sous-financement des langues officielles et à leur importance.

    C'est sûr que les manquements auxquels vous faites référence sont frustrants et inacceptables. Je vais encore et toujours non seulement les dénoncer, mais les corriger. Dans tous les cas, les agences se sont engagées à les corriger.

    Je pense que cela s'inscrit dans une discussion beaucoup plus large qui vise à savoir comment on peut renforcer les pouvoirs compris dans la Loi sur les langues officielles. La modernisation de la Loi s'impose justement parce qu'il y a lieu de se demander si l'on devrait renforcer les pouvoirs du commissaire ou si l'on devrait avoir des institutions qui incarnent les langues officielles.

    Au Comité, la plupart du temps, on dit que le problème principal, au-delà de la Loi, c'est le manque de volonté politique.

    Au bout du compte, je pense que cette modernisation est importante.

    Le problème, c'est le manque de volonté politique. C'est la place que vous avez au Cabinet. Est-ce que vous exprimez ces choses au Cabinet? Est-ce que vous remettez vos collègues à leur place, en ce qui a trait à ces manquements? Ce taux de 20 % est inacceptable. Un taux de 5 % serait compréhensible, par défaut, mais un taux de 20 % indique clairement un problème.

    Comme je vous l'ai dit, les gens sont contents, grosso modo, des investissements que vous faites. Par ailleurs, c'est la continuité de l'histoire depuis 20 ans: tous les plans d'action augmentent les investissements. Toutefois, le problème dont les gens me parlent, c'est votre manque de leadership, madame. C'est le grave problème, actuellement. C'est pour cette raison qu'on doit renforcer la Loi. C'est parce que l'individu qui occupe actuellement le poste de ministre des Langues officielles au gouvernement n'applique pas son leadership. Si vous le faites, vos collègues ne vous écoutent pas.

    Monsieur Clarke, vous exprimez la nécessité de leadership. Considérez-vous que vous faites preuve de leadership vis-à-vis de vos collègues?

    Mais oui.

    Avez-vous exprimé votre opinion à votre collègue Luc Berthold lorsqu'il a condamné Diane Lebouthillier parce qu'elle avait simplement parlé en français? C'est une obligation collective.

    D'accord, mais qu'avez-vous à dire au sujet du premier ministre qui, hier, a parlé juste en anglais à 78 Québécoises participant à l'événement des Héritières du suffrage?

    Je peux certainement vous dire que les réponses aux questions étaient en français.

    Je peux certainement vous dire aussi que la position prise par un collègue québécois, le député de Mégantic—L'Érable, quant à la place du français à la Chambre des communes est profondément inacceptable.

    Oui, mais vous n'avez pas de leadership.

    Je m'excuse de vous interrompre, mais le temps nous presse.

    Monsieur Rioux, vous avez la parole pour deux minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Madame la ministre, l'une des raisons pour lesquelles je suis allé en politique, c'était la réouverture du Collège militaire royal de Saint-Jean. Je trouvais que, sur le plan national, il était important de s'assurer du bilinguisme dans les Forces armées canadiennes. Aussi, je ne vous cacherai pas que cela a eu des retombées économiques dans ma circonscription. Je vous remercie de tout l'appui que j'ai reçu de votre part dans ce dossier.

    Il y a un autre dossier qu'on regarde. Il existe au Canada anglais le Collège Pearson, qui vise à former des jeunes afin qu'ils deviennent des agents qui favoriseront la paix, finalement. C'est une institution qui manque au Canada français.

    Que pensez-vous de l'idée d'avoir une institution qui serait francophone, mais qui favoriserait en même temps le bilinguisme, pour faire la promotion du français?

    Merci, cher collègue. D'ailleurs, je vous remercie d'avoir travaillé vraiment très fort avec notre équipe pour que le Collège militaire royal de Saint-Jean offre désormais une formation de niveau universitaire.

    Les étudiants inscrits au Collège militaire royal de Saint-Jean sont souvent des Québécois ou des francophones d'ailleurs au Canada. Ces personnes auront désormais accès à une formation de niveau universitaire au Collège. Concrètement, ce changement signifie qu'il y aura donc plus de chances que les hauts gradés de nos forces armées soient francophones, voire bilingues. En effet, le seul autre collège militaire au pays offrant une formation de niveau universitaire se trouve à Kingston.

    Je vous remercie donc de votre appui dans ce dossier.

    Pour ce qui est du projet dont vous me parlez, je pense qu'il est très intéressant et que c'est une très bonne idée. Cela me fera plaisir d'en discuter davantage avec vous.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Rioux.

    Avant de conclure, j'aimerais revenir sur la très belle entente dont le gouvernement du Canada et celui du Québec ont fait preuve dans le choix de la numéro 2 de l'Organisation internationale de la Francophonie.

    J'aimerais proposer à notre comité de féliciter la Canadienne Catherine Cano d'avoir été nommée au deuxième poste en importance à l'OIF, soit celui d'administratrice. Je trouve important de le souligner. Ai-je votre appui à cet égard?

    Des députés: D'accord.

    C'est unanime.

     Cela a fait partie des négociations que le gouvernement du Canada a menées auprès des différents États membres de la Francophonie pour assurer le rôle de chef de file du Canada lors du Sommet de la Francophonie qui s'est tenu à Erevan, en Arménie, en octobre dernier. Nous sommes très fiers que la numéro 2 de l'OIF soit une francophone, une Québécoise et une Canadienne. L'OIF est la deuxième organisation internationale en importance pour ce qui est du nombre de membres, après les Nations unies.

    Madame la ministre, merci beaucoup de votre comparution aujourd'hui.

    Merci. Cela m'a fait plaisir de vous voir.

    Continuons le beau programme que nous nous sommes fixé.

    Merci beaucoup à tout le monde. Nous reprendrons nos travaux la semaine prochaine.