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L'index du hansard donne accès à tout ce dont on a discuté à la Chambre des communes lors de la 35e législature, 2e session. Les numéros suivant les entrées d'index correspondent soit aux numéros de page seul, soit à la combinaison des numéros de page, numéros de séances et références horaires.

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35e législature, 2e session   (27 février 1996 - 27 avril 1997)  Session courante
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2020
2021
2022
2023
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O

Oak Bay Marine. Voir Saumon du Pacifique--Stocks, conservation

Oakville, Ont. Voir Jeux olympiques d'été de 1996, Atlanta, É.-U.

Oatway, Robert. Voir Libérations conditionnelles--Pédophile

Objection de conscience. Voir Paix, taxe--Institution

Objection de conscience, Loi--C-404. Robinson

    >>1re l., 9701
    >>Voir aussi Paix, taxe--Institution, objection de conscience, loi--Projet de loi C-404

Obligations de l'État

    >>Acheteurs, confiance, Globe and Mail, article, 3023
    >>Émission, 1995-1996, 862
    >>Vente, augmentation, q.o., 3083

Obligations d'épargne du Canada

    >>Intérêt, taux garanti pour dix ans, q.o., 5424-5
    >>Vente, augmentation, 863
    >>>Q.o., 6964

O'Brien, Lawrence D. (L--Labrador à compter du 25 mars 1996)

    >>Aéroport de Nain, Labrador, T.-N., 3118
    >>>Q.o., 2943
    >>Agressions sexuelles, 5049
    >>Aînés, prestation, q.o., 10122
    >>Allusions à O'Brien
    >>>Premier discours à la Chambre, 6458
    >>>Présentation à la Chambre, 1461
    >>Assurance dentaire, régimes, pétition, 4351
    >>Churchill Falls, projet hydro-électrique, Labrador, 6457
    >>Code criminel (modification: délinquants présentant un risque élevé de récidive), Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi, Casier judiciaire, Loi, Prisons et maisons de correction, Loi et Solliciteur général, ministère, Loi (modification), Loi--C-55, 5048-50
    >>Constitution, modification, pétition, 3324
    >>Crimes violents, 5048, 5050
    >>Criminels dangereux, 5048-50
    >>Déchets nucléaires, 5329-30
    >>Élections, 8473-4
    >>Essence, déc. art. 31, 1837
    >>Goose Bay, Labrador, T.-N., 6457
    >>Goose Bay, Labrador, T.-N., base militaire, 6456
    >>Incarcération, 5049
    >>Inuit, 6457
    >>Jeunes, emploi, 6457, 6459
    >>Labrador, T.-N., 6457
    >>Loi constitutionnelle de 1997 (représentation électorale)--C-385, 8988-9
    >>Mariage, pétition, 6226
    >>Mines, industrie, 6457
    >>Nickel, 6456-7
    >>Orientation sexuelle, discrimination, pétition, 2526
    >>Parcs nationaux, 6457-8
    >>Parlement du Canada, Loi et Loi électorale du Canada (modification: votes de confiance), Loi--C-250, 8473-4
    >>Pêches de l'Atlantique, 6456
    >>>Pétitions, 7748
    >>Pêches, Loi--C-62, 6455-9
    >>Powell, Ben, père, déc. art. 31, 6554
    >>Routes et autoroutes, 6456, 6458-9
    >>>Q.o., 6449
    >>Saumon de l'Atlantique, 6456
    >>TPS, pétition, 6226

O'Brien, Pat (L--London--Middlesex)

    >>Afrique, Grands Lacs, région, déc. art. 31, 6442-3
    >>Aînés, prestation, déc. art. 31, 9794
    >>Conseil des Arts du Canada, déc. art. 31, 9270
    >>Constitution, modification
    >>>Déc. art. 31, 2753-4
    >>>M. (Rock), 3371
    >>>M. (Rock), 6973-4, 6989-92
    >>Crime, pétition, 3990
    >>Déchets nucléaires, q.o., 4987
    >>Droit d'auteur, Loi (modification), Loi--C-32, 3446-8
    >>Droits de la personne, Loi (modification), Loi--C-33, 2584-5
    >>Jeux olympiques culinaires internationaux de 1996, Berlin, déc. art. 31, 5363-4
    >>Jeux olympiques d'été de 1996, Atlanta, É.-U., déc. art. 31, 4219
    >>Jeux paraolympiques d'été de 1996, Atlanta, É.-U., déc. art. 31, 4741
    >>Laurier, Sir Wilfrid, déc. art. 31, 918
    >>Logements sociaux et coopératifs, 8430-1
    >>>Déc. art. 31, 6852-3
    >>>Q.o., 8090-1
    >>Orientation sexuelle, discrimination, 2584-5
    >>>Pétition, 2485
    >>Robertson, Lloyd, déc. art. 31, 2887
    >>Routes et autoroutes, pétition, 7747
    >>Santé, soins, régime, déc. art. 31, 6953
    >>Sénat, m. (Crête), 5915-6
    >>Temple de la renommée médicale, déc. art. 31, 8303-4
    >>UNICEF, dd., 6523

Obscénité

    >>Lois, application, pétition, 7893
    >>Voir aussi Pornographie infantile

Observatoire de Neutrinos

    >>Déc. art. 31, 1283

OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Voir Économie, croissance; Enfants, pauvreté--Canada, rang; Investissements; Programmes sociaux--Dépenses

Océans

Océans, Loi--C-26. Ministre des Pêches et des Océans (Mifflin)

O'Connor, Dr Jake. Voir Médecin de famille de l'année 1996

Oerlikon Aerospace. Voir Blindés

Oeufs. Voir Gestion de l'offre

Oeuvres d'art. Voir Cancer du sein

Office de la langue française du Québec

    >>Services, frais, déc. art. 31, 3311

Office des eaux de Nunavut. Voir Nunavut--Eau

Office des produits agricoles

    >>Loi, abrogation. Voir Produits agricoles, commercialisation, programmes, constitution, Office des produits agricoles, Loi, Produits agricoles, vente coopérative, Loi, Récoltes, paiements anticipés, Loi et Grain des Prairies, paiements anticipés, Loi (abrogation) et certaines lois en conséquence (modification), Loi--C-34

Office des transports du Canada

Office national de l'énergie

    >>Audiences, accès, mesures, q.o., 4752-3
    >>Voir aussi Churchill Falls, projet hydro-électrique, Labrador--Électricité, achat par Hydro-Québec, contrat avec Terre-Neuve--Renégociation; Pipelines

Office national des transports, maintien sous le nom d'Office des transports du Canada, Transports nationaux, Loi de 1987, remaniement et Chemins de fer, Loi, remaniement, Loi--C-14. Voir plutôt Transports au Canada, Loi--C-14

Office national du film (ONF)

    >>Financement, réduction, 1485
    >>Hauts fonctionnaires, rémunération, approbation, 5498
    >>Rapport Juneau, recommandations, q.o., 923
    >>Viabilité, mesures, 5, 100

Offices de commercialisation des produits agricoles

    >>Gestion de l'offre. Voir plutôt Gestion de l'offre
    >>Protection
    >>>Déc. art. 31, 4796
    >>>Q.o., 1172

Oies blanches. Voir plutôt Oiseaux migrateurs

Oiseaux migrateurs

Okanagan--Similkameen--Merritt, circonscription

    >>Électeurs, préoccupations, 1523-4

Okimaw Ohci, Sask. Voir Pénitenciers--Femmes--Autochtones

Oléoduc. Voir Chili

OLP. Voir Organisation de libération de la Palestine

Olson, Clifford

    >>Crimes, profit, vidéos, production, 2844-5, 3233, 6927
    >>>Déc. art. 31, 4744
    >>>Q.o., 821, 924, 6910-1
    >>Étudiants, prêts, q.o., 821, 923-4
    >>Médias, accès, 9592-3
    >>Voir aussi Libérations conditionnelles--Article 745; Victimes d'actes criminels--Information--Accusations non portées

Olympiades canadiennes de la formation professionnelle et technique

    >>Bellemare, Christian, médaille d'or, récipiendaire, déc. art. 31, 2937
    >>Tenue, déc. art. 31, 2356

Ombudsman. Voir Petites entreprises--Financement

OMS. Voir plutôt Organisation mondiale de la santé

On the Take, livre. Voir Ministres--Livres

ONF. Voir plutôt Office national du film

ONG. Voir plutôt Organismes non gouvernementaux

Ontario

    >>Assemblée législative. Voir Franco-Ontariens
    >>Députés, traitement, réduction, 1778
    >>Fonction publique, grève, 349
    >>Gouvernement conservateur Harris, politiques, 912, 8334-5
    >>>Parti réformiste du Canada, appui, déc. art. 31, 916, 9077
    >>Harris, Mike, premier ministre. Voir TPS--Harmonisation
    >>Impôt sur le revenu provincial, réduction, éducation et hôpitaux, financement, réduction, relation, 8796, 9343
    >>Libéral, Parti, chef, McGuinty, Dalton, élection, déc. art. 31, 6955
    >>Règlement 17. Voir Franco-Ontariens--Éducation--En français
    >>Voir aussi les sujets particuliers

Ontario, développement du Nord, initiative (FEDNOR)

    >>Financement, augmentation, 1880-1
    >>>Q.o., 1423

Ontario, francophones. Voir plutôt Franco-Ontariens

Ontario Home Builders' Association. Voir Habitation--Isolation

Ontario Pipeline Landowners Association. Voir Pipelines--Office national de l'énergie

ONU (Organisation des Nations Unies)

    >>Canada
    >>>Adhésion, maintien, 4
    >>>Délégations, imputabilité, 7353
    >>Comité des droits de l'homme. Voir Droits de la personne
    >>Crise de confiance, Canada, rôle, 4
    >>Pays membres, cotisations, paiement, 7348
    >>Réforme, 146, 153, 7348, 9902
    >>Secrétaire général, Boutros-Ghali, Boutros
    >>>Hommages, 7348
    >>>Mandat, renouvellement, q.o., 6911
    >>Voir aussi Afrique; Afrique, Grands Lacs, région; Afrique subsaharienne; Amérique centrale--Paix, maintien; Année internationale de lutte à la pauvreté; Armes et matériel militaire--Exportations; Commission des droits de l'homme de l'ONU; Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes; Droits de la personne, Déclaration universelle des Nations Unies; Enfants; Enfants, châtiment corporel--Interdiction; Excision; Haïti passim; Irak; Israël--Liban, conflit et Règlement; Journée internationale de la paix des Nations Unies; Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture; Paix, maintien; Pêches--Stocks--Chevauchants; Rwanda; Tribunal pénal international; Victimes d'actes criminels--Droits; Violence faite aux femmes--Et enfants, élimination; Voyage sexuel à l'étranger; Zaïre--Conflit, règlement

OPANO (Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest)

    >>Saint-Pétersbourg, Russie, assemblée annuelle, q.o., 4459

Opération Enfant-Soleil, téléthon

    >>Hommage, déc. art. 31, 3310-1

Opération Guillaume Tell

Operation Respond. Voir Pompiers--Produits dangereux

Opérations chirurgicales. Voir Santé, services

Opérations gouvernementales, Comité

    >>Rapports
    >>>1er (Budget des dépenses, 1996-1997, principal), 2524, adoption, m. (Guarnieri) adoptée, 2525
    >>>2e (Sous-traitance), 9513
    >>>3e (Fonction publique, renouveau), 10142
    >>>>Opinion dissidente, 10142
    >>Voir aussi Criminels--Biens saisis; Gouvernement, contrats, achats, etc.

Opposition officielle

    >>Coalition, formation, déc. art. 31, 9211
    >>Voir aussi Bloc québécois; Parti réformiste du Canada; Procédure

Opposition, partis. Voir Libéral, Parti--Affiche

Option Canada. Voir Québec, référendum

Or. Voir Ruée vers l'or du Klondike; Yukon, quartz, extraction, Loi et Yukon, or, extraction, Loi (modification), Loi--C-6

Orchestre des jeunes d'Ottawa, Ont.

    >>Voyage, Bristol, Angleterre, déc. art. 31, 9931

Ordinateurs

    >>An 2000, conversion
    >>>Coût, q.o., 9887
    >>>Formal Systems Inc., dispositif, mise au point, déc. art. 31, 4495
    >>>IBM, Groupe CGI et Groupe Informission, consortium, déc. art. 31, 7461
    >>Voir aussi Écoles--Québec; Journée nationale des ordinateurs pour les écoles

Ordonnances et ententes familiales, exécution, aide, Loi. Voir Divorce, Loi, Ordonnances et ententes familiales, exécution, aide, Loi, Saisie-arrêt et distraction de pensions, Loi et Marine marchande du Canada, Loi (modification), Loi--C-41

Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

    >>Congrès annuel, déc. art. 31, 6360-1

Ordre du Canada

    >>Buckwold, Sidney et Podiluk, Walter, déc. art. 31, 2473
    >>Inkster, Norman, déc. art. 31, 2886-7
    >>k.d. lang, déc. art. 31, 9878
    >>Marshall, l'hon. sénateur Jack, déc. art. 31, 2706
    >>McKinnon, Don, déc. art. 31, 8648
    >>Voir aussi Chambre des communes--Réceptions

Ordre du mérite militaire. Voir Forces canadiennes--Membres

Ordre indépendant des forestiers

    >>London, Ont., cour, établissement, déc. art. 31, 1950

Ordre public

Ordres de dépôt de documents. Voir Procédure--Questions au Feuilleton--Transformées et les sujets particuliers

O'Reilly, Cyril. Voir Prix du premier ministre pour l'excellence dans l'enseignement des sciences, de la technologie et des mathématiques

O'Reilly, John (L--Victoria--Haliburton)

    >>Afrique, Grands Lacs, région, m. (Axworthy, Lloyd), 6398-400
    >>Agroalimentaire, industrie, q.o., 3008
    >>Aînés, m. (Chamberlain), 5445
    >>Binney and Smith (Canada) Limited, déc. art. 31, 474
    >>Bourses d'études, programme, déc. art. 31, 6126
    >>Budget, 18 février 1997, m. (Martin, Paul), 8364, 9319
    >>Cartes de crédit, q.o., 9936
    >>Chambre des communes, déc. art. 31, 7380
    >>Conduite en état d'ébriété, pétitions, 2315, 2485, 3014
    >>Constitution, modification, pétition, 4088
    >>Course de traîneaux à chiens, déc. art. 31, 6603
    >>Craig, John, déc. art. 31, 9014
    >>Crime, pétition, 3387
    >>Danse, déc. art. 31, 5475
    >>Donoghue, Gerry, déc. art. 31, 8585
    >>Grain de l'Ouest, transport, subventions, q.o., 1108
    >>Grosse-Île, Qué., déc. art. 31, 1044
    >>Handicapés et invalides, 9319
    >>Jeux olympiques d'été de 1996, Atlanta, É.-U., déc. art. 31, 1703, 2751
    >>Kayak en eau vive, déc. art. 31, 7233
    >>Kirkfield, Ont., déc. art. 31, 7964
    >>Lait et produits laitiers, industrie, q.o., 1108
    >>Marathon de Boston, déc. art. 31, 3918
    >>Natation, déc. art. 31, 8190
    >>Newton, Helen, déc. art. 31, 5804
    >>NORAD, m. (Axworthy, Lloyd), 516-7
    >>Opération Guillaume Tell, déc. art. 31, 5878
    >>Orientation sexuelle, discrimination, pétition, 2568
    >>Routes et autoroutes, pétition, 9940
    >>Santé, Comité, 5297
    >>Semaine de prévention des incendies, déc. art. 31, 5414
    >>SIDA, pétitions, 4088, 4236, 7585
    >>Tournoi de labourage du comté de Peterborough, déc. art. 31, 5675
    >>Unité canadienne, pétitions, 5485, 7585, 8234

Organes, dons

    >>Cartes de donneur, dépôt, 1733
    >>Hôpital régional McKellar, Thunder Bay, Ont., hommage, déc. art. 31, 7961
    >>Voir aussi Journée nationale des dons d'organes; Semaine nationale des dons d'organes, Loi--C-202

Organisation de coopération économique Asie-Pacifique (APEC)

    >>Canada, participation
    >>>Position, 280, 4872
    >>>Répercussions, q.o., 6960
    >>Manille, Philippines, réunion, Ramos Horta, José, accès, interdiction, q.o., 6371-2

Organisation de coopération et de développement économiques. Voir plutôt OCDE

Organisation de libération de la Palestine (OLP). Voir Israël--Arafat, Yasser

Organisation des Nations Unies. Voir plutôt ONU

Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture

    >>Rome, sommet mondial, tenue, q.o., 3564-5

Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest. Voir plutôt OPANO

Organisation du Traité de l'Atlantique Nord. Voir plutôt OTAN

Organisation mondiale de la santé (OMS). Voir Women's College Hospital

Organisation mondiale du commerce (OMC)

    >>Agriculture
    >>>Douanes, tarif, réduction, 9871, 9874
    >>>États-Unis, dérogation, 1083-4
    >>>>Q.o., 715-6
    >>Canada, participation, politique, 280
    >>Différends, règlement, décisions, Canada, respect
    >>>Déc. art. 31, 8583
    >>>Q.o., 8592
    >>Entreprises commerciales d'État, q.F., 4238
    >>Négociations, Canada, position, 5334-6
    >>Voir aussi Bois d'oeuvre--Exportations; Cuba--États-Unis; Institutions financières--Déréglementation; Médicaments et produits pharmaceutiques--Brevets, protection--ALENA; Sports Illustrated--Édition dédoublée au Canada, États-Unis

Organisations criminelles

    >>Loi antigang, présentation
    >>>Pétition, 96
    >>>Projet de loi C-203, Code criminel (modification: organisation criminelle), présentation, 94

Organismes à but non lucratif. Voir TPS

Organismes communautaires. Voir TPS

Organismes communautaires d'aide aux chômeurs

    >>Financement, réduction, déc. art. 31, 5365
    >>Unemployment Workers' Health and Counselling Centre, numéro d'enregistrement, refus, déc. art. 31, 5880