LANG Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des langues officielles
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 1er novembre 2018
[Enregistrement électronique]
[Français]
Conformément à l'article 108(3) du Règlement, nous continuons l'étude sur le Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir.
Nous avons le plaisir de recevoir ce matin la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie. Nous sommes très heureux d'avoir une ministre pour les langues officielles et la Francophonie, entre autres. De plus, c'est dans son titre.
Bienvenue parmi nous, madame Joly.
C'est extrêmement important. C'est votre première comparution devant notre comité dans le cadre de vos nouvelles fonctions.
Je vous laisse présenter les personnes qui vous accompagnent. Comme d'habitude, vous avez une dizaine de minutes pour faire votre présentation, qui sera suivie de questions et de commentaires des membres du Comité.
Bienvenue encore une fois, madame la ministre Mélanie.
J'aime cela, « madame la ministre Mélanie ». Je vous remercie, monsieur le président Denis, je l'apprécie beaucoup.
Je suis heureuse d'être avec vous aujourd'hui et de revoir des visages familiers. Je tiens à souligner la présence de ma secrétaire parlementaire, Mme Alaina Lockhart, que je remercie pour son travail.
Je remercie le Comité de tout le beau travail qu'il fait au-delà des différentes formations politiques qui en font partie; Je l'apprécie. Nous sommes toujours à la recherche d'alliés des langues officielles, tous partis confondus. C'est important.
Je voudrais aussi remercier tous les intervenants qui participent aux travaux du Comité.
Je vous présente mon équipe: Guylaine Roy, sous-ministre chargée du tourisme, des langues officielles et de la francophonie; Denis Racine, le directeur général de la Direction générale des Langues officielles, et Yvan Déry, directeur principal de Politiques et recherche, également de la Direction générale des langues officielles.
Je suis heureuse de pouvoir discuter avec vous aujourd'hui des différentes réalisations de notre gouvernement en matière de langues officielles.
[Traduction]
C'est également l'occasion, pour moi, de vous parler du Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023: Investir dans notre avenir, que j'ai dévoilé le printemps dernier.
[Français]
Le premier ministre m'a confié un mandat fort en matière de langues officielles, qui me permet de continuer à remplir l'engagement de notre gouvernement tout en soutenant la Francophonie sur la scène nationale et internationale.
Le premier ministre m'a également demandé de poursuivre la mise en oeuvre du Plan d'action, lequel propose des investissements historiques de 2,7 milliards de dollars, dont 500 millions de dollars sont de nouveaux fonds. C'est un témoignage clair de l'engagement de notre gouvernement envers nos communautés et nos deux langues officielles.
En mars dernier, j'ai été honorée de dévoiler le Plan d'action à l'École Mauril-Bélanger, de concert avec notre premier ministre et plusieurs de mes collègues. Cette école, on le sait, porte le nom d'un ardent défenseur du bilinguisme et des communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au pays. Cette école est dans la circonscription de notre collègue ici présente, Mona Fortier. Mauril Bélanger nous a malheureusement quittés beaucoup trop tôt.
Notre plan propose une vision claire et ambitieuse. Il attribue des ressources nouvelles et articule des mesures précises afin de répondre aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire, tout en assurant leur vitalité et en favorisant la promotion du français et de l'anglais d'un océan à l'autre.
Quelle est notre vision? Nous croyons en la dualité linguistique canadienne. Nous croyons qu'elle est l'un des piliers du contrat social qui unit notre pays. Notre dualité linguistique ne peut être assurée que si elle est ancrée dans la vitalité de communautés dynamiques et que si elle est véhiculée par des millions de personnes au pays.
Nous croyons que nous sommes à une époque charnière pour nos communautés. En effet, après 10 ans d'inaction de la part des conservateurs de Harper, alors même que les communautés linguistiques font face à des défis démographiques importants, il était temps d'agir et de les protéger.
Le Canada ne peut prétendre être un pays bilingue si ses communautés ne peuvent pas vivre tous les jours dans la langue officielle de leur choix. Bref, le bilinguisme de notre population et la force de notre dualité linguistique passent par la vitalité et la pérennité de nos communautés linguistiques en situation minoritaire. C'est ce que nous voulons défendre et promouvoir.
Le bilinguisme demeure crucial pour protéger nos langues officielles et soutenir ceux qui les défendent et les parlent partout au pays.
[Traduction]
Soyons clairs: nos communautés sont dynamiques. Je l'ai moi-même constaté à plusieurs reprises, que ce soit à la Fête nationale des Acadiens et des Acadiennes, à l'ouverture de la Place des Arts de Sudbury ou durant mes visites au Yukon et en Colombie-Britannique.
J'ai aussi pris conscience des défis qui se posent pour ces communautés. Le Recensement de 2016 nous a montré que la population canadienne augmente plus rapidement que le nombre de francophones au pays. Et chez la majorité anglophone hors Québec, le bilinguisme stagne. Nous devons agir. C'est pourquoi le plan d'action contient des cibles ambitieuses.
[Français]
Notre objectif est de rétablir la proportion relative de francophones hors Québec, ainsi que d'accroître le bilinguisme hors Québec. Nous voulons une francophonie canadienne forte et un Canada où les efforts de citoyens pour apprendre leur deuxième langue officielle donnent des résultats.
[Traduction]
Nous voulons aussi soutenir les communautés anglophones au Québec qui, elles, font face à des réalités et à des défis très différents, particulièrement dans les régions rurales. Pour ce faire, nous avons annoncé de nouvelles ressources financières. Les nouveaux investissements ont été présentés dans les budgets de 2017 et 2018. Ils s'élèvent à près de 500 millions de dollars sur cinq ans. Cette somme s'ajoute aux investissements courants, permanents, qui se poursuivent.
[Français]
Au total, 2,7 milliards de dollars seront répartis sur 5 ans, ce qui représente le plus important investissement dans les langues officielles de notre histoire.
Nous consacrons plus de ressources à des mesures qui ont fait leurs preuves, par exemple en petite enfance et en éducation. Nous sommes toujours à l'écoute des communautés, et c'est pourquoi nous avons aussi commencé à mettre en place de nouvelles mesures qui ont été inspirées par ce que nous avons constaté durant nos consultations. Par exemple, les organismes communautaires nous ont lancé un cri du coeur lorsqu'ils nous ont parlé de leur manque de ressources. Nous l'avons entendu. Nous avons ainsi bonifié de 20 % leur financement de base. Ce sont des partenaires importants, et nous allons continuer à travailler en étroite collaboration avec eux pour que le Plan d'action ait des retombées concrètes dans les communautés.
Nous croyons d'ailleurs que le déploiement du Plan d'action doit se faire par, pour et avec les organismes et les communautés linguistiques en situation minoritaire. C'est un aspect dont vous avez aussi entendu parler, j'en suis certaine. Il s'agit d'une approche gagnante qui nous permet de mieux adapter les programmes aux besoins des communautés. Nous prenons d'ailleurs aussi en compte la situation particulière des communautés d'expression anglaise au Québec qui font face à des défis différents. Il peut s'agir d'accès à l'emploi ou à des services appropriés en anglais.
Le Plan comprend également de nouvelles mesures d'envergure pour garantir la vitalité de nos deux langues officielles. En effet, cela passe par un appui fort dès la petite enfance pour que nos jeunes puissent être ainsi éduqués par la suite dans la langue de la minorité et développer un fort sentiment d'appartenance dès un jeune âge, ce qui contribuera à leur construction identitaire. Cela passe aussi par le recrutement, l'accueil et l'intégration d'immigrants francophones au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour maintenir leur poids démographique et assurer leur pérennité.
J'ai eu le plaisir, récemment, de donner plus de détails sur deux initiatives qui me tenaient particulièrement à coeur. La première touche nos jeunes. Nous sommes convaincus que tous les enfants devraient être en mesure de s'épanouir, de grandir et de s'amuser dans leur langue première. C'est une question d'identité, de vitalité et de pérennité de nos communautés. Le 25 septembre dernier, j'ai annoncé que nous doublions le Fonds d'action culturel communautaire, ce qui porte le financement total à près de 21 millions de dollars. Dès 2019, 1 000 écoles en situation minoritaire pourront offrir à leurs élèves davantage d'activités culturelles. Grâce à cet investissement, plus de 4 000 activités culturelles pourront avoir lieu au cours des quatre prochaines années, et des centaines de milliers d'enfants vont pouvoir en profiter.
Partout au pays, on m'a aussi dit à quel point il était important de lire les nouvelles et les histoires communautaires dans sa langue, ainsi que de les entendre avec son accent à la radio. Il s'agit d'une question de sécurité linguistique, et il s'agit aussi d'avoir confiance dans sa façon de voir le monde et d'aborder son environnement avec une couleur régionale qui est propre à chacune de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire, qu'elles soient de l'Isle Madame, en Nouvelle-Écosse, ou qu'elles proviennent de Whitehorse, au Yukon.
Vive l'Isle Madame!
Notre gouvernement est également conscient du fait que les médias communautaires en situation minoritaire font face à des défis importants. Pour la première fois, dans le cas d'un plan d'action, le gouvernement répond « présent ». Le 4 octobre dernier, j'ai donné des détails quant à la mise en oeuvre du Fonds d’appui stratégique aux médias communautaires, une enveloppe de 14,5 millions de dollars, dont 4,5 millions de dollars iront à l'embauche de stagiaires et 10 millions de dollars pour des projets spéciaux gérés de concert avec le Consortium des médias communautaires de langues officielles, qui regroupe des milliers d'organismes partout au pays.
Alors qu'on se prépare à souligner, l'an prochain, le 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles, j'ai aussi le mandat de commencer un examen dans le but de moderniser cette loi. Nous allons le faire avec nos partenaires de langues officielles, les communautés, mais aussi avec les parlementaires et le public. Il s'agit là d'un exercice très important.
Je poursuis également ce travail avec l'ensemble de mes collègues pour veiller à ce que nos langues officielles soient au coeur de notre action. J'étais d'ailleurs fière d'annoncer, la semaine dernière, en compagnie du président du Conseil du Trésor, les amendements proposés au Règlement sur les langues officielles concernant la partie IV de la Loi, règlement qui n'avait pas été revu depuis sa création, en 1991. Il était plus que temps de le faire.
Notre projet répond aux demandes des représentants des communautés, particulièrement des francophones hors Québec, qui doivent composer avec une réalité complètement différente. En effet, le fait d'être dispersés géographiquement dans le pays peut parfois causer des défis importants sur le plan de l'offre de services bilingues. Nos changements permettront d'améliorer les services fédéraux bilingues offerts aux Canada, conformément à la Loi sur les langues officielles. Nous voulons que soient offerts des services additionnels là où les gens en ont besoin.
En Alberta, cela pourra signifier l'ouverture de nouveaux bureaux pour servir des citoyens à proximité d'une école de langue française. À Charlottetown, et dans toutes les capitales provinciales et territoriales, cela signifiera un service en français pour les voyageurs dans les gares et dans les aéroports. Au Québec, des communautés d'expression anglaise, par exemple en Gaspésie, pourraient avoir accès à plus de services dans leur langue première.
Ce qu'on doit en retenir, c'est que, à l'échelle du pays, près d'un million de Canadiens et de Canadiennes seront mieux servis par leur gouvernement. Les changements proposés visent à soutenir et à renforcer le dynamisme de nos communautés partout au pays en tenant compte de la réalité de ceux qui y vivent.
Aucun service ne sera aboli, aucun emploi ne sera perdu. Bien au contraire, nous les bonifierons tous. Ce faisant, nous contribuerons à la présence et au rayonnement du fait français au Canada et nous en tirerons tous profit. Nous pouvons en être fiers.
À ce titre, j'aimerais revenir brièvement sur le rayonnement du fait français au pays. Il s'est dit bien des choses sur la francophonie au Canada, et particulièrement en ce qui concerne les communautés francophones à l'extérieur de la belle province. Un fait est pourtant clair: la francophonie canadienne est bel et bien dynamique. Elle est aussi différente, que l'on grandisse à Moncton, à North Bay, à Trois-Rivières ou encore à Winnipeg. Vous le savez, vous qui étudiez le sujet avec grande attention.
Si le Québec est au coeur d'une francophonie canadienne, en fait, si le Québec est le coeur d'une francophonie forte au pays, nous savons que nous devons protéger le fait français d'un océan à l'autre et que les communautés francophones en situation minoritaire ont besoin de notre appui.
Les droits linguistiques sont inscrits dans notre Constitution et dans notre Loi sur les langues officielles, et nous allons encore et toujours les protéger et en faire la promotion. Notre gouvernement s'est engagé à les soutenir, et ce soutien passe notamment par le déploiement de notre plan d'action. Notre gouvernement travaille avec diligence à sa mise en oeuvre. Ce travail est bien entamé et je suis ravie de le poursuivre avec vous.
[Traduction]
C'est avec plaisir que je répondrai à toutes vos questions.
[Français]
Je vous remercie.
Merci beaucoup, madame la ministre.
Sans plus tarder, nous allons passer aux questions et commentaires des membres du Comité.
Nous commençons par M. Clarke.
Je vous remercie, monsieur le président.
Madame la ministre, nous sommes très heureux de vous recevoir ce matin.
C'est très bien.
Vous avez justement terminé sur le sujet exact de mes questions. Vous parlez des droits linguistiques et du fait qu'il faut les faire appliquer. Le ministre Brison et vous-même partagez une responsabilité en ce qui concerne la loi et son application, à la fois dans l'appareil gouvernemental et dans les agences pangouvernementales.
Au cours des trois dernières années, est-il arrivé que vous ayez dû intervenir, par courriel, par lettre, par téléphone ou verbalement, au sein du Cabinet ou auprès d'un de vos collègues ministres pour signaler que dans une sphère donnée de tel ministère, il y avait eu un manquement à la Loi?
Je suis très contente de pouvoir défendre la question des langues officielles d'une voix forte au sein du Cabinet. Je suis également très heureuse d'avoir un premier ministre qui croit en l'importance des langues officielles. En effet, il a investi dans un important plan d'action, mais il s'est aussi engagé à protéger davantage les langues officielles et les communautés de langue officielle en situation minoritaire en entamant un processus de modernisation de la Loi sur les langues officielles.
Il arrive donc très souvent que, de concert avec mes collègues, je doive intervenir. La plupart des gens savent qu'en matière de langues officielles, on peut toujours et encore...
... faire mieux. Tous les députés ici, autour de la table, s'entendront pour dire que l'on peut toujours faire mieux. Toutefois, nous avons démontré, que cela soit avec le Plan d'action, la révision du Règlement sur les langues officielles ou la modernisation de la Loi, à quel point ce dossier est une priorité pour nous.
Nous avons appris, grâce à M. Orfali du Journal de Montréal, que la Banque de l'infrastructure du Canada n'offrait aucun service bilingue lors de son ouverture au début de cette année. Or il s'agit d'une société de la Couronne. Êtes-vous vous êtes intervenue à ce moment-là auprès du ministre Sohi pour lui demander de remédier à la situation?
Pour nous, il est assurément important que des services bilingues soient offerts, tant à la fonction publique qu'à la Banque de l'infrastructure du Canada. C'est pour cela que nous nous sommes engagés à véritablement améliorer l'offre de services, notamment ceux de la Banque de l'infrastructure. À ce chapitre, nous sommes très heureux d'avoir nommé un Québécois francophone à la direction de la Banque. J'ai également discuté avec mon collègue François-Philippe Champagne, qui a convenu qu'il était inacceptable que...
... la qualité linguistique actuelle des services offerts par la Banque ne soient pas à la hauteur des attentes. Il s'est engagé à y remédier et, bien entendu, je vais travailler avec lui pour m'assurer que la Banque respecte ses obligations en vertu de la Loi.
C'est bien.
Une dame de Calgary, en Alberta, m'a écrit, il n'y a pas très longtemps. Selon elle, le bureau de Royal Vista de Service Canada est censé offrir des services bilingues. Cette dame s'y présente assez souvent depuis plusieurs années. Il y a une affiche qui dit que les citoyens peuvent obtenir les services dans les deux langues officielles. Or cette citoyenne prétend qu'elle n'obtient systématiquement que du service en anglais.
Je trouve pour ma part la situation déplorable et je compte vous envoyer une lettre à cet égard bientôt. Pouvez-vous agir, parler au ministre Jean-Yves Duclos puisque cela tombe sous sa responsabilité, je crois, et lui demander de remédier à la situation?
Je recevrai votre lettre et y répondrai avec plaisir.
Nous avons fait différentes choses, car nous jugeons important que nos communautés de langue officielle en situation minoritaire puissent avoir accès à des services bilingues. Nous craignions justement que le faible poids démographique des francophones dans certaines régions du pays ne nuise à l'offre de services bilingues, étant donné les dispositions du Règlement sur les langues officielles qui exigeaient à l'époque un certain pourcentage de francophones en situation minoritaire dans une région donnée afin d'y offrir des services en français.
Pour éviter une carence possible de services en français, nous avons dans un premier temps imposé un moratoire pour nous assurer que, dans tous les bureaux fédéraux à l'extérieur du Québec qui offrent normalement des services en français, ces services continuent d'être dispensés.
Ensuite, nous avons modifié le Règlement sur les langues officielles pour nous assurer d'augmenter notre offre de services en français hors Québec, puisque nous savions que c'était une préoccupation importante. C'est l'annonce que j'ai faite la semaine passée avec le président du Conseil du Trésor. Désormais, un million de Canadiens et de Canadiennes, surtout à l'extérieur du Québec, vont recevoir plus de services en français.
Nous avons vu cette annonce. Nous sommes tout à fait au courant.
Je voudrais vous poser une autre question. Certaines des réponses que vous formulez aux rapports des comités sont étoffées, d'autres moins. Dans toutes vos réponses, cependant, il y a un paragraphe qui fait référence à la décennie conservatrice et à des compressions budgétaires.
Pouvez-vous nous donner un exemple de compression qui a été faite par le gouvernement conservateur entre 2006 et 2015?
Puisque vous entrouvrez la porte, cher collègue, et afin de vous montrer à quel point la question des langues officielles n'est pas une priorité pour l'opposition conservatrice actuelle, la dernière fois que l'expression « langues officielles » a été prononcée par votre parti politique à la Chambre remonte au mois de mai dernier.
Pouvez-vous nous donner un exemple de compression survenue pendant les 10 années durant lesquelles nous étions au pouvoir?
Par ailleurs, je ne me suis fait poser aucune question sur les langues officielles de la part du porte-parole, Steven Blaney, depuis sa nomination à ce dossier.
Monsieur le président, pouvez-vous intervenir s'il vous plaît? Ce n'est pas la réponse à ma question.
L'opposition conservatrice n'a vraiment offert aucune direction en matière de langues officielles...
Je vous remercie.
[Traduction]
Merci beaucoup de vous être jointe à nous aujourd'hui, madame la ministre.
Comme vous le savez, j'ai travaillé pour la Commission scolaire English-Montréal avant de me lancer en politique. Nous savons que l'éducation dans la langue minoritaire est essentielle pour préserver la force de la communauté ainsi que la langue.
Pouvez-vous en dire davantage sur les nouveaux investissements décrits dans ce plan? De quelle façon cet argent sera-t-il utilisé?
Merci, chère collègue. Je vous félicite encore du leadership dont vous faites preuve pour soutenir la communauté anglophone au Québec. C'est très important.
À propos de l'éducation en général, tout d'abord, nous avons stabilisé le financement qui sera accordé aux provinces et aux territoires. C'était très important pour nous. Nous avons également entendu parler de l'importance de soutenir les projets d'infrastructure en éducation, et il y aura donc plus d'argent investi dans ce secteur. Dans le plan sur les langues officielles, il y a plus d'argent pour l'infrastructure en éducation — plus de 10 millions de dollars.
De plus, nous avons entendu parler partout au pays de l'importance du soutien à l'apprentissage du français comme langue maternelle et langue seconde, et de la nécessité d'avoir plus d'enseignants. Nous allons également nous pencher là-dessus. Les différents ministres responsables des langues officielles d'un bout à l'autre du pays, dans toutes les provinces et tous les territoires, ont présenté une demande. Après l'avoir reçue, nous avons décidé d'offrir un soutien.
Enfin, l'une des choses que nous avons annoncées il y a un mois, c'est un financement accru pour les organisations qui soutiennent les activités culturelles en anglais et en français dans les milieux minoritaires d'un bout à l'autre du pays. Pour la communauté anglophone du Québec, ce programme sera géré par l'ELAN, l'association anglophone dans la province.
Parfait. Il s'agit d'excellentes nouvelles. Merci beaucoup.
De toute évidence, nous parlons toujours de la minorité francophone dans l'ensemble du Canada, mais au Québec, nous savons qu'il y a une forte minorité anglophone, et il arrive souvent, à cause de la politique provinciale, qu'elle n'ait peut-être pas le même accès aux services et à tout le reste.
De quelle façon notre plan aide-t-il les Québécois anglophones, autrement que par l'éducation? Comment nous assurons-nous de prendre des mesures que la communauté veut que nous prenions? Écoutons-nous les gens sur le terrain qui nous disent ce qu'ils veulent que nous fassions dans leurs communautés?
Ce que nous avons entendu, c'est que les communautés anglophones du Québec ont des besoins précis. Celles à l'extérieur de Montréal ont notamment vraiment besoin de notre soutien parce qu'elles n'ont pas nécessairement accès à de nombreux services dans la langue officielle de leur choix. Par conséquent, nous avons décidé de créer un mécanisme distinct, grâce auquel nous offrons 5 millions de dollars pour soutenir les communautés anglophones, ce qui sera avantageux pour elles. Nous allons travailler avec les communautés pour soutenir leurs besoins particuliers. Il pourrait être question de l'accès à l'emploi ou d'un soutien aux initiatives pour les jeunes. Ce sont deux choses dont m'ont fait part les membres de la communauté.
J'ai eu la chance d'avoir de nombreuses discussions avec le Quebec Community Groups Network, la QCGN. J'étais aussi à Richmond dernièrement, pour rencontrer la formidable communauté des Townshippers, qui réclame plus de services communautaires dans leur langue officielle et qui montre aussi la vigueur de la communauté anglophone au Québec, qui est si importante pour notre identité en tant que pays.
[Traduction]
C'est ma dernière question, rapidement. Pouvons-nous faire le point sur le rétablissement du Programme de contestation judiciaire? À quel moment pouvons-nous nous attendre à voir du financement et des gens siéger à un comité?
Nous avons conclu un contrat avec l'Université d'Ottawa. L'Université met sur pied un centre d'expertise et embauche des gens, et nous avons également créé un comité. Les entrevues sont toutes terminées, et nous sommes vraiment à l'étape finale. Essentiellement, j'ai juste besoin de passer en revue le projet, et nous aurons bientôt de bonnes nouvelles à vous annoncer.
[Français]
Je vous remercie, madame la ministre.
Je vais poursuivre sur le sujet que Mme Lambropoulos vient de mentionner.
Est-ce que « très bientôt » veut signifie « en 2018 »?
Oui, c'est une très bonne nouvelle.
Nous sommes heureux d'avoir rétabli le Programme de contestation judiciaire. En réponse à la question de mon collègue, je dirai que le Programme de contestation judiciaire avait été aboli par l'ancien gouvernement.
C'est très bien.
La date exacte de la décision m'échappe, mais comment vous êtes-vous sentie quand vous avez pris connaissance du jugement de la Cour fédérale dans l'affaire de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique et d'Emploi et Développement social Canada?
Puisque cette cause est actuellement devant les tribunaux, je vais respecter leur indépendance, mais l'impact du jugement m'a préoccupée et me préoccupe encore.
C'est pour cela que j'ai décidé d'envoyer une lettre à tous mes collègues du Cabinet, afin de m'assurer qu'ils soutiennent encore et toujours davantage de mesures positives de la part du gouvernement. En effet, pour que nos communautés linguistiques en situation minoritaire puissent vraiment avoir une bonne vitalité, il nous faut une partie VII qui soit forte. Il nous faut une interprétation large et libérale, comme le dit la Cour suprême, de la partie VII.
Je serai heureuse de continuer cette conversation dans le contexte de la modernisation de la Loi sur les langues officielles, et de tout autre instrument qui serait nécessaire au soutien de la partie VII et de la vitalité des communautés linguistiques en situation minoritaire.
Je suis très heureux d'apprendre que cela vous a préoccupée et vous inquiète encore.
Je sais que la FCFA et la QCGN vous ont envoyé une lettre conjointe à cet égard. C'est à la suite de cela que cous avez envoyé une lettre à tous vos collègues leur mentionnant l'importance de continuer à respecter les mêmes règles de la partie VII et de leur rappeler qu'elles s'appliquaient toujours.
De son côté, le commissaire aux langues officielles a changé sa manière de voir les choses. Je ne sais pas si on peut encore parler de l'entente Netflix — cela s'est passé alors que vous étiez ministre du Patrimoine canadien —, mais cela concerne aussi les langues officielles et sa partie VII. Je suis un des plaignants dans l'affaire de cette entente confidentielle entre le gouvernement et Netflix, et j'ai reçu une réponse. En voyant cette réponse et en vertu de la nouvelle interprétation de la partie VII, on se dit que « mesure positive » ne veut plus rien dire.
Pour vous, que serait une bonne définition de « mesure positive »?
D'abord, j'ai eu l'occasion de parler au commissaire aux langues officielles, la semaine dernière, et de l'encourager à avoir une interprétation large et libérale de son propre mandat. En ayant un commissaire proactif, tout en respectant son indépendance — ce qui est fondamental —, on peut s'assurer de protéger les droits linguistiques, mais aussi d'en faire la promotion.
Pour ce qui est de l'entente Netflix, je tiens à vous dire que nous sommes très fiers d'avoir été en mesure de sécuriser des investissements et des ressources nécessaires dans nos deux langues officielles.
Par ailleurs, quant à la façon d'interpréter le rôle du gouvernement fédéral de façon générale en matière de langues officielles — votre question était assez large —, il va de soi que c'est une priorité pour notre gouvernement. Nous reconnaissons que la Loi sur les langues officielles est une loi quasi constitutionnelle. Nous reconnaissons que notre Constitution protège les droits linguistiques. En remettant sur pied le Programme de contestation judiciaire, nous pouvons soutenir les communautés minoritaires qui veulent défendre leurs droits linguistiques.
De façon générale, en ce qui a trait aux mesures positives, comme je l'ai dit, il est important pour nous que le gouvernement soit proactif.
Non. Il existe un guide qui a été élaboré au sein du gouvernement et qui en donne plusieurs exemples.
Madame Joly, je m'excuse de vous interrompre. Je n'ai vraiment pas beaucoup de temps.
La semaine dernière, le commissaire aux langues officielles nous a dit que les mesures positives étaient tout et rien à la fois. Autrement dit, par exemple, le Plan d'action pour les langues officielles qui touche la petite enfance, entre autres, comprend des mesures positives en ce qui concerne l'entente avec Netflix, or cela n'a aucun lien.
En ce qui concerne les cours de langue en ligne, le Plan prévoit des mesures positives dans le dossier d'Emploi et Développement social Canada, en Colombie-Britannique, or cela n'a aucun lien.
Voilà pourquoi je vous demande quelle est votre définition des mesures positives en lien avec des cas précis. Par exemple, dans le cas de l'entente avec Netflix, que seraient des mesures positives selon vous?
Comme je vous l'ai dit, il existe un guide au sein du gouvernement. Mon équipe se fera un plaisir de le faire parvenir à tous les membres du Comité.
Si le Comité est intéressé à étudier cette question, j'entendrai vos recommandations avec plaisir, parce que cela préoccupe notre gouvernement. Comme je vous l'ai dit, nous avons une interprétation large et libérale...
Je suis vraiment désolé de vous interrompre, madame la ministre.
J'ai une dernière question à vous poser.
Ce sont les dernières minutes de mon temps de parole.
Aura-t-on le dénombrement des ayants droit de la part de Statistique Canada avant la prochaine élection?
Pour nous, ce sera important d'utiliser les nouvelles données en 2021, parce qu'en ayant ces données, nous pourrons arriver avec les bons...
En ayant les bonnes données de la part de Statistique Canada, à ce moment, nous pourrons avoir des bons programmes et renforcer nos communautés linguistiques en situation minoritaire. Comme je vous l'ai dit, dans le Règlement que nous avons révisé, nous avons inclus une nouvelle définition des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Je vous remercie d'être ici aujourd'hui, madame la ministre.
Comme vous le savez très bien, je milite depuis 30 ans. À présent, j'ai le rôle de députée dans la circonscription d'Ottawa—Vanier, ce qui me permet de travailler avec le gouvernement et d'être assise à cette table.
Il y a quelques semaines, je disais à mes collègues que j'étais extrêmement fière. Quand j'étais jeune, j'espérais être à cette table. Cela me fait plaisir d'être ici. Je vous remercie d'avoir reconnu le travail de mon prédécesseur, M. Mauril Bélanger, en ce qui a trait à la défense du français durant ses années de parlementaire.
J'aimerais discuter de la reconnaissance d'Ottawa comme Ville bilingue. La bonne nouvelle, c'est qu'en décembre dernier, il y a eu une résolution afin de rendre bilingue la Ville d'Ottawa. Dans le Plan d'action, j'ai remarqué qu'il y a une mesure de financement pour appuyer et soutenir la Ville d'Ottawa pour qu'elle remplisse son nouveau rôle.
Quelle est la position de notre gouvernement non seulement sur le bilinguisme de la Ville d'Ottawa, mais aussi sur la façon dont il va déployer ces ressources?
Je vous remercie de cette question, chère collègue, et je tiens à vous remercier également du leadership que vous avez démontré en matière de langues officielles durant toute votre carrière. Je vous remercie aussi d'avoir contribué à faire reconnaître Ottawa comme une Ville bilingue.
Je remercie tous les intervenants qui ont travaillé à ce dossier et fourni énormément d'efforts pendant des années, notamment le Mouvement pour une capitale du Canada officiellement bilingue, ainsi que tous les alliés du gouvernement sur cette question. Je sais qu'elle était très importante pour le président ici présent.
Cela dit, nous saluons le leadership que l'ancien gouvernement ontarien de Mme Wynne a démontré à ce sujet. Pour nous, c'était vraiment important de reconnaître enfin Ottawa en tant que Ville bilingue.
Chers députés, grâce à votre travail et à celui de tous les intervenants que vous représentez, nous avons investi 2,5 millions de dollars pour soutenir davantage les communautés d'Ottawa qui veulent enfin travailler à la reconnaissance du français et à l'offre active en matière de services français. Nous travaillerons avec les communautés qui vont nous présenter des projets pour distribuer ces 2,5 millions de dollars.
C'est excellent. Cela, c'était en lien avec le Plan d'action.
Passons maintenant à la modernisation de la Loi. J'ai déjà eu des conversations avec des gens d'Ottawa qui voudraient que l'on encadre mieux dans la Loi le statut désormais bilingue de la Ville. Avez-vous des commentaires à faire? Croyez-vous que le renforcement du statut de notre capitale nationale comme Ville officiellement bilingue pourrait faire partie de l'exercice de modernisation de la Loi?
Je pense que toutes les bonnes nouvelles sont les bienvenues. Je serai heureuse d'avoir cette conversation avec vous, avec les intervenants d'Ottawa et avec mes collègues parlementaires, car ce n'est pas tous les jours que l'on modifie la Loi sur les langues officielles. Nous avons ici une occasion en or, une occasion historique de tenir ces conversations, et j'espère que nous les tiendrons au cours des prochains mois.
L'autre sujet dont je souhaite discuter est celui du « par, pour et avec » que vous avez mentionné. J'apprécie particulièrement le « avec », parce que l'on parle souvent du « par » et du « pour ». Le « avec » est vraiment important, et l'on constate dans le Plan d'action que la priorité a vraiment été accordée à la société civile et que les communautés pourront véritablement travailler à leur rayonnement.
J'aimerais comprendre comment le gouvernement collaborera avec les provinces et les territoires pour démontrer l'importance du « par », du « pour » et du « avec ». Pourriez-vous nous expliquer la façon dont vous collaborerez non seulement avec la société civile, mais également avec les provinces et les territoires?
Il est certain que, pour nous, un soutien plus direct des communautés était fondamental. Comme je le disais, nous avons entendu leur cri du coeur. La façon d'assurer la vitalité des communautés linguistiques passe par l'offre de services par, pour et avec ces communautés. Cela permettra de créer et de conserver des emplois dans les communautés, en plus de développer ce sentiment de sécurité linguistique si important pour leur vitalité et leur pérennité. Par conséquent, la plus grande part des 500 millions de dollars que nous avons investis comme nouvelle somme ira directement aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.
En parallèle, nous avons décidé de tenir de bonnes discussions avec les provinces et les territoires, notamment en matière d'éducation. Il nous paraît important d'obtenir des comptes sur l'utilisation des fonds octroyés par le gouvernement fédéral en éducation pour nous assurer que l'argent sert vraiment à soutenir concrètement les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Nous avons décidé de stabiliser ce financement. Comme je l'ai dit à notre collègue Emmanuella Lambropoulos, nous avons aussi fait en sorte de répondre à certaines des demandes, comme un meilleur appui pour le recrutement et la formation de professeurs de français, langue première et langue seconde, et également en matière d'infrastructures.
Merci beaucoup, madame Fortier.
Pour ce qui est de la prochaine intervention, le temps de parole sera partagé entre René Arseneault et Jean Rioux.
Je vous remercie, madame la ministre, ainsi que les fonctionnaires qui vous accompagnent, d'être venus répondre à nos questions.
Je souhaite me concentrer sur le côté pratique des belles annonces que nous avons entendues de votre bouche. Je viens d'un milieu minoritaire, je suis Acadien, et je pense que la culture doit commencer à l'école. Je laisserai ce sujet à mon collègue, Darrell Samson, qui est expert en éducation. Outre l'école, cependant, nous devons aussi entendre parler notre langue, lire nos poètes et nos romanciers et entendre nos musiciens et nos chanteurs. Cela passe donc par les médias communautaires comme la radio communautaire.
Au printemps dernier, avant l'ajournement de la session pour l'été, nous avions entendu le cri d'alarme des médias communautaires, qui nous avaient dit que ce n'était plus qu'une question de semaines ou de mois avant que des radios communautaires anglophones au Québec ou francophones hors Québec ne ferment leur porte. C'était vraiment un cri de détresse, et nous venons tout juste d'y répondre. Pouvez-vous nous dire quelle a été la réaction à l'annonce de l'enveloppe de 14,5 millions de dollars, et ce que signifie cet argent pour les stagiaires et pour les gens sur le terrain?
Merci beaucoup.
Comme vous l'avez dit, lorsque nous avons fait des consultations sur les langues officielles dans 22 villes de partout au pays, nous avons vraiment entendu le cri du coeur des médias communautaires, mais aussi des radios communautaires. Nous avons vu à quel point le fait de pouvoir entendre son accent à la radio contribue à bâtir la fierté locale et régionale et entraîne le sentiment d'être un fier francophone ou un fier anglophone même si on vit tous les jours dans la langue de la minorité.
J'ai été vraiment touchée par cette question et j'ai voulu travailler avec mes collègues pour m'assurer qu'on le reconnaisse. Pour soutenir les médias communautaires, nous avons élaboré une stratégie dotée de 14,5 millions de dollars et qui comprend deux programmes.
D'abord, Jeunesse Canada au travail est doté de 4,5 millions de dollars pour soutenir de jeunes Canadiens afin qu'ils puissent travailler dans les médias communautaires et devenir la future génération de journalistes, qui est si importante à notre démocratie et à nos communautés.
Ensuite, nous avons voulu faire du « par et pour les communautés » en matière de médias communautaires, tout en respectant leur indépendance, bien entendu. Nous avons donc travaillé avec l'Association de la presse francophone, l'Association des radiodiffuseurs communautaires du Québec et l'English-Language Arts Network, ou l'ELAN, l'organisation anglophone qui a créé un consortium des médias communautaires au Québec. En collaboration avec cette organisation, nous allons attribuer 10 millions de dollars à des projets spéciaux qui répondront vraiment aux demandes des médias communautaires. C'est ainsi que nous allons les soutenir.
Cette initiative en matière de langues officielles s'ajoute à celles que j'avais annoncées comme ministre du Patrimoine canadien, dont 50 millions de dollars pour soutenir les médias locaux partout au pays. Mon collègue le ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, dans sa lettre de mandat, a reçu un mandat fort pour soutenir les médias au pays.
Cette base militaire reçoit chaque année 5 000 recrues qui viennent baigner dans un milieu francophone. Il y a aussi le Collège militaire royal de Saint-Jean. Pour moi, cela a été la raison principale pour laquelle je suis entré en politique. On souhaitait le retour de la formation universitaire, ce qui a été annoncé par notre gouvernement l'an passé. Déjà, les premiers officiers sont au rendez-vous au Collège.
Quel est l'impact du Collège militaire royal de Saint-Jean sur le bilinguisme au Canada?
Une des premières annonces que nous avons faites a justement été de ramener la formation universitaire au Collège militaire royal de Saint-Jean. Cette formation universitaire était offerte à Kingston, surtout en anglais, mais elle n'était pas offerte en français au Collège militaire à Saint-Jean-sur-Richelieu, au Québec. Cela avait un impact direct sur les possibilités d'avancement des militaires au sein des Forces canadiennes.
Nous avons eu l'occasion de voir la première cohorte universitaire entrer en septembre dernier. J'en profite pour vous féliciter, cher député, pour tout votre beau travail dans ce dossier. Enfin, des militaires suivront une formation universitaire en français. Cela va nous aider non seulement à assurer une meilleure présence du français au sein des Forces canadiennes, mais aussi à avoir, au niveau international, des troupes qui iront dans des zones de conflit francophones.
D'ailleurs, lorsque la précédente secrétaire générale de l'Organisation internationale de la Francophonie est allée au Conseil de sécurité de l'ONU, elle a remarqué que la moitié des conflits où les Casques bleus sont présents ont lieu dans des endroits francophones. Pour nous, c'est important d'avoir des hauts gradés qui peuvent parler français et diriger des forces armées en français.
Merci beaucoup.
C'est maintenant au tour de Mme Boucher, qui va partager son temps de parole avec M. Clarke.
Monsieur le président, effectivement, je vais partager mon temps de parole avec M. Clarke, parce que j'arrive d'un grand voyage en Afrique et je suis un peu fatiguée.
Je suis désolée, madame Joly, mais c'est sur vous que cela va tomber.
Madame Joly, je suis très heureuse que vous soyez parmi nous aujourd'hui, mais je vais rectifier certaines affirmations que vous avez faites.
J'ai été élue en 2006, et c'est depuis 2006 que je me bats pour les langues officielles. Je demande donc des excuses au nom des conservateurs présents qui se battent jour après jour pour les langues officielles, au même titre que vos confrères libéraux et notre confrère néo-démocrate.
Vous avez dit tantôt que les conservateurs se foutaient des langues officielles. Or c'est faux, madame la ministre, et je veux avoir des excuses maintenant. Depuis 2006, je me bats au même titre que tout le monde. Nous avons un comité apolitique. Nous nous battons pour les mêmes droits: ceux des minorités linguistiques partout au pays.
Si vous n'obtenez pas de questions de la part de M. Blaney, c'est peut-être parce que nous ne recevons pas de réponses adéquates de votre part, madame Joly. Je n'accepte pas que vous disiez de telles choses, alors que les gens autour de cette table se battent avec vos confrères pour atteindre le même but.
C'est tout ce que j'avais à vous dire.
Je comprends le point de vue de ma collègue, mais je n'ai pas de leçons à recevoir de mes collègues conservateurs en matière de langues officielles.
Vous devez savoir qu'au cours de 10 années où ils ont été au pouvoir, ils ont sabré plus de 675 millions de dollars à Radio-Canada. Cela a eu un effet direct sur la vitalité des communautés linguistiques en situation minoritaire.
De plus, ils ont aboli le Programme de contestation judiciaire, qui est fondamental à l'avancement des droits linguistiques au pays. Il y a des coupes au Programme de contestation judiciaire chaque fois qu'un gouvernement conservateur prend le pouvoir.
De plus, nous savons que les conservateurs ont éliminé le formulaire long de recensement, qui est fondamental à la compréhension des droits linguistiques et de la réalité des communautés linguistiques au pays. Lorsqu'il y a une absence d'information provenant de Statistique Canada, le gouvernement, qu'il soit libéral ou conservateur, n'a pas les données nécessaires pour bien répondre aux besoins de nos communautés.
Je comprends l'intervention de ma collègue et je respecte son engagement. Toutefois, la réalité, c'est que les faits parlent d'eux-mêmes. En matière de langues officielles, nous investissons 2,7 milliards $. Nous avons modernisé le Règlement sur la partie IV de la Loi sur les langues officielles. Nous allons moderniser la Loi.
Je n'ai donc pas de leçons à recevoir de ma collègue.
À plusieurs endroits au Canada, Postes Canada utilise Shoppers Drug Mart comme sous-traitant. Chez moi, à Beauport, par exemple, il s'agit d'un Familiprix.
Plusieurs des endroits où Postes Canada délègue ses services à Shoppers Drug Mart, sont dans des lieux où il y a les 5 %, de population nécessaire pour obtenir des services bilingues. De toute évidence, les employés de Shoppers Drug Mart, un sous-traitant, n'ont pas souvent la capacité d'offrir des services bilingues dans ces lieux précis.
Qu'en pensez-vous? Ne croyez-vous pas que c'est un problème? J'ai reçu plusieurs courriels à cet égard disant que l'on devrait s'assurer que, lorsque Postes Canada utilise la sous-traitance, le bilinguisme devrait être prévu.
Je pense qu'il y a là quelque chose à examiner.
Je sais que ma collègue Carla Qualtrough travaille présentement à la question de Postes Canada.
Il y a eu beaucoup de coupes à Postes Canada sous le gouvernement conservateur, et nous avons voulu assurer le maintien du service à domicile et nous assurer qu'on offre de meilleurs services aux citoyens partout dans les régions.
Dans le contexte de la modernisation de la Loi sur les langues officielles, qui est importante pour tous les membres du Comité, j'en conviens, on peut discuter du fait que Postes Canada puisse offrir des services bilingues partout au pays et qu'il y ait de une offre active de la part de Postes Canada.
Personnellement, en tant que ministre des langues officielles, cela me conviendrait tout à fait.
Il serait peut-être bon d'écrire au sous-traitant pour lui faire part de ce problème.
Par ailleurs, comment expliquez-vous que, depuis huit mois, le Programme de contestation judiciaire soit inactif? Aucune demande n'est acceptée. Il y a beaucoup de remous dans les communautés à cet égard. Comment se fait-il que, depuis huit mois, le Programme ne fonctionne pas?
Je ne veux pas tourner le fer dans la plaie, mais il a fallu rétablir le Programme de contestation judiciaire, au départ, parce qu'il avait été aboli par les conservateurs.
Cela dit, nous avons fait en sorte de conclure un contrat avec l'Université d'Ottawa. Celle-ci a développé un centre d'excellence et a commencé à embaucher des gens. Nous avons formé le comité qui a procédé à toutes les entrevues.
Je vais procéder rapidement aux nominations, et les causes vont enfin pouvoir être soutenues par l'entremise du Programme de contestation judiciaire. Notre gouvernement sait que c'est important.
Quand j'ai été nommé porte-parole en matière de langues officielles, il y a un an et demi, vous m'avez offert l'occasion et le privilège d'aller à votre ministère. J'y avais rencontré non pas un sous-ministre, mais un directeur quelconque, je ne me souviens plus du nom.
Son intégrité de haut fonctionnaire l'a amené à me confier que, en réalité, le Programme de contestation judiciaire n'avait été fermé que deux mois et que l'enveloppe avait perduré pendant les 10 années où M. Harper avait été au pouvoir. Or cela fait huit mois qu'aucune demande n'est acceptée, et je peux vous dire que cela crée des remous partout dans les CLOSM, d'un bout à l'autre du pays. Il faut donc agir rapidement.
L'intention du gouvernement Harper était d'abolir tout le Programme de contestation judiciaire. Par la suite, le ministère avait exprimé son avis, à savoir que ce programme était très important, voire même de nature quasi constitutionnelle, qu'il était impossible de l'abolir sans aller à l'encontre des droits linguistiques canadiens. Étant donné cette situation, le gouvernement, à l'époque, avait été obligé de maintenir une certaine enveloppe, sans toutefois protéger le Programme de contestation judiciaire dans son intégrité.
Comme je vous le disais, chaque fois qu'un gouvernement conservateur prend le pouvoir, le tout est aboli. Pour notre part, nous avons voulu bien faire les choses en ce qui a trait aux nominations. Nous voulions qu'un comité nomme les personnes les plus compétentes au pays. Au cours des prochains jours, j'aurai de bonnes nouvelles à donner à ce sujet.
Merci beaucoup.
Premièrement, madame la ministre, j'aimerais appuyer les membres du Comité permanent des langues officielles autour de cette table. Il n'y a pas de doute qu'ils travaillent en étroite collaboration pour faire avancer la francophonie. Toutefois, ce qui s'est passé entre 2005 et 2015 a affaibli les francophones, partout au Canada. Laissez-moi simplement vous donner le point de vue d'un francophone et celui de tous mes amis francophones, d'un bout à l'autre du Canada.
Premièrement, le financement du Plan d'action pour les langues officielles n'a pas été augmenté pendant 10 ans. Si on fait un calcul à partir d'un pourcentage de 2,5 %, cela donne probablement une perte de 15 %. Cela avait comme but d'affaiblir les organismes sur le terrain.
Voici le scénario. Comme ils ont été affaiblis, ils décident de procéder à une contestation judiciaire, mais voilà que le programme est aboli. Ils ne peuvent même pas contester cette abolition. Ils décident alors de vérifier les faits. Ils se disent qu'il y a certainement beaucoup de francophones hors-Québec et qu'il serait bon de vérifier cela, mais voilà que le formulaire long du recensement aussi aboli est lui! Ah mon Dieu, il n'y a plus de recensement! Non, monsieur!
Monsieur le président, honnêtement, je ne sais pas ce qui se passe aujourd'hui. J'ignore si une tempête de neige se prépare ou s'il s'agit d'autre chose, mais nous sommes tous en train de perdre la carte. Nous ne voyons pas souvent notre ministre...
... pourrions-nous profiter du fait qu'elle est parmi nous pour lui poser des questions pertinentes? Nous avons une foule de dossiers à traiter: le dénombrement des ayants droit, la petite enfance, et ainsi de suite.
Il faut un préambule pour décrire la situation sur le terrain.
Bref, on n'a pas obtenu cette information au moyen du recensement. Automatiquement, 187 bureaux dispensant des services bilingues allaient être fermés, mais on a émis un moratoire. C'était une bonne chose. Ensuite, le gouvernement a annoncé qu'il allait modifier le Règlement sur les langues officielles. Non seulement a-t-il décidé de conserver les 187 bureaux, mais il a annoncé que 600 bureaux nouvellement désignés comme étant bilingues offriraient des services dans l'ensemble du Canada. C'est incroyable!
J'ai envoyé une note l'autre jour pour encourager l'établissement d'écoles françaises partout au Canada. J'ai mentionné qu'à chaque endroit où il y aurait des écoles de langue française, il y aurait des services bilingues. C'est puissant, c'est incroyable. En ce qui a trait à l'immigration, nous tentions depuis 10 ans de faire passer le pourcentage d'immigrants francophones à 4 %, mais il restait à 2 %. La raison était simple: on ne faisait pas d'investissements pour encourager l'immigration francophone.
À ce sujet, laissez-moi vous lire l'annonce que vous avez faite à Toronto, avec le ministre Hussen, à la Fédération des communautés francophones et acadienne. Elle va comme suit:
C’est une avancée majeure à deux niveaux. D’abord, parce que c’est une solution à une situation où les immigrants et immigrantes francophones qui arrivent par le plus gros aéroport du pays ne sont même pas informés qu’il existe des services et des communautés de langue française.
Les choses ont changé du jour au lendemain. En outre, les appels d'offres s'adressent spécifiquement aux organismes francophones. On applique ici le concept du « par » et du « pour » les francophones. Il s'agit d'un autre dossier incroyablement important, qu'on oublie cependant. Pourtant, cela fait partie des compressions qui ont affaibli les francophones.
Aujourd'hui, nous sommes en train de rétablir la situation, et il faut travailler ensemble pour le faire. Je vous remercie du travail que vous faites à cet égard. Ma question tourne autour des ententes fédérales-provinciales. Nous comprenons la question des compétences, mais il n'est plus question de se demander ce qu'on va faire pour les francophones. Au début de chaque projet, programme ou initiative, il faut tenir pour acquis qu'il y a deux communautés et se demander quel impact cette initiative aura sur elles. Il faut ensuite développer l'initiative en fonction de cet impact. C'est de cette façon qu'il faut procéder. Il faut renverser la vapeur pour connaître un véritable succès.
Nous avons rencontré le ministre Duclos au sujet de la petite enfance. Cette période de la vie des enfants est cruciale. Si nous ne réussissons pas à les intégrer dès qu'ils viennent au monde, nous ne réussirons pas. C'est l'un des objectifs les plus importants. M. Duclos a réussi à insérer une clause linguistique. Certains disent que cela pourrait être un peu plus solide, mais disons que nous allons commencer par cela.
De plus, madame la ministre, vous avez ajouté, au sujet des francophones...
D'accord. La clause linguistique est importante, de même que l'entente stratégique conclue avec les conseils scolaires. Ces deux mesures nous permettent d'exercer une influence.
Croyez-vous que nous allons pouvoir poursuivre ce cheminement? C'est crucial pour les communautés, qui doivent retrouver leur vigueur.
Je vous remercie.
Il est clair que nous sommes ici en présence d'un ardent défenseur des langues officielles.
Le Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023 contient deux nouveautés. D'abord, la petite enfance est reconnue pour la première fois. Pour que les jeunes continuent de faire partie d'une communauté linguistique en situation minoritaire, il faut que, dès le départ, c'est-à-dire à la garderie, ils évoluent dans la langue de la minorité. Il en va de même pour la maternelle et pour les niveaux primaire et secondaire. C'est fondamental pour la pérennité de nos communautés linguistiques.
Il y a aussi la question de l'immigration. Pour la première fois, on reconnaît l'importance de l'immigration francophone. Cela va permettre de recruter, d'accueillir et d'intégrer de nouveaux arrivants francophones dans nos communautés linguistiques en situation minoritaire, que ce soit à Moncton, à Winnipeg ou ailleurs.
Merci beaucoup, monsieur Samson.
J'aimerais aussi poser une question. Votre nouveau mandat porte sur la Francophonie internationale.
Je trouve important que quelqu'un s'occupe de la Francophonie internationale. D'ailleurs, en matière de financement, le Canada est le deuxième contributeur à l'échelle de la planète, la France étant au premier rang. Il y a ensuite des pays comme la Suisse et la Belgique, notamment, dont la contribution est moins élevée. Nous avons un rôle important à jouer, par l'entremise de l'OIF, à l'échelle des Amériques et de la planète dans son entier pour ce qui est de promouvoir la Francophonie.
À votre avis, l'ébauche de la nouvelle loi nous permet-elle d'envisager que le Canada continuera en effet de jouer ce rôle, c'est-à-dire de promouvoir la Francophonie internationale?
Premièrement, je crois que le Canada a un rôle important à jouer au sein de la Francophonie internationale. Vous avez totalement raison et, en tant que ministre chargée de la Francophonie internationale, je vous remercie de votre travail.
Lors du dernier Congrès de l'Organisation internationale de la francophonie, l'OIF, nous avons été en mesure de démontrer à quel point notre gouvernement pouvait jouer un rôle de leadership sur la question. Nous avons parlé de l'importance de protéger le fait français sur Internet. Nous travaillons présentement avec la France et différents pays, afin d'arriver à des solutions concrètes dans le but de protéger le fait français sur Internet.
D'ailleurs, le président Macron, dans son discours devant l'OIF, a reconnu le leadership canadien en cette matière. C'est une bonne nouvelle.
Pour ce qui est de votre question plus spécifique, je crois qu'il vaudrait la peine de tenir cette conversation. Il y a rarement eu de lien entre Francophonie internationale et francophonie canadienne dans nos lois. Cependant, de gouvernement en gouvernement, le Canada a toujours reconnu l'importance de la promotion de la Francophonie internationale. Je crois qu'il vaudrait la peine de tenir cette conversation. Je vois cela d'une façon très positive.
Rappelons-nous que l'OIF est la deuxième organisation en importance pour ce qui est du nombre de membres, après l'Organisation des nations unies. En ce sens, c'est donc une organisation très crédible que nous voulons encore et toujours renforcer parce que, comme pays et comme gouvernement, nous avons dit que nous voulions renforcer nos organisations multilatérales et renforcer la présence du Canada dans le monde. Nous faisons partie de la Francophonie internationale et du Commonwealth, les deux grands réseaux qui nous distinguent comme pays.
Madame la ministre Mélanie, je vous remercie beaucoup de votre présentation et d'avoir répondu aux questions.
Nous allons suspendre la séance durant quelques minutes et la poursuivre ensuite avec les gens qui vous accompagnent, au cours de cette deuxième heure.
Prenez place, s'il vous plaît.
Nous allons poursuivre notre séance jusqu'à 10 h 30. Ensuite, nous allons suspendre la rencontre de nouveau pour siéger à huis clos afin de discuter des travaux du Comité durant une dizaine de minutes.
Nous accueillons maintenant avec plaisir M. Yvan Déry, Mme France Fortier et M. Denis Racine.
Je vous souhaite la bienvenue à cette deuxième partie de l'étude sur le Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir.
Nous disposons d'environ une demi-heure avec vous, alors nous allons commencer immédiatement.
Monsieur Clarke, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Dans la lettre de mandat renouvelé que la ministre a reçue cet été, on remarque quand même avec plaisir que le premier ministre l'enjoint à débuter un examen pour voir comment nous allons aboutir à un plan afin de moderniser la loi. Cependant, la lettre de mandat ne dit pas si cela va se réaliser cette année, l'année prochaine ou après les prochaines élections.
Madame et messieurs, qui travaillez à cela tous les jours au ministère, pourriez-vous nous dire ce qui se passe en ce moment? Pourriez-vous dire à ce comité si l'examen a commencé? Est-ce que le ministère s'attelle à la tâche, en ce moment, afin de lancer cet examen, l'entreprendre, le commencer, bref se diriger vers la modernisation de la Loi sur les langues officielles?
Oui, le ministère s'attelle à la tâche.
En fait, il s'agit d'un processus complexe qui prend un certain temps. Nous sommes en train d'évaluer différentes options quant à la manière de le faire. Bien sûr, la ministre devra décider de la voie qu'elle veut prendre.
Il y a bien sûr tout le processus législatif, mais, bien avant cela, il va peut-être falloir tenir des consultations sur certaines parties fondamentalement différentes, mais complémentaires, de cette loi qui est complexe. Certaines parties visent directement les citoyens, alors que d'autres s'adressent beaucoup plus à l'appareil gouvernemental.
Ces différentes modifications vont peut-être nécessiter des activités parallèles, mais qui devront se rejoindre à un moment donné. Il faut évaluer ce que nous pourrons faire au cours des prochains mois et de la prochaine année et établir jusqu'où la ministre peut aller dans le cadre du mandat actuel. Ensuite, nous déterminerons les prochaines étapes et tracerons un chemin critique. C'est ce que nous sommes en train d'étudier.
Permettez-moi de vous interrompre, monsieur Racine.
Admettons que le gouvernement a de belles intentions et souhaite effectivement moderniser la Loi. Selon votre compréhension du temps nécessaire et des étapes qu'il faudra respecter pour ce faire, est-il minuit moins une? D'un point de vue objectif, bureaucratique et rationnel, pensez-vous qu'il soit possible de moderniser la Loi d'ici les prochaines élections?
Je suis sûr qu'il est difficile de répondre à cette question. Allons-nous moderniser toute la Loi ou seulement certaines parties? En imaginant que nous apporterons des changements assez importants à la Loi afin de la moderniser de fond en comble, ce que souhaitent les CLOSM, sera-t-il possible de le faire d'ici les prochaines élections ou est-il trop tard pour y arriver?
Nous pourrons certainement entamer l'exercice très bientôt. Cependant, il est trop ambitieux de croire que nous pourrons déposer un nouveau projet de loi d'ici les prochaines élections. En effet, il y a des étapes à franchir d'ici là qui prendront un certain temps.
Par contre, l'exercice peut être lancé rapidement.
J'en suis certain.
Vous suivez certainement les travaux du Comité sénatorial permanent des langues officielles, lequel vient de publier un rapport préliminaire.
En votre qualité de mandarins qui connaissez bien les langues officielles, quels conseils pouvez-vous nous donner? Sur quoi pensez-vous que nous devrions nous pencher, ici, au Comité permanent des langues officielles, puisqu'il nous reste environ six ou sept mois de travail? Nous avions pensé étudier l'octroi de pouvoirs coercitifs au commissaire, ou encore les mesures positives mentionnées à la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Que nous proposez-vous? Si vous étiez à notre place, que feriez-vous? Sur quoi vous pencheriez-vous plus particulièrement, notamment dans le contexte de l'étude exhaustive qui est en train de se faire au Sénat?
En passant, ma question s'adresse à vous tous.
D'un autre côté, différents exercices sont en cours, et il serait idéal qu'ils se complètent. Comme vous le disiez, le comité du Sénat est en train de mener une vaste étude en profondeur. Quant au commissaire, il a effectué une consultation en ligne. Dans l'un et l'autre des cas, certains aspects n'ont peut-être pas été assez discutés.
La Loi comporte divers aspects. Par exemple, il est indéniable que la partie VII fait l'objet de très nombreuses discussions un peu partout. Toutefois, la Loi traite également de concepts comme la dualité linguistique qui, eux, mériteraient d'être davantage étudiés. Il y a peut-être d'autres aspects de la Loi qui vaudraient la peine d'être explorés.
Dans la foulée du jugement troublant rendu dans l'affaire de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique contre Emploi et Développement social Canada, y a-t-il eu une directive quelconque au sein du ministère du Patrimoine canadien ou de la part des hauts fonctionnaires de la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie quant à la façon d'appliquer la Loi désormais?
Le commissaire lui-même nous a dit que, à toutes fins pratiques et à son grand dam, il ne recevait plus de plainte liée à la partie VII de la Loi, si je ne m'abuse. Est-ce bien cela, monsieur Choquette?
Je m'adresse à M. Choquette, parce qu'il s'y connaît bien en la matière.
Quant à vous, dans vos ministères respectifs, avez-vous eu à poser certains gestes administratifs à cet égard?
Le ministère du Patrimoine canadien a un rôle très précis, qui est de promouvoir la partie VII de la Loi et de coordonner sa mise en oeuvre en appuyant les institutions fédérales.
Il existe au sein de la fonction publique fédérale différents mécanismes de gouvernance et divers réseaux, dont celui des champions des langues officielles et celui des responsables de la partie VII. Des outils ont été développés, et nous continuons de le faire chaque jour, comme avant la décision. La promotion de la partie VII et l'appui à sa mise en oeuvre au sein de la fonction publique fédérale se poursuit comme avant. La Direction générale des Langues officielles du ministère du Patrimoine canadien continuera toujours de le faire.
Merci, monsieur le président.
Je m'abstiens donc de tout préambule.
Tout d'abord, je vous remercie de votre présence.
Madame Fortier, cela fait quelque temps que nous nous sommes vus.
Je connais très bien M. Déry, mais c'est la première ou la deuxième fois que je rencontre M. Racine, je crois.
Vous jouez un rôle très important dans le dossier des langues officielles et le travail qui en découle. Je vous soumets trois sujets pour commentaire.
Le premier est la recherche, une question qui me préoccupe toujours lorsqu'il s'agit de minorités, car si nous n'avons pas les données nécessaires, nous ne pouvons pas justifier nos arguments. J'ai parlé plus tôt du « par » et du « pour » les francophones. Quand il est question de tourisme, je ne voudrais pas entendre dire qu'on va faire ceci pour le tourisme et ensuite on va faire cela pour les francophones. Je voudrais que la planification soit intégrée. Je vous lance cette idée.
Enfin, la ministre vient d'annoncer des changements au Règlement sur les langues officielles pour confirmer qu'il s'offrirait plus de services bilingues au pays, notamment dans les aéroports et les gares des capitales provinciales. Je rappelle ici l'exemple de l'aéroport d'Halifax, qui a la réputation d'être le pire depuis cinq ou six ans au chapitre des services en français. De quelle façon allez-vous vous y prendre? Comment vous assurerez-vous de pouvoir remplir cet engagement?
Nous avons discuté de recherche avant que le Comité ne reprenne sa séance. Le besoin de recherche est bien réel, et il existe différents organismes qui sont subventionnés pour effectuer cette recherche. Cependant, les programmes du ministère du Patrimoine canadien n'ont pas été conçus pour subventionner la recherche au sein des communautés. Par contre, les organismes à qui nous accordons un financement de base peuvent s'en servir pour payer des contrats de recherche.
Dans le passé, nous avons recouru à un fonds de dotation pour créer l'Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques, établi à Moncton. Cela ne s'est pas fait dans le cadre de nos programmes, puisqu'il s'agissait d'une décision séparée du gouvernement. En résumé, nous appuyons financièrement une certaine diffusion de la recherche, mais pas la recherche en tant que telle.
Vous avez cité mon titre de responsable des politiques et de la recherche. Lorsque nous avons besoin de faire de la recherche pour nos programmes ou pour le gouvernement, notre façon de procéder est d'octroyer des contrats de recherche, comme à Statistique Canada ou à nos chercheurs à l'interne. Par contre, ce mécanisme ne peut pas financer les activités d'instituts qui effectuent de la recherche pour les communautés. C'est la situation qui prévaut actuellement, et je suis conscient qu'il y a peut-être ici un défi ou un manque.
Je vais céder la parole à Mme Fortier. Vous pourriez peut-être répondre à mes autres questions au cours de la discussion ou plus tard par écrit.
Je vous remercie, monsieur Samson.
Ma question vise le nouveau Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir. Je sais que, lors des consultations, les communautés vous ont soumis l'idée d'appliquer la lentille des langues officielles dans l'appareil gouvernemental. Je crois comprendre qu'en votre qualité d'administrateur, vous êtes chargé d'appliquer une telle lentille au Plan d'action.
Pourriez-vous m'expliquer de quelle façon cela va fonctionner? Par exemple, est-ce qu'il y aura de nouvelles tables de concertation ou d'autres initiatives en appui au Plan d'action qui découleront directement de votre rôle d'administrateur?
Peu de temps après l'annonce du Plan d'action, nous avons mis en place ce qu'on appelle un processus de dialogue. Pour chacune des initiatives du Plan d'action qui relève de la Direction générale des Langues officielles, nous avons réuni les intervenants communautaires et institutionnels visés pour lancer la discussion, être à leur écoute et mettre en place le « par » et le « pour ». Il est important pour nous de ne pas prendre de décisions en vase clos ni de présumer de la situation. Il s'agit vraiment de prendre le temps de rencontrer les organismes communautaires et les institutions d'enseignement, par exemple, et d'avoir une vraie discussion de fond sur la façon d'optimiser ces investissements tout en étant à l'écoute des intervenants, de leur réalité et de leurs besoins.
Ce processus se poursuit. Certaines des initiatives de financement ne seront lancées que l'an prochain, ce qui nous laisse un peu de temps pour bien préparer les choses et être constamment à l'écoute. Après tout, nous utilisons le mot « dialogue », ce qui prouve que l'exercice n'a pas de fin et qu'il est continu. Je pense que cela va vraiment nous permettre d'encore mieux aider les gens à qui nous offrons chaque jour nos services.
J'essaie de comprendre l'initiative en matière d'immigration. Cette initiative n'est pas nécessairement nouvelle, mais elle est critique pour les communautés.
Pour atteindre les cibles qui ont été établies, comment allez-vous appuyer le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration dans ce dossier, tout en jouant votre propre rôle?
Une des principales initiatives du Plan d'action concerne l'immigration. Ce volet a été confié à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Ce ministère en est aussi à la phase de mise en oeuvre. Tout comme nous, il a entrepris un processus de dialogue avec les communautés. Il est en train d'établir les paramètres et les critères des nouvelles initiatives.
Des initiatives de bonification du financement sont déjà mises en place. Nous travaillons étroitement avec ce ministère, mais c'est lui qui est responsable du dossier. La bonne nouvelle, c'est que nos façons de faire sont semblables. Avant même d'agir, le ministère discutera avec les principaux intervenants francophones hors Québec et anglophones au Québec pour mettre sur pied des initiatives correspondant à la réalité locale. Le gros du financement devrait commencer à être versé dès la prochaine année financière. Je crois qu'il y a déjà un peu de financement qui est disponible cette année.
Merci, monsieur le président.
Encore une fois, je vous remercie d'être ici.
On a annoncé que le Programme de contestation judiciaire serait prêt au cours de l'année 2018, donc dans un ou deux mois. C'est une bonne nouvelle.
Sur combien d'années s'échelonnera le financement du Programme de contestation judiciaire auquel auront accès les communautés de langue officielle? Avez-vous cette information sous la main?
Nous avons cette information quelque part, mais nous pouvons vous l'envoyer plus tard, si vous voulez.
Oui, je l'apprécierais.
Le Comité aimerait aussi savoir à quel montant du Programme d'appui aux droits linguistiques, le PADL, les communautés de langue officielle auront accès au cours des cinq prochaines années. Quelle partie de ce financement sera allouée aux langues officielles? Si ma mémoire est bonne, ce programme concerne maintenant les langues officielles et les droits de la personne. Je voudrais savoir quelle portion de ce financement sera consacrée aux langues officielles, car ce n'est pas clair.
L'ancien PADL allouait 1,5 million de dollars pas année. Le nouveau Programme de contestation judiciaire prévoit 5 millions de dollars par année, avec un minimum de 1,5 million de dollars pour les langues officielles. On a maintenu la même enveloppe pour les langues officielles.
J'aimerais vous donner un complément d'information. Le Programme de contestation judiciaire, ou PCJ, n'est pas géré par notre direction générale. Nous ne sommes donc pas les meilleures personnes pour vous répondre. Je peux cependant vous dire que l'enveloppe de l'ancien PADL était de 1,5 million de dollars, ce qui comprenait l'administration du programme, la promotion et la résolution de conflits, alors que la somme de 1,5 million de dollars prévue dans le nouveau PCJ servira principalement à appuyer des causes. Il y a vraiment eu une amélioration à cet égard.
Tant mieux, c'est une très bonne nouvelle.
J'ai une autre question concernant la révision du Règlement sur les langues officielles. Là aussi, c'est une bonne nouvelle et nous sommes très contents d'entendre cela. La plupart des organismes et associations en sont très heureux aussi.
Si j'ai bien compris, le moratoire se poursuit, c'est-à-dire que les programmes actuels seront maintenus, et une somme d'argent sera investie. Combien de millions de dollars va-t-on investir dans la mise en place du Règlement?
Le Conseil du Trésor a fait des estimations du coût des services bilingues dans les nouveaux bureaux. Je crois que vous allez recevoir M. Brison plus tard ce mois-ci. C'est à son équipe que vous devrez poser ces questions pour connaître les détails.
D'accord.
J'ai aussi question à vous poser sur un autre dossier qui est quand même important pour vous, à savoir le dénombrement des ayants droit. Tantôt, j'ai posé la question à Mme Joly, mais elle n'a pas eu le temps de répondre. Quel rôle jouez-vous dans ce dossier? Cette question est extrêmement préoccupante pour notre comité. Il est important, pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, que les ayants droit soient bien dénombrés. D'ailleurs, en vertu de la partie IV, le nombre d'ayants droit va augmenter.
Quel rôle jouerez-vous dans le dénombrement des ayants droit dans le cadre du prochain recensement?
Nous travaillons de concert avec Statistique Canada, mais c'est une question complexe.
C'est facile de déterminer la langue maternelle de quelqu'un, mais c'est très difficile de savoir quelles écoles les parents ont fréquentées, s'ils sont allés à l'école française, à l'école d'immersion, et tout cela.
Mme la ministre, plus tôt, n'a pas eu l'occasion d'y répondre. Y a-t-il une volonté pour que cela se fasse avant la prochaine élection?
Vous dites « la prochaine élection », mais il faut plutôt que cela se fasse avant le prochain recensement, en réalité, parce que c'est lors du recensement que le dénombrement se fera.
À la suite des travaux de ce comité — vous avez entendu les représentants de Statistique Canada —, la réponse du gouvernement a été assez claire. Il a donné le mandat à Statistique Canada d'examiner toutes les possibilités, toutes les façons possibles d'arriver à un dénombrement des ayants droit. Il a constitué un comité d'experts qui sont en train de tester des questions, et vous avez mentionné, je crois d'ailleurs, qu'ils sont venus vous voir en mars dernier pour en discuter. Le travail se fait donc et différentes approches sont en train d'être testées.
Maintenant que le ministère du Patrimoine canadien et celui des Langues officielles sont divisés, qu'est-ce que cela change dans votre vie, au quotidien?
Nous faisons toujours partie du ministère du Patrimoine canadien, mais nous servons aussi la ministre Joly avec l'aide de Mme Roy qui était ici tout à l'heure.
Par exemple, dans le cas de l'entente Netflix, la responsabilité était celle du ministère des Langues officielles et du ministère du Patrimoine canadien.
En ce qui concerne les communications — il a été question plus tôt des médias communautaires —, est-ce le ministère du Patrimoine canadien ou celui des Langues officielles qui s'en occupe?
Comment faites-vous pour vous retrouver là-dedans?
Nous avons évidemment une relation privilégiée, si je peux m'exprimer ainsi, avec nos collègues qui sont responsables de ces différents dossiers au sein du ministère du Patrimoine canadien. Ainsi, au quotidien, cela ne change rien. Nous avons accès à ces personnes, nous pouvons discuter et faire valoir des inquiétudes ou des possibilités.
En ce qui a trait au fonctionnement même, nous sommes toujours situés au même endroit, au même étage, dans les mêmes bureaux...
... et le quotidien continue de la même manière.
Je crois que la bonne nouvelle à cet égard est la rétroaction favorable des organismes, qui nous disent que la transition n'a pas eu d'effet sur la relation qu'ils entretiennent avec nous. Les gens ont souhaité mettre en place un processus harmonieux et nous en sommes très fiers.
Nous sommes heureux que ce changement au sein du gouvernement, au sein du Cabinet, n'ait pas eu d'impact négatif auprès des gens que nous servons quotidiennement. Je dois vous dire que nous avons fait un effort afin de nous assurer, justement, qu'il n'y a pas d'impact négatif à la suite de ce changement.
Merci beaucoup, monsieur Choquette.
Nous allons passer aux prochaines interventions, qui seront celles de Mme Lambropoulos et de M. Rioux.
Ceux-ci vont se partager le temps de parole.
Allez-y, madame Lambropoulos.
Exactement. Comme vous l'avez dit, je vais partager le temps dont je dispose avec mon collègue M. Rioux.
[Traduction]
Je suis désolée; je vais poser ma question en anglais.
Y a-t-il des programmes ou des fonds prévus pour les immigrants qui viennent au Canada et font partie d'une minorité linguistique, mais qui vivent dans un contexte linguistique différent, comme ceux qui viennent au Québec dont la langue seconde est l'anglais et qui ne parlent pas français? Y a-t-il un plan pour ces personnes? Ce plan d'action leur vient-il en aide d'une certaine façon?
Une fois de plus, c'est Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada qui dirige cette initiative. L'une des grandes initiatives que le ministère chapeaute consiste à créer une voie d'accès pour les immigrants qui arrivent au Canada, ce qui s'applique aux anglophones dont l'anglais est la langue seconde et qui immigrent au Québec. Le ministère veut ainsi faciliter leur arrivée au Canada, leur intégration à la communauté et l'accès aux services dans une des langues officielles du pays. Cette initiative est pilotée par le ministère en collaboration avec des intervenants de la communauté, ce qui est la clé du succès de l'initiative. C'est ainsi que nous répondrons à votre préoccupation au cours des prochaines années.
France, je ne sais pas si vous avez quelque chose à ajouter.
Dans le cas particulier du Québec, il y a toutefois une différence. Le gouvernement du Canada a confié les responsabilités en matière de sélection et d'intégration des immigrants au gouvernement du Québec au moyen de multiples ententes depuis 1978. Ainsi, le Québec a ce qu'on appelle une « maitrîse d'oeuvre » en ce qui concerne la sélection et l'intégration des immigrants.
Le plan d'action prévoit des mesures pour l'immigration francophone à l'extérieur du Québec, et nous avons des cibles à cet égard. IRCC et le gouvernement du Canada interviennent directement en matière d'immigration francophone. Dans le cas du Québec, c'est vraiment la province qui est la principale intervenante, et le plan d'action n'aborde donc pas la question.
Je vois. Même s'il revient au gouvernement provincial de choisir, il y a pas mal d'immigrants anglophones qui vivent au Québec. J'en ai rencontré beaucoup. Risquent-ils d'être expulsés par le gouvernement du Québec parce qu'ils ne parlent pas français? Que se passe-t-il dans ces cas-là?
Nous ne pouvons pas vraiment parler de la position du gouvernement du Québec, de M. Legault et de la CAQ, à ce sujet, mais on a clairement indiqué que même si le Québec a un rôle majeur à jouer en ce qui a trait à l'immigration, l'expulsion est une responsabilité fédérale, et des discussions seraient nécessaires si la province s'engageait dans cette voie. Ces discussions ne seraient pas avec nous. On ferait certainement valoir une responsabilité fédérale, et ces discussions auraient lieu avec IRCC.
[Français]
Non, pas ici.
J'ai trouvé que ses propos étaient alarmants pour vous qui faites la promotion du bilinguisme.
Selon les chiffres, à Terre-Neuve-et-Labrador et à l' Île-du-Prince-Édouard, il y a eu une augmentation du nombre de gens qui parlent français. Au Nouveau-Brunswick, 32 % de la population a comme langue maternelle le français. En Ontario, 527 000 personnes parlent leur langue maternelle, le français. Il y a 2 000 étudiants qui fréquentent l'Université de Saint-Boniface, qui est un établissement de langue française. En Alberta, le nombre de personnes qui parlent le français à la maison a augmenté de 53 %, et à Vancouver, il a augmenté de 21 %. Dans la région de Vancouver, il y a 40 écoles francophones et il en manque encore.
À entendre les propos de Mme Bombardier, ce n'est pas important, la francophonie. Est-elle dans l'erreur?
Les données dont vous venez de nous faire part et bien d'autres données ne vont pas nécessairement dans le même sens que les affirmations qu'a faites de Mme Bombardier. On note, par exemple, une très forte augmentation des inscriptions dans les écoles en milieu minoritaire partout au pays.
On peut voir aussi une sorte de renouveau, si je puis dire, de l'expression artistique francophone. Nous traversons une époque assez intéressante sur le plan créatif au sein des minorités de langue officielle d'un bout à l'autre du pays. Comme vous avez pu le voir, les communautés ont immédiatement réagi aux propos de Mme Bombardier. Les gens ont réagi le soir même. Ils ne sont pas restés indifférents devant une telle affirmation et ont réagi très fortement. Dans les jours qui ont suivi, l'intensité des réactions a même augmenté.
Je crois que cette situation est malheureuse. Heureusement, il se trouve des gens partout au pays pour faire valoir que cette version des faits n'est pas tout à fait exacte.
De notre côté, nous continuons à faire de la promotion, de fournir des données et de nous servir des outils dont nous disposons pour encourager les gens à garder toujours un oeil grand ouvert sur tout le travail positif qui se fait présentement dans les communautés partout au Canada.
Je veux revenir brièvement sur la modernisation de la Loi, car je ne suis pas sûr d'avoir obtenu une réponse concrète. Ce n'est pas du tout une critique, je veux simplement aller plus en profondeur.
La lettre de mandat dit qu'il y aura un examen. Vous avez dit qu'il y a plusieurs étapes. La première étape, peu importe ce qu'elle est, a-t-elle été enclenchée? Je ne sais même pas ce qu'est la première étape, mais s'il y en a une, est-ce qu'elle a débuté?
Comme l'a dit M. Racine, c'est une loi assez complexe. La simple rédaction d'un projet de loi de ce genre demande 12 mois au ministère de la Justice. On ne peut donc pas penser déposer un projet de loi à temps pour qu'il soit adopté avant les prochaines élections. Cela paraît assez clair. C'est pour cela que la lettre de mandat parle de commencer un examen. Vous avez fait allusion à l'exercice d'examen.
Oui, nous y travaillons. Nous lisons tous les mémoires qui sont déposés au Sénat. Des conversations avec divers organismes ont eu lieu.
Nous avons proposé des options relativement à d'éventuelles démarches additionnelles et complémentaires. Mme Joly va vouloir faire le tri là-dedans et annoncer ce qu'elle va y ajouter. Toutefois, il est important de travailler de façon complémentaire. Elle a mentionné que, dans le cadre de la modernisation, si le Comité le voulait, il pourrait par exemple travailler à la définition du terme « mesure positive ». Cela pourrait ajouter une pierre à l'édifice.
Pour l'instant, c'est ce travail de déblayage que nous avons en tête. Nous n'en sommes pas encore à l'étape de la rédaction d'un projet de loi.
La réponse courte est que la fonction publique se penche sur la façon de procéder. La ministre a dit que, dans un avenir rapproché, elle allait faire connaître ses intentions relativement au processus.
C'est que nous tentons d'ajourner la séance afin de pouvoir consacrer quelques minutes aux travaux du Comité.
La reddition de comptes est une préoccupation dont nous avons énormément entendu parler. Mes collègues sont aussi conscients que moi de cet enjeu. Or c'est vous qui fournissez des fonds, que ce soit par l'entremise des plans d'action ou du financement récurrent.
Il y a une division des pouvoirs et des champs de compétence, mais en tant que fonctionnaires du ministère, tentez-vous d'instaurer une certaine reddition de comptes avec vos homologues provinciaux? Vous arrive-t-il de les appeler pour leur dire que, même s'ils ont besoin d'argent pour l'asphaltage, il serait bon d'en consacrer un peu aux langues officielles? Y a-t-il des échanges de ce genre?
La reddition de comptes est extrêmement importante pour le gouvernement et pour la direction générale du ministère. Elle l'a toujours été et l'est encore aujourd'hui. Pour nous, il est important de mettre à jour nos exigences en matière de reddition de comptes et de les rendre encore plus pertinentes.
Ce n'est pas une liste, mais plutôt une méthode par laquelle nous aidons les gens que nous finançons à rassembler l'information et à faire rapport des résultats ainsi que de l'usage des fonds.
Nous essayons toujours d'améliorer la façon d'obtenir cette information, qu'il s'agisse du financement communautaire ou du financement fédéral alloué aux provinces.
La reddition de comptes s'applique à tous les bénéficiaires du programme.
Je crois que M. Déry a quelque chose à ajouter à ce sujet.
Je veux simplement préciser que tous nos programmes font l'objet d'une reddition de comptes. En 2013, le commissaire a fait un examen et a conclu qu'en matière de relations fédérales-provinciales, notre reddition de comptes était bonne. Nous tentons néanmoins de l'améliorer et d'améliorer la transparence. C'est entre autres ce qui fait l'objet de négociations avec le Conseil des ministres de l'Éducation du Canada pour le renouvellement de nos ententes fédérales-provinciales.
Bref, des choses se passent. Certaines sont du domaine de la négociation fédérale-provinciale, et nous ne pouvons pas en parler. Toutefois, comme M. Racine l'a mentionné, nous désirons toujours améliorer nos processus.
Merci beaucoup, monsieur Clarke.
Monsieur Déry, monsieur Racine et madame Fortier, je vous remercie beaucoup d'avoir comparu devant notre comité.
Nous allons maintenant suspendre la séance afin de la poursuivre à huis clos. Je demanderais à ceux que cela ne concerne pas de sortir de la salle. Nous allons reprendre la séance dans quelques minutes et nous pencher sur les travaux du Comité.
[La séance se poursuit à huis clos.]
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