INDY Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON INDUSTRY

COMITÉ PERMANENT DE L'INDUSTRIE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 27 novembre 1997

• 0911

[Traduction]

La présidente (Mme Susan Whelan (Essex, Lib.)): Je déclare cette séance ouverte, conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre en date du mardi 25 novembre 1997 examen du projet de loi C-17, loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada. Je déclare donc cette séance du Comité de l'industrie ouverte.

Nous accueillons des témoins du ministère de l'Industrie, M. Michael Binder, sous-ministre adjoint, Spectre, Technologies de l'Information et Télécommunications; M. Allan MacGillivray, directeur, Cadre industrie, Direction de politique des télécommunications; M. Larry Shaw, directeur adjoint, Direction de politique des télécommunications; et Mme Millie Nickason, conseiller législatif.

Bienvenue à vous tous. Je m'en remets à vous pour savoir qui va commencer, parce que je l'ignore.

M. Eugène Bellemare (Carleton—Gloucester, Lib.): Ce sont les seuls témoins que nous allons entendre pour l'instant?

La présidente: Oui. La séance d'aujourd'hui est une séance d'information sur le projet de loi C-17, donnée par les représentants du Ministère.

M. Eugène Bellemare: Et après?

La présidente: C'est tout ce que nous aurons aujourd'hui.

M. Eugène Bellemare: Aujourd'hui, mais après nous entendrons d'autres témoins... plus tard?

La présidente: Nous entendrons une série de témoins mardi, mercredi, puis jeudi de la semaine prochaine.

M. Eugène Bellemare: A-t-on examiné les listes que nous avons soumises?

La présidente: Oui. Tout le monde a été contacté par la greffière qui jongle avec le calendrier pour essayer d'arranger tout le monde.

M. Eugène Bellemare: Est-ce que Téléglobe a été avisé?

La présidente: Oui.

M. Eugène Bellemare: Et sera-t-elle représentée?

La présidente: Oui.

M. Eugène Bellemare: Merci.

La présidente: Merci, monsieur Bellemare.

Monsieur Binder.

M. Michael Binder (sous-ministre adjoint, Spectre, Technologies de l'Information et Télécommunications, ministère de l'Industrie): Fort bien. Je vais tout de suite commencer par vous parler du projet de loi.

Je partirai du principe que tout le monde comprend bien que nous sommes saisis d'un projet de loi très important, destiné à mettre en oeuvre l'accord de l'OMC conclu en février dernier.

Le projet de loi C-17 est la loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada. Il comporte deux grands volets. D'abord, il modifie ces deux lois de manière à permettre au Canada de remplir les engagements exposés dans l'offre qu'il a faite en février dernier, dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services, conclu sous les auspices de l'Organisation mondiale du commerce. Il contient d'autres modifications à la Loi sur les télécommunications, modifications que nous jugeons nécessaires pour moderniser le cadre législatif et réglementaire du Canada, de manière qu'il corresponde aux nouvelles réalités de la libéralisation du marché mondial et de la concurrence accrue à l'échelle internationale. Il contient 23 articles regroupés sous cinq grands thèmes.

Soit dit en passant, madame la présidente, nous vous avons fait remettre des photocopies de transparents et j'espère que tout le monde en a un exemplaire, car c'est le document que je vais parcourir.

[Français]

La présentation est aussi offerte en français.

[Traduction]

Le premier thème est celui des licences attribuées aux fournisseurs de services de télécommunication

Il s'agit des articles 1, 3 et 7 portant sur la modification de la Loi sur les télécommunications et qui concernent les licences attribuées aux fournisseurs de services de télécommunication.

En raison de la libéralisation des services internationaux, conséquence de la fin du monopole de Téléglobe en matière de services outre-mer, nous devons disposer d'un outil efficace afin de nous assurer que les objectifs de la Loi sur les télécommunications seront toujours respectés dans ce nouvel environnement concurrentiel. Plus précisément, il s'agit de veiller à ce que les filiales des entreprises étrangères, qui ne sont actuellement pas réglementées, livrent une concurrence loyale aux entreprises canadiennes.

• 0915

Les modifications proposées conféreront au CRTC le pouvoir d'établir et de faire appliquer des règles concernant la prestation de services de télécommunication internationale, et de veiller à la promotion de l'utilisation des installations canadiennes.

L'instauration d'un régime de licences serait conforme aux exigences de l'AGCS-OMC, ainsi qu'aux régimes semblables qui ont déjà été établis par la plupart de nos grands partenaires commerciaux, surtout les États-Unis.

Le deuxième thème concerne la propriété des câbles sous-marins internationaux et des stations terriennes de télécommunication par satellite. Il est ici question des articles 2, 4 et 5, qui visent à modifier la Loi sur les télécommunications relativement aux engagements pris par le Canada en ce qui concerne la propriété des câbles sous-marins internationaux et des stations terriennes de télécommunication par satellite.

Nous nous sommes engagés à lever les restrictions relatives à la propriété étrangère des câbles sous-marins internationaux qui atterrissent au Canada et des stations terriennes de télécommunication par satellite.

Ces engagements vont de pair avec les autres mesures prises en vue de libéraliser le marché des télécommunications internationales. Le plus important de ces engagements est la suppression des règles relatives à l'acheminement du trafic pour tous les services internationaux et les services par satellite, d'ici le 1^er mars 2000.

Je tiens à vous rappeler que, même s'ils ne sont pas visés par les exigences relatives à la propriété étrangère, les propriétaires et les exploitants de câbles sous-marins et de stations terriennes devront quand même se conformer à toutes les autres dispositions de la Loi sur les télécommunications.

Le troisième thème du projet de loi est celui des ressources en matière de numérotage et il est question de l'article 6. Je vais vous faire un petit rappel historique. Les ressources en matière de numérotage ont toujours été gérées par les entreprises de téléphone.

Or, tout le monde est unanime sur un point. À l'heure où nous plongeons dans un environnement concurrentiel et surtout à l'aube de l'avènement de la concurrence dans les appels locaux, toutes les entreprises concernées sont d'avis qu'il n'est plus approprié de compter sur les compagnies de téléphone titulaires pour gérer les ressources en matière de numérotage, les subventions et les autres services communs éventuels.

Ainsi, l'article 6 permettra de recourir à des tierces parties, en collaboration avec l'industrie, pour gérer ces divers services de télécommunication.

Le pouvoir du CRTC auprès de ces tierces parties sera institué de façon à permettre au Conseil de surveiller et d'intervenir s'il le juge nécessaire.

Le quatrième thème est celui des appareils de télécommunication. Nous avons ici affaire aux articles 8 à 10. Ces articles fourniront au ministre de l'Industrie une solide base législative lui permettant d'interdire l'importation, la distribution et la vente de matériel de télécommunication non certifié au Canada, ce qui aura pour effet d'accroître les activités canadiennes en matière de certification du matériel de télécommunication.

Ces dispositions permettront d'assurer que tout le matériel en vente au Canada a été certifié comme étant conforme aux normes canadiennes et de maintenir l'intégrité de réseaux de télécommunication. Elles permettront également aux fabricants de matériel canadien de faire certifier au Canada le matériel qu'ils destinent aux marchés étrangers, ce qui est, je crois, une importante réalisation.

La démarche proposée dans le projet de loi s'inspire des dispositions de la Loi sur la radiocommunication, qui touchent aux appareils radio et dont l'application est efficace depuis de nombreuses années.

Le dernier thème est celui de Téléglobe Canada, dont traitent les articles 11 à 23. Ceux-ci se trouvent essentiellement à abroger les dispositions spéciales visant à interdire les investissements d'entreprises de télécommunication étrangères dans Téléglobe et à supprimer les limites relatives aux investissements qui sont imposées aux compagnies membres de Stentor.

Ainsi, Téléglobe demeurera assujettie aux dispositions générales concernant la propriété étrangère prévues à la Loi sur les télécommunications. Les autres articles visent l'abrogation des autres dispositions de la loi, qui tombent en désuétude avec la fin du monopole de Téléglobe.

Voilà pour mes remarques liminaires, je serai heureux de répondre à vos questions.

• 0920

La présidente: Merci beaucoup. Merci, monsieur Binder.

Monsieur Pankiw.

M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Réf.): Je vais céder mon tour à M. Lowther.

La présidente: Monsieur Lowther.

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): La première question que je vais vous poser concerne les exigences administratives relatives à l'instauration d'un organisme chargé d'administrer le numérotage. Vous avez parlé de cet article... Pouvez-vous m'aider à le retrouver? Je crois qu'il s'agissait de l'article 46.1 du projet de loi.

M. Michael Binder: Il s'agit de l'article 6.

M. Eric Lowther: Quand je lis cet article, je comprends bien la logique qui consiste à retirer le numérotage aux compagnies de téléphone pour le confier à une tierce partie. J'estime que tout cela est très logique. Mais je m'inquiète surtout de ce qui est dit au paragraphe proposé 46.1 (1) b), qui précise que la Commission peut administrer «toutes autres activités liées à la fourniture, par une entreprise canadienne, de services de télécommunication désignés par règlement du gouverneur en conseil».

On dit ici qu'on va effectivement organiser tout cela pour le numérotage. Mais il me semble, sauf si j'ai raté quelque chose, que nous avons prévu dans la loi la possibilité de mettre en place n'importe quel type d'organe administratif dont le CRTC pourrait avoir besoin pour toute future activité éventuelle. Tout cela me semble extrêmement général. Pourquoi une disposition tellement ouverte? Peut-être pourriez-vous nous éclairer un peu à ce propos.

M. Michael Binder: Nous considérons que cet article concerne les autres activités touchant aux activités de numérotage.

Je vais demander à notre expert de vous donner son avis à ce sujet. Larry?

M. Larry Shaw (directeur adjoint, Direction de politique des télécommunications, ministère de l'Industrie): Merci.

Le meilleur exemple est, bien sûr, le numérotage lui-même, activité qui était assurée par les compagnies de téléphone et qui, alors qu'elle était pleinement justifiée dans un régime de monopole, ne l'est plus dans le contexte vers lequel nous nous acheminons. Tout le monde le reconnaît, même les compagnies de téléphone. Elles ne veulent plus avoir à affecter les numéros de téléphone pour leurs concurrents.

Les dispositions de l'alinéa proposé 46.1 (1) b) laissent la porte ouverte au cas où, dans l'avenir, le CRTC et le gouverneur en conseil s'entendraient sur la nécessité de confier à une tierce partie une fonction administrative s'apparentant à l'administration du numérotage.

Un autre exemple, sur le plan de la concurrence locale vers laquelle on s'achemine, pourrait être l'administration de la base de données de l'annuaire, confiée à une tierce partie, afin que tous les concurrents puissent y avoir également accès. C'est un autre exemple. On pourrait vous en citer d'autres, mais nous n'y avons pas pensé.

Quant aux protections, elles sont administrées par le CRTC. Bien sûr, le CRTC tiendrait pour cela des séances publiques, et sa décision serait soumise à l'aval du gouverneur en conseil.

M. Eric Lowther: Corrigez-moi si je me trompe. Je crois savoir que cette décision relative au numérotage émane en fait de l'industrie elle-même qui a décrété qu'elle ne voulait plus que les compagnies de téléphone administre cette fonction et qu'elle désirait qu'une tierce partie s'en occupe. En quelque sorte, cette loi se trouve à confirmer cet état de fait. Cela semble être tout à fait approprié.

Ce qui m'inquiète, c'est qu'à partir d'une requête de l'industrie, qui voulait faire administrer collectivement ce dossier, nous proposons cet article dans lequel nous rédigeons en quelque sorte un chèque en blanc en disant que toutes les autres activités auxquelles l'alinéa b) fait allusion...

J'espère que les membres du comité me suivent, parce que j'estime que c'est un aspect relativement important. Je veux parler des dispositions du projet de loi allant de l'alinéa 46.1 (1) b) au paragraphe 46.2.

• 0925

Il y est question de la mise sur pied de tout organisme qui pourrait siéger à cet organe administratif. Le Conseil et le gouverneur ont le pouvoir de créer un tel organisme. Ils auraient la possibilité de le faire. Il n'est dit nulle part que cela doit se faire en réponse à une requête de l'industrie, et il n'est pas précisé non plus quand une telle décision devrait être prise.

Personnellement, j'estime que cela revient à signer un chèque en blanc à la Commission pour lui permettre de créer des organismes administratifs dotés de mini-pouvoirs absolus sur l'industrie, dérivés du CRTC. Nous n'avons certainement pas à craindre quoi que ce soit, car le CRTC n'aura recours à cette disposition que si c'est vraiment nécessaire. Mais si c'est le cas aujourd'hui, ça ne le sera pas forcément demain.

J'estime que nous devons réfléchir un peu plus à ces dispositions qu'on nous propose et peut être obtenir quelques éclaircissements sur la façon dont de tels pouvoirs administratifs non déterminés pourraient être appliqués.

Cela semble être contraire avec ce que le ministre a déclaré, à savoir que nous voulons nous affranchir du carcan de la réglementation. Avec cette formule, la possibilité d'un resserrement de la réglementation est assez grande, et cela sans que la réglementation réponde à un objectif précis. Certes, il y a la question du numérotage, mais sous ce prétexte, nous nous trouvons à donner énormément plus de pouvoirs à la Commission. Et la seule explication qu'on me fournit à cet égard, c'est qu'on aura peut être besoin de cette disposition dans l'avenir, même si nous ne savons pas exactement pourquoi, mais on se dit qu'on pourrait avoir affaire à une situation exigeant qu'on adopte maintenant cette disposition. Personnellement, cela m'inquiète un peu.

Je ne sais pas si vous voulez répondre à cela. Je suis peut-être dans l'erreur mais je suis tout à fait disposé à ce qu'on me corrige.

M. Michael Binder: Eh bien, nous ne voyons pas les choses ainsi. Deux éléments, peut être trois interviennent ici.

D'abord, il y a effectivement un problème à régler. Permettez-moi de vous donner un exemple précis. Dans un marché compétitif local, vous ne pourrez pas obtenir de numéro 411, ou de numéro d'urgence, parce qu'à cause de la présence de plusieurs joueurs, aucune compagnie de téléphone en particulier ne voudra vous assurer ce service. Or, le gouvernement ne veut pas que ce service public soit délaissé. Nous voulons donc intervenir et exiger des compagnies qu'elles assurent ce service au public, même si elles évoluent dans un marché compétitif.

C'est pour cela que nous aurions recours à un mécanisme indépendant, qui espérons-le sera autogéré par l'industrie. C'est l'intention de cette disposition. Le CRTC continuera d'assurer un contrôle général, et c'est là qu'on retrouve un processus d'approbation à deux niveaux. Le CRTC et le gouvernement doivent tous deux convenir du fait qu'il s'agit d'une activité valable.

En fait, nous percevons plutôt cela comme étant une déréglementation. Pour l'instant, le CRTC doit intervenir au niveau de la micro-gestion. Presque toutes les activités finissent par devoir être soumises à l'approbation du CRTC. Pour des dossiers comme les services d'annuaires téléphoniques, il faut passer, de façon très indirecte, par des audiences sur les tarifs.

J'estime que l'intention poursuivie est justement d'alléger le régime réglementaire, de faire en sorte que le CRTC intervienne moins au niveau de la micro-gestion et de lui permettre, ainsi qu'au gouvernement, de réglementer les services au public.

La présidente: Merci, monsieur Lowther. Monsieur Lastewka.

M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): J'ai deux questions à poser à nos témoins.

Quand vous avez parlé de la question du numérotage, vous avez parlé d'une tierce partie et commencé à nous expliquer ce dont il s'agit. Existe-t-il, à l'heure actuelle, une telle tierce partie assumant ce genre de responsabilité? Cela va-t-il être quelque chose de nouveau, va-t-on laisser cela dans les mains de Canadiens...

M. Michael Binder: D'après ce que j'ai cru comprendre oui.

Larry, voulez-vous dire un mot à ce sujet?

M. Larry Shaw: Oui.

Comme je le disais, nous sommes bien engagés sur la voie de la concurrence locale. L'ensemble des industries, sous la supervision du CRTC, travaillent depuis quelque temps déjà à l'instauration de ce qu'on appelle la transférabilité des numéros locaux. L'industrie a récemment conclu un contrat avec une compagnie—une coentreprise Northern Telecom-Perot Systems des États-Unis—pour conduire une série d'essais sur la base de données du système de transférabilité des numéros locaux. Eh bien, tout cela est canadien.

• 0930

Après l'essai, nous lancerons un appel d'offres pour trouver un administrateur permanent du système de transférabilité des numéros locaux. Cela devrait se faire dans les quatre ou cinq prochains mois. Cette disposition du projet de loi facilitera grandement cette démarche et nous permettra d'agir plus directement. À l'heure actuelle, nous n'avons pas d'autres choix que de recourir à un consortium, ce qui n'est pas vraiment une approche directe.

M. Walt Lastewka: Pouvez-vous nous donner quelques renseignements sur la politique actuelle du gouvernement fédéral relativement à SaskTel, et sur la façon dont tout cela s'intègre dans le projet de loi?

M. Michael Binder: S'agissant de numérotage, pour l'instant SaskTel est membre de Stentor. Cela étant, nous travaillons bien sûr avec toutes les compagnies de téléphone pour assurer le plus d'équité possible dans le dossier numérotage. SaskTel collabore avec le reste de l'industrie pour trouver une solution à son entrée sur un marché compétitif. Elle travaille donc avec le groupe Stentor à cet égard.

M. Walt Lastewka: Parfait.

La présidente: Merci, monsieur Lastewka. Madame Lalonde.

[Français]

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): C'est un projet de loi dont le Bloc a appuyé le principe, notamment parce qu'il comprenait une disposition relative à une propriété canadienne majoritaire et prévoyait un pouvoir de réglementation accru à la fois pour le ministre et pour le CRTC, mais encore faudra-t-il qu'ils s'en servent. Nous avons observé assez récemment que le ministre avait été compréhensif à l'endroit des compagnies de téléphone, tandis que les citoyens consommateurs, qui ne comprennent pas ce qui leur arrive depuis quelques années, n'ont pas eu la même oreille de la part du ministre.

On a posé des questions et beaucoup d'autres sont à venir. Est-ce que les articles 69.2 et 69.3, en liaison avec l'alinéa 73(2)a), donnent au ministre le pouvoir d'empêcher le marché gris qui a été possible au Canada, enfin jusqu'au deuxième jugement qui est survenu en Ontario, mais qui fera certainement l'objet d'un appel? Par ces dispositions, se donne-t-il le pouvoir d'empêcher que n'importe quel instrument de télécommunication ne détenant pas un certificat d'approbation technique ne se retrouve dans le ciel?

M. Michael Binder: Non, ce projet de loi n'a rien à voir avec la radiotélédiffusion, absolument rien. Il ne touche que les télécommunications et n'a rien à voir avec l'importation et les antennes paraboliques. La réponse est non.

Mme Francine Lalonde: D'accord. Pas du tout?

M. Michael Binder: Je pourrais...

Mme Francine Lalonde: Nous ne nous limitons pas seulement au projet de loi, mais nous essayons de tout voir, à partir du moment où les ondes empruntent la grande autoroute.

M. Michael Binder: Oui, mais nous n'avons pas l'intention d'utiliser cette loi pour empêcher...

Mme Francine Lalonde: Ah bon, ça, c'est autre chose.

M. Michael Binder: Non, mais selon l'avis qu'on a reçu, rien ici ne viendrait faciliter la mise en place d'antennes paraboliques.

[Traduction]

Ça ne concerne pas les antennes paraboliques,

[Français]

pas du tout.

Mme Francine Lalonde: À l'article 69.2, on dit «... pour lequel un certificat d'approbation technique est exigé». Est-ce que ce certificat sera décerné par règlement?

• 0935

Quels appareils de télécommunication sont visés? Le paragraphe 69.2(1) dit que:

69.2(1) Il est interdit de distribuer, louer, mettre en vente, vendre ou importer tout appareil de télécommunication pour lequel un certificat d'approbation technique est exigé...

Qui va déterminer cela?

[Traduction]

M. Michael Binder: Pour l'instant, la façon dont... Je vais vous donner l'exemple de la Loi sur la radiocommunication. Pour importer un poste de radiodiffusion amateur, vous devez obtenir un certificat du gouvernement du Canada ou d'un laboratoire certifiant que l'appareil en question fonctionne conformément aux règles établies par l'industrie en collaboration avec le gouvernement.

On ne retrouve pas une telle disposition dans le domaine des télécommunications, si bien que si vous achetez un matériel à l'étranger, vous n'avez absolument aucune garantie qu'il fonctionnera quand vous le brancherez sur nos réseaux. Et pourtant, quand nos compagnies de téléphone ou les fabricants d'équipement veulent exporter du matériel sur d'autres marchés, on leur dit toujours qu'ils doivent se conformer aux spécifications des marchés qu'ils convoitent. Cette disposition est la porte ouverte à la conclusion d'accords de réciprocité, autrement dit dès que nous aurons certifié que tel ou tel équipement est conforme à nos normes, celui-ci sera automatiquement accepté par un pays étranger, et vice-versa.

Ce faisant, notre gouvernement facilite la tâche de nos exportateurs pour distribuer leur matériel sur les marchés qu'ils convoitent. En outre, quand un consommateur achètera un équipement, il aura la certitude de pouvoir le brancher sans problème sur nos réseaux de télécommunication, parce que nous saurons qu'il est compatible avec ces réseaux. Il ne causera aucun tort au réseau, et ne provoquera pas de panne.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Votre réponse entraîne une sous-question. Disposons-nous encore d'un peu de temps avec eux?

[Traduction]

La présidente: Brièvement, madame Lalonde.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Je serai brève, mais ensuite...

[Traduction]

La présidente: Non, nous y reviendrons plus tard.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Avez-vous évalué ce que cette approbation technique d'appareils qui peuvent être extrêmement nombreux et qui pourraient venir sur les marchés pourra exiger de vous?

M. Michael Binder: Nous avons acquis beaucoup d'expérience dans le domaine des radiocommunications, c'est-à-dire avec tous les équipements sans fil, comme certains appareils téléphoniques. Je crois que cela existe depuis 30 ans.

[Traduction]

Quand a-t-on retiré la radio?

[Français]

Mme Millie Nickason (conseiller législatif, ministère de l'Industrie): Il y a un peu plus de dix ans, je crois.

M. Michael Binder: Cette même disposition figure déjà dans d'autres lois et nous désirons qu'elle s'applique aussi à cet équipement de la même façon.

Mme Francine Lalonde: Et si l'autre équipement figurait déjà dans la loi, vous n'avez pas besoin de le préciser à nouveau.

M. Michael Binder: Cette disposition fait partie de la Loi sur la radiocommunication. On a trois lois. Nous prévoyons donc la même disposition pour ce qui est de notre réseau téléphonique.

Mme Francine Lalonde: Si vous ajoutez cette disposition, c'est parce qu'elle n'était pas déjà là.

M. Michael Binder: Dans la Loi sur les télécommunications, non. Nous l'ajoutons donc pour

[Traduction]

l'aligner sur la Loi sur la radiocommunication.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Oui, mais vous ne le faisiez pas avant non plus?

M. Michael Binder: Non.

Mme Francine Lalonde: Donc, c'est nouveau.

[Traduction]

La présidente: Monsieur Binder.

M. Michael Binder: Sur un plan administratif, nous avons toujours administré la chose de cette façon, bien que nous n'en ayons pas eu l'autorité. Nous avons toujours trouvé une façon, administrativement, de nous assurer que le réseau n'est pas perturbé, mais nous ne disposions d'aucune base légale pour ce faire.

• 0940

[Français]

Mme Millie Nickason: Il y a maintenant un système basé sur la politique, sur le pouvoir du ministre. C'est le pouvoir administratif...

Mme Francine Lalonde: Le pouvoir général du ministre.

Mme Millie Nickason: ... prévu par la loi qui régit le ministère de l'Industrie. Mais, c'est volontaire et non pas obligatoire.

Mme Francine Lalonde: Ah bon, là, ce serait obligatoire.

Mme Millie Nickason: Oui, l'objectif que visent ces dispositions, c'est de rendre le système obligatoire.

Mme Francine Lalonde: Ce n'est pas une grosse différence quand même.

[Traduction]

La présidente: Merci, madame Lalonde. Monsieur Bellemare.

[Français]

M. Eugène Bellemare: Merci, madame la présidente.

Madame la présidente, j'ai cru comprendre que certains groupes qui s'opposent à la politique courante du gouvernement fédéral concernant Sasktel aimeraient comparaître devant le comité. Pourrait-on me dire exactement en quoi la politique courante de Sasktel pourrait créer des inquiétudes dans certains milieux?

M. Michael Binder: Cela n'a rien à voir avec Sasktel.

M. Eugène Bellemare: Pourquoi pas?

M. Michael Binder: Nous sommes ici en vue de mettre en oeuvre une entente internationale négociée avec presque 70 pays; le seul défi de cette loi, c'est la mise en oeuvre de cette entente. Cela n'a rien à voir avec Sasktel.

M. Eugène Bellemare: Un instant. Cela veut dire que nous ne visons pas dix provinces sur dix provinces, mais plutôt les neuf dixièmes du pays. Il y a un trou ou un vide à quelque part, et c'est Sasktel. Ces ententes visent à conclure un accord sur tout ce qui se passe dans le monde et faire en sorte que notre pays marche au pas avec les autres. Mais si une province de notre propre pays, ici la Saskatchewan, n'est pas visée, est-ce parce que Sasktel détient une espèce de monopole du système?

[Traduction]

M. Michael Binder: Non. Excusez-moi si je vous ai induit en erreur.

Cette disposition s'applique à tout le monde. Il s'agit d'un accord international et comme le gouvernement fédéral est signataire de cette entente internationale, toutes les provinces et tout le secteur des télécommunications...

M. Eugène Bellemare: Vous ne répondez pas à ma question.

La Canadian Wireless Telecommunication Association—composée de Canadiens et de Canadiennes des quatre coins du pays, association qui est donc censée agir pour tous les Canadiens—déclare ce que je vais vous lire, dans une lettre adressée à Susan Baldwin, greffière du comité:

L'article 133 de la Loi sur les télécommunications doit être modifié pour que SaskTel relève de la compétence fédérale et se conforme aux engagements que le Canada a pris en signant l'Accord général sur le commerce des services, conclu sous les auspices de l'Organisation mondiale du commerce.

Qu'avez-vous à dire à cela?

M. Michael Binder: La seule différence entre la Saskatchewan et les autres provinces, c'est qu'au moment où la Loi sur les télécommunications est entrée en vigueur, il avait été prévu que SaskTel disposerait d'un délai de cinq ans avant d'être visée par les dispositions de la loi. Cette exemption arrivera à terme en octobre 1998 et, à partir de là, SaskTel sera donc régie par la Loi sur les télécommunications. Elle sera sujette aux mêmes dispositions que toutes les autres compagnies au pays. Pour accorder cette exemption, le gouvernement avait dû adopter un décret. C'est l'arrangement tel qu'il est à l'heure actuelle et, en ce qui nous concerne, nous ne pouvons rien n'y faire.

M. Eugène Bellemare: Le Canada a-t-il pris des engagements envers l'AGCS, relativement à SaskTel?

• 0945

M. Larry Shaw: Comme vient de le dire M. Binder, il avait été décidé que SaskTel ne serait pas régie par le CRTC pendant au moins cinq ans. Dans le cadre de l'accord de l'AGCS, nous nous sommes engagés à mettre sur pied des organismes de réglementation indépendants, entendez par là «indépendants des compagnies de téléphone». Mais, comme M. Binder vous l'a dit également, la Saskatchewan est soumise à la même obligation. Quand l'accord entrera en vigueur, l'organisme de réglementation de SaskTel, tout comme l'organisme de réglementation des autres compagnies de téléphone au Canada, devra être indépendant de la compagnie en question. Il appartient donc au gouvernement de la Saskatchewan, du moins pendant la période où SaskTel ne sera pas régie par le CRTC, de veiller à ce que l'organisme de réglementation soit indépendant de la compagnie de téléphone. Le gouvernement de la Saskatchewan est parfaitement au courant de cette condition et nous devons supposer qu'il prendra les mesures nécessaires pour ne pas contrevenir à cet accord.

M. Eugène Bellemare: Merci, madame la présidente.

La présidente: Merci, monsieur Bellemare. Monsieur Lowther.

M. Eric Lowther: Merci, madame la présidente.

Je vais enchaîner sur la question qu'avait posée Mme Lalonde au sujet des critères d'acceptation de l'équipement. Je comprends qu'on puisse vouloir s'assurer que les gens branchent des dispositifs approuvés sur le réseau. Je sais que c'est un problème qui remonte à longtemps et qui n'a pas encore été réglé... problème dont nous n'avons pas la maîtrise.

J'aimerais obtenir quelques précisions relativement à l'approche adoptée dans ce projet de loi. D'abord, pour s'assurer que les consommateurs vont bel et bien brancher le matériel de télécommunication approuvé sur le réseau, je vois à l'alinéa 69.3 (1) h) qu'on va nommer des inspecteurs ou créer une nouvelle classe d'inspecteurs qu'on chargera de vérifier tout cela. Puis, il est question des certificats à obtenir pour l'équipement. L'alinéa 69.5 (1) a) précise que les inspecteurs pourront pénétrer dans tout lieu d'affaires, pour procéder à l'examen de tous registres, rapports et autres documents, sans en avertir au préalable l'administrateur de l'entreprise. C'est comme s'ils pouvaient investir la place et prendre tout en main, et de plus exiger du propriétaire de l'entreprise que celui-ci mette à leur disposition tous les renseignements qu'ils exigeront. J'ai l'impression qu'on y va un peu fort.

Pourquoi donne-t-on un pouvoir aussi étendu à un nouveau groupe d'inspecteurs du CRTC? Tout cela fait un peu état policier.

M. Michael Binder: Non, ce n'est pas un nouveau corps d'inspecteurs. Nous faisons la même chose dans le cas des radiocommunications. Il existe presque les mêmes dispositions dans la Loi sur la radiocommunication, qui nous permettent, quand nous avons de sérieux soupçons d'activités illégales, de dépêcher un inspecteur sur place pour récupérer l'équipement et recueillir des renseignements et des preuves sur les lieux d'affaires. Nous n'allons pas dans les résidences. Il est ici question des lieux d'affaires. Nous faisons cela depuis plusieurs années. Il y a des inspecteurs d'Industrie Canada qui assument cette fonction depuis des années.

M. Larry Shaw: J'ajouterai qu'il ne s'agit pas d'un pouvoir du CRTC. Ce pouvoir est détenu par le ministre de l'Industrie. Comme le disait M. Binder, nous avons déjà des inspecteurs des services organiques. Ici, il est essentiellement question d'inspecteurs appartenant à deux organismes: Douanes Canada ou la Division des douanes de Revenu Canada, et la GRC.

• 0950

M. Eric Lowther: Eh bien, cela étant, est-il nécessaire de mentionner dans cette loi le recours à des inspecteurs, aux fins de la présente partie? Si nous en avons déjà, pourquoi inclure cette disposition ici?

Mme Millie Nickason: C'est nécessaire pour que nous disposions d'une base juridique sur laquelle leur confier ces fonctions particulières. En l'absence de telles dispositions nous ne pourrions pas leur confier ce genre de fonctions.

M. Eric Lowther: Merci.

Pour en revenir à la partie traitant des licences, autrement dit les articles 16.1 à 16.4 du projet de loi, si je ne me trompe pas, même si je me suis déjà entretenu de cette question avec des gens de l'Industrie, je pense que ce serait une bonne idée que d'aborder ce sujet dans le cadre de cette tribune.

Je crois comprendre que cette mesure législative a pour objet d'ouvrir le marché de l'interurbain international à la concurrence. Et pourtant, d'après les articles 16.1 à 16.4, et peut-être même les articles suivants, j'ai l'impression qu'il est question d'instaurer un nouveau régime de licence s'appliquant non seulement à ceux qui acheminent le trafic interurbain international, mais aussi à tous les fournisseurs de services de télécommunication. Même ceux qui revendent les services d'installations canadiennes tomberaient sous le coup de la nouvelle structure de licence.

Comme je vous le disais, j'ai eu des discussions à ce sujet et j'essaie de voir s'il est vraiment nécessaire d'instaurer un nouveau régime de licence dans le cas de compagnies s'intéressant uniquement au marché canadien et qui ne touchent pas, pour l'instant, aux interurbains internationaux, qui n'ont pas besoin d'être régies par un régime de licence et qui s'en sortent très bien sans, d'ailleurs. C'est donc à cause de la concurrence dans le domaine des interurbains outre-mer que nous allons imposer un nouveau régime de licence à ces gens-là. Nous allons devoir administrer l'ensemble des licences, ce qui va se traduire par une augmentation de la bureaucratie, avec tous les gens qu'il faudra mobiliser pour suivre les licences, les renouveler, les classer et ainsi de suite.

Pouvez-vous m'expliquer le rapport qu'il y a entre ces deux choses? Moi, je n'en vois pas.

M. Michael Binder: Nous essayons d'instaurer un régime où tous les concurrents appliqueront les mêmes règles. C'est l'intention poursuivie avec cette disposition sur les licences. Comme Téléglobe exerçait un monopole et qu'apparemment personne n'assurait l'acheminement du trafic international... Quand il n'y avait que Téléglobe, il était relativement facile de réglementer le marché et de savoir ce qu'il s'y passait. Mais dès l'instant où vous sortez des frontières pour acheminer des communications internationales, il devient très difficile de faire la différence entre revendeur intérieur et revendeur international. L'intention était donc de parvenir à exercer un contrôle administratif discret pour s'assurer que toutes les entreprises faisant des affaires au Canada, pour les Canadiens et les Canadiennes, suivent les mêmes règles et répondent aux mêmes objectifs, c'est-à-dire à ceux énoncés dans la Loi sur les télécommunications.

L'un des objectifs de la Loi sur les télécommunications est de continuer à promouvoir l'utilisation des installations canadiennes dans toute la mesure du possible. Nous voulons veiller à ce que personne ne contourne ce genre de chose. Nous voulons simplement nous assurer que tout le monde joue selon les mêmes règles. Telle est l'intention de l'article.

La présidente: Monsieur Lowther.

M. Eric Lowther: Je reviendrai peut être sur cette question plus tard.

La présidente: Parfait. Monsieur Shepherd.

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Je suppose qu'une grande partie de cette réglementation a trait à la protection de la propriété intellectuelle puisqu'il est question de contrôler l'importation de matériel de télécommunication. Je suppose qu'on retrouve à peu près le même libellé dans des accords semblables conclus avec certains de nos partenaires commerciaux du GATT. Est-il juste de dire qu'il existe une protection semblable pour le matériel de télécommunication canadien exporté en Europe?

M. Michael Binder: À la façon dont je vois les choses, le véritable objet de cet accord est justement d'empêcher que certains pays n'utilisent la certification comme obstacle à la pénétration de leur marché. Parlez-en avec les fabricants d'équipement. Ils vous diront que s'ils veulent exporter un de leurs produits à l'étranger, ils peuvent soudainement se faire dire par les autorités d'un pays qu'elles veulent s'assurer que l'équipement en question fonctionnera sur le réseau national. Avant d'avoir fait ouf, ils croulent sous une tonne de paperasses et n'obtiennent jamais la licence ou la certification établissant que leur équipement convient au réseau du pays où ils veulent vendre.

• 0955

Nous essayons de trouver un régime qui va faciliter les choses. Nous estimons que si nous avons certifié que tel ou tel équipement fonctionne bien dans notre pays, il ne sert à rien de passer derrière nous. Les autres pays devront le considérer comme acceptable, tout comme nous l'avons fait au Canada. Voilà le genre de reconnaissance réciproque que nous comptons mettre en place grâce à cette disposition.

M. Alex Shepherd: Ce qui nous inquiète un peu, je crois, c'est que dans une économie mondiale, nous allons importer de plus en plus de technologies de l'étranger. J'ai l'impression que nous sommes en train d'instaurer un nouveau régime ici.

Avez-vous envisagé d'imposer des délais d'approbation? Je suppose que les modems seraient visés par cette disposition, parce qu'ils sont associés à l'équipement de télécommunication.

M. Michael Binder: Oui.

M. Alex Shepherd: Et à quel délai avez-vous pensé?

M. Michael Binder: C'est là qu'intervient la contrepartie. Nous sommes un marché très ouvert. Nous n'avons imposé que très peu de barrières à l'entrée. Ici, vous pouvez vous procurer des modems fabriqués partout dans le monde.

Je m'empresse de dire que c'est rarement la même chose quand il est question d'écouler du matériel canadien à l'étranger. Nous voulons conclure un accord de reconnaissance mutuel du style: «J'approuverai le vôtre, si vous approuvez le mien».

M. Alex Shepherd: Certes, je comprends ce processus. Mais ce que je voudrais savoir, c'est si vous avez fixé un délai pour la certification? Oublions le fait que certains pays nous mènent la vie dure, et supposons que je vous soumette mon nouveau modem, amélioré, pour le brancher sur le réseau. Combien de temps me faudra-t-il attendre pour obtenir une certification?

M. Allan MacGillivray (directeur, Cadre industriel, Direction de politique des télécommunications, ministère de l'Industrie): À la façon dont les choses fonctionnent actuellement, l'industrie et le gouvernement siègent à un comité chargé de formuler les normes. De façon pratique, c'est l'industrie qui élabore les normes avec nous, avec le ministère de l'Industrie.

En général, on commence par une approbation de type, ce qui veut dire qu'une fois le matériel au point, il doit être testé par un laboratoire tierce que nous aurons également certifié. Tout cela a pour objet de permettre la certification de tout matériel arrivant sur le marché, dans les plus brefs délais possibles, pour que le processus d'approbation ne fasse pas obstacle.

Tout ce que nous faisons, c'est nous assurer que le matériel correspond à nos normes, autrement dit qu'il n'est pas dangereux pour le consommateur et qu'il n'endommagera pas le réseau quand il y sera branché. Nous ne pouvons pas faire moins et cela permet d'accélérer la distribution du produit sur le marché.

M. Alex Shepherd: À propos de lignes directrices, est-ce que vous avez notamment l'intention...? Je sais qu'il ne faudra pas toujours le même temps pour certifier différents produits technologiques; en tant que législateurs, nous devons nous assurer que nous pouvons disposer de toute nouvelle technologie favorable à l'économie canadienne, mais il pourra vous falloir un an ou deux ans pour certifier ce genre de produit. Comment allons-nous empêcher que cela se produise?

M. Allan MacGillivray: Nous travaillons en étroite collaboration avec l'industrie pour éviter que tel soit le cas. Il appartient à l'industrie d'élaborer les normes. Nous travaillons en collaboration avec elle. Nous allons aussi vite qu'elle. Cet aspect ne semble pas avoir posé problème dans le passé.

M. Larry Shaw: Il convient d'ajouter ici que l'essentiel de la certification est réalisé dans des laboratoires indépendants et ce projet de loi instaure un cadre juridique pour ce genre de délégation. Donc, sur le plan de la certification, le marché est très compétitif, mais les gens doivent se conformer aux normes que nous avons arrêtées, à l'échelle nationale mais aussi et de plus en plus à l'échelle internationale.

M. Alex Shepherd: Donc, vous dites que les fournisseurs exercent un certain contrôle sur le temps qu'il faut pour obtenir une certification. Vous dites que je peux pousser dans le dos de mon organisme de certification.

M. Michael Binder: C'est cela.

La présidente: Madame Lalonde.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Les appareils sont importants, mais c'est la licence qui va permettre à une personne de transporter les appels.

• 1000

Dans le projet de loi, on peut lire:

19.(1) Le ministre peut attribuer une licence de câble sous-marin international à toute personne admissible en vertu des règlements. Est-ce que ces règlements sont disponibles?

Mme Millie Nickason: Oui, ils existent actuellement.

Mme Francine Lalonde: Même si les règlements sont supposés exprimer la loi, c'est complètement ouvert. Pouvez-vous nous dire quel est l'esprit de ces règlements quand on dit qu'on accorde une licence à toute personne admissible?

Mme Millie Nickason: Nous sommes en train d'ajuster les règlements pour nous assurer qu'ils sont en parfait accord avec le projet de loi et les nouvelles dispositions.

Mme Francine Lalonde: Lorsque vous parlez de personnes admissibles, est-ce qu'on précisera qu'elles devront nécessairement utiliser les réseaux canadiens ou si elles pourront, selon une expression de la langue de Shakespeare, «by-passer» nos réseaux? C'étaient des enjeux importants déjà.

M. Michael Binder: L'utilisation des réseaux canadiens est un de nos principes fondamentaux.

Mme Francine Lalonde: Est-ce que cette condition sera alors posée dans la licence?

M. Michael Binder: Absolument.

Mme Francine Lalonde: Il est donc important d'avoir des règlements, parce que dans la loi elle-même, on ne voit pas cette assurance-là.

M. Michael Binder: Oui, mais on ne peut pas finaliser les règlements avant que la loi ne soit formulée.

Mme Francine Lalonde: Vous comprenez mon point de vue lorsque je dis que c'est très important de nous assurer qu'on ne puisse pas passer outre aux réseaux canadiens. Vous me dites qu'une telle disposition ne figure nulle part dans la loi, et que je devrais vous faire confiance puisque c'est dans les règlements. De toute façon, les règlements ne peuvent pas aller plus loin que la loi.

M. Michael Binder: Non, mais cette disposition figure dans la loi même. Il n'est pas nécessaire qu'elle soit énoncée dans les règlements. C'est dans la loi et c'est absolument nécessaire et absolument essentiel. Il est interdit de passer outre aux réseaux canadiens, même si on détient une licence de câble sous-marin.

[Traduction]

Dès l'instant que vous atterrissez au Canada pour acheminer les communications, que vous venez ici pour utiliser les installations canadiennes... C'est déjà dans la loi et ça le restera. Nous n'avons pas...

[Français]

Mme Francine Lalonde: J'aimerais que vous m'indiquiez où cela se trouve.

Ma prochaine question va un peu dans la même direction. Dans l'ancienne loi, on lisait:

c) établir des catégories de licences de câble sous-marin international et déterminer les personnes morales admissibles à être titulaires de telles licences.

Désormais, on dirait plutôt «les personnes pouvant être titulaires de telles licences». Quelle est la différence entre ces deux formulations? Cela veut-il dire qu'à partir de maintenant, on n'aurait plus besoin d'être une société?

Mme Millie Nickason: Entre les deux dispositions du projet de loi?

Mme Francine Lalonde: Entre une personne morale et une personne pouvant.

Mme Millie Nickason: La Loi sur les télécommunications définit le mot «personne» et la définition en est très large. Elle comprend les personnes morales, les associations et les individus.

Mme Francine Lalonde: Vous dites donc qu'il peut s'agir d'individus qui ne forment pas une société.

Mme Millie Nickason: On vise plusieurs types de personnes. Notre objectif était d'élargir les groupes de personnes qui seraient admissibles à obtenir une licence de câble sous-marin.

Mme Francine Lalonde: Est-ce que vous en avez évalué les conséquences? Est-ce que ça ne peut pas être plus dangereux pour le consommateur?

Mme Millie Nickason: Non, parce que le ministre aura toujours le pouvoir d'imposer les conditions d'obtention des licences pour nous assurer que

[Traduction]

les titulaires de licences ont un comportement allant dans le sens de la protection des intérêts des consommateurs.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Il faut donc faire confiance au ministre.

Au paragraphe 46.6(1), on dit:

46.6(1) Le Conseil peut enjoindre à un fournisseur de services de télécommunication de contribuer, aux conditions qu'il détermine, à un fonds établi pour favoriser l'offre continue de services de télécommunication aux Canadiens.

Est-ce que c'est le seul élément qu'on retrouve qui permet une certaine accessibilité? Doit-on comprendre que si on jugeait que les tarifs sont trop élevés, on pourrait constituer un fonds et accorder des indemnisations, comme certains ont déjà pensé à le faire dans la téléphonie nationale?

• 1005

[Traduction]

M. Larry Shaw: Il est important de faire la distinction... À l'article 46.6 du projet de loi, il est seulement question de mécanismes de soutien pour maintenir les tarifs locaux à des niveaux abordables. Je ferai une distinction par rapport aux exigences de la Loi sur les télécommunications voulant que les tarifs soient justes et raisonnables. C'est le principal pouvoir qui est donné au CRTC, celui de veiller à ce que les tarifs soient justes et raisonnables. Le libellé de l'article proposé 46.6 a pour seul objet de conférer un mécanisme administratif relativement à la distribution de subventions dans le système.

Là encore, les seuls destinataires des subventions sont les compagnies de téléphone, parce qu'il n'y a qu'elles qui assurent un service local. Les fournisseurs de services interurbains versent des contributions aux compagnies de téléphone. C'est ainsi que quelques cents par minute de chaque appel interurbain sont reversés aux compagnies de téléphone, pour soutenir les tarifs locaux.

Nous nous acheminons vers un fonctionnement très compétitif où une partie des nombreux intervenants contribuera à ce fonds et où une autre partie viendra s'y alimenter. Il est donc important d'avoir recours à une tierce partie pour administrer tout cela.

Cette disposition ne concerne que l'administration de la répartition des subsides. Et j'entends par administration une fonction de tenue de livres. Les tarifs effectifs sont cependant fixés par la Commission en vertu des pouvoirs que lui confère la Loi sur les télécommunications.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Vous ne me rassurez pas parce que les consommateurs ont vu leurs tarifs de téléphonie passer généralement, de 1992 à 2002, d'environ 12 $ à 27 $. Ces tarifs mensuels sont très élevés.

Les compagnies répondent—et je peux les comprendre—qu'il n'y a désormais plus de monopole et qu'elles doivent maintenant non seulement déterminer de quelle façon elles vont atteindre des profits de l'ordre de 11 ou 12 p. 100, mais aussi comment elles s'ajusteront en fonction des très grands compétiteurs qui peuvent venir, par exemple, des États-Unis. Il y a donc désormais une course à la concurrence. On sait toutefois que dans la concurrence, on tend à favoriser les endroits où il y a un volume important, ce qui est vrai dans le domaine du transport. Mais, là où il n'y a pas beaucoup de consommateurs, on peut se retrouver avec des tarifs qui vont être à la hausse pour tout le monde, et le CRTC n'a pas su nous rassurer dans sa pratique antérieure. Alors, on peut être fort inquiets.

[Traduction]

M. Michael Binder: En vertu de la Loi sur les télécommunications, nous avons encore pour objectif d'assurer des services de télécommunication abordables partout au pays. La Commission est tenue de réglementer en fonction de cette intention.

Nous venons juste de tenir une série d'audiences très poussées sur la question des prix abordables, où il a été beaucoup question de ce dont vous venez de parler: des prix abordables des télécommunications. On en est arrivé à la conclusion que les services téléphoniques offerts au Canada sont abordables et qu'ils n'ont rien à envier à ceux des autres pays, ni sur le plan du service, ni sur celui de la qualité.

Quoi qu'il en soit, pour parer à tout problème futur, il est prévu que les compagnies de téléphone fassent rapport à la Commission, de façon trimestrielle, sur la façon dont leurs prix fluctuent.

Ce faisant, grâce à ce genre de dispositions, si la Commission décidait que les services téléphoniques au Canada deviennent trop coûteux ou que des gens se font couper le téléphone, elle aurait le pouvoir d'instaurer des mécanismes destinés à s'assurer que l'accès aux services téléphoniques au Canada demeure une priorité.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Est-ce ce que prévoit l'article 46.6?

[Traduction]

M. Michael Binder: Cela lui donnerait la possibilité d'adopter un mécanisme permettant le partage des coûts pour garantir que tout le monde bénéficie de ce genre d'accès.

• 1010

La présidente: Monsieur Ianno.

M. Tony Ianno (Trinity—Spadina, Lib.): Merci, madame la présidente.

J'essaie en fait de comprendre l'intention du projet de loi. J'imagine qu'il s'agit en quelque sorte de se débarrasser des monopoles et de rendre les prix abordables pour la population canadienne. C'est bien ça?

M. Michael Binder: Je vous avouerai que nous considérons le projet de loi comme une mise en oeuvre très technique d'un accord international. Nous faisons un peu de tout cela. Nous supprimons les derniers monopoles existants, et surtout nous ouvrons les marchés, au plan national et international.

M. Tony Ianno: Au profit de qui?

M. Michael Binder: Nous estimons que ce sera au profit des Canadiens parce qu'il y aura davantage de concurrence et d'innovation.

M. Tony Ianno: Le projet de loi vise dont en quelque sorte à profiter aux Canadiens—c'est bien ça?

M. Michael Binder: Il va aussi profiter au secteur privé, qui trouvera de nouveaux débouchés sur des marchés auxquels il ne pouvait pas accéder jusqu'alors.

M. Tony Ianno: Le projet de loi va donc profiter au secteur privé ou à la population canadienne?

M. Michael Binder: Il va profiter à tous les Canadiens, y compris au secteur privé.

M. Tony Ianno: Autrement dit, pour que les Canadiens en profitent, on va déposer ce projet de loi pour faire en sorte que les monopoles disparaissent dans la pratique. C'est bien ça? Très bien.

Je vois alors que SaskTel conserve un monopole. Pouvez-vous m'expliquer pourquoi ce projet de loi ne supprime pas ce monopole si son intention est d'aider les Canadiens, les résidents de la Saskatchewan étant des Canadiens?

M. Michael Binder: SaskTel n'a plus de monopole sur les interurbains. On vient d'introduire la concurrence sur les interurbains.

M. Tony Ianno: Qui a introduit la concurrence sur les interurbains?

M. Michael Binder: En Saskatchewan, il y a désormais une concurrence sur les interurbains avec AT&T, Sprint et Fonorola.

M. Larry Shaw: Ces sociétés sont toutes en activité.

M. Michael Binder: Elles sont toutes en activité en Saskatchewan.

M. Tony Ianno: Qu'en est-il du marché local?

M. Michael Binder: Comme vous le savez, il reste un monopole, mais ce monopole existe partout. Personne n'a encore organisé une véritable concurrence sur le marché local. On peut espérer que la concurrence sur le marché local sera autorisée très bientôt.

M. Tony Ianno: Téléglobe jouit d'un monopole et ce projet de loi vise à écarter ce monopole. Donc, à l'heure actuelle, tant que ce projet de loi n'aura pas été adopté, ce monopole continuera à exister. L'intention de ce projet de loi est toutefois de nous débarrasser de ce monopole. C'est bien ça?

M. Michael Binder: En effet.

M. Tony Ianno: Que va faire ce projet de loi pour aider la population de la Saskatchewan pour que, une fois que ce monopole aura disparu, la concurrence puisse s'exercer et les tarifs baisser?

M. Michael Binder: Téléglobe est un service international. La population de la Saskatchewan va...

M. Tony Ianno: Les Canadiens de la Saskatchewan.

M. Michael Binder: Les Canadiens de la Saskatchewan, je suppose, vont bénéficier de tarifs internationaux plus bas parce qu'on peut espérer qu'avec la concurrence...

M. Tony Ianno: S'exerçant sur Téléglobe, n'est-ce pas?

M. Michael Binder: Oui.

M. Tony Ianno: Et pour ce qui est des services locaux lorsque les gens veulent avoir Internet et d'autres services nécessaires?

M. Michael Binder: Lorsque la concurrence viendra s'exercer sur les marchés locaux dans tout le pays, et non seulement en Saskatchewan, on peut espérer que les consommateurs en bénéficieront.

M. Tony Ianno: Est-ce que la disposition qui parle d'aller jusqu'en octobre 1998 ne va pas continuer à protéger le monopole?

M. Larry Shaw: Je pense qu'il est important de séparer le prétendu monopole de ceux qui réglementent SaskTel. La Loi sur les télécommunications dispose à l'article 133...

M. Tony Ianno: Exige que Téléglobe relève du CRTC.

M. Larry Shaw: Non, c'est SaskTel et non pas Téléglobe. Cela signifie que SaskTel n'est pas réglementée par le CRTC.

M. Tony Ianno: Je comprends, mais avec ce projet de loi, Téléglobe...

M. Larry Shaw: Le projet de loi ne touche pas à ça.

Au sujet du monopole exercé en Saskatchewan, comme l'a dit M. Binder, il y a déjà une concurrence sur les interurbains. Le gouvernement de la Saskatchewan, qui réglemente SaskTel, s'est lancé dans une procédure devant mener à la concurrence. Va-t-il le faire ou non, c'est une autre question.

M. Tony Ianno: Le CRTC, M. Binder l'a dit, prévoit que l'accessibilité et le caractère abordable des services sont d'importants facteurs à prendre en considération et il a les moyens de les faire respecter. Étant donné que SaskTel n'est pas tenue de relever du CRTC, comment cette disposition s'applique-t-elle en Saskatchewan?

M. Michael Binder: L'article 133 prévoit que l'on mettra fin à cette situation en octobre 1998.

M. Tony Ianno: Ce sont les organismes de réglementation habituels, n'est-ce pas? Pourquoi mettre fin à la situation à cette date et non pas aujourd'hui?

• 1015

M. Michael Binder: C'est une disposition sur laquelle on s'est entendu lorsque le projet de loi a été déposé et adopté par la Chambre. La Saskatchewan a bénéficié d'une exemption de cinq ans.

M. Tony Ianno: C'était en 1992 ou en 1993?

M. Larry Shaw: En 1993.

M. Michael Binder: Oui, en 1993.

M. Tony Ianno: Quel en était le motif? Étiez-vous là? Est-ce que le ministère en connaissait la raison?

M. Michael Binder: On a jugé que la Saskatchewan n'était pas prête à l'époque. Il s'agissait d'une société d'État. Il lui fallait se réorganiser et l'on a décidé de lui accorder une période de transition de cinq ans.

M. Tony Ianno: Et lorsque le mois d'octobre 1998 sera arrivé, est-ce qu'elle relèvera automatiquement du CRTC, sans autre formalité?

M. Michael Binder: Non, il faut que le gouvernement adopte un décret.

M. Tony Ianno: Pourquoi ne pas remplacer dans cette partie du projet de loi l'expression «jusqu'en octobre»—ou du moins la date «1998»—par «une fois que» pour que, dès que la période de cinq ans de l'accord sera écoulée, on en ait fini et l'on relève du CRTC?

M. Michael Binder: C'est dans le projet de loi actuel. Il y a une disposition à l'article 133 qui prévoit qu'au moment de l'adoption d'un décret par le gouvernement, la Loi sur les télécommunications va s'appliquer.

M. Tony Ianno: Ce que je vous demande, c'est pour quelle raison on n'a pas prévu dans la loi qu'en octobre 1998 la procédure soit automatique sans la nécessité d'un décret du gouvernement.

M. Michael Binder: Il s'agissait de l'intention à l'origine. Cela figurait dans le projet de loi d'origine. Cela reviendrait à dénoncer un accord qui va jusqu'en octobre 1998.

M. Tony Ianno: Et en quoi consiste cet accord?

M. Michael Binder: Cet accord visait à exempter la province pendant cinq ans du contrôle exercé par le CRTC et de supprimer ensuite cette exemption avec l'accord du gouvernement. Autrement dit, ce n'est pas automatique et il faut l'accord du gouvernement. L'idée, c'était que les deux gouvernements, celui de la Saskatchewan et celui du Canada, allaient réexaminer la situation pour déterminer...

M. Tony Ianno: Donc, en vertu de l'accord passé en 1993 par les conservateurs, le nouveau gouvernement allait devoir réévaluer en 1998 s'il convenait ou non de prolonger la période d'exemption. C'est ce que vous nous dites?

M. Michael Binder: Vous interprétez les termes... Il va adopter un décret.

M. Tony Ianno: Qui va adopter un décret?

M. Michael Binder: C'est le gouvernement du Canada qui doit adopter un décret.

M. Tony Ianno: On essaie avec ce projet de loi actuel, en ce moment même, de se débarrasser des monopoles. C'est bien ça? Pourquoi le gouvernement du Canada ne formule-t-il pas la chose de telle façon qu'en octobre 1998 toutes ces exemptions soient terminées, qu'aucune mesure législative supplémentaire n'ait à être prise? Pourquoi ne dit-on pas que nous allons adopter cette loi et écarter les monopoles, nous ranger sous la réglementation du CRTC, afin de bénéficier des critères portant sur le devoir de rendre des comptes, d'appliquer des prix abordables, etc., qui s'appliquent normalement dans tout le Canada, sans que le gouvernement n'ait à prendre aucune autre mesure supplémentaire?

M. Michael Binder: La réponse bien simple, c'est que l'accord signé à l'origine avec le gouvernement de la Saskatchewan comportait cette clause en particulier. Autrement dit, ça se fera au niveau du gouvernement et non pas par l'intermédiaire de la loi.

M. Tony Ianno: C'est en 1992 ou en 1993 que ça s'est passé, n'est-ce pas? Ce que vous déposez aujourd'hui, ou ce que le gouvernement dépose, c'est un nouveau projet de loi.

La présidente: Veuillez m'excuser, monsieur Ianno, mais nous entrons dans une question de politique et il n'appartient pas en fait aux fonctionnaires de vous répondre. Il serait préférable de poser cette question au ministre lui-même.

M. Tony Ianno: Je ne me pose qu'une seule question, madame la présidente. Si cela relève de la politique, très bien. Je voudrais cependant savoir s'il a bien été précisé dans le projet de loi antérieur de 1992 ou 1993, que la seule façon d'écarter l'exemption était d'adopter un décret. À ce moment-là, étant donné qu'un nouveau gouvernement est en place, je me pose la question de savoir si l'accord de 1992 ou 1993 empêche le gouvernement de déposer ce nouveau projet de loi. Dans l'affirmative, pourquoi ne pas attendre jusqu'en 1998, lorsque nous serons libres de faire ce que nous voulons?

La présidente: Disons que c'est là encore probablement une décision politique qui relève davantage...

M. Michael Binder: Toutefois, il y a un point technique ici. L'accord, qui est entériné par l'article 133 de la loi, est un accord entre deux gouvernements. Je trouve un peu bizarre que vous vouliez modifier unilatéralement cet accord.

M. Tony Ianno: Non, je ne demande pas qu'on le modifie. Je dis qu'une fois le délai écoulé, c'est de cette manière que l'on va procéder. Il vous faut insérer la date «octobre 1998» dès à présent pour que, à l'expiration de l'accord, il ne soit pas nécessaire de procéder par décret. Ce serait automatique dans la loi.

M. Michael Binder: J'essaie simplement de vous dire que le fait que ce ne soit pas automatique fait partie de l'accord. Le gouvernement se chargera d'examiner la question. C'était l'entente signée à l'origine.

La présidente: Cela fait partie de l'accord...

M. Michael Binder: En effet, cela fait partie de l'accord.

La présidente: ... par conséquent, si l'on procédait ainsi, on modifierait unilatéralement l'accord.

• 1020

Je veux simplement que les témoins et que les membres du comité sachent que nous nous préoccupons du sort de SaskTel, même si cela ne figure pas dans le projet de loi qui nous est présenté, parce qu'un certain nombre de témoins veulent porter cette question à notre attention.

Il n'appartient pas à notre comité de modifier en partie un projet de loi qui ne nous a pas été présenté. Il faut que les membres du comité comprennent bien que l'article 133 ne nous est pas présenté. Il ne fait pas partie de la législation. Nous n'avons donc pas la compétence de le modifier.

Nous nous demandons aujourd'hui pour quelle raison ces dispositions ont été incluses afin de bien comprendre les témoins qui se présentent devant nous. Nous n'allons pas essayer d'aborder des questions qui ne nous sont pas présentées. J'apprécie les questions posées par M. Ianno au sujet de ces exemptions, parce que je me les posais moi-même.

Cela dit, avez-vous terminé, monsieur Ianno?

M. Tony Ianno: Oui, je vous remercie.

La présidente: Monsieur Power, vous avez des questions à poser?

M. Charlie Power (St. John's-Ouest, PC): Une question bien simple. De manière générale, est-ce que l'ensemble de ces dispositions va en fait entraîner une augmentation ou une diminution des tarifs payés par les consommateurs, que ce soit les foyers ou les entreprises?

M. Michael Binder: J'espère que l'on enregistrera une diminution au plan international.

M. Charlie Power: Une diminution?

M. Michael Binder: Oui. Là encore, il est bien difficile de faire des prévisions. J'estime que la concurrence était en mesure de s'exercer presque partout où il existait un monopole et que lorsqu'on a remplacé ce monopole par le jeu des forces du marché, les prix ont baissé.

M. Charlie Power: Et au plan national?

M. Michael Binder: Au plan national, vous savez certainement qu'il y a déjà une très forte concurrence au niveau des interurbains. Je ne sais pas jusqu'où ça peut aller. Il pourrait y avoir chez nous des répercussions mineures. Je n'en considère pas moins qu'à long terme vous allez avoir davantage de services et davantage d'innovations. Là encore, c'est le consommateur qui va en profiter.

La présidente: Merci.

Monsieur Lowther, voulez-vous poser une autre question?

M. Eric Lowther: Je me posais simplement des questions au sujet de l'octroi des licences. Je pense que nous commençons tous à nous rendre compte de la complexité du secteur. Je comprends bien qu'il peut être assez frustrant d'avoir à débrouiller certaines de ces choses. J'ai travaillé pendant un certain temps dans ce secteur et je sais qu'une fois que l'on y est entré, il est difficile d'en sortir parce qu'on est le seul qui y comprend quelque chose. Je ne dis pas que j'en suis là, mais sur la question de l'octroi des licences, vous avez déclaré que nous avions besoin de licences pour que les règles du jeu soient les mêmes pour tous. Ne le sont-elles pas à l'heure actuelle?

M. Michael Binder: Ce que nous avons à l'heure actuelle, c'est un monopole sur les services internationaux. Tous les autres revendeurs de services doivent passer par ce monopole. Nous allons supprimer ce monopole. Par conséquent, le marché lui-même, la structure du marché, vont être différents. On peut penser qu'il y aura toutes sortes de nouveaux fournisseurs de services qui vont dispenser des services internationaux.

Il s'agit donc de s'assurer que tous ces nouveaux arrivants ainsi que les fournisseurs existants seront placés sur un même pied. C'est ce que nous essayons de faire.

M. Eric Lowther: Est-ce que l'octroi de licences est par conséquent le seul moyen de faire que les règles du jeu soient les mêmes pour tous une fois que ce monopole est écarté? À l'heure actuelle, tout le monde est sur le même pied sans que l'on ait accordé de licences. Ne peut-on pas, sous l'égide du CRTC et par l'intermédiaire de la loi et des différentes dispositions qui ont été prises, continuer à avoir les mêmes règles du jeu pour tous sans concéder de licences?

Vous êtes toujours l'autorité responsable en vertu de la loi. Si quelqu'un ne suit pas les règles que vous avez établies—la préoccupation, j'imagine, étant celle du détournement vers l'extérieur des communications internes au Canada—s'il y a quelqu'un qui enfreint les règles, vous pourriez régler ce cas en particulier sans avoir à mettre en place ce nouveau régime d'octroi de licence dans le but, si je comprends bien, de faire que les règles du jeu soient les mêmes pour tous.

Avez-vous pensé à une façon moins lourde d'intervenir? Il semble que nous ajoutions une nouvelle administration à celle que nous avons déjà. Nous disposons de tout un ensemble de règlements et de pouvoirs très larges et très complets qui ont été déjà conférés au CRTC, à l'industrie, à la commission et à tous les autres intervenants. Aujourd'hui, nous y ajoutons un autre palier d'administration. Est-ce bien nécessaire pour que les règles du jeu soient les mêmes pour tous?

• 1025

M. Michael Binder: Ma réponse sera la suivante. L'une des façons pour nous d'évaluer notre action, c'est d'avoir un critère de référence afin de rapprocher notre comportement de ceux de nos partenaires internationaux. Tous les pays ayant un échange significatif de télécommunications avec le Canada ont des régimes d'octroi de licences, y compris nos amis du sud. On ne peut pas se présenter aux États-Unis et assurer des télécommunications internationales sans passer devant la FCC pour obtenir une licence. Vous pouvez être un revendeur et faire ce que vous voulez. Cela ne signifie pas nécessairement que le régime de réglementation soit lourd.

J'affirme qu'en supprimant le monopole de Téléglobe on va simplifier. Il n'était pas très facile de faire respecter le monopole parce qu'on ne pouvait pas contrôler ce que faisaient les revendeurs et parce qu'il y avait beaucoup de communications qui étaient détournées en dehors de notre pays. Il fallait aller réclamer devant le CRTC, ce qui donnait lieu à un véritable débat.

Ce que nous visons ici, c'est un régime de réglementation très léger, presque un service d'enregistrement, nous permettant de demander aux fournisseurs de services de s'en tenir à l'intention de la loi, d'utiliser la structure canadienne lorsqu'ils le doivent, etc. Il y aura alors un marché libre, plus ou moins. Nous envisageons donc un régime de réglementation très souple.

M. Larry Shaw: Je me permettrai d'ajouter qu'il est important de tenir compte de la forme que prend l'octroi de licences. Elle peut être très lourde ou ne pas l'être du tout. Nous avons ici l'intention de mettre en place un régime à accès libre—un mécanisme d'enregistrement, comme l'a dit M. Binder—prévoyant des conditions pour chacune des catégories de licences. Il n'y aura pas de conditions s'appliquant individuellement aux titulaires des licences à l'intérieur d'une catégorie, il y aura un ensemble de conditions que tous les membres devront respecter. On peut penser que cette liste de conditions sera très restreinte. Il n'y aura pas de liste de conditions s'appliquant expressément à une société en particulier.

M. Eric Lowther: Je reconnais que cela permettra d'effectuer un certain contrôle. Ces licences devront être renouvelées. On nous dit dans la loi que les clauses de la licence pourront être modifiées à tout moment par la commission, à sa discrétion. Il n'y a pas de délai fixé à ce titre.

Je vous entends dire que parce que d'autres pays ont un régime de licences, nous devons nous aussi accorder des licences pour que les règles du jeu soient les mêmes pour tous. Je conçois que vous ne vouliez pas d'une procédure lourde, même si je ne vois évidemment rien dans la loi qui l'empêche d'être lourde. Tout cela me rend quelque peu nerveux.

Transportons-nous un peu plus loin. Pensez-vous qu'un jour nous n'aurons plus besoin de ces licences? Je comprends bien lorsque vous nous dites qu'en adoptant ce mécanisme de licences on a voulu s'assurer que les règles du jeu sont les mêmes pour tous et que l'on protège les installations canadiennes pour qu'elles soient les seules à acheminer les télécommunications canadiennes. Nous retirerons leurs licences à tous ceux qui ne respectent pas ces conditions, et c'est ainsi que nous exercerons notre contrôle.

Nous voyons apparaître certaines technologies nouvelles comme le réseau par satellite à l'iridium et autres systèmes de ce genre. Il va y avoir une numérisation dans les réseaux de satellite et une convergence avec tous les autres progrès qui se font dans l'industrie. Voyez-vous arriver le jour où il sera impossible de s'assurer par l'octroi de licences que toutes les communications vont bien passer par les réseaux terrestres du Canada? Ce régime de licences va s'écrouler un jour ou l'autre, ne serait-ce que sous la simple poussée des progrès techniques.

M. Michael Binder: Vous nous décrivez un monde idéal et j'espère que nous pourrons l'atteindre à l'avenir. Laissez-moi cependant vous dire qu'en prévision de cette mondialisation, il faut s'assurer que les comportements dans notre pays sont tels que chacun obéit aux mêmes règles. Le régime actuel est fortement réglementé, et pourtant nous voyons des gens qui en abusent. Il y a des abus importants, et nous en sommes bien conscients, sans que notre lourde réglementation ait réussi à les éviter.

• 1030

Si l'on se met à ouvrir les marchés, à augmenter le nombre d'intervenants, à renforcer la concurrence, à signer avec l'étranger des accords bilatéraux, je ne suis toujours pas convaincu que tout le monde va respecter les mêmes règles au plan international. Ce que nous voulons, c'est que tous ceux qui exercent leurs activités dans notre pays comprennent bien les règles. Voilà en fait quelle est notre intention.

M. Eric Lowther: Au sujet de la question qui a été posée tout à l'heure en ce qui concerne les consommateurs, que se passerait-il si nous ne protégions pas les réseaux canadiens comme nous essayons de le faire ici? Que se passerait-il si nous disions simplement que quiconque vient chez nous peut acheminer ses télécommunications comme il le désire, qu'il n'a pas à les faire passer par un réseau canadien et que, parallèlement, nous adoptons une politique dynamique non repliée sur le Canada, en étendant nos propres réseaux internationaux à d'autres marchés, l'OMC servant en quelque sorte d'arbitre en cas de difficulté?

Ce qui me préoccupe, c'est la protection des réseaux canadiens. Quelles seront les conséquences pour le consommateur? Est-ce que l'on ne va pas artificiellement gonfler les coûts en ce qui nous concerne? Nous disons que l'on va ouvrir ce marché à la concurrence, et pourtant nous prenons bien soin par la même occasion de ne pas permettre au consommateur canadien d'accéder à un véritable marché mondial. Il est obligé de faire acheminer ses appels par un réseau canadien.

Nous avons l'un des meilleurs réseaux de télécommunications au monde. On le couvre d'éloges. D'ailleurs, sur le plan du matériel, nous exportons 70 p. 100 de nos fabrications. Je pense que nous pourrions très bien réussir sur la scène internationale et que les opérateurs des autres pays pourraient très bien se débrouiller ici, et pourtant cette attitude protectionniste qui fait appel à l'octroi de licences pour s'assurer que tous les opérateurs bénéficient d'un marché captif risque d'agir au détriment du consommateur en bout de chaîne. Je soutiens que, tôt ou tard, en raison simplement du progrès technique, vous aurez bien des difficultés à conserver votre pouvoir de contrôle actuel au moyen de l'octroi de licences.

M. Michael Binder: Vous avez raison de dire que nous sommes dans une période de transition. Ce n'est qu'en 1992 que nous nous sommes lancés dans la concurrence sur les interurbains. En cinq ans, voyez le chemin que nous avons parcouru. Je prétends que dans cinq ans nous serons entrés dans un monde encore plus compétitif. Nous essayons simplement d'aménager une période de transition qui soit la moins difficile possible pour tout le monde, y compris pour les consommateurs, et qui fasse par ailleurs que le contrôle exercé par notre gouvernement ne soit pas trop lourd.

Je sais où vous voulez en venir. Je crois que nous avons les mêmes objectifs, qui sont de ne pas mettre en place une réglementation trop lourde. Toutefois, lorsqu'on fait face au plan international à une autre administration qui se sert des procédures d'agrément pour empêcher l'accès à son marché, il est bon de disposer d'un moyen légal, d'une épée à double tranchant qu'on peut lui opposer si elle veut accéder au Canada.

Je peux vous dire que nous n'avons jamais eu de plainte au sujet de notre mécanisme actuel de communication, ainsi que vous l'a expliqué Allan, de notre renforcement de la procédure d'agrément. L'industrie elle-même est d'accord. Nous nous contentons d'entériner ce que font les services d'agrément de l'industrie. Il n'y a jamais eu de problème, en fait, de sorte que les goulots d'étranglement ne se trouvent pas au Canada. Tout pays étranger qui veut exporter au Canada a intérêt à ouvrir ses marchés à nos produits.

M. Eric Lowther: C'est exactement ce que je voulais dire. Puisqu'il y a de toute façon l'OMC et que nous avons des opérateurs qui ont signé l'accord, je me dis que c'est peut-être l'orientation que nous devrions prendre. Lorsqu'on est membre de l'OMC et que l'on a signé l'accord, il s'ensuit que l'on autorise l'accès à son propre pays sans régime d'octroi de licences, sous réserve de la réciprocité. Seuls les opérateurs qui n'ont pas signé l'accord seraient tenus d'avoir une licence lorsqu'ils viennent chez nous parce qu'ils ne nous ont pas accordé l'accès à leur pays.

Cela s'apparente à toutes ces discussions qui ont lieu au sujet des droits de douane. La protection conférée par les droits de douane remet parfois en cause le dynamisme de notre propre industrie parce que celle-ci devient dépendante d'un marché captif et hésite à se lancer sur le marché mondial.

• 1035

Je crois que c'est dans ce secteur que nos entreprises sont probablement les meilleures et les plus capables. Pourtant, nous continuons à agir sur un mode protectionniste à l'échelle internationale parce que tout le monde se sert des licences pour mettre des bâtons dans les roues des concurrents. L'accord de l'OMC nous offre pourtant la possibilité de voir plus loin.

Maintenant que j'ai donné mon avis, est-ce que je peux poser une question?

La présidente: Madame Lalonde, vous avez la parole.

[Français]

Mme Francine Lalonde: J'aurais des commentaires quant aux propos de mon collègue qui en effet, je pense, estime comme Jean-Jacques Rousseau que l'homme est un bon sauvage, mais ce n'est pas le cas. On peut constater la difficulté que Téléglobe a eue à obtenir une licence limitée aux États-Unis.

Il ne faut pas oublier non plus que Téléglobe est un actif qui a été bâti avec les deniers des Québecois et des Canadiens et qui est devenu privé. Téléglobe était à l'origine et est devenu très efficace, tout en étant très public et alors une société d'État. Il ne faudrait pas tout lancer en l'air suivant cette nouvelle magie que serait la mondialisation.

Ma question a peut-être trait à l'envers de la question posée par mon honorable collègue. En libéralisant comme on le fait, donc en étant moins capables d'exercer un contrôle direct sur une compagnie qui détient un monopole, comment pourrons-nous continuer à protéger la vie privée et les renseignements personnels fournis?

Je suis allée à Téléglobe où j'ai eu une démonstration de l'acheminement des appels internationaux; c'est fantastique tout ce qu'ils sont capables de savoir. S'ils sont capables de savoir tout ce qu'ils savent, imaginez-vous ce que n'importe quel concurrent sera capable de savoir dans cinq ans, même sans faire d'écoute, ce dont je parlerai même pas.

Il me semble qu'il y a une urgence grave à protéger les renseignements personnels parce que ce sont les consommateurs qui finalement sont ceux qui rendent possible le profit de ces grandes entreprises. À ce que je sache, les ondes sont publiques et elles sont un des rares biens publics, tout comme l'est l'eau.

Peut-être ne saurez-vous pas me répondre de façon précise, mais vous pouvez au moins dire oui, je suis d'accord avec vous.

M. Michael Binder: Je suis tout à fait d'accord avec vous. Mais c'était notre projet de loi, c'était notre intention.

Mme Francine Lalonde: J'ai hâte, parce qu'on dit toujours oui, oui, oui, et ça ne vient pas souvent.

M. Michael Binder: Oui, mais nous sommes en train d'essayer d'étudier ce problème et d'intervenir.

Mme Francine Lalonde: Merci.

[Traduction]

La présidente: Merci, madame Lalonde.

Monsieur Lowther, vous vouliez poser une rapide question.

M. Eric Lowther: Oui. Je quitte les hauteurs et les espaces intersidéraux que fréquentent les grands opérateurs de cette industrie pour en revenir à une question plus terre-à-terre au sujet du projet d'article 69.3, qui traite de l'appareil de communications et du mécanisme d'agrément de cet appareil utilisé par les réseaux.

C'est une simple curiosité. Il me semble que le projet d'article 69.3 va au-delà d'un simple agrément du matériel. Ainsi, le projet de paragraphe 69.3 (1) f) dispose:

f) qu'il (le ministre) estime indiqué concernant l'utilisation—présente et future—de l'appareil de communications.

Il me semble que nous imposons ici une obligation inutile à l'industrie sur le plan de la réglementation et de l'enregistrement. Il faut non seulement que l'appareil soit acceptable, il faut aussi déposer un dossier détaillé pour indiquer comment on envisage de l'utiliser.

Ne peut-on pas remédier à cela? Qu'a-t-on à perdre si nous retirons cette disposition de la loi?

M. Michael Binder: Tout ce que je peux vous dire ici, c'est que nous avons dix ans d'expérience au sujet d'une autre loi, la Loi sur la radiocommunication. Je pense que sur l'avis de notre conseiller juridique, nous avons pratiquement repris la formulation de cette loi, parce qu'il y a une dizaine d'années qu'elle est en place et que nous n'avons jamais, ou pratiquement jamais, eu de plaintes. Il m'apparaît raisonnable de reprendre une formule qui marche plutôt que de créer quelque chose d'entièrement nouveau.

• 1040

M. Eric Lowther: Si vous me permettez une dernière observation, madame la présidente, j'estime que c'est une très bonne idée d'avoir invité un certain nombre de témoins de l'industrie pour qu'ils viennent donner leur point de vue au comité. Nous avons eu ici une excellente intervention de la part de la délégation du ministère de l'Industrie et j'estime qu'elle nous a présenté un excellent dossier, mais il me faut aussi entendre ce qu'ont à dire de leur côté les autres responsables de l'industrie pour avoir une bonne idée de l'ensemble. Je suis tout à fait d'accord pour qu'on leur donne pleinement la possibilité de se faire entendre dans les jours à venir.

La présidente: Merci, monsieur Lowther.

Madame Lalonde, vous avez une dernière question à poser?

[Français]

Mme Francine Lalonde: Oui, j'aimerais faire un commentaire de clôture. Je parlais justement avec un de ces grands bonzes de l'industrie—pas de la téléphonie internationale—et lui disais qu'il me vantait la magnifique autoroute. Je lui mentionnais qu'en ce moment, à 1 h 15 de Montréal, on n'est pas capables d'avoir accès à l'Internet et que ce n'était pas la grande concurrence qui ferait en sorte qu'à Saint-Glinglin on va se précipiter pour offrir trois systèmes. Je lui ai dit que ça prend de la réglementation et il m'a répondu «oui, madame». Alors, ils vont dire «oui, madame» parce que la concurrence tend à favoriser les endroits où il y a du volume, tandis que là où il n'y en a pas, c'est autre chose. Sauf les satellites, dont on reparlera.

M. Michael Binder: On pourra en discuter. L'Internet sera disponible partout, on a déposé ...

Mme Francine Lalonde: Nous verrons à quel coût on se le permettra.

M. Micheal Binder: C'est un nouveau...

Mme Francine Lalonde: Sympatico fait de la publicité pour l'Internet et on n'est pas capables d'y avoir accès. Je sais qu'ils se dépêchent, mais chaque fois que je leur dis cela, ils deviennent rouges. Ça s'en vient, paraît-il.

[Traduction]

La présidente: Mme Lalonde a soulevé une question intéressante au sujet du coût effectif de l'Internet. Est-ce qu'il va être mis à la disposition de tous les Canadiens? J'habite dans un secteur considéré comme très urbain, même s'il appartient à une circonscription mixte, à la fois urbaine et rurale, et les communications interurbaines par Internet ne sont possibles que dans certaines parties de ma circonscription, ce qui est stupéfiant lorsqu'on sait qu'il y a tout près une grosse population dans l'État voisin du Michigan.

Cela étant dit, je ferai deux rapides observations suivies de questions. Nous avons besoin de savoir si un échéancier a été prévu dans le cadre de cette législation. On semble dire que les accords internationaux que nous avons signés nous obligent à adopter cette loi avant le 31 décembre. C'est bien ça?

M. Larry Shaw: Je vous réponds tout de suite que non. Nous avons pris un certain nombre d'engagements dans le cadre de notre accord AGCS qui arrive à échéance de manière échelonnée. Les engagements qui s'appliquent à Téléglobe dans cette loi doivent être mis en pratique avant le 1^er octobre prochain pour ne pas que nous soyons en infraction.

Cela dit, selon ce que décide le Parlement, il serait évidemment bien préférable que cette législation entre en vigueur le 1^er janvier ou le plus tôt possible après cette date, en partie en raison des autres mesures qu'elle comporte. Ainsi, nous avons parlé précédemment du numérotage. Il serait évidemment préférable que les dispositions administratives s'appliquant à l'attribution de numéros soient en place le plus tôt possible pour permettre à l'industrie de mettre en oeuvre ses projets de transférabilité des numéros. Nous reconnaissons que la Chambre est très occupée, mais...

M. Michael Binder: Permettez-moi d'ajouter aussi que les milieux d'affaires aiment les certitudes et veulent être avertis le plus tôt possible parce que de nombreuses questions de planification et de réglementation techniques restent à régler. C'est la même chose pour le CRTC. Il va falloir effectuer un léger contrôle réglementaire, et le CRTC voudra probablement procéder à de larges consultations afin de savoir comment procéder, par exemple. Tout cela exige une adoption rapide.

M. Larry Shaw: J'ajouterai, madame la présidente, que le CRTC a d'ores et déjà entrepris de tenir des audiences publiques en bonne et due forme au sujet des services internationaux, en prévision à la fois de l'abrogation du monopole de Téléglobe et de la concession de licences aux fournisseurs de services internationaux. Là encore, il agit par anticipation. Il se rend bien compte que le projet de loi ne sera peut-être pas adopté exactement sous sa forme habituelle, mais il a mis en route le processus, et il serait préférable que cette loi entre en vigueur le plus tôt possible si l'on veut que l'industrie soit en terrain connu, comme elle en a besoin.

• 1045

La présidente: Donc, finalement, étant donné que certains de ces accords n'entreront en vigueur qu'en octobre, cette discussion au sujet de SaskTel pourrait n'être plus pertinente à certains égards dans certaines parties de ce projet de loi. S'il est prévu de n'appliquer en fait ce projet de loi que plus tard dans l'année, si nous donnons un préavis aux entreprises, le préavis sera alors le même pour tout le monde. Est-ce que je me trompe?

M. Michael Binder: Est-ce que vous me demandez s'il serait bon de donner un préavis à SaskTel?

La présidente: Puisqu'à la question posée au sujet de l'échéancier vous m'avez répondu que ces dispositions n'entreront pas nécessairement en vigueur le 1er janvier même si cette loi est adoptée, il s'agit davantage d'un préavis donné à l'industrie pour plus tard au cours de l'année.

Nous parlons d'un échéancier, si j'ai bien compris la conversation, et les témoins se préoccupent de la politique fédérale menée au sujet de SaskTel et du fait que cette dernière jouit d'une exemption de cinq ans. Cette exemption prend fin en octobre. J'essaie simplement ici de faire coïncider les échéanciers et l'on me dit que certaines de ces dispositions n'entreront en vigueur que plus tard en 1998, en janvier. S'il n'est mis fin à cette exemption qu'en 1998 par décret, on ne parle alors que d'une différence de quelques mois à partir du moment où vous me dites qu'une fois terminée l'exemption, cette société sera soumise au régime normal. C'est bien ça?

M. Michael Binder: Je tiens à vous préciser que les deux questions sont tout à fait distinctes. La question relative à SaskTel a son propre échéancier, qui a déjà été fixé, et le gouvernement est en train de revoir la situation au moment où nous nous parlons. Cela n'a rien à voir avec ce projet de loi. Disons-le bien franchement, ce projet de loi est indépendant du dossier de la Saskatchewan. Vouloir regrouper les deux choses ne donnerait pas à mon avis des résultats plus positifs ou plus rapides.

La présidente: Donc, pour être plus clair sur ce dernier point, quel que soit l'accord que passe SaskTel, cette société n'entrera pas en conflit après le mois d'octobre 1998 avec l'une quelconque des dispositions qui nous occupent ici?

M. Michael Binder: Non. Tout est établi de manière cohérente ici.

La présidente: Il nous faut donc essayer le plus possible de distinguer les deux choses tout au long des audiences du comité.

M. Michael Binder: En effet.

La présidente: C'est donc ce que nous ferons.

Je remercie MM. Binder, Shaw et MacGillivray.

M. Michael Binder: Merci, madame la présidente.

La présidente: La séance est levée jusqu'à la prochaine convocation de la présidente.