INDY Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON INDUSTRY

COMITÉ PERMANENT DE L'INDUSTRIE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 25 novembre 1998

• 1530

[Traduction]

La présidente (Mme Susan Whelan (Essex, Lib.)): La séance est ouverte. Conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre daté du 29 octobre 98, nous faisons l'examen du budget supplémentaire des dépenses (B) 1998-99, crédits 1b, 5b, 20b, 25b, 30b, 35b, 50b, 55b, 70b, 75b, 85b, 90b, 95b, 100b, 110b, 115b et 120b sous la rubrique Industrie.

[Français]

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Madame la présidente, j'invoque le Règlement.

La dernière fois que j'ai assisté à une séance de ce comité, il y a eu un deuxième tour de questions qui s'est arrêté avant que je ne puisse poser des questions aux témoins pendant ce deuxième tour. J'estime que la façon dont vous avez présidé a été inappropriée.

J'ai consulté la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, où l'on peut lire ce qui suit au sujet des principes du droit parlementaire:

1. Les principes du droit parlementaire canadien sont les suivants: protéger la minorité et tempérer l'imprévoyance ou l'oppression de la majorité; garantir une conduite ordonnée des affaires publiques; permettre à chaque député d'exprimer son avis, sous réserve des restrictions indispensables au maintien du décorum et au bon emploi du temps; faire en sorte que le temps consacré à l'examen de chaque mesure soit amplement suffisant, et empêcher des interventions du législateur inspirées par une impulsion soudaine.

Madame la présidente, je regrette que les choses se soient passées ainsi. Je sais que la petite question que j'ai posée au sujet des bases militaires où on entrepose des produits et de la préparation en vue de l'an 2000 était extrêmement importante. J'aurais aimé poser une nouvelle question au vice-amiral Garnett, et sa réponse aurait été utile pour tout le monde.

J'aimerais qu'à l'avenir, lorsqu'on tiendra un deuxième tour, on s'assure que le temps soit partagé équitablement. Je formule ce souhait non seulement pour moi, mais aussi pour mes collègues de l'opposition afin qu'ils puissent jouir des mêmes droits. Seule l'équité peut nous garantir des rapports harmonieux. On n'est pas toujours d'accord, mais nous devons être capables de débattre en sachant que nous sommes respectés.

[Traduction]

La présidente: Je respecte votre opinion, madame Lalonde, mais je me souviens très bien de ce qui s'est passé ce jour-là. Nous avons dû attendre plus de dix minutes avant d'ouvrir la séance car il n'y avait aucun député de l'opposition. Nous essayons de voir à ce que...

Oui, M. Dubé a été le premier arrivé. Toutefois, je pourrais m'en servir pour créer un précédent. Le représentant du premier parti arrivé serait le premier à avoir la parole, lorsque nous avons dû attendre.

Cela dit, le temps a été équitablement réparti entre les partis de l'opposition et les députés ministériels qui étaient présents. Le parti ministériel et l'opposition ont eu chacun leur tour.

Je distribue le temps de façon très précise. Si un député prend une minute de plus, j'autorise un dépassement d'une minute au représentant de l'autre parti. Généralement, chacun a le même temps de parole, à une ou deux minutes près. J'ai expressément dit que nous avions d'autres témoins à entendre et que nous devions procéder à une heure donnée. Je suis désolée que vous vous soyez senti lésée ou que vous ayiez eu l'impression que je m'en prenais à vous. J'ai dit très clairement que nous devions entendre un deuxième groupe de témoins, que nous devions procéder et que nous avions jusqu'à une heure bien précise pour le faire. Et je m'en suis tenue à cet échéancier.

Ce sera la même chose demain, car nous entendrons plusieurs groupes de témoins et il faudra que les choses avancent. S'il n'y a que deux députés de l'opposition présents, nous pouvons soit vous donner la chance à chacun de poser vos questions, ainsi qu'à un député libéral et vous interrompre brusquement à la fin du temps prévu, soit continuer la période de questions pendant tout le temps prévu pour ce groupe de témoins et, la fois suivante, laisser commencer le député dont cela aurait ensuite été le tour.

Je suis désolée que vous vous soyiez sentie lésée. Toutefois, j'estime avoir été plus que juste. Si les quatre partis de l'opposition avaient été présents à cette réunion—et il n'y en avait que deux—personne n'aurait eu une deuxième chance de poser des questions.

Je vais réfléchir à la question, mais j'en ai discuté avec plusieurs greffiers. Il est déjà arrivé que certains greffiers permettent aux gens de poser des questions dans l'ordre de leur arrivée à la réunion.

• 1535

Si cela avait été le cas ce jour-là, seuls les libéraux auraient pu poser des questions, car ils étaient les seuls dans la salle à attendre que les députés de l'opposition arrivent.

Je suis désolée et je tiendrai compte de vos observations. Si j'avais su qu'il ne s'agissait que d'une question... J'ai supposé que vous vouliez avoir cinq minutes, et je ne pouvais vous les accorder. La prochaine fois, je ferai de mon mieux pour donner satisfaction à tous les députés qui veulent poser des questions. Toutefois, nous nous étions entendus pour que vous posiez votre question.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Madame la présidente, j'estime qu'il n'est pas convenable que vous invoquiez le fait que nous avons été en retard de 10 minutes ce jour-là, tandis qu'il est arrivé à maintes reprises que j'ai dû attendre l'arrivée du premier député de la majorité libérale et d'un nombre suffisant de ses collègues. En consultant le registre des présences, vous constaterez qu'on ne peut nous adresser aucun reproche, nous qui ne représentons pas l'opposition officielle. Je tiens à ce que ces propos soient inscrits au compte rendu de cette séance. Merci.

[Traduction]

La présidente: Madame Lalonde, je vous remercie de vos observations, mais je vous signale que nous n'avions besoin que d'un député de l'opposition pour commencer la réunion. Depuis que j'occupe ce fauteuil, il y a toujours eu un député ministériel dans la salle lorsqu'il y avait un député de l'opposition au moment d'ouvrir la séance. Nous n'avons jamais eu à attendre un député ministériel—du moins pas que je me souvienne—pour ouvrir la séance. Mais je vous assure que dorénavant nous suivrons de près cette question.

M. Stan Keyes (Hamilton-Ouest, Lib.): Walt le fait déjà.

La présidente: En effet. Walt a un dossier complet des présences. Si vous voulez vérifier si quelqu'un était là, posez-lui la question.

Des voix: Oh, oh.

La présidente: Cela dit, nous accueillons aujourd'hui des représentants d'Industrie Canada: Mme Mary Zamparo, contrôleuse générale, et M. Jerry Beausoleil, directeur général de la Politique stratégique. Je crois savoir que Mme Zamparo a pour nous une déclaration, après laquelle nous passerons aux questions. Je veux m'assurer que chacun ait suffisamment de temps pour ses questions.

Madame Zamparo.

Mme Mary Zamparo (contrôleuse générale, ministère de l'Industrie): Bonjour madame la présidente, mesdames et messieurs du comité.

[Français]

Je vous remercie de l'occasion que vous me donnez de comparaître devant le comité pour débattre du Budget supplémentaire des dépenses «B» de cette année pour le portefeuille de l'Industrie.

Je m'appelle Mary Zamparo et je suis le contrôleur d'Industrie Canada. À mes côtés se trouve mon collègue Jerry Beausoleil, directeur général de la Politique stratégique. M. Beausoleil répondra à vos questions concernant les initiatives stratégiques majeures comprises dans le Budget supplémentaire des dépenses.

On retrouve dans le Budget supplémentaire des dépenses «B» de cette année des initiatives annoncées dans le budget de 1998, ainsi que des demandes additionnelles, par exemple pour l'examen de la fusion des banques et le transfert du Programme du tourisme, dont s'occupait jusque-là le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

[Traduction]

Le reste des demandes contenues dans le Budget supplémentaire des dépenses a principalement trait à des éléments techniques, par exemple le report du budget de fonctionnement. Au moment du dépôt du Budget principal des dépenses, ces éléments n'avaient pas été arrêtés de façon définitive. Le Budget supplémentaire des dépenses pour le portefeuille de l'Industrie, qui s'élève à 278,5 millions de dollars, compte pour environ 9 p. 100 du Budget supplémentaire des dépenses en vertu duquel on demande au Parlement l'autorisation de dépenser quelque 3 milliards de dollars.

D'abord, j'aimerais prendre quelques minutes pour présenter les principaux éléments contenus dans le Budget supplémentaire des dépenses du ministère. De plus, je dirai un mot des principaux éléments qui s'appliquent aux partenaires du portefeuille d'Industrie Canada.

Le Budget principal des dépenses de 1998-99 d'Industrie Canada est de un milliard de dollars pour l'exercice 1998-99. Avec l'ajout de ce Budget supplémentaire des dépenses, on estime les dépenses totales à quelque 1,1 milliard de dollars, soit approximativement le même niveau de dépense que pour l'exercice de 1997-98 récemment présenté dans les Comptes publics du Canada.

M. Walt Lastewka (Ste. Catharines, Lib.): Puis-je interrompre le témoin un instant?

La présidente: Monsieur Lastewka.

M. Walt Lastewka: Nous essayons de voir si des exemplaires de votre texte ont été distribués ou non.

La présidente: Vous devriez tous avoir reçu des exemplaires des notes de l'exposé. Tous ceux qui étaient là au début de la réunion en ont reçu un exemplaire. Les messagers amènent les documents le plus rapidement possible après le début de la réunion. Nous recevrons dans un instant le Budget des dépenses. Vous les avez reçus à vos bureaux. Pour ceux qui n'ont pas apporté le leur, la greffière essaie d'en obtenir des exemplaires additionnels—cela s'appliquait aussi à ceux qui ne les ont pas encore reçus.

M. Eugène Bellemare (Carleton—Gloucester, Lib.): Certains d'entre nous n'en ont pas reçu.

La présidente: On les a envoyés à vos bureaux en octobre. Certains députés qui avaient déclaré ne pas les avoir reçus les ont miraculeusement retrouvés.

Des voix: Oh, oh.

La présidente: Madame Zamparo.

• 1540

Mme Mary Zamparo: Merci.

Le Budget supplémentaire des dépenses d'Industrie Canada pour l'exercice en cours s'élève à 113 millions de dollars. Plus de la moitié de cette somme, 58,5 millions de dollars, a trait au financement de Rescol/Programme d'accès communautaire. À cette même initiative de faire du Canada le pays le plus branché du monde d'ici l'an 2001, le gouvernement a investi 205 millions de dollars sur 3 exercices financiers pour élargir et prolonger ses efforts pour brancher les écoles, les bibliothèques et les communautés rurales et urbaines. Des fonds serviront également à accroître la connectivité de 10 000 organismes de bénévoles en leur permettant d'accéder à du matériel informatique et à Internet.

Le deuxième poste majeur qu'on retrouve dans le Budget supplémentaire des dépenses a trait à une dépense de près de 19 millions de dollars pour le report automatique du budget de fonctionnement de 1997-98 à 1998-99.

Le troisième élément qu'on retrouve dans le Budget supplémentaire des dépenses porte sur une somme d'environ 8,5 millions de dollars destinée au programme de gestion du spectre.

[Français]

La responsabilité de l'exécution du Programme de tourisme à l'étranger est passée du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à Industrie Canada. Dans le Budget supplémentaire des dépenses, on prévoit donc le transfert d'environ 5 millions de dollars du MAECI. Le transfert n'entraîne aucun nouveau coût.

L'examen des fusions des banques proposé par le Bureau de la concurrence exige des fonds de fonctionnement additionnels de quelque 4 millions de dollars. Les fusions proposées sont les plus importantes et les plus complexes jamais examinées par le bureau. L'exercice fait peser sur ce dernier un fardeau administratif extraordinaire.

[Traduction]

Dans le budget de 98, le gouvernement a annoncé son intention de bonifier d'une somme de 34 millions de dollars par année le programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches, qui obtient un vif succès, afin de mieux aider les petites entreprises du Canada à adopter de nouvelles technologies ainsi qu'à mettre au point de nouveaux produits et processus destinés aux marchés commerciaux. Par l'entremise d'un partenariat conclu entre le CNR et Partenariat technologique Canada, on allouera des contributions remboursables de près de 8 millions de dollars à de petits projets présentés par des petites et moyennes entreprises.

Dans le Budget supplémentaire des dépenses, on retrouve également une contribution de 7,8 millions de dollars au titre du programme des travaux d'infrastructure du Canada en Ontario. Ces fonds seront reportés de 1997-98 à 1998-99 en raison du report d'une année sur l'autre de fonds non dépensés réservés pour la mise en oeuvre du programme. Il n'y a pas d'augmentation des niveaux de financement général approuvés dans le cadre du programme.

Dans le Budget supplémentaire des dépenses, on prévoit tout juste un peu plus de 1 million de dollars pour la mise en oeuvre des recommandations contenues dans le renouvellement de la stratégie nationale en matière de biotechnologie, annoncées en juin 98. Ainsi, le ministère entreprend des projets visant à faciliter la circulation des connaissances entre l'industrie et le public, aider l'industrie à accéder à de l'information sur les marchés ainsi qu'à promouvoir ses produits et capacités à l'étranger, et à étudier les attitudes du public vis-à-vis de la biotechnologie, afin de mieux comprendre ses préoccupations.

Le Budget principal des dépenses totales de 1998-1999 pour les partenaires du portefeuille de l'industrie, à l'exclusion d'Industrie Canada, s'élève à quelque 2,2 milliards de dollars. Étant donné l'ajout de 165,4 millions de dollars au titre du Budget supplémentaire des dépenses (B) et après le Budget supplémentaire des dépenses (A), les dépenses totales estimatives s'élèveront à 2,6 milliards de dollars.

De cette somme, environ 26 millions de dollars, soit 16 p. 100, ont trait à la disposition de reports automatiques pour les sept organismes figurant dans le présent Budget supplémentaire des dépenses. Une somme additionnelle de 9 millions de dollars, imputable à des règlements négociés, est prévue pour quatre des organismes. L'augmentation totale du budget de fonctionnement s'élève à environ 117,4 millions de dollars—soit plus de 70 p. 100 du présent Budget supplémentaire des dépenses.

Des dépenses d'immobilisations de 63 millions de dollars pour RADARSAT à l'Agence spatiale canadienne constituent les dépenses estimatives les plus importantes.

Les besoins additionnels liés à des programmes de subventions et de contributions totalisent 48 millions de dollars. Les postes les plus importants ont trait à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique—30,6 millions de dollars—ainsi qu'à un transfert de ressources de Pêches et Océans à Diversification de l'économie de l'Ouest (1,5 million de dollars) pour des programmes visant à stimuler le développement économique régional ayant partie liée avec les PME et les industries.

Dans le Budget supplémentaire des dépenses, on prévoit également pour DÉO une somme de 15 millions de dollars à titre de contribution versée aux provinces de l'Ouest en vertu des ententes conclues par le Canada et les provinces concernées sur les travaux d'infrastructure qui représentent un report de fonds de la péremption de 1997-1998. En ce qui concerne les conseils subventionnaires, on note une légère augmentation de quelque 5 millions de dollars pour les programmes de subventions et de bourses du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et du Conseil de recherches en sciences humaines. Il convient de noter que les besoins additionnels au titre des contributions au programme du Réseau des centres d'excellence comptent pour près de 3 millions de dollars de cette majoration de 5 millions de dollars.

• 1545

[Français]

Les programmes et les services permanents d'Industrie Canada et de ses partenaires du portefeuille continuent de venir en aide à l'ensemble des acteurs de notre économie, compte tenu de nos objectifs stratégiques. Ils demeurent au coeur de bon nombre des initiatives stratégiques les plus importantes du gouvernement.

Nous sommes maintenant prêts à répondre à vos questions au sujet de ce qui précède.

[Traduction]

Merci, madame la présidente.

La présidente: Merci beaucoup.

Nous allons commencer notre période de questions par M. Anders, s'il a des questions à poser.

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): J'en ai.

Tout d'abord, je vais parler du premier crédit qui sera étudié. Le Bureau de la concurrence réclame une somme supplémentaire de 4 millions de dollars pour étudier la fusion des banques. J'aimerais savoir si le ministère peut nous garantir que le rapport que produira le Bureau de la concurrence ne sera pas mis aux oubliettes une fois achevé.

Mme Mary Zamparo: Je puis vous parler de l'augmentation de 4 millions de dollars. Il s'agit d'une augmentation hors du commun puisqu'il s'agit du plus vaste examen de fusion que le Bureau ait jamais entrepris. Le Bureau a besoin de ressources supplémentaires, de l'ordre de 4 millions de dollars, pour entreprendre cette tâche extraordinaire.

Pour ce qui est de l'avenir du rapport, je demanderai à Jerry de vous en dire davantage.

M. Jerry Beausoleil (directeur général, Direction générale de la politique stratégique, ministère de l'Industrie): Comme vous le savez sans doute, le rapport sera d'abord remis aux banques qui ont présenté la demande d'évaluation au Bureau de la concurrence. Par la suite, il sera présenté au ministre des Finances, qui a la responsabilité des institutions financières. Le ministre des Finances a déjà indiqué qu'il examinera le contenu du rapport—tout comme il examinera les rapports du comité de la Chambre des communes et de celui du Sénat et un certain nombre d'autres rapports—dans ses délibérations sur ce qu'il convient de faire.

M. Rob Anders: J'espère que le ministre peut nous garantir, puisque cela relève de son mandat, que cet argent est utilisé à bon escient et qu'il suit la situation de près.

Permettez-moi de passer à l'un des autres éléments dont nous sommes saisis. Vous demandez une somme supplémentaire de 4 millions de dollars—non, désolé, vous demandez 30 millions de dollars. Excusez-moi. Un million à gauche, un million à droite, cela commence à faire une somme sérieuse.

Vous demandez 30 millions de dollars de plus pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, et pourtant les rapports des Comptes publics de 1997-1998 signalent trois cas de fraude. J'ai discuté de ces cas à la Chambre des communes, de même que de l'affaire de l'Agence canadienne du sang et de nombreux autres cas. Quatre millions de dollars ont été gaspillés. Quelles mesures ont été prises pour que de telles fraudes ne puissent se reproduire? Pourquoi ces fraudes se sont-elles produites au départ—et pour commencer, existe-t-il des mesures pour éviter ces fraudes à l'heure actuelle?

Je vais résumer la question. Vous venez réclamer 30 millions de dollars de plus alors que certains rapports indiquent un gaspillage de 4 millions de dollars. J'aimerais savoir pourquoi nous devrions vous donner davantage d'argent alors que, d'après vos propres rapports, 4 millions de dollars ont été perdus.

Mme Mary Zamparo: Ces 4 millions de dollars...

M. Rob Anders: Des cas de fraude qui coûtent presque...

Mme Mary Zamparo: Il y a eu trois cas de fraude. L'Agence s'attend à recouvrer une partie de cet argent. Lorsqu'on soupçonne un cas de fraude—comme cela a été le cas dans ces trois projets—l'APECA envoie immédiatement le dossier à la GRC. L'APECA a permis de réaliser plus de 35 000 projets depuis 1987 et a connu moins de 0,13 p. 100 de problèmes de ce genre. D'une façon générale, cela montre bien que les habitants des provinces de l'Atlantique sont des gens honnêtes et respectueux des lois et que les fraudes ne sont pas un problème majeur.

M. Rob Anders: Le problème, ce n'est pas les Canadiens des provinces atlantiques, mais plutôt un ministère qui enfreint parfois ses propres règles, distribue l'argent par favoritisme politique et ne recouvre pas les pertes des contribuables de ces provinces. Voilà ce qui me dérange.

• 1550

J'ai également quelques questions à poser sur ce qu'on pourrait appeler le parasitisme des entreprises au Canada. Le gouvernement réclame près de 8 millions de dollars supplémentaires au titre du programme Partenariat technologique Canada. Toutefois, il ne peut fournir un calendrier clair des remboursements des prêts. J'ai ici un article de la revue Maclean dont un article mentionne les nombreux problèmes dans ce domaine au Canada.

Vous êtes au courant bien sûr des démarches de la Fédération canadienne des contribuables dans ce domaine, entre autres pour ce qui est de l'argent qui a été versé à certaines entreprises comme Bombardier. Le ministre des Finances a pourtant lui-même déclaré que, de l'avis du gouvernement, il était rarement bon de protéger et de subventionner les entreprises.

Cela nous pose toutes sortes de problèmes. Vous demandez plus d'argent alors que, d'après ce que je peux voir, 83 p. 100 de tout l'argent de PTC est versé au Québec et en Ontario. Si je devais en tirer des conclusions, je dirais que cet argent sert à acheter les électeurs.

M. Stan Keyes: Oh là, un instant.

Puis-je invoquer le règlement, madame la présidente?

La présidente: Monsieur Keyes.

M. Stan Keyes: Madame la présidente, j'ai laissé passer la première observation du député réformiste, car il... Notre collègue réformiste fait des allégations qui visent presque à intimider le témoin, mais en plus, il porte des accusations fort discutables sinon fausses. Et il dit encore... Je souhaite que la présidente ordonne au représentant du Parti réformiste de poser ses questions sur un ton plus cordial et peut-être moins politique. Nous pourrions en tout cas en discuter maintenant, avant qu'il continue.

La présidente: Merci, monsieur Keyes.

Monsieur Anders, les fonctionnaires du ministère sont ici pour répondre aux questions portant sur ces chiffres-là. Si vous avez des questions de politique ou sur la politique, je vous prierais de les poser à la Chambre.

M. Rob Anders: D'accord. Je vais reformuler ma question. Comment se fait-il que le ministère n'ait recouvré que 15 p. 100 de la somme de plus de... excusez-moi... 3,2 milliards de dollars accordée en contributions aux entreprises de la défense et de l'aérospatiale? Et pourquoi, des 600 millions de dollars versés aux nouveaux projets—des projets dans lesquels les entreprises s'étaient engagées à investir elles-mêmes 2,4 milliards de dollars—52 p. 100 ont été consentis à des entreprises établies au Québec, 31 p. 100 à des entreprises de l'Ontario, seulement 13 p. 100 à des entreprises de l'Ouest et seulement 2 p. 100 à des entreprises des provinces de l'Atlantique?

La présidente: Madame Zamparo.

Mme Mary Zamparo: PTC est un nouveau programme. Il est très compétitif. Les entreprises présentent des projets et le programme se fonde sur la compétitivité de ces entreprises sur le marché. Les investissements sont faits en fonction d'un partage du risque et de l'effet que pourront avoir ces investissements. Pour ce qui est des remboursements, vous avez mentionné, je crois, une somme de 3,2 millions de dollars...

M. Rob Anders: Milliard.

Mme Mary Zamparo: Oui, c'est exact, excusez-moi. C'est la somme qui a été utilisée aux contributions remboursables et aux contributions à remboursement conditionnel. En fait, le total des contributions remboursables s'élève à 700 millions de dollars. De ce chiffre, 375 millions de dollars ont été remboursés, soit 53 p. 100 du total. Pour ce qui est du reste, il s'agit de contributions à remboursement conditionnel. Les conditions de remboursement sont énoncées dans chaque contrat de projet. Bon nombre de ces contributions ne seront remboursables que dans plusieurs années, le temps que le projet soit réalisé et que le chiffre d'affaires soit suffisant pour que le contrat entre en vigueur.

La présidente: Merci. Monsieur Lastewka.

M. Walt Lastewka: Merci, madame la présidente.

Permettez-moi de revenir sur une remarque vous avez faite au sujet du CNR, du PARI, de Partenariat Technologique Canada et des 34 millions de dollars. C'est l'an dernier, je crois, qu'on avait recommandé de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises au programme de PTC. Est-ce exact?

Mme Mary Zamparo: Oui, c'est exact. On a créé un programme qui permet de réserver des fonds, tant du PTC que du PARI, pour les petites et moyennes entreprises.

M. Walt Lastewka: Vous avez dit qu'il y a eu un problème dans le programme d'infrastructure de la province de l'Ontario, ce programme dont la mise en oeuvre a été retardée, n'est-ce pas?

Mme Mary Zamparo: Oui.

• 1555

M. Walt Lastewka: Sait-on exactement quand ce programme sera achevé? Dans un an, dans deux ans? Combien de temps faudra-t-il encore pour que ces programmes soient achevés?

Mme Mary Zamparo: Le calendrier des dépenses de l'an dernier expirait en 1999-2000.

M. Walt Lastewka: Je dois donc supposer que ce programme se retrouvera dans le budget de l'an prochain?

Mme Mary Zamparo: Oui, il y aura des fonds pour dans ce programme dans le budget de l'an prochain, mais le montant... Ce programme dépend largement de la demande. C'est pourquoi il faut être en mesure de reporter l'argent d'une année à l'autre. À l'heure actuelle, il est prévu que ce programme expirera; aucun financement n'est prévu après 1999-2000.

M. Walt Lastewka: Mon autre question porte sur l'Agence spatiale canadienne. J'ai examiné son budget. Je crois savoir que le budget de l'Agence spatiale canadienne est semblable à celui d'un programme quinquennal et qu'il ne fait pas partie du budget de base d'Industrie Canada. Est-ce exact?

Mme Mary Zamparo: L'Agence spatiale fait partie du portefeuille, mais elle ne fait pas partie d'Industrie Canada. Le programme RADARSAT ne fait pas partie du budget de base de l'Agence spatiale.

Le président: Merci, monsieur Lastewka.

[Français]

Madame Lalonde, s'il vous plaît.

Mme Francine Lalonde: Merci, madame la présidente. Je voudrais tout d'abord souligner que si Partenariat technologique Canada a, à un moment donné, investi environ la moitié de ses crédits au Québec, c'est parce que c'est là qu'est concentrée l'industrie d'aérospatiale, qui investit elle-même d'importantes sommes en recherche et développement. J'ai d'ailleurs déjà demandé à la Chambre qu'on accorde un financement supérieur à ces entreprises, parce qu'il ne s'agit pas dans ce cas de subventions, mais bien d'investissements. Si on ne leur accorde pas un financement adéquat, on risque de voir ces entreprises qui créent de nombreux emplois et génèrent des revenus importants s'en aller ailleurs.

J'aimerais savoir comment on a réparti les sommes prévues pour Rescol/Programme d'accès communautaire, en fonction des niveaux d'éducation des institutions et des régions. Qui sont vos partenaires? Vous avez parlé d'une augmentation importante.

[Traduction]

Mme Mary Zamparo: Rescol est dirigé et guidé par un conseil consultatif national composé de représentants des gouvernements des provinces et des territoires, des universités et des collèges et des associations du monde de l'éducation. Les gouvernements provinciaux participent activement à Rescol et à l'établissement de sa stratégie de financement. Voulez-vous des renseignements plus particulièrement sur le Québec?

[Français]

Mme Francine Lalonde: Oui, j'aimerais bien avoir de l'information au sujet de la province de Québec.

[Traduction]

Mme Mary Zamparo: L'année dernière, Rescol a travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement québécois pour compléter les initiatives provinciales sans empiéter sur celle-ci. Rescol et le gouvernement du Québec ont eu des relations fructueuses sur les plans administratifs et politiques. L'expansion de Rescol permet au gouvernement du Québec d'améliorer et d'accroître le contenu français d'Internet et d'offrir, par des partenariats, une assise plus solide aux jeunes Québécois.

Plusieurs projets ont déjà été élaborés en collaboration avec des organismes québécois, dont Cyberscol, la Course destination monde et la Course Branchez-vous de Radio-Canada. Bell Québec travaille de concert avec le ministère de l'Éducation et la Société pour accélérer le branchement des écoles québécoises à l'autoroute de l'information.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Madame la présidente, ce n'était pas le but de ma question. Je cherchais à savoir exactement combien d'établissements, quels établissements et quelles régions au Canada bénéficient de Rescol. On parle d'une somme globale assez importante et je sais que chaque branchement coûte quelque 30 000 $. À quoi ces sommes serviront-elles? Nous sommes ici pour poser ces questions et j'aimerais avoir une réponse.

• 1600

[Traduction]

La présidente: Monsieur Beausoleil.

M. Jerry Beausoleil: Je vais essayer de répondre.

Le programme Rescol est conçu pour relier à Internet les 16 500 écoles, 3 400 bibliothèques publiques et presque 500 Premières nations du Canada. C'est la méthode qui a été établie pour brancher toutes les écoles du pays. Les écoles doivent payer le prix de revient moyen du programme.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Puisque vous venez nous demander des budgets supplémentaires, il serait intéressant que vous nous disiez ce que vous avez accompli à ce jour, ce qu'il reste à faire et où les sommes seront investies. Il me semble qu'il est normal de poser ces questions.

[Traduction]

La présidente: Ce que veut savoir Mme Lalonde, je crois, c'est où les branchements ont déjà été faits et où ils restent à faire.

Mme Mary Zamparo: Ils sont effectués dans l'ensemble du pays.

La présidente: Oui, mais dans quelles régions du Québec ont- ils déjà été faits et où ne l'ont-ils pas été?

[Note de la rédaction: Difficultés techniques]

La présidente: Il y a trop de micros allumés à la fois. Voilà le problème.

Monsieur Hull.

M. Doug Hull (directeur général, Direction générale des applications de l'autoroute de l'information, ministère de l'Industrie): Je dirige le programme Rescol, entre autres programmes. Dans le domaine du branchement des écoles, nous essayons de collaborer avec les provinces et les territoires afin que toutes les écoles du Canada soient branchées d'ici la fin du prochain exercice financier.

À l'heure actuelle, les écoles d'un bon nombre de provinces sont déjà branchées. Il reste encore du travail à faire en Colombie-Britannique, en Ontario, au Québec et en Nouvelle-Écosse, mais dans tous les cas, il ne reste dans ces provinces qu'une centaine d'écoles à brancher. Nous atteindrons sans doute notre objectif et nous serons, en cela, l'un des premiers pays du monde.

Pour ce qui est des prix de revient moyen, je ne le connais pas vraiment, car l'aide financière que nous offrons par le truchement du programme Rescol ne vise pas à payer les frais de branchement proprement dits des écoles, à l'exception des écoles des Premières nations qui relèvent de la compétence fédérale. Les autres écoles relèvent de la compétence des provinces.

En outre, nous avons un programme d'accès communautaire. C'est dans ce programme qu'interviennent ces prix de revient moyens dont vous parlez. Nous offrons un accès public à Internet par le truchement des écoles, de bibliothèques et d'autres centres communautaires. Nous offrons des subventions à ces établissements pour qu'ils puissent ouvrir leurs portes au public, faire l'acquisition d'un matériel informatique ou fournir un soutien technique pour l'accès au site. C'est la collectivité qui choisit l'endroit. Dans certains cas, les provinces ont surtout choisi les bibliothèques publiques, dans d'autres, les centres communautaires. C'est la collectivité qui choisit l'endroit où le service sera offert.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Nous reviendrons à cette question parce que je ne suis pas convaincue que c'est aussi beau partout.

Ma prochaine question porte sur le Programme de la gestion du spectre. Est-ce que le budget supplémentaire que vous réclamez vous permettra de régler le problème des radios amateurs? J'ai essayé de rejoindre M. Lynch depuis le début de la semaine et il ne m'a pas rappelée. Il m'avait dit que ce problème était en voie d'être réglé. Les opérateurs de radios amateurs ont besoin d'avoir l'assurance que le gouvernement fédéral continuera à exercer une espèce de police et à s'assurer que ces ondes ne soient pas utilisées à des fins criminelles et que leur vocation ne soit pas transformée. Est-ce que vous pouvez me donner une réponse?

[Traduction]

La présidente: Existe-t-il un lien entre votre question et le Budget des dépenses supplémentaires dont nous sommes saisis?

[Français]

Mme Francine Lalonde: Oui, on demande des sommes supplémentaires qui seront destinées au Programme de la gestion du spectre.

[Traduction]

La présidente: Je ne l'avais pas compris.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Prévoit-on régler le problème des radios amateurs?

[Traduction]

La présidente: Merci.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Quelle est votre réponse?

[Traduction]

La présidente: Monsieur Beausoleil.

M. Jerry Beausoleil: Je ne connais pas la réponse à cette question, mais je puis vous la trouver.

La présidente: Monsieur Shepherd.

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Tout d'abord, j'aimerais que vous m'expliquiez quelque chose. L'an dernier, le ministère avait demandé des fonds pour le programme spatial dans le Budget supplémentaire des dépenses. La somme demandée cette année est encore plus élevée. Pourquoi passez-vous par le Budget des dépenses supplémentaire plutôt que par le Budget des dépenses principal pour obtenir l'argent de votre budget?

• 1605

Mme Mary Zamparo: Cela est sans doute surtout dû à une question de temps, à la façon dont le projet est géré. Les gestionnaires du programme n'ont pas toujours déterminé quelles seront les sommes nécessaires au moment où le Budget des dépenses principal est présenté.

M. Alex Shepherd: On peut donc en conclure que les chiffres qui sont inscrits dans le Budget des dépenses principal sont toujours largement inférieurs à la réalité et que c'est pour cette raison que vous devez avoir recours au Budget supplémentaire des dépenses?

Mme Mary Zamparo: C'est seulement une question de temps. Des fonds sont attribués au programme et il s'agit de voir quand cet argent est utilisé.

M. Alex Shepherd: D'accord. Pourriez-vous m'expliquer de quelle nature sont les immobilisations supplémentaires au programme RADARSAT, cette somme de 50 millions de dollars... À quoi cet argent servira-t-il?

Mme Mary Zamparo: Je suis désolée, mais je ne puis répondre à cette question. Nous vous ferons transmettre les renseignements nécessaires. Je ne sais pas de quelles immobilisations il s'agit.

M. Alex Shepherd: Je croyais que c'était pour cette raison que vous étiez venus nous rencontrer aujourd'hui. N'êtes-vous pas ici pour nous expliquer les raisons pour lesquelles vous réclamez cet argent?

Mme Mary Zamparo: Nous sommes ici pour représenter l'ensemble du portefeuille, mais chaque service du portefeuille prépare son propre budget des dépenses. Même si nous exerçons une supervision générale, nous ne connaissons vraiment que les détails du budget d'Industrie Canada. Je n'ai pas de renseignements détaillés sur les immobilisations du programme RADARSAT même si, d'une façon générale, nous pouvons obtenir certains renseignements généraux des autres éléments du portefeuille.

Nous ne pensions pas que vous ayez voulu que nous comparaissions ici accompagnés d'une dizaine de directeurs des finances pour chacun des éléments du portefeuille. Cette réponse, nous vous la ferons tenir par écrit.

M. Alex Shepherd: Ma question serait la même pour la station spatiale. Quel est notre engagement à long terme à ce sujet?

M. Jerry Beausoleil: Nous participons à un programme qui est effectivement financé pour plusieurs années déjà. Pour ce qui est des étapes suivantes de ce programme, il y a eu plusieurs pourparlers avec les Américains ainsi que des discussions au sein du gouvernement. C'est une question à laquelle les ministres vont réfléchir et ils prendront leur décision dans peu de temps. C'est un programme à vocation permanente.

M. Alex Shepherd: Mais lorsque je vois ici 6,5 millions de dollars, j'en déduis qu'il s'agit de nos obligations courantes et que nous n'avons pas de passif éventuel en vue des dépenses futures.

M. Jerry Beausoleil: C'est exact, pas après le Budget des dépenses supplémentaires.

La présidente: Cela vous va, monsieur Shepherd?

Monsieur Anders, avez-vous une question?

M. Rob Anders: Tout cela revient encore une fois à la question de savoir si nous voulons oui ou non accorder du financement supplémentaire à certaines de ces composantes, surtout étant donné... Je voudrais une explication à ce sujet parce qu'avant de pouvoir donner mon aval à certains de ces autres éléments, je voudrais avoir une idée de ce qu'il est advenu du reste des crédits.

S'agissant de Spar Aérospatiale Limitée, ce qui se passe, c'est qu'Industrie Canada s'est retrouvée en Cour fédérale au sujet de ces 845 000 $ que le gouvernement disait être dus. Le litige a été réglé hors cour et, immédiatement après cela, Spar a obtenu une nouvelle injection de fonds de 4,8 millions de dollars. Il avait fallu la traîner en justice pour récupérer cet argent, pour lui secouer les puces, et puis tout d'un coup, nous lui donnons une rallonge de près de 5 millions de dollars. Cela porte à s'interroger sur tous les autres financements qu'on trouve ici. Je voudrais qu'on me donne une explication.

Mme Mary Zamparo: J'imagine que dans le premier cas il s'agissait d'un ancien contrat dans le cadre du PPIMD. Les contrats de ce genre sont très complexes et il arrive qu'ils donnent lieu à un litige qui force les parties à avoir recours aux tribunaux.

En revanche, lorsque les parties doivent soumettre un projet au PTC, celui-ci serait parfaitement neutre étant donné précisément que les parties sont en litige. Selon les règles du PTC, le projet est jugé de façon objective et son sort est décidé en fonction de la qualité de l'investissement qu'il représente. Si le projet reçoit un financement, c'est qu'on a jugé qu'il le méritait.

La présidente: Monsieur Anders, pourriez-vous je voue prie modérer vos propos car l'expression «secouer les puces» est malséante.

M. Rob Anders: Peut-être, mais au bout du compte, c'est le contribuable qui doit encore une fois y aller de sa poche pour 4,8 millions de dollars.

La présidente: Monsieur Anders, vous avez le droit de poser des questions sur les montants et sur les budgets supplémentaires, et je vous demanderais de bien vouloir formuler vos questions avec bienséance.

M. Rob Anders: N'empêche que 845 000 $ ont dû être récupérés par intervention judiciaire...

• 1610

La présidente: Personne ne le conteste. Cela appartient au domaine public: 845 000 $ ont été réclamés via les tribunaux...

M. Rob Anders: ...et j'appelle simplement l'attention sur le fait que cette compagnie a encore une fois reçu un financement supplémentaire, de 4,8 millions de dollars cette fois-ci...

La présidente: C'était...

M. Rob Anders: ...alors qu'il y avait déjà un montant de 845 000 $ qui avait été compromis... Je pense qu'il est tout à fait légitime d'en parler ici au comité.

La présidente: Je n'ai jamais dit que ce n'était pas légitime, je vous ai simplement demandé de surveiller votre terminologie.

M. Rob Anders: Nous allons maintenant passer de la terminologie à l'élément suivant, en l'occurrence les divergences au niveau des projections budgétaires. Comme je vois les choses, il y a des subventions destinées à l'expansion du marché qui étaient censées diminuer de moitié mais qui n'ont diminué que de 25 p. 100. En revanche, les subventions aux entreprises du secteur culturel, qui devaient être amputées d'un tiers selon le budget de 1995, ont au contraire augmenté de 70 p. 100.

Mme Mary Zamparo: Excusez-moi, de quel tableau s'agit-il?

M. Rob Anders: En fait, j'utilise comme source un article de la revue Maclean's, mais je pense que c'est tout à fait à propos. Vous nous demandez de donner le feu vert à une augmentation de 30 millions de dollars du financement de l'APECA. Vous demandez 4 millions de dollars pour financer un nouvel examen des fusions bancaires. On trouve ici toute une série d'autres subventions, et je me dois de contester certaines choses qui se sont passées précédemment parce que, à mon avis, cela ajoute de l'eau à mon moulin lorsque je me demande si je veux vraiment continuer à vous donner de l'argent pour financer certains de ces projets.

M. Walt Lastewka: Un rappel au Règlement, madame la présidente. Si le député met en doute certaines composantes du budget, il est important je pense que nous sachions de quelle partie il s'agit. S'il veut nous parler des tableaux, il faut qu'il nous dise de quelle partie du rapport il s'agit afin que nous puissions le suivre. Je ne pense pas que nous soyons ici pour parler de Maclean's ou de tout autre rapport. Le député a fait ses recherches, certes, c'est son affaire, mais s'il veut poser des questions, ces questions doivent porter sur tel ou tel élément du budget afin que nous puissions tous suivre ce qu'il dit.

M. Rob Anders: Je vais donc vous poser une question générale: pourquoi le ministère ne respecte-t-il pas les budgets qui lui ont été accordés?

Je vais maintenant passer à autre chose...

La présidente: Ce sera votre dernière question, monsieur Anders.

M. Rob Anders: ...et à ma dernière question, c'est-à-dire la contradiction entre le secret et l'examen public. Il y a des professeurs, des économistes, comme Fred Lazar à l'Université York, qui nous disent, au sujet de toute cette question du financement des partenariats technologiques, qu'à cause d'un manque de transparence, nous avons d'énormes problèmes et que si toutes ces dépenses faisaient l'objet d'un meilleur examen public, les contribuables sauraient si leur investissement produit effectivement des dividendes, et à ce moment-là, nous nous sentirions beaucoup plus à l'aise lorsque nous dispensons ces subventions. Je voudrais que vous nous parliez de toute cette question du manque de transparence dans ce dossier.

La présidente: Monsieur Anders, j'ai dit déjà plusieurs fois, je crois, que, dans le cas des programmes comme PTC, les subventions étaient accordées selon le mérite de la demande et je pense qu'il est inopportun pour vous de poursuivre avec ce genre de question.

M. Rob Anders: J'ai révélé des cas de fraude, des cas où les contribuables avaient perdu de l'argent...

La présidente: Non. Tout ce que vous avez fait, c'est évoquer un article d'une revue, et vous ne pouvez pas faire l'adéquation entre cet article et une rubrique du budget. Je pense que nous sommes ici pour parler de choses très précises concernant le budget, et non pas de questions de politique. Si vous avez donc des questions précises concernant le budget supplémentaire dont nous sommes saisis, je vous rappelle que c'est là notre sujet d'étude pour aujourd'hui.

M. Rob Anders: Je me contenterai de répéter que nous allons donner 4 millions de dollars encore...

La présidente: Merci, monsieur Anders.

Monsieur Lastewka, avez-vous d'autres questions?

M. Walt Lastewka: Non, madame la présidente.

[Français]

Madame Lalonde et monsieur Dubé, est-ce que vous avez d'autres questions?

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Oui, madame la présidente. À différents endroits dans le Budget supplémentaire des dépenses, on note que vous demandez des sommes supplémentaires pour des services professionnels et spéciaux. Pourriez-vous préciser ce que vous entendez par ces services professionnels et spéciaux?

Mme Francine Lalonde: Est-ce que vous privatisez un secteur de vos activités?

[Traduction]

La présidente: Monsieur Dubé, de quoi voulez-vous parler au juste?

[Français]

M. Antoine Dubé: On retrouve la rubrique «services professionnels et spéciaux» à différents endroits. J'ai un peu de difficulté à lire le texte parce qu'il est imprimé très petit.

Mme Francine Lalonde: Je pourrais vous le lire.

[Traduction]

La présidente: Quelle page?

[Français]

Mme Francine Lalonde: Par exemple, à la première page, sous l'en-tête «Industrie, ministère», au point 4 de la rubrique «Articles de dépenses», on peut lire «Services professionnels et spéciaux».

M. Antoine Dubé: On retrouve cette mention à plusieurs autres endroits.

Mme Francine Lalonde: On peut également lire sous l'en-tête «Industrie, Agence spatiale canadienne» au point 4 de la rubrique «Articles de dépenses», qu'on demande une somme de 14 millions de dollars qui sera destinée à des services professionnels et spéciaux. Ensuite...

[Traduction]

La présidente: Je vous remercie, c'est parfait.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Vous comprenez?

[Traduction]

La présidente: Je pense qu'ils ont compris.

Mme Mary Zamparo: Normalement, chaque ministère a un numéro parce que c'est tout simplement le travail qui est acheté, mais qui ne vient pas des employés. Généralement, ce travail est effectué sous couvert d'un contrat, à moins qu'il ne s'agisse d'une étude spéciale. Mais essentiellement, c'est un travail que vous achetez, et qui n'est donc pas fait par le personnel du Ministère.

[Français]

M. Antoine Dubé: Je te cède la parole.

• 1615

Mme Francine Lalonde: Il serait intéressant que vous nous donniez de plus amples renseignements à ce sujet. On aurait pu s'attendre à ce que ces sommes soient directement imputées à des programmes précis comme l'Agence spatiale canadienne ou Rescol/Programme d'accès communautaire. On ne sait pas qui sera responsable de ces sommes; il semble qu'elles seront investies dans la fonction publique, si je puis dire. On sait seulement qu'elles couvriront probablement des contrats accordés à des entreprises du secteur privé. Est-ce exact?

[Traduction]

Mme Mary Zamparo: C'est un fonds de roulement qui sert à exécuter un programme. Si vous devez par exemple engager un expert, il faut que vous ayez de l'argent et il faut que vous passiez un contrat. Si vous voulez acheter de l'information, des données de sondage par exemple, vous utilisez votre fonds de roulement, celui qui sert à financer le programme. C'est donc normalement ce qu'on trouve dans cette catégorie.

La présidente: Monsieur Dubé.

[Français]

M. Antoine Dubé: Ma prochaine question est d'ordre plus général. À la page 2 de votre mémoire, vous dites:

Le Budget supplémentaire des dépenses pour le portefeuille de l'Industrie, qui s'élève à 278,5 millions de dollars, compte pour environ 9 p. 100 du budget supplémentaire des dépenses...

Par ailleurs, à la page 4, vous parlez de l'ajout d'une somme de 165,4 millions de dollars pour les partenaires du portefeuille de l'Industrie. Au lieu de présenter ces demandes, ne pourriez-vous pas faire un effort pour aller puiser une partie de ces sommes dans des fonds inutilisés de votre budget? J'ai constaté que vous reportiez certains fonds non dépensés d'une année à l'autre.

[Traduction]

Mme Mary Zamparo: À vrai dire, c'est cela le report. C'est de l'argent réservé l'an dernier, approuvé l'an dernier, et qu'on a reporté jusqu'à cette année. Le maximum du report est de 5 p. 100. Mais il nous faut toujours passer par le budget supplémentaire pour obtenir les fonds. En général, c'est le gros du morceau.

[Français]

M. Antoine Dubé: Il me semble que la variation de 9 p. 100 est importante. Il faut se souvenir du contexte des coupures qui ont sévi au cours des années antérieures et se rappeler que le ministre peut avoir recours à un truc assez facile. J'ai déjà été un cadre dans une municipalité et je me souviens qu'on s'arrangeait pour faire des prévisions en vue de respecter la ligne prévue, mais qu'au cours de l'année, certaines gens présentaient des budgets supplémentaires et, finalement, l'objectif visé n'était jamais atteint. C'est ce qui m'inquiète un peu dans l'exercice qu'on fait aujourd'hui.

[Traduction]

Mme Mary Zamparo: Une bonne partie de ces 9 p. 100, évidemment, représente soit l'argent reporté ou de l'argent dont on change la destination d'une année à l'autre. Parfois, c'est pour de nouvelles initiatives annoncées dans le budget. La destination d'une bonne partie de ces fonds change d'année en année.

[Français]

M. Antoine Dubé: À combien évaluez-vous ce pourcentage?

Mme Francine Lalonde: Que représentent les nouvelles sommes par rapport aux sommes recyclées?

[Traduction]

Mme Mary Zamparo: Peut-être entre le tiers et la moitié, sont constitués soit de reports, soit de péremptions de l'année précédente qui sont reportés, et cela se chiffrerait à lui seul... Ça varie énormément d'année en année, mais disons entre le tiers et la moitié.

M. Jerry Beausoleil: Tous les fonds pour le RAP et le Réseau scolaire canadien ont été annoncés dans le budget de 1998, et c'est pour cela qu'on les retrouve ici et le chiffre est assez important, merci.

Mme Mary Zamparo: La modification du profil de l'infrastructure de l'Ontario, par exemple, d'une année à l'autre, paraît ici aussi et le report s'y trouve alors...

[Français]

Mme Francine Lalonde: À combien s'élèvent les nouvelles sommes ou les nouveaux crédits?

[Traduction]

Mme Mary Zamparo: L'argent destiné au Bureau de la concurrence est de l'argent frais. L'argent destiné au programme de gestion Spectrum est de l'argent frais pour le ministère, mais il s'agit de revenus tirés des droits imposés et, si un certain objectif est atteint, alors ces fonds restent au ministère au lieu d'être reversés au Trésor. Pour le RAP et le Réseau scolaire canadien, il s'agit d'argent frais parce que c'est une annonce du budget. Voilà à peu près ce qu'il en est.

[Français]

Mme Francine Lalonde: C'est tout? Les nouvelles sommes ne représentent que 17 millions de dollars?

[Traduction]

Mme Mary Zamparo: Pour Industrie Canada? Oui.

[Français]

M. Antoine Dubé: Sur les 278 millions de dollars?

[Traduction]

Mme Mary Zamparo: Cinquante.

[Français]

M. Antoine Dubé: C'est loin de représenter le tiers ou la moitié, madame.

• 1620

[Traduction]

Mme Mary Zamparo: Je vous cela en gros. Cela va d'un tiers à la moitié chaque année. Cela varie d'année en année.

La présidente: Merci.

Nous avions prévu que la réunion se termine à 16 h 15 et qu'il y aurait ensuite une réunion du comité de direction. Je propose que l'on mette les crédits aux voix.

M. Alex Shepherd: Un rappel au Règlement, madame la présidente, tout simplement pour confirmer ce qu'ont dit les témoins: ils ont bien dit qu'ils fourniraient une analyse de coût détaillée nette pour le crédit 35?

La présidente: Oui, je crois que Mme Zamparo et M. Beausoleil se sont engagés à faire cela pendant la réunion. Ils y donneront suite avec la greffière.

Bon. Nous sommes prêts? Avec votre consentement unanime, je pourrais mettre aux voix tous les crédits en même temps.

Des voix: D'accord.

La présidente: À la majorité?

Il me faut votre consentement unanime pour les mettre tous aux voix en même temps et vous demander s'ils sont adoptés. Si je n'ai pas cet assentiment unanime, je devrai faire voter chaque crédit individuellement. Ai-je votre consentement unanime pour les faire adopter tous simultanément?

Des voix: D'accord.

[Français]

Mme Francine Lalonde: On ne peut pas dire que c'est un exercice satisfaisant, madame la présidente. On a l'impression d'être un rubber stamp.

[Traduction]

La présidente: Madame Lalonde, ai-je le consentement unanime pour tout faire en même temps?

[Français]

M. Antoine Dubé: Non.

Mme Francine Lalonde: Devrions-nous demander qu'on procède à une mise aux voix?

M. Antoine Dubé: Oui.

[Traduction]

La présidente: Bon. Parfait.

INDUSTRIE

Ministère

Crédit 1b—Dépenses de fonctionnement... 65 717 954 $

(Le crédit 1b est adopté à la majorité)

Ministère

Crédit 5b—Contributions... 47 412 000 $

(Le crédit 5b est adopté à la majorité)

Agence de promotion économique du Canada atlantique

Crédit 20b—Dépenses de fonctionnement... 2 051 050 $

(Le crédit 20b est adopté à la majorité)

Agence de promotion économique du Canada atlantique

Crédit 25b—Contributions... 30 570 474 $

(Le crédit 25b est adopté à la majorité)

Agence spatiale canadienne

Crédit 30b—Dépenses de fonctionnement... 6 326 485 $

(Le crédit 30b est adopté à la majorité)

Agence spatiale canadienne

Crédit 35b—Dépenses en capital... 72 394 219 $

(Le crédit 35b est adopté à la majorité)

Commission du droit d'auteur

Vote 50b—Dépenses du programme... 532 376 $

(Le crédit 50b est adopté à la majorité)

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Crédit 55b—Dépenses de fonctionnement—Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 346 380 $ du crédit 60 (Industrie) de la Loi de crédit n^o 2 pour 1998-1999 aux fins du présent crédit... 1 $

(Le crédit 55b est adopté à la majorité)

Conseil national de recherches du canada

Crédit 70b—Dépenses de fonctionnement—Pour autoriser le virement au présent crédit de 2 459 484 $ du crédit 80 (Industrie) de la Loi de crédit n^o 2 pour 1998-1999 et pour prévoir un montant supplémentaire de 9 230 015 $

(Le crédit 70b est adopté à la majorité)

Conseil national de recherches du Canada

Crédit 75b—Dépenses en capital—Pour autoriser le virement au présent crédit de 539 999 $ du crédit 80 (Industrie) de la Loi de crédit n^o 2 pour 1998-1999 aux fins du présent crédit... 1 $

(Le crédit 75b est adopté à la majorité)

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

Crédit 85b—Dépenses de fonctionnement... 2 281 178 $

(Le crédit 85b est adopté à la majorité)

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

Crédit 90b—Subventions inscrites au Budget des dépenses... 1 195 540 $

(Le crédit 90b est adopté à la majorité)

Conseil de recherches en sciences humaines

Crédit 95b—Dépenses de fonctionnement... 1 556 852 $

(Le crédit 95b est adopté à la majorité)

Conseil de recherches en sciences humaines

Crédit 100b—Subventions inscrites au Budget des dépenses... 3 817 500 $

(Le crédit 100b est adopté à la majorité)

Statistique canada

Crédit 110b—Dépenses du programme... 17 151 215 $

(Le crédit 110b est adopté à la majorité)

Diversification de l'économie de l'Ouest canadien

Crédit 115b—Dépenses de fonctionnement... 1 622 850 $

(Le crédit 115b est adopté à la majorité)

Diversification de l'économie de l'Ouest canadien

Crédit 120b—Contributions... 16 643 304 $

(Le crédit 120b est adopté à la majorité)

La présidente: Dois-je faire rapport à la Chambre de tous les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (B) sous la rubrique Industrie pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 1999?

(Adopté à la majorité)

La présidente: J'en ferai donc rapport à la Chambre à ces conditions.

Merci beaucoup. Je tiens à remercier les représentants du ministère qui étaient ici aujourd'hui. Nous vous serions obligés de nous répondre au sujet de questions qui ont été mentionnées.

Je rappelle aux membres du comité de direction que ce sous- comité se réunit immédiatement et à huis clos. La séance est maintenant levée. Je vous rappelle que nous siégerons toute la journée demain à partir de 9 heures jusqu'en soirée. Merci beaucoup.