INDY Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON INDUSTRY

COMITÉ PERMANENT DE L'INDUSTRIE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 2 juin 1998

• 1530

[Traduction]

La présidente (Mme Susan Whelan (Essex, Lib.)): La séance est ouverte. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous poursuivons notre étude sur la préparation de la technologie de l'information en vue de l'an 2000; et toujours conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous poursuivons une étude sur l'administration et le fonctionnement du Conseil canadien des normes, de la Commission du droit d'auteur du Canada et du Tribunal de la concurrence.

Nous souhaitons la bienvenue cet après-midi à tous nos témoins. Nous accueillons les représentants du Conseil canadien des normes, de la Commission du droit d'auteur du Canada et du Tribunal de la concurrence. Je propose de permettre tout d'abord à nos témoins de faire leurs remarques liminaires et ensuite nous ouvrirons la période des questions pour les trois groupes de témoins.

Les premiers intervenants seront les représentants du Conseil canadien des normes. J'ai le nom de plusieurs personnes sur ma liste. Madame Lusby, auriez-vous l'obligeance de nous présenter les personnes qui vous accompagnent?

Mme Linda Lusby (présidente, Conseil canadien des normes): Merci de nous avoir invités à vous parler des activités du Conseil canadien des normes.

Je m'appelle Linda Lusby, et je suis présidente du Conseil. Je suis accompagnée aujourd'hui de Jack Perrow, Larry Moore, et Rick Parsons, tous trois administrateurs du Conseil canadien des normes. Je vais faire quelques remarques liminaires et ensuite nous pourrons tous répondre à vos questions.

La présidente: Avez-vous un document à nous remettre?

Mme Linda Lusby: Non.

Si vous me permettez, je voudrais commencer par décrire quelques-unes des activités du Conseil canadien des normes au cours de la dernière année. Une nouvelle loi adoptée en 1996 a d'ailleurs modifié de fond en comble notre mission tout en prévoyant la nomination d'un nouveau Conseil.

Peut-être devrais-je vous parler brièvement de la mission que nous confie la Loi sur le Conseil canadien des normes. Le CCN a pour mission d'encourager une normalisation efficiente et efficace au Canada lorsque celle-ci ne fait l'objet d'aucune mesure législative. Il s'agit notamment d'encourager les Canadiens à participer aux activités relatives à la normalisation volontaire; d'encourager la coopération entre les secteurs privé et public en matière de normalisation volontaire au Canada; de coordonner les efforts des personnes et organismes s'occupant du Système national de normes, et de voir à la bonne marche de leurs activités; d'encourager, dans le cadre d'activités relatives à la normalisation, la qualité, la performance et l'innovation technologique en ce qui concerne les produits et les services canadiens; et enfin d'élaborer des stratégies et de définir des objectifs à long terme en matière de normalisation.

Toutes ces activités doivent permettre de faire progresser l'économie nationale tout en soutenant le développement durable; de favoriser la santé, la sécurité et le bien-être des travailleurs et du public; d'aider et de protéger les consommateurs; de faciliter le commerce intérieur et international; et enfin de favoriser la coopération internationale en matière de normalisation.

Voilà le mandat qui nous est actuellement confié et qui sous- tend obligatoirement l'ensemble de nos activités.

Le Conseil canadien des normes est régi par un conseil de 15 membres, qui ont tous été nommés en décembre 1996. Le CCN lui-même a 70 employés, ainsi qu'environ 3 000 bénévoles qui siègent à divers comités, sous-comités et groupes de travail techniques tant nationaux qu'internationaux.

En 1997, nous avons réussi, après des efforts considérables, à élaborer et à adopter un plan stratégique triennal, qui servira à orienter les activités de l'organisme d'ici notre passage au nouveau millénaire. Ce plan tient compte du fait que la transformation de l'économie mondiale ne fera qu'augmenter l'importance des normes dans les sphères économique et sociale au Canada au cours des prochaines années. Dans ce contexte, le CCN est appelé à notre avis à devenir un organisme davantage proactif et stratégique capable de s'adapter plus facilement aux besoins de ses clients.

• 1535

Le CCN est résolu à mettre en place les programmes et services qui permettront aux Canadiens d'affronter la concurrence dans la nouvelle économie mondiale et qui garantiront le maintien de notre niveau de vie, de même que de la qualité de l'environnement et de la vie au Canada.

Dans le cadre de notre plan stratégique et de nos activités annuelles permanentes, nous avons récemment approuvé notre plan d'activités, qui décrit en détail les diverses mesures qui seront prises au cours de la première année du plan stratégique. Ce plan met en relief trois grands domaines. Je voudrais vous parler aujourd'hui de trois d'entre eux: les programmes d'accréditation; la représentation internationale; et le rôle que joue notre organisme dans la diffusion de l'information sur la normalisation.

Pour ce qui est du premier domaine, tous les programmes d'accréditation du CCN s'appuient sur des critères et procédures en bonne et due forme qui s'harmonisent avec ceux que prévoient les guides internationaux. Nous avons accrédité quatre organismes canadiens d'élaboration de normes, organismes que vous connaissez sans doute, soit le BNQ, l'ONGC, l'ACNOR et l'ULC.

Pour ce qui est de l'évaluation de la conformité, nous avons dans ce secteur cinq programmes d'accréditation différents: celui qui vise les laboratoires d'essai et d'étalonnage; celui qui vise les organismes d'accréditation des produits; celui qui relève du secteur de l'enregistrement des systèmes de gestion de la qualité; et un autre programme semblable qui relève du secteur de l'enregistrement des systèmes de gestion environnementale. Nous avons également un programme d'évaluation de la conformité à l'intention des vérificateurs/accréditeurs des systèmes de gestion de la qualité et environnementale et aux personnes assurant la formation dans ce domaine.

Notre objectif ultime est d'en arriver à un programme et un régime d'accréditation qui soit reconnu à l'échelle internationale. À cette fin, nous avons travaillé très fort au cours de la dernière année pour élaborer une série d'accords de reconnaissance réciproque et d'accords multilatéraux sur des régimes de normalisation internationalement reconnus.

En collaboration avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), nous avons récemment conclu la négociation avec l'Union européenne d'une annexe sur la sécurité électrique. Nous travaillons également avec les responsables de la Coopération économique Asie-Pacifique dans des domaines semblables. Le CCN a toujours fait bénéficier le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international de son expertise et aide techniques pour la négociation de ses accords de reconnaissance réciproque, et il continuera à le faire à l'avenir.

Dans le contexte de l'adoption par l'ensemble des pays du monde de normes internationales, le CCN continue de collaborer avec l'ISO, soit l'Organisation internationale de normalisation, de même qu'avec la CEI, soit la Commission électrotechnique internationale, en vue d'en arriver à une seule norme, une seule épreuve, et un seul certificat.

Pour ce qui est de la représentation internationale, comme je vous l'ai déjà dit, nous avons quelque 3 000 bénévoles qui travaillent à l'élaboration de politiques et programmes qui doivent permettre aux entreprises canadiennes de mieux affronter la concurrence sur les marchés mondiaux. Le travail réalisé par le Conseil canadien des normes dans l'harmonisation des normes et des pratiques d'évaluation de la conformité aux niveaux international et régional favorise les échanges puisque les experts canadiens n'ont pas à se conformer à plusieurs normes nationales et régimes d'évaluation de la conformité différents quand il s'agit d'exporter des biens et services.

Le CCN est résolu à favoriser l'acceptation régionale des normes internationales. À cette fin, nous collaborons de très près avec divers organismes de normalisation régionaux, tels que le Pacific Area Standards Congress et la Interamerican Accreditation Co-operation.

Notre troisième grand domaine d'activité est celui de la diffusion de l'information sur la normalisation. L'information est en réalité l'un des produits de base du CCN.

En 1997, nous étions ravis de pouvoir lancer notre nouveau site Web sur Internet, soit SCC.ca, qui présente les textes intégraux de règlements fédéraux, de même que des données bibliographiques sur les normes de l'ISO et de la CEI, de même que sur les normes nationales en vigueur au Canada, au Royaume-Uni, en Allemagne, en France et en Australie.

En consultant notre site Web, il est également possible de savoir quels établissements, parmi les 240 ou plus qui sont actuellement accrédités par le Conseil canadien des normes, sont en mesure de faire des essais ou d'assurer l'accréditation ou l'homologation en fonction de certaines normes. Par le biais de notre site Web, il est possible de faire des recherches dans notre base de données. Nous espérons d'ailleurs que les Canadiens profiteront au maximum de cette source d'information.

En 1997, le Conseil canadien des normes a répondu à plus de 10 000 demandes de renseignements touchant les normes. Nous espérons qu'une bonne partie de ces renseignements pourra être communiquée au public par le biais de notre site Web et que ce dernier pourra également offrir des informations complémentaires aux consommateurs et aux utilisateurs des différents secteurs industriels.

Un des grands objectifs que nous espérons réaliser au cours des prochaines années dans le cadre de la stratégie de normalisation canadienne—étant donné que le libre-échange et la mondialisation constituent pour le gouvernement et les diverses branches d'activité les grands enjeux de la prochaine décennie—serait de nous assurer que le CCN pourra à l'avenir jouer un rôle de chef de file. À cette fin, nous élaborons d'ores et déjà des plans en vue de l'élaboration d'une stratégie de normalisation canadienne permettant de coordonner les différentes composantes du régime de normalisation afin de favoriser les progrès économiques et le bien-être social.

• 1540

La stratégie canadienne en matière de normes sera en quelque sorte le schéma directeur de l'ensemble des activités normatives au Canada. Elle précisera les rôles des différents intervenants, y compris le gouvernement, les différents secteurs industriels, les consommateurs et les organismes de normalisation. Ce genre d'activité est assez inhabituel de nos jours et devrait rehausser la compétitivité de l'économie canadienne.

Il est prévu que la stratégie canadienne en matière de normes sera prête en 1999.

Si vous me permettez, je voudrais aborder brièvement l'état de préparation à l'an 2000 de notre organisation.

En 1998, nous avons mis sur pied un groupe de travail interne, auquel siègent entre autres des cadres supérieurs, qui est chargé de surveiller de près l'état de préparation à l'an 2000 du CCN. Le groupe de travail avait pour mandat de s'assurer que toutes les conséquences possibles du passage à l'an 2000 pour nos programmes, notre interaction avec les clients et les fournisseurs, ainsi que pour notre matériel, nos logiciels et nos systèmes intégrés soient repérés afin que des mesures puissent être prises pour tester, corriger ou éventuellement remplacer les éléments qui posent problème.

Nous sommes donc convaincus que le CCN sera prêt pour l'an 2000 dès décembre 1998.

La présidente: Merci beaucoup.

Je passe maintenant à la Commission des droits d'auteur. Monsieur Hétu, c'est vous qui allez faire l'exposé liminaire?

[Français]

M. Michel Hétu (vice-président et premier dirigeant, Commission du droit d'auteur du Canada): Merci, madame la présidente. Je m'appelle Michel Hétu et je suis vice-président et premier dirigeant de la Commission du droit d'auteur. Je suis accompagné du secrétaire de la Commission, M. Claude Majeau.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je vais tout d'abord procéder à la lecture de ma présentation, qui devrait durer une dizaine de minutes tout au plus. Vous avez, je crois, reçu copie du texte de ma présentation.

La Commission du droit d'auteur est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances à être versées pour l'utilisation d'oeuvres de création et autres objets visés par la Loi sur le droit d'auteur lorsque la gestion de ces droits est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion et délivre elle-même certaines licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

[Traduction]

Dans l'exercice de son mandat, la Commission vise à fixer des redevances qui soient justes et raisonnables tant pour les titulaires de droit que pour les utilisateurs des oeuvres protégées par le droit d'auteur.

Jusqu'à présent, le travail de la Commission a porté principalement sur les domaines suivants: premièrement, l'établissement de tarifs pour l'utilisation des oeuvres musicales dans les lieux publics ainsi qu'à la radio et à la télévision; deuxièmement, l'établissement de tarifs pour la retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision; et enfin, la délivrance de licences non exclusives pour l'utilisation d'oeuvres publiées dont le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

Le projet de loi C-32 dont la sanction royale a été donnée le 25 avril 1997, est venu ajouter à cela les secteurs suivants: d'abord, un régime tarifaire pour les droits dits «voisins», c'est- à-dire un régime de rémunération équitable pour l'utilisation d'enregistrements sonores dans les lieux publics et à la radio, pour le bénéfice des artistes-interprètes et des producteurs de ces enregistrements; ensuite, un régime de dédommagement pour la reproduction d'enregistrements sonores à domicile, le régime dit de la «copie privée», pour le bénéfice des auteurs, artistes- interprètes et producteurs de ces enregistrements; et enfin, un régime tarifaire pour l'enregistrement d'émissions de radio et de télévision et leur utilisation à des fins pédagogiques par les institutions d'enseignement, pour le bénéfice des divers titulaires de droits sur les oeuvres, les prestations, les enregistrements sonores et les signaux de radio et de télévision.

• 1545

[Français]

L'environnement financier actuel de la commission est très précaire. Au cours des dernières années, le budget de la commission a fait l'objet de nombreuses coupures. Ainsi, son budget de fonctionnement en biens et services est passé de 406 000 $ en 1990-1991, qui est notre année de référence, à 117 000 $ pour l'année en cours, 1998-1999, soit une diminution de 71 p. 100. La commission n'a été en mesure d'éviter un déficit budgétaire pour l'année passée que grâce à un transfert de fonds de 250 000 $ à ses crédits parlementaires initialement consentis. Les deux ministères intéressés qui ont consenti cette somme à la commission sont Industrie Canada et Patrimoine Canada. Et cela n'aura servi qu'à boucler le budget pour l'année qui vient de s'écouler.

La commission a déjà fait connaître au ministre de l'Industrie ses besoins en termes de ressources financières et humaines pour faire face à ses nouvelles responsabilités. À sa demande, nous nous sommes engagés à faire faire une étude par un consultant afin de réviser notre base A en vue de déterminer nos besoins à plus long terme. Ce n'est que par la suite que les niveaux de référence de la commission seront redéfinis. Dans l'intervalle, la commission devrait recevoir des deux ministères concernés, comme ce fut le cas l'an dernier, les sommes qui lui permettront de boucler son budget. Ainsi, pour l'année en cours, nous nous attendons à recevoir un montant de l'ordre de 400 000  $, ce qui encore une fois n'est qu'une mesure provisoire.

Dès que cette revue sera terminée, nous devrions être en mesure d'adopter une structure opérationnelle et financière plus stable et permanente qui nous permettra de répondre adéquatement à nos nouvelles responsabilités. C'est notre première priorité.

Les questions liées à la gestion du changement représentent également des initiatives d'importance auxquelles s'adonnera la commission au cours des années qui viennent. Dans cette ère de haute technologie, l'environnement dans lequel la commission doit oeuvrer est en constante évolution. Les problématiques soulevées devant la commission sont de plus en plus complexes et exigent une compréhension très large du secteur des communications et des industries culturelles. La commission devra conséquemment faire appel à des ressources, à l'interne ou par voie contractuelle, aptes à l'aider dans son analyse de certains dossiers fort complexes, telle l'utilisation de musique et d'autres oeuvres sur l'Internet.

[Traduction]

En résumé, la priorité de la Commission pour l'année qui vient est d'être pleinement opérationnelle, avec des ressources appropriées, de façon à continuer à remplir adéquatement son mandat original ainsi qu'à faire face à ses nouvelles responsabilités suite à l'adoption du projet de loi C-32.

Les crédits qui figurent présentement à la Partie III du Budget des dépenses qui est devant vous, pour les années 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, sont clairement inadéquats et devront forcément être révisés à la hausse. Autrement, il faudra envisager d'autres sources de financement, par exemple la mise en place d'un régime de recouvrement de coûts, mais c'est là une toute autre question, et qu'il revient d'abord et avant tout aux ministres concernés de considérer.

Je vous remercie de votre attention. Je serai maintenant heureux de répondre à vos questions.

[Français]

La présidente: Merci, monsieur Hétu.

[Traduction]

Je vais maintenant donner la parole aux représentants du Tribunal de la concurrence. Je crois comprendre que Mme Annaline Lubbe va commencer.

[Français]

Mme Annaline Lubbe (registraire, Tribunal de la concurrence): Merci, madame la présidente, membres du comité. Je suis accompagnée cet après-midi de M. Larry Séguin, registraire adjoint, et de Mme Carole Ménard, directrice du Service de gestion au sein du greffe du tribunal.

[Traduction]

Permettez-moi de vous situer un peu notre rapport. Je vous fais remarquer tout d'abord que le Tribunal est strictement un organe d'arbitrage composé de quatre juges et de huit membres non juristes qui ont une expertise dans le domaine de l'économie et du commerce. Conformément aux dispositions de la Partie VIII de la Loi sur la concurrence, il est appelé à instruire et à décider diverses causes liées aux fusions, à l'abus de position dominante et à différentes pratiques commerciales qui sont jugées déloyales ou contraires à la concurrence.

Les 12 employés du Registre—il s'agit évidemment d'un petit organisme—sont des fonctionnaires. Il assure au Tribunal le soutien administratif dont il a besoin pour tenir ses audiences. Le plus souvent ces dernières ont lieu à Ottawa, c'est-à-dire à l'Administration centrale, mais peuvent également se tenir ailleurs, selon les besoins et les circonstances entourant un dossier particulier.

• 1550

[Français]

La Loi sur la concurrence attribue des rôles bien distincts au Tribunal de la concurrence d'une part et au directeur des enquêtes et recherches d'autre part.

Le tribunal est un organisme strictement décisionnel qui fonctionne indépendamment de tout ministère gouvernemental. Il ne s'acquitte d'aucune fonction consultative auprès du gouvernement et n'est pas doté de pouvoirs d'enquête. Il n'exerce aucune fonction de surveillance pour ce qui est des enquêtes menées par le directeur sur les agissements anticoncurrentiels.

[Traduction]

À l'exception mineure des accords de spécialisation, seul le directeur peut décider de saisir le tribunal d'une cause. C'est donc le directeur qui décide dans quelle mesure et à moment le tribunal sera saisi d'une question.

Le tribunal n'est pas prévenu d'avance des questions qui seront soumises à son examen mais doit tout de même être prêt à instruire la cause aussi rapidement que le permettent les circonstances, compte tenu de la nécessité d'être juste envers tous. Dans ce contexte, il faut évidemment faire vite. L'issue d'une audience peut avoir de très lourdes conséquences économiques pour les parties et pour l'ensemble de la branche d'activité concernée. Bref, le Tribunal et le Registre doivent s'accommoder d'une charge de travail imprévisible et non discrétionnaire dans le contexte de délais souvent très serrés.

Pour vous donner une petite idée des travaux réalisés par le Tribunal en 1997-1998, ce dernier a instruit neuf causes qui, pour faciliter un peu les choses, pourraient se répartir en trois grandes catégories.

Il y avait tout d'abord les demandes contestées, dont un exemple notable est celui de la fusion à Canadien Pacifique, qui a nécessité le dépôt de plus de 300 000 documents et dont les audiences devaient commencer le 8 janvier. Mais les parties ont réglé l'affaire à l'amiable en septembre quand un nouvel acteur est arrivé sur le marché dans le port de Montréal. Le directeur a donc demandé un sursis, et ce à la fin de huit mois de travaux préparatoires les plus conflictuels jamais vus au Tribunal jusqu'à présent.

L'autre demande contestée fut celle de Warner pour abus de position dominante, qui soulevait la question fort intéressante et fort complexe de la ligne de démarcation entre le droit de la concurrence et le droit d'auteur. Le tribunal a rejeté la demande en décembre, seulement trois mois après son dépôt, parce que l'intimé remettait en question la compétence du Tribunal dans cette affaire. La décision n'a pas fait l'objet d'un appel.

La deuxième série d'affaires concernait des premières demandes d'ordonnance par consentement en vertu des nouvelles règles du Tribunal. Il s'agit en l'occurrence d'une situation où le directeur et les parties concernées s'entendent sur une solution permettant d'éliminer la pratique ou les conditions qui étaient présumées nuire à la concurrence sur un marché donné. Les modalités de l'entente sont ensuite consignées dans un projet d'ordonnance par consentement et le directeur se présente devant le tribunal pour lui demander d'approuver l'ordonnance en question.

On s'inquiétait de ce que ces ordonnances par consentement prennent trop de temps. Le Tribunal avait tenu des consultations auprès des intéressés, et en 1996 un nouveau régime procédural visant les ordonnances par consentement a été mis en place. Il s'agissait donc des premières demandes à être présentées dans le cadre de ce nouveau régime. Ce dernier prévoit un délai d'environ 40 ou 45 jours pour l'ensemble du processus relatif à l'ordonnance par consentement, et ce dans un cas assez simple, disons.

• 1555

Il y avait aussi les ordonnances touchant la Canadian Waste et ADM Agri-Industries. Je ne sais pas si vous êtes au courant ou non. Dans un autre cas la demande a été déposée juste avant la fin de l'année financière, et l'ordonnance proprement dite a été faite en avril de cette année.

La dernière catégorie est celle des demandes de modification d'ordonnances par consentement précédemment rendues. Nous avons eu un certain nombre de cas de ce genre l'année dernière qui ont retenu l'attention du public.

Il y avait, par exemple, l'affaire Southam où la demande de modification de l'ordonnance de dépossession de 1993 a donné lieu à une audience qui a duré deux semaines à Vancouver. Le tribunal a fini par refuser la modification. Il se trouve que l'ordonnance originale a été rendue en 1993, et vous vous demandez donc sans doute pour quelle raison on aurait présenté une demande de modification en 1997-1998. Le fait est que l'ordonnance du tribunal a fait l'objet d'un sursis dans l'intervalle pendant que des appels étaient entendus par différents tribunaux supérieurs, et enfin par la Cour suprême.

Dans un autre cas, celui de C-Span, le tribunal a approuvé une ordonnance par consentement, encore une fois en vue de modifier une ordonnance de dépossession de 1997.

Dans l'affaire Interac, le tribunal a rendu une ordonnance sur consentement qui venait apporter certaines modifications à l'ordonnance de 1996. Elle prévoit à présent l'imposition de sanctions monétaires pour l'installation de tout connecteur sur le réseau Interac dont la performance n'est pas conforme aux normes et qui donne lieu à l'interruption ou à la perte de certaines opérations quand les gens se servent des machines Interac.

Le Budget principal de 1998-1999 propose des dépenses de 1,253 million de dollars, soit 134 000 $ de plus que nos dépenses réelles en 1997-1998. Les fonds inutilisés en 1997-1998 sont attribuables à divers facteurs, y compris le fait qu'il n'y a pas eu de longues audiences cette année-là nécessitant des services d'interprétation simultanée et que certains postes sont restés vacants pendant un certain temps.

[Français]

Au cours des deux premiers mois de l'exercice financier 1998-1999, le tribunal a rendu une ordonnance par consentement dans l'affaire Canadian Waste Services Inc. et Ressources environnementales Capital Inc. À l'heure actuelle, il n'y a aucun dossier en suspens devant le tribunal.

[Traduction]

La charge de travail imprévisible et non discrétionnaire exige une bonne gestion des ressources. Le personnel du Registre doit toujours s'attendre à la possibilité qu'une affaire importante se présente, soit instruite et même décidée pendant les derniers mois de l'année financière, comme ce fut le cas en 1993-1994 dans l'affaire Gemini.

Le registre cherche activement à réaliser des économies en concluant des accords avec d'autres organismes pour obtenir certains services. Deux de ces accords sont entrés en vigueur au 1er avril 1998. Le premier a été conclu avec le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale pour la prestation de services généraux. L'autre est intervenu avec le Tribunal canadien du commerce extérieur pour la prestation de services de soutien informatique.

[Français]

Je passe maintenant la parole à mon collègue Larry Séguin, qui est responsable du programme de la technologie de l'information au sein du greffe. Il vous renseignera au sujet des exigences posées par l'an 2000. Merci.

M. Larry Séguin (registraire adjoint, Tribunal de la concurrence): Bonjour, madame la présidente et membres du comité. À titre de registraire adjoint, je suis responsable, comme on vient de le mentionner, du programme informatique au greffe du tribunal.

Le greffe du Tribunal de la concurrence est sensibilisé à la question du problème informatique de l'an 2000 et a élaboré un plan assurant la conformité aux exigences de l'an 2000. Le greffe continue de travailler étroitement avec les représentants du Conseil du Trésor ainsi qu'avec d'autres ministères et agences afin de trouver les solutions les plus rentables et d'éliminer le chevauchement du travail lié à la résolution de ce problème.

[Traduction]

L'environnement informatique du Registre est constitué d'un petit réseau local de 12 utilisateurs. Il s'agit d'un système de gestion de dossiers permettant de consigner les données relatives aux documents et dossiers, dans le cadre duquel certains logiciels commerciaux sont utilisés à des fins administratives. Le Registre n'a donc pas de systèmes qui pourraient être jugés critiques pour l'exécution de son mandat. Ses services financiers sont assurés conformément à un protocole d'entente signé avec le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale.

• 1600

En exécutant activement son plan de préparation à l'an 2000, le Registre prend les mesures qui s'imposent—qu'il s'agisse de reprogrammation ou d'achats de nouveaux équipements—pour garantir la conformité de ses logiciels et de son matériel informatique.

En mars 1998, tous les postes de travail ont été équipés de composantes et de systèmes d'exploitation qui sont prêts pour l'an 2000.

En mai 1998, le Registre a examiné l'ensemble de ses logiciels afin de déterminer les logiciels et les systèmes qui ne conviennent plus et qui devront être remplacés au cours de l'été et de l'automne de cette année.

La conversion du système de gestion des dossiers du Registre de l'environnement DOS à l'environnement Windows débutera cet été. La reprogrammation du système se fera de manière à régler tout problème lié au passage à l'an 2000.

[Français]

Le greffe projette d'avoir un environnement informatique conforme aux exigences de l'an 2000 d'ici le mois de décembre 1998.

[Traduction]

La présidente: Merci beaucoup, monsieur Séguin. Je voudrais remercier tous nos témoins pour leurs remarques liminaires. Je vais maintenant donner la parole à notre premier intervenant, soit M. Schmidt.

M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Merci beaucoup à vous tous d'avoir accepté de comparaître devant le comité. Je ne suis pas si sûr de comprendre pour quelle raison vous êtes là. Les responsables de la Commission des droits d'auteur semblaient dire qu'ils n'ont pas assez d'argent. Ceux du Conseil canadien des normes semblaient également dire qu'ils n'ont pas assez d'argent. Alors je ne pose des questions.

Tout ce que vous nous avez dit, c'est que vos systèmes informatiques ne sont pas critiques pour l'exécution de votre mandat, alors je suppose que mes questions s'adressent surtout aux représentants du Conseil canadien des normes. Quelles normes avez- vous appliquées pour assurer votre état de préparation? Et quels critères doivent être respectés quand il s'agit de systèmes qui revêtent justement une importance critique pour l'exécution du mandat? C'est tout à fait en rapport avec le genre de travail que vous effectuez sur une base volontaire avec les entreprises et les commerces pour leur permettre d'élaborer certaines normes. Il me semble que vous avez en quelque sorte la responsabilité de vous assurer que les fabricants utilisent des composantes qui sont prêtes pour l'an 2000. Voilà la première partie de ma question. Quand vous aurez répondu à celle-là, je passerai à la suivante.

M. Rick Parsons (trésorier et directeur de l'Administration, Conseil canadien des normes) Le Conseil canadien des normes est actuellement en train d'évaluer son propre environnement interne. Nous avons créé un site Web qui présente actuellement certains renseignements de base sur les problèmes liés au passage à l'an 2000. Nous sommes également en train de communiquer certains critères d'auto-évaluation à tous nos fournisseurs et clients. Ce travail devrait être terminé d'ici le 30 juin.

Je me permets d'ajouter simplement que le CCN est un organisme normatif volontaire. Nous n'avons pas vraiment le mandat de réglementer ou de contrôler les activités des entreprises.

M. Werner Schmidt: Non, je ne crois pas avoir dit que vous pouvez l'exiger, mais même si c'est volontaire, c'est certainement dans l'intérêt de tout le monde. L'objet même d'un conseil des normes est d'assurer la compatibilité des composantes et le respect de certaines normes entre les différents fabricants, ce qui correspond parfaitement à votre mission.

Il me semble que ce serait dans l'intérêt de tout le monde qu'il existe des critères standards qu'on puisse évaluer pour déterminer si une entreprise est prête ou non pour le passage à l'an 2000. Existe-t-il de tels critères?

M. Rick Parsons: Non, nous n'avons pas fait ce genre de choses jusqu'à présent.

M. Werner Schmidt: Faut-il en conclure que les fabricants qui siègent à ce conseil volontaire ne sont pas préoccupés par ce genre de normalisation?

M. Rick Parsons: Le Conseil doit se réunir en juin. Nous avons justement l'intention de soulever la question auprès du Conseil à ce moment-là. En ce qui concerne l'état de préparation à l'an 2000 du Conseil canadien des normes, les administrateurs sont tout à fait au courant de la situation et ont reçu des documents à ce sujet. Il est possible que la question soit abordée à la réunion du Conseil.

M. Werner Schmidt: Autrement dit, vous n'en savez rien pour le moment.

• 1605

M. Jack Perrow (directeur de la Normalisation, Conseil canadien des normes): Pour le moment, le Conseil n'élabore pas de normes dans ce domaine. Nous avons un certain nombre de comités qui oeuvrent sur la scène internationale dans le domaine des technologies de l'information. Des questions de ce genre sont sans doute déjà à l'étude à ce niveau-là, mais je n'ai malheureusement pas d'information sur les activités de ces groupes.

M. Werner Schmidt: Donc, une entreprise qui a des relations commerciales à l'étranger ne pourrait pas se faire conseiller par votre organisme. Aucune aide ne serait disponible. Si quelqu'un voulait savoir à qui s'adresser pour obtenir de l'information, vous ne pourriez donc pas le renseigner. C'est bien ça?

M. Jack Perrow: Les seules informations que nous pouvons communiquer aux personnes qui s'adressent à nous sont celles qui nous sont fournies par Industrie Canada.

M. Werner Schmidt: Et quel genre de communication maintenez- vous avec les fabricants et les utilisateurs des instruments médicaux? Existe-t-il des exigences en matière de communication d'information qui font que les fabricants d'instruments médicaux contenant des puces intégrées sont tenus de transmettre aux utilisateurs des renseignements au sujet des caractéristiques et du cahier des charges de ces puces intégrées?

M. Jack Perrow: Encore, une fois, que je sache, le réseau du Conseil n'est pas actif dans ce domaine pour le moment.

M. Werner Schmidt: Il me semble que vous devriez peut-être l'être. Les représentants de l'Association des hôpitaux de l'Ontario ont comparu devant le Comité. Ils nous ont dit à l'époque que seulement 120 fabricants d'instruments médicaux avaient répondu à une demande d'information sur la présence dans leurs instruments de puces intégrées qui soient prêtes pour l'an 2000.

Je trouve un peu étrange que le Conseil ne soit pas particulièrement sensible à ce problème et ne cherche pas à prendre des mesures.

M. Jack Perrow: En ce qui concerne les instruments médicaux, je sais que Santé Canada est actif dans ce domaine, mais jusqu'à présent nous n'avons pas travaillé avec ce ministère-là dans ce dossier.

M. Werner Schmidt: Merci.

La présidente: Merci beaucoup, monsieur Schmidt.

Madame Jennings.

[Français]

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Je dois dire que je suis aussi un peu confuse. Je ne comprends peut-être pas le mandat du Conseil canadien des normes, mais il me semble que vous êtes là pour encourager l'industrie à établir des normes. Il me semble que la question de l'an 2000, surtout en ce qui a trait à l'équipement, pourrait donner lieu à l'élaboration de certaines normes. Donc, je ne comprends pas.

J'ai une question pour M. Hétu. Elle n'a pas vraiment trait à l'an 2000. J'ai reçu hier une lettre d'un de mes commettants concernant la décision de la Commission du droit d'auteur du Canada de réduire les redevances que l'industrie de la télévision doit payer pour l'utilisation de la musique, ce qui change la façon dont la musique is licensed for use on television.

C'est la troisième lettre que je reçois en 10 jours, ce qui est très exceptionnel dans ma circonscription. Il s'agissait de musiciens, et les trois lettres avaient été écrites individuellement. Ce ne sont pas des lettres formats, parce qu'on les reconnaît très rapidement. Ce ne sont pas du tout les mêmes lettres. Dans les trois lettres, les musiciens me disent qu'à cause de la décision de la commission, ils auront dorénavant de la difficulté à gagner leur vie.

[Traduction]

Cette décision a également pour résultat d'affaiblir la SOCAN, c'est-à-dire la société de gestion des droits d'auteur dont moi et de nombreux autres compositeurs et éditeurs canadiens sommes membres.

• 1610

La SOCAN nous aide à nous acquitter efficacement de la tâche impossible qu'est la perception des droits musicaux, et grâce à elle, nous pouvons éviter d'avoir à traiter directement avec les personnes qui utilisent nos oeuvres, qui qu'elles soient, où qu'elles soient et quel soit le moment ou le mode d'utilisation prévu. Malheureusement, la décision de la Commission des droits d'auteur nous oblige à accepter une situation de profond déséquilibre puisque nous, les artistes individuels, devront nous défendre contre un groupe très puissant d'une position de faiblesse, plutôt que de pouvoir passer par notre société de gestion des droits d'exécution, la SOCAN.

[Français]

J'aimerais entendre vos commentaires là-dessus.

M. Michel Hétu: Merci, madame.

Je dois d'abord indiquer que les commentaires que j'ai à formuler, je les ai déjà moi-même écrits dans la décision puisque j'ai émis une opinion dissidente lors de cette décision de la commission. Je ne partageais pas le point de vue de mes collègues sur ces deux questions que vous avez mentionnées: la réduction du taux et la question de la négociation directe des droits entre les stations de télévision et les auteurs.

Cela étant dit, la décision tient parce que c'est la décision de la majorité, et elle tient jusqu'à un jugement éventuel de la Cour fédérale, parce que la décision a été portée devant cette cour. C'est une question qui va être examinée du point de vue juridique pour déterminer si elle est correctement fondée. Si elle doit tenir, elle tiendra.

La commission a une certaine discrétion pour apprécier la preuve qui lui est présentée. Mes collègues ont apprécié cette preuve à leur façon et ont trouvé convaincants les arguments avancés à l'appui d'une réduction et de la création d'une formule tarifaire qui permette la négociation directe. Je n'ai pas à contester personnellement le bien-fondé de leur opinion.

Je suis dissident et j'ai exprimé mon point de vue dans la décision. Pour ce qui est des suites à venir, on verra, mais pour le moment, cette décision tient bel et bien.

Mme Marlene Jennings: J'apprécie beaucoup votre franchise. Vous pouvez être certain que je vais me procurer une copie de cette décision.

Revenons au Conseil canadien des normes. Est-ce quelque chose dont on a déjà discuté? Étant donné les questions qui vous ont été posées aujourd'hui même, avez-vous l'intention d'au moins examiner l'opportunité de commencer à élaborer des normes qui seront suivies volontairement par les acteurs de l'industrie concernée afin que les appareils qu'on retrouve dans le secteur médical, les pacemakers, etc. puissent être assujettis à des normes que vous pourriez développer?

[Traduction]

Mme Linda Lusby: Je crois pouvoir donner l'assurance au comité que nous allons nous pencher sur la question. Une réunion du Conseil est prévue pour le lundi 8 juin. La question de la préparation pour l'an 2000 est inscrite à l'ordre du jour de la réunion du Conseil. Donc, nous allons certainement soulever la question et essayer de prendre toutes les mesures qu'il nous est possible de prendre.

Mme Marlene Jennings: Pourriez-vous nous informer de toute décision que vous pourriez prendre à votre réunion du lundi 8 juin?

Mme Linda Lusby: Oui, bien sûr. Je vais vous transmettre cette information.

La présidente: Merci infiniment.

[Français]

Madame Lalonde, est-ce que vous avez une question?

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur Hétu, j'espère que vous êtes un homme courageux, parce qu'avec le rapport que vous nous avez fait, il y a quelques nuages qui se promènent au-dessus de la Commission du droit d'auteur. Donc, aidez-moi à vous aider, si c'est possible, avec les collègues d'en face.

La commission a vu son budget de fonctionnement passer de 406 000 $ en 1990-1991 à 117 000 $ pour l'année en cours, soit une diminution de 71 p. 100. C'est bien cela? Vous n'avez pu éviter un déficit budgétaire que grâce à un transfert de fonds de 250 000 $ et vous avez, pour l'année en cours, à recevoir un montant de l'ordre de 400 000 $ pour boucler le budget. J'ai quelques questions à vous poser.

• 1615

L'adoption du projet de loi C-32 a doublé votre tâche, et tout le monde le reconnaît. À combien évaluez-vous vos besoins financiers?

Vous dites qu'il pourrait y avoir un régime de recouvrement des coûts. J'ai moi-même écrit à M. Manley et mon collègue lui a posé une question quand il est venu nous faire rapport. Il a répondu qu'on songeait à adopter éventuellement un régime de recouvrement de coûts. Cependant, il nous a assurés qu'il y aurait consultation. Je veux savoir sur quoi va porter cette consultation.

Vous êtes un expert dans ces questions, et certains ont affirmé que le CRTC était financé suivant une formule de recouvrement de coûts. Pensez-vous que ce qui se passe au CRTC est comparable à ce qui se passe à la Commission du droit d'auteur?

M. Michel Hétu: Vous avez parlé au tout début des réductions qu'on a subies au cours des années. Il y a toutes sortes de raisons à cela. Je vous rappellerai que les ministères ont tous été affectés à une étape ou à une autre, que ce soit, en 1990-1991, par les crédits votés pour la guerre du Golfe ou par les réductions subséquentes qui sont survenues. La Commission a elle-même subi toutes ces coupures, comme tous les ministères, sauf qu'étant toute petite, son budget opérationnel s'en est trouvé réduit à des niveaux qui rendent sa tâche extrêmement difficile. Cela a créé la situation difficile et précaire—je dis bien précaire—dans laquelle on se trouve, surtout depuis deux ans.

On a fait des efforts pour réduire nos exigences et s'assurer de respecter nos budgets, bien qu'ils soient jugés insuffisants, mais c'est impossible depuis l'année passée. On a fait des demandes.

Vous me demandez à combien nous avons évalué nos besoins à long terme. À long terme, nous évaluons nos besoins à environ 1,9 million de dollars par année. Cela couvre des salaires additionnels et également des fonds de fonctionnement additionnels. C'est ce que nous avons nous-mêmes estimé l'année dernière, après l'adoption du projet de loi dont j'ai parlé, qui augmente nos responsabilités.

À la demande du ministre, comme je l'ai mentionné dans ma présentation, nous allons faire une revue plus systématique de notre base de ressources et de nos besoins à long terme et, à la suite de cette revue, plus tard cette année, nous devrions être en mesure d'établir des niveaux de référence adéquats qui nous permettent de vraiment assumer nos nouvelles responsabilités. En temps et lieu, nous ferons un rapport au ministre à cet égard, et les discussions pourront se terminer.

Vous avez mentionné la question du recouvrement des coûts et vous avez demandé s'il y aurait des consultations.

Mme Francine Lalonde: Il y aura des consultations. Je voudrais avoir votre opinion là-dessus. Votre organisme peut-il se comparer au CRTC?

M. Michel Hétu: La question du recouvrement des coûts est très complexe. D'abord, cela soulève fondamentalement une question de politique publique, et il appartient au ministre concerné d'y répondre. Il y a également des considérations d'ordre pratique qui, en bout de piste, vont peut-être l'emporter dans la solution qui sera retenue.

Dans une perspective plus large, sur le plan des principes, je pense qu'il faut d'abord se demander quelle est la raison d'être de la Commission du droit d'auteur. La raison d'être de notre commission est d'assurer un certain équilibre, dans le marché des droits d'auteur, entre les sociétés de gestion d'une part et les utilisateurs d'autre part.

• 1620

Par la Loi sur le droit d'auteur, le Parlement encourage la formation de sociétés de gestion collective pour la gestion de droits qui sont vraiment privés et individuels, cela dans le but de favoriser la diffusion des oeuvres et l'accès du public au répertoire de ces oeuvres. Il est donc dans l'intérêt public qu'on favorise la coalition des auteurs dans des sociétés de gestion. Cependant, pour éviter les abus possibles de ces coalitions, de ces sociétés de gestion, on a créé une commission, qui est la Commission du droit d'auteur. Son existence même et le fait qu'on puisse y avoir recours favorisent une certaine discipline dans le marché. Cela est vrai même pour les sociétés qui ne font pas régulièrement appel à la commission ou même qui n'y font jamais appel.

On est en quelque sorte—et je suis content de voir que le Tribunal de la concurrence est ici aujourd'hui—un régime complémentaire au régime général applicable en matière de concurrence au Canada, qui est celui du Tribunal de la concurrence. Si on n'était pas là, c'est le régime général qui s'appliquerait, et le directeur pourrait à l'occasion saisir le tribunal de questions d'abus de position dominante. Ce genre de litige ou de contestation serait acheminé par cette route.

Je ne pense pas que le tribunal ait actuellement une politique de recouvrement des coûts pour assurer la surveillance des monopoles et de l'équilibre dans le marché. À ce niveau global, l'idée même d'un régime de recouvrement des coûts soulève des questions de principe assez fondamentales.

Vous avez mentionné le CRTC. Le CRTC, de fait, a une politique de recouvrement de coûts, mais le CRTC est quand même passablement différent de la commission. Le CRTC réglemente des industries. Il réglemente l'entrée dans le marché. En réalité, il réglemente la viabilité d'une industrie. Nous, nous intervenons pour déterminer le prix d'un usage et c'est tout. Il s'agit de redevances qui appartiennent à des auteurs, à des titulaires de droits.

Le CRTC a des politiques publiques à mettre en oeuvre. Nous n'en avons pas. Nous fixons des tarifs justes et équitables. C'est notre rôle fondamental. Le CRTC réglemente les ondes publiques. Il accorde des licences pour faire affaires. Il est assez normal, au fond, qu'il exige des entreprises des frais pour ce privilège qu'il doit octroyer.

Je pourrais ajouter une foule de considérations d'ordre pratique sur lesquelles on pourrait revenir, mais qui sont également pertinentes. Qui devra payer si jamais on a un régime de recouvrement de coûts? Est-ce que ce seront les sociétés de gestion ou les utilisateurs des oeuvres? Dans un cas comme dans l'autre, un régime de recouvrement de coûts risquerait d'avoir un impact sur la tarification de la commission: ou bien les titulaires de droits toucheront moins sous forme de redevances, ou bien les usagers devront payer davantage. Donc, il y a des questions fondamentales auxquelles il faudra trouver une réponse.

Vous avez mentionné le ministre. Je crois que le ministre a indiqué qu'il allait examiner l'opportunité de donner suite à cette proposition ou à cette idée et qu'il allait en confier l'étude à un comité. Je suis convaincu qu'on participera à cette analyse et que tous ces points de vue, à la fois pratiques, théoriques et de principe, pourront être mis sur la table. On verra en temps et lieu ce qu'il adviendra de cette proposition.

Mme Francine Lalonde: Merci beaucoup, monsieur Hétu.

[Traduction]

La présidente: Madame Brown.

Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.): Madame la présidente, mes remarques s'adressent aux représentants du Conseil canadien des normes. Je crois comprendre que vous avez subi toute une transition au cours des deux ou trois dernières années. J'ai plusieurs questions à vous poser, mais j'aime autant les regrouper et je vous invite donc à prendre des notes.

Je voudrais savoir dans quelle année vous avez commencé à bénéficier de crédits gouvernementaux. C'était quand au juste? Je me demande si l'un d'entre vous saurait aussi quel a été le budget approximatif de votre organisme pendant l'année qui l'a précédée. J'aimerais également savoir si l'un de vous se rappelle du montant du montant du budget de 1997-1998?

• 1625

Si je pose toutes ces questions, madame la présidente, c'est parce que j'entrevois une situation où le Conseil n'aurait pas de crédits vraiment garantis, à part ses recettes. Je présume que vous avez peu d'employés rémunérés, et que la majeure partie du travail est accompli par des bénévoles. Même si nous souhaitons encourager ce genre de chose, si une équipe de bénévoles élabore une série de normes, par exemple, je suppose que la conformité à ces normes sera purement volontaire. Cela manque vraiment de rigueur. Vous demandez aux bénévoles d'élaborer des normes et ensuite vous espérez que les représentants de cette branche d'activité feront en sorte que l'instrument ou l'activité concernée se conformera aux normes.

Mon autre question est la suivante: dans la dernière année au cours de laquelle vous n'avez pas reçu de subvention gouvernementale, combien de groupes bénévoles ont réussi à s'entendre sur une série de normes? Peut-être pourriez-vous aussi me donner un exemple ou deux.

Comment mesurez-vous le degré de conformité une fois que les normes ont été acceptées? Qu'arrive-t-il si, après qu'une équipe de bénévoles a fait un investissement de temps au profit de votre organisme pour élaborer des normes, aucune entreprise du secteur industriel concerné n'accepte de s'y conformer? À quoi cela sert- il?

Comment pouvez-vous savoir si vos activités donnent des résultats positifs? Je ne dis pas que vos activités ne sont pas importantes. Au contraire, elles sont extrêmement importantes. Je me demande simplement s'il convient, vu l'importance de vos activités, de recourir à des bénévoles et de se contenter d'un régime de conformité volontaire. Ce qui m'amène donc à vous demander si votre organisme a jamais joui d'une certaine influence?

La présidente: Madame Brown, une question à la fois, s'il vous plaît.

Mme Bonnie Brown: Voilà toute la série, mais les témoins prenaient des notes.

La présidente: Monsieur Moore, ou monsieur Perrow, lequel d'entre vous voudrait répondre?

Mme Linda Lusby: Je vais demander à M. Parsons de répondre.

M. Rick Parsons: Pour ce qui est du budget, vous avez dit que nous ne recevons pas de subvention du gouvernement. Je dois cependant vous corriger. Depuis la création de notre organisme en 1970, nous bénéficions de financement par le biais d'un crédit parlementaire.

Mme Bonnie Brown: Excusez-moi; je pensais que vous l'aviez perdu il y a quelques années.

M. Rick Parsons: Non. Nous avons subi certaines compressions budgétaires au cours des années, comme tout le monde, mais nous continuons de recevoir des fonds. Cette année, notre budget principal est de 4,95 millions de dollars et cette somme nous est versée par le biais d'un crédit parlementaire. Notre budget total pour cette année est de 9,2 millions de dollars. Le solde correspond aux fonds que nous réunissons par l'entremise de nos programmes de recouvrement des coûts, notamment dans le domaine de l'évaluation de la conformité et de la vente des normes.

Mme Bonnie Brown: Très bien.

M. Rick Parsons: Le budget de l'an dernier a été d'environ 11 millions de dollars.

Mme Bonnie Brown: Mes notes d'information indiquent que le CCN n'est plus financé au moyen d'un crédit parlementaire et qu'il n'y a donc plus de partie III à son sujet; mais vous me dites que vous touchez en réalité 4,95 millions de dollars.

M. Rick Parsons: Je l'espère bien.

Mme Bonnie Brown: Dans ce cas-là, mes questions sont sans pertinence puisque les notes d'information sont inexactes.

Mais qu'en est-il de la conformité? Comment faites-vous pour la mesurer?

Mme Linda Lusby: Nous avons un système d'information très complet. J'essaie de voir comment je peux répondre à votre question.

Même si les normes que nous élaborons sont des normes volontaires, bon nombre d'entre elles sont adoptées telles quelles ou encore adaptées avant de devenir obligatoires dans des lois à la fois provinciales et fédérales. Par exemple, le code électrique canadien est une norme élaborée par l'un de nos organismes d'élaboration des normes, soit l'Association canadienne de normalisation.

Le Conseil canadien des normes n'élabore pas lui-même les normes. Notre rôle est d'accréditer les organismes qui les élaborent.

Vous avez dit que nous avons très peu de personnel. En fait nous avons 70 employés ici à Ottawa qui exécutent notre programme. Nous faisons également appel à quelque 3 000 bénévoles qui participent à des activités normatives volontaires sur les scènes à la fois nationale et internationale.

Jack, vous rappelez-vous du nombre de normes approuvées l'année dernière?

M. Jack Perrow: Oui, 150.

Mme Linda Lusby: Oui, 150 normes ont pu être parachevées.

Mme Bonnie Brown: Permettez-moi donc de me racheter, madame la présidente. J'ai participé aux discussions concernant le Conseil canadien des normes il y a quelques années et j'ai été très impressionnée. C'est pour cela que je savais que son travail était tellement important. Mais mes notes indiquaient que vous n'aviez plus d'argent, et je me demandais donc comment vous pouviez avoir le même personnel ou faire le travail que vous accomplissiez autrefois.

Mme Linda Lusby: Je pense que nous n'avions pas les mêmes notes.

Mme Bonnie Brown: Voilà.

Mme Linda Lusby: Nous avons effectivement subi des compressions budgétaires, mais nous avons pu maintenir assez bien notre niveau d'activité malgré tout.

• 1630

Mme Bonnie Brown: Absolument. Peut-être auriez-vous dû nous donner quelques informations au sujet de votre organisme dès le départ. Je pensais que j'avais affaire à un organisme qui avait été formidable autrefois mais qui s'était vu couper l'herbe sous les pieds et qui arrivait maintenant à peine à faire l'important travail que vous êtes appelés à accomplir. De toute évidence, ce n'est pas le cas. Je suis donc rassurée. C'est une bonne nouvelle.

La présidente: Merci beaucoup, madame Brown.

Y a-t-il d'autres remarques? Non?

Monsieur Pankiw, voulez-vous poser des questions?

M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Réf.): Madame la présidente, j'aimerais poser quelques questions aux représentants du Conseil canadien des normes. Ai-je raison de penser que les initiatives qu'aurait pu prendre le Conseil canadien des normes en prévision du passage à l'an 2000 sont toutes récentes?

M. Larry Moore (directeur, Relations externes, Conseil canadien des normes): Madame la présidente, je vais essayer de répondre à cette question tout en abordant l'un des points soulevés tout à l'heure par Mme Jennings. D'abord permettez-moi d'expliquer un peu la procédure d'élaboration des normes.

Comme Mme Lusby vous l'expliquait il y a quelques instants, le rôle du Conseil en matière de normes se limite à celui de l'accréditation. C'est-à-dire que nous accréditons les organismes qui élaborent les normes.

C'est le marché lui-même qui décide de l'opportunité d'élaborer une norme. C'est donc le marché qui lance tout le processus. Un organisme, une association ou un particulier détermine qu'une norme s'impose. Ensuite cette association ou ce particulier s'adresse à l'un des organismes accrédités en lui demandant d'élaborer une norme. Ils vont même parfois s'adresser au CCN s'ils ne savent pas à qui confier ce travail et à ce moment-là, nous les aiguillons vers un organisme d'élaboration de normes. Il y en a dans presque tous les secteurs, et donc de ce côté-là, la procédure d'élaboration des normes est assez efficace.

L'organisme chargé d'élaborer la norme va ensuite chercher à financer ce travail. Ce n'est pas l'organisme lui-même qui le finance. Il va donc essayer de mettre sur pied un comité équilibré représentant les divers intérêts, soit la branche d'activité concernée, les consommateurs, le gouvernement, les écologistes, etc., afin que tous ceux qui sont intéressés par cette norme participent au processus. Mais l'activité doit s'autofinancer. Ensuite le travail d'élaboration commence.

Une fois élaborée, cette norme demeure purement volontaire. Le secteur industriel concerné peut décider de l'adopter ou non; c'est à son entière discrétion. Comme Mme Lusby vous l'expliquait tout à l'heure, d'ailleurs, les gouvernements peuvent décider d'inclure une norme dans leurs lois, si bien qu'elle devient alors obligatoire. Mais c'est toujours le marché qui prend l'initiative, et c'est au niveau des organismes d'accréditation que se déroule tout le processus, plutôt qu'au sein du Conseil canadien des normes.

Je ne suis pas un spécialiste du problème du passage à l'an 2000; je suis sans doute moins bien informé que la plupart d'entre vous. Je crois comprendre cependant qu'il s'agit d'un problème ponctuel qui est essentiellement d'ordre technique. Je ne sais pas si nous pourrions élaborer une norme assez rapidement pour qu'elle puisse aider à régler ce problème. À titre de directeur de la Normalisation, M. Perrow serait peut-être mieux placé pour vous en parler.

Je sais qu'il existe un certain nombre d'outils de diagnostic, et une fois qu'on a déterminé si l'instrument ou le système concerné est prêt ou non pour l'an 2000, c'est purement un problème technique appelant un apport de main-d'oeuvre, plutôt qu'un problème de normes. En tout cas, c'est comme ça que je le vois.

Je ne sais pas si M. Perrow voudrait ajouter quelque chose.

M. Jim Pankiw: Je suis d'accord; il est sans doute beaucoup trop tard pour faire quoi que ce soit. Je me demande simplement si cela n'aurait pas été utile que les entreprises, les ministères fédéraux et tout le monde collaborent pour faire quelque chose dans ce domaine. Qui s'est montré négligent en ne prenant pas l'initiative d'élaborer une norme assez longtemps à l'avance pour qu'elle puisse faire effet? Quel groupe, quelle personne ou quel ministère fédéral aurait pu et aurait peut-être dû s'adresser à vous pour lancer ce genre d'initiative?

M. Larry Moore: Je ne crois pas que nous ayons été négligents.

M. Jim Pankiw: Non, non; je n'ai pas non plus dit que vous l'aviez été.

M. Larry Moore: Je comprends. Je suppose que j'essaie de défendre le Conseil.

Comme je vous l'expliquais il y a quelques instants, c'est essentiellement le marché qui prend l'initiative dans ce domaine. Si les intéressés d'une certaine branche d'activité estimaient qu'une norme s'imposait, ils nous l'auraient fait savoir. Donc, nous aurions été négligents si nous n'avions pas tenu compte des vues de l'industrie concernée en essayant d'encourager l'organisme d'élaboration des normes approprié à faire quelque chose.

Mais ce n'est pas le cas. Personne ne s'est adressé à nous, et nous avons donc supposé que le problème était en voie de règlement, ou du moins que le système actuellement en place est satisfaisant. Je me rends compte qu'il y a peut-être beaucoup d'entreprises qui ne sont pas encore prêtes pour l'an 2000, mais on peut supposer qu'elles ont déjà commencé à rectifier le problème. Disons que si une norme s'impose, personne ne nous l'a encore dit.

M. Jim Pankiw: Oui, mais vous n'avez pas vraiment répondu à ma question. Je suis tout à fait d'accord pour dire qu'on ne peut pas reprocher à votre Conseil de ne pas avoir agi, puisque personne ne vous en a parlé. Mais quel particulier, quel groupe ou quel organisme aurait dû vous en parler, à votre avis?

• 1635

M. Larry Moore: On a cité tout à l'heure l'exemple des instruments médicaux. Je suppose que si les fabricants d'instruments médicaux estimaient qu'une norme s'imposait, ils se seraient adressés à l'un des organismes d'élaboration de normes. Je ne peux pas vous le garantir, mais je suppose qu'il s'agirait de l'ACNOR. Ils communiqueraient donc avec l'ACNOR pour lui dire qu'une norme s'impose dans tel domaine et qu'il convient de mettre sur pied un comité; en fait, il est fort probable qu'il existe déjà un comité qui puisse s'en charger.

M. Jim Pankiw: Donc, d'après vous, c'est le secteur privé qui doit assumer l'entière responsabilité de cette situation. Aucun ministère fédéral ou aucun autre responsable gouvernemental n'aurait pu et n'aurait dû faire preuve de leadership dans ce domaine. Autrement dit, sur le plan pratique, les entreprises n'étaient pas conscientes du problème.

M. Jack Perrow: Je devrais peut-être mentionner que nous participons à des travaux tant internationaux que nationaux dans le domaine des instruments médicaux. Je ne sais pas au juste ce qui a été fait pour corriger ce problème, mais nous pouvons certainement nous renseigner.

Je crois savoir que la Direction générale des instruments médicaux de Santé Canada examine également ce problème. Je ne sais pas au juste ce qui a pu être fait, mais encore une fois, c'est une question qui relève de sa responsabilité. On peut supposer que des mesures ont déjà été prises.

Mme Linda Lusby: Si vous me permettez de faire un commentaire d'ordre général, pour ce qui est de l'évaluation de la conformité, quand nos accréditeurs vont parler aux fabricants dans les laboratoires et chez les organismes d'essai, ils cherchent à vérifier, en examinant les systèmes de gestion de la qualité qui sont en place, la mesure dans laquelle leur état de préparation pour l'an 2000 est adéquat. Donc nous leur demandons de vérifier cet élément-là dans le cadre de la procédure d'accréditation qui passe par le Conseil canadien des normes.

La présidente: Merci.

Monsieur Lastewka.

M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): Mes questions font suite à celles de mon collègue, M. Pankiw. Je crois savoir que le groupe de travail chargé d'examiner le problème du passage à l'an 2000 mis sur pied par M. Monty n'a pas confié de tâches précises au Conseil canadien des normes, mais le CCN devait tout de même s'assurer que ses propres systèmes seront prêts. Ai-je bien compris que vous avez déjà pris les mesures qui s'imposent pour que l'ensemble de vos systèmes soit prêt pour le passage à l'an 2000? C'est bien ça?

Mme Linda Lusby: Oui, c'est exact.

M. Walt Lastewka: Et vous essayez également de faire passer ce message à tous les intéressés des secteurs où des normes sont déjà appliquées et avec vos interlocuteurs en général?

Mme Linda Lusby: Oui, c'est exact.

M. Walt Lastewka: C'est justement ce que j'avais compris. Pour moi, ce n'était pas au Conseil canadien des normes d'assumer la responsabilité du projet du passage à l'an 2000, mais plutôt de s'assurer qu'il serait à même de s'acquitter de ses propres responsabilités.

Mme Linda Lusby: C'est exact.

M. Walt Lastewka: Ça correspond donc à votre interprétation de la situation?

Mme Linda Lusby: Oui.

M. Walt Lastewka: J'ai donc ma réponse. Du moment que vous êtes prêts pour l'an 2000, c'est la seule norme qui compte en l'occurrence.

La présidente: Merci, monsieur Lastewka.

Monsieur Shepherd.

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Ma question s'adresse aux représentants du Tribunal de la concurrence. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt votre description de tous les différents dossiers que vous avez traités au cours de l'année dernière—neuf en tout, si je ne m'abuse. Vous avez réexaminé des ordonnances sur consentement, etc. Mais étant donné que le Canada est la septième puissance économique du monde, ne pensez-vous pas qu'il s'agit en réalité d'une charge de travail assez minime en matière de concurrence?

Mme Annaline Lubbe: Pardon? Je n'ai pas bien entendu votre question.

M. Alex Shepherd: Le Canada est la septième puissance économique du monde. J'ai l'impression que le Tribunal a instruit moins de neuf affaires traitant de pratiques jugées constituer une entrave au commerce et donc à la concurrence. C'est bien ça?

Mme Annaline Lubbe: Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, le Tribunal n'exerce absolument aucun contrôle sur sa charge de travail. C'est le directeur qui prend l'initiative de faire enquête. C'est lui qui décide de s'adresser au Tribunal. C'est également lui qui définit sa politique en matière d'application, et c'est d'abord et avant tout une politique de conformité.

M. Alex Shepherd: Et par rapport à d'autres pays, diriez-vous qu'il s'agit...?

Mme Annaline Lubbe: Je crois comprendre qu'il s'agit d'un pourcentage tout à fait comparable.

• 1640

Quand on fait la comparaison avec des organes comparables aux États-Unis et en Angleterre, par exemple, à savoir le Restrictive Trade Practices Court, on constate effectivement que les pourcentages sont très semblables.

Le rôle du Tribunal est en quelque sorte analogue à celui du policier qui surveille au coin de la rue. Il est là pour éviter justement qu'on commette des délits.

M. Alex Shepherd: Par rapport aux dossiers que vous avez traités, pourriez-vous me citer l'exemple d'une décision qui aurait eu pour effet de favoriser la concurrence au Canada?

Mme Annaline Lubbe: Notre rôle n'est pas de favoriser la concurrence au Canada, si ce n'est en s'assurant de la qualité des décisions du Tribunal. Mais ce n'est pas au Tribunal de décider de façon proactive que telle ou telle chose est souhaitable. Il n'a aucun rôle de surveillance. C'est le directeur qui est chargé d'administrer la Loi sur la concurrence.

M. Alex Shepherd: Mais les décisions que vous rendez et l'exécution de ces décisions ont certainement pour objet de favoriser la concurrence, n'est-ce pas?

Mme Annaline Lubbe: Oui, je vois ce que vous voulez dire. Vous voulez savoir si nous analysons la qualité des décisions qui sont prises, pour savoir si elles donnent le résultat escompté ou non.

Je dirais que c'est un peu comme les tribunaux. Les décisions sont prises, et c'est ensuite à d'autres de déterminer si la décision d'un tribunal va empêcher les gens de commettre un meurtre, par exemple. Le tribunal lui-même ne fait pas d'études afin de voir si l'ordonnance que lui a demandé le directeur et la décision prise à ce sujet en fonction de la preuve présentée—ce qui nécessite souvent le recours à un grand nombre d'experts—ont effectivement eu—et jusqu'à quel point—les effets escomptés.

M. Alex Shepherd: En ce qui concerne les ordonnances que vous avez rendues, je voudrais savoir combien d'entre elles ont eu pour effet de modifier une condition économique existante—autrement dit, combien d'entre elles ont fait obstacle à une fusion ou à d'autres mesures jugées nuisibles au commerce? Combien des dossiers que vous avez traités ont donné lieu à ce genre de décisions?

Mme Annaline Lubbe: C'est d'abord le directeur qui examine les conditions de la fusion et décide que non, il va s'opposer à cette fusion parce qu'elle va constituer une entrave considérable à la concurrence. Prenons l'exemple du dossier relatif aux coûts au port de Montréal. D'abord le directeur va essayer de négocier une entente avec les intéressés. C'est à dire que les parties pourraient accepter de vendre certains éléments d'actif qu'elles acquièrent afin que leur position soit moins dominante qu'elle ne le serait autrement de l'avis du directeur. Si les parties acceptent—et elles le font dans la grande majorité des cas—elles s'entendent avec lui sur les conditions à remplir et tout le monde est content.

Parfois les conditions à remplir ou les engagements que prennent les parties vis-à-vis du directeur vont être présentés sous forme d'ordonnance sur consentement. On demande ensuite au tribunal d'approuver cette ordonnance. Mais le tribunal n'est pas là pour approuver automatiquement ces ordonnances. Les parties doivent convaincre le tribunal que l'entente qu'elles ont conclue répond à une condition fondamentale, à savoir qu'elle élimine la possibilité que la concurrence soit réduite.

La présidente: Merci beaucoup, monsieur Shepherd.

[Français]

Monsieur Dubé, s'il vous plaît.

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): J'ai deux questions qui seront les mêmes pour chacun des trois organismes.

Je crois comprendre que vos trois organismes dépendent financièrement des crédits du ministère de l'Industrie. Trouvez-vous que cela est une bonne chose? La Commission du droit d'auteur a aussi obtenu du ministère du Patrimoine canadien des crédits qui sont venus en quelque sorte la sauver. Le ministère de l'Industrie est-il la bonne structure pour vous financer?

Dans le cadre des coupures budgétaires, avez-vous l'impression que tous les organismes indépendants comme les vôtres ont subi des compressions selon une règle fixe, ou si vous avez l'impression qu'il y a eu une évaluation concrète cas par cas, sans barème de base?

• 1645

M. Michel Hétu: Quant à la première question, je n'ai pas de commentaire particulier à formuler. Nous relevons du ministre de l'Industrie, et c'est tout à fait normal. Nous sommes un tribunal et nous administrons une loi qui porte sur la propriété intellectuelle. Les autres lois sur la propriété intellectuelle relèvent du ministre de l'Industrie, qu'il s'agisse des marques de commerce, des brevets d'invention, etc. C'est l'origine, au fond, de cette appartenance au ministère de l'Industrie.

D'un autre côté, nous sommes un tribunal indépendant. Par conséquent, que nous relevions d'un ministre ou de l'autre, il n'y a pas d'ingérence. Nous sommes autonomes, si vous voulez. Le ministre n'est qu'un canal qui nous permet d'avoir accès au Parlement pour des budgets. Là-dessus, je n'ai pas de point de vue.

Pour ce qui est d'une révision de la loi en matière de politiques relatives à la création de nouveaux droits pour des secteurs culturels et autres, évidemment, le ministre du Patrimoine canadien est très intéressé. C'est pour cela, d'ailleurs, que le projet de loi C-32 a été piloté par les deux ministres. Ce sont des politiques législatives de création de droits, etc.

Quand la commission intervient, elle est un organisme indépendant. Pour ce qui est des coupures qu'on a subies au cours des dernières années, je pense qu'elles ont été faites sur une base plutôt générale pour tous les ministères et organismes, sur une base purement mathématique. Je ne crois pas qu'on ait examiné à la loupe les besoins particuliers des organismes ou les effets que les coupures pouvaient avoir sur les organismes, surtout les petits. C'est un peu ce qui explique la difficulté dans laquelle nous nous trouvons. J'espère qu'elle n'est que temporaire.

M. Antoine Dubé: Et pour les autres?

[Traduction]

M. Rick Parsons: Pour répondre à votre première question concernant le soutien que nous recevons d'Industrie Canada, le Conseil canadien des normes est une société de la Couronne. Nous sommes donc un organisme qui mène ses activités indépendamment du ministère. Industrie Canada nous offre évidemment un certain soutien au niveau de la définition des politiques, mais en ce qui concerne l'administration et les opérations générales du CCN, nous sommes tout à fait indépendants du ministère.

Pour ce qui est de notre budget et de notre crédit parlementaire au cours des dernières années, encore une fois, les compressions budgétaires que nous avons subies ont touché l'ensemble des activités du Conseil, et ce dans le cadre de l'examen des programmes entrepris par le Conseil du Trésor et d'autres initiatives de même ordre. Notre crédit parlementaire a légèrement diminué au fil des ans. Que je sache, ces réductions ne sont pas le résultat d'une étude du CCN proprement dit, mais ont visé l'ensemble des ministères et organismes fédéraux.

Il y a bien longtemps—peut-être pas bien longtemps, mais il y a neuf ans, le Conseil canadien des normes a subi d'importantes compressions budgétaires qui ne visaient que le CCN, compressions qui ont eu pour effet de faire passer notre financement de base de 90 p. 100 de notre budget global à 70 p. 100. Depuis nous avons connu une diminution progressive de notre financement, notamment dans le cadre de l'examen des programmes, qui a fait passer notre crédit parlementaire à seulement 45 p. 100 ou 50 p. 100 de notre budget d'exploitation.

[Français]

Mme Annaline Lubbe: Monsieur Dubé, je n'ai rien à ajouter à ce que M. Hétu a dit en réponse à votre première question.

Pour la deuxième, évidemment, notre budget a aussi été réduit. Comme je l'ai expliqué, on a fait notre possible pour faire des arrangements avec d'autres agences. Le Conseil du Trésor encourage les organismes à faire des arrangements avec les autres en vue de partager certains services. Pour l'exercice financier actuel, on a deux arrangements, l'un avec le Bureau du commissaire à la magistrature et l'autre avec le TCCE.

[Traduction]

La présidente: Merci.

[Français]

Merci, monsieur Dubé.

Monsieur Bellemare, avez-vous une question?

M. Eugène Bellemare (Carleton—Gloucester, Lib.): M. Lastewka a posé ma question.

[Traduction]

La présidente: M. Lastewka a posé votre question. En avez-vous d'autres, monsieur Pankiw?

M. Jim Pankiw: Dans le même ordre d'idées que la demande faite par M. Bellemare à d'autres témoins, j'aimerais proposer aux représentants du CCN de nous envoyer par écrit un document présentant les engagements pris et les objectifs fixés par le Conseil en ce qui concerne la préparation à l'an 2000.

• 1650

De plus, serait-il possible de leur demander de nous indiquer par écrit à la date à laquelle il est prévu que toutes les mesures correctives auront été prises, et où en est le travail de préparation?

La présidente: Monsieur Pankiw, à titre de présidente du comité, j'ai l'intention d'écrire à tous les organismes des diverses branches d'activité pour leur demander de nous indiquer leur état de préparation à l'an 2000. Ils vont tous recevoir une demande officielle en ce sens.

M. Jim Pankiw: Et vous allez leur demander de communiquer avec nous quand les délais prévus pour la correction du problème arrivent à échéance...

La présidente: Nous avons la responsabilité de surveiller de près leur situation, et nous allons donc continuer à le faire. Ils vont entretenir des relations suivies avec nous. D'ailleurs, vous les avez déjà prévenus de nos intentions, et c'est très bien.

Cela dit, je voudrais faire quelques brèves remarques avant de lever la séance.

Il persiste à mon avis une certaine confusion concernant le problème du passage à l'an 2000 et les responsabilités des uns et des autres à cet égard. Ce qui me préoccupe, vis-à-vis du Conseil canadien des normes, c'est que les consommateurs comptent sur vous pour assurer le respect de certaines normes. Les consommateurs sont convaincus que les produits et services visés par les normes vont marcher normalement. Bon nombre de consommateurs achètent des fours à micro-ondes, des télévisions et des magnétoscopes. Tous ces produits ont des puces intégrées. Si vous en avez acheté en 1998, il n'est pas certainement pas garanti qu'ils vont marcher, mais si l'étiquette indique qu'ils répondent à vos normes, les consommateurs vont supposer qu'ils sont prêts pour l'an 2000.

C'est justement à cet égard que je me dois d'exprimer mes préoccupations. Je suis très contente de voir que vous avez l'intention d'en parler à votre prochaine réunion, parce que je sais que certains ordinateurs qu'on retrouve actuellement sur le marché ne vont pas fonctionner. Nous essayons de sensibiliser les consommateurs, et c'est justement pour cette raison que nous avons rédigé notre rapport.

Je vous invite également à lire un article paru dans le Globe and Mail le mardi 19 mai concernant les instruments médicaux. MM. Perrow et Moore—mais surtout M. Perrow—ont dit qu'à leur avis la communauté médicale était déjà en train de se préparer pour l'an 2000. Mais le fait est que cette communauté est loin d'être prête pour l'an 2000, et ce dans le monde entier. D'après ce que nous avons pu voir, les fabricants des instruments médicaux du monde entier ont pas mal de retard à cet égard. Nous savons par contre que Santé Canada suit de près la situation.

Notre comité a présenté un rapport provisoire le 14 mai, que vous voudriez peut-être examiner. Il porte sur Internet et plusieurs domaines différents. Il comprend également un résumé qui vous permettra d'avoir une vue d'ensemble de la situation.

Il convient peut-être de vous faire remarquer également qu'au début de nos audiences sur le problème du passage à l'an 2000 à l'automne, les membres du comité étaient d'avis qu'il s'agissait d'un simple problème technologique. Ils ne se rendaient pas compte de l'ampleur du problème des puces intégrées, d'autant plus qu'ils étaient convaincus que tout le monde prenait déjà les mesures nécessaires.

Nous espérons à présent que davantage d'entreprises sont en train de prendre leurs dispositions pour régler le problème du passage à l'an 2000. Les résultats du sondage de Statistique Canada, qui devraient sortir en juin ou juillet, vont le confirmer, nous l'espérons. Mais en novembre, 30 p. 100 de toutes les entreprises ne faisaient absolument rien pour s'y préparer et estimaient que ce n'était même pas leur problème.

Compte tenu de tout cela, nous sommes très contents d'avoir pu vous accueillir aujourd'hui pour que vous nous parliez de vos divers secteurs de responsabilité.

Nous voulons d'ailleurs nous excuser de n'avoir pu vous inviter à comparaître avant que l'examen des prévisions budgétaires ne soit terminé. Comme nous voulions déposer un rapport provisoire sur le problème du passage à l'an 2000 afin de sensibiliser les consommateurs, de même que les petites et moyennes entreprises, nous avons dû reporter à plus tard ces audiences.

Je voudrais vous remercier tous de votre présence aujourd'hui. Nous espérons vous revoir très bientôt.

La séance est levée.