JURI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 140
Le jeudi 6 mai 1999
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 9 h 15, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de John Maloney, président.
Membres du Comité présents : Reg Alcock, Eleni Bakopanos, Michel Bellehumeur, Chuck Cadman, Aileen Carroll, Paul DeVillers, Ivan Grose, Derek Lee, Peter MacKay, John Maloney, Richard Marceau, John McKay, Jacques Saada.
Membres substituts présents : Eric Lowther pour John Reynolds, Pierre Brien pour Richard Marceau.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Marilyn Pilon, attachée de recherche, et Philip Rosen, analyste principal.
Témoins : Du ministère du Solliciteur général du Canada : Mary Campbell, directrice, Politiques correctionnelles.
Conformément à l'article 108 et à l'ordre de renvoi daté du mercredi 21 avril 1999, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence (voir le procès-verbal du mardi 4 mai, séance no 138).
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
Le président met l'article 1 en délibération.
Les articles 1 à 5 sont adoptés.
Article 6
Eric Lowther propose, -- Que le projet de loi C-69, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 2, de ce qui suit :
" 6.3(1) Le commissaire doit inclure dans le "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Eric Lowther propose, -- Que le projet de loi C-69, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 3, de ce qui suit :
" autorisé doit, à la demande d'un particulier ou "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Eric Lowther propose, -- Que le projet de loi C-69, à l'article 6, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 29, page 3, de ce qui suit :
" qui y a procédé doit demander au commissai- "
b) par substitution, à la ligne 32, page 3, de ce qui suit :
" postulant. Le commissaire doit donner suite à "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Eric Lowther propose, -- Que le projet de loi C-69, à l'article 6, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 34, page 3, de ce qui suit :
" (5) Le ministre doit communiquer au corps "
b) par substitution, à la ligne 38, page 3, de ce qui suit :
" re au titre du paragraphe (4). Toutefois, il peut refuser de les communiquer, si, après avoir examiné les critères dont il doit tenir compte pour décider s'il y a lieu d'autoriser la communication en vertu de la présente loi du dossier ou du relevé d'une condamnation, il est d'avis qu'une telle communication n'est pas appropriée. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée - POUR : 3, CONTRE : 6.
Eric Lowther propose, -- Que le projet de loi C-69, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 3, de ce qui suit :
" autorisé doit communiquer les renseigne- "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Jacques Saada propose, -- Que le projet de loi C-69, à l'article 6, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 4, page 4, de ce qui suit :
" communicate it except in relation to the "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 6, ainsi modifié, est adopté.
L'article 7 est adopté.
Article 8
Jacques Saada propose, -- Que le projet de loi C-69, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 5, de ce qui suit :
" c.1) prévoir les critères dont le ministre doit tenir compte pour décider s'il y a lieu d'autoriser la communication en vertu de la présente loi du dossier ou du relevé d'une condamnation;
d) régir, pour l'application des paragraphes 6.3(2) et (6), le consentement du postulant "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 8, ainsi modifié, est adopté.
L'article 9 est adopté.
Eric Lowther propose, -- Que le projet de loi C-69 soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 5, du nouvel article suivant :
" 9.1 La Loi canadienne sur les droits de la personne est modifiée par adjonction, après l'article 10, de ce qui suit :
10.1 (1) Par dérogation à l'article 8, ne constitue pas un acte discriminatoire le fait d'exprimer une restriction, une condition ou une préférence ou de publier quelque chose dans les circonstances visées à cet article à l'égard d'un emploi qui comporte une situation de confiance à l'égard d'enfants ou de personnes vulnérables, si telle restriction, condition, préférence ou publication porte sur une infraction sexuelle contre des enfants ou des personnes vulnérables, que cette infraction ait fait l'objet ou non d'une réhabilitation.
(2) Par dérogation à l'article 10, ne constitue pas un acte discriminatoire le fait soit d'établir ou d'appliquer une politique ou une pratique, soit de conclure une entente dans les circonstances visées à cet article à l'égard de l'embauche d'une personne dans une situation de confiance à l'égard d'enfants ou de personnes vulnérables lorsque telle politique, pratique ou entente a trait à une infraction sexuelle commise par cette personne contre des enfants ou des personnes vulnérables, que cette infraction ait fait ou non l'objet d'une réhabilitation.
(3) Dans le présent article, le terme " enfants " s'entend au sens de tout règlement pris, le cas échéant, en vertu de l'alinéa 9.1c) de la Loi sur le casier judiciaire.
(4) Dans le présent article, l'expression " personnes vulnérables " s'entend, le cas échéant, au sens de tout règlement pris, le cas échéant, en vertu de l'alinéa 9.1c) de la Loi sur le casier judiciaire. "
Le président déclare, -- Que l'amendement vise à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne, dont il n'est pas fait mention dans le projet de loi. Dans le commentaire 698(8) de la sixième édition de Beauchesne, il est écrit : " Il est interdit au président de recevoir un amendement s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi. " R10 est donc jugé irrecevable.
Eric Lowther propose, -- Que le projet de loi C-69, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 1, de ce qui suit :
" Attendu :
que dans certaines circonstances il peut convenir d'accorder une réhabilitation à une personne qui, après avoir été déclarée coupable d'une infraction criminelle, a eu une bonne conduite depuis lors et pendant un certain temps après avoir purgé sa peine;
que si une personne a obtenu une réhabilitation pour une infraction, le dossier de cette infraction devrait être mis à part des autres dossiers et l'accès à celui-ci ne devrait être autorisé que dans les cas où l'intérêt public l'emporte sur le caractère secret du dossier;
que la Gendarmerie royale du Canada devrait avoir accès à un dossier relatif à une infraction ayant fait l'objet d'une réhabilitation pour les fins d'application des lois et que les personnes responsables de la garde d'enfants ou de personnes responsables de la garde d'enfants ou de personnes vulnérables devraient y avoir accès pour leur permettre de juger les demandes d'emploi relatives à des situations de confiance à l'égard d'enfants ou de personnes vulnérables,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consente- "
Le président déclare, --Que l'amendement propose d'ajouter un préambule à un projet de loi qui n'en a pas. Dans le commentaire 705(3) de la sixième édition de Beaushesne, il est écrit : " Il n'est pas loisible au comité de joindre un préambule à un projet de loi qui n'en comportait pas à l'origine. " R1 est donc irrecevable.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence, ainsi modifié, soit réimprimé à l'usage de la Chambre des communes à l'étape du rapport.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-69 avec les modifications.
Il est convenu, -- Que le président écrive au ministre de la Justice pour lui demander que les répercussions du projet de loi C-69 soient prises en considération lors de l'examen de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui sera entrepris sous peu.
Il est convenu, -- Que le président écrive aux leaders à la Chambre pour leur demander d'étudier le projet de loi C-69 avant le congé d'été.
Conformément à l'article 108 du Règlement et à l'ordre de renvoi du mardi 6 octobre 1998, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et la Loi canadienne sur les droits de la personne (infractions contre des enfants) (voir le procès-verbal du mardi 1er décembre 1998, séance no 106).
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
Le président met l'article 1 en délibération.
Eric Lowther propose, -- Que le Comité fasse rapport à la Chambre pour recommander que le projet de loi C-284 ne fasse plus l'objet de délibération étant donné que la teneur du projet de loi est maintenant englobée dans le projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence.
Après débat, la motion est adoptée.
À 10 h 15, la séance est suspendue.
À 10 h 27, la séance reprend à huis clos.
Conformément à l'article 68(4)a) du Règlement et à l'ordre de renvoi daté du jeudi 30 octobre 1997, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne reprend l'examen des dispositions du Code criminel sur la conduite avec facultés affaiblies (voir le procès-verbal du mercredi 3 février 1999, séance no 109).
Le comité entreprend l'étude d'une ébauche de projet de loi relativement à son rapport sur la conduite avec facultés affaiblies.
Il est convenu, -- Que le Comité se réunisse le mardi 11 mai 1999 pour étudier son ébauche de projet de loi et que le président dépose le rapport final le mardi 25 mai 1999.
Chuck Cadman donne avis de la motion suivante, -- Que le Parti réformiste soit autorisé à annexer au rapport sur la conduite avec facultés affaiblies une opinion dissidente ne dépassant pas 6 pages et que celle-ci soit remise au greffier au plus tard le vendredi 7 mai à 12 h.
À 12 h 10, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Les greffiers du Comité
Roxanne Enman et Roger Préfontaine