JURI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 116
Le jeudi 18 février 1999
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 9 h 40, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de John Maloney, président.
Membres du Comité présents : Reg Alcock, Eleni Bakopanos, Chuck Cadman, Paul DeVillers, Ivan Grose, Peter MacKay, John Maloney, John McKay, John Reynolds et Jacques Saada.
Membres substituts présents : Richard Harris pour Jim Abbott, Pierre Brien pour Michel Bellehumeur, Denis Coderre pour Derek Lee.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Marilyn Pilon, attachée de recherche; Philip Rosen, analyste principal.
Témoins : De l'Association du Barreau canadien : Heather E. Perkins-McVey, vice-présidente, Section nationale du droit pénal; Tamra L. Thomson, directrice, Réforme de la législation et du droit.
Conformément à l'article 68(4)a) et à son ordre de renvoi du jeudi 30 octobre 1997, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne reprend son examen des dispositions du Code criminel relatives à la conduite avec facultés affaiblies (Voir le procès-verbal du mercredi 3 février 1999, séance no 109).
Chuck Cadman propose, -- Que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne examine immédiatement le phénomène de la violation de domicile en vue de :
souligner jusqu’à quel point le Parlement considère comme graves la violation de domicile et l’effet de terreur qu’elle exerce sur les occupants; et
modifier le Code criminel de manière à faire de la violation de domicile un facteur aggravant devant être pris en compte dans la détermination de la peine à infliger sur condamnation relative à toute infraction en résultant; ou
si nécessaire, modifier le Code criminel afin de créer une nouvelle infraction.
Peter MacKay propose, -- Que la motion soit modifiée par la suppression du mot " immédiatement " et l'ajout, après les mots " le phénomène de la violation de domicile " de ce qui suit : " dans un délai raisonnable ".
Après débat, l'amendement est adopté à l'unanimité.
Après plus ample débat, la motion modifiée, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : Pierre Brien Chuck Cadman Richard Harris Peter MacKay John Reynolds (5) |
CONTRE : Reg Alcock Eleni Bakopanos Denis Coderre Paul DeVillers Ivan Grose John McKay Jacques Saada (7) |
Tamra L. Thomson et Heather Perkins-McVey font des déclarations et répondent aux questions.
À 11 h 25, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Les greffiers du Comité
Roxanne Enman et Roger Préfontaine