JURI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 133
Le mercredi 21 avril 1999
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 15 h 40, dans la salle 536 de l'édifice Wellington, sous la présidence de John Maloney, président.
Membres du Comité présents : Eleni Bakopanos, Michel Bellehumeur, Chuck Cadman, Derek Lee, Peter MacKay, John Maloney et John McKay.
Aussi présente : De la Bibliothèque du Parlement : Marilyn Pilon, attachée de recherche.
Témoins : Du ministère de la Justice : Catherine Kane, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal; Yvan Roy, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal.
Conformément à l'article 108(1) du Règlement et à l'ordre de renvoi du mardi 20 avril 1999, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-79, Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence.
Lecture est faite de l'ordre de renvoi du mardi 20 avril 1999 :
IL EST ORDONNÉ, -- Que le projet de loi C-79, Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le président met l'article 1 en délibération.
Catherine Kane du ministère de la Justice fait une déclaration et, avec Yvan Roy, répond aux questions.
À 17 h 10, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
La greffière du Comité
Roxanne Enman