JURI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS VERBAL
SÉANCE no 49
Le MERCREDI 1er avril 1998
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 41, à la pièce 536 de l’édifice Wellington, sous la présidence de Shaughnessy Cohen, présidente.
Membres du Comité présents: Eleni Bakopanos, Shaughnessy Cohen, Paul DeVillers, Derek Lee, John Maloney, John McKay et Andrew Telegdi.
Membres suppléants présents: Madeleine Dalphond-Guiral pour Michel Bellehumeur, Howard Hilstrom pour Paul E. Forseth, Julian Reed pour Sheila Finestone.
Aussi présents: De la Direction de la recherche parlementaire: Philip Rosen, analyste principal, Nancy Holmes, attachée de recherche. De la Direction des comités et des services législatifs: Monique Hamilton, Suzanne Verville, greffiers législatifs.
Témoins: Du ministère de la Justice: Yvan Roy, avocat général principal; Mark L. Berlin, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal; Stephen Sharzer, avocat-conseil, Section des droits de la personne.
Le Comité poursuit conformément à son Ordre de renvoi en date du 11 février 1998, l’étude du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d’autres matières, et modifiant d’autres lois en conséquence. (Voir le procès verbal du jeudi 12 mars 1998, séance no 39).
Le Comité entame l’étude détaillée du projet de loi.
Article 1
Madeleine Dalphond-Guiral propose, -- Que l’article 1 soit modifié par substitution aux lignes 3 à 17, page 2, de ce qui suit :
« 6. (1) Le tribunal peut ordonner la mise à la disposition du témoin ou de l’accusé qui éprouve de la difficulté à communiquer en raison d’une déficience physique, des moyens de communication par lesquels il peut se faire comprendre.
(2) Le tribunal peut rendre la même ordonnance à l’égard du témoin ou de l’accusé qui, aux termes de l’article 16, a la capacité mentale pour témoigner mais qui éprouve de la difficulté à communiquer.
(3) Le tribunal peut procéder à une enquête pour déterminer si les moyens mis à la disposition du témoin ou de l’accusé visé par le présent article sont nécessaires et fiables.»
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.
L’article 1 est adopté.
Article 2
John Maloney propose, -- Que l’article 2 soit modifié
- par substitution, aux lignes 14 à 17, page 3, de ce qui suit :
- par substitution, à la ligne 11, page 4, de ce qui suit :
« dance et qui, à des fins d’ordre sexuel, engage ou incite la personne handicapée à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, sans son consentement, directement ou indirecte- »;
« c) l’accusé l’engage ou l’incite à »
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 2 tel que modifié est adopté.
Les articles 3 à 9 sont respectivement adoptés.
Article 10
Madeleine Dalphond-Guiral propose, -- Que l’article 10 soit modifié par substitution de la ligne 11, page 7, de ce qui suit :
« contrainte excessive, notamment en matière de coûts, de »
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.
L’article 10 est adopté.
Les articles 11 à 15 sont respectivement adoptés.
Article 16
John Maloney propose, -- Que l’article 16 soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 40, page 9, de ce qui suit:
« objectives the program, plan or arrange- »
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 16 tel que modifié est adopté.
Les articles 17 à 19 sont respectivement adoptés.
Article 20
John Maloney propose, -- Que l’article 20 soit modifié :
- par substitution, aux lignes 10 et 11, page 11, de ce qui suit :
- par adjonction, après la ligne 17, page 11, de ce qui suit:
« (2) Les paragraphes 27 (2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit:
(2) Dans une catégorie de cas donnés, la Commission peut, sur demande ou de sa propre initiative, décider de préciser, par ordonnance, les limites et les modalités de l’application de la présente loi. »;
« (4) Les ordonnances prises en vertu du paragraphe (2) et portant sur les modalités d’application de certaines dispositions de la présente loi à certaines catégories de cas sont publiées dans la partie II de la Gazette du Canada. »
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 20 tel que modifié est adopté.
Les articles 21 et 22 sont respectivement adoptés.
Article 23
John Maloney propose, -- Que l’article 23 soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 47, page 11, de ce qui suit :
« request the Chairperson of the Tribunal to »
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 23 tel que modifié est adopté.
Les articles 24 à 26 sont respectivement adoptés.
Article 27
Madeleine Dalphond-Guiral propose, -- Que l’article 27 soit modifié, dans la version anglaise seulement, par substitution aux lignes 11 à 18, page 13, de ce qui suit:
« (3) The Chairperson and Vice-chairperson must have been members of the bar of a province or the Chambre des notaires du Québec for at least ten years and at least two of the other members of the Tribunal must be members of the bar of a province or the Chambre des notaires du Québec. »
Eleni Bakopanos propose le sous-amendement suivant,-- Que l’amendement soit modifié par
- suppression des mots suivant : « dans la version anglaise seulement »;
- substitution des mots « aux lignes 11 à 18 » par les suivant :
- substitution de tous les mots entre les guillemets par les suivant :
« à la ligne 13 »;
« doivent être membres en règle du barreau d’une pro- »
Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
Le Comité reprend l’examen de l’amendement tel que modifié, -- Que l’article 27 soit modifié par substitution à la ligne 13, page 13, de ce qui suit:
« doivent être membres en règle du barreau d’une pro- »
Après débat, l’amendement tel que modifié, mis aux voix, est adopté.
Madeleine Dalphond-Guiral propose, -- Que l’article 27 soit modifié par substitution aux lignes 1 à 5, page 14, de ce qui suit:
« (2) Le membre dont le mandat est échu termine les affaires dont il est saisi et dont l’audition est terminée. Il est alors réputé être un membre à temps partiel pour l’application des articles 48.3, 48.6, 50 et 52 à 58. »
Après débat, du consentement unanime, l’amendement est retiré.
Madeleine Dalphond-Guiral propose, -- Que l’article 27 soit modifié par suppression des lignes 5 à 9, page 17.
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.
Madeleine Dalphond-Guiral propose, -- Que l’article 27 soit modifié par substitution de la ligne 4, page 19, de ce qui suit:
« membre instructeurs qui est membre du barreau d’une province ou de la Chambre des notaires du Québec. »
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.
L’article 27 tel que modifié est adopté.
L’article 28 est adopté.
Article 29
Madeleine Dalphond-Guiral propose, -- Que l’article 29 soit modifié par substitution de la ligne 14, page 23, de ce qui suit:
« que le tribunal en dépose au greffe de la »
Après débat, du consentement unanime, l’amendement est retiré.
L’article 29 est adopté.
Les articles 30 à 38 sont respectivement adoptés.
Article 39
John Maloney propose, -- Que l’article 39 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 28, de ce qui suit :
« (4.1) Le membre dont le mandat est échu peut, avec l’agrément du président, terminer les affaires dont il est saisi. Il est alors réputé être un membre à temps partiel pour l’application de l’article 48.3 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 39 tel que modifié est adopté.
Les articles 40 à 51 sont respectivement adoptés.
Le préambule est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, - Que la présidente fasse rapport du projet de loi S-5, tel que modifiée, à la Chambre des communes.
IL EST ORDONNÉ,- Que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d’autres matières, et modifiant d’autres lois en conséquence, soit réimprimé tel que modifié, pour l’usage de la Chambre à l’étape du rapport.
À 16 h 52, le Comité ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du comité
Luc Fortin