JURI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 112
Le mercredi 10 février 1999
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 15 h 30, dans la salle 536 de l'édifice Wellington, sous la présidence de John Maloney, président.
Membres du Comité présents : Eleni Bakopanos, Chuck Cadman, Aileen Carroll, Paul DeVillers, Ivan Grose, Peter MacKay, John Maloney, Richard Marceau, John Reynolds et Jacques Saada.
Membres substituts présents : Lynn Myers pour Reg Alcock, Claude Drouin pour Derek Lee.
Membre associé présent : Richard Harris.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Marilyn Pilon, attachée de recherche et Philip Rosen, analyste principal.
Témoins : Du Barreau du Québec : Carole Brosseau, avocate, Comité en droit criminel; Jean Asselin, avocat, Comité en droit criminel. Du ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique : Larry Campbell, coroner en chef.
Conformément à l'article 68(4)a) du Règlement et son ordre de renvoi du jeudi 30 octobre 1997, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne examine les dispositions du Code criminel relatives à la conduite avec facultés affaiblies (Voir le procès-verbal du mercredi 3 février 1999, séance no 109).
John Reynolds propose -- Que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne entreprenne immédiatement un examen du fonctionnement et de l'incidence de l'application de l'article 742.1 du Code criminel concernant les condamnations avec sursis, en vue de modifier cet article afin de s'assurer que l'appareil judiciaire ne pourra l'utiliser dans les cas de crime violent.
Eleni Bakopanos propose, -- Que la motion soit modifiée par l'ajout après le mot " entreprenne " de ce qui suit : " comme l'a demandé la ministre de la Justice et procureur général du Canada dans la lettre qu'elle a adressée au Comité le 20 avril 1998 ".
Après débat, l'amendement est adopté à l'unanimité.
Après plus ample débat, la motion modifiée est adoptée à l'unanimité.
Il est convenu, -- Que le Sous-comité du programme et de la procédure se réunisse à 9 h, le mardi 16 février 1999.
À 15 h 45, les témoins du Barreau du Québec font des déclarations et répondent aux questions.
À 16 h 45, Larry Campbell fait une déclaration et répond aux questions.
À 17 h 25, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Les greffiers du Comité
Roxanne Enman et Roger Préfontaine