JURI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS VERBAL
Séance no 88
Le mardi 20 octobre 1998
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 9 h 11 dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Shaughnessy Cohen, présidente.
Membres du Comité présents : Reg Alcock, Eleni Bakopanos, Michel Bellehumeur, Chuck Cadman, Shaughnessy Cohen, Paul DeVillers, Ivan Grose, Derek Lee, John Maloney and John McKay.
Membre substitut présent: Colleen Beaumier pour Jacques Saada.
Aussi présent : De la BibIiothèque du Parlement : Philip Rosen, analyste principal.
De la Direction des comités et des services législatifs : Paulette Nadeau et Suzanne Verville, greffières législatives.
Témoins : À titre personnel: Ken Rubin, chercheur en matière d'intérêt public et expert en matière d'accès à l'information; Du ministère de la Justice : Michael Zigayer, avocat conseil; Lita Cyr, conseillère juridique; Brian Jarvis, Conseiller juridique.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 21 avril 1998, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (Voir le procès-verbal du mercredi 6 mai 1998, séance no 65).
Les témoins répondent aux questions.
Le président met l'article 1 en délibération.
Colleen Beaumier propose, -- Que le projet de loi C-208, à l'article 1, soit modifiée par substitution, aux lignes 7 à 14, page 1, et aux lignes 1 à 5, page 2, de ce qui suit :
" 67.1 (1) Nul ne peut, dans l'intention d'entraver le droit d'accès prévu par la présente loi :
a) détruire, tronquer ou modifier un document;
b) falsifier un document ou faire un faux document;
c) cacher un document;
d) amener une autre personne à commettre un acte visé à l'un des alinéas a) à c).
Infraction et peine
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable :
a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de deux ans et d'une amende maximale de dix mille dollars, ou de l'une de ces peines;
b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'un emprisonnement maximal de six mois et d'une amende maximale de cinq mille dollars, ou de l'une de ces peines. "
Après débat, Michel Bellehumeur propose le sous-amendement suivant, -- Que l'amendement soit modifié par substitution, au mot " amener" à l'alinéa 67.1 (1)d), de ce qui suit :
" ordonner, proposer, conseiller ou amener de n'importe quelle façon "
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 1, ainsi modifié, est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté.
IL est ordonné, -- Que le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, soit réimprimé dans sa forme modifiée pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
Il est ordonné, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-208, avec une modification, en tant que Douzième rapport du Comité.
À 10 h 26, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Roger Préfontaine