JURI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS VERBAL
Séance no 99
Le mercredi 18 novembre 1998
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 15 h 45, dans la salle 705 de l'immeuble La Promenade, sous la présidence de Shaughnessy Cohen, présidente.
Membres du Comité présents : Eleni Bakopanos, Shaughnessy Cohen, Paul DeVillers, Ivan Grose, Derek Lee, Peter MacKay, John Maloney, John McKay, John Reynolds, Jacques Saada.
Membres substituts présents : Gary Lunn pour Jim Abbott, Steve Mahoney pour Reg Alcock, Réal Ménard pour Michel Bellehumeur, Daniel Turp pour Richard Marceau.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : David Goetz, attaché de recherche, Philip Rosen, analyste principal. De la Direction des comités et des services législatifs : Richard Dupuis, greffier législatif.
Témoin : Du ministère de la Justice: Yvan Roy, avocat général principal; Jacques Lemire, conseiller juridique. Du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : David Allin, directeur adjoint et chef de la section des traités, Direction du droit onusien, de la criminologie et des traités; Keith M. Morrill, directeur adjoint et chef de la section du droit criminel et des traités.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 20 octobre 1998, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence (Voir le procès-verbal du mardi 3 novembre 1998, séance no 95).
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.
La présidente met l'article 2 en délibération.
L'article 2 est adopté.
Article 3
John Reynolds propose, -- Que le projet de loi C-40, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 2, de ce qui suit :
" 3. (1) Toute personne doit être extradée du "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 3 est adopté.
Article 4
John Reynolds propose, -- Que le projet de loi C-40, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 3, de ce qui suit :
" mêmes actes, en application de la présente loi sauf si un juge est d'avis que l'introduction de la nouvelle procédure équivaut à un abus de procédure. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 4, ainsi modifié, est adopté.
Les articles 5 à 7 sont adoptés.
L'article 8 est réservé.
Article 9
Daniel Turp propose, -- Que le projet de loi C-40, à l'article 9, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 26 à 28, page 4, de ce qui suit :
Désignation
" 9. (1) Les membres du Commonwealth dont les noms apparaissent à l'annexe et les États ou entités y figurant sont désignés partenaires."
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 9, ainsi modifié, est adopté.
L'article 10 est adopté.
Nouvel article
John Reynolds propose, -- Que le projet de loi C-40 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 5, du nouvel article suivant :
" 10.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi et celles de toute autre loi fédérale, le ministre des Affaires étrangères est tenu de divulguer, à la personne faisant l'objet de la demande d'extradition et au tribunal auquel une ordonnance d'incarcération de cette personne est demandée conformément à l'article 29, la totalité du contenu de l'accord spécifique visé au paragraphe 10(3) et des documents accessoires nécessaires pour fournir, à cette personne et au tribunal, les renseignements quant aux contexte dans lequel l'accord a été conclu. La divulgation du contenu de l'accord et des documents accessoires a pour objet de donner aussi bien à la personne qu'au tribunal l'occasion de vérifier la légitimité de la demande et de s'assurer que la demande est conforme aux conditions de l'accord. "
Il s'élève un débat.
À 17 h 26, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
À 17 h 26, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Roger Préfontaine