JURI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 134
Le jeudi 22 avril 1999
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 11 h 55, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de John Maloney, président.
Membres du Comité présents : Eleni Bakopanos, Michel Bellehumeur, Chuck Cadman, Aileen Carroll, Derek Lee, Peter MacKay, John Maloney, Peter Mancini, John McKay, John Reynolds et Jacques Saada.
Aussi présente : De la Bibliothèque du Parlement : Marilyn Pilon, attachée de recherche.
Comparaît : L'honorable Anne McLellan, ministre de la Justice et procureure générale du Canada.
Témoins : Du ministère de la Justice : Catherine Kane, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal; Yvan Roy, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal.
Conformément à l'article 108(1) du Règlement et à l'ordre de renvoi du mardi 20 avril 1999, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-79, Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence (voir le procès-verbal du mercredi 21 avril 1999, séance no 133).
La ministre fait une déclaration et, avec Catherine Kane et Yvan Roy, répond aux questions.
À 13 h 12, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
La greffière du Comité
Roxanne Enman