JURI Réunion de comité

Séance n^o 47

PROCÈS-VERBAL

LE JEUDI 26 MARS 1998

Le Comité permanent de la justice et de droits de la personne se réunit aujourd’hui à 9 h 23, dans la salle 371 de l’édifice de l’Ouest, sous la présidence de Shaughnessy Cohen (présidente).

Membres du Comité présents : Shaughnessy Cohen, Paul DeVillers, Nick Discepola, Derek Lee, Peter G. MacKay, John Maloney, Richard Marceau et Jack Ramsay.

Membres suppléants présents : Denis Coderrre pour Sheila Finestone, Paul Bonwick pour Sheila Finestone, Murray Calder pour Andrew Telegdi, Julian Reed pour Eleni Bakopanos, Chuck Cadman pour Garry Breitkreuz, Val Meredith pour Paul E. Forseth, Marlene Jennings pour Eleni Bakopanos, Christiane Gagnon pour Richard Marceau.

Aussi présents : De la Direction de la recherche parlementaire : Philip Rosen, analyste principal, et Marilyn Pilon, attachée de recherche. De la Direction des comités et des services législatifs : Monique Hamilton, Suzanne Verville, greffières législatives.

Témoins : Du ministère du Solliciteur général du Canada : Marian Harymann, analyste principale en matière de politique, Affaires correctionnelles; Paul Dubrule, directeur, Services juridiques. Du ministère de la Justice : Michael Zigayer, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal; Michael Pierce, conseiller juridique, Section des droits de la personne.

Conformément à son ordre de renvoi du 4 novembre 1997, le Comité poursuit son étude du projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (Voir le Procès-verbal du mercredi 4 février 1998, séance n^o 23).

Le Comité procède à l’étude article par article du projet de loi.

L’étude de l’article 1 est reportée conformément au paragraphe 75(1) du Règlement.

Les articles 2 à 4 sont respectivement adoptés.

Par consentement unanime, l’article 5 est réservé.

Article 6

Richard Marceau propose, -- Que le projet de loi C-3, à l’article 6, soit modifié :

a) par substitution à la ligne 19, page 4, de ce qui suit :

" fichier des condamnés. "

b) par adjonction, après la ligne 19, page 4, de ce qui suit :

" (4.1) Malgré le paragraphe (4), le commissaire ne communique tout profil d’identification génétique au gouvernement d’un État étranger, à une organisation internationale de gouvernements, ou à leurs organismes que si le gouvernement, l’organisation ou l’organisme en question a signé avec le gouvernement du Canada un accord ou une entente bilatérale ou multilatérale qui l’oblige à traiter l’information génétique obtenue du Canada de la même manière qu’elle est traitée au Canada. "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

 

POUR : Chuck Cadman CONTRE : Murray Calder

Peter G. MacKay Paul DeVillers

Richard Marceau Nick Discepola

Val Meredith Derek Lee

Jack Ramsay (5) John Maloney

John McKay (6)

L’article 6 est adopté avec dissidence.

Les articles 7 et 8 sont adoptés.

Nouvel article 8.1

John Maloney propose, -- Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 5, de ce qui suit :

" 8.1 Tout renseignement contenu dans le fichier de criminalistique doit, en conformité avec d’éventuels règlements, être rendu inaccessible une fois pour toutes s’il concerne un profil d’identification génétique établi à partir d’une substance corporelle :

a) de la victime d'une infraction désignée qui a fait l'objet de l'enquête;

b) d'une personne qui, dans le cadre de l'enquête, n'est plus considérée comme un suspect. "

Après débat, le nouvel article 8.1, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

 

Article 9

John Maloney propose, -- Que le projet de loi C-3, à l’article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 5, de ce qui suit  :

" (2) Il doit être rendu inaccessible une fois pour toutes : "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

Jack Ramsay propose, -- Que le projet de loi C-3, à l’article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 5, de ce qui suit :

" (ii) cinq ans après son absolution sous "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.

Peter G. MacKay propose, -- Que le projet de loi C-3, à l’article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 6, de ce qui suit :

" (3) Par dérogation aux alinéas (2)c), d) et e), tout renseignement contenu dans le fichier des condamnés y est conservé pour une période indéterminée :

1. s’il concerne un adolescent visé à l’alinéa (2)c) qui a été déclaré coupable d’un acte criminel avant l’expiration des dix ans mentionnés à cet alinéa;
2. s’il concerne un adolescent visé à l’alinéa (2)d) qui a été déclaré coupable d’un acte criminel avant l’expiration des cinq ans mentionnés à cet alinéa;
3. s’il concerne un adolescent visé à l’alinéa (2)e) qui a été déclaré coupable d’un acte criminel avant l’expiration des trois ans mentionnés à cet alinéa. "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.

L’article 9, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 10

Jack Ramsay propose, -- Que le projet de loi C-3, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 7, de ce qui suit :

" (ii) cinq ans après son absolution sous "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.

L’article 10 est adopté avec dissidence.

L’article 11 est adopté.

L’article 12 est adopté avec dissidence

Les articles 13 et 14 sont adoptés.

Article 15

Paul DeVillers propose, -- Que le projet de loi C-3, à l’article 15, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 18, page 10, de ce qui suit :

" l’ADN d’une substance corporelle soit visée à l’alinéa 487.05 (1) b), soit fournie, à titre volontaire, dans le cadre d’une enquête relative à une infraction désignée, soit prélevée en exécution de l’or- "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

Jack Ramsay propose, -- Que le projet de loi C-3, à l’article 15, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 11, de ce qui suit

" (v) article 159 (relations sexuelles anales),

(vi) paragraphe 160(3) (bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci),

(vii) article 163.1 (corruption des mœurs),

(viii) article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur),

(ix) article 172 (corruption d’enfants),

(x) article 173 (actions indécentes),"

Après débat, Peter G. MacKay propose le sous-amendement suivant, – Que l’amendement soit modifié :

1. par substitution, aux mots " ligne 14, page 11" de ce qui suit : " ligne 23, page 12 "; et

b) par suppression des sous-alinéas (v) et (ix)

Après débat, le sous-amendement est adopté par le vote suivant :

POUR : Chuck Cadman CONTRE : Eleni Bakopanos

Derek Lee Denis Coderre

Peter MacKay Paul De Villers

John Maloney Nick Discepola (4)

Richard Marceau

Val Meredith

John McKay

Jack Ramsay

Andrew Telegdi (9)

Le Comité reprend l’étude de l’amendement ainsi modifié, --

" Que le projet de loi C-3, à l’article 15, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 12, de ce qui suit :

(v) paragraphe 160(3) (bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci),

(vi) article 163.1 (corruption des mœurs),

(vii) article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur),

(viii) article 173 (actions indécentes), "

L’amendement, ainsi modifié, est mis aux voix et adopté par le vote suivant :

POUR : Chuck Cadman CONTRE : Eleni Bakopanos

Derek Lee Denis Coderre

Peter MacKay Paul DeVillers

John Maloney Nick Discepola

Richard Marceau John McKay (5)

Val Meredith

Jack Ramsay

Andrew Telegdi (8)

Jack Ramsay propose, -- Que le projet de loi C-3, à l’article 15, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 11, de ce qui suit :

" (vi) article 233 (infanticide), "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

Jack Ramsay propose, -- Que le projet de loi C-3, à l’article 15, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 33, page 12, de ce qui suit :

" (ix) paragraphe 249(3) (conduite dangereuse causant des lésions corporelles),

(x) paragraphe 249(4) (conduite dangereuse causant la mort); "

b) par adjonction, après la ligne 35, page 12, de ce qui suit :

" (xi) paragraphe 255(2) (conduite avec capacité affaiblie causant des lésions corporelles),

(xii) paragraphe 255(3) (conduite avec capacité affaiblie causant la mort), "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

Jack Ramsay propose, -- Que le projet de loi C-3, à l’article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 11, de ce qui suit :

" (xv) article 279 (enlèvement), et

(xvi) article 346 (extorsion) "

Après débat, par consentement unanime, Jack Ramsay est autorisé à retirer son amendement.

L’article 15, ainsi modifié est adopté.

Article 16

Jack Ramsay propose, -- Que le projet de loi C-3, à l’article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 13, de ce qui suit

" vée ou recueillie; "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

Par consentement unanime, l’article 16, ainsi modifié, est réservé.

Article 17

Jack Ramsay propose, -- Que le projet de loi C-3, à l’article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 14, de ce qui suit :

" 487.051 (1) Lorsqu’il déclare une personne cou- "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

POUR: Chuck Cadman CONTRE: Eleni Bakopanos

Paul E. Forseth Denis Coderre

Peter G. MacKay Paul DeVillers

Jack Ramsay (4) Nick Discepola

Derek Lee

John Maloney

Richard Marceau

John McKay

Andrew Telegdi (9)

Par consentement unanime, le Comité convient de ne pas examiner les amendements proposés à l’article 17 conformément à l’ordre habituel, c’est-à-dire ligne par ligne.

Richard Marceau propose, -- Que le projet de loi C-3, à l’article 17, soit modifié :

1. par substitution aux lignes 10 à 13, page 19, de ce qui suit :

" (3) Les prélèvements sont faits par des professionnels de la santé formés dans le prélèvement d’échantillons; "

2. par substitution aux lignes 14 à 15, page 19, de ce qui suit :

"  487.057 (1) L’agent de la paix qui fait effectuer le prélèvement d’échantillons "

3. par substitution, aux lignes 1 à 2, page 20, de ce qui suit :

" 487.058 Le professionnel de la santé qui prélève des  "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.

Jack Ramsay propose, -- Que le projet de loi C-3, à l’article 17, soit modifié par suppression des lignes 1 à 19, page 15.

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.

Jack Ramsay propose, -- Que le projet de loi C-3, à l’article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 15, de ce qui suit :

" 487.052 (1) Lorsqu’il déclare une personne cou- "

Par consentement unanime, Jack Ramsay est autorisé à retirer son amendement.

Jack Ramsay propose, -- Que le projet de loi C-3, à l’article 17, soit modifié par suppression des lignes 1 à 22, page 16.

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.

Jack Ramsay propose, -- Que le projet de loi C-3, à l’article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 43, page 16, de ce qui suit :

" cette fin, dans le cas où celle-ci a, avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, été déclarée coupable d’une ou plusieurs infractions primaires et purge une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus pour l’une ou plusieurs de ces infractions. "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.

John Maloney propose, -- Que le projet de loi C-3, à l’article 17, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 28, page 16, de ce qui suit :

" selon la formule 5.05, le juge de la cour provinciale peut "

b) par substitution, aux lignes 37 à 39, page 16, de ce qui suit :

" b) avant cette entrée en vigueur, avait été déclarée coupable de plusieurs meurtres commis à différents moments ;

c) avant cette même entrée en vigueur, avait été déclarée coupable de plus d’une des infractions sexuelles visées au  "

c) par substitution, aux lignes 24 à 31, page 19, de ce qui suit :

" qui a délivré le mandat ou l’autorisation ou auprès d’un autre juge de la même cour;

b) soit auprès du tribunal qui a rendu l’ordonnance. "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

À 12 h 54, la séance est suspendue.

À 13 h 02, la séance reprend en public.

John Maloney propose, -- Que le projet de loi C-3, à l’article 17, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 17, de ce qui suit :

" (3.1) Pour décider s’il délivre l’autorisation, le tribunal prend en compte l’effet qu’elle aurait sur la vie privée de l’intéressé et la sécurité de sa personne, son casier judiciaire, la nature de l’infraction et les circonstances de sa perpétration. Il est tenu de motiver sa décision. "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

John Maloney propose, -- Que le projet de loi C-3, à l’article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 16, de ce qui suit :

" peuvent interjeter appel de la décision du tribunal prise au titre des  "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

Peter G. MacKay propose, -- Que le projet de loi C-3, à l’article 17, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 15, de ce qui suit :

" sécurité de sa personne, sur l’intérêt public à la protection de la société, sur la bonne administration de la justice, qui ne peut se réaliser que par le dépistage précoce, l'arrestation et la condamnation des délinquants. Il prend aussi en compte son casier judiciaire, "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.

Peter G. MacKay propose, -- Que le projet de loi C-3, à l’article 17 soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 9, page 16, de ce qui suit :

" s’il a été informé par l’intéressé que celui-ci consent à ce "

Par consentement unanime, Peter G. MacKay est autorisé à retirer son amendement.

Peter G. MacKay propose, -- Que le projet de loi C-3, à l’article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 35, page 18, de ce qui suit :

" (4) Il demeure entendu que le paragraphe 487.07(2) s’applique à une personne visée par le paragraphe (1) qui est en liberté sous condition. "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.

L’article 17, ainsi modifié, est adopté.

Article 18

John Maloney propose, -- Que le projet de loi C-3, à l’article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 20, de ce qui suit :

" cour provinciale ou le tribunal "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

L’article 18, ainsi modifié, est adopté.

Article 19

John Maloney propose, -- Que le projet de loi C-3, à l’article 19, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 6, page 21, de ce qui suit :

" d.1) de la possibilité qu’a l’intéressé d’exprimer sa préférence quant à la substance à prélever; "

b) par substitution, à la ligne 21, page 21, de ce qui suit :

" se peut la vie privée de l’intéressé et, avant de procéder au prélèvement, prend en compte la préférence exprimée par celui-ci quant à la substance à prélever. "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

Jack Ramsay propose, -- Que le projet de loi C-3, à l’article 19, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 21, de ce qui suit :

" (4) La validité du recours à l’analyse génétique d’une substance corporelle ne peut être contestée pour le motif que l’agent de la paix a omis de se conformer à l’une ou l’autre des dispositions du paragraphe (1) si l’omission est involontaire. "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.

L’article 19, ainsi modifié, est adopté.

L’article 20 est adopté.

Article 21

Jack Ramsay propose, -- Que le projet de loi C-3, à l’article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 41, page 23, de ce qui suit :

" (1.1) ou (2.1) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans. "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.

L’article 21 est adopté.

Article 22

John Maloney propose, -- Que le projet de loi C-3, à l’article 22, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 1 à 6, page 24, de ce qui suit :

" 487.09 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les substances corporelles prélevées sur une personne en exécution du mandat visé à l’article 487.05 et les résultats de l’analyse génétique y afférente sont détruits ou, dans le cas de résultats sur support électronique, rendus inaccessibles une fois pour toutes, selon le  "

b) par substitution, à la ligne 10, page 24, de ce qui suit :

"  (2) Un "

c) par adjonction, après la ligne 20, page 24, de ce qui suit :

" (3) Les substances corporelles fournies volontairement par une personne et les résultats de l’analyse génétique y afférente sont détruits ou, dans le cas de résultats sur support électronique, rendus inaccessibles dès que ceux-ci indiquent que la substance visée à l’alinéa 487.05(1)b) ne provient pas de cette personne. "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

L’article 22, ainsi modifié, est adopté.

Article 23

John Maloney propose, -- Que le projet de loi C-3, à l’article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 24, de ce qui suit :

" 23. L’article 487.091 de la même loi devient l’article 487.092 et la même loi est modifiée par adjonction, avant le nouvel article 487.092, de ce qui suit : "

Après débat, l’amendement, mis aux vois, est adopté.

John Maloney propose, -- Que le projet de loi C-3, à l’article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 24, de ce qui suit :

" de l’article 487.055, un juge de la cour provinciale peut, sur "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

L’article 23, ainsi modifié, est adopté.

Article 24

John Maloney propose, -- Que le projet de loi C-3, à l’article 24, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 22 à 24, page 30, de ce qui suit :

" b) avant cette entrée en vigueur, avait été déclaré coupable de plusieurs meurtres commis à différents moments;

c) avant cette même entrée en vigueur, avait été déclaré coupable de plus d’une des infractions sexuelles visées au "

b) par adjonction, après la ligne 28, page 30, de ce qui suit :

" Et attendu que j'ai pris en compte le casier judiciaire de l'intéressé et la nature de l'infraction et les circonstances de sa perpétration ainsi que l'effet que la présente autorisation aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa personne; "

c) par substitution, aux lignes 29 à 31, page 31, de ce qui suit :

" b) avant cette entrée en vigueur, avait été déclaré coupable de plusieurs meurtres commis à différents moments;

c) avant cette même entrée en vigueur, avait été déclaré coupable de plus d'une des infractions sexuelles visées au "

d) par substitution, à la ligne 1, page 32, de ce qui suit :

" Attendu que (nom de l'agent de la paix), "

e) par adjonction, après la ligne 8, page 32, de ce qui suit :

" Et attendu que j'ai pris en compte le casier judiciaire de l'intéressé et la nature de l'infraction et les circonstances de sa perpétration ainsi que l'effet que la présente autorisation aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa personne; "

f) par substitution, à la ligne 25, page 32, de ce qui suit :

" (Signature du juge de la cour provinciale) "

g) par substitution, aux lignes 1 à 15 et aux intertitres les précédant, page 33, de ce qui suit :

" FORMULE 5.07

(paragraphe 487.057(1))

RAPPORT À UN JUGE DE LA COUR PROVINCIALE OU AU TRIBUNAL

Canada.

Province de …………………………….,

(circonscription territoriale)

[    ]  À (nom du juge), juge de la cour provinciale qui a délivré un mandat en vertu de l'article 487.05 — ou une autorisation au titre des articles 487.055 - ou une autorisation au titre des articles 487.05 ou 487.091 — du Code criminel, ou à un autre juge de la cour :

[    ]  Au tribunal qui a rendu une ordonnance en vertu des articles 487.051 ou 487.052 du Code criminel : "

h) par substitution, aux lignes 29 à 34, page 33, de ce qui suit :

 

" été effectué en vertu du mandat – ou de l’autorisation – délivré par le juge ou un autre juge de la cour ou de l’ordonnance rendue par le tribunal). "

i) par substitution, à la ligne 40, page 36, de ce qui suit :

" (Signature du juge de la cour provinciale) "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

L’article 24, ainsi modifié, est adopté.

Les articles 25 et 26 sont adoptés.

L’article 5 est adopté.

L’article 16, tel que modifié, est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-3, avec les modifications.

IL EST ORDONNÉ, -- Que le projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, soit réimprimé à l’usage de la Chambre à l’étape du rapport.

À 14 h, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

 

 

 

Le greffier du Comité,

Luc Fortin