INDY Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON INDUSTRY

COMITÉ PERMANENT DE L'INDUSTRIE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 6 octobre 1998

• 1530

[Traduction]

La présidente (Mme Susan Whelan (Essex, Lib.)): Je déclare la séance ouverte. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous faisons une étude sur la préparation de la technologie de l'information en vue de l'an 2000.

Nous recevons aujourd'hui deux groupes de témoins. Pour la première heure, nous entendrons des représentants de Statistique Canada, soit M. Fellegi, statisticien en chef du Canada, et son adjoint, M. Jamie Brunet, gestionnaire de l'enquête sur l'an 2000.

Je vais donc vous donner la parole, monsieur Fellegi, et vous demander de nous présenter votre exposé. Nous sommes impatients de vous entendre et dès que vous aurez terminé, nous vous poserons des questions.

[Français]

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Madame la présidente, avant d'entendre notre témoin, j'aimerais poser une question sur un tout autre sujet. Ce matin, en lisant les journaux, je prenais connaissance de la réaction de MM. Manley et Massé à notre rapport. Je n'ai reçu une lettre à ce sujet à mon bureau que cet après-midi. Il me semble qu'il aurait été souhaitable que nous les parlementaires ayons obtenu copie de la lettre qui nous était adressée la veille dès que vous l'avez reçue, plutôt que d'en être saisis en lisant les journaux anglais ce matin.

[Traduction]

La présidente: Madame Lalonde, elle a été déposée en Chambre hier après-midi, de sorte qu'elle était du domaine public hier avant même de paraître dans les journaux. Je m'excuse si vous ne l'avez pas reçue à votre bureau, mais je crois comprendre qu'une copie de la lettre a été distribuée à tous les membres du comité hier après-midi au même moment où elle était déposée en Chambre.

La greffière du comité: Pas au même moment.

La présidente: Eh bien, peu après.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Je ne l'ai reçue à mon bureau que cet après-midi.

[Traduction]

La présidente: Nous devrons donc tenter d'améliorer cet aspect. Je m'en excuse. Le ministre Manley voulait que nous l'ayons dès son dépôt, et il l'a déposée officiellement en Chambre hier après-midi. Je m'en excuse donc.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Merci, madame la présidente.

[Traduction]

La présidente: Excusez-moi, monsieur. Voulez-vous commencer?

M. Ivan P. Fellegi (statisticien en chef du Canada): Merci beaucoup.

[Français]

Je voudrais souligner que j'ai comparu ici comme témoin il y a quelques mois. Mes collègues et moi avions alors indiqué qu'une deuxième enquête était en cours et vous aviez exprimé votre intérêt à être informés des résultats. Je vous ferai donc part aujourd'hui des points saillants et je répondrai à vos questions.

[Traduction]

Nous avons préparé des diapositives qui se trouvent sur vos tables et je vais vous les présenter en suivant la numérotation des pages. Les diapositives contiennent un peu plus d'informations que ce que je vous donnerai dans mes commentaires. J'en sauterai quelques-unes, mais si vous avez des questions, c'est avec plaisir que je répondrai.

Si vous regardez à la page 2, les faits saillants y sont présentés. On y compare les résultats des entreprises canadiennes. J'aurai dû mentionner que nous parlons ici de l'état de préparation des entreprises canadiennes en prévision du problème de l'an 2000.

Le premier tableau présente les changements entre octobre 1997, soit la date de la première enquête, et mai 1998, la date de la deuxième enquête. Comme on peut le constater, il y a eu une amélioration générale.

J'aimerais vous lire les lignes en commençant par celles du bas plutôt que celles du haut. C'est tout simplement plus logique à mon avis. À la rubrique «pas au courant du problème», on constate essentiellement que ce n'est plus le cas. Seulement 1 p. 100 des entreprises ne sont pas au courant. C'est une quantité négligeable.

C'est donc dire que le groupe de travail, le gouvernement, les médias et la sensibilisation en général ont obtenu les résultats voulus. Personne ne peut dire qu'il n'est pas au courant. Il est peut-être exagéré de dire «personne», mais pratiquement tout le monde est au courant du problème. Il faut s'en féliciter.

• 1535

Passons maintenant à la deuxième ligne à partir du bas: au courant du problème, mais n'ont pris aucune mesure. Il y a eu une amélioration, mais il y a encore 29 p. 100 des entreprises qui entendent toujours ne rien faire.

Pour ces deux lignes du bas, il y a une amélioration de 25 p. 100—17 p. 100 plus 8 p. 100. Cela est réparti, cependant, et c'est là que le bât blesse. Une amélioration semblable de 25 p. 100 est répartie entre les deux premières lignes. Cette amélioration est surtout le fait d'entreprises qui prévoient adopter une approche informelle au problème de l'an 2000 plutôt qu'une approche officielle. Donc, les deux tiers de cette amélioration représentent des entreprises qui n'envisagent pas une évaluation très officielle de leur état de préparation, mais plutôt une sorte d'approche improvisée. Voilà pour ce premier fait saillant.

Si vous passez maintenant à la page 3, vous voyez trois catégories, soit les petites, les moyennes et les grandes entreprises. Il faut se rappeler que, naturellement, en nombre, ce sont les petites entreprises qui dominent. Il y a un plus grand nombre de petites entreprises, de sorte que si on regarde les chiffres en général et la fréquence des proportions, ils sont habituellement dominés par les petites entreprises. Si vous vous intéressez aux grandes entreprises, il faut alors les examiner séparément, et c'est ce que je fais sur la diapositive suivante.

Si on compare les petites entreprises aux moyennes et aux grandes, on constate que la proportion d'entreprises qui ont un plan officiel augmente considérablement puisqu'elle est de 15 p. 100 pour les petites, 37 p. 100 pour les moyennes et de 67 p. 100 pour les grandes entreprises. Je parle ici de la deuxième colonne, des résultats de mai.

Il en ressort donc d'abord que, plus une entreprise est grande, plus il est probable qu'elle ait un plan officiel—ce qui n'est pas étonnant. Mais même dans les grandes entreprises, 6 p. 100 ne prévoient toujours aucune mesure particulière, officielle ou officieuse. C'est la mauvaise nouvelle. Si on ajoute à ces 6 p. 100 les 27 p. 100 des grandes entreprises qui n'ont pas de plan officiel, on peut conclure que 33 p. 100 des grandes entreprises pourraient représenter un problème. Et si vous ajouter à cela les entreprises qui ont un plan officiel mais qui n'envisagent d'y mettre la dernière main que dans la deuxième moitié de 1999, ce qui pourrait aussi constituer un problème, le chiffre grimpe encore d'environ 8 p. 100.

Par conséquent, environ 40 p. 100 des grandes entreprises pourraient connaître des difficultés, soit parce qu'elles n'ont pas de plan officiel ou non officiel, parce qu'elles n'ont qu'un plan non officiel dont on ne connaît pas le détail ou parce qu'elles ont un plan officiel qu'elles ne comptent toutefois parachever que pendant la seconde moitié de 1999, ce qui pourrait causer des problèmes si elles manquent de temps. On peut donc dire que 40 p. 100 des grandes entreprises pourraient connaître des problèmes.

[Français]

La prochaine diapositive indique que 18 p. 100 des entreprises ont un plan officiel et que 53 p. 100 des employés travaillent dans une entreprise qui est dotée d'un plan officiel. Ainsi, ce graphique démontre que les entreprises qui ont un plan officiel sont plutôt les grandes entreprises que les petites entreprises.

Le prochain tableau représente les entreprises prenant des mesures officielles ou non selon leur secteur. Il se subdivise selon leur secteur d'activité et leur degré de préparation. Il y a quatre points à noter, dont une amélioration généralisée comparativement à octobre, ainsi qu'une amélioration assez importante, de 25 p. cent ou plus, pour chaque secteur qui a un plan quelconque, qu'il soit officiel ou non.

• 1540

Le secteur qui compte la plus faible proportion d'entreprises ayant pris des mesures officielles ou non, soit 58 p. 100, est le secteur primaire. Les trois secteurs qui suivent, soit le commerce et autres services, la fabrication, les transports, communications et services publics, sont à peu près équivalents. Le secteur des finances et des assurances connaît une proportion beaucoup plus élevée et il est donc celui qui est le mieux placé pour faire face au passage à l'an 2000.

Je passe maintenant à la page 7 où on retrouve une ventilation par secteur des moyennes entreprises qui ont un plan officiel. Les entreprises qui ont un plan officiel sont les plus sérieuses. Il faut noter que malheureusement à peine 14 p. 100 des moyennes entreprises du secteur primaire avaient un plan officiel en mai. Les autres secteurs, dont celui de la finance et des assurances, atteignaient une proportion beaucoup plus élevée, soit environ 40 p. 100, ce qui n'est toutefois pas vraiment très élevé.

À la page 9, on parle des grandes entreprises, soit celles qui sont ainsi définies parce qu'elles comptent 250 employés ou plus. Encore une fois, on constate que les entreprises oeuvrant dans le secteur de la finance et des assurances sont les mieux préparées. Je préciserai quelques données qui ne figurent pas sur ce tableau. L'avant-dernier secteur, soit celui du transport, des communications et des services publics, était regroupé sous une même rubrique lors de l'étude d'octobre, tandis qu'en mai, on en a étudié les composantes séparément et constaté qu'il y avait une grande différence entre le secteur du transport et celui des services publics. Quatre-vingt-quinze pour cent des grandes entreprises de services publics ont un plan officiel. Cela est très important et très rassurant puisqu'elles sont ce qu'on appelle en anglais «the utilities». Par contre, seulement 65 p. 100 des grandes entreprises dans le secteur transport ont un plan officiel.

À la page 9, on lit qu'un tiers des grandes entreprises n'ont pas encore vérifié l'état de préparation de leurs partenaires. C'est un point saillant qui m'apparaît troublant. Il y a toutefois eu une amélioration d'octobre à mai et elle fut la plus marquée dans le secteur des grandes entreprises.

[Traduction]

La page 10 décrit le pourcentage de toutes les entreprises qui enquêtent sur leurs partenaires par secteur. À cet égard, c'est le secteur primaire qui est le plus faible. Le secteur de la finance et des assurances fait le mieux, mais ce n'est quand même que la moitié de ces entreprises qui vérifient l'état de préparation de leurs partenaires. Ce tableau comprend toutefois toutes les entreprises, et on sait que la majorité sont de petites entreprises.

Par «partenaires», nous entendons les fournisseurs, les banques, les collaborateurs—les partenaires de tout genre.

• 1545

Pour ce qui est des grandes entreprises qui vérifient l'état de préparation de leurs partenaires—c'est une question importante, bien sûr, car la vulnérabilité ne réside pas seulement au sein même de l'entreprise mais aussi dans ses relations avec ses partenaires—, la situation est plus reluisante. Tous les secteurs sont plus ou moins au même niveau, sauf pour celui de la finance et des assurances qui atteint 88 p. 100. Celui-ci est bien en avance des autres secteurs.

Encore une fois, on pourrait dire que la coupe est pleine à 88 p. 100 ou vide à 12 p. 100. Il est quand même troublant de savoir que 12 p. 100 des grandes entreprises de la finance et des assurances n'ont pas encore déterminé l'état de préparation de leurs partenaires. Compte tenu du fait que toutes les entreprises de ce secteur sont étroitement reliées, c'est troublant.

La page 12 m'apparaît quelque peu ironique. C'est l'optimisme qui prévaut. On y voit que lorsque nous avons demandé: «Croyez-vous que votre entreprise pourrait être poursuivie en raison de perturbations liées à l'an 2000?», seul 20 p. 100 des entreprises ont répondu oui. Mais lorsque nous avons demandé s'il était probable que cela provoque des difficultés d'ordre juridique, à la question «Croyez-vous que toute entreprise pourrait être poursuivie en raison de perturbations liées à l'an 2000?», trois quarts des entreprises ont répondu oui, mais pas dans mon cas. On croit donc que des poursuites sont probables mais chacun s'estime à l'abri de telles poursuites.

La diapositive suivante nous montre la sensibilisation à la possibilité d'être poursuivi selon la taille de l'entreprise. Tous semblent conscients de cette possibilité. Les grandes entreprises sont plus conscientes du problème, mais tous les secteurs sont plus ou moins sensibilisés aux enjeux juridiques qui existent—même s'ils ne s'appliquent pas à eux.

Je saute les pages 14 et 15 et je passe à la page 16.

Nous passons maintenant à l'évaluation que les entreprises ont faite de leur état de préparation actuelle. Les entreprises sont-elles prêtes? Nous constatons que plus l'entreprise est grande, moins elle se sent prête à faire face au bogue de l'an 2000—du moins, c'est ce qui en était en mai.

C'est peut-être du réalisme—les grandes entreprises comptent des systèmes plus complexes et, par conséquent, elles étaient moins nombreuses à être prêtes en mai 1998—ou tout simplement que les grandes entreprises sont plus réalistes que les petites entreprises dans leur évaluation. Il se peut qu'un nombre important de petites entreprises se disent prêtes sans en être vraiment sûres. Nous ignorons comment interpréter ces données.

Je passe la page 17.

Quant à la page 18, là aussi, c'est un peu troublant. On y voit la proportion des grandes entreprises qui sont déjà prêtes, celles qui s'attendent à être prêtes, soit pendant la deuxième moitié de 1998, soit pendant la première moitié de 1999 ou la deuxième moitié de 1999, et, enfin, celles qui ne savent pas. Je parle toujours des grandes entreprises.

Parmi celles-ci, 3 p. 100 ne savent pas quand elles seront prêtes. Peut-être n'est-ce pas trop grave. Par contre, il y en a 15 p. 100 qui s'attendent à être prêtes seulement pendant la deuxième moitié de 1999, et parmi celles-ci, 12 p. 100 qui font des plans officiels et 3 p. 100 qui envisagent de prendre des mesures non officielles.

Autrement dit, il y en a jusqu'à 18 p. 100 qui ne savent pas ou qui s'attendent à être prêtes vers la fin du cycle seulement. J'attire seulement votre attention sur ce point.

Pour faire un résumé d'ensemble, j'imagine que la situation des secteurs et des régions qui sont plus ou moins forts vous intéressent particulièrement.

• 1550

En ce qui concerne l'analyse sectorielle, les petites et moyennes entreprises du secteur primaire sont moins susceptibles que les autres secteurs d'avoir pris des mesures, que ce soit officiellement ou non officiellement. C'est donc un problème particulier.

Par contre, quand on en vient aux grandes entreprises du secteur primaire, elles en sont à un stade de planification—on ne parle encore d'état de préparation, mais bien de planification—tout à fait comparable à celui des autres secteurs. Il n'y a donc pas une différence marquée si l'on considère les grandes entreprises séparément. Le problème se situe peut-être au niveau des petites et moyennes entreprises du secteur primaire.

Les entreprises du secteur de la finance et des assurances sont beaucoup plus susceptibles d'être prêtes, quelle que soit la catégorie, par taille, par région, etc.

Les grosses compagnies du secteur des services publics, un autre domaine particulièrement vulnérable, seront prêtes plus tard que les autres grosses compagnies—je reviendrai sur cette question avec la diapositive suivante—, mais elles ont l'incidence la plus élevée de plans officiels.

Permettez-moi maintenant de parler plus en détail des grands services publics. À la page suivante, c'est-à-dire la page 20, vous verrez que 16 p. 100 seulement des grandes entreprises de services publics s'attendent à être prêtes en 1998. Il faut comparer cela à 42 p. 100 pour toutes les grandes entreprises. Elles sont donc en retard sur les autres. Peut-être leur tâche est-elle plus complexe, nous ne le savons pas vraiment, mais quoi qu'il en soit, elles avouent qu'elles seront prêtes après les autres.

Parmi ces grandes entreprises de services publics, 24 p. 100 ne s'attendent à être prêtes avant la dernière moitié de 1999. Cela pourrait être problématique, car s'il y a des retards, un quart des grandes entreprises de services publics seraient forcées de se rabattre sur des plans d'urgence. Ce ne sont pas des petites compagnies dont nous parlons ici.

Ce qui est rassurant, c'est que ces compagnies sont peut-être plus réalistes dans leurs évaluations que les autres secteurs. En effet, près de 95 p. 100 des grandes compagnies de services publics ont des plans officiels. Je vous donne tous les détails et sur cette base, nous pouvons tirer nos propres conclusions, mais quoi qu'il en soit, voilà les résultats de l'enquête.

En ce qui concerne les régions, nous avons examiné la situation à l'endroit et à l'envers, et en fait, nous ne pouvons pas vraiment vous donner quelque chose d'utile. L'échantillonnage n'était pas vraiment axé sur une ventilation régionale, et les erreurs d'échantillonnage viennent encore brouiller ce résultat. Ce qui en ressort, c'est que les régions sont comparables. Les différences, lorsqu'il y en a, sont par secteur et par taille d'entreprise et non par région. C'est à peu près tout ce que nous pouvons vous donner comme conclusion pour les régions.

Enfin, je dois mentionner qu'une autre enquête est prévue pour le printemps 1999. Évidemment, cette enquête-là sera différente des deux précédentes. À ce stade, il ne servira plus à grand-chose de déterminer dans quelle mesure les compagnies ont des plans pour se préparer à temps. Nous discutons déjà avec divers intéressés pour axer notre enquête sur les tests qui ont été effectués, les plans d'urgence qui ont été élaborés, et ce qui pourrait être fait pour se tirer d'affaire. Le degré de préparation n'a plus la même importance.

Voilà pour notre exposé. Évidemment, je me ferai un plaisir de répondre à toutes vos questions si je le peux.

La présidente: Merci beaucoup, monsieur. Nous allons commencer par M. Jaffer.

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Merci, monsieur, pour cet exposé.

Je regardais le graphique à la page 6; dans les statistiques où vous comparez l'état de préparation des grandes entreprises et des petites entreprises, de toute évidence, il y a des lacunes du côté des petites entreprises. On a parlé de manque de ressources, et c'est un problème qui est associé aux petites entreprises. À votre avis, est-ce la principale raison qui fait que beaucoup de petites entreprises ne sont pas aussi prêtes que les grandes entreprises à faire face au problème de l'an 2000, ce manque de ressources?

M. Ivan Fellegi: Ce ne semble pas être le cas. Si vous regardez cette même page, vous y verrez une comparaison entre les mois de mai et d'octobre. En fait, en mai la proportion des petites entreprises qui invoquaient un manque de ressources était tombée à moins de 2 p. 100. De toute évidence, ce n'est donc pas la raison.

• 1555

La principale raison semble être que, soit les petits entrepreneurs considèrent que ce n'est pas un problème dans leur secteur, ce qui est parfois le cas, soit ils ne s'inquiètent pas encore suffisamment, ils pensent avoir assez de temps. Il s'agit donc peut-être d'une douce illusion.

Mais là encore, cela peut être réaliste car dans le cas des très petites entreprises qui envisagent de remplacer leurs ordinateurs individuels avant l'an 2000 et qui utilisent des logiciels de série, elles achèteront du matériel adapté à l'an 2000, et dans ces conditions, il est possible qu'elles aient le temps de régler le problème avant qu'il ne devienne grave.

M. Rahim Jaffer: Je vois.

À côté de cela, il y a certainement des petites entreprises qui considèrent que c'est une priorité. On peut le voir dans les statistiques, et cela est dû à un certain nombre de raisons. Si vous pouviez nous brosser un tableau un peu plus clair de ce genre de choses, ce sont des informations sur les solutions des petites entreprises que nous pourrions communiquer à d'autres entreprises, des entreprises qui, pour l'instant, n'y voient pas une priorité.

À ce sujet, parmi les raisons qui vous ont été données par les petites entreprises, y en a-t-il qui pourraient aider d'autres personnes à se préparer, ou du moins les convaincre que c'est un problème urgent pour les petites entreprises de leur secteur?

M. Ivan Fellegi: Je vais demander à mon collègue, Jamie, de compléter ma réponse, mais pour commencer, j'ai l'impression que les gens sont maintenant au courant et que le problème ne se situe plus à ce niveau-là. Les petites entreprises sont tout aussi au courant du problème que les grosses entreprises, du moins elles savent qu'il y a un problème de l'an 2000 et qu'elles doivent s'en occuper.

Deuxièmement, dans ce type d'entreprises, le court terme a beaucoup plus d'importance. Très souvent, elles ont des marges minuscules et ne disposent ni des ressources, ni des possibilités de planification... je ne parle pas particulièrement des ressources financières, mais également des ressources humaines, de l'investissement au niveau de la gestion qui est nécessaire pour s'occuper de quelque chose qui n'aura pas lieu avant un an et demi après le mois de mai. Ces entreprises-là fonctionnent sur la base d'un calendrier beaucoup plus court.

Troisièmement, il y a probablement d'importantes différences sectorielles. Nous ne vous avons pas donné d'information par secteur sur les petites entreprises, mais nous pouvons le faire. Nous avons des données par secteur que nous pouvons vous communiquer. J'ai l'impression qu'il y a de grosses différences sectorielles, c'est-à-dire par industrie, à l'intérieur du secteur de la petite entreprise. Ces problèmes n'auront pas la même gravité selon les circonstances et les types d'entreprises.

Jamie, vous avez quelque chose à ajouter?

M. Jamie Brunet (gestionnaire de l'enquête sur l'an 2000, Statistique Canada): Oui.

Dans l'enquête, nous avons posé des questions sur les types de systèmes utilisés par les entreprises pour avoir une idée du degré de technologie de chaque entreprise. C'est certain, les entrepreneurs qui considèrent qu'ils n'ont pas de mesures à prendre font beaucoup moins appel à la technologie.

La plupart ont répondu qu'ils avaient un ordinateur personnel. Certains utilisent des logiciels sur mesure et d'autres utilisent un ordinateur en réseau, mais pour la plupart, ils indiquent qu'ils ont un ordinateur. Il est très rare qu'ils fassent appel à des technologies de gestion industrielle, mais la question est de savoir s'ils savent véritablement où se trouvent ces technologies et s'ils les ont identifiées? Je suis donc d'accord avec M. Fellegi, cela dépend en fait du type d'entreprises.

Quant aux informations que vous pourriez communiquer à ces entrepreneurs, nous avons demandé aux entrepreneurs qui n'avaient pris aucune mesure pour quelles raisons ils s'étaient abstenus. Ils étaient libres de répondre à cette question comme ils l'entendaient, et nous avons ensuite analysé leurs réponses. C'est ce que vous avez sous les yeux.

• 1600

Dans le cas des entreprises qui avaient pris des mesures, nous ne leur avons pas demandé leurs raisons. Nous n'avons pas posé cette même question dans ce cas-là.

La meilleure chose serait... Grâce à cette enquête, nous avons recueilli toutes sortes de réponses auprès de ces entreprises, nous leur avons demandé ce qu'elles faisaient, comment elles le faisaient, et vous avez les résultats sous les yeux. Il y aura d'autres détails dans le rapport final.

M. Ivan Fellegi: Soit dit en passant, nous travaillons en étroite collaboration avec l'organisme de Catherine Swift, la FCEI, et nous leur avons communiqué toute cette information, et même depuis un certain temps. Mme Swift fait partie du groupe de travail de M. Manley, et à ce titre, elle possède toute cette information. Avec son personnel, elle analyse ces données et elle essaie d'informer les petites entreprises dans la mesure du possible.

M. Rahim Jaffer: Une dernière question très courte.

De toute évidence, quand on compare les statistiques d'octobre 1997 à celles de mai 1998, il y a certainement une amélioration. Très rapidement, pouvez-vous nous dire à quoi il faut attribuer ce changement, surtout dans les entreprises qui n'ont pas les mêmes ressources que les grosses entreprises? Qu'est-ce qui a poussé ces petites entreprises à faire quelque chose? D'après vos recherches, quels ont été les principaux facteurs?

M. Ivan Fellegi: En fait, nous n'en savons rien, mais je suppose qu'il y a eu un processus de prise de conscience dans différents secteurs et grâce à diverses interventions. Aujourd'hui, il faut vraiment vivre sur une planète étrangère pour ne pas être au courant de l'existence du problème, et un homme d'affaires responsable doit au moins commencer à se poser des questions: «Est-ce que je suis menacé, que dois-je faire pour éviter ce danger?»

Par conséquent, c'est essentiellement une question de prise de conscience, et on prend conscience non seulement du fait qu'un problème existe, mais également qu'il pourrait s'agir d'un problème extrêmement grave qu'on a tout intérêt à régler si on veut survivre.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Jaffer.

[Français]

Monsieur Bellemare, s'il vous plaît.

M. Eugène Bellemare (Carleton—Gloucester, Lib.): Merci, madame la présidente.

[Traduction]

J'ai eu un éclair, une idée m'est venue pendant que je vous écoutais avec une certaine horreur. En effet, c'est un peu comme si nous avions un service d'ambulance qui ne dispose que d'une seule ambulance. Cette ambulance tombe en panne, un appel nous parvient, et nous allons voir le mécanicien qui joue dans le moteur et nous lui disons: «Nous n'avons qu'une heure pour aller chercher ce patient, après cela, il sera mort. On est en train de le soigner, mais nous avons le matériel nécessaire et nous devons être là dans l'heure qui suit.» À l'heure actuelle, nous sommes en train de parler au mécanicien, et celui-ci nous dit qu'il n'est pas payer suffisamment, que la station—service n'est probablement pas ouverte, mais que tout ira probablement très bien, que sa banque lui donnera suffisamment d'argent pour finir de réparer la maudite ambulance, et quant à tous ces plans d'urgence, il n'a pas la moindre idée de quoi vous parlez.

C'est une situation très comparable. Dans vos statistiques du printemps, ne devriez-vous pas insister sur les services publics, par exemple? Nous avons un énorme réseau de services publics, un pour la côte Est, l'autre pour la côte ouest de l'Amérique du Nord, et si ce réseau s'effondre, il va y avoir un effet de dominos, cela va se répercuter. Et bien sûr, ce ne sont pas seulement les lumières qui s'éteindraient, mais toutes les activités seraient interrompues.

Souvenez-vous, nous avons eu un rappel à l'ordre ce matin, il peu faire méchamment froid par ici. Le 1er janvier, il pourrait faire -30 et il serait un peu tard pour commencer à chercher une solution.

Dans ces conditions, est-ce que vous ne devriez pas poser les questions suivantes: «Est-ce que vous êtes prêts, et si vous n'êtes pas prêts, à quelle date pensez-vous l'être? Et deuxièmement: Avez-vous un plan d'urgence? Et sinon, quand aurez-vous un tel plan? Avez-vous vérifié que vos partenaires sont prêts, et quelles mesures ont-ils prises?» Il ne suffit pas qu'on vous dise d'un ton rassurant et avec une petite tape sur l'épaule: «Ne vous inquiétez pas». Il faut s'assurer que c'est vérifiable.

Quant à l'assurance-responsabilité, comment pouvons-nous vérifier? Si les gens sont convaincus de ne pas être poursuivis, convaincus qu'il n'y aura pas de poursuites judiciaires, ils auraient tout intérêt à être protégés très efficacement. Peut-être faudrait-il leur demander également: «Est-ce que vous avez une assurance-responsabilité?» Je ne parle pas d'une assurance générale, mais d'une assurance spécifique, axée sur l'an 2000. Êtes-vous assurés?

• 1605

Est-ce qu'on peut poser ces questions, ou bien avez-vous déjà décidé des questions à poser? Où en est notre mécanicien, il joue toujours avec ses outils en dessous de mon ambulance?

M. Ivan Fellegi: Eh bien, nous travaillons en collaboration avec tous les intéressés. Ce n'est pas nous qui décidons ce qui doit être fait à la suite de l'enquête du printemps. Je vous parle de l'enquête du printemps 1999, ou du moins du début de 1999.

Il y a deux questions différentes; d'une part, de quelles informations aurons-nous besoin au début de 1999, qu'est-ce qui sera encore utile à ce moment-là? Certaines des questions que vous avez posées entrent probablement dans cette catégorie, et d'ailleurs, c'est bien dans la ligne de l'enquête que nous envisageons pour le printemps.

Comme je l'ai dit, nous n'avons pas l'intention de reprendre au début de 1999 l'enquête que nous avons faite en octobre 1997 ou en mai 1998. En effet, au printemps 1999 il y a des informations qui ne serviront plus à rien. À ce moment-là, nous nous pencherons surtout sur les plans d'urgence, le degré de préparation, les tests qui ont été effectués, la solidité des évaluations, bref, le genre de questions que vous avez mentionnées. Voilà pour une chose: quelles informations seront utiles à ceux qui seront encore en mesure de faire quelque chose à ce moment-là?

Indépendamment des informations supplémentaires que nous pourrions recueillir, une seconde question se pose: Qu'est-ce que la société canadienne, qu'est-ce que les décideurs souhaitent faire dans le cas de secteurs particuliers? Dans ce cas-là, il ne s'agit plus d'enquête statistique, mais plutôt d'un recensement de tous les services publics d'une certaine importance. Quand je parle de «recensement», je ne pense pas à une opération statistique, il s'agit plutôt d'aller voir chaque service public et de leur demander: «Où en êtes-vous? Si vous n'êtes pas tout à fait prêts, qu'est-ce qui reste à faire, et qu'est-ce qui peut être fait si tout semble indiquer que vous ne serez pas prêts à temps?» En effet, l'an 2000 se présentera au mois de janvier, et je suis loin d'oublier que c'est un mois d'hiver avec toutes les implications que cela comporte.

Par conséquent, c'est une démarche double—dont je n'ai pas le contrôle mais cela semble logique: d'une part, recueillir des informations et, d'autre part, entreprendre une démarche distincte pour certains secteurs, une action en collaboration avec les grands services publics, peut-être les grandes compagnies de transport, les grands...

M. Eugène Bellemare: On pourrait répartir cela en secteurs, par exemple, les communications, le téléphone, l'électricité: est-ce que vous allez centrer ces efforts sur ces secteurs et les séparer au lieu de les regrouper tous ensemble? En effet, les camions pourraient être prêts et bien circuler, mais pendant ce temps-là, Bell Canada pourrait être à la traîne. Ou encore, Bell Canada pourrait être la compagnie la mieux préparée pendant que tous les autres services publics seraient à la traîne. Nous voulons savoir si ce sont les services publics qui retardent les choses.

C'est la raison pour laquelle je vous demande si vous allez vous intéresser à un grand regroupement de compagnies ou bien les diviser par secteurs importants—communications, transport et services publics, trois sous-groupes?

M. Ivan Fellegi: Nous pouvons le faire de cette façon-là si ce genre d'information...

M. Eugène Bellemare: C'est ce que vous allez faire?

M. Ivan Fellegi: Nous pouvons le faire si cela peut être utile à quelqu'un. Nous sommes là pour recueillir des informations. Ces informations sont utilisées par quelqu'un d'autre. Par conséquent, nous voulons savoir si ce genre de choses pourront être utiles.

M. Eugène Bellemare: Cela va nous être utile.

M. Ivan Fellegi: Dans ce cas, prévenez-nous, et nous organiserons l'enquête de cette façon-là.

M. Eugène Bellemare: Vous êtes prévenus.

La présidente: Merci, monsieur Bellemare.

Merci beaucoup, monsieur Fellegi.

[Français]

Monsieur Dubé, est-ce que vous voulez poser une question?

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Oui. Merci, madame la présidente.

Je vous remercie de votre présentation. Si j'en ai le temps, j'aimerais vous poser trois questions. Vous avez dit que 1 p. 100 des entreprises n'ont pas encore entendu parler du bogue de l'an 2000. J'ai cru comprendre—si je me trompe, veuillez me corriger—que votre étude ne s'est pas penchée sur les entreprises de cinq employés ou moins. Savez-vous combien d'entreprises de cinq employés ou moins existent?

• 1610

M. Ivan Fellegi: Je ne suis pas en mesure de vous donner un chiffre exact, mais je sais que c'est un nombre très élevé.

M. Jamie Brunet: Il s'agit d'à peu près 75 p. 100 des entreprises.

M. Ivan Fellegi: Mais cela représente une beaucoup plus faible proportion des activités mesurées.

M. Antoine Dubé: Si nous ne connaissons même pas leur existence, il est bien possible que ces entreprises connaissent encore moins l'existence du bogue de l'an 2000. Les résultats de votre enquête me portent à croire que plus l'entreprise est petite, moins elle est prête.

M. Ivan Fellegi: Absolument.

M. Antoine Dubé: On peut donc supposer que les très très petites entreprises, qui comptent cinq employés et moins, sont encore moins prêtes que les petites entreprises.

M. Ivan Fellegi: Absolument. C'est une conclusion très raisonnable.

M. Antoine Dubé: J'ai cru comprendre que les grandes entreprises sont plus prêtes que les autres à affronter le problème du bogue de l'an 2000. À l'avant-dernière page de votre sommaire, vous indiquez qu'en mai, 72 p. 100 de l'ensemble des entreprises, y compris celles du secteur primaire, n'avaient pas encore entrepris de communiquer avec leurs clients ou fournisseurs. Croyez-vous que ce n'est pas tout d'être prêt individuellement, mais qu'il faut aussi être prêt collectivement, surtout dans les réseaux qui communiquent entre eux? Cela ne représente-t-il pas un problème très sérieux?

M. Ivan Fellegi: C'est une des constations les plus troublantes que j'ai faites.

M. Antoine Dubé: On sait que le secteur primaire, ce sont les ressources et qu'ensuite ces dernières passent au secteur secondaire pour y être transformées. Elles passent finalement au secteur des services, qui est le troisième tiers. Mais si le secteur primaire est moins bien équipé que les autres pour faire face au bogue de l'an 2000, les conséquences seront très graves. Bien que les deux autres secteurs seront peut-être prêts, si on n'a pas de matière première à cause du bogue de l'an 2000, on aura de très importants problèmes à tous les niveaux. Au cours des prochains mois, ne devrait-on pas accorder une priorité au secteur primaire?

M. Ivan Fellegi: Sans doute, mais il faut noter, comme j'essayais de le souligner, que quand on sépare les grandes entreprises dans le secteur primaire, leur degré de préparation est semblable à celui des autres secteurs. Ce sont plutôt les moyennes et les petites entreprises dans le secteur primaire qui sont les moins bien préparées.

M. Antoine Dubé: Des gens qui oeuvrent dans le domaine de la santé, des fonctionnaires et des représentants de l'Association canadienne des soins de santé, vont comparaître devant nous aujourd'hui. Il va sans dire que le sujet de la santé est très pointu et très important puisqu'on parle de la vie. Votre étude ne m'a pas semblé traiter de ces services.

M. Ivan Fellegi: Vous avez raison. Cette enquête a été faite à la demande d'un client qui en a supporté les frais. Les termes ont été établis par le groupe de travail qu'a formé M. Manley et qui avait comme mandat de procéder à la revue du degré de préparation des entreprises industrielles du secteur privé.

Quant à l'enquête que nous entreprendrons l'année prochaine, il s'agit encore une fois d'une enquête commandée par un client. Nous n'en précisons pas les stipulations, mais nous nous assurons que ce soit une enquête professionnelle; c'est l'aspect de professionnalisme qui nous préoccupe. La conceptualisation est contrôlée par le client. Mais quant au secteur public, on prévoit qu'il sera bien couvert.

M. Antoine Dubé: La prochaine fois.

M. Ivan Fellegi: Oui, la prochaine fois.

M. Antoine Dubé: Merci.

La présidente: Merci beaucoup, monsieur Dubé.

• 1615

[Traduction]

Monsieur Lastewka, je vous en prie.

M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): Merci, madame la présidente.

J'aimerais parler principalement de deux sujets. Si on retourne en arrière et si on se réfère aux travaux de notre comité il y a environ 18 mois, on voit que l'important était de faire comprendre aux gens qu'il y avait du travail à faire. Aujourd'hui, vous nous dites qu'à l'exception peut-être de 1 p. 100 des gens, le message est passé, les gens savent qu'ils doivent faire quelque chose. Maintenant, ce qui se reste à faire, c'est sur le plan de l'exécution, de la concrétisation.

En lisant le rapport sur les mesures prises par les grosses compagnies, j'ai été très surpris. En effet, j'aurais cru que tout cela serait beaucoup plus officiel, et qu'on se serait intéressé de plus près à la situation des fournisseurs des grandes compagnies.

Nous avions discuté en comité de la possibilité que les grosses compagnies suivent les progrès d'un grand nombre de petites compagnies, les aident à surmonter le problème. Je m'aperçois que cela n'a pas été fait. Les grosses compagnies ne suivent pas le mouvement.

M. Ivan Fellegi: Je ne dirais pas que cela n'a pas été fait. Peut-être que cela n'a pas eu l'ampleur souhaitée, mais les grosses compagnies ont certainement plusieurs longueurs d'avance sur les petites et moyennes entreprises.

M. Walt Lastewka: Peut-on dire que si un plus grand nombre de grosses compagnies avaient des plans officiels et suivaient attentivement les progrès de leurs fournisseurs, ceux-ci comprendraient beaucoup plus vite à quel point il est urgent de faire quelque chose d'avance et pas seulement pendant le dernier trimestre ou le dernier mois? Si c'est le cas, lors de la prochaine enquête, ne devrait-on pas insister sur les grosses compagnies, leur demander si elles suivent les progrès de leurs fournisseurs et si elles considèrent que ceux-ci font partie de leur chaîne intégrée?

M. Ivan Fellegi: Ce serait une question à poser, pas seulement dans le cadre de l'enquête, mais également dans le cadre des mesures prises d'ici la prochaine enquête. Ce n'est pas en ma qualité de statisticien en chef que je parle, mais en ma qualité d'intéressé, et il me semble que c'est une idée très intelligente.

En fait, quelle que soit la façon dont on voit les choses, qu'on s'intéresse à l'impact économique en général ou encore à l'effet de dominos parmi les partenaires, j'ai l'impression que si les grosses compagnies étaient absolument prêtes, prêtes en ce qui les concerne elles-mêmes, mais également en ce qui concerne leurs partenaires, cela réglerait le problème dans presque toute l'économie.

M. Walt Lastewka: Il y a une question à laquelle on n'a pas répondu ici, il s'agit des différences géographiques, la situation des grandes et des petites entreprises selon les régions. Est-ce que certaines régions ont fait des progrès plus rapides ou plus lents que d'autres? Pouvez-vous nous donner une idée, géographiquement?

M. Ivan Fellegi: Nous avons étudié les différences régionales, mais nous n'avons pas pu trouver de différences marquées entre les régions. Les différences dépendent plutôt des secteurs et de la taille des entreprises, mais pas particulièrement des régions.

M. Walt Lastewka: À propos des services publics et des compagnies qui fournissent des services publics à d'autres compagnies, nous avons parlé de l'importance du plan d'urgence du groupe de la Défense dans diverses régions où l'on craignait de ne pas être suffisamment prêts... Pour élaborer des plans d'urgence appropriés, le ministère de la Défense va avoir besoin d'information. Avez-vous eu des discussions avec ce ministère au sujet de l'élaboration de plans d'urgence?

M. Ivan Fellegi: Les plans d'urgence ne relèvent pas de Statistique Canada, et par conséquent, nous n'avons pas participé à de telles discussions. Ce n'est vraiment pas à nous de le faire car nous n'avons pas d'expérience particulière en la matière.

Pour déterminer quelles compagnies ont une importance particulière pour un ministère donné du gouvernement fédéral ou pour un grand secteur, il faut considérer les plans d'urgence, et cet exercice doit se faire en collaboration avec les principaux fournisseurs ou partenaires. De quels fournisseurs dépend le ministère de la Défense? Ce sont ces gens-là qu'il faudrait contacter directement. En tout cas, c'est certainement ce que nous faisons au ministère.

• 1620

M. Walt Lastewka: Non, ne vous méprenez pas. Si certaines régions ont besoin de services publics particuliers, ou si un contingent chargé de la sécurité n'est pas prêt, le ministère de la Défense devra avoir des plans d'urgence pour agir dans les secteurs où...

M. Ivan Fellegi: Je ne comprends pas ce que vous voulez dire.

M. Walt Lastewka:

[Note de la rédaction: Problèmes techniques]

M. Ivan Fellegi: Bon, je vois. Excusez-moi, j'avais mal compris votre question. Je pensais que vous parliez des propres mesures du ministère...

M. Walt Lastewka: Non, celles dont je parle dépassent le ministère de la Défense, mais celui-ci doit assurer la sécurité du pays, faire en sorte que les services publics fonctionnent bien, etc.

M. Ivan Fellegi: Je ne sais pas si le ministère de la Défense est l'un des clients qui nous aidera à préparer la prochaine enquête, mais si ce n'est pas le cas, nous pouvons certainement leur demander d'y participer.

M. Jamie Brunet: Ils participent activement aux discussions sur la troisième enquête.

M. Walt Lastewka: D'accord. Cette prochaine enquête est évidemment très importante, et ce qui m'inquiète, c'est qu'il nous reste 15 mois. Vous allez procéder à cette enquête au printemps, et j'aimerais que vous nous en soumettiez les résultats, à notre comité, avant l'ajournement de la Chambre l'été prochain et non pas en septembre ou en octobre.

En effet, il faut absolument que les parlementaires connaissent les résultats de votre rapport avant l'ajournement d'été, et j'espère que nous aurons l'occasion de vous poser des questions sur ce rapport de printemps avant l'ajournement d'été, parce que c'est une question sur laquelle nous allons certainement devoir travailler pendant tout l'été.

M. Ivan Fellegi: En tout, nous avons besoin d'environ deux mois pour effectuer l'enquête, recueillir les données, les dépouiller, les mettre en forme et préparer un rapport. Et c'est vraiment un minimum. Cela dépend donc de la date à laquelle on nous donne le feu vert. C'est une requête qu'il faut présenter à Industrie Canada, notre principal client. Il faut qu'on nous donne le feu vert suffisamment tôt si nous voulons faire un rapport au Parlement avant l'ajournement d'été. Nous avons besoin de deux mois, c'est un minimum absolu, pour procéder à l'enquête et produire un rapport.

M. Walt Lastewka: Autrement dit, il faut que vous commenciez dans le courant du mois de mars si nous voulons que tous les parlementaires soient informés de la situation dans tout le pays au cours de la première semaine de juin.

M. Ivan Fellegi: Exactement.

M. Walt Lastewka: Merci.

La présidente: Merci beaucoup, monsieur Lastewka.

Monsieur Fellegi, j'ai une courte question au sujet de la page 20, la diapositive sur les grandes entreprises de services publics. Je lis que 95 p. 100 d'entre elles ont un plan officiel, ce qui sous-entend que 5 p. 100 n'en ont pas. J'imagine que cela représente une grande compagnie qui n'a pas de plan, ou peut-être deux. Cela m'inquiète de penser qu'une région du pays pourrait ne pas avoir de plan, de penser que les meilleurs plans de toutes les entreprises de cette région pourraient ne servir à rien si une seule grande compagnie de services publics était en panne.

M. Ivan Fellegi: Souvenez-vous que ces chiffres sont fondés sur un échantillonnage relativement restreint. Nous n'avons pas recensé tous les services publics ni identifié les quelques groupes cas par cas. L'échantillonnage total au mois de mai a été de, combien, 2 000 compagnies?

M. Jamie Brunet: De 2 700 compagnies.

M. Ivan Fellegi: Cela comprend toutes les tailles d'entreprise, toutes les régions, tous les secteurs. Dans ces conditions, je ne sais pas combien de grands services publics cela englobe, mais j'imagine qu'il s'agit d'un nombre relativement faible. Et sur la base de cet échantillonnage relativement restreint, nous avons déduit que 95 p. 100 de ces compagnies avaient un plan officiel.

La présidente: Lorsque nous arriverons à l'examen des services publics, à titre de comité, nous devrions sans doute essayer de découvrir où il y a des trous, où les plans font défaut et où ils existent.

M. Ivan Fellegi: C'est ce que j'essayais de dire au sujet de la question de M. Bellemare. Il s'agit de deux voies différentes. La première consiste à cerner l'information dont nous avons besoin.

La présidente: Tout à fait.

M. Ivan Fellegi: L'autre volet concerne des secteurs très ciblés. Il faut voir quels plans d'urgence il convient d'élaborer, en prenant une à une les compagnies désignées qui présentent un risque de crise.

La présidente: Merci.

Monsieur Jaffer, avez-vous d'autres questions?

M. Rahim Jaffer: J'ai une dernière question.

La présidente: Allez-y.

• 1625

M. Rahim Jaffer: Merci.

Monsieur Fellegi, je n'ai peut-être pas été suffisamment clair tout à l'heure. Je vais donc reposer ma question de façon plus précise. À votre avis, quels sont les avantages liés à la production d'information?

Je suis moi-même chef de petite entreprise et je sais que souvent on n'est guère enclin à écouter les recommandations du gouvernement. Cela dit, on est très sensible à ce que font nos concurrents. On a tendance à réagir à ce qu'ils font.

Je voudrais savoir précisément s'il serait avantageux de diffuser les motifs pour lesquels les petites entreprises jugent bon de se conformer aux exigences de l'an 2000, que ce soit pour être plus compétitives ou pour des raisons juridiques. Serait-il bon de réunir cette information et de la distribuer à diverses entreprises pour que leurs dirigeants prennent connaissance des raisons qui ont amené leurs concurrents à devenir conformes pour l'an 2000?

M. Ivan Fellegi: Nous n'avons pas cette information. Comme l'a dit Jamie, nous avons recueilli des renseignements plus ramifiés uniquement dans le cas des entreprises qui n'avaient pas de plan, et non dans le cas de celles qui en avaient.

M. Rahim Jaffer: Statistique Canada ne pourrait-il pas poser ce genre de question et intégrer les réponses dans ses rapports futurs, ou est-ce que ce n'est pas la voie à suivre?

M. Ivan Fellegi: Cela pourrait être inclus dans le rapport de 1999, mais les renseignements risquent de n'être guère utiles à ce moment-là, car il sera sans doute trop tard.

M. Rahim Jaffer: D'accord.

M. Ivan Fellegi: Voulez-vous ajouter quelque chose, Jamie?

M. Jamie Brunet: Le secrétariat du Groupe de travail de l'an 2000 d'Industrie Canada coordonne des discussions, non seulement avec nous, mais avec les divers autres ministères touchés par cette question, comme les ministères de la Défense nationale, de la Santé, des Affaires étrangères, et d'autres encore.

Tout est repensé. On va repartir à la case départ, avec un nouveau questionnaire. On conservera sans doute certaines des mêmes questions qui ont été posées lors du dernier sondage, mais on y ajoutera de nouvelles questions. L'objet de ces questions sera de recueillir des renseignements susceptibles d'appuyer une planification d'urgence. Ce sera une évaluation de dernière heure de la situation dans les entreprises. Cela nous permettra de déterminer celles qui sont prêtes et celles qui ne le sont pas. Dans le cas de ces dernières, il faudra essayer d'identifier les problèmes pour élaborer des plans d'urgence.

La présidente: Merci.

Merci beaucoup, monsieur Jaffer.

Monsieur Brunet, monsieur Fellegi, nous tenons à vous remercier d'être venus passer en revue les statistiques dans votre exposé aujourd'hui. C'est une importante contribution aux travaux du comité dans son examen du problème lié à l'an 2000 et, à la lumière de la réaction du gouvernement hier, cela nous aide également à préciser notre orientation future. Merci beaucoup d'être venus.

Nous allons faire une courte pause pour permettre à nos témoins de changer de place. Nous allons maintenant accueillir des représentants de Santé Canada et de l'Association canadienne des soins de santé. Nous allons donc interrompre la séance quelques minutes.

• 1628

• 1631

La présidente: Je suis heureuse d'accueillir deux groupes cet après-midi: Mme Fruji Bull, directrice générale, Direction des services de gestion de l'information de Santé Canada, Mme Beth Pieterson, directrice intérimaire du Bureau des matériels médicaux, et représentant l'Association canadienne des soins de santé, Mme Sharon Baker, vice-présidente des services à la direction, et Mme Kathryn Tregunna, directrice du développement des politiques.

Je propose que nous commencions par la représentante de Santé Canada, Mme Bull.

Vous devriez tous avoir reçu copie de la déclaration de Mme Bull parmi les papiers qui vous ont été remis. Regardez bien, vous la trouverez.

Je vous laisse la parole.

Mme Fruji Bull (directrice générale, Direction des services de gestion de l'information, Santé Canada): Merci, madame la présidente.

Je m'appelle Fruji Bull, je suis la directrice générale de la Direction de la gestion de l'information de Santé Canada. Je suis en compagnie de ma collègue Beth Pietersen, directrice intérimaire du Bureau des matériels médicaux, Programme des produits thérapeutiques, Direction générale de la protection de la santé.

Je me suis présentée devant votre comité le 9 mars dernier pour vous décrire l'état de préparation de Santé Canada en ce qui concerne l'an 2000 et je suis heureuse d'être de nouveau invitée aujourd'hui pour faire le point sur les progrès qui ont été accomplis dans ce domaine.

Depuis l'exposé que j'ai fait au printemps dernier, nous avons beaucoup travaillé pour déterminer quel effet le changement de millénaire était susceptible d'avoir sur nos activités et sur l'exécution de nos programmes. Notre structure de l'autorité a été modifiée afin que tous les paliers de gouvernement s'attaquent à la question de l'an 2000. L'engagement de nos cadres supérieurs face à cette question est d'ailleurs très sérieux.

J'ai le plaisir de vous annoncer que nous avons grandement avancé en ce qui concerne l'amélioration des systèmes administratifs et des applications se rattachant aux programmes. Les systèmes existants de Santé Canada, par exemple, ont fait l'objet de corrections et sont maintenant mis à l'essai dans un environnement réel propre à l'an 2000. J'ai indiqué en mars que ces systèmes seraient conformes d'ici la fin décembre et je suis heureuse de dire que nous continuons de respecter cet objectif.

De plus, tous les systèmes d'information de la direction générale, surtout ceux que l'on juge essentiels à la mission, devraient être normalement conformes aux exigences de l'an 2000 d'ici la fin de l'exercice.

Notre environnement micro-informatique a été entièrement évalué et l'essai du matériel des ordinateurs personnels s'est terminé en août. Nous procédons actuellement à des réparations et à des remplacements selon les besoins. Nous procédons également à l'inventaire, à la mise à niveau et au remplacement des logiciels et des systèmes d'exploitation du réseau. Tout ceci devrait être terminé d'ici la fin du mois de décembre.

En tant que responsable des installations de laboratoire de tout le pays, Santé Canada a étudié l'impact de l'an 2000 sur ces installations. Nous avons notamment travaillé en étroite collaboration avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, les gestionnaires de nos installations, pour assurer l'intégrité de notre infrastructure qui repose sur des technologies intégrées. L'inventaire de nos installations a été fait et des mesures correctrices ont commencé à être appliquées. TPSGC amorcera bientôt la phase d'essai des installations dont Santé Canada est responsable. Des évaluations des risques sont également en cours pour faciliter la mise sur pied de plans d'urgence, au cas où les systèmes ne seraient pas prêts à temps.

La Direction générale de la protection de la santé a contribué à corriger les problèmes susceptibles d'avoir un impact négatif sur les instruments et les autres appareils de laboratoire. La Direction générale des services médicaux a terminé l'inventaire des instruments et des appareils médicaux, ainsi que des appareils de laboratoire des hôpitaux et des autres établissements de santé qui lui appartiennent. La base de données créée pour gérer cette information est en cours de tri et la direction générale est en train de définir l'ordre de priorité des mesures à prendre.

• 1635

En tant que ministère qui réglemente, Santé Canada administre diverses lois et divers programmes de réglementation liés aux produits et activités qui présentent des risques pour la santé et la sécurité du public. Dans le secteur des matériaux médicaux où des risques potentiels pour les Canadiens et les Canadiennes ont été décelés en raison de l'utilisation de technologies intégrées ou de systèmes informatiques faisant appel à des dates, Santé Canada a fait part, fin mars, de ses préoccupations aux constructeurs et aux fournisseurs des équipements visés et leur a mentionné le fait qu'ils étaient responsables d'assurer la conformité de ces équipements aux exigences de l'an 2000.

Santé Canada est en train d'élaborer des plans de suivi pour engager la lutte contre les constructeurs ou les fournisseurs qui n'ont pas encore répondu à ses demandes d'information concernant la conformité de ces appareils. Dans le cas des appareils médicaux, par exemple, les noms des constructeurs et des importateurs qui n'ont pas répondu seront divulgués ou le permis de vente d'appareils médicaux d'une entreprise sera révoqué si celle-ci ne répond pas en temps utile aux demandes de suivi.

Pour ce qui est de nos responsabilités à titre d'organisme de réglementation de l'approvisionnement en sang, nous travaillons en étroite collaboration avec la Croix-Rouge et l'Agence canadienne du sang par le biais du Bureau des produits biologiques et radiopharmaceutiques dans le secteur Programme des produits thérapeutiques. Un plan d'action détaillé a été élaboré et est actuellement mis en place.

Le maintien de relations solides entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux en ce qui concerne la question de l'an 2000 est une priorité pour Santé Canada. Pour améliorer les initiatives d'échange d'information entre les gouvernements, le ministère a, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, établi le Centre national canadien d'information sur la santé pour l'an 2000 (CYNCH), afin de promouvoir le partage d'informations sur les initiatives de conformité. Le CYNCH devrait être entièrement mis sur pied ce mois-ci. Santé Canada a participé à cette initiative en fournissant des ressources.

Le site Web du Programme des produits thérapeutiques, qui donne aux utilisateurs d'appareils médicaux des informations sur l'état de conformité à l'an 2000, a été mis à la disposition des provinces, de même qu'une base de données semblable établie par le MDN et concernant les équipements médicaux de ce ministère et leur état de conformité.

Santé Canada est sûr de pouvoir atteindre cet objectif de conformité à temps pour le nouveau millénaire; des plans d'urgence sont toutefois préparés par mesure de sécurité pour les systèmes essentiels à la mission. Ces plans seront prêts à être mis à exécution pour parer à toute éventualité à l'approche de l'an 2000.

Je vous remercie de votre attention. Beth Pietersen et moi-même nous ferons plaisir de répondre à vos questions ou aux points que vous aimeriez soulever.

La présidente: Merci beaucoup, madame Bull.

Avant que nous passions aux questions, je demanderais à l'Association canadienne des soins de santé de présenter son exposé. Puisque nous aurons peut-être à poser des questions semblables aux deux groupes, nous attendrons de les avoir entendus tous les deux.

Madame Tregunna, voulez-vous bien faire votre exposé? Merci.

Mme Kathryn Tregunna (directrice, Développement des politiques, Association canadienne de soins de santé): Merci.

Au nom de l'Association canadienne de soins de santé et de nos membres des provinces et des territoires, je vous remercie de nous donner l'occasion de comparaître de nouveau devant votre comité pour discuter de l'état de préparation des installations et organismes de soins de santé pour l'an 2000.

Par le truchement de ses membres, l'Association canadienne de soins de santé représente une vaste gamme d'établissements, dont des hôpitaux, des établissements de soins prolongés, des organismes de soins communautaires et à domicile, des services de santé communautaire, de santé publique, de santé mentale et des services de toxicomanie, des services de logement, ainsi que des associations professionnelles et des organismes d'octroi de licence. Vous trouverez dans la trousse d'information qui vous a été remise de plus amples renseignements sur notre association. Si je mentionne toute cette gamme de services de santé, c'est que le problème de l'an 2000 touche tous les aspects des soins de santé et que tous ces organismes tiennent à cerner les problèmes et à les régler.

Pour préparer notre témoignage d'aujourd'hui, l'Association a consulté tous ses membres et tenu des conférences avec les quatre membres qui ont du personnel spécialisé s'occupant du problème de l'an 2000. Il s'agit des associations de la Colombie-Britannique, de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse. Ensemble, nous avons déterminé sept mesures essentielles qui doivent être prises pour que les installations et organismes de soins de santé puissent être prêts pour l'an 2000. Vous trouverez également dans la trousse les recommandations à cet égard.

Comme lors de notre dernière comparution, Sharon Baker, vice-présidente des services à la direction de l'Association des hôpitaux de l'Ontario, vous présentera un aperçu de l'état de préparation à l'an 2000 des installations et des organismes de soins de santé de tout le Canada en se fondant sur sa vaste expérience des hôpitaux de l'Ontario.

Mme Sharon Baker (vice-présidente, Services à la direction, Association des hôpitaux de l'Ontario): Merci, Kathryn.

Au nom de l'Association des hôpitaux de l'Ontario, qui compte environ 200 hôpitaux dans cette province, et au nom des autres membres de l'Association canadienne de soins de santé dans les provinces et territoires, je vous remercie de nous accueillir aujourd'hui.

• 1640

Avant de commencer, l'Association canadienne de soins de santé tient à vous féliciter de la tâche importante que vous avez entreprise pour sensibiliser la population à ce problème et encourager les progrès. Nous avons lu avec beaucoup d'intérêt votre rapport précédent et nous avons été heureux de constater le poids que vous avez accordé à nos recommandations.

J'ai le plaisir de vous annoncer aujourd'hui que les établissements et organismes de soins de santé accomplissent des progrès constants en dépit de difficultés considérables. L'étendue du problème n'a pas diminué. Ce qu'on peut dire, c'est que plus on en fait, plus on est conscient de ce qu'il reste à faire.

Outre la gestion de la conformité pour l'an 2000, que nous avons déjà entreprise de façon très active, en essayant de corriger tout ce qu'il est possible de corriger, les institutions et les organismes de soins de santé sont maintenant à pied d'oeuvre pour s'assurer qu'il y aura des plans d'urgence et de continuité des services qui seront établis. À cette fin, l'Association des hôpitaux de l'Ontario a conçu et a distribué un guide à l'intention de ses membres. La planification d'urgence est au coeur de la sécurité des patients, et permettra de s'assurer qu'il n'y aura aucun compromis à cet égard au cours de la période de passage.

Même s'il est possible d'agir d'ores et déjà à l'échelle des institutions particulières et à l'échelle des collectivités, il doit y avoir néanmoins une coopération approfondie entre nos provinces, nos territoires et l'ensemble du Canada, en vue de la transition vers le nouveau millénaire.

Au nom des hôpitaux de l'Ontario, je participe à une initiative provinciale à laquelle se sont joints Bell Canada, Hydro Ontario, le Bureau du solliciteur général et d'autres encore, initiative destinée à partager les plans d'urgence grâce auxquels les fournisseurs de services essentiels pourront réagir de la bonne façon devant des interruptions intempestives dues à des pannes attribuables au passage à l'an 2000. Notre association vous recommande d'appliquer ce modèle à l'échelle nationale et encourage le Centre de coordination des opérations d'urgence du gouvernement et les Services d'urgence de Santé Canada à être les chefs de file, en vue de préparer le Canada à toutes les éventualités au cours de la période de transition.

Tous nos membres s'inquiètent des problèmes de l'an 2000 qui pourraient survenir. Je le répète, certains ont déjà renforcé leurs effectifs en vue d'intensifier les efforts de conformité. L'Association des services de santé de la Colombie-Britannique et l'Association des hôpitaux de l'Ontario ont mis de côté des ressources pour leurs membres, ressources qu'elles ont mises à la disposition de tout le pays. Nous avons d'ailleurs remis au greffier du comité des exemples de cette initiative. À l'échelle nationale, notre association a continué à offrir des tribunes à ses membres afin qu'ils puissent discuter des problèmes de l'an 2000 de même que partager de l'information et leurs ressources.

Ainsi, notre association a fait preuve de leadership à l'échelle provinciale en offrant continuellement les outils nécessaires, de même que des séances d'information à nos membres. Tout ce que nous avons créé a été activement mis à la disposition des autres fournisseurs de soins de santé de l'Ontario, à la disposition du reste du Canada et, parfois même, à la disposition d'autres pays. Les 14 séances d'information que nous avons organisées à ce jour ont atteint plus de 1 000 particuliers et 200 organisations du domaine de la santé.

Pour compléter notre trousse, nous avons mis au point un programme d'information dont les séances se prolongeront jusqu'en janvier 2000. Nous sommes également extrêmement actifs auprès de notre ministère de la Santé et des associations qui représentent le reste du secteur des soins de santé en Ontario. Le degré de collaboration et de partage est vraiment remarquable, car nous avons tous à coeur de relever le défi de l'an 2000 sans compromettre la sécurité de nos patients et de nos clients.

Nous avons également fait montre de leadership et accompli des progrès au niveau de notre organisation. En effet, l'Association des hôpitaux de l'Ontario a effectué deux sondages depuis notre dernière comparution, le premier—en juillet—portant sur les progrès effectués et le deuxième—en septembre dernier—, sur une évaluation des coûts de la transition. Nous sommes à nouveau en train d'évaluer le progrès effectué par le truchement d'un autre sondage, dont nous vous ferons parvenir avec plaisir les résultats dès le mois de novembre, lorsque l'analyse sera terminée. L'analyse du sondage sur l'estimation des coûts devrait être terminée d'ici une semaine ou deux, et nous vous ferons également parvenir les résultats.

Notre sondage de juillet, qui portait sur 82 hôpitaux, a révélé que très peu d'hôpitaux avaient à ce jour terminé la mise en place des mesures correctives nécessaires pour leur équipement à leurs systèmes. Vint-six pour cent des hôpitaux répondants avaient mis en place des mesures correctives, mais la majorité d'entre eux n'avaient rien fait encore. En effet, la plupart n'en étaient encore qu'à l'étape de l'inventaire et de l'évaluation.

Des progrès sont accomplis, mais il faudrait accélérer énormément le pas pour pouvoir réussir. Les hôpitaux et les organismes de soins de santé doivent surmonter beaucoup d'obstacles pour résoudre ce problème, et j'aimerais vous présenter aujourd'hui ce que notre association et ses membres croient être des solutions possibles. En effet, pour pouvoir continuer à offrir des soins de santé sans interruption au moment de la date de transition, il faut agir, et agir vite.

Comme nous vous l'avons signalé lors de notre dernière rencontre, le plus grand défi pour les établissements et les organismes de soins de santé, c'est le manque d'information de la part des fabricants et des distributeurs d'appareils et d'équipements médicaux. Or, cela constitue un défi à l'échelle mondiale.

Dans un rapport rendu public la semaine dernière, le General Accounting Office du gouvernement des États-Unis faisant savoir que l'Association médicale des Anciens combattants avait essayé pendant un an d'obtenir des réponses auprès des vendeurs et n'avait obtenu qu'un taux de réponse de 70 à 80 p. 100. Quant à la FDA, elle a obtenu un taux de réponse de 12 p. 100 après de multiples envois postaux.

• 1645

Santé Canada fait bonne figure avec un taux de réponse approchant les 25 p. 100. Nous saluons le leadership de Santé Canada dans ce dossier. Cependant, la lenteur des réponses est certainement une entrave au progrès.

Heureusement, l'information découlant de ces réponses et de celle provenant des organisations qui ont déjà commencé ou terminé des tests sur leur équipement et leurs instruments médicaux, fait ressortir un taux de défaillance relativement faible, de l'ordre de 7 à 10 p. 100. En outre, ces défaillantes sont relativement mineures.

Cependant, nous devons encore consacrer beaucoup de temps et des ressources humaines considérables à chercher la proverbiale aiguille dans la meule de foin, et il n'est pas question de renoncer. Les conséquences liées au fait de ne pas en dénicher, ne serait-ce qu'une, risquent d'être mortelles.

Une chose doit être claire. Dans les recommandations qui suivent, l'Association n'exige pas que l'on force les fabricants à résoudre tous les problèmes séance tenante. Nous leur demandons simplement—en fait, nous les supplions—de communiquer ouvertement l'état de la situation en matière d'équipement.

Un certain nombre de mesures peuvent être prises pour améliorer la situation et, comme Kathryn l'a dit, vous trouverez le détail de ces recommandations dans votre trousseau. Nous avons été très heureuses d'entendre le témoignage des fonctionnaires de Santé Canada au sujet des initiatives qu'ils prennent de leur côté.

Il convient d'inviter Santé Canada à appliquer toute la rigueur de son pouvoir réglementaire aux vendeurs d'appareils médicaux et de prévoir, le cas échéant, le retrait de permis. Santé Canada doit faire part de ses intentions clairement et rapidement. D'ailleurs on devrait lui allouer les ressources nécessaires pour appuyer cet effort et lui permettre d'assurer la mise à jour fidèle et opportune de sa banque de données.

Il convient d'adopter des mesures législatives pour dénouer les impasses juridiques qui existent à l'heure actuelle. Les diverses organisations doivent pouvoir partager l'information honnêtement et ouvertement dans une atmosphère de collaboration.

Lors de notre dernière comparution, j'avais précisé que la portée du problème de l'an 2000 allait plus loin que le seul secteur de l'informatique. Il touche les matériels médicaux, les systèmes des immeubles, les télécommunications ainsi que la chaîne d'approvisionnement dans les hôpitaux et les établissements de soins de santé. Nous avons choisi à cette occasion, et dans une grande mesure encore aujourd'hui, de nous concentrer sur les matériels médicaux en raison de leur importance évidente pour les soins aux patients. Cependant, nous avons fait des efforts dans d'autres domaines également et réalisé des progrès.

Il y a un domaine où tous les fournisseurs de soins de santé peuvent collaborer pour assurer l'intégrité et le maintien de l'approvisionnement de sang, de produits sanguins et de produits pharmaceutiques pour l'an 2000. Encore là, l'Association souhaite que Santé Canada joue un rôle de chef de file en raison de son pouvoir de réglementation dans ces domaines.

L'ACCS recommande donc que Santé Canada élargisse son champ d'action au-delà des matériels médicaux pour englober les domaines d'importance cruciale pour l'infrastructure des services de santé dans notre pays et communique l'information nécessaire aux fournisseurs de soins de santé.

L'un des aspects les plus importants de la gestion de la conformité à l'an 2000 est le partage de l'information. Comme je l'ai mentionné, la collaboration et la coopération entre les organisations de soins de santé, nationales et internationales, sont des plus souhaitables.

L'Association croit savoir que les ministères provinciaux et territoriaux de la santé ont lancé une initiative de partage d'informations intitulée CYNCH, Comme l'a mentionné l'intervenant précédent. Nous saluons cet effort et nous recommandons aux parties en cause d'agir rapidement, d'appuyer les initiatives existantes et d'en tirer parti, notamment celles entreprises par Santé Canada et notre association.

L'ACSS est disposée à offrir des conseils et des services de consultation au CYNCH par le biais d'employés de l'association provinciale et territoriale, comme moi, qui travaillent directement avec les fournisseurs de soins sur le terrain.

Le dernier obstacle dont l'Association veut parler aujourd'hui est le financement. Comme je l'ai mentionné, les organismes et établissements de soins de santé ont réalisé des progrès en dépit d'obstacles considérables, le moindre n'étant pas la pénurie de ressources financières.

L'Association a récemment mené un sondage auprès de ses membres et, d'après les chiffres les plus récents, fondés sur 109 réponses, nous estimons que le coût total pour le système hospitalier en Ontario se situe entre 400 et 700 millions de dollars sur trois ans: l'année qui vient de s'écouler, la présente année et la prochaine. Or, cela survient à un moment où la moitié des hôpitaux de l'Ontario environ affichent des déficits, avant même que soient inclus les coûts liés à l'an 2000.

En février dernier, notre gouvernement provincial a promis d'injecter 300 millions pour réparer et remplacer les appareils médicaux, mais aucune somme n'a encore été débloquée, pas plus que pour les autres aspects de cette question.

En réponse à notre sondage, environ 27 des 109 hôpitaux consultés nous ont dit qu'ils retardaient des efforts de redressement totalisant près de 30 millions de dollars parce qu'ils n'avaient pas les ressources nécessaires. Voilà la preuve d'un obstacle sérieux au succès qu'il faut supprimer.

L'ACSS recueille actuellement des renseignements analogues sur le financement auprès d'autres provinces et nous vous les communiquerons lorsqu'ils seront disponibles.

• 1650

L'ACSS recommande que le gouvernement fédéral conclue sans délai des ententes avec les provinces et les territoires en vue de verser aux organismes et établissements de soins de santé des fonds fédéraux qui seraient utilisés pour mener à bien ses efforts. Il est impératif que cet argent soit remis le plus rapidement possible entre les mains des fournisseurs qui peuvent l'appliquer directement au règlement du problème.

En conclusion, permettez-moi de réitérer qu'en Ontario et dans l'ensemble du Canada les organismes et établissements de soins de santé tentent de relever le défi de leur mieux en préparant des plans d'urgence. Malheureusement, leurs efforts sont entravés par la lenteur des réponses des fournisseurs, le manque de moyens financiers et la pénurie de compétences.

Nous vous avons communiqué les recommandations qui, de l'avis de l'association et de nos membres provinciaux et territoriaux sont cruciales pour favoriser le succès de ces efforts. Une grande partie de ce que font les organismes de santé dépend de tierces parties. Nous ne pouvons résoudre ce problème seul.

J'ai travaillé dans les divisions des services de soutien de diverses sociétés pendant de nombreuses années. Cette expérience m'a appris que lorsque l'infrastructure fonctionne elle est invisible, mais lorsqu'elle ne fonctionne pas, elle saute aux yeux. Nous travaillons pour faire en sorte que seuls les fournisseurs de soins du pays soient conscients des efforts qu'il a fallu faire pour effectuer une transition réussie vers le nouveau millénaire. Nous espérons que cela sera invisible pour les citoyens canadiens. Tous les intervenants des milieux de santé doivent se serrer les coudes pour assurer une transition harmonieuse et sans heurts vers le nouveau millénaire.

Je vous remercie beaucoup de nous avoir donné l'occasion de présenter nos recommandations. Nous sommes disposés à répondre à vos questions et en engager un dialogue avec vous.

Le président: Merci beaucoup, madame Baker.

Je remercie nos deux témoins de leurs exposés et je vais maintenant ouvrir la période de questions.

Monsieur Jaffer.

M. Rahim Jaffer: Pourriez-vous préciser une chose? Ma question est très vaste. Au sujet du problème de la conformité à l'an 2000, il est clair que Santé Canada a lancé un processus, mais qui est l'autorité ultime par rapport aux provinces dans ce dossier? Est-ce Santé Canada ou y a-t-il d'autres programmes mis en oeuvre dans les diverses provinces?

Je ne sais pas si ma question est claire.

Mme Sharon Baker: Pourriez-vous me dire ce que vous entendez par «autorité».

M. Rahim Jaffer: Les provinces vont-elles se conformer aux programmes élaborés par Santé Canada ou ont-elles leurs programmes pour régler le problème de l'an 2000? Qu'en est-il, à votre connaissance?

Mme Beth Pietersen (directrice intérimaire, Bureau des matériels médicaux, Santé Canada): C'est au gouvernement fédéral qu'il appartient de réglementer la fabrication et la vente de matériels médicaux au Canada. Peu importe ce que disent les provinces. Quant à la prestation des soins de santé, elle de compétence provinciale, mais pour notre part nous visons à réglementer les fabricants et à fournir de l'information aux hôpitaux.

Mme Sharon Baker: Selon nous, chaque organisme et établissement de soins de santé du pays a reçu un avis juridique selon lequel c'est leur responsabilité individuelle que d'assurer la conformité. Lorsque des associations comme la nôtre ou les gouvernements provinciaux sont en cause, il est précisé que nous jouons un rôle de facilitateur pour appuyer le processus.

Mme Kathryn Tregunna: J'ajouterai une chose. L'avis juridique a été différent selon les installations et les organismes, dans tout le pays.

Au Nouveau-Brunswick, tout est regroupé sous un même toit, les associations d'hôpitaux, lesquelles s'efforcent d'offrir un niveau de soins acceptable, selon la définition de leur conseiller juridique. Par contre, en Nouvelle-Écosse, toutes les installations et tous les services de santé publique régionaux ont été informés qu'ils sont responsables individuellement du point de vue juridique.

M. Rahim Jaffer: Donc, si l'on pense au matériel dont disposent actuellement les hôpitaux, c'est à la province qu'il incombe de payer la note pour les adapter en vue de l'an 2000. C'est ce que vous nous dites.

Mme Sharon Baker: Eh bien, notre gouvernement a alloué des fonds à cette fin dans le dernier budget provincial, mais toutes les provinces n'ont pas suivi cet exemple. Dans certains pays, c'est aux diverses organisations que revient cette responsabilité. Je pense donc que la réponse n'est pas aussi claire dans toutes les provinces.

Mme Kathryn Tregunna: Je voudrais ajouter quelque chose. Au Canada, c'est le gouvernement fédéral qui est responsable du financement des services de santé. La prestation des services, par contre, relève des provinces. De toute évidence, les gouvernements provinciaux affectent une bonne partie de leur budget aux services de santé à l'heure actuelle, mais si l'on veut résoudre tous les problèmes liés à l'an 2000, il faut débloquer plus de fonds. Comme l'a dit Sharon, en Ontario, les hôpitaux enregistrent d'énormes déficits et il en va de même dans tout le pays.

Nous avons recueilli des données préliminaires sur les sommes que diverses provinces ont réservées aux problèmes de l'an 2000. Certaines n'ont alloué jusqu'ici aucun fonds à cette fin et une seule d'entre elles, à notre connaissance, a déjà transféré les fonds aux organismes pour qu'ils s'attaquent au problème.

• 1655

M. Rahim Jaffer: Selon vous, pour parler particulièrement de l'Ontario, ces fonds seront-ils disponibles? Est-il possible d'en arriver à une sorte de régime de partage des frais, dans les circonstances? Cela est-il du domaine du possible?

Mme Sharon Baker: Je le répète, les 300 millions de dollars qui ont été alloués seront débloqués à un moment donné. D'après mes renseignements, il y aura 230 millions de dollars pour l'exercice financier devant se terminer en mars et le reste sera débloqué au cours du prochain exercice.

L'évaluation des progrès à laquelle nous nous livrons à l'heure actuelle, et dont j'ai parlé, se fait de concert avec le gouvernement provincial, et cela porte non seulement sur les hôpitaux mais également sur toutes les installations de soins de santé. Je pense que les résultats de cette enquête permettront au gouvernement d'avoir en main les renseignements voulus pour débloquer les fonds. Nous espérons que, d'ici novembre, une annonce sera faite à ce sujet.

On ne nous a pas encore dit si des fonds seraient alloués à d'autres fins que l'adaptation des appareils médicaux, mais j'espère que ce sera le cas.

M. Rahim Jaffer: J'ai une dernière question. D'après vous et d'après ce que vous avez entendu dire dans certaines provinces, est-il prévu d'effectuer des vérifications dans les hôpitaux pour s'assurer que le matériel est prêt pour l'an 2000? À votre connaissance, a-t-on prévu ce genre de choses?

Mme Sharon Baker: En Ontario, la plupart des hôpitaux prévoient de vérifier au moins tout leur matériel à risque élevé. Ils ne se fient pas aux garanties fournies par le vendeur. Toutefois, nous utilisons les données de Santé Canada pour éviter de faire une vérification lorsqu'un vendeur signale un cas de non-conformité. Cela nous fera gagner du temps.

Quant aux vérifications proprement dites, le terme que la plupart des entreprises utilisent est plutôt «examen», il s'agit d'un examen de projet. Il ne s'agit pas vraiment de refaire tous les essais, si vous voulez. C'est une sorte d'examen pour vérifier qu'un plan acceptable est en place et que les choses progressent normalement. Certains hôpitaux le font déjà.

Mme Kathryn Tregunna: En outre, nous savons, vu l'expérience de la Nouvelle-Écosse que, d'après l'avis juridique qui a été fourni, même si l'on obtient du vendeur une information selon laquelle un appareil donné est prêt en vue de l'an 2000, il est dans notre intérêt supérieur de procéder à des essais. On a constaté à l'occasion que les essais ont révélé que l'appareil n'était pas compatible avec les exigences de l'an 2000. Tous les hôpitaux doivent donc procéder à cet examen.

La présidente: Merci, monsieur Jaffer.

Monsieur Murray.

M. Ian Murray (Lanark—Carleton, Lib.): Merci, madame la présidente.

Avant de poser mes questions, j'aimerais dire un mot aux représentants de l'Association des soins de santé.

Au cours de votre exposé, vous avez dit que vous aviez consulté, parfois par téléconférence, tous vos membres. Nous oublions souvent les efforts que font les témoins qui se préparent à venir comparaître devant notre comité, et je tiens à vous remercier et à vous dire que nous vous savons gré d'avoir pris le temps de discuter avec tous vos membres d'un bout à l'autre du pays.

Moi aussi, cette question du coût m'a préoccupé vivement. Savez-vous si des séances de comité comme le nôtre se déroulent au niveau provincial dans le pays pour discuter du problème de l'an 2000 et du financement des initiatives? Cela me frappe de voir que c'est une question qui entraîne d'énormes dépenses et qui ne suscite pas beaucoup d'intérêt sur le plan politique. Ce n'est pas comme l'hépatite C, par exemple; on ne voit pas les victimes et il n'y a donc pas les mêmes pressions pour débloquer les fonds.

Avez-vous présenté des solutions cauchemardesques au niveau provincial pour justifier la demande de financement?

Mme Sharon Baker: En Ontario, nous avons des entretiens avec des responsables provinciaux depuis mars, je pense, surtout au sujet du financement. Notre gouvernement vient de créer un poste de sous-ministre adjoint responsable de la question de l'an 2000 dans le secteur de la santé. Il y a même un groupe distinct qui se penche sur les problèmes internes.

Ce SMA est en poste depuis la mi-août et nous avons beaucoup discuté, qu'il s'agisse de l'Association des hôpitaux de l'Ontario ou des autres associations de soins de santé. La personne qui occupe ce poste est un ancien directeur d'hôpital et il comprend très bien le problème.

Je le répète, je crois que nous en saurons plus en novembre pour ce qui est du financement. Nous avons écrit à notre ministre, en juillet, sauf erreur, mais n'avons pas encore reçu de réponse officielle. Je suis pleine d'espoir. Je crains toutefois que, si les fonds arrivent trop tard, nous n'ayons pas le temps de les utiliser et que les coûts n'aient fait qu'augmenter entre-temps.

Je suis convaincue que votre comité est parfaitement conscient de tous ces problèmes et qu'il en a déjà entendu parler.

M. Ian Murray: Comme l'a signalé Mme Tregunna, je pense:

L'étendue du problème n'a pas diminué. Ce qu'on peut dire, c'est que plus on en fait, plus on est conscient de ce qu'il reste à faire.

• 1700

Je me lance peut-être les histoires à faire dresser les cheveux sur la tête, mais lorsqu'on examine ces problèmes et qu'ils semblent prendre de plus en plus d'importance au fur et à mesure où on examine les risques, quels problèmes entrevoyez-vous maintenant que vous n'aviez pas envisagés il y a un an, lorsque vous vous êtes penchée sur la question? Êtes-vous totalement débordée et le problème revêt-il une telle ampleur qu'il s'agit tout simplement de pouvoir résoudre chaque petit problème l'un après l'autre?

Mme Kathryn Tregunna: Nos membres n'ont pas encore perdu espoir. Un changement important qui est survenu depuis la dernière fois où nous avons comparu devant votre comité, c'est que tous nos membres sont désormais très inquiets et ont commencé à exercer des pressions auprès de leur gouvernement respectif, outre le processus de documentation et d'appui auprès des installations et organismes qui relèvent d'eux.

L'Association et ses membres ne veulent pas être des prophètes de malheur. Nous voulons trouver des solutions et progresser.

Outre l'Ontario, où un SMA a été nommé, notre Association provinciale de la Colombie-Britannique collabore étroitement avec le gouvernement; au Nouveau-Brunswick, le gouvernement a alloué des ressources pour détacher une personne auprès de notre association provinciale, et il a créé un comité qui se penche sur la question, lequel est composé de représentants de divers secteurs.

J'ajoute que depuis que nous avons préparé notre mémoire, l'Association de Terre-Neuve a engagé un employé qui s'occupe uniquement de l'an 2000 et qui, je le répète, est chargé d'exercer des pressions auprès du gouvernement relativement au financement ainsi que d'aider les organismes à franchir les étapes nécessaires pour être prêts en vue de l'an 2000.

Nous sommes donc très préoccupés par le financement. Lors de notre comparution récente devant le Comité permanent des finances, nous avons beaucoup insisté sur la question de la technologie de l'an 2000, lorsque des membres du comité nous ont demandé pourquoi il nous fallait 2,5 milliards de dollars dans le prochain budget fédéral. Cette somme servira en partie à résoudre les problèmes d'ordre administratif auxquels nous sommes actuellement confrontés.

M. Ian Murray: Je vais m'adresser maintenant aux représentants de Santé Canada.

Au sujet des appareils médicaux, madame Bull, vous avez dit que vous envisagez la possibilité de publier le nom des fabricants et des importateurs qui ne répondent pas dans les délais voulus. Je suppose que vous n'avez pas fixé véritablement de date limite en exigeant d'obtenir une réponse, disons, d'ici la fin de l'année ou de votre exercice financier. Prévoyez-vous faire quelque chose pour leur serrer un peu la vie? Que faites-vous pour faire face à ce problème et vous assurer qu'ils feront le nécessaire?

Mme Fruji Bull: Puisque je suis accompagnée par la responsable du programme, je vais lui demander de répondre à votre question.

Mme Beth Pietersen: Nous avons envoyé les lettres à tous les fabricants à la fin mars et, comme l'a dit Sharon, nous avons eu environ 25 p. 100 de réponses, mais nous prendrons des mesures de suivi auprès que ceux qui n'ont pas répondu. Sauf erreur, nous leur avons donné deux mois pour répondre à la lettre, faute de quoi, nous reviendrons à la charge.

Nous comptons effectuer ce suivi par téléphone, car il arrive souvent que la lettre ne parvienne pas vraiment à son destinataire. Nous leur donnons une chance. Nous allons leur fixer un autre délai. S'ils ne nous répondent pas cette fois-ci, après le suivi, nous enverrons une lettre indiquant clairement qu'il y a des conséquences, à savoir la publication de leur nom sur l'Internet et le risque de retrait de leur permis s'ils continuent de vendre le produit en question.

M. Ian Murray: Vous disposez donc de tout le poids nécessaire, sur le plan réglementaire et législatif, pour résoudre le problème?

Mme Beth Pietersen: C'est exact.

Mme Sharon Baker: Permettez-moi d'ajouter quelque chose. Il importe également de comprendre dans quelle situation se trouvent les vendeurs, et l'avis juridique qu'ils reçoivent sans doute. D'où notre recommandation en vue de modifier les possibilités d'échange d'information, pas nécessairement pour changer quoi que ce soit au niveau de la responsabilité éventuelle face au fonctionnement de la machine, mais plutôt pour créer un climat ou vendeurs et fabricants peuvent réagir sans avoir l'impression pour autant de prendre des risques excessifs.

M. Ian Murray: Merci.

La présidente: Merci beaucoup, monsieur Murray.

[Français]

Monsieur Dubé, avez-vous une question?

M. Antoine Dubé: Oui. En entendant les témoins de l'Association canadienne de soins de santé faire leur présentation, d'emblée on se rend compte que l'Ontario est de loin, parmi vos membres, celle qui a le plus travaillé. Mais, malgré tout, plus on travaille, plus on s'inquiète. C'est ce que je comprends et ce n'est pas un blâme que je vous fais.

Vous avez peut-être une meilleure idée que les autres provinces de l'ampleur du problème. Ce qui m'inquiète c'est, si cela va mal dans la province qui semble aller le mieux à cet égard, comment cela doit être ailleurs.

• 1705

Je pense qu'il faudrait prendre des moyens pour que, à cet égard, vous y alliez de recommandations. Cependant, je sens que votre approche ressemble un peu à la médecine douce, si vous me permettez l'expression.

Qu'est-ce qui peut être fait pour que ce soit accéléré? C'est un problème sérieux. On parle de la santé des gens. Imaginons toutes les poursuites possibles des gens dont, curieusement, dans les jours ou les semaines qui suivent, à cause du bogue de l'an 2000, la santé serait mise en péril. Je vous sens doucereuse dans vos recommandations à cet égard.

[Traduction]

Mme Sharon Baker: Les recommandations que nous avons formulées visent essentiellement à faire avancer les choses beaucoup plus rapidement. Nous menons également certaines activités au niveau provincial, avec l'aide de notre gouvernement, pour faire avancer les choses.

L'une de ces initiatives consiste à engager entre 15 et 20 personnes que nous appelons des entraîneurs et évaluateurs itinérants, lesquels se rendront sur le terrain pour aider les hôpitaux à surmonter certains obstacles précis auxquels ils se heurtent. En outre, nous espérons que toutes les associations pourront unir leurs efforts pour s'attaquer aux problèmes de la chaîne d'approvisionnement.

Je ne sais pas si nous sommes très en avance sur les autres provinces. Ce que j'ai constaté notamment dans ce travail, c'est que lorsqu'on commence à s'en occuper plus tard, on profite de l'expérience de ceux qui vous ont précédé et on peut progresser plus rapidement. Nous espérons que nos recommandations et le travail de Santé Canada fourniront une information utile qui permettra aux provinces et aux associations de soins de santé qui débutent, de progresser beaucoup plus rapidement.

[Français]

M. Antoine Dubé: En fait, je vais y aller plus directement. Le gouvernement fédéral a procédé à des coupures importantes dans le domaine des transferts aux provinces, notamment en santé. Ne seriez-vous pas d'accord à ce que le fédéral, ne serait-ce que pour le bogue de l'an 2000, il y a une urgence, transfère rapidement les fonds nécessaires aux provinces pour régler le problème d'ici ce temps-là? Seriez-vous d'accord sur cela? Plus tôt, vous parliez de 2,5 milliards de dollars. Je m'adresse plus à l'Association canadienne qu'à celle de l'Ontario, mais quand même aux deux.

[Traduction]

Mme Sharon Baker: Je tiens à répéter la question, pour m'assurer que l'ai bien comprise. Avez-vous demandé si, à notre avis, le gouvernement fédéral devrait transférer les fonds au plus tôt?

[Français]

M. Antoine Dubé: Vous savez que, depuis trois ou quatre ans, le gouvernement fédéral, a procédé à des coupures importantes dans le domaine des transferts aux provinces, notamment en santé. Ne serait-il pas juste, à ce moment-ci, que vous recommandiez au gouvernement fédéral de transférer aux provinces les fonds nécessaires pour régler le problème de l'an 2000? Vous parliez plus tôt de 2,5 milliards de dollars. Donc, cela ne pourrait-il pas être une recommandation précise à cet égard?

[Traduction]

Mme Sharon Baker: C'est notre quatrième recommandation.

[Français]

M. Antoine Dubé: Oui, mais vous n'indiquez pas de montant d'argent.

[Traduction]

Mme Sharon Baker: Nous ne connaissons pas encore le montant exact. Nous avons une estimation pour l'Ontario, d'après l'enquête que nous venons d'effectuer. Grâce aux résultats de cette enquête nous avons pu établir des moyennes par catégories d'hôpital, mais à ma connaissance, ce genre de travail n'a pas encore été fait pour les autres catégories d'associations de soins de santé, même si certaines initiatives sont en cours en Nouvelle-Écosse, sauf erreur. En conséquence, nous recommandons de collaborer étroitement avec les provinces pour calculer les montants qui devraient être transférés.

[Français]

M. Antoine Dubé: Moi, je suis du Québec. On n'en a pas encore parlé. Êtes-vous au courant de la situation au Québec?

[Traduction]

Mme Sharon Baker: J'ai communiqué avec des responsables du Québec et, d'après ce que je sais, les autorités régionales travaillent de concert. Elles ont engagé une importante entreprise de consultation pour les aider. Je ne peux pas vous dire à quelle phase elles en sont, mais le représentant gouvernemental de la province tient des rencontres à intervalles réguliers avec notre sous-ministre adjoint et je pense qu'une faible somme a été budgétisée dans cette province pour l'an 2000.

[Français]

M. Antoine Dubé: À un autre niveau, moi ce qui me préoccupe, et je ne voudrais pas non plus tomber dans la panique, c'est qu'il me semble que s'il y a un domaine qui risque d'avoir des poursuites judiciaires d'individus lésés, c'est bien ce domaine-là

• 1710

Or, vous recommandez qu'on pourrait s'inspirer de la loi qui existe aux États-Unis à cet égard, la Loi sur la divulgation des renseignements relatifs au passage en l'an 2000.

Dans vos réponses plus tôt, Mme Tregunna, vous disiez que, selon les provinces, il y a des opinions juridiques tout à fait différentes. Il me semble que juste cela justifie qu'on clarifie ce que c'est, ne serait-ce que de dire qu'il y a une interprétation et qu'on clarifie cela. Sinon, on va avoir des problèmes plus tard.

[Traduction]

Mme Kathryn Tregunna: C'est ce que nous disent nos membres, à savoir que les avis juridiques qu'ils reçoivent ne sont pas cohérents. Les gens disent que si l'on réunit trois avocats dans une même pièce, on obtient trois opinions différentes, et c'est justement ce qui se passe pour les avis juridiques qu'ils reçoivent.

Mme Sharon Baker: Si vous le permettez, je voudrais ajouter une chose. Je n'apprendrai rien à votre comité en disant qu'aucun avocat jusqu'ici n'a demandé un report de date. Les avis que nous recevons sont très conservateurs et varient, même par association.

Nous avons suivi la situation aux États-Unis pour voir si les tentatives en vue de restreindre la responsabilité sont couronnées de succès. L'Association de soins de santé du Connecticut et l'Association des hôpitaux américains ont fait cette recommandation il y a un certain temps, mais rien ne s'est passé depuis.

Nous nous inquiétons également de la question des assurances pour les hôpitaux. Je sais que vous entendu le témoignage de représentants des compagnies d'assurance, même s'il ne concernait pas les administrateurs et les responsables, d'après ce que j'avais compris. Nous n'avons pas encore obtenu de nos assureurs une déclaration précise pour nous dire si nos conseils d'administration seront couverts à cet égard.

À mon avis, avec toute la diligence raisonnable, l'an 2000 est un événement imprévisible, si on s'est protégé contre tout ce qui risque de se produire. Il s'agit donc d'une question importante et d'un autre risque pour notre secteur d'activité.

[Français]

La présidente: Merci, monsieur Dubé.

[Traduction]

Monsieur Peric.

M. Janko Peric (Cambridge, Lib.): Merci, madame la présidente.

Madame Bull, lors de votre allocution, vous avez parlé d'un plan d'urgence pour vos systèmes essentiels. Pourriez-vous être un peu plus précise? Quels sont d'après vous les systèmes essentiels dans le secteur de la santé? En second lieu, avez-vous fait part aux autorités régionales en matière de santé de ce plan d'urgence visant les systèmes essentiels?

Mme Fruji Bull: Au ministère de la Santé, les systèmes essentiels au mandat qui ont été désignés sont ceux qui concernent précisément la direction générale de la protection de la santé de notre ministère, surtout en rapport avec les appareils médicaux, les systèmes d'approvisionnement en sang et tous les autres secteurs de la réglementation. En outre, notre système financier interne a été désigné essentiel et, en l'occurrence, nous nous contentons de le réviser. Il sera prêt pour l'an 2000.

Quant au plan d'urgence visant nos systèmes actuels, il y a différentes façons d'aborder les choses. Il s'agit de l'étape suivante. Nous procédons actuellement à l'évaluation des risques pour déterminer exactement dans quels cas il faudra prévoir un plan d'urgence. Il pourra s'agir de remplacer le matériel au lieu d'essayer de l'adapter, par exemple. Il pourrait s'agir d'établir si l'industrie des appareils médicaux va être prête ou s'il nous faudra révoquer des permis ou publier des noms. Il y aura de nombreuses mesures qu'il nous faudra peut-être prendre lorsque nous aurons fini d'évaluer les risques dans tous les secteurs de notre ministère, pour voir s'il y a lieu de mettre en place un plan pour l'étape suivante.

Nous sommes en train justement de procéder à ces évaluations des risques, et nous espérons que ce sera prêt au début du printemps.

M. Janko Peric: Merci. Ce sera tout.

La présidente: Merci, monsieur Peric.

Monsieur Bellemare.

M. Eugène Bellemare: Je félicite l'Association canadienne des soins de santé pour ce rapport.

Vous dites que l'Ontario s'est engagé à verser 300 millions de dollars pour régler cette question du problème de l'an 2000, et pour le moment les hôpitaux n'ont pas touché un sou. Pourquoi?

Mme Sharon Baker: Le gouvernement n'a toujours pas décidé quels seraient les critères utilisés pour l'affectation de ces sommes.

M. Eugène Bellemare: Qu'attend-il, à votre avis?

• 1715

Mme Sharon Baker: J'aimerais bien le savoir. Mais en toute justice, il se trouve que, jusqu'à tout récemment, nous n'étions pas encore en mesure de dire au gouvernement jusqu'où nous pourrions aller avec ces 300 millions de dollars dans la recherche d'une solution au problème. Mais je pense que l'on aurait quand même pu nous en faire parvenir une partie.

M. Eugène Bellemare: Est-ce qu'il y a à Queen's Park, comme ici sur la Colline parlementaire, une horloge de compte à rebours?

Mme Sharon Baker: Un compte à rebours? Il y a effectivement une horloge, je ne sais pas si c'est un compte à rebours.

M. Eugène Bellemare: Je m'adresse maintenant à Santé Canada, à propos du rapport, qui me fait me poser une question. Comment se fait-il que vous n'ayez pas inscrit le nom de votre organisme sur le rapport? J'ai ici des tas de documents, des liasses de papier, mais lorsque j'arrive au vôtre, j'ai été obligé de poser la question à mon collègue pour savoir de qui c'était.

Mme Fruji Bull: Excusez-nous. Je ne pouvais pas imaginer que ça vous parviendrait sans notre nom imprimé.

M. Eugène Bellemare: Très bien. Quand Santé Canada sera-t-il prêt?

Mme Fruji Bull: Le ministère lui-même?

M. Eugène Bellemare: Oui.

Mme Fruji Bull: Nous espérons qu'à la fin du mois de décembre nos systèmes seront à jour. Dès la fin de l'exercice financier, nous aurons mis à jour toutes nos applications spéciales aux divisions, notre matériel et tout notre logiciel utilisé à l'interne.

M. Eugène Bellemare: Est-ce que c'est raisonnable?

Mme Fruji Bull: Oui, et nous progressons...

M. Eugène Bellemare: Je ne trouve pas ça suffisant.

Mme Fruji Bull: Pourquoi?

M. Eugène Bellemare: Je vais passer maintenant à mon autre question. Avez-vous des plans d'urgence prêts?

Mme Fruji Bull: Pour ces systèmes? Par pour le moment, étant donné...

M. Eugène Bellemare: Voilà une réponse qui ne me satisfait guère.

Le président: Monsieur Bellemare, permettez aux témoins de répondre, s'il vous plaît. Essayez de ne pas les interrompre.

M. Eugène Bellemare: Je n'ai que peu de temps, et j'ai encore quelques questions à poser.

Le président: Je sais, mais il faut permettre aux témoins de répondre.

M. Eugène Bellemare: J'ai compris la réponse, mais j'aimerais passer à la question suivante.

Le président: Alors...

M. Eugène Bellemare: Voici la question suivante. À la page 2, vous dites:

Santé Canada est en train d'élaborer des plans de suivi pour engager une lutte contre les fabricants et les fournisseurs qui n'ont pas encore répondu à ses demandes d'information concernant la conformité de ces appareils.

Il s'agit ici de plans de suivi. Vous en êtes donc encore à la planification?

Vous poursuivez ensuite en disant que dans le cas des appareils médicaux, les noms des constructeurs pourraient être divulgués ou le permis de vente révoqué. Avez-vous fixé une échéance? Il y a un instant, je vous ai entendu parler de lettres qui seraient envoyées avec deux mois pour répondre, et une autre fois vous avez dit à quelqu'un d'autre que vous avez envoyé ces lettres au mois de mars. Le mois de mai serait donc la date butoir. Nous sommes au mois d'octobre; cela fait cinq mois. Qu'attendez-vous donc?

Mme Beth Pietersen: Tout d'abord 1 400 lettres ont été postées. C'est donc un courrier volumineux, et nous sommes...

M. Eugène Bellemare: Est-ce que vous faites cela à la main ou mécaniquement?

Mme Beth Pietersen: C'est mécanisé.

Nous n'en sommes plus à la planification; nous prenons déjà des mesures. Les plans sont prêts et les mesures suivent. Il s'agit d'appareils en grand nombre. Chaque fabricant par ailleurs en produit de plusieurs types qu'il faut tous suivre. Mais nous sommes déjà à l'étape des mesures, et nous allons expédier les dernières lettres...

M. Eugène Bellemare: Vous allez trop lentement. Vous ne pouvez pas revenir en arrière pour que cela fasse votre affaire. Il y a une date-butoir.

À la page 4 et à la page 6...

La présidente: Monsieur Bellemare, que ce soit votre dernière question.

M. Eugène Bellemare: Ma dernière question?

La présidente: Je vous en prie.

M. Eugène Bellemare: J'attendrai le tour suivant. Qu'on inscrive s'il vous plaît mon nom sur la liste. Si je rate une question ici...

La présidente: La sonnerie va retentir à 17 h 30.

M. Eugène Bellemare:

Il faudrait que Santé Canada fasse intervenir tout le poids de son pouvoir de réglementation auprès des vendeurs d'appareils médicaux, voire au besoin que le ministère procède à des retraits de permis, et il doit signaler son intention de procéder ainsi de façon claire et dans les plus brefs délais.

Voilà ce que l'Association canadienne des soins de santé a dit et elle abonde dans le même sens que moi. Qu'avez-vous à répondre à cela? On dit «dans les plus brefs délais», et soit dit en passant... «dans les plus brefs délais». Alors?

Mme Beth Pietersen: Une fois que nous avons procédé à toutes les évaluations de risque pour un instrument, les choses suivent leur cours dans les plus brefs délais. Si nous constatons qu'il y a un risque, nous agirons dans les plus brefs délais.

M. Eugène Bellemare: Combien de mois reste-t-il?

Mme Beth Pietersen: Il reste 15 mois d'ici l'an 2000.

M. Eugène Bellemare: Je sais, mais si vous continuez de vous contenter d'envoyer des lettres, qui ne reçoivent pas de réponse avant sept ou huit mois, nous sommes dans de beaux draps.

La présidente: Monsieur Bellemare, je pense que nos témoins ont entendu votre opinion et vos inquiétudes, qu'ils partagent, j'en suis sûre, mais peut-être pas avec la même trépidation.

M. Eugène Bellemare: C'est une chose vraiment importante.

La présidente: Monsieur Bellemare, je n'en doute pas. Toutefois, il nous fait poursuivre.

Monsieur Jaffer.

M. Eugène Bellemare: Puis-je continuer, s'il vous plaît.

La présidente: Non.

Monsieur Jaffer, je vous en prie.

M. Rahim Jaffer: Merci.

Je pose la question à tous nos témoins, mais plus particulièrement, Mme Bull voudra sans doute y répondre.

Manifestement, l'engagement de fonds publics au titre des soins de santé a posé des problèmes. Les gouvernements n'ont pas respecté les engagements pris par le passé. D'après les renseignements que vous possédez, pensez-vous que les gouvernements vont respecter de façon satisfaisante les engagements financiers qu'ils ont pris pour régler le problème de l'an 2000 dans le domaine de la santé?

• 1720

Mme Fruji Bull: Il faut bien dire que le financement qui nous a été fourni par le gouvernement est tangible et que nous nous en sommes servi. Une somme a été réservée et nous nous en servons.

Quant aux paiements de transfert, quant aux sommes qui sont versées à d'autres paliers de gouvernement, je ne peux pas répondre. C'est une question de politique et il appartient au ministre de la régler avec ses collègues.

Mme Sharon Baker: Je crains qu'on ne puisse être convaincu que notre gouvernement provincial comprend la nécessité d'injecter immédiatement de fonds, non plus que le travail nécessaire pour remplacer un appareil médical ou un système d'information non plus que le niveau de ressources humaines nécessaire dans ce genre d'initiative qui doit être entreprise en sus des projets de remplacement d'autres biens d'immobilisation. Comme je l'ai dit plus tôt, si l'argent vient trop tard, nous n'aurons pas le temps de le mettre à profit et nous ne pourrons pas faire le nécessaire.

M. Rahim Jaffer: Merci, ça va.

La présidente: Merci, monsieur Jaffer.

Au nom des membres du comité, je voudrais aborder la question du rapport intérimaire et des recommandations. À plusieurs reprises, et encore tout récemment par M. Bellemare et par d'autres membres du comité, on a rappelé que la dixième recommandation de notre rapport intérimaire déposé au mois de mai était plutôt ferme. Nous disions qu'en plus de publier le nom des fabricants et des importateurs d'appareils médicaux qui n'avaient pas fourni en temps utile le rapport de conformité exigé pour l'an 2000, il faudrait que vous envisagiez d'intenter des poursuites juridiques à ces délinquants.

M. Bellemare et d'autres ont exprimé leur inquiétude à l'égard de la date butoir. Nous avons entendu l'avis d'experts qui sont venus témoigner devant le comité et qui se sont adressés aux participants à des séminaires parrainés au cours de l'été par l'Association des banquiers canadiens. Au cours du séminaire auquel j'ai participé, on a donné l'exemple des stimulateurs cardiaques: dans un cas, il n'y a pas conformité. Dans l'autre cas, on ne sait pas, car il n'y a pas eu de réponse. Deux sont conformes.

Je ne sais pas combien de temps l'on peut attendre mais je vais exprimer notre grande inquiétude à la suite des entretiens que nous avons eus aujourd'hui. Dans bien des régions, il y a des listes d'attente. Dans ma circonscription, je connais quelqu'un qui est muni d'un tel stimulateur qui s'est déplacé lors d'un match de water-polo et qui a dû attendre des mois avant d'obtenir une consultation et qu'on puisse remettre les choses en place.

Je crains que le temps ne se fasse très court pour régler ces problèmes en particulier celui que nous avons cerné ici en comité, lors de délibérations publiques problème qui du reste a été défini à plusieurs reprises. Sans vouloir semer la panique chez ceux qui sont munis de stimulateur cardiaque, il existe un modèle qui n'est pas conforme, et des listes d'attente existent également.

Ainsi, que veut-on dire quand on dit «en temps utile»? Je partage les craintes et les inquiétudes de M. Bellemare car nous sommes au mois d'octobre et dans ma région, quelqu'un dont le nom figure sur une liste d'attente doit attendre de six à huit mois. Ainsi, le temps se fait court quand il s'agit de déterminer quels stimulateurs sont conformes et il reste peu de temps pour que l'association des hôpitaux, les hôpitaux et les médecins puissent faire le nécessaire, ne sachant pas parmi les appareils, lesquels sont conformes et lesquels ne le sont pas.

Un peu plus tôt aujourd'hui, je me suis entretenu, avec un chirurgien spécialiste du coeur qui m'a dit ne pas savoir quel appareil est conforme et lequel ne l'est pas. Qui donc va assumer la responsabilité de déterminer cela. Vous êtes responsable de la réglementation de ces appareils et il vous appartient donc de veiller à ce que les gens sachent sur quels appareils ils peuvent compter.

Si je comprends bien, vous avez envoyé 1 400 lettres. Nous essayons de vous faire comprendre nos inquiétudes que vous partagez, je le sais, mais il y a des listes d'attente et je ne sais pas ce que vous comptez faire à ce propos. Je crains qu'il puisse se produire des catastrophes auquel cas on s'en prendra aux responsables.

Mme Fruji Bull: Soyez assuré que nous nous inquiétons également.

Il nous faut toutefois agir dans la légalité, en l'occurrence. Nous avons la ferme intention de procéder rapidement lors du prochain envoi de lettres pour identification. Il nous faut également nous inquiéter car il est fort possible que toutes sortes d'appareils ne soient pas conformes et il nous faut voir à cela également.

Mme Beth Pietersen: Je tiens à ajouter que je vous assure que nous suivons les choses de près en ce qui concerne le risque que posent certains produits. Il y a un suivi dans le cas de ceux qui ne répondent pas, pour des produits comme les rythmers cardiaques, car le risque est plus élevé dans ce cas-là de telle sorte que nous intervenons rapidement.

Dès qu'il est prouvé qu'un produit n'est pas conforme, nous agissons. Nous n'attendons pas que tous les instruments non conforme soient repérés avant d'agir. Tous les jours, c'est un peu comme chercher une aiguille dans une meule de foin, comme disait Sharon.

• 1725

La présidente: Nous savons très bien qu'en fin de compte, il ne s'agira pas d'une science exacte. Les experts nous ont bien dit qu'il n'y avait pas de garantie absolue. Je me réjouis toutefois des progrès réalisés par Santé Canada et des mesures qui ont été prises. Nous vous souhaitons bon succès et bonne continuation au cours de la prochaine phase d'identification et de diffusion de renseignements.

Madame Baker et madame Tregunna, merci de vos recommandations.

Nous allons préparer des rapports intérimaires. C'est ainsi que le comité entend procéder pour respecter les délais. Nous savons que vous devez relever un vaste défi et nous vous remercions d'être venu aujourd'hui.

M. Eugène Bellemare: Madame la présidente...

La présidente: Monsieur Bellemare, la sonnerie retentit. Nous devons aller voter.

M. Eugène Bellemare: Puis-je...?

La présidente: Non, c'est terminé.

La séance est levée. Merci beaucoup.