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Transports au Canada, Loi (modification)
>>Projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada,
ébauche, dépôt, 1742 (8525-362-17)
Transports au Canada, Loi (modification), Loi--C-34. Ministre des Transports
(Collenette)
>>1re l., 1751
>>2e l., m. (Collenette), adoptée avec dissidence, 1772
>>Transports, Comité permanent
>>>Renvoi, 1772
>>>Rapport avec am., 1835-6 (8510-362-86)
>>Étape du rapport, 1874-6, adoption, m. (Collenette), adoptée, 1876
>>>Motion no 1 (art. 2), (Borotsik), 1875, rejetée avec dissidence, 1875
>>>Motion no 2 (art. 9), (Borotsik), 1875, rejetée avec dissidence, 1875
>>>Motion no 3 (art. 9), (Casson), 1875, rejetée avec dissidence, 1875
>>>Motion no 5 (art. 10), (Casson), 1875, rejetée avec dissidence, 1875
>>>Motion no 6 (art. 10), (Casson), 1875, rejetée avec dissidence, 1875
>>3e l., m. (Collenette), adoptée avec dissidence, 1876
>>>Ordre relatif à l'étude du projet de loi, 1871
>>Sénat, adoption, 1900
>>S.r. (Chap. 16, L.C. 2000), 1901
Transports au Canada, Loi (modification: cessation d'exploitation de lignes
de chemin de fer), Loi--C-284. Morrison
>>1re l., 148
Transports au Canada, Loi (modification: définition d'«adulte»),
Loi--C-366. Harb
>>1re l., 239
Transports, Comité permanent
>>Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Conseil privé, étude, 168
>>Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Transports, étude, 1059
>>Budget des dépenses 2000-2001, principal, Conseil privé, étude, 1048
>>Composition, 12, 52, 142, 1993
>>>Membres associés, 12, 53, 142, 204, 1994
>>Décret renvoyé en permanence. Voir Transporteurs aériens majeurs--Entente
>>Délibérations, télédiffusion, 63
>>Nominations par décret déférées. Voir Nominations par décret
>>Projets de loi renvoyés pour étude
>>Responsabilité en matière maritime, Loi--S-17, 2051
>>>Transports au Canada, Loi, Concurrence, Loi, Tribunal de la concurrence,
Loi, Air Canada, participation publique au capital, Loi et une autre loi en
conséquence (modification), Loi--C-26, 1522
>>>Transports au Canada, Loi (modification), Loi--C-34, 1772
>>Rapports
>>>1er - Restructuration de l'industrie canadienne du transport
aérien: favoriser la concurrence et protéger l'intérêt public, 480
(8510-362-10)
>>>>Adoption, m. (Guimond), 780
>>>>Procédure, «Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour»,
m. (Knutson), adoptée par vote par appel nominal (vote no 535), 780-1
>>>>Rg, 923 (8512-362-10-01)
>>>2e - Transports au Canada, Loi, Concurrence, Loi, Tribunal de la
concurrence, Loi, Air Canada, participation publique au capital, Loi et une
autre loi en conséquence (modification), Loi--C-26, 1681-2 (8510-362-50)
>>>3e - Transports au Canada, Loi (modification), Loi--C-34, 1835-6
(8510-362-86)
>>Rapports renvoyés en permanence. Voir Administration de la voie maritime du
Saint-Laurent;
Administration de pilotage de l'Atlantique;
Administration de pilotage des Grands Lacs;
Administration de pilotage des Laurentides;
Administration de pilotage du Pacifique;
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la
sécurité des transports;
Bureau de la sécurité des transports du Canada;
Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
causée par les navires;
Corporation du Pont international de la Voie maritime Ltée;
Marine Atlantique S.C.C.;
Marine marchande du Canada, exemptions émises aux capitaines, aux lieutenants
et aux mécaniciens;
Office des transports du Canada;
Pilotage;
Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée;
Ports et installations portuaires;
Société des ponts fédéraux Limitée;
Transport des marchandises par eau, Loi;
Transports;
Tribunal de l'aviation civile du Canada;
VIA Rail Canada Inc.
>>Voir aussi Procédure et des affaires de la Chambre, Comité
permanent--Rapports--1er
Transports, ministère
>>Budget des dépenses 2000-2001, principal, plans et priorités, rapport, dépôt,
1512 (8520-362-83)
>>Rendement, rapport
>>>1998-1999, dépôt, 109 (8563-362-79)
>>Voir aussi Information, accès, Loi;
Renseignements personnels, protection, Loi
Transports routiers, Loi de 1987 et autres lois en conséquence
(modification). Ministre des Transports (Collenette)
>>1re l., 1057-8
Travail. Voir Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi (modification: assistance-travail), Loi--C-502; Conférence internationale du travail; Conseil canadien des relations de travail; Conseil canadien des relations industrielles; Droit au travail; Emploi, équité, Loi; Marché du travail; Sécurité au travail
Travail au noir. Voir plutôt Économie parallèle
Travail, conflit. Voir Ports de la côte ouest
Travail, ministre. Voir Ministres, déclarations
Travailler ensemble au sein du Canada rural. Voir Développement rural--Document
Travailleur forestier. Voir Impôt sur le revenu, Loi (modification: frais afférents à un véhicule à moteur utilisé par un travailleur forestier), Loi--C-211
Travailleurs âgés, rapport provisoire. Voir Ressources humaines, développement et de la condition des personnes handicapées, Comité permanent--Rapports de la session précédente--7e
Travailleurs indépendants. Voir Assurance-emploi, Loi (modification: travailleurs indépendants), Loi--C-271
Travailleurs saisonniers. Voir Assurance-emploi, régime
Travailleurs syndiqués, associations. Voir plutôt Syndicats ouvriers
Travaux publics et services gouvernementaux
>>Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), renvoi au Comité permanent
des ressources naturelles et des opérations gouvernementales, 168
>>Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), renvoi au Comité permanent
des ressources naturelles et des opérations gouvernementales, 1059
>>Budget des dépenses 2000-2001, principal, renvoi au Comité permanent des
ressources naturelles et des opérations gouvernementales, 1048
Travaux publics et services gouvernementaux, ministère
>>Budget des dépenses 2000-2001, principal, plans et priorités, rapport, dépôt,
1512 (8520-362-70)
>>Rendement, rapport
>>>1998-1999, dépôt, 109 (8563-362-66)
>>Voir aussi Information, accès, Loi;
Renseignements personnels, protection, Loi
Tremblant. Voir plutôt Mont-Tremblant, Qué.
Tremblay, Suzanne (BQ--Rimouski--Mitis; BQ--Rimouski-Neigette-et-la Mitis)
Trembleur, lac. Voir plutôt Lac Stuart-Trembleur
Trêve olympique
>>Reconnaissance et appui à la résolution de l'ONU afin de sensibiliser la
population à la paix et à la sécurité dans le monde pendant la tenue des jeux
olympiques, m. adoptée, 1871
Tribal. Voir Les Vêtements de Sports Tribal Inc.
Tribunal canadien des droits de la personne
>>Budget des dépenses 2000-2001, principal, plans et priorités, rapport, dépôt,
1510 (8520-362-19)
>>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de
la personne
>>>1999, 1521 (8510-362-661-01)
>>Rendement, rapport
>>>1998-1999, dépôt, 106 (8563-362-15)
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
>>Budget des dépenses 2000-2001, principal, plans et priorités, rapport, dépôt,
1509 (8520-362-11)
>>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent du développement des ressources
humaines et de la condition des personnes handicapées
>>>1998-1999, 864 (8560-362-399-01)
>>Rendement, rapport
>>>1998-1999, dépôt, 105 (8563-362-8)
Tribunal canadien du commerce extérieur
>>Budget des dépenses 2000-2001, principal, plans et priorités, rapport, dépôt,
1510 (8520-362-22)
>>Rapports dépôt et renvoi au Comité permanent des finances
>>>1999-2000, 1896 (8560-362-553-02)
>>>Allègement tarifaire, demandes
>>>>Albany International Canada Inc., 845 (8560-362-572-03)
>>>>Ballin Inc., 185 (8560-362-572-02)
>>>>Coloridé Inc. 1926 (8560-362-572-07)
>>>>Distex Inc., 1630 (8560-362-572-05)
>>>>Les Vêtements de Sports Tribal Inc., 14 (8560-362-572-01)
>>>>Vêtements Peerless Inc., 1925 (8560-362-572-06)
>>>>Western Glove Works Ltd., 1014 (8560-362-572-04)
>>>Saisine sur les textiles, 1er oct. 1998 au 30 sept. 1999, 1026
(8560-362-553-01)
>>Rendement, rapport
>>>1998-1999, dépôt, 106 (8563-362-18)
>>Voir aussi Information, accès, Loi; Renseignements personnels, protection,
Loi
Tribunal de la concurrence
>>Budget des dépenses 2000-2001, principal, plans et priorités, rapport, dépôt,
1510 (8520-362-28)
>>Rendement, rapport
>>>1998-1999, dépôt, 106 (8563-362-24)
Tribunal de la concurrence, Loi. Voir Concurrence, Loi (modification), Loi--509; Concurrence, Loi (modification: collusion et droit des particuliers de présenter une demande) et la Loi sur le Tribunal de la concurrence (modification: dépens et procédure sommaire) et le Code criminel, Loi--C-472; Concurrence, Loi (modification: l'entraide juridique internationale et les renvois) et la Loi sur le tribunal de la concurrence (les renvois), Loi--C-471; Transports au Canada, Loi, Concurrence, Loi, Tribunal de la concurrence, Loi, Air Canada, participation publique au capital, Loi et une autre loi en conséquence (modification), Loi--C-26
Tribunal de l'aviation civile du Canada
>>Budget des dépenses 2000-2001, principal, plans et priorités, rapport, dépôt,
1510 (8520-362-27)
>>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent des transports
>>>1999-2000, 1815 (8560-362-621-01)
>>Rendement, rapport
>>>1998-1999, dépôt, 106 (8563-362-23)
Tribunal pénal international des Nations Unies pour l'ex-Yougoslavie. Voir Yougoslavie, ancienne
Tribunaux judiciaires, service administratif, Loi--C-40. Ministre de la
Justice (McLellan)
>>1re l., 1883
Tribune de la presse parlementaire
>>Gauthier, Robert W., accès, Comité des droits de l'homme, constations,
mesures, rapport du gouvernement, dépôt, 116 (8527-362-4)
Trouver un juste équilibre. Voir Ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, Comité permanent--Rapports--3e
Trudeau, feu le très hon. Pierre Elliot, ancien premier ministre du Canada
>>Pétition
>>>(Adams), (362-1763), 2073
U
Une gestion axée sur les résultats. Voir Ministères et organismes gouvernementaux
Union européenne. Voir Europe; Surtaxe à l'Union européenne
Union interparlementaire. Voir Groupe canadien de l'Union interparlementaire
Unité nationale
>>Pétitions
>>>(Goldring), (362-0954), 1542
>>>(Robinson), (362-0245), 210, rg, 1500
(8545-362-79-01)
Université de Montréal. Voir École polytechnique de l'Université de Montréal
Universités. Voir Recherche--Chaires, octroi de fonds
Urgence, services d'intervention
>>Employés, exposition à des maladies infectieuses, protocole d'information,
Loi--C-430. Voir plutôt Santé, Loi canadienne (modification: conditions de
versement), Loi--C-430
>>Volontaires. Voir Impôt sur le revenu
Uruguay. Voir Sécurité sociale--Accords
V
Vacances de siège. Voir Chambre des communes
Vancouver Sun. Voir Habitation--Colombie-Britannique
Végétaux. Voir Espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
Véhicules à moteur
>>Vols, personnes coupables, peines minimales et consécutives, Loi--C-426. Voir
plutôt Code criminel (modification), Loi--C-426
>>Volés, utilisation lors de la perpétration d'une infraction, Loi--C-254. Voir
plutôt Code criminel (modification: utilisation ou conduite, lors
de la perpétration d'une infraction, d'un véhicule à moteur volé), Loi--C-254
>>Voir aussi Automobiles et autres véhicules à moteur;
Conduite avec facultés affaiblies
Véhicules automobiles, conduite, régulateur de vitesse maximale, utilisation et interdiction de fabrication et de vente de vénicules automobiles non munis d'un régulateur de vitesse maximale, Loi--C-350. Voir plutôt Régulateur de vitesse maximale, utilisation, Loi--C-350
Véhicules automobiles, pollution, réduction, Loi--C-258. Lincoln
>>1re l., 69
Vérificateur général du Canada
>>Audition par le Comité permanent des comptes publics, autorisation expresse,
2087
>>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent des comptes publics
>>>1999, septembre et novembre, volume II, 252 (8560-362-64-01)
>>>2000, avril, volume I, 1598 (8560-362-64-02)
>>>2000, octobre, volume II, 2065 (8560-362-64-03)
>>>Recettes et déboursés
>>>>1998-1999, 883 (8560-362-100-01)
>>Voir aussi Comptes publics, Comité permanent--Rapports et les sujets
particuliers
Vérificateur général du Canada, Bureau. Voir plutôt Bureau du vérificateur général du Canada
Vérificateur général, Loi. Voir Dénonciateurs, protection, Loi et Vérificateur général, Loi, Parlement, relations de travail, Loi et Fonction publique, relations de travail, Loi (modification)--C-239
Vérificateur général, Loi (modification: commissaire à la pauvreté),
Loi--C-203. Gagnon
>>1re l., 19. Report au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton
conformément à l'art. 86.1 du Règlement (projet de loi C-490 de la session
précédente), 19
>>2e l., 921. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96(1) du
Règlement, 921
Vérification, rapports ministériels. Voir Ministères et organismes gouvernementaux
Vers l'élimination de la conduite avec facultés affaiblies. Voir Justice et des droits de la personne, Comité permanent--Rapport de la session précédente--21e
Vêtements Peerless Inc. Voir Tribunal canadien du commerce extérieur--Rapports
Vétérinaire. Voir Médicaments vétérinaires
VIA Rail Canada Inc.
>>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent des transports
>>>1999 et le rapport afférent du vérificateur général, 1661 (8560-362-128-01)
>>Voir aussi Carburants de remplacement, Loi
VIA Rail Canada Inc., commercialisation, Loi--C-313. Gouk
>>1re l., 175
Victimes d'actes criminels
>>Ombudsman. Voir Code criminel et Système correctionnel et mise en liberté
sous condition, Loi (modification: afin de donner aux juges le pouvoir
discrétionnaire d'assigner la cote de sécurité de délinquant violent à risque
élevé, de constituer un conseil de direction pour surveiller les activités du
Service correctionnel du Canada et d'établir un Bureau de l'ombudsman des
victimes), Loi--C-503
Vie privée. Voir Commissaire à la protection de la vie privée; Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée
Villégiature. Voir Mont-Tremblant, Qué.
Violence. Voir Femmes--Pauvreté et violence; Femmes, victimes de violence; Société canadienne; Télévision, émissions
Visas, délivrance
>>Pétitions
>>>(Graham), (362-0376), 825, rg, 852
(8545-362-57-02)
>>>(McWhinney), (362-0371, 362-0372, 362-0373), 821, rg, 839 (8545-362-57-01)
>>Voir aussi Visiteurs non canadiens
Visiteurs non canadiens - non-immigrants
>>Origines, visas, délivrance et questions connexes, dd. (Q-33) (Duncan),
827 (8555-362-33)
Voie maritime du Saint-Laurent. Voir Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; Corporation du Pont international de la Voie maritime Ltée
Voies et moyens (motions de voies et moyens)
>>1.\ Nisga'a, Accord définitif et Accord de taxation concernant la nation
nisga'a. Avis, dépôt, 45 (8570-362-1). Adoption, m. (Nault), adoptée par vote
par appel nominal (vote no 44), 110-1 (Voir projet de loi C-9)
>>2.\ Taxe d'accise et Impôt sur le revenu, Lois (modification). Avis, dépôt,
173 (8570-362-2)
>>3.\ Taxe d'accise, Loi et une loi connexe, Faillite et insolvabilité, Loi,
Budget 1997, exécution, Loi, Budget 1998, exécution, Loi, Budget 1999,
exécution, Loi, Pensions du Canada, Régime, Loi, Créanciers des compagnies,
arrangements, Loi, Biens culturels, exportation et importation, Loi, Douanes,
Loi, Douanes, Tarif, Assurance-emploi, Loi, Accise, Loi, Impôt sur le revenu,
Loi, Cour canadienne de l'impôt, Loi, Assurance-chômage, Loi et notes
explicatives. Avis, dépôt, 267 (8570-362-3). Adoption, m. (Peterson), adoptée
par vote par appel nominal (vote no 684), 910-1 (Voir projet de loi C-24)
>>4.\ Impôt sur le revenu, Loi, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi
d'exécution du budget de 1999. Avis, dépôt, 344 (8570-362-4). Adoption,
m. (Peterson), adoptée par vote par appel nominal (vote no 685), 911-2
(Voir projet de loi C-25)
>>5.\ Budget 2000 - présentation d'un exposé budgétaire -, jour, désignation,
859. Présentation, 1038 (8570-362-5). Approbation, m.
(Martin, Paul), adoptée
par vote par appel nominal (vote no 1254), 1502-3
>>6.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification), avis, dépôt, 1039
(8570-362-14)
>>7.\ Taxe d'accise, Loi (modification), avis, dépôt, 1039 (8570-362-15)
>>8.\ Douanes, Loi (modification), avis, dépôt, 1039 (8570-362-16)
>>9.\ Importation, mesures spéciales, Loi (modification), avis, dépôt, 1039
(8570-362-17)
>>10.\ Budget 2000, dispositions, mise en oeuvre. Avis, dépôt, 1516
(8570-362-18). Adoption, m. (Peterson), adoptée par vote par appel nominal
(vote no 1264), 1556-7 (Voir projet de loi C-32)
>>11.\ Impôt sur le revenu, Loi et les règles concernant l'application de
l'impôt sur le revenu et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le
revenu. Avis, dépôt, 1785 (8570-362-19). Adoption, m. (Peterson), vote
différé, 1819, adoptée par vote par appel nominal (vote no 1353), 1822
(Voir projet de loi C-43)
>>12.\ Taxe d'accise, Loi (modification), avis, dépôt, 2015-6 (8570-362-20)
>>13.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification), avis, dépôt, 2074
(8570-362-21). Adoption, m. (Martin, Paul), adoptée par vote par appel
nominal (vote no 1427), 2082
>>Voir aussi Procédure
Vote par téléphone. Voir Loi électorale du Canada (modification: vote par téléphone), Loi--C-268
Votes par appel nominal
>>1.\ Discours du Trône, Adresse en réponse, prise en considération,
m. (Limoges), am. (Manning), sous-am. (Duceppe), rejeté, 23-4
>>2.\ Projets de loi publics émanant du gouvernement, rétablissement à l'étape
complétée à la prorogation, m. (Boudria), adoptée, 24-6
>>3.\ Discours du Trône, Adresse en réponse, prise en considération, m.
(Limoges), am. (Manning), sous-am. (Lowther), rejeté, 40-1
>>4.\ Discours du Trône, Adresse en réponse, prise en considération, m.
(Limoges), am. (Manning), rejeté, 41
>>5.\ Loi électorale du Canada, Loi--C-2, renvoi avant la 2e l. au Comité
permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, m. (Boudria), adoptée,
64-5
>>6.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, étape du rapport et 3e l., attribution de temps, m. (Boudria),
adoptée, 70-1
>>7.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, étape du rapport, motion no 1 (titre intégral), (Brien), rejetée,
84-5 (Les motions nos 2, 5, 9, 10, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 36, 37, 38,
39, 40, 41, 42, 43, 47, 48, 49, 57, 59 à 97 et 100 à 157 sont rejetées par le
même vote.)
>>8.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, étape du rapport, motion no 3 (art. 2), (Brien), rejetée, 85-6
>>9.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, étape du rapport, motion no 4 (art. 2), (Bryden), adoptée, 86-8
>>10.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, étape du rapport, motion no 6 (art. 4), (Brien), rejetée, 88
>>11.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, étape du rapport, motion no 7 (art. 4), (Brien), rejetée, 88
>>12.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, étape du rapport, motion no 8 (art. 4), (Manley), adoptée, 88-9
>>13.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, étape du rapport, motion no 11 (art. 6.1), (Penson), rejetée, 89-90
>>14.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, étape du rapport, motion no 12 (art. 7), (Brien), rejetée, 90
>>15.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, étape du rapport, motion no 13 (art. 7), (Manley), adoptée, 90-1
>>16.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, étape du rapport, motion no 14 (art. 7), (Penson), rejetée, 91-2
>>17.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, étape du rapport, motion no 21 (art. 7), (Penson), rejetée, 92
>>18.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, étape du rapport, motion no 15 (art. 7), (Manley), adoptée, 92-4
>>19.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, étape du rapport, motion no 16 (art. 7), (Manley), adoptée, 94
>>20.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, étape du rapport, motion no 17 (art. 7), (Manley), adoptée, 94
>>21.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, étape du rapport, motion no 18 (art. 7), (Penson), rejetée, 94-5
>>22.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, étape du rapport, motion no 19 (art. 7), (Penson), rejetée, 95
>>23.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, étape du rapport, motion no 20 (art. 7), (Manley), adoptée, 95
>>24.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, étape du rapport, motion no 22 (art. 7.1), (Penson), rejetée, 95
>>25.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, étape du rapport, motion no 23 (art. 8), (Brien), rejetée, 95
>>26.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, étape du rapport, motion no 24 (art. 8), (Penson), rejetée, 95-6
>>27.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, étape du rapport, motion no 25 (art. 9), (Brien), rejetée, 96
>>28.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, étape du rapport, motion no 26 (art. 9), (Manley), adoptée, 96-7
>>29.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, étape du rapport, motion no 34 (art. 17), (Brien), rejetée, 97
>>30.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, étape du rapport, motion no 35 (art. 17), (Manley), adoptée, 97
>>31.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, étape du rapport, motion no 44 (art. 26), (Brien), rejetée, 97-8
>>32.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, étape du rapport, motion no 45 (art. 26), (Manley), adoptée, 98-9
>>33.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, étape du rapport, motion no 46 (art. 26), (Brien), rejetée, 99
>>34.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, étape du rapport, motion no 50 (art. 29), (Brien), rejetée, 99
>>35.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, étape du rapport, motion no 51 (art. 29), (Brien), rejetée, 99-100
>>36.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, étape du rapport, motion no 52 (art. 30), (Brien), rejetée, 100
>>37.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, étape du rapport, motion no 53 (art. 30), (Manley), adoptée, 100-2
>>38.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, étape du rapport, motion no 55 (art. 31), (Brien), rejetée, 102
>>39.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, étape du rapport, motion no 56 (art. 31), (Manley), adoptée, 102
>>40.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, étape du rapport, motion no 58 (nouvel art. 32.1), (Brien), rejetée,
102
>>41.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, étape du rapport, motion no 98 (art. 72), (Brien), rejetée, 102-3
>>42.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, étape du rapport, motion no 99 (art. 72), (Jones), rejetée, 103
>>43.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, étape du rapport, adoption, m. (Manley), adoptée, 103
>>44.\ Voies et moyens no 1 - Nisga'a, Accord définitif et Accord de taxation
concernant la nation nisga'a -, adoption, m. (Nault), adoptée, 110-1
>>45.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, 3e l., m. (Manley), adoptée, 126-7
>>46.\ Procédure, «Que le débat soit maintenant ajourné» [au cours du
débat : Finances, Comité permanent, autorisation de voyage, de télédiffusion
de ses délibérations et de présentation de son rapport au plus
tard le 10 décembre 1999, m. (Boudria)], m. (Duncan), rejetée, 143
>>47.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, 2e l., attribution de temps,
m. (Boudria), adoptée, 145-6
>>48.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, 2e l., am. (Manning),
sous-am. (Elley), rejeté, 150-1
>>49.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, 2e l., am. (Manning),
rejeté, 151-2
>>50.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, 2e l., m. (Nault), adoptée, 152-3
>>51.\ Air Canada, capital-actions, participation publique, limitation,
maintien, m. subsides (Duceppe), am. (Guimond), rejeté, 157-8
>>52.\ Air Canada, capital-actions, participation publique, limitation,
maintien, m. subsides (Duceppe), rejetée, 158-9
>>53.\ Discours du Trône, Adresse en réponse, prise en considération,
m. (Limoges), adoptée, 194-5
>>54.\ Adolescents, justice pénale, système, Loi--C-3, 2e l., attribution de
temps, m. (Boudria), adoptée, 199-200
>>55.\ Nisga'a, Accord définitif, Colombie-Britannique, référendum, tenue,
Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étude, report, m. subsides (Scott, M.),
am. (Manning), rejeté, 216-7
>>56.\ Nisga'a, Accord définitif, Colombie-Britannique, référendum, tenue,
Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étude, report, m. subsides (Scott, M.),
rejetée, 218-9
>>57.\ Adolescents, justice pénale, système, Loi--C-3, 2e l., m. (McLellan),
am. (Bellehumeur), rejeté, 219-20
>>58.\ Adolescents, justice pénale, système, Loi--C-3, 2e l., m. (McLellan),
adoptée, 220-1
>>59.\ Crime organisé, lutte efficace, Justice et des droits de la personne,
Comité permanent, étude, m. subsides (Bellehumeur), adoptée, 252-3
>>60.\ Municipalités, subventions, Loi (modification), Loi--C-10, 2e l., m.
(Gagliano), adoptée, 253-4
>>61.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport et 3e l.,
attribution de temps, m. (Boudria), adoptée, 273-4
>>62.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport,
motion no 1 (titre), (White, R.), rejetée, 345-6
>>63.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport,
motion no 2 (titre), (White, R.), rejetée, 346-7
>>64.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport,
motion no 3 (titre), (Martin, K.), rejetée, 347-8
>>65.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport,
motion no 4 (préambule), (Martin, K.), rejetée, 348-9
>>66.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport,
motion no 5 (préambule), (Anders), rejetée, 349-50
>>67.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport,
motion no 6 (préambule), (White, R.), rejetée, 350-1
>>68.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport,
motion no 7 (préambule), (Cummins), rejetée, 351-2
>>69.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport,
motion no 8 (préambule), (White, R.), rejetée, 352-3
>>70.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport,
motion no 9 (préambule), (Breitkreuz, G.), rejetée, 353-4
>>71.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport,
motion no 10 (préambule), (Johnston), rejetée, 354-5
>>72.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport,
motion no 11 (préambule), (White, R.), rejetée, 355-6
>>73.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport,
motion no 12 (préambule), (Epp), rejetée, 356
>>74.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport,
motion no 13 (préambule), (White, R.), rejetée, 357
>>75.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport,
motion no 14 (préambule), (White, R.), rejetée, 358
>>76.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport,
motion no 15 (préambule), (Mayfield), rejetée, 359
>>77.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport,
motion no 16 (préambule), (Solberg), rejetée, 360
>>78.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport,
motion no 17 (préambule), (Strahl), rejetée, 361
>>79.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport,
motion no 18 (préambule), (Konrad), rejetée, 362
>>80.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport,
motion no 19 (préambule), (Goldring), rejetée, 362-3
>>81.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport,
motion no 20 (préambule), (White, T.), rejetée, 363-4
>>82.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport,
motion no 21 (préambule), (Kenney), rejetée, 364-5
>>83.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport,
motion no 22 (préambule), (Chatters), rejetée, 365-6
>>84.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport,
motion no 23 (préambule), (Jaffer), rejetée, 366-7
>>85.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport,
motion no 24 (préambule), (Penson), rejetée, 367-8
>>86.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport,
motion no 25 (préambule), (Reynolds), rejetée, 368-9
>>87.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport,
motion no 26 (préambule), (Casson), rejetée, 369-70
>>88.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport,
motion no 27 (préambule), (Hart), rejetée, 370-1
>>89.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport,
motion no 28 (art. 1), (Vellacott), rejetée, 371-2
>>90.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport,
motion no 29 (art. 1), (White, R.), rejetée, 372-3
>>91.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport,
motion no 30 (art. 1), (Chatters), rejetée, 373-4
>>92.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 31
(art. 2), (White, T.), 278, rejetée, 374-5
>>93.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 32
(art. 2), (Kenney), 278, rejetée, 375-6
>>94.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 33
(art. 2), (Goldring), 278, rejetée, 376-7
>>95.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 34
(art. 2), (Hill, J.), 279, rejetée, 377-8
>>96.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 35
(art. 2), (Konrad), 279, rejetée, 378-9
>>97.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 36
(art. 2), (Solberg), 279, rejetée, 379-80
>>98.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 37
(art. 2), (Grey, D.), 279, rejetée, 380-1
>>99.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 38
(art. 2), (Harris), 279, rejetée, 381-2
>>100.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 39
(art. 2), (Breitkreuz, G.), 279, rejetée, 382-3
>>101.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 40
(art. 2), (Anders), 279, rejetée, 383-4
>>102.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 41
(nouvel art. 2.1), (Martin, K.), 279, rejetée, 384-5
>>103.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 42
(art. 2), (Jaffer), 279-80, rejetée, 385-6
>>104.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 43
(art. 3), (Chatters), 280, rejetée, 386-7
>>105.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 44
(art. 3), (Reynolds), 280, rejetée, 387-8
>>106.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 45
(art. 4), (Chatters), 280, rejetée, 388-9
>>107.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 46
(art. 4), (Konrad), 280, rejetée, 389-90
>>108.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 47
(art. 4), (Goldring), 280, rejetée, 390
>>109.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 48
(art. 4), (Hill, J.), 280, rejetée, 391
>>110.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 49
(art. 4), (Strahl), 280, rejetée, 392
>>111.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 50
(art. 4), (Solberg), 280, rejetée, 392-3
>>112.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 51
(art. 4), (Mayfield), 280, rejetée, 393-4
>>113.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 52
(art. 4), (Grey, D.), 280, rejetée, 394-5
>>114.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 53
(art. 4), (Harris), 281, rejetée, 395-6
>>115.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 54
(art. 4), (Epp), 281,rejetée, 396-7
>>116.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 55
(art. 5), (Epp), 281,rejetée, 397-8
>>117.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 56
(art. 5), (Mayfield), 281, rejetée, 398-9
>>118.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 57
(art. 5), (Grey, D.), 281, rejetée, 399-400
>>119.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 58
(art. 5), (Harris), 281, rejetée, 400
>>120.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 59
(art. 6), (Mayfield), 281, rejetée, 401
>>121.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 60
(art. 6), (Grey, D.), 281, rejetée, 402
>>122.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 61
(art. 6), (Harris), 281, rejetée, 402-3
>>123.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 62
(art. 7), (Grey, D.), 281, rejetée, 403-4
>>124.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 63
(art. 7), (Mayfield), 281, rejetée, 404-5
>>125.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 64
(art. 7), (Harris), 281-2, rejetée, 405-6
>>126.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 65
(art. 7), (Epp), 282, rejetée, 406-7
>>127.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 66
(art. 7), (Solberg), 282, rejetée, 407-8
>>128.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 67
(art. 7), (Strahl), 282, rejetée, 408
>>129.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 68
(art. 7), (Konrad), 282, rejetée, 409
>>130.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 69
(art. 7), (Harris), 282, rejetée, 410
>>131.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 70
(art. 8), (Strahl), 282, rejetée, 410-1
>>132.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 71
(art. 8), (Solberg), 282, rejetée, 411-2
>>133.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 72
(art. 8), (Mayfield), 282, rejetée, 412-3
>>134.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 73
(art. 9), (Strahl), 282, rejetée, 413-4
>>135.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 74
(art. 9), (Mayfield), 282-3, rejetée, 414-5
>>136.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 75
(art. 9), (Epp), 283, rejetée, 415-6
>>137.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 76
(art. 9), (Solberg), 283, rejetée, 416-7
>>138.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 77
(art. 9), (Harris), 283, rejetée, 417-8
>>139.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 78
(art. 9), (Johnston), 283, rejetée, 418-9
>>140.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 79
(art. 9), (Grey, D.), 283, rejetée, 419
>>141.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 80
(art. 9), (Johnston), 283, rejetée, 420
>>142.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 81
(art. 9), (Konrad), 283-4, rejetée, 420-1
>>143.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 82
(art. 10), (Strahl), 284, rejetée, 421-2
>>144.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 83
(art. 10), (Konrad), 284, rejetée, 422-3
>>145.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 84
(art. 10), (Mayfield), 284, rejetée, 423-4
>>146.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 85
(art. 10), (Harris), 284, rejetée, 424-5
>>147.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 86
(art. 10), (Epp), 284, rejetée, 425-6
>>148.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 87
(art. 10), (Solberg), 284, rejetée, 426
>>149.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 88
(nouvel art. 10.1), (Hill, J.), 284, rejetée, 427
>>150.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 89
(art. 11), (Solberg), 284, rejetée, 428
>>151.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 90
(art. 11), (Epp), 284, rejetée, 428-9
>>152.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 91
(art. 11), (Harris), 284, rejetée, 429-30
>>153.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 92
(art. 11), (Mayfield), 284-5, rejetée, 430-1
>>154.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 93
(art. 11), (Hill, J.), 285, rejetée, 431-2
>>155.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 94
(art. 12), (Goldring), 285, rejetée, 432
>>156.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 95
(art. 12), (Kenney), 285, rejetée, 433
>>157.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 96
(art. 12), (White, T.), 285, rejetée, 433-4
>>158.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 97
(art. 12), (Chatters), 285, rejetée, 434-5
>>159.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 98
(art. 12), (Hill, J.), 285, rejetée, 435-6
>>160.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 99
(art. 13), (Chatters), 285, rejetée, 436-7
>>161.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 100
(art. 13), (White, T.), 285, rejetée, 437
>>162.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 101
(art. 13), (Goldring), 285, rejetée, 438
>>163.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 102
(art. 13), (Hill, J.), 285, rejetée, 439
>>164.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 103
(art. 13), (Strahl), 285, rejetée, 439-40
>>165.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 104
(art. 13), (Grey, D.), 285, rejetée, 440-1
>>166.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 105
(art. 13), (Konrad), 285-6, rejetée, 441-2
>>167.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 106
(art. 13), (Mayfield), 286, rejetée, 442-3
>>168.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 107
(art. 13), (Epp), 286, rejetée, 443-4
>>169.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 108
(nouvel art. 13.1), (Harris), 286, rejetée, 444-5
>>170.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 109
(art. 14), (Harris), 286, rejetée, 445-6
>>171.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 110
(art. 14), (Grey, D.), 286, rejetée, 446
>>172.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 111
(art. 14), (Konrad), 286, rejetée, 447
>>173.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 112
(art. 14), (Strahl), 286, rejetée, 447-8
>>174.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 113
(art. 14), (Hill, J.), 286, rejetée, 448-9,
>>175.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 114
(art. 14), (Goldring), 287, rejetée, 449-50
>>176.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 115
(art. 14), (Kenney), 287, rejetée, 450-1
>>177.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 116
(art. 14), (White, T.), 287, rejetée, 451
>>178.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 117
(art. 14), (Chatters), 287, rejetée, 452
>>179.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 118
(art. 14), (Epp), 287, rejetée, 452-3
>>180.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 119
(art. 15), (Epp), 287, rejetée, 453-4
>>181.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 120
(art. 15), (Chatters), 287, rejetée, 454-5
>>182.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 121
(art. 16), (White, T.), 287, rejetée, 455
>>183.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 122
(art. 16), (Goldring), 287, rejetée, 456
>>184.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 123
(art. 16), (Kenney), 287-8, rejetée, 457
>>185.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 124
(art. 16), (Strahl), 288, rejetée, 457-8
>>186.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 125
(art. 16), (Strahl), 288, rejetée, 458-9
>>187.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 126
(art. 17), (Goldring), 288, rejetée, 459-60
>>188.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 127
(art. 18), (White, T.), 288, rejetée, 461
>>189.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 128
(art. 18), (Kenney), 288, rejetée, 461
>>190.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 129
(art. 18), (Goldring), 288, rejetée, 462
>>191.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 130
(art. 19), (Epp), 288, rejetée, 463
>>192.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 131
(art. 19), (Kenney), 288, rejetée, 463-4
>>193.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 132
(art. 20), (Kenney), 288, rejetée, 464-5
>>194.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 133
(art. 20), (Goldring), 288, rejetée, 465
>>195.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 134
(art. 20), (Epp), 288-9, rejetée, 466
>>196.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 135
(art. 20), (White, T.), 289, rejetée, 466-7
>>197.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 136
(art. 20), (Strahl), 289, rejetée, 467-8
>>198.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 137
(art. 20), (Konrad), 289, rejetée, 468-9
>>199.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 138
(art. 20), (Grey, D.), 289, rejetée, 469-70
>>200.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 139
(art. 20), (Hill, J.), 289, rejetée, 470
>>201.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 140
(art. 20), (Mayfield), 289, rejetée, 471
>>202.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 141
(art. 20), (Solberg), 289, rejetée, 471-2
>>203.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 142
(art. 20), (Harris), 289, rejetée, 472-3
>>204.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 143
(art. 20), (Hill, G.), 289, rejetée, 473-4
>>205.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 144
(art. 20), (Cummins), 289, rejetée, 474-5
>>206.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 145
(art. 20), (McNally), 289, rejetée, 475
>>207.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 146
(art. 20), (Johnston), 289, rejetée, 476
>>208.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 147
(art. 20), (Ablonczy), 290, rejetée, 476-7
>>209.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 148
(art. 20), (Breitkreuz, G.), 290, rejetée, 477-8
>>210.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 149
(nouvel art. 20.1), (Hill, G.), 290, rejetée, 478-9
>>211.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 150
(nouvel art. 20.1), (Gouk), 290, rejetée, 479-80
>>212.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 151
(nouvel art. 20.1), (Mayfield), 290, rejetée, 480-1
>>213.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 152
(nouvel art. 20.1), (Solberg), 290, rejetée, 481-2
>>214.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 153
(nouvel art. 20.1), (Casson), 290, rejetée, 482-3
>>215.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 154
(nouvel art. 20.1), (Harris), 290, rejetée, 483-4
>>216.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 155
(nouvel art. 20.1), (Vellacott), 291, rejetée, 484
>>217.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 156
(nouvel art. 20.1), (Meredith), 291, rejetée, 485
>>218.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 157
(nouvel art. 20.1), (Grey, D.), 291, rejetée, 485-6
>>219.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 158
(nouvel art. 20.1), (Elley), 291, rejetée, 487
>>220.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 159
(nouvel art. 20.1), (Konrad), 291, rejetée, 487-8
>>221.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 160
(nouvel art. 20.1), (Benoit), 291, rejetée, 488-9
>>222.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 161
(nouvel art. 20.1), (Benoit), 291, rejetée, 489-90
>>223.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 162
(nouvel art. 20.1), (Hill, G.), 292, rejetée, 490-1
>>224.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 163
(nouvel art. 20.1), (Konrad), 292, rejetée, 491-2
>>225.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 164
(nouvel art. 20.1), (Strahl), 292, rejetée, 492-3
>>226.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 165
(nouvel art. 20.1), (Hill, J.), 292, rejetée, 493-4
>>227.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 166
(nouvel art. 20.1), (White, T.), 292-3, rejetée, 494-5
>>228.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 167
(nouvel art. 20.1), (Epp), 293, rejetée, 495-6
>>229.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 168
(nouvel art. 20.1), (Strahl), 293, rejetée, 496-7
>>230.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 169
(nouvel art. 20.1), (Kenney), 293, rejetée, 497-8
>>231.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 170
(nouvel art. 20.1), (Cummins), 293, rejetée, 498-9
>>232.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 171
(nouvel art. 20.1), (McNally), 293-4, rejetée, 499-500
>>233.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 172
(nouvel art. 20.1), (Anders), 294, rejetée, 500-1
>>234.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 173
(nouvel art. 20.1), (Martin, K.), 294, rejetée, 501-2
>>235.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 174
(nouvel art. 20.1), (Strahl), 294, rejetée, 502-3
>>236.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 175
(nouvel art. 20.1), (Reynolds), 294-5, rejetée, 503-4
>>237.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 176
(nouvel art. 20.1), (Abbott), 295, rejetée, 504-5
>>238.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 177
(nouvel art. 20.1), (Martin, K.), 295, rejetée, 505-6
>>239.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 178
(nouvel art. 20.1), (Reynolds), 295, rejetée, 506-7
>>240.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 179
(nouvel art. 20.1), (Penson), 295, rejetée, 507-8
>>241.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 180
(nouvel art. 20.1), (Breitkreuz, G.), 296, rejetée, 508-9
>>242.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 181
(nouvel art. 20.1), (Anders), 296, rejetée, 509-10
>>243.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 182
(nouvel art. 20.1), (Ablonczy), 296, rejetée, 510-1
>>244.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 183
(nouvel art. 20.1), (Abbott), 296, rejetée, 511-2
>>245.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 184
(nouvel art. 20.1), (Jaffer), 296-7, rejetée, 512-3
>>246.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 185
(nouvel art. 20.1), (Johnston), 297, rejetée, 513-4
>>247.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 186
(nouvel art. 20.1), (Ablonczy), 297, rejetée, 514-5
>>248.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 187
(nouvel art. 20.1), (Hart), 297, rejetée, 515-6
>>249.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 188
(nouvel art. 20.1), (Ablonczy), 297-8, rejetée, 516-7
>>250.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 189
(nouvel art. 20.1), (Vellacott), 298, rejetée, 517-8
>>251.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 190
(nouvel art. 20.1), (Meredith), 298, rejetée, 518-9
>>252.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 191
(nouvel art. 20.1), (Elley), 298, rejetée, 519-20
>>253.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 192
(nouvel art. 20.1), (Hill, G.), 298, rejetée, 520-1
>>254.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 193
(nouvel art. 20.1), (Solberg), 298-9, rejetée, 521-2
>>255.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 194
(nouvel art. 20.1), (Harris), 299, rejetée, 522-3
>>256.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 195
(nouvel art. 20.1), (Mayfield), 299, rejetée, 523-4
>>257.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 196
(nouvel art. 20.1), (Grey, D.), 299, rejetée, 524-5
>>258.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 197
(nouvel art. 20.1), (McNally), 299, rejetée, 525-6
>>259.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 198
(nouvel art. 20.1), (Strahl), 300, rejetée, 526-7
>>260.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 199
(nouvel art. 20.1), (McNally), 300, rejetée, 527-8
>>261.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 200
(nouvel art. 20.1), (McNally), 300, rejetée, 528-9
>>262.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 201
(nouvel art. 20.1), (McNally), 300, rejetée, 529-30
>>263.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 202
(nouvel art. 20.1), (Scott, M.), 300-1, rejetée, 530-1
>>264.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 203
(nouvel art. 20.1), (Martin, K.), 301, rejetée, 531-2
>>265.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 204
(nouvel art. 20.1), (Scott, M.), 301, rejetée, 532-3
>>266.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 205
(nouvel art. 20.1), (Scott, M.), 301, rejetée, 533-4
>>267.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 206
(nouvel art. 20.1), (McNally), 301, rejetée, 534-5
>>268.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 207
(nouvel art. 20.1), (Strahl), 301-2, rejetée, 535-6
>>269.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 208
(nouvel art. 20.1), (Scott, M.), 302, rejetée, 536-7
>>270.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 209
(nouvel art. 20.1), (Strahl), 302, rejetée, 537-8
>>271.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 210
(nouvel art. 20.1), (Scott, M.), 302, rejetée, 538-9
>>272.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 211
(nouvel art. 20.1), (Strahl), 302-3, rejetée, 539-40
>>273.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 212
(nouvel art. 20.1), (Strahl), 303, rejetée, 540-1
>>274.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 213
(nouvel art. 20.1), (Strahl), 303, rejetée, 541-2
>>275.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 214
(nouvel art. 20.1), (Scott, M.), 303, rejetée, 542-3
>>276.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 215
(nouvel art. 20.1), (Scott, M.), 303, rejetée, 543-4
>>277.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 216
(nouvel art. 20.1), (Scott, M.), 303-4, rejetée, 544-5
>>278.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 217
(nouvel art. 20.1), (McNally), 304, rejetée, 545-6
>>279.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 218
(nouvel art. 20.1), (McNally), 304, rejetée, 546-7
>>280.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 219
(nouvel art. 20.1), (Strahl), 304, rejetée, 547-8
>>281.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 220
(nouvel art. 20.1), (Scott, M.), 304, rejetée, 548-9
>>282.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 221
(nouvel art. 20.1), (Strahl), 305, rejetée, 549-50
>>283.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 222
(nouvel art. 20.1), (McNally), 305, rejetée, 550-1
>>284.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 223
(nouvel art. 20.1), (Strahl), 305, rejetée, 551-2
>>285.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 224
(nouvel art. 20.1), (Anders), 305, rejetée, 552-3
>>286.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 225
(nouvel art. 20.1), (Strahl), 305-6, rejetée, 553-4
>>287.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 226
(nouvel art. 20.1), (Scott, M.), 306, rejetée, 554-5
>>288.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 227
(nouvel art. 20.1), (Scott, M.), 306, rejetée, 555-6
>>289.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 228
(nouvel art. 20.1), (Scott, M.), 306, rejetée, 556-7
>>290.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 229
(nouvel art. 20.1), (Scott, M.), 306, rejetée, 557-8
>>291.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 230
(nouvel art. 20.1), (Strahl), 307, rejetée, 558-9
>>292.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 231
(nouvel art. 20.1), (Strahl), 307, rejetée, 560
>>293.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 232
(nouvel art. 20.1), (McNally), 307, rejetée, 561
>>294.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 233
(nouvel art. 20.1), (McNally), 307, rejetée, 562
>>295.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 234
(nouvel art. 20.1), (McNally), 307-8, rejetée, 563
>>296.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 235
(nouvel art. 20.1), (Scott, M.), 308, rejetée, 564
>>297.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 236
(nouvel art. 20.1), (McNally), 308, rejetée 297), 565
>>298.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 237
(nouvel art. 20.1), (Scott, M.), 308, rejetée, 566
>>299.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 238
(nouvel art. 20.1), (McNally), 308, rejetée, 567
>>300.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 239
(nouvel art. 20.1), (McNally), 309, rejetée, 567-8
>>301.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 240
(nouvel art. 20.1), (Scott, M.), 309, rejetée, 568-9
>>302.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 241
(nouvel art. 20.1), (Strahl), 309, rejetée, 569-70
>>303.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 242
(nouvel art. 20.1), (Strahl), 309, rejetée, 570-1
>>304.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 243
(nouvel art. 20.1), (Scott, M.), 309-10, rejetée, 571-2
>>305.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 244
(nouvel art. 20.1), (Strahl), 310, rejetée, 572-3
>>306.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 245
(nouvel art. 20.1), (Strahl), 310, rejetée, 573-4
>>307.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 246
(nouvel art. 20.1), (Scott, M.), 310, rejetée, 574-5
>>308.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 247
(nouvel art. 20.1), (McNally), 310, rejetée, 575-6
>>309.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 248
(nouvel art. 20.1), (Strahl), 311, rejetée, 576
>>310.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 249
(nouvel art. 20.1), (Scott, M.), 311, rejetée, 577
>>311.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 250
(nouvel art. 20.1), (Scott, M.), 311, rejetée, 578
>>312.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 251
(nouvel art. 20.1), (Scott, M.), 311, rejetée, 578-9
>>313.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 252
(nouvel art. 20.1), (Strahl), 311-2, rejetée, 579-80
>>314.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 253
(nouvel art. 20.1), (Scott, M.), 312, rejetée, 580-1
>>315.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 254
(nouvel art. 20.1), (Strahl), 312, rejetée, 581-2
>>316.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 255
(nouvel art. 20.1), (Strahl), 312, rejetée, 582-3
>>317.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 256
(nouvel art. 20.1), (Strahl), 312, rejetée, 583-4
>>318.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 257
(nouvel art. 20.1), (Scott, M.), 313, rejetée, 584-5
>>319.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 258
(nouvel art. 20.1), (McNally), 313, rejetée, 585-6
>>320.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 259
(nouvel art. 20.1), (Reynolds), 313, rejetée, 586-7
>>321.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 260
(nouvel art. 20.1), (McNally), 313, rejetée, 587-8
>>322.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 261
(nouvel art. 20.1), (McNally), 313-4, rejetée, 588
>>323.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 262
(nouvel art. 20.1), (Scott, M.), 314, rejetée, 589
>>324.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 263
(nouvel art. 20.1), (Strahl), 314, rejetée, 590
>>325.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 264
(nouvel art. 20.1), (Strahl), 314, rejetée, 591
>>326.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 265
(nouvel art. 20.1), (Scott, M.), 314-5, rejetée, 592
>>327.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 266
(nouvel art. 20.1), (Scott, M.), 315, rejetée, 592-3
>>328.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 267
(nouvel art. 20.1), (Strahl), 315, rejetée, 593-4
>>329.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 268
(nouvel art. 20.1), (Scott, M.), 315, rejetée, 594-5
>>330.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 269
(nouvel art. 20.1), (Strahl), 315, rejetée, 595-6
>>331.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 270
(nouvel art. 20.1), (McNally), 316, rejetée, 596-7
>>332.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 271
(nouvel art. 20.1), (Scott, M.), 316, rejetée, 597-8
>>333.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 272
(nouvel art. 20.1), (Scott, M.), 316, rejetée, 598-9
>>334.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 273
(nouvel art. 20.1), (McNally), 316, rejetée, 599-600
>>335.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 274
(nouvel art. 20.1), (Strahl), 316-7, rejetée, 600
>>336.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 275
(nouvel art. 20.1), (Scott, M.), 317, rejetée, 601
>>337.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 276
(nouvel art. 20.1), (Strahl), 317, rejetée, 602
>>338.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 277
(nouvel art. 20.1), (McNally), 317, rejetée, 603
>>339.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 278
(nouvel art. 20.1), (Strahl), 317-8, rejetée, 603-4
>>340.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 279
(art. 21), (Konrad), 318, rejetée, 604-5
>>341.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 280
(art. 21), (Grey, D.), 318, rejetée, 605-6
>>342.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 281
(art. 21), (Mayfield), 318, rejetée, 606
>>343.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 282
(art. 21), (Harris), 318, rejetée, 607
>>344.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 283
(art. 22), (Ablonczy), 318, rejetée, 607-8
>>345.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 284
(art. 22), (Johnston), 318, rejetée, 608-9
>>346.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 285
(art. 23), (Johnston), 318, rejetée, 609-10
>>347.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 286
(art. 23), (Ablonczy), 318, rejetée, 610
>>348.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 287
(art. 23), (Strahl), 318, rejetée, 611
>>349.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 288
(art. 23), (Grey, D.), 318, rejetée, 611-2
>>350.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 289
(art. 24), (Hill, J.), 318, rejetée, 612-3
>>351.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 290
(art. 24), (White, T.), 318-9, rejetée, 613-4
>>352.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 291
(art. 25), (Strahl), 319, rejetée, 614
>>353.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 292
(art. 25), (Johnston), 319, rejetée, 615
>>354.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 293
(art. 26), (Mayfield), 319, rejetée, 615-6
>>355.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 294
(art. 26), (Strahl), 319, rejetée, 616-7
>>356.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 295
(art. 26), (Hill, J.), 319, rejetée, 617-8
>>357.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 296
(art. 27), (Johnston), 319, rejetée, 618-9
>>358.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 297
(art. 27), (Hill, G.), 319, rejetée, 619
>>359.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 298
(art. 27), (Harris), 319, rejetée, 620
>>360.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 299
(art. 27), (Ablonczy), 319, rejetée, 620-1
>>361.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 300
(art. 27), (Mayfield), 319, rejetée, 621-2
>>362.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 301
(art. 27), (Grey, D.), 319-20, rejetée, 622-3
>>363.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 302
(art. 27), (Konrad), 320, rejetée, 623
>>364.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 303
(art. 27), (Solberg), 320, rejetée, 624
>>365.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 304
(art. 27), (White, T.), 320, rejetée, 624-5
>>366.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 305
(art. 27), (Grey, D.), 320, rejetée, 625-6
>>367.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 306
(art. 27), (Strahl), 320, rejetée, 626-7
>>368.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 307
(art. 27), (Thompson, M.), 320, rejetée, 627-8
>>369.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 308
(art. 27), (Chatters), 320, rejetée, 628
>>370.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 309
(art. 27), (Grewal), 320, rejetée, 629
>>371.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 310
(art. 27), (Grey, D.), 320, rejetée, 629-30
>>372.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 311
(art. 27), (Kenney), 320-1, rejetée, 630-1
>>373.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 312
(art. 27), (Hill, J.), 321, rejetée, 631-2
>>374.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 313
(art. 27), (Hill, G.), 321, rejetée, 632-3
>>375.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 314
(art. 27), (Ablonczy), 321, rejetée, 633-4
>>376.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 315
(art. 27), (Scott, M.), 321, rejetée, 634
>>377.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 316
(art. 27), (Duncan), 321, rejetée, 635
>>378.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 317
(art. 27), (Elley), 321, rejetée, 635-6
>>379.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 318
(art. 27), (Morrison), 321, rejetée, 636-7
>>380.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 319
(art. 27), (McNally), 321, rejetée, 637-8
>>381.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 320
(art. 27), (Strahl), 321, rejetée, 638-9
>>382.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 321
(art. 27), (Thompson, M.), 321-2, rejetée, 639
>>383.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 322
(art. 27), (Chatters), 322, rejetée, 640
>>384.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 323
(art. 27), (Grewal), 322, rejetée, 641
>>385.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 324
(art. 27), (Grey, D.), 322, rejetée, 641-2
>>386.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 325
(art. 27), (Kenney), 322, rejetée, 642-3
>>387.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 326
(art. 27), (Hill, J.), 322, rejetée, 643-4
>>388.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 327
(art. 27), (Ablonczy), 322, rejetée, 644-5
>>389.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 328
(art. 27), (McNally), 322, rejetée , 645
>>390.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 329
(art. 27), (Hill, G.), 322, rejetée, 646
>>391.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 330
(art. 27), (Duncan), 322, rejetée, 647
>>392.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 331
(art. 27), (Scott, M.), 322-3, rejetée, 647-8
>>393.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 332
(art. 27), (Morrison), 323, rejetée, 648-9
>>394.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 333
(art. 27), (Elley), 323, rejetée, 649-50
>>395.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 334
(art. 27), (Strahl), 323, rejetée, 650-1
>>396.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 335
(art. 27), (Thompson, M.), 323, rejetée, 651
>>397.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 336
(art. 27), (Chatters), 323, rejetée, 652
>>398.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 337
(art. 27), (Grewal), 323, rejetée, 653
>>399.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 338
(art. 27), (Grey, D.), 323, rejetée, 653-4
>>400.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 339
(art. 27), (McNally), 323, rejetée, 654-5
>>401.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 340
(art. 27), (Hill, J.), 323, rejetée, 655-6
>>402.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 341
(art. 27), (Ablonczy), 323-4, rejetée, 656-7
>>403.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 342
(art. 27), (Hill, G.), 324, rejetée, 657
>>404.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 343
(art. 27), (Duncan), 324, rejetée, 658
>>405.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 344
(art. 27), (Scott, M.), 324, rejetée, 659
>>406,\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 345
(art. 27), (Morrison), 324, rejetée, 659-60
>>407.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 346
(art. 27), (Elley), 324, rejetée, 660-1
>>408.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 347
(art. 27), (Strahl), 324, rejetée, 661-2
>>409.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 348
(art. 27), (Thompson, M.), 324, rejetée, 662-3
>>410.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 349
(art. 27), (Chatters), 324, rejetée, 663-4
>>411.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 350
(art. 27), (Grewal), 324, rejetée, 664
>>412.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 351
(art. 27), (Grey, D.), 324-5, rejetée, 665
>>413.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 352
(art. 27), (Hill, J.), 325, rejetée, 666
>>414.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 353
(art. 27), (Kenney), 325, rejetée, 666-7
>>415.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 354
(art. 27), (Hill, G.), 325, rejetée, 667-8
>>416.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 355
(art. 27), (Ablonczy), 325, rejetée, 668-9
>>417.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 356
(art. 27), (Scott, M.), 325, rejetée, 669-70
>>418.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 357
(art. 27), (Morrison), 325, rejetée, 670-1
>>419.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 358
(art. 27), (Elley), 325, rejetée, 671
>>420.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 359
(art. 27), (McNally), 325, rejetée, 672
>>421.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 360
(art. 27), (Strahl), 325, rejetée, 672-3
>>422.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 361
(art. 27), (Thompson, M.), 325-6, rejetée, 673-4
>>423.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 362
(art. 27), (Grey, D.), 326, rejetée, 674-5
>>424.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 363
(art. 27), (Chatters), 326, rejetée, 675-6
>>425.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 364
(art. 27), (Hill, J.), 326, rejetée, 676-7
>>426.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 365
(art. 27), (Grewal), 326, rejetée, 677
>>427.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 366
(art. 27), (Hill, G.), 326, rejetée, 678
>>428.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 367
(art. 27), (Kenney), 326, rejetée, 678-9
>>429.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 368
(art. 27), (Ablonczy), 326, rejetée, 679-80
>>430.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 369
(art. 27), (Scott, M.), 326, rejetée, 680-1
>>431.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 370
(art. 27), (Duncan), 326, rejetée, 681
>>432.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 371
(art. 27), (Elley), 326-7, rejetée, 682
>>433.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 372
(art. 27), (Morrison), 327, rejetée, 682-3
>>434.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 373
(art. 27), (McNally), 327, rejetée, 683-4
>>435.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 374
(art. 27), (Strahl), 327, rejetée, 684-5
>>436.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 375
(art. 27), (Thompson, M.), 327, rejetée, 685
>>437.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 376
(art. 27), (Grey, D.), 327, rejetée, 686
>>438.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 377
(art. 27), (Chatters), 327, rejetée, 686-7
>>439.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 378
(art. 27), (Hill, J.), 327, rejetée, 687-8
>>440.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 379
(art. 27), (Grewal), 327, rejetée, 688-9
>>441.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 380
(art. 27), (Hill, G.), 327, rejetée, 689
>>442.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 381
(art. 27), (Scott, M.), 327-8, rejetée, 690
>>443.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 382
(art. 27), (Kenney), 328, rejetée, 690-1
>>444.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 383
(art. 27), (Elley), 328, rejetée, 691-2
>>445.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 384
(art. 27), (Ablonczy), 328, rejetée, 692-3
>>446.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 385
(art. 27), (Morrison), 328, rejetée, 693
>>447.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 386
(art. 27), (Duncan), 328, rejetée, 694
>>448.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 387
(art. 27), (McNally), 328, rejetée, 694-5
>>449.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 388
(art. 27), (Grey, D.), 328, rejetée, 695-6
>>450.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 389
(art. 27), (Grey, D.), 328, rejetée, 696-7
>>451.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 390
(art. 27), (Grey, D.), 328, rejetée, 697
>>452.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 391
(art. 27), (Grey, D.), 328-9, rejetée, 698
>>453.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 392
(art. 27), (Grey, D.), 329, rejetée, 698-9
>>454.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 393
(art. 27), (Grey, D.), 329, rejetée, 699-700
>>455.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 394
(art. 27), (Grey, D.), 329, rejetée, 700-1
>>456.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 395
(art. 27), (Hill, J.), 329, rejetée, 701
>>457.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 396
(art. 27), (Hill, J.), 329, rejetée, 702
>>458.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 397
(art. 27), (Hill, J.), 329, rejetée, 702-3
>>459.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 398
(art. 27), (Hill, J.), 329, rejetée, 703-4
>>460.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 399
(art. 27), (Hill, J.), 329, rejetée, 704-5
>>461.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 400
(art. 27), (Hill, J.), 329, rejetée, 705
>>462.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 401
(art. 27), (Hill, G.), 329, rejetée, 706
>>463.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 402
(art. 27), (Hill, G.), 329, rejetée, 706-7
>>464.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 403
(art. 27), (Hill, G.), 330, rejetée, 707-8
>>465.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 404
(art. 27), (Hill, G.), 330, rejetée, 708-9
>>466.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 405
(art. 27), (Hill, G.), 330, rejetée, 709
>>467.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 406
(art. 27), (Hill, G.), 330, rejetée, 710
>>468.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 407
(art. 27), (Hill, G.), 330, rejetée, 710-1
>>469.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 408
(art. 27), (Elley), 330, rejetée, 711-2
>>470.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 409
(art. 27), (Elley), 330, rejetée, 712
>>471.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 410
(art. 27), (Elley), 330, rejetée, 713
>>472.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 411
(art. 27), (Elley), 330, rejetée, 713-4
>>473.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 412
(art. 27), (Elley), 330, rejetée, 714-5
>>474.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 413
(art. 27), (Elley), 330, rejetée, 715-6
>>475.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 414
(art. 27), (Elley), 330-1, rejetée, 716
>>476.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 415
(art. 27), (Elley), 331, rejetée, 717
>>477.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 416
(art. 27), (Elley), 331, rejetée, 717-8
>>478.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 417
(art. 27), (Thompson, M.), 331, rejetée, 718-9
>>479.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 418
(art. 27), (Thompson, M.), 331, rejetée, 719-20
>>480.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 419
(art. 27), (Thompson, M.), 331, rejetée, 720
>>481.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 420
(art. 27), (Thompson, M.), 331, rejetée, 721
>>482.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 421
(art. 27), (Thompson, M.), 331, rejetée, 721-2
>>483.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 422
(art. 27), (Thompson, M.), 331, rejetée, 722-3
>>484.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 423
(art. 27), (Thompson, M.), 331, rejetée, 723-4
>>485.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 424
(art. 27), (Thompson, M.), 331, rejetée, 724
>>486.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 425
(art. 27), (Chatters), 331, rejetée, 724-5
>>487.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 426
(art. 27), (Chatters), 332, rejetée, 725-6
>>488.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 427
(art. 27), (Chatters), 332, rejetée, 726-7
>>489.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 428
(art. 27), (Chatters), 332, rejetée, 727-8
>>490.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 429
(art. 27), (Chatters), 332, rejetée, 728
>>491.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 430
(art. 27), (Chatters), 332, rejetée, 729
>>492.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 431
(art. 27), (Chatters), 332, rejetée, 729-30
>>493.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 432
(art. 27), (Chatters), 332, rejetée, 730-1
>>494.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 433
(art. 27), (Duncan), 332, rejetée, 731-2
>>495.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 434
(art. 27), (Duncan), 332, rejetée, 732-3
>>496.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 435
(art. 27), (Duncan), 332, rejetée, 733-4
>>497.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 436
(art. 27), (Duncan), 332, rejetée, 734
>>498.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 437
(art. 27), (Duncan), 332-3, rejetée, 735
>>499.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 438
(art. 27), (Duncan), 333, rejetée, 736
>>500.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 439
(art. 27), (Ablonczy), 333, rejetée, 736-7
>>501.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 440
(art. 27), (Ablonczy), 333, rejetée, 737-8
>>502.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 441
(art. 27), (Ablonczy), 333, rejetée, 738-9
>>503.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 442
(art. 27), (Ablonczy), 333, rejetée, 739-40
>>504.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 443
(art. 27), (Ablonczy), 333, rejetée, 740-1
>>505.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 444
(art. 27), (Ablonczy), 333, rejetée, 741-2
>>506.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 445
(art. 27), (Ablonczy), 333, rejetée, 742
>>507.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 446
(art. 27), (Morrison), 333, rejetée, 743
>>508.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 447
(art. 27), (Morrison), 333, rejetée, 744
>>509.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 448
(art. 27), (Morrison), 333, rejetée, 745
>>510.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 449
(art. 27), (Morrison), 334, rejetée, 746
>>511.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 450
(art. 27), (Morrison), 334, rejetée, 746-7
>>512.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 451
(art. 27), (Morrison), 334, rejetée, 747-8
>>513.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 452
(art. 27), (Morrison), 334, rejetée, 748-9
>>514.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 453
(art. 27), (Kenney), 334, rejetée, 749
>>515.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 454
(art. 27), (Kenney), 334, rejetée, 750
>>516.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 455
(art. 27), (Kenney), 334, rejetée, 750-1
>>517.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 456
(art. 27), (Kenney), 334, rejetée, 751-2
>>518.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 457
(art. 27), (Kenney), 334, rejetée, 752-3
>>519.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 458
(art. 27), (Kenney), 334, rejetée, 753
>>520.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 459
(art. 27), (Kenney), 334, rejetée, 754
>>521.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 460
(art. 27), (Kenney), 334-5, rejetée, 754-5
>>522,\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 461
(art. 27), (Kenney), 335, rejetée, 755-6
>>523.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 462
(art. 27), (Kenney), 335, rejetée, 756-7
>>524.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 463
(art. 27), (Grewal), 335, rejetée, 757-8
>>525.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 464
(art. 27), (Grewal), 335, rejetée, 758
>>526.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 465
(art. 27), (Grewal), 335, rejetée, 759
>>527.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 466
(art. 27), (Grewal), 335, rejetée, 760
>>528.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 467
(art. 27), (Grewal), 335, rejetée, 760-1
>>529.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 468
(art. 27), (Grewal), 335, rejetée, 761-2
>>530.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 469
(art. 27), (Grewal), 335, rejetée, 762-3
>>531.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 470
(Annexe 1), (White, R.), 335, rejetée, 763-4
>>532.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, motion no 471
(Annexe 2), (White, R.), 336, rejetée, 764-5
>>533.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, étape du rapport, adoption, m.
(Nault), adoptée, 765-6
>>534.\ Procédure, «Que le débat soit maintenant ajourné» [au cours du
débat: Sang, échantillons, prélèvement, Loi--C-244, 2e l, m. (Strahl)],
m. (Bellehumeur), rejetée, 777-8
>>535.\ Procédure, «Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour»
[au cours du débat: Transports, Comité permanent, premier rapport, adoption,
m. (Guimond)], m. (Knutson), adoptée, 780-1
>>536.\ Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9, 3e l., m. (Nault), adoptée, 781-2
>>537.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Agriculture et
agroalimentaire, crédit 1a, dépenses de fonctionnement, adoption, motion no 1
(Robillard), adoptée, 782-3
>>538.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Agriculture et
agroalimentaire, crédit 5a, dépenses en capital, adoption, motion no 2
(Robillard), adoptée, 783-4
>>539.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Agriculture et
agroalimentaire, crédit 10a, subventions et contributions, adoption,
motion no 3 (Robillard), adoptée, 784
>>540.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Agriculture et
agroalimentaire, crédit 15a, Commission canadienne du lait, adoption,
motion no 4 (Robillard), adoptée, 784
>>541.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Agriculture et
agroalimentaire, crédit 20a (Agence canadienne d'inspection des aliments,
dépenses de fonctionnement et contributions, adoption, motion no 5 (Robillard),
adoptée, 784
>>542.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Agriculture et
agroalimentaire, crédit 25a, Agence canadienne d'inspection des aliments,
dépenses en capital, adoption, motion no 6 (Robillard), adoptée, 784
>>543.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Agence des douanes
et du revenu, crédit 1a, dépenses de fonctionnement, adoption, motion no 7
(Robillard), adoptée, 784-5
>>544.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Patrimoine
canadien, crédit 1a, dépenses de fonctionnement, adoption, motion no 8
(Robillard), adoptée, 785
>>545.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Patrimoine
canadien, crédit 5a, subventions et contributions, adoption,
motion no 9 (Robillard), adoptée, 785
>>546.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Patrimoine canadien,
crédit 50a, Musée canadien de la nature, dépenses de fonctionnement et en
capital, adoption, motion no 10 (Robillard), adoptée, 785
>>547.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Patrimoine
canadien, crédit 60a, Archives nationales du Canada, dépenses du
programme, adoption, motion no 11 (Robillard), adoptée, 785
>>548.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Patrimoine canadien,
crédit 65a, Société du Centre national des arts, adoption, motion no 12
(Robillard), adoptée, 785-6
>>549.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Patrimoine canadien,
crédit 70a, Commission des champs de bataille nationaux, dépenses du programme,
adoption, motion no 13 (Robillard), adoptée, 786
>>550.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Patrimoine canadien,
crédit 75a, Commission de la capitale nationale, dépenses de fonctionnement,
adoption, motion no 14 (Robillard), adoptée, 786
>>551.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Patrimoine canadien,
crédit 80a, Commission de la capitale nationale, dépenses en capital, adoption,
motion no 15 (Robillard), adoptée, 786
>>552.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Patrimoine canadien,
crédit 90a, Office national du film, fonds renouvelable, adoption, motion no
16 (Robillard), adoptée, 786
>>553.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Patrimoine canadien,
crédit 110a, Musée national des sciences et de la technologie, dépenses de
fonctionnement et en capital, adoption, motion no 17 (Robillard), adoptée,
786-7
>>554.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Patrimoine canadien,
crédit 115a, Agences Parcs Canada, dépenses du programme, adoption,
motion no 18 (Robillard), adoptée, 787
>>555.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Patrimoine canadien,
crédit 125a, Commission de la fonction publique, dépenses du programme,
adoption, motion no 19 (Robillard), adoptée, 787
>>556.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Patrimoine
canadien, crédit 130a, Condition féminine, Bureau de la coordinatrice,
dépenses de fonctionnement, adoption, motion no 20 (Robillard), adoptée, 787
>>557.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Citoyenneté et
immigration, crédit 1a, dépenses de fonctionnement, adoption, motion no 21
(Robillard), adoptée, 787
>>558.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Citoyenneté et
immigration, crédit 10a, Subventions et contributions, adoption, motion no 22
(Robillard), adoptée, 787-8
>>559.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Environnement,
crédit 1a, Dépenses de fonctionnement, adoption, motion no 23 (Robillard),
adoptée, 788
>>560.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Environnement,
crédit 5a, dépenses en capital, adoption, motion no 24 (Robillard), adoptée,
788
>>561.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Environnement,
crédit 10a, subventions et contributions, adoption, motion no 25 (Robillard),
adoptée, 788
>>562.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Environnement,
crédit 15a, Agence canadienne d'évaluation environnementale, dépenses du
programme, adoption, motion no 26 (Robillard), adoptée, 788
>>563.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Finances,
crédit 1a, dépenses du programme, adoption, motion no 27 (Robillard), adoptée,
788-9
>>564.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Finances,
crédit 6a, politiques économiques, sociales et financières, adoption, motion
no 28 (Robillard), adoptée, 789
>>565.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Finances,
crédit 25a, vérificateur général, dépenses du programme, adoption,
motion no 29 (Robillard), adoptée, 789
>>566.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Pêches et océans,
crédit 1a, dépenses de fonctionnement, adoption, motion no 30 (Robillard),
adoptée, 789
>>567.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Pêches et océans,
crédit 5a, dépenses en capital, adoption, motion no 31 (Robillard),
adoptée, 789
>>568.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Pêches et océans,
crédit 10a, subventions et contributions, adoption, motion no 32 (Robillard),
adoptée, 789-90
>>569.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Affaires
étrangères et commerce international, crédit 1a, dépenses de
fonctionnement, adoption, motion no 33 (Robillard), adoptée, 790
>>570.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Affaires
étrangères et commerce international, crédit 5a, dépenses en capital,
adoption, motion no 34 (Robillard), adoptée, 790
>>571.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Affaires étrangères
et commerce international, crédit 10a, subventions et contributions, adoption,
motion no 35 (Robillard), adoptée, 790
>>572.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Affaires
étrangères et commerce international, crédit 11a, subventions et contributions,
adoption, motion no 36 (Robillard), adoptée, 790
>>573.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Affaires étrangères
et commerce international, crédit 20a, Agence canadienne de développement
international, dépenses de fonctionnement, adoption, motion no 37 (Robillard),
adoptée, 791
>>574.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Affaires
étrangères et commerce international, crédit 25a, Agence canadienne de
développement international, dépenses en capital, adoption,
motion no 38 (Robillard), adoptée, 791
>>575.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Affaires étrangères
et commerce international, crédit 30a, Agence canadienne de développement
international, subventions et contributions, adoption, motion no 39
(Robillard), adoptée, 791
>>576.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Affaires étrangères
et commerce international, crédit 41a, Société pour l'expansion des
exportations, adoption, motion no 40 (Robillard), adoptée, 791
>>577.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Affaires étrangères
et commerce international, crédit 45a, Centre de recherche pour la
développement international, adoption, motion no 41 (Robillard), adoptée, 791-2
>>578.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Affaires étrangères
et commerce international, crédit 50a, Commission mixte internationale,
dépenses du programme, adoption, motion no 42 (Robillard), adoptée, 792
>>579.\ Budget des dépenses 1999-2000 supplémentaire (A), gouverneur général,
crédit 1a, dépenses du programme, adoption, motion no 43 (Robillard),
adoptée, 792
>>580.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Santé, crédit 1a,
dépenses de fonctionnement, adoption, motion no 44 (Robillard), adoptée, 792
>>581.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Santé, crédit 5a,
subventions et contributions, adoption, motion no 45 (Robillard), adoptée, 792
>>582.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Santé, crédit 10a,
Conseil de contrôle des renseignement relatifs aux matières dangereuses,
dépenses du programme, adoption, motion no 46 (Robillard), adoptée, 792-3
>>583.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Santé, crédit 15a,
Conseil de recherches médicales, dépenses de fonctionnement, adoption, motion
no 47 (Robillard), adoptée, 793
>>584.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Santé, crédit 20a,
Conseil de recherches médicales, subventions, adoption, motion no 48
(Robillard), adoptée, 793
>>585.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Santé, crédit 25a,
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, dépenses du programme,
adoption, motion no 49 (Robillard), adoptée, 793
>>586.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Ressources humaines,
développement, crédit 1a, services ministériels, dépenses du programme,
adoption, motion no 50 (Robillard), adoptée, 793
>>587.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Ressources humaines,
développement, crédit 5a, investissement dans les ressources humaines et
assurance, dépenses de fonctionnement, adoption, motion no 51 (Robillard),
adoptée, 793-4
>>588.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Ressources humaines,
développement, crédit 10a, investissement dans les ressources humaines et
assurance, subventions et contributions, adoption, motion no 52 (Robillard),
adoptée, 794
>>589.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Ressources humaines,
développement, crédit 15a, travail, dépenses du programme, adoption,
motion no 53 (Robillard), adoptée, 794
>>590.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Ressources humaines,
développement, crédit 20a, sécurité du revenu, dépenses du programme, adoption,
motion no 54 (Robillard), adoptée, 794
>>591.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Ressources humaines,
développement, crédit 25a, Conseil canadien des relations industrielles,
dépenses du programme, adoption, motion no 55 (Robillard), adoptée, 794
>>592.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Ressources humaines,
développement, crédit 35a, Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail,
dépenses du programme, adoption, motion no 56 (Robillard), adoptée, 795
>>593.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Affaires indiennes
et du Nord canadien, crédit 1a, dépenses du programme, adoption, motion no 57
(Robillard), adoptée, 795
>>594.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Affaires indiennes
et du Nord canadien, crédit 5a, Affaires indiennes et inuites, dépenses de
fonctionnement, adoption, motion no 58 (Robillard), adoptée, 795
>>595.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Affaires indiennes
et du Nord canadien, crédit 6a, Affaires indiennes et inuites, prêts, adoption,
motion no 59 (Robillard), adoptée, 795
>>596.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Affaires indiennes
et du Nord canadien, crédit 10a, programme des affaires indiennes et inuites,
dépenses en capital), adoption, motion no 60 (Robillard), adoptée, 795-6
>>597.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Affaires indiennes
et du Nord canadien, crédit 15a, Affaires indiennes et inuites, subventions et
contributions, adoption, motion no 61 (Robillard), adoptée, 796
>>598.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Affaires indiennes
et du Nord canadien, crédit 35a, Affaires du Nord, dépenses de fonctionnement,
adoption, motion no 62 (Robillard), adoptée, 796
>>599.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Affaires indiennes
et du Nord canadien, crédit 50a, Commission canadienne des affaires polaires,
dépenses du programme, adoption, motion no 63 (Robillard), adoptée, 796
>>600.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Industrie,
crédit 1a, dépenses de fonctionnement, adoption, motion no 64 (Robillard),
adoptée, 796
>>601.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Industrie,
crédit 5a, subventions et contributions, adoption, motion no 65 (Robillard),
adoptée, 796-7
>>602.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Industrie,
crédit 20a, Agence de promotion économique du Canada atlantique, dépenses de
fonctionnement, adoption, motion no 66 (Robillard), adoptée, 797
>>603.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Industrie,
crédit 25a, Agence de promotion économique du Canada atlantique, subventions
et contributions, adoption, motion no 67 (Robillard), adoptée, 797
>>604.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Industrie,
crédit 30a, Agence spatiale canadienne, dépenses de fonctionnement, adoption,
motion no 68 (Robillard), adoptée, 797
>>605.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Industrie,
crédit 40a, Agence spatiale canadienne, subventions et contributions, adoption,
motion no 69 (Robillard), adoptée, 797
>>606.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Industrie,
crédit 50a, Commission du droit d'auteur, dépenses du programme, adoption,
motion no 70 (Robillard), adoptée, 797-8
>>607.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Industrie,
crédit 55a, Agence de développement économique du Canada pour les régions du
Québec, dépenses de fonctionnement, adoption, motion no 71 (Robillard),
adoptée, 798
>>608.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Industrie,
crédit 70a, Conseil national de recherche du Canada, dépenses de
fonctionnement, adoption, motion no 72 (Robillard), adoptée, 798
>>609.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Industrie,
crédit 75a, Conseil national de recherche du Canada, dépenses en capital,
adoption, motion no 73 (Robillard), adoptée, 798
>>610.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Industrie,
crédit 85a, Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie, dépenses
de fonctionnement, adoption, motion no 74 (Robillard), adoptée, 798
>>611.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Industrie,
crédit 90a, Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie,
subventions, adoption, motion no 75 (Robillard), adoptée, 798-9
>>612.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Industrie,
crédit 95a, Conseil de recherche en sciences humaines, dépenses de
fonctionnement), adoption, motion no 76 (Robillard), adoptée, 799
>>613.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Industrie,
crédit 100a, Conseil de recherche en sciences humaines, subventions, adoption,
motion no 77 (Robillard), adoptée, 799
>>614.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Industrie,
crédit 110a, Statistique Canada, dépenses du programme, adoption,
motion no 78 (Robillard), adoptée, 799
>>615.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Industrie,
crédit 115a, Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, dépenses de
fonctionnement, adoption, motion no 79 (Robillard), adoptée, 799
>>616.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Industrie,
crédit 120a, Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, subventions et
contributions, adoption, motion no 80 (Robillard), adoptée, 799-800
>>617.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Justice, crédit 1a,
dépenses de fonctionnement, adoption, motion no 81 (Robillard), adoptée, 800
>>618.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Justice,
crédit 5a, subventions et contributions, adoption, motion no 82 (Robillard),
adoptée, 800
>>619.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Justice,
crédit 10a, Commission canadienne des droits de la personne, dépenses du
programme, adoption, motion no 83 (Robillard), adoptée, 800
>>620.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Justice, crédit 15a,
Tribunal canadien des droits de la personne, dépenses du programme, adoption,
motion no 84 (Robillard), adoptée, 800
>>621.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Justice, crédit 30a,
Cour fédérale du Canada, dépenses du programme, adoption, motion no 85
(Robillard), adoptée, 800-1
>>622.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Justice, crédit 40a,
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada,
dépenses du programme, adoption, motion no 86 (Robillard), adoptée, 801
>>623.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Justice, crédit 45a,
Cour suprême du Canada, dépenses du programme, adoption, motion no 87
(Robillard), adoptée, 801
>>624.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Justice, crédit 50a,
Cour canadienne de l'impôt, dépenses du programme, adoption, motion no 88
(Robillard), adoptée, 801
>>625.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Défense nationale,
crédit 1a, dépenses de fonctionnement, adoption, motion no 89 (Robillard),
adoptée, 801
>>626.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Défense nationale,
crédit 5a, dépenses en capital, adoption, motion no 90 (Robillard), adoptée,
801-2
>>627.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Défense nationale,
crédit 10a, subventions et contributions, adoption, motion no 91 (Robillard),
adoptée, 802
>>628.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Ressources
naturelles, crédit 1a, dépenses de fonctionnement, adoption, motion no 92
(Robillard), adoptée, 802
>>629.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Ressources
naturelles, crédit 5a, subventions et contributions, adoption, motion no 93
(Robillard), adoptée, 802
>>630.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Ressources
naturelles, crédit 15a, Commission de contrôle de l'énergie atomique,
dépenses du programme, adoption, motion no 94 (Robillard), adoptée, 802
>>631.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Ressources
naturelles, crédit 20a, Énergie atomique du Canada Limitée, dépenses de
fonctionnement et en capital, adoption, motion no 95 (Robillard),
adoptée, 802-3
>>632.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Ressources
naturelles, crédit 22a, Énergie atomique du Canada Limitée, dépenses de
fonctionnement et en capital), adoption, motion no 96 (Robillard), adoptée, 803
>>633.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Ressources
naturelles, crédit 25a, Office national de l'énergie, dépenses du programme,
adoption, motion no 97 (Robillard), adoptée, 803
>>634.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Conseil privé,
crédit 1a, dépenses du programme, adoption, motion no 98 (Robillard),
adoptée, 803
>>635.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Conseil privé,
crédit 5a, Centre canadien de gestion, dépenses du programme, adoption, motion
no 99 (Robillard), adoptée, 803
>>636.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Conseil privé,
crédit 10a, Centre canadien de gestion, Secrétariat des conférences
intergouvernementales du Canada, dépenses du programme, adoption, motion no
100 (Robillard), adoptée, 803-4
>>637.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Conseil privé,
crédit 15a, Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la
sécurité des transports, dépenses du programme, adoption, motion no 101
(Robillard), adoptée, 804
>>638.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Conseil privé,
crédit 25a, Commissaire aux langues officielles, dépenses du programme,
adoption, motion no 102 (Robillard), adoptée, 804
>>639.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Conseil privé,
crédit 30a, Bureau du Canada pour le millénaire, dépenses de fonctionnement,
adoption, motion no 103 (Robillard), adoptée, 804
>>640.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Conseil privé,
crédit 55a, Le Réseau du leadership, dépenses du programme, adoption, motion
no 104 (Robillard), adoptée, 804
>>641.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Travaux publics et
services gouvernementaux, crédit 1a, dépenses de fonctionnement, adoption,
motion no 105 (Robillard), adoptée, 804-5
>>642.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Travaux publics et
services gouvernementaux, crédit 10a, Société du Vieux-Port de Montréal Inc.,
adoption, motion no 106 (Robillard), adoptée, 805
>>643.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Solliciteur général,
crédit 1a, dépenses de fonctionnement, adoption, motion no 107 (Robillard),
adoptée, 805
>>644.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Solliciteur général,
crédit 10a, Service canadien du renseignement de sécurité, dépenses du
programme, adoption, motion no 108 (Robillard), adoptée, 805
>>645.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Solliciteur
général, crédit 15a, Service correctionnel, dépenses de fonctionnement,
adoption, motion no 109 (Robillard), adoptée, 805
>>646.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Solliciteur général,
crédit 25a, Commission nationale des libérations conditionnelles, dépenses du
programme, adoption, motion no 110 (Robillard), adoptée, 805-6
>>647.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Solliciteur général,
crédit 35a, Gendarmerie royale du Canada, dépenses de fonctionnement, adoption,
motion no 111 (Robillard), adoptée, 806
>>648.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Solliciteur général,
crédit 40a, Gendarmerie royale du Canada, dépenses en capital, adoption,
motion no 112 (Robillard), adoptée, 806
>>649.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Solliciteur général,
crédit 50a, Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du
Canada, dépenses du programme, adoption, motion no 113 (Robillard),
adoptée, 806
>>650.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Conseil du Trésor,
crédit 1a, dépenses de fonctionnement, adoption, motion no 114 (Robillard),
adoptée, 806
>>651.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Conseil du Trésor,
crédit 10a, Initiatives à l'échelle de l'administration fédérale, adoption,
motion no 115 (Robillard), adoptée, 806-7
>>652.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Conseil du Trésor,
crédit 15a, conventions collectives, adoption, motion no 116 (Robillard),
adoptée, 807
>>653.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Anciens combattants,
crédit 1a, dépenses de fonctionnement, adoption, motion no 117 (Robillard),
adoptée, 807
>>654.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Anciens combattants,
crédit 5a, subventions et contributions, adoption, motion no 118 (Robillard),
adoptée, 807
>>655.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), Anciens combattants,
crédit 10a, dépenses du programme, adoption, motion no 119 (Robillard),
adoptée, 807
>>656.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), adoption,
m. (Robillard), adoptée, 807-8
>>657.\ Crédits 1999-2000, Loi no 3--C-21, 2e l., m. (Robillard), adoptée, 808
>>658.\ Crédits 1999-2000, Loi no 3--C-21, étape du rapport, adoption, m.
(Robillard), adoptée, 808
>>659.\ Crédits 1999-2000, Loi no 3--C-21, 3e l., m. (Robillard),
adoptée, 808
>>660.\ Procédure, «Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour»,
m. (Lee), adoptée, 811-2
>>661.\ Procédure, «Que la Chambre s'ajourne maintenant» [au cours du débat:
Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, 2e l., m. (Dion), am. (Duceppe)],
m. (Turp), rejetée, 813-4
>>662.\ Procédure, «Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour»
[au cours du débat: Comptes publics, Comité permanent, premier rapport,
adoption, m. (Epp)], m. (Lee), adoptée, 840-1
>>663.\ Ressources humaines, développement, ministère, subventions et
contributions, gestion, manque de rigueur, m. subsides (Manning),
am. (Ablonczy), rejeté, 855-6
>>664.\ Ressources humaines, développement, ministère, subventions et
contributions, gestion, manque de rigueur, m. subsides (Manning), rejetée, 856-7
>>665.\ Procédure, «Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour»
[au cours du débat: Comptes publics, Comité permanent, premier rapport,
adoption, m. (Solberg)], m. (Lee), adoptée, 862
>>666.\ Procédure, «Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour»,
m. (Lee), adoptée, 865-6
>>667.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, 2e l., attribution de temps, m.
(Boudria), adoptée, 866-7
>>668.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, 2e l., m. (Dion), am. (Duceppe),
rejeté, 869-70
>>669.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, 2e l., m. (Dion), adoptée, 870-1
>>670.\ Procédure, «Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour»
[au cours du débat: Affaires étrangères et du commerce international, Comité
permanent, deuxième rapport, adoption, m. (Marceau)], m. (Lee), adoptée, 892
>>671.\ Procédure, «Que le débat soit maintenant ajourné» [au cours du
débat: Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, Sénat, am., 2e l., m. (Manley)], m. (Brien), rejetée, 893-4
>>672.\ Municipalités, subventions, Loi (modification), Loi--C-10, étape du
rapport, motion no 4 (art. 5), (Schmidt), rejetée, 894-5
>>673.\ Municipalités, subventions, Loi (modification), Loi--C-10, étape du
rapport, motion no 5 (art. 5), (Schmidt), rejetée, 895-6
>>674.\ Municipalités, subventions, Loi (modification), Loi--C-10, étape du
rapport, motion no 6 (art. 5), (Lebel), rejetée, 896-7
>>675.\ Municipalités, subventions, Loi (modification), Loi--C-10, étape du
rapport, motion no 7 (art. 5), (Schmidt), rejetée, 897-8
>>676.\ Municipalités, subventions, Loi (modification), Loi--C-10, étape du
rapport, motion no 8 (art. 9), (Schmidt), rejetée, 898-9
>>677.\ Municipalités, subventions, Loi (modification), Loi--C-10, étape du
rapport, motion no 10 (art. 10), (Schmidt), rejetée, 899-900 (Les motions nos
11, 13, 14, 17 et 18.)
>>678.\ Municipalités, subventions, Loi (modification), Loi--C-10, étape du
rapport, motion no 16 (art. 11), (Schmidt), rejetée, 900-1
>>679.\ Municipalités, subventions, Loi (modification), Loi--C-10, étape du
rapport, motion no 33 (art. 14), (Schmidt), rejetée, 901-2
>>680.\ Municipalités, subventions, Loi (modification), Loi--C-10, étape du
rapport, motion no 34 (art. 14), (Lebel), rejetée, 902-3
>>681.\ Municipalités, subventions, Loi (modification), Loi--C-10, étape du
rapport, motion no 35 (art. 14), (Lebel), rejetée, 903-4
>>682.\ Municipalités, subventions, Loi (modification), Loi--C-10, étape du
rapport, motion no 36 (art. 14), (Lebel), rejetée, 904
>>683.\ Municipalités, subventions, Loi (modification), Loi--C-10, étape du
rapport, motion no 37 (art. 14), (Lebel), rejetée, 905
>>684.\ Voies et moyens no 3 - Taxe d'accise, Loi et une loi connexe,
Faillite et insolvabilité, Loi, Budget 1997, exécution, Loi, Budget 1998,
exécution, Loi, Budget 1999, exécution, Loi, Pensions du Canada, Régime, Loi,
Créanciers des compagnies, arrangements, Loi, Biens culturels, exportation et
importation, Loi, Douanes, Loi, Douanes, Tarif, Assurance-emploi, Loi, Accise,
Loi, Impôt sur le revenu, Loi, Cour canadienne de l'impôt, Loi,
Assurance-chômage, Loi et notes explicatives -, adoption, m. (Peterson),
adoptée, 910-1
>>685.\ Voies et moyens no 4 - Impôt sur le revenu, Loi, la Loi sur la taxe
d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999 -, adoption, m. (Peterson),
adoptée, 911-2
>>686.\ Réglementation, examen, Comité mixte permanent, premier rapport -
examen des textes réglementaires -, adoption, m. (Grewal), adoptée, 917-8
>>687.\ Avantages et obligations, régimes, modernisation, Loi--C-23, 2e l.,
attribution de temps, m. (Boudria), adoptée, 931-2
>>688.\ Avantages et obligations, régimes, modernisation, Loi--C-23, 2e l.,
m. (McLellan), adoptée, 934-5
>>689.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, Comité législatif, audiences
publiques, tenue dans toutes les régions du Québec et du Canada et
télédiffusion, témoins, comparution, et ressources nécessaires, allocation,
conformément aux règles et usages de la Chambre, m. subsides (Duceppe), am.
(Turp), rejeté, 935-6
>>690.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, Comité législatif, audiences
publiques, tenue dans toutes les régions du Québec et du Canada et
télédiffusion, témoins, comparution, et ressources nécessaires, allocation,
conformément aux règles et usages de la Chambre, m. subsides (Duceppe),
rejetée, 936-7
>>691.\ Procédure, «Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour»
[au cours du débat: Défense nationale et des anciens combattants, Comité
permanent, premier rapport, adoption, m. (Laurin)], m. (Lee), adoptée, 940-1
>>692.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, 2e et 3e l.,
attribution de temps, m. (Boudria), adoptée, 941-2
>>693.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 1 (art. 2),
(Bergeron), rejetée, 963
>>694.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 87
(art. 370), (Epp), rejetée, 964
(Les motions nos 89, 91, 95, 96, 97, 98 et 99 sont rejetées par le même vote.)
>>695.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 88
(art. 370), (Solomon), rejetée, 965
>>696.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 92
(art. 385), (Epp), rejetée, 966
(La motion no 93 est rejetée par le même vote.)
>>697.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 100
(art. 404), (Bergeron), rejetée, 967
(Les motions nos 112, 115, 117, 119, 132 et 134 sont rejetées par le
même vote.)
>>698.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 101
(art. 404), (Bryden), rejetée, 968
>>699.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 113
(art. 424), (Solomon), adoptée, 969
(Les motions nos 114, 116 et 118 et les nouvelles motions nos 143, 144 et 145
sont adoptées par le même vote.)
>>700.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 102
(art. 405), (Boudria), adoptée, 970
>>701.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 109
(art. 409), (Boudria), adoptée, 970-1
>>702.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 111
(art. 424), (Boudria), adoptée, 971-2
>>703.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 122
(art. 428), (Boudria), adoptée, 972-3
>>704.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no
123 (art. 430), (Boudria), am. (Jordan), adopté, 973-4
>>705.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no
123 (art. 430), (Boudria), adoptée telle que modifiée, 974-5
>>706.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 128
(nouvel art. 442.1), (Epp), rejetée, 975-6
>>707.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 129
(art. 451), (Bergeron), rejetée, 976-7
>>708.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 130
(art. 451), (Solomon), adoptée, 977
(Les motions nos 131, 133 et 135 sont adoptées par le même vote.)
>>709.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 139
(art. 560), (Bergeron), rejetée, 978
(Les motions nos 140 et 141 sont rejetées par le même vote.)
>>710.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 4
(art. 13) (Bergeron), rejetée, 979
>>711.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 5
(art. 13), (White, T.), rejetée, 979-80
>>712.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 6
(art. 14), (Bergeron), rejetée, 980-1
>>713.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 7
(art. 16), (White, T.), rejetée, 981-2
(Les motions nos 25, 27, 28, 29, 32 et 33 sont rejetées par le même vote.)
>>714.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 8
(art. 16), (White, T.), rejetée, 982-3
(Les motions nos 39, 40, 41, 44 et 76 sont rejetées par le même vote.)
>>715.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 9
(art. 16), (White, T.), rejetée, 983-4
(Les motions nos 37, 38, 42, 43, 75 et 77 sont rejetées par le même vote.)
>>716.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 11
(art. 16), (Epp), rejetée, 984-5
(Les motions nos 28, 31, 34, 35 et 36 sont rejetées par le même vote.)
>>717.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 12
(art. 17), (Bergeron), rejetée, 985-6
>>718.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 13
(art. 17), (Boudria), adoptée , 986
>>719.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 21
(art. 24), (White, T.), rejetée, 986-7
>>720.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 23
(art. 24), (White, T.), rejetée, 987-8
>>721.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 24
(art. 24), (White, T.), rejetée, 988-9
>>722.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 30
(art. 26), (Bergeron), rejetée, 989
>>723.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 62
(art. 128), (Solomon), rejetée, 990
>>724.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 79
(art. 325), (Boudria), adoptée, 991
>>725.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 83
(art. 350), (White, T.), rejetée, 991-2
(Les motions nos 84, 85, 85, 136 et 137 sont rejetées par le même vote.)
>>726.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 18
(art. 18.1), (Boudria), adoptée, 992
>>727.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 45
(art. 44), (Boudria), adoptée, 993-4
(La motion no 47 est adoptée par le même vote.)
>>728.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 55
(art. 59), (White, T.), rejetée, 994-5
>>729.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 56
(art. 67), (White, T.), rejetée, 995
>>730.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 57
(art. 81), (Boudria), adoptée, 996
>>731.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 58
(art. 93), (Boudria), adoptée, 996-7
>>732.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 59
(art. 107), (White, T.), rejetée, 997-8
>>733.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 60
(art. 107), (White, T.), rejetée, 998-9
>>734.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 61
(art. 117), (Bergeron), rejetée, 999-1000
>>735.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 64
(art. 143), (White, T.), rejetée, 1000
(Les motions nos 65, 67, 68, 69 et 70 sont rejetées par le même vote.)
>>736.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 66
(art. 144), (White, T.), rejetée, 1000-1
>>737.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 71
(art. 149), (White, T.), rejetée, 1001-2
>>738.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 72
(art. 195), (Boudria), adoptée, 1002-3
>>739.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 73
(art. 253), (White, T.), rejetée, 1003-4
>>740.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 74
(art. 253), (White, T.), rejetée, 1004
>>741.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 53
(art. 57), (Solomon), rejetée, 1005
>>742.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 54
(art. 57), (White, T.), rejetée, 1006
>>743.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 138
(nouvel art. 537.1), (Solomon), rejetée, 1007
>>744.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport, motion no 142
(nouvel art. 562.1), (White, T.), rejetée, 1008
>>745.\ Loi électorale du Canada--C-2, étape du rapport et 2e l.,
m. (Boudria), adoptée, 1009
>>746.\ Procédure, «Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour»
[au cours du débat: Affaires étrangères et du commerce international, Comité
permanent, deuxième rapport, adoption, m. (Debien)], m. (Kilger), adoptée,
1012-3
>>747.\ Procédure, «Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour»,
m. (Lee), adoptée, 1017-8
>>748.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du comité, attribution de
temps, m. (Boudria), adoptée, 1018-9
>>749.\ Procédure, «Que la Chambre s'ajourne maintenant» [au cours du
débat: Instituts canadiens de recherche en santé, Loi--C-13, étape du rapport]
m. (Ménard), rejetée, 1022
>>750.\ Société canadienne des postes, Loi (modification: lettres
intransmissibles), Loi--C-229, 2e l., m. (Redman), am. (Schmidt), adopté,
1023-4
>>751.\ Procédure, «Que la Chambre s'ajourne maintenant» [au cours du
débat: Instituts canadiens de recherche en santé, Loi--C-13, étape du rapport],
m. (Alarie), rejetée, 1024-5
>>752.\ Procédure, «Que le débat soit maintenant ajourné» [au cours du
débat: Instituts canadiens de recherche en santé, Loi--C-13, étape du rapport],
m. (Lalonde), rejetée, 1035-6
>>753.\ Loi électorale du Canada--C-2, 3e l., m. (Boudria), am. (White, T.),
1039-41, rejeté, 1041-2
>>754.\ Loi électorale du Canada--C-2, 3e l., m. (Boudria), adoptée, 1042
>>755.\ Budget 2000, approbation, m. (Martin, Paul), am. (Manning),
sous-am. (Loubier), rejeté, 1054-5
>>756.\ Santé, services universels, défense par un financement adéquat,
hôpitaux privés à but lucratif, interdiction et services de santé privés à but
lucratif, croissance, limitation, m. subsides (McDonough), am.
(Wasylycia-Leis), rejeté, 1061-2
>>757.\ Santé, services universels, défense par un financement adéquat,
hôpitaux privés à but lucratif, interdiction et services de santé privés à but
lucratif, croissance, limitation, m. subsides (McDonough), rejetée, 1062-3
>>758.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), renvoi aux
différents comités permanents, m. (Robillard), adoptée, 1064-5
>>759.\ Procédure, «Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour»,
m. (Lee), adoptée, 1068
>>760.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport et 3e l.,
attribution de temps, m. (Boudria), adoptée, 1072
>>761.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 1
(titre), (St-Hilaire), rejetée, 1133-4
>>762.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 2
(préambule), (Bernier, Y.), am. (de Savoye), rejeté, 1134-5
>>763.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 2
(préambule), (Bernier, Y.), rejetée, 1135-6
>>764.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 3
(préambule), (St-Hilaire), rejetée, 1136-7
>>765.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 4
(préambule), (Alarie), rejetée, 1137-8
>>766.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 5
(préambule), (Turp), am. (Alarie), rejeté, 1138
>>767.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 5
(préambule), (Turp), 1139
>>768.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 6
(préambule), (Bernier, Y.), 1139-40
>>769.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 7
(préambule), (Canuel), rejetée, 1140
>>770.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 8
(préambule), (de Savoye), rejetée, 1141
>>771.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 9
(préambule), (Turp), am. (Bernier, Y.), rejeté, 1141-2
>>772.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 9
(préambule), (Turp), rejetée, 1142
>>773.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 10
(préambule), (Picard), rejetée, 1143
>>774.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 11
(préambule), (Cardin), rejetée, 1143-4
>>775.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 12
(préambule), (Lalonde), rejetée, 1144
>>776.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 13
(art. 1), (Marceau), rejetée, 1145
>>777.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 14
(art. 1), (Ménard), rejetée, 1145-6
>>778.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 15
(art. 1), (Rocheleau), rejetée, 1146
>>779.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 18
(art. 1), (Bigras), rejetée, 1147
>>780.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 19
(art. 1), (Bernier, Y.), rejetée, 1147-8
>>781.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 21
(art. 1), (Marceau), rejetée, 1148
>>782.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 22
(art. 1), (St-Hilaire), rejetée, 1149
>>783.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 23
(art. 1), (Fournier), rejetée, 1149-50
>>784.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 24
(art. 1), (Dubé, A.), rejetée, 1150
>>785.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 26
(art. 1), (Dubé, A.), rejetée, 1150-1
>>786.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 27
(art. 1), (Gagnon), rejetée, 1151
>>787.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 28
(art. 1), (de Savoye), 1077, rejetée, 1152
>>788.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 29
(art. 1), (Asselin), rejetée, 1152-3
>>789.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 30
(art. 1), (Alarie), rejetée, 1153
>>790.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 32
(art. 1), (Lebel), rejetée, 1154
>>791.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 33
(art. 1), (Dumas), rejetée, 1154-5
>>792.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 34
(art. 1), (Dumas), rejetée, 1155
>>793.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 35
(art. 1), (Godin, M.), rejetée, 1155-6
>>794.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 36
(art. 1), (Guay), rejetée, 1156
>>795.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 37
(art. 1), (Venne), rejetée, 1157
>>796.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 38
(art. 1), (Canuel), rejetée, 1157-8
>>797.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 39
(art. 1), (Bachand, C.), rejetée, 1158
>>798.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 40
(art. 1), (Sauvageau), rejetée, 1158-9
>>799.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 41
(art. 1), (Turp), rejetée, 1159
>>800.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 42
(art. 1), (Mercier), rejetée, 1160
>>801.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 43
(art. 1), (Laurin), rejetée, 1160
>>802.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 44
(art. 1), (Laurin), rejetée, 1161
>>803.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 48
(art. 1), (Desrochers), rejetée, 1161-2 (La motion no 49 est rejetée par le
même vote.)
>>804.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 50
(art. 1), (Godin, M.), rejetée, 1162
>>805.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 51
(art. 1), (Bernier, Y.), rejetée, 1163
>>806.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 52
(art. 1), (Marceau), rejetée, 1163-4
>>807.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 53
(art. 1), (Fournier), rejetée, 1164
>>808.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 54
(art. 1), (de Savoye), rejetée, 1165
>>809.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 55
(art. 1), (Alarie), rejetée, 1165-6
>>810.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 56
(art. 1), (Godin, M.), rejetée, 1166
>>811.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 57
(art. 1), (Lebel), rejetée, 1166-7
>>812.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 58
(art. 1), (Canuel), rejetée, 1167
>>813.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 59
(art. 1), (Sauvageau), rejetée, 1168
>>814.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 60
(art. 1), (Turp), rejetée, 1168-9
>>815.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 61
(art. 1), (Perron), rejetée, 1169
>>816.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 62
(art. 1), (Girard-Bujold), rejetée, 1169-70
>>817.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 63
(art. 1), (Asselin), rejetée, 1170
>>818.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 64
(art. 1), (Chrétien, J.-G.), rejetée, 1171
>>819.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 65
(art. 1), (Sauvageau), rejetée, 1171-2
>>820.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 66
(art. 1), (Blaikie), rejetée, 1172
>>821.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 67
(art. 1), (Blaikie), adoptée, 1172-3
>>822.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 68
(art. 1), (Guimond), rejetée, 1173-4
>>823.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 69
(art. 2), (Laurin), rejetée, 1174
>>824.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 70
(art. 2), (St-Hilaire), rejetée , 1174-5 (La motion no 71 est rejetée par
le même vote.)
>>825.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 72
(art. 2), (Lebel), rejetée, 1175
>>826.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 73
(art. 2), (Mercier), rejetée, 1176
>>827.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 74
(art. 2), (Blaikie), rejetée, 1176-7
>>828.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 75
(art. 2), (Bachand, C.), rejetée, 1177
>>829.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 76
(art. 2), (Blaikie), rejetée, 1177-8
>>830.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 77
(art. 2), (Debien), rejetée, 1178
>>831.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 78
(art. 2), (Marceau), rejetée, 1179
>>832.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 79
(art. 2), (Blaikie), rejetée, 1179
>>833.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 80
(art. 2), (Blaikie), adoptée, 1180
>>834.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 81
(art. 2), (Guay), rejetée, 1180-1
>>835.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 82
(art. 2), (Hill, G.), rejetée, 1181-2
>>836.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 83
(art. 2), (Hill, G.), rejetée, 1182
>>837.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 85
(art. 3), (Blaikie), rejetée, 1182-3
>>838.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 86
(art. 3), (Rocheleau), rejetée, 1183
>>839.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 87
(art. 3), (Martin, Pat), rejetée, 1184
>>840.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 88
(art. 3), (Hill, G.), rejetée, 1184-5 (La motion no 89 est rejetée par le même
vote.)
>>841.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 90
(nouvel art. 4), (Blaikie), rejetée, 1185-6
>>842.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 91
(nouvel art. 4), (Guay), rejetée, 1186
>>843.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 92
(nouvel art. 4), (Lebel), rejetée, 1187
>>844.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 93
(nouvel art. 4), (Venne), rejetée, 1187-8
>>845.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 94
(nouvel art. 4), (Marceau), rejetée, 1188
>>846.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 95
(nouvel art. 4), (Alarie), rejetée, 1189
>>847.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 96
(nouvel art. 4), (Tremblay, Stéphan), rejetée, 1189-90
>>848.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 97
(nouvel art. 4), (Debien), rejetée, 1190
>>849.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 98
(nouvel art. 4), (Bernier, Y.), rejetée, 1191
>>850.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 99
(nouvel art. 4), (St-Hilaire), rejetée, 1192
>>851.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 100
(nouvel art. 4), (Guay), rejetée, 1192-3
>>852.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 101
(nouvel art. 4), (Lebel), rejetée, 1193
>>853.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 102
(nouvel art. 4), (Godin, M.), rejetée, 1194
>>854.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 103
(nouvel art. 4), (Bachand, C.), rejetée, 1194-5
>>855.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 104
(nouvel art. 4), (Canuel), rejetée, 1195
>>856.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 105
(nouvel art. 4), (Desrochers), rejetée, 1196
>>857.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 106
(nouvel art. 4), (Turp), rejetée, 1197
>>858.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 107
(nouvel art. 4), (Bigras), rejetée, 1197-8
>>859.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 108
(nouvel art. 4), (Dubé, A.), rejetée, 1198
>>860.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 109
(nouvel art. 4), (Ménard), rejetée, 1199
>>861.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 110
(nouvel art. 4), (Venne), rejetée, 1199-1200
>>862.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 111
(nouvel art. 4), (Marceau), rejetée, 1200
>>863.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 112
(nouvel art. 4), (Alarie), 1088, rejetée, 1201
>>864.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 113
(nouvel art. 4), (Tremblay, Stéphan), rejetée, 1202
>>865.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 114
(nouvel art. 4), (Girard-Bujold), rejetée, 1202-3
>>866.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 115
(nouvel art. 4), (Lebel), rejetée, 1203-4
>>867.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 116
(nouvel art. 4), (de Savoye), rejetée, 1204
>>868.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 117
(nouvel art. 4), (Debien), rejetée, 1204-5
>>869.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 118
(nouvel art. 4), (Bernier, Y.), rejetée, 1205
>>870.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 119
(nouvel art. 4), (Godin, M.), rejetée, 1206
>>871.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 120
(nouvel art. 4), (Bachand, C.), rejetée, 1206-7
>>872.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 121
(nouvel art. 4), (Perron), rejetée, 1207-8
>>873.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 122
(nouvel art. 4), (Laurin), rejetée, 1208
>>874.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 123
(nouvel art. 4), (Picard), rejetée, 1209
>>875.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 124
(nouvel art. 4), (Canuel), rejetée, 1209-10
>>876.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 125
(nouvel art. 4), (Girard-Bujold), rejetée, 1210
>>877.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 126
(nouvel art. 4), (Lebel), rejetée, 1211
>>878.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 127
(nouvel art. 4), (de Savoye), rejetée, 1211-2
>>879.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 128
(nouvel art. 4), (Asselin), rejetée, 1212-3
>>880.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 129
(nouvel art. 4), (Guimond), rejetée, 1213
>>881.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 130
(nouvel art. 4), (Chrétien, J.-G.), rejetée, 1214
>>882.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 131
(nouvel art. 4), (Perron), rejetée, 1214-5
>>883.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 132
(nouvel art. 4), (Laurin), rejetée, 1215-6
>>884.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 133
(nouvel art. 4), (Picard), rejetée, 1216
>>885.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 134
(nouvel art. 4), (Asselin), rejetée, 1216-7
>>886.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 135
(nouvel art. 4), (Sauvageau), rejetée, 1217-8
>>887.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 136
(nouvel art. 4), (Mercier), rejetée, 1218
>>888.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 137
(nouvel art. 4), (Rocheleau), rejetée, 1219
>>889.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 138
(nouvel art. 4), (Guimond), rejetée, 1219-20
>>890.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 139
(nouvel art. 4), (Chrétien, J.-G.), rejetée, 1220-1
>>891.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 140
(nouvel art. 4), (Sauvageau), rejetée, 1221
>>892.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 141
(nouvel art. 4), (Mercier), rejetée, 1222
>>893.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 142
(nouvel art. 4), (Fournier), rejetée, 1222-3
>>894.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 143
(nouvel art. 4), (Dumas), rejetée, 1223
>>895.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 144
(nouvel art. 4), (Dubé, A.), rejetée, 1224
>>896.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 145
(nouvel art. 4), (Rocheleau), rejetée, 1224-5
>>897.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 146
(nouvel art. 4), (Fournier), rejetée, 1225-6
>>898.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 147
(nouvel art. 4), (Dumas), rejetée, 1226
>>899.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 148
(nouvel art. 4), (Gagnon), rejetée, 1227
>>900.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 149
(nouvel art. 4), (St-Hilaire), rejetée, 1227-8
>>901.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 170
(nouvel art. 4), (Dubé, A.), rejetée, 1228-9
>>902.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 171
(nouvel art. 4), (Fournier), rejetée, 1229
>>903.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 173
(nouvel art. 4), (Dumas), rejetée, 1230
>>904.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 175
(nouvel art. 4), (Rocheleau), rejetée, 1230-1
>>905.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 179
(nouvel art. 4), (St-Hilaire), rejetée, 1231-2
>>906.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 182
(nouvel art. 4), (Bigras), rejetée, 1232
>>907.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 184
(nouvel art. 4), (Turp), rejetée, 1233
>>908.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 187
(nouvel art. 4), (Desrochers), rejetée, 1233-4
>>909.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 191
(nouvel art. 4), (Gagnon), rejetée, 1234-5
>>910.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 193
(nouvel art. 4), (Turp), rejetée, 1235
>>911.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 198
(nouvel art. 4), (Desrochers), rejetée, 1236
>>912.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 199
(nouvel art. 4), (Ménard), rejetée, 1236-7
>>913.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 201
(nouvel art. 4), (Gagnon), rejetée, 1237
>>914.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 204
(nouvel art. 4), (Sauvageau), rejetée, 1238
>>915.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 211
(nouvel art. 4), (Chrétien, J.-G.), rejetée, 1238-9
>>916.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 215
(nouvel art. 4), (Mercier), rejetée, 1239
>>917.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 219
(nouvel art. 4), (Guimond), rejetée, 1240
>>918.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 222
(nouvel art. 4), (Asselin), rejetée, 1241
>>919.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 224
(nouvel art. 4), (Picard), rejetée, 1241-2
>>920.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 225
(nouvel art. 4), (Perron), rejetée, 1242
>>921.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 227
(nouvel art. 4), (Canuel), rejetée, 1243
>>922.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 229
(nouvel art. 4), (Laurin), rejetée, 1243-4
>>923.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 231
(nouvel art. 4), (de Savoye), rejetée, 1244
>>924.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 234
(nouvel art. 4), (Girard-Bujold), rejetée, 1245
>>925.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 235
(nouvel art. 4), (Lebel), rejetée, 1245-6
>>926.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 237
(nouvel art. 4), (Godin, M.), rejetée, 1246-7
>>927.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 238
(nouvel art. 4), (Bernier, Y.), rejetée, 1247
>>928.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 240
(nouvel art. 4), (Bachand, C.), rejetée, 1248
>>929.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 266
(nouvel art. 4), (Chrétien, J.-G.), rejetée, 1248-9
>>930.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 269
(nouvel art. 4), (Dumas), rejetée, 1249-50
>>931.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 271
(nouvel art. 4), (Dubé, A.), rejetée, 1250
>>932.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 273
(nouvel art. 4), (Rocheleau), rejetée, 1251
>>933.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 275
(nouvel art. 4), (Fournier), rejetée, 1251-2
>>934.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 280
(nouvel art. 4), (Alarie), rejetée, 1252
>>935.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 283
(nouvel art. 4), (Guay), rejetée, 1253
>>936.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 285
(nouvel art. 4), (Plamondon), rejetée, 1253-4
>>937.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 286
(nouvel art. 4), (Ménard), rejetée, 1254
>>938.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 288
(nouvel art. 4), (Venne), rejetée, 1255
>>939.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 289
(nouvel art. 4), (Marceau), rejetée, 1256
>>940.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 291
(nouvel art. 4), (Fournier), rejetée, 1256-7
>>941.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 293
(nouvel art. 4), (Gagnon), rejetée, 1257
>>942.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 295
(nouvel art. 4), (Dumas), rejetée, 1258
>>943.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 296
(nouvel art. 4), (Bigras), rejetée, 1258-9
>>944.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 297
(nouvel art. 4), (Debien), rejetée, 1259
>>945.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 298
(nouvel art. 4), (Cardin), rejetée, 1260
>>946.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 399
(nouvel art. 4), (Bigras), rejetée, 1260-1
>>947.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 400
(nouvel art. 4), (Marceau), rejetée, 1261
>>948.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 401
(nouvel art. 4), (Desrochers), rejetée, 1262
>>949.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 402
(nouvel art. 4), (Bernier, Y.), rejetée, 1263
>>950.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 403
(nouvel art. 4), (Gagnon), rejetée, 1263-4
>>951.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 404
(nouvel art. 4), (Lebel), rejetée, 1264
>>952.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 405
(nouvel art. 4), (Canuel), rejetée, 1265
>>953.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 406
(nouvel art. 4), (Venne), rejetée, 1265-6
>>954.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 407
(nouvel art. 4), (Sauvageau), rejetée, 1266
>>955.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 408
(nouvel art. 4), (Laurin), rejetée, 1267
>>956.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 409
(nouvel art. 4), (Laurin), rejetée, 1267-8
>>957.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 410
(nouvel art. 4), (Mercier), rejetée, 1268
>>958.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 150
(nouvel art. 4), (Sauvageau), rejetée, 1259
>>959.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 151
(nouvel art. 4), (Picard), rejetée, 1269-70
>>960.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 152
(nouvel art. 4), (Debien), rejetée, 1270
>>961.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 153
(nouvel art. 4), (Mercier), rejetée, 1270-1
>>962.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 154
(nouvel art. 4), (Asselin), rejetée, 1271
>>963.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 155
(nouvel art. 4), (Guimond), rejetée, 1272
>>964.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 156
(nouvel art. 4), (Plamondon), rejetée, 1272-3
>>965.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 157
(nouvel art. 4), (de Savoye), rejetée, 1273
>>966.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 158
(nouvel art. 4), (Alarie), rejetée, 1273-4
>>967.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 159
(nouvel art. 4), (Laurin), rejetée, 1274
>>968.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 160
(nouvel art. 4), (Canuel), rejetée, 1275
>>969.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 161
(nouvel art. 4), (Venne), rejetée, 1275-6
>>970.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 162
(nouvel art. 4), (Perron), rejetée, 1276
>>971.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 163
(nouvel art. 4), (Bernier, Y.), rejetée, 1276-7
>>972.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 164
(nouvel art. 4), (Godin, M.), rejetée, 1277
>>973.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 165
(nouvel art. 4), (Girard-Bujold), rejetée, 1278
>>974.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 166
(nouvel art. 4), (Marceau), rejetée, 1278-9
>>975.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 167
(nouvel art. 4), (Bachand, C.), rejetée, 1279
>>976.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 168
(nouvel art. 4), (Cardin), rejetée, 1280
>>977.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 169
(nouvel art. 4), (Lebel), rejetée, 1280
>>978.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 172
(nouvel art. 4), (Canuel), rejetée, 1281
>>979.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 174
(nouvel art. 4), (Godin, M.), rejetée, 1281-2
>>980.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 176
(nouvel art. 4), (Lebel), rejetée, 1282
>>981.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 177
(nouvel art. 4), (Girard-Bujold), rejetée, 1283
>>982.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 178
(nouvel art. 4), (Bernier, Y.), rejetée, 1283-4
>>983.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 180
(nouvel art. 4), ( Lebel), rejetée, 1284
>>984.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 181
(nouvel art. 4), (Bigras), rejetée, 1285
>>985.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 183
(nouvel art. 4), (Desrochers), rejetée, 1285-6
>>986.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 185
(nouvel art. 4), (Turp), rejetée, 1286
>>987.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 186
(nouvel art. 4), (Bigras), rejetée, 1287
>>988.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 188
(nouvel art. 4), (Bernier, Y.), rejetée, 1287-8
>>989.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 189
(nouvel art. 4), (Venne), rejetée, 1288
>>990.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 190
(nouvel art. 4), (Marceau), rejetée, 1289
>>991.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 192
(nouvel art. 4), (Guay), rejetée, 1289
>>992.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 194
(nouvel art. 4), (Venne), rejetée, 1290
>>993.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 195
(nouvel art. 4), (Bachand, C.), rejetée, 1290-1
>>994.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 196
(nouvel art. 4), (Perron), rejetée, 1291
>>995.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 197
(nouvel art. 4), (Picard), rejetée, 1292
>>996.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 200
(nouvel art. 4), (Desrochers), rejetée, 1292-3
>>997.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 202
(nouvel art. 4), (St-Hilaire), rejetée, 1293
>>998.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 203
(nouvel art. 4), (Cardin), rejetée, 1293-4
>>999.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 205
(nouvel art. 4), (Turp), rejetée, 1294
>>1000.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 206
(nouvel art. 4), (Debien), rejetée, 1295
>>1001.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 207
(nouvel art. 4), (Mercier), rejetée, 1295-6
>>1002.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 208
(nouvel art. 4), (Dumas), rejetée, 1296
>>1003.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 209
(nouvel art. 4), (Fournier), rejetée, 1297
>>1004.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 210
(nouvel art. 4), (Dumas), rejetée, 1297
>>1005.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 212
(nouvel art. 4), (Rocheleau), rejetée, 1298
>>1006.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 213
(nouvel art. 4), (Gagnon), rejetée, 1298-9
>>1007.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 214
(nouvel art. 4), (Sauvageau), rejetée, 1299
>>1008.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 216
(nouvel art. 4), (Chrétien, J.-G.), rejetée, 1300
>>1009.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 217
(nouvel art. 4), (Dubé, A.), rejetée, 1300-1
>>1010.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 218
(nouvel art. 4), (Alarie), rejetée, 1301
>>1011.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 220
(nouvel art. 4), (Rocheleau), rejetée, 1301-2
>>1012.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 221
(nouvel art. 4), (Plamondon), rejetée, 1302
>>1013.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 223
(nouvel art. 4), (Ménard), rejetée, 1303
>>1014.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 226
(nouvel art. 4), (Laurin), rejetée, 1302-4
>>1015.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 228
(nouvel art. 4), (Girard-Bujold), rejetée, 1304
>>1016.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 230
(nouvel art. 4), (St-Hilaire), rejetée, 1305
>>1017.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 232
(nouvel art. 4), (Perron), rejetée, 1305-6
>>1018.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 233
(nouvel art. 4), (Canuel), rejetée, 1306
>>1019.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 236
(nouvel art. 4), (de Savoye), rejetée, 1306-7
>>1020.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 239
(nouvel art. 4), (Guay), rejetée, 1307
>>1021.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 241
(nouvel art. 4), (Lebel), rejetée, 1308
>>1022.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 242
(nouvel art. 4), (Cardin), rejetée, 1308-9
>>1023.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 243
(nouvel art. 4), (Debien), rejetée, 1309
>>1024.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 244
(nouvel art. 4), (Marceau), rejetée, 1310
>>1025.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 245
(nouvel art. 4), (Godin, M.), rejetée, 1310-1
>>1026.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 246
(nouvel art. 4), (Alarie), rejetée, 1311
>>1027.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 247
(nouvel art. 4), (Picard), rejetée, 1312
>>1028.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 248
(nouvel art. 4), (Plamondon), rejetée, 1312-3
>>1029.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 249
(nouvel art. 4), (Bernier, Y.), rejetée, 1313
>>1030.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 250
(nouvel art. 4), (Bachand, C.), rejetée, 1314
>>1031.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 252
(nouvel art. 4), (Gagnon), rejetée, 1314-5
>>1032.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 253
(nouvel art. 4), (de Savoye), rejetée, 1315
>>1033.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 254
(nouvel art. 4), (Perron), rejetée, 1315-6
>>1034.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 255
(nouvel art. 4), (Dubé, A.), rejetée, 1316
>>1035.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 256
(nouvel art. 4), (Laurin), rejetée, 1317
>>1036.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 257
(nouvel art. 4), (Asselin), rejetée, 1317-8
>>1037.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 258
(nouvel art. 4), (Laurin), rejetée, 1318
>>1038.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 259
(nouvel art. 4), (Guimond), rejetée, 1319
>>1039.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 260
(nouvel art. 4), (de Savoye), rejetée, 1319-20
>>1040.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 261
(nouvel art. 4), (Guimond), rejetée, 1320
>>1041.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 262
(nouvel art. 4), (Ménard), rejetée, 1321
>>1042.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 263
(nouvel art. 4), (Chrétien, J.-G.), rejetée, 1321-2
>>1043.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 264
(nouvel art. 4), (Sauvageau), rejetée, 1322
>>1044.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 265
(nouvel art. 4), (Mercier), rejetée, 1322-3
>>1045.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 267
(nouvel art. 4), (Fournier), rejetée, 1322-3
>>1046.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 268
(nouvel art. 4), (Canuel), rejetée, 1324
>>1047.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 270
(nouvel art. 4), (Lebel), 1115, rejetée, 1324
>>1048.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 272
(nouvel art. 4), (Girard-Bujold), rejetée, 1325
>>1049.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 274
(nouvel art. 4), (Debien), rejetée, 1325
>>1050.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 276
(nouvel art. 4), (Bernier, Y.), rejetée, 1326
>>1051.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 277
(nouvel art. 4), (Cardin), rejetée , 1326-7
>>1052.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 278
(nouvel art. 4), (Bachand, C.), rejetée, 1327
>>1053.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 281
(nouvel art. 4), (St-Hilaire), rejetée, 1327-8
>>1054.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 282
(nouvel art. 4), (Marceau), rejetée, 1328
>>1055.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 284
(nouvel art. 4), (Girard-Bujold), rejetée, 1329
>>1056.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 287
(nouvel art. 4), (Alarie), rejetée, 1329
>>1057.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 290
(nouvel art. 4), (Plamondon), rejetée, 1330
>>1058.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 292
(nouvel art. 4), (Bachand, C.), rejetée, 1330-1
>>1059.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 294
(nouvel art. 4), (Canuel), rejetée, 1331
>>1060.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 299
(nouvel art. 4), (Turp), rejetée, 1331-2
>>1061.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 300
(nouvel art. 4), (Venne), rejetée, 1332
>>1062.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 301
(nouvel art. 4), (Alarie), rejetée, 1333
>>1063.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 302
(nouvel art. 4), (Cardin), rejetée, 1333-4
>>1064.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 303
(nouvel art. 4), (Plamondon), rejetée, 1334
>>1065.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 304
(nouvel art. 4), (Bigras), rejetée, 1334-5
>>1066.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 305
(nouvel art. 4), (Godin, M.), rejetée, 1335
>>1067.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 306
(nouvel art. 4), (Guay), rejetée, 1336
>>1068.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 307
(nouvel art. 4), (Desrochers), rejetée, 1336-7
>>1069.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 308
(nouvel art. 4), (Bigras), rejetée, 1337
>>1070.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 309
(nouvel art. 4), (Debien), rejetée, 1337-8
>>1071.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 310
(nouvel art. 4), (Venne), rejetée, 1338
>>1072.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 311
(nouvel art. 4), (Godin, M.), rejetée, 1339
>>1073.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 312
(nouvel art. 4), (Guay), rejetée, 1339-40
>>1074.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 313
(nouvel art. 4), (Turp), 1122, rejetée, 1340
>>1075.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 314
(nouvel art. 4), (Marceau), rejetée, 1340-1
>>1076.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 315
(nouvel art. 4), (Desrochers), rejetée, 1341
>>1077.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 316
(nouvel art. 4), (St-Hilaire), rejetée, 1342
>>1078.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 317
(nouvel art. 4), (Bigras), rejetée, 1342-3
>>1079.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 318
(nouvel art. 4), (Turp), rejetée, 1343
>>1080.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 319
(nouvel art. 4), (Desrochers), rejetée, 1343-4
>>1081.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 320
(nouvel art. 4), (Guay), rejetée, 1344
>>1082.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 321
(nouvel art. 4), (St-Hilaire), rejetée, 1345
>>1083.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 322
(nouvel art. 4), (Desrochers), rejetée, 1345-6
>>1084.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 323
(nouvel art. 4), (Turp), rejetée, 1346
>>1085.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 324
(nouvel art. 4), (Bigras), rejetée, 1346-7
>>1086.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 325
(nouvel art. 4), (Sauvageau), rejetée, 1347
>>1087.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 326
(nouvel art. 4), (Cardin), rejetée, 1348
>>1088.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 327
(nouvel art. 4), (Marceau), rejetée, 1348
>>1089.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 328
(nouvel art. 4), (Guay), rejetée, 1349
>>1090.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 329
(nouvel art. 4), (Venne), rejetée, 1349-50
>>1091.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 330
(nouvel art. 4), (Bernier, Y.), rejetée, 1350
>>1092.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 331
(nouvel art. 4), (Debien), rejetée, 1350-1
>>1093.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 332
(nouvel art. 4), (Plamondon), rejetée, 1351
>>1094.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 333
(nouvel art. 4), (Alarie), rejetée, 1352
>>1095.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 334
(nouvel art. 4), (Godin, M.), rejetée, 1352-3
>>1096.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 335
(nouvel art. 4), (Bachand, C.), rejetée, 1353
>>1097.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 336
(nouvel art. 4), (Canuel), rejetée, 1353-4
>>1098.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 337
(nouvel art. 4), (Lebel), rejetée, 1354
>>1099.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 338
(nouvel art. 4), (Girard-Bujold), rejetée, 1355
>>1100.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 339
(nouvel art. 4), (de Savoye), rejetée, 1355-6
>>1101.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 340
(nouvel art. 4), (Perron), rejetée, 1356
>>1102.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 341
(nouvel art. 4), (Laurin), rejetée, 1356-7
>>1103.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 342
(nouvel art. 4), (Picard), rejetée, 1357
>>1104.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 343
(nouvel art. 4), (Guimond), rejetée, 1358
>>1105.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 344
(nouvel art. 4), (Asselin), rejetée, 1358
>>1106.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 345
(nouvel art. 4), (Chrétien, J.-G.), rejetée, 1359
>>1107.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 346
(nouvel art. 4), (Sauvageau), rejetée, 1359-60
>>1108.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 347
(nouvel art. 4), (Mercier), rejetée, 1360
>>1109.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 348
(nouvel art. 4), (Rocheleau), rejetée, 1360-1
>>1110.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 349
(nouvel art. 4), (Lebel), rejetée, 1361
>>1111.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 350
(nouvel art. 4), (Gagnon), rejetée, 1362
>>1112.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 351
(nouvel art. 4), (Cardin), rejetée, 1362
>>1113.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 352
(nouvel art. 4), (Ménard), rejetée, 1363
>>1114.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 353
(nouvel art. 4), (Alarie), rejetée, 1363-4
>>1115.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 354
(nouvel art. 4), (Fournier), rejetée, 1364
>>1116.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 355
(nouvel art. 4), (Debien), rejetée, 1364-5
>>1117.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 356
(nouvel art. 4), (Dumas), rejetée, 1365
>>1118.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 357
(nouvel art. 4), (Venne), rejetée, 1365-6
>>1119.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 358
(nouvel art. 4), (Plamondon), rejetée, 1366
>>1120.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 359
(nouvel art. 4), (Bigras), rejetée, 1367
>>1121.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 360
(nouvel art. 4), (Marceau), rejetée, 1367-8
>>1122.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 361
(nouvel art. 4), (Bernier, Y.), rejetée, 1368
>>1123.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 362
(nouvel art. 4), (St-Hilaire), rejetée, 1368-9
>>1124.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 363
(nouvel art. 4), (Canuel), rejetée, 1369
>>1125.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 364
(nouvel art. 4), (Girard-Bujold), rejetée, 1369-70
>>1126.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 365
(nouvel art. 4), (Godin, M.), rejetée, 1370
>>1127.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 366
(nouvel art. 4), (Turp), rejetée, 1370-1
>>1128.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 367
(nouvel art. 4), (Lebel), rejetée, 1371
>>1129.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 368
(nouvel art. 4), (Bachand, C.), rejetée, 1372
>>1130.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 369
(nouvel art. 4), (Guay), rejetée, 1372-3
>>1131.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 370
(nouvel art. 4), (de Savoye), rejetée, 1373
>>1132.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 371
(nouvel art. 4), (Asselin), rejetée, 1373-4
>>1133.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 372
(nouvel art. 4), (Desrochers), rejetée, 1374
>>1134.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 373
(nouvel art. 4), (Perron), rejetée, 1375
>>1135.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 374
(nouvel art. 4), (Picard), rejetée, 1375
>>1136.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 375
(nouvel art. 4), (Guimond), rejetée, 1376
>>1137.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 376
(nouvel art. 4), (Laurin), rejetée, 1376-7
>>1138.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 377
(nouvel art. 4), (Chrétien, J.-G.), rejetée, 1377
>>1139.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 378
(nouvel art. 4), (Dumas), rejetée, 1378
>>1140.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 379
(nouvel art. 4), (Mercier), rejetée, 1378-9
>>1141.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 380
(nouvel art. 4), (Gagnon), rejetée, 1379
>>1142.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 381
(nouvel art. 4), (Dubé, A.), 1129, rejetée, 1380
>>1143.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 382
(nouvel art. 4), (Sauvageau), rejetée, 1380-1
>>1144.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 383
(nouvel art. 4), (Ménard), rejetée, 1381
>>1145.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 384
(nouvel art. 4), (Rocheleau), rejetée, 1381-2
>>1146.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 385
(nouvel art. 4), (Rocheleau), rejetée, 1382
>>1147.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 386
(nouvel art. 4), (Fournier), rejetée, 1383
>>1148.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 387
(nouvel art. 4), (Picard), rejetée, 1383-4
>>1149.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 388
(nouvel art. 4), (Fournier), rejetée, 1384-5
>>1150.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 389
(nouvel art. 4), (Guimond), rejetée, 1385
>>1151.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 390
(nouvel art. 4), (Sauvageau), rejetée, 1385-6
>>1152.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 391
(nouvel art. 4), (Dumas), rejetée, 1386-7
>>1153.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 392
(nouvel art. 4), (Chrétien, J.-G.), rejetée, 1387
>>1154.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 393
(nouvel art. 4), (Ménard), rejetée, 1388
>>1155.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 394
(nouvel art. 4), (Asselin), rejetée, 1388-9
>>1156.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 395
(nouvel art. 4), (Dubé, A.), rejetée, 1389-90
>>1157.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 396
(nouvel art. 4), (Mercier), rejetée, 1390
>>1158.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 397
(nouvel art. 4), (Gagnon), rejetée, 1391
>>1159.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour suprême du
Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport, motion no 398
(nouvel art. 4), (Cardin), rejetée, 1391-2
>>1160.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour
suprême du Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, étape du rapport,
adoption, m. (Dion), adoptée, 1392-3
>>1161.\ Procédure, «Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour»,
m. (Knutson), adoptée, 1395-6
>>1162.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour
suprême du Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, 3e l., m. (Dion), am.
(Bachand, A.), rejeté, 1397-8
>>1163.\ Québec, sécession, exigence de clarté formulée par la Cour
suprême du Canada dans son avis de Renvoi, Loi--C-20, 3e l., m. (Dion),
adoptée, 1398-9
>>1164.\ Ressources humaines, développement, ministère, subventions et
contributions, gestion, manque de rigueur, commission d'enquête publique
indépendante, création, m. subsides (Crète), am. (Gagnon), rejeté, 1415
>>1165.\ Ressources humaines, développement, ministère, subventions et
contributions, gestion, manque de rigueur, commission d'enquête publique
indépendante, création, m. subsides (Crète), rejetée, 1415-6
>>1166.\ Sécurité au travail, cadres et administrateurs d'entreprises, de
sociétés, responsabilité, recommandation no 73 de la Commission d'enquête sur
la tragédie de la mine Westray, application, législation fédérale,
modification, m. (MacKay) (M-79), am. (Bellehumeur), adopté, 1417
>>1167.\ Santé, services, crise, solution durable, recherche en collaboration
avec les provinces, échec, m. subsides (Thompson, G.), am. (Bachand, A.),
rejeté, 1418-9
>>1168.\ Santé, services, crise, solution durable, recherche en collaboration
avec les provinces, échec, m. subsides (Thompson, G.), rejetée, 1419-20
>>1169.\ Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux,
financement, priorité budgétaire, m. subsides (Ablonczy), am. (Obhrai),
rejeté, 1420-1
>>1170.\ Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux,
financement, priorité budgétaire, m. subsides (Ablonczy), rejetée, 1421-2
>>1171.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Ressources
humaines, développement, crédit 10b, investissement dans les ressources
humaines et assurance, adoption, motion no 1 (Robillard), adoptée,
1429-30
>>1172.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Justice, crédit 1b,
dépenses de fonctionnement, adoption, motion no 2 (Robillard), adoptée,
1430-1
>>1173.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Ressources
humaines, développement, crédit 1b, services ministériels, adoption,
motion no 3 (Robillard), adoptée, 1431-2
>>1174.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Conseil privé,
crédit 1b, dépenses du programme, adoption, motion no 4 (Robillard), adoptée,
1432-3
>>1175.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Conseil privé,
crédit 10b, Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennnes,
dépenses du programme, adoption, motion no 5 (Robillard), adoptée, 1433-4
>>1176.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Conseil privé,
crédit 40b, Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, dépenses
du programme, adoption, motion no 6 (Robillard), adoptée, 1434-5
>>1177.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Conseil privé,
crédit 50b, Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité,
dépenses du programme, adoption, motion no 7 (Robillard), adoptée, 1435-6
>>1178.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Solliciteur
général, crédit 10b, Service canadien du renseignement de sécurité,
dépenses du programme, adoption, motion no 8 (Robillard), adoptée, 1436-7
>>1179.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Solliciteur
général, crédit 15b, Service correctionnel, Service pénitentiaire et Service
national des libérations conditionnelles, adoption, motion no 9 (Robillard),
adoptée, 1437
>>1180.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Solliciteur
général, crédit 25b, Commission nationale des libérations conditionnelles,
dépenses du programme, adoption, motion no 10 (Robillard), adoptée, 1438
>>1181.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Solliciteur
général, crédit 30b, Bureau de l'enquêteur correctionnel, dépenses du
programme, adoption, motion no 11 (Robillard), adoptée, 1438
>>1182.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Solliciteur
général, crédit 45b, Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du
Canada, dépenses du programme, adoption, motion no 12 (Robillard), adoptée,
1438
>>1183.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Agriculture et
agroalimentaire, crédit 10b, subventions, adoption, motion no 13 (Robillard),
adoptée, 1438
>>1184.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Ressources
humaines, développement, crédit 15b, travail, dépenses du programme, adoption,
motion no 14 (Robillard), adoptée, 1438-9
>>1185.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Ressources
humaines, développement, crédit 25b, Conseil canadien des relations
industrielles, dépenses du programme, adoption, motion no 15 (Robillard),
adoptée, 1439-40
>>1186.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Ressources
humaines, développement, crédit 35b, Centre canadien d'hygiène et
de sécurité au travail, dépenses du programme, adoption, motion no 16
(Robillard), adoptée, 1440-1
>>1187.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Justice, crédit 5b,
subventions et contributions, adoption, motion no 17 (Robillard), adoptée,
1441-2
>>1188.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Parlement,
crédit 1b, Sénat, dépenses du programme, adoption, motion no 18 (Robillard),
adoptée, 1442-3
>>1189.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Environnement,
crédit 1b, dépenses de fonctionnement, adoption, motion no 19 (Robillard),
adoptée, 1443-4
>>1190.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Environnement,
crédit 5b, dépenses en capital, adoption, motion no 20 (Robillard), adoptée,
1444
>>1191.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Environnement,
crédit 10b, subventions, adoption, motion no 21 (Robillard), adoptée, 1445
>>1192.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Environnement,
crédit 15b, Agence canadienne d'évaluation environnementale, dépenses du
programme, adoption, motion no 22 (Robillard), adoptée, 1445
>>1193.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Défense nationale,
crédit 1b, dépenses de fonctionnement, adoption, motion no 23 (Robillard),
adoptée, 1445
>>1194.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Défense nationale,
crédit 5b, dépenses en capital, adoption, motion no 24 (Robillard), adoptée,
1445
>>1195.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Défense nationale,
crédit L11b, moins 50 millions de $ - diminution du compte d'avances du fonds
de roulement -, adoption, motion no 25 (Robillard), adoptée, 1445
>>1196.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Industrie,
crédit 1b, dépenses de fonctionnement, adoption, motion no 26
(Robillard), adoptée, 1446
>>1197.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Industrie,
crédit 5b, subventions et contributions, adoption, motion no 27 (Robillard),
adoptée, 1446
>>1198.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Industrie,
crédit 20b, Agence de promotion économique du Canada atlantique, dépenses de
fonctionnement, adoption, motion no 28 (Robillard), adoptée, 1446
>>1199.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Industrie,
crédit 25b, Agence de promotion économique du Canada atlantique,
contributions, adoption, motion no 29 (Robillard), adoptée, 1446
>>1200.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Industrie,
crédit 45b, Tribunal de la concurrence, dépenses du programme), adoption,
motion no 30 (Robillard), adoptée, 1446
>>1201.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Industrie,
crédit 75b, Conseil national de recherche du Canada, dépenses en
capital, adoption, motion no 31 (Robillard), adoptée, 1447
>>1202.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Industrie,
crédit 80b, Conseil national de recherche du Canada, subventions, adoption,
motion no 32 (Robillard), adoptée, 1447
>>1203.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Industrie,
crédit 90b, Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie,
subventions, adoption, motion no 33 (Robillard), adoptée, 1447
>> 1204.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Industrie,
crédit 95b, Conseil de recherche en sciences humaines, dépenses de
fonctionnement, adoption, motion no 34 (Robillard), adoptée, 1447
>>1205.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Industrie,
crédit 100b, Conseil de recherche en sciences humaines, subventions, adoption,
motion no 35 (Robillard), adoptée, 1447
>>1206.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Travaux publics et
services gouvernementaux, crédit 1b, services gouvernementaux, adoption,
motion no 36 (Robillard), adoptée, 1448
>>1207.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Travaux publics et
services gouvernementaux, crédit 5b, services gouvernementaux, adoption,
motion no 37 (Robillard), adoptée, 1448
>>1208.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Travaux publics et
services gouvernementaux, crédit 6b, fonds renouvelable des services
gouvernementaux de télécommunications et d'informatique, adoption,
motion no 38 (Robillard), adoptée, 1448
>>1209.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Travaux publics et
services gouvernementaux, crédit 25b, Société canadienne d'hypothèques et de
logement, adoption, motion no 39 (Robillard), adoptée, 1448
>>1210.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Travaux publics et
services gouvernementaux, crédit 26b, Société canadienne d'hypothèques et de
logement, adoption, motion no 40 (Robillard), adoptée, 1448
>>1211.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), Travaux publics et
services gouvernementaux, crédit 30b, Société canadienne des postes, adoption,
motion no 41 (Robillard), adoptée, 1449
>>1212.\ Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (B), adoption,
m. (Robillard), adoptée, 1449
>>1213.\ Crédits 1999-2000, Loi no 4--C-29, 2e l., m. (Robillard), adoptée, 1450
>>1214.\ Crédits 1999-2000, Loi no 4--C-29, étape du rapport, adoption,
m. (Robillard), adoptée, 1450-1
>>1215.\ Crédits 1999-2000, Loi no 4--C-29, 3e l., m. (Robillard), adoptée, 1451
>>1216.\ Budget des dépenses 2000-2001, crédits provisoires, adoption,
m. (Robillard), adoptée, 1452
>>1217.\ Crédits 2000-2001, Loi no 1--C-30, 2e l., m. (Robillard), adoptée, 1452
>>1218.\ Crédits 2000-2001, Loi no 1--C-30, étape du rapport, adoption,
m. (Robillard), adoptée, 1452
>>1219.\ Crédits 2000-2001, Loi no 1--C-30, 3e l., m. (Robillard), adoptée, 1453
>>1220.\ Budget 2000, approbation, m. (Martin, Paul), am. (Manning), rejeté,
1475
>>1221.\ Instituts canadiens de recherche en santé, Loi--C-13, étape du
rapport, motion no 1 (préambule), (Ménard), rejetée, 1476 (Les motions nos 5,
6, 7, 11, 18, 23 et 24 sont rejetées par le même vote.)
>>1222.\ Instituts canadiens de recherche en santé, Loi--C-13, étape du
rapport, motion no 9 (art. 4), (Ménard), rejetée, 1477
>>1223.\ Instituts canadiens de recherche en santé, Loi--C-13, étape du
rapport, motion no 12 (art. 4), (Ménard), rejetée, 1477
>>1224.\ Instituts canadiens de recherche en santé, Loi--C-13, étape du
rapport, motion no 13 (art. 4), (Ménard), rejetée, 1477
>>1225.\ Instituts canadiens de recherche en santé, Loi--C-13, étape du
rapport, motion no 14 (art. 4), (Ménard), rejetée, 1477
>>1226.\ Instituts canadiens de recherche en santé, Loi--C-13, étape du
rapport, motion no 20 (art. 4), (Ménard), rejetée, 1477
>>1227.\ Instituts canadiens de recherche en santé, Loi--C-13, étape du
rapport, motion no 21 (art. 4), (Price), rejetée, 1478-9
>>1228.\ Instituts canadiens de recherche en santé, Loi--C-13, étape du
rapport, motion no 48 (art. 20), (Wasylycia-Leis), rejetée, 1479
>>1229.\ Instituts canadiens de recherche en santé, Loi--C-13, étape du
rapport, motion no 49 (art. 20), (Wasylycia-Leis), rejetée, 1479
>>1230.\ Instituts canadiens de recherche en santé, Loi--C-13, étape du
rapport, motion no 50 (art. 20), (Wasylycia-Leis), rejetée, 1479
>>1231.\ Instituts canadiens de recherche en santé, Loi--C-13, étape du
rapport, motion no 2 (préambule), (Thompson, G.), rejetée, 1480
>>1232.\ Instituts canadiens de recherche en santé, Loi--C-13, étape du
rapport, motion no 3 (préambule), (Ménard), rejetée, 1481
>>1233.\ Instituts canadiens de recherche en santé, Loi--C-13, étape du
rapport, motion no 4 (préambule), (Rock), 1461, adoptée, 1482
>>1234.\ Instituts canadiens de recherche en santé, Loi--C-13, étape du
rapport, motion no 8 (art. 2), (Thompson, G.), rejetée, 1483 (Les motions
nos 27, 31, 32, 34, 45 et 47 sont rejetées par le même vote.)
>>1235.\ Instituts canadiens de recherche en santé, Loi--C-13, étape du
rapport, motion no 26 (art. 6), (Ménard), rejetée, 1484 (Les motions nos 30,
37 et 38 sont rejetées par le même vote.)
>>1236.\ Instituts canadiens de recherche en santé, Loi--C-13, étape du
rapport, motion no 28 (art. 6), (Thompson, G.), rejetée, 1485
>>1237.\ Instituts canadiens de recherche en santé, Loi--C-13, étape du
rapport, motion no 33 (art. 7), (Thompson, G.), rejetée, 1486
>>1238.\ Instituts canadiens de recherche en santé, Loi--C-13, étape du
rapport, motion no 35 (art. 7), (Ménard), rejetée, 1487
>>1239.\ Instituts canadiens de recherche en santé, Loi--C-13, étape du
rapport, motion no 46 (art. 20), (Ménard), rejetée, 1487
>>1240.\ Instituts canadiens de recherche en santé, Loi--C-13, étape du
rapport, motion no 10 (art. 4), (Ménard), rejetée, 1487
>>1241.\ Instituts canadiens de recherche en santé, Loi--C-13, étape du
rapport, motion no 15 (art. 4), (Ménard), rejetée, 1487
>>1242.\ Instituts canadiens de recherche en santé, Loi--C-13, étape du
rapport, motion no 16 (art. 4), (Rock), 1462, adoptée, 1487
>>1243.\ Instituts canadiens de recherche en santé, Loi--C-13, étape du
rapport, motion no 19 (art. 4), (Ménard), rejetée, 1488
>>1244.\ Instituts canadiens de recherche en santé, Loi--C-13, étape du
rapport, motion no 22 (art. 5), (Ménard), rejetée, 1488
>>1245.\ Instituts canadiens de recherche en santé, Loi--C-13, étape du
rapport, motion no 25 (art. 5), (Ménard), 1462, rejetée, 1488
>>1246.\ Instituts canadiens de recherche en santé, Loi--C-13, étape du
rapport, motion no 29 (nouvel art. 6.1), (Thompson, G.), rejetée, 1489
>>1247.\ Instituts canadiens de recherche en santé, Loi--C-13, étape du
rapport, motion no 36 (nouvel art. 7.1), (Thompson, G.), rejetée, 1490
>>1248.\ Instituts canadiens de recherche en santé, Loi--C-13, étape du
rapport, motion no 41 (art. 14), (Ménard), rejetée, 1490
>>1249.\ Instituts canadiens de recherche en santé, Loi--C-13, étape du
rapport, motion no 42 (art. 14), (Ménard), rejetée, 1490-1
>>1250.\ Instituts canadiens de recherche en santé, Loi--C-13, étape du
rapport, motion no 51 (art. 21), (Thompson, G.), rejetée, 1491
>>1251.\ Instituts canadiens de recherche en santé, Loi--C-13, étape du
rapport, motion no 52 (art. 21), (Thompson, G.), rejetée, 1491-2
>>1252.\ Instituts canadiens de recherche en santé, Loi--C-13, étape du
rapport, motion no 55 (art. 31), (Thompson, G.), rejetée, 1492
>>1253.\ Instituts canadiens de recherche en santé, Loi--C-13, étape du
rapport, adoption, m. (Rock), adoptée, 1493
>>1254.\ Budget 2000, approbation, m. (Martin, Paul), adoptée, 1502-3
>>1255.\ Question de privilège de Fontana (London-Centre-Nord), divulgation
prématurée par Benoit (Lakeland) d'un projet de rapport du Comité permanent de
la citoyenneté et de l'immigration, renvoi au Comité permanent de la procédure
et des affaires de la Chambre, m. (Fontana), rejetée, 1504
>>1256.\ Instituts canadiens de recherche en santé, Loi--C-13, 3e l.,
m. (Rock), adoptée, 1505
>>1257.\ Construction navale, Loi de 1999--C-213, 2e l., m. (Dubé, A.),
adoptée, 1506
>>1258.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, Sénat, am. 2e l., attribution de temps, m. (Boudria), adoptée, 1514
>>1259.\ Ministères et organismes gouvernementaux, vérification, rapports
ministériels, accès à l'information, droit, m. subsides (Ablonczy),
am. (Elley), rejeté,1544
>>1260.\ Ministères et organismes gouvernementaux, vérification, rapports
ministériels, accès à l'information, droit, m. subsides (Ablonczy), rejetée,
1545
>>1261.\ Renseignements personnels et documents électroniques, protection,
Loi--C-6, Sénat, am. 2e l., adoption, m. (Manley), adoptée, 1546-7
>>1262.\ Société canadienne des postes, Loi (modification: entrepreneurs
postaux), Loi--C-238, 2e l., m. (Martin, Pat), rejetée, 1547-8
>>1263.\ Premières nations, ombudsman, Loi--C-222, 2e l., m. (Thompson, M.),
rejetée, 1548-9
>>1264.\ Voies et moyens no 10, Budget 2000, dispositions, mise en oeuvre,
adoption, m. (Peterson), adoptée, 1556-7
>>1265.\ Avantages et obligations, régimes, modernisation, Loi--C-23, étape du
rapport et 3e l., attribution de temps, m. (Boudria), adoptée, 1567-8
>>1266.\ Avantages et obligations, régimes, modernisation, Loi--C-23, étape du
rapport, motion no 1 (art. 1.1), (Robinson), rejetée, 1583-4
>>1267.\ Avantages et obligations, régimes, modernisation, Loi--C-23, étape du
rapport, motion no 3 (art. 1.1), (Robinson), rejetée, 1584
>>1268.\ Avantages et obligations, régimes, modernisation, Loi--C-23, étape du
rapport, motion no 4 (art. 1.1), (Epp), rejetée, 1584-5
>>1269.\ Avantages et obligations, régimes, modernisation, Loi--C-23, étape du
rapport, motion no 5 (art. 2), (Wappel), rejetée, 1585-6
>>1270.\ Avantages et obligations, régimes, modernisation, Loi--C-23, étape du
rapport, motion no 7 (art. 2), (Lowther), rejetée, 1586-7 (Les motions nos 9,
10, 12, 13, 15, 16, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 27, 28, 31, 32, 33, 35, 37, 38
, 39,
41, 43, 44, 46, 47, 49, 50, 52, 53, 55, 56, 58, 60, 61, 63, 64, 66, 6768, 70,
71, 73, 74, 75, 76, 78, 79, 81, 82, 84, 86, 87, 88, 89, 90, 94, 95, 96, 98
, 99,
101, 102, 104, 105, 107, 108, 109, 110, 135, 137, 138, 140, 142, 143, 146, 147,
148, 149, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 160, 161, 163, 164, 166, 167, 168, 169,
171 et 172 sont rejetées par le même vote.)
>>1271.\ Avantages et obligations, régimes, modernisation, Loi--C-23, étape du
rapport, motion no 113 (art. 192), (Lowther), rejetée, 1587-8
>>1272.\ Avantages et obligations, régimes, modernisation, Loi--C-23, étape du
rapport, motion no 115 (art. 192), (Lowther), rejetée, 1588-9 (La motion no 116
est rejetée par le même vote.)
>>1273.\ Avantages et obligations, régimes, modernisation, Loi--C-23, étape du
rapport, motion no 144 (art. 254), (Epp), rejetée, 1589-90
>>1274.\ Avantages et obligations, régimes, modernisation, Loi--C-23, étape du
rapport, motion no 117 (art. 193), (Lowther), rejetée, 1590-1 (Les motions
nos 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132
et 133 sont rejetées par le même vote.)
>>1275.\ Avantages et obligations, régimes, modernisation, Loi--C-23, étape du
rapport, adoption, m. (McLellan), adoptée, 1591-2
>>1276.\ Avantages et obligations, régimes, modernisation, Loi--C-23, 3e l.,
m. (McLellan), am. (Lowther), rejeté, 1598-9
>>1277.\ Avantages et obligations, régimes, modernisation, Loi--C-23, 3e l.,
m. (McLellan), adoptée, 1599-1600
>>1278.\ Témoins et conjoints, protection, programme, Loi--C-223, 2e l.,
m. (Hill, J.), adoptée, 1628-9
>>1279.\ Procédure, «Que le débat soit maintenant ajourné» [au cours du
débat: Criminalité, produits, recyclage, Loi--C-22, étape du rapport],
m. (Abbott), rejetée, 1636-7
>>1280.\ Société de développement du Cap-Breton, biens, aliénation et
dissolution, autorisation, Loi--C-11, 2e l., attribution de temps,
m. (Boudria), adoptée, 1651-2
>>1281.\ Société de développement du Cap-Breton, biens, aliénation et
dissolution, autorisation, Loi--C-11, 2e l., m. (Goodale), am. (Dockrill),
sous-am. (Proctor), rejeté, 1655-6
>>1282.\ Société de développement du Cap-Breton, biens, aliénation et
dissolution, autorisation, Loi--C-11, 2e l., m. (Goodale), am. (Dockrill),
rejeté, 1656
>>1283.\ Société de développement du Cap-Breton, biens, aliénation et
dissolution, autorisation, Loi--C-11, 2e l., m. (Goodale), adoptée, 1657
>>1284.\ Crimes contre l'humanité, Loi--C-19, 2e l., m. (Axworthy, L.),
adoptée, 1658
>>1285.\ Budget 2000, exécution, Loi--C-32, 2e l., m. (Martin, Paul),
adoptée, 1659
>>1286.\ Parcs nationaux du Canada, Loi--C-27, 2e l., m. (Copps),
adoptée, 1660-1
>>1287.\ Assurance-emploi, régime, travailleurs saisonniers, prestations,
rétablissement, m. (Godin, Y.) (M-222), am. (Hubbard), sous-am. (Dockrill),
rejeté, 1667
>>1288.\ Assurance-emploi, régime, travailleurs saisonniers, prestations,
rétablissement, m. (Godin, Y.) (M-222), am. (Hubbard), adopté, 1668
>>1289.\ Commission canadienne du tourisme, Loi--C-5, 2e l., m. (Manley),
adoptée, 1676-7
>>1290.\ Taxes de vente et d'accise (modification), Loi de 1999--C-24, 2e l.,
m. (Martin, Paul), adoptée, 1677-8
>>1291.\ Impôt sur le revenu (modification), Loi de 1999--C-25, 2e l.,
attribution de temps, m. (Boudria), adoptée, 1699-700
>>1292.\ Impôt sur le revenu (modification), Loi de 1999--C-25, 2e l.,
m. (Martin, Paul), am. (Solberg), sous-am. (Obhrai), rejeté, 1701
>>1293.\ Impôt sur le revenu (modification), Loi de 1999--C-25, 2e l.,
m. (Martin, Paul), am. (Solberg), rejeté, 1702
>>1294.\ Impôt sur le revenu (modification), Loi de 1999--C-25, 2e l.,
m. (Martin, Paul), adoptée, 1703
>>1295.\ Citoyenneté au Canada, Loi--C-16, étape du rapport, motion no 1
(art. 4), (Benoit), rejetée, 1704-5
>>1296.\ Citoyenneté au Canada, Loi--C-16, étape du rapport, motion no 2
(art. 6), (Benoit), rejetée, 1705
>>1297.\ Citoyenneté au Canada, Loi--C-16, étape du rapport, motion no 3
(art. 8), (Bigras), rejetée, 1705-6 (La motion no 17 est rejetée par le même
vote.)
>>1298.\ Citoyenneté au Canada, Loi--C-16, étape du rapport, motion no 22
(art. 55), (Benoit), rejetée, 1708
>>1299.\ Citoyenneté au Canada, Loi--C-16, étape du rapport, motion no 4
(art. 16), (Benoit), rejetée, 1708-9 (La motion no 5 est rejetée par le même
vote.)
>>1300.\ Citoyenneté au Canada, Loi--C-16, étape du rapport, motion no 6
(art. 24), (Benoit), rejetée, 1709-10
>>1301.\ Citoyenneté au Canada, Loi--C-16, étape du rapport, motion no 7
(art. 31), (Benoit), rejetée, 1710
>>1302.\ Citoyenneté au Canada, Loi--C-16, étape du rapport, motion no 8
(art. 32), (Benoit), rejetée, 1710-1
>>1303.\ Citoyenneté au Canada, Loi--C-16, étape du rapport, motion no 15
(art. 43), (Benoit), rejetée, 1711-2
>>1304.\ Citoyenneté au Canada, Loi--C-16, étape du rapport, motion no 16
(art. 43), (Benoit), rejetée, 1712
>>1305.\ Citoyenneté au Canada, Loi--C-16, étape du rapport, motion no 18
(art. 43), (Benoit), rejetée, 1712
>>1306.\ Citoyenneté au Canada, Loi--C-16, étape du rapport, motion no 19
(art. 43), (Benoit), rejetée, 1712
>>1307.\ Citoyenneté au Canada, Loi--C-16, étape du rapport, motion no 20
(art. 43), (Benoit), rejetée, 1712-3
>>1308.\ Citoyenneté au Canada, Loi--C-16, étape du rapport, motion no 21
(nouvel art. 43.1), (Benoit), rejetée, 1713
>>1309.\ Citoyenneté au Canada, Loi--C-16, étape du rapport, motion no 9
(art. 33), (Bigras), rejetée, 1713
>>1310.\ Citoyenneté au Canada, Loi--C-16, étape du rapport, motion no 23
(annexe - serment de citoyenneté), (Bryden), rejetée, 1713-4
>>1311.\ Citoyenneté au Canada, Loi--C-16, étape du rapport, motion no 10
(art. 39), (Benoit), rejetée, 1714
>>1312.\ Citoyenneté au Canada, Loi--C-16, étape du rapport, motion no 11
(art. 39), (Benoit), rejetée, 1715
>>1313.\ Citoyenneté au Canada, Loi--C-16, étape du rapport, motion no 12
(art. 39), (Benoit), rejetée, 1715
>>1314.\ Citoyenneté au Canada, Loi--C-16, étape du rapport, motion no 13
(art. 40), (Benoit), rejetée, 1715
>>1315.\ Citoyenneté au Canada, Loi--C-16, étape du rapport, motion no 14
(art. 40), (Benoit), rejetée, 1715
>>1316.\ Citoyenneté au Canada, Loi--C-16, étape du rapport, adoption,
m. (Caplan), adoptée, 1716
>>1317.\ Procédure, «Que cette question soit maintenant mise aux voix»,
[question préalable posée au cours du débat: Code criminel (modification:
conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières),
Loi--C-18, 2e l., m. (McLellan)], m. (Harris), adoptée, 1717-8
>>1318.\ Code criminel (modification: conduite avec facultés affaiblies
causant la mort et autres matières), Loi--C-18, 2e l., m. (McLellan),
adoptée, 1718-9
>>1319.\ Concurrence, Loi de 1998 (modification: commercialisation par
abonnement par défaut), Loi--C-276, étape du rapport, motion no 1 (art. 1),
(Brien), rejetée, 1725
>>1320.\ Concurrence, Loi de 1998 (modification: commercialisation par
abonnement par défaut), Loi--C-276, étape du rapport, adoption, m. (Gallaway),
adoptée, 1726
>>1321.\ Concurrence, Loi de 1998 (modification: commercialisation par
abonnement par défaut), Loi--C-276, 3e l., m. (Gallaway), adoptée, 1727
>>1322.\ Santé, Loi canadienne, modification, fonds publics, versements à des
cliniques privées à but lucratif, provinces, sanctions financières, imposition,
m. subsides (McDonough), am. (Wasylycia-Leis), rejeté, 1745
>>1323.\ Santé, Loi canadienne, modification, fonds publics, versements à des
cliniques privées à but lucratif, provinces, sanctions financières, imposition,
m. subsides (McDonough), rejetée, 1745-6
>>1324.\ Transports, politique nationale, m. subsides (Casey), am. (Borotsik),
rejeté, 1751-2
>>1325.\ Transports, politique nationale, m. subsides (Casey), rejetée, 1752
>>1326.\ Code canadien du travail (partie II portant sur la santé et la
sécurité au travail), (partie I) et autres lois en conséquence (modification),
Loi--C-12, étape du rapport, motion no 1 (art. 2), (Bradshaw), adoptée, 1753
>>1327.\ Code canadien du travail (partie II portant sur la santé et la
sécurité au travail), (partie I) et autres lois en conséquence (modification),
Loi--C-12, étape du rapport, motion no 2 (art. 10), (Lalonde), rejetée, 1754-5
>>1328.\ Code canadien du travail (partie II portant sur la santé et la
sécurité au travail), (partie I) et autres lois en conséquence (modification),
Loi--C-12, étape du rapport, adoption, m. (Bradshaw), adoptée, 1755-6
>>1329.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: déduction des dépenses
engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son
emploi), Loi--C-205, 2e l., m. (Guimond), adoptée, 1756-7
>>1330.\ Procédure, «Que cette question soit maintenant mise aux voix»,
[question préalable posée au cours du débat: Citoyenneté au Canada, Loi--C-16,
3e l., m. (Caplan)], m. (Myers), adoptée, 1757-8
>>1331.\ Citoyenneté au Canada, Loi--C-16, 3e l., m. (Caplan), adoptée, 1758-9
>>1332.\ Code canadien du travail (partie II portant sur la santé et la
sécurité au travail), (partie I) et autres lois en conséquence (modification),
Loi--C-12, 3e l., m. (Bradshaw), adoptée, 1767
>>1333.\ Organismes internationaux multilatéraux, réforme et orientation en
prévention de conflits, m. (Martin, K.) (M-30), am. (Grewal), adopté, 1768-9
>>1334.\ Ressources humaines, développement, ministère, subventions et
contributions, gestion, manque de rigueur, commission d'enquête publique
indépendante, création, m. subsides (Ablonczy), rejetée, 1797-8
>>1335.\ Immigration et réfugiés, protection, Loi--C-31, 2e l., m. (Caplan),
adoptée, 1798-9
>>1336.\ Information, accès, Loi et autres lois en conséquence (modification),
Loi--C-206, 2e l., m. (Bryden), rejetée, 1799-800
>>1337.\ Budget 2000, exécution, Loi--C-32, 3e l., m. (Martin, Paul),
adoptée, 1800-1
>>1338.\ Société de développement du Cap-Breton, biens, aliénation et
dissolution, autorisation, Loi--C-11, étape du rapport, motion no 1 (art. 2),
(Dockrill), rejetée, 1801-2
>>1339.\ Société de développement du Cap-Breton, biens, aliénation et
dissolution, autorisation, Loi--C-11, étape du rapport, motion no 2 (art. 2),
(Dockrill), rejetée, 1803
>>1340.\ Société de développement du Cap-Breton, biens, aliénation et
dissolution, autorisation, Loi--C-11, étape du rapport, motion no 3 (art. 2),
(Mancini), rejetée, 1804
>>1341.\ Société de développement du Cap-Breton, biens, aliénation et
dissolution, autorisation, Loi--C-11, étape du rapport, motion no 4 (art. 5),
(Cardin), rejetée, 1805
>>1342.\ Société de développement du Cap-Breton, biens, aliénation et
dissolution, autorisation, Loi--C-11, étape du rapport, motion no 5
(nouvel art. 5.1), (Dockrill), rejetée, 1806
>>1343.\ Société de développement du Cap-Breton, biens, aliénation et
dissolution, autorisation, Loi--C-11, étape du rapport, motion no 12 (art. 11),
(Mancini), rejetée, 1807
>>1344.\ Société de développement du Cap-Breton, biens, aliénation et
dissolution, autorisation, Loi--C-11, étape du rapport, motion no 6
(art. 8 - nouvel art. 1.1), (Dockrill), rejetée, 1808 (La motion no 9 est
rejetée par le même vote.)
>>1345.\ Société de développement du Cap-Breton, biens, aliénation et
dissolution, autorisation, Loi--C-11, étape du rapport, motion no 7 (art. 8),
(Mancini), rejetée, 1809 (La motion no 10 est rejetée par le même vote.)
>>1346.\ Société de développement du Cap-Breton, biens, aliénation et
dissolution, autorisation, Loi--C-11, étape du rapport, motion no 8 (art. 8),
(Mancini), rejetée, 1809-10 (La motion no 11 est rejetée par le même vote.)
>>1347.\ Société de développement du Cap-Breton, biens, aliénation et
dissolution, autorisation, Loi--C-11, étape du rapport, motion no 16 (art. 13),
(Mancini), rejetée, 1810-1
>>1348.\ Société de développement du Cap-Breton, biens, aliénation et
dissolution, autorisation, Loi--C-11, étape du rapport, motion no 13 (art. 12),
(Dockrill), rejetée, 1811-2
>>1349.\ Société de développement du Cap-Breton, biens, aliénation et
dissolution, autorisation, Loi--C-11, étape du rapport, motion no 14 (art. 12),
(Dockrill), rejetée, 1812-3
>>1350.\ Société de développement du Cap-Breton, biens, aliénation et
dissolution, autorisation, Loi--C-11, étape du rapport, motion no 15 (art. 12),
(Mancini), rejetée, 1813-4
>>1351.\ Société de développement du Cap-Breton, biens, aliénation et
dissolution, autorisation, Loi--C-11, étape du rapport, adoption, m. (Goodale),
adoptée, 1814-5
>>1352.\ Société de développement du Cap-Breton, biens, aliénation et
dissolution, autorisation, Loi--C-11, 3e l., m. (Goodale), adoptée, 1820-1
>>1353.\ Voies et moyens no 11, Impôt sur le revenu, Loi et les règles
concernant l'application de l'impôt sur le revenu et certaines lois liées à la
Loi de l'impôt sur le revenu, adoption, m. (Peterson), adoptée, 1822
>>1354.\ Impôt sur le revenu (modification), Loi de 1999--C-25, 3e l.,
m. (Martin, Paul), adoptée, 1823
>>1355.\ Parlement du Canada, Loi et la Loi sur les allocations de retraite
des parlementaires (modification), Loi--C-37, 2e l., m. (Boudria),
adoptée, 1855-6
>>1356.\ Communauté circumpolaire internationale, frontière canadienne,
55e parallèle, inclusion, m. (Laliberte) (M-237), am. (Lalonde), rejeté,
1856-7
>>1357.\ Communauté circumpolaire internationale, frontière canadienne,
55e parallèle, inclusion, m. (Laliberte) (M-237), rejetée, 1857-8
>>1358.\ Traités, conclusion, participation de la Chambre des communes,
Loi--C-214, 2e l., m. (Turp), rejetée, 1858-9
>>1359.\ Commission canadienne du tourisme, Loi--C-5, 3e l., m. (Manley),
adoptée, 1859-60
>>1360.\ Taxes de vente et d'accise (modification), Loi de 1999--C-24, 3e l.,
m. (Martin, Paul), adoptée, 1861-2
>>1361.\ Code criminel (modification: conduite avec facultés affaiblies
causant la mort et autres matières), Loi--C-18, étape du rapport, motion no 1
(art. 2), (Venne), rejetée, 1862-3
>>1362.\ Code criminel (modification: conduite avec facultés affaiblies
causant la mort et autres matières), Loi--C-18, étape du rapport, adoption,
m. (McLellan), adoptée, 1863-4
>>1363.\ Crimes contre l'humanité, Loi--C-19, 3e l., m. (Axworthy, L.),
adoptée, 1864-5
>>1364.\ Parcs nationaux du Canada, Loi--C-27, 3e l., m. (Copps),
adoptée, 1865-6
>>1365.\ Parlement du Canada, Loi et la Loi sur les allocations de retraite
des parlementaires (modification), Loi--C-37, 3e l., m. (Boudria), adoptée,
1876-7
>>1366.\Santé, services, crise du système de santé, m. subsides (Mills, B.),
am. (Strahl), rejeté, 1887-8
>>1367.\ Santé, services, crise du système de santé, m. subsides (Mills, B.),
rejetée, 1888
>>1368.\ Budget des dépenses 2000-2001, principal, Ressources humaines,
développement, crédit 5, ministère, subventions et contributions, adoption,
motion no 1 (Robillard), adoptée, 1889
>>1369.\ Budget des dépenses 2000-2001, principal, Environnement, crédit 1,
ministère, dépenses de fonctionnement, adoption, motion no 2 (Robillard),
adoptée, 1890
>>1370.\ Budget des dépenses 2000-2001, principal, Pêches et océans, crédit 1,
ministère, dépenses de fonctionnement, adoption, motion no 3 (Robillard),
adoptée, 1890
>>1371.\ Budget des dépenses 2000-2001, principal, Santé, crédit 1, ministère,
dépenses de fonctionnement, adoption, motion no 4 (Robillard), adoptée, 1890
>>1372.\ Budget des dépenses 2000-2001, principal, Ressources humaines,
développement, crédit 1, ministère, dépenses de fonctionnement, adoption,
motion no 5 (Robillard), adoptée, 1890
>>1373.\ Budget des dépenses 2000-2001, principal, Défense nationale, crédit 1,
ministère, dépenses de fonctionnement, adoption, motion no 6 (Robillard),
adoptée, 1890
>>1374.\ Budget des dépenses 2000-2001, principal, Conseil privé, crédit 1,
ministère, dépenses du programme, adoption, motion no 7 (Robillard),
adoptée, 1891
>>1375.\ Budget des dépenses 2000-2001, principal, Solliciteur général,
crédit 1, ministère, dépenses de fonctionnement, adoption, motion no 8
(Robillard), adoptée, 1891
>>1376.\ Budget des dépenses 2000-2001, principal, Solliciteur général,
crédit 25, Commission nationale des libérations conditionnelles, dépenses du
programme, adoption, motion no 9 (Robillard), adoptée, 1891
>>1377.\ Budget des dépenses 2000-2001, principal, Travaux publics et services
gouvernementaux, crédit 1, ministère, dépenses de fonctionnement, adoption,
motion no 10 (Robillard), adoptée, 1891
>>1378.\ Budget des dépenses 2000-2001, principal, Travaux publics et services
gouvernementaux, crédit 5, ministère, dépenses en capital, adoption,
motion no 11 (Robillard), adoptée, 1891
>>1379.\ Budget des dépenses 2000-2001, principal, Affaires indiennes et du
Nord canadien, crédit 1, ministère, programme d'administration, adoption,
motion no 12 (Robillard), adoptée, 1892
>>1380.\ Budget des dépenses 2000-2001, principal, adoption, m. (Robillard),
adoptée, 1892-3
>>1381.\ Crédits 2000-2001, Loi no 2--C-42, 2e l., m. (Robillard), adoptée, 1893
>>1382.\ Crédits 2000-2001, Loi no 2--C-42, étape du rapport, adoption,
m. (Robillard), adoptée, 1893
>>1383.\ Crédits 2000-2001, Loi no 2--C-42, 3e l., m. (Robillard), adoptée, 1893
>>1384.\ Gaz naturel, distribution aux régions non déservies, environnement,
préoccupations et énergie, coûts, m. (Laliberte) (M-298), rejetée, 1894
>>1385.\ Code criminel (modification: conduite avec facultés affaiblies
causant la mort et autres matières), Loi--C-18, 3e l., m. (McLellan),
adoptée, 1895
>>1386.\ Adolescents, justice pénale, système, Loi--C-3, étape du comité,
attribution de temps, m. (Boudria), adoptée, 1929
>>1387.\ Recensement de 1911, renseignements, accès après dépôt aux Archives
nationales en 2003, m. (Kenney) (M-160), am. (Harb), adopté, 1972
>>1388.\ Carburants, taxes, réduction, m. subsides (Hill, Jay), am. (Kenney),
rejeté, 1973-4
>>1389.\ Carburants, taxes, réduction, m. subsides (Hill, Jay), rejetée, 1974-5
>>1390.\ Agence de la consommation en matière financière du Canada et
modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, Loi--C-38,
2e l., m. (Martin, Paul), adoptée, 1975-6
>>1391.\ Manitoba, revendications, règlement, mesures, mise en oeuvre,
Loi--C-14, étape du rapport, motion no 1 (art. 6), (Bachand, C.), rejetée,
1976-7 (La motion no 2 est rejetée par le même vote.)
>>1392.\ Manitoba, revendications, règlement, mesures, mise en oeuvre,
Loi--C-14, étape du rapport, motion no 3 (nouvel art. 7.1), (Bachand, C.),
rejetée, 1977
>>1393.\ Manitoba, revendications, règlement, mesures, mise en oeuvre,
Loi--C-14, étape du rapport, adoption, m. (Nault), adoptée, 1978
>>1394.\ Commissaire à la protection de la vie privée, nomination de George
Radwanski, m. (Boudria), adoptée, 2018-9
>>1395.\ Aires marines de conservation, Loi--C-8, étape du rapport, motion no
1 (titre), (de Savoye), rejetée, 2020 (Les motions
nos 2, 3, 7, 12, 13, 26, 27,
28, 29, 37, 40 à 48, 53, 55, 56, 59 et 60 sont rejetées par le même vote.)
>>1396.\ Aires marines de conservation, Loi--C-8, étape du rapport, motion no
4 (art. 2), (Girard-Bujold), rejetée, 2021
>>1397.\ Aires marines de conservation, Loi--C-8, étape du rapport,
motion no 5 (art. 2), (Grey), rejetée, 2022
>>1398.\ Aires marines de conservation, Loi--C-8, étape du rapport,
motion no 6 (art. 2), (Copps), adoptée, 2023-4 (Les motions nos 57 et 58 sont
adoptées par le même vote.)
>>1399.\ Aires marines de conservation, Loi--C-8, étape du rapport,
motion no 8 (art. 4), (Girard-Bujold), rejetée, 2024
>>1400.\ Aires marines de conservation, Loi--C-8, étape du rapport,
motion no 9 (art. 4), (Grey), rejetée, 2024
>>1401.\ Aires marines de conservation, Loi--C-8, étape du rapport,
motion no 10 (art. 5), (Girard-Bujold), rejetée, 2024
>>1402.\ Aires marines de conservation, Loi--C-8, étape du rapport,
motion no 11 (art. 5), (Grey), rejetée, 2024
>>1403.\ Aires marines de conservation, Loi--C-8, étape du rapport,
motion no 14 (art. 8), (Girard-Bujold), rejetée, 2025
>>1404.\ Aires marines de conservation, Loi--C-8, étape du rapport,
motion no 15 (art. 8), (Copps), adoptée, 2025-6
>>1405.\ Aires marines de conservation, Loi--C-8, étape du rapport,
motion no 21 (art. 10), (Girard-Bujold), rejetée, 2026
>>1406.\ Aires marines de conservation, Loi--C-8, étape du rapport,
motion no 22 (art. 10), (Grey), rejetée, 2026-7
>>1407.\ Aires marines de conservation, Loi--C-8, étape du rapport,
motion no 23 (art. 10), (Grey), rejetée, 2027
>>1408.\ Aires marines de conservation, Loi--C-8, étape du rapport,
motion no 24 (art. 11), (Girard-Bujold), rejetée, 2027
>>1409.\ Aires marines de conservation, Loi--C-8, étape du rapport,
motion no 25 (art. 11), (Grey), rejetée, 2028
>>1410.\ Aires marines de conservation, Loi--C-8, étape du rapport,
motion no 30 (art. 16), (Girard-Bujold), rejetée, 2029
>>1411.\ Aires marines de conservation, Loi--C-8, étape du rapport,
motion no 31 (art. 16), (Grey), rejetée, 2029 (La motion no 33 est rejetée
par le même vote.)
>>1412.\ Aires marines de conservation, Loi--C-8, étape du rapport,
motion no 32 (art. 16), (Morrison), rejetée, 2029 (La motion no 34 est rejetée
par le même vote.)
>>1413.\ Aires marines de conservation, Loi--C-8, étape du rapport,
motion no 35 (art. 16), (Grey), rejetée, 2029-30
>>1414.\ Aires marines de conservation, Loi--C-8, étape du rapport,
motion no 36 (art. 16), (Grey), adoptée, 2030-1
>>1415.\ Aires marines de conservation, Loi--C-8, étape du rapport,
motion no 38 (art. 18), (Girard-Bujold), rejetée, 2031
>>1416.\ Aires marines de conservation, Loi--C-8, étape du rapport,
motion no 39 (art. 18), (Copps), adoptée, 2032-3
>>1417.\ Aires marines de conservation, Loi--C-8, étape du rapport,
motion no 51 (art. 29), (Girard-Bujold), rejetée, 2033
>>1418.\ Aires marines de conservation, Loi--C-8, étape du rapport,
motion no 52 (art. 29), (Grey), rejetée, 2033
>>1419.\ Aires marines de conservation, Loi--C-8, étape du rapport,
motion no 54 (art. 30.1), (Grey), rejetée, 2033-4
>>1420.\ Aires marines de conservation, Loi--C-8, étape du rapport,
motion no 16 (art. 9), (Girard-Bujold), rejetée, 2034
>>1421.\ Aires marines de conservation, Loi--C-8, étape du rapport,
motion no 17 (art. 9), (Grey), rejetée, 2035 (Les motions nos 18, 19 et 20
sont rejetées par le même vote.)
>>1422.\ Aires marines de conservation, Loi--C-8, étape du rapport,
motion no 49 (art. 28), (Girard-Bujold), rejetée, 2036
>>1423.\ Aires marines de conservation, Loi--C-8, étape du rapport,
motion no 50 (art. 28), (Grey), rejetée, 2036
>>1424.\ Aires marines de conservation, Loi--C-8, étape du rapport, adoption
avec d'autres amendements, m. (Copps), adoptée, 2036-7
>>1425.\ Impôt sur le revenu, artistes et écrivains, exemption, m. (Riis)
(M-259), rejetée, 2037-8
>>1426.\ Femmes, pauvreté et violence, Marche mondiale des femmes,
revendications, soutien, m. subsides (Duceppe), am. (St-Hilaire), adopté, 2067-8
>>1427.\ Voies et moyens no 13, Impôt sur le revenu, Loi (modification),
adoption, m. (Martin, Paul), adoptée, 2082
>>1428.\ Aliments génétiquement modifiés, étiquetage et effets à long terme,
études, m. (Alarie) (M-230), rejetée, 2084
>>Voir aussi Procédure; Procédure et des affaires de la Chambre, Comité
permanent--Rapports--31e