INDY Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON INDUSTRY

COMITÉ PERMANENT DE L'INDUSTRIE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 25 mai 1999

• 1532

[Traduction]

La présidente (Mme Susan Whelan (Essex, Lib.)): La séance est ouverte. En conformité du paragraphe 108(2) du Règlement, nous procédons à l'étude de la Banque de développement du Canada.

Cet après-midi, nous sommes heureux d'accueillir, de la Banque de développement du Canada M. Luc Provencher, chef de la direction délégué et vice-président exécutif, Finances corporatives et gestion du risque, et Mme Simone Desjardins, première vice-présidente et directrice régionale, de Toronto.

Nous vous invitons à faire une déclaration liminaire et ensuite, nous passerons aux questions.

M. Luc Provencher (chef de la direction délégué et vice-président exécutif, Finances corporatives et gestion du risque, Banque de développement du Canada): Madame la présidente, membres du comité, je vous remercie tout d'abord de votre invitation. Simone Desjardins et moi-même sommes très heureux d'avoir cette occasion unique de vous parler des moyens innovateurs que prend la BDC pour appuyer la petite entreprise dans notre pays. C'est notre passion.

Nous vous avons remis un exemplaire de notre exposé. Nous allons passer en revue brièvement notre mémoire avec vous et répondre à vos éventuelles questions. Je vous rappelle également que votre comité a joué un rôle très important pour venir en aide à la petite entreprise. Vos audiences de 1994 sur les besoins de financement des petites entreprises ont pavé la voie à la nouvelle Loi sur la Banque de développement du Canada en 1995. Votre intérêt constant et votre soutien sont très appréciés par la petite entreprise et la BDC.

Les gouvernements, les universitaires, les journalistes et les citoyens de tous les horizons se sont intéressés et continuent de s'intéresser énormément aux petites entreprises en raison de leur importance. Au nombre de 900 000 environ au Canada, ce sont les grandes entreprises de demain.

La BDC a pour mission d'aider les petites entreprises. Elle vient combler les lacunes de financement laissées sur le marché par différents prêteurs, lacunes que le ministre Manley a identifiées devant le comité lorsqu'il a présenté l'avant-projet de loi sur la BDC en 1995. Ces lacunes sont nombreuses, mais on peut les répartir en quatre grandes catégories. Les lacunes quant au risque, à la taille, aux connaissances et à la souplesse sont celles qui influent le plus sur le financement des petites entreprises.

• 1535

[Français]

Les PME sont à la pointe de l'innovation et de l'augmentation de la productivité. Elles sont axées sur l'exportation et sont partie intégrante du mouvement vers la mondialisation. Elles représentent un secteur dynamique qui assurera la prospérité du pays.

La BDC privilégie les PME qui sont fondées sur le savoir et orientées vers l'exportation et qui connaissent une croissance rapide. Nous générons presque la moitié de notre chiffre d'affaires dans cette catégorie d'entreprises.

La BDC est la banque canadienne des petites et moyennes entreprises. La réussite des PME est notre passion. L'an dernier, nous avons accordé à des PME plus de 1,4 milliard de dollars en nouveau financement, sans aucune allocation du gouvernement canadien. Nous avons atteint la rentabilité nécessaire pour remettre chaque année un dividende important à notre actionnaire, le gouvernement du Canada.

Nous répondons également aux besoins des PME en matière de gestion en fournissant des services de consultation pour parfaire les compétences de leurs gestionnaires.

Mme Simone Desjardins (première vice-présidente et directrice de secteur, Toronto, Banque de développement du Canada): En effet, la BDC offre aux entrepreneurs des solutions globales en matière de financement et de soutien à la gestion. Le financement peut prendre différentes formes, du financement traditionnel au capital de risque, y compris des fonds de quasi-équité. D'ailleurs, la banque occupe une place à part sur les marchés financiers canadiens. Le programme de fonds et de quasi-équité offre une forme de financement non garanti adaptée aux besoins particuliers des clients.

La BDC compte 84 succursales au Canada et une banque virtuelle pour servir ses clients, où qu'ils soient. Environ 40 p. 100 de nos succursales sont situées à l'extérieur des grands centres urbains. Nous sommes fiers de la place importante qu'occupe dans notre portefeuille notre clientèle en région, car cette clientèle est souvent délaissée par les autres institutions. Notre banque virtuelle est accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, toute l'année. La BDC a été la première institution financière à offrir en ligne une gamme complète de produits.

Les PME, étant donné les risques qui leur sont associés et leur taille, représentent un risque plus élevé. La BDC répond à ces besoins par de nouvelles approches et des options de financement innovatrices, des modalités de remboursement souples, une collaboration étroite avec les entreprises à chaque étape du cycle économique, une connaissance approfondie de sa clientèle cible et de nouvelles technologies. Nous visitons nos clients, allons prendre connaissance de leurs plans d'opérations, organisons des soirées d'appréciation du client et participons à des associations afin de pouvoir rester à la fine pointe des besoins du client.

Le partenariat revêt aussi une grande importance pour nous, car il permet d'offrir des solutions globales qui répondent vraiment aux besoins des clients.

[Traduction]

Ce sont là des solutions innovatrices afin de fournir aux petites entreprises les capitaux de développement nécessaires à leur croissance. Comme vous pouvez le constater, cela englobe toute une gamme d'instruments de financement spécialisés, allant du programme micro-entreprises au prêt TechnoNet en passant par le fonds de croissance à l'exportation. Il s'agit d'une démarche unique sur le marché canadien et probablement dans le monde entier. À la BDC, nous jugeons important d'adapter notre financement à chaque petite entreprise.

D'après la plupart des enquêtes sur la petite entreprise, l'absence de compétences de gestion est une contrainte cruciale qui limite la croissance des entreprises. La BDC souhaite aider les chefs d'entreprises à parfaire leurs compétences de gestion. Le groupe-conseil de la BDC a été remanié de fond en comble afin de mettre l'accent sur les entreprises du savoir en forte croissance oeuvrant dans le secteur de l'exportation.

À titre d'exemple de cette démarche novatrice dans le domaine bancaire, citons BDC Connex, qui a été inauguré par le ministre de l'Industrie il y a un an à peine. Il s'agit de notre banque virtuelle. Cette banque offre une gamme exhaustive de services bancaires 24 heures par jour, sept jours par semaine, 365 jours par an. Les clients peuvent ainsi avoir accès à la BDC par téléphone, par télécopieur, par Internet ou en personne.

• 1540

M. Luc Provencher: Nous déployons tous les efforts possibles pour appuyer la petite entreprise, mais la BDC peut faire encore davantage pour répondre aux besoins croissants du secteur. L'un des enjeux stratégiques clés consiste à obtenir les capitaux nécessaires pour recueillir des fonds sur le marché public. Les propres profits de la BDC constitueront une source d'aide, mais ils ne peuvent être l'unique source de financement. Aux termes de la Loi sur la BDC, la Banque peut émettre des actions en faveur du gouvernement. Nous souhaitons emprunter cette voie pour réunir des capitaux. À l'heure actuelle, nous discutons de ces diverses options avec les fonctionnaires du gouvernement et nous espérons que la question sera réglée sous peu.

Madame la présidente, encore une fois nous vous remercions de votre invitation et nous sommes prêts à revenir devant votre comité. Maintenant, nous sommes disposés à répondre à vos questions.

La présidente: Merci beaucoup, monsieur Provencher. Nous allons maintenant commencer la période des questions.

Monsieur Pankiw, avez-vous des questions?

M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Réf.): J'aimerais savoir quel est le montant des prêts consentis par la BDC?

M. Luc Provencher: Environ 5 milliards de dollars de prêts ont été consentis à des petites entreprises dans le pays.

M. Jim Pankiw: D'où vient cet argent?

M. Luc Provencher: Les capitaux investis par le gouvernement du Canada représentent un peu moins de 500 millions de dollars. Le reste est emprunté sur le marché libre, le marché financier. Nous empruntons de l'argent que nous prêtons ensuite aux petites entreprises. En fait, nous sommes un agent de la petite entreprise sur le marché.

M. Jim Pankiw: Si j'ai bien compris, vous avez dit vouloir émettre des actions en faveur du gouvernement.

M. Luc Provencher: Oui. Toutes les actions que la BDC a déjà émises l'ont été en faveur du gouvernement. Pour être en mesure d'emprunter davantage, il faut que le gouvernement ait davantage d'argent investi. Ainsi, cela nous donnera un ratio qui nous permettra d'emprunter plus sur les marchés.

M. Jim Pankiw: Ce n'est qu'une façon emberlificotée de dire que vous voulez que le gouvernement investisse davantage dans votre société.

M. Luc Provencher: Oui, mais pas par l'entremise d'un crédit. Tous les ans, nous remettons au gouvernement des profits et dividendes.

M. Jim Pankiw: Mais globalement, il n'en reste pas moins que le gouvernement a déjà investi 500 millions de dollars.

M. Luc Provencher: Oui.

M. Jim Pankiw: La BDC paie-t-elle des impôts?

M. Luc Provencher: Non.

M. Jim Pankiw: Ne diriez-vous pas que vous faites concurrence aux entreprises privées, aux entreprises de capitaux à risque et à d'autres banques?

M. Luc Provencher: Non, ce n'est pas le cas. Nous sommes assujettis à notre loi, qui précise que nous devons jouer un rôle complémentaire au leur et venir en aide aux petites entreprises pour combler les lacunes dont j'ai parlé tout à l'heure dans mon exposé. Nous travaillons en collaboration avec ces intervenants pour accroître le financement disponible aux petites entreprises lorsque ces derniers estiment que les risques sont trop élevés pour eux.

M. Jim Pankiw: Autrement dit, vous êtes convaincu qu'aucune entreprise ayant contracté un prêt auprès de la BDC n'aurait pu trouver ces capitaux ailleurs. N'eut été de l'existence de la BDC...?

M. Luc Provencher: Nous travaillons en complémentarité avec les caisses de crédit, les banques à charte et les sociétés de capitaux de risque pour faire en sorte qu'un éventail de possibilités de financement soit disponible. En outre, pour ce qui est des sommes que nous prêtons aux petites entreprises ou que nous y investissons, il y a toujours d'autres intervenants du secteur privé qui investissent avec nous.

M. Jim Pankiw: Dans vos calculs, lorsque vous affirmez faire un profit et être en mesure de verser un dividende au gouvernement, prenez-vous en compte tous les coûts—comme vos salaires—, tous les frais généraux?

M. Luc Provencher: Oui. La Banque est gérée comme une entreprise privée. Nous générons notre revenu et nous générons des profits et des dividendes pour le gouvernement.

M. Jim Pankiw: À combien se chiffre le dividende que le gouvernement reçoit tous les ans?

M. Luc Provencher: L'année dernière, le gouvernement a touché 6 millions de dollars. Cette année, il recevra 9 millions de dollars, en sus des profits que nous avons générés. L'année dernière, cela a représenté plus de 40 millions de dollars.

M. Jim Pankiw: Cela semble être un bien piètre rendement sur un investissement de 500 millions de dollars. Six millions ou 9 millions sur 500 millions de dollars, c'est peu.

M. Luc Provencher: À cela s'ajoute un dividende sur les actions privilégiées. L'année dernière, les actions privilégiées représentaient 100 millions de dollars et le dividende 6 p. 100. Le profit total s'est chiffré à 45 millions de dollars.

M. Jim Pankiw: Êtes-vous en train de me dire que l'argent est prêté de nouveau? Sert-il à payer d'autres emprunts ou quoi?

M. Luc Provencher: Il est réinvesti dans le capital de la banque, monsieur.

• 1545

La présidente: C'est votre dernière question, monsieur Pankiw.

M. Jim Pankiw: Pensez-vous qu'il soit légitime pour le gouvernement d'être propriétaire d'une banque?

M. Luc Provencher: La Banque a été créée à titre d'investisseur et de prêteur complémentaire des banques privées et des caisses de crédit. Notre mission consiste à appuyer les petites entreprises, à s'assurer qu'elles reçoivent le soutien financier adéquat pour assurer leur croissance et prospérer. C'est essentiellement notre rôle, monsieur.

La présidente: Merci, monsieur Pankiw.

Monsieur Murray, je vous prie.

M. Ian Murray (Lanark—Carleton, Lib.): Merci, madame la présidente.

Monsieur Provencher, si je ne me m'abuse, vous avez dit que la moitié de vos clients étaient des exportateurs. Est-ce exact?

M. Luc Provencher: Oui.

M. Ian Murray: Avez-vous d'étroites relations de travail avec la Société pour l'expansion des exportations?

M. Luc Provencher: Oui.

M. Ian Murray: C'est intéressant. Je regarde la répartition de votre clientèle entre les milieux urbains et ruraux, par exemple. Pour bon nombre de ces personnes, il serait sans doute difficile d'avoir accès à la SEE et de remplir toute la paperasse nécessaire. Je me demandais si vous aviez un guichet unique pour les exportateurs qui veulent collaborer à la fois avec la BDC et la SEE.

M. Luc Provencher: Nous avons des accords de collaboration avec toutes les sociétés de la Couronne. Si vous téléphonez à notre banque ou à la SEE, vous serez automatiquement mis en contact avec une personne ressource de l'une ou l'autre entité, selon celle qui convient le mieux. Nous avons des centres d'appels qui communiquent les uns avec les autres pour s'assurer que nous répondons de façon satisfaisante aux besoins de notre clientèle.

M. Ian Murray: Voilà qui est intéressant.

J'aimerais en savoir plus long au sujet de votre groupe-conseil. Quelle serait une demande type de la part d'un client qui s'adresse au groupe-conseil? Vous générez un revenu de ces activités, mais je suppose que la plupart de vos clients sont également des clients de la Banque. Que recherchent-ils auprès des services de consultation d'habitude?

Mme Simone Desjardins: Je peux répondre. L'un des programmes les plus populaires dans ce contexte est notre programme de planification stratégique. Un chef d'entreprise peut venir nous voir s'il n'est pas certain de vouloir aller de l'avant, par exemple, d'adopter une stratégie d'exportation, une stratégie de croissance. Il ignore s'il est prêt sur le plan des ressources humaines, du plan d'entreprise, du plan de commercialisation et du produit qu'il a à offrir. Nous avons à notre disposition un groupe d'experts-conseils dans ces divers domaines qui peuvent contribuer à l'élaboration d'un plan stratégique. C'est un exemple de ce qu'offre le programme.

M. Ian Murray: Ce service serait-il disponible pour un client qui souhaite obtenir du financement? Est-il avantageux de passer auparavant par le processus de consultation?

Mme Simone Desjardins: Les clients peuvent emprunter cette voie uniquement ou en conjonction avec une demande de financement. Il n'est pas nécessaire d'être client des services financiers pour être client des services de consultation, et vice versa.

M. Ian Murray: Ce qui est fascinant, c'est que votre clientèle est composée uniquement de petites et moyennes entreprises. Au fil des ans, dans le contexte des travaux du comité, nous avons eu d'innombrables conversations avec des banquiers. Pour ma part, à tout le moins, j'en étais arrivé à la conclusion—et j'avoue que cela change, pour être juste envers les banques—, qu'elles ne voulaient pas vraiment de petites entreprises comme clientes car cela n'était pas rentable compte tenu de tout le travail nécessaire pour faire de tels prêts. Mais à la BDC, vous vous occupez de cette clientèle, et c'est rentable. Utilisez-vous un processus différent? Je suis sûr que vous avez à votre service des employés qui ont travaillé dans d'autres banques avant de venir à la BDC, de sorte que vous connaissez sans doute les pratiques bancaires utilisées ailleurs. Quel est le secret de votre succès même si vous vous limitez au financement des petites entreprises?

M. Luc Provencher: Premièrement, la petite entreprise, c'est notre passion. C'est notre seul intérêt. Notre banque a été créée pour venir en aide aux petites entreprises qui souhaitent se constituer, s'agrandir et se développer et nous aider, en tant que pays à générer une croissance accrue. Nous essayons de faire de notre mieux pour stimuler ces entreprises tout en acceptant des risques additionnels que le secteur privé n'est pas prêt à accepter. Mais nous n'assumons pas ces risques seuls; nous le faisons avec d'autres intervenants et nous essayons d'obtenir leur collaboration dans la mesure du possible.

Ainsi, pour ce qui est des capitaux à risque, pour chaque dollar que nous investissons, d'autres intervenants en investissement quatre. Nous sommes un peu un catalyseur qui attire d'autres joueurs. Le champ d'action de nos employés est très précis. Nous les appelons des «intrapreneurs». Ils travaillent étroitement avec les entrepreneurs. Ils ont un portefeuille de clients qu'ils suivent de près. Ils leur rendent visite à leur entreprise. Ils les comprennent et veulent les aider à réussir. C'est notre seule mission. Voilà pourquoi nous sommes différents des autres.

• 1550

M. Ian Murray: En dernier lieu, au sujet du partage urbain-rural, la banque a-t-elle délibérément décidé de faire activement la cour aux petites entreprises des régions rurales ou est-ce quelque chose qui est arrivé par hasard, que vous avez remarqué au fil des années et qui fait que vous êtes maintenant plus spécialisés dans ce domaine?

Mme Simone Desjardins: À notre avis, il existe d'excellentes entreprises partout, et si elles se trouvent en milieu rural, nous irons en milieu rural. Essentiellement, nous voulons tendre la main aux entreprises, où qu'elles soient.

M. Ian Murray: Merci.

La présidente: Merci beaucoup, monsieur Murray.

[Français]

Madame Lalonde, s'il vous plaît.

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Bonjour, monsieur Provencher et madame Desjardins. Notre attaché de recherche a préparé des questions à notre intention, et je vous en poserai une que j'ai retenue parce qu'elle m'intrigue. Vous l'avez peut-être vue. On dit que vous détenez des actions privilégiées sans droit de vote dans la société Cominco Ltd. Pouvez-vous nous fournir plus de détails sur cet investissement qui peut sembler surprenant pour un grand amoureux des PME?

M. Luc Provencher: Cet investissement particulier, qui avait été fait en 1984 ou 1985 à la suite d'un ordre du gouvernement, ne fait plus partie des placements de la banque, la banque l'ayant radié de ses livres, si je me souviens bien, au début des années 1990.

Mme Francine Lalonde: On doit en déduire que ce fut une perte.

M. Luc Provencher: Oui.

Mme Francine Lalonde: C'est intéressant.

Nous rencontrons demain les représentants l'ABC. Ils ont déjà comparu à plusieurs reprises devant ce comité, qui porte un intérêt particulier au crédit accordé aux PME. Cela fait d'ailleurs partie de notre mandat. Or, vous êtes un joueur qui s'annonce différent. Vous venez de dire que vous prenez des risques que le capital privé ne veut pas prendre. J'aimerais que vous m'en disiez davantage à ce sujet. J'ai été impliquée dans un certain nombre de cas et j'avoue franchement que je n'avais pas du tout le sentiment que la BDC prenait des risques que d'autres ne voulaient pas prendre.

Mme Simone Desjardins: Je commencerai par vous parler du prêt traditionnel, qui est probablement celui qu'on connaît le mieux puisqu'il est le plus ancien. Les prêteurs traditionnels consentent aux entreprises des prêts équivalant à un maximum de 60 p. 100 de la valeur de l'actif qu'ils utilisent à titre de garantie, tandis que la BDC est disposée à consentir des prêts d'une valeur pouvant atteindre jusqu'à 75 ou 80 p. 100 de la valeur de l'actif. Nous prenons donc un risque beaucoup plus élevé que les prêteurs traditionnels.

Nous avons aussi lancé de nombreux programmes de prêts innovateurs, dont le programme de prêts à redevances où le risque est évalué en se basant sur l'équipe de direction, l'équipe de gestion, le produit et le marché, mais où on n'exige habituellement aucune garantie. Nous prenons ici des risques beaucoup plus élevés que toute autre compagnie prêteuse. Notre banque se démarque nettement des autres banques à ce niveau.

Dans le cadre de notre programme de prêts à l'innovation, nous accordons des fonds à des compagnies qui veulent faire de la recherche et du développement sur un autre produit qui a déjà connu une certaine rentabilité. Ces prêts peuvent atteindre 100 000 $ et sont habituellement consentis sans garantie. Je ne vous énumérerai pas d'exemples, mais notre banque prend beaucoup plus de risques dans ce domaine que les prêteurs traditionnels.

Mme Francine Lalonde: Est-il vrai qu'il y a au Québec davantage de capital de risque que dans d'autres régions du Canada?

M. Luc Provencher: L'industrie du capital de risque est assez florissante au niveau des investissements importants, soit ceux dont la valeur dépasse 1 million de dollars. Le rendement est très intéressant à ce niveau.

• 1555

Nous nous concentrons sur des montants plus modestes. Comme l'indiquait Mme Desjardins, nous utilisons des formules de capital de risque qui progressent, selon la taille des entreprises, de moins de 100 000 $ jusqu'à 1 million de dollars, la moyenne se situant à environ 300 000 $. Les investisseurs privés ne s'intéressent pas à ce genre de placements parce que le rendement n'est pas assez intéressant. Comme société d'État, on essaie d'amener ces entreprise à accroître leur taille au fil des ans grâce à ce genre d'investissements tout en ayant un rendement raisonnable.

La présidente: Une dernière question.

Mme Francine Lalonde: Oui, malheureusement.

On est exigeant à l'endroit des autres banques. On a cherché en vain à connaître les demandes faites par les PME, les conditions posées par les banques et le taux de succès. On n'a pas trouvé de mécanisme satisfaisant pour arriver à le faire. Il en existe sans doute, mais on n'a pas voulu y avoir recours. J'ai l'impression qu'il n'y a rien de pire qu'être une petite PME, que ce soit dans un secteur traditionnel ou innovateur. En dépit de la garantie donnée par l'ancien programme PPE, dont je n'ai pas encore appris l'acronyme, lorsqu'on est petit, on dérange les banques et il est difficile d'obtenir un prêt parce qu'on représente un trop grand risque. Comme les autres députés, j'en suis assurée, car j'ai reçu à mon bureau des personnes qui avaient de bonnes idées et de bons projets, mais qui n'avaient pas accès au capital.

M. Luc Provencher: Lors de ma présentation, je mentionnais justement que nous sommes là pour combler cette lacune.

Mme Francine Lalonde: J'aimerais savoir si vous faites une cueillette de données au sujet des demandes qui vous sont présentées, des prêts réussis et des échecs en vue d'en faire une analyse serrée. Avez-vous en main des statistiques sur les prêts?

M. Luc Provencher: Sur nos prêts?

Mme Francine Lalonde: Le discours que vous tenez est beau et gentil, mail il ne correspond peut-être pas à l'expérience qu'ont vécue certaines entreprises qui ont transigé avec vous.

M. Luc Provencher: Est-ce que vous faites allusion au taux de succès des gens qui s'adressent à nous?

Mme Francine Lalonde: Oui, ça pourrait être cela.

M. Luc Provencher: Le taux de succès est très élevé.

Mme Francine Lalonde: Avez-vous des documents à l'appui?

M. Luc Provencher: Oui. D'ailleurs, on fait plus que cela.

Mme Francine Lalonde: Vous devriez nous les apporter.

M. Luc Provencher: Comme le mentionnait Mme Desjardins, au lieu de dire aux gens qu'on ne peut pas les aider, on essaie de voir si un de nos programmes pourrait satisfaire à leurs besoins. Nous avons mis sur pied des programmes de financement innovateurs, dont le Programme micro-entreprises, le Financement pour jeunes entrepreneurs et le Fonds de croissance à l'exportation, à l'intention de gens qui sont incapables d'obtenir directement du financement. Nous les aidons en les encadrant grâce à des programmes de consultation et de mentorat afin de corriger certaines de leurs lacunes qui nous empêchent de leur accorder du financement. L'industrie privée ne peut se payer ce luxe-là. Ce n'est pas un exercice assez rentable. Nous assumons le développement de ces nouveaux entrepreneurs.

Mme Francine Lalonde: Vous devez donc être en mesure de nous transmettre vos statistiques.

M. Luc Provencher: Oui.

Mme Francine Lalonde: Il sera intéressant d'en prendre connaissance.

M. Luc Provencher: Bien sûr. Je vous expliquerai l'approche que nous adoptons au lieu de dire aux entrepreneurs que leur demande est refusée parce que c'est trop risqué.

[Traduction]

La présidente: Merci, madame Lalonde.

Monsieur Shepherd, je vous prie.

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Pour en revenir à votre structure financière, puisque j'ai compris que vous étiez ici pour nous demander d'appuyer la banque, pourriez-vous me citer des chiffres relativement au rendement sur les capitaux propres? Quel rendement le gouvernement a-t-il touché depuis trois ou quatre ans?

M. Luc Provencher: Dans notre mandat, le gouvernement nous demande d'aller chercher au moins l'équivalent du coût des fonds pour le gouvernement. C'est l'argent que le gouvernement nous demande de gérer à titre de revenu, en tant que banque de développement, et nous le faisons et même au-delà.

M. Alex Shepherd: Par conséquent, le gouvernement touche le coût moyen de...

M. Luc Provencher: Du montant investi par le gouvernement... nous générons à tout le moins ce coût et davantage, et c'est ce que nous avons fait depuis que nous avons été constitués en société, monsieur.

M. Alex Shepherd: À combien se chiffrait ce rendement l'année dernière? À 5 p. 100?

M. Luc Provencher: Non. C'était plus que cela; c'était 8 p. 100.

M. Alex Shepherd: Huit pour cent.

M. Luc Provencher: Oui.

M. Alex Shepherd: D'accord. Qui est propriétaire des actions privilégiées? Tout à l'heure vous avez parlé des actions privilégiées...

M. Luc Provencher: Toutes les actions sont propriété du gouvernement.

M. Alex Shepherd: Ce sont toutes des actions privilégiées?

M. Luc Provencher: Oui.

M. Alex Shepherd: Oh, je vois.

Vous émettez également des titres de créances, n'est-ce pas? Avez-vous aussi des euro-obligations et d'autres également?

M. Luc Provencher: Oui. Nous avons des créances partout dans le monde.

M. Alex Shepherd: Quel est votre ration d'endettement?

M. Luc Provencher: D'après la loi, nous sommes assujettis à un maximum de 12 pour 1. À l'heure actuelle, il est d'environ 9 pour 1.

• 1600

M. Alex Shepherd: Je veux être sûr d'avoir bien compris. Sur le marché de la dette, vous empruntez 9 $ pour chaque dollar de capital propre.

M. Luc Provencher: Oui.

M. Alex Shepherd: Est-ce sain?

M. Luc Provencher: Oui.

M. Alex Shepherd: Vraiment?

M. Luc Provencher: Oui.

M. Alex Shepherd: D'accord.

Y a-t-il d'autres méthodes, d'autres façons de procéder? Serait-il possible d'envisager une certaine forme—oserais-je le dire—de privatisation ou d'émission d'actions ordinaires auprès du grand public?

M. Luc Provencher: Selon l'article 28 de notre loi habilitante, nous sommes autorisés à émettre des capitaux hybrides. Les banques le font constamment. C'est un peu comme une dette qui est considérée comme un capital propre et qui peut être détenue par d'autres intervenants que le gouvernement. Il ne s'agit pas d'actions. On parle de capitaux hybrides. Il s'agit de dettes, mais en raison des conditions qui y sont associées, elles ont cours pendant une certaine période, normalement cinq à dix ans. C'est considéré comme l'avoir d'une ancienne institution financière.

M. Alex Shepherd: Par conséquent, ils participent au revenu de la société, mais à un certain point...

M. Luc Provencher: Il y a normalement un coupon de sorte qu'on sait déjà le montant de l'intérêt ou du dividende qui sera payé. Normalement, c'est de l'intérêt.

M. Alex Shepherd: Souhaitez-vous que nous vous permettions de faire cela?

M. Luc Provencher: Cela figurait dans notre loi habilitante lorsque la banque a été créée en 1995. C'est prévu et nous pourrions utiliser ce document, monsieur.

M. Alex Shepherd: Vous pensez que ce pourrait être une solution de remplacement au lieu que le gouvernement lui-même...

M. Luc Provencher: Oui.

M. Alex Shepherd: ... investisse davantage d'argent.

M. Luc Provencher: Oui.

M. Alex Shepherd: Vous dites vouloir vous orienter vers les industries fondées sur le savoir. Aujourd'hui, tout le monde parle des «industries du savoir». C'est une expression à la mode. Nous voulons tous y investir, et ainsi de suite, mais très peu d'entre nous savons comment définir ce secteur. Je regarde la ventilation de votre portefeuille et je ne peux pas vraiment... Il y a des grossistes, des détaillants, des entreprises de construction, etc. Avez-vous l'intention de concentrer vos prêts dans l'industrie du savoir proprement dite?

M. Luc Provencher: Non. Ce que j'ai dit, c'est que près de la moitié de nos activités sont liées au secteur du savoir et à l'exportation; à l'heure actuelle, cela représente 44 p. 100 de nos nouvelles activités. Ces entreprises sont issues de diverses industries. On peut trouver un volet exportation ou savoir dans divers secteurs industriels et non pas uniquement dans le domaine de la technologie. Ainsi, le contingent des travailleurs du savoir est un paramètre qui pourrait nous permettre de mesurer l'industrie du savoir.

M. Alex Shepherd: Est-ce ainsi que vous mesurez cela?

M. Luc Provencher: Pour l'instant, Statistique Canada et Industrie Canada utilisent certains codes industriels. Vous connaissez certainement les codes industriels canadiens. Nous les utilisons pour mesurer les progrès réalisés. Dans le domaine des exportations, nous avons recours aux ventes des entreprises vers d'autres pays, vers les États-Unis et d'autres pays étrangers.

M. Alex Shepherd: Comment va votre programme de capital de risque?

M. Luc Provencher: Très bien. Nous avons pas mal de succès. Nous avons réalisé énormément de progrès. Nous sommes uniques au pays. Nous avons installé des bureaux dans tout le pays, à Vancouver, Calgary, Toronto, Ottawa, Montréal et Halifax pour être sûrs de couvrir intégralement le marché. Nous avons des employés qui sont des spécialistes. Il y a parmi eux des gens qui ont des antécédents dans le domaine de la technologie, des sciences et des milieux d'affaires, qui travaillent ensemble.

M. Alex Shepherd: Obtenez-vous des liquidités grâce à vos capitaux de risque pour...

M. Luc Provencher: Oui, monsieur.

M. Alex Shepherd: ... rembourser les dividendes?

M. Luc Provencher: Oui. En moyenne, nous conservons un capital de risque pendant sept ans environ et lorsque nous sommes remboursés, c'est généralement sous forme de placement initial de titres. En l'occurrence, il faut normalement attendre trois ans pour obtenir notre argent.

La présidente: Dernière question, monsieur Shepherd, je vous prie.

M. Alex Shepherd: Quel rendement obtenez-vous sur un prêt de capital de risque ordinaire? Avez-vous déterminé la période de temps au cours de laquelle...?

M. Luc Provencher: La fourchette se situe entre 25 et 30 p. 100. En moyenne, notre taux de rendement interne pour le capital de risque s'élève à un peu plus de 8 p. 100 également, avec le temps.

La présidente: Merci, monsieur Shepherd.

Monsieur Riis.

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Merci, madame la présidente.

• 1605

Monsieur Provencher, vous avez dit que le secteur de la petite entreprise était votre passion et que c'était le point central de toutes vos attentions. Nous convenons tous qu'il devrait en être ainsi. Dans la perspective de l'émergence des entreprises à domicile et du secteur du travail autonome, comment définissez-vous la petite entreprise? Lorsque vous dites que vous prêtez aux petites entreprises, quelles sont-elles? En tenant compte des trois ou quatre autres partenaires que vous avez, quel est le prêt moyen pour le secteur de la petite entreprise?

M. Luc Provencher: Un peu plus de 200 000 $.

M. Nelson Riis: En l'occurrence, cela fait appel à quatre ou cinq autres intervenants.

M. Luc Provencher: Non. Le client moyen doit à notre banque un peu plus de 200 000 $.

M. Nelson Riis: Autrement dit, ils empruntent environ 1 millions de dollars ou 800 000 $.

M. Luc Provencher: Pas nécessairement parce que...

M. Nelson Riis: Vous voulez dire que ce serait plutôt 600 000 $ ou 500 000 $?

M. Luc Provencher: ... certains font strictement affaire avec nous ou avec d'autres.

M. Nelson Riis: Pour moi, c'est une très grosse petite entreprise lorsqu'on parle de quelqu'un qui emprunte entre 200 000 $ et 600 000 $. Ce n'est pas ainsi que je conçois l'entreprise à domicile qui essaie de vendre un produit quelconque. C'est d'ailleurs un reproche qu'on fait à la BDC. Je pourrais vous citer longuement tous les compliments que je reçois également, de sorte que je ne critique pas la banque en particulier, mais il semble que l'idée que vous vous faites d'une petite entreprise naissante reflète la perspective unique d'un banquier et que, en fait, vous ratez beaucoup de monde.

Encore le week-end dernier, quelqu'un m'a abordé pour me dire qu'il souhaitait ouvrir à Kamloops un salon de tatouage et de pose d'anneaux et qu'il avait du mal à trouver du financement. Financez-vous des salons de tatouage? En financeriez-vous?

M. Luc Provencher: Nous n'avons pas d'opinion particulière sur... Nous finançons des petites entreprises. Les plus petites que nous finançons sont des entreprises estudiantines.

M. Nelson Riis: Je comprends, et c'est une catégorie spéciale, mais...

M. Luc Provencher: Nous le faisons, par l'entremise de BDC Connex. Nous prêtons aussi peu que 3 000 $. Les entreprises dirigées par des jeunes...

M. Nelson Riis: Quel pourcentage de votre portefeuille de prêts cela représente-t-il?

M. Luc Provencher: Cette année, nous allons consentir environ 900 prêts dans ce secteur sur 6 000; cela représente donc un pourcentage important. Les prêts aux micro-entreprises sont en deçà de 50 000 $. Le programme de prêts accordés dans le cadre du programme Entrepreneuriat chez les jeunes sont inférieurs à 25 000 $. Nous avons un assez bon taux de succès. Notre programme intitulé Fonds de croissance s'adresse aux personnes qui souhaitent emprunter 100 000 $ ou moins.

Mme Simone Desjardins: À cela, j'ajouterais que nous avons également implanté des centres d'entrepreneuriat un peu partout dans le pays pour sensibiliser le secteur de la petite entreprise au fait que nous ciblons les petites entreprises.

Il existe 10 centres d'entrepreneuriat disséminés un peu partout dans le pays, Luc, et les micro-entreprises ainsi que les entreprises dirigées par des jeunes sont essentiellement le gros de leur clientèle.

M. Nelson Riis: Ne prenez pas mal ma question, Luc.

Mme Simone Desjardins: Non.

M. Nelson Riis: Sans vouloir être critique, ne pensez-vous pas qu'il reste au bas de l'échelle du secteur de la petite entreprise un créneau qui est négligé à l'heure actuelle? Seriez-vous prêt à convenir que c'est le cas de façon générale?

M. Luc Provencher: Je disais tout à l'heure que nous avions défini quatre grandes lacunes et j'ai reconnu qu'il y en avait bien d'autres. Nous essayons de combler ces lacunes. Comme Simone vient de le mentionner, nos centres d'entreprenariat sont là pour donner une deuxième chance. Plus les prêts que nous consentons sont petits... évidemment, nous ne pouvons pas combler tous les besoins.

M. Nelson Riis: Deux questions rapides, madame la présidente.

Sera-t-il possible de nous fournir un profil de vos clients, leur répartition géographique, la taille des prêts, etc.?

M. Luc Provencher: Oui, nous avons ces données.

M. Nelson Riis: Merci.

Deuxièmement, je voudrais revenir sur la question de Mme Lalonde. Vous êtes actionnaire minoritaire doté d'actions privilégiées sans droit de vote dans la firme Cominco Ltd. Pouvez-vous nous donner plus d'explication à ce sujet, s'il vous plaît.

M. Luc Provencher: Premièrement, il ne s'agissait pas d'une opération normale pour la banque. Au milieu des années 80, le gouvernement nous a ordonné d'investir 75 millions de dollars—si ma mémoire est bonne—dans une entreprise spéciale qui a fait faillite et ce prêt a été radié. Pour ce faire, le gouvernement avait investi l'argent dans le capital de notre banque. En effet, il souhaitait utiliser notre banque comme véhicule pour effectuer cet investissement.

M. Nelson Riis: Autrement dit, la banque a consenti un prêt à Cominco et ce prêt a été radié.

M. Luc Provencher: Oui.

M. Nelson Riis: Il me semble que ce dossier mérite d'être plus fouillé, mais comme j'ignore quelle question poser, je vais m'en tenir là. Merci.

La présidente: Monsieur Riis, je vous remercie.

Monsieur Lastewka, je vous prie.

• 1610

M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): Merci, madame la présidente.

Pourriez-vous me dire depuis combien de temps la Banque de développement du Canada est rentable? J'ai lu des articles où l'on affirmait que la BDC est rentable. Depuis combien d'années est-ce la cas?

M. Luc Provencher: La BDC a été créée en 1995 et elle a toujours été rentable au fil des ans. Elle l'était déjà lorsqu'elle s'appelait Banque fédérale de développement antérieurement sauf, si je ne m'abuse, pendant trois ou quatre ans au début des années 80 après la récession. La banque est rentable depuis qu'elle existe; c'est-à-dire depuis environ 54 ans.

M. Walt Lastewka: Vous avez parlé de capital de risque et j'ai griffonné ma question à ce sujet. Vous avez 80 succursales, mais 10 services de capital de risque dans le pays. Parlons-en. En Ontario, ces services sont à Toronto.

M. Luc Provencher: À Toronto et à Ottawa.

M. Walt Lastewka: Toronto et Ottawa. Les autres succursales offrent-elles un service de capital de risque?

M. Luc Provencher: Oui.

M. Walt Lastewka: Mais les bureaux sont à Ottawa...? Je m'interroge à savoir comment vous offrez un capital de risque dans les régions périphériques, car c'est ce qui préoccupe le plus les chefs de petites et moyennes entreprises. Ils doivent se présenter genou en terre à Toronto.

Mme Simone Desjardins: Je peux répondre à cette question. Je travaille à Toronto à l'heure actuelle, mais j'occupais auparavant un poste à Halifax, où notre bureau dessert tout le Canada atlantique. C'est un bon exemple pour répondre à votre question.

En fait, nous organisons des tables rondes avec des gens d'affaires pour faire connaître le fait que nous offrons un capital de risque. Concrètement, nous sollicitons des demandes de capitaux de risque car nous voulons sensibiliser les milieux d'affaires au fait que nous étions là pour cela. En outre, nous voulions être sûrs de répondre aux demandes en provenance de toutes les régions de l'Atlantique même si la personne responsable du capital de risque a son bureau à Halifax.

M. Walt Lastewka: Si j'ai bien compris votre réponse, les succursales de la Banque de développement du Canada servent de conduit vers vos bureaux de capital de risque dans les diverses régions.

Mme Simone Desjardins: Tous nos directeurs des comptes, tous nos agents représentent la banque et offrent les produits disponibles, même si certains ne sont pas offerts sur place par un spécialiste. Tous nos produits sont disponibles partout.

M. Walt Lastewka: On a parlé tout à l'heure des services de consultation et de soutien de gestion. Une des choses que me disent les chefs de petites et moyennes entreprises que je rencontre un peu partout au pays à l'occasion de colloques auxquels je participe, c'est que les experts-conseils auprès des PME bougent beaucoup. Quel est le mouvement de vos experts-conseils dans les succursales? Déménagent-ils souvent?

Mme Simone Desjardins: Je dirais que depuis deux ans, il n'y a pas eu tellement de mouvement au sein du groupe d'experts-conseils, en Ontario en tout cas.

Est-ce ainsi à l'échelle du pays, Luc?

M. Luc Provencher: Oui.

M. Walt Lastewka: À l'occasion d'une conférence à laquelle M. Riis et moi-même avons participé, on nous a dit qu'il y avait un problème constant lié au fait que les groupes d'experts-conseils bougeaient constamment et s'en allaient ailleurs. Les pauvres chefs de PME qui essaient d'établir une relation de confiance avec un consultant ont tout le temps des interlocuteurs différents. Si j'ai bien compris, vous avez réduit les déplacements de vos effectifs d'experts-conseils.

S'il nous reste du temps, madame la présidente, j'ai une dernière question. La BDC participe à des projets pilotes d'investissement communautaire au Canada. L'une des choses qui est ressortie de la conférence tenue il y a trois ou quatre semaines, c'est la nécessité de faire davantage de formation de gestion sans que les PME déboursent une fortune pour essayer de passer à la prochaine étape, particulièrement celles qui quittent leur domicile et qui n'ont qu'un ou deux employés. Pouvez-vous me dire comment vous aidez ce genre d'entreprises à faire la transition? Quelle est votre expérience de ce genre de choses?

Mme Simone Desjardins: Premièrement, pour ce qui est de la formation de gestion, encore une fois la banque conserve son rôle complémentaire. Dans ce domaine, étant donné que le secteur privé offre le genre de formation requise, la banque n'est plus guère présente dans ce domaine.

Nous demeurerons présents, disons, dans notre programme NEXPRO, où un volet du programme consiste à former les chefs de petites entreprises à devenir des exportateurs. Nous offrirons cela dans le cadre des services de consultation.

• 1615

Mais pour ce qui est d'offrir une formation de gestion pour permettre à un chef d'entreprise de passer d'un niveau à l'autre, nous ne le faisons pas en soi car cette formation est disponible dans le secteur privé. Cela dit, il nous arrive de travailler en collaboration avec un expert-conseil et le chef d'une entreprise à domicile. Si l'on veut faire en sorte de permettre au propriétaire d'une petite entreprise... Supposons que ce dernier a des lacunes sur le plan de la gestion des ressources humaines, de la commercialisation ou du développement du produit, nous lui offrirons des services d'experts-conseils, mais pas une formation pure et simple.

M. Walt Lastewka: D'après ce que j'ai entendu dire par de nombreux chefs de petites entreprises à l'occasion de diverses conférences, c'est que n'importe qui peut s'improviser consultant. Il n'y a pas de processus de certification concernant la prestation de conseils aux petites entreprises, et ceux qui paient pour cette absence de certification sont les propriétaires de petites entreprises. Ils n'ont pas confiance dans ces consultants car ces derniers arrivent bardés de cartes et de titres de compétences mais ils n'aident pas vraiment les PME. N'avez-vous pas entendu dire que c'est un problème?

Mme Simone Desjardins: Il existe un groupe de conseillers de gestion accrédités, le CMC. Il y a un processus de certification des consultants en gestion. À l'heure actuelle, nos propres conseillers sont tenus d'avoir réussi l'accréditation pour être accrédités auprès de la banque. Ils doivent être inscrits auprès de la banque pour être nos consultants. Par conséquent, ils sont certifiés et assujettis à un processus de sélection. Cela dit, il existe également un groupe qui s'appelle CMC.

M. Walt Lastewka: Il y a des tas de gens qui se disent consultants et je pense que cela nuit aux PME au lieu de les aider. Dans ma région, c'est un sujet de préoccupation.

Mme Simone Desjardins: Assurément.

M. Walt Lastewka: Merci, madame la présidente.

La présidente: Merci, monsieur Lastewka.

Monsieur Jones, je vous prie.

M. Jim Jones (Markham, PC): Merci, madame la présidente.

La semaine dernière, nous avons appris que Développement des ressources humaines Canada avait annoncé l'octroi de subventions financières sans qu'un plan d'entreprise ait été approuvé. Pouvez-vous donner au comité l'assurance que les garanties de prêt consenties à Pierre Thibault et Yvon Duhaime l'ont été comme l'aurait été n'importe quelle autre demande, c'est-à-dire sans ingérence du bureau du premier ministre? Seriez-vous disposé à...

La présidente: Monsieur Jones...

M. Jim Jones: ... déposer des documents...

La présidente: Monsieur Jones...

M. Jim Jones: ... afin de corroborer...

La présidente: Monsieur Jones...

M. Jim Jones: ... votre témoignage?

La présidente: ... vous avez été avisé il y a des mois que toute intervention concernant des cas individuels serait irrecevable. C'est toujours le cas, même si cela est présenté sous forme de question. Vous avez le droit de poser n'importe quelle question au sujet de la Banque de développement du Canada, de ses opérations, de son mandat, mais pas au sujet de particuliers qui auraient, directement ou indirectement, des liens avec la conduite d'un député.

M. Jim Jones: Les questions que je vais poser portent toutes sur les opérations de la banque, comme celle-ci d'ailleurs.

Quels sont le rôle et les responsabilités du vice-président des affaires corporatives de la BDC? Un grand nombre de vos directeurs principaux siègent-ils au conseil d'administration de sociétés privées? Quelles mesures sont prises pour faire en sorte qu'il n'y ait pas de conflits d'intérêts?

M. Luc Provencher: Excusez-moi. Pouvez-vous répéter la question? Je n'ai pas compris.

M. Jim Jones: Quels sont le rôle et les responsabilités du vice-président des affaires corporatives de la BDC? Un grand nombre de vos directeurs principaux siègent-ils au conseil d'administration de sociétés privées? Quelles mesures sont prises pour faire en sorte qu'il n'y ait pas de conflits d'intérêts?

M. Luc Provencher: Le vice-président aux affaires générales est responsable de toutes les affaires générales de la banque et à ce titre, supervise les activités juridiques, les affaires publiques ainsi que les affaires gouvernementales de la banque: ce sont ses fonctions essentielles.

M. Jim Jones: Lorsque j'ai récemment fait une demande d'information sur Duhaime et Thibault en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, la BDC a invoqué l'article 37 de la Loi sur la Banque de développement du Canada pour expliquer le rejet de ma demande. Seriez-vous en faveur d'une modification à l'article 37 de manière à autoriser la divulgation d'information par décret?

M. Luc Provencher: Si je me souviens bien, l'article 37 porte sur la confidentialité entre le client et la banque. C'est ce qui a été demandé pour assurer la protection de l'intérêt du public au moment de la création de la banque en 1995.

M. Jim Jones: Duhaime et Thibault...

La présidente: Monsieur Jones, pouvez-vous poser vos questions sans faire mention de particuliers? Je vous le rappelle pour la dernière fois.

M. Jim Jones: Eh bien, ma question porte sur deux prêts contractés par des gens...

La présidente: Vous pouvez la reformuler de façon générale en parlant des prêts de la banque.

M. Jim Jones: Eh bien, il y a deux...

La présidente: Je sais que c'est difficile si vous devez lire la question sans savoir ce dont il s'agit...

M. Jim Jones: Je sais ce dont il s'agit. Deux personnes dont les antécédents financiers sont très douteux, l'une d'elle n'ayant pas honoré ses échéances...

La présidente: Monsieur Jones, je le répète, nous n'allons pas autoriser de questions au sujet de particuliers. Si vous avez des questions opérationnelles au sujet de la banque, vous pouvez parfaitement les poser et c'est d'ailleurs le moment de le faire. Vous en avez été informé il y a des mois.

• 1620

M. Jim Jones: Quels instruments ou politiques existent au sein de la BDC pour vérifier la précision de l'information des demandes d'aide financière?

M. Luc Provencher: Pouvez-vous préciser...?

M. Jim Jones: Quels instruments ou politiques existent au sein de la Banque de développement du Canada pour vérifier la précision de l'information des demandes d'aide financière?

M. Luc Provencher: Lorsqu'une petite entreprise veut faire appel à la banque, elle doit tout d'abord remplir une demande de financement et nous donner toute l'information sur la société et sur ses propriétaires s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée. En tant que banque, nous validons l'information qui nous est fournie, soit nous même soit par l'entremise d'autres intervenants, pour bien connaître la société en question et ses possibilités de succès.

M. Jim Jones: Combien de responsables d'organisations qui ont bénéficié de l'aide de la Banque de développement du Canada ou de son prédécesseur, la Banque fédérale de développement, ont des casiers judiciaires? Cette question figure sur votre formulaire de demande.

M. Luc Provencher: Si vous lisez notre demande de financement, les gens doivent déclarer s'ils ont un casier judiciaire. S'ils le déclarent, on leur pose des questions.

M. Jim Jones: Quel principe de diligence raisonnable adoptez-vous, surtout dans le cas de prêts importants? Quel principe de diligence raisonnable adoptez-vous pour vous assurer que...?

M. Luc Provencher: Tout d'abord, lorsque nous recevons des demandes de financement, nous obtenons aussi les états financiers; nous demandons de l'information aux coopératives de crédit, aux caisses populaires, aux banques à charte où les demandeurs sont clients, et auprès de leurs divers partenaires commerciaux, pour voir s'ils ont la capacité de travailler dans leur domaine et si leur entreprise commerciale est sensée et fera suffisamment de profits pour nous rembourser et pour réussir en tant que petite entreprise.

La présidente: Dernière question, monsieur Jones.

M. Jim Jones: J'ai terminé.

La présidente: Merci, monsieur Jones.

Madame Barnes.

Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.): Merci, madame la présidente.

Ce qui m'intéresse dans votre exposé, c'est la page 12, où vous parlez—je suis désolée de ne pas avoir été ici pour votre exposé oral—du fait que vous deveniez prêteur désigné en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada. J'aimerais savoir ce que vous faites pour y arriver. Quel est le plan stratégique de la banque à cet égard?

M. Luc Provencher: Désolé, vous voulez parler de...?

Mme Sue Barnes: La Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et votre initiative stratégique...

M. Luc Provencher: D'accord.

Mme Sue Barnes: ... qui figure à la page 12.

M. Luc Provencher: Oui. L'automne dernier, nous avons demandé au ministre de l'Industrie la possibilité, au moment de la modification de la loi, de devenir prêteur accrédité par le gouvernement. La balle est maintenant dans le camp du ministre.

Mme Sue Barnes: Si c'était le cas... Vous savez que certains des changements effectués à l'automne ont touché le secteur bénévole. Seriez-vous intéressé à aider ce secteur en matière de financement?

M. Luc Provencher: Le financement doit respecter la loi.

Mme Sue Barnes: Cette loi permet-elle ce type de financement actuellement?

M. Luc Provencher: C'est ce que l'on nous a dit.

Mme Sue Barnes: D'accord. C'est intéressant, car beaucoup de banques traditionnelles semblent réticentes à cet égard. Si elles ne répondent pas à ce besoin, cela pourrait devenir un créneau pour vous.

M. Luc Provencher: Vous avez raison. La banque a toujours été un catalyseur et a toujours fait preuve d'innovation. Elle a été créée en 1944; si vous examinez les progrès accomplis au fil des ans et si vous vous reportez à la page 10 qui énumère tous les produits que nous avons introduits, vous vous apercevrez qu'ils sont tous quelque peu différents et novateurs et qu'ils nous ont permis de dynamiser le soutien et le financement de la petite entreprise. Nous sommes donc heureux de pouvoir sortir des sentiers battus et d'en faire davantage.

Mme Sue Barnes: Je propose que vous examiniez ces articles, car il ne semble pas qu'il y ait beaucoup de participation pour l'instant.

M. Luc Provencher: D'accord, merci.

Mme Sue Barnes: J'ai une autre question. Beaucoup de banques et d'institutions de prêts traditionnelles adoptent actuellement une attitude active et proactive à l'égard des femmes entrepreneures, en raison de leur succès. Je n'ai rien vu dans votre liste qui cible ce secteur de l'entreprise, et je me demande où vous vous situez à cet égard.

• 1625

Mme Simone Desjardins: Étant moi-même une femme, je m'intéresse de près à cette question. En fait, la semaine dernière, j'ai participé à la séance de suivi de la mission commerciale. J'ai participé à cette première mission commerciale à Washington en 1997. La séance de suivi a eu lieu la semaine dernière à Toronto et 150 Canadiennes et 150 Américaines ont essayé de créer de meilleurs liens. Bien sûr, la BDC est très présente dans ces genres de conférences.

Pour ce qui est du résultat de nos ententes avec les femmes entrepreneurs, 1 200 nouveaux prêts ont été accordés l'année dernière à des femmes entrepreneurs dans tout le pays. Nous savons que les entreprises dirigées par des femmes dans notre pays... D'après les dernières statistiques, qui datent de 1996, moins de 20 p. 100 des entreprises sont dirigées par des femmes; notre portefeuille vise aujourd'hui plus de 20 p. 100 d'entreprises dirigées par des femmes.

Mme Sue Barnes: Quel est l'équilibre entre hommes et femmes au conseil d'administration?

Mme Simone Desjardins: Combien de membres du conseil sont des femmes, Luc?

Nous en avons un certain nombre.

M. Luc Provencher: Il y a quatre femmes au conseil—sur 13 membres.

Mme Simone Desjardins: Environ 25 p. 100.

Mme Sue Barnes: Vingt-cinq pour cent est un meilleur pourcentage que celui qui m'a été donné la dernière fois que j'ai posé cette question.

Merci.

La présidente: Merci, madame Barnes.

Je n'ai plus de questions sur ma liste.

Monsieur Provencher, je ne sais pas si...

M. Jim Pankiw: Madame la présidente...

La présidente: Nous n'avons pas le temps pour une deuxième ronde de questions. Nous avons autre chose à l'ordre du jour à 16 h 30 et personne n'a indiqué qu'il voulait poser des questions si bien que j'ai permis aux intervenants de parfois dépasser leur temps de parole. Veuillez m'en excuser. Avez-vous une brève question?

M. Jim Pankiw: Oui.

La présidente: C'est le cas pour tout le monde?

Une voix: Une question très brève.

La présidente: Eh bien, pouvons-nous le faire en l'espace de trois minutes? Pas seulement vous—je veux parler de tout le monde. Une minute chacun.

M. Jim Pankiw: Nous pouvons essayer.

La présidente: Monsieur Pankiw, vous avez une minute.

M. Jim Pankiw: Vous avez dit que votre objectif consiste à aider les petites entreprises et à servir de catalyseur, mais ne voyez-vous pas que le fait d'investir 500 millions de dollars de l'argent des contribuables dans la banque tue l'entreprise? Il est absolument impossible que vous preniez ces 500 millions des dollars des entreprises pour les redistribuer de manière sélective par l'entremise d'une banque et que le résultat en soit meilleur que si vous aviez tout simplement laissé cet argent là où il se trouvait en premier lieu.

M. Luc Provencher: Je crois qu'il faut voir l'effet de levier de cet investissement. Tout d'abord, il produit un rendement pour le gouvernement, si bien qu'il ne coûte rien aux contribuables. Nous produisons un revenu équivalent au coût du fonds—voire même supérieur. En outre, nous multiplions cet argent au nom de la petite entreprise pour en avoir plus. Ces 500 millions de dollars produisent 5 milliards de dollars dans l'économie de notre pays. Je crois que de ce point de vue, nous rendons pas mal service à la petite entreprise.

La présidente: Merci, monsieur Pankiw.

Madame Lalonde.

[Français]

Mme Francine Lalonde: En décembre 1998, je posais en Chambre une question au sujet d'un article qui avait paru dans les journaux et qui révélait que la direction de la Banque de développement du Canada à Montréal avait dépensé 221 000 $ pour abonner ses dirigeants à des clubs de golf. Avez-vous une idée de la somme que débourse la BDC pour l'ensemble de ses directions partout au Canada?

M. Luc Provencher: Je vais prendre votre question en délibéré et vous répondre plus tard. Je ne connais pas ce renseignement par coeur, madame.

Mme Francine Lalonde: Des citoyens m'ont appelé et certains autres sont venus me voir à ce sujet. Ils me disaient que personne ne payait de parties de golf aux gens des PME.

M. Luc Provencher: Je voudrais souligner que ces fonds sont puisés à même le budget de fonctionnement de la Banque et que c'est une pratique courante dans le domaine des affaires que de participer à de telles activités afin de générer de nouvelles perspectives d'affaires.

Mme Francine Lalonde: Vous êtes une banque différente.

M. Luc Provencher: C'est ça.

[Traduction]

La présidente: Merci, madame Lalonde.

Monsieur Riis, s'il vous plaît.

M. Nelson Riis: Merci.

Luc, en réponse à une question de Mme Barnes, combien de prêts avez-vous dit que vous aviez octroyé aux femmes entrepreneurs cette année?

Mme Simone Desjardins: Mille deux cent.

M. Nelson Riis: Vous avez 80 succursales. Combien accordez-vous normalement de prêts par an par succursale?

M. Luc Provencher: Nous avons 84 succursales qui sont toutes différentes les unes des autres. Certaines sont très petites, d'autres plus grandes, selon le profil de la collectivité. Nous faisons environ 6 000 opérations par an dans tout le pays. Nous avons près de 19 000 clients réguliers répartis entre ces 84 succursales, monsieur.

M. Nelson Riis: Merci.

La présidente: Merci beaucoup, monsieur Riis.

Nous avons enfin eu de bonnes questions—rapides et précises.

Monsieur Jones, avez-vous une question d'une minute également?

M. Jim Jones: Oui. Votre prêt moyen s'élève à 200 000 $. Quelle analyse supplémentaire faites-vous pour tout prêt supérieur à 500 000 $, à 1 million de dollars?

• 1630

Mme Simone Desjardins: La diligence raisonnable supplémentaire ne dépend pas nécessairement de l'importance du prêt, même si cela pourrait être le cas. La diligence raisonnable supplémentaire peut s'exercer dans le cas d'un prêt de 100 000 $, selon le risque qu'il présente. Tout est fondé sur le risque: plus l'opération est risquée, plus nous faisons preuve de diligence raisonnable.

La présidente: Merci.

Monsieur Provencher, je ne sais pas si vous avez une conclusion.

M. Luc Provencher: Nous aimerions vous remercier de nous avoir donné la possibilité de vous faire part de ce que nous faisons et nous espérons vous revoir. L'année prochaine, notre loi fait l'objet d'un examen quinquennal et nous nous ferons un plaisir de revenir pour en débattre avec vous.

La présidente: Merci. Nous serons heureux de vous recevoir également et nous vous remercions d'avoir pris le temps de venir au comité. Nous savons que vous êtes très occupés et nous vous remercions d'avoir participé à notre séance d'aujourd'hui. Vous pouvez partir maintenant, car nous allons passer aux travaux futurs.

Pour cette rubrique, nous avons M. Jaffer.

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Merci, madame la présidente.

Je ne sais pas s'il faut que je lise la motion pour la proposer. Puis-je simplement la proposer? D'accord.

J'ai envoyé à tout le monde une lettre expliquant pourquoi, selon moi, cette motion est importante et complète certains des points que nous allons examiner, lorsque nous nous pencherons sur la Loi sur la concurrence ainsi que sur les questions afférentes. Lorsque j'en ai parlé avec M. Lastewka, il m'a dit que cela pourrait en fait relever du Comité des finances ou... que nous devrions examiner...

M. Walt Lastewka: J'ai parlé du Comité des affaires étrangères et du commerce international...

M. Rahim Jaffer: Les affaires étrangères et le commerce... Le seul point, je crois, qui ait été porté à mon attention, c'est que puisque de toute évidence cela se rapporte à la question de la concurrence et à la Loi sur la concurrence, le Comité des affaires étrangères et du commerce... Je ne sais pas si cela relèverait de sa compétence, car bien sûr la concurrence est une responsabilité du Comité de l'industrie. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai pensé que ce serait complémentaire à notre comité, alors que nous allons examiner sous peu la Loi sur la concurrence.

J'encourage tous les membres à appuyer cette motion, car elle complète ce que nous étudions. Cela ne prendrait pas vraiment beaucoup de temps—je sais que c'est un point qui inquiète notre comité. Je l'ai indiqué dans la lettre que j'ai envoyée à tout le monde. Je crois que ce serait complémentaire à ce que nous allons étudier et j'encourage tous les membres à appuyer la motion, car c'est une motion positive à cet égard.

La présidente: Monsieur Lastewka.

M. Walt Lastewka: Merci, madame la présidente.

Je me suis entretenu avec un collègue qui siège au sein du Comité des affaires étrangères du commerce international depuis deux ans. Ce comité appelle des représentants de tous les ministères à témoigner. Lorsque l'on commence à parler du Tribunal canadien du commerce extérieur, des marchés non plus intérieurs, mais internationaux, cela relève de sa compétence. Ce comité convoque non seulement le ministère de l'Industrie, mais aussi le Bureau de la concurrence, le ministère des Finances et tous les ministères qui s'occupent du commerce international.

Nous sommes déjà saisis de la motion relative au Bureau de la concurrence par suite de nos délibérations sur le projet de loi C-235. Ajouter cela en plus... Je crois que vous compliquez ce que nous essayons d'accomplir par la motion précédente. Si vous voulez être appuyé, je vous recommande, monsieur Jaffer, de renvoyer cette question au Comité des affaires étrangères et du commerce international qui s'occupe constamment de questions de cette nature et convoque toujours des témoins de tous les ministères, comme je l'ai dit plus tôt.

M. Rahim Jaffer: Je crois que c'est vrai; par ailleurs, le commissaire du Bureau de la concurrence a expressément indiqué que l'un des points compliqués qui relèverait du mandat de ce comité—et je le dis dans ma lettre—c'est une étude de la Loi sur la concurrence... les activités du Bureau de la concurrence seraient plus complètes—et nous examinons ce point—si nous comprenons pourquoi essentiellement des industries ou des marchés intérieurs sont anticoncurrentiels, non pas des marchés internationaux, mais des marchés intérieurs.

C'est ce que j'essayais de clarifier. Cela complète le mandat de notre comité et évidemment la question du Bureau de la concurrence... il ne s'agit pas vraiment d'examiner le côté international, mais plutôt les problèmes de concurrence qui se posent sur notre propre marché. C'est la raison pour laquelle je disais que c'est techniquement le mandat de ce comité et que cela compléterait l'étude que nous faisons.

M. Walt Lastewka: Oui, mais dès que vous parlez du Tribunal canadien du commerce extérieur et d'autres points commerciaux, vous élargissez la question, vous voyez...

M. Rahim Jaffer: Oui, mais...

• 1635

M. Walt Lastewka: ... et selon la motion dont nous sommes maintenant saisis pour notre étude, nous allons traiter de tous les autres points.

M. Rahim Jaffer: Je me demande... peut-être que si je modifiais la motion au sujet des décisions du Tribunal canadien du commerce extérieur pour que l'on examine spécifiquement, comme je l'ai dit, la question intérieure de l'atteinte à la concurrence et du dumping...

M. Walt Lastewka: Cela fait partie de notre motion précédente, proposée par M. Keyes.

La présidente: Monsieur Keyes.

M. Stan Keyes (Hamilton-Ouest, Lib.): Madame la présidente, cela va peut-être rafraîchir la mémoire de M. Jaffer. La motion d'origine, qui portait sur un examen approfondi de la Loi sur la concurrence et du Bureau de la concurrence, a été modifiée.

Il se peut que vous n'ayez pas été présent à ce moment-là, monsieur Jaffer, mais nous l'avons modifiée de la façon suivante:

Examine les pratiques anticoncurrentielles d'établissement des prix de la Loi sur la concurrence et les directives et activités connexes du Bureau de la concurrence qui ont trait à l'application de la loi.

Par conséquent, si vous laissez tomber les cinq ou six dernières lignes de votre motion, vous reprenez exactement la motion d'origine du mardi 20 avril, lorsque je l'ai proposée avant de proposer une modification pour avoir exactement le débat que vous recherchez.

M. Rahim Jaffer: Je comprends ce que vous voulez dire et je vous en remercie, mais ce qui m'inquiète, j'imagine, c'est que lorsque l'on arrive aux pratiques anticoncurrentielles d'établissement des prix, ce dont nous parlons, il est difficile de séparer les deux.

M. Walt Lastewka: C'est exact. C'est la raison pour laquelle, lorsque nous avons examiné la motion et que nous l'avons modifiée, nous voulions arriver à ce point et à d'autres questions connexes; par conséquent, au fur et à mesure que nous faisons notre étude et découvrons d'autres points, la motion, je crois, indique que nous allons aborder ces autres points.

M. Rahim Jaffer: D'accord. Je craignais que cela n'aille pas aussi loin.

M. Walt Lastewka: La motion, telle que modifiée, permet au comité de convoquer des témoins...

M. Rahim Jaffer: Et d'aborder ces points...

M. Walt Lastewka: ... dans les domaines connexes du problème qui, selon nous...

Une voix: Retirez-vous ou maintenez-vous votre question?

La présidente: Monsieur Jaffer...?

M. Rahim Jaffer: Puisque j'ai fait tout ce travail, autant la laisser inscrite et procéder au vote...

La présidente: D'accord.

M. Rahim Jaffer: ... et ensuite, si cela ne va pas plus loin, je peux convoquer des témoins à propos de ces questions particulières. Je laisse la question inscrite et je demande un vote par appel nominal.

La présidente: D'accord, nous passons au vote par appel nominal.

(La motion est rejetée par sept voix contre quatre)

La présidente: Le point suivant à l'ordre du jour est une motion que M. Jones a distribuée.

Je vais rappeler aux membres du comité que nous avons eu une motion très semblable à celle-ci et que je l'ai déclarée irrecevable; je déclare maintenant cette motion irrecevable également. Pour que nous comprenions tous clairement ce qu'est le mandat de notre comité, j'ai déclaré la dernière fois la motion irrecevable, car cela dépassait le mandat du comité, et je déclare celle-ci irrecevable aujourd'hui, car elle ne s'inscrit pas dans le mandat général du comité.

En outre, même si le comité a théoriquement le pouvoir de demander le dépôt de documents relatifs à ses délibérations, il ne peut pas au cours de ses délibérations contester la conduite d'un autre député directement ou indirectement; si un membre souhaite contester une telle conduite en alléguant un conflit d'intérêts, le droit en matière de privilège prévoit qu'il peut le faire à la Chambre et à la Chambre seulement.

Pour ces raisons, je déclare cette motion irrecevable. Je veux être très claire. Cela dépasse le mandat de ce comité.

Y a-t-il d'autres observations? Y a-t-il d'autres travaux futurs?

• 1640

D'accord. S'il n'y a pas d'autres observations, nous allons passer à la partie suivante de la séance. Nous allons examiner l'ébauche du rapport à huis clos.

[La séance se poursuit à huis clos]