INDY Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON INDUSTRY

COMITÉ PERMANENT DE L'INDUSTRIE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 3 novembre 1998

• 1544

[Traduction]

La présidente (Mme Susan Whelan (Essex, Lib.)): Je déclare la séance ouverte. Conformément à son ordre de renvoi de la Chambre en date du mardi 6 octobre 1998, le comité se réunit aujourd'hui pour examiner le projet de loi C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises.

Je souhaite la bienvenue à nos témoins d'aujourd'hui qui représentent l'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires. Je vous prie de nous excuser du retard que nous avons pris pour commencer la réunion. Je pense que nous avons maintenant un certain nombre de députés présents. Étant donné que vous allez nous présenter un exposé oral, je pensais qu'il fallait qu'un nombre suffisant de membres soient présents au comité.

Cela étant dit, je vais céder la parole à M. Ferrabee à qui je vais laisser le soin de décider de l'ordre des différentes interventions.

M. Michael Ferrabee (vice-président, Affaires gouvernementales, Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires): Merci beaucoup madame la présidente. Je vous remercie d'avoir invité notre groupe à venir témoigner devant votre comité. Il semble que les questions que j'ai soulevées la semaine dernière lors de ma comparution avec d'autres témoins, ont piqué votre curiosité. J'en suis très heureux. Je souhaite également vous remercier personnellement pour l'intérêt et le suivi constant que vous attachez, en tant que députés, à un programme qui, vous le savez tous désormais, compte énormément pour l'industrie de la restauration et des services alimentaires au Canada. Vous savez probablement que le secteur de la restauration et des services alimentaires est le secteur canadien qui affiche la plus forte concentration de main-d'oeuvre. Trente pour cent de chaque dollar que vous dépensez au restaurant se retrouvent sous une forme ou sous une autre dans les poches des employés. Notre industrie qui compte parmi les plus importants secteurs du Canada, emploie 876 000 personnes.

• 1545

Je suis accompagné aujourd'hui de cadres supérieurs et de hauts responsables des finances de diverses sociétés du secteur canadien des services alimentaires. Il y a également aujourd'hui avec moi des exploitants du secteur des services alimentaires qui sont par ailleurs des membres actifs des associations canadiennes et québécoises de la franchise. Je leur laisserai le soin de se présenter.

Si nous comparaissons aujourd'hui devant votre comité, c'est essentiellement pour évoquer l'importance de l'actuelle Loi sur les prêts aux petites entreprises pour notre industrie et également pour parler de nos préoccupations concernant les deux plus grandes clauses du règlement à l'étude en ce moment. Je vais vous présenter dans l'ordre les personnes venues de tous les coins du pays qui m'accompagnent aujourd'hui. Une fois qu'elles auront présenté leurs exposés, j'aimerais proposer au comité une solution qui a été mise au point hier soir par l'ACRSA, l'Association des banquiers canadiens et l'Association canadienne de la franchise, avec l'aide des fonctionnaires d'Industrie Canada qui se sont déplacés à Toronto pour se mettre à notre disposition.

Permettez-moi tout d'abord de vous présenter les témoins qui m'accompagnent aujourd'hui: Stefan Rishikof est directeur du développement du secteur immobilier et des franchises de Cultures Restaurants Inc., à Toronto; Alain Villeneuve est vice-président exécutif de Chez Cora déjeuners et Breakfast People of America, à Montréal; Axel Rehkatsch est premier vice-président et directeur général des finances de A & W Food Services of Canada, Inc., et il nous arrive tout droit de Vancouver; Peter Ruscio est vice-président, finances et administration à M-Corp inc., à Montréal; Pierre Filion est directeur régional supérieur des ventes de Pizza Pizza Limited, ici même à Ottawa (Ontario); et enfin Michael Whittaker est président de Grinner's Food Systems Limited de Truro (Nouvelle-Écosse).

Je vais maintenant les laisser présenter leurs commentaires. Comme je l'ai mentionné, j'aurai quelques remarques de conclusion à proposer après leurs interventions. Nous allons commencer par Stefan Rishikof.

M. Stefan Rishikof (directeur du développement du secteur immobilier et des franchises, Cultures Restaurants Inc.): Bon après-midi. Permettez-moi, avant de commencer, de me présenter.

Je m'appelle Stefan Rishikof et je suis directeur du développement du secteur immobilier et des franchises à Cultures Restaurants Inc. Les restaurants Cultures sont une chaîne régionale composée de 41 restaurants, dont 39 en Ontario et deux au Québec. J'ajouterais même que nous avons trois restaurants ici dans la région d'Ottawa.

Le chiffre d'affaires annuel de Cultures s'élève à environ 18 millions de dollars et nous employons près de 400 personnes. La majorité de ces employés sont des jeunes et des personnes nouvellement arrivées au Canada. Étant donné que nous sommes un réseau de franchises, notre objectif stratégique est de nous étendre par le franchisage. Je vais essayer d'exposer en détail, au cours de mon bref passage devant le comité, les changements que le Comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes se propose d'apporter à la LPPE. Ces changements auront de graves incidences négatives sur nos possibilités d'expansion et par conséquent sur notre capacité à créer de l'emploi.

Avant d'occuper les fonctions que j'exerce actuellement chez Cultures, j'ai été directeur des comptes à Montréal, pour la Banque Hongkong du Canada et pour la Banque de Montréal.

J'aimerais maintenant vous faire part de mon expérience dans ces deux aspects de ma carrière. Au cours de ma carrière bancaire, j'ai eu l'occasion de recevoir de plusieurs petites entreprises des demandes de prêts pour l'amélioration des petites entreprises en vertu de la LPPE. Vous savez peut-être, mais pas nécessairement, que la demande, le respect des conditions et enfin l'octroi d'un prêt en vertu de la LPPE représentent un processus ardu. En revanche, la joie et le soulagement qui se lisent sur le visage de l'emprunteur font vraiment plaisir à voir lorsque tout fonctionne comme prévu.

• 1550

Je vis la même expérience depuis que je travaille pour les restaurants Cultures. Le franchisé rayonne de fierté lorsqu'il se trouve enfin derrière le comptoir à servir ses clients. Depuis ces deux perspectives différentes, je constate que c'est la LPPE qui leur a permis de réaliser leur rêve. Ainsi, que ce soit dans mon rôle de prêteur ou dans celui de bénéficiaire indirect, je n'ai eu que des expériences positives avec la LPPE. C'est une loi qui a atteint son but en aidant des petits entrepreneurs à financer l'achat d'une franchise Cultures.

La sélection des futurs franchisés prend en compte leurs antécédents professionnels, mais nous appliquons également à chaque candidat un système rigoureux d'évaluation des finances et du crédit. Brièvement, ce système consiste à vérifier les références et à s'assurer que l'acheteur possède au minimum en liquide 40 p. 100 du prix d'achat de la franchise. Cet apport personnel permet de réduire les pressions financières et aide le franchisé à se concentrer sur l'exploitation du restaurant. Nous veillons également à ce que le candidat possède l'attitude, l'éthique professionnelle et le capital humain pour exploiter un restaurant.

Chacune de ces compétences peut contribuer au succès de l'entreprise, mais les franchisés n'auraient sans doute pas l'occasion de mettre leurs compétences à l'oeuvre s'ils ne disposaient pas des ressources financières rendues accessibles grâce à la LPPE. Malheureusement, la bonne volonté du franchisé/emprunteur ne suffit pas. Par exemple, avec les changements que l'on se propose d'apporter à la LPPE, ces candidats se verraient dans l'impossibilité de créer leur entreprise.

En 1998, cinq de nos franchisés existants ont vendu leur restaurant. Chaque fois, la vente était motivée par des raisons différentes. Les franchisés vendaient leur entreprise pour des raisons de santé ou pour explorer d'autres débouchés commerciaux.

Quel que soit le cas, les changements que l'on se propose d'apporter à la loi auraient dans la pratique empêché ces ventes et auraient injustement puni ces propriétaires de petites entreprises. En 1998 également, deux nouveaux restaurants Cultures ont été créés grâce au financement autorisé en vertu de la LPPE. Sans la LPPE, les ambitions de chacun des franchisés n'auraient jamais pu se concrétiser.

Dans le commerce de détail, le commerçant n'a que dix secondes pour captiver l'attention du consommateur. Dans le cas de nos restaurants, il est important par conséquent de pouvoir attirer l'oeil du consommateur. La société Cultures impose la rénovation du restaurant comme condition à sa revente. De cette manière, nous nous assurons que le restaurant sort du lot par rapport à ses concurrents. De manière générale, la rénovation consiste à améliorer entièrement les locaux loués.

Les changements que l'on se propose d'apporter à la LPPE rendraient cela quasiment impossible. Je résumerai donc en disant que 90 p. 100 de nos nouveaux franchisés ont recours aux dispositions de la LPPE et que 90 p. 100 des reventes de nos franchises existantes bénéficient également des dispositions de la LPPE.

Pour ce qui est de la disposition de rachat de 50 p. 100 de l'actif, Cultures Restaurants Inc. n'offre pas de garantie aux termes de la LPPE. Nous avons foi dans notre système, mais nous ne voulons pas offrir une garantie qui ne présente aucun potentiel positif pour nous.

On peut constater que la LPPE joue un rôle vital dans l'industrie de l'hôtellerie. C'est un système indispensable qui permet aux franchisés de disposer de liquidités afin de réaliser leur projet.

Les changements proposés auront sans aucun doute des répercussions négatives et s'opposeront à notre expansion en tant que franchiseur et à celle de nos franchisés sur le marché de la revente. C'est pourquoi, j'estime qu'il faudrait supprimer les changements proposés aux paragraphes 5(4) et 12(7).

Je vous remercie de votre attention.

La présidente: Monsieur Villeneuve.

M. Alain P. Villeneuve (vice-président exécutif, Breakfast People of America): Je fais partie des personnes qui jouent un rôle double, ainsi que M. Ferrabee nous a présentés. Je siège en effet au conseil d'administration de l'Association québécoise de la franchise et je fais partie également de l'Association des restaurateurs du Québec.

Permettez-moi de me présenter un peu plus. Je suis vice-président exécutif de Breakfast People of America, une société dont le siège se trouve à Montréal. Nous avons actuellement 30 franchisés et donc 30 restaurants. Il y a

[Français]

bannière Chez Cora Déjeuners.

[Traduction]

Nous n'avons malheureusement pas de restaurant à Ottawa. Notre chiffre d'affaires annuel s'élève en moyenne à 25 millions de dollars et nous avons environ 600 salariés au Québec. La LPPE nous a été d'un grand secours lorsque nous avons créé notre réseau et je dois dire qu'aucun de ces restaurants n'aurait vu le jour sans l'aide que nous avons obtenue grâce à la LPPE.

• 1555

Comme vient de le dire mon ami, nous exigeons également que l'apport du franchisé soit de 40 p. 100 en liquide. Cela représente beaucoup d'argent. Les franchisés sont des exploitants et pas des investisseurs. Sans l'appui dont ils bénéficient, ils ne pourraient pas ouvrir de nouveaux restaurants, ce qui réduirait la création de nouveaux emplois.

Mais je crois que le problème qu'entraînera la modification du règlement ne touchera pas uniquement le secteur de la restauration; il touchera toute l'industrie du franchisage qui se développe actuellement à un rythme nettement supérieur à celui de toute l'industrie du commerce de détail.

Vous savez peut-être que le système de franchises s'applique à plus de 40 p. 100 de l'industrie du commerce de détail et que les modifications apportées au règlement seraient une intrusion dans les rapports entre le franchiseur et le franchisé. À ma connaissance, rien de tel n'existe, même dans les pays où le franchisage est strictement réglementé. Je pense aux États-Unis et à la France où la Loi Doubin, un des plus récents textes réglementaires, ne touche pas ces rapports. Nous estimons que les nouvelles dispositions modifieraient complètement l'essence du franchisage en exigeant que le franchiseur joue à la fois un rôle d'investisseur et de garant vis-à-vis du franchisé.

Je suis convaincu que le propre développement de notre société qui prévoit de s'étendre dans tout le pays, serait remis en question si les changements envisagés étaient adoptés.

Je vous remercie de votre attention.

La présidente: Merci beaucoup monsieur Villeneuve.

Monsieur Rehkatsch.

M. Axel F. Rehkatsch (premier vice-président et directeur général des finances, A & W Food Services of Canada Inc.): Bon après-midi madame la présidente. Je vous remercie de nous donner la possibilité de comparaître devant vous cet après-midi.

Je m'appelle Axel Rehkatsch. Je suis directeur général des finances de A & W Food Services of Canada. Notre siège social se trouve à Vancouver-Nord. J'ai pris l'avion pour venir vous présenter les grandes inquiétudes que nous avons au sujet des changements que l'on se propose d'apporter à la Loi sur les prêts aux petites entreprises.

A & W a été créé à Winnipeg en 1956. C'était la première chaîne canadienne de restauration rapide. Aujourd'hui, nous exploitons et franchisons 507 restaurants dans toutes les régions du pays. Notre chiffre d'affaires s'élève à 335 millions de dollars. Notre chaîne compte 265 entrepreneurs indépendants qui emploient environ 15 000 personnes dans toutes les régions du Canada.

Cette année, nous avons ouvert ou prévoyons ouvrir 45 nouveaux restaurants et autant l'an prochain. Chacun de ces restaurants crée des emplois supplémentaires. Pour y parvenir, nous avons élaboré des programmes de financement en collaboration avec quatre des grandes banques canadiennes en vue de préapprouver les prêts aux exploitants de franchise qui investissent 40 p. 100 en liquide et qui empruntent 60 p. 100. Pour instaurer ce programme, nous nous sommes appuyés sur les conditions existantes des prêts pour le développement des petites entreprises. La majorité de ces nouveaux exploitants que nous lançons actuellement en affaires veulent se prévaloir de ces possibilités de crédit.

L'amélioration des locaux représente près de 50 p. 100 des actifs qui sont acquis par l'entreprise. Ces coûts font partie intégrante de l'exploitation d'un restaurant. Ce sont des éléments importants qui sont indissociables de l'exploitation étant donné qu'ils représentent le chauffage, l'éclairage et la climatisation des restaurants ainsi que le carrelage et la plupart du matériel encastré. Par conséquent, ces dépenses sont indispensables et le fait d'en exclure une partie s'opposerait à la viabilité du financement existant de l'entreprise.

• 1600

Dans le cas des propriétés à bail existantes, le fait de limiter la capacité à financer l'offre d'achat d'un exploitant à un autre rend difficile pour nous le développement des emplois, dans la mesure où actuellement, comme c'est le cas dans beaucoup d'autres entreprises, certains exploitants vendent leur franchise, permettant ainsi à de nouveaux exploitants de s'installer. Les vendeurs achètent à leur tour une autre entreprise, créant ainsi plus d'emplois. Par conséquent, tous ces programmes contribuent à consolider la croissance économique globale du pays et l'emploi.

Nous avons beaucoup réfléchi à la proposition visant à modifier les règles concernant l'obligation pour le franchiseur, soit dans notre cas A & W, de garantir 50 p. 100 de la propriété à bail. Nous avons fini par rejeter cette proposition parce qu'elle aurait représenté un coût se reflétant sur le bilan de notre société et aurait mobilisé les capitaux que nous consacrons à notre expansion et à notre propre croissance. Par conséquent, cela réduirait notre capacité à promouvoir et créer de nouveaux emplois.

Comme tout franchiseur responsable, nous estimons que l'entreprise doit reposer sur des bases solides. Nous faisons diligence pour faire en sorte que ce soit le cas. Nous estimons que le programme actuel répond aux besoins des nouveaux arrivants dans le secteur. Il répond aux besoins des personnes qui quittent le secteur après avoir démarré une entreprise pour quelqu'un d'autre. C'est un programme qui correspond bien à notre industrie et je sollicite l'appui du comité pour faire en sorte que les changements proposés ne soient pas adoptés.

Un franchiseur responsable peut avoir à prendre des risques. Je travaille à A & W depuis 23 ans, toujours dans des rôles financiers clés et pendant toute ma carrière, je n'ai eu connaissance que d'un seul cas où il a fallu renégocier un prêt consenti à une petite entreprise. De plus, le coût pour le programme a été tout à fait minime.

Je vous remercie de votre temps.

La présidente: Merci beaucoup monsieur Rehkatsch.

Monsieur Ruscio.

M. Peter Ruscio (vice-président, Finances, M-Corp inc.): Bon après-midi. Je m'appelle Peter Ruscio. Je suis le vice-président des finances de M-Corp inc., à Montréal. Nous sommes le franchiseur des restaurants Mikes. Actuellement, nous avons 113 restaurants, un à Moncton et le reste au Québec. Notre chiffre d'affaires annuel est d'environ 100 millions de dollars et notre réseau donne du travail à peu près à 4 000 personnes.

La raison de ma présence ici est essentiellement pour manifester mon appui au programme des prêts à la petite entreprise et pour tenter d'expliquer le rôle clé qu'il a joué dans notre expansion depuis les 30 dernières années. Notre secteur existe depuis 1967. Il a joué un rôle décisif dans la création de nos 113 restaurants et dans l'ouverture de débouchés aux petits entrepreneurs du Québec.

Récemment et actuellement, ce programme est sans doute le plus important pour financer les investissements dans de nombreux restaurants et assurer notre développement dans les Maritimes et dans d'autres secteurs géographiques du pays.

Il a également joué un rôle clé dans le programme de rénovation que nous appliquons actuellement. Notre chaîne existe depuis 30 ans au Québec et le moment est venu pour notre réseau de se rénover afin de pouvoir soutenir la concurrence dans l'industrie de la restauration. Par conséquent, ce programme s'est avéré indispensable également pour nos efforts de rénovation.

Nous avons également beaucoup réfléchi à la garantie et j'aimerais vous présenter nos commentaires à ce sujet. Essentiellement, cette obligation aurait des répercussions sur notre bilan et nos états financiers de franchiseur et réduirait les ressources que nous investissons dans d'autres programmes tels que la recherche et le développement ainsi que la formation des employés, qui sont également des aspects importants dans le secteur de la franchise et de la restauration. Par ailleurs, cela conférerait un avantage aux grandes multinationales qui viennent nous faire concurrence au Canada.

Merci.

La présidente: Merci beaucoup monsieur Ruscio.

Monsieur Filion.

M. Pierre Filion (directeur régional supérieur des ventes, Pizza Pizza Limited): Bon après-midi. Je m'appelle Pierre Filion. Je suis directeur général supérieur des ventes de Pizza Pizza.

La société Pizza Pizza est en activité depuis 1967. Notre réseau dispose de 317 points de vente en Ontario et dans certaines parties du Québec. Notre chiffre d'affaires annuel s'élève à peu près à 175 millions de dollars. Actuellement, nous employons environ 4 000 personnes à qui nous offrons des emplois que nous estimons très importants. Ce sont des emplois qui sont souvent des points de départ et qui deviennent aussi des rampes de lancement pour une carrière. Bon nombre de nos cadres supérieurs, dont moi-même, travaillent pour l'entreprise depuis plus de 20 ans et ont commencé aussi bien comme livreurs que comme cuisiniers. Il est important de noter que ces emplois offrent des débouchés véritables.

• 1605

J'aimerais également mentionner qu'environ 90 p. 100 de nos franchisés ont bénéficié des prêts aux petites entreprises. Ces prêts leur ont ouvert des débouchés. Ils avaient l'énergie et la volonté, mais ils ne pouvaient pas trouver d'autres formes de financement et ces prêts leur ont donné la possibilité de se lancer en affaires avec un très bon taux de succès. Il convient également de mentionner qu'actuellement nous procédons à la rénovation d'un grand nombre de nos magasins, soit nettement plus de 150, afin de mieux répondre aux changements qui ont touché l'industrie, que ce soit en proposant un menu plus complet, une plus grande gamme de produits ou un plus grand nombre de places assises, comme c'est actuellement le cas. Ces améliorations locatives peuvent dépasser largement 100 000 $ et les franchisés ne pourraient pas les réaliser s'ils ne pouvaient bénéficier des dispositions de la Loi sur les prêts aux petites entreprises. C'est un élément extrêmement important. Nous avons déjà rénové plusieurs points de vente. Je viens moi-même tout juste de terminer la rénovation de 10 points de vente dans la région d'Ottawa cette année. Les résultats sont très positifs. C'est prouvé et nous savons également qu'il est impératif pour nous d'appuyer nos franchisés pour qu'ils puissent obtenir ces fonds pour la rénovation des locaux afin de pouvoir mieux soutenir la concurrence sur le marché.

Nous imposons aux franchisés qui exploitent ces points de vente une très longue formation afin de nous assurer qu'ils sont compétents, en mesure d'exploiter leur franchise et qu'ils ne sont pas des exploitants à risque. Nous avons des rencontres suivies avec eux. Nous voulons que l'entreprise qu'ils se proposent d'acheter soit florissante. Nous n'aimons pas les changements. Nous avons besoin de l'énergie de nos franchisés et tout notre personnel de soutien se consacre à leur succès. Je suis en poste depuis suffisamment longtemps pour avoir vu moi-même certains de ces exploitants rembourser leurs prêts, réinvestir dans leur entreprise, parfois même la relocaliser, l'agrandir et la mettre aux normes modernes, avec grand succès. C'est vraiment agréable de pouvoir assister à la croissance d'un élément de la chaîne, à l'augmentation du chiffre d'affaires et bien entendu à la création de nouveaux emplois dans l'industrie.

Pour ce qui est de la garantie de 50 p. 100, nous sommes très réticents, parce que nous estimons qu'elle nous limiterait dans l'utilisation des ressources financières que nous consacrons au soutien et(ou) à la croissance, au développement de la recherche ou aux possibilités de croissance qui nous paraissent tous être des éléments vitaux.

Si vous le permettez, j'aimerais ajouter une petite note personnelle. Nous parlons d'emplois, nous parlons de la croissance du secteur de la restauration, mais comme je l'ai mentionné, je fais moi-même partie des personnes qui ont bénéficié de ce débouché. Il y a 20 ans, j'étais livreur et au fil des années, j'ai bâti une carrière dont je suis très fier. Le travail me plaît et j'aime mes activités dans le secteur alimentaire. Je ne saurais trop souligner l'importance que la Loi sur les prêts aux petites entreprises a joué dans ma carrière. Sans elle, il nous aurait été impossible d'ouvrir et de rénover les points de vente que nous avons à Ottawa et ailleurs en Ontario. Cette loi est vraiment indispensable pour nous si nous voulons pouvoir soutenir la concurrence et poursuivre nos activités.

Merci beaucoup.

La présidente: Merci beaucoup monsieur Filion. Nous allons maintenant donner la parole à M. Whittaker.

M. Michael Whittaker (président, Grinner's Food Systems Limited): Merci madame la présidente. Je suis président de Greco Pizza Restaurants, dans la région de l'Atlantique. Nous sommes propriétaires d'une chaîne de 91 pizzerias dans les provinces de l'Atlantique. J'ai le plaisir de préciser que nous en avions 90 hier, mais que nous en comptons aujourd'hui 91. Nous employons environ 1 200 employés, les deux tiers étant des jeunes. Notre chiffre d'affaires annuel s'élève à 24 millions de dollars et nous sommes présents dans toutes les provinces de l'Atlantique. Je cumule moi aussi deux fonctions aujourd'hui, puisque je suis également ici en ma qualité de membre du conseil d'administration de l'Association de la franchise canadienne.

• 1610

J'aimerais tout d'abord parler de l'importance des prêts aux petites entreprises pour notre société. J'ai été très surpris d'apprendre, au cours des recherches que j'ai effectuées ces derniers jours, le pourcentage de nos pizzerias qui bénéficient de prêts aux petites entreprises. Dans notre réseau, 73 p. 100 des points de vente sont financés par des prêts aux petites entreprises. Ces prêts ont joué un rôle extrêmement important dans notre croissance dans les provinces de l'Atlantique. Nos franchisés sont des propriétaires de petites entreprises qui dépendent vraiment des PPE pour avoir accès à des capitaux que les banques ne leur accorderaient pas directement. Les PPE ont été extrêmement importants pour nous et constituent un des éléments clés de notre succès.

Je suis venu tout spécialement du Nouveau-Brunswick aujourd'hui pour vous dire que le projet de modification de la LPPE m'inquiète énormément. Premièrement, notre expérience nous montre que les propriétés à bail existantes sont améliorées pratiquement chaque fois qu'un restaurant est revendu ou rouvert. Les nouveaux propriétaires débordent d'énergie et d'idées nouvelles, assurant ainsi la prospérité de l'entreprise et représentant une plus grande participation à l'économie locale, particulièrement dans la création de nouveaux emplois ou tout au moins en contribuant à rendre plus sûrs les emplois existants. Si le financement des propriétés à bail existantes grâce au PPE n'existait pas, ma société compterait beaucoup moins de comptoirs et une plus grande partie d'entre eux auraient des résultats médiocres et seraient finalement voués à la fermeture. D'autre part, un restaurant indépendant venant de fermer ses portes est tout désigné pour rouvrir en adoptant notre concept de franchise qui a fait ses preuves, créant ainsi de nouveaux emplois dans la collectivité. L'élimination des propriétés à bail existantes aurait pour conséquence d'anéantir quasiment la croissance nouvelle que nous connaissons dans ce secteur.

La réglementation proposée aux ententes de rachat des franchiseurs est une autre source importante de préoccupation. Le secteur du franchisage est aussi varié que le secteur de la restauration. Il est impossible de traiter de petits franchiseurs régionaux comme moi de la même manière qu'un important franchiseur. Cela risque de créer un déséquilibre inéquitable entre les grandes et les petites sociétés de franchisage. Je peux vous garantir dès maintenant que nous n'accepterons jamais une disposition de rachat des magasins. Les franchiseurs ne sont pas en mesure de garantir les prêts; cela représenterait un élément de passif éventuel dans nos bilans.

Je siège également au conseil d'administration de l'Association de la franchise canadienne. Mardi dernier, à l'occasion de notre réunion à Mississauga, nous avons fait circuler ces règlements. La réaction a été claire et écrasante. Les franchiseurs sont très contrariés. Il s'agit là d'une intrusion injuste et inutile à l'intérieur du rapport entre le franchisé et le franchiseur. Le secteur du franchisage joue un rôle important dans l'économie canadienne. Pourquoi pénaliser une industrie qui connaît une croissance économique formidable et pourquoi prendre des mesures discriminatoires contre elle?

Ce règlement est en effet discriminatoire pour l'industrie dans laquelle les PPE produisent les meilleurs résultats. Une telle mesure serait négative pour les réseaux établis et j'ajouterais que les réseaux établis présentent souvent moins de défauts, parce qu'ils ont déjà fait leurs preuves. J'aimerais ajouter également que Ron Greenwood, le président de l'Association de la franchise canadienne a pris part aux discussions qui ont eu lieu je crois hier soir et qu'il appuie le point de vue que nous présentons aujourd'hui.

Ces nouveaux règlements élimineraient les avantages des prêts aux petites entreprises. C'est pourquoi, je vous demande d'examiner et de comprendre les répercussions graves que ces trois règlements particulièrement sévères auraient sur la croissance des petites entreprises, en particulier dans le secteur de la restauration et des franchises. Tel qu'il se présente actuellement, le programme des prêts aux petites entreprises est excellent et nous vous demandons instamment de ne pas le modifier.

Merci.

La présidente: Merci beaucoup monsieur Whittaker.

Monsieur Ferrabee, vous vouliez présenter des commentaires de conclusion?

M. Michael Ferrabee: En effet. Merci beaucoup madame la présidente.

Je crois que vous avez devant vous un échantillon représentatif de l'industrie au Canada et je pense que les témoins ont soulevé un certain nombre de points importants. Le premier est que la Loi sur les prêts aux petites entreprises telle qu'elle se présente aujourd'hui est extrêmement importante pour le bon fonctionnement de leurs entreprises. Je crois qu'ils vous ont donné également des exemples très importants des répercussions qu'aurait sur leurs propres entreprises la modification des conditions qui s'appliquent aux améliorations des propriétés à bail existantes, ainsi que la disposition concernant le rachat de 50 p. 100 des parts. J'aimerais maintenant présenter au comité ce qui s'est dit au cours d'une réunion que nous avons eue hier avec des fonctionnaires d'Industrie Canada dans les bureaux de l'ACRSA au sujet des règlements envisagés et du projet de loi.

• 1615

Nous avons examiné pendant quelque temps les règlements envisagés. J'ai également eu la chance de parler à d'autres groupes et je suis maintenant convaincu qu'il est possible de trouver une solution aux questions que nous avons soulevées aujourd'hui et que j'ai moi-même évoquées antérieurement.

Vous avez entendu le point de vue des exploitants de notre industrie représentant l'Association de la franchise canadienne, ainsi que la province du Québec. Ils nous ont tous dit combien la LPPE existante était importante pour leurs activités. Comme l'a dit Michael, c'est un programme gouvernemental qui donne de bons résultats dans sa forme actuelle.

Nous l'avons dit à plusieurs reprises ici même et devant d'autres comités parlementaires. C'est un bon programme qu'il faudrait éviter de modifier. Il remplit son but et il semble être sur le point de devenir rentable. Je suis certain que le témoignage éloquent des exploitants que vous avez entendus aujourd'hui saura vous convaincre de l'importance de ce programme.

Nous vous avons également fait part de nos inquiétudes en ce qui a trait aux améliorations des propriétés à bail existantes et à la disposition de rachat de 50 p. 100 des parts pour les franchiseurs. J'aimerais préciser que la catégorie des améliorations de propriétés à bail existantes est exclue explicitement du projet de règlement et que cela aura des répercussions sur les entreprises existantes et sur la réserve de capitaux disponibles. Si j'ai bien compris, la règle de 50 p. 100 s'appliquerait uniquement au rapport entre franchiseur et franchisé et les autres améliorations locatives en seraient en fait épargnées.

Les entretiens que nous avons eus avec les fonctionnaires hier soir et les propositions faites par l'ABC dans sa lettre la plus récente, dont je crois vous avez obtenu copie, répondent à nos préoccupations. Notre réunion a été très utile. Les fonctionnaires d'Industrie Canada assistaient à cette rencontre, soit en personne, soit au téléphone et, comme l'a dit Mike, le président de l'Association de la franchise canadienne y a également pris part.

Je pense que l'argument utilisé par l'Association des banquiers canadiens vous paraîtra très convaincant. Je vais vous donner mes propres commentaires à ce sujet. Je crois que les banquiers recommandent clairement dans leur lettre l'adoption du projet de loi par le comité sous réserve qu'Industrie Canada accepte ce qui suit lors de sa comparution jeudi: que les dispositions réglementaires qui s'appliquent actuellement aux propriétés à bail existantes et les dispositions concernant la sécurité soient maintenues jusqu'à ce que tous les intervenants parviennent à un consensus sur la meilleure façon de régler la question des abus soulevée par le ministère dans ces domaines.

Selon moi, cela signifie dans la pratique que la LPPE serait maintenue telle quelle jusqu'à l'obtention d'un consensus. Nous devrons nous entendre sur une formulation permettant de garder le programme ouvert aux bénéficiaires de notre industrie et d'autres secteurs pendant que l'on tentera de trouver une réponse réelle aux préoccupations soulevées par les administrateurs du programme.

Nous appuyons la LPPE existante et nous sommes en faveur du principe de recouvrement des coûts appliqué par le programme. Nous nous sentons directement concernés par la gestion efficiente et efficace du programme. Si certaines personnes abusent du système, nous en faisons tous les frais, puisque le programme fonctionne sur une base de recouvrement des coûts.

Je suis intimement persuadé qu'en collaborant avec Industrie Canada et tous les intervenants, nous serons en mesure de parvenir à un consensus afin d'adopter un règlement qui satisfera toutes les personnes concernées.

Enfin, en guise de complément au commentaire que j'ai présenté à votre comité la semaine dernière, j'aimerais mentionner que tous les rapports que j'ai eus avec les fonctionnaires du ministère de l'Industrie ont été de nature professionnelle et collégiale. Ce sont en fait les fonctionnaires eux-mêmes qui m'ont présenté les changements apportés au règlement, m'indiquant les composantes qui auraient des répercussions sur notre industrie et qui m'ont aidé à formuler les questions appropriées à l'intention de nos membres qui participent au débat sur les répercussions du projet de règlement.

Je n'ai aucune raison de croire que tout le brouhaha entourant le projet de règlement ait été autre chose qu'une tentative bien intentionnée des fonctionnaires de trouver une solution à ce qu'ils percevaient comme des problèmes potentiels du programme existant. À la suite des entretiens que nous avons eus hier soir, je suis également convaincu qu'ils comprennent parfaitement nos préoccupations et qu'ils feront un effort spécial pour en tenir compte.

En conclusion, je tiens à remercier tous les membres du comité d'avoir donné à notre industrie une tribune pour soulever des préoccupations qui nous paraissent graves. Je pense que vous avez rendu un service réel au Parlement et à vos électeurs et je vous en remercie tous personnellement.

La présidente: Merci beaucoup monsieur Ferrabee.

Nous allons maintenant passer aux questions et je vais pour commercer donner la parole à M. Jaffer.

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Merci madame la présidente.

J'aimerais tout d'abord remercier les témoins d'être venus de si loin. Je pense que la question est très importante.

• 1620

C'est un plaisir pour moi de dialoguer avec des franchiseurs puisque j'ai moi-même travaillé dans ce secteur. Avant d'être parlementaire, je tenais une franchise de café à Edmonton. D'ailleurs, ma famille a bénéficié des avantages dont nous parlons, puisque cette franchise était financée en vertu de la LPPE.

J'aimerais un instant me faire l'avocat du diable. La LPPE a été créée pour financer des petites entreprises, mais elle ciblait généralement les secteurs à haut risque où les gens ne disposent pas nécessairement d'autres sources de financement. Le gouvernement intervient donc pour combler cette lacune.

Dans le cas des franchises, c'est ironique, puisqu'elles ont déjà fait leurs preuves sur le marché. Elles doivent leur croissance à l'intérêt que les gens portent aux marques et aux franchises et elles sont véritablement prospères. Je me souviens que dans le cas de ma propre franchise, une entente avait été conclue avec certaines institutions financières en raison de leurs antécédents. Certains témoins ont mentionné que les investisseurs apportent une partie du capital et que les banques financent le reste.

J'aimerais connaître le point de vue des témoins à ce sujet, mais je crains, étant donné que vous représentez le secteur de la restauration qui dans la plupart des cas est prospère et en pleine expansion, que vous refusiez d'améliorer un programme qui pourrait se retourner parfois contre vous parce qu'il limite dans une certaine mesure la latitude des banques à accorder des prêts dans bien des cas. Ne serait-il pas préférable pour vous, étant donné la part du marché que vous occupez, d'envisager de modifier la Loi sur les banques ou de susciter une plus grande concurrence entre les banques, étant donné que cela se traduirait par une plus grande prospérité de votre industrie et entraînerait une baisse des taux, une plus grande concurrence, etc.? Je vous livre tout cela tel quel afin que vous me donniez votre opinion à ce sujet.

La présidente: Monsieur Ferrabee.

M. Michael Ferrabee: Je vais tenter de répondre tout de suite à votre question et mes collègues pourront peut-être ajouter leurs propres commentaires.

Je pense que l'intensification de la concurrence dans le secteur bancaire et toutes les idées d'expansion sont de bonnes choses. Je pense qu'en démontant tout le mécanisme de financement et tout le reste, nous trouverons peut-être une meilleure façon de procéder que celle que nous offrent les dispositions de la LPPE.

Cependant, je veux que ce soit bien clair. Nous pensons que le programme fonctionne bien. Nous appuyons ce programme. Je crois que vous avez entendu aujourd'hui des témoignages qui ont révélé le rôle important que ce programme a joué dans l'économie et dans le développement d'un secteur qui a eu traditionnellement d'énormes difficultés à obtenir du financement. Beaucoup de restaurateurs m'ont dit qu'avant la LPPE, un entrepreneur qui se présentait à une banque en disant avoir une brillante idée de restaurant, se faisait assez rapidement montrer la porte de sortie. Cela évoque peut-être des souvenirs à certaines personnes assises autour de cette table. Avant la mise en oeuvre du programme, il était pratiquement impossible d'obtenir du financement dans le secteur de la restauration. Le programme a donné des résultats exceptionnels.

Est-ce la meilleure configuration possible dans le meilleur des mondes? Peut-être pas, mais à notre avis, le programme fonctionne très bien et nous devons l'appuyer car nous avons un intérêt réel dans ce programme. Nous pensons qu'il a très bien fonctionné. Il a soutenu une industrie qui, selon moi, génère un grand nombre d'emplois au pays et je pense que cela est très important.

La présidente: Monsieur Rehkatsch.

M. Axel Rehkatsch: J'aimerais ajouter quelques commentaires. Je peux vous donner un exemple concret. En 1991, la Banque Canadienne Impériale de Commerce interdisait carrément de prêter des fonds à des restaurants en Saskatchewan. Elle avait suffisamment investi dans ce secteur et elle n'était pas prête à y consacrer plus de fonds. Si vous vous souvenez bien, nous étions cette année-là en récession et les restaurateurs étaient considérés comme des employeurs à risque. Par conséquent, sans le programme de la LPPE, aucun restaurant n'aurait pu ouvrir ses portes en Saskatchewan, parce que la plupart des banques n'étaient pas prêtes à leur prêter de l'argent. Les restaurants sont considérés comme des entreprises à haut risque, même si les franchiseurs ont d'excellents antécédents. Voilà pour un premier commentaire.

Mon deuxième commentaire, c'est que depuis quelques années, nous avons établi des liens très étroits avec quatre institutions financières afin de mettre en place des programmes de préautorisation de certains emplacements et de certains concepts en fonction de certains critères. Toutefois, la pierre angulaire de chacun de ces programmes est le prêt aux petites entreprises. C'est seulement sous réserve d'obtention de ce prêt que les banques ont accepté de proposer ce type de programme.

• 1625

Nous avons toutefois réalisé que nous ne pouvons pas nous appuyer dans tous les cas sur les prêts pour le développement de la petite entreprise. Dans certains cas, les franchisés ne peuvent pas en bénéficier. Nous avons travaillé fort auprès des banques pour les amener à accepter de prêter sur des projections de recettes. Elles sont réticentes à accorder ce genre de choses aux petites entreprises. Nous continuons à les encourager dans ce sens. Toutefois, elles le font sur une base exceptionnelle car elles ne sont pas très à l'aise dans ce rôle.

Le programme existant fonctionne bien. Il est créateur d'emplois. C'est la chose la plus importante. Il permet aux gens de se lancer en affaires et de renforcer l'économie. Les entrepreneurs contribuent en effet à la prospérité. Je suis donc favorable au maintien du programme.

La présidente: Merci.

Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Monsieur Jaffer, est-ce que vous avez une autre question?

M. Rahim Jaffer: Oui. J'ai une dernière question et j'aimerais si possible la poser à M. Ferrabee.

Une des modifications de la loi sur laquelle se penche le comité vise à exiger à l'avenir, en cas d'autres modifications apportées au règlement découlant du projet de loi C-53, que les modifications soient examinées en comité, ce qui permettrait à des organisations comme les vôtres qui seraient préoccupées par les éventuelles modifications de la loi et les répercussions qu'elles pourraient avoir dans leur secteur économique particulier, de se pencher sur ces préoccupations et de présenter des recommandations afin d'éviter que le gouvernement ne prenne des décisions erronées. J'aimerais savoir ce que vous en pensez et si vous croyez que ce serait utile pour votre organisation.

M. Michael Ferrabee: J'ai eu grand plaisir à venir témoigner et j'ai apprécié l'intérêt que vous portez au projet de règlement à l'étape des comités. Je pense que cela nous a permis d'attirer l'attention des fonctionnaires et celle des membres de votre comité sur certains problèmes que présentait le projet de règlement.

C'est un processus auquel nous serions ravis de participer. Je ne sais pas très bien comment cela fonctionne dans la pratique, comment on peut agir avec assurance... Il suffit peut-être d'ajouter un point ou une virgule pour changer un règlement. Si les changements proposés sont importants et que l'on décide de modifier les règlements ou d'apporter des changements majeurs tous les cinq ans, je pense que ce serait une occasion extraordinaire. Je pense que ce serait une magnifique occasion d'entendre directement le point de vue de l'industrie et je n'hésiterais pas à vous appuyer si vous proposiez un amendement.

M. Rahim Jaffer: Merci.

La présidente: Merci beaucoup.

Madame Jennings s'il vous plaît.

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Merci beaucoup.

Tout d'abord, je tiens à m'excuser d'avoir dû quitter la pièce aussi souvent, mais j'avais une ou deux questions urgentes à régler. Je suis partie, monsieur Ferrabee, au moment où vous vous apprêtiez à expliquer en quoi consiste la suggestion ou la solution proposée. Je me demandais si vous pouviez récapituler très brièvement, parce que j'ai quelques questions à vous poser.

M. Michael Ferrabee: C'est là l'avantage d'avoir un exposé écrit. Je vais vous lire brièvement le passage en question sans trop m'attarder au reste.

Ce que j'ai dit, c'est que les discussions avec le ministère de l'Industrie, hier soir, et la proposition faite par l'ABC, l'Association des banquiers canadiens, dans sa lettre la plus récente, ont apaisé nos inquiétudes. Je crois savoir que le comité a une copie de cette lettre.

Si je comprends bien, le projet de loi tel qu'il a été présenté au comité serait adopté à la condition que les représentants d'Industrie Canada, lorsqu'ils témoigneront jeudi, conviennent de ce qui suit: que les dispositions réglementaires actuelles concernant la propriété à bail et les dispositions des règlements au sujet des garanties soient maintenues. Donc, la LPPE, telle qu'elle est appliquée depuis trois ou quatre ans, demeurerait essentiellement inchangée jusqu'à ce que tous les intervenants parviennent à un consensus quant aux moyens à prendre pour apaiser les craintes d'abus exposées par le ministère en ce qui concerne ces questions. Dans la pratique, cela voudrait dire qu'il y aurait maintien du statu quo, c'est-à-dire la LPPE actuelle, jusqu'à ce que nous soyons tous d'accord.

Mme Marlene Jennings: C'est bien la solution à laquelle je m'attendais. De la façon dont les projets de règlement sont actuellement rédigés, le changement de politique viserait les règlements et non la loi.

M. Michael Ferrabee: Ce sont les règlements qui nous préoccupent, pas la loi, vous avez raison.

Mme Marlene Jennings: Que pense votre secteur d'un changement de politique dans les règlements plutôt que dans la loi?

Pendant que vous réfléchissez, je vais passer à la deuxième question.

[Français]

Tous les représentants qui ont ici comparu ont mentionné le fait que les grandes corporations de franchises pourraient se trouver avantagées par l'amendement ou le changement de politique maintenant reflété dans les règlements.

• 1630

Toutefois, les franchiseurs de taille moyenne... Je trouve que 350 000 franchises, comme chez A & W, c'est une taille assez...

M. Michael Ferrabee: Ce sont toutes de petites entreprises.

Mme Marlene Jennings: Ah, ah! Oui, je comprends.

Comment ces franchiseurs pourraient-ils être avantagés s'ils se trouvaient dans une situation où ils devaient se porter garants d'un prêt? Ils ont plus de franchises, alors.

M. Michael Ferrabee: Dans deux cas. Premièrement, les grandes compagnies de restaurants bien connues, les grands noms internationaux, ont déjà des arrangements avec les grandes banques pour le financement de leurs franchises.

Mme Marlene Jennings: Elles ont leurs propres programmes.

M. Michael Ferrabee: Exactement, elles ont leurs propres programmes qui s'appliquent aux franchises. Souvent, ces programmes offrent un taux moins élevé que le prime rate et sont beaucoup plus avantageux que le programme de la Loi sur les prêts aux petites entreprises.

[Traduction]

La LPPE, de la manière dont nous la comprenons tous, comporte un certain nombre de dispositions au sujet des coûts. Il ne s'agit pas—et je tiens à m'assurer que le comité le comprend bien—d'une subvention gouvernementale. Il s'agit d'un système de recouvrement des coûts dans le cas duquel les droits, les coûts, les montants qui dépassent le taux préférentiel, sont fonction du coût du programme de sorte que c'est vraiment une question de juste équilibre, ce qui peut poser un problème.

Nous en avons abondamment parlé dans nos exposés à l'autre comité parlementaire. Si on modifie une des données de l'équation, tout d'un coup, le nombre des faillites va augmenter, les coûts vont grimper et l'accessibilité va s'en ressentir parce que le petit entrepreneur va dire: «Pas si vite. Vous voulez un taux deux fois plus élevé que le taux préférentiel pour ce prêt? Je peux demander à des amis de me dépanner. Je ne peux pas me permettre ce genre d'investissement.» L'accessibilité est très importante pour notre industrie et il est extrêmement important de maintenir cet équilibre. Mais nous payons des taux beaucoup plus élevés en vertu de la LPPE pour avoir accès à du financement dans un secteur dont les banques sont traditionnellement absentes.

[Français]

Mme Marlene Jennings: Une dernière question, si vous me le permettez, madame la présidente.

Vous n'êtes pas obligé d'y répondre si vous jugez que cela pourrait vous causer des difficultés auprès des fonctionnaires du ministère. Qu'est-ce que vous pensez des fonctionnaires qui décident d'effectuer une modification majeure, voir fondamentale, à une politique gouvernementale sans avoir consulté les parties concernées?

[Traduction]

M. Michael Ferrabee: Je tiens à répondre à cette question, parce que je trouve qu'elle est importante. Il y a un processus qui existe et j'ai essayé de voir en quoi il consiste au juste. J'ai passé un peu de temps à Ottawa et je comprends mieux de quoi il s'agit; j'ai eu le temps d'obtenir des explications supplémentaires non seulement des fonctionnaires, mais aussi de gens à qui j'ai parlé à Ottawa.

Il y a une chose qu'on appelle la législation et une autre qu'on appelle la réglementation. Chaque mesure législative qui est présentée au Parlement—presque chaque mesure, je pense—comporte toute une série de règlements. Dans bien des circonstances, à tort ou à raison, et je ne cherche pas la bête noire, ces règlements font leur apparition après que la loi a été adoptée et, dans bien des cas, bien longtemps après qu'elle l'a été.

Le processus consiste normalement à consulter les intervenants. J'ai sur ma copie des règlements, et je suppose que vous aussi, une note d'accompagnement des fonctionnaires du ministère. Elle contient une liste des principaux intervenants à qui les règlements doivent être distribués. De la manière dont les choses se font normalement, le projet de règlement est envoyé aux intervenants qui ont l'occasion de faire connaître leurs commentaires dans un délai donné; il y a aussi des réunions et des discussions. Ce qu'on essaie vraiment de faire, selon le meilleur scénario, c'est... Ce processus n'a rien de nouveau pour moi. On est là en train de rédiger le règlement et on essaie de cerner le problème. À vrai dire, on ne sait pas au juste quelle incidence il aura en réalité.

Lorsque ce projet a été présenté—je m'occupe des affaires intergouvernementales, je ne suis pas restaurateur—j'ai dû me fier à ces gens pour savoir ce qui se passait, pourquoi c'est important, et c'est la raison pour laquelle j'ai passé deux journées au téléphone à essayer de savoir de quoi il retournait. Il est possible, dans certains cas, d'avoir du feed-back. Je ne peux pas vraiment commenter le processus du point de vue du comité, parce que je n'ai pas suivi ses travaux. Mais c'est là le processus de la façon dont je le comprends. Je suis vraiment heureux que le comité ait saisi l'occasion d'examiner le projet de règlement, qu'il l'ait demandé et que nous ayons eu l'occasion de lui exposer nos vues.

• 1635

D'après l'entretien que j'ai eu avec les représentants d'Industrie Canada hier soir, j'ai la garantie qu'ils n'avaient pas l'intention d'exclure délibérément une industrie de quelque manière que ce soit. J'ai été grandement soulagé hier soir de constater qu'ils étaient prêts à faire le petit effort supplémentaire pour tenir compte de nos préoccupations. Et je dois avouer que j'aime bien la suggestion de l'ABC, c'est-à-dire en fait que, si nous n'arrivons pas à nous entendre, le statu quo soit maintenu.

À vrai dire, nous avons tout intérêt à ce que ça fonctionne—à ce qu'on mette fin aux abus perçus. Nous en subissons les conséquences. Nous ne voulons pas payer des taux d'intérêt qui dépassent de 5 p. 100 le taux préférentiel. Nous voulons nous débarrasser des brebis galeuses, s'il y en a. S'il y a des moyens d'améliorer la situation, prenons-les. Je pense que nous pouvons arriver à avoir de meilleurs règlements qui satisfont tout le monde. Ça va peut-être nous prendre un petit bout de temps, mais, dans l'intervalle, je pense que vos travaux ont porté leurs fruits en ce sens que vous avez écouté ce que les gens avaient à dire ici et que vous en êtes venus à la conclusion que la LPPE actuelle est un assez bon programme.

J'ai longuement parlé; je suis désolé.

Mme Marlene Jennings: Merci.

La présidente: Merci beaucoup.

Je tiens à préciser à l'intention de nos témoins et des membres du comité que c'est là, comme M. Ferrabee vient de le dire, un des processus possibles pour nos règlements. Il y en a aussi un autre. Il y a de nombreuses lois qui exigent que les règlements soient examinés par les différents comités—je pense, par exemple, à la Loi sur les langues officielles et à la loi sur les armes à feu. Il y a d'autres moyens qu'on peut prendre, à part la consultation préalable, pour s'assurer que les intervenants ont davantage leur mot à dire.

Une certaine confusion semble régner ici quant aux délais et à la longueur du processus. J'avais cru comprendre que la consultation avait duré des mois et des mois au sujet de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada dont le comité a maintenant été saisi. Je ne m'attendais à aucune surprise dans les règlements, ce que nous semblons constater et ce que vous-même semblez avoir constaté la fin de semaine dernière. Cela ne devrait pas être le cas après de nombreux mois de consultation, que les règlements aient été rédigés ou non. Il y a bel et bien eu consultation.

Cela étant dit, nous vous savons gré d'avoir porté la question à notre attention et d'être ici.

Nous allons passer à Mme Lalonde.

[Français]

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Je n'étais pas ici quand on a présenté nos invités. Si je ne me trompe, il n'y a ici que des franchiseurs. Il n'y a pas de franchisés?

M. Michael Ferrabee: En effet, il n'y a que des franchiseurs.

Mme Francine Lalonde: Je suis heureuse de vous rencontrer, mais il serait intéressant aussi, me semble-t-il, d'entendre les franchisés nous faire part de leurs difficultés car, en fin de compte, ce sont eux qui ont à vivre avec leurs emprunts. Votre industrie a besoin que les franchisés puissent obtenir des prêts, mais ceux qui les obtiennent font parfois faillite ou sont obligés de vendre à vil prix.

Je relisais le compte rendu de la comparution des représentants ministère. Ils nous ont dit qu'ils accumulaient des données sur le défaut de paiement depuis 1995. Je pense qu'ils voulaient indiquer qu'on trouve, dans l'industrie des franchises, des gens qui abusent du système.

En tant que députée, je me souviens d'avoir vu des cas, non pas dans le secteur de la restauration mais dans celui du nettoyage de vêtements, où une franchise avait été achetée à un prix excessif et où le franchisé n'arrivait pas à rembourser son prêt. Il était obligé de vendre et de vendre à vil prix. Le franchisé conserve son prêt mais peut être forcé de faire faillite. Le franchiseur peut alors racheter son actif pour une bouchée de pain et revendre le tout encore une fois au prix fort.

Nous avons besoin de savoir quelles conditions feraient disparaître ce trou dans la loi et à quelles conditions les petits entrepreneurs peuvent continuer d'obtenir un prêt.

• 1640

La solution que vous préconisez, c'est que tout reste en place jusqu'à ce que vous vous soyez mis d'accord avec le ministère. Vous comprenez que cela est gênant pour nous, même si, pour vous, c'est une bonne solution.

Mais nous, en tant que parlementaires, cela nous pose un problème. Autant dire qu'on va adopter une loi inchangée, sauf si les autres parties que nous, pauvres parlementaires, s'entendent pour la modifier.

Cela me pose donc un problème. Est-ce que vous avez des commentaires là-dessus?

M. Michael Ferrabee: Certainement. Premièrement, au sujet des abus...

Je m'excuse, mais je vais parler en anglais.

Mme Francine Lalonde: Très bien.

[Traduction]

M. Michael Ferrabee: La question nous intéresse tout autant que vous. Lorsque nous avons parlé aux représentants du ministère de l'Industrie, ils ont attiré notre attention sur la question des éventuels abus que les dispositions bien intentionnées mais de toute évidence problématiques du projet de règlement étaient censées régler.

Comme je viens de le dire, la question nous préoccupe autant que vous. Étant donné que le programme fonctionne selon le principe de récupération des coûts, nous avons autant intérêt que tout le monde à écarter ceux qui abusent du système. Notre problème, et je pense que vous vous en êtes aperçus également, c'est de réussir à vider la question.

À en juger par le témoignage d'Industrie Canada, nous avons une idée approximative des pourcentages en cause. Recueillons ces données. Et je ne veux pas parler d'une étude de trois ans; je veux parler de la nécessité d'aller immédiatement au fond du problème. Assurons-nous que nous pouvons le régler de manière tangible pour nous débarrasser des abus. Il ne devrait pas y en avoir. Personne à cette table-ci n'approuverait les abus dont Industrie Canada nous a donné des exemples, parce que nous pensons qu'il est important, étant donné la nature de notre industrie, qu'il n'y en ait pas et parce que nous finançons le programme.

Quant au fait qu'il soit gênant pour vous—je ne veux pas vous faire dire ce que vous n'avez pas dit—que nous nous entendions entre nous, je peux vous dire personnellement, parce que je ne peux pas me faire le porte-parole de l'ABC, que la raison pour laquelle j'ai proposé que les principaux intervenants et l'industrie s'entendent est bien simple: je ne voudrais pas être impertinent en dictant au comité son rôle dans le processus. Je suppose qu'il veut y participer, mais loin de moi l'idée de lui dicter le rôle qu'il pourrait jouer. Je me doutais que les députés auraient des observations à faire à ce sujet et que la question serait soulevée.

J'espère que vous acceptez mon explication.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Absolument, monsieur, absolument. Vous êtes très habile et vous faites très bien les choses.

J'ai une autre question. J'ai été, madame la présidente, un peu agacée par les propos des représentants du ministère—je le dis en toute simplicité—, qui ont parlé de la valeur ajoutée et qui disaient qu'on pouvait ne pas tenir compte de la valeur ajoutée pour refuser un prêt. Il me semble que c'est là un élément nouveau qui n'est présent nulle part dans les règlements ou dans la loi.

Il peut arriver qu'un restaurateur fasse des rénovations, alors qu'il ne s'agit pas d'une franchise, qu'il fasse faillite et revende ou soit repris par le propriétaire, et que celui-ci vende à son tour. Il vend au prix qu'il peut ou veut obtenir. Il se peut qu'à ce moment-là, en effet, il n'y ait pas de valeur ajoutée. Il me semble que si cela devait devenir la règle... Je me trompe peut-être, car je n'ai pas les règles ou recommandations qui s'adressent aux prêteurs. Je ne les ai pas et, soit dit en passant, j'aimerais bien les avoir. Comment les appelle-t-on en anglais? Votre lettre mentionne qu'il serait utile d'avoir les lignes directrices aux prêteurs pour fins de comparaison.

Je ne pense pas que ces directives suggèrent que les prêts devraient tenir compte d'une quelconque valeur ajoutée. Il me semble que c'est quelque chose de nouveau. Qu'est-ce que vous en pensez?

• 1645

M. Michael Ferrabee: Je voudrais être sûr de bien comprendre votre question, madame.

[Traduction]

Si je comprends bien, vous êtes préoccupés par le fait que les représentants du ministère de l'Industrie aient soulevé la question de la valeur ajoutée en ce qui concerne la Loi sur les prêts aux petites entreprises.

Mme Francine Lalonde: Oui.

M. Michael Ferrabee: Ce n'est pas la première fois que j'en entends parler. Je pense que dans certains documents de consultation qui ont été publiés en même temps que la loi, et je vous dis ça de mémoire, on a parlé à quelques reprises de l'importance de la création d'emplois et de la valeur ajoutée, ce qui fait partie intégrante de la raison d'être des petites entreprises. Elles sont le moteur de l'économie. Notre industrie, où 30 cents sur chaque dollar vont dans les poches des employés, est caractérisée par l'abondance de la main-d'oeuvre.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Dans ce cas, oui, mais cela n'est pas la même chose.

M. Michael Ferrabee: Dans notre cas,

[Traduction]

c'est très important.

Ce n'est certainement pas la première fois que j'en entends parler. Je suis un peu mal à l'aise de commenter ce que les représentants du ministère de l'Industrie ont pu dire au comité dans ce contexte. Vous m'en excuserez.

[Français]

La présidente: Merci beaucoup, madame Lalonde.

[Traduction]

Monsieur Lastewka, la parole est à vous.

M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): Merci, madame la présidente.

J'apprécie vraiment le fait que vous soyez venus ici aujourd'hui.

Votre témoignage m'a fait songer à de très puissantes sociétés faisant preuve d'une diligence raisonnable avec de solides systèmes de gestion. Pourtant, lorsqu'ils veulent obtenir un prêt, les franchisés doivent passer par la LPPE. Pourquoi ne peuvent-ils pas obtenir un prêt ordinaire des banques? Si ma mémoire est bonne, vous avez dit, monsieur Whittaker, que 73 p. 100 de vos franchisés doivent avoir recours à des prêts aux petites entreprises. Pourquoi pas des prêts ordinaires? La restauration comporte-t-elle autant de risques que ça?

M. Michael Whittaker: La restauration a toujours eu la réputation d'être une industrie très concurrentielle. Il est vrai, comme Michael l'a dit, que la récession de 1981 et l'introduction de la TPS en 1991 ont porté un assez dur coup à notre industrie. Il nous a fallu quelques années pour remonter la pente et améliorer notre part du marché, mais la situation est en train de changer. Je dirais que notre industrie entre dans une période où elle sera aussi prospère qu'elle l'était avant, ce qui ne veut pas dire que nous n'avons aucun défi à relever.

C'est une bonne question, mais qu'il faudrait plutôt poser aux banques. Il reste que nous avons tout intérêt à ce que les meilleures conditions de financement possibles soient offertes à nos franchisés. Notre rentabilité dépend de la leur et je dirais donc que c'est généralement la meilleure façon de réunir des fonds pour les franchisés.

M. Walt Lastewka: Ma prochaine question s'adresse à M. Ferrabee. L'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires a-t-elle rencontré l'ABC pour discuter de ce genre de question?

M. Michael Ferrabee: Il y a quatre ans que je suis avec l'Association et j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec des représentants de l'ABC des dispositions de la LPPE. Je ne leur ai pas parlé précisément de l'accès au capital en dehors du contexte de ce programme. Je devrais peut-être le faire. J'aurais peut-être l'impression de déplacer des montagnes en ce qui concerne l'accès.

Lorsque je suis venu ici la semaine dernière, j'ai parlé notamment du problème de financement, de la manière dont les banques le verraient, créé par une industrie qui sert le public et qui est là pour répondre à la demande des consommateurs. Quand on bâtit un restaurant, ce n'est pas comme une entreprise de fabrication pour laquelle on se procure de la machinerie et où chaque chose occupe une place bien définie. Ce n'est pas aussi simple que ça. Les améliorations apportées à la propriété à bail et la valeur des améliorations locatives sont des éléments clés. Dans le passé, les banques n'ont pas considéré d'un oeil favorable le financement de ces deux éléments essentiels de nos activités et c'est à vrai dire la raison pour laquelle la LPPE a connu un tel succès dans notre industrie.

M. Michael Whittaker: Je devrais peut-être ajouter quelque chose.

M. Walt Lastewka: Oui, allez-y.

M. Michael Whittaker: Il ne faut pas oublier non plus que l'investisseur typique dans l'industrie de la restauration n'est pas toujours un multimillionnaire. Bien souvent, c'est monsieur ou madame tout le monde. C'est quelqu'un qui a peut-être un emploi régulier, mais qui veut se lancer en affaires. Ces gens ne disposent habituellement pas de fortes sommes. Et je pense que c'est probablement une des raisons pour lesquelles ils doivent recourir à la LPPE pour avoir accès au capital. Les banques diraient normalement qu'ils n'ont pas un portefeuille aussi bien garni qu'une autre personne qui ouvrirait une plus grande entreprise ou une entreprise de fabrication, par exemple. Il s'agit de petits entrepreneurs.

• 1650

M. Axel Rehkatsch: Il y a un autre aspect que nous oublions peut-être lorsque nous examinons la question parce que nous les considérons comme des entreprises. Mais en affaires, ce sont les gens qui comptent et, dans le secteur de la restauration, la qualité du propriétaire, les efforts qu'il est prêt à faire, son leadership comptent plus que les compétences techniques qu'il faut pour fabriquer un produit en particulier.

Par conséquent, c'est une entreprise qui est considérée comme à risque élevé parce qu'elle est tellement axée sur la gestion et le leadership. C'est un genre d'entreprise différent.

[Français]

M. Alain Villeneuve: Je pourrais ajouter quelque chose que je connais par expérience, puisque nous sommes une entreprise relativement modeste avec nos 30 points de vente. Nous avons eu à faire face à plusieurs reprises à des demandes de financement faites par des individus qui, avant de venir nous voir, avaient présenté des projets à des banques. C'étaient des projets de restaurant qui avaient été systématiquement refusés, sans aucune possibilité de reconsidération du projet, malgré le principe contenu dans la LPPE.

Il est évident que lorsque ces personnes se tournaient vers un réseau comme le nôtre, notre crédibilité venait s'ajouter à la leur et, à ce moment-là, certains banquiers—mais pas tous les banquiers, loin de là—pouvaient considérer d'accorder un prêt. Je peux vous dire que tous ne sont pas forcément approuvés. Par conséquent, la Loi sur les prêts aux petites entreprises n'est pas la panacée universelle qui permet à des incapables de devenir des entrepreneurs, loin de là. Je crois que les banques font leur travail et agissent en bons pères de famille lorsqu'elles analysent la viabilité d'un projet.

Il n'en reste pas moins que la valeur des améliorations locatives ou des équipements qui sont nécessaires à l'exploitation d'un restaurant est dérisoire une fois que le restaurant est fermé et qu'il faut débrancher ces équipements pour les vendre. Il est évident que les garanties qui sont là ne valent pas grand-choses aux yeux des banquiers. Il est donc nécessaire que nous recevions un coup de pouce pour que notre industrie puisse continuer à grandir, afin que les banques se sentent plus en sécurité.

[Traduction]

M. Walt Lastewka: Monsieur Ferrabee, vous avez eu l'occasion de rencontrer des fonctionnaires du ministère et de discuter avec des représentants de l'ABC; ce qui me préoccupe, ce sont les abus. Lorsque les représentants de l'ABC sont venus nous rencontrer, ils ont été très clairs; ils ont reconnu qu'il y a de l'abus et qu'il faut faire quelque chose.

Vous avez dit à quelques reprises que vous avez tout autant intérêt que n'importe qui d'autre à voir les abus disparaître, mais l'important pour moi serait qu'on mette en place, au cours des prochains mois, un mécanisme pour faire face au problème des abus pour que le vérificateur général ne vienne pas nous dire: «Vous, les restaurateurs, les franchisés et les membres du comité, n'avez pas réglé le problème des abus. Vous en avez beaucoup parlé, mais vous n'avez rien fait.» Je veux que vous me garantissiez que nous parviendrons avec tous les intervenants à réformer les abus.

M. Michael Ferrabee: Mais bien sûr! Je pense avoir dit à plusieurs reprises ici, et je le répète avec plaisir, que si c'est ce qui se passe, il faut tout de suite aller au fond des choses. Prenons des règlements et mettons un terme à cette situation, parce qu'elle n'est dans l'intérêt de personne. Certains des exemples qu'on a donnés... et le problème pour nous, c'est qu'ils sont anecdotiques. Je ne dis pas que de telles choses n'existent pas, au contraire; des gens m'ont dit que ça arrivait et je les crois. J'ai toutes les raisons de croire qu'il y a des abus. Nous n'avons aucune idée de l'étendue du problème. Nous n'avons pas nécessairement d'idée non plus du problème, ni de ce que les autres problèmes pourraient être, mais mettons-nous-y tous et vidons la question. Vous avez tout à fait raison.

M. Walt Lastewka: Je voudrais que nous fassions au moins un pas dans cette direction en nous disant que nous allons surveiller certaines choses au cours des cinq prochaines années. Puis, dans cinq ans, nous réexaminerons la question, nous évaluerons les mesures prises pour éliminer les abus et nous prendrons les autres mesures qu'il faut en nous fondant sur les données recueillies, comme vous l'avez proposé.

• 1655

M. Michael Ferrabee: Je sais, d'après ce que les fonctionnaires d'Industrie Canada m'ont dit, qu'ils ont déjà commencé à penser aux moyens que nous pourrions prendre. Je ne sais pas où ils en sont au juste, mais ils ont commencé à tâter le terrain pour voir ce qui pourrait être fait. Je ne peux pas me faire leur porte-parole et vous dire qu'ils ont déjà quelque chose de concret sur quoi nous pourrons nous entendre demain, mais c'est l'impression que j'ai.

M. Walt Lastewka: Merci, madame la présidente.

La présidente: Merci.

La parole est à vous, monsieur Jones.

M. Jim Jones (Markham, PC): Merci, madame la présidente.

Je m'attendais à un auditoire complètement différent de l'Association des restaurateurs. Je m'attendais à rencontrer des petits restaurateurs, un ou deux propriétaires de restaurant, mais nous avons en fait ici des sociétés de taille respectable qui ont plusieurs succès à leur actif et une procédure établie en ce qui concerne le franchisage.

Quelqu'un m'a dit que vous recommandiez à vos franchisés d'avoir au départ 40 p. 100 de comptant et 60 p. 100 d'emprunts. De ce pourcentage, que représentent les droits de franchisage et doivent-ils vous être payés d'avance?

M. Axel Rehkatsch: Je peux répondre pour A & W. Les droits de franchisage s'élèvent à 42 000 $. Selon le montant investi, ils représentent entre 15 p. 100 et 20 p. 100 de la valeur nette en espèces. En plus, les franchisés doivent être prêts à investir du temps dans la formation. Ils doivent être prêts à engager des frais remboursables.

M. Jim Jones: Donc, les droits de franchisage sont payables d'avance.

M. Axel Rehkatsch: Oui, c'est exact.

M. Jim Jones: Cela ne fait pas partie du financement.

M. Axel Rehkatsch: Ce n'est pas couvert par le financement.

M. Jim Jones: Il y a une autre chose que je ne comprends pas. Quelqu'un a parlé du grand nombre de restaurants où il faut apporter des améliorations. Vous avez déjà des rentrées d'argent, une procédure établie partout au Canada comme organisation de franchisage. Pourquoi les banques ne prêteraient-elles pas à ces gens? Pourquoi doivent-ils recourir à la LPPE? Pourquoi les banques ne tiennent-elles pas compte du fait qu'une organisation comme Pizza Pizza ou McDonald a fait ses preuves et sait ce qu'elle fait pour prêter de l'argent aux franchisés au lieu de les obliger à recourir à la LPPE?

M. Michael Ferrabee: Je vais commencer et j'espère que mes collègues me corrigeront si je me trompe.

D'après les conversations que j'ai eues avec un tas de gens, c'est ce que les banques font parfois dans le cas des très grosses entreprises, souvent des multinationales. Elles ont un arrangement avec une banque. La banque leur prête de l'argent parce que les franchisés sont surveillés de très près et fonctionnent beaucoup plus comme de grosses entreprises.

Même si nous ne sommes pas accompagnés de franchisés, d'un propriétaire de restaurant, nous parlons ici de petites entreprises, de gens comme Michael Whittaker. Il compte aujourd'hui 91 franchises de Greco Pizza dans la région de l'Atlantique. Il s'agit de petites pizzerias. Les gens qui achètent ces franchises n'investissent pas un demi-million de dollars; ce sont des petits entrepreneurs. Ils vont voir leur banquier et lui disent qu'il est évident qu'ils doivent investir 40 000 $ pour améliorer leur restaurant parce que les sièges, le tapis et la tapisserie sont usés et ont besoin d'être remplacés. Ils ont de bonnes rentrées de fonds et il est donc logique qu'ils apportent des améliorations. Ils doivent investir s'ils veulent conserver leur marge brute d'autofinancement, exploiter une affaire qui marche et continuer à faire de l'argent. Le banquier regarde le franchisé et lui demande à quoi lui servirait un tas de vieux tapis. Il ne considère pas que c'est un actif matériel dans bien des cas et c'est pourquoi nous devons recourir à la LPPE.

M. Jim Jones: Mais dans le cas d'une organisation comme Greco Pizza, généralement, un grand nombre de ces rénovations sont imposées par le franchiseur.

M. Michael Whittaker: Dans notre cas, je dois dire—

M. Jim Jones: Laissez-moi terminer.

Je présume que vous auriez probablement fait une étude de marché et une analyse de rentabilisation et dit que si un franchisé faisait ceci ou cela, il attirerait plus de clients. Donc, lorsqu'il irait à la banque, celle-ci pourrait lui consentir un prêt en en tenant compte.

M. Michael Whittaker: En règle générale, nos franchisés n'ont pas recours aux prêts aux petites entreprises pour les améliorations et les rénovations. S'ils font des travaux d'amélioration, c'est qu'ils sont en affaires depuis un certain temps. Si nous faisons bien notre travail et s'ils font bien le leur, avec un peu de chance, ils ne devraient pas avoir à demander un tel prêt. Ils pourront obtenir un prêt ordinaire pour ce genre de travaux.

• 1700

M. Axel Rehkatsch: Prenons notre cas en particulier. Comme je l'ai indiqué, nous sommes une chaîne qui a fait ses débuts en 1956 et nos restaurants étaient au départ des drive-in. Les gens avaient l'habitude de se faire servir dans leur auto. Lorsque la concurrence s'est intensifiée, nous avons commencé à construire des restaurants complètement fermés. Il s'agissait en général d'importants travaux de rénovation qui nécessitaient le financement supplémentaire d'un prêt pour petite entreprise.

Oui, nous avons fait des analyses de rentabilisation et oui, nous avons fait des prévisions de ventes. Au bout du compte, les banques n'ont pas jugé que les restaurants étaient des clients à qui prêter sur la foi des rentrées de fonds. Elles avaient l'impression—

M. Jim Jones: Mais vous avez fait valoir tout à l'heure que vous aviez de bons résultats à votre actif. Combien de restaurants avez-vous? Trois cents?

M. Axel Rehkatsch: Non, nous en avons 507.

M. Jim Jones: Vous en avez 507. Et vous avez bien dit que sur 507, il n'y avait eu qu'un seul cas problème.

M. Alex Rehkatsch: Oui, un seul.

M. Jim Jones: Malgré tout, les banques opposeraient leur refus?

M. Axel Rehkatsch: C'est une question qu'il faudrait poser aux banques. Je dirais que c'est la raison pour laquelle mes franchisés arrivent à une entente avec la banque selon laquelle une partie de leur financement consiste en un prêt aux petites entreprises et une autre en une lettre de confort du franchiseur, sans oublier un programme de formation, les résultats obtenus et la preuve que les prêts ont toujours été remboursés. Tous ces éléments sont présentés à la banque. Cependant, elle ne consentira un prêt qu'en vertu de la LPPE.

La présidente: Monsieur Rishikof, aviez-vous quelque chose à dire tout à l'heure?

M. Stefan Rishikof: Je voulais seulement ajouter que les banques prêtent en fonction des actifs au Canada, malheureusement pas en fonction des rentrées de fonds. Comme M. Ferrabee l'a signalé, les tapis et les lumières ne sont pas des actifs matériels qui peuvent être vendus. Malheureusement, les banques ne veulent pas y toucher. J'ai déjà été banquier et je peux vous dire qu'il y a en place des règles qui les empêchent de prêter à un restaurant. La restauration est une industrie au comptant où les risques sont élevés. Les restaurants sont confrontés à un tas de questions que les banques n'aiment pas.

M. Jim Jones: Si l'emprunteur est propriétaire du restaurant et veut y faire des rénovations et s'il n'a pas de dettes, il obtiendra probablement un prêt.

[Français]

M. Alain Villeneuve: Je peux ajouter quelque chose pour mieux faire comprendre la situation de notre industrie. Notre taux de croissance est parmi les plus faibles au Canada dans les industries de détail, à cause notamment de tout ce qui a été dit tout à l'heure et des charges additionnelles qui pèsent de plus en plus sur notre industrie. Maintenant, au Québec, la loi sur les pourboires risque de mettre plus de la moitié des restaurateurs en faillite en 2001.

Il est évident qu'un opérateur de restaurant ne se bâtit pas de capital. C'est un opérateur qui, généralement, se crée un emploi et crée des emplois, mais ce n'est pas par son opération qu'il va se bâtir un capital.

Lorsque vient le temps de faire des rénovations, une fois terminé le remboursement de son emprunt, il n'a pas plus d'argent en banque; il n'a fait que payer son salaire. Il n'a donc rien à donner en garanties additionnelles à un banquier qui, lui, a besoin de ces garanties. C'est la raison pour laquelle la Loi sur les prêts aux petites entreprises est si importante pour notre industrie.

[Traduction]

M. Jim Jones: Vous avez dit que la moitié des restaurants font faillite. Si je regarde le tableau que j'ai ici, j'en déduis que probablement moins de 2 p. 100 de vos franchisés font faillite. Nous ne parlons pas de vous ici; nous parlons des restaurants à un ou deux propriétaires. Ce sont là les gens que je m'attendais à rencontrer ici, parce que je suis surpris et scandalisé du fait que le secteur bancaire ne s'occupe pas de vous étant donné votre très faible taux de faillite. Vous faites des études de marché avant d'entreprendre des travaux d'amélioration ou même de vendre une franchise. Vous ne faites presque jamais faillite, n'est-ce pas?

M. Michael Ferrabee: Si vous me permettez de répondre à cette question en même temps qu'à celle de Mme Lalonde, je dirais que même si nous sommes de plus grandes entreprises ici, nous représentons quand même des petits entrepreneurs. J'imagine que j'avais mal compris et je m'en excuse. J'ai délibérément demandé à des gens qui ont une longue expérience de la Loi sur les prêts aux petites entreprises de m'accompagner. Elle est abondamment utilisée dans leur milieu et ils y ont eu recours individuellement. Dans le cas de M. Rishikof, qui est un ancien banquier, j'ai passé en revue notre industrie pour lui présenter des chaînes régionales d'appartenance canadienne—dans la plupart des cas, je suppose, à l'exception d'A & W—qui comptent un grand nombre de franchisés et qui ont une longue expérience du franchisage.

• 1705

Je suis désolé de ne pas avoir pensé à amener un petit restaurateur, mais je crois que cela met en lumière la question que vous venez de soulever. Regardez les gens autour de la table. Ce ne sont pas des gens qui ont encaissé leur REER et décidé du jour au lendemain de se lancer dans la restauration. Ce sont des gens qui ont de longues années d'expérience. Prenez M. Rehkatsch: il a 23 années d'expérience chez A & W. Les banques refusent toujours de prêter de l'argent à cette chaîne, ce qui fait ressortir, je pense, les restrictions de crédit et le problème de l'accès au capital qui se pose dans une industrie comme la nôtre. C'est une industrie à très forte main-d'oeuvre et sur laquelle nous comptons pour assurer de l'emploi à des Canadiens des quatre coins du pays.

M. Michael Whittaker: Je dois dire, en toute justice, que l'industrie du franchisage n'est pas à l'abri des faillites. Nous vous induirions en erreur si nous vous disions qu'il n'y a jamais de faillites, parce qu'il y en a, rarement, du moins je l'espère, ou moins que dans d'autres secteurs.

M. Axel Rehkatsch: Leur nombre est inférieur à la moyenne.

La présidente: Merci beaucoup, monsieur Jones.

Monsieur Murray.

M. Ian Murray (Lanark—Carleton, Lib.): Merci, madame la présidente.

J'ai mis du temps à inscrire mon nom sur la liste des intervenants et les questions que je voulais poser l'ont déjà été. C'est pourquoi je vais revenir à ce dont nous venons de discuter. Toute la question de l'apport différentiel est importante pour nous puisque nous devons nous demander si ces prêts seraient consentis en l'absence de la LPPE.

Ma question s'adresse à M. Ferrabee. Des chaînes comme McDonald et Burger King sont-elles membres de votre association?

M. Michael Ferrabee: Oui.

M. Ian Murray: Et ces chaînes sont assez grosses pour se financer elles-mêmes, ou leurs franchisés doivent-ils eux aussi essayer d'obtenir des prêts aux petites entreprises?

M. Michael Ferrabee: Vous me mettez dans une position délicate. D'une part, je n'aime pas identifier des compagnies individuelles au sein de l'industrie, ce que vous comprendrez j'en suis sûr. D'autre part, tout a à voir dans le secteur de la restauration avec la façon dont les franchiseurs interagissent avec les franchisés. Il arrive que le franchisage consiste presque uniquement dans notre pays à louer une marque de commerce. Dans certains cas, la nature de la relation entre le franchiseur et le franchisé est un peu plus complexe, mais pas tellement, et il arrive même dans d'autres cas qu'il soit difficile de parler d'un franchiseur. Il s'agirait plutôt d'une espèce de gérant.

M. Ian Murray: Pour obtenir une de ces franchises, il faut bien souvent satisfaire à des critères qui paraissent incroyables à certains. J'ai entendu parler de gens qui sont très à l'aise et qui ont plusieurs réussites à leur actif dans le monde des affaires, à qui on a quand même refusé une franchise. Cela nous ramène à la question de la diligence raisonnable, dont vos membres font peut-être davantage preuve que les banques lorsqu'elles leur prêtent de l'argent. On examine vraiment votre situation au microscope si vous voulez obtenir une de ces franchises.

M. Michael Ferrabee: C'est tout à fait vrai dans le cas de certaines chaînes.

M. Ian Murray: Il arrive rarement qu'on voie une pancarte «à vendre» devant un restaurant Pizza Pizza, McDonald ou Burger King parce qu'il a fait faillite. Il change peut-être simplement de propriétaire; je n'en sais rien. Ce n'est peut-être pas un bon exemple, mais je reviens toujours au même point, c'est-à-dire qu'il est important pour nous de savoir si ces prêts seraient consentis en l'absence de la Loi sur les prêts aux petites entreprises. Je suis surpris de constater à quel point la situation est rassurante pour les banques.

Je ne suis pas certain d'avoir bien compris le chiffre, mais 40 p. 100 des restaurants du Canada seraient maintenant des franchises. J'ai peut-être mal compris. Si c'est le cas, toutefois, ça veut dire que les banques ne prennent pas tellement de risques en prêtant de l'argent aux restaurants en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, par comparaison à un autre emprunteur qui n'aurait pas à économiser 40 000 $ pour payer des droits de franchisage au départ. C'est en quelque sorte un vote de confiance.

Je sais que nous sommes constamment revenus sur ce point. Je suis la troisième ou quatrième personne à soulever la question, mais j'ai de la difficulté à comprendre pourquoi il en est ainsi.

M. Michael Ferrabee: Il y a deux choses que j'aimerais dire.

Tout d'abord, la LPPE n'est pas un programme bon marché. Elle fonctionne parce qu'elle nous ouvre des portes. Ensuite, on a toutes sortes d'autres coûts à assumer. Il n'y a personne dans le milieu, personne qui a moyennement le sens des affaires, qui va proposer qu'on paye une prime énorme en plus du taux préférentiel, des frais d'administration, des frais d'utilisation initiaux et ainsi de suite pour le plaisir d'obtenir quelque chose qu'on aurait pu obtenir au taux de base des banques.

• 1710

M. Ian Murray: C'est un mystère pour moi. Je me demande pourquoi votre industrie... Vous devez avoir assez d'influence comme association pour aller voir les banques et leur dire que quelque chose ne tourne pas rond puisque vous avez d'excellents résultats à votre actif, mais qu'elles ne sont pas prêtes—

M. Michael Ferrabee: Elles n'ont peut-être pas embauché la bonne personne. Après votre mandat au Parlement, vous pourriez peut-être vous joindre à nous et vous occuper des banques.

M. Ian Murray: Je pense que je vais m'arrêter ici.

La présidente: Monsieur Rehkatsch.

M. Axel Rehkatsch: La LPPE n'est qu'une pièce du casse-tête. Je ne me ferai pas le porte-parole de McDonald, de Burger King ou d'une autre chaîne, mais il y a vraiment une différence très nette entre les franchiseurs. C'est ce que Mike essayait de vous dire. Certains construisent le restaurant, l'équipent et le louent au franchisé. Certains en payent une partie. Dans le cas d'A & W, le franchisé construit la bâtisse et est propriétaire des actifs, etc. Ce sont deux modèles différents qui nécessitent donc deux types différents de financement.

Ce qui est vraiment merveilleux, c'est que le secteur des banques a découvert le franchisage et est plus prêt maintenant à nouer des liens avec les franchiseurs pour créer des programmes. À preuve, les services spéciaux de la Banque Royale, de la Banque de Montréal, de Canada Trust et de la CIBC qui s'occupent uniquement de franchisage. C'est tout ce qu'ils font. Ils s'intéressent à ce segment parce qu'il présente moins de risques que d'autres.

Mais ils maintiennent qu'ils continuent à avoir besoin du prêt pour le développement des petites entreprises. C'est aussi une sécurité pour le petit entrepreneur. Il n'est ainsi tenu d'offrir personnellement en garantie qu'une partie de ses actifs. Donc, le petit homme d'affaires tient lui aussi à en profiter pour mettre sa famille à l'abri et protéger sa valeur nette. Je pense qu'il a autant à gagner que la banque.

M. Ian Murray: Merci.

La présidente: Merci.

Je tiens à remercier les témoins d'être ici aujourd'hui. J'ai moi-même une ou deux questions à leur poser.

D'après ce que j'ai pu comprendre, vous représentez un groupe de petits entrepreneurs de toutes les régions du Canada ainsi qu'un nombre important de franchiseurs et de franchisés. Vous avez dû être très surpris par le règlement qui porte sur les franchiseurs, parce que M. Rehkatsch qui sait qu'un nombre important de ses exploitants ou propriétaires ont recours à la LPPE n'a pu identifier qu'un seul cas problème en 23 ans. Le pourcentage que M. Whittaker nous a donné était plus élevé. De toute évidence, tout dépend des circonstances et on peut faire faillite pour toutes sortes de raisons.

Si les règlements sont adoptés et si le rachat des parts est impossible pour les franchiseurs qui sont assis ici aujourd'hui ou pour ceux que vous représentez, monsieur Ferrabee—

M. Michael Ferrabee: Je n'ai pas pu tous leur téléphoner.

La présidente: Pour l'information du comité et d'après mon expérience, chaque contrat de franchise est très différent, comme M. Rehkatsch l'a expliqué, et chaque possibilité d'affaires est très différente elle aussi. Les banques—et nous avons entendu en ce sens le témoignage de M. Rishikof qui a eu l'occasion de travailler avec des banques par le passé—ont différentes pratiques que tous les membres du comité ne connaissent pas en ce qui concerne les prêts en général. Elles changent de temps à autre. Par exemple, les banques ont pour politique de ne pas consentir de prêt pour l'achat d'un terrain vacant. Il peut s'agir d'un magnifique terrain de grande valeur au bord de l'eau, mais il reste que les banques ne peuvent pas consentir de prêt pour un terrain vacant.

Pour ce qui est des restaurants, d'après mon expérience et ce que nous avons entendu, il y a malheureusement eu dans ce secteur des services des faillites qui ont incité les banques à une plus grande prudence. Cependant, il faut aussi tenir compte de la dépréciation réelle très rapide des actifs.

Le rachat ne s'applique pas vraiment à cette situation parce que votre industrie est très spéciale, d'après ce que je peux voir. Il s'applique à d'autres qui malheureusement font faillite et vendent leurs actifs à 10 p. 100 de leur valeur marchande. Les banques le savent. Je ne vois pas comment nous pourrions refinancer à la valeur originale, parce que tout le monde sait que la valeur n'est plus ce qu'elle était au moment de l'achat. C'est comme une voiture; elle perd de la valeur dès qu'on sort de chez le concessionnaire.

• 1715

Donc, pour qu'une banque prête en fonction de la valeur existante ou de l'ancienne valeur... Je suppose que si quelqu'un achète une affaire qui marche, une de vos franchises, il y a aussi la clientèle qui compte. Je me demandais si vous pouviez nous expliquer comment le prêt est ventilé.

M. Michael Ferrabee: Voulez-vous essayer de répondre à cette question?

M. Axel Rehkatsch: La vente d'une entreprise existante, d'une affaire qui marche, est très différente. En fait, la façon dont elle est évaluée dépend encore une fois du franchiseur. Dans une chaîne de franchises, la clientèle ne peut jamais être vendue. Elle appartient au franchiseur. L'exploitant a cependant des rentrées de fonds et c'est ce qui a de la valeur, d'où la notion d'un prêt fondé sur les rentrées de fonds par opposition au financement fondé sur les actifs.

Nous nous efforçons depuis quatre ans d'essayer de faire accepter aux banques la notion du financement en fonction des rentrées de fonds. Je suis heureux de pouvoir vous dire que nous avons accompli des progrès, parce que nous venons de franchiser une centaine de nos restaurants. Nous avons réussi à convaincre les banques de l'excellence des résultats obtenus par le passé concernant les rentrées de fonds. S'il y a des rentrées de fonds depuis longtemps, on va acheter grâce à un financement fondé sur les rentrées de fonds. Parce que les actifs sont alors évalués différemment, on ne peut pas consentir dans la plupart des cas des prêts pour le développement des petites entreprises. La valeur est tellement élevée qu'il n'est pas économique de demander un tel prêt. Prenons un exemple.

Je vais utiliser un cas hypothétique. Si vous vendez le restaurant en fonction de rentrées de fonds qui sont quatre fois plus élevées que le résultat avant intérêts, amortissement et impôts, sa valeur pourrait être de 200 000 $. En fait, c'est là la valeur de l'entreprise. On se demande ensuite quel pourcentage allouer à l'équipement et quel pourcentage allouer à la propriété à bail. Cela se fait de manière arbitraire. Il n'y a pas d'évaluation; aucun évaluateur ne se présente sur les lieux.

La banque demande au franchiseur quelle est la valeur de l'équipement. Nous examinons les livres et nous faisons un inventaire. Nous essayons de donner des chiffres à la banque et la valeur résiduelle est imputée aux améliorations locatives. Les choses se font de cette manière parce que le particulier vend en réalité un espace où les gens vont parce qu'ils sont attirés par une marque de commerce.

Il y a une notion dans la Loi de l'impôt sur le revenu qu'on appelle «l'achalandage des lieux». Autrement dit, ce qui entre vraiment en jeu ici, c'est la valeur d'un emplacement en particulier parce qu'il attire plus de clients qu'un autre. Par conséquent, c'est ce qui assure des rentrées de fonds à cette entreprise. C'est donc ce qui est vendu et ce qui est financé, compte tenu souvent des améliorations locatives.

La présidente: Merci beaucoup, monsieur Rehkatsch.

M. Axel Rehkatsch: J'espère que mon explication n'était pas trop longue.

La présidente: Je vous remercie encore une fois d'être venus d'aussi loin pour nous présenter vos vues. Le comité espère qu'il sera possible de régler la question. Je suis préoccupée par la lettre que nous avons reçue de l'Association des banquiers canadiens. Il y est question des conditions dans lesquelles la LPPE actuelle et les règlements en découlant pourront demeurer en vigueur. Nous devrons de toute évidence tenir compte de toutes sortes de délais.

La séance est maintenant levée.