L'index des Journaux donne accès à l'information contenue dans les procès-verbaux des débats tenus à la Chambre des communes lors de la 36e législature, 2e session.
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Délinquants. Voir Code criminel, Jeunes contrevenants, Loi et Transfèrement des délinquants, Loi (modification: peine de mort), Loi--C-335; Code criminel (modification: délinquant dangereux), Loi--C-243; Code criminel et Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (modification: afin de donner aux juges le pouvoir discrétionnaire d'assigner la cote de sécurité de délinquant violent à risque élevé, de constituer un conseil de direction pour surveiller les activités du Service correctionnel du Canada et d'établir un Bureau de l'ombudsman des victimes), Loi--C-503; Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (modification: retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus), Loi--C-328
Délinquants autochtones, peines d'emprisonnement, détermination, Loi--C-251. Voir plutôt Code criminel (modification), Loi--251
Délinquants, transfèrement, Loi (modification: renvoi de délinquants
étrangers), Loi--C-316. Peric
>>1re l., 183
Délits de fuite à bord d'un véhicule à moteur lors d'une poursuite par un agent de la paix, Loi--C-202. Voir plutôt Code criminel (modification: fuite), Loi--C-202 Fuite lors d'une poursuite par un agent de la paix
Démarcheurs. Voir plutôt Lobbyistes
Démocratie. Voir Centre international des droits de la personne et du développement démocratique
Dénés. Voir Revendications territoriales autochtones
Dénonciateurs, protection des droits fondamentaux, Loi--C-508. Grewal
>>1re l., 2064
Dénonciateurs, protection, Loi--C-239. Martin, Pat
>>1re l., 39
Dénonciateurs, protection, Loi et Vérificateur général, Loi, Parlement, relations de travail, Loi et Fonction publique, relations de travail, Loi (modification)--C-239. Voir Dénonciateurs, protection, Loi--C-239
Déontologie parlementaire. Voir Code de déontologie parlementaire, Loi--C-226
Dépenses par député, document. Voir Députés
Députés
>>Affiliation politique, changement, conséquences, vacance de siège et
élection complémentaire, tenue, Loi--C-450. Voir plutôt Parlement du Canada,
Loi (modification), Loi--C-450
>>Démissions. Voir Brison; Finestone; Hart; Marchi; Massé; Power
>>>Voir aussi Chambre des communes--Vacances de siège
>>Dépenses par député, document, dépôt, 1999-2000, 1881 (8527-362-21)
>>Désignation , retrait de la Chambre pour le reste de la séance, (Abbott),
909; (Tremblay, Suzanne), 1551
>>Nouveaux députés, certificats d'élection. Voir Élections
>>Voir aussi Membres du Parlement, pensions, régime;
Parlementaires, allocations de retraite, Loi
Procédure;
Toronto, Ont.--Ville phare
Députés, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois. Voir plutôt Loi électorale du Canada--C-2
Députés, révocation, Loi--C-269. White, T.
>>1re l., 124
Des résultats pour les Canadiens et Canadiennes: Un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada. Voir Ministères et organismes gouvernementaux
Désastres naturels. Voir plutôt Catastrophes naturelles
Dette publique
>>Pétitions
>>>(Bevilacqua), (362-1194), 1672, rg, 1922 (8545-362-40-02); (362-1315), 1780,
rg, 1922 (8545-362-40-02); (362-1295), 1765, rg, 1922 (8545-362-40-02);
(362-1325), 1788, rg, 1922 (8545-362-40-02);
(362-1326), 1788, rg, 1922
(8545-362-40-02); (362-1568), 1884, rg, 1922
(8545-362-40-02)
>>>(St-Jacques), (362-0081), 131, rg, 337 (8545-362-40-01); (362-0082), 131,
rg, 337 (8545-362-40-01); (362-0083), 131, rg, 337 (8545-362-40-01);
(362-0084), 131, rg, 337 (8545-362-40-01)
>>>(St-Julien), (362-1781), 2079; (362-1782), 2079; (362-1783), 2079;
(362-1784), 2079; (362-1785), 2079; (362-1786), 2079; (362-1787), 2079;
>>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent des finances
>>>1998-1999, 255 (8560-362-205-01)
>>>2000-2001, 1467 (8560-362-560-01)
Dette, service et réduction, compte, Loi (modification: dons à
l'État), Loi--C-306. White, T.
>>1re l., 166
Développement démocratique. Voir Centre international des droits de la personne et du développement démocratique
Développement des ressources humaines. Voir plutôt Ressources humaines, développement
Développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, Comité permanent. Voir plutôt Ressources humaines, développement et de la condition des personnes handicapées, Comité permanent
Développement durable. Voir Commissaire à l'environnement et au développement durable; Environnement et du développement durable, Comité permanent; Société d'expansion des exportations
Développement durable, appui technologique, financement, fondation,
Loi--C-46. Ministre des Ressources naturelles (Goodale)
>>1re l., 2016
Développement économique Canada pour les régions du Québec
>>Budget des dépenses 2000-2001, principal, plans et priorités, rapport, dépôt,
1509 (8520-362-6)
>>Rendement, rapport
>>>1998-1999, dépôt, 105 (8563-362-5)
Développement économique, réinvestissement communautaire des banques, Loi--C-478. Voir plutôt Banques, Loi, Statistique, Loi (modification: équité en matière de réinvestissement communautaire), Loi--C-478
Développement international. Voir Agence canadienne de développement international; Banques régionales de développement; Centre de recherches en développement international
Développement rural
>>Document Travailler ensemble au sein du Canada rural, dépôt, 1639
(8560-362-11-01)
Diesel (carburant), prix de base (sans taxes), affichage par les détaillants, Loi--C-476. Voir plutôt Carburant, affichage des prix par le détaillant, Loi--C-476
Directeur du registre canadien des armes à feu. Voir Armes à feu--Rapport
Directeur général des élections. Voir Bureau du directeur général des élections; Élections, directeur général
Discours du Trône
>>Adresse en réponse, prise en considération, m. (Limoges), 3, 12-3, 22-3,
27-8, 32, 35-6, 163, adoptée par vote par appel nominal (vote no
53), 194-5
>>>Am. (Manning), 13, 22-3, 27-8, 32, 35-6, rejeté par vote par appel nominal
(vote no 4), 41
>>>>Sous-am. (Duceppe), 13, 23,
rejeté par vote par appel nominal (vote no 1),
23-4
>>>>Sous-am. (Lowther), 28, 32, 36, rejeté par vote par appel nominal
(vote no 3), 40-1
>>>Débat, ajournement, m. (Manning), adoptée, 3
>>>Grossoyée et remise à Son Excellence la Gouverneure générale, m. (Boudria),
adoptée, 195
>>Copie, dépôt, 1 (8525-362-1)
>>Prise en considération plus tard aujourd'hui, m. (Chrétien, J.), adoptée, 1
>>Prononcé par la Gouverneure générale, 1
>>Rapport à la Chambre du président, 1
Discrimination à l'égard des nouveaux arrivés sur le marché du travail, clauses discriminatoires dites aussi clauses orphelins. Voir plutôt Conventions collectives, clauses de disparité de traitement
Discrimination à l'égard des personnes âgées. Voir Personnes âgées--Mentions discriminatoires
Distex Inc. Voir Tribunal canadien du commerce extérieur--Rapports
Diversification de l'économie de l'Ouest, ministère
>>Budget des dépenses 2000-2001, principal, plans et priorités, rapport, dépôt,
1512 (8520-362-87)
>>Rendement, rapport
>>>1998-1999, dépôt, 109 (8563-362-83)
Divorce, Loi
>>Pétitions
>>>(Adams), (362-1169), 1653, rg, 1826
(8545-362-42-11)
>>>(Benoit), (361-2517), rg, 834 (8545-362-42-01); (362-0420), 826, rg, 845
(8545-362-42-03)
>>>(Epp), (361-2469), rg, 834 (8545-362-42-01)
>>>(Forseth), (362-0673), 1048, rg, 1495
(8545-362-42-07); (362-0890), 1513,
rg, 1616 (8545-362-42-09); (362-0891), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09)
; (362-0892), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09);
(362-0893), 1513, rg, 1616
(8545-362-42-09); (362-0894), 1513, rg, 1616
(8545-362-42-09); (362-0895),
1513, rg, 1616 (8545-362-42-09); (362-0896), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09);
(362-0897), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09);
(362-0898), 1513, rg, 1616
(8545-362-42-09); (362-0899), 1513, rg, 1616
(8545-362-42-09); (362-0900),
1513, rg, 1616 (8545-362-42-09); (362-0901), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09);
(362-0902), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09);
(362-0903), 1513, rg, 1616
(8545-362-42-09); (362-0904), 1513, rg, 1616
(8545-362-42-09); (362-0905),
1513, rg, 1616 (8545-362-42-09); (362-0906), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09);
(362-0907), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09);
(362-0908), 1513, rg, 1616
(8545-362-42-09); (362-0909), 1513, rg, 1616
(8545-362-42-09); (362-0910),
1513, rg, 1616 (8545-362-42-09); (362-0911), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09);
(362-0912), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09);
(362-0913), 1513, rg, 1616
(8545-362-42-09); (362-0914), 1513, rg, 1616
(8545-362-42-09); (362-0915),
1513, rg, 1616 (8545-362-42-09); (362-0916), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09);
(362-0917), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09)
>>>(Gallaway), (362-0316), 249, rg, 842
(8545-362-42-02); (362-0317), 249,
rg, 842 (8545-362-42-02); (362-0408), 826, rg, 845 (8545-362-42-03)
>>>(Harb), (362-0925), 1522, rg, 1616
(8545-362-42-09); 1750 (362-1255),
rg, 1851 (8545-362-42-12); (362-1400), 1837, rg, 1918 (8545-362-42-13);
(362-1404), 1844, rg, 1918 (8545-362-42-13)
>>>(Hill, J.), (362-0140), 168, rg, 1029
(8545-362-42-04);
>>>(Iftody), (362-0226, 362-0227), 209, rg, 842 (8545-362-42-02)
>>>(Jaffer), (362-1082), 1617, rg, 1721
(8545-362-42-10); (362-1083), 1617,
rg, 1721 (8545-362-42-10)
>>>(Johnston), (361-2496), rg, 834 (8545-362-42-01)
>>>(Lowther), (362-1805), 2084; (362-1806), 2084
>>>(Manning), (362-0143), 171, rg, 842
(8545-362-42-02)
>>>(McWhinney), (362-1638), 1907, rg, 2015 (8545-362-42-14)
>>>(Mills, B.), (361-2611), rg, 834 (8545-362-42-01)
>>>(Solomon), (361-2492), rg, 834 (8545-362-42-01); (362-0184), 193, rg, 1037
(8545-362-42-05); (362-0351), 278, rg, 1037
(8545-362-42-05); (362-0352), 278,
rg, 842 (8545-362-42-02)
>>>(Thompson, M.), (361-2530, 361-2531), rg, 834 (8545-362-42-01); (362-0333),
259, rg, 1037 (8545-362-42-05)
>>>(Wilfert), (362-0848), 1458, rg, 1610
(8545-362-42-08)
>>>(Williams), (361-2499), rg, 834 (8545-362-42-01); (362-0520), 878, rg, 1046
(8545-362-42-06)
Divorce, Loi (modification: consultation matrimoniale préalable au divorce),
Loi--C-235. Szabo
>>1re l., 38
>>2e l., 775. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96(1) du
Règlement, 775.
Divorce, Loi (modification: définition d'«enfant»), Loi--C-378. Harb
>>1re l., 240
Divorce, Loi (modification: droit de garde ou d'accès auprès d'un
enfant par les parents des époux), Loi--C-367. Harb
>>1re l., 239
Divorce, Loi (modification: enfant à charge), Loi--C-281. Gallaway
>>1re l., 136
Divorce, Loi (modification: garde partagée des enfants), Loi--C-304.
Hill, J.
>>1re l., 166
Documents
>>Motions de production de documents. Voir Motions de production de documents
>>Ordres de dépôt. Voir Ordres de dépôt de documents
>>Voir aussi Code criminel (modification: faux document, etc., relatif à une
franchise), Loi--C-447;
Procédure
Documents électroniques, protection, Loi. Voir plutôt Renseignements personnels et documents électroniques, protection, Loi--C-6
Documents gouvernementaux, accès, Loi. Voir plutôt Information, accès, Loi et autres lois en conséquence (modification), Loi--C-206
Domicile, invasion. Voir Code criminel (modification: harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen après du ministre - erreurs judiciaires - et procédure criminelle) et d'autres lois, Loi--C-36
Dons à l'État. Voir Dette, service et réduction, compte, Loi (modification: dons à l'État), Loi--C-306
Dons aux banques d'alimentation. Voir Impôt sur le revenu, Loi (modification: dons aux banques d'alimentation)--C-396
Douane, droits. Voir Radiodiffusion directe par satellite--Classique ou numérique
Douanes. Voir Agence des douanes et du revenu
Douanes, Loi
>>Voies et moyens no 3. Avis, dépôt, 267 (8570-362-3). Adoption, m. (Peterson),
adoptée par vote par appel nominal (vote no 684), 910-1
>>Voies et moyens no 8, avis, dépôt, 1039 (8570-362-16)
Douanes, Loi (modification), Loi--C-24. Voir plutôt Taxes de vente et d'accise (modification), Loi de 1999--C-24
Douanes, tarif
>>Voies et moyens no 3. Avis, dépôt, 267 (8570-362-3). Adoption, m. (Peterson),
adoptée par vote par appel nominal (vote no 684), 910-1
Douanes, tarif (modification), Loi--C-24. Voir plutôt Taxes de vente et d'accise (modification), Loi de 1999--C-24
Drapeau du Canada, serment d'allégeance, Loi--C-451. Chamberlain
>>1re l., 1426
>>2e l., 1637. Ordre rayé du Feuilleton conformément à l'art. 96(1) du
Règlement, 1637
Drapeau national
>>Profanation. Voir Code criminel (modification: profanation du drapeau),
Loi--C-347
>>Voir aussi Drapeau du Canada
Drogues. Voir Aliments et drogues; Contraventions, Loi et Drogues et autres substances (marihuana), réglementation, Loi (modification), Loi--C-266
Drogues et autres substances, réglementation, Loi (modification: trafic de
certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école
primaire ou secondaire), Loi--C-454. Gilmour
>>1re l., 1427
Droit à la négociation collective. Voir Postiers ruraux
Droit au Canada, commission. Voir plutôt Commission du droit du Canada
Droit au travail, Loi--C-436 (Pankiw)
>>1re l., 1012
Droit d'auteur, commission. Voir plutôt Commission du droit d'auteur
Droit d'auteur, Loi (modification), Loi--C-280. Mahoney
>>1re l., 136
Droit d'auteur, Loi (modification: ministre), C-485. de Savoye
>>1re l., 1787
Droit de propriété, protection, Loi--C-237. Voir plutôt Droits de l'homme et libertés fondamentales, reconnaissance et protection, Loi et Loi constitutionnelle de 1867 (modification), Loi--C-237
Droit de propriété, protection, Loi--C-437. Voir plutôt Droits de l'homme et libertés fondamentales, reconnaissance et protection, Loi et Loi constitutionnelle de 1867 (modification), Loi--C-437
Droit parlementaire canadien
>>Jurisprudence, évolution, recueil. Voir La procédure et les usages de la
Chambre des communes--Ouvrage
Droits de la personne. Voir Affaires étrangères et du commerce international, Comité permanent--Rapports--3er et 4e; Amériques; Centre international des droits de la personne et du développement démocratique; Commission canadienne des droits de la personne; Commission du droit du Canada--Rapports--La dignité retrouvée; Justice et des droits de la personne, Comité permanent
Droits de la personne, Loi. Voir Emploi, équité, Loi (modification: élimination des notions de groupes désignés et d'objectifs numériques) et Droits de la personne, Loi canadienne (modification), Loi--C-294
Droits de l'enfant, Convention des Nations Unies relative aux droits
de l'enfant
>>2e rapport du Canada, m. documents (Lowther) (P-10), appel et report aux
Avis de motions - documents, 1606
Droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissance et
protection, Loi (modification) et Loi constitutionnelle de 1867, Loi--C-237.
Breitkreuz, G.
>>1re l., 38
>>2e l., 273. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96(1) du
Règlement, 273
Droits de l'homme et libertés fondamentales, reconnaissance et protection,
Loi et Loi constitutionnelle de 1867 (modification). Breitkreuz, G.
>>1re l., 1030
Droits, Déclaration canadienne (modification: droit à l'alphabétisation),
Loi--C-384. Harb
>>1re l., 241
Droits, Déclaration canadienne (modification: droit à l'éducation),
Loi--C-385. Harb
>>1re l., 241
Droits, Déclaration canadienne (modification: droit au logement),
Loi--C-381. Harb
>>1re l., 241
Droits des femmes. Voir Femmes--Droits
Droits des patients en matière de santé, de traitement et de dossiers, Loi--C-417. Voir plutôt Patients, droits, Charte, Loi--C-417
Droits et libertés, Charte canadienne
>>Pétitions
>>>(Benoit), (362-0146), 175, rg, 224
(8545-362-18-08)
>>>(Breitkreuz, C.), (362-0111), 137, rg, 208 (8545-362-18-07)
>>>(Breitkreuz, G.), (362-0063), 124, rg, 182 (8545-362-18-05)
>>>(Cadman), (362-0087), 131, rg, 197
(8545-362-18-06)
>>>(Calder), (362-0527), 879, rg, 1051
(8545-362-18-08)
>>>(Chamberlain), (362-0039), 70, rg, 165 (8545-362-18-04)
>>>(Desjarlais), (362-0246), 214, rg, 811 (8545-362-18-12); (362-0868), 1474,
rg, 1610 (8545-362-18-23)
>>>(Duncan), (361-2677 et 361-2678), rg, 142 (8545-362-18-02); (362-0034), 69,
rg, 161 (8545-362-18-03)
>>>(Forseth), (362-0193), 193, rg, 251
(8545-362-18-10); (362-0670), 1048, rg,
1409 (8545-362-18-21); (362-0671), 1048, rg, 1409 (8545-362-18-21);
(362-1134), 1634, rg, 1729 (8545-362-18-27)
>>>(Gilmour), (362-0217), 205, rg, 811
(8545-362-18-12)
>>>(Gouk), (362-0147), 175, rg, 224
(8545-362-18-08)
>>>(Grewal), (362-0424), 826, rg, 845
(8545-362-18-16)
>>>(Grey), (362-0025), 54, rg, 161
(8545-362-18-03)
>>>(Hoeppner), (362-0813), 1428, rg, 1610 (8545-362-18-23)
>>>(Jackson), (362-0545), 908, rg, 1067
(8545-362-18-19)
>>>(Konrad), (362-0535), 879, rg, 1624
(8545-362-18-24)
>>>(Lowther), (362-0610), 923, rg, 1067
(8545-362-18-19)
>>>(Lunn), (362-0078), 130, rg, 197
(8545-362-18-06); (362-0225), 209, rg, 811
(8545-362-18-12)
>>>(Manning), (362-0137), 164, rg, 1029
(8545-362-18-17); (362-0144), 171,
rg, 224 (8545-362-18-08)
>>>(Mayfield), (362-0279), 242, rg, 811
(8545-362-18-12)
>>>(McNally), (362-0042, 362-0043, 362-0044), 70, rg, 165 (8545-362-18-04);
(362-0857), 1470, rg, 1610 (8545-362-18-23)
>>>(Pickard), (362-0010), 40, rg, 161
(8545-362-18-03); (362-0011), 40, rg,
161 (8545-362-18-03)
>>>(Reynolds), (362-0662), 1048, rg, 1405 (8545-362-18-20)
>>>(Riis), (362-0322), 259, rg, 823
(8545-362-18-14); (362-0806), 1428, rg,
1581 (8545-362-18-22)
>>>(Ritz), (362-1205), 1682, rg, 1749
(8545-362-18-28)
>>>(Robinson), (361-2552), rg, 123 (8545-362-18-01); (362-0066), 124,
rg, 182 (8545-362-18-05); (362-0237), 210, rg, 842 (8545-362-18-15)
>>>(Schmidt), (362-0008), 40, rg, 161
(8545-362-18-03)
>>>(Solberg), (362-0174), 188, rg, 247
(8545-362-18-09); (362-0396), 825, rg,
845 (8545-362-18-16)
>>>(Stoffer), (362-0208), 199, rg, 779
(8545-362-18-11)
>>>(Strahl), (362-1594), 1885, rg, 1918
(8545-362-18-30); (362-1595), 1885,
rg, 1918 (8545-362-18-30)
>>>(Vellacott), (362-0107), 131, rg, 842
(8545-362-18-15); (362-0465), 826,
rg, 1029 (8545-362-18-17); (362-0466), 826, rg, 1029 (8545-362-18-17);
(362-0829), 1458, rg, 1647 (8545-362-18-25);
(362-0830), 1458, rg, 1647
(8545-362-18-25); (362-0831), 1458, rg, 1647
(8545-362-18-25); (362-0832), 1458,
rg, 1647 (8545-362-18-25); (362-0833), 1458, rg, 1647 (8545-362-18-25);
(362-0834), 1458, rg, 1647 (8545-362-18-25);
(362-0835), 1458, rg, 1647
(8545-362-18-25); (362-0836), 1458, rg, 1647
(8545-362-18-25); (362-0837), 1458,
rg, 1647 (8545-362-18-25); (362-0838), 1458, rg, 1647 (8545-362-18-25);
(362-0839), 1458, rg, 1647 (8545-362-18-25);
(362-0840), 1458, rg, 1647
(8545-362-18-25); (362-0841), 1458, rg, 1647
(8545-362-18-25); (362-0842), 1458,
rg, 1647 (8545-362-18-25); (362-0991), 1563, rg, 1663 (8545-362-18-26);
(362-0992), 1563, rg, 1663 (8545-362-18-26);
(362-1211), 1682, rg, 1835
(8545-362-18-29); (362-1212), 1682, rg, 1835
(8545-362-18-29); (362-1300),
1765, rg, 1918 (8545-362-18-30)
>>>(Whelan), (362-0283, 362-0284, 362-0285), 247, rg, 817 (8545-362-18-13)
>>>(White, R.), (362-0002), 22, rg, 161
(8545-362-18-03)
>>>(White, T.), (362-0101), 131, rg, 208
(8545-362-18-07)
>>Voir aussi Mariage (degrés prohibés), Loi (modification) afin de protéger la
définition juridique de « mariage » en invoquant l'article 33 de la Charte
canadienne des droits et libertés, Loi--C-460
Droits humains. Voir plutôt Droits de la personne
E
Eau de lest. Voir Marine marchande du Canada, Loi (modification: rejet d'eau de lest), Loi--C-389
Eau, exportation hors du Canada, interdiction, Loi--C-410. Lincoln
>>1re l., 825
Eau, ressources du Canada, Loi
>>Rapport - sur les opérations effectuées en application de la Loi -, dépôt et
renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable
>>>1996-1997, 1825-6 (8560-362-363-01)
>>>1997-1998, 1826 (8560-362-363-02)
>>>1998-1999, 2010 (8560-362-362-03)