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L'index des Journaux donne accès à l'information contenue dans les procès-verbaux des débats tenus à la Chambre des communes lors de la 36e législature, 2e session.

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36e législature, 2e session   (12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)  Session courante
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2019
2020
2021
2022
2023
2024

Délinquants. Voir Code criminel, Jeunes contrevenants, Loi et Transfèrement des délinquants, Loi (modification: peine de mort), Loi--C-335; Code criminel (modification: délinquant dangereux), Loi--C-243; Code criminel et Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (modification: afin de donner aux juges le pouvoir discrétionnaire d'assigner la cote de sécurité de délinquant violent à risque élevé, de constituer un conseil de direction pour surveiller les activités du Service correctionnel du Canada et d'établir un Bureau de l'ombudsman des victimes), Loi--C-503; Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (modification: retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus), Loi--C-328

Délinquants autochtones, peines d'emprisonnement, détermination, Loi--C-251. Voir plutôt Code criminel (modification), Loi--251

Délinquants, transfèrement, Loi (modification: renvoi de délinquants étrangers), Loi--C-316. Peric

Délits de fuite à bord d'un véhicule à moteur lors d'une poursuite par un agent de la paix, Loi--C-202. Voir plutôt Code criminel (modification: fuite), Loi--C-202 Fuite lors d'une poursuite par un agent de la paix

Démarcheurs. Voir plutôt Lobbyistes

Démocratie. Voir Centre international des droits de la personne et du développement démocratique

Dénés. Voir Revendications territoriales autochtones

Dénonciateurs, protection des droits fondamentaux, Loi--C-508. Grewal

Dénonciateurs, protection, Loi--C-239. Martin, Pat

    >>1re l., 39

Dénonciateurs, protection, Loi et Vérificateur général, Loi, Parlement, relations de travail, Loi et Fonction publique, relations de travail, Loi (modification)--C-239. Voir Dénonciateurs, protection, Loi--C-239

Déontologie parlementaire. Voir Code de déontologie parlementaire, Loi--C-226

Dépenses par député, document. Voir Députés

Députés

    >>Affiliation politique, changement, conséquences, vacance de siège et élection complémentaire, tenue, Loi--C-450. Voir plutôt Parlement du Canada, Loi (modification), Loi--C-450
    >>Démissions. Voir Brison; Finestone; Hart; Marchi; Massé; Power
    >>>Voir aussi Chambre des communes--Vacances de siège
    >>Dépenses par député, document, dépôt, 1999-2000, 1881 (8527-362-21)
    >>Désignation , retrait de la Chambre pour le reste de la séance, (Abbott), 909; (Tremblay, Suzanne), 1551
    >>Nouveaux députés, certificats d'élection. Voir Élections
    >>Voir aussi Membres du Parlement, pensions, régime; Parlementaires, allocations de retraite, Loi Procédure; Toronto, Ont.--Ville phare

Députés, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois. Voir plutôt Loi électorale du Canada--C-2

Députés, révocation, Loi--C-269. White, T.

Des résultats pour les Canadiens et Canadiennes: Un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada. Voir Ministères et organismes gouvernementaux

Désastres naturels. Voir plutôt Catastrophes naturelles

Dette publique

    >>Pétitions
    >>>(Bevilacqua), (362-1194), 1672, rg, 1922 (8545-362-40-02); (362-1315), 1780, rg, 1922 (8545-362-40-02); (362-1295), 1765, rg, 1922 (8545-362-40-02); (362-1325), 1788, rg, 1922 (8545-362-40-02); (362-1326), 1788, rg, 1922 (8545-362-40-02); (362-1568), 1884, rg, 1922 (8545-362-40-02)
    >>>(St-Jacques), (362-0081), 131, rg, 337 (8545-362-40-01); (362-0082), 131, rg, 337 (8545-362-40-01); (362-0083), 131, rg, 337 (8545-362-40-01); (362-0084), 131, rg, 337 (8545-362-40-01)
    >>>(St-Julien), (362-1781), 2079; (362-1782), 2079; (362-1783), 2079; (362-1784), 2079; (362-1785), 2079; (362-1786), 2079; (362-1787), 2079;
    >>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent des finances
    >>>1998-1999, 255 (8560-362-205-01)
    >>>2000-2001, 1467 (8560-362-560-01)

Dette, service et réduction, compte, Loi (modification: dons à l'État), Loi--C-306. White, T.

Développement démocratique. Voir Centre international des droits de la personne et du développement démocratique

Développement des ressources humaines. Voir plutôt Ressources humaines, développement

Développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, Comité permanent. Voir plutôt Ressources humaines, développement et de la condition des personnes handicapées, Comité permanent

Développement durable. Voir Commissaire à l'environnement et au développement durable; Environnement et du développement durable, Comité permanent; Société d'expansion des exportations

Développement durable, appui technologique, financement, fondation, Loi--C-46. Ministre des Ressources naturelles (Goodale)

Développement économique Canada pour les régions du Québec

    >>Budget des dépenses 2000-2001, principal, plans et priorités, rapport, dépôt, 1509 (8520-362-6)
    >>Rendement, rapport
    >>>1998-1999, dépôt, 105 (8563-362-5)

Développement économique, réinvestissement communautaire des banques, Loi--C-478. Voir plutôt Banques, Loi, Statistique, Loi (modification: équité en matière de réinvestissement communautaire), Loi--C-478

Développement international. Voir Agence canadienne de développement international; Banques régionales de développement; Centre de recherches en développement international

Développement rural

    >>Document Travailler ensemble au sein du Canada rural, dépôt, 1639 (8560-362-11-01)

Diesel (carburant), prix de base (sans taxes), affichage par les détaillants, Loi--C-476. Voir plutôt Carburant, affichage des prix par le détaillant, Loi--C-476

Directeur du registre canadien des armes à feu. Voir Armes à feu--Rapport

Directeur général des élections. Voir Bureau du directeur général des élections; Élections, directeur général

Discours du Trône

    >>Adresse en réponse, prise en considération, m. (Limoges), 3, 12-3, 22-3, 27-8, 32, 35-6, 163, adoptée par vote par appel nominal (vote no 53), 194-5
    >>>Am. (Manning), 13, 22-3, 27-8, 32, 35-6, rejeté par vote par appel nominal (vote no 4), 41
    >>>>Sous-am. (Duceppe), 13, 23, rejeté par vote par appel nominal (vote no 1), 23-4
    >>>>Sous-am. (Lowther), 28, 32, 36, rejeté par vote par appel nominal (vote no 3), 40-1
    >>>Débat, ajournement, m. (Manning), adoptée, 3
    >>>Grossoyée et remise à Son Excellence la Gouverneure générale, m. (Boudria), adoptée, 195
    >>Copie, dépôt, 1 (8525-362-1)
    >>Prise en considération plus tard aujourd'hui, m. (Chrétien, J.), adoptée, 1
    >>Prononcé par la Gouverneure générale, 1
    >>Rapport à la Chambre du président, 1

Discrimination à l'égard des nouveaux arrivés sur le marché du travail, clauses discriminatoires dites aussi clauses orphelins. Voir plutôt Conventions collectives, clauses de disparité de traitement

Discrimination à l'égard des personnes âgées. Voir Personnes âgées--Mentions discriminatoires

Distex Inc. Voir Tribunal canadien du commerce extérieur--Rapports

Diversification de l'économie de l'Ouest, ministère

    >>Budget des dépenses 2000-2001, principal, plans et priorités, rapport, dépôt, 1512 (8520-362-87)
    >>Rendement, rapport
    >>>1998-1999, dépôt, 109 (8563-362-83)

Divorce, Loi

    >>Pétitions
    >>>(Adams), (362-1169), 1653, rg, 1826 (8545-362-42-11)
    >>>(Benoit), (361-2517), rg, 834 (8545-362-42-01); (362-0420), 826, rg, 845 (8545-362-42-03)
    >>>(Epp), (361-2469), rg, 834 (8545-362-42-01)
    >>>(Forseth), (362-0673), 1048, rg, 1495 (8545-362-42-07); (362-0890), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09); (362-0891), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09) ; (362-0892), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09); (362-0893), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09); (362-0894), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09); (362-0895), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09); (362-0896), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09); (362-0897), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09); (362-0898), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09); (362-0899), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09); (362-0900), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09); (362-0901), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09); (362-0902), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09); (362-0903), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09); (362-0904), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09); (362-0905), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09); (362-0906), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09); (362-0907), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09); (362-0908), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09); (362-0909), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09); (362-0910), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09); (362-0911), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09); (362-0912), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09); (362-0913), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09); (362-0914), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09); (362-0915), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09); (362-0916), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09); (362-0917), 1513, rg, 1616 (8545-362-42-09)
    >>>(Gallaway), (362-0316), 249, rg, 842 (8545-362-42-02); (362-0317), 249, rg, 842 (8545-362-42-02); (362-0408), 826, rg, 845 (8545-362-42-03)
    >>>(Harb), (362-0925), 1522, rg, 1616 (8545-362-42-09); 1750 (362-1255), rg, 1851 (8545-362-42-12); (362-1400), 1837, rg, 1918 (8545-362-42-13); (362-1404), 1844, rg, 1918 (8545-362-42-13)
    >>>(Hill, J.), (362-0140), 168, rg, 1029 (8545-362-42-04);
    >>>(Iftody), (362-0226, 362-0227), 209, rg, 842 (8545-362-42-02)
    >>>(Jaffer), (362-1082), 1617, rg, 1721 (8545-362-42-10); (362-1083), 1617, rg, 1721 (8545-362-42-10)
    >>>(Johnston), (361-2496), rg, 834 (8545-362-42-01)
    >>>(Lowther), (362-1805), 2084; (362-1806), 2084
    >>>(Manning), (362-0143), 171, rg, 842 (8545-362-42-02)
    >>>(McWhinney), (362-1638), 1907, rg, 2015 (8545-362-42-14)
    >>>(Mills, B.), (361-2611), rg, 834 (8545-362-42-01)
    >>>(Solomon), (361-2492), rg, 834 (8545-362-42-01); (362-0184), 193, rg, 1037 (8545-362-42-05); (362-0351), 278, rg, 1037 (8545-362-42-05); (362-0352), 278, rg, 842 (8545-362-42-02)
    >>>(Thompson, M.), (361-2530, 361-2531), rg, 834 (8545-362-42-01); (362-0333), 259, rg, 1037 (8545-362-42-05)
    >>>(Wilfert), (362-0848), 1458, rg, 1610 (8545-362-42-08)
    >>>(Williams), (361-2499), rg, 834 (8545-362-42-01); (362-0520), 878, rg, 1046 (8545-362-42-06)

Divorce, Loi (modification: consultation matrimoniale préalable au divorce), Loi--C-235. Szabo

    >>1re l., 38
    >>2e l., 775. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96(1) du Règlement, 775.

Divorce, Loi (modification: définition d'«enfant»), Loi--C-378. Harb

Divorce, Loi (modification: droit de garde ou d'accès auprès d'un enfant par les parents des époux), Loi--C-367. Harb

Divorce, Loi (modification: enfant à charge), Loi--C-281. Gallaway

Divorce, Loi (modification: garde partagée des enfants), Loi--C-304. Hill, J.

Documents

    >>Motions de production de documents. Voir Motions de production de documents
    >>Ordres de dépôt. Voir Ordres de dépôt de documents
    >>Voir aussi Code criminel (modification: faux document, etc., relatif à une franchise), Loi--C-447; Procédure

Documents électroniques, protection, Loi. Voir plutôt Renseignements personnels et documents électroniques, protection, Loi--C-6

Documents gouvernementaux, accès, Loi. Voir plutôt Information, accès, Loi et autres lois en conséquence (modification), Loi--C-206

Domicile, invasion. Voir Code criminel (modification: harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen après du ministre - erreurs judiciaires - et procédure criminelle) et d'autres lois, Loi--C-36

Dons à l'État. Voir Dette, service et réduction, compte, Loi (modification: dons à l'État), Loi--C-306

Dons aux banques d'alimentation. Voir Impôt sur le revenu, Loi (modification: dons aux banques d'alimentation)--C-396

Douane, droits. Voir Radiodiffusion directe par satellite--Classique ou numérique

Douanes. Voir Agence des douanes et du revenu

Douanes, Loi

    >>Voies et moyens no 3. Avis, dépôt, 267 (8570-362-3). Adoption, m. (Peterson), adoptée par vote par appel nominal (vote no 684), 910-1
    >>Voies et moyens no 8, avis, dépôt, 1039 (8570-362-16)

Douanes, Loi (modification), Loi--C-24. Voir plutôt Taxes de vente et d'accise (modification), Loi de 1999--C-24

Douanes, tarif

    >>Voies et moyens no 3. Avis, dépôt, 267 (8570-362-3). Adoption, m. (Peterson), adoptée par vote par appel nominal (vote no 684), 910-1

Douanes, tarif (modification), Loi--C-24. Voir plutôt Taxes de vente et d'accise (modification), Loi de 1999--C-24

Drapeau du Canada, serment d'allégeance, Loi--C-451. Chamberlain

    >>1re l., 1426
    >>2e l., 1637. Ordre rayé du Feuilleton conformément à l'art. 96(1) du Règlement, 1637

Drapeau national

    >>Profanation. Voir Code criminel (modification: profanation du drapeau), Loi--C-347
    >>Voir aussi Drapeau du Canada

Drogues. Voir Aliments et drogues; Contraventions, Loi et Drogues et autres substances (marihuana), réglementation, Loi (modification), Loi--C-266

Drogues et autres substances, réglementation, Loi (modification: trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire), Loi--C-454. Gilmour

Droit à la négociation collective. Voir Postiers ruraux

Droit au Canada, commission. Voir plutôt Commission du droit du Canada

Droit au travail, Loi--C-436 (Pankiw)

Droit d'auteur, commission. Voir plutôt Commission du droit d'auteur

Droit d'auteur, Loi (modification), Loi--C-280. Mahoney

Droit d'auteur, Loi (modification: ministre), C-485. de Savoye

Droit de propriété, protection, Loi--C-237. Voir plutôt Droits de l'homme et libertés fondamentales, reconnaissance et protection, Loi et Loi constitutionnelle de 1867 (modification), Loi--C-237

Droit de propriété, protection, Loi--C-437. Voir plutôt Droits de l'homme et libertés fondamentales, reconnaissance et protection, Loi et Loi constitutionnelle de 1867 (modification), Loi--C-437

Droit parlementaire canadien

    >>Jurisprudence, évolution, recueil. Voir La procédure et les usages de la Chambre des communes--Ouvrage

Droits de la personne. Voir Affaires étrangères et du commerce international, Comité permanent--Rapports--3er et 4e; Amériques; Centre international des droits de la personne et du développement démocratique; Commission canadienne des droits de la personne; Commission du droit du Canada--Rapports--La dignité retrouvée; Justice et des droits de la personne, Comité permanent

Droits de la personne, Loi. Voir Emploi, équité, Loi (modification: élimination des notions de groupes désignés et d'objectifs numériques) et Droits de la personne, Loi canadienne (modification), Loi--C-294

Droits de l'enfant, Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant

    >>2e rapport du Canada, m. documents (Lowther) (P-10), appel et report aux Avis de motions - documents, 1606

Droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissance et protection, Loi (modification) et Loi constitutionnelle de 1867, Loi--C-237. Breitkreuz, G.

    >>1re l., 38
    >>2e l., 273. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96(1) du Règlement, 273

Droits de l'homme et libertés fondamentales, reconnaissance et protection, Loi et Loi constitutionnelle de 1867 (modification). Breitkreuz, G.

Droits, Déclaration canadienne (modification: droit à l'alphabétisation), Loi--C-384. Harb

Droits, Déclaration canadienne (modification: droit à l'éducation), Loi--C-385. Harb

Droits, Déclaration canadienne (modification: droit au logement), Loi--C-381. Harb

Droits des femmes. Voir Femmes--Droits

Droits des patients en matière de santé, de traitement et de dossiers, Loi--C-417. Voir plutôt Patients, droits, Charte, Loi--C-417

Droits et libertés, Charte canadienne

    >>Pétitions
    >>>(Benoit), (362-0146), 175, rg, 224 (8545-362-18-08)
    >>>(Breitkreuz, C.), (362-0111), 137, rg, 208 (8545-362-18-07)
    >>>(Breitkreuz, G.), (362-0063), 124, rg, 182 (8545-362-18-05)
    >>>(Cadman), (362-0087), 131, rg, 197 (8545-362-18-06)
    >>>(Calder), (362-0527), 879, rg, 1051 (8545-362-18-08)
    >>>(Chamberlain), (362-0039), 70, rg, 165 (8545-362-18-04)
    >>>(Desjarlais), (362-0246), 214, rg, 811 (8545-362-18-12); (362-0868), 1474, rg, 1610 (8545-362-18-23)
    >>>(Duncan), (361-2677 et 361-2678), rg, 142 (8545-362-18-02); (362-0034), 69, rg, 161 (8545-362-18-03)
    >>>(Forseth), (362-0193), 193, rg, 251 (8545-362-18-10); (362-0670), 1048, rg, 1409 (8545-362-18-21); (362-0671), 1048, rg, 1409 (8545-362-18-21); (362-1134), 1634, rg, 1729 (8545-362-18-27)
    >>>(Gilmour), (362-0217), 205, rg, 811 (8545-362-18-12)
    >>>(Gouk), (362-0147), 175, rg, 224 (8545-362-18-08)
    >>>(Grewal), (362-0424), 826, rg, 845 (8545-362-18-16)
    >>>(Grey), (362-0025), 54, rg, 161 (8545-362-18-03)
    >>>(Hoeppner), (362-0813), 1428, rg, 1610 (8545-362-18-23)
    >>>(Jackson), (362-0545), 908, rg, 1067 (8545-362-18-19)
    >>>(Konrad), (362-0535), 879, rg, 1624 (8545-362-18-24)
    >>>(Lowther), (362-0610), 923, rg, 1067 (8545-362-18-19)
    >>>(Lunn), (362-0078), 130, rg, 197 (8545-362-18-06); (362-0225), 209, rg, 811 (8545-362-18-12)
    >>>(Manning), (362-0137), 164, rg, 1029 (8545-362-18-17); (362-0144), 171, rg, 224 (8545-362-18-08)
    >>>(Mayfield), (362-0279), 242, rg, 811 (8545-362-18-12)
    >>>(McNally), (362-0042, 362-0043, 362-0044), 70, rg, 165 (8545-362-18-04); (362-0857), 1470, rg, 1610 (8545-362-18-23)
    >>>(Pickard), (362-0010), 40, rg, 161 (8545-362-18-03); (362-0011), 40, rg, 161 (8545-362-18-03)
    >>>(Reynolds), (362-0662), 1048, rg, 1405 (8545-362-18-20)
    >>>(Riis), (362-0322), 259, rg, 823 (8545-362-18-14); (362-0806), 1428, rg, 1581 (8545-362-18-22)
    >>>(Ritz), (362-1205), 1682, rg, 1749 (8545-362-18-28)
    >>>(Robinson), (361-2552), rg, 123 (8545-362-18-01); (362-0066), 124, rg, 182 (8545-362-18-05); (362-0237), 210, rg, 842 (8545-362-18-15)
    >>>(Schmidt), (362-0008), 40, rg, 161 (8545-362-18-03)
    >>>(Solberg), (362-0174), 188, rg, 247 (8545-362-18-09); (362-0396), 825, rg, 845 (8545-362-18-16)
    >>>(Stoffer), (362-0208), 199, rg, 779 (8545-362-18-11)
    >>>(Strahl), (362-1594), 1885, rg, 1918 (8545-362-18-30); (362-1595), 1885, rg, 1918 (8545-362-18-30)
    >>>(Vellacott), (362-0107), 131, rg, 842 (8545-362-18-15); (362-0465), 826, rg, 1029 (8545-362-18-17); (362-0466), 826, rg, 1029 (8545-362-18-17); (362-0829), 1458, rg, 1647 (8545-362-18-25); (362-0830), 1458, rg, 1647 (8545-362-18-25); (362-0831), 1458, rg, 1647 (8545-362-18-25); (362-0832), 1458, rg, 1647 (8545-362-18-25); (362-0833), 1458, rg, 1647 (8545-362-18-25); (362-0834), 1458, rg, 1647 (8545-362-18-25); (362-0835), 1458, rg, 1647 (8545-362-18-25); (362-0836), 1458, rg, 1647 (8545-362-18-25); (362-0837), 1458, rg, 1647 (8545-362-18-25); (362-0838), 1458, rg, 1647 (8545-362-18-25); (362-0839), 1458, rg, 1647 (8545-362-18-25); (362-0840), 1458, rg, 1647 (8545-362-18-25); (362-0841), 1458, rg, 1647 (8545-362-18-25); (362-0842), 1458, rg, 1647 (8545-362-18-25); (362-0991), 1563, rg, 1663 (8545-362-18-26); (362-0992), 1563, rg, 1663 (8545-362-18-26); (362-1211), 1682, rg, 1835 (8545-362-18-29); (362-1212), 1682, rg, 1835 (8545-362-18-29); (362-1300), 1765, rg, 1918 (8545-362-18-30)
    >>>(Whelan), (362-0283, 362-0284, 362-0285), 247, rg, 817 (8545-362-18-13)
    >>>(White, R.), (362-0002), 22, rg, 161 (8545-362-18-03)
    >>>(White, T.), (362-0101), 131, rg, 208 (8545-362-18-07)
    >>Voir aussi Mariage (degrés prohibés), Loi (modification) afin de protéger la définition juridique de « mariage » en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, Loi--C-460

Droits humains. Voir plutôt Droits de la personne

E

Eau de lest. Voir Marine marchande du Canada, Loi (modification: rejet d'eau de lest), Loi--C-389

Eau, exportation hors du Canada, interdiction, Loi--C-410. Lincoln

Eau, ressources du Canada, Loi

    >>Rapport - sur les opérations effectuées en application de la Loi -, dépôt et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable
    >>>1996-1997, 1825-6 (8560-362-363-01)
    >>>1997-1998, 1826 (8560-362-363-02)
    >>>1998-1999, 2010 (8560-362-362-03)