CHPC Réunion de comité

    Nous allons commencer.

    Je vous prie de prendre vos places.

    Je souhaite la bienvenue à nos témoins, M. Ruest et M. Girouard. Ils vont nous fournir des conseils techniques dans notre étude article par article du projet de loi C-311, dont nous sommes saisis aujourd'hui.

    Je souhaite la bienvenue à tout le monde cet après-midi à la séance no 49 du Comité permanent du patrimoine canadien, qui a lieu dans la salle 253-D, dans l'édifice du Centre.

    Nous sommes saisis du projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fêtes légales (jour du Souvenir).

    Commençons notre étude article par article du projet de loi.

    Je vais poser la question concernant l'article 1.

     Vous devez présenter l'amendement.

    Je vous demande pardon.

    Nous devons examiner un amendement. Je croyais qu'il devait être présenté plus tard, mais je vais maintenant permettre à Mme Dabrusin de nous en parler.

    Merci.

    Je propose que le projet de loi C-311 soit modifié à la page 1 par la suppression des lignes 10 à 14 de l'article 1.

    Tout le monde a entendu l'amendement? Y a-t-il des réactions?

    Allez-y, monsieur Brassard.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais que la personne qui a proposé l'amendement explique au Comité pourquoi elle cherche à modifier le projet de loi.

    Allez-y, madame Dabrusin.

    L'amendement, qui concerne l'article 1, vise à supprimer les alinéas 3(2) et 3(3). Ces changements ont également été proposés par l'auteur du projet de loi, Colin Fraser.

    Si j'ai bien compris, l'amendement concerne la disposition du projet de loi qui porte sur les cas où le 11 novembre tombe un samedi ou un dimanche. Le cas échéant, le lundi suivant serait une fête légale qui serait célébré dans tout le pays sous le nom de « jour du Souvenir ». L'autre disposition concerne sur la mise en berne du drapeau canadien.

    Ce sont les dispositions qui seraient supprimées?

    C'est exact, parce qu'il existe déjà des dispositions législatives qui concernent la mise en berne du drapeau le jour du Souvenir. De plus, M. Fraser a déjà indiqué qu'il préférerait que le jour du Souvenir soit célébré le 11 novembre.

    Y a-t-il d'autres observations?

    Nous sommes saisis de l'amendement ou de l'article 1?

    C'est l'amendement.

    D'accord.

    Je veux bien comprendre le déroulement des choses, car je n'ai pas souvent effectué une étude article par article en comité. Aurais-je une autre occasion d'intervenir sur le projet de loi si l'amendement est adopté, ou devrais-je m'exprimer maintenant?

    Oui. Nous allons voter sur l'amendement, et vous pourrez intervenir plus tard au sujet du projet de loi modifié. Si vous voulez parler du projet de loi dans son ensemble, vous en aurez l'occasion. Si vous voulez parler...

    D'accord, je le ferai.

    ... de l'amendement maintenant, vous pourrez le faire. C'est comme vous voulez.

    Y a-t-il d'autres commentaires?

    (L'amendement est adopté.)

    Le président: L'article 1 modifié du projet de loi est-il adopté?

    Allez-y, monsieur Brassard.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie également mon cher collègue, M. Fraser, d'avoir déposé le projet de loi.

    C'est un projet de loi qui présente des problèmes, car il porte sur le jour du Souvenir. Comme nous l'avons entendu dans les témoignages, il n'y a pas un seul d'entre nous qui n'ait pas le plus grand respect pour le travail de nos vétérans. Nous avons relaté les histoires des membres de nos familles et des vétérans: mon grand-père était dans la marine marchande, et l'oncle Jack de ma femme est mort aux commandes d'un bombardier Lancaster alors qu'il survolait la Pologne. J'habite près de la BCF Borden et j'entretiens des rapports formidables avec la base et tous les militaires. Je n'ai que du respect pour nos anciens combattants. Je suis également le porte-parole du ministère des Anciens Combattants, et c'est la raison pour laquelle je participe à l'étude sur le projet de loi C-311.

    J'ai parlé aux vétérans partout au pays et j'ai participé aux cérémonies du jour du Souvenir. Le témoignage des représentants de la Direction nationale a été parmi les plus convaincants pour moi au cours des dernières semaines pendant lesquelles nous avons étudié le projet de loi. Comme nous l'a expliqué M. White, la Direction nationale représente quelque 275 000 membres du pays entier. Le témoignage de M. White laisse entendre que son organisme ne soutient pas le projet de loi C-311.

    Lorsque j'ai d'abord parlé à M. Fraser de son projet de loi, je lui ai dit que nous serions d'accord pour que le Comité en soit saisi afin que nous puissions savoir ce qu'en pensait la Direction nationale. Il me semble que M. White, qui s'est exprimé au nom des 275 000 membres de la Direction nationale, a parlé de façon succincte et éloquente pour transmettre leur opposition au projet de loi.

    Par contre, nous avons entendu trois ou quatre témoins qui nous ont parlé de leur soutien à l'égard du projet de loi. Je respecte leur point de vue. Ces témoins nous ont parlé du fait que le jour du Souvenir deviendrait une fête nationale et non pas un jour férié, car comme nous l'avons appris, la désignation n'a aucun poids juridique. Avec tout le respect que je dois à M. Fraser, et il me semble qu'il l'a dit également, c'est un projet de loi qui agit surtout sur les sentiments.

    Lorsque nous adoptons des projets de loi à la Chambre des communes, nous ne le faisons pas à cause des sentiments qu'ils engendrent; nous le faisons parce que les projets de loi visent à améliorer la vie des Canadiens. On pourrait comprendre que ce projet de loi rehausserait le statut du jour du Souvenir, mais comme nous l'ont dit M. White et d'autres, et comme je puis vous l'affirmer de façon anecdotique puisque j'ai moi-même participé aux cérémonies pendant la semaine du jour du Souvenir, le statut du jour du Souvenir continue à prendre de l'ampleur au pays. Nous observons un nombre considérable de Canadiens qui participent aux activités visant à raviver le souvenir de ceux qui ont fait l'ultime sacrifice de leurs vies pour les libertés dont nous jouissons, et comme je l'ai dit lorsque nous étudiions ce projet de loi en comité, il n'y a pas un seul jour pendant lequel moi-même, ou chacun d'entre nous qui avons le privilège de siéger à la Chambre des communes, ne reconnaissons pas que ces sacrifices étaient réels, que le sang a été versé, et que des familles ont été déchirées afin que nous ayons le privilège de siéger ici, au symbole de la démocratie, la Chambre des communes.

    Il serait très plaisant d'engendrer de bons sentiments au sujet du jour du Souvenir, mais je ne peux pas accorder mon soutien à ce projet de loi, car il ne change rien. Comme je l'ai déjà indiqué, et comme l'a fait M. Waugh en parlant à M. Fraser, si l'objet du projet de loi était de souligner l'importance du jour du Souvenir aux Canadiens, on aurait pu le faire facilement au moyen d'une motion. Nous n'avions pas forcément besoin d'un projet de loi.

    M. White nous a également dit en des termes on ne peut plus clairs que la Direction nationale ne veut pas que ce jour devienne un jour férié. Au cours des 45 dernières années, l'organisme a adopté des résolutions à ce sujet 15 fois lors de ses congrès.

    J'ai demandé à M. White le texte de la dernière résolution adoptée au congrès de 2016. L'objet de la résolution ainsi que le mémoire qu'ont reçu les délégués portaient clairement sur le fait de faire du jour du Souvenir un jour férié. Il y avait plusieurs clauses « Attendu que ». Dans le paragraphe qui commençait par « Qu'il soit résolu que », la Légion a indiqué qu'elle allait « revoir, par respect envers sa minorité de vétérans, sa position sur ce sujet; que la question soit sans plus tarder soumise à un référendum parmi les membres ordinaires et à vie qui sont vétérans; étant donné que le congrès national n'a pas agi dans le meilleur intérêt... »

    La résolution a été proposée par la Direction du Québec. Elle n'a pas été appuyée par le Comité. Les observations, que je lirai afin qu'elles paraissent dans le compte rendu, sont les suivantes, monsieur le président:

    Avant que l'on revienne en me disant que ce jour n'est pas une fête légale, souvenez-vous que M. White avait indiqué dans son témoignage qu'il craignait que le projet de loi n'ouvre la voie aux jours fériés, et c'est également ma préoccupation, bien franchement.

    Il a fourni de nombreuses raisons, notamment le fait que les écoles du pays participent à des cérémonies, dont bon nombre d'entre elles qui se situent dans une province où le jour du Souvenir n'est pas un jour férié. On a vu une hausse de la participation entourant le jour du Souvenir, et la Légion veut que la tendance se maintienne. Elle ne veut pas que les gens aient un jour férié, et elle craint que le projet de loi ne crée des conditions propices.

    La Légion a également dit:

    C'est ce dont M. White a parlé lors de sa comparution...

    C'était au dernier congrès de la Légion tenu en 2016.

    Depuis notre dernière réunion, j'ai communiqué avec la Direction nationale. J'ai demandé s'il n'y avait pas une façon d'avancer en adoptant une disposition « nonobstant », afin de préciser l'objectif de l'article 1, qui, d'après moi, n'est pas de créer un jour férié. Ce serait exprimé très clairement afin de rassurer la Direction nationale que le jour du Souvenir ne deviendra pas un jour férié, ce qu'elle craint, mais elle ne pouvait l'appuyer pour autant.

    Monsieur le président, j'ai fait de mon mieux, mais moi-même, ainsi que nous tous, devons reconnaître que même si ce projet de loi suscite des sentiments positifs et fera du jour du Souvenir une fête légale, ce qui n'a aucune incidence sur la Loi instituant des jours de fête légale, le projet de loi demeure un texte qui agit sur le plan des sentiments.

    J'aurais préféré qu'il y ait une motion et non un projet de loi, car l'incidence du texte est nulle. Il ne nous revient pas, quoique certains diraient peut-être le contraire, d'adopter des projets de loi qui n'ont pas de raison d'être et aucune incidence. Je me dois de respecter la voix d'une organisation, à savoir la Direction nationale, qui représente 275 000 membres, et non deux, trois ou même quatre personnes, et j'espère que mes collègues feront de même, sauf le respect que je dois à M. Fraser, car je comprends bien l'objectif du projet de loi.

    Monsieur le président, la semaine dernière j'étais à Washington D.C., et j'ai eu le privilège de rencontrer le commandant en chef de l'Association Veterans of Foreign Wars, qui compte 1,2 million de membres. J'ai pu également rencontrer le commandant en chef de la Légion américaine dont les membres représentent 2,4 millions de personnes. Ces deux organisations se font la voix des vétérans à Washington, et c'est une voix puissante.

    Ici au Canada, nous avons la Direction nationale et nous devons respecter sa volonté. Si elle est contre le projet de loi, cela ne réduit pas pour autant le jour du Souvenir. En fait, c'est la Direction nationale qui dirige les cérémonies du jour du Souvenir et qui a pu constater la croissance de la participation. Nous devons respecter sa position, laquelle consiste à ne pas appuyer l'article 1 visant à en faire une fête légale, et ce, pour les raisons que j'ai énumérées plus tôt.

    Nous ne pouvons, par respect envers la Direction nationale, appuyer le projet de loi C-311, monsieur le président.

    Je vous remercie du temps qui m'a été accordé.

    Merci beaucoup.

    Y a-t-il d'autres interventions concernant l'article 1?

    Monsieur Waugh.

    Monsieur le président, je me fais l'écho des propos de mon collègue.

    Lors de la dernière réunion, nous avons entendu trois témoins fort compétents, et je suis désolé que nous n'ayons pas pu entendre les représentants de Patrimoine canadien en raison de l'interruption. Ces trois témoins se sont exprimés avec conviction, autant le témoin qui était ici présent et les autres qui ont été entendus par téléconférence. Ces témoins n'ont pas cependant fait preuve de diligence raisonnable.

    Je vois ici à titre d'exemple une lettre de la section de l'Ontario de l'Association de l'Aviation royale canadienne. Ce n'en est qu'une et nous devons recueillir les avis de toutes les organisations. Nous ne sommes pas ici pour faire un tri sur le volet.

    Comme mon collègue vient de le dire, la légion dirige, comme elle l'a toujours fait, les cérémonies du jour du Souvenir. M. Fraser, qui représente Nova-Ouest... Ce projet de loi a été déposé maintes fois, et il continuera de l'être, j'en suis sûr, devant nos divers comités, mais nous devons respecter la légion et M. White qui représente 275 000 membres. Nous avons vu les lettres qu'a reçues M. Fraser au cours de la dernière semaine, mais ces lettres ne représentent que certaines factions au pays, tandis que la légion parle au nom du pays entier.

    Je défends les propos de mon collègue. J'abonde dans le même sens.

    Merci.

    S'il n'y a plus de commentaires sur l'article 1, je vais poser la question.

    Allez-y, monsieur Samson.

    Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

    Vous voulez un vote par appel nominal?

    (L'article 1 est adopté par 6 voix contre 2.)

    (Article 2)

    Le vice-président (M. Larry Maguire): L'article 2 est-il adopté?

    Allez-y, monsieur Nantel.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le président, n'avions-nous pas un amendement, présenté par Mme Dabrusin, qui enlevait les paragraphes 3(2) et 3(3) proposés?

    C'étaient les lignes 11 à 16.

    Afin de tirer les choses au clair, madame Dabrusin, sachez que nous venons de voter sur l'article 1, qui contient le nouveau paragraphe 3(1) proposé.

    Oui.

    Les paragraphes 3(2) et 3(3) proposés ont été supprimés, à savoir les lignes 11 à 14. Nous votons maintenant sur l'article 2, qui concerne l'entrée en vigueur.

    C'est vrai.

    Je suis désolé.

    Merci.

    Il faudrait peut-être tirer les choses au clair du côté du parti ministériel, puisqu'il s'opposait à l'entrée en vigueur. Je crois que sa position a changé, et l'article 2 porte sur l'entrée en vigueur du projet de loi.

    Oui.

    Non.

    Nous n'avons pas besoin d'un décret du gouverneur en conseil.

    Nous allons voter sur l'article 2. Tous ceux qui sont pour, veuillez lever la main.

    Avec dissidence.

    Tous ceux qui sont pour?

    Tous ceux qui sont contre?

    Nous sommes contre.

     Tous ceux qui sont contre, veuillez lever la main.

    (L'article 2 est rejeté.)

    Le vice-président (M. Larry Maguire): Le titre est-il adopté?

    Monsieur Nantel.

    Êtes-vous sûr de la procédure? L'article 2 a été rejeté. C'est bien cela que vous venez de dire?

    C'est ce que nous avons conclu.

    C'est bien ce que vous vouliez?

    Allez-y, madame Dabrusin.

    Ce que j'ai compris, c'est qu'il ne faut pas avoir un arrêté du gouverneur en conseil pour que le projet de loi entre en vigueur. C'est une étape supplémentaire.

    Monsieur Nantel, vous aviez une question?

    Je suis content de voir que je ne suis pas le seul ici à être mêlé.

    D'accord. Je demanderai l'avis de notre greffier législatif.

    Monsieur Nantel, en supprimant l'article 2 du projet de loi, on supprime simplement la notion voulant que le projet de loi entre en vigueur par l'application d'un décret. Par conséquent, le projet de loi entrera en vigueur à la sanction royale. Voilà la différence.

    D'accord. Merci.

    [Inaudible]

    Si vous ne le souhaitez pas, non.

    Je crois que c'est clair. Nous n'avons pas besoin d'un arrêté du gouverneur en conseil pour adopter le projet de loi.

    Le titre est-il adopté?

    Des députés: Oui.

    Le vice-président (M. Larry Maguire): Le projet de loi modifié est-il adopté?

    Est-ce avec dissidence?

    Je demande un vote par appel nominal.

    M. Samson souhaite un vote par appel nominal.

    (Le projet de loi C-311 est adopté par 6 voix contre 2.)

    Le vice-président (M. Larry Maguire): Le projet de loi modifié est adopté.

    Puis-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    Des députés: Oui.

    Un député: Avec dissidence.

    Le Comité doit-il demander la réimpression du projet de loi pour usage à l'étape du rapport?

    Des députés: Oui.

    Le vice-président (M. Larry Maguire): Je remercie les témoins d'être venus aujourd'hui et de nous avoir aidés à régler certains détails. Merci.

    Nous ferons une pause de quelques minutes avant de reprendre à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]