OGGO Réunion de comité

    Chers collègues, je déclare la séance ouverte, si vous le permettez.

    Je tiens à souhaiter la bienvenue à nos invités du Bureau du directeur parlementaire du budget. Nous sommes ravis de vous revoir.

    Chers collègues, avant que nous passions aux déclarations liminaires et à la période de questions, je dois vous informer que puisque M. Erin Weir n'est plus un membre permanent du Comité, nous sommes tenus, conformément au paragraphe 106(2) du Règlement, d'élire un deuxième vice-président. Le deuxième vice-président doit être un membre de l'opposition, mais pas un membre de l'opposition officielle, puisque nous sommes l'un des cinq comités qui sont présidés par des membres de l'opposition. Si vous faites le calcul, vous constaterez qu'il n'y a qu'une personne qui peut assumer cette fonction, qui n'est pas présente aujourd'hui, mais le député sera le vice-président du Comité, et quoi qu'il en soit, nous devons procéder à l'élection.

    Madame Ratansi, on vous écoute.

    Quel est son nom? Nous ne pouvons pas l'élire si nous ne savons pas de qui il s'agit.

    Ce sera M. Daniel Blaikie, qui est un membre de ce comité. Ce sera évident lorsque nous procéderons à la nomination et à l'élection, ce que nous allons faire maintenant.

    Je propose la nomination de Sheila.

    Chers collègues, je vais demander au greffier, brièvement, de présider cette élection.

    Patrick, voulez-vous continuer?

    Merci, monsieur le président.

    Je suis maintenant prêt à recevoir une motion pour le poste de deuxième vice-président.

    J'en fais la proposition.

    Et pourquoi pas Mme Malcolmson? Nous voulons une représentation proportionnelle. Il n'y a pas assez de femmes à ce comité.

    Un député: Parité hommes-femmes.

    Il est proposé par Mme Ratansi que Daniel Blaikie soit élu au poste de deuxième vice-président du Comité. Plaît-il au Comité d'adopter la motion?

    Des députés: D'accord.

    Le greffier: Je déclare la motion adoptée et Daniel Blaikie dûment élu deuxième vice-président du Comité. Merci.

    Je suis certain qu'il aurait fait un discours d'acceptation, mais nous allons y renoncer pour l'instant et nous lui permettrons de prendre la parole ultérieurement. Merci, chers collègues.

    Vers la fin de la deuxième heure, nous passerons à huis clos brièvement pour régler des affaires de régie interne. Il n'y a qu'un seul point à étudier, et nous le réglerons à ce moment-là. Nous allons essayer d'être aussi brefs et efficaces que possible au cours de cette réunion. Nous avons une heure complète avec le directeur parlementaire du budget, et nous passerons seulement 50 minutes des 60 minutes allouées avec le Bureau du Conseil privé, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.

    Monsieur Fréchette, je crois savoir que vous avez préparé une déclaration liminaire. Nous passerons ensuite directement aux questions. La parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Conformément à l'ordre de renvoi de votre comité lié au crédit 1 du Budget principal des dépenses de 2018-2019 du Bureau du directeur parlementaire du budget, ou Bureau du DPB, c'est avec plaisir que je vous annonce que notre budget principal des dépenses a été revu par le Président du Sénat et le Président de la Chambre des communes, qui ont effectué une vérification approfondie. Par la suite, le directeur financier et le sous-directeur financier — Sloane Mask  — du Bureau du DPB ont fait leur travail de surveillance afin de valider nos besoins financiers pour l'année en cours. Conformément à la procédure parlementaire, notre budget a été envoyé à votre comité pour une approbation finale.

    Le budget du Bureau du DPB est de 7,6 millions de dollars, soit un montant total de dépenses budgétaires votées de 7 millions de dollars, ainsi que les prévisions législatives de 600 000 $ pour le financement du régime des avantages sociaux des employés.

    La demande budgétaire pour le premier cycle financier complet du DPB à titre d’entité indépendante appuie le désir du gouvernement d’établir des cadres financiers des programmes électoraux des partis transparents, crédibles et en temps opportun, et comprend des dépenses de transition ponctuelles visant à instaurer le bureau conformément au projet de loi C-44. La demande se divise ainsi: un crédit de transfert de 2,6 millions de dollars de la Bibliothèque du Parlement pour les frais d’exploitation directs, 1,5 million de dollars pour accroître les capacités économiques, analytiques et administratives, et 2,9 millions de dollars pour des services professionnels et des exigences liées à la transition.

    Pour l'année en cours, le montant de 7 millions de dollars s'explique par la transition vers une nouvelle structure — hors de la Bibliothèque du Parlement —, par l'obligation d'établir des ententes de service et par l'augmentation anticipée des demandes provenant des parlementaires et des comités parlementaires en raison des changements apportés à notre mandat.

    Pour le prochain exercice, qui correspond aussi à une année d'élection générale, le montant demandé sera aussi de 7 millions de dollars, mais cette fois principalement en raison de l'obligation législative d'évaluer le coût des plateformes électorales. Par la suite, le budget annuel du Bureau du directeur parlementaire du budget, ou DPB, redescendra pour s'établir à 6,5 millions de dollars par année. Il sera constant au cours des trois premières années du nouveau, ou prochain Parlement.

    En vertu du mandat législatif du DPB, qui implique notamment de fournir des analyses indépendantes et impartiales afin d'aider les parlementaires à remplir leur rôle constitutionnel consistant à demander des comptes au gouvernement, nous avons publié la semaine dernière notre rapport sur le Budget principal des dépenses de 2018-2019 du gouvernement, qui appuie le deuxième projet de loi de crédits pour l'exercice en cours. Ce dernier fait suite au Budget provisoire des dépenses de 2018-2019 déposé au Parlement le 12 février 2018.

    Le Plan des dépenses du gouvernement et le Budget principal des dépenses pour 2018-2019 prévoient des autorisations de dépenses budgétaires totales de 276 milliards de dollars. Cela représente une augmentation d'environ 18,1 milliards de dollars par rapport aux autorisations budgétaires de l'an passé, soit 2017-2018.

    On s'attend à ce que les autorisations concernant les dépenses budgétaires législatives s'élèvent à 163 milliards de dollars en 2018-2019, ce qui représente une augmentation de 7,2 milliards de dollars par rapport aux dépenses législatives totales estimées en 2017-2018. Cette augmentation est principalement attribuable aux prestations aux aînés et aux transferts canadiens en matière de santé, qui devraient subir une hausse de 2,6 milliards de dollars et de 1,4 milliard de dollars respectivement.

    Les organismes fédéraux enregistrant la plus forte augmentation de leurs autorisations budgétaires totales depuis le Budget principal des dépenses 2017-2018 sont le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, avec 7,1 milliards de dollars, Finances Canada, avec 3,8 milliards de dollars, Emploi et Développement social Canada, avec 3,5 milliards de dollars, la Défense nationale, avec 1,7 milliard de dollars, et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, avec 709 millions de dollars.

    Enfin, monsieur le président, au mois de novembre 2016, le DPB a salué la volonté du gouvernement d’aider le Parlement à assurer le contrôle initial des finances publiques. Plus récemment, dans notre rapport du 1^er mai, nous avons mentionné que les changements témoignent de l’effort du gouvernement pour améliorer l’alignement du budget avec le budget principal des dépenses. Toutefois, pour accomplir adéquatement votre tâche de révision, cet alignement doit impérativement être accompagné par un alignement sur la procédure du Parlement, ce qui signifie de fournir une information claire, précise et transparente aux députés dans l’objet même du vote, ce que nous n’avons pas vu et que nous avons donc fait valoir aux parlementaires.

    Nous saluons la déclaration du président du Conseil du Trésor, qui a dit qu'il corrigerait la situation en incluant le tableau dans le projet de loi de crédits.

    Merci, monsieur le président. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Nous allons commencer la période de questions avec M. Drouin.

    Vous disposez de sept minutes, monsieur Drouin.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux remercier M. Fréchette et ses collègues de comparaître devant nous aujourd'hui.

    La façon dont les 7 milliards de dollars ont été présentés dans le Budget principal des dépenses semble vous poser un problème.

    Pouvez-vous m'expliquer, en quelques mots, en quoi c'est un problème?

    Je reviens à ce que j'ai dit plus tôt. Nous avons pris connaissance du tableau des dépenses lorsque le budget a été annoncé, en février dernier. Le ministre des Finances et le président du Conseil du Trésor ont annoncé que cela favoriserait un meilleur alignement des mesures du budget fédéral annoncé au mois de février avec le Budget principal des dépenses. Comme je l'ai mentionné dans mon texte, nous avons salué cette approche, parce que c'est quelque chose que le ministre demandait de faire depuis déjà deux ans.

    Lors du dépôt du projet de loi de crédits, nous avons pu lire le texte du crédit 40, qui ciblait seulement le montant de 7 milliards de dollars, et nous étions un peu perplexes. Nous avons eu des discussions avec nos collègues de l'Administration de la Chambre sur la procédure à suivre. Les gens s'entendaient tous pour dire que ce comité allait voter seulement au sujet du montant de 7 milliards de dollars, sans nécessairement connaître les détails du tableau des mesures dans lequel tous les montants vont être alignés sur le budget.

    Par conséquent, nous avons établi notre rapport et souligné que ce n'était pas suffisamment clair. Je vais utiliser une expression que Mme Mendès va bien comprendre: le savoir, c'est une chose, mais on veut le voir. Vous ne le voyiez pas et nous ne le voyions pas non plus dans le vote ou dans la description du vote. Par conséquent, nous avons dit qu'il faudrait un peu plus de clarté.

    D'accord.

    Je suis certain que vous avez lu l'article de M. DeVries et de M. Clark, qui décrit la façon dont la procédure ira de l'avant. Je ne veux pas faire mon Guy A. Lepage, mais qui dit vrai entre vous et M. DeVries et M. Clark — ces derniers ont de l'expérience au sein du ministère des Finances.

    Comment pouvons-nous nous assurer qu'il y aura cette clarté parlementaire? C'est important pour moi et pour tous nos collègues d'avoir un mécanisme de surveillance parlementaire. Quelle est la bonne procédure à suivre dans l'avenir? Selon M. Clark et M. DeVries, si nous suivons la procédure que vous avez mentionnée, il faudrait que le budget soit annoncé au mois de novembre ou de décembre. Est-ce que les ministères vont avoir assez de temps pour s'ajuster?

    C'est la question qui tue.

    Dans leur article, M. DeVries et M. Clark font allusion au budget de l'Australie. C'est d'ailleurs celui que le président du Conseil du Trésor utilise comme modèle. Il l'a toujours utilisé. Il l'a toujours dit et nous avons toujours appuyé son approche.

    Dans ce cas précis, on fait référence à l'avenir, à un monde meilleur, bien que celui-ci ne soit pas si mauvais. Dans un monde parfait, il y aurait justement cet alignement total et absolu de toutes les mesures du budget et du Budget principal des dépenses, comme c'est le cas en Australie où l'approbation du Parlement se fait de façon très facile et transparente.

    Il y a quand même un changement de culture à l'interne, c'est-à-dire dans tous les ministères, quand vient le temps de fournir cette information. Nous savions que cela faisait partie des négociations avec les partis de l'opposition, en vue de s'entendre sur la date du 16 avril pour au moins deux ans. Par la suite, on pourra voir comment les ministères vont s'ajuster.

    Nous avons parlé du modèle de l'Australie, mais l'Ontario et le Québec font la même chose.

    Avez-vous étudié ces modèles? Si oui, présentent-ils la même information?

    Au Québec et en Ontario, les commissions parlementaires le font avant l'annonce du budget. Elles ont évidemment eu des discussions auparavant. Par la suite, le budget est complété dans ce sens.

    Comme je vous l'ai dit, nous avons toujours appuyé les dires du président du Conseil du Trésor, soit du ministre Brison, s'il veut vraiment l'aligner sur celui de l'Australie. Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, en 2012, avait proposé des recommandations en ce sens. Le Bureau du directeur parlementaire du budget respecte toujours ce que disent les parlementaires. Selon nous, le modèle proposé par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de 2012 était un bon modèle qui devrait être poussé encore plus loin.

    D'accord.

    La raison pour laquelle vous êtes ici, c'est essentiellement pour discuter des crédits. Pour ce qui est des crédits qui ont été demandés jusqu'à maintenant, vous demandez une somme de 7 millions de dollars pour 2018-2019.

    Est-ce que cette somme sera allouée au nouvel alignement que vous prévoyez dans la prochaine année?

     Pour cette année-ci, c'est un budget de transition. Il faut comprendre que nous divorçons ou que nous nous séparons de la Bibliothèque du Parlement. Un divorce, cela coûte parfois cher.

    Des voix: Ha, ha!

    Je n'en sais rien, mais je commence à m'en rendre compte.

    Une somme de 500 000 $ servira à faire cette transition. Il faudra réécrire nos offres de services. La Bibliothèque nous fournira des services, et ce sera selon une formule de recouvrement des coûts. La raison pour laquelle nous continuons avec la Bibliothèque du Parlement, tout au moins pour deux ans ou jusqu'à la prochaine élection, c'est justement pour faire la transition.

    Il faut aussi s'assurer que le prochain DPB — mon mandat s'achève — aura l'autorisation de changer les ententes de services avec la Bibliothèque. Ces 500 000 $ seront nécessaires pour réécrire les politiques et les ententes de services. Également, il faut négocier avec un syndicat. Quand les nouvelles exigences législatives nous ont été imposées, le syndicat a suivi pour un certain temps, mais maintenant, il faut reprendre le processus. Évidemment, il y a des coûts associés à cela.

    L'année suivante, les 500 000 $ ne serviront pas à faire la transition, mais plutôt à acheter des données spécifiques pour calculer le coût des mesures contenues dans les plateformes électorales et pour donner un appui additionnel. Nous savons très bien que ce sera brutal — passez-moi le mot — de faire ce calcul 120 jours avant la période des élections. Il faut rendre cela à temps à tous les partis politiques individuellement et de façon confidentielle. Nous aurons alors besoin d'aide pour faire la traduction et les analyses plus rapidement, ainsi que pour conclure des ententes de services avec les ministères. Nous sommes en négociation avec chacun des ministères pour obtenir ce service.

    Merci beaucoup.

    Monsieur McCauley, on vous écoute.

    Messieurs, et madame Mask, bienvenue à nouveau au Comité.

    Monsieur Fréchette, merci de servir le Canada. J'ai été déçu de lire que vous n'accepterez pas de continuer pour un autre mandat en tant que directeur parlementaire du budget. Je tiens à vous remercier de votre travail. Vous allez certainement nous manquer.

    Je veux parler des 7 milliards de dollars qui ont été qualifiés de fonds occultes. Étant donné qu'aucune portion des 7 milliards de dollars prévus au tableau A2.11 n'a été versée à des plans ministériels, pouvons-nous dire que les prévisions budgétaires cadrent avec le budget, lorsque nous n'avons pas la ventilation de suivi concernant les plans ministériels?

    Nous aurons ces ventilations, si l'engagement est respecté, et si les montants qui figurent au tableau A2.11, qui se trouvent à l'annexe du Budget principal des dépenses, mais qui ne sont pas inclus dans le crédit... C'est le principal problème que nous avons relevé.

    Elles ne sont pas non plus dans les plans ministériels.

    C'est la raison pour laquelle si vous pouvez les voir dans votre crédit 40, ou dans le projet de loi de crédits, inclus chaque année, vous constaterez que les montants cadreront avec ceux du budget, ce que j'ai dit en français. Vous faites certainement confiance au ministre, au président du Conseil du Trésor, mais c'est une information que les parlementaires doivent absolument connaître pour procéder à un vote.

    Comme je l'ai mentionné, essentiellement aucune portion des 7 milliards de dollars prévus dans le crédit 40 n'a été versée à des ministères. Nous ne connaissons pas les résultats que nous souhaitons obtenir avec ces 7 milliards de dollars. Ces fonds ne sont pas assujettis aux mesures de sécurité standards du Conseil du Trésor avant que le gouvernement puisse commencer à les dépenser. Le mandat du Conseil du Trésor prévoit qu'il doit « guider la saine gestion des ressources dans le gouvernement en se préoccupant des résultats et de l'optimisation des ressources ». Les plans ministériels n'exposeront pas les résultats qu'on veut obtenir avec ces 7 milliards de dollars. Les fonds ne seront pas assujettis à l'examen traditionnel du Conseil du Trésor pour vérifier si le programme est valide et rentable.

    Croyez-vous que c'est une violation du mandat énoncé du Conseil du Trésor qui consiste à assurer une rentabilité et une surveillance?

    C'est certainement une amélioration qu'il devra apporter dans le futur.

    Mostafa, voulez-vous ajouter quelque chose?

    Il y a un choix à faire: obtenir le pouvoir plus tôt ou mettre en oeuvre des mesures budgétaires plus rapidement par l'entremise de ce processus. Normalement, le Conseil du Trésor exerce une diligence raisonnable dans un premier temps, et demande l'approbation du Parlement par la suite. C'est un problème, et nous l'avons soulevé dans notre rapport.

    Nous escamotons le processus du Conseil du Trésor visant à vérifier à quoi servira l'argent. Nous ne voyons pas quels seront les résultats dans les plans ministériels. Remplit-on le mandat du Conseil du Trésor, à votre avis, visant à surveiller l'argent et à mettre l'accent sur les résultats, si nous ne pouvons pas voir quels seront les résultats?

    C'est correct pour l'instant, mais le Conseil du Trésor — comme il le dit et comme le ministre l'a dit — fera preuve de diligence raisonnable avant d'allouer ces fonds aux ministères. Je présume que vous verrez les résultats de ce processus dans le rapport mensuel que le gouvernement a promis de remettre au Parlement, et la façon dont il a accompli des progrès à ce chapitre en faisant preuve de diligence raisonnable.

    Dans divers rapports, le directeur parlementaire du budget et le Conseil du Trésor ont admis que le principal problème avec l'harmonisation est la lenteur du processus interne du gouvernement. Si le Conseil du Trésor et le gouvernement pouvaient régler le problème que le président du Conseil du Trésor ont relevé, pourrions-nous présumer qu'un crédit de 7 milliards de dollars qui éliminerait la surveillance parlementaire axé sur les résultats ne serait pas nécessaire?

    Je suppose que ce sera le cas. Si ce processus commence plus tôt, que le Conseil du Trésor et le ministère des Finances collaborent en ce qui concerne les mesures budgétaires, alors le processus de présentations du Conseil du Trésor pourrait commencer beaucoup plus tôt, avant que le budget soit déposé et approuvé. On n'aurait alors pas ces retards. Ils devront examiner comment ils pourront gérer...

    Voilà qui m'amène à ma prochaine question. Seulement environ 25 % des mesures ont été assujetties au processus du Conseil du Trésor par rapport à l'an dernier, si bien qu'ils deviennent plus sclérosés, comme on l'a souligné dans l'ancien rapport. Nous régressons en accélérant le processus, car le gouvernement est obligé de placer les 7 milliards de dollars dans un crédit quasiment bidon pour pouvoir dépenser les fonds. On constate l'élimination d'un processus de surveillance et un manque de clarté entourant les résultats, et le gouvernement régresse dans le cadre du processus administratif. Cela ne vous préoccupe-t-il pas? Si cette situation persiste, pensez-vous que nous aurons besoin d'un crédit de 10 ou de 15 milliards de dollars l'an prochain?

    Nous avons soulevé le même problème que vous concernant les données de cette année par rapport à l'an dernier. Le nombre de mesures et les sommes d'argent qui ont été approuvées et qui ont été assujetties au processus de présentations du Conseil du Trésor étaient beaucoup moins élevées à la même période l'an passé. C'est une préoccupation, mais je présume que le gouvernement a décidé que, maintenant qu'il a ce nouvel instrument qu'il veut utiliser pour harmoniser le budget et les prévisions budgétaires, il n'a pas besoin d'entamer ce processus plus tôt. Il le fera lorsque l'approbation aura été donnée, puis il fera preuve de diligence raisonnable et informera le Parlement. C'est ce que je présume. C'est ce qu'il a annoncé publiquement.

    Cela va à l'encontre du processus pour avoir une meilleure transparence et un meilleur contrôle.

    La principale préoccupation que nous avons soulevée...

    Je vois M. Fréchette rire.

    Comme M. Fréchette l'a dit, c'est une harmonisation des 7 milliards de dollars qui figurent dans le tableau du budget, et si ce changement est apporté et que le tableau est inclus dans le crédit, le problème sera évidemment réglé. Il y a d'autres problèmes, cependant, comme vous l'avez mentionné.

    Merci.

    Madame Malcolmson, bienvenue au Comité. Vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins du Bureau du DPB.

    Je vais continuer dans la même veine que mon collègue M. Blaikie. Le 3 mai, nous avons entendu le président du Conseil du Trésor, qui a parlé des préoccupations exprimées par le DPB. M. Brison a dit que le DPB était satisfait de la mesure visant à insérer les crédits figurant dans le tableau A2.11 dans le projet de loi de crédits. Je veux vérifier si l'inclusion de ces mesures dans le projet de loi de crédits, en précisant le programme et le montant, règle complètement les problèmes que vous avez soulevés dans votre rapport du 1^er mai.

    Lorsque j'ai parlé au téléphone avec le président du Conseil du Trésor, il m'a dit que c'est ce qu'il avait l'intention de faire, et je lui ai répondu que ce serait une amélioration. C'est exactement ce que je lui ai dit. J'ai aussi ajouté qu'il était impératif, pas seulement pour les parlementaires, mais aussi pour le DPB, que les rapports mensuels que Mostafa a mentionnés — les rapports mensuels que le Conseil du Trésor est censé de produire après avoir examiné tous ces budgets et les progrès accomplis avec le temps — soient indispensables pour mieux comprendre à quoi sert l'argent. Par ailleurs, pour revenir à la discussion que nous venons d'avoir, nous devons nous assurer que tous ces fonds sont examinés et que le Conseil du Trésor fait son travail de contrôleur de ces budgets.

    Le bureau a soutenu que ce serait une amélioration. Est-ce suffisant? Ce ne sera certainement pas suffisant si les rapports mensuels ne sont pas bons. Au final, une autre amélioration sera apportée à cette procédure.

    Je signale qu'il avait aussi une préoccupation concernant la clarté du libellé. On est très loin de notre processus public d'approbations que nous avions dans le passé. On se préoccupait notamment du fait que le libellé du crédit n'était pas clair. Lorsque le président du Conseil du Trésor a parlé au Comité, il ne s'est pas engagé à consulter les partis de l'opposition sur ces changements.

    Avez-vous des observations ou des préoccupations à ce sujet, et savez-vous quel sera le libellé?

    Non, je ne le sais pas, car c'est plus une question procédurale qu'une question budgétaire.

    J'ai mentionné dans mes remarques liminaires qu'une harmonisation entre le budget et les prévisions budgétaires est une bonne chose. Il est impératif que cela cadre avec le libellé du crédit et la procédure parlementaire. Personnellement, je pense qu'il y avait un problème avec cette harmonisation et la procédure parlementaire. Ce n'est pas tout le monde qui comprend, comme vous, le greffier et le personnel chargé de la procédure parlementaire, que parfois, ce que le pouvoir exécutif veut faire n'est pas forcément facile à exécuter dans le cadre de la procédure parlementaire.

    Je pense que le libellé du crédit 40 est correct, mais vous vous prononcez sur un montant, les 7 milliards de dollars, et c'est tout. Nous avons tenu des discussions avec des gens qui connaissent beaucoup mieux que moi la procédure. Vous pouvez essayer de modifier le vote, mais la seule modification que vous pouvez apporter est de réduire les 7 milliards de dollars, rien d'autre.

    C'est la raison pour laquelle, avec l'insertion du tableau dans le projet de loi de crédits, je ne sais pas comment ils s'y prendront. Je ne sais pas quel est le libellé non plus, mais ce serait utile à la procédure.

    Pensez-vous que le processus du Conseil du Trésor ajoute de la valeur au processus d'établissement des coûts pour les nouveaux programmes, et que les parlementaires gagnent à avoir à leur disposition les réponses élaborées dans le cadre de ce processus?

    Selon le rapport de suivi que nous avons rendu public intitulé « Suivre chaque dollar », le coût d'environ 31 % des mesures budgétaires de 2016 était moins élevé ou plus élevé que ce qui était initialement prévu dans le budget. La différence était liée à la mesure budgétaire et à la présentation au Conseil du Trésor à des fins d'examen et d'approbation. Un examen a certainement été effectué pour préciser ces montants.

    Croyez-vous que le recours à un crédit central, qui fait partie du processus d'approbation du Conseil du Trésor dans la plupart des cas, représente pour le Parlement un mécanisme adéquat pour l'approbation du financement de tous les nouveaux programmes annoncés dans le budget? En quoi cela se compare-t-il au processus habituel?

    C'est manifestement différent du processus habituel. Toutefois, comme je l'ai indiqué plus tôt, notre principale préoccupation était que les détails du tableau utilisé pour l'affectation des fonds ne figuraient pas dans le libellé du crédit. Si on y faisait référence dans le crédit et que cela faisait partie de la loi, l'affectation se ferait alors en conséquence. Comme M. Fréchette l'a indiqué, cela représenterait sans doute une amélioration permettant de répondre à notre préoccupation sur l'affectation des fonds.

    Vous verriez ce sur quoi vous seriez appelé à vous prononcer. Vous verriez la répartition des fonds aux ministères en fonction du crédit, et le tableau contiendrait des montants clairs et précis. Actuellement, ces renvois ne figurent pas dans les crédits. Votre vote ne porte pas sur l'affectation, mais simplement sur le montant global.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Nous passons maintenant à Mme Mendès, pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour à toutes et à tous. Je vous remercie d'être parmi nous.

    J'aimerais d'abord clarifier un point. D'après ce que je comprends, dans le cadre de notre système parlementaire, le gouvernement doit rendre des comptes de ses dépenses aux citoyens, mais ce n'est pas le cas de l'opposition. Si le gouvernement prend une décision, c'est donc lui, et non l'opposition, qui doit en rendre compte. Mes propos se rapportent à la rédaction du projet de loi ou, dans le cas présent, au vote.

     Il est certain que l'opposition aimerait avoir toujours son mot à dire, mais au bout du compte, qui sera responsable de ce vote?

    Ce sera le gouvernement, n'est-ce pas?

    Tout à fait. C'est un vote démocratique, alors tout le monde a le droit de voter autour de cette table et à la Chambre des communes.

    Absolument, merci.

    Je crois — et vous l'avez souligné, d'ailleurs —, que l'ajout de l'annexe va certainement clarifier à quoi serviront ces fonds qui, nous le savons, sont destinés à de nouveaux programmes.

    J'aimerais avoir votre opinion sur la façon dont on va faire rapport de l'utilisation de ces fonds mensuellement. Vous avez dit, je pense, monsieur Askari, que le rapport qui va être produit mensuellement par le Conseil du Trésor est quand même une nouveauté. Est-ce que vous avez eu l'occasion d'examiner comment cela va se faire par ministère? Est-ce qu'il y a déjà un aperçu de ce que sera ce rapport?

    Non, nous n'avons pas vu le tableau. Nous ne savons pas de quelles façons le ministère veut faire rapport des dépenses.

    Vous parlez de ces nouveaux fonds. D'accord.

    Donc, vous n'avez aucune idée du type de rapport qu'ils utiliseront.

    Ils ont un gabarit.

    Ils ont un gabarit; très bien.

    Toutefois, le gabarit ne comprend pas les détails sur lesquels ils feront rapport.

    Pas encore.

    Exactement.

    Très bien. Nous nous attendons à ce que le Conseil du Trésor fasse maintenant preuve de diligence raisonnable, après le vote, avant d'affecter les fonds aux ministères. Est-ce ainsi que cela va fonctionner?

    Oui.

    Très bien. Merci beaucoup. Ce sont les précisions que je voulais à ce sujet.

    Passons maintenant à votre budget et vos affectations pour la prochaine année. Je pense que c'est de cela que vous êtes venu parler.

    Pardon, je parlais anglais.

    Si j'ai bien compris, monsieur Fréchette, le budget pour les deux prochaines années tient compte de la transition que vous allez vivre et que vous allez devoir payer. Toutefois, vous dites que, à partir de 2019-2020, si je comprends bien, vous revenez à 6,5 millions de dollars sur une période de trois ans. C'est bien trois ans?

    Après les élections de 2019, donc en 2020-2021, nous recommençons un cycle de trois ans, soit les trois premières années du Parlement, avec un budget de 6,5 millions de dollars. Selon notre plan d'affaires, c'est de cette manière que nous sommes capables de fonctionner.

    D'accord. Vous ne sous-estimez pas, quand même, les besoins que vous allez avoir?

    Le plan d'affaires a été bâti de cette façon, c'est-à-dire que nous prévoyons un Parlement composé de 338 députés et de 105 sénateurs, et les demandes que nous recevons sont en croissance. Je l'ai dit: cette année, la raison pour laquelle le montant est plus élevé, c'est pour gérer la transition, mais également parce que nous sommes relativement beaucoup plus occupés que par les années passées à cause de la Loi sur le Parlement.

    La Loi prescrit maintenant d'évaluer le coût de toute mesure proposée. La Loi a été changée pour utiliser le mot « shall », en anglais, ce qui veut dire que nous devons le faire. Si un député, un sénateur ou un comité parlementaire nous demande de faire une analyse du coût d'une mesure parlementaire, nous devons la faire. Évidemment, c'est la raison pour laquelle nous allons accroître notre effectif. Actuellement, nous visons un effectif de 32 à 35 analystes, pour un total de 42 personnes à notre bureau. C'est ce à quoi cela ressemblera dans un an. Nous avons 15 ou 16 analystes actuellement. Nous allons donc doubler notre effectif et nous pensons qu'avec le montant alloué, mais également avec ce nombre de personnes, nous serons capables de répondre aux exigences de la Loi selon laquelle nous devons le faire.

    D'accord, mais ce n'est quand même pas une grosse augmentation comparativement à votre budget traditionnel au cours des trois années qui ne seront pas des périodes électorales ni de transition, n'est-ce pas?

    Vous avez tout à fait raison mais, cela étant dit, notre bureau ne compte quand même qu'une quarantaine de personnes. Je souligne aussi que cela fait également partie des critères utilisés, par exemple, par le Fonds monétaire international ou l'Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, pour analyser la situation d'autres pays où le mandat des DPB ou des institutions financières indépendantes est à peu près le même.

    En ce qui touche les ressources, ce qui est le plus coûteux ou le plus chronophage, c'est vraiment l'évaluation du coût des mesures. C'est ce qui coûte le plus cher en temps, en argent et en ressources.

    C'est ce que nous vous demandons le plus. N'est-ce pas?

    De plus en plus, en effet, la tendance est d'évaluer le coût des projets de loi, autant ceux émanant du gouvernement que les projets de loi privés. Dans le cas des plateformes électorales, cela fait partie du mandat législatif. Évidemment, ce n'est pas obligatoire pour les partis politiques de demander que soit effectué le calcul du coût d'une mesure, mais s'il y en a un qui le fait, je soupçonne que les autres vont le faire aussi.

    Vous avez donc l'obligation d'accéder à la demande du parti politique, le cas échéant. Est-ce bien cela?

    Tout à fait, et ce, dans un espace-temps extrêmement limité. La Loi précise que la période commence le 120^e jour avant la date du scrutin et se termine la veille du jour de l'élection générale.

    Est-ce que cela veut dire que vous pouvez continuer de faire de l'analyse pendant toute la période de la campagne électorale?

    C'est une exception à la Loi. C'est la raison pour laquelle j'ai dit que cela posait un risque extrêmement élevé pour un bureau comme le nôtre, qui est indépendant, mais neutre et non partisan.

    Si vous affirmez pendant la campagne électorale que votre mesure coûtera 500 millions de dollars, mais que nous disons qu'elle va plutôt en coûter 2 milliards, vous comprendrez qu'il y a un risque dans cette approche. Étant donné tout ce qui se passe au chapitre de la manipulation de l'information, c'est non seulement un risque, mais également la raison pour laquelle nous restons dans l'environnement informatique de la Chambre des communes. C'est la recommandation qui avait été faite pour que nous soyons extrêmement bien protégés, et pour protéger vos informations.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Kelly, pour cinq minutes.

    Merci.

     Avant de poser mes questions, je me dois de faire un commentaire sur certains propos tenus par Mme Mendès dans son introduction. Si j'ai bien compris, elle a dit que le gouvernement ne rend pas de comptes à l'opposition, mais aux Canadiens.

    J'ai dit que nous rendons des comptes.

    Les députés de l'opposition font partie de ce processus de reddition de comptes par l'intermédiaire du Parlement, et le gouvernement doit rendre des comptes au Parlement. Quoi qu'il en soit, j'ai peut-être mal compris vos propos. Je pourrai consulter la transcription. Je passe maintenant aux questions.

    Je tiens à dire que j'ai beaucoup de respect pour le travail que vous faites. Je suis convaincu que tous ceux qui sont ici conviendront que vous faites un travail remarquable au nom des Canadiens et que votre travail facilite énormément notre travail de parlementaires.

    Dans votre exposé, vous avez mentionné que le président du Conseil du Trésor a promis d'inclure le libellé et les affectations du tableau A2.11 dans son éventuel projet de loi de crédits. Je crois comprendre, d'après votre réponse à l'autre question, que vous avez discuté avec lui.

    Jeudi dernier, je lui ai demandé pourquoi il a choisi ce moment précis pour annoncer aux Canadiens qu'il avait vraiment l'intention de faire ce que vous considériez comme une amélioration à son projet de loi. J'ai été particulièrement déçu de sa réponse, car il s'est alors lancé dans un discours sur ses jumelles de quatre ans, sur leurs comportements parfois irrationnels, et sur la tendance que nous avons parfois, en tant que parents, à apaiser nos enfants qui ont des demandes irrationnelles.

    Que pensez-vous de cette comparaison? Vous êtes l'un des experts qui ont souligné les lacunes et les problèmes de reddition de comptes associés au crédit 40. Il a laissé entendre que ceux qui l'ont critiqué sont irrationnels et qu'on pourrait peut-être les apaiser en incluant le libellé.

    Je vous remercie de la question. Un journaliste m'a posé la question; je vais me citer moi-même. J'ai utilisé une expression en français, qui a été traduite, et la traduction signifie essentiellement que je ne ferai pas une crise pour ça.

    Vous n'êtes pas un enfant de quatre ans.

    En français, c'est « faire la tranche de bacon à terre ». Je le dis pour les interprètes.

    Je n'irai pas plus loin, mais ce que nous avons fait valoir, comme je l'ai mentionné dans mon exposé, c'est que le mandat législatif du DPB est justement de soulever ce type de questions. J'ai clairement indiqué que nous avons fait rapport de nos constatations quant au libellé et au processus.

    Je conviens que cela peut déplaire à certaines personnes au sein du ministère, mais faire rapport de ces choses aux parlementaires fait partie de notre mandat, étant donné que les parlementaires sont appelés à voter, comme vous l'avez mentionné. C'est un vote démocratique; le Parlement se prononce sur ces budgets. Certes, un gouvernement majoritaire l'emporte la plupart du temps, mais le DPB a la responsabilité d'informer les parlementaires de ses constatations par rapport à ces processus.

    Encore une fois, je pense qu'il y avait une disparité entre l'objectif du pouvoir exécutif — qui était d'harmoniser le budget et le Budget principal des dépenses, ce qui est une bonne chose — et la procédure. Je pense qu'on a omis un aspect pour que cela se concrétise dans l'approche procédurale, dans l'approche des parlementaires à l'égard de ce crédit.

    Très bien.

    Pourriez-vous expliquer le processus de reddition de comptes pour ces 7 milliards de dollars? Comment cela figurera-t-il dans les comptes publics? Une des préoccupations soulevées par certains était qu'on ne pourrait savoir si ces 7 milliards ont été dépensés comme prévu au tableau qu'après l'élection suivante, si tant est qu'on puisse le savoir. Pouvez-vous nous donner des explications sur la reddition de comptes par l'intermédiaire des comptes publics?

    Si vous pouviez répondre en 30 secondes ou moins, je vous en serais reconnaissant.

    Selon le processus actuel, les mises à jour mensuelles portent uniquement sur les affectations, en fonction des approbations du Conseil du Trésor. Dans les comptes publics antérieurs, on ne présentait pas une ventilation précise des sommes dépensées pour chacune des mesures budgétaires. À ma connaissance, aucun engagement n'a été pris pour modifier la présentation dans les comptes publics.

    Monsieur Peterson, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Fréchette, je vous remercie d'être avec nous aujourd'hui.

    J'ai seulement quelques questions sur le cadre du crédit 40, et des questions plus générales sur le budget, le calendrier et l'harmonisation.

    Jeudi, lors de sa comparution au Comité, le ministre a indiqué que l'Australie est un modèle d'excellence. Êtes-vous d'accord avec cette affirmation?

    Tout à fait.

    Qu'est-ce qui distingue l'Australie? Quelles caractéristiques font de sa façon de faire le modèle idéal? Que devons-nous faire pour tendre vers ce modèle d'excellence?

    Les Australiens ont intégré leur processus de budget des dépenses et leur processus budgétaire. Leur Conseil du Trésor prend connaissance des mesures de dépenses qui figureront dans le budget et s'acquitte de ses obligations de diligence raisonnable avant la présentation du budget. Lorsqu'une mesure est annoncée dans le budget, elle fait également partie du budget principal des dépenses. Voilà l'intégration complète que l'on souhaite.

    Certaines provinces canadiennes fonctionnent de la même façon, grâce à l'harmonisation des activités de leurs Conseils du Trésor et leurs ministères des Finances respectifs.

    Ce n'est pas notre cas. Dans les faits, le Conseil du Trésor commence à s'acquitter de ses obligations de diligence raisonnable après la présentation du budget, d'où les délais.

    Il y a manifestement matière à amélioration.

    Vous avez parlé de diligence raisonnable. Vous réservez votre jugement, comme le fait même le ministre. Les fonds ne seront pas débloqués tant que la diligence raisonnable n'aura pas été faite de façon satisfaisante. Je suppose que le même processus s'applique à toutes les autres dépenses.

    Cela s'applique en effet à toutes les dépenses qui ont été approuvées par le Conseil du Trésor.

    Il y a évidemment des contraintes de temps et de ressources.

    Je ne vois tout simplement pas comment on pourrait avoir plus de temps entre le budget et le budget des dépenses pour que toutes les vérifications nécessaires soient faites et que les parlementaires aient tous les renseignements requis pour prendre des décisions.

    C'est ce que je disais, en fait. Si le processus commençait plus tôt, le Conseil du Trésor aurait connaissance des mesures de dépenses contenues dans le budget, pourrait coordonner ses activités avec le ministère des Finances et pourrait terminer le processus de diligence raisonnable plus rapidement pour que cela figure dans le budget.

    Je comprends maintenant ce que vous voulez dire. Merci.

    J'aimerais parler brièvement du Bureau du DPB. Je sais qu'il me reste seulement deux minutes. Plus précisément, j'aimerais savoir si vous pensez qu'il vous faudra plus de ressources, comparé à la situation actuelle, étant donné le nouveau rôle que vous prévoyez, soit une sorte d'arbitre des promesses électorales. Aurez-vous les ressources humaines suffisantes? Je sais qu'il est impossible de prédire l'avenir, mais êtes-vous en mesure d'évaluer l'augmentation de la charge de travail de votre bureau associée à ce nouveau pouvoir?

    Eh bien, nous pouvons augmenter notre effectif immédiatement. Nous avons déjà commencé l'embauche en fonction de l'an prochain, et cela se poursuivra par la suite. Les fonds supplémentaires que nous aurons pour chaque année d'élection ne seront pas vraiment destinés aux ressources humaines, mais serviront plutôt à accroître l'appui à certains services, notamment la traduction, le formatage et l'accès à l'information, parce que ce seront des aspects essentiels. Si nous n'avons pas accès à l'information, si nous ne pouvons acheter des données pour l'évaluation des coûts des mesures, nous ne pourrons offrir ces services aux partis politiques.

    Cela sera-t-il suffisant? Ce sera un processus tout nouveau pour le nouveau DPB, et personne ne sait comment cela fonctionnera. Comme je l'ai indiqué précédemment, nous ne savons pas si les partis politiques présenteront des demandes pour une ou deux propositions ou pour l'ensemble des propositions de leur programme électoral. La loi n'est pas claire à ce sujet. On parle simplement de « mesures proposées ». Donc, les partis pourraient présenter 10 propositions ou seulement les deux principales propositions de leur programme électoral. Nous ne le savons pas.

    Je dirais toutefois que nous sommes absolument certains que le Bureau du directeur parlementaire du budget pourra satisfaire à toutes les exigences et à toutes les demandes des partis politiques.

    Pour terminer, je tiens à vous remercier et à remercier l'ensemble de votre équipe de votre service au Parlement du Canada. Nous vous en sommes reconnaissants.

    Merci, monsieur Peterson.

    Monsieur McCauley, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Madame, messieurs, le crédit 40 comprend, pour les programmes admissibles, des postes non détaillés intitulés « Assurer la sécurité et la prospérité à l'ère numérique » et « Chercher de nouveaux marchés ». Qu'est-ce que cela signifie pour vous, en tant qu'analyste financier? À votre avis, ces postes sont-ils assez détaillés pour que les parlementaires puissent voter et les approuver, ou se contente-t-on d'énoncer de grands idéaux, qui seront ensuite approuvés, mais sans réel suivi ultérieur des dépenses?

    Évidemment, certains détails seront communiqués par l'intermédiaire du processus budgétaire et du plan budgétaire.

    En réalité, cela fait partie du budget. Ces postes figurent dans le tableau A2.11.

    Je suppose que le gouvernement a donné des explications détaillées sur les objectifs de ces...

    Permettez-moi de vous interrompre. Cela fait partie de la question que je vous pose, en votre qualité d'expert. Le gouvernement n'a pas expliqué ce que c'est. On a simplement inclus un poste demandant des millions de dollars pour la recherche de nouveaux marchés. On s'attend à ce que ce soit préapprouvé, sans que l'on convoque des ministres pour donner des explications ou préciser si les fonds sont destinés à des entités, des immobilisations ou des dépenses de programmes. Ensuite, tout cela se volatilisera et nous n'en entendrons plus jamais parler. Nous avons entendu que cela ne sera pas détaillé dans les comptes publics et même que cela n'apparaîtra qu'après les élections.

    En tant qu'experts et analystes financiers, que pensez-vous de cela? Selon vous, cela donne-t-il assez de renseignements aux parlementaires?

    Évidemment, plus on fournit de renseignements aux parlementaires, mieux c'est. Cela va de soi. Si la question que vous posez est...

    Écrire « Assurer la sécurité à l'ère numérique », est-ce assez d'information?

    Si votre question est de savoir si je considère que le gouvernement doit dépenser de l'argent pour cet aspect précis ou non, je ne peux me prononcer là-dessus. C'est une question de politique.

    Pensez-vous que cela donne aux parlementaires assez de renseignements pour décider de voter pour cette mesure?

    Encore une fois, la décision vous appartient. Quant à savoir si cela représente assez d'informations, je ne peux pas vraiment me prononcer.

    Permettez-moi de poser une question. Elle s'adresse à tout le monde. Nous avons également constaté que le montant de 7 milliards de dollars ne figure pas dans les plans ministériels, de sorte que nous ne savons pas à quoi il est destiné ni quels sont les résultats attendus. Par conséquent, j'en déduis qu'il ne figurera pas non plus dans les rapports ministériels sur les réalisations, puisqu'il ne figure même pas dans le plan au départ.

    Étant donné l'opacité entourant l'utilisation de ces fonds, y a-t-il selon vous un manque de reddition de comptes et un manque de transparence par rapport à ces dépenses?

    Tout à fait. C'est d'ailleurs pourquoi nous nous sommes dits préoccupés de voir qu'aucune de ces mesures ne figurait dans les plans ministériels. Je suis certain que si elles sont approuvées, ces mesures figureront dans les rapports ministériels de l'an prochain, et qu'on verra donc les résultats du financement reçu. Voilà à quoi servent ces rapports.

    Si ces fonds sont approuvés et affectés aux ministères, ceux-ci devront évidemment en faire rapport.

    J'aimerais parler du budget d'un aspect dont nous avons déjà discuté. J'aimerais lire un passage pour vous. Comparativement à l’Énoncé économique de 2017, « les charges de programmes directes sont plus faibles ». On observe une amélioration quant aux pertes des sociétés d’État et aux perspectives ministérielles mises à jour. On ajoute: « Compensant en partie cette baisse, les charges liées aux régimes de retraite et aux avantages sociaux futurs des employés sont plus élevées [...] », etc.

    Je sais que vous avez demandé au ministère des Finances une ventilation précise démontrant pourquoi les dépenses de programmes réelles demeureront essentiellement inchangées au cours des cinq prochaines années, et ce, malgré toutes les annonces de dépenses et de programmes supplémentaires. Avez-vous reçu au sujet de ces dépenses ou sur leur plan des renseignements que vous pourriez transmettre aux parlementaires?

    Nous avons obtenu des renseignements détaillés de la part du ministère des Finances, mais ils sont confidentiels alors nous ne pouvons pas vous les transmettre.

    C'est une ligne tirée du budget. Savez-vous pourquoi des renseignements sur les dépenses publiques sont confidentiels et ne peuvent être transmis aux parlementaires?

    Je ne le sais pas. Nous avons posé la même question au ministère des Finances. Il ne nous a pas vraiment répondu.

    Lorsque nous recevons des renseignements confidentiels, nous avons l'obligation de préserver leur confidentialité; nous ne pouvons donc pas vous en parler.

    Je comprends cela. Je suis tout simplement estomaqué d'apprendre que des renseignements publics comme ceux sur les dépenses de programme désignés dans le document ne puissent pas être transmis aux parlementaires ou à l'ensemble des Canadiens. Il me semble que c'est tout le contraire de l'ouverture par défaut... c'est peut-être l'opacité par défaut.

    J'aurais une dernière question, très rapidement.

    Malheureusement, monsieur McCauley, vous ne pourrez pas poser votre question.

    La parole est maintenant à Mme Ratansi. Vous disposez de cinq minutes. Allez-y.

    Nous vous remercions de votre présence.

    J'aimerais qu'on m'explique une chose.

    Mon collègue vous a demandé si l'Australie était la norme de référence et vous avez répondu oui, parce qu'elle a intégré les estimations et le processus budgétaire. Vous avez fait référence aux recommandations du Comité de 2012. Parmi les 16 recommandations, nous parlons encore des mêmes choses: la comptabilité d'exercice, l'intégration, etc., alors nous n'avons pas vraiment avancé. Le président du Conseil du Trésor a fait preuve d'audace pour faire avancer le programme, et nous devrions l'en remercier. Au moins, il essaie. Il ne faut pas être rabat-joie et dire qu'il ne se passe rien ou qu'il ne se passera rien, ou que nous n'atteignons toujours pas notre objectif. Oui, il y a encore du chemin à faire, mais c'est un pas dans la bonne direction.

    Le président du Conseil du Trésor a adopté de nombreuses mesures. Il nous a donné le Budget des dépenses provisoires le 1^er mars et le Budget principal des dépenses le 16 avril. Je suis comptable de profession, alors lorsque vient le temps de voter, si le Budget principal des dépenses n'est pas logique, je trouve cela frustrant. Je comprends vos préoccupations, parce qu'en 2009, certains des postes qui devaient servir au G20 ont servi à construire des pavillons de jardin dans la circonscription de l'ancien président du Conseil du Trésor. Je comprends cela. Nous sommes tous très sceptiques.

    Ma question porte sur l'annexe A2.11, qui présente une affectation détaillée qui, selon l'avis du vérificateur général, est juridiquement contraignante pour le gouvernement. Pourquoi y a-t-il un conflit entre votre interprétation et celle du vérificateur général, alors que le vérificateur général s'assoit avec le ministère des Finances, qu'il détermine le montant qui sera affecté et qu'il procède ensuite à la vérification? Je ne comprends pas. Pouvez-vous m'aider?

    Le vérificateur général a dit que le processus était acceptable, alors le Conseil du Trésor a suivi le processus approprié. Je ne sais pas si le vérificateur général a examiné la procédure parlementaire. Tout ce que vous avez dit est exact. En novembre 2016, nous avons appuyé l'annonce relative à l'harmonisation. Dans notre rapport de la semaine dernière, nous avons dit qu'il s'agissait d'une bonne approche. Nous reconnaissons l'effort du gouvernement en vue d'accroître l'harmonisation.

    Ce que j'ai dit, c'est qu'il semble qu'à un certain point, lorsque le projet de loi de crédits a été présenté au Parlement et qu'il fallait voter, il y a quelque chose qui n'a pas été respecté. Le budget et le Budget principal des dépenses ne s'harmonisaient pas à la procédure de la Chambre des communes et du Parlement. Voilà ce que j'ai dit.

    De quoi s'agit-il exactement?

    C'est dans l'annexe dont vous avez parlé. Ce n'est pas dans le projet de loi de crédits. Dans le projet de loi de crédits, la seule chose qui se trouve au crédit 40, ce sont les 7 milliards de dollars. Le tableau A2.11 se trouve dans l'annexe, non seulement pour le budget de février, mais aussi pour le Budget principal des dépenses. Il n'y a aucune référence au crédit 40 là-dedans. Le ministre a dit qu'il y avait un lien, en raison du tableau A2.11.

    Comme je l'ai dit, mieux vaut voir les choses pour les croire. C'est mon point de vue.

    S'il joint le tableau A2.11 au Budget principal des dépenses, alors la transparence serait accrue?

    Oui, en effet. Ce serait une amélioration. Les choses seraient plus claires. Comme l'a fait valoir Mostafa, et comme je l'ai dit précédemment, vous allez voter sur les 7 milliards de dollars. Vous ne pourrez tout de même rien faire d'autre que de réduire le montant ou de voter pour les 7 milliards de dollars, mais à tout le moins, avec votre vote et avec celui de tous les partis, ce tableau fera partie du projet de loi de crédits et vous saurez que vous votez au sujet des 7 milliards de dollars; ce sera indiqué dans le tableau. On ne sait pas si c'est exactement à cela que servira l'argent, mais c'est une autre histoire; au moins, le gouvernement est tenu de le faire.

    J'ai la pièce jointe ici, alors c'est un document public à ce que je sache. Où est la confusion? Ce n'est pas un fonds discrétionnaire. Je sais exactement où va l'argent; c'est écrit ligne par ligne. J'étais responsable d'établir un budget avant, et ce budget permettait aux gens de manipuler les fonds, comme l'a fait le gouvernement conservateur. Aidez-moi. Je ne comprends pas quel est le problème.

    Je crains qu'on ne puisse pas vous aider tout de suite, à moins que Mme Malcolmson veuille reprendre votre question.

    Madame Malcolmson, vous disposez de trois minutes. Nous allons ensuite suspendre la séance pour donner le temps à nos prochains témoins de s'asseoir à la table.

    J'aimerais beaucoup entendre la réponse à cette question; je vais la répéter: quel est le problème?

    Encore une fois, je crois qu'il faut séparer le corps du document du Budget principal des dépenses du projet de loi de crédits. Le projet de loi de crédits est le document juridique pour lequel vous votez; c'est lui qui détermine ce que peut et ne peut pas faire le gouvernement.

    Si le projet de loi de crédits ne fait pas référence au tableau dont vous avez parlé, alors ce n'est pas contraignant pour le gouvernement. Si la référence se trouve dans le projet de loi, alors c'est contraignant. En ce qui a trait à l'évaluation finale du projet de loi, je dois m'en remettre aux experts de la procédure de la Chambre des communes afin de savoir comment ils interprètent cela. Nous leur avons parlé et c'est exactement ce qu'ils nous ont dit: selon la formulation du crédit, le gouvernement n'est pas tenu de respecter ce tableau, parce qu'on n'y fait pas référence dans le crédit.

    Si vous regardez le tableau de l'annexe 2 du Budget principal des dépenses, vous y verrez tous les crédits et les affectations. C'est là.

    Sous la rubrique « Conseil du Trésor », vous trouverez le crédit 40, Conseil du Trésor, 7 milliards de dollars. Le seul lien avec le tableau A2.11, c'est le total, 7 milliards de dollars, mais il n'y a pas de crédit.

    Il faut avoir confiance que l'un est lié à l'autre. C'est le point que nous soulevons. Comme l'a dit Mostafa, c'est également ce que le greffier et les responsables de la procédure nous ont dit. On n'en fait pas mention, alors ils ne savent pas s'il y a un lien avec le tableau A2.11.

    Merci.

    Il vous reste environ une minute, madame Malcolmson.

     Le libellé du crédit se trouve déjà dans le Budget principal des dépenses. Il fait référence aux initiatives budgétaires et ne fait pas référence au tableau. Lorsque le Parlement votera sur ces 7 milliards de dollars, que devraient rechercher les parlementaires dans la formulation, qui sera changée par le pouvoir exécutif?

    Il faut que le crédit 40 fasse référence à ce tableau de façon précise. C'est sur cela que vous votez. Vous votez pour que les 7 milliards de dollars soient associés à ce tableau. Sinon, d'après ce que nous ont dit les experts, cela ne sera pas contraignant.

    Merci beaucoup, monsieur Askari.

    Mesdames et messieurs, nous vous remercions une fois de plus de votre présence.

    Monsieur Fréchette, au nom de tous les membres du Comité, je vous remercie de votre contribution, non seulement au Parlement, mais à l'ensemble du pays. Votre présence va nous manquer. Nous vous souhaitons beaucoup de succès dans vos projets. Merci.

    Chers collègues, nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes pendant que les représentants du BCP s'installent à la table.

    Nous reprenons les travaux, chers collègues.

    Je souhaite la bienvenue aux représentants du Bureau du Conseil privé qui sont avec nous aujourd'hui.

    Monsieur Shea, je comprends que vous avez préparé un court exposé. Les membres du Comité vous poseront ensuite des questions. Comme je l'ai dit à mes collègues au début de la réunion, je suspendrai les travaux vers 12 h 50 afin de tenir à huis clos une courte réunion sur les travaux du Comité.

    Monsieur Shea, vous disposez d'environ 50 minutes, pour votre exposé et pour les questions. Vous avez la parole, monsieur.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, bonjour. Merci de nous avoir invités à cette réunion pour passer en revue le Budget principal des dépenses et le Plan ministériel de 2018-2019 du Bureau du Conseil privé, ou BCP.

    Je m’appelle Matthew Shea. Je suis sous-ministre adjoint des services ministériel et dirigeant principal des finances au BCP.

    Je suis accompagné de Mme Marian Campbell Jarvis, secrétaire adjointe du Cabinet, Politique du développement social, de M. Shawn Tupper, secrétaire adjoint du Cabinet, Politique du développement économique et régional, et de M. Rodney Ghali, secrétaire adjoint du Cabinet, Unité de l’impact et de l’innovation au Bureau du Conseil privé.

    Vous n'êtes pas sans savoir que le BCP a pour mandat de servir le Canada et les Canadiens en fournissant des services professionnels non partisans, ainsi que d'appuyer le premier ministre et les ministres de son portefeuille, tout en assurant le fonctionnement efficace du Cabinet.

    Le BCP s’emploie à faire progresser les programmes stratégiques, législatifs et administratifs du gouvernement, tout en coordonnant les mesures à prendre pour composer avec les problèmes auxquels doivent faire face le gouvernement et le pays.

    Le chef du BCP est le greffier du Conseil privé. Il agit aussi en tant que secrétaire du Cabinet et chef de la fonction publique.

    Le BCP assume trois grands rôles: fournir des conseils non partisans et appuyer le premier ministre, les ministres de son portefeuille, le Cabinet et les comités du Cabinet en ce qui concerne des questions de portée nationale et internationale, dont des enjeux stratégiques, législatifs et administratifs que doit gérer le gouvernement; agir en tant que secrétariat du Cabinet et de tous les comités du Cabinet, à l’exception du comité du Conseil du Trésor, dont les services de secrétariat sont assurés par le Secrétariat du Conseil du Trésor; favoriser un rendement élevé et la responsabilisation au sein de la fonction publique.

    Tout comme le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Bureau du Conseil privé est un organisme central. À ce titre, il exerce un leadership dans l'ensemble des ministères et organismes gouvernementaux dans le but de bien conseiller le premier ministre et le Cabinet ainsi que d'assurer la cohérence et la coordination de l'élaboration et de l'exécution des politiques.

    J’aimerais commencer par vous donner un aperçu du Budget principal des dépenses de 2018-2019 et du plan ministériel 2018-2019. Le BCP demande un total de 166,4 millions de dollars pour sa principale responsabilité, servir le premier ministre et le Cabinet, ainsi que pour ses services internes.

    Le BCP coordonnera les efforts du gouvernement pour mettre en oeuvre les politiques et les initiatives, selon une approche pangouvernementale. Cette approche visera à renforcer la diversité et l’inclusion, notamment en appuyant le conseiller spécial auprès du premier ministre sur les questions LGBTQ2 et en veillant à ce que les points de vue des Canadiens transgenres, non binaires et bispirituels éclairent la collecte, l’utilisation et la présentation des renseignements sur le sexe et le genre par le gouvernement du Canada.

    Elle visera également à renouveler les relations avec les peuples autochtones du Canada et à aider le Groupe de travail ministériel chargé d’examiner les lois et les politiques ainsi que l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées dans le cadre des efforts continus du Canada pour encourager la réconciliation, de même qu'à collaborer bilatéralement et multilatéralement avec les provinces et les territoires dans des domaines prioritaires clés afin de maintenir et de faire progresser les relations intergouvernementales.

    De plus, l'approche permettra de veiller à ce que le Canada ait un gouvernement ouvert et responsable, notamment par des mises à jour périodiques non partisanes sur l’état des engagements ministériels figurant dans les lettres de mandat affichées sur le site Web de l’Outil de suivi des lettres de mandat, ainsi que par des activités de soutien à l’engagement du gouvernement à l’égard de processus de sélection ouverts, transparents et fondés sur le mérite pour les nominations au Sénat et les nominations par le gouverneur en conseil.

    Elle visera également à coordonner et à appuyer les négociations commerciales internationales, y compris l'ALENA, et à appuyer les voyages à l’étranger du premier ministre et sa participation à des sommets; à coordonner l’élaboration des lois et des politiques en matière de sécurité nationale et de renseignement, et à répondre aux préoccupations et aux menaces à l’échelle mondiale à l’égard des exportations, des investissements et de la sécurité des Canadiens; à renouveler et à moderniser la fonction publique, notamment par l'entremise de l’initiative novatrice Impact Canada et de l’engagement à promouvoir des milieux de travail sains exempts de harcèlement et d’intimidation qui favorisent la diversité et l’inclusion et qui suscitent l’innovation; et enfin, à améliorer, à renforcer et à protéger les institutions démocratiques du Canada en appuyant des initiatives liées aux débats des chefs de partis politiques, à la loi sur la modernisation des élections et au financement politique.

    Nous continuerons de soutenir le premier ministre dans son rôle de ministre des Affaires intergouvernementales et de ministre de la Jeunesse, et de coordonner l'élaboration de politiques éclairées par des consultations auprès des jeunes et des organismes au service des jeunes, en partenariat avec le Conseil jeunesse du premier ministre.

    

    Dans le cadre des efforts de modernisation en cours, nous mesurerons le rendement au moyen du Cadre ministériel des résultats, une approche qui sera axée sur les résultats plutôt que sur les activités. Nous utiliserons également des outils analytiques, tels que l’analyse comparative entre les sexes, pour évaluer les répercussions des politiques et des programmes sur les femmes, les hommes et les personnes de genres mixtes.

    Nous continuerons de remplacer et de mettre à niveau l’infrastructure et les systèmes informatiques actuels dans le cadre de notre Projet de gestion de l’information et de technologie de l’information.

    Cet aperçu du plan ministériel 2018-2019 du BCP n’aborde qu’un petit nombre de moyens par lesquels le BCP continuera de soutenir le greffier, en sa qualité de chef de la fonction publique du Canada, le premier ministre et le Cabinet, et ce, dans le cadre d’une approche pangouvernementale.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, je vous remercie de nous avoir donné l'occasion de vous présenter cet aperçu de la situation.

    C'est avec plaisir que nous répondrons maintenant à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Ayoub, vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux quatre représentants du BCP de leur présence.

    C'est toujours éclairant de voir comment fonctionne le Bureau du Conseil privé.

    Monsieur Shea, votre présentation a traité d'aspects très larges et a permis de constater que vous aidez le Bureau du premier ministre et les cabinets ministériels à faire leur travail quotidien, mais j'aimerais que vous nous donniez plus de détails.

    Il y a deux aspects que je voudrais soulever, que vous avez abordés vers la fin de votre présentation.

    J'aimerais que vous nous parliez davantage de l'analyse comparative entre les sexes pour savoir ce que cela peut changer. Comment ces outils vous aident-ils à donner de bons conseils pour élaborer des politiques? J'imagine que ce genre d'analyse vous permet de concevoir des politiques qui sont alignées sur la philosophie du Cabinet du premier ministre. Pouvez-vous nous en parler un peu plus?

    Merci de la question.

    J'aimerais expliquer la manière dont nous étudions les politiques.

    Cela se fait normalement dans les ministères. Les autres ministères font des analyses de leurs programmes et des grandes tendances, et ils proposent ensuite des politiques. Nous avons pour rôle de nous assurer de la qualité de ces analyses en collaboration avec nos homologues au ministère des Finances et au Secrétariat du Conseil du Trésor.

    Nous faisons le lien avec les grandes priorités du gouvernement et nous examinons la viabilité et la durabilité des enjeux. Nous fournissons des conseils au Cabinet.

    Permettez-moi de vous interrompre.

    J'aimerais avoir des exemples concrets de changements que les outils d'analyse comparative entre les sexes vous ont permis d'apporter. Quels résultats l'utilisation de ce genre d'outils vous a-t-elle permis d'atteindre? Y en a-t-il? Je l'ignore.

    Nous avons fait une analyse comparative entre les sexes pour fournir des conseils aux autres ministères, dont Condition féminine Canada, et pour nous assurer que les conséquences des politiques sur les femmes et sur les autres Canadiens sont bien comprises. C'est difficile de donner un exemple concret, mais cela s'applique à toutes les politiques et certainement aux programmes. Il faut intégrer les conséquences dans l'analyse.

    Cela touche-t-il les minorités ou seulement les personnes de genres différents? Est-ce que cela englobe les minorités visibles, les minorités non visibles et les Autochtones? Cet outil a-t-il une portée large ou porte-t-il uniquement sur l'identité sexuelle?

    C'est une analyse comparative entre les sexes plus, ou ACS+. Le signe « + » signifie l'intersection entre les populations. Comme vous l'avez mentionné, cela inclut les Autochtones, mais aussi les membres des minorités dans le contexte de l'accessibilité aux services dans la société.

    Avez-vous un exemple d'une telle analyse qui nous permettrait de savoir si cet outil est valable? Si oui, pourriez-vous transmettre l'analyse au Comité? Cela serait très informatif.

    Je n'ai que sept minutes de temps de parole. J'aimerais donc passer à un autre sujet.

    Je vais maintenant parler du budget. Prévoyez-vous demander d'autres fonds pour l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées dans le cadre des budgets supplémentaires? De plus, quand saurons-nous si le gouvernement accepte de prolonger le mandat de cette enquête?

    N'hésitez pas à répondre en anglais si vous le souhaitez. Cela ira peut-être un peu plus vite. Pour moi, c'est plus rapide en français, mais vous pouvez répondre en anglais; ce n'est pas un problème.

    Merci beaucoup.

    Je vais répondre à cette question.

    D'un point de vue budgétaire, 53 millions de dollars ont été réservés à cette enquête. Le budget de cette année vise donc une partie de ces 53 millions de dollars. Les dépenses connexes sont autorisées, sans égard à l'exercice en cours. Lorsque les livres seront fermés et que nous ferons les comptes publics, les fonds qui n'auront pas été utilisés au cours de l'année dernière pourront être utilisés cette année. Nous allons revenir devant le Comité pour faire une demande à cet égard dans le cadre du cycle du Budget supplémentaire des dépenses.

    En ce qui a trait aux rapports individuels et au travail associé à l'enquête, le BCP n'est pas en position de les commenter. Notre rôle est d'offrir un appui administratif et financier indépendant.

    D'accord.

    Il me reste environ une minute.

    Est-ce que quelqu'un aimerait poser une question?

    J'aurais une brève question à poser.

    Pourriez-vous me parler du programme des villes modernes avec lequel vous travaillez?

    Une réponse brève, s'il vous plaît. Il ne vous reste que 34 secondes.

    Soyez très bref et j'aurai ensuite mon tour.

    Certainement.

    Je crois que vous faites référence au défi des villes intelligentes lancé l'automne dernier sous la direction de l'Initiative Impact Canada. Ce défi est censé être une approche communautaire visant à favoriser de nouveaux courants de pensée et une réflexion novatrice sur la façon dont les villes réagissent aux défis sociaux, économiques et environnementaux. Il s'appuie sur un mouvement mondial pour adapter des technologies afin d'accroître le bien-être des citoyens.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Monsieur McCauley, vous avez la parole pour sept minutes.

    Bonjour et merci d'avoir accepté notre invitation.

    Au tableau A2.11 du budget, on voit que 1 million de dollars a été avancé pour un nouveau processus pour les débats des chefs lors d'une élection fédérale. Ce processus était à l'étude au comité PROC, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Selon ce que nous avons pu comprendre, le comité étudiait toujours ce processus lorsque la politique a été introduite dans le budget.

    J'aimerais savoir d'où vient ce poste budgétaire de 1 million de dollars si le PROC n'a pas terminé son étude du processus et n'a pas formulé de recommandation? Comment en êtes-vous arrivé à la somme de 1 million de dollars?

    Le budget parle de 6 millions de dollars, dont la majorité sera avancée en 2019.

    Non, le tableau A2.11 indique 1 million de dollars pour l'an prochain.

    C'est exact, 1 million de dollars pour l'exercice 2018-2019, puis 5 millions de dollars pour l'exercice suivant.

    D'accord. Selon le tableau A2.11, c'est 1 million de dollars pour l'an prochain. Comment ce montant a-t-il été établi?

    C'est la meilleure estimation des coûts de ce processus pour cet exercice, sachant que la méthodologie n'a pas encore été établie. L'intention est de mettre en place un nouveau processus pour assurer que les débats des chefs lors d'élections fédérales sont organisés dans l'intérêt du public et dans le but d'améliorer les connaissances des Canadiens sur les partis, les chefs des partis et leurs positions politiques.

    La ministre des Institutions démocratiques travaille à des options politiques et devrait présenter quelque chose en ce sens au cours des prochaines semaines.

    Quand avez-vous reçu la demande initiale pour inscrire ce poste budgétaire au budget?

    Ce n'est pas moi qui ai reçu la demande. La demande a été faite au bureau qui appuie la ministre en question, donc, je ne saurais vous dire à quel moment exactement la demande a été présentée.

    Cependant, le 1 million de dollars figure au budget du BCP.

    C'est exact. À la suite de l'annonce du budget, c'est la meilleure estimation des besoins qui a pu être faite en fonction des informations disponibles. Rien de précis n'a encore été annoncé...

    Donc, vous n'avez pas participé à cette demande pour le 1 million de dollars.

    Non, pas personnellement.

    Est-ce que quelqu'un au BCP a participé à cette demande?

    Des bureaucrates du BCP, ceux qui appuient la ministre, y auraient participé.

    D'accord. C'est ce que je voulais savoir.

    Dans ce cas, quand le BCP a-t-il reçu la demande initiale concernant le 1 million de dollars?

    Je n'ai pas cette information.

    Seriez-vous en mesure de la faire parvenir au Comité?

    Oui.

    Ce que je peux vous dire, c'est que tout cela aurait fait partie du processus budgétaire. Le ministère des Finances fait un appel à tous pour les postes budgétaires. Dans le cadre de ce processus, le BCP aurait fait parvenir une demande, justification à l'appui, pour ses projets.

    Ce que vous dites, c'est que la demande d'ajouter ce poste budgétaire de 1 million de dollars est venue de la ministre des Institutions démocratiques.

    Ce que je dis, c'est que la demande est venue du BCP, en appui à la ministre des Institutions démocratiques. Je ne peux pas vous fournir de détail sur ce 1 million de dollars, car je n'ai pas participé à la demande.

    Est-ce que quelqu'un pourrait nous fournir des détails?

    Non, puisque le montant n'a pas encore été approuvé. Donc, aucun plan n'a été établi sur la façon dont cette somme sera dépensée. Tant que nous n'aurons pas un plan exact concernant cette initiative, le poste... Je me souviens lors de notre dernière comparution que vous avez posé des questions sur les services professionnels par rapport aux salaires. Je ne peux pas vous répondre tant que nous n'aurons pas plus de détails sur l'initiative. Le 1 million de dollars est un montant maximal qui devra être justifié dans le cadre d'une présentation au Conseil du Trésor.

    D'accord. Cependant, le Conseil du Trésor demande à ce que ce 1 million de dollars soit immédiatement approuvé sans un plan, sans détails.

    Nous devrons tout de même faire une présentation au Conseil du Trésor. Ce que veut le Conseil du Trésor, c'est un crédit central. Cela nous évite d'attendre que le Budget supplémentaire des dépenses soit adopté pour faire notre travail. Dès que le crédit central est adopté, nous pouvons mettre en oeuvre l'initiative.

    Je comprends, mais le Parlement doit préapprouver le 1 million de dollars sans un plan et sans savoir vraiment à quoi serviront ces fonds.

    Je crois qu'il serait préférable de poser cette question au Conseil du Trésor. Votre question concerne le crédit 40...

    Mais, c'est votre argent.

    À quoi servira ce 1 million de dollars? Pourriez-vous nous donner des détails à ce sujet?

    Je ne peux pas, puisque nous n'avons pas encore...

    Pouvez-vous nous donner des détails quelconques?

    Je n'ai aucune information à vous donner.

    Wow. De plus, ce 1 million de dollars ne figure pas dans votre plan ministériel.

    C'est exact. Il a été annoncé dans le budget après que nous ayons adopté notre plan ministériel.

    Comment allez-vous mesurer un résultat si cette initiative ne fait pas partie de votre plan ministériel? Comment allez-vous prévoir un résultat pour ce 1 million de dollars s'il ne figure pas dans votre plan ministériel?

    Lors de notre présentation au Conseil du Trésor, nous devrons justifier les coûts associés à cette initiative, des coûts qui pourraient atteindre 1 million de dollars. Je tiens à être clair que ce montant pourrait être moins élevé. C'est ainsi que les choses fonctionnent habituellement avec le Conseil du Trésor. Il remettra en question les coûts et nous demandera une ventilation de ces coûts. Dans le cadre de notre présentation au Conseil du Trésor, nous demanderons...

    L'exigence veut que les sommes soient justifiées dans votre plan ministériel, mais aussi que votre plan fasse état d'un résultat prévu pour ce 1 million de dollars. Aucun résultat prévu n'a encore été établi pour ce 1 million de dollars, car il ne fait pas partie de votre plan ministériel.

    Il n'est pas inhabituel pour les ministères d'ajouter des postes budgétaires une fois que leur plan ministériel a été établi, mais ces postes budgétaires doivent tout de même être accompagnés de résultats qui doivent...

    Ils finissent dans le Budget supplémentaire des dépenses.

    Peu importe, les résultats doivent tout de même faire l'objet d'un rapport. Dans notre rapport de fin d'année, nous devrons tout de même expliquer les coûts associés à cette initiative, comme nous le ferions pour toute autre dépense engagée au cours de l'année. Par exemple, l'an dernier, notre budget principal des dépenses était différent de notre budget définitif, car nous avons reçu des fonds supplémentaires en cours d'année. Toutefois, à la fin de l'année, nous avons tout de même dû faire rapport sur ces dépenses.

    Pourquoi ce montant ne figurait-il dans le plan ministériel?

    C'est parce qu'au moment de la rédaction du plan ministériel, ce poste n'avait pas été approuvé dans le budget fédéral. Voilà pourquoi cela ne faisait pas partie des initiatives prévues.

    Votre plan ministériel a été publié en même temps que les prévisions budgétaires, qui ont été présentées peu de temps après le budget. Par conséquent, le budget a été déposé avant votre plan ministériel, mais vous n'avez pas inclus ce montant dans votre plan ministériel.

    Le plan ministériel a été publié presque en même temps, mais la date limite pour la signature...

    Il a été publié en même temps que les prévisions budgétaires, mais après le budget.

    C'est bien le cas. On s'entend là-dessus. Toutefois, le plan ministériel devait être présenté au Conseil du Trésor avant cette date. Par conséquent, il ne contenait pas de postes budgétaires non approuvés. J'imagine qu'il en serait ainsi pour n'importe quel ministère.

    Je comprends cela. Je suis sûr que nous vous plaçons dans une situation difficile, mais encore une fois, nous sommes là pour surveiller et approuver les dépenses avant qu'elles soient soumises au processus du Conseil du Trésor. Tout porte à croire que ce sera le processus inverse pour ce montant de 1 million de dollars.

    Ces fonds sont demandés par le Conseil du Trésor, qui les distribuera ensuite aux ministères.

    Dans votre plan ministériel, vous dites ceci: « Le BCP contribuera à bâtir une classe moyenne forte en [...]collaborant avec les provinces [...] pour élaborer des politiques [...] qui favorisent la croissance de la classe moyenne. »

    L'une des politiques concerne, bien entendu, la taxe sur le carbone imposée à l'échelle du Canada. Le directeur parlementaire du budget affirme que cette mesure se traduira par une perte de 10 milliards de dollars pour l'économie. D'après la Fédération canadienne des contribuables, cela coûterait 2 500 $ par famille. L'Université de Calgary déclare, quant à elle, que le coût serait d'environ 1 100 $ par famille.

    Vous êtes chargés d'aider à bâtir une classe moyenne forte. Voici donc ma question: combien coûtera la taxe sur le carbone par famille?

    Veuillez répondre en 30 secondes.

    Eh bien, ce sera une réponse rapide. Combien par famille?

     Environnement Canada et Ressources naturelles Canada sont les deux principaux ministères chargés de faire ce travail en collaboration avec les provinces et les territoires. Par conséquent, les représentants de ces ministères seraient mieux placés pour répondre à votre question sur les détails de ces coûts.

    Notre travail est d'assurer une liaison, c'est-à-dire de rassembler les ministères. Nous jouons un rôle de rassembleur pour veiller à ce que tous les éléments de ce plan soient pris en considération dans les calculs de coûts annoncés par le gouvernement lorsqu'il peut collaborer avec les provinces.

    Merci.

    Madame Malcolmson, vous avez sept minutes.

    Il y a un an, dans le cadre de la séance du Comité tenue le 8 juin 2017, j'ai pu demander à l'une de vos collègues comment le Bureau du Conseil privé s'occupe de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et comment il administre le budget attribué à cette fin. Elle a dit qu'« il y a des honoraires représentant le coût des services internes. »

    Pouvez-vous nous dire, pour chaque exercice depuis le lancement de l'enquête, combien le Bureau du Conseil privé a facturé pour le coût des services internes liés à l'enquête?

    Je vais faire une recherche pour voir si cette information est facilement accessible. Je peux vous dire que les comptes du dernier exercice ne sont pas encore fermés, mais en général, les coûts seraient de l'ordre de 1 million de dollars par année pour le soutien que nous offrons.

    Avez-vous dit 1 million de dollars?

    C'est plus ou moins 1 million de dollars par année. La première année étant raccourcie, ce montant serait calculé au prorata, mais c'est ce que cela coûte généralement. Ces services sont administrés par mon équipe. Nous offrons un soutien en matière d'hébergement, de finances, de ressources humaines, de technologie de l'information et de gestion de l'information, ce qui est évidemment très important dans le cadre du travail des membres de la Commission d'enquête. Nous leur offrons tous ces services internes dans l'enveloppe de 53 millions de dollars, et cela se fait vraiment à leur demande. Ils nous disent ce dont ils ont besoin du point de vue de l'hébergement, des ressources humaines ou peu importe, et nous travaillons avec eux.

    Cela dit, il y a certaines exigences financières dont nous devons rendre compte. Nous sommes tenus de faire ce travail, peu importe si nous avons reçu ou non une demande. Par conséquent, le coût lié au soutien financier est un peu plus fixe que certains des autres coûts. Bref, je peux dire sans hésiter que ce montant s'élève à environ 1 million de dollars.

    Êtes-vous en mesure de nous fournir des détails à ce sujet?

    Je peux vous donner des détails sur l'exercice qui est clos. Par contre, je ne peux pas vous en donner sur l'exercice qui vient de se terminer, car ces comptes ne sont pas encore fermés.

    D'accord. En général, cela représente environ 1 million de dollars.

    Cela représente environ 1 million de dollars au cours de l'année, et on peut répartir ce montant par mois.

    En septembre dernier, le magazine Maclean's a rapporté que, des 5 millions consacrés à l'enquête, 2 millions de dollars avaient été entièrement engloutis dans les tracasseries bureaucratiques du Bureau du Conseil privé. J'ai interrogé la ministre là-dessus à plusieurs reprises. Elle n'a jamais nié ce fait.

    Savez-vous d'où venait ce montant? Est-il possible que 40 % des dépenses encourues jusqu'ici dans le cadre de l'enquête aient été consacrées aux frais de service du BCP?

    Je regrette, mais je ne suis pas au courant de cet article.

    Ce ne serait certainement pas le cas en date d'aujourd'hui. Il y avait peut-être un coût initial lié au soutien à l'hébergement que nous avons offert à la Commission d'enquête. C'est la seule chose qui me vient à l'esprit. Toutefois, en ce qui concerne le montant de 2 millions de dollars sur les 5 millions de dollars, cela ne me dit rien.

     Les accords de contribution négociés pour les organisations nationales et régionales qui représentent des familles et des survivantes dans le cadre de l'enquête jouent un rôle très important. Des accords de contribution ont bel et bien été négociés, mais un certain nombre d'organisations nous ont dit que le Bureau du Conseil privé était responsable des retards dans le déblocage des fonds, en plus de créer des obstacles à la conclusion de ces ententes.

     Le prochain cycle d'audiences aura lieu la semaine prochaine, à Montréal. Nous avons entendu dire que certaines organisations ont dû se retirer du processus parce qu'elles n'avaient pas la certitude que leurs frais seraient couverts.

    Pouvez-vous nous faire part de vos observations sur cette chronologie des événements et nous dire si ces affirmations sont vraies?

    En général, selon la procédure en place, c'est la Commission d'enquête qui recommande un montant pour chacune des familles. Elle nous fait part de sa recommandation. Ensuite, le Bureau du Conseil privé l'approuve, et je signe l'accord de contribution.

    Si je me souviens bien, il n'a jamais fallu plus de deux ou trois jours, tout au plus, entre le moment où nous recevons un document et celui où nous obtenons l'approbation. Nous nous en occupons très rapidement. Nous estimons que notre rôle est de nature administrative. Il ne nous incombe pas de décider si une personne devrait toucher l'argent plutôt qu'une autre. Nous recevons ces recommandations, puis nous nous assurons que tous les formulaires sont dûment remplis et que nous avons les renseignements nécessaires, par exemple, dans le cas de l'accord de contribution.

    Nous avons travaillé avec la Commission pour élaborer des modèles d'accords de contribution afin d'accélérer le processus autant que possible. Toutes les deux semaines, nous tenons une réunion avec un groupe de travail que nous avons mis sur pied pour nous assurer de régler tout problème qui pourrait surgir.

    Il nous est arrivé d'entendre des commentaires dans les médias. Je doute qu'ils reflètent les opinions des membres de la Commission d'enquête. Nous avons une relation très étroite avec eux, en particulier avec la directrice générale et la commissaire.

    Dans le rapport provisoire de la Commission d'enquête, publié le 1^er novembre dernier, on peut lire qu'il faut quatre mois pour embaucher un nouvel employé, en plus de devoir respecter les exigences du BCP relatives aux autorisations de sécurité. La Commission d'enquête a affirmé: « Cela a considérablement compromis notre capacité d'effectuer notre travail en temps opportun. »

    Elle a également fait allusion aux retards et aux obstacles concernant l'ouverture des bureaux, l'obtention d'ordinateurs et même l'achat de logiciels. Jusqu'ici, le gouvernement n'a fait aucun commentaire sur ce rapport qui date du 1^er novembre.

    Quelle est la réponse du BCP à cet égard?

    Je crois que mon prédécesseur a abordé certains de ces aspects lors d'une comparution antérieure devant le Comité, mais je tiens à répéter que nos normes de service prévoient des délais assez rapides en ce qui a trait à tout ce que vous venez de mentionner.

    L'emménagement des locaux constitue probablement l'aspect le plus complexe parce qu'il comporte plusieurs éléments. Si vous décidez de déplacer le bureau d'un endroit à un autre, il faut négocier des baux, en plus d'autres complexités qui entrent en jeu. Sur le plan des ressources humaines, on parle généralement de trois jours ouvrables, à condition d'avoir obtenu tous les renseignements nécessaires, pour produire une lettre d'offre.

    Pour les opérations financières, une fois que nous avons obtenu tous les renseignements, nous pouvons faire les paiements très rapidement. En ce qui concerne les autorisations de sécurité, la dernière fois que j'ai vérifié, le délai moyen était de 15 jours ouvrables pour l'obtention d'une cote de sécurité de niveau secret. Je signale que les exigences en matière d'autorisation de sécurité sont établies par la Commission. Elle peut toujours décider d'opter pour une vérification de la fiabilité, si elle estime devoir procéder plus rapidement.

    Dans l'ensemble, je dirais qu'en ce moment, notre relation avec les membres de la Commission d'enquête est très positive, et ils sont très satisfaits de nos normes de service. Je n'ai entendu aucun de ces messages au cours des cinq derniers mois, depuis que je travaille au sein du BCP.

    Il vous reste moins d'une minute, madame Malcolmson.

    Y a-t-il une raison qui explique l'écart entre le moment où le Bureau du Conseil privé donne son approbation et le moment où les organisations ou les familles reçoivent réellement les fonds qui ont été approuvés?

    Je ne veux pas parler au nom de la Commission d'enquête. Je ne peux pas dire ce qui se passe de son côté, entre le même où quelqu'un fait une demande de fonds et le moment où la demande nous est envoyée pour approbation. Je peux toutefois vous dire que, dès la réception d'un document, nous le traitons sans tarder.

    Une fois qu'un accord de contribution est signé, il peut s'écouler quelques semaines avant que le paiement proprement dit soit versé par l'intermédiaire du receveur général. Il y a des étapes à franchir, et c'est pourquoi nous essayons de planifier le tout, en collaboration étroite avec la Commission d'enquête.

    Je le répète, le processus d'approbation du BCP est très rapide.

    Monsieur Peterson, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

     Merci à tous d'être avec nous ce matin.

    J'ai quelques questions générales à vous poser sur certaines initiatives menées par le ministère. Il y a un groupe de travail sur les lois et les politiques. Quelqu'un peut-il nous en dire un peu plus long à ce sujet et faire le point sur ce qui se passe dans ce dossier?

    Le groupe de travail chargé d'examiner les lois et les politiques a été créé pour passer en revue les politiques gouvernementales, ainsi que les pratiques et les procédures opérationnelles, en tenant compte de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, de l'article 35 de la Charte et du programme de réconciliation dans son ensemble. Le groupe de travail est composé d'environ six ministres, qui ont déjà complété diverses étapes du travail. Ainsi, ils ont mené un vaste processus de mobilisation et de consultations auprès des organisations autochtones nationales et des jeunes Autochtones. Ils ont tenu environ 25 réunions dans le cadre desquelles ils ont examiné différentes lois et politiques qui existent déjà ou qui sont envisagées.

    D'accord, merci de votre réponse.

    Où en sont les choses pour ce qui est de l'Initiative Impact Canada, de façon générale? Observons-nous des résultats positifs? Est-ce censé être une initiative provisoire ou permanente?

    L'Initiative Impact Canada, qui a été lancée dans le cadre du budget de 2017, se veut un effort pangouvernemental pour accélérer l'adoption d'approches de financement fondées sur les résultats, comme nous les appelons. Il s'agit d'approches que les gouvernements partout dans le monde ont adoptées au chapitre des dépenses liées à la fonction publique. Ils planifient les dépenses en fonction des résultats, plutôt qu'en fonction des activités et des extrants.

    L'automne dernier, nous avons lancé le Défi des villes intelligentes, un des programmes vedettes annoncés dans le budget de 2017. S'ajoute à cela le Défi sur les technologies propres, également annoncé dans le budget de 2017. Cinq défis distincts seront lancés dans le domaine des technologies propres au cours des prochains mois, et le premier défi sera lancé dès cette semaine. Voilà donc les deux principales initiatives.

    Nous travaillons également dans des domaines comme le logement destiné aux Autochtones, la culture d'aliments périssables dans le Nord, la lutte contre la crise des opioïdes au Canada et la conservation marine. Il s'agit là d'initiatives que nous menons en étroite collaboration avec tous les ministères et organismes pertinents, ainsi qu'avec des intervenants externes. La première série des initiatives — une dizaine en tout — se dérouleront au cours des 12 prochains mois.

    À mesure que nous mettrons à l'essai ces nouveaux modèles de partenariat et de financement, nous augmenterons le financement discrétionnaire de toutes les subventions et contributions. L'idée, c'est qu'à un moment donné, l'initiative devra prendre fin, une fois que nous en aurons assuré la réussite, mais cela prendra du temps.

    Je vous remercie.

    J'aimerais poser une question de nature peut-être un peu technique. Le BCP est là pour offrir des conseils au Cabinet. Selon le plan ministériel, un des deux indicateurs utilisés relativement à ce résultat est le « [p]ourcentage de documents du Cabinet distribués aux ministres qui respectent les lignes directrices du BCP sur la rédaction de document du Cabinet ».

    Comment le BCP a-t-il établi ces lignes directrices, et pourquoi avoir fixé une cible de seulement 50 %? S'agit-il d'un objectif temporaire, ou est-ce qu'un pourcentage de 100 % serait préférable? Pouvez-vous en expliquer le raisonnement ?

    C'est lié essentiellement, mais pas exclusivement, à la question de l'analyse comparative entre les sexes, qui prévoit une structure et un format pour l'élaboration et la rédaction de propositions et de mémoires au Cabinet. Le BCP a mis au point un outil de diligence raisonnable qui appuie le processus d'analyse et de réflexion menant à la présentation de mémoires au Cabinet. Par exemple, dans le cadre d'une analyse comparative entre les sexes, il faut s'assurer que les différences entre les hommes et les femmes, ainsi que d'autres facteurs qui se recoupent, comme les problèmes d'accessibilité ou l'incidence sur les minorités visibles, font également partie de cette analyse.

    Un autre aspect porterait sur les droits issus de traités pour déterminer si ceux-ci ont été pris en considération, ainsi que les résultats des cadres de gestion du rendement et des programmes de financement. C'est vraiment une liste de contrôle, si vous voulez, pour le bon déroulement des analyses de politiques en vue de présenter des mémoires au Cabinet émanant de députés.

    L’objectif s’élève à 50 %. Pourquoi cet objectif n’est-il pas plus élevé?

    Lorsqu’on adopte un nouvel outil, il y a toujours une période d’ajustement. Il y a aussi les mémoires au Cabinet qui ont déjà été élaborés et qui attendent d’être traités, et nous présentons d’autres propositions à mesure qu’elles sont mises au point. Il s’agit vraiment d’une mesure transitoire.

    Cet objectif pourrait-il augmenter à mesure que nous avançons dans le temps?

    C’est possible.

    Je souhaite parler du ministère en général. Où nous situons-nous en ce qui concerne les objectifs du plan? Pensez-vous que vos ressources humaines s’accroîtront dans les années à venir, et croyez-vous que d’autres investissements de capitaux pourraient être nécessaires à mesure que le nombre de programmes qui sont développés et qui atteignent leur maturité augmente tout au long du mandat du BCP? Y a-t-il de grands changements à l’horizon?

    Il n’y a aucun grand changement à l’horizon. Ce qui figure dans le plan correspond à ce que nous planifions de dépenser cette année, tant au chapitre des ETP qu’au chapitre des montants d'argent. Le budget de 2016 nous a apporté d’importantes sommes d’argent pour nous permettre d’investir dans certaines infrastructures liées à la fois aux TI et aux biens physiques. Bon nombre de ces projets sont maintenant terminés, et quelques-uns se poursuivront pendant une autre année ou deux. De nombreux efforts ont été déployés dans le domaine de la sécurité, en particulier, mais aussi au chapitre des TI et de notre capacité de répondre aux besoins des ministres dans le contexte actuel. Cet aspect ne changera pas.

    Nous nous adapterons toujours aux priorités du moment, et cela pourrait entraîner des changements, pas nécessairement sur le plan des effectifs d’ETP, mais peut-être du point de vue de leur composition ou des compétences que nous recherchons, entre autres choses. Nous tentons d’avoir une organisation agile dans la mesure où nous ne pouvons.

    Certains de ces changements n’auraient pas nécessairement une incidence sur les chiffres du budget.

    Non, il s’agit d’un plan interne pour nous, pour nous assurer que nous planifions nos besoins actuels et futurs.

    Êtes-vous en mesure d’attirer des ressources humaines et de les maintenir en poste? Y a-t-il des problèmes à cet égard?

    Nous n’avons pas de mal à attirer des candidats. Le BCP est un employeur de choix au sein du gouvernement fédéral. Notre roulement est probablement supérieur à celui de certains autres ministères, mais c’est dû en partie à la nature de notre travail. Notre organisation est assurément dynamique. Nos recrues sont parmi les meilleures et les plus brillantes du gouvernement.

    Merci.

    Chers collègues, comme je l’ai mentionné plus tôt, il y a quelques travaux du comité dont nous devons discuter. Par conséquent, j’aimerais suspendre la séance à environ 12 h 50, ce qui nous donnera le temps de procéder à deux séries supplémentaires d’interventions de cinq minutes.

    Monsieur Kelly, allez-y.

    Merci.

    Je vous remercie de votre présence d’aujourd’hui.

    Une partie de votre plan vise à appuyer un gouvernement ouvert et responsable en actualisant régulièrement le site Web de l’outil de suivi du mandat. L’un des éléments qui sont qualifiés d’ « En cours — avec des difficultés » est la lettre de mandat du ministre des Finances qui exige qu’il équilibre le budget d’ici 2019-2020. Cette mesure est « En cours - avec des difficultés ».

    Pouvez-vous me dire quand le budget sera équilibré?

    Je vais respectueusement renvoyer cette question au ministre des Finances, évidemment.

    Mais vous avez dit que cette mesure était en cours.

    Oui, comme vous l’avez souligné, l’outil de suivi de la lettre de mandat est un instrument que nous utilisons pour communiquer au public les progrès réalisés par le gouvernement, relativement à plus de 350 engagements inscrits dans les lettres de mandat et aux engagements individuels. Pour connaître ces progrès, il vaudrait mieux s’adresser aux ministères responsables de ces engagements.

    Vous suggérez que je pose la question au ministre des Finances.

    Nous ne sommes pas en mesure de formuler des observations au sujet de ce qu’actuellement…

    Cette question a été posée au ministre des Finances littéralement des dizaines, voire des centaines, de fois à la Chambre des communes et en comité. La question lui a été posée maintes et maintes fois, et il n’a même jamais reconnu que cela faisait partie de son mandat. Il refuse de prononcer ces mots. Il se contente d’ignorer les questions chaque fois qu’elles lui sont posées.

    Est-il toujours approprié que cette mesure soit qualifiée d’« En cours — avec difficultés »? Vous devriez peut-être créer une catégorie intitulée « Abandonnée ». Ce serait faire preuve d’une plus grande transparence que de dire que quelque chose est en cours, alors que c’est clairement faux. En fait, le ministère des Finances ne reconnaît pas que cette mesure est en cours et qu’elle fait partie de son mandat.

    Est-ce faire preuve d’ouverture et de transparence que de dire que le rétablissement de l’équilibre budgétaire est en cours si le ministre refuse de répondre à la question et de reconnaître que cette mesure fait partie de son mandat?

    Je vous sais gré de la question, mais je ne suis pas la personne la mieux placée pour y répondre.

    Je vais céder le reste de mon temps à M. McCauley.

    J’ai quelques brèves questions à vous poser. Pour donner suite à vos propos, qui donc met à jour le site Web? Cela fait-il partie de votre plan ministériel, du travail que vous devez accomplir pour faire en sorte que le gouvernement soit ouvert et responsable. Le ministère des Finances vous dit-il de « saisir ce qui suit »?

    Il s’agit d’une démarche pangouvernementale en ce qui a trait…

    Ce n’est pas la question que je vous ai posée. Qui précisément a demandé de qualifier le budget d'« En cours — avec difficultés »?

    C’est le ministère des Finances qui fournit l’information à charger sur le site Web.

    Parfait, c’est ce que je voulais savoir.

    Le fait qu’on vous donne de mauvais renseignements ne vous rend pas mal à l’aise? Il s’agit de votre site Web, et il témoigne du rendement de votre ministère. Ne trouvez-vous pas gênant d’afficher ce qui est essentiellement un mensonge?

    Nous fournissons aux Canadiens les meilleurs renseignements dont nous disposons, qui nous sont communiqués par les ministères et les organismes.

    J’ai quelques brèves questions à vous poser.

    À la page 18 de votre plan ministériel, vous indiquez qu’il y aura une diminution à venir du financement pour le processus de nomination du gouverneur en conseil. Nous accusons beaucoup de retard en ce qui concerne les nominations du gouverneur en conseil. Pensez-vous que nous nous serons rattrapés à ce moment-là, ce qui vous permettra de réduire le financement?

    Permettez-moi simplement de repérer ce passage.

    D’accord. Pendant que vous le cherchez, permettez-moi de passer à une autre question, car notre temps est compté.

    À la page 8 de votre plan ministériel, un commentaire indique que le BCP « appuie le développement et le maintien d’une fonction publique de haute qualité » et la promotion de milieux de travail sains. Notre comité a réalisé un excellent travail de mise à jour de la Loi sur la protection des dénonciateurs, et les recommandations, auxquelles le gouvernement n’a pas donné suite, ont été approuvées à l’unanimité.

    Comment vous sentez-vous, compte tenu du fait que votre mandat, énoncé dans votre propre plan ministériel, consiste à appuyer « le développement et le maintien d’une fonction publique de haute qualité » ainsi que la promotion de milieux de travail sains, et que nous n’avons rien fait pour mettre à jour la Loi sur la protection des dénonciateurs? Cette loi prévient le harcèlement et le mauvais traitement des fonctionnaires qui, si vous avez lu les résultats des sondages auprès des fonctionnaires de divers ministères, occupent un classement assez élevé de 45 % ou 55 % en tant que problème.

    Je précise encore une fois que vous disposez de très peu de temps pour répondre.

    Répondez à la dernière question. Oubliez la page 17. Répondez à la question concernant les dénonciateurs.

    Votre question est liée au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, et au nombre de cas de harcèlement en général.

    Non, votre mandat, votre plan ministériel, mentionne la promotion de milieux de travail sains et l’autre question liée à la haute qualité. Comment ces activités rendent-elles compte du fait que le gouvernement n’a pas donné suite aux recommandations relatives aux dénonciateurs en vue de protéger les fonctionnaires?

    Je vais mettre l’accent sur le rôle que nous jouons dans la promotion d’une main-d’œuvre à rendement élevé…

    Veuillez le faire très rapidement.

    En sa qualité de chef de la fonction publique, le greffier a pris des mesures pour lutter contre le harcèlement. Il a établi un groupe de travail des SM qui cherchent des façons dont nous pourrions améliorer les milieux de travail. De plus, il a demandé à tous les administrateurs généraux de s’assurer que les processus internes sont actualisés et que les employés savent quelles voies s’offrent à eux s’ils souhaitent porter plainte, lorsqu’ils font face à ces difficultés. Dernièrement, il a accordé une entrevue au cours de laquelle il a mentionné que ce travail faisait partie de ses priorités.

    Le temps qui nous était imparti est probablement écoulé. Je me contenterai donc de dire que, si vous souhaitez vraiment promouvoir davantage des milieux de travail sains, vous devriez donner suite à l’enjeu relatif aux dénonciateurs. Merci.

    Nous allons maintenant passer à Mme Ratansi, qui sera la dernière personne à intervenir pendant cinq minutes.

    Merci beaucoup. Je vais poursuivre dans la même veine.

    L’Initiative Impact Canada cherche à renouveler et à moderniser la fonction publique. Vous avez parlé d’un engagement à l’égard de l’avancement d’un milieu de travail sain et de la promotion de la diversité. Pourriez-vous nous expliquer un peu mieux en quoi cela consistera? Lorsque vous vous contentez de prononcer des paroles, nous ne savons pas exactement ce que vous faites.

    Je vais vous adresser ma deuxième question immédiatement afin que vous ayez assez de temps pour y répondre. Votre plan ministériel mentionne que le BCP « veillera à ce que les propositions présentées aux Cabinets et à ses comités soient complètes et incluent une analyse comparative entre les sexes plus ». Lorsque nous examinons la fonction publique, nous n’observons pas une grande diversité dans les échelons supérieurs, et nous n’y apercevons pas un très grand nombre de femmes.

    Pourriez-vous répondre à ces questions ? Nous disposons de cinq minutes. Vous avez donc le temps de répondre aux deux questions. Merci.

    Je vais commencer par répondre à la première partie de vos questions qui concerne l’Initiative Impact Canada et la façon dont elle est liée au renouvellement et à la transformation de la fonction publique, grâce à son apport d’approches, de compétences et d’outils nouveaux. Au sein de mon organisation, nous entreprenons de suivre un modèle de dotation novateur qui nous permettra de cibler des talents externes dans des domaines très précis qui, à notre avis, sont mal desservis au sein de la fonction publique actuelle.

    Nous envisageons d’utiliser des approches et des outils nouveaux, comme l’étude du comportement, un financement novateur, la mesure de l’incidence et la science des données. Voilà tous les outils et les approches qui sont nécessaires au sein d’une main-d’œuvre moderne en vue d’exécuter le programme du moment et de répondre assurément aux besoins des citoyens. Au cours des derniers mois, nous avons recruté des candidats d’une façon très dynamique afin de non seulement doter le Bureau du Conseil privé de leurs compétences, mais aussi de les déployer ailleurs, dans des ministères et des organismes qui assurent la prestation de programmes et de services directement auprès des Canadiens.

    Tout cela fait partie intégrante d’une approche pangouvernementale visant encore une fois à rehausser les compétences de la fonction publique et à apporter des idées novatrices.

    Qu’en est-il du harcèlement et de l’intimidation? Je pense que je fais avancer cette question. Ce sont de sérieux problèmes qui sévissent au sein de la fonction publique. Comment vous attaquez-vous à ces problèmes?

    Souhaitez-vous terminer votre intervention?

    Je pense que c’est moins lié à l’Initiative Impact Canada qu’au leadership de la fonction publique. Comme j’ai commencé à l’expliquer, il y a un comité des SM qui s’occupe de cette question. De plus, la Chambre est saisie d’un projet de loi qui s’attaque à certains des problèmes de harcèlement existants et qui apporte de nouveaux outils aux personnes qui ont l’impression d’être harcelées. Ces objectifs sont inscrits dans les ententes de rendement des gens afin de contribuer à la création d'un milieu de travail sain.

    À l’échelle gouvernementale, nous avons remarqué que de nombreux ministères investissaient dans la formation et s’assuraient que cet enjeu faisait partie des priorités du gouvernement. Nous entendons fréquemment le greffier parler de cette question, que ce soit dans le cadre de son rapport sur la fonction publique ou des entrevues qu’il accorde. Récemment, un certain nombre d’entre nous ont participé à un forum des SMA, et le greffier a parlé de l’intimidation et de la mesure dans laquelle il importait que nous l’extirpions de la fonction publique. C’est un enjeu dont la fonction publique est saisie et sur lequel elle met l’accent. En outre, des initiatives sont en cours en vue de faire avancer ce dossier.

    Avec un peu de chance, la Loi sur la protection des dénonciateurs sera mise en œuvre et expliquée aux gens.

    Du point de vue des genres, quelle sorte d’outils fournissez-vous aux ministères? Quel rôle jouez-vous en vue de garantir que les analyses comparatives entre les sexes sont effectuées correctement? Tout le monde est en mesure de parler de l’analyse comparative entre les sexes, mais il y a des aspects que les gens ne comprennent pas.

    Le Bureau du Conseil privé joue un rôle dans deux secteurs. Son premier rôle consiste à fournir le cadre et les directives requises pour élaborer des mémoires au Cabinet, qui comprennent une section consacrée à l’analyse comparative entre les sexes. Le Bureau du Conseil privé, en collaboration avec le ministère de la Condition féminine, a documenté la façon dont les analyses comparatives entre les sexes devraient être menées.

    En appliquant sa fonction de remise en question au processus d’élaboration des politiques, le Bureau du Conseil privé offre également des conseils et des questions aux ministères au cours de l’élaboration et de l’analyse de leurs politiques. Au Bureau du Conseil privé, le taux d’achèvement de la formation sur l’analyse comparative entre les sexes est très élevé.

    D’accord, merci.

    Merci infiniment.

    Mesdames et Messieurs, je vous remercie tous d’être venus aujourd’hui. Nous vous sommes reconnaissants de votre participation. Si l’un ou l’autre des membres de notre comité a d’autres questions à vous poser, je présume que vous accueillerez favorablement ces questions et que vous y répondrez aussi rapidement que possible en faisant parvenir vos réponses à notre greffier.

    Chers collègues, nous allons maintenant suspendre la séance pendant quelques instants, puis nous la reprendrons à huis clos pour nous occuper de brefs travaux du Comité.

    [La séance se poursuit à huis clos.]