SECU Réunion de comité

     Bonjour à tous.

    Je remplace le président habituel, M. McKay. Je m'appelle Pierre Paul-Hus, et je souhaite bonne chance à mes collègues du parti gouvernemental!

    Nous poursuivons aujourd'hui l'étude de la motion M-161 sur le programme de suspension de casier, qui a été déposée par M. Wayne Long.

    Au cours de la première heure, nous entendrons des représentants de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.

    Je demanderais à M. Churney de commencer son allocution d'ouverture.

     Merci monsieur le président.

     Bonjour monsieur le président et honorables membres du Comité. J'aimerais vous remercier de nous avoir invités à prendre la parole devant vous aujourd'hui au sujet de votre étude sur le programme de suspension du casier.

    J'aimerais commencer par me présenter, ainsi que mes deux collègues. Je suis Daryl Churney, directeur général exécutif de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, ou CLCC. Je suis accompagné aujourd'hui de Brigitte Lavigne, directrice, Clémence et suspension du casier à la CLCC, et d'Angela Connidis, directrice générale de la Direction générale des affaires correctionnelles et de la justice pénale du ministère de la Sécurité publique.

    Nous sommes heureux de comparaître devant vous et de fournir au Comité des renseignements sur le programme de suspension du casier, afin d'éclairer votre étude.

    Comme vous le savez sans doute, la CLCC est un tribunal administratif indépendant qui, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et sur la suspension du casier, ordonne des radiations et fait des recommandations en matière de clémence.

    La Commission contribue à la protection de la société en favorisant, lorsqu'il convient de le faire, la réinsertion sociale en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois. La sécurité publique est la considération primordiale dans toutes les décisions de la CLCC. En vertu de la Loi sur le casier judiciaire, la LCJ, la CLCC peut ordonner, refuser d'ordonner ou révoquer une suspension du casier. La suspension du casier permet aux individus qui ont été reconnus coupables d'une infraction criminelle, mais qui ont purgé leur peine et démontré qu'ils sont des citoyens respectueux des lois pendant un certain nombre d'années, de conserver leur casier judiciaire séparément des autres casiers judiciaires dans la base de données du Centre d'information de la police canadienne, le CIPC. Cela signifie qu'une recherche dans le CIPC ne démontrera pas que la personne a un casier judiciaire.

    Toutefois, le document existe toujours et les dossiers suspendus peuvent être communiqués avec l'approbation du ministre de la Sécurité publique. Par exemple, les dossiers suspendus d'anciens délinquants sexuels sont signalés dans le CIPC. Si la personne présente une demande pour travailler auprès de populations vulnérables comme les enfants, le dossier peut être divulgué.

    Les suspensions du casier aident à éliminer la stigmatisation associée à un casier judiciaire et à aider les individus à réintégrer la société en tant que citoyens respectueux des lois. Pour ce faire, elles aident les personnes à avoir accès à des possibilités d'emploi, de bénévolat et d'éducation. Les suspensions du casier peuvent être levées ou révoquées si la personne est déclarée coupable d'un nouvel acte criminel, ne fait plus preuve de bonne conduite ou a fait une déclaration inexacte ou trompeuse lors de sa demande.

    Depuis 1970, plus de 500 000 Canadiens ont bénéficié d'un pardon et d'une suspension du casier, et 95 % d'entre eux sont toujours en vigueur.

    En 1994--1995, le Conseil du Trésor du Canada a approuvé l'imposition de frais d'utilisation de 50 $ pour le traitement d'une demande de pardon. Ces frais représentaient une partie des coûts engagés par la CLCC et la GRC pour traiter une demande de pardon. Depuis l'instauration des frais d'utilisation, le coût de traitement d'une demande de pardon a augmenté pour la CLCC. À titre de mesure conservatoire, des frais d'utilisation de 150 $ ont été adoptés par le Parlement et sont entrés en vigueur en 2010. En mars 2012, les frais ont encore été augmentés à 631 $, selon une approche de recouvrement intégral des coûts qui représentait le coût de traitement d'une demande de pardon à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi limitant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves. Les frais d'utilisation de 631 $ s'accompagnaient également de normes de service.

     En 2016, la Commission a entrepris une consultation en ligne sur les frais d'utilisation de la suspension du casier et ses normes de service connexes. Les intervenants, y compris les demandeurs de suspension du casier anciens, actuels et futurs, les organismes de défense, les groupes autochtones et les membres du public ont été invités à participer à la consultation. La CLCC a rendu publics les résultats de ce sondage en 2017. Le sondage a révélé que, dans l'ensemble, une majorité de répondants, 63 %, estimaient que le processus actuel de demande de suspension du casier était long et compliqué, ce qui entravait l'accès au programme. Ils ont également indiqué que le temps nécessaire pour recueillir l'information à l'appui de leur demande est trop long et exige beaucoup de travail. Cela comprenait le fait d'avoir à traiter avec divers services de police et tribunaux.

    Une majorité de répondants, 80 %, ont également indiqué que les frais d'utilisation actuels sont trop élevés et représentent un obstacle important, car ils imposent un fardeau financier que de nombreux demandeurs potentiels ne peuvent se permettre. Les périodes d'admissibilité ont également été jugées injustes et préjudiciables à la réadaptation.

    Le contexte opérationnel actuel de la CLCC est extrêmement difficile, en grande partie à cause des récents litiges en Ontario et en Colombie-Britannique. À la suite de ces décisions judiciaires, les modifications apportées à la Loi sur le casier judiciaire en 2010 et en 2012 ne peuvent plus être appliquées rétroactivement aux demandeurs qui vivent actuellement en ces provinces. Par conséquent, les demandes doivent maintenant être traitées conformément aux exigences législatives de l'une des trois versions de la LCJ. Cela signifie que la CLCC doit trier et traiter toutes les demandes qu'elle reçoit au moyen de trois régimes distincts de la LCJ. Malgré ce défi, la CLCC continue de s'efforcer de veiller à ce que le processus de demande de suspension du casier soit aussi accessible et simple que possible pour les demandeurs.

    Des renseignements sur le processus de demande sont disponibles sur notre site Web, y compris le guide et les formulaires de demande officiels, un outil d'auto-évaluation en ligne, un tutoriel vidéo étape par étape, une vidéo sur la façon d'éviter les erreurs courantes dans le processus de demande et une foire aux questions. Pour aider davantage les demandeurs, la CLCC dispose d'une ligne sans frais réservée aux demandeurs, d'un service sans rendez-vous et d'une adresse électronique spéciale pour les demandeurs.

    En 2017-2018, la CLCC a reçu 14 661 demandes de suspension du casier. De ce nombre, environ 75 % des demandes reçues ont été acceptées aux fins de traitement. Les principales raisons pour lesquelles les demandes n'ont pas été acceptées lors de la présélection étaient les suivantes: inadmissibilité de la personne, absence de paiement ou frais de traitement erronés et/ou documents manquants. Les normes de service pour le traitement ont été entièrement respectées pour 99,9 % des dossiers.

    Je voudrais conclure aujourd'hui en remerciant le Comité de son invitation à comparaître aujourd'hui. Nous serions maintenant heureux de répondre aux questions que le Comité pourrait avoir.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Merci, monsieur Churney.

    Nous allons commencer le premier tour de questions et commentaires.

    Monsieur Picard, vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue aux témoins et les remercie de leurs commentaires.

    J'ai quelques points techniques à éclaircir.

    Actuellement, les frais sont de 631 $ par demande. Normalement, ce montant couvre l'ensemble des coûts liés à la demande. Est-ce exact?

    C'est exact.

    À combien évalue-t-on le budget annuel pour l'ensemble des dossiers? Il y a des coûts annuels. De quel montant parle-t-on?

    Je n’ai pas de réponse à cette question pour le moment. Je me ferai un plaisir de communiquer ce chiffre au Comité.

    Vous avez dit qu'en 2017-2018, la CLCC avait reçu 14 661 demandes, et que de ce nombre, 75 % avaient été acceptées. Dans l'éventualité où les frais seraient éliminés, combien de demandes de plus recevriez-vous?

    Je ne sais pas sûr de bien comprendre votre question.

    Soixante-quinze pour cent des 14 661 demandes sont acceptées. Or ces 14 661 demandes ont été faites alors qu'il y avait des frais de 631 $ par demande.

    S'il n'y avait pas de frais pour une demande de suspension du casier, combien de demandes de plus recevriez-vous, d'après vous, question d'évaluer à la fois les frais de fonctionnement et la surcharge de travail?

    Je vous remercie.

    Nous ne pouvons que vous donner une supputation pour le moment et non une réponse exacte quant au nombre de personnes qui présenteraient une demande s'il n'y avait pas de frais. Je peux toutefois vous dire qu'avant les modifications apportées en 2010 et 2012, le nombre de demandes de pardon était beaucoup plus élevé qu'aujourd'hui. Par exemple, de 2002-2003 à 2011-2012, la Commission a reçu en moyenne environ 25 000 demandes de pardon par année, dont environ 20 000 ont été acceptées aux fins de traitement. C'était à une époque où les frais étaient de 50 $. Si l'on élimine totalement les frais, je pense que nous nous situerions dans les mêmes eaux, sinon peut-être que nous en aurions un peu plus.

    Lorsque quelqu'un fait une demande de suspension de son casier, est-ce simplement parce que ses conditions sont remplies et qu'il a attendu la période d'attente requise avant de faire sa demande, ou est-ce parce que cette procédure est obligatoire ou souhaitée en raison du fait que la personne recherche un travail ou veut s'installer dans un endroit en particulier?

    Je pense que ce sont ces deux raisons. Je dirais qu'il y a certainement bon nombre de raisons pour lesquelles les gens demandent une suspension de leur casier.

    Fondamentalement, je pense qu'il est juste de dire que la plupart des gens voient la suspension du casier comme une occasion de clore un chapitre particulier de leur vie, de passer à autre chose et d'avoir la confirmation qu'ils ont fait ce que la loi leur a demandé de faire, c'est-à-dire essentiellement ne pas commettre de crime pendant un certain temps.

     Il est certain que la suspension du casier permet d’éliminer la stigmatisation associée au fait d'avoir un casier judiciaire et d'avoir à le divulguer aux employeurs éventuels. Je pense que la recherche d’emploi est l’explication que nous voyons le plus souvent — la justification — pour la suspension du casier. Parfois, la raison est la poursuite d'études ou un voyage, mais la majorité des cas sont liés à l'emploi ou à la satisfaction personnelle des demandeurs qui souhaitent pouvoir dire qu'ils ont tourné la page dans leur vie.

     Il est raisonnable de croire que la démarche de suspension du casier s'inscrit dans un désir de réintégration de la personne en société. Est-ce exact?

    Oui.

    Sa réintégration sera en partie professionnelle. Parmi les options envisagées, pourrait-on prévoir que les frais soient étalés et payés par versements, une fois que la personne aura accédé au marché du travail?

    Ce que je peux dire, c'est que les frais en place à l'heure actuelle — les 631 $ — relèvent de la Loi sur les frais de service et que ces frais sont fixés par décret sous l'autorité du ministre. En tant que tribunal administratif, nous sommes obligés d'exiger ces frais. Nous n'avons pas le pouvoir discrétionnaire d’éliminer ces frais ou de les échelonner en versement.

    J'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire qu'en 2016, la Commission avait mené une consultation en ligne pour obtenir des commentaires sur ce genre de questions. Certaines des questions posées aux répondants, au public et aux organismes portaient sur le barème des frais et sur les autres formes qu’il pourrait prendre.

    L'un de ces scénarios consistait à déterminer s'il était possible d'établir un barème selon lequel il y aurait des frais de présélection initiale, de sorte qu’un demandeur paierait un montant symbolique pour que sa demande soit reçue et examinée pour déterminer si elle est complète et satisfaisante. Ensuite, si la Commission décide que c'est le cas, la personne paierait un deuxième versement pour terminer le processus. C'était l'un des scénarios envisagés.

     Il y a certainement d'autres barèmes qui pourraient être envisagés, mais je tiens à répéter que, conformément au régime actuel, nous sommes obligés de percevoir le montant total de 631 $.

    Merci.

    Merci, monsieur Picard.

    Monsieur Eglinski, vous disposez de sept minutes.

    Merci.

    Je regarde le formulaire que vous avez ici, votre « Guide de demande de suspension du casier », où la première étape consiste à demander son casier judiciaire à la GRC à Ottawa, puis ses renseignements à la cour, en utilisant le formulaire se trouvant à la fin du guide, et enfin sa fiche de conduite militaire et ses dossiers de la police locale.

     J'ai une question. Si une personne a un casier judiciaire et qu'elle a été identifiée par des empreintes digitales, conformément à la politique ici, pourquoi lui demandez-vous de fournir une vérification du casier judiciaire de la police locale? Vous avez déjà la vérification du casier judiciaire. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous demandez le dossier de la police locale?

    Je peux. Je vais certainement vous donner mon interprétation, puis je demanderai à mon collègue de compléter si j'ai oublié quelque chose.

    Je crois que la réponse courte, c'est qu'en ce qui concerne le système de justice pénale au Canada, il est très décentralisé, de sorte qu'il n'y a pas de dépôt central des casiers judiciaires. Ces dossiers peuvent être conservés par la GRC dans son dépôt national. Ils peuvent également être détenus par les provinces et les territoires ou dans un palais de justice local. Il n'y a donc aucune garantie que la GRC aura toute cette information.

    Le but de la vérification des dossiers de la police locale est de procéder à une autre étape pour vérifier qu'il n'y a pas d'autres condamnations dans le dossier de la personne dont nous n'avons pas été informés et que la GRC n’a pas dans ses dossiers. Il est possible que quelqu'un ait commis une autre infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire qui ne se trouve pas dans le dépôt de la GRC. C'est une question de diligence raisonnable que de vérifier s'il n'y a pas d'autres condamnations dont nous ne sommes pas au courant.

    Cette réponse m’étonne. Je la trouve plutôt choquante. J'ai travaillé 35 ans comme policier ici, et c'est la première fois que j'entends dire que les tribunaux à d’autres échelons peuvent détenir des dossiers.

    Je pensais qu'il n’y avait qu’un seul dépôt central au Canada où tous les dossiers sont conservés. Il faut y envoyer les empreintes digitales, parce qu'elles doivent être vérifiées. Maintenant, vous me dites qu'une municipalité ou un ministère peut vous dire que vous avez un casier judiciaire, alors qu'ils n'ont même pas le pouvoir ou la compétence, si je comprends bien, au Canada pour vous le donner. Cette situation me dérange beaucoup.

     Je veux poursuivre sur le thème de M. Picard.

    Je suis inquiet. Les frais que vous demandez aux gens de payer sont considérables, mais ils ne sont pas irréalistes. En tant qu'ancien maire de la ville de Fort St. John, je sais que nous exigions des frais pour la vérification du casier judiciaire. Si vous vouliez faire vérifier un casier judiciaire, vous deviez vous adresser au détachement local de la GRC. J'imagine que vous faisiez la même chose dans votre service de police municipal. Nous devions exiger des frais pour ces dossiers, parce qu'il y en avait beaucoup. Nous devions couvrir nos frais. J'imagine que vous essayez de faire la même chose avec vos 631 $.

    Ce qui m'irrite vraiment, c'est que vous demandez maintenant à une personne de demander à la police locale une vérification de son dossier des cinq dernières années. Si je suis ingénieur et que je travaille dans le secteur de la construction, j'ai peut-être vécu à sept ou huit endroits différents au cours des cinq dernières années. Pour chacun de ces endroits, s'il s'agit d'une municipalité au Canada, je devrai payer pour obtenir ce dossier, pour que vous puissiez l'ajouter à ce document. Si je n'ai pas ce dossier, ma demande ne sera pas complète et je ne pourrai pas la présenter. Nous en sommes probablement rendus à 1 000 $.

     Je suis vraiment surpris par vos commentaires au sujet des vérifications des dossiers auprès de la police locale et des raisons pour lesquelles elles sont nécessaires. Je trouve cela très alarmant.

    Maintenant, est-ce que les 631 $ sont pour couvrir les coûts associés au processus?

    Oui, ils le sont. Les 631 $ sont établis en fonction d’un programme de recouvrement intégral des coûts.

    Les 631 $ ont été instaurés en même temps que l’évaluation et les modifications législatives entrées en vigueur en 2012. Nous avions fait une évaluation pour déterminer le coût d'administration de l'ensemble du programme. Nous nous sommes penchés sur la sélection, toute enquête menée par la Commission des libérations conditionnelles, la prise de décisions par le membre de la Commission, le soutien connexe du programme en matière de services administratifs, le soutien régional, les services d'information et la technologie que la Commission utilise, les services internes pour compenser le coût des finances, des ressources humaines, de la technologie et des communications, etc. L’évaluation comprenait aussi les services juridiques et tous les éléments qui servent à couvrir l’ensemble des coûts du programme de suspension du casier.

     Le programme est entièrement financé par ces droits de 631 $.

    S'agit-il de frais équitables pour tout le monde?

    Oui monsieur.

    S'il se trouve que j'étais une personne assez active quand j'étais jeune et que je me suis mis dans le pétrin à plusieurs reprises, mais qu'aucune de mes infractions n'était considérée comme un acte criminel, je vais vous demander un pardon. Mon ami ici s’est beaucoup mieux comporté que moi. Il n'a fait qu'une chose de mal. Je vais vous donner un exemple.

    Le soir de la remise des diplômes, mon beau-fils a décidé qu'il allait mettre du Loctite dans les casiers; une dernière petite blague avant de quitter l'école secondaire. Il s'est fait prendre et il a été accusé. Il a un casier judiciaire. Je l'ai aidé à présenter sa demande il y a quelques années.

    À mon avis, il devrait y avoir différents frais dans votre barème. Une personne qui a commis une simple infraction ponctuelle est très différente d’une autre qui a commis une multitude d'infractions, si ces infractions ne sont pas punissables par mise en accusation. Vous allez devoir faire beaucoup de vérifications supplémentaires. Pourquoi les règles sont-elles si inéquitables?

     Merci.

    Je n’ai plus de temps.

    Du moins, c'est consigné au compte rendu.

    Merci, monsieur Eglinski.

    Monsieur Dubé, vous disposez de sept minutes.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Ce sujet est important, et il rejoint une des questions que je voulais poser. Voici ma position, qui est celle de ma formation politique. Dans le cas d'un crime non violent qui constituerait une première infraction, et même dans celui de certains crimes mineurs, il pourrait y avoir un pardon automatique ou même une radiation automatique d'un dossier. Je pense notamment à un enjeu d'actualité, comme la possession d'une quantité minime de cannabis à des fins récréatives.

    Vous avez énuméré les différents éléments qui composent le coût. Quel serait le coût associé à la radiation d'une infraction mineure, soit à quelque chose qui ressemblerait à l'exemple que vient d'évoquer M. Eglinski?

    Je comprends que ne vous ne pouvez pas vous positionner là-dessus mais, s'il y avait un coût, serait-il plus ou moins élevé que le coût actuel de l'administration du système?

    Je m'en remets à mon collègue de la Sécurité publique pour une partie de cette question, parce qu’elle concerne essentiellement l'intention politique du gouvernement et le régime législatif en place. Tout ce que je peux vous dire, c'est que la Commission est tenue de mettre en oeuvre le régime législatif tel qu'il existe actuellement. Nous n'avons pas le pouvoir discrétionnaire d’éliminer les frais ou de les modifier, et ce n'est certainement pas parce que notre organisme est insensible à certains des cas difficiles que nous voyons. Je les vois ces cas. Nous voyons la correspondance.

     J'ai bien compris que vous appliquiez des frais qui sont imposés par la loi. Dans le cas des 631 $, la loi remonte à 2010. Ma question concernait plutôt à un nouveau système, qui serait modifié selon les recommandations du Comité et de futures études.

    Est-ce qu'on économiserait de l'argent si un système accordait automatiquement un pardon à quelqu'un qui aurait commis un crime non violent, dont ce serait la première infraction et qui n'aurait même pas été emprisonné en premier lieu? Y aurait-il un coût énorme associé à cela?

    Je ne parle pas du système existant, mais d'une situation hypothétique, même si c'est une pente glissante. Je ne sais pas si vous saisissez le sens de ma question.

    Oui, je le crois. Essentiellement, votre question porte sur les efforts déployés par la CLCC pour le traitement d’un dossier, et il est évident que certains dossiers prennent plus de temps et sont difficiles à traiter. En théorie, ce volet cadre en quelque sorte avec les normes de service. À l'heure actuelle, la norme de service pour le traitement d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est de six mois, tandis que pour le traitement d'une infraction punissable par mise en accusation, elle est de 12 mois. Cette norme reflète essentiellement le fait que, de façon générale, le traitement des infractions punissables par mise en accusation prendra plus de temps. Elles sont généralement plus compliquées, et il y a peut-être plus de documents à examiner et ce genre de choses.

    Je comprends certainement la prémisse de votre question et, hypothétiquement, je suis d'accord avec vous pour dire qu'il pourrait y avoir une sorte d'échelle de frais variables en fonction de la nature de l'infraction. Fondamentalement, cependant, il revient au gouvernement de décider.

    Avez-vous des données sur le profil type des personnes qui suivent tout le parcours imposé par système pour tenter d'obtenir un pardon?

    Je cède la parole à mon collègue.

    Généralement, les gens qui font une demande auprès de nous n'ont pas de peine d'incarcération. Cela se fait souvent par voie sommaire, donc ce sont des gens qui ont fait une erreur de parcours ou qui ont un dossier plus important. Ce sont souvent des gens qui ont eu une peine pour des conduite en état affaibli ou des délits associés à la drogue. Cela, c'est le candidat type, mais ils sont tous variés et uniques, autant que le nombre de Canadiens au pays qui ont un dossier criminel. En principe, c'est ce qu'on voit.

    D'accord.

    Je pose ces deux questions parce que je cherche à savoir si on peut compenser les pertes de revenu engendrées par une baisse du coût d'une demande de pardon, donc une façon de subventionner le coût du système. Si plusieurs de ces individus avaient déjà obtenu un pardon ou la radiation de leur dossier, alors il n'auraient pas à faire de demande, puisque la demande aurait déjà été faite automatiquement dans le système. Cela pourrait compenser les pertes causées par le fait qu'on reviendrait à des frais de 50 $ ou de 150 $, par exemple.

     J'aimerais apporter une précision. Quand nous vérifions l'amende rattachée à la peine, cela se fait manuellement. Même si le répertoire national ou la condamnation précise le type de délit et la peine qui y est associée, une révision manuelle doit se faire pour s'assurer que la personne en question a payé les frais et les amendes rattachés à sa condamnation.

    D'accord. Cela peut-il être exigé automatiquement au moment de la libération conditionnelle d'un détenu?

    Comme je vous l'ai dit, les gens que nous voyons ne viennent pas d'un pénitencier et ne sont donc pas en libération conditionnelle.

    D'accord.

    Il s'agit de citoyens qui ont eu un conflit avec la loi et qui ont reçu une condamnation, qui est parfois assortie d'une amende. La vérification se fait quand nous leur demandons de prouver, documents de la cour à l'appui, que l'amende a été entièrement payée.

    J'avais encore une question à vous poser, mais je vois que je n'ai plus de temps.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Dubé.

    Madame Sahota, vous avez la parole.

    Je veux simplement régler ma première question, qui porte sur la période d'attente avant de pouvoir présenter une demande.

    A-t-elle changé récemment? Si oui, quand la loi est-elle entrée en vigueur pour que l’attente soit de cinq ans pour une infraction punissable par procédure sommaire et de 10 ans pour une infraction punissable par mise en accusation? Est-ce que cela a toujours été ainsi?

    C'est le cas depuis la dernière modification de la Loi sur le casier judiciaire, en 2012.

    D'accord. Elle a été modifiée récemment. Qu'est-ce qui a changé?

     Il est question de trois régimes. Avant le 29 juin 2010, le régime était tel qu'une personne devait attendre trois ans pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et cinq ans pour une infraction punissable par mise en accusation. Après le 29 juin 2010, une loi a été adoptée. Il s'agissait du projet de loi C-23A, qui portait les délais d'attente à 3 ans, 5 ans et 10 ans, selon un nombre substantiel de critères selon la nature de l'infraction, et s'il s'agissait d'une infraction sexuelle ou non. J'ai un résumé d'une page de ces trois régimes, et il serait peut-être plus facile de vous le faire parvenir par l'entremise du greffier du Comité plutôt que de lire toutes les variations.

    Ce serait formidable. Merci.

    Le troisième régime, qui est en place à l’heure actuelle, est la période d’attente de 5 et 10 ans qui est entrée en vigueur après le 13 mars 2012, c’est-à-dire 5 ans pour une infraction punissable par procédure sommaire et 10 ans pour une infraction punissable par mise en accusation.

    Savez-vous quel était le raisonnement politique?

    C’était une décision stratégique du gouvernement de l’époque. Je m’en rappelle bien. J’ai participé à la rédaction de ces amendements. Ils reflétaient la volonté du gouvernement de faire état de la gravité des infractions. Il a été décidé que le coût du programme devrait être assumé par le demandeur de suspension du casier plutôt que par le gouvernement, de sorte que ces changements reflètent l’intention du gouvernement.

    Les changements apportés aux frais de service se sont produits à peu près au même moment. Est-ce que c’était dans la même loi?

    Oui, tout a été fait en même temps.

    Au fur et à mesure que les modifications législatives étaient proposées, nous proposions également des décrets pour rajuster les frais de service en même temps.

    Pourriez-vous nous en dire davantage au sujet de vos récentes consultations et pourriez-vous également nous dire si vous avez déjà pensé à d’autres modèles pour récupérer les frais, à savoir s'ils pourraient être fondés sur le revenu ou sur d’autres types de moyens ou sur des modèles de frais progressifs. Avez-vous envisagé autre chose que ce que nous avons actuellement, et quels sont les différents modèles qui ont été envisagés?

     Je vais céder la parole dans un instant à mon collègue de la Sécurité publique, car je sais que le gouvernement et Sécurité publique Canada ont mené une consultation publique au sujet de la Loi sur le casier judiciaire. L’étude dont j’ai parlé a été réalisée par la Commission des libérations conditionnelles en 2016, et je suis heureux d'en fournir une copie au Comité, un résumé et le rapport complet. J’y ai fait allusion dans ma déclaration préliminaire. Je pense qu'il n'y a là rien de nouveau pour vous tous. Selon les commentaires qui sont revenus le plus souvent, les coûts du programme sont trop élevés, les périodes d’attente sont trop longues, et le processus de demande est généralement trop compliqué. Lorsqu’on met tout cela ensemble, certaines personnes décident tout simplement que c’est un obstacle trop important, alors elles ne se donnent même pas la peine de présenter une demande. Je pense que cela est généralement confirmé par la diminution assez marquée du nombre de demandes que nous recevons.

     Deux ou trois différents modèles de tarification ont été proposés dans l’étude que nous avons commandée. Nous avons examiné un modèle où il y avait des frais pour les infractions punissables par procédure sommaire et d'autres pour les infractions punissables par mise en accusation. Les réactions ont été mitigées. Certaines personnes étaient d’avis que ce serait un meilleur régime. D’autres étaient d’avis que toute déclaration de culpabilité au criminel peut être complexe, de sorte qu’il ne serait peut-être pas juste de les diviser en deux catégories, soit par procédure sommaire et par mise en accusation.

    Le deuxième scénario proposé consistait à envisager non pas des frais de service, mais...

    Des frais d'examen.

    Des frais d'examen, merci. Quand l'examen est terminé, la personne paie le solde une fois qu’elle a reçu l’assurance que sa demande est complète. Ensuite, nous avons examiné la structure tarifaire actuelle. Encore une fois, comme je l’ai dit, la plupart des gens ont une opinion assez négative à ce sujet.

    Je ne sais pas si Mme Connidis veut ajouter quelque chose au sujet des consultations du gouvernement sur la loi.

     Au cours de nos consultations, qui ont eu lieu en novembre et en décembre 2016, nous avons examiné un éventail de questions. Pour ce qui est du paiement, nous ne sommes pas allés autant dans les détails que la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Toutefois, cela correspondait en tous points à ce que les gens s'attendaient à payer pour leur réhabilitation.

    La majorité des gens disent que cela leur a coûté très cher. A-t-on examiné combien cela devait coûter?

    Non, il n’y avait pas de détails à ce sujet.

    Avez-vous de l'information à ce sujet?

    Non, je n’ai pas ce niveau de détail, mais il y a une chose intéressante que j’aimerais souligner au sujet du rapport de la CLCC, et c’est que le rapport ne contient pas seulement une analyse statistique, mais aussi des bribes de rétroaction réelle des demandeurs de suspension de casier et des commentaires des gens. Je pense que c’est bien parce que cela donne un peu de contexte et de saveur aux commentaires, alors cela pourrait sûrement être utile au Comité.

    D’accord.

     Merci, madame Sahota.

    Nous commençons un tour table où chacun dispose de cinq minutes.

    Monsieur Motz, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Merci d’être ici.

    J’ai quelques questions. Tout d’abord, en ce qui concerne la tarification, la CLCC a-t-elle fait de l’argent? A-t-on observé des résultats de trésorerie positifs depuis que cela a été mis en place en septembre ou en mars 2012?

    Non. Nous fonctionnons selon le principe du recouvrement intégral des coûts, mais nous ne réalisons pas de profits avec le programme.

    D’accord. C’est le meilleur calcul que l’on puisse faire à mesure que les coûts de main-d’oeuvre augmentent et que tout le reste augmente. C'est donc le recouvrement des coûts qui a été décidé en 2012.

    C’est exact.

    En réalité, il se pourrait même que nous ne recouvrions même plus les coûts à compter de 2018. Est-ce possible?

    Je pense que c’est possible. Il est juste de dire que le programme est devenu plus compliqué à administrer, en partie à cause de tous les litiges et du fait que nous gérons actuellement de multiples régimes. L’administration d’un certain nombre de régimes est plus exigeante en main-d’oeuvre pour le personnel de la Commission.

    La CLCC a-t-elle la capacité de déterminer quels demandeurs ont les moyens de payer les frais? Disons que le gouvernement décide d’aider ceux qui ne peuvent pas payer ou d’ajuster les frais. Devriez-vous mettre sur pied un groupe d’autres employés ou une direction distincte pour faire face à cette situation? À quoi cela ressemblerait-il?

     Si le gouvernement voulait se pencher sur une question comme celle-là, nous serions certes d’accord et en mesure de fournir une sorte d’aperçu statistique et des données qui aideraient le gouvernement à examiner la gradation des frais. Je pense que nous pourrions appuyer cela, mais cela dépendrait vraiment de l’orientation stratégique du gouvernement.

    D’accord, alors examinez-vous cela à l'heure actuelle? Est-ce important de savoir qui paie les frais? Si Jim demande une réhabilitation, mais qu’il n’a pas d’argent pour le faire, et que je paie pour lui, est-ce que cela vous importe?

    Non, pourvu que les frais soient payés.

    Tant que les frais sont payés, peu importe d’où vient l’argent. En autant que quelqu'un s’en occupe.

    Oui.

    Ma dernière question portera sur le processus. J’aimerais que vous m’expliquiez le processus. Les prochains témoins que nous entendrons au cours de la prochaine heure sont la Société Elizabeth Fry, la Société John Howard et la 7th Step Society. Avez-vous une relation de soutien avec eux? Interviennent-ils ou aident-ils des personnes dans le cadre du processus de la CLCC?

    Oui, nous entretenons de bons rapports avec ces organisations. Nous leur parlons régulièrement de toutes sortes de sujets, y compris le programme de suspension du casier. Comme ces organisations — John Howard, 7th Step, Elizabeth Fry — agissent souvent comme défenseurs des demandeurs, elles les aident souvent à remplir leur demande et assurent la liaison avec le personnel de la Commission des libérations conditionnelles. Elles sont très utiles.

    Il me reste deux minutes et demie.

    Vous avez dit tout à l’heure qu’il y a une séparation entre la déclaration de culpabilité par procédure sommaire et la déclaration de culpabilité par mise en accusation. Pourriez-vous simplement, en deux minutes ou moins, nous expliquer le processus que vous observez et qui prend 6 mois pour une déclaration par procédure sommaire, et jusqu’à 12 mois pour une déclaration par mise en accusation, et ce que vous faites réellement, de la demande à l’octroi?

    J’invite ma collègue et spécialiste du programme à répondre à cette question.

    Merci.

    Lorsque nous recevons une demande et que nous déterminons qu’elle est complète et admissible, nous commençons notre enquête. Dans le cas des déclarations de culpabilité par procédure sommaire, les dossiers sont souvent moins complexes. De toute évidence, nous menons une enquête sur la conduite parce qu’elle est soumise à un commissaire. Dans le cas d’une déclaration de culpabilité par mise en accusation, la Loi sur le casier judiciaire prévoit d’autres critères que nous devons également vérifier. La Commission doit être convaincue que tous ces critères sont remplis. Les enquêtes sont de nature plus complexe et c’est pourquoi elles prennent plus de temps, parce que nous procédons plus lentement. Nous consultons tous...

    Excusez-moi de vous interrompre, mais est-ce que vous examinez le dossier?

    Oui. Nous recevons le casier judiciaire et les documents connexes requis dans le cadre de la demande. Nous pouvons demander des renseignements à nos partenaires du système de justice pénale. Nous devrons peut-être communiquer avec le demandeur ou son représentant pour obtenir plus de renseignements. Nous préparons un résumé qui est envoyé à notre commissaire, qui prend ensuite une décision. À partir de ce moment-là, le demandeur est avisé si la suspension de son casier est ordonnée ou, s’il est proposé de ne pas l'ordonner, nous lui donnons la possibilité de présenter des observations pour examiner les préoccupations soulevées par la Commission, et une décision finale est ensuite prise.

    Merci.

     Merci, monsieur Motz.

    Madame Damoff, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Lorsque nous parlons des coûts des demandes, ils sont censés être sans effet sur les revenus, du moins, ils l’étaient en 2012, et sont de 631 $. Si les coûts étaient réduits, le gouvernement perdrait de l’argent, sauf que si le demandeur travaillait et payait des impôts, le gouvernement pourrait récupérer cet argent. On pourrait avoir des revenus moins élevés dans un ministère, mais en fait, grâce à l’impôt sur le revenu qui a été généré parce que le demandeur occupe un emploi rémunérateur, le gouvernement pourrait se retrouver dans une situation nette positive. Est-ce exact?

    Je vais répondre parce que nous avons fait des recherches à ce sujet. Je ne me souviens pas de l’année exacte, mais pour chaque dollar consacré à une réhabilitation, on économise un peu plus de 2 $ pour les raisons dont vous venez de parler.

    C’est donc assez important. Si nous examinons les obstacles qui empêchent les gens de présenter une demande en raison des frais, en fait, ce serait avantageux pour le gouvernement, sans même parler des avantages pour la société, uniquement sur le plan des revenus.

    L’autre question que j’aimerais vous poser a été soulevée par mon collègue d’en face, M. Eglinski, lorsque M. Long était ici. Il s'agissait de savoir pourquoi n'annule-t-on pas simplement le tout après cinq ans. Pourquoi devons-nous suivre le processus? Pourriez-vous nous dire si c’est seulement envisageable? Y a-t-il une différence entre le fédéral et le provincial? Pourquoi est-ce si difficile dans le processus de demande? Même s’il y avait des frais... de quoi parlons-nous au juste? Qu’est-ce qui nous échappe ici?

     Je pense qu’il y a plusieurs facettes. Il est certain qu'en ce qui concerne ce qui se trouve dans le dépôt national, nous avons cette information au gouvernement fédéral. Pour ce qui est des déclarations de culpabilité par procédure sommaire, notre mandat ne prévoit pas d’inscrire les personnes pour ces déclarations de culpabilité, et elles sont éparpillées un peu partout dans les municipalités, les territoires et les provinces. Comme nous l’avons mentionné plus tôt, il n’y a pas vraiment moyen de savoir où elles se trouvent. De plus, à l’heure actuelle, la loi ne permet pas de dépenser ou d’effacer ces sommes après un certain temps.

    Assurément, en vertu de la Loi sur le casier judiciaire actuelle, nous sommes tenus de recevoir les casiers judiciaires, ces condamnations, puis d’examiner et d’assurer la satisfaction par suite de la peine. Encore une fois, d’après notre examen manuel, nous sommes en mesure de vérifier le paiement des amendes associées à différentes condamnations.

    Est-ce que cela répond à votre question?

    Oui, et si je peux revenir à l’une des questions de Jim concernant la nécessité d’obtenir le casier à l'échelle dossier locale, si vous n’avez aucun moyen de vérifier, comment pouvez-vous même savoir que quelqu’un vous a fourni tout ce qu’il est censé vous fournir?

    Nous recevons le tout au moment de la demande et, encore une fois, en vertu de la Loi actuelle, nous présentons des demandes de renseignements dans le cadre de notre enquête. Nous obtenons ces renseignements au début, mais nous continuons de les vérifier en communiquant avec différents partenaires du système de justice pénale, leurs bases de données et d’autres sources d’information auxquelles nous avons accès.

    De la façon dont la Loi est rédigée, il y a des processus qui permettent de mettre fin à la demande lorsqu’il y a des renseignements qui n’ont peut-être pas été confirmés au moment de la suspension du casier ou de l’octroi de la réhabilitation.

    Ce qui cloche, cependant, c’est la raison pour laquelle quelqu’un doit payer 25 $ au service de police local pour obtenir une vérification du casier judiciaire si vous vérifiez de toute façon? Ce ne sont pas seulement les 631 $. C’est aussi ce qu’ils doivent payer à l'échelle locale.

    Je comprends quand vous dites que c’est ainsi que la Loi est rédigée, mais n'y aurait-il pas moyen de simplifier le processus? Pouvez-vous nous dire ce que vous en pensez?

    Selon notre expérience, les partenaires du système de justice pénale sont plus susceptibles de fournir l’information directement au demandeur. Comme on l’a dit plus tôt, il y a de légers frais, ou des frais — je ne devrais pas qualifier ces frais — qui y sont rattachés, et par conséquent, il est peu probable qu’ils nous donnent l'information lorsque nous faisons des enquêtes.

    Il y aurait peut-être lieu d'approfondir cette question aux tables FTP.

    Je pense que c’est tout le temps dont je dispose, alors je vous remercie.

     Merci, madame Damoff.

    Monsieur Motz, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J’aimerais revenir sur tout le processus. Vous avez dit que vous examinez les dossiers et que, selon qu’il s’agit d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par voie de mise en accusation, vous en recevez une copie. Vous pouvez essentiellement lire l’enquête. Vous déterminez la gravité du dossier en fonction du contenu du rapport.

    Ma question porte toutefois sur les politiques de conservation des dossiers. Dans toutes les administrations du pays, nous avons de telles politiques, et si quelqu’un demande une réhabilitation après 5 ou 10 ans, dans bien des cas, surtout pour les infractions punissables par procédure sommaire, ces dossiers sont supprimés de cette organisation. Ils sont effacés.

    Dans ce cas, comment prenez-vous votre décision et statuez-vous sur ces demandes particulières?

    Comme vous venez de le dire, nous recevons une copie papier, et dans les cas où il n’y aurait pas de preuve de condamnation, nous n’aurions pas le pouvoir législatif d’ordonner la suspension du casier. Il ne resterait plus rien à suspendre.

    Non, ce n’est pas ce que je dis. Ce que je dis, c’est qu’il y a encore un dossier dans le CIPC, mais dans l'administration où la personne a été condamnée, l’organisme d’application de la loi, par exemple, si vous demandez un examen du dossier, n’a peut-être plus ce dossier. Dans ces circonstances, comment vous y prenez-vous?

    Je comprends. Dans les cas où la période de conservation est écoulée et, par conséquent, le document du tribunal ou le rapport de police n’est plus disponible...

    Oui.

    ... il faudrait présenter cette information à la Commission. Encore une fois, ces condamnations sont de nature historique. Lorsque la Commission examine des éléments comme la conduite ou d’autres critères de droit, nous examinons également l’information à jour, au-delà de la date de la condamnation et de la période d’attente.

     Vous avez manifestement tous les trois une bonne compréhension du fonctionnement de la CLCC et de tout le processus de demande. De toute évidence, vous avez lu la motion dont le Comité est saisi.

    Selon vous, comment peut-on accomplir ce qui a été demandé? Pas dans les détails, mais ce que vous dites, en réalité, c’est que certaines personnes n'ont pas les moyens de faire suspendre leur casier et que cela pourrait avoir une incidence sur leur capacité d'avancer dans la vie, de mettre ce casier judiciaire derrière elles et de pouvoir réintégrer la société et y contribuer comme elles le devraient. Cela constitue un empêchement dans certains cas. Ils n’arrivent pas à trouver un bon emploi.

    Comment pourrions-nous remédier à cela? Vous nous fournissez de l’information en nous disant que, dans un monde idéal, voici ce que vous suggérez que nous examinions pour régler le problème présenté dans cette motion. Selon votre expérience, y a-t-il quelque chose qui pourrait fonctionner et que nous devrions peut-être envisager?

    Je pense que l’un des grands problèmes, encore une fois, est lié aux coûts assumés par le demandeur. Cela semble être l’un des principaux obstacles à la suspension du casier. Il est certain que par suite de votre étude, le gouvernement voudra peut-être envisager une autre forme de subvention. Le Programme de suspension du casier n’est peut-être pas un programme de recouvrement complet des coûts, mais il est évident que cela relève du gouvernement, sous réserve de votre avis.

    Je dirais au Comité que les coûts et les délais constituent des obstacles de taille, en ce sens que les gens trouvent qu’attendre 5 ou 10 ans est une période exceptionnellement longue pour pouvoir passer à autre chose. C’est assez difficile parce que nous voyons des exemples de personnes qui sont sur le point de se trouver un emploi, mais qui ont encore une année à passer et qui demandent une certaine latitude ou indulgence de la part de la Commission.

    Dans les secondes qu’il me reste, laissez-vous entendre que nous devrions peut-être avoir une échelle différente, plutôt qu’un régime de cinq et dix ans selon l’infraction, mais une pour la procédure sommaire et une pour la mise en accusation?

     Veuillez être bref, s'il vous plaît.

    Ce n’est pas vraiment à moi, qui siège à un tribunal, de donner des conseils, mais je dirais qu'on pourrait certainement l'envisager.

    Je vous remercie.

    Madame Dabrusin, vous avez cinq minutes.

    J’ai quelques questions. La première s’adresse à Sécurité publique parce que nous avons beaucoup parlé du fait qu’il s’agit d’un système de recouvrement complet des frais.

    Dans les différents types de programmes que nous avons, y en a-t-il d’autres qui sont à recouvrement complet?

    Nous n’avons pas beaucoup de programmes comme celui de la Commission des libérations conditionnelles. À ma connaissance, c’est le seul système de recouvrement complet des coûts dans le domaine de la sécurité publique.

    Je demandais seulement pour la sécurité publique. Je comprends que vous ne pouvez pas vous prononcer sur le reste du système.

    Monsieur Churney, vous avez dit que vous aviez fait une étude en 2017. Une des choses dont les gens ont parlé, c’est que le système dans son ensemble est trop lourd.

    La Commission des libérations conditionnelles a-t-elle préparé des études ou des recommandations en vue de simplifier le système pour les demandeurs?

    Non, pas tout à fait. Nous avions fait cette étude dans le cadre d'un examen général du système de justice pénale, où le gouvernement passait en revue tous les forums tenus au cours des 10 années précédant son arrivée au pouvoir. Cette information a été fournie au gouvernement.

    Il s’agissait davantage de recueillir des faits que de formuler des recommandations. Nous avons simplement transmis ce que nous avions appris des répondants qui avaient bien voulu participer.

    Y a-t-il eu des discussions internes à ce sujet? Les gens disent que le système est coûteux et trop compliqué. Vous êtes-vous demandé s'il y avait moyen de simplifier les choses?

    Je sais que vous ne pouvez pas nous parler de la politique. C’est la raison pour laquelle je formule ma question ainsi: est-ce que quelqu’un vous a déjà recommandé de simplifier tel ou tel élément, parce que cela faciliterait beaucoup les choses pour les demandeurs?

     Je ne peux pas parler vraiment de ce qui se dit à l'interne sur les politiques du gouvernement, mais je peux dire, du point de vue de la Commission, que nous essayons continuellement de voir ce que nous pouvons faire dans les limites de notre compétence et dans nos paramètres pour faciliter les choses aux demandeurs. Les demandeurs ont accès à un certain nombre de ressources en ligne, et nous essayons de les tenir à jour.

    Nous envisageons aussi quelque chose comme un processus de demande en ligne pour les particuliers. Tout se fait à la main. J'avoue que c’est dépassé à certains égards. Nous sommes au XXI^e siècle. Beaucoup de gens utilisent un ordinateur et gèrent leur vie à l'ordinateur, alors y aurait-il moyen de rendre la démarche accessible en ligne? Nous commençons à nous pencher là-dessus. C'est le Service correctionnel du Canada qui nous fournit tous nos services de TI, alors nous devons négocier avec lui pour tout ce que nous voulons faire; nous devons déterminer l'incidence financière, puis trouver les fonds nécessaires. C’est une chose que nous examinons.

    Nous examinons également les mécanismes internes, comme la base de données utilisée par la Commission des libérations conditionnelles, pour gérer l’infrastructure du programme. Là encore, c’est très désuet. Il faudrait probablement la mettre à niveau pour qu’elle soit un peu plus actuelle et plus rapide. C'est une autre chose que nous examinons à l’interne pour voir si cela peut faciliter le processus.

    Il ne me reste plus beaucoup de temps.

    Vous avez parlé de décisions judiciaires en Colombie-Britannique et en Ontario, qui font que vous devez appliquer maintenant trois régimes différents.

    Oui.

    Est-ce que l’un d’eux est plus facile ou moins coûteux pour vous — le régime de la Colombie-Britannique, celui de l’Ontario ou l’autre?

    Ils coûtent tous la même chose parce qu’ils sont assujettis aux mêmes frais de service. En ce qui concerne...

    Je sais que le coût est le même pour le demandeur. Ce que je voulais dire, c’est qu’à l’interne, si vous appliquez le régime de la Colombie-Britannique, est-il plus facile ou moins cher pour vous de fonctionner...

    Il y a des critères différents à respecter, alors nous évaluons différents critères selon le régime.

    Une des différences, c’est qu’avant 2010, toutes les demandes n'avaient pas à être soumises à un commissaire. On pouvait s’en occuper au niveau administratif. Lorsque certaines des demandes tombent sous ce régime, il peut y avoir des choses à faire maintenant qu'on ne ferait pas pour ces dossiers.

    D’accord.

    Oui, mais je n'irais pas jusqu’à dire qu’il nous en coûte seulement x dollars pour administrer cette sous-composante du programme liée aux modifications avant 2010.

    Y a-t-il différents pouvoirs discrétionnaires dans son fonctionnement?

    Oui.

     Merci, madame Dabrusin.

    Il reste deux minutes. Quelqu'un veut-il poser une question?

    Monsieur Spengemann, allez-y.

    C'est gentil. Merci, monsieur le président.

    J'ai une question qui sort un peu de nulle part; elle a été soulevée pendant notre étude du projet de loi C-77, en cours actuellement au Comité permanent de la défense nationale, et elle concerne les infractions d’ordre militaire. Êtes-vous en mesure de décrire au Comité comment des infractions au code de conduite militaire peuvent ou non se retrouver dans les casiers judiciaires du monde civil, et quel genre de question, le cas échéant, se poserait alors au sujet de la suspension du casier?

    Chose certaine à l'heure actuelle, même s’il n’y en a pas beaucoup, nous avons des demandeurs qui ont fait ou qui font encore partie de l'armée, et qui ont été condamnés en vertu du Code criminel. Nous examinons leur fiche de conduite militaire, ainsi que toute autre forme de conduite qui ne serait pas conforme à la loi, puis leur demande est soumise à un commissaire pour qu’il rende une décision.

    Est-il possible qu’une infraction commise au sein des forces armées qui n’est pas, à proprement parler, de nature criminelle en vienne à être considérée comme une infraction criminelle après vérification d'un casier judiciaire civil, faisant porter au contrevenant l'odieux d'une infraction criminelle qui n'en est pas une dans les forces armées?

    Je ne pense pas pouvoir répondre à cette question.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    Monsieur et mesdames, je vous remercie de votre présence et de vos réponses, que nous avons beaucoup appréciées.

    Nous allons suspendre la séance pour laisser le temps aux autres témoins de s'installer.

    Merci.

     Messieurs, mesdames, nous reprenons la réunion sur la motion M-161 sur le programme de suspension du casier déposée par notre collègue le député Wayne Long.

    Pour la deuxième heure de la réunion, nous entendrons des représentants de l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, de la Société John Howard du Canada et de la 7th Step Society of Canada.

    Je vous souhaite à tous la bienvenue au Comité. Vous aurez sept minutes pour faire vos présentations, et nous allons commencer par Mme Lafond.

    Merci, monsieur le président.

     Bonjour.

    Je vous remercie de m'accueillir aujourd'hui, particulièrement en cette Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes.

    Premièrement, j’aimerais souligner notre présence sur le territoire non cédé de la nation algonquine Anishinabeg.

    Je tiens à remercier Kassandra Churcher, directrice générale de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, et Sarah Davis, directrice générale de la Société Elizabeth Fry d’Ottawa, de m’avoir invitée à comparaître au nom de Mme Churcher, qui ne pouvait malheureusement pas venir aujourd’hui.

    Je me trouve en quelque sorte sur le seuil, car je ne suis pas membre de la Société Elizabeth Fry, mais avant de devenir infirmière, j’ai travaillé pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada: j'ai été agente de suspension des casiers judiciaires d’octobre 2012 à août 2016. J’ai examiné des milliers de demandes et j’ai fait enquête sur moitié autant de condamnations par procédure sommaire vu que, en général, on s'attendait à ce qu'un agent examine 10 dossiers par jour et ouvre cinq enquêtes.

    De par mon expérience d’agente de suspension du casier et d'infirmière dans un centre de consommation supervisée, qui travaille avec certaines des personnes les plus marginalisées de notre société, je suis bien consciente des avantages de la suspension du casier et des obstacles qui s'y opposent. Comme on vous l’a dit précédemment, 95 % des quelque 500 000 pardons et suspensions de casier accordés ou ordonnés depuis 1970 sont toujours en vigueur. Bien sûr, je dois respecter le secret professionnel qui me lie à mes clients passés et présents. Par contre, je peux parler de manière générale de ce que vivent des clients qui ont demandé la suspension de leur casier ou qui sont incapables de la demander.

    Pour aborder le sujet, je vais vous demander de faire une expérience mentale avec moi.

    Rappelez-vous un moment de votre vie où vous avez fait une gaffe, quelque chose d’innocent, mais que vous regrettez maintenant. Appelons-la « X ». Si vous avez un bout de papier, n’hésitez pas à y faire un gros X. Ce X est votre casier judiciaire. Dans l'immédiat instantané des réseaux sociaux, cette gaffe vous suit partout où vous allez; c'est la première chose qui se présente lorsqu'on cherche votre nom sur Internet. Voilà ce que mes clients ont dû affronter chaque fois qu’ils ont voulu, par exemple, occuper un emploi dans l’économie courante, faire du bénévolat à l’école de leur enfant, entrer à la faculté d'enseignement ou voyager aux États-Unis. Pouvoir demander une suspension de leur casier, c’est comme pouvoir tourner cette page. Le X est toujours là, mais ils peuvent maintenant emprunter des chemins qui leur étaient fermés.

    Le soupir de soulagement que j’ai trop rarement pu entendre de la part de mes clients lorsqu’ils obtenaient leur suspension de casier avait quelque chose de gratifiant. Je leur parlais souvent lorsqu’ils demandaient des conseils sur leur demande ou lorsque leur demande suivait son cours. La détresse qu’ils éprouvaient était parfois accablante, ils revoyaient ce X et toutes les circonstances qui l’entouraient, ils essayaient de naviguer à contre-courant dans le système de justice et de s'y retrouver dans le jargon officiel et juridique. Ils savaient qu’ils allaient être évalués à nouveau à la lumière de ce X, et ils voulaient bien faire les choses du premier coup.

    Sans entrer dans les détails, je me souviens d’un client qui a réussi à me joindre, qui attendait l'examen de son dossier par un commissaire. Il y avait tout un arriéré à ce moment-là et normalement, on ne faisait pas d’exception. Toutefois, il m'a dit qu’il avait été admis à un programme professionnel d’un an dans une université, avec bourse d'études complète, et que s’il n'obtenait pas la suspension de son casier ce jour-là, même s’il avait présenté sa demande longtemps à l'avance — environ six mois à l'avance —, son admission serait annulée. J’ai pu parler à un commissaire et lui expliquer les circonstances. Il a accepté de regarder le dossier et il a ordonné la suspension du casier le jour même. C'est ainsi que cette personne a pu aller à l’école et éviter de perdre sa bourse et d’avoir à attendre encore quatre ans.

    Beaucoup de personnes avec qui je travaille actuellement, surtout des femmes, voudraient demander une suspension de leur casier. Mais vu que leur revenu est si faible et qu’elles vivent dans un logement précaire, même si elles sont admissibles, elles n'arrivent même pas à amasser les quelque 85 $ qu'il faut pour faire prendre leurs empreintes digitales et demander une copie de leur casier judiciaire. Bien entendu, la ville d’Ottawa est un endroit privilégié par rapport à d'autres, parce que ces services sont offerts à proximité.

     Je ne voudrais pas être un parent seul avec ses enfants en milieu rural qui essaie de présenter une demande, parce que les obstacles pour répondre aux exigences comme la prise d'empreintes digitales, et obtenir les services des palais de justice, des commissariats de police et de la poste seraient insurmontables.

    Dans ma pratique d’infirmière, en raison de mes antécédents à la Commission, j’ai offert à mes clients des consultations sur la suspension du casier judiciaire. L’obstacle que j’ai rencontré le plus souvent, c’est que beaucoup de mes clients ont des amendes impayées. Ils sont choqués et tristes de constater que, parce qu’ils doivent de l’argent, le délai de 5 ou 10 ans n’est même pas encore enclenché pour eux.

    Par ailleurs, lorsqu'ils cherchent à s'informer sur la démarche de suspension du casier, ils tombent sur des agences sans scrupules qui leur garantissent pratiquement une suspension de casier à la fin, sauf qu'ils doivent payer des frais très élevés rien que pour entamer la démarche. Ils demeurent donc en marge de la société, incapables de payer leurs amendes parce qu’ils sont assistés sociaux, incapables de trouver un emploi le moindrement bien payé pour échapper à leur logement précaire, incapables d'obtenir une chance de demander une suspension de leur casier.

    Je tiens à remercier le Comité du temps qu’il nous accorde aujourd’hui. Pour votre gouverne, j’ai remis des exemplaires du Guide de demande de suspension du casier. Si vous avez des questions, je me ferai un plaisir d'y répondre en anglais ou en français.

    Merci, madame Lafond.

    Madame Latimer, vous avez sept minutes.

     Merci beaucoup.

    C’est un plaisir d’être ici, à discuter d'un sujet très important pour la Société John Howard du Canada.

    Nous croyons qu’en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, le régime actuel visant à atténuer les effets préjudiciables d’un casier judiciaire est semé d'embûches. En fait, nous avons reçu il y a quelque temps une subvention du Fonds pour le droit de demain de l’Association du Barreau canadien pour effectuer une étude du système des casiers judiciaires, qui nuit vraiment à la réinsertion sociale après condamnation d’un grand nombre de personnes avec qui nous travaillons.

    La Société John Howard est un organisme de bienfaisance qui s’est engagé à réagir de façon juste, efficace et humaine aux causes et aux conséquences de la criminalité. Elle a des bureaux locaux dans toutes les provinces et dessert plus de 60 collectivités.

    Pour gagner du temps, je vais m'en tenir dans mon exposé préliminaire aux moyens d’améliorer le système et je vous renvoie à l’étude que nous avons réalisée, que je me ferai un plaisir de faire suivre à vos bureaux par courriel, si cela vous intéresse.

    Nous croyons qu’une réforme législative de la Loi sur le casier judiciaire s’impose. Le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, a fait savoir en janvier 2016 que le gouvernement était disposé à la modifier, mais rien n’a été proposé à ce jour.

    Nous pensons qu’une nouvelle loi devrait viser à promouvoir la sécurité publique en aidant à réintégrer ceux qui ont purgé leur peine et en favorisant l’équité et l’efficacité du processus. Il ne s'agit pas de pardonner le passé criminel d’une personne, mais de reconnaître qu'elle a acquitté sa dette envers la société en purgeant entièrement la peine imposée par les tribunaux et qu'elle peut à nouveau se rendre utile à la société sans continuer d'être punie pour ses erreurs passées. Un processus équitable et efficace devrait faire en sorte que plus personne ne soit victime de discrimination en matière de logement, d’emploi, d’éducation et dans d’autres secteurs de la société civile en raison d’un casier judiciaire révolu.

    Parmi les faiblesses que nous avons relevées dans le système actuel, il y a la discrimination dans l’application et dans les résultats. Comme vous l’avez déjà entendu, les frais de service de 631 $ sont inabordables pour bien des gens et constituent un véritable obstacle à la fermeture du casier judiciaire. L’inadmissibilité fondée sur certains types d’infractions est difficile à comprendre, vu qu'elle nie la possibilité de réadaptation, et cela n’est pas vraiment étayé par la preuve.

    À la Société John Howard, lorsque nous voyons quelqu’un qui a un lourd passé criminel changer sa vie, vivre un présent sans crime et s'acheminer vers un avenir sans crime, nous disons: « Alléluia. Cela mériterait une récompense. » Ce qui nous préoccupe — et il en a été question dans la discussion —, c’est que ce devrait être pour les auteurs d'infractions punissables par mise en accusation, autant que pour ceux d'infractions punissables par voie sommaire, parce que ce sont eux qu’on veut vraiment voir changer leur vie.

     Nous pensons que la prolongation de la période sans crime est punitive et que, en 2012, cette décision ne semblait pas s'appuyer sur des preuves bien nettes, de sorte qu’il n’y a pas de fondement logique à cette prolongation.

    Nous considérons l’analphabétisme ou les déficiences cognitives comme un véritable problème. Le processus actuel est compliqué et exige de solides compétences en lecture et en écriture. Les marginaux et les gens qui mènent une vie désordonnée sont désavantagés dans un processus qui exige de conserver beaucoup d’information sur son passé; ceux qui se déplacent sans cesse doivent retourner dans différents endroits. C’est vraiment difficile pour des gens aux antécédents instables, qu'on parle de logement, de dépendances ou de périodes d’incarcération.

    Ce qui me préoccupe surtout, c’est que dès qu’une personne se voit accorder une suspension de casier ou un pardon, elle est protégée contre la discrimination dans les secteurs sous réglementation fédérale, en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de ses équivalents dans les provinces. Or, des gens qui ont les mêmes droits, qui auraient droit aux mêmes protections, ne les obtiennent pas parce qu’ils n’ont pas les ressources financières pour acquitter les frais. Dans ces cas-là, on se trouve à bafouer des droits de la personne pour des raisons de richesse, ce qui me semble être un motif de préoccupation fondamental.

    Comme l’ont signalé certains des intervenants précédents, le processus même est plein d’embûches et d’iniquités, au point de devenir très compliqué. Les gens se font alors souvent abuser par des agences privées qui offrent de les aider à faire leurs demandes, et cela aussi a été mentionné.

    Dans le cadre du processus actuel, il y a aussi des choses particulières qu’il faut établir, comme l’avantage réel qu'offrirait la suspension du casier judiciaire. Cela éviterait aux gens d’être victimes de discrimination. La raison pour laquelle il faut prouver qu’il s’agit d’un avantage réel pour une personne est quelque peu axiomatique et demande beaucoup de temps dans le cadre du processus. Je pense que c’est assez clair, à première vue.

    Il y a aussi un processus d’enquête très lourd et des critères qui sont souvent arbitraires que la Commission des libérations conditionnelles est tenue d’utiliser. La question de savoir si une personne a fait preuve de bonne conduite, et non celle de savoir si elle a subi des sanctions pénales supplémentaires, est assujettie à des jugements divergents sur la définition de la bonne conduite. Si nous n'aimons pas la façon dont ils recyclent, cela signifie-t-il qu'il s'agit d'un mauvais comportement? S’ils reçoivent plusieurs contraventions de stationnement, est-ce un comportement répréhensible qui les priverait des avantages découlant de la suspension de leur casier judiciaire? De plus, le fait de jeter le discrédit sur l’administration de la justice est aussi un critère un peu vague. Lorsqu’une personne a commis un crime et qu'elle a vécu un certain temps sans commettre de crime par la suite, pourquoi la suspension de son casier judiciaire la discréditerait-elle?

    Il faut aussi régler la question des nombreux retards qui affligent le processus actuel.

    Il ne me reste plus qu’une minute. La solution que nous envisageons est la fermeture automatique des dossiers une fois que la peine a été purgée et que la période sans criminalité a été respectée. Cela fonctionne à l'heure actuelle dans le système canadien de casiers judiciaires pour adolescents et permet d'éviter les coûts, l’injustice et les décisions arbitraires du système de casiers judiciaires pour adultes. Pour ce faire, il faudrait retirer à la Commission des libérations conditionnelles le pouvoir de décision à cet égard et demander à la GRC, qui gère le CIPC, d'intervenir. La GRC saurait s’il y a eu des problèmes durant la période sans criminalité. Leur part des frais d’administration de 631 $ est inférieure à 50 $, ce qui réduirait vraiment vos dépenses.

    Nous devons également définir ce qu'est un casier judiciaire. La police voudra partager l’accès à d’autres types de dossiers d’enquête, mais vous voulez vraiment que cela s’applique aux casiers judiciaires et permette de protéger les gens. Vous devez avoir des définitions claires de ce que vous entendez par casier judiciaire. Quant à la nomenclature, nous préférons les dossiers « ouverts » ou « fermés » avec la possibilité de rouvrir les casiers judiciaires en cas d’activité criminelle subséquente.

     Merci, madame Latimer.

    Monsieur Small, vous avez sept minutes.

    Avez-vous une allocution à faire?

     Je n’ai pas de notes d’allocution. Je ne fonctionne pas tout à fait comme mes amies Louise et Catherine.

    D’abord et avant tout, je vous remercie de m’avoir invité. Je m'adresse à vous du fond de mon coeur pour parler de ce que j'ai vécu. C’est très drôle, j’ai quelques notes subtiles, mais une large part de mes notes viendra du coeur. Les notes subtiles que j’ai sont des questions simples que j’aimerais poser à l’auditoire. C’est drôle, parce que mes deux amies ici présentes sont certainement allées plus loin pour répondre à certaines des questions que je cherchais à explorer.

    Je vous signale que c'est nous qui posons les questions.

    Des députés: Oh, oh!

    Le vice-président (M. Pierre Paul-Hus): Vous êtes ici pour répondre à nos questions, si vous êtes en mesure de le faire.

     Je tiens à préciser que c’est tout nouveau pour moi. Vous avez sans doute remarqué que je suis un peu nerveux. Le moins que l'on puisse dire, c'est que, pour un homme comme moi, se retrouver dans une salle de cette ampleur, aménagée ainsi, c’est intimidant. C’est la première fois que je le fais, alors je vous prie d'être patient. Il me faudra une minute pour chasser la nervosité, mais je sais que tout se passera bien, car je suis convaincu qu'une puissance supérieure veille sur moi.

    Je voulais d'abord parler de l’accessibilité au processus de demande. D’après mon expérience, puisque je viens d’une collectivité marginalisée à faible revenu, je peux dire que, de façon générale, le processus de demande n’est pas du tout accessible.

    J’ai eu la possibilité de fréquenter l'université. Bon nombre de jeunes de ma collectivité n’ont tout simplement pas cette chance. En fait, la plupart d’entre nous se retrouvent en prison ou, c'est triste à dire, morts. Je suis ici aujourd’hui pour représenter les membres de la 7th Step Society. La plupart des membres de notre groupe sont d’anciens délinquants. C'est donc un grand honneur pour moi d’être ici pour parler non seulement en mon nom, parce que mon casier judiciaire est désormais suspendu, mais aussi au nom des autres membres du groupe qui, malheureusement, n’ont pas la même chance.

    Curieusement, lorsque mon casier judiciaire a été suspendu, je n'ai remarqué aucune différence. En fait, cela m’a rappelé de vieux souvenirs et je me suis senti comme un criminel. J’ai presque eu le goût de me demander pourquoi je m'étais infligé un processus aussi ardu.

    J’ai apporté ma demande. Je me souviens quand j’ai décidé, la première fois... J’ai attendu très longtemps. Je savais que la période était de cinq ans, puis de 10 ans pour les infractions punissables par mise en accusation. En fait, j’ai attendu 15 ans parce que j’étais trop intimidé pour entamer le processus. Je ne savais tout simplement pas comment m’y prendre. En plus, je savais que je ne pouvais définitivement pas me le permettre. Certes, les frais de 631 $ étaient dissuasifs. J’ai dû attendre d’avoir économisé de l’argent et d’avoir l’appui d’amis qui étaient prêts à m’aider au moment même où je m’apprêtais à obtenir mon diplôme universitaire et à déposer une demande d’admission à la faculté de droit. De toute évidence, je devais absolument m'assurer que tout soit en ordre, car je ne voulais pas vivre les mêmes problèmes que ceux que les gens qui ont témoigné ici ont vécus.

    Pour moi, les frais de 631 $ sont un élément dissuasif évident, parce qu’il s’agit des frais de traitement des demandes. Par contre, personne aujourd’hui n'a parlé des autres frais qui sont rattachés à cette demande. Quand je regarde les 10 étapes... J’ai pris le temps de les lire avec diligence, parce que je n’avais tout simplement pas les moyens d’embaucher un avocat. J'ai dû payer pour la vérification de mon casier judiciaire. Il faut de l’argent pour obtenir toute l’information nécessaire tout au long du processus et la facture monte vite. C'est le genre de chose qui peut décourager une personne qui n'est pas très fortunée.

    Mais, il y a plus encore. L'autre problème, c’est qu'il y a une longue période d’attente avant d'obtenir certains des documents dont vous avez besoin pour préparer votre demande. Je me souviens du moment où j’ai entamé le processus de demande. J’ai commencé parce que, comme je l’ai dit, je voulais être prêt à présenter une demande d'admission à la faculté de droit. Il a fallu presque deux ans pour préparer cette demande. Je me souviens du moment où je l’ai fait. C’est un document assez volumineux. Je me souviens de l’avoir eu entre les mains. J’étais tellement fier de moi, parce que j’avais réussi, vous savez, à passer au travers des 10 étapes d'analyse très minutieuse...

    Je ne saurais comment le décrire. Le moins que l'on puisse dire, c'est que j'ai revisité mon passé d’une manière qui n’a fait que me rappeler de vieux cauchemars. Ma vie avait changé depuis fort longtemps et cela a fait remonter de vieux souvenirs auxquels je préférais vraiment ne plus penser.

     Je me souviens du moment où j’ai enfin franchi la dixième étape. C’est la liste de vérification et il faut passer au travers. Cela fait partie de la demande; il faut l’ajouter. J’ai été si heureux d’apposer ce timbre et de mettre ma demande à la poste. J’étais tout simplement fou de joie. Puis, je me souviens d’avoir attendu et attendu et attendu si longtemps que j’ai fini par oublier que j’avais demandé la suspension de mon casier judiciaire, jusqu’au jour où je suis rentré à la maison et que j'avais reçu cette lettre. Je ne lirai pas toute la lettre. Cela prendrait trop de mes sept minutes.

     Je vais vous lire la dernière partie, au bas. « Par conséquent, la Commission des libérations conditionnelles propose que votre demande concernant la suspension de votre casier judiciaire soit refusée. Veuillez noter qu’il ne s’agit pas de la décision finale de la Commission à l’égard de votre demande. Vous, ou un mandataire agissant en votre nom, avez le droit de présenter des remarques écrites que vous jugez pertinentes à la présente affaire pour examen par la Commission avant la décision finale. »

    J’étais brisé, dévasté, stressé. Cela m’a véritablement fait perdre mon gagne-pain et m’a replongé 15 à 20 ans en arrière. Je ne savais même pas comment réagir. Je me souviens que lorsque j'ai reçu cette lettre, les larmes ont immédiatement inondé mes yeux. J’ai travaillé fort, si fort, pour prouver que j’étais un honnête citoyen. J’ai travaillé si fort pour mettre de l'ordre dans ma vie. J’ai donné beaucoup de temps à ma collectivité, parce que c’est l'exemple qu'on m'a donné pendant ma jeunesse. En fait, d’où je viens, nous disons qu’il n’est pas nécessaire de redonner, puisque cela va de soi. C’est ce que nous faisons pour nous aider les uns les autres à sortir de cette situation de marginalisation.

     Merci.

    Je dois vous arrêter maintenant si nous voulons laisser le temps aux élus de vous poser des questions.

    Il nous reste environ 30 minutes pour la période des questions et réponses.

    Monsieur Picard, vous avez sept minutes.

    Je vous remercie.

    Merci à vous tous.

    Tout d’abord, monsieur Small, vous n’avez aucune raison de vous sentir intimidé. Vous avez très bien fait. C’est plutôt nous qui devrions être intimidés par votre courage et votre persévérance.

    Comment évaluez-vous le temps qu’il vous a fallu pour obtenir la réponse finale qui vous a empêché d’avoir accès à tout ce que vous vouliez réaliser?

    Personnellement, je ne crois pas que mon casier judiciaire m’ait empêché d’être la personne que je voulais être, mais je n’ai pas eu l’occasion de présenter une demande à la faculté de droit au moment où je souhaitais le faire. Je ne voulais tout simplement pas me placer dans une situation où je braquais les projecteurs sur mon passé d’une manière qui aurait eu une incidence sur mon avenir.

     Je devais littéralement prendre du recul et m’assurer d’abord et avant tout que lorsque viendrait le temps de répondre, je saurais comment répondre, car après avoir franchi les 10 étapes, je pensais que c’était clair. J’étais impatient de voir mon casier judiciaire être suspendu parce que, pour moi, je l’avais gagné. Je l’avais mérité. C’est quelque chose que je méritais. Je m’attendais à une réponse favorable. Il n'y a aucun doute que cela m’a fait perdre quatre années de ma vie.

    Madame Lafond, vous êtes assez passionnée par votre travail et par les clients que vous avez servis et représentés. Quel est le taux de réussite pour ceux qui ont obtenu la suspension de leur casier judiciaire et pour ceux qui ont échoué?

    Parmi ceux sur lesquels j’ai enquêté au niveau sommaire, je dirais que c’est un bon 90 ou 95 %. Lorsque les gens avaient l’occasion de présenter des arguments à la Commission, comme l’a fait M. Small, je les encourageais à demander de voir leur dossier, pour qu’ils puissent savoir ce que la police disait à leur sujet et qu’ils puissent y répondre. Ce n’est pas offert automatiquement aux clients. Je leur disais : « Vous devriez demander la divulgation de vos renseignements personnels. » Oui, la plupart de mes clients ont réussi.

    Je reformule ma question. Parmi ceux qui ont obtenu la suspension de leur casier judiciaire, combien l’ont perdue par la suite en raison de leur comportement, de leurs actes ou de quoi que ce soit d’autre?

    Très, très peu. Je pourrais compter sur peut-être deux mains le nombre de demandes que j’ai reçues où j’ai consulté le CIPC et trouvé une autre condamnation.

    Il n’y a rien de gratuit dans la vie. L’argent que l’on attend de quelqu’un pour régler une transaction ou le travail fait par une personne dans le cadre d'un processus quelconque font partie de notre vie. N'êtes-vous pas d'accord pour dire que la suspension n'est pas une obligation morale? C’est un processus social qui permet à une personne de réintégrer la société et d’être active.

    Cela ne devrait-il pas être couvert par une part de notre vie quotidienne? Si vous voulez quelque chose, vous devez le payer et, par conséquent, vous trouvez une façon d’être responsable du...

    Mme Louise Lafond: Ils ont payé.

    M. Michel Picard:... coût du processus?

     Je m'excuse.

     Ils ont payé pour cela. Ils ont purgé leur peine. Ils ont terminé leur période de probation. Ils ont purgé leur peine. Ils ont suivi les cours obligatoires pour récupérer leur permis. Ils ont payé les amendes. Ils ont effectué toutes les démarches demandées par le système judiciaire dans le cadre de leur peine.

    Je ne porte pas de jugement.

    Non.

    Petite question à froid pour voir la différence entre ce que vous comprenez et ce que je comprends des raisons pour lesquelles il en est ainsi.

    Madame Latimer, vous dites souvent que notre système est imparfait et que la loi est bourrée de lacunes, mais on entend surtout dire que c’est compliqué. Est-ce la seule lacune?

    Je pense qu’il y a plusieurs lacunes. Selon moi, les tarifs sont trop élevés, ce qui n’est pas directement lié à la loi. Je pense que les critères subjectifs et vagues qu’on demande à la Commission des libérations conditionnelles d’appliquer soulèvent de réelles préoccupations quant à la cohérence du processus décisionnel et à la validité des preuves qu’ils utilisent pour rendre leurs décisions. Je pense que vous pourriez avoir un processus tout aussi efficace, beaucoup moins coûteux et nettement plus simple si vous éliminiez vraiment tout ce qui concerne les enquêtes.

    Tout ce que vous voulez vraiment, c’est de savoir si la personne a commis un autre crime entre la fin de sa peine et sa période d’admissibilité. Une simple vérification du CIPC devrait vous donner cette information.

    Je suis désolée. J’ai dû m’absenter et je n’ai pas entendu votre témoignage.

    Monsieur Small, je vous remercie d’être venu nous raconter votre histoire.

     Le groupe de témoins précédent nous a dit que chaque dollar dépensé par la Commission des libérations conditionnelles génère deux dollars de recettes pour le gouvernement. Cela s'explique par le fait que quelqu’un peut décrocher un emploi, payer des impôts et contribuer aux recettes du gouvernement. D’après votre expérience avec les gens que vous avez aidés, et personnellement, diriez-vous que les gens trouvent du travail après avoir obtenu leur libération conditionnelle et qu’ils sont en mesure de garder cet emploi?

    Vous me posez la question?

    Je vous pose la question à tous les trois.

    Monsieur Small, quelle a été votre expérience avant et après?

    Ce qui est drôle, c’est que l’organisme pour lequel je travaille actuellement...

    Je suis ici au nom de la 7th Step Society, car je suis un bénévole acharné au sein de ma collectivité. Il est très important pour moi d’appuyer ceux qui ont été dans la même situation que moi pour qu’ils puissent réintégrer la société et qu'ils parviennent à être très à l’aise et heureux dans leur vie.

    Je travaille actuellement pour un organisme appelé Common Good Solutions. Nous mettons l’accent sur l’entreprise sociale. Vous avez parlé du ratio 2 pour 1, et c’est le jargon que nous utilisons, alors vous m’avez vraiment rassuré.

    Nous travaillons actuellement à un projet pour le Service correctionnel du Canada visant à organiser un symposium sur l’emploi dans le but de trouver des façons socialement novatrices d’appuyer le processus de réintégration, parce qu’au bout du compte, la plupart de ces personnes ont de la difficulté à trouver un emploi. À moins de connaître quelqu’un, ils ne parviennent pas à décrocher un emploi durable.

    Dans le cas des emplois gouvernementaux, cela peut vraiment empêcher quelqu'un de progresser — je parle d'emplois payants, assortis d'avantages sociaux — car la première question qu'on nous pose c'est: « Avez-vous un casier judiciaire? » Plusieurs grands employeurs posent exactement la même question. C'est donc un obstacle.

    Merci, madame Damoff.

    Monsieur Eglinski, vous disposez de sept minutes.

    J’aimerais vous remercier tous les trois d’être venus aujourd’hui.

    Rodney, c’était très convaincant. Je suis très triste d'apprendre qu’il vous a fallu autant de temps. À mon avis, c’est totalement inacceptable.

    J’ai dit plus tôt que j’ai été policier pendant de nombreuses années. Souvent, les gens venaient me voir et disaient: « Jim, comment vais-je me défaire de mon casier judiciaire? » Je leur disais : « Vous devez bien vous comporter, c'est tout. Le processus est très simple. Suivez les étapes. » Je n’aurais jamais cru que c’était là notre intention. Or, si je ne m'abuse, vous avez tous les trois dit que c’est un processus très compliqué.

    Je vais commencer par Louise. Vous avez fait cela pour gagner votre vie avant de passer à autre chose.

    C'est exact.

    De nombreuses personnes qui demandent leur réhabilitation sont des gens qui n'en sont qu'à leur première infraction. Vous pourriez peut-être nous redonner les chiffres.

    Comme je l’ai souvent dit — merci, Pam, d’avoir soulevé la question — et comme vous l’avez dit, Catherine, s’il s’agissait d’une infraction mineure et que vous n’ayez rien fait depuis cinq ans, cette infraction devrait disparaître du CIPC et de tous les systèmes. Il n’est pas nécessaire qu’un groupe d’employés du gouvernement se démène pendant quatre ans pour essayer d'effacer un casier judiciaire.

    J’aimerais savoir ce que vous en pensez.

     Oui. Maintenant que je ne suis plus fonctionnaire... Je pouvais prendre beaucoup de raccourcis, surtout dans les dossiers de conduite avec facultés affaiblies ou de possession simple. Vous commettez ce qui est considéré comme une erreur juvénile. Vous le faites une fois et c’est tout. C’étaient les dossiers les plus simples à traiter, parce que la personne n’avait rien fait depuis des années, et il n’y a habituellement rien — je ne dirai pas jamais — dans les autres bases de données ou dans les vérifications des dossiers de la police locale.

    Ce sont ces dossiers qui ont été traités très rapidement et... Je déteste dire « sale », mais le traitement a été très rapide de notre côté.

    Louise, trouvez-vous que beaucoup sont frustrés, surtout ceux qui ont un métier et qui essaient peut-être de se rebâtir comme vous, Rodney, tandis qu’ils se heurtent à ce processus? Beaucoup d'entre eux n’ont tout simplement pas le temps de faire toutes ces petites choses. Ils baissent les bras en disant: « Au diable, je n’ai pas le temps maintenant, parce que c’est trop... »

    C’est trop lourd, surtout si vous êtes dans une profession, comme dans les soins infirmiers. Pour obtenir ma licence d’infirmière, j’ai dû fournir une vérification de mon casier judiciaire. Avant de décrocher mon emploi, j’ai aussi dû produire une vérification du casier judiciaire. Chaque fois, j'ai payé 55 $. Ensuite, si j'avais été condamnée au pénal et que je n'en aie pas prévenu le collège, je restais coincée dans mon emploi, dans l'impossibilité d'en changer, avant d'avoir pu obtenir la suspension de mon casier judiciaire.

    Beaucoup ne peuvent pas déménager, parce que, pour cela ou pour un changement d’emploi, on leur redemande une vérification du casier judiciaire, et ils n'aboutissent pas. Oui, cela arrive.

    Ma question s’adresse à Louise et à Catherine.

    Vous travaillez toutes les deux pour des organismes qui s’occupent de gens en marge de la société, des gens qui ont parfois des problèmes. Dans leur jeunesse, ils ont peut-être commis beaucoup plus d’une infraction, mais ils ont changé ensuite et sont devenus des personnes fortes dans la collectivité. Ils ont peut-être une famille à charge et ce genre de choses.

    Encore une fois, j’aimerais revenir sur votre expérience. Trouvez-vous qu’un grand nombre de ces gens-là récidivent? Ils se sont tenus loin d'une vie criminelle pendant 10 ans, loin des gangs de rue. Ils sont maintenant des hommes d’affaires et ont une carrière. Sont-ils nombreux à replonger dans la délinquance? Pouvez-vous nous donner un pourcentage?

    Il est certain que, plus ils passent de temps loin du crime et plus le risque de récidive diminue. Les 60 ou 90 premiers jours après la fin d'une période de détention... mais les gens qui y ont droit sont ceux qui ont remis de l’ordre dans leur vie. Si vous vous conduisez bien pendant cinq ans, il y a de bonnes chances que vous soyez sur la bonne voie. Vous êtes relativement stable. Votre engagement à mener une vie loin du crime est très sérieux, et ce sont ces personnes qui doivent être récompensées et encouragées afin d'éviter, comme l’a si bien dit Rodney, qu'elles ne soient « retraumatisées » par ce processus. Ce n’est pas un bon processus.

    La plupart de mes clients sont encore des criminels parce qu’ils consomment des drogues injectables. Ils en font le trafic, ils en consomment et ils en possèdent, et beaucoup d’entre eux font l'objet de mandats non exécutés. Quand ils seront parvenus à mettre leur vie en ordre, certains seront admissibles à une libération et feront un travail extraordinaire dans la collectivité, comme Rodney l’a dit, et je les admire beaucoup parce que, prendre la défense d'un groupe dont on faisait autrefois partie demande énormément de force.

    J’ai une brève question pour vous trois. Si vous pouviez refaire le système — très rapidement, en une trentaine de secondes chacun —, quelle serait la première chose que vous changeriez pour le rendre plus simple et plus facile?

    Je retirerais la Commission des libérations conditionnelles du système pour ne garder que les demandeurs et la GRC. La GRC serait chargée de gérer le processus des casiers judiciaires.

    Je suis d’accord. Éliminez la Commission des libérations conditionnelles. C’est trop lourd et trop compliqué.

    Je suis tout à fait d’accord avec vous, mais j’aimerais beaucoup que le pardon soit rétabli. Ce que je veux dire, c’est que le mot « pardon » est nettement plus lourd de sens que « suspension du casier judiciaire ». Actuellement, c'est comme si le système m'attendait au tournant, qu'il attende de meilleures statistiques sans quoi, pas question de me laisser dehors.

     J’ai une petite question.

    D’après votre expérience avec les acteurs douteux — et je le constate tous les jours dans le domaine de l’immigration, et vous le constatez aussi dans le dossier des libérations conditionnelles —, est-ce qu’un organisme gouvernemental surveille ces acteurs douteux et y a-t-il des conséquences?

    À ma connaissance, il n’y en a pas.

     Merci, monsieur Eglinski.

    Nous passons au prochain tour de questions et réponses de sept minutes.

    Monsieur Dubé, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à dire haut et fort que c’est une excellente question. Vous pouvez voir sur Facebook et Twitter les promotions d'ateliers de piratage axés sur la suspension du casier et sur la libération conditionnelle. Merci, Jim, d'en avoir parlé. Je vous en suis reconnaissant.

    Je n’ai pas beaucoup de questions parce que je pense que l'essentiel a été dit dans votre témoignage. Ce n’est pas un mal que nous ayons moins de choses à dire. Cela veut dire que c’était simple.

    Rodney, si je peux me permettre, comme mes collègues l’ont dit, vous nous rendez service en étant ici et en ayant le courage de parler de ce que vous avez vécu. Je vous en remercie. Je vous en suis très reconnaissant.

    Cela revient un peu à la question qui vient d’être posée, mais peut-être sous un angle différent.

    Catherine, vous avez dit que les choses s'enclenchent automatiquement, dès lors qu’il y a eu bonne conduite, que l'amende a été payée ou la peine purgée, selon le cas. On a toujours eu dans l'idée que, dans le cas d’un crime non violent, d’une première infraction, d’une infraction mineure ou d'une infraction comme la possession de marijuana, entre tant d'autres exemples possibles — j’ai cité le dernier parce qu’il est assez actuel —, on pourrait se demander si...

    Nous pourrions discuter de certains détails, mais le Comité n'en est pas encore là, je pense. Nous pourrions peut-être recommander d'envisager la nécessité d'un mécanisme de pardon ou de radiation automatique à l'expiration d'un certain délai, quand certains critères de comportement sont remplis, ou que la peine purgée — je déteste ce terme, mais il n’y en a pas de meilleur pour le moment — ou ce que l'on voudra. Cela rendrait inutile l'examen des détails par l'autorité et la mise en place d'un processus de demande... Faut-il envisager un mécanisme automatique pour que l'on n'ait pas à s'en préoccuper?

    Absolument. Si ce n’est pas automatique, on pénalise les gens qui ont des déficiences cognitives, les personnes marginalisées, les pauvres ou les analphabètes. Il se peut que ces gens-là soient en train de reprendre leur vie en main et qu'ils respectent les lois, mais si le processus de demande est maintenu, il sera très difficile de savoir qui a la capacité de s'en sortir.

    Je dirais également que le seuil de déclenchement du mécanisme automatique pourrait être fonction de la gravité de l’infraction. Pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la période d’attente devrait être beaucoup moins longue que pour un acte criminel. À mon avis, cela devrait se faire automatiquement dans tous les cas, dès que la période de non-récidive de la criminalité ou toute autre mesure jugée prudente a été respectée.

    D’accord.

    Cela concerne aussi certaines personnes atteintes de maladie mentale, qui commettent tant de petits crimes comme le méfait et le vol, qu'elles passent leur temps à entrer et sortir de prison et ne sont pas traitées pour leur maladie mentale. Le système de justice pénale les fait alterner entre prison et liberté. C’est un autre problème parce que, comme l’a dit M. Eglinski, la plupart du temps, il n'y a pas de récidive, mais ceux qui souffrent d’une maladie mentale, sont souvent plurirécidivistes, si bien que c’est de plus en plus long. Même s’ils sont en convalescence, leur bilan semble terrible. Ensuite, quand on analyse leur demande, ils doivent revenir sur la période pendant laquelle ils étaient si malades que ce n’étaient pas eux qui, en pratique, commettaient le crime; cela freine leur rétablissement.

    Je ne peux qu’imaginer recevoir une lettre par la poste, un appel téléphonique ou quelque chose du genre me disant que j’ai été réhabilité. Je pense que le sentiment serait tout à fait le contraire de ce que j’ai ressenti en parcourant tout le processus, puis en allant un peu plus loin pour obtenir la lettre me rappelant simplement que j'ai obtenu la suspension, mais que le casier est toujours là.

    J’ai encadré cette lettre parce que quand je l’ai reçue, j’ai ri. J’ai dit: « C’est pour cela que j’ai travaillé si fort. » C’était pour le moins insultant. Même avec ma suspension du casier judiciaire, j’ai eu l’impression que c’était une insulte plus qu’autre chose. C'était tout à fait clair pour moi.

     C’est intéressant, parce que ce n’est évidemment pas votre cas, mais le problème de l’analphabétisme a été soulevé. Cela me rappelle certains des problèmes que l'on a avec l’ARC qui envoie des lettres de deux ou trois pages dont la lecture ne nous avance à rien. Je suis député et, parfois, l'ARC veut vérifier un don de bienfaisance que j’ai fait ou des choses du genre; c’est inoffensif, mais vous lisez la lettre et vous vous dites que cela aurait pu être beaucoup plus court pour me dire quelque chose de beaucoup plus simple. Vous lisez cette lettre et il vous faut lire pratiquement trois phrases avant de comprendre que c'est un rejet et quel est le recours.

    Dans l’exercice X, vous avez parlé de l’âge des médias sociaux. Cela dépasse probablement la portée de cette étude et des travaux de notre comité. Cela relève davantage du Comité de la justice, mais je me pose la question, et vous avez également fait allusion au traitement en santé mentale. C’est sans doute particulièrement pertinent pour ceux qui ne purgent pas de peine, mais qui ont un casier judiciaire et qui en profiteraient probablement.

    Serait-il utile d’examiner deux choses? Premièrement, je sais que nous voulons un maximum de transparence pour le public, mais il s’agirait de revoir les interdictions de publication et la façon dont cela fonctionne en ce qui concerne les casiers judiciaires à l’ère des médias sociaux. Je sais que ce n’est pas pour nous, mais pour un autre comité, je pense que la question vaut la peine d’être posée. Deuxièmement, faudrait-il que ce soit plus directif? Comment dire? Je ne veux pas dire qu'il faut « prescrire », mais il s’agirait de mettre en oeuvre des services de santé mentale pour ceux qui ne reçoivent pas nécessairement une peine d’emprisonnement, mais qui se retrouvent avec un casier judiciaire quelconque.

    Je vais commencer par vous, puisque c'est vous qui avez soulevé ces questions, mais j’aimerais bien entendre les autres dans le temps qu’il me reste.

    La question de la santé mentale est primordiale parce que quantité de gens commettent des crimes durant un épisode psychotique. Après traitement, ils vont bien. Ensuite, ils sont constamment replongés dans leur passé. Dans un système où l'on s’attaquerait à cette maladie mentale, plutôt que d'imposer des amendes — et je sais que c’est une question du Comité de la justice — on dirait que ce type de personne devrait recevoir un traitement en santé mentale plutôt qu'un casier judiciaire. Ces gens ont besoin de soins de santé et non d'une peine d'emprisonnement.

    L'infirmière que je suis ne saurait trop insister là-dessus parce que votre santé physique et mentale... Comme je l’ai dit dans mes remarques liminaires, beaucoup sont soulagés de bénéficier d'une suspension du casier judiciaire, mais le fait, pour eux — comme Rodney l’a dit — de devoir suivre le processus, revient à faire un retour sur une vie qui n’est plus la leur, ce qui me semble horrible... C’est comme devoir revenir sur quelque chose que vous avez laissé derrière vous.

     Merci beaucoup, madame Lafond.

    Madame Dabrusin, vous disposez de sept minutes.

    Je tiens à vous remercier tous. C’est très intéressant. J’ai suivi toutes les questions que j’ai entendues et j’ai été ravie de voir que l'on convergeait sur plusieurs points.

    J’ai notamment remarqué, en vous entendant parler tous, que le choix des mots est important. Avant, on parlait de « pardon» et maintenant, c'est une suspension de casier. Je crois que Mme Latimer a utilisé les mots « dossier ouvert et clos ». Je commencerais peut-être par M. Small, parce que je crois que si je cite correctement Mme Latimer, elle a laissé entendre qu'on utiliserait maintenant les mots « dossier ouvert et fermé », que ce serait le nouveau libellé.

    Que pensez-vous de ce choix de libellé?

    Comme je n’y avais jamais pensé avant, vous me mettez sur la sellette. Je pense que le mot « pardon » en dit long. Il signifie ce qu'il veut dire. On vous pardonne, et cela a beaucoup de poids. J'ai l'impression que la notion « dossier ouvert et fermé » n’est pas aussi percutante que celle de pardon, mais Catherine a peut-être un peu plus de connaissance et d’expérience dans son poste que moi pour en parler. Il me faudrait certainement plus de temps pour y réfléchir et vous donner une réponse directe. Un pardon me parle beaucoup plus que n’importe quoi d’autre. C’est ce que je voulais dire.

    Bien sûr. Très bien.

    Madame Latimer, pourriez-vous répondre à cette question également?

    Bien sûr. Je pense que le mot « réhabilitation » signifie beaucoup pour ceux qui en bénéficient, mais il fait aussi beaucoup plus mal à ceux qui ne l’obtiennent pas pour une raison ou pour une autre. Je peux vous dire qu’un certain nombre de clients de John Howard se font dire qu’ils n’obtiennent pas leur suspension de casier ou leur pardon et qu’il faut alors bouleverser le processus. Vous ne voulez pas abandonner, mais cela ajoute au coût.

    L’idée d’une ouverture et d’une fermeture aurait moins de répercussions négatives. Je pense que le gouvernement craint parfois d’être perçu comme étant trop indulgent quand il pardonne à des gens qui ont peut-être fait quelque chose, d'accord, mais qui ont fait leur temps. Ils ont payé leur dette. C’est fait.

    Je pense qu’un système ouvert et fermé serait beaucoup plus net s’il s'agissait d'appliquer la loi. Vous en êtes là? Alors, l'affaire est close. Vous commettez une autre infraction? On rouvre votre dossier. Ce serait plus net ainsi et plus simple, mais je comprends l’argument de Rodney parce que beaucoup de gens se sentent confortés dans leurs aspirations et se sentent bien après avoir reçu une réhabilitation. Nous devons aussi y réfléchir.

     C’est juste. Il pourrait y avoir une façon de régler le problème, c’est-à-dire le processus de réhabilitation, l’entente elle-même...

    C’est la clôture du dossier.

    ... est un dossier ouvert et fermé. C’est possible. Il y a différentes façons de procéder. Je voulais simplement revenir sur le fait qu’on emploie maintenant une terminologie différente. Je voulais vérifier.

    Je tiens à indiquer que la Société John Howard a produit un rapport intitulé « Réforme de la Loi sur le casier judiciaire », qui a été financé par la loi de l’Association du Barreau canadien pour le futur fonds. Je me demandais si vous seriez en mesure de le déposer auprès du greffier. Pourriez-vous l’envoyer au greffier?

    Oui, avec plaisir.

    Ce serait merveilleux. Je suis d'accord pour que ce soit envoyé.

    Comme nous avons beaucoup parlé des répercussions possibles d'un casier judiciaire encore actif pour tout ce qui touche à l’emploi et au logement... J’ai vu dans le rapport qu’il y a d’autres cas dont nous n’avons pas parlé...

    Absolument.

    ... et qu’il vaudrait la peine d’examiner dans le cadre de notre discussion. L’une d’elles était l’admissibilité à l’adoption. J’ai pris connaissance des propos d’une personne qui venait de se marier et qui était incapable de concevoir. Elle avait commis une infraction et, en raison du délai supplémentaire dû à la procédure, elle n’a pas pu tout régler pour pouvoir adopter. Ce serait l’un de ces autres cas, n'est-ce pas?

    Oui.

    Un autre est celui de la garde des enfants. Le casier pourrait avoir une incidence sur les dispositions relatives à la garde des enfants. Je crois que la garde des enfants est un problème. Je vois que nous avons déjà parlé un peu du logement et de l’éducation, des possibilités de bénévolat, puis des déplacements. J’ai juste besoin de vous entendre dire oui. Je suis désolée, je vais juste obtenir...

    Un casier judiciaire peut aussi entraver les déplacements.

    Tout à fait, oui.

    Je voulais juste préciser cela en plus parce que, si nous nous sommes concentrés sur quelques aspects susceptibles d'être touchés, il en existe de nombreux autres dans la vie d’une personne. J'en tiendrais également compte.

    Pour ce qui est des solutions proposées, nous semblons tous être d'accord sur le retrait de la Commission des libérations conditionnelles du processus. À quoi cela ressemblerait-il? Je pose la question parce que ce long processus en 10 points nous a tous surpris. Si nous éliminions la Commission des libérations conditionnelles, certaines de ces mesures seraient-elles supprimées? À quoi cela ressemblerait-il, selon vous?

    Pouvons-nous commencer par Mme Latimer? Je sais que vous en avez parlé un peu dans ce rapport également.

    Oui. Il suffit de voir comment les casiers judiciaires sont traités dans le système de justice pour adolescents pour avoir une idée de la façon dont les choses se passeraient s'il n'y avait pas la Commission des libérations conditionnelles. Le système pour adolescent couvre toutes les étapes et indique qui a accès à une libération et à quel moment l’information peut être divulguée. Essentiellement, la GRC est tenue de clore automatiquement les dossiers quand il n’y a pas eu d'autres condamnations après une période sans crime. Voilà un modèle que vous pourriez examiner et qui est déjà en vigueur. La GRC est en train de le mettre en oeuvre. Ce pourrait être un bon point de départ.

    Seriez-vous toutes les deux d’accord pour que l'on essaie d'appliquer le modèle de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents?

    Oui.

    D’accord.

    Excellent.

     Je sais qu’il ne me reste qu’une minute. Par ailleurs, tout le monde a effleuré la question des organismes que vous avez étudiés.

    Monsieur Small, vous avez dit avoir envisagé de retenir les services d’un avocat ou d’une agence. L’avez-vous fait, et si non, pourquoi pas?

    Lors de mes recherches, je me suis rendu compte que tous ces organismes cherchent à exploiter des gens dans ma situation, par le discours employé, et ce n’était pas ce que je cherchais. J’avais besoin de soutien. J’avais besoin d’un soutien sincère, pas seulement de quelqu’un qui cherche à profiter de ma situation pour faire de l’argent. Tout de suite, je me suis dit que la seule personne qui allait me représenter correctement, c'était moi. J’ai dû apprendre à passer en revue chacune de ces 10 étapes et poser des questions au besoin.

    D’accord. Il semble également que nous pourrions utiliser certaines opérations de référencement pour essayer de modifier les recherches de Google à ce sujet.

    Merci.

     Merci, madame Dabrusin.

    Monsieur Motz, vous avez trois minutes.

    Je vais manquer de temps encore une fois, n’est-ce pas, monsieur le président?

    Je n’ai que quelques brèves questions.

    Monsieur Small, vous avez dit vous être heurtés à des difficultés, et vous aussi, mesdames. Il y a des gens qui font une demande de pardon et qui pourraient avoir de la difficulté à remplir les formulaires, mais j'aime à croire qu'un peu partout au pays, il existe des programmes gouvernementaux, comme Eager and Able to Learn, qui aident les gens à remplir documents et formulaires. Voilà une solution et on m'a dit que ça se fait.

    N’est-ce pas facilement accessible? Monsieur Small, vous n’en avez jamais entendu parler. C’est la première fois que vous en entendez parler aujourd’hui. Mais ces programmes existent.

    Revenons sur l'autre autre point. Selon Mme Dabrusin, avant on utilisait « pardon », mais on emploie maintenant les mots « suspension du casier ». Leur sens n'est pas différent. C’est malheureusement notre réalité. Je ne suis pas d’accord avec l’idée que la GRC pourrait être mieux en mesure de gérer la suspension du casier ou la réhabilitation. En réalité, comme nous l’a dit le représentant de la Commission des libérations conditionnelles lors de son témoignage devant le Comité, le dossier est retiré. Il n’est pas supprimé.

     C’est exact.

    Qu’il s’agisse d’un dossier de jeune contrevenant ou d’un dossier d’adulte, il existe toujours.

    Je vous félicite, monsieur Small, pour le processus que vous avez suivi afin d'obtenir une suspension de votre casier. Personnellement, j’aime l’idée du pardon. Il a une connotation différente. Cela signifie davantage pour les personnes qui vivent cette expérience et qui doivent passer par là.

    Dans le temps qu’il me reste, dites-moi, si vous aviez le choix... Je sais que vous avez recommandé que la GRC s'en charge. Je pense que ses ressources sont déjà utilisées au maximum, mais c’est une autre histoire.

    Monsieur Small, de votre point de vue, disons que vous deviez faire une ou deux choses pour régler le problème. Je ne sais pas si vous avez eu l’occasion de lire la motion proposée par M. Long, qui explique pourquoi nous sommes ici et pourquoi nous étudions ce concept. Si vous disiez: « Nous pourrions faire ceci et cela pour que ce processus fonctionne sur le plan de la sécurité publique et pour que ceux qui méritent une suspension soient suspendus », qu’est-ce qui vous vient à l’esprit dès le départ?

    J’aime beaucoup l’idée d'un mécanisme automatique, une fois la peine purgée et en l'absence de récidive pendant un certain temps

    Selon vous, est-ce que le type d’infraction a de l’importance? Dans la dernière heure, j’ai demandé à un autre témoin si nous devrions prévoir une échelle différente pour les infractions punissables par procédure sommaire — parce qu’il y en a beaucoup — et les infractions punissables par mise en accusation. Devrait-il y avoir une suspension automatique dès la peine purgée, quelle que soit l’infraction?

    Pour ce qui est du choix du moment, je suis d’accord avec mon amie Catherine. Elle a dit que la différence entre une infraction punissable par procédure sommaire et une infraction punissable par mise en accusation... Je pense que le délai devrait être légèrement différent en fonction du crime commis, c'est indéniable. Mais au bout du compte, je pense que le fait de recevoir une lettre par la poste pour montrer que vous êtes considéré comme étant libre de tout crime en dit long non seulement sur notre pays, mais aussi sur nos droits en tant que citoyens canadiens, en vertu de la Charte.

     Merci beaucoup.

    Félicitations, monsieur Motz, c'était très rapide! J'aime les questions brèves qui prennent deux minutes et demie à poser.

    Merci beaucoup d’être venus témoigner devant le Comité.

    Je tiens à remercier les membres du Comité de leur belle discipline aujourd'hui. Je vais transmettre mes félicitations à notre président, M. McKay.

    La séance est levée.