SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la sécurité publique et nationale
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 8 mai 2018
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Mesdames et messieurs, la séance est ouverte.
Il s'agit de la 112e séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Nous accueillons le ministre Goodale et ses responsables pour qu'ils nous parlent du projet de loi C-71. C'est le début de notre étude de ce projet de loi. J'allais accorder au ministre des points de fidélité pour ses comparutions devant le Comité, mais il semble que ce serait prématuré, car la Chambre vient tout juste d'adopter un horaire du mercredi pour jeudi. Par conséquent, notre séance du jeudi, de 11 heures à 13 heures, est annulée, et nous devrons discuter de la façon dont nous allons la remplacer. Nous le ferons à la fin de la séance d'aujourd'hui.
Je vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre Goodale. Nous avons hâte d'entendre votre déclaration et de vous poser des questions.
Je suppose que vous allez présenter vos responsables.
Oui, je vais le faire, monsieur le président.
Merci beaucoup et bonjour au Comité.
Je suis heureux d'être là au moment où vous commencez votre analyse du projet de loi C-71, qui confirme l'engagement de notre gouvernement à contribuer à la protection des collectivités canadiennes contre la violence liée aux armes à feu, tout en assurant un traitement équitable et raisonnable des propriétaires et des entreprises d'armes à feu.
Je suis heureux d'être accompagné aujourd'hui par Randall Koops, qui est directeur général des Politiques en matière de police au ministère de la Sécurité publique. Le surintendant Paul Brown est le directeur général par intérim du Programme canadien des armes à feu, à la GRC. Paula Clarke est du ministère de la Justice.
[Français]
Nous n'avons aucune responsabilité plus importante que la protection des collectivités canadiennes, et tous les éléments de ce projet de loi sont liés directement à la sécurité publique. Ils vont mieux protéger les Canadiens de la violence armée, tout en traitant les propriétaires d'armes à feu de façon équitable et raisonnable.
[Traduction]
Même si, en général, les taux de criminalité au Canada diminuent — heureusement — depuis des décennies, le taux de violence liée aux armes à feu a augmenté au cours des dernières années. De 2013 à 2016, le nombre d'incidents criminels dans lesquels une arme à feu était en cause a augmenté de 30 %. Durant cette période, le nombre d'homicides par arme à feu a augmenté de deux tiers. Les actes de violence conjugale et fondée sur le sexe commis à l'aide d'une arme à feu ont augmenté d'un tiers. Les homicides liés à des gangs, dont la plupart sont commis à l'aide d'une arme à feu, ont augmenté de deux tiers. Les entrées par effraction dans le but de voler des armes à feu ont augmenté de 56 % de 2013 à 2016, et dans une proportion impressionnante de 865 % depuis l'an 2008.
Le problème est évident. En définitive, nous sommes aux prises avec un problème d'accroissement de la violence liée aux armes à feu, au Canada. Il ne s'agit pas d'un problème pour lequel nous pouvons blâmer d'autres pays, car les policiers de la Colombie-Britannique, de Toronto, de Calgary, de Regina, d'Ottawa et d'autres endroits confirment maintenant que la plupart des armes à feu utilisées pour commettre des crimes au Canada proviennent de sources intérieures. Au Canada atlantique, par exemple, plus de la moitié des crimes commis à l'aide d'une arme à feu ont lieu dans des régions rurales, et plus de 60 % de ces crimes commis dans ma propre province — la Saskatchewan — ont lieu en dehors des grandes villes.
Il s'agit d'un problème canadien qui touche l'ensemble du pays. Nous devons nous y attaquer de front par des moyens qui sont efficaces et ciblés sur les résultats en matière de sécurité publique, tout en veillant à ce que les propriétaires et les entreprises d'armes à feu soient traités équitablement et raisonnablement.
Le projet de loi C-71 permet d'atteindre ces objectifs.
Tout d'abord, il améliorera les vérifications des antécédents des personnes souhaitant se procurer une arme à feu. Comme je l'ai souligné lors de la deuxième lecture, cette mesure particulière a été proposée il y a près de 15 ans par un ancien ministre du Cabinet conservateur, James Moore. Elle semble faire l'objet d'un très vaste soutien.
Actuellement, quand une personne demande un permis, on doit obligatoirement vérifier si, durant les cinq années précédant immédiatement la demande, la personne a adopté un comportement violent ou reçu un traitement pour une maladie mentale associée à la violence. Le projet de loi C-71 retirera cette limite de cinq ans afin que l'ensemble des antécédents de la personne soit pris en compte. On pourra ainsi mieux s'assurer, tout simplement, que les gens ayant déjà commis des actes de violence n'obtiennent pas d'armes à feu.
Le projet de loi contribuera également à garantir que les gens qui se procurent des armes à feu détiennent vraiment le permis nécessaire pour en posséder une. Depuis 2012, tout ce qui est requis à cet égard au moment de la vente, c'est que le fournisseur n'ait « aucun motif de croire » que l'acheteur ne possède pas de permis. C'est une double négation. Souvent, les fournisseurs procèdent tout de même à une vérification, mais, en fait, ils ne sont pas tenus de le faire.
Cela peut poser problème, par exemple, dans le cas d'un client de longue date d'un petit magasin d'armes à feu qui a récemment commis un acte de violence et s'est fait révoquer son permis. Le propriétaire du magasin ne serait pas au courant de cet événement particulier, mais, s'il connaît le client en question depuis de nombreuses années, il pourrait tout simplement présumer que le permis est encore valide et tout de même lui vendre une arme à feu, de bonne foi, car il n'avait aucun motif de croire le contraire.
Le projet de loi C-71 exigera que le fournisseur effectue une vérification rapide en ligne ou par téléphone avant toute vente afin de s'assurer que le permis de l'acheteur est encore valide. Ce n'est que le gros bon sens. La description de ce processus ne contient aucune mention d'une arme à feu particulière.
Le projet de loi garantira également que la classification des armes à feu est fondée sur la sécurité du public, pas sur des considérations politiques. Le législateur continuera de contrôler les définitions qui créent les trois classes d'armes à feu. Le projet de loi C-71 abroge le pouvoir que s'était conféré le dernier gouvernement de passer outre à l'application de la loi par la GRC. Comme dans le cas de nombreux autres cadres législatifs et réglementaires, les règles seront établies par des représentants élus, puis les forces de l'ordre les feront appliquer.
Dans le cadre de ce changement, les deux cas où le gouvernement précédent avait fait fi de l'avis des experts des services de police seront annulés, mais nous permettrons aux gens qui ont acheté ces deux types d'armes à feu de bénéficier d'un droit acquis dans l'intérêt de l'équité, car ils ont agi de bonne foi à ce moment-là.
Le projet de loi C-71 rétablira également l'exigence d'obtenir une autorisation avant de transporter des armes à feu à autorisation restreinte et prohibées, sauf dans deux situations clés: le transport de l'arme à feu vers le domicile après achat, et le transport entre le domicile et un champ de tir. Cette mesure aidera les policiers qui rencontrent une personne transportant une arme prohibée ou à autorisation restreinte à déterminer si l'arme en question est transportée à une fin légitime. Encore une fois, pour obtenir l'autorisation, il suffit de passer un simple appel téléphonique ou de se connecter à un portail en ligne. Ce ne devrait pas être un lourd fardeau.
Enfin, le projet de loi rétablira la règle qui était en place de 1979 à 1995, qui exigeait que les entreprises d'armes à feu gardent la trace de leurs ventes. C'est obligatoire aux États-Unis depuis 1968. La plupart des fournisseurs canadiens le font aujourd'hui, même s'ils n'y sont pas tenus. La normalisation de cette bonne pratique commerciale aidera les policiers à retracer les armes à feu utilisées pour commettre des crimes, à dépister les stratagèmes d'achat par personne interposée et à repérer les réseaux de trafiquants.
Ce qui est crucial, c'est que les dossiers seront la propriété privée du détaillant. Ils ne seront pas accessibles au gouvernement, mais les policiers pourront en obtenir l'accès aux fins d'une enquête criminelle pour des motifs raisonnables et sous réserve d'une autorisation judiciaire, s'il y a lieu.
Le fait est que le projet de loi est une réaction directe et pratique au problème croissant que pose la violence liée aux armes à feu dans les collectivités canadiennes et qu'il traite les propriétaires et les entreprises d'armes à feu de façon raisonnable et équitable. C'est pourquoi l'Association canadienne des chefs de police l'a qualifié de « législation raisonnable sur les armes à feu, améliorant les outils à la disposition » des policiers « pour assurer la sécurité publique ».
Monsieur le président, je serai heureux de tenter de répondre aux questions du Comité.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, merci de vous être joint à nous aujourd'hui pour discuter de ce très important projet de loi.
Ma première question concerne le problème de la violence familiale, de la violence fondée sur le sexe et de la violence conjugale. Nous savons non seulement que les armes à feu sont utilisées dans ces cas, mais, fait plus important, qu'elles sont également utilisées comme moyen de menacer le partenaire, comme, dans la plupart des cas, pour garder une femme en otage, car elle sait que son partenaire a une arme à feu. J'ai moi-même une bonne amie dont l'ex-époux possédait légalement des armes à feu et les a utilisées pour la menacer de violence et la garder en otage.
Monsieur le ministre, je veux vous poser une question au sujet des vérifications des antécédents. Le contrôleur des armes à feu possède une liste très normative des éléments à repérer dans le cadre d'une vérification des antécédents. Quand j'ai parlé à certaines des organisations qui s'occupent des femmes qui fuient la violence, elles m'ont demandé s'il serait possible d'ajouter quelque chose qui ressemblerait à « tout autre risque associé à la violence », afin que la portée des vérifications des antécédents soit étendue légèrement au-delà de cette liste normative.
Je crois savoir qu'elles vous ont parlé à ce sujet. Quelles sont vos réflexions concernant l'ajout d'un libellé qui ressemblerait à cela?
Madame Damoff, le débat concernant les armes à feu et la violence liée à ces armes peut parfois semer beaucoup de division. Les gens ont des points de vue bien arrêtés, et ils les font valoir avec vigueur. Toutefois, j'ai remarqué une chose dans ce débat, et surtout concernant cette disposition au sujet de l'expansion des vérifications des antécédents, c'est-à-dire qu'il semble y avoir un consensus très large qui recoupe l'ensemble des perspectives et des points de vue, et effectivement l'ensemble des partis politiques.
J'ai mentionné dans ma déclaration qu'une partie de ce libellé remonte à l'époque de James Moore, qui était un membre très éminent de l'ancien gouvernement conservateur. Le public semble appuyer largement la notion du renforcement des vérifications des antécédents, de sorte que, dès le début, si une personne demande un permis et qu'elle a déjà commis des actes de violence ou qu'elle a eu des problèmes mentaux qui ont mené à la violence, elle pourra se voir refuser ce permis. Quelles que puissent être les autres dispositions du projet de loi au sujet desquelles les gens se disputent, grâce à ce consensus général au sujet des vérifications des antécédents, nous serons en mesure d'obtenir un processus qui permettra d'atteindre un objectif très important relativement aux politiques publiques.
Je pourrais peut-être demander à Randall Koops ou à Paul Brown, du centre des armes à feu, s'ils ont des commentaires particuliers à formuler sur les critères qui servent à la détermination de l'admissibilité en ce qui a trait à une vérification des antécédents.
Je voudrais donner des précisions, car les organisations avaient l'impression que le projet de loi pourrait être renforcé de sorte que son application inclue les risques associés à la violence. Je sais qu'actuellement, il faut avoir un casier judiciaire. Si on sait que des policiers se sont rendus à un domicile en raison d'un incident de violence familiale, par exemple, s'agirait-il d'un motif pour interdire à une personne de posséder une arme à feu, si elle n'a pas été reconnue coupable d'une infraction?
Ce pourrait en être un. Le projet de loi C-71 ne modifie pas les critères qui sont pris en considération. Il ne modifiera que la période qui doit être prise en considération. L'un de ces critères obligatoires consiste à déterminer si la personne a été reconnue coupable d'une infraction dans le cadre de laquelle elle a commis des actes de violence contre une autre personne ou a menacé ou tenté de le faire. S'il y a eu une déclaration de culpabilité relativement à une infraction criminelle qui comprenait de la violence, cette information ressort à l'examen.
Concernant la question des policiers qui se rendent à un domicile, lorsqu'ils le font et qu'il est question de menaces de violence au moyen d'une arme à feu, ils fournissent au contrôleur des armes à feu de la province un rapport intitulé « Personnes d'intérêt — armes à feu ». Ce rapport est porté à l'attention du contrôleur des armes à feu de la province afin qu'il puisse vérifier si la personne est encore admissible à posséder un permis d'armes à feu.
Merci.
Ma prochaine question porte sur l’autorisation du transport. Je crois savoir que le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard peuvent limiter le transport d’armes à feu vers un champ ou club de tir particulier, et je crois aussi savoir que les lois adoptées dans les années 1970 comprenaient également cette disposition, alors si vous possédiez une arme à feu, vous ne pouviez la transporter que de votre domicile au club de tir dont vous étiez membre. Le libellé du projet de loi vous permettrait de transporter l’arme à feu n’importe où dans la province où vous habitez. Si je vivais à Oakville, en Ontario, et que j’étais en route vers Ottawa avec une arme à feu, je pourrais dire aux policiers que je m’en vais à un club de tir d’Ottawa.
Je me demande si le gouvernement serait le moindrement ouvert à inclure un amendement qui harmoniserait davantage les règles entourant ces autorisations de transport avec les lois du Québec et de l'Île-du-Prince-Édouard, où il faut être membre du champ ou du club de tir pour pouvoir y apporter une arme.
Madame Damoff, vous êtes dans une zone où les compétences provinciale et fédérale se croisent. À ce que je crois savoir, les provinces ont le pouvoir d'approuver ou non les champs de tir, et certaines adoptent une approche un peu différente par rapport aux autres.
Je pourrais peut-être demander à Randall d'expliquer la question des compétences. Nous serions certainement prêts à en discuter avec les provinces, mais la question de savoir si nous avons le plein pouvoir ou non pourrait se poser.
Il ne me reste que 30 secondes.
Je crois savoir que, dans les années 1970, c'était prévu dans la loi fédérale, puis que cela a changé.
Je n'en suis pas certain pour l'instant. Nous pourrons vérifier cela pour vous et vous en donner des nouvelles durant la deuxième heure.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
J'aimerais donner un avis verbal de motion.
J'aimerais que la nouvelle conseillère en sécurité nationale, Mme Greta Bossenmaier, soit invitée au Comité dans les plus brefs délais.
La motion sera déposée jeudi, mais j'en donne l'avis verbal aujourd'hui.
Je vous remercie.
[Traduction]
[Français]
Monsieur le ministre, mesdames et messieurs, bonjour.
Monsieur le ministre, vous présentez aujourd'hui le projet de loi. Dans votre préambule, vous avez donné plusieurs statistiques sur la violence, sur les gangs et sur les violences de tout genre, en faisant référence aux données de 2013. Cependant, vous savez comme moi que, au Canada, au cours des 50 dernières années, l'année 2013 est celle qui avait un taux de criminalité exceptionnellement bas. Pourtant, vous vous basez sur les statistiques de l'année 2013 pour démontrer qu'il y a eu une augmentation de la violence. Toutefois, si on ne tient pas compte de l'année 2013, la moyenne n'a pas vraiment augmenté de façon significative. Ce n'est pas moi qui ai fait les calculs. En fait, c'est M. Gary Mauser, de l'Université Simon-Fraser, qui a témoigné à ce sujet. Vous vous servez de l'année 2013 pour motiver l'adoption de votre projet de loi.
J'aimerais savoir comment le projet de loi C-71 va permettre de régler un des principaux problèmes du Canada, soit les crimes violents commis par des gangs de rue. Le chef de police de Regina, votre ville natale, mentionne que les gangs de rue sont le principal problème. Ceux qui font partie de ces gangs n'ont pas acheté leurs armes sur le marché légal. Le projet de loi C-71 ne propose nulle part une façon de régler ce problème.
Selon vous, comment le projet de loi C-71 va-t-il permettre de régler le problème des gangs de rue?
[Traduction]
Merci, monsieur Paul-Hus. Je suis très heureux de répondre à votre question.
En ce qui a trait aux statistiques, les chiffres sont vraiment très surprenants. Si vous regardez la tendance pour presque tous les types de crimes à long terme, les chiffres s'améliorent constamment pour le Canada. Les taux de criminalité diminuent, en général.
Quelque chose a changé vers 2013, car, de 2013 à 2016, c'est-à-dire la dernière année au sujet de laquelle nous disposons de statistiques complètes — nous obtiendrons celles de 2017 plus tard cette année —, les chiffres en ce qui a trait à la violence liée aux armes à feu ont bifurqué en sens inverse. Ils ont commencé à augmenter, contrairement à la tendance générale relativement à la plupart des autres types d'infractions, dont le nombre a continué à diminuer. Toutefois, dans l'ensemble, la fréquence de la violence liée aux armes à feu a augmenté d'environ 30 % de 2013 à 2016. J'ai mentionné des infractions précises dans ma déclaration, lesquelles présentent cette tendance à la hausse.
[Français]
D'accord, mais les crimes violents sont surtout commis par les gangs de rue.
Le projet de loi C-71 s'adresse aux propriétaires d'armes, comme les chasseurs ou les tireurs sportifs. Le projet de loi met en place de nouvelles règles pour eux, mais il ne comprend rien sur les gangs de rue. La majorité des crimes dont vous parlez sont commis par des criminels et non pas par d'honnêtes citoyens.
Avez-vous des données sur le pourcentage de crimes commis par des propriétaires d'armes à feu qui ont acheté leurs armes sur le marché légal et sur le pourcentage de crimes commis par les gangs de rue?
[Traduction]
Votre première question comportait deux éléments, dont l'un concerne les statistiques. Là où je tente d'en venir, c'est au fait que les statistiques confirment notre argument. Une augmentation très importante a eu lieu de 2013 à 2016. Grâce au projet de loi et à d'autres moyens, nous espérons renverser cette tendance afin que les chiffres diminuent à nouveau.
En ce qui concerne les gangs, je pense qu'il faut reconnaître que le projet de loi est présenté dans le contexte d'un grand ensemble de mesures de sécurité publique qui comprend un investissement par le gouvernement du Canada de près de 370 millions de dollars sur les cinq prochaines années, puis de 100 millions de dollars par année, dans le cadre duquel nous travaillerons en partenariat avec les provinces, les organismes d'application de la loi et les municipalités sur un vaste éventail d'initiatives pour nous attaquer au problème de la violence causée par les gangs, y compris, plus particulièrement, les armes à feu et les gangs.
[Français]
Êtes-vous d'accord avec moi que rien, dans le projet de loi C-71, ne s'attaque au problème des gangs? D'ailleurs, le mot « gang » n'y apparaît même pas. Le projet de loi C-71, tel que présenté, ne réglera donc pas le problème des armes obtenues illégalement.
[Traduction]
Comme l'a indiqué l'Association canadienne des chefs de police, le projet de loi aidera les policiers à enquêter sur les armes à feu utilisées pour commettre des crimes et sur les actes criminels commis à l'aide d'une arme à feu. L'association des chefs de police...
[Français]
Vous savez comme moi que les armes utilisées par les gangs proviennent du marché noir. Ce ne sont pas les marchands d'armes légaux du Canada qui vendent des armes aux criminels. Ces armes viennent d'ailleurs, et c'est là qu'il y a un problème.
[Traduction]
Quelle est la source de ce marché noir? Il s’agit peut-être de vols de magasins d’armes et de bureaux de prêteurs sur gages. Il me vient à l’esprit deux ou trois événements survenus l’an dernier, dans ma province de la Saskatchewan, où des armes à feu légales, des armes à feu à autorisation restreinte, dans un cas, se trouvaient dans un bureau de prêteurs sur gages et, dans un autre cas, dans un magasin d’armes très réputé, et elles ont été volées lors d’une entrée par effraction. Ces armes légales sont devenues illégales sur le marché noir pour cette raison.
Certains des outils que nous fournissons dans le projet de loi C-71 aideront les policiers à faire le suivi de ces éléments de preuve afin de découvrir où sont menées les activités du marché noir et d'intercepter ces armes à feu.
[Français]
Vous dites que les marchands d'armes légaux peuvent peut-être en vendre sur le marché noir, mais pouvez-vous nous donner aujourd'hui d'autres informations sur la provenance des armes au Canada? Les fait-on entrer par la frontière entre les États-Unis et le Canada? Viennent-elles d'ailleurs? Les armes qui entrent au Canada représentent un problème.
[Traduction]
Les autorités policières m'ont dit — par exemple, la police de Surrey, en Colombie-Britannique, et la police de Toronto — qu'il y a trois à cinq ans, elles auraient affirmé que la source majeure était les opérations de contrebande en provenance des États-Unis. Toutefois, elles croient que la nature de la source a changé, de sorte qu'il y a moins de contrebande provenant des États-Unis et plus d'approvisionnement en armes illégales au pays dans le cadre, par exemple, d'entrées par effraction où des armes à feu parfaitement légales sont volées et mises sur le marché noir au Canada.
Les policiers ont dit...
Merci, monsieur le ministre.
Merci, monsieur Paul-Hus.
Monsieur Dubé, vous disposez de sept minutes, s'il vous plaît.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie M. le ministre et ses collègues de leur présence.
Monsieur le ministre, dans vos commentaires, vous avez parlé des définitions liées à la classification des armes à feu. Or le projet de loi C-71 ne traite pas de cela. Comme vous le savez pertinemment, plusieurs groupes et personnes, notamment PolySeSouvient, les directeurs de la santé publique du Québec, les victimes de la tuerie à la mosquée de Québec et leur famille, vous ont interpellés, le premier ministre et vous, relativement à la présence d'armes d'assaut.
Voici la question qui se pose suite à cela. Que ce soit dans le contexte du projet de loi C-71 ou dans un futur débat, compte tenu de vos commentaires, seriez-vous ouvert à ce que les parlementaires demeurent maîtres des définitions? Y aurait-il lieu de les réviser pour qu'elles soient plus cohérentes et claires? Cela bénéficierait tant aux propriétaires d'armes à feu qu'à ceux qui cherchent à atteindre des objectifs de sécurité publique.
[Traduction]
Monsieur Dubé, merci de poser la question.
Nos avons intégré dans le projet de loi C-71 une modification très importante du processus en nous assurant que la décision relative à la catégorisation technique des armes à feu appartient à l'unité professionnelle de la GRC et ne peut pas être mise en doute par des politiciens. Le principe appliqué est celui que vous avez mentionné, c'est-à-dire que le législateur devrait définir les catégories, puis les experts de la GRC devraient prendre la décision technique quant aux armes à feu qui appartiennent aux différentes catégories.
Certes, j'adopte la même attitude à l'égard de tout projet de loi soumis à l'étude d'un comité permanent: si le Parlement souhaite faire une proposition afin d'amender le projet de loi, j'y accorderai l'attention voulue. Je suis ouvert à toutes les suggestions et idées constructives.
[Français]
En tant que ministre, seriez-vous intéressé à étudier le projet de loi en collaboration avec tous les intervenants des deux côtés du débat?
[Traduction]
Je conserve ma position à l'égard de tous les amendements, c'est-à-dire que, si une proposition constructive est formulée, à l'égard de laquelle vous êtes en mesure d'obtenir un certain degré de consensus dans l'ensemble des partis, c'est quelque chose que nous pourrions étudier. Évidemment, il faudrait que je voie la proposition exacte, mais je ne rejette pas d'emblée celles qui sont faites par des parlementaires.
Monsieur le ministre, je veux vous poser une question au sujet du paragraphe 3(1), qui modifie l'article 12 de la loi afin d'ajouter le paragraphe 12(9) proposé, « Particuliers avec droits acquis: règlements ». Dans l'alinéa 12(9)c) proposé, il est question de:
telles armes à compter de la date réglementaire — ou celle déterminée conformément aux règlements
Deux marques d'armes à feu sont mentionnées dans le projet de loi comme faisant l'objet de droits acquis. Je me demande si cela signifie qu'il y aurait une collaboration avec la GRC, si elle modifie la classification relative aux droits acquis au cas par cas, par règlement.
Encore une fois, la définition de la catégorie incombe au législateur. Il s'agit de sa prérogative. La GRC prend la décision technique quant aux armes à feu qui appartiennent aux différentes catégories, en fonction de la définition donnée par le législateur.
Une fois que cela aura eu lieu, si la GRC effectue cette évaluation, cela vous permettra-t-il, par règlement, d'assortir une arme à feu de droits acquis, si la GRC juge qu'elle appartient à la catégorie des armes à autorisation restreinte ou prohibées?
Pour ce qui est de ces deux armes à feu, la réponse est « oui », car les gens qui ont acheté ces armes durant la période en question l'ont fait conformément à la loi qui était en vigueur à ce moment-là, et ils l'ont fait de bonne foi.
Bonjour. Je m'appelle Paula Clarke. Je suis avocate au ministère de la Justice.
Le projet de loi propose l'octroi d’un pouvoir au gouverneur en conseil qui lui permettra, dans l’avenir, d’attribuer des droits acquis par règlement relativement à toute arme à feu qui, plus tard, sera désignée comme étant prohibée. Si, au départ, l’arme avait été désignée comme étant à autorisation restreinte ou sans restriction et que d’autres renseignements sont portés à l’attention des responsables du Programme canadien des armes à feu, qui réévaluent, l’arme à feu et la désignent comme étant prohibée, un mécanisme plus simple sera en place pour permettre au gouvernement d’attribuer très rapidement des droits acquis aux propriétaires actuels et de leur laisser le temps de se conformer aux exigences relatives à l’obtention du permis d’armes à feu prohibées.
Merci de cette réponse.
[Français]
Monsieur le ministre, je vous ai posé une question à la Chambre au sujet de la façon dont on va uniformiser les pratiques qui seront mises en oeuvre par les marchands d'armes à feu. Comme vous l'avez mentionné, cela se fait déjà aux États-Unis.
Comment allez-vous appliquer les meilleures pratiques et vous assurer que le processus se déroule de la façon la moins douloureuse possible pour les marchands d'armes à feu? Il faudrait que tout le monde soit sur la même longueur d'onde et qu'il soit facile par la suite de mettre en oeuvre les dispositions de la loi.
[Traduction]
L’idée, monsieur Dubé, consiste à rendre obligatoire ce qui est déjà une pratique assez habituelle chez les détaillants. Autrement dit, il s’agit d’une bonne pratique commerciale. Autrefois, on l’appliquait sous le régime d’une loi, au Canada. Cette situation a changé dans les années 1990. Nous proposons un retour à ces normes, où le législateur exposerait le type de renseignements qui doivent être conservés par les vendeurs commerciaux.
Certains pourraient choisir de le faire sous une forme manuscrite. D’autres pourraient choisir de le faire au moyen d’un système informatique ou d’un système d’inventaire automatisé. Le choix de la méthode incombera au détaillant, mais, ce qui importe, c’est la tenue de ces registres. Ils seront sa propriété privée. Les gouvernements n’y auront pas accès, mais, si les policiers mènent une enquête criminelle et qu’ils ont des motifs raisonnables et, le cas échéant, un mandat ou une autorisation judiciaire, ils auront accès à ces registres.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces réponses complètes. Les députés posent des questions brèves, et le ministre fournit des réponses exhaustives.
Monsieur Fraser, bienvenue au Comité. Vous disposez de sept minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence.
Je remercie mes collègues du Comité de m'accorder un peu de temps, à moi qui suis un député d'une région rurale, afin que je puisse prendre part à cette étude, qui est très importante pour mes électeurs.
Monsieur le ministre, je vous remercie également des nombreuses occasions de discuter de ce dossier qui se sont présentées pendant que vous étiez en train d'élaborer le projet de loi.
Durant la dernière campagne, une certaine crainte planait relativement à l'ancien registre des armes d'épaule. Je sais que le premier ministre a rédigé le 20 mars le gazouillis suivant: « ce gouvernement ne mettra pas en place un autre registre des armes d'épaule. Ni maintenant, ni jamais. »
En quelques jours, j'ai commencé à voir des annonces ciblées provenant de l'opposition officielle qui disaient: « Arrêtons le nouveau registre des armes d'épaule de Trudeau ». À mes yeux, il s'agissait d'une tentative visant à semer la confusion à des fins partisanes. Je vais vous donner la possibilité de remettre les pendules à l'heure.
En ce qui concerne le mécanisme servant à retracer les armes à feu utilisées pour commettre des crimes, pouvez-vous nous confirmer, au public et à moi-même, qui suis député d'une région rurale, qu'avant que l'accès soit accordé à tout renseignement au sujet du propriétaire d'une arme à feu, qui serait la propriété privée d'un fournisseur, il vous faudrait des motifs raisonnables de croire qu'un crime a été commis ainsi que l'autorisation d'un tribunal au moyen d'un mandat?
Ce sont là les procédures normales, monsieur Fraser, que les policiers appliquent lorsqu'ils enquêtent d'une manière qui touche la propriété privée. Ils doivent avoir des motifs raisonnables. Si le propriétaire du bien en question n'est pas disposé à leur permettre d'y accéder, les policiers doivent obtenir le mandat approprié auprès d'un tribunal.
Excellent.
En ce qui concerne le processus de vérification aux fins de l'octroi d'un permis, que vous avez décrit et qui a lieu couramment dans bien des cas, à l'exception de l'étape supplémentaire consistant à téléphoner pour vérifier auprès d'une personne travaillant dans un centre, combien de temps la personne devra-t-elle attendre au point de vente avant de pouvoir obtenir l'arme à feu?
Les normes de service sont importantes. Il incombera aux responsables du programme des armes à feu de répondre rapidement. Ce processus de confirmation par téléphone ne devrait prendre que quelques minutes. Si la vérification est effectuée en ligne, ce devrait être presque instantané.
Dans ce même ordre d'idées, l'autorisation de transport est l'un des enjeux dont j'entends le plus parler dans ma collectivité. Les propriétaires d'armes à feu responsables et respectueux des lois vivant en région rurale... selon mon expérience, c'est précisément ce que sont la grande majorité des propriétaires d'armes à feu. Ils soulèvent des préoccupations relativement au processus d'autorisation de transport.
L'un des éléments qui suscitent ma curiosité porte sur le fait de tenter de téléphoner pour obtenir une autorisation de transport durant la fin de semaine, quand les expositions d'armes à feu ont habituellement lieu. Je ne sais pas si vous avez déjà tenté de téléphoner au gouvernement fédéral la fin de semaine, mais on ne répond pas toujours. Je suis curieux de savoir si les services seront étendus de manière à ce qu'on puisse s'assurer que, quel que soit le moment de la semaine, il sera possible pour une personne d'obtenir une autorisation de transport dans un délai raisonnable.
En ligne, bien entendu, les services seront offerts. Pour les personnes qui utilisent le téléphone, le programme des armes à feu reconnaît que des événements, des activités, des ventes, des expositions, etc., ont lieu en dehors des heures normales de bureau. On examine les heures supplémentaires où on devra offrir les services dans le but de s'assurer que le service est accessible aux moments opportuns.
Monsieur Brown, auriez-vous quelque chose à ajouter à ce sujet, du point de vue de la commodité pour le public?
Oui. En ce qui concerne les expositions d'armes à feu tenues la fin de semaine, etc., nous prévoyons travailler avec les responsables de ces expositions et foires commerciales afin que nous puissions trouver une solution bien à l'avance. Si nous savons qu'une exposition d'armes à feu aura lieu telle fin de semaine, nous pourrons affecter nos ressources en conséquence aux téléphones afin qu'elles répondent à ces appels. Les autres mécanismes seraient... si nous ne le savons pas d'avance, il sera très difficile d'effectuer cette planification.
Certainement. Je pense qu'il est important de reconnaître qu'un grand nombre des résidants des régions rurales que je représente pourraient ne même pas avoir la connectivité nécessaire pour accéder à Internet. Je comprends ce que vous voulez dire.
En plus des expositions d'armes à feu, un propriétaire d'armes à feu pourrait aussi souhaiter transporter son arme à autorisation restreinte est chez un armurier. Je suis curieux de savoir si un résultat problématique, du point de vue de la sécurité, empêcherait d'étendre l'octroi d'autorisations automatiques au transport chez un armurier, en plus de celui vers un champ de tir particulier.
Monsieur Fraser, le projet de loi propose de rétablir l'exigence de se procurer des autorisations de voyager, mais il y a deux types de déplacements qui tendent à être particulièrement importants et, pour ainsi dire, normaux ou habituels. Ils sont effectués du lieu de l'achat vers le domicile du propriétaire ou du domicile vers un champ de tir approuvé.
Savez-vous quel pourcentage, par exemple, des déplacements avec une arme à feu à autorisation restreinte cela représenterait?
J'approfondirai peut-être un peu plus cette question avec le deuxième groupe de témoins, mais, comme je souhaite profiter du temps dont je dispose, je vais passer au dernier sujet que je voulais aborder.
Lorsqu'il est question des autorisations de transport, elles concernent exclusivement les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte. Elles ne s'appliquent pas du tout aux fusils de chasse et aux armes à feu sans restriction.
Merci beaucoup.
Enfin, en ce qui concerne la classification, je sais que, parfois, les parlementaires ont tendance à avoir des réactions impulsives. De fait, ils en sont parfois récompensés, qu'il s'agisse de réagir à un incident survenu dans une autre région du monde ou peut-être de répondre aux besoins d'une organisation de lobbying.
Je suis curieux. Si la GRC est chargée de prendre les décisions relatives à la classification, y a-t-il quoi que ce soit qui l'empêche de publier, dans l'intérêt de la transparence, les motifs pour lesquels une arme à feu particulière est classée dans une catégorie particulière?
Pas à ma connaissance, monsieur Fraser. Si cela contribue à la transparence et à rassurer le public quant aux raisons pour lesquelles une décision particulière a été prise, je serais plus qu'heureux de procéder à cette publication avec les experts de la GRC, afin que les gens comprennent pleinement pourquoi une certaine décision a été prise relativement à la classification.
Merci, monsieur Fraser, je vous remercie, monsieur le ministre.
Monsieur Motz, vous disposez de cinq minutes, s'il vous plaît.
Merci, monsieur le président, et je vous remercie, monsieur le ministre, de votre présence aujourd'hui.
Même si je crois — comme, selon moi, tous les Canadiens — que les gangs et la violence liés aux armes à feu sont un problème auquel nous devons prêter attention et nous attaquer et que je salue les mesures prises en ce sens, je dois mentionner que, d'après mon interprétation du projet de loi, l'absence de toute disposition portant sur la violence liée aux armes à feu dans le contexte des gangs est gênante. Vous parlez du projet de loi comme s'il était axé sur les gangs et sur les armes à feu; pourtant, il ne contient absolument aucune mention des gangs, des armes à feu ou des organisations criminelles.
Je dois également vous avouer que je rigole en pensant aux statistiques que vous avez utilisées et à la façon dont vous les avez déformées, parce que, comme vous le savez, le fait de commettre une infraction dans le but de voler une arme à feu ne constituait pas une infraction criminelle distincte avant la période de 2008 à 2010, et il a fallu un certain temps pour instaurer ce principe dans tout le système. Vous laissez entendre qu'il y a eu une augmentation de 800 %, ce qui donne à penser qu'il devrait y avoir environ 1 200 cas, alors qu'en fait, les chiffres de Statistique Canada montrent que moins de 900 personnes ont été poursuivies au cours des sept ou huit dernières années où cette disposition a été appliquée. Je trouve qu'il est intéressant que l'on utilise les statistiques pour tenter d'appuyer des dispositions relatives au vol d'armes et de faire valoir que cette infraction est le problème qui se pose. Ce n'est pas le cas.
Nous savons que, dans le cas des groupes du crime organisé, surtout à Toronto, ce sont les achats par personne interposée. Un propriétaire d'armes à feu ou titulaire de permis de possession et d'acquisition plus ou moins légitime entre et achète une grande quantité d'armes à feu, puis les revend au crime organisé. Il s'agit d'une pratique. Voilà ce qui arrive, et nous savons que cela arrive tout le temps.
Toutefois, votre collègue a présenté le projet de loi C-75, qui réduit tout type de sanctions pour les personnes ayant commis un vol ou une infraction à l'aide d'une arme à feu et ce genre de choses. J'ai vraiment de la difficulté, monsieur, à déterminer à quels égards et comment vous croyez que le projet de loi aura une incidence positive sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs au pays. Il s'agit d'un projet de loi réglementaire qui ne fait rien que cibler les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Il n'accomplit absolument rien.
Eh bien, monsieur Motz, vous avez droit à votre point de vue et à votre opinion. Avec tout le respect que je vous dois, je n'y souscris pas.
Je crois que le renforcement des vérifications des antécédents est une amélioration importante prévue dans le projet de loi, tout comme la validation et la vérification des permis existants. Les dispositions relatives au transport, à la classification et à la tenue d'inventaires sont toutes d'importantes améliorations prévues dans le projet de loi. L'Association canadienne des chefs de police a affirmé croire qu'il s'agit d'un projet de loi judicieux et pratique qui l'aidera à lutter contre la criminalité liée aux armes à feu et qui lui sera utile pour ce qui est...
Vous avez répondu à la question que j'avais posée au départ, et vous avez poursuivi à partir de là. La question à laquelle je voudrais que vous répondiez...
...concerne le fait qu'un grand nombre des membres de l'Association canadienne des policiers à qui j'ai parlé ne croient pas que le projet de loi leur procurera quelques types de munitions que ce soient, si on veut — excusez le jeu de mots —, qui leur permettront de mener leur combat. Les agents actifs dans la rue affirment qu'il ne réglera pas les problèmes auxquels ils font face. Le projet de loi ne fait rien pour régler ces problèmes.
Je m'inscris en faux. Je suis curieux de savoir de quelles données probantes votre ministère dispose, quelles études ont été effectuées pour que vous puissiez laisser entendre que le projet de loi aura une incidence positive sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs.
Laissez-moi citer votre propre collègue, James Moore, qui était un membre distingué du caucus conservateur, du Cabinet de Stephen Harper, et qui a formulé un argument très éloquent en faveur de l'amélioration des vérifications des antécédents. J'ai cité son discours en entier dans la déclaration que j'ai faite lors de la deuxième lecture à la Chambre des Communes, alors elle figure au compte rendu.
Certaines personnes, comme vous, adoptent un point de vue contraire, mais je crois sincèrement...
Je crois sincèrement que le projet de loi C-71 contient cinq mesures importantes qui contribueront à la sécurité publique d'une manière très significative. En soi, le projet de loi est présenté dans le contexte d'un vaste ensemble de politiques qui portent en partie sur les armes à feu et les gangs, et nous nous engageons à verser jusqu'à 100 millions de dollars par année afin d'investir avec les provinces, les forces de l'ordre et les municipalités dans des initiatives précises concernant les gangs, y compris la prévention, l'intervention, l'interception et le retrait des gangs.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie le ministre et ses responsables de leur présence aujourd'hui.
L'un des problèmes qui surviennent malheureusement — et certains ont déjà mentionné les annonces trompeuses et ciblées dans les médias sociaux et à des endroits semblables —, c'est que plusieurs ont l'impression qu'il s'agit d'un registre des armes à feu.
Monsieur le ministre, vous l'avez déjà affirmé clairement, mais je me demande si vous pourriez nous expliquer encore une fois — ce serait apprécié — quel genre de renseignements seraient conservés par les fournisseurs d'armes à feu. Quels renseignements seraient conservés, et en quoi faciliteraient-ils les enquêtes policières?
Je vais demander à Paula ou Randall s'ils peuvent décrire en détail les renseignements précis que les détaillants commerciaux seraient tenus de conserver.
Les entreprises d'armes à feu ne conserveraient aucun renseignement permettant d'identifier une personne précisément. Il s'agirait de la date de l'achat, du numéro de permis d'armes à feu ainsi que de la marque, du modèle et d'autres renseignements descriptifs de l'arme à feu qui a été vendue.
Merci beaucoup.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué la façon dont ces renseignements faciliteraient les enquêtes, dans le cas d'achats par personne interposée et de choses de ce genre. Je me demande si vous pourriez approfondir cette question une fois de plus.
C'est le point de départ pour une enquête de police, et peut-être que le surintendant Brown pourrait décrire plus précisément en quoi ces renseignements seront utiles du point de vue de la procédure policière. Là où je veux en venir, c'est que, si les policiers ont les motifs raisonnables nécessaires et qu'ils obtiennent l'autorisation judiciaire requise, ils auront accès aux dossiers qui les aideront dans le cadre du processus consistant à retracer les armes à feu utilisées pour commettre un crime ou d'autres activités répréhensibles, comme les achats par personne interposée.
Monsieur Brown, pourriez-vous ajouter certains autres détails?
Oui, merci.
Dans le cas d'une arme à feu qui aurait servi à commettre un crime, en tant qu'agents d'application de la loi, nous rechercherions la trace de l'arme à feu en question. Cela suppose de déterminer ses caractéristiques — marque, modèle, fabricant, numéro de série — et d'effectuer une recherche dans le système de dépistage dans l'espoir de connaître le plus récent propriétaire de l'arme à feu ou, si cela est impossible, d'aller le plus loin en arrière possible afin de suivre sa trace du début.
L'arme à feu peut avoir été fabriquée aux États-Unis et ensuite importée au pays. Si l'arme provient des États-Unis, nous pouvons vérifier à quel endroit elle a été importée. Nous consultons ensuite les distributeurs afin de vérifier si l'arme à feu se trouve dans ses registres. Ensuite, si l'arme s'est bel et bien trouvée à cet endroit, l'information contenue dans les livres du distributeur nous permettra de déterminer l'acheteur.
Les acheteurs seront-ils tenus de divulguer l’endroit où ils entreposent leurs armes chez eux ou quelque chose du genre? Non. Merci d’avoir ajouté tout cela au compte rendu. Pour moi, cela confirme ce qui est déjà évident, mais, malheureusement, en raison de l’information trompeuse qui circule — et je vise particulièrement l’opposition officielle ici —, nous constatons encore une fois que nous sommes loin d’un registre des armes à feu.
Une autre préoccupation qui découle de l'information trompeuse, c'est la perception selon laquelle le gouvernement fédéral s'en prend aux propriétaires d'armes à feu qui respectent les lois. Selon moi, c'est une question de possession responsable des armes. Nous respectons les chasseurs et la chasse. Pouvez-vous confirmer que nous ne visons ni les chasseurs ni les personnes qui respectent la loi? C'est une question de sécurité publique.
Nous tentons de mettre cela au clair depuis le tout début. Notre objectif est d'améliorer la sécurité publique de manière concrète et sans imposer de fardeau déraisonnable aux citoyens canadiens et aux entreprises canadiennes qui respectent les lois et sans faire intrusion dans leurs affaires. Je sais que c'est un sujet qui soulève les passions et que tout le monde a des idées bien arrêtées sur le sujet, mais si vous parcourez la loi, vous n'y verrez aucun fardeau déraisonnable pour les personnes qui respectent la loi, et c'est le cas de la grande majorité des Canadiens.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, quels sont les résultats attendus, dans votre ministère? Qu'est-ce que votre ministère vous a dit au sujet des effets du projet de loi C-71, s'il était adopté dans sa version actuelle? Vous a-t-il affirmé qu'il y aurait une diminution de l'importation illégale d'armes à feu en provenance des États-Unis?
Pour dépister quelque chose, il faut que la chose soit enregistrée. Il faut qu'il y ait un registre pour la dépister. N'est-ce pas?
Ce sont leurs inventaires. Ils sont pas tenus par le gouvernement. Ils appartiennent à des intérêts privés.
Vous êtes d'accord avec moi pour dire qu'il est impossible de vérifier des dossiers qui n'existent pas, n'est-ce pas?
Ces inventaires sont tenus par des entreprises commerciales, et les services de police y ont accès, mais pas le gouvernement.
Non. Les services de police doivent obtenir une autorisation judiciaire pour accéder à cette propriété privée, comme pour tout autre type de propriété privée.
Mais votre ministère ne dispose d'aucune donnée statistique ou empirique donnant à penser que toute mesure prévue au projet de loi C-71 réduira ou endiguera l'importation d'armes à feu illégales en provenance des États-Unis.
C'est votre opinion qui nous intéresse, et non pas celle des agents de police et des autres personnes qu'il vous plaît de citer.
Sur quelles données votre ministère se fonde-t-il pour croire que le projet de loi C-71 permettra de réduire les crimes de gang commis avec une arme à feu?
Les dispositions qui permettent le dépistage des armes à feu utilisées pour commettre des crimes est un élément. La disposition touchant le transport est un autre élément. Le contexte global, ce sont les armes à feu et...
Donnez-moi des chiffres, monsieur Goodale. Parmi toutes les personnes qui vont voir le marchand d'armes, combien d'entre elles commettent des crimes?
Vous ne connaissez pas la réponse à la question. C'est correct. C'est correct de dire que vous ne le savez pas.
Le but de cette disposition est de s'assurer que les agents de police puissent détecter les mouvements inhabituels d'armes prohibées ou à autorisation restreinte, et non pas les mouvements des armes à feu ordinaires sans autorisation restreinte, comme les fusils de chasse. Cette disposition ne vise que les armes prohibées ou à autorisation restreinte.
Je suis déjà bien au courant.
Quelles dispositions du projet de loi viseront ceux qui volent des armes à feu acquises en toute légalité?
Pour ce qui est de la vérification des antécédents, les dispositions du projet de loi feront en sorte que les personnes qui ne devraient pas posséder d'armes à feu auront plus de difficultés à en acquérir.
Vous ne répondez pas à ma question, monsieur Goodale. Ce que je vous demandais, c'est quelles dispositions du projet de loi viseront les personnes qui volent des armes à feu acquises en toute légalité? Vous avez mentionné dans votre témoignage que certaines armes à feu sont obtenues au pays par le vol. Ce que je veux savoir, c'est quelles dispositions vous allez inclure au projet de loi pour sévir contre ceux qui volent des armes aux citoyens respectueux des lois.
Les dispositions du projet de loi permettront aux policiers de dépister plus facilement ces armes et de remonter du même coup aux sources du crime.
Encore une fois, c'est pour procéder au dépistage qu'ils devront avoir un registre, soit un registre pour dépister et comparer.
Non. Le dépistage se fera à l'aide des inventaires tenus par les entreprises privées, et il faut avoir des motifs raisonnables appropriés et une autorisation judiciaire pour consulter ces inventaires.
Si vous deviez supprimer toutes les dispositions de la loi qui touchent autre chose que le recours accru à la vérification des antécédents pour obtenir un appui unanime du projet de loi, le feriez-vous?
Le projet de loi que nous avons devant nous est raisonnable, juste et équilibré. C'est un ensemble qui se tient bien, et je crois qu'il est juste et raisonnable.
D'accord.
Monsieur le président, avant l'examen article par article du projet de loi C-71, je propose que les membres réguliers du Comité se rendent à un champ de tir pour une journée d'information pratique qui inclurait la rencontre d'un agent de champ de tir, en vue de lui poser des questions sur les armes à feu, la sécurité des armes à feu et les lois connexes.
D'accord.
Les exigences en matière d'admissibilité continue, cela vous dit quelque chose, monsieur Goodale?
Tous les jours, tous les propriétaires d'armes à feu inscrits au Canada sont ciblés, et l'on vérifie s'ils ont le droit de conserver leur permis.
Êtes-vous d'accord avec cette affirmation?
Oui, tous les jours.
Cela étant, et puisqu'on demande que les exigences passent de 10 à 5 ans, quelles données probantes permettent à votre ministère de croire que le processus d'admissibilité continue lui permettra de déceler les cas de violence familiale? Par exemple, au moment de son adoption, le projet de loi C-42 comprenait un article qui a renforcé la disposition de la loi en permettant de sévir contre les auteurs d'actes de violence familiale.
Votre projet de loi prévoit-il des mesures pour sévir contre les personnes qui commettent des actes de violence familiale?
Il existe d'autres mesures législatives et un important programme de financement que nous sommes en train de mettre en oeuvre. C'est une initiative de lutte contre la violence fondée sur le sexe.
Parlez-vous du projet de loi C-75? Les dispositions...
Votre temps est écoulé, monsieur Calkins.
Il y a une motion. Elle concerne le débat actuel et le projet de loi à l'examen, et nous devons donc en débattre.
Monsieur Calkins, voulez-vous présenter votre motion à nouveau?
J'ai déjà présenté ma motion, monsieur le président. Je crois que nous en savons trop peu sur la réalité des propriétaires d'armes à feu qui respectent les lois. Je crois que la campagne d'information qui a poussé le gouvernement actuel à élaborer ce projet de loi s'appuie sur des renseignements foncièrement erronés.
Je crois qu’une des meilleures façons d’éclaircir la situation est de permettre aux membres réguliers du Comité d'aller passer un peu de temps sur un champ de tir. Je crois que cela serait bénéfique pour nous tous. Je crois que ce serait un projet positif, amusant et informatif pour les membres du Comité.
En fait, si nous devons adopter le projet de loi ou prétendre savoir de quoi nous parlons, il est de notre devoir, monsieur le président, de visiter un champ de tir. Nous pourrions en choisir un à proximité. Il n'est pas nécessaire de dépasser de beaucoup les heures de travail normales du Comité. Je ne crois pas que cela soit hors de nos moyens.
Monsieur le président, bien que la motion et la visite d'un champ de tir m'intéresse beaucoup, en ce moment, je désire surtout entendre M. Goodale, et je propose reporter le débat.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur Goodale, je vous remercie d'être venu ici avec votre équipe.
On peu envisager cette loi sous bien des angles. Ma collègue, Mme Damoff, a exploré avec vous les éléments touchant le sexe. J'aimerais prendre le temps qu'il reste pour regarder avec vous deux autres aspects, dont un qui touche les jeunes, et particulièrement les jeunes à risque. J'aimerais que vous nous en disiez davantage sur les aspects plus généraux de la loi et sur les initiatives que vous avez déjà mentionnées relativement aux gangs et à la violence, et peut-être aussi sur le Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence et sur les effets de la loi sur les jeunes à risque.
Si le temps le permet, j'aimerais également connaître votre point de vue sur ce que nous ont révélé les intervenants autochtones, et particulièrement ceux qui utilisent les armes à feu pour la chasse, pour se nourrir et aussi pour gagner leur vie, par exemple en servant de guides, car bon nombre des activités dans le Nord dépendent des armes à feu, qui constituent une ressource économique.
Vous touchez à des éléments importants, monsieur Spengemann.
Je crois que nos dispositions liées aux vérifications des antécédents aideront à régler les questions que vous avez soulevées. Le Centre canadien d'engagement communautaire n'est pas associé directement à cette initiative, mais il poursuit un objectif parallèle, qui consiste à s'assurer que les personnes qui risquent de prendre un mauvais chemin dans la vie puissent être cernées rapidement et que des mesures d'intervention soient prises pour les aider.
Nous avons tenu le Sommet sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs à Ottawa, il y a quelques mois. Beaucoup de personnes y ont participé; il y avait environ 200 participants de tous les horizons, dont les personnes que l’on pourrait qualifier de pro-armes ou d’anti-armes et beaucoup de personnes dont l'opinion se situe entre les deux. Il y avait beaucoup de membres des forces de l’ordre, mais aussi des groupes représentant les jeunes et qui se préoccupent de la sécurité de leurs collectivités.
De nombreuses suggestions ont été faites quant à la façon de prévenir la participation aux activités de gangs, d’intervenir auprès des organisations criminelles afin d’aider les jeunes à échapper à ce mode de vie malsain et, pour ce qui est des policiers, de s’organiser et de collaborer en unités intégrées afin de stopper de manière plus efficace les activités des gangs. Afin de concrétiser ces excellentes idées, nous nous sommes engagés à investir jusqu’à 100 millions de dollars par année dans l’élaboration de plans d’intervention, de concert avec les provinces, les municipalités — de grandes villes comme Toronto, par exemple, et d’autres villes partout au pays —, des organisations d’application de la loi et des organismes communautaires non gouvernementaux, qui permettront d’éliminer le risque ou du moins de réduire considérablement dans les collectivités locales les comportements malsains et dangereux qui caractérisent les gangs, et particulièrement celles qui ont des armes à feu.
Leur appui est bon. Ils tiennent à ce que certaines de leurs pratiques culturelles relatives aux armes à feu soient reconnues et intégrées. Nous avons eu des discussions avec l'Assemblée des Premières Nations afin de voir comment nous pouvons les intégrer tout en assurant la sécurité publique et en respectant leur culture.
Une autre initiative que nous devons conclure, c'est l'intégration de représentants autochtones au Comité consultatif canadien sur les armes à feu. Initialement, une personne autochtone siégeait au comité, mais elle a dû se retirer, et nous cherchons activement à la remplacer pour que le CCCAF soit complet.
Merci, monsieur Spengemann.
Je vous remercie, monsieur le ministre d'avoir commencé avec nous l'étude du projet de loi C-71.
Nous allons donner au ministre quelques minutes pour quitter la salle, et nous accueillerons ensuite les représentants.
La séance est suspendue pour deux ou trois minutes.
Poursuivons.
Deux nouvelles personnes se joignent à nous. Accueillons Renée Gobeil et Rob O'Reilly.
Je suppose que vous n'avez pas de déclaration préliminaire, alors nous poursuivons la période de questions.
Le premier à prendre la parole est M. Fraser.
Merci de l'occasion, monsieur le président.
Je tiens à remercier nos témoins d'être ici avec nous.
J'aimerais poursuivre dans la foulée des questions qui ont été posées au premier groupe sur le fait que le projet de loi ne fait aucune allusion directe aux gangs et à la criminalité. Je ne me souviens pas des mots exacts qui ont été dits. Je connais d'expérience de nombreux exemples de loi qui ont un impact sur certaines personnes ou certaines choses sans que les mots exacts ou les expressions exactes ne soient utilisés.
J'aimerais que l'on se penche sur quelques exemples. Pour ce qui est de la capacité de dépister les armes à feu, selon vous, cette mesure contribuera-t-elle aux enquêtes sur les crimes commis par des criminels et des gangs?
Monsieur Koops.
Le projet de loi propose d'ajouter à la trousse des policiers un outil qui les aidera à procéder au dépistage judiciaire des armes à feu, qui permet de savoir qui a acheté l'arme à feu au point de vente.
En ce qui a trait aux vérifications des antécédents et à la capacité accrue de prendre en considération les antécédents criminels, disons qu'une personne a commis des crimes ou qu'elle a été membre d'une organisation criminelle. Elle ne pourrait donc pas obtenir un permis de possession d'armes à feu, n'est-ce pas?
C'est exact.
Le projet de loi C-71 ne change rien à ces critères, mais les critères présents, qui peuvent être associés aux activités d'une organisation criminelle, incluraient les actes criminels avec violence, les infractions associées au trafic de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit les drogues illégales, ou le trafic d'armes à feu, soit des activités auxquelles s'adonnent souvent les gangs.
Au sujet du processus de vérification, le ministre a donné dans sa déclaration préliminaire l'exemple de consommateurs qui font affaire depuis longtemps avec le même marchand d'armes et qui auraient pu voir leur permis suspendu ou révoqué en raison d'un comportement criminel ou de la participation possible aux activités d'une organisation criminelle. Cela ferait l'objet d'un signalement dans le but de vérifier le point de vente et d'empêcher les membres d'une organisation criminelle d'acquérir une arme à feu. Est-ce bien exact?
Globalement, même si les mots « gang » ou « criminel » ne figurent pas dans le projet de loi, croyez-vous que les pouvoirs d'enquête et la capacité d'empêcher une personne d'obtenir un permis ou une arme à feu empêcheront un membre d'une organisation criminelle ou un criminel de commettre des actes de violence avec une arme à feu?
J'aimerais revenir sur la question du transport. J'ai rencontré des membres de la Nova Scotia Federation of Anglers and Hunters, et je sais que leurs homologues ontariens témoigneront devant vous aujourd'hui. En tant que représentant local, j'ai pu entendre leurs réserves sur cette question, et je veux faire tout mon possible pour que leurs voix soient entendues et qu'ils obtiennent une réponse à leurs questions.
Plus particulièrement, outre le transport du point de vente au domicile et du domicile au champ de tir, ils ont indiqué deux autres lieux ou les armes sont couramment entreposées et ne représentent aucun risque, à savoir les expositions d'armes à feu et les armureries. En fait, pour ce qui est de l'exemple de l'armurerie, au moins un électeur m'a fait remarquer que cela pourrait faire en sorte que les gens ne feront plus entretenir leur arme à feu de manière appropriée.
Une chose que j'aimerais mieux comprendre, c'est le résultat de sécurité que l'on souhaite obtenir en exigeant une autorisation automatique de transport, à l'exception du transport entre le domicile et un autre lieu et sur un champ de tir. Le fait d'intégrer à l'exception les expositions d'armes à feu et les armureries compromettra-t-il l'objectif de sécurité?
Le résultat de sécurité donne aux policiers un outil ou un renseignement de plus pour les aider à interroger, par exemple une personne qui se déplace avec une arme prohibée ou à autorisation restreinte, dans le but de connaître sa destination.
Rob pourrait peut-être vous en dire davantage.
La seule chose que j'ajouterais pour répondre à votre question, c'est que, avant 2015, quand il y avait un registre, il n'existait aucune autorisation automatique de transport assortie au permis de possession d'armes à feu. Tout le monde devait demander une autorisation de transport pour de nombreuses activités dont les deux que vous avez mentionnées, soit le transport vers une armurerie ou une exposition d'armes à feu.
En 2015, nous avons accordé environ 143 000 autorisations de transport, et 96,5 % d'entre elles visaient une des deux activités toujours visées par le projet de loi C-71. Nous avons traité environ 250 demandes d'autorisations de transport pour des expositions d'armes à feu, et 131 pour se rendre chez un armurier, alors vous pouvez constater que peu d'autorisations de transport ont été émises avant qu'elles ne deviennent automatiques.
Les quelques centaines d'autorisations pour se rendre chez un armurier ou à une exposition d'armes à feu, est-ce que ce sont les chiffres nationaux pour le transport d'une arme à feu à autorisation restreinte, pour l'ensemble du pays, n'est-ce pas?
En ce qui concerne la classification, ce qui m'intéresse beaucoup et que je tiens à savoir... Je crois fermement que nous devons nous assurer, quand un gouvernement ou un organisme a un pouvoir discrétionnaire, que le public comprend pourquoi ce pouvoir discrétionnaire est exercé. Un électeur m'a indiqué qu'il ressentait un malaise à l'idée que la GRC et le Parlement se chargent de la classification. Je ne sais pas qui serait la personne la mieux placée pour le faire. Mais peu importe, selon moi, cette personne devrait avoir l'obligation d'expliquer les raisons pour lesquelles elle exerce son pouvoir discrétionnaire.
Le fait d'exiger que la GRC donne les raisons pour lesquelles elle a classé une arme à feu particulière de telle ou telle façon entraîne-t-il un risque pour la sécurité?
Je ne peux pas m'exprimer sur la notion de risque pour la sécurité, mais je peux vous parler des décisions en matière de classification qui sont prises aujourd'hui. Lorsque les experts du Programme canadien des armes à feu rendent une décision en matière de classification, cette décision est intégrée à un dossier connu sous le nom de Tableau de référence des armes à feu. Actuellement, le Tableau de référence des armes à feu mentionne environ 180 000 armes à feu classées en fonction des critères établis et assorties d'un renvoi à la disposition du Code criminel sur laquelle est fondée la décision. Le Tableau de référence des armes à feu n'est pas accessible au public, ou du moins il n'est pas accessible facilement, mais les décisions en matière de classification de ces armes à feu sont du domaine public.
J'aimerais revenir sur la question du transport durant les secondes qu'il me reste.
Selon moi, une chose que le grand public ne sait pas, c'est ce qu'est une arme à autorisation restreinte ou une arme prohibée. Le ministre a clairement indiqué que l'autorisation de transport ne touche que les armes à autorisation restreinte. Pouvez-vous nous expliquer dans des mots simples ce qu'est ce type d'arme à feu pour que le public le comprenne bien?
Lorsqu'on parle d'armes à feu à autorisation restreinte, la plupart des gens pensent aux armes de poing. Certaines armes de poing sont considérées comme des armes prohibées. Par exemple, certaines armes à canon court, comme le parabellum de la Deuxième Guerre mondiale, peuvent être considérées comme des armes à feu prohibées. D'autres types d'armes à feu sont prohibées parce qu'elles sont semi-automatiques, ou plutôt des dérivés d'armes à feu automatiques, ou carrément des armes automatiques, mais, dans la plupart des cas, le transport de ces armes est assez limité aujourd'hui.
Merci, monsieur Fraser.
[Français]
Monsieur Paul-Hus, vous disposez de sept minutes, s'il vous plaît.
Je vous remercie, monsieur le président.
Mesdames et messieurs, j'ai deux ou trois questions à vous poser.
La première concerne la vérification des antécédents. Le projet de loi C-71 prévoit qu'on vérifiera les antécédents de la vie entière de la personne. On s'entend que cela touchera les gens qui feront une demande de permis d'acquisition d'armes à feu pour la première fois.
Premièrement, savez-vous combien il y a de propriétaires de permis actuellement au Canada?
Deuxièmement, en quoi le projet de loi C-71 va-t-il changer la criminalité dans nos communautés?
[Traduction]
[Français]
Mes questions concernent les antécédents. Combien y a-t-il de détenteurs de permis de possession d'armes à feu actuellement au Canada?
Deuxièmement, la loi s'appliquera surtout aux nouvelles demandes. Les demandeurs de permis seront donc plus jeunes et n'auront pas un passé très long. En quoi le projet de loi C-71 va-t-il vraiment régler le problème de la criminalité dans nos communautés?
[Traduction]
Je crains de ne pouvoir répondre qu'à la partie touchant les permis d'armes à feu. La mesure qui consiste à vérifier tous les antécédents d'une personne ne s'applique qu'aux nouveaux demandeurs et à ceux qui renouvellent leur permis d'armes à feu. Tous les cinq ans, les propriétaires d'armes doivent répondre à cinq questions sur leurs antécédents personnels, soit les questions qui se retrouvent sur les demandes de permis.
[Français]
[Traduction]
Il y a environ 2,1 millions de titulaires de permis d'armes à feu au Canada, actuellement. Je crois que nous traitons environ 250 000 nouvelles demandes par année et environ 150 000 demandes de renouvellement.
[Français]
D'accord.
Le principal problème ne concerne pas l'arme en soi, mais la santé mentale. Le plus souvent, les crimes sont commis par des gens qui ne sont pas des criminels, mais qui ont des problèmes de santé mentale.
Compte tenu des changements proposés dans le projet de loi C-71, le gouvernement aura-t-il les ressources nécessaires pour bien contrôler les gens ayant des problèmes de santé mentale? Présentement, 2,1 millions de personnes détiennent un permis. De quelle façon pensez-vous être en mesure de contrôler la situation avec les ressources dont vous disposez actuellement?
[Traduction]
Rien dans le projet de loi ne change les critères déjà établis à l'article 5 de la Loi sur les armes à feu, au sujet de l'intérêt public supérieur lié au droit à un permis, et au paragraphe 5(2), qui énumère les critères pris en considération. Le seul changement, c'est l'obligation de prendre en considération les antécédents à vie du demandeur, et non pas uniquement les antécédents des cinq dernières années.
[Français]
Cela ne modifie donc pas les critères, incluant ceux qui sont liés à la criminalité et à la santé mentale.
D'accord.
Trouvez-vous logique de reculer aussi loin et d'examiner la vie complète d'une personne? C'est différent de faire cela selon qu'il s'agit d'une personne âgée de 18 ans ou d'une personne âgée de 40 ans. Jusqu'à quel point peut-on fouiller les antécédents de santé mentale d'une personne sur une période de 40 ans? Trouvez-vous logique de remonter aussi loin? Une personne peut avoir fait un mauvais coup à 12 ans, mais peut-on dire pour autant qu'elle a un problème de santé mentale maintenant qu'elle est âgée de 40 ans? Trouvez-vous que cela a du sens?
Dans la loi actuelle, les critères sont très précis. Il n'est pas uniquement question d'une personne qui aurait eu un problème de maladie mentale.
[Traduction]
C'est très précis. Les critères visent un demandeur qui a été traité « notamment dans un hôpital, un institut pour malades mentaux ou une clinique psychiatrique, pour une maladie mentale caractérisée par la menace, la tentative ou l’usage de violence contre lui-même ou autrui ».
[Français]
D'accord.
Avez-vous évalué l'impact de cette disposition sur les policiers et les militaires? On sait que certains militaires et policiers ont vécu des problèmes de santé mentale liés au trouble de stress post-traumatique, ou TSPT. Si on applique la loi, mettra-t-on à la porte des centaines de policiers et de militaires? La disposition a-t-elle été pensée pour eux?
[Traduction]
Encore une fois, si on se fie aux critères prévus par la loi, il n'est indiqué nulle part explicitement qu'un seul épisode de maladie mentale empêcherait une personne de posséder une arme à feu. Il s'agit simplement de l'une des choses qu'il faut prendre en considération pour déterminer l'admissibilité.
Pour ce qui est des membres des Forces armées canadiennes et des agents de police, la loi ne s'applique pas à eux, puisqu'elle vise les civils qui utilisent des armes à feu.
[Français]
Les agriculteurs et les chasseurs respectueux de la loi s'inquiètent parce qu'il y a une certaine tendance à dire qu'ils sont des criminels; c'est du moins ce qu'ils ressentent. Pourtant, ces gens utilisent simplement des armes de façon très correcte. Il y a aussi les marchands d'armes à feu, qui nous ont dit avoir déjà mis en place des mesures pour contrôler la vente de leurs produits.
De quelle façon les nouvelles dispositions changeront-elles les choses pour ces gens?
[Traduction]
Les choses changeront très peu pour le propriétaire moyen d'une arme à feu sans restriction. Le projet de loi ne rétablit pas le registre. Il ne change rien au fait qu'il n'est pas obligatoire d'obtenir une autorisation pour transporter une arme à feu sans restriction, pas plus qu'il ne modifie le type d'armes à feu sans restriction que les gens peuvent posséder.
Le projet de loi ne change rien, pour les Canadiens moyens qui ont des armes à feu pour la chasse ou d'autres activités du genre, en ce qui concerne l'utilisation légale des armes à feu.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Le Québec a sa propre loi, et en janvier dernier il a créé un nouveau registre des armes à feu. Ce qui est problématique, au Québec, ce sont les ventes d'armes qui se font entre les propriétaires de l'Ontario ou d'autres provinces et ceux du Québec, qui sont obligés d'enregistrer ces armes. Tout le monde dit que ce n'est pas un registre, mais l'information sera prise en note par les vendeurs, et si des vendeurs ferment leurs portes, le gouvernement aura une base de données.
Le Québec a-t-il besoin du projet de loi C-71 pour que son propre registre soit efficace?
[Traduction]
Malheureusement, votre temps est écoulé. Vous devrez reposer votre question au prochain tour.
Comme d'habitude, les fonctionnaires sont réticents à exprimer leurs opinions.
Avant de donner la parole à M. Dubé pour sept minutes, je tiens à préciser que nous allons prendre les cinq dernières minutes de la séance pour les travaux du Comité. Le sous-comité va présenter son rapport.
Monsieur Dubé.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
[Traduction]
Nous avons un problème... et je n'ai que quelques statistiques de l'Ontario à propos des permis de possession et d'acquisition falsifiés ou altérés. À votre connaissance, cela a-t-il un lien quel qu'il soit avec l'acquisition d'armes à feu ou de munitions par des gangs de rue ou d'autres éléments criminels?
Serait-il possible de régler ce genre de problème grâce aux vérifications obligatoires pour les transactions d'armes à feu de seconde main, comme le prévoit le projet de loi?
Va-t-on établir un système? Il me semble évident qu'on impose un fardeau supplémentaire aux bureaucrates — je n'aime pas vraiment employer ce terme, mais à défaut d'en avoir un meilleur —, à ceux qui devront faire ces vérifications. Qu'a-t-on mis en place pour rationaliser le processus, pour que les vérifications soient le plus simples possible?
Comme vous le savez peut-être, il y a présentement un régime, dans le cadre du Programme canadien des armes à feu, pour l'enregistrement des armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées. Le processus suppose bien sûr la vérification du permis; quiconque tente d'enregistrer une arme à feu doit bien sûr avoir un permis valide. Donc, il y a déjà un mécanisme dans le programme à cette fin.
Présentement, même si ce n'est pas obligatoire en vertu de la loi, nous effectuons effectivement des vérifications de permis lorsqu'une personne ou une entreprise veut vendre une arme à feu. Il y a de nombreuses entreprises qui, dans leurs pratiques, ont établi une forme ou une autre de vérification obligatoire du permis. Les entreprises disposent actuellement d'un portail, les « Services en direct destinés aux entreprises », pour la vérification des permis, et les personnes ou les entreprises peuvent communiquer avec nous en appelant notre numéro 1-800 pour vérifier un permis. Nous avons de bons outils qui nous permettront de gérer la situation, à l'avenir.
Croyez-vous que les changements proposés dans le projet de loi C-71 vont pousser les gens à utiliser davantage les portails et les programmes?
Oui, cela ne fait aucun doute. Dans le projet de loi C-71, il est question de vérifier les permis pour les armes à feu sans restriction. Nous n'avons pas de chiffres précis sur le nombre d'armes à feu sans restriction qui sont achetées présentement, puisqu'il n'y a aucune façon de consigner ces chiffres.
Cependant, comme le ministre l'a mentionné, en plus des services téléphoniques qui seront accessibles à l'échelle du pays, du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures, nous allons mettre sur pied un portail Web pour faciliter le processus de vérification des permis. S'il s'avère nécessaire d'offrir des services supplémentaires la fin de semaine, nous allons étendre les services pour répondre à la demande.
[Français]
Dans le même ordre d'idées, mais du côté des permis de transport étant donné que cela se fait automatiquement depuis l'adoption de l'ancien projet de loi C-42, il risque d'y avoir une concentration élevée de demandes de permis de transport, et ce, dès l'adoption du projet de loi.
Est-ce un scénario que vous avez envisagé? Le cas échéant, de quelle façon prévoyez-vous composer avec cette situation?
[Traduction]
Non, pas du tout. Comme cela a été mentionné, avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-42, en 2015, on accordait à toutes fins utiles, dans le cadre du programme, des autorisations de transport. Qu'on appelle les autorisations de transport à objectif unique. Essentiellement, on rétablit une pratique que nous connaissons bien et que nous sommes habitués à utiliser. Même si cela va entraîner une augmentation, comme M. Fraser l'a mentionné plus tôt, près que 96 % des autorisations de transport que nous avons accordées dans le passé étaient pour les deux objectifs automatiques. Les autorisations restantes, autour de 4,5 %, représentent une quantité négligeable que nous devrions être en mesure de gérer.
[Français]
Une fois que le projet de loi sera adopté, les permis obtenus automatiquement en vertu de la loi actuelle seront-ils annulés? Si c'est le cas, est-ce que les gens seront obligés de faire une demande, ou une clause de droits acquis sera appliquée?
[Traduction]
Si le projet de loi C-71 est adopté sous sa forme actuelle, les gens qui ont cinq ou six conditions associées à leur permis verront leurs autorisations de transport supplémentaires annulées ou révoquées. Je ne suis pas certain du terme exact. Seules les deux autorisations de transport associées à leur permis demeureront.
Dans ce contexte particulier, prévoit-on qu'il y aura, à cause des révocations, un grand nombre de demandes tout de suite après l'adoption du projet de loi, en plus des points à long terme soulevés en réponse à la question de M. Fraser?
Nous ne prévoyons pas un effet très important. Comme je l'ai mentionné, la majorité des autorisations de transport dont il est question ici sont des AT à objectif unique. L'autorisation concerne une seule arme à feu, un seul endroit et une période déterminée. Par exemple, ce pourrait être pour se rendre à une exposition d'armes à feu, vers un poste frontalier ou un autre lieu d'entreposage, pour un déménagement ou d'autres choses de même nature. Nous avons déjà géré ce genre de situations dans le passé, et nous ne prévoyons pas qu'il y aura une explosion soudaine des demandes pour ce genre de services.
[Français]
Si je comprends bien, en vertu de la loi fédérale américaine, les marchands et les entreprises doivent conserver les dossiers pour une durée indéfinie. Or nous avons choisi une période de 20 ans.
Pouvez-vous nous expliquer pourquoi?
[Traduction]
Vingt ans, c'est conforme aux pratiques exemplaires des divers pays avec qui le Canada fait du commerce.
[Français]
[Traduction]
Je veux changer de sujet et aborder certains articles du projet de loi dont nous n'avons toujours pas discuté aujourd'hui. Pour commencer, je m'intéresse aux articles du projet de loi C-71 concernant les droits acquis pour les fusils CZ et les armes Swiss Arms. Si je m'interroge à ce sujet, c'est parce que j'ai remarqué que la date choisie relativement aux droits acquis était le 30 juin 2018.
Pourriez-vous nous dire pourquoi cette date, à venir, a été choisie pour les droits acquis?
La date du 30 juin a été choisie de façon à donner un certain préavis aux propriétaires et aux marchands d'armes à feu avant la modification de leur situation juridique. Ainsi, les gens qui possèdent ce type d'armes à feu auront le loisir de décider s'ils veulent en rester propriétaires et se conformer aux nouvelles exigences pour bénéficier des droits acquis. En outre, les marchands et les importateurs pourront prendre des dispositions par rapport aux armes qu'ils ont en stock ou à leurs importations d'armes à feu qui sont sur le point devenir prohibées.
Si je pose cette question, c'est entre autres parce que je me demandais si vous aviez de l'information à propos de l'impact de ces armes à feu sur le marché pendant la transition. Serait-il possible que ces armes deviennent encore plus convoitées pendant cette période? Si des gens comptent en acheter, ils ont une date limite pour le faire.
Y a-t-il des impacts associés au fait d'avoir choisi une date à venir plutôt que la date à laquelle le projet de loi sera déposé?
De façon générale, je crois que cela les rend moins intéressantes, puisqu'il sera beaucoup moins facile de les vendre; ce sera seulement possible de les vendre à quelqu'un bénéficiant de droits acquis. Cela réduit leur valeur marchande et les rend moins attrayantes.
D'accord.
La deuxième question que je veux poser concerne les autorisations de transport et le paragraphe 4(3) du projet de loi C-71. Ce paragraphe m'intéresse, puisqu'on y mentionne les droits acquis touchant les armes de poing visées au paragraphe 12(6.1). Je me demandais pourquoi on avait ajouté une disposition supplémentaire pour les autorisations automatiques de transport relatives à ces types d'armes de poing.
Les armes de poing visées au paragraphe 12(6.1) sont une catégorie d'armes à feu pour lesquelles il y a des droits acquis. Les propriétaires bénéficiant de droits acquis ont le droit, pourvu qu'ils aient l'autorisation de transport pertinente, de transporter ces armes à feu jusqu'à un champ de tir pour faire du tir à la cible. La plupart des autres armes à feu prohibées ne peuvent pas être utilisées dans un champ de tir. En ce qui concerne les armes de poing visées au paragraphe 12(6.1), la disposition existe pour que les propriétaires puissent les transporter pour s'adonner au tir à la cible.
Il n'y a rien de différent pour ces armes de poing présentement. Les restrictions imposées par rapport à l'utilisation de ces armes à feu dans un champ de tir resteront les mêmes une fois que le projet de loi C-71 sera adopté.
À la fin du paragraphe 19(2.1) modifié, il est question des armes à feu achetées à des fins de collection. Est-ce que c'est une expression définie? Je n'ai rien trouvé dans la Loi sur les armes à feu, mais je dois dire que je ne suis pas encore une experte en la matière.
Est-ce que c'est une expression définie?
Je peux vous expliquer les différences. Présentement, en vertu du système en vigueur, lorsqu'une personne souhaite faire l'acquisition d'une arme à feu après avoir obtenu son permis d'armes à feu, elle doit déclarer à quelles fins elle souhaite posséder une arme de poing, par exemple.
Les deux raisons principales pour lesquelles une personne veut faire l'acquisition d'une arme de poing sont le tir à la cible ou à des fins de collection. Si la personne déclare qu'elle veut faire du tir à la cible, alors on lui donne une autorisation de transport pour qu'elle puisse transporter son arme à feu vers un champ de tir et à partir de celui-ci. Si elle déclare que c'est à des fins de collection, on lui donne d'autres autorisations de transport, comme nous l'avons mentionné, mais elle ne sera pas autorisée à transporter l'arme jusqu'à un champ de tir, étant donné qu'elle n'a pas déclaré vouloir faire du tir à la cible, mais plutôt faire une collection d'armes à feu.
J'ai vu qu'il y avait un ajout, alors je me demandais pourquoi on avait ajouté « à des fins de collection ».
Présentement, si vous faites du tir à la cible et que vous déclarez posséder une arme à feu à cette fin, on vous donne six autorisations de transport associées à votre permis. Si vous êtes collectionneur, on ne vous en donne que cinq. On ne vous donne pas d'autorisation de transport pour aller au champ de tir.
Je voulais seulement confirmer que l'expression « collection d'armes à feu » est définie dans la Loi sur les armes à feu, à l'article 30.
À l'article 30, parfait. Honnêtement, c'est pratique pour moi de savoir où regarder.
Merci. Je n'ai plus d'autres questions.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Koops, ou peut-être maître Clark, je me demandais si les articles 101 à 105 de la Loi sur les armes à feu allaient être touchés de quelque façon que ce soit par le projet de loi C-71.
Il est possible que l'article 101 de la Loi sur les armes à feu pourrait s'appliquer dans le cas d'une entreprise qui ne se conforme pas aux exigences de son permis d'entreprise. Dans l'éventualité où une entreprise d'armes à feu ne tiendrait pas de registre des transactions, l'entreprise ou la personne s'expose à des poursuites en vertu de l'article 101.
En vertu des articles 101 à 105 — je ne me rappelle plus desquels exactement, mais il y en a deux ou trois —, un préposé aux armes à feu est habilité aux termes de la Loi sur les armes à feu à procéder la une visite de tous les lieux s'il ou elle a des motifs de croire qu'il s'y trouve des armes à feu en abondance — plus de 10 — et à vérifier les registres pour s'assurer que tout est en conformité avec la Loi sur les armes à feu. Est-ce exact?
C'est exact, un préposé aux armes à feu est habilité à examiner les registres de l'entreprise pour s'assurer que tout est en conformité avec les exigences réglementaires de la Loi sur les armes à feu. Cependant, pour effectuer des inspections dans un lieu donné, le préposé doit avoir des motifs raisonnables, ce qui suppose qu'il a obtenu les autorisations habituelles.
Oui, c'est à l'article 104 de la Loi sur les armes à feu. La disposition concerne le mandat pour l'inspection d'une maison d'habitation.
Non, cela ne s'applique pas spécifiquement aux entreprises. Je suis désolée, j'aurais dû le préciser.
C'est ce dont je voulais parler.
Nous savons que dans certains cas, un préposé aux armes à feu peut aussi être un agent de police.
Comment peut-on concilier cela avec ce que le ministre nous a dit ce matin, c'est-à-dire que dans tous les cas — je crois qu'il a précisé, dans l'ensemble des cas —, les agents de police ne peuvent consulter les registres que s'ils ont une autorisation judiciaire?
Disons qu'un préposé aux armes à feu, pendant une inspection réglementaire, a des motifs de croire qu'il est tombé sur des éléments de preuve liés à des activités criminelles. Dans ce cas, l'inspection devient une enquête criminelle, et les normes juridiques habituelles touchant les enquêtes de ce genre s'appliquent.
Je comprends, d'accord.
Le nouveau projet de loi prévoit qu'il sera obligatoire d'obtenir un numéro de référence chaque fois qu'il y a cession d'une arme à feu d'un cédant à un cessionnaire. Comment va-t-on faire le suivi des numéros de référence? Le directeur de l'enregistrement a ces numéros, mais vont-ils être accessibles à partir du Centre d'information de la police canadienne?
Les numéros ne seront pas accessibles à partir du CIPC, mais le directeur les aura dans son registre. C'est la seule façon dont les numéros seront consignés.
Dans le cadre du Programme canadien des armes à feu, on utilise le Système canadien d'information relatif aux armes à feu, le SCIRAF, pour gérer tous les aspects en lien avec l'attribution des permis et des certificats d'enregistrement. Il y aura une base de données séparée dans le système d'information pour...
... c'est un registre. Le directeur de l'enregistrement va dresser une liste de tous les numéros de référence pour toutes les cessions lorsqu'une personne achète une arme à feu, que ce soit d'un marchand d'armes ou, disons, moi qui achète l'arme à feu de M. Calkins. Si nous prouvons que nous avons tous les deux un permis de possession et d'acquisition et que nous obtenons un numéro de référence, la transaction entre M. Calkins et moi-même sera consignée dans le registre, est-ce exact?
Lorsqu'une personne présente une demande dans le cadre du programme, ce n'est pas vraiment la cession qui importe. À dire vrai, on vérifie plutôt le permis associé à la cession, alors ce qui est consigné dans le registre, c'est le numéro de référence lié à la vérification du permis. Le numéro de référence n'est lié d'aucune façon à l'arme à feu, puisqu'on ne pose aucune question sur l'arme à feu.
Je comprends cela, mais vous tenez tout de même un registre du fait que certaines personnes ont cédé des armes à feu et en ont acquis d'autres. Voilà ce que reflète le numéro de référence selon les explications qui nous ont été fournies dans le document d'information et les informations techniques.
Avant de conclure, j'ai une brève question...
Nous avons parlé de la vérification des antécédents; quel devrait être le seuil? Comment va-t-on déterminer qu'un événement passé dépasse le seuil, par exemple un épisode de santé mentale? Vous avez donné l'exemple d'une personne qui est portée à l'automutilation. Qui est chargé de prendre la décision? Quels critères utilise-t-on pour dire qu'une personne n'est pas autorisée à faire l'acquisition d'une arme à feu, à en posséder ou à s'en servir pour la chasse? Prend-on aussi en considération les événements qui sont survenus il y a 30 ans?
Vous n'avez pas posé votre question très rapidement. C'est une bonne question, et j'espère que vous aurez votre réponse d'une façon ou d'une autre.
Madame Damoff.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être restés avec nous une heure de plus.
J'ai effectué quelques recherches sur ce projet de loi et sur les armes à feu en général. La présence ou l'absence d'une arme à feu à la maison est le facteur le plus déterminant relativement au risque d'issue fatale dans tous les cas de violence familiale. Selon une autre statistique, l'accès à une arme à feu est l'un des cinq principaux facteurs de risque de mortalité pour les femmes victimes de mauvais traitements. Je me demandais si vous connaissez des organisations oeuvrant dans le domaine de la violence familiale ou conjugale qui s'opposent à ce projet de loi.
Je suis désolé, mais nous n'avons pas tenu de discussions de ce genre avec les intervenants, du moins, pas au niveau des fonctionnaires.
Les organisations avec lesquelles j'ai parlé se trouvent à l'autre bout du spectre, et elles estiment que nous n'en faisons pas assez.
En ce qui concerne la loi elle-même, d'après ce que je comprends — et le ministre a aussi abordé le sujet —, il y a deux ou trois ans, environ 70 % des armes à feu provenaient du Canada, et 30 % venaient de l'étranger. Il y a deux ou trois ans, les choses ont commencé à changer. Selon la police de Toronto, de 65 à 70 % des armes à feu utilisées à des fins criminelles viennent du Canada. Au départ, la plupart étaient des armes à feu légales, mais d'une façon ou d'une autre — le vol ou le détournement illégal —, elles ont fini par être utilisées par des gangs de rue et pour des activités criminelles.
Je me demandais si ce projet de loi allait aider les policiers à réduire le nombre d'armes à feu qui se retrouvent entre les mains des gangs et des criminels.
Nous aidons les policiers en leur fournissant un outil supplémentaire pour retracer les armes à feu, l'enregistrement au point de vente. Je tiens aussi à souligner que le ministre a mentionné un investissement: par rapport aux armes à feu et aux gangs, de 100 millions de dollars par année pour financer les provinces et les organisations responsables de l'application de la loi fédérale. L'une de nos priorités à ce chapitre est d'améliorer le renseignement à propos de l'entrée d'armes à feu illégales au Canada et d'améliorer les contrôles à la frontière effectués par la police et l'ASFC.
Le projet de loi propose aussi un amendement qui préciserait que, lorsqu'une ordonnance d'interdiction est rendue contre une personne pour lui interdire de posséder ou de porter une arme à feu ou d'autres types d'armes, toutes les armes à feu qui auraient été saisies par un agent de la paix, par exemple, sont visées par les conditions d'un cautionnement. Dans ce cas, la police aurait saisi les armes à feu pour des raisons de sécurité publique, par exemple.
L'amendement clarifie aussi que les armes à feu seront confisquées au profit de Sa Majesté, conformément à une décision récente de la Cour d'appel de l'Ontario, remontant à 2012, où, selon l'interprétation par le tribunal de l'article 115 du Code criminel, les armes à feu de la personne doivent être confisquées au profit de la Couronne. Selon l'interprétation de l'article par la Cour d'appel de l'Ontario, les armes à feu saisies par la police avant le moment où l'ordonnance d'interdiction est délivrée ne sont pas confisquées au profit de Sa Majesté.
Cela a créé une situation où les armes à feu en possession de la police doivent être conservées jusqu'à la fin de l'ordonnance d'interdiction. Ensuite, elles peuvent soit être rendues à la personne, le propriétaire, ou vendues à une autre personne titulaire d'un permis. Un certain nombre de ces armes à feu sont liées aux activités criminelles de gangs de rue. J'ai eu quelques conversations anecdotiques avec des procureurs qui se sont dit particulièrement frustrés de voir que ces armes à feu allaient être rendues à leur propriétaire ou remises en circulation.
Donc, au lieu d'être confisquées au profit de la Couronne, ces armes sont remises entre les mains des gangs et des criminels. Est-ce bien ce que vous dites?
Non, ce n'est pas ce que je dis. Je dis qu'il peut y avoir cession à une personne titulaire d'un permis, mais les armes ne peuvent plus être confisquées. Normalement, dans le processus de confiscation, les armes sont détruites.
Pour clarifier, lorsque vous dites qu'il peut y avoir cession à une personne titulaire d'un permis, ce pourrait être un membre de la famille.
Je vais revenir à ce que je disais plus tôt. Prenons un cas de violence conjugale où on confisque les armes à feu de l'abuseur. Ces armes pourraient, alors, aller au frère de l'abuseur...
... mais l'abuseur serait visé par une interdiction de posséder ou de porter une arme à feu. S'il contrevient à l'ordonnance, l'abuseur s'expose à une sanction pénale...
Mais cela n'aide pas la femme qui a été tuée par l'abuseur parce qu'il a pu se procurer une arme à feu. Ce que je veux dire, c'est que c'est bien beau que ce soit interdit, mais, honnêtement, cela ne change rien à ce qui est arrivé.
Le projet de loi C-71 va éliminer cette échappatoire.
Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier les témoins d'être ici. Ils sont ici depuis le début de la séance. Le ministre est déjà parti, mais, en réponse aux questions que j'ai posées précédemment, il a mentionné que l'objectif et l'intention du projet de loi C-71 sont d'habiliter le gouvernement, la police ou les organismes d'application de la loi à retracer le propriétaire original d'une arme à feu, ce à quoi j'ai essentiellement répliqué que cela supposait forcément qu'il allait y avoir un registre, puisque nous ne pouvons pas nous attendre à trouver la réponse dans une boule de cristal. L'information doit être conservée quelque part, vous voyez? Vous pouvez appeler cela un dépôt, ou un registre ou n'importe quoi d'autre, mais il doit y avoir un endroit où l'information sur les transactions est conservée.
Le ministre a été explicite quant à l'objectif du projet de loi, c'est-à-dire de nous permettre de faire le suivi des armes à feu. Cependant, monsieur O'Reilly, vous venez de dire au Comité qu'aucun renseignement sur une arme à feu ne sera conservé dans le cas des transactions de personne à personne — par exemple, si je vends mon arme à feu à M. Fraser ici présent —, et que seul le numéro de référence est conservé.
Dans ce cas...
Pardon, il y aurait le numéro de référence ainsi que les deux numéros de permis associés à la transaction.
Dans ce cas, si ce que vous me dites est vrai, le ministre ne nous a pas dit la vérité, puisqu'il serait impossible de retrouver de l'information susceptible de retracer une arme à feu, puisque ce genre de numéro de référence n'est inscrit nulle part sur l'arme à feu. Disons que quelqu'un vole une arme à feu de chez moi. Le voleur ne vole pas le numéro de référence du même coup, seulement l'arme à feu. La marque, le modèle et le numéro de série de l'arme à feu sont connus. Le voleur ne partirait pas non plus avec mon permis d'arme à feu. C'est toutefois ce que j'espère, mais il existe quand même un registre pour ce genre d'information.
Dans ce cas, monsieur O'Reilly, pourquoi le ministre nous a-t-il laissés croire que ce projet de loi devrait être adopté parce qu'il nous permettrait de retracer les armes à feu? Vous dites au contraire que l'information à propos de l'arme à feu n'est jamais consignée.
Je ne peux pas parler au nom du ministre, mais peut-être pourrais-je vous expliquer le principe de la chaîne de possession. C'est pertinent.
La raison pour laquelle j'aimerais vous l'expliquer, c'est qu'il y a un lien entre la chaîne de possession et le numéro de référence. Si les entreprises doivent conserver un registre de leurs armes à feu, un registre qui comprend le numéro de référence, et que la police a une raison de croire que l'arme à feu est passée par une de ces entreprises...
Mais dans l'exemple que je vous ai donné, c'était une transaction de personne à personne, entre M. Fraser et moi.
Je suis d'accord, mais la personne qui vend l'arme l'a probablement obtenue, au départ, d'un marchand d'armes à feu, alors on tient pour acquis que le marchand d'armes à feu aura consigné le numéro de référence pour cette première vente dans le registre tenu par son entreprise. Donc, il y aurait un numéro d'associé à l'arme à feu.
Le croyez-vous honnêtement, monsieur O'Reilly? Croyez-vous réellement que toutes les armes à feu qui font l'objet de ce genre de transaction vont... Je veux dire, il existe au Canada des armes à feu qui ont 50, 60 ou 70 ans. Il n'y a pas de date d'expiration sur une arme à feu. Nous ne savons même pas combien de ces premières armes à feu étaient inscrites au registre des armes d'épaule qui a été abrogé il y a longtemps.
Je vois où vous voulez en venir, mais je trouve que c'est un peu exagéré. Je ne sais pas combien d'armes à feu seront touchées...
J'aimerais seulement préciser que ce ne sont que les nouvelles armes à feu figurant dans les inventaires d'armes à feu qui seraient...
Ce qui ne comprend pas toutes les armes à feu au Canada. Il semble que nous soyons d'accord sur ce point.
Ma prochaine question pour vous concerne les mandats.
Quand le ministre était ici, je lui ai demandé explicitement s'il allait être obligatoire pour les forces de l'ordre d'avoir un mandat pour effectuer une visite et examiner des dossiers. Encore une fois, tout cela concerne la question de pouvoir retracer les armes à feu. Il a dit qu'un mandat judiciaire serait nécessaire dans tous les cas.
Malgré tout, maître Clarke, vous venez de dire au Comité qu'un contrôleur des armes à feu n'aurait pas besoin d'un mandat pour procéder à la visite d'une entreprise. Est-ce exact?
Il y a une distinction à établir entre demander des registres concernant une personne dans le cadre d'une enquête criminelle et les exigences réglementaires ou l'autorité réglementaire dont dispose le contrôleur des armes à feu lorsqu'il doit procéder à une visite dans une entreprise pour vérifier si les registres sont bien tenus et conformes aux exigences auxquelles doit se plier l'entreprise relativement aux permis.
En ce qui concerne le déroulement habituel d'une enquête criminelle, le projet de loi C-71 n'accorde aucun pouvoir d'enquête supplémentaire aux organismes d'application de la loi. S'il y a une enquête criminelle en cours, la Couronne et la police devront quand même procéder à une évaluation du caractère confidentiel de l'information en question. Habituellement, ou la plupart du temps, cela suppose de produire une ordonnance de communication; c'est-à-dire, pour cela, de présenter une demande à un tribunal. Vous devez prouver qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été ou sera commise. À ce moment-là, vous obtenez votre mandat judiciaire.
Pour ce qui est des entreprises d'armes à feu, on a prévu la capacité de procéder à une visite pour confirmer que les registres sont en ordre. Cela correspond à une infraction à l'article 101 de la Loi sur les armes à feu, et s'il ressort de l'examen des registres des éléments de preuve qui indiquent ou pourraient indiquer qu'une infraction criminelle a eu lieu, le pouvoir réglementaire ne s'applique plus, et les normes habituelles relatives aux enquêtes criminelles s'appliquent.
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