SECU Réunion de comité

    Bonjour, chers collègues.

    Je suis heureux de présider la réunion en remplacement de M. McKay. Celle-ci va porter sur l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (A).

    Je remercie M. Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ainsi que les responsables des organismes gouvernementaux d'être parmi nous.

    Monsieur le ministre, vous disposez de dix minutes pour faire votre exposé.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Bonjour aux membres du Comité. C'est un plaisir de comparaître de nouveau pour discuter du budget des dépenses.

    Je suis accompagné d'un groupe qui vous est familier. Malcolm Brown est sous-ministre de la Sécurité publique. John Ossowski est président de l'Agence des services frontaliers du Canada. Anne Kelly est commissaire du Service correctionnel du Canada. Jeff Yaworski est directeur par intérim du SCRS. Enfin, Gilles Michaud est sous-commissaire de la GRC.

    Je signale que, la semaine dernière, le sous-commissaire Michaud a été élu délégué des Amériques auprès du Comité exécutif d'INTERPOL. Il représente donc notre continent auprès de cette importante organisation.

    Je tiens à remercier de nouveau le Comité de son travail diligent sur les questions de sécurité publique. L'ampleur et la gravité des mesures législatives importantes, des modifications de politique et des injections de fonds considérables que nous avons proposés sont loin d'être négligeables. L'étude que vous en avez faite et les conseils que vous avez donnés ont aidé à guider ce travail. Notons par exemple le nouveau régime canadien qui régit maintenant l'usage du cannabis, le Cadre de sécurité nationale modernisé qui a été élaboré dans le contexte du projet de loi C-59 et les nouvelles mesures énergiques qui ont été prises relativement à la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Ce ne sont là que quelques exemples.

    Nous sommes au beau milieu de transformations extraordinaires dans le domaine de la sécurité publique au Canada, et les Canadiens en constatent les bienfaits directs. Au cours du seul mois de novembre, nous avons annoncé l'injection de millions de dollars en argent frais pour des projets en matière de sécurité publique d'un bout à l'autre du Canada. Ces projets aident les collectivités à planifier leur action et à se préparer en prévision de catastrophes naturelles comme des inondations. Ils améliorent notre capacité collective de lutter efficacement contre la radicalisation par des moyens nouveaux et innovateurs. Ils aident les communautés à détourner les jeunes des comportements criminels et dangereux comme l'utilisation d'armes à feu, la participation aux activités de gangs et la consommation de drogues.

    Bien sûr, il y a également les 86 millions de dollars que nous avons annoncés ce mois-ci pour soutenir les efforts que la GRC et l'ASFC déploient pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Pour garantir la sécurité des Canadiens, il faut évidemment des efforts à tous les niveaux, depuis les collectivités jusqu'aux ONG en passant par les gouvernements et les services d'application de la loi et de sécurité, notamment.

    Aujourd'hui, les prévisions budgétaires à l'étude au cours de la séance comprennent les autorisations de dépenser dont le portefeuille a besoin pour atteindre ces objectifs. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), le portefeuille de la sécurité demande des rajustements qui se traduisent par une augmentation nette de 262 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 2,6 % par rapport aux autorisations existantes. Cela tient au fait que plusieurs organisations du portefeuille viennent de recevoir l'approbation du Conseil du Trésor pour augmenter leurs crédits et ont reçu ou fait des transferts en provenance et à destination d'autres organisations.

    Tout considéré, l'approbation du budget des dépenses, y compris les rajustements en cours d'exercice, aura pour effet de porter à 10,5 milliards de dollars les autorisations totales du portefeuille pour l'exercice en cours.

    Pour ma part, je vais essayer aujourd'hui de présenter les principaux faits saillants parmi les changements qui touchent l'ensemble du portefeuille, mais je n'aborderai que quelques priorités de l'heure.

    Je signalerai d'abord que le budget des dépenses constitue un instantané qui montre bien à quel point les diverses composantes du portefeuille doivent collaborer ensemble. En effet, 13 des initiatives en matière de dépenses, dont la valeur totalise plus de 144 millions de dollars, sont horizontales et exigent une étroite collaboration entre les diverses organisations du portefeuille. J'en aborderai trois.

    L'une des initiatives les plus en vue est celle qui vise la lutte contre les armes à feu et les gangs. Ce sont 29,9 millions de dollars qui sont demandés dans le budget des dépenses pour cette initiative. Les faits sont évidents: la violence liée aux armes à feu et aux gangs est un problème de plus en plus grave pour les Canadiens.

    L'an dernier, j'ai annoncé des nouveaux fonds totalisant 327,6 millions de dollars sur cinq ans pour aider à lutter contre ce problème. Une partie de cette somme, soit plus de 200 millions de dollars sur cinq ans, aidera les provinces et les territoires à lutter contre les problèmes liés aux armes à feu et aux gangs par des initiatives qui répondent expressément aux besoins des collectivités locales.

    Le montant de près de 30 millions de dollars demandé dans le budget des dépenses aidera l'ASFC, la GRC et Sécurité publique Canada à mener à bien cette nouvelle initiative coopérative contre les armes à feu et les gangs.

    À propos de collaboration, je souligne aussi le montant de 50,3 millions de dollars que mon ministère demande à transférer à la GRC pour soutenir le Programme des services de police des Premières Nations dans diverses collectivités au Canada. Les collectivités autochtones, comme toutes les autres au Canada, devraient être des milieux sûrs où les familles peuvent s'épanouir et l'économie prospérer. La sécurité publique est essentielle au développement social et économique. Voilà pourquoi j'ai annoncé l'an dernier que le gouvernement injecterait 291,2 millions de dollars de plus sur cinq ans dans les services de police des collectivités des Premières Nations et des Inuits qui bénéficient actuellement du Programme des services de police des Premières Nations. C'est le principal apport de fonds dans ce programme depuis sa création, en 1991. Pour la première fois, les fonds seront permanents et indexés, de sorte que les collectivités des Premières Nations auront l'assurance que leurs forces de police auront les ressources nécessaires à l'avenir.

    Quant à la troisième initiative horizontale, un montant de 7,1 millions de dollars est demandé pour le SCRS et l'ASFC afin d'appuyer le plan d’immigration de 2018 à 2020. Comme vous le savez, le ministre Hussen a annoncé un plan pluriannuel qui doit permettre d'accueillir quelque 980 000 nouveaux résidents permanents d’ici 2020. Les organisations du portefeuille de la Sécurité publique sont des partenaires très importants du système d’immigration et de protection des réfugiés, car ils aident à déterminer l’admissibilité au Canada et assurent le filtrage de sécurité. Ces fonds appuieront leurs efforts.

     Monsieur le président, ce n’est qu’un bref aperçu du travail en collaboration entrepris par le portefeuille.

    Je vais expliquer brièvement quelques autres montants parmi les plus importants demandés par certains des partenaires du portefeuille.

    Le budget des dépenses donnerait à l’ASFC une augmentation nette de 94,1 millions de dollars de ses dépenses budgétaires. Ces fonds permettront non seulement de soutenir la lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, et les activités relatives à l’immigration, mais aussi d'améliorer le Programme de protection des passagers et de renforcer d’autres priorités.

    La GRC demande une augmentation nette de 163,3 millions de dollars pour le Programme des services de police des Premières Nations dont j'ai déjà parlé, pour l’Initiative sur les armes à feu et les gangs, pour les mesures de sécurité au G7, pour les efforts liés au nouveau régime du cannabis et pour bien d’autres choses encore.

    Enfin, je soulignerai également une augmentation nette de 16 millions de dollars des autorisations de dépenser du SCRS et une hausse de 2,3 millions de dollars pour le Service correctionnel du Canada. Le ministre Blair aura plus de détails à communiquer sur les prévisions budgétaires étudiées aujourd’hui au cours de la prochaine heure de votre séance.

    En ce qui concerne les priorités immédiates, nous pouvons dire avec assurance que nous ne sommes pas près de relâcher nos efforts. Par exemple, vous pouvez vous attendre à voir de nouvelles mesures en fonction du mandat que nous avons confié au nouveau commissaire de la GRC. Maintenant que le nouveau régime régissant le cannabis est en place, nous présenterons bientôt un projet de loi pour rendre la situation plus équitable pour les Canadiens qui ont déjà été reconnus coupables de possession simple.

     Je conclus. Je crois comprendre que le Comité entreprendra l’étude article par article du projet de loi C-83 cette semaine. J’ai suivi de très près les témoignages et j'ai vu dans quel sens allaient vos questions. Même si nous éliminons la pratique de l’isolement préventif par ce projet de loi et que nous introduisons le nouveau concept d'unité d’intervention structurée, il est clair que les intervenants seraient plus à l’aise avec cette mesure législative très ambitieuse si une forme quelconque de mécanisme d’examen indépendant était prévue pour les détenus qui ne participent pas aux programmes au sein des unités d’intervention structurée. Comme je l’ai déjà dit, je suis prêt à accepter un tel changement, et j’ai hâte de suivre l'étude article par article.

     Comme les députés le savent probablement, la création d’un mécanisme d’examen serait une nouvelle fonction distincte qui exigerait une recommandation royale. Cela suppose la modification des modalités de la recommandation royale originale qui figure au début projet de loi C-83, et qui, bien sûr, rend un tel amendement irrecevable à l’étape du Comité.

    Si un tel amendement intéresse les députés, mon bureau serait tout à fait disposé à travailler avec eux pour préparer un tel amendement à l’étape du rapport. Je demanderais la recommandation royale qui convient à mes collègues du Cabinet.

    Merci beaucoup de me donner l’occasion de comparaître, monsieur le président. Je vous souhaite la bienvenue à titre de président aujourd’hui. Je suis heureux d’être là et d’avoir l’occasion de répondre à vos questions.

    Je vous remercie, monsieur le ministre.

    Nous allons maintenant passer à la période de questions et de réponses.

    Madame Damoff, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, d’être parmi nous. Comme toujours, nous sommes heureux d’entendre votre témoignage.

    Je voudrais si possible revenir d'abord sur votre dernière réflexion au sujet du projet de loi C-83. Mme Dabrusin et moi-même sommes très intéressés par la présentation d'un amendement au sujet de la surveillance. Je vais certainement accepter votre offre de travailler avec vos collaborateurs pour que cet amendement soit présenté à l’étape du rapport à la Chambre.

    Au sujet du projet de loi C-83, nous avons accueilli la semaine dernière Stan Stapleton, du Syndicat des employés de la sécurité et de la justice. Selon lui, il est prouvé que de solides programmes de réadaptation rendent les collectivités plus sûres et créent un environnement plus sûr pour les employés et les délinquants dans les établissements. Il a ajouté que le projet de loi C-83 exigerait des fonds supplémentaires si nous voulons mener à bien le mandat que nous espérons définir par le projet de loi C-83.

    Nous sommes nombreux à avoir été très heureux que l’énoncé économique de l’automne prévoie 448 millions de dollars pour les services correctionnels. Pourriez-vous dire au Comité comment ces fonds importants seront dépensés?

    Madame Damoff, les fonds sont en grande partie consacrés à l’objectif que vous avez mentionné. De toute évidence, pour que le projet de loi C-83 soit une réussite, un moyen efficace d'éliminer l’ancienne pratique de l’isolement préventif et d'instaurer le tout nouveau concept d’unité d’intervention structurée, il faut deux choses: modifier la loi, ce que fait le projet de loi C-83, et affecter les ressources nécessaires. Il faut s’assurer que le Service correctionnel du Canada a des ressources humaines dotées des bonnes compétences et affectées aux bons endroits et aux bons moments pour offrir les interventions efficaces dans la population carcérale, des interventions qui seront entièrement nouvelles et qui ne seront pas, je le dis très délibérément, un simple isolement préventif déguisé.

    Je sais que des préoccupations ont été exprimées autour de cette table et parmi certains intervenants au sujet de l’efficacité de la réforme. C’est pourquoi le financement est essentiel. Il s’agit de s’assurer que ce soit un changement réel et significatif. Les anciennes procédures disparaîtront. Il y aura un nouveau système en place. Il faudra de l’argent, et c’est en grande partie pour cela qu'un engagement financier a été annoncé dans l’énoncé économique.

    Merci, monsieur le ministre.

    J’allais poser cette question au ministre Blair, mais je vais plutôt vous la poser. Le Comité a adopté le projet de loi C-71. L’une de ses dispositions prévoit que, lorsqu’une personne fait l’objet d’une ordonnance d’interdiction et qu’il lui est interdit de posséder des armes à feu, ces armes sont maintenant confisquées au profit de Sa Majesté. C’est nouveau. Par le passé, si on interdisait à quelqu’un de posséder des armes à feu, ces armes pouvaient aller à une autre personne — un membre d’un gang, un ami, un membre de la famille — pourvu que cette autre personne ait un permis d’arme à feu.

    Pour ma part, j’étais au courant d’une situation de violence familiale où cette disposition aurait été très utile. C’est là une mesure vraiment importante que le gouvernement a prise.

    Le chef de l’opposition a présenté une politique sur les armes à feu et les gangs. Il a notamment parlé d’abroger le projet de loi C-71. En ce qui concerne cette disposition, alors, les armes à feu ne seraient plus confisquées au profit de Sa Majesté, mais il propose aussi une interdiction à vie de posséder des armes à feu. On peut bien interdire à des membres de gang de posséder des armes à feu, mais ils les remettent tout simplement à leurs compagnons.

     Que pensez-vous de cet aspect de l’abrogation du projet de loi C-71?

    À mon avis, ce serait une mesure très rétrograde. Ce serait éliminer par exemple tout le travail accompli très consciencieusement par tous les partis représentés ici au sujet des vérifications des antécédents.

    Très souvent, les lois sur les armes à feu peuvent prêter à controverse. Elles peuvent être clivantes. Mais je note que dans le débat, tant à la Chambre qu'au Comité, sur la vérification des antécédents, il y a eu une quasi-unanimité au sujet de la valeur des dispositions du projet de loi C-71. Le Comité a travaillé très fort pour renforcer ces dispositions et faire en sorte que les vérifications soient efficaces.

    On peut dire la même chose de beaucoup d’autres dispositions du projet de loi C-71. Je remarque que le Comité a décidé, ce qui est peut-être inhabituel mais me semble important, d'insérer dans le projet de loi C-71 un amendement qui dit clairement qu’aucune disposition de cette mesure législative ne peut être interprétée comme ouvrant indirectement la voie à un registre des armes d’épaule, registre qui a été un sujet de préoccupation pour certains.

    Compte tenu de cette précision qui figure maintenant dans la loi, à savoir que rien, dans le projet de loi C-71, ne peut s'interpréter de façon à permettre la création d'un registre des armes d’épaule, les autres dispositions du projet de loi C-71 sont, à mon avis, très valables. Elles sont un apport légitime à la sécurité publique, et je me souviens encore une fois des propos de l’Association canadienne des chefs de police, selon laquelle il s’agit d’une mesure législative très importante qui les aidera à lutter contre la criminalité et à assurer la sécurité des Canadiens.

    Merci, monsieur le ministre.

    Il ne me reste que 30 secondes.

    Je reviens à cette injection de fonds de plus de 400 millions de dollars. Selon vous, ces fonds accordés au Service correctionnel permettront-ils de garantir aux Canadiens une plus grande sécurité?

    Oui. En un mot, ce sera le cas. Tout l'objectif du système est d'offrir des services correctionnels et de réadaptation efficaces de sorte que, lorsque le délinquant aura purgé sa peine et qu’il sera, en temps et lieu, remis en liberté dans la société — ce qui s’applique à la grande majorité des délinquants, puisqu’ils sont libérés à un moment ou l'autre —, il sortira du système aussi bien préparé que possible à vivre dans le respect des lois. Si cette mission de réadaptation est remplie avec succès — et c’est à cela que servirait cet argent —, il y aura à l'avenir moins de délinquants, moins de victimes, et les collectivités seront plus sûres.

    Je vous remercie.

    Je vais maintenant céder la parole à M. Motz.

    Vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, d'être parmi nous.

     Je suis heureux que vous ayez commencé par parler du projet de loi C-71. Chose curieuse, vous parlez des fonds injectés dans les mesures relatives aux gangs et aux armes à feu et de tout l’argent que vous allez consacrer à l’application de la loi en ce qui concerne les gangs et les armes à feu, mais l’annonce initiale indiquait un montant de 500 millions de dollars, puis ce montant a été ramené à 327 millions de dollars. Les chiffres changent constamment. Il est difficile de savoir quel montant sera débloqué.

    Aux dernières nouvelles, le ministre Blair a signé un document disant que pas un sou n’a encore été dépensé sur les 327 millions de dollars que vous avez promis. Il est intéressant de constater l'absence totale d'impact. Votre mesure législative, le projet de loi C-71, ne fait aucune mention de la violence liée aux gangs ou aux armes à feu. Très honnêtement, le porte-parole de l’Association canadienne des policiers a peut-être dit que son association était d’accord, mais ceux à qui j’ai parlé dans tout le pays ont un point de vue différent.

    Nous savons que toute la question de la violence liée aux gangs au Canada se pose dans les municipalités où les services de police sont surtout assurés par une force municipale. La plupart des Canadiens ont des services de police municipaux. Je constate qu'on accorde de l’argent à la GRC pour lutter contre la violence liée aux gangs, et vous venez de dire que 200 millions de dollars sur cinq ans seront versés aux provinces. Je suis curieux de savoir quand, selon vos prévisions, cet argent sera versé aux services municipaux pour qu’ils puissent commencer à s’attaquer aux problèmes liés aux gangs et aux armes à feu dans leurs collectivités.

    Je suis très heureux que vous me posiez la question, monsieur Motz. Elle me permettra de dissiper toute incertitude que vous semblez percevoir.

    Dans l’annonce initiale du financement de l’Initiative sur les armes à feu et les gangs, qui a été jumelée au projet de loi C-71, il y avait deux composantes parallèles. Il y avait d’abord le projet de loi, puis les fonds. Le projet de loi a été adopté et nous allons maintenant de l’avant avec le financement. L’annonce initiale portait sur un montant de 327 millions de dollars sur cinq ans à compter de l'exercice en cours. À la fin de cet exercice, le montant serait de 100 millions de dollars par année par la suite. Au fur et à mesure que nous accélérerons le déploiement de l’initiative, nous dépenserons 327 millions de dollars sur cinq ans, puis 100 millions de dollars par année par la suite, indéfiniment.

    Sur les 327 millions de dollars, le gouvernement transférera aux provinces environ 214 millions de dollars dans le cadre d’ententes intergouvernementales. Nous avons...

    S'il s'agit de votre annonce de l’automne dernier, monsieur le ministre, aucune partie de cet argent n’a été dépensée ici.

    Nous avons négocié des ententes avec les provinces.

    D’accord. L'annonce a donc été faite il y a 14 mois, à la veille d'une élection partielle à Surrey...

    Nous avons annoncé que l'argent serait versé pendant l'exercice en cours...

    ... et cela ne s'est pas encore produit.

    ... et il sera versé pendant l'exercice en cours.

    Merci. L’argent n’a pas encore été versé. Voilà où je voulais en venir.

    Deuxièmement, vous parlez de...

    Il est versé exactement selon le calendrier que nous avons établi au départ, monsieur Motz.

    Il est versé selon le programme que vous...

    Il est versé de façon exactement conforme...

    Oh, c'est conforme.

    ... à ce que nous avons annoncé au départ.

    D’accord, très bien.

    Vous parlez du projet de loi C-59. Je crois que vous en avez parlé dans votre déclaration liminaire. Maintenant, d’après ce que je vois dans le budget des dépenses — et j’ai entendu des conversations et vu des documents —, 100 millions de dollars seront ajoutés pour les coûts administratifs du SCRS, du CST et d’autres organismes de sécurité nationale. Si nous dépensons de l'argent pour des problèmes d'ordre administratif, nous négligerons la composante opérationnelle de la sécurité nationale. Il y aura un repli à partir de là. Est-ce bien ce que je dois voir et entendre, ce que je dois comprendre dans ces documents?

    Non. Je serais curieux de savoir où vous voyez cela, monsieur Motz.

     Pourriez-vous nous dire à quel élément au juste vous faites allusion dans le budget des dépenses? Un point essentiel, bien sûr, c’est que le Comité doit faire son travail et que le Parlement doit voter sur le budget des dépenses avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Nous sommes en train d’étudier les crédits. Une fois que le Comité aura terminé son travail, le budget des dépenses sera renvoyé à la Chambre des communes. Une journée est prévue en décembre, je ne sais pas au juste quand, mais les leaders à la Chambre choisiront conjointement le jour où nous voterons sur le budget des dépenses, et le gouvernement sera alors autorisé à dépenser l’argent.

    Je vais maintenant passer au projet de loi C-83, monsieur le ministre. Vous en avez parlé brièvement, et votre budget prévoit que 448 millions de dollars seront versés au SCC au cours des prochaines années pour l’application de cette loi.

    J'ignore si vous avez suivi les témoignages au Comité, mais à peu près tout le monde, sauf vos propres fonctionnaires, des deux côtés de l’échiquier politique, s’est prononcé contre le projet de loi, disant que c’était un mauvais projet de loi. Je suis simplement curieux de savoir si vous allez le retirer. Si vous ne le faites pas, allez-vous au moins le reprendre à zéro pour qu’il puisse obtenir l’appui du public?

    Il n’y a pas eu de consultations. Tous ceux qui ont comparu nous ont dit qu’ils n’avaient jamais été consultés. Je suis simplement curieux de savoir... Si vous dépensez autant d’argent et que nous sommes censés vous faire confiance pour préciser dans les règlements, ce que le projet de loi ne fait certainement pas, comment cet argent sera dépensé. Je suis perplexe, et tous ceux qui sont venus témoigner, comme je l’ai dit, qu'ils soient pour ou contre, étaient très préoccupés, ne voyaient pas comment les choses se passeraient et ne savaient pas si cette mesure changerait quoi que ce soit.

    La plupart d’entre eux ont dit que le projet de loi ne changerait rien à la réadaptation des délinquants et qu'il ne changerait rien à la sécurité à l'intérieur des établissements. Le projet de loi C-83 n’atteindra pas les objectifs que, d'après ce que vous dites, il doit atteindre. Je suis simplement curieux de savoir comment les règlements vont permettre de déterminer ce que les 448 millions de dollars vont réellement faire pour améliorer notre système correctionnel.

    Monsieur Motz, je voudrais bien donner à la commissaire Kelly l’occasion de donner une réponse détaillée, mais permettez-moi de dire ceci. Au cours des dernières années, nous avons lu les rapports du Bureau de l’enquêteur correctionnel et nous avons écouté les instances de divers intervenants, comme la Société Elizabeth Fry et la Société John Howard...

     Ils sont contre.

    ... et ils ont tous soulevé des questions au sujet du niveau de soutien en santé mentale dans les établissements correctionnels, au sujet de la capacité du système de répondre aux besoins particuliers des Autochtones et des autres minorités, au sujet du traitement, approprié ou non, réservé aux délinquantes dans les établissements. Or, le projet de loi et les fonds que nous avons annoncés sont proposés pour agir directement sur ces problèmes.

    Les critiques qui ont été formulées ont été entendues. Nous avons reçu les observations des divers groupes et organismes, de particuliers et d'instances de surveillance...

    Merci, monsieur.

    ... et nous avons proposé à la fois des mesures législatives et des fonds pour régler les problèmes particuliers qu’ils ont relevés.

    Monsieur le ministre, monsieur Motz, je vous remercie.

    Monsieur Dubé, vous avez la parole pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J’espère que ma voix tiendra bon jusqu'à la fin de mes sept minutes.

    Monsieur le ministre, mesdames et messieurs les fonctionnaires, merci d’être parmi nous.

     Je voudrais poursuivre les échanges au sujet du projet de loi C-83 et de ce que vous avez dit des recommandations royales. Je voudrais creuser un peu cette question, puisque vous l’avez soulevée.

    Il me semble que vous n’imaginez pas de solution précise, car il y a des solutions qui n’exigeraient pas une nouvelle recommandation royale, l’une d’elles étant, par exemple, le contrôle judiciaire, idée qui remonte à une recommandation de la juge Arbour. Il existe déjà un cadre réglementaire qui a été utilisé comme exemple de solution pour assurer une surveillance indépendante, soit celle d'un président indépendant, qui existe dans le contexte disciplinaire.

    Comme vous avez dit qu'il fallait une nouvelle recommandation royale, cela exclut une solution précise qui répondrait à cette critique en particulier. Pour revenir à ce que disait M. Motz, qui m’a coupé l’herbe sous le pied, je n’ai jamais vu un projet de loi être critiqué aussi unanimement par les témoins du Comité.

    Songez-vous à une solution précise et avez-vous déjà écarté la possibilité, par exemple, d’un contrôle judiciaire, qui n’exigerait pas une nouvelle recommandation royale?

    La possibilité d’un contrôle judiciaire est toujours là, monsieur Dubé, et nous n’aurions certainement pas songé à l’exclure ou à la limiter, mais en plus de ce contrôle, qui n’est peut-être pas à la disposition de tous, dans le système, parce qu’ils n’ont tout simplement pas les moyens, les ressources ou la capacité voulus pour faire appel au système judiciaire...

    Permettez-moi, monsieur le ministre. Je suis désolé de vous interrompre, mais je veux simplement m’assurer que tout est clair. Je songe ici à la recommandation Arbour, évoquée par un certain nombre de témoins qui ont comparu devant le Comité pour l'étude du projet de loi. Si on dépasse une période de 15 jours — ce pourrait être le seuil qu'on veut, mais celui des Règles Nelson Mandela nous convient —, on exigerait un contrôle judiciaire,

    Si je vous comprends bien, vous dites que nous étudierions la question à l’étape du rapport parce qu'il nous faut une nouvelle recommandation royale. Il me semble que cette option a déjà été écartée.

    Je suis prêt à entendre votre argumentaire, monsieur Dubé, mais cette option n’est peut-être pas la plus accessible et la plus efficace pour régler les problèmes que les délinquants pourraient vouloir soulever.

    De plus, ce n’est pas gratuit. Il y aurait tout de même un coût associé à cette disposition, parce que, de toute évidence, cela risque d'alourdir considérablement la charge administrative qui devrait être assumée par le système judiciaire. Il faudrait donc payer d’une façon ou d’une autre.

    Nous pouvons poursuivre le débat sur cette question, mais je voudrais aborder quelques autres points dans le peu de temps dont je dispose.

    Dans cet esprit, le dernier rapport de l’enquêteur correctionnel dénonçait par exemple le manque de services psychiatriques dans les services correctionnels. Les chiffres semblent en effet confirmer des retards considérables.

    L’une des préoccupations soulevées au sujet du projet de loi C-83, c’est que, même si on peut se demander si les nouvelles unités, sous un nouveau nom, sont identiques aux anciennes, il reste qu’on peut craindre que, à cause du manque de services psychiatriques, d’autres services de santé mentale et d'autres ressources, certains détenus ne se retrouvent encore dans ces unités. Avec un tel financement en fin de période, ne craint-on pas qu’il faille en faire plus pour régler ce problème, ce qui a été soulevé dans le rapport de l’enquêteur correctionnel il y a quelques semaines ou il y a environ une semaine?

     Les fonds pour l’amélioration des services de santé mentale figurent dans les deux derniers budgets fédéraux. Nous avons déjà pris des mesures pour commencer à régler ces problèmes, qui ont été très longtemps négligés.

    De plus, nous proposons les services de santé mentale très fortement améliorés qui sont envisagés dans ce nouveau concept d’unité d’intervention structurée. Les deux derniers budgets ont prévu des fonds pour le système. Les nouveaux fonds qui accompagneront la mise en application du projet de loi C-83, constitueront un nouvel ajout de ressources.

    Il me reste environ une minute. J’ai une question à vous poser au sujet du rapport du vérificateur général et du Programme de surveillance dans la collectivité. Il semble y manquer de ressources pour assumer toute la charge de travail. Voici ma dernière question: pouvez-vous nous dire ce que votre ministère va faire pour satisfaire ce besoin? Il est clair que, si les délinquants en libération conditionnelle ne peuvent pas avoir accès à ce service, cela nuit aux objectifs de réadaptation.

    Le Service correctionnel a accepté toutes les recommandations du vérificateur général et a déjà commencé à les mettre en oeuvre. Par exemple, le vérificateur général a signalé qu'il fallait un plan à long terme pour tenter de prévoir les besoins en matière d'hébergement quelques années à l'avance et de se préparer à offrir le nombre de places nécessaire. Le Service correctionnel commence à mettre en oeuvre cette recommandation précise ainsi que toutes les autres qui figurent dans le rapport du vérificateur général.

    Il se trouve que je n’ai pas bien compté mon temps. Comme il me reste une minute, voici une dernière question.

    J’ai déjà posé cette question à l’ancien commissaire Paulson au sujet des ressources et des priorités qui ont été établies. À une certaine époque, il disait souvent qu’en mettant l’accent sur la lutte contre le terrorisme, on négligeait d’autres formes de criminalité. Je paraphrase. Je ne veux pas lui faire dire ce qu’il n’a pas dit. La CBC a diffusé un reportage au sujet de la hausse du nombre de crimes tolérés par les agents de la GRC, par exemple dans un contexte d’infiltration. Quelqu’un laissait entendre que c’est peut-être parce que les ressources sont déplacées ailleurs.

    Croyez-vous qu’on puisse faire davantage pour s’assurer que la GRC dispose de suffisamment de ressources pour s’occuper d’une multitude de crimes au lieu de se concentrer sur un seul problème?

     Je vous demanderais de répondre brièvement, monsieur le ministre.

    Depuis le tout début de mon mandat à titre de ministre, je m’inquiète du financement de la GRC, qui doit être suffisant. Comme vous le savez, des initiatives d’examen des programmes sont en cours depuis quelques années. J’espère que ce processus arrivera à sa conclusion dans un avenir immédiat afin que nous puissions mettre en place un plan à long terme doté des ressources nécessaires pour que la GRC atteigne tous ses objectifs et qu’elle n’ait pas à sacrifier un secteur pour s'occuper d'un autre. Ce travail est en cours.

    J'aime bien vos réponses brèves, monsieur le ministre.

    Madame Sahota, vous avez la parole pour sept minutes.

    Merci.

    Merci, monsieur le ministre, d’avoir accepté de comparaître. Votre dossier est très important pour moi et, bien sûr, pour le Comité. Récemment, dans ma ville, Brampton, nous avons constaté une forte augmentation des crimes perpétrés avec des larmes à feu. C’est devenu une véritable préoccupation dans la collectivité. Ma question n'est pas étrangère à ce dont M. Motz a parlé.

    Les régions veulent savoir comment elles bénéficieront, chacune d'elles, de cet argent. À propos des 86 millions de dollars qui iront à la GRC et à l'ASFC, je signale que ma région est située tout près du plus grand aéroport du Canada. Or, j'ai entendu et lu que beaucoup d'armes à feu sont acquises illégalement et qu'elles viennent souvent des États-Unis.

    Que pensez-vous de la provenance des armes à feu? Comment les fonds que vous accordez, ces 86 millions de dollars, aideront-ils à atténuer certains des problèmes que nous constatons à Brampton?

     J’ai donné une partie de la réponse à M. Motz.

    Ce financement comporte quatre volets. Le montant de 327 millions de dollars est réparti sur cinq ans, après quoi des fonds de 100 millions de dollars par année seront versés.

    La plus grande partie des 327 millions de dollars, soit 214 millions de dollars, sera transférée du gouvernement du Canada aux provinces dans le cadre d’ententes fédérales-provinciales, et les provinces décideront, dans leur champ de compétence, comment répartir ces fonds entre les municipalités locales ou les groupes et organismes locaux.

    Une partie de cet argent ira sans aucun doute aux services de police afin d'assurer une meilleure coordination et d'améliorer la prestation des services de police dans les rues pour lutter directement contre les problèmes liés aux gangs et aux armes à feu. Une autre partie pourrait être versée à des organismes communautaires qui travaillent à des initiatives de prévention du crime et s'efforcent de perturber les activités des gangs ou qui offrent des services qui aident les jeunes à quitter un gang une fois qu’ils ont été piégés dans ce mode de vie négatif. Les provinces, de concert avec les municipalités et les forces de l’ordre locales, décideront comment affecter ces 214 millions de dollars aux activités communautaires locales.

    Il y a 51 millions de dollars de plus qui vont à l’ASFC pour renforcer le contrôle à la frontière. Comment empêcher les armes de contrebande d’entrer au Canada? On peut recourir à de nouvelles technologies, engager du personnel supplémentaire ou dispenser une meilleure formation, ou encore utiliser des chiens renifleurs aux bons endroits, car ils sont parfois supérieurs aux moyens techniques. L’ASFC affectera ces 51 millions de dollars pour améliorer sa capacité de bloquer les armes de contrebande à la frontière.

    Un autre montant de 35 millions de dollars est versé à la GRC pour démanteler les réseaux de trafic d’armes à feu et améliorer ses services déployés partout au Canada pour lutter contre l’utilisation illégale des armes à feu.

    Additionnez toutes ces composantes et vous constaterez qu’il y a environ 25 millions de dollars de plus. Ce montant sera utilisé pour des activités comme la collecte de données, car le manque de données est un sujet d'exaspération pour les décideurs dans ce domaine.

    Le débat se poursuit. La plupart des armes illégales entrent-elles au Canada en contrebande à partir des États-Unis, ou sont-elles acquises au Canada par personne interposée? Nous pourrons obtenir de meilleures données en travaillant avec les services de police et Statistique Canada pour obtenir une information plus précise sur l’origine des armes à feu illégales.

    La réalité, dans les collectivités locales, est cependant la suivante: que l’arme à feu soit passée en contrebande, qu’elle ait été acquise par personne interposée ou qu'elle ait été volée par effraction dans une armurerie reconnue, il s’agit toujours d’une arme à feu utilisée pour commettre des crimes, et nous voulons empêcher qu'elle ne fasse du mal dans les rues.

    Récemment, Andrew Scheer est venu dans ma circonscription et il a beaucoup parlé des moyens de régler ce problème. Il a parlé des libérations sous caution automatiques. J'ai examiné la question et je n’ai pas pu trouver de processus qui donne nécessairement aux criminels une mise en liberté sous caution automatique. En fait, lorsqu’on utilise une arme à feu pour commettre un crime, la charge de la preuve est inversée. Il a énuméré d'autres mesures comme l’inscription des gangs dans le Code criminel, et il a évoqué l’interdiction à vie obligatoire de posséder des armes à feu. Que pensez-vous de ces méthodes?

    Je suis prêt à envisager toute idée raisonnable et éclairée pour lutter contre l’utilisation illégale des armes à feu. Le projet de loi C-71 me semble un très bon début, tout comme l’Initiative sur les armes à feu et les gangs, qui accordera des fonds aux collectivités locales et aux forces de l’ordre locales, ainsi qu'à la GRC et à l’ASFC. Si d’autres ont des idées différentes à proposer, nous les examinerons. Notre objectif est de garantir la sécurité des Canadiens.

    Les gangs sont-ils déjà énumérés dans le Code criminel? Pensez-vous que c’est une mesure qu'il faut prendre?

    Je ne connais pas les détails de cette proposition. Vous devrez peut-être poser la question à M. Scheer.

    Les organisations criminelles sont déjà énumérées dans le Code criminel.

    Effectivement.

    Je crois que c’est le mot qu’il utilise à propos des gangs. J'ai entendu beaucoup de propos musclés. Je vous suis reconnaissante de votre explication, car les gens veulent savoir quels seront les résultats sur le terrain de l'injection de tous ces fonds.

    S’il me reste du temps, puis-je le partager avec...

    Il vous reste 30 secondes.

     D’accord. Merci, monsieur le président.

    J'ai 30 secondes.

    Je représente Mississauga—Streetsville, pas très loin de la circonscription de Ruby. J’ai grandi dans une localité pittoresque, une petite ville somnolente, une ville dortoir. Pourtant, depuis que j’ai été élu, nous avons eu de multiples fusillades, des décès, des attaques à coups de couteau. Il y a quatre ou cinq jours, une jeune femme de 23 ans a été atteinte par balle et elle est maintenant dans un état critique. Nous espérons qu’elle s'en tirera.

    En 20 secondes, je voudrais connaître vos réactions à ce problème qui nous préoccupe.

    Beaucoup trop de collectivités ont souffert de la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Si nous avons modifié la loi en faisant adopter le projet de loi C-71 et si, comme nous l'avons fait, nous mettons des fonds de 327 millions de dollars à la disposition des provinces, des collectivités locales, des municipalités et des services d’application de la loi, c’est pour essayer de mettre les collectivités en meilleure position pour garantir leur sécurité et faire en sorte que la population locale sache qu’elle vit dans une société sûre et que nous travaillons tous ensemble à la rendre encore plus sûre.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous entamons maintenant un nouveau tour de questions. Vous disposerez chacun de cinq minutes.

    Monsieur Eglinski, vous avez la parole.

    Merci.

    Je remercie les témoins d’être ici aujourd’hui.

    J’aimerais d'abord revenir sur le projet de loi C-83. J’ai écouté la plupart des témoins, à savoir la Société John Howard, la Société Elizabeth Fry, l’enquêteur correctionnel, le syndicat, etc. Ils n’étaient pas tous des témoins conservateurs; il y avait parmi eux des témoins libéraux aussi bien que nos témoins, mais peu importe d’où ils venaient, je ne me souviens pas avoir entendu un seul d’entre eux dire qu’ils avaient été consultés avant la mise en oeuvre et l’élaboration du projet de loi C-83.

    J’ai parlé à des représentants syndicaux que je connais. Je leur ai demandé s’ils avaient quoi que ce soit à voir avec cela, et ils m’ont répondu qu’on leur en avait parlé, mais qu’ils n’avaient pas participé à l’élaboration du cadre.

    Votre gouvernement parle beaucoup de transparence et de collaboration. Comment en est-on arrivé au projet de loi C-83? Qui a rédigé cette mesure législative qui semble être contestée par tous ceux qui viennent nous voir?

    Nous aurons bientôt une discussion très intéressante à ce sujet.

    Comme tous les projets de loi, celui-ci a été rédigé par des avocats de la section de rédaction du ministère de la Justice, selon les instructions données par le Service correctionnel et mon ministère. Les décisions stratégiques ont été approuvées dans le cadre du processus normal qui a cours au Cabinet.

    Toute cette initiative, monsieur Eglinski, vise à répondre aux critiques que nous avons entendues au sujet du Service correctionnel du Canada dans les dernières années. L’isolement préventif a suscité de vives critiques. Nous avons envisagé, comme vous le savez, de modifier ce processus, d’apporter des réformes à l’isolement préventif, et nous avons conclu que la meilleure chose à faire était de l’abolir complètement et d’adopter une approche entièrement différente.

    La plupart des critiques exprimées par l'entremise du Comité partent, selon moi, de l’hypothèse selon laquelle l’isolement préventif se poursuivra sous une forme ou une autre. Le fait est que ce ne sera pas le cas. L’isolement préventif sera aboli et remplacé par des unités d’intervention structurée, ce qui permettra au système correctionnel de séparer des détenus lorsque c’est nécessaire.

    Je pense, monsieur le ministre, que le groupe en est conscient, mais qu’un certain nombre de témoins ont une opinion différente à ce sujet.

    J’aimerais maintenant m’éloigner du projet de loi C-83.

    Vous avez parlé de données financières différentes. L’an dernier, vous avez parlé de 327,5 millions de dollars sur cinq ans pour les armes à feu et les gangs, et de 291,2 millions de dollars sur cinq ans pour la GRC afin d’appuyer les services de police des Premières Nations.

    Est-ce qu’une partie de ces 291,2 millions de dollars a été dépensée jusqu’à maintenant?

    Le financement du Programme des services de police des Premières Nations exige que des ententes de contribution particulières soient négociées avec chaque communauté. Ce processus est en cours, et je crois même qu'il est pratiquement terminé.

    Ce budget des dépenses prévoit des fonds qui seront transférés à la GRC dans les collectivités où la GRC assure les services de police. Les ententes varient d'une collectivité à l'autre. Dans certains cas, il s’agit d’un service de police communautaire sous contrôle local; dans d’autres, le service est assuré par la GRC. Différentes collectivités en sont à différents stades de développement.

    Il n’y a donc pas encore eu d’argent de versé. Je suppose que les négociations se poursuivent, n'est-ce pas?

     Je vais devoir vous reparler à ce sujet. Je pense en fait que des ententes sont en place. Certaines collectivités ont demandé que le financement soit versé au cours du prochain exercice, mais nous pouvons faire parvenir au Comité le montant précis des fonds. C’est un processus assez transparent.

    D'accord, merci.

    Nous allons vous fournir cette information, monsieur Eglinski.

    Il ne faut pas oublier qu’il y a 450 de ces collectivités, toutes dans des catégories différentes, mais...

    Elles ont toutes besoin d’aide.

    ... nous allons vous fournir la ventilation.

     Je vous remercie, monsieur Eglinski, monsieur le ministre.

    Madame Dabrusin, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le ministre.

    Lorsque j’ai examiné le Budget supplémentaire des dépenses, l’une des choses qui a retenu mon attention, c’est le financement destiné aux « vérifications des casiers judiciaires liées à des demandes de suspension du casier ». Notre comité examine les demandes de suspension de casier.

     Nous venons de commencer une étude parce que le député Wayne Long a présenté une motion nous demandant d’examiner certains des changements apportés par le gouvernement précédent et ce que nous pourrions faire pour améliorer les suspensions de casier. Il a parlé avec beaucoup d’éloquence des répercussions qu’il a constatées dans sa collectivité pour les gens qui n’ont pas les moyens de payer. Ce montant a presque quadruplé sous le gouvernement précédent. De plus, il y a l’incidence de la période d'attente avant d'être admissible à la suspension du casier.

    Compte tenu de tout cela, ma question est la suivante: si nous examinons le coût des suspensions de casier dans le cadre de cette étude, y a-t-il une analyse des coûts administratifs d’une suspension de casier individuel? Y a-t-il une fourchette de coûts liés à cela? Je pose la question parce que je vois qu’il y a de l’argent alloué expressément à la vérification du casier judiciaire.

    Il faudrait que je vous reparle, madame Dabrusin, au sujet de la question de l’analyse des coûts directs. Je sais que lorsque le gouvernement précédent a haussé les frais, pour les porter d’abord à 150 $, puis à 631 $, il a fait valoir le principe du recouvrement des coûts, en affirmant que ces frais devaient être imposés pour payer le coût du service. Quant à savoir si cela couvre le coût du service au dollar près, je devrai vérifier pour voir exactement combien ce service coûte réellement par rapport aux revenus qu'il produit, mais par suite de la représentation de M. Long et d’autres, nous nous penchons sur la question plus générale de la suspension du casier.

    Le gouvernement précédent a modifié la terminologie, de « réhabilitation » à « suspension du casier ». Il a modifié les règles d’admissibilité, les périodes d’attente et les frais. Un certain nombre de personnes ont fait valoir que ces décisions antérieures devraient être réexaminées, et c'est ce que nous faisons dans le cadre d’une vaste réforme de la réhabilitation.

    Entre-temps, nous sommes confrontés à deux séries de problèmes précis. Nous en avons traité dans le projet de loi C-66 en ce qui concerne la communauté LGBTQ2, et nous sommes maintenant saisis de la question de la réhabilitation ou de la suspension du casier dans le cas d'infractions liées à la possession de cannabis. Comme je l’ai dit dans ma déclaration préliminaire, nous allons présenter très bientôt une proposition très précise sur ce dernier point.

    Je sais que nous l'attendons avec impatience.

    L’autre chose, et il ne me reste pas beaucoup de temps, c’est que j’ai également constaté que des fonds étaient consacrés à l’amélioration du Programme de protection des passagers. Il y a des gens dans ma collectivité et des gens que j’ai rencontrés qui sont touchés par la mesure des « enfants inscrits sur la liste d'interdiction de vol ». La dernière fois que vous êtes venu ici, je crois, ou lors de l’une de vos comparutions, nous avons parlé du calendrier sous l'angle des changements apportés dans le projet de loi C-59 pour améliorer le système de protection des passagers. Avez-vous une idée de l'avancement du calendrier en ce moment?

     Nous continuons de faire des progrès. Le projet de loi C-59 est maintenant plus avancé. Le Sénat en est saisi, et j’espère qu'il sera en mesure de l’étudier dans les semaines et les mois à venir.

    Le projet de loi C-21 est également devant le Sénat. Son processus avance également. Il faut que ces deux mesures législatives soient adoptées pour que nous soyons autorisés par la loi à apporter les changements. Une fois qu’ils auront été adoptés, certains règlements devront être élaborés et promulgués en vertu des deux textes législatifs.

    La bonne nouvelle, c’est que le budget de M. Morneau prévoit des fonds qui nous permettront de mettre en place le nouveau système d’information nécessaire pour corriger ce problème de longue date. C’est un problème qui remonte à 10 ans. Je veux régler le problème le plus rapidement possible, mais je dois passer par les étapes juridiques nécessaires dans le bon ordre pour que la loi m'autorise à prendre le règlement et à le faire adopter.

    Nous avons maintenant les fonds, et l’ASFC concevra le nouveau système, qui sera contrôlé par le gouvernement et interactif. Une fois que la situation d’une personne qui avait d'abord été identifiée comme posant un risque pour la sécurité est renversée, elle obtient un numéro d’autorisation, et lors de toutes ses interactions ultérieures avec le système, elle peut inscrire ce numéro d’autorisation et être automatiquement autorisée sans passer par les difficultés qu’elle connaît actuellement.

    Je vous en remercie.

    Merci, madame Dabrusin.

    Monsieur le ministre, j'aimerais vous poser une question avant de céder la parole à M. Blaney.

    Nous n'avons rien vu dans le budget au sujet des avertissements que nous avons reçus de la GRC et du SCRS sur les entreprises russes ou chinoises, par exemple la compagnie Huawei, qui pourraient s'ingérer dans nos systèmes.

    Des fonds sont-ils prévus dans le budget afin que nous soyons en mesure de contrecarrer la menace que peut représenter la compagnie Huawei pour les infrastructures critiques?

    Monsieur Paul-Hus, les problèmes concernant la sécurité des chaînes d’approvisionnement, et il s’agit essentiellement d’un problème de chaîne d’approvisionnement de la technologie de l’information, sont clairement soumis au gouvernement. Les organismes de mon ministère et de nombreux autres ministères et organismes du gouvernement du Canada, y compris Innovation, Sciences et Développement économique Canada, sont très sensibilisés à ces problèmes.

    Nous nous employons maintenant à réaliser deux objectifs pour être en mesure de faire face à cette nouvelle technologie 5G, qui arrivera très rapidement. Nous voulons que les Canadiens puissent profiter pleinement de tous les avantages qui découlent de cette formidable nouvelle technologie, mais nous voulons aussi qu’ils puissent en profiter en toute sécurité afin que leur vie privée, leur sécurité et la sécurité nationale soient adéquatement protégées.

    Nous sommes actuellement à l’oeuvre pour réaliser ces deux objectifs. Le financement prévu dans le budget des dépenses appuiera le travail du SCRS, de la GRC, du Centre de la sécurité des télécommunications et de tous les autres organismes gouvernementaux, y compris ISDE, pour veiller à réaliser ces deux objectifs comme il se doit, c’est-à-dire permettre aux Canadiens de profiter le mieux possible de l’innovation tout en veillant à ce que leur sécurité soit entièrement protégée. Il nous faut réaliser les deux.

    Merci.

    Monsieur Blaney, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Monsieur le ministre, c'est un plaisir de vous recevoir au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. En d'autres temps et en d'autres circonstances, j'ai moi-même eu le plaisir d'être assis là où vous vous trouvez. Je dois dire qu'il y a une différence importante entre la situation d'aujourd'hui et celle de l'époque. Lorsque j'étais ministre, mon premier ministre ne me mettait pas dans des situations impossibles ou pratiquement ingérables. Je pense notamment au fait que le premier ministre Trudeau a fait de notre frontière une passoire. Je n'avais pas à affronter de tels problèmes, qui sont chaotiques et qui créent des pressions énormes sur la sécurité des Canadiens.

    J'ai quelques questions à vous poser. Dans votre discours, vous avez évoqué les catastrophes naturelles. Vous connaissez le fameux Centre des opérations du gouvernement, ou COG, qui offre une intervention d‘urgence intégrée. J'aimerais savoir si, dans le budget que vous nous présentez aujourd'hui, des mesures visant à moderniser le COG sont prévues.

     Vous parlez du Centre des opérations du gouvernement.

    C'est exact.

    Il en a été question dans le dernier budget ou dans l’avant-dernier budget.

    C’était dans l’avant-dernier budget.

    Monsieur Blaney, je suppose que peu de gens connaissent l’immeuble de bureaux du centre-ville d’Ottawa où se trouve cet organisme très important, le Centre des opérations du gouvernement. C’est un vieux bâtiment, et les locaux ne sont pas en très bon état. Nous avons pris la décision de trouver de nouveaux locaux pour nous assurer que le gouvernement du Canada puisse offrir les services absolument indispensables du Centre.

    C'est excellent. Merci.

    Ce processus est en cours, et les ressources nécessaires sont prévues dans le budget de 2017.

    D'accord.

    Voici une autre question de même nature. Elle est liée aux mesures d'urgence, mais cette fois en ce qui concerne la bande passante. En cas de catastrophe naturelle, nos agences de sécurité doivent être capables de communiquer entre elles sans être prisonnières du réseau. Avez-vous prévu des sommes spécifiques qui seraient destinées à la gestion de la bande passante pour soutenir les mesures d'urgence?

    Oui, c’est un sujet de discussion fédérale-provinciale, parce que nous devons faire en sorte que tous nos systèmes, qu'ils soient fédéraux, provinciaux ou municipaux, communiquent efficacement entre eux en cas d’urgence.

    Nous avons collaboré avec les provinces à l’élaboration d’un plan pour trouver la bonne partie du spectre qui sera réservée à cette fin. Il peut être utilisé à d’autres fins lorsque ce n’est pas nécessaire en cas d’urgence, mais cette consultation avec les fournisseurs de services, avec les provinces, avec les services d’urgence et les premiers intervenants, est bien avancée, et j’espère être en mesure de faire avancer le dossier.

    Merci, monsieur le ministre.

    Il s'agit donc d'un processus en cours.

    Voici une question très simple. Êtes-vous en mesure de nous dire combien de terroristes de l'État islamique sont présentement revenus des pays où il y avait des activités terroristes? Êtes-vous en mesure de nous faire part de ce nombre aujourd'hui, monsieur le ministre?

    Comme vous le savez monsieur Blaney, ce chiffre est publié chaque année dans le rapport public sur la menace terroriste. Ce rapport sera rendu public au cours du mois de décembre. Les chiffres les plus récents seront fournis à ce moment-là, mais je peux vous dire que les calculs ont à peine changé depuis 2015.

    D'accord.

    Monsieur le ministre, aujourd'hui, nous avons entendu mes collègues énoncer certaines préoccupations. Dans votre allocution, vous avez mentionné que vous teniez en priorité à protéger la sécurité des Canadiens.

    Votre projet de loi sur les pénitenciers a été unanimement décrié. Il est dénoncé par les détenus et par les agents correctionnels. Dans ce projet de loi, vous souhaitez notamment fournir des seringues propres aux détenus. On me dit que les agents correctionnels ont demandé des gants pour se protéger contre des piqûres accidentelles, et ce qui me préoccupe, c'est que vous avez refusé de leur donner des gants. Cela est-il vrai?

    Voici la plus simple de mes questions. Je pense que vous avez parlé du sujet dans votre allocution d'ouverture. Pourquoi ne pas retirer ce projet de loi et retourner à la table à dessin pour revoir les mesures qui ont été décriées? Comme vous le savez, le président du syndicat des agents correctionnels du Canada a dit que le système serait vraiment problématique et que ce serait le bordel. Dans un premier temps, pourriez-vous retirer ce projet de loi? Dans un deuxième temps, que faites-vous de la santé et de la sécurité de nos agents correctionnels?

    La semaine dernière, j’ai eu une très bonne discussion avec le président et d’autres représentants du SACC, le syndicat des agents correctionnels. Nous avons discuté de quelques-uns de ces problèmes et j’ai pris certaines de leurs observations en délibéré.

    Pour être absolument certain qu’ils sont respectés dans leur milieu de travail, car c’est un travail extrêmement important et difficile, je veux m’assurer que nous répondons le plus humainement possible aux préoccupations légitimes des représentants du SACC.

    Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence. Je remercie également les personnes qui vous ont accompagné.

    Nous allons suspendre la séance quelques minutes pour accueillir les prochains invités.

    Mesdames et messieurs, bonjour.

    Monsieur le ministre, bienvenue au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Nous sommes prêts à continuer notre étude sur le Budget supplémentaire des dépenses (A).

    Nous commençons la première série de questions de sept minutes. Je cède la parole à Mme Dabrusin.

    Le ministre ne va-t-il pas faire une présentation?

    Je vous prie de m'excuser. C'est la première fois que j''occupe ce fauteuil.

    Monsieur le ministre, vous disposez de dix minutes pour présenter votre allocution.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    J’ai accueilli avec grand intérêt la nouvelle approche de ces réunions du Comité en vertu de laquelle vous posez les questions d’abord, et je présente ensuite mes observations. Je remercie madame Dabrusin de partager son temps de parole avec moi.

    Bon après-midi à tous.

     Je suis très heureux et honoré de comparaître devant le Comité aujourd’hui pour parler du Budget supplémentaire des dépenses (A) du portefeuille de la Sécurité publique en ce qui concerne mes responsabilités.

    Je sais que vous venez de passer une heure avec le ministre Goodale, qui a fait remarquer plus tôt que le portefeuille dans son ensemble demande des rajustements pour l’exercice, ce qui se traduit par une augmentation nette de 262 millions de dollars des autorisations.

    Je crois que le ministre a donné au Comité un aperçu général des postes budgétaires et des raisons pour lesquelles ils sont importants pour les Canadiens. Mes observations d’aujourd’hui porteront sur les questions qui relèvent strictement de mon mandat et de mes priorités. Plus précisément, j’espère concentrer mon attention sur deux questions qui préoccupent les Canadiens, soit la mise en oeuvre de la loi sur le cannabis, ainsi que les armes à feu et les gangs.

    On assiste actuellement au pays à une montée en flèche des agressions à main armée. Une grande partie de ces agressions est le fait de représailles entre gangs ou de gangs rivaux qui se battent pour le contrôle d'un territoire. Monsieur le président et membres du Comité, ces agressions n'ont pas lieu que dans les grands centres urbains au pays; des petites villes sont aux prises avec ce problème, de même que des communautés rurales et autochtones. Les gens sont inquiets.

    Au cours des derniers mois, j’ai eu l’occasion de parcourir le pays et de visiter des collectivités, grandes et petites. Nous sommes à l’écoute de leurs préoccupations et nous travaillons fort pour prendre des mesures concrètes afin de réduire les crimes violents commis avec des armes à feu et d’assurer la sécurité des collectivités.

    Il y a un peu plus d’un an, le gouvernement a annoncé le lancement d’une initiative visant à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Cette initiative reflète la nécessité d’adopter une approche globale pour réduire la violence dans nos collectivités. Par exemple, nous reconnaissons que, bien qu’il s’agisse d’une préoccupation nationale, le problème n’est pas le même partout; différentes régions et collectivités font face à des défis distincts et uniques, et ces défis exigent des solutions distinctes et uniques. Il est très important d’entendre le point de vue de toutes les régions du pays et de tous les intervenants sur la question. C’est exactement ce que nous faisons.

    Le premier ministre m’a demandé d’engager un dialogue avec les Canadiens sur les armes de poing et les fusils d'assaut. Je me suis entretenu avec des experts, des agents de police de première ligne et des membres du public partout au pays pour connaître leur point de vue, écouter les témoignages et examiner les données. J’ai hâte de formuler des recommandations fondées sur ces conclusions au terme de mon examen.

    Nous nous sommes également engagés à investir 327,6 millions de dollars sur cinq ans dans le fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Ce fonds appuiera diverses initiatives qui contribueront à réduire les crimes commis avec une arme à feu et les activités des gangs. Une partie de ce financement vise à réduire l’offre d’armes illégales qui se retrouvent dans nos rues et qui aboutissent entre les mains de gens qui s'en servent pour commettre des actes criminels violents. Une première étape importante dans l’éradication de la violence liée aux armes à feu et aux gangs consiste à enquêter sur la contrebande d’armes à feu, surtout d’armes de poing, et à y mettre fin. Nos agents d’application de la loi de première ligne de l’ASFC et de la GRC font déjà un travail exemplaire à cet égard, et nous avons de nombreux exemples de leurs réussites.

    Comme le ministre Goodale et moi l’avons annoncé plus tôt ce mois-ci, le gouvernement fait d’importants investissements pour renforcer la capacité d’application de la loi de la GRC et de l’ASFC. Par exemple, un financement important sera accordé à l’ASFC pour accroître sa capacité opérationnelle de contrôler les passagers et d’examiner les expéditions commerciales à la frontière.

    La GRC reçoit également des fonds pour une nouvelle initiative intégrée concernant les infractions criminelles commises avec des armes à feu. Il s’agit de premières mesures importantes visant à rétablir la capacité de la GRC de soutenir l’application de la loi partout au pays afin que les agents de première ligne aient accès à un ensemble intégré de ressources pour appuyer les enquêtes sur les armes à feu.

    Parallèlement, monsieur le président, il y a un consensus clair selon lequel on ne peut s’attaquer à la violence liée aux armes à feu et aux gangs uniquement par l’application de la loi. Je sais par expérience, comme policier et chef de police dans un grand centre urbain, que la sensibilisation et la conscientisation sont également essentielles. Autrement dit, nous devons non seulement interdire l'offre d'armes à feu empêcher qui se retrouvent entre les mains de criminels, mais aussi réduire la demande pour ces armes.

    C’est l’une des raisons pour lesquelles la plus grande partie des nouveaux fonds de 327,6 millions de dollars annoncés, soit plus de 200 millions de dollars sur cinq ans, sera versée aux provinces et aux territoires pour répondre aux besoins particuliers de leurs collectivités.

    Nous voulons commencer à conclure certaines de ces ententes de financement avant la fin de l'année civile en cours. Ce financement vise notamment à soutenir les efforts des organismes municipaux qui offrent des programmes de prévention et d’intervention. Ce genre de programme aide les jeunes à se détourner de la culture des gangs, qui les entraîne inévitablement dans un cycle de violence et de criminalité.

     Face à ce phénomène, le gouvernement doit protéger la santé et la sécurité de nos citoyens. Il n’y a pas de plus grande responsabilité que celle-là, que nous partageons tous, et c’est pourquoi nous prenons des mesures sur plusieurs fronts pour réduire les crimes violents commis avec des armes à feu. Sécurité publique Canada, l’ASFC et la GRC demandent un total combiné de 29,9 millions de dollars dans ce Budget supplémentaire des dépenses à l'appui de cette importante responsabilité.

    La protection des Canadiens est aussi la raison pour laquelle nous avons légalisé, strictement réglementé et restreint l’accès au cannabis au Canada. Avant le 17 octobre, tout le cannabis consommé à des fins non médicinales au Canada était produit et vendu à 100 % par des organisations criminelles. Elles étaient responsables de la production et de la distribution illégales de cannabis, et elles ont fait des milliards de dollars de profits illicites. Les produits qu’elles vendaient, monsieur le président, aux adultes et à nos enfants, n’étaient pas réglementés, n’avaient pas été testés et étaient souvent dangereux. Elles ont mis en danger la santé et la sécurité des Canadiens, et le système laissait tomber nos enfants. Nous avions les taux de consommation de cannabis les plus élevés au monde. Nos enfants étaient criminalisés pour possession simple de cannabis, et des criminels s’enrichissaient de cette activité à hauteur de milliards de dollars chaque année.

    Nous avons maintenant un système bien meilleur, beaucoup plus complet et beaucoup plus efficace. Le nouveau règlement offre un choix aux adultes canadiens. C’est le choix d’un produit légal, réglementé et fiable dont la puissance et la pureté sont connues. Nous nous attendons ainsi à éliminer une grande partie du marché noir criminel.

    Loin d'être terminé, notre travail ne fait toutefois que commencer. Comme je l’ai dit à maintes reprises, la mise en oeuvre de la Loi sur le cannabis est un processus, et non un événement. C’est l’une des raisons pour lesquelles la GRC demande 3,3 millions de dollars dans ce Budget supplémentaire des dépenses à l'appui de la mise en oeuvre du nouveau cadre juridique canadien entourant le cannabis.

    Le gouvernement continue également de prendre des mesures pour sévir contre la conduite avec facultés affaiblies. Ce problème n'a rien de nouveau, monsieur le président. Depuis 1925, la conduite avec facultés affaiblies par la drogue est un crime au Canada, mais jusqu’à tout récemment, la police n’avait ni la formation, ni les pouvoirs juridiques, ni l’accès aux technologies dont elle avait besoin pour assurer la sécurité de notre pays et de nos routes.

    Le problème de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue n’est pas apparu soudainement simplement parce que le cannabis était maintenant légalement disponible auprès d’une source autorisée légitime. Ceux qui prennent le volant après avoir consommé de la drogue ou de l’alcool représentent un danger important pour la population, et cela a toujours été le cas, mais je suis heureux de vous dire qu’aujourd’hui, avec le projet de loi C-46 en vigueur, nos services de police ont les outils qu’ils demandent depuis longtemps pour assurer la sécurité du public et de nos routes. Le projet de loi renforce également nos lois sur conduite avec facultés affaiblies au moyen de nouvelles peines sévères et de nouvelles dispositions importantes pour contrôler la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool.

    Tout cela doit être complété par d’importants investissements dans l’éducation et la sensibilisation du public. Nous voulons nous assurer que les Canadiens connaissent les dangers et les conséquences de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, y compris le cannabis. C’est pourquoi nous avons mené une campagne publicitaire sur les médias sociaux, en ligne, à la télévision et ailleurs au pays pour dissiper les mythes et les idées fausses que les Canadiens entretenaient malheureusement au sujet de la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis. Ces publicités s’adressent aux jeunes et aux jeunes adultes et leur message est simple, monsieur le président: ne conduisez pas sous l'influence de la drogue.

    Sécurité publique Canada demande 2 millions de dollars dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses pour appuyer cette campagne en évolution. Monsieur le président, la campagne connaît beaucoup de succès. Les organismes d’application de la loi de partout au pays nous ont dit qu’avec la mise en oeuvre du nouveau règlement, ils n’ont pas constaté d’augmentation importante du nombre de cas de conduite avec facultés affaiblies par la drogue, mais qu’ils disposent maintenant des outils, de la technologie et de la formation dont ils ont besoin pour réagir adéquatement.

    Monsieur le président, ce ne sont là que quelques exemples du travail important qui se fait dans l’ensemble du portefeuille de la Sécurité publique. J’aimerais remercier les hommes et les femmes qui travaillent fort dans l’ensemble du portefeuille pour tout ce qu’ils font, et remercier les hauts fonctionnaires qui se sont joints à moi aujourd’hui. Nous leur sommes reconnaissants du travail qu’ils accomplissent pour protéger les Canadiens contre toutes sortes de menaces et de dangers.

    Je tiens à remercier les membres du Comité pour les efforts qu’ils ont déployés dans le dossier de la sécurité publique.

    Merci, monsieur le président, de me donner l’occasion de comparaître devant vous et de répondre aux questions de vos membres.

    Merci, monsieur le ministre.

    Madame Dabrusin, vous avez maintenant la parole pour sept minutes.

    C’est maintenant mon temps de parole. Excellent.

    Monsieur le ministre, merci d’être venu aujourd’hui.

    Dans ma collectivité, nous approchons de l’anniversaire, au cours des prochaines semaines, de la perte d’un jeune leader et mentor, quelqu’un qui a travaillé avec les Clubs garçons et filles. Sa perte a été importante pour la collectivité d’Eastview, la collectivité de Blake-Boultbee. Je veux parler ici de Kempton Howard. Dans quelques semaines, il y aura 15 ans qu'il n'est plus parmi nous.

    Si j'en parle aujourd'hui, c'est parce que j’ai travaillé avec sa mère. Elle s'est courageusement consacrée aux problèmes de violence à main armée et elle est devenue une solide chef de file dans notre collectivité. Je l’ai aidée à préparer des pétitions qu’elle a présentées à ce sujet. J’espérais qu’avec votre aide, je pourrais demander ce que fait le gouvernement à l’égard de certaines des mesures qu’elle a proposées dans ces pétitions.

    Tout d’abord, elle s’inquiète de la provenance des armes et de la façon d’empêcher la circulation des armes en provenance des États-Unis. L’une des demandes qu’elle a faites dans ses pétitions vise à obtenir un plus grand soutien de l’Agence des services frontaliers du Canada pour empêcher que ces armes ne traversent illégalement nos frontières.

     Pouvez-vous nous dire ce que notre gouvernement fait à cet égard.

    Merci beaucoup, Julie. Je vais essayer d’être bref, car je veux respecter le temps limité de chacun.

    Tout d’abord, je connais Joan Howard et son fils. J’ai participé à cette enquête. Vous avez raison de dire qu’elle défend courageusement ses dossiers, tout comme de nombreuses mères qui ont perdu leurs enfants. C’est une voix dont il est impossible de ne pas tenir compte.

    En ce qui concerne la provenance des armes à feu, parmi les mesures que nous avons prises à Toronto, lorsque je travaillais là-bas, nous avons examiné l’origine de toutes les armes à feu utilisées pour commettre des crimes. Nous avons pu déterminer leur origine dans la plupart des cas, et ces armes provenaient essentiellement de deux sources.

    Nous vivons à proximité de l’un des plus grands arsenaux d’armes de poing au monde, et les armes à feu traversent la frontière en contrebande à partir des États-Unis. La contrebande de ces armes est attribuable à des personnes dans certains cas, mais très souvent, ce sont des organisations criminelles qui en sont responsables. Je peux vous dire que...

    Je vais peut-être même parler de la GRC et de l’ASFC, qui sont représentées ici. Il y a des équipes intégrées de la police des frontières. Il y a des enquêtes approfondies et complexes très importantes qui sont menées par les organismes responsables. Cependant, nous reconnaissons également que l'on ne peut faire ce travail seuls à la frontière. Il faut travailler des deux côtés de la frontière, et c’est pourquoi nous avons des équipes intégrées de la police des frontières. Nous avons récemment connu un certain succès grâce à la collaboration entre l’ASFC et le Service de police de Toronto, qui a permis de saisir environ 22 armes à feu, si ma mémoire est bonne.

    Est-ce bien exact, John?

    Non, c’était 21.

    Ils ont saisi 21 armes à feu qui étaient cachées dans le réservoir d’essence d'un véhicule qui traversait la frontière. C’est une importante source d’armes à feu qui entrent au Canada à des fins criminelles.

    Le détournement illégal du marché intérieur représente aussi une source d'approvisionnement en armes à feu. Cela peut se produire à différents endroits et à divers moments.

     Cela peut se produire au point de vente. Par exemple, j’ai participé à des enquêtes concernant une personne qui avait acheté 77 armes de poing. Elle les a achetées, elle détenait les permis et les autorisations nécessaires pour acquérir ces armes, mais elle a presque immédiatement retiré les numéros de série et les a vendues à des organisations criminelles en réalisant des profits appréciables. Très rapidement, ces armes ont été utilisées pour commettre des actes criminels. Nous les avons retrouvées en enquêtant sur des infractions criminelles violentes et nous les avons retracées. La personne en question a passé environ huit ans en prison. C’est donc l'une des façons de procéder.

    Nous avons également vu un certain nombre de cas de vol d’armes à feu, que ce soit par effraction ou dans des voitures. Pas plus tard que la semaine dernière, dans le Sud-Sst de la Saskatchewan, quelqu’un est entré par effraction dans une maison et a volé 77 armes à feu prohibées et à autorisation restreinte, dont 73 armes de poing. Toutes ces armes sont maintenant entre les mains de criminels et sont disponibles.

    Bien franchement, il n’y a pas de solution simple à ce problème. Tout doit être fait. Nous devons investir considérablement dans les organismes d’enquête, dans l’accès aux technologies, aux nouveaux outils et aux nouvelles méthodes, ainsi que dans les techniques dans lesquelles l’ASFC a investi. J’ai suivi la situation de très près. John est ici avec moi et il pourra peut-être vous parler de ce que fait l'ASFC. L'Agence améliore sensiblement sa capacité de détection.

    Je pense que ce qui est tout aussi important, c’est qu’elle travaille en étroite collaboration avec les forces de l’ordre par l’entremise des équipes intégrées de la police des frontières et d’autres types d’initiatives conjointes. Comme nous l’avons vu récemment à Toronto, ces outils sont vraiment efficaces pour identifier certaines de ces personnes. Nous envisageons un certain nombre de mesures différentes pour qu’il soit plus difficile pour les criminels de se procurer des armes à feu, par quelque moyen que ce soit, qu’il s’agisse de contrebande à la frontière ou de détournement illégal du marché intérieur.

    Je tiens également à dire, parce que c’est une question que Mme Howard a souvent soulevée avec moi, que nous avons beaucoup de travail à faire pour réduire la demande d’armes à feu au sein de cette communauté de jeunes hommes, qui les utilisent si souvent pour commettre des actes violents. Il ne suffit pas simplement de juguler l'approvisionnement.

     En fait, vous allez dans le sens de ma prochaine question, parce que cela fait également partie de la pétition qu’elle a présentée.

     Je lisais une citation de la personne trouvée coupable de la fusillade. Dans sa déclaration, elle a dit: « Si je n'avais pas été impliqué dans le trafic d'armes à feu ou si je n'avais pas eu une arme sur moi, cela ne serait jamais arrivé. Je pensais être en sécurité parce que j'avais un fusil. Maintenant je réalise que personne n'est en sécurité quand tant de gens ont une arme. » C’est une citation de la personne qui a tiré sur son fils.

    Joan Howard a aussi beaucoup insisté sur la façon de s’assurer que les jeunes ne se tournent pas vers les armes à feu et la violence.

    Il ne me reste qu’une minute, mais pourriez-vous m’en dire un peu plus sur ce que nous faisons pour nous assurer que les jeunes ne font pas ces choix?

    Comme je l’ai dit dans ma déclaration préliminaire, les provinces et les territoires ont débloqué environ 327,6 millions de dollars en nouveaux fonds, soit plus de 200 millions de dollars sur cinq ans, pour travailler avec les organismes et les groupes communautaires. Je pense que ce genre d’investissement est important et qu’il vise particulièrement les personnes qui risquent de participer à des activités criminelles violentes.

    Il y a aussi d’autres investissements.

    Si nous examinons les déterminants sociaux de la violence dans nos collectivités, l'on pointe souvent vers le manque d’accès aux possibilités et aux emplois, le manque de logements et le manque d’accès aux services de santé mentale. La solution passe donc par une intervention pangouvernementale. Si nous voulons agir efficacement, et c’est bien notre intention, nous devons tout examiner. Nous devons faire des investissements importants dans la collectivité et dans les jeunes et appuyer les organismes qui font un travail exceptionnel, ainsi que les organismes d’application de la loi, qui ont la tâche importante de faire respecter nos lois et d’assurer la sécurité de nos citoyens.

    Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur Motz, vous avez la parole pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci d'être ici, monsieur le ministre.

    Monsieur le ministre, je suis curieux. Depuis votre nomination, il y a environ cinq mois, pouvez-vous nous dire ce que vous ou votre ministère avez réalisé? Des gens traversent encore la frontière illégalement pour entrer au Canada. On demande à l’ASFC d’en faire plus, mais elle n’a pas de fonds pour le faire. La criminalité en milieu rural continue d’augmenter. Les gangs, les crimes commis avec des armes à feu et la violence demeurent un problème sans solution apparente.

    Je suis curieux, tout comme les gens de ma circonscription, et puisque les Canadiens me le demandent, je vais vous demander clairement ce que vous avez fait pour améliorer la vie des Canadiens et leur assurer une plus grande sécurité?

    Merci beaucoup de la question, Glen.

    Honnêtement, je parlerais des organismes et des ministères, qui me fournissent un soutien exceptionnel dans le cadre de certains de leurs travaux.

    Vous avez demandé ce que nous avons fait à l'égard de la migration irrégulière. La situation s’est considérablement améliorée. Dès ma nomination, j’ai eu l’occasion d’aller à Lacolle, au bout du chemin Roxham. J’ai vu le travail exceptionnel accompli par l’ASFC, la GRC et IRCC pour gérer cette situation, pour faire respecter les lois canadiennes et assurer la sécurité de notre pays et veiller à ce qu’il n’y ait pas de menace de criminalité ou de menace à la sécurité nationale.

     Il s'est également accompli un travail remarquable de communication avec les collectivités pour nous assurer que les gens comprennent clairement que le fait de venir au Canada de façon irrégulière, de chercher à émigrer, ne constitue pas un passe-droit vers la résidence permanente.

    Les communications auxquelles nous avons participé ont été très efficaces. Je ne m’en attribuerai pas le mérite, mais nous avons constaté une réduction importante du phénomène dans les derniers mois.

    Monsieur Blair, vous avez dit que votre travail à la frontière a eu d’énormes répercussions...

    Monsieur Motz, je ne m’attribuais pas le crédit, mais je louangeais ceux qui font le travail.

    Oui, le mérite revient à votre organisation et aux gens de votre portefeuille.

    Au cours des cinq derniers mois, combien de personnes sont entrées illégalement au Canada?

    Environ 70 % de moins qu’au cours de la même période de cinq mois...

    Combien?

    Environ 8 000.

    C'était donc environ 8 000 personnes.

    Comparativement à environ 18 000 dans les...

    Avez-vous un plan pour améliorer la sécurité à la frontière?

    En fait, monsieur Motz, toutes sortes de mesures sont prévues. Des plans sont élaborés, des initiatives sont proposées et des sommes sont investies. Nous déterminons la capacité nécessaire.

     Nous travaillons également en étroite collaboration... Nous ne sommes pas seuls. C’est une responsabilité de gestion que nous partageons. Nous travaillons de concert avec les provinces, les territoires et les municipalités. Des mesures très efficaces ont été prises par nos fonctionnaires qui s’occupent de la gestion, et nous constatons des améliorations importantes.

    Nous sommes aussi allés aux États-Unis, parce qu’il y a une relation bilatérale et un accord entre nous. Cela fait partie d’un dialogue continu, à mon niveau et à celui des hauts fonctionnaires, avec nos homologues américains.

    Je tiens à vous assurer que nous avons tous travaillé avec diligence pour encourager les gens à utiliser...

    Je vous crois sur parole. Ce n’est pas tout le monde au Canada qui y croit, mais je vous crois sur parole.

    Merci, monsieur Motz.

     Vous avez dit dans votre déclaration préliminaire que vous aviez travaillé avec diligence au processus de consultation sur l’interdiction des armes de poing, faute d’une meilleure façon de le décrire. Où trouve-t-on dans le budget les coûts de ce processus de consultation sur l’interdiction des armes de poing?

    Vous ne les trouverez pas dans le budget parce que nous les finançons à même les ressources existantes du ministère.

    Monsieur le ministre, vous avez dit que les consultations sont importantes et que vous avez parcouru le pays. Pourtant, j’ai parlé à un certain nombre de personnes qui ont participé à vos consultations sur invitation seulement au sujet de l’interdiction des armes de poing, et vous n’y étiez pas. Si elles sont si importantes, je me demande pourquoi vous n’avez pas assisté aux réunions que vous êtes censé diriger.

    Nous continuons de mener des consultations. Il y a beaucoup de groupes et de secteurs à consulter, alors moi-même ou mon secrétaire parlementaire avons assisté à chacune de ces consultations. La seule exception était un événement particulier auquel j'assistais à Moncton. J’ai dû partir tôt, malheureusement, mais des hauts fonctionnaires sont restés sur place. Il y a plusieurs raisons pour lesquelles j’ai dû partir.

    Dans le cadre de ce processus de consultation, vous menez un sondage en ligne. Combien de personnes ont rempli le sondage en ligne dans le cadre de ce processus de consultation? Le savez-vous de mémoire?

    On m’a informé qu’environ 130 000 mémoires ont été présentés par des Canadiens en réponse au...

    Il y a eu 130 000 participants canadiens, mais savez-vous que l'on peut avoir accès à cette consultation de n’importe où dans le monde?

    Les fonctionnaires qui supervisaient sa mise en oeuvre m’ont dit qu’il y avait des façons de déterminer les régions d'où provenaient les participants. Je crois...

    C’était à partir de l’adresse IP.

    Non, on a demandé aux gens où ils étaient. Je sais aussi, monsieur Motz, que des personnes pour ou contre l'interdiction en ont encouragé d'autres à répondre, voire à répondre plusieurs fois. Ce sont des choses qui se produisent dans toutes les consultations.

    Il n’y avait aucun mécanisme en place pour éviter que les adresses IP ne soient utilisées à répétition.

    Ce n’est pas un plébiscite, monsieur Motz; c’est une occasion pour les Canadiens de donner leur avis. Même s’ils voulaient faire des commentaires encore et encore, au moins nous les aurions entendus.

    Monsieur Blair, si vous vous servez de cela pour donner un avis dans le cadre d'un processus de consultation, il vous faut un processus qui ait une base fiable, n'est-ce pas? Si vous n'utilisez pas d'adresses IP pour faire le suivi et si vous avez une capacité limitée de savoir qui dans le monde répond à votre enquête, alors vos résultats seront suspects, à mon avis.

    Est-ce que le Commissaire à la protection de la vie privée...

    Monsieur Motz, je tiens à préciser que nous n'avons pas exigé des gens qu'ils s'identifient pour remplir ce questionnaire.

    Mais vous avez demandé le sexe, l’ethnicité, vous avez demandé...

    On a demandé des identificateurs parce qu’ils étaient utiles dans la collecte des données, mais on n’a pas demandé aux gens de s’identifier. Bien franchement, nous voulions nous assurer que les Canadiens qui souhaitaient s'exprimer aient l’occasion de le faire et qu'ils puissent faire entendre leur voix. On ne voulait pas imposer de restrictions ou de limites à la capacité des Canadiens de faire entendre leurs opinions.

    Merci, monsieur Motz.

    Monsieur Dubé, vous avez la parole pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence ici aujourd'hui.

    Je veux revenir sur le sujet du cannabis. Il y a deux éléments en particulier qui m'intéressent. Il y a d'abord la question des demandes de pardon, de suspension de casiers judiciaires. Vous savez très bien, monsieur le ministre, que la position du NPD, c'est de voir ces dossiers supprimés. Mon collègue M. Murray Rankin, que vous connaissez bien, a proposé un projet de loi qui irait dans ce sens.

    Outre la question visant à savoir si la suppression de dossiers ou la suspension de casiers judiciaires — le pardon —, serait l'outil approprié, j'aimerais savoir ce qui en est du processus judiciaire? Il en a beaucoup été question avant la légalisation du cannabis, mais depuis, on dirait qu'on n'en parle plus. Entretemps, les personnes qui possèdent un casier judiciaire doivent toujours composer avec cette situation.

    Avez-vous une mise à jour à nous offrir là-dessus?

    M. Goodale est le ministre responsable du système de dossiers et il s’est engagé à présenter le projet de loi nécessaire pour instaurer le nouveau régime. Sans en débattre davantage, il s’agit d’un système de pardon pour possession simple de cannabis qui rendrait les pardons plus accessibles et plus abordables afin que ces personnes puissent en bénéficier.

    En passant, j’aimerais profiter de l’occasion pour souligner brièvement l’important travail de Murray Rankin dans ce dossier. J’ai eu de nombreuses discussions avec lui. Nous sommes fondamentalement en désaccord sur la meilleure façon de procéder, mais nous convenons tous les deux qu’il est nécessaire d’aller de l’avant.

    J'apprécie cela, et il y a une expression qui exprime bien ma pensée, soit « je suis d'accord sur le désaccord ». Nous allons continuer à faire valoir cette façon de procéder, qui consiste à supprimer les dossiers. Fondamentalement, nous croyons que c'est la meilleure approche. Je prends bien note de votre commentaire et je vais adresser mes questions au ministre Goodale. Je ne sais pas toujours exactement qui s'occupe de quoi dans le dossier du cannabis. Veuillez m'en excuser.

    Il se peut que ma prochaine question concerne un problème touchant plus d'un palier de gouvernement étant donné que les provinces ont une responsabilité dans le domaine. D'ailleurs, il s'agit peut-être d'un problème lié à la façon dont la mise en oeuvre a eu lieu. Des rapports ont été publiés dans les médias — Je ne sais pas s'il s'agit d'anecdotes ou de faits réels —, qui mentionnent que certaines personnes continuent de se procurer de la marijuana sur le marché noir parce qu'il y a des ruptures de stock un peu partout. On voit surgir aussi d'autres difficultés. L'Ontario, par exemple, connaît une situation particulière.

    Que faites-vous à cet égard? Travaillez-vous avec les provinces en vue de corriger la situation? Il me semble que celle-ci va à l'encontre de l'objectif souhaité, c'est-à-dire éliminer le marché noir ou, à tout le moins, le réduire de façon importante.

     Merci beaucoup, monsieur Dubé.

    Comme je l’ai dit à maintes reprises, c’est un processus, pas un événement.

    En ce qui concerne le processus de mise en oeuvre, j’ai certainement reconnu que certaines provinces — pas toutes, mais certaines — ont connu des difficultés dans leur chaîne d’approvisionnement. En réponse à cela, Santé Canada travaille avec diligence lorsque des organisations et des entités privées sont admissibles à une licence pour la production de cannabis. Pour ce qui est des permis, le processus fonctionne de façon très efficace. Nombre de nouveaux permis ont été accordés. La capacité des producteurs autorisés a augmenté d’environ 600 % au cours des 18 derniers mois. Je demeure convaincu que le système est capable de suivre le rythme.

    Le taux de participation a été important. Il semble que lorsqu'on donne aux Canadiens un choix légal — un choix autorisé, réglementé, sûr et socialement responsable —, ils font ce choix. Ils démontrent leur volonté d’adopter ce nouveau système réglementé. C’est la raison pour laquelle, je pense, la demande est peut-être plus élevée que prévu.

    Je n’ai pas d’estimation précise, mais franchement, chaque dollar dépensé pour une source légitime est un dollar de moins que gagne le crime organisé. Dès le premier jour, plusieurs millions de dollars ont été dépensés dans des centres de distribution agréés par la province, soit en ligne soit dans des magasins de détail. Il s’agit de plusieurs millions de dollars que le crime organisé n’a pas gagnés ce jour-là. On fait de grands progrès, je pense. Je suis convaincu que ces problèmes de chaîne d’approvisionnement seront réglés. Je pense que les provinces qui ont eu une bonne expérience avec nous pourront partager leur expérience avec ceux qui en sont encore au stade de la mise en oeuvre.

    On sait, par exemple, qu’en Colombie-Britannique et en Ontario, ils n’ont pas encore bougé... Eh bien, en Colombie-Britannique, il n’y a qu’un seul point de vente au détail et en Ontario, il n’y en a pas encore, mais lorsque ces points de vente commenceront à s’ouvrir, je demeure convaincu que les problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement seront résolus et que les Canadiens auront un meilleur choix.

    Merci, monsieur le président.

    Comme le temps file, je vais devoir vous interrompre, mais je vous remercie de la réponse. Ma question concerne le dossier lié à la frontière. L'angle sous lequel je vais aborder cette question est différent de celui de mon collègue. Je veux parler de l’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs. Évidemment, vous connaissez bien notre position, à savoir que nous devrions suspendre l'entente pour permettre aux gens de présenter une demande à un poste frontalier reconnu, de façon régulière.

    On entend toujours parler de chiffres et d'autres considérations de ce genre, mais je me demandais s'il y avait encore des pourparlers avec nos homologues américains concernant l’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs? Pouvez-vous nous donner une mise à jour relativement à la situation?

     La réponse est oui. J’ai communiqué avec le secrétaire à la sécurité intérieure. Je suis allé à Washington et j’ai rencontré leurs hauts fonctionnaires. Nous avons clairement énoncé notre position; notre position, c’est que nous croyons qu’il est possible d’améliorer l’Entente sur les tiers pays sûrs, qui sera avantageuse pour les deux pays.

    La discussion se poursuit. C’est une question complexe, mais la discussion se poursuit.

    Qu'entendez-vous par « améliorer » et « bonifier »? C'est du moins les mots que les interprètes ont employés. Comment pensez-vous changer ou améliorer l'entente?

    On a vu dans son application que cela a eu pour effet d’encourager les gens à ne pas se présenter aux postes frontaliers réguliers, aux points d’entrée, mais plutôt à traverser de façon irrégulière. Cela a été un facteur pour nous et pour notre partenaire en réciprocité, les États-Unis. On croit que la discussion permettra de trouver des moyens d’améliorer cet accord pour encourager une utilisation plus régulière de notre frontière.

    Très bien, merci.

    Merci.

    Merci, monsieur Dubé.

    Madame Sahota, vous avez la parole pour sept minutes.

     Monsieur le ministre, je vais d’abord parler des franchissements irréguliers de la frontière et de notre régime d’asile.

    J’aimerais que vous nous expliquiez un peu pourquoi vous constatez une diminution des chiffres, quelles méthodes fonctionnent selon vous, et si nous sommes les seuls dans cette situation d'avoir des demandeurs d’asile ou des migrants irréguliers, ou peu importe le statut que leur assignera la CISR. Pourriez-vous m’expliquer un peu cela?

    De toute évidence, la raison pour laquelle ces chiffres ont augmenté, non seulement au Canada, mais partout dans le monde, dans presque tous les pays, est assez complexe. Nous avons eu un certain nombre de réunions avec le HCR, par exemple, pour comprendre l'ensemble du contexte mondial de ceux qui fuient la persécution et demandent l'asile.

    Pour ce qui est des mesures qui, à mon avis, ont été assez efficaces, après la poussée de l’été dernier, lorsque nous avons constaté une augmentation significative du nombre de personnes qui se présentaient de façon irrégulière à notre frontière en juin, juillet et août de l'année dernière, une sensibilisation importante a eu lieu. On a eu des ministres, des hauts fonctionnaires et même des députés qui sont allés dans les collectivités d’où venaient bon nombre de ces personnes pour expliquer clairement la loi canadienne et le mode de fonctionnement du système et pour expliquer très clairement qu’il ne s'agissait pas d'un billet gratuit pour entrer au pays. Je pense que cela a eu un impact assez important

    Nous avons également fait un travail très efficace en matière de communications en ligne. Nous communiquons dans les langues parlées dans ces communautés. Qui, par exemple, cherche de l’information sur un moteur de recherche ou quelque chose du genre, trouve des renseignements exacts de source autorisée et des explications claires de ce qu’est la loi au Canada et comment elle sera appliquée, de sorte que les gens n’ont pas de renseignements erronés qui pourraient les inciter à se présenter irrégulièrement à nos frontières.

    De plus, et je pense que cela a été très positif, on travaille en étroite collaboration avec d’autres autorités internationales, particulièrement aux États-Unis. Il est important de le reconnaître. Certaines des mesures qu’ils prenaient en matière de demandes de visa et d’autorisations et autres avaient une incidence sur le nombre de personnes qui venaient chez nous. Grâce au dialogue qui a eu lieu entre nous, des mesures très efficaces ont été prises.

    Il reste encore beaucoup de travail à faire, mais on constate une nette amélioration pour ce qui est du nombre de personnes qui arrivent.

    Il est également important de se rappeler que les gens confondent la question des demandeurs d’asile. Moins de la moitié — environ 40 % — de ceux qui viennent au Canada pour demander l’asile traversent irrégulièrement la frontière; 60 % traversent un point d’entrée ou font des demandes dans les aéroports notamment. Il s’agit d’une plus petite proportion et, en fait, en raison de certaines mesures très efficaces prises par nos fonctionnaires, la proportion des demandeurs d’asile qui arrivent de façon irrégulière diminue.

    On constate donc des améliorations. Il y a encore du travail à faire.

    Je suis heureux de voir que des mesures ont été prises dans ce dossier.

    J’ai déjà dit que, selon moi, les conservateurs préfèrent souvent les discours durs aux actes. Même si, plus au Sud, on a vu le président Trump tenir des propos très durs, ils font toujours face au même problème de migration et de demandeurs d’asile à leurs frontières. Il n’est peut-être pas suffisant de tenir des propos durs, alors je vous remercie d’avoir fait un peu de lumière là-dessus.

    En ce qui concerne l’autre question que j’aimerais aborder, vous avez passé trois décennies au service de police et 10 ans, une autre décennie, en tant que chef de police, alors vous avez beaucoup d’expérience dans le domaine des gangs et des armes à feu. Y a-t-il quelque chose que vous pourriez nous dire concernant ce que vous envisagez de faire dans ce domaine pour aider à améliorer des secteurs comme celui de ma ville natale, où l’on constate une augmentation du nombre de crimes violents commis à l’aide d’armes à feu?

     En fait, j’en ai eu l’occasion. J’ai participé à la plupart des grandes enquêtes complexes sur les gangs qui ont été menées au Canada. J’étais directeur des détectives avant d’être chef de police. On a mené la plupart des grandes enquêtes sur les gangs à Toronto.

    Je peux vous dire que l’une des choses que l'on a apprises, qui me semble appropriée et qui éclaire beaucoup le travail que l'on fait actuellement, c’est qu’il est important de faire ces enquêtes — parce que certaines de ces personnes sont très dangereuses et que la société doit en être protégée —, mais si c’est tout ce qu'on fait, ça ne change rien au problème. L’une des choses que l'on a apprises, c’est que non seulement il faut intervenir auprès des personnes qui commettent des crimes violents graves et qui fournissent des armes à feu et de la drogue dans la collectivité, mais il faut aussi intervenir et changer les conditions dans la collectivité pour la rendre moins vulnérable à la violence des gangs.

    Par exemple, après avoir procédé à ces grandes arrestations et éliminé les membres des gangs, on inondait la région de policiers en uniforme dont le travail était de rétablir le sentiment de sécurité des gens. On a travaillé en étroite collaboration avec les organismes de services sociaux, les écoles et les travailleurs auprès des jeunes qui travaillaient dans cette collectivité pour renforcer sa propre résilience et sa capacité de protéger l’espace public. Ils encourageaient les gens à revenir dans leur quartier. Lorsqu'on l'a fait, on a constaté une réduction importante et soutenue de la violence dans ces collectivités.

    Je peux vous dire par expérience que c’est beaucoup de travail. C’est beaucoup de travail, mais c’est efficace. Si tout ce que vous comptez faire, c’est défoncer toutes les portes, traîner tout le monde dehors et faire de très gros procès coûteux, le problème revient et il revient très rapidement, mais si vous faites cet investissement important dans la collectivité et leur apportez un soutien continu, cela fait une différence et cela a de l’effet.

    Franchement, pendant mon mandat, on a constaté une réduction d’environ 45 % de la violence armée, et cela est directement attribuable non seulement aux interventions et aux enquêtes de la police, mais aussi au renforcement des mesures de soutien pour la collectivité et les enfants. C’est pourquoi on préconise également ces investissements.

    Merci.

    J’aimerais céder le reste de mon temps à M. Sikand.

    Monsieur Blair, la collectivité que je représente ne passe normalement pas pour une collectivité aux prises avec la violence par arme à feu, ou de toute autre forme de violence, pour être honnête, mais on a eu une fusillade il y a quatre jours. Une jeune fille a été abattue. J’aimerais savoir ce que vous pensez des munitions, parce qu’un fusil n’est qu’un presse-papier, à moins qu’il ne contienne des munitions. Je ne peux que supposer que les munitions proviennent illégalement d’autres pays ou proviennent de sources légales et sont ensuite acheminées par le marché noir. Puis-je avoir vos commentaires à ce sujet, s’il vous plaît?

    On examine un certain nombre de mesures qui pourraient être efficaces pour réduire l’accès aux outils dont disposent les gens qui ont l’intention de commettre des crimes violents. On est prêt à examiner toutes les mesures qui peuvent être efficaces pour réduire la violence dans nos collectivités et l’accès des gens aux armes à feu. Cela comprend des mesures d’application de la loi améliorées et plus efficaces à la frontière, mais aussi la lutte contre le détournement des armes qui circulent d'abord sur le marché intérieur légitime, aux mains de personnes respectueuses de la loi, pour tomber ensuite aux mains de personnes qui commettent des crimes. Cela comprend l’examen de l’accès aux munitions.

    C’est une question difficile parce que, tout d’abord, il est facile de les faire passer en contrebande et d'en obtenir moyennant un instrument contrefait, mais il y a un certain nombre de mesures efficaces qui peuvent être prises et on les examine dans le cadre de notre examen continu que je mène actuellement.

    Merci.

    Merci, monsieur Blair.

    Monsieur Blaney, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je me sens privilégié d'être ici pour vous recevoir au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

    Je disais à M. Goodale un peu plus tôt que j'ai déjà été ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. À l'époque, on n'avait pas besoin d'un ministre spécial pour s'occuper de la sécurité frontalière. Les principaux enjeux concernant la sécurité à la frontière étaient liés à la contrebande de drogues et d'armes illégales ainsi qu'à la traite de personnes. Or, depuis la publication du gazouillis de M. Justin Trudeau #WelcomeToCanada, un nouveau problème est survenu. Finalement, il y a cinq mois, un nouveau poste de ministre a été créé parce que le Canada était devenu en quelque sorte une passoire.

    Vous avez parlé d'entrées irrégulières. Nous estimons que le fait d'entrer de façon irrégulière au Canada est illégal. Il est important de s'entendre ici sur les mots. Monsieur le ministre, convenez-vous avec moi que traverser la frontière entre le Canada et les États-Unis sans passer par un poste frontalier est un geste illégal?

    Vous avez soulevé deux points importants que je suis très heureux de pouvoir aborder. Tout d’abord...

    Je m'excuse, monsieur le ministre, mais j'aimerais que vous me donniez une réponse brève.

    Si un individu, que ce soit un Canadien, un Américain ou une personne qui veut demander le statut de réfugié une fois au Canada, traverse la frontière sans passer par un poste frontalier, s'agit-il d'une entrée illégale? J'aimerais obtenir une réponse transparente, parce qu'il est important de s'entendre sur les faits, même si, ensuite, on ne s'entendra peut-être pas sur la façon de remédier à ce problème.

     Je serai bref.

    Tout d’abord, votre affirmation selon laquelle la migration mondiale de personnes fuyant la persécution a été causée par un tweet est risible.

     Non, je trouve qu'il n'y a rien de drôle là-dedans.

    Deuxièmement, quiconque entre au Canada en franchissant la frontière, à un endroit autre qu’à un point régulier, enfreint la loi.

    Cependant, une fois l’individu...

    C'est illégal. Voilà ce que je voulais vous entendre dire.

    Merci, nous sommes d'accord.

     Monsieur Blaney...

    Le mot « illégal » est important à mon avis.

    Vous savez que toute la réponse est importante quand on parle de la loi.

    Il faut appeler un chat un chat.

    Le moment où ils demandent l’asile...

    Monsieur le ministre...

    ... leur présence au pays cesse d’être illégale. En vertu de la convention internationale et du droit canadien, dès qu’une personne demande la protection du Canada, sa présence dans ce pays cesse d’être illégale.

    Nous nous entendons bien, alors. Merci, monsieur le ministre, d'avoir répondu à ma question. Il est illégal d'entrer au Canada de manière illégale. Cela a pris un peu de temps, mais je suis enfin parvenu à ce que nous nous entendions sur les faits.

    Une fois que ces gens sont entrés de manière illégale au Canada, les provinces se retrouvent avec la facture en raison de l'erreur monumentale de M. Justin Trudeau. On parle de 600 millions de dollars, monsieur le ministre. Aujourd'hui, nous discutons du Budget supplémentaire des dépenses (A). Avez-vous prévu les sommes nécessaires pour rembourser les frais engagés par le Québec et l'Ontario à hauteur de 600 millions de dollars?

    Oui, les discussions sur les coûts des logements temporaires supportés par d’autres administrations ne figurent pas dans ce budget.

    Les provinces continuent donc de réclamer 600 millions de dollars depuis des mois, voire des années. Autrement dit, le fédéral fait des erreurs, les provinces se retrouvent avec les pots cassés et vous n'avez pas d'argent pour les rembourser. Pourtant, dans votre énoncé, vous avez dit que le gouvernement investissait. Je suis un peu déçu de voir que ceux qui paient pour les pots cassés ne sont pas remboursés.

    Monsieur le ministre, quand allez-vous rembourser les provinces, qui doivent payer pour les pots cassés du fait des libéraux et de M. Justin Trudeau?

    Je peux dire au Comité que le gouvernement fédéral a offert de l’argent pour des logements temporaires à la province de Québec et à la province de l’Ontario. Jusqu’à maintenant, ces deux entités ont refusé d’accepter l’argent qui leur avait été offert. On a également mis de l’argent directement à la disposition de la ville de Toronto, soit 11 millions de dollars, pour couvrir une partie des coûts liés au logement temporaire.

    Près de 40 000 personnes sont entrées illégalement au Canada, alors que nous avons un système d'immigration. Nous sommes fiers d'accueillir des gens dans le besoin venant de partout dans le monde qui respectent les procédures en place.

    Vous avez dit que certains suivent une procédure irrégulière, qui est illégale. Des gens entrent donc illégalement au Canada. Par la suite, il y a d'autres procédures qui s'ensuivent.

    Vous avez mentionné plus tôt qu'il y avait une baisse du nombre d'immigrants illégaux saisonniers, mais vous avez aussi fait allusion au flot de migrants. On sait qu'une caravane de migrants illégaux se dirige vers les États-Unis présentement.

    Avez-vous pris des mesures préventives pour que cette situation n'ait pas de répercussions à la frontière et que les Canadiens ne soient pas encore une fois obligés de payer pour les pots cassés du fait d'une décision de M. Justin Trudeau, qui a invité tout le monde et qui ne fait pas respecter la frontière?

    Monsieur le président, c’est peut-être la traduction, mais je n’ai pas parlé d’une caravane.

    Eh bien, je demande, monsieur le ministre...

    Monsieur Blaney, votre temps de parole est écoulé.

    M.Blair, c'est M. Blaney qui a parlé de cette caravane.

    Madame Damoff, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, d’être ici.

    Je veux revenir aux armes à feu. Comme vous le savez, le chef de l’opposition a récemment publié sa politique sur les armes à feu. Je lisais que l’ancien commissaire de la GRC, Bob Paulson, qui a été nommé sous le gouvernement précédent, a dit de la plateforme qu’elle était, et je cite, « absurde, absurde et un peu plus absurde ».

    Récemment, Mme Harder a organisé dans sa circonscription une activité de financement mettant en vedette des armes à feu, de l’alcool et, en plus de deux députés, un jeune homme mineur.

    J’aimerais vous demander, pendant que l’opposition organise des collectes de fonds pour les armes à feu et les Guinness, si vous pouvez parler du travail acharné que vous faites au sujet des armes à feu et des gangs.

    Je ne vais pas parler des activités de financement. Je comprends l’importance du financement des armes à feu pour certains partis. Cela dit, je demande seulement que cela se fasse d’une manière qui soit respectueuse des personnes qui ont été traumatisées, qui ont perdu des êtres chers, et des communautés qui vivent dans la peur. Je demande qu’on fasse preuve d’une certaine sensibilité à cet égard.

    Je peux également vous dire que le gouvernement travaille très fort. L’une de mes responsabilités consiste à examiner toutes les mesures que le gouvernement peut prendre, en collaboration avec nos partenaires et en appuyant ceux qui participent déjà à cet important travail pour assurer la sécurité de nos collectivités. Nous savons qu’il y a eu une augmentation importante de l’utilisation d’armes à feu dans les cas d’infractions criminelles violentes. Une partie de cela est attribuable aux gangs. La violence familiale et la violence entre partenaires intimes en sont une autre cause.

     Quel pourcentage des décès par arme à feu est attribuable au suicide?

    C’est environ les trois quarts. Dans 75 % des cas de décès par arme à feu, il s'agit d'un suicide.

    M. Alan Drummond nous a reproché le fait que l'on se concentre uniquement sur les armes à feu et les gangs. C’est une question très importante — comprenez-moi bien —, mais on ne tient pas compte des 75 % de décès par arme à feu représentés en fait par des personnes qui se suicident. Je pense que c’est un chiffre important dont nous devons tous nous souvenir.

    Comme je n’ai que cinq minutes, je vais passer au cannabis. Vous avez fait un travail remarquable dans ce dossier avant d’être ministre. J’ai récemment tenu une séance d’information dans ma circonscription avec le service de police régional de Halton et le service de santé régional de Halton. L’agent qui a tenu la séance d’information au nom de la police est un ancien agent de la lutte antidrogue qui a applaudi la façon dont le gouvernement a géré la situation et ce que nous faisons.

    Je suis aussi allé dans plusieurs écoles, où deux classes de cinquième année et une du secondaire me posaient des questions sur le cannabis. Je pense que c’est une très bonne chose, parce qu’il s’agit d’amener les enfants d'un plus jeune âge à parler de la consommation de cannabis, et ces conversations peuvent nous aider à nous assurer qu’ils n’en consomment pas lorsqu’ils sont jeunes.

    Lors de la séance d’information et dans les écoles, il a été question de l’éducation que l'on fait, ce que vous avez mentionné dans votre déclaration préliminaire. Je me demande si vous pouvez nous en dire un peu plus sur l’importance de l’éducation dans le cadre de la Loi sur le cannabis que nous avons présentée.

    Une des choses que nous avons constatées, c'est que l'interdiction pénale ne dissuade pas nos enfants d'agir. Nous pensons que ce sera beaucoup plus efficace de donner de l'information fiable provenant d’une source crédible, et cette source, c'est habituellement leurs pairs, leurs enseignants, leurs parents et leurs médecins.

     Nous avons travaillé très fort pour diffuser l’information afin que les jeunes connaissent les risques qu'ils peuvent courir avec le cannabis. Il y a non seulement des risques considérables pour la santé, mais aussi des risques sociaux très importants.

     Je tiens à clarifier les choses, parce que j’entends souvent des gens se demander comment cela fonctionnerait. Avant le 17 octobre, si la police rencontrait un jeune dans la rue en train de consommer du cannabis, elle avait deux choix: ne rien faire ou porter des accusations criminelles. L’accusation criminelle a un impact énorme sur l’enfant tout au long de sa vie, alors beaucoup de policiers choisissaient de ne rien faire.

    Aujourd’hui, avec l'entrée en vigueur des nouveaux règlements, dans toutes les régions du pays, la police peut saisir la drogue, donner une contravention et infliger une amende pour prendre des mesures coercitives efficaces. Ce sont exactement les pouvoirs que la police a supplié le gouvernement de lui accorder à l’époque, en 2013; malheureusement, la volonté n'y était pas à l'époque. Nous avons maintenant donné à la police les outils nécessaires pour s'occuper de ces jeunes beaucoup plus équitablement. Cela va se traduire par de meilleurs résultats pour nos enfants, tant pour protéger leur santé que leur vie sociale.

    D’accord. Merci, monsieur le ministre.

    Merci, madame Damoff.

    Madame Harder, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci.

    Monsieur le ministre, votre secrétaire parlementaire et vous-même avez récemment critiqué une activité de financement organisée dans le cadre de mon événement, dont Pam Damoff vient de parler. Elle s’intitulait « Guns and Guinness ». Un groupe de personnes responsables se sont réunies et ont participé à une séance de tir au pigeon d'argile; ensuite, après avoir rangé leurs armes à feu de façon responsable, elles ont fait un barbecue dans un lieu où on servait de l’alcool.

    Monsieur le ministre, ma question est la suivante. Vous avez dit récemment à la Chambre ce qui suit au sujet du respect de l’autonomie individuelle et de la prise de décision:

    Monsieur le ministre, dans cette déclaration, vous associez la maturité, et par conséquent la capacité de prendre des décisions autonomes, à l’alcool, à l’utilisation d’une arme à feu et à l’application d’une force mortelle. Monsieur le ministre, pour reprendre vos propos, n’est-il pas irresponsable d’associer ces trois choses dans une déclaration faite à la Chambre des communes sur la Colline du Parlement?

    Madame Harder, félicitations. Vous venez de faire un remarquable exercice de crédibilité et de logique.

    N’est-ce pas ce que vous avez dit?

    Ce que j'ai dit...

    Est-ce bien vous qui avez dit cela, monsieur le ministre?

    Ce que j'ai dit, franchement, c’était en réponse à une question...

    Vous associez ces trois éléments à la maturité, à la prise de décision autonome.

    Ce que j’ai expliqué à ce moment-là, ce sont les pouvoirs et les responsabilités qu’on donne aux adultes, et je reconnaissais que les adultes avaient ces pouvoirs. En fait, ce sont là quelques-uns des pouvoirs. C’était en réponse aux propos de quelqu’un d’autre, qui suggérait que les personnes de 25 ans...

    Ce n’est donc pas irresponsable...

    ... n’étaient pas en mesure de prendre une décision à titre d'adulte en ce qui les concerne.

     ... d'utiliser légalement une arme à feu, alors.

    Pardon? J’étais policier, madame. Les seules fois où j’ai porté une arme à feu, c’était en tant que policier.

    Monsieur le ministre, vous conviendrez avec moi que si un individu possède légalement une arme à feu et l’utilise légalement, il a le droit de le faire, n’est-ce pas? Ce serait une façon responsable d'agir, n’est-ce pas?

    Je pense qu’il est important en tout premier lieu, pour quiconque possède légalement une arme à feu, de l’acquérir légalement et de posséder toutes les licences, les permis et la formation nécessaires...

    Absolument.

    ... et d'entreposer l'arme de façon sécuritaire pour qu’elle ne se retrouve pas entre les mains de quelqu’un qui pourrait s'en servir pour commettre un crime violent...

    Absolument.

    ... et de l’utiliser de façon responsable. Par exemple, pour les armes de poing, cela comprendrait l'exercice du tir sur une cible dans un champ de tir. Au moment de se défaire de son arme, la personne respecterait la loi et les règlements pour s’assurer qu'elle ne se retrouve pas entre les mains de la mauvaise personne. Voilà comment je définirais la possession responsable d’une arme à feu.

    Je suis entièrement d’accord avec vous, monsieur le ministre.

    On a découvert que seulement 9 % des armes à feu utilisées pour commettre des crimes appartenaient à des propriétaires légitimes. Cependant, monsieur le ministre, le premier ministre vous a ordonné de saisir toutes les armes de poing des Canadiens.

     Maintenant, voici le problème. Si seulement 9 % de ces armes de poing appartiennent à des personnes qui les ont dûment enregistrées, je me demande comment vous comptez obtenir les 89 % restantes. Allez-vous simplement frapper à la porte de toutes les maisons canadiennes, les fouiller et saisir les armes de poing qui ne sont pas enregistrées? Comment prévoyez-vous retirer ces armes de poing de la rue?

     Monsieur le ministre, voici où je veux en venir. La grande majorité des Canadiens possèdent leurs propres armes de poing et les utilisent de façon responsable. Seulement 9 % des armes à feu utilisées pour commettre un crime appartiennent à une personne qui l'a enregistrée. Monsieur le ministre, il sera relativement impossible de retirer ces armes illégales de la rue en légiférant. N’êtes-vous pas d’accord?

    Tout d’abord, je ne suis pas d’accord avec certaines des choses que vous avez dites. Je n’ai pas été chargé de saisir les armes de poing des gens. On m’a demandé de faire un examen.

     Madame Harder, nous n’avons pas peur d’examiner les faits et d’écouter tous les points de vue. La preuve et le...

    C'est pourtant le cas lorsque vous organisez des consultations sur invitation seulement.

    ... et c’est ce que nous faisons.

    On ne peut pas vraiment dire que ces consultations soient publiques, n’est-ce pas?

    Madame Harder, je vous dirais aussi que je suis conscient que les données sont incomplètes. Cependant, je peux vous parler d’un échantillon complet de données, c’est-à-dire de celles recueillies pendant mon mandat à titre de chef des inspecteurs, puis de chef de police à Toronto. Pendant cette période, nous avons retracé les origines de toutes les armes à feu utilisées pour commettre des crimes dans ce territoire. Au cours de mon mandat, 30 % des armes à feu que nous avons saisies et qui avaient été utilisées pour commettre une infraction criminelle provenaient de sources canadiennes, et 70 % avaient été passées en contrebande à la frontière.

    Il y a maintenant des données supplémentaires...

    Monsieur le ministre, je pense que vous venez de confirmer mon argument.

    J’ai parlé à des chefs de police d’autres administrations...

    Je pense que vous avez confirmé mon argument. Vous vous en prenez aux propriétaires d’armes à feu respectueux des lois, monsieur le ministre...

    Merci, madame Harder.

    Vous vous en prenez aux propriétaires d’armes à feu respectueux des lois. Prenez-vous-en aux criminels.

    Merci, monsieur le ministre.

    Je remercie tout le monde d'avoir fait preuve de discipline lors de cette réunion.

    Nous allons suspendre la réunion pendant quelques instants pour donner le temps à M. le ministre de quitter la salle, puis nous passerons au vote sur les crédits.

    Conformément à l'article 81(5) du Règlement, nous traitons du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019.

    Ai-je le consentement unanime du Comité pour mettre aux voix tous les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 en même temps?

    Des députés: D'accord.

    (Les crédits 1a et 5a sont adoptés avec dissidence.)

    (Le crédit 1a est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1a est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1a est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1a est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1a est adopté avec dissidence.)

    (Les crédits 1a, 5a et 10a sont adoptés avec dissidence.)

    (Les crédits 1a et 5a sont adoptés avec dissidence.)

    (Le crédit 1a est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1a est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1a est adopté avec dissidence.)

    Merci.

    La séance est levée.