CHPC Réunion de comité

    La 140^e réunion du Comité permanent du patrimoine canadien est ouverte.

    Aujourd'hui, nous faisons l'étude article par article du projet de loi C-369.

    Je souhaite la bienvenue aux gens qui sont venus du ministère du Patrimoine canadien pour nous aider: Andrew Campbell et Stefan Van Doorn. Nous avons également, du ministère de l'Emploi et du Développement social, Sébastien St-Arnaud et Kelly Winter. Merci d'être avec nous aujourd'hui.

    Nous allons commencer. Vous avez tous vu les amendements qui ont été distribués. Je vais commencer par la nouvelle disposition de l'amendement LIB-0.1. Est-ce que quelqu'un veut en parler?

    Merci, madame la présidente.

    Bonjour, chers collègues.

    Merci à nos collègues des ministères d’être présents.

    J'ai travaillé avec plusieurs d'entre vous quand j'étais secrétaire parlementaire, et je suis ravi de vous voir ici.

    Chers collègues, c'est un ajout au projet de loi qui va lui donner plus de portée. Vous en comprendrez l'intention en le lisant. Nous voulons qu'il soit clair que c'est en réponse à l'appel à l'action n^o 80 de la Commission de vérité et réconciliation. Nous voulons qu'il soit clair que c'est un jour férié fédéral. Nous voulons nous assurer que tout le monde comprend bien que le but est d'honorer les survivants, les familles et les communautés:

    Vous avez tous entendu les témoignages. Il en est ressorti très clairement que les gens voulaient que nous fassions une distinction par rapport aux célébrations de juin. Il est donc important pour nous d'inclure dans le projet de loi les termes « Premières Nations » et « Métis ». C'est ce qui explique cet amendement.

    Merci.

    Monsieur Blaney.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie mon collègue d'avoir présenté cet amendement, cependant je m'interroge. Nous étudions ce projet de loi depuis plusieurs semaines et nous avons reçu beaucoup de témoins. Au départ, nous le faisions dans le but de désigner la Journée nationale des peuples autochtones comme jour férié. Bien que je comprenne la démarche de mon collègue, je suis étonné que cet amendement soit déposé aujourd'hui, au terme de notre étude.

    On présente un amendement sur un sujet à propos duquel les représentants de la communauté inuite et de l'Association des femmes autochtones, notamment, n'ont pas été consultés. C'est ce qu'ils ont répondu lorsque M. Vandal les a interrogés à ce sujet.

    Nous attachons beaucoup d'importance au processus de vérité et de réconciliation. Je rappelle d'ailleurs que ce processus a été initié par le gouvernement conservateur dont je faisais partie à l'époque. Or, l'un des éléments clés de cette démarche est la consultation.

    L'amendement qui nous est proposé vient changer le but du projet de loi, soit celui de faire de la Journée nationale des peuples autochtones un jour férié. En effet, l'amendement modifierait le projet de loi pour plutôt instaurer un jour férié appelé Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Je me demande donc si cela respecte l'intention de la députée qui a proposé ce projet de loi, et cela me trouble.

    Tout d'abord, j'aimerais savoir si cet amendement est recevable. Par ailleurs, comment se fait-il que le gouvernement improvise une telle démarche à la dernière minute et, ce faisant, balaie du revers de la main tout le travail que le Comité a fait ces derniers mois?

    Monsieur Nantel, avez-vous un commentaire à ajouter?

    Oui. Merci, madame la présidente.

    Bien que je partage un peu certains points de vue de M. Blaney, je pense que beaucoup d'entre nous ont été surpris de constater, lors de l'étude de ce projet de loi, à quel point les opinions entendues étaient différentes. Nous avons entamé nos travaux dans un cadre plus restreint, puis nous avons entendu beaucoup de témoins nous proposer une seconde date pour un jour férié. L’auteure de ce projet de loi, Mme Georgina Jolibois, a bien entendu tous ces commentaires. C’est donc dans un esprit de collaboration que nous accueillons plusieurs des amendements présentés aujourd’hui.

    Monsieur Boissonnault, vous nous avez souvent dit avec beaucoup d’émotion que ces questions vous tenaient à cœur et que vous les trouviez importantes, et vous avez raison. Cependant, en réponse aux préoccupations de M. Blaney, je me demande quelles explications vous pourriez donner à Mme Jolibois. Effectivement, cet amendement survient à la dernière minute et semble modifier l'objectif initial de son projet de loi. Je pense que vous êtes suffisamment sensible et que vous comprenez ce que je veux dire.

    Il y a effectivement un problème. Le geste que vous voulez faire pourrait avoir des conséquences que, j'en suis persuadé, vous êtes le dernier à souhaiter. En effet, vous pourriez être perçu comme voulant faire la leçon à une femme autochtone ayant pris la peine de déposer un projet de loi. Ce sont les impressions que nous avons, après avoir consulté Mme Jolibois, et j'aimerais savoir ce que vous en pensez.

    Je cède la parole à M. Boissonnault.

    En ce qui concerne la question de la recevabilité, qui a été soulevée par M. Blaney, je dois dire qu'il n'y a rien d'imprévisible là-dedans. Regardons ce qui a été suggéré aujourd'hui. C'est une question de...

    J'invoque le Règlement, madame la présidente.

    Vous avez la parole, monsieur Blaney.

    J'ai soumis la question de la recevabilité de l'amendement au greffier par votre intermédiaire, madame la présidente. J'aimerais obtenir une réponse. Je comprends que mon collègue exprime son opinion, mais je m'attends à recevoir une réponse du greffier par votre intermédiaire.

    C'est à moi, je crois, que vous avez adressé cette question.

    À première vue, l'amendement m'a semblé recevable. Vous avez abordé cette question brièvement, puis M. Nantel en a parlé. M. Boissonnault avait aussi une réponse à fournir et je crois que vous auriez intérêt à l'entendre.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie également mes collègues.

    Le projet de loi que Mme Jolibois nous a proposé contenait des éléments que notre comité était chargé d'éclaircir ou de préciser par l'entremise des témoignages. Dans l'amendement que je propose aujourd'hui, on parle toujours d'un jour férié et il est toujours question d'une journée destinée à honorer les Premières Nations, les Métis et les Inuits. En plus, nous incluons ces mots dans l'amendement. Cet amendement répond aussi à l'appel à l'action 80 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada. Tous les témoignages que nous avons entendus contenaient trois thèmes principaux: premièrement la date, deuxièmement le titre et troisièmement l'esprit de ce jour férié. Nous respectons tout cela.

    Jamais de la vie je ne dirais à une femme autochtone comment refaire son projet de loi. Nous sommes ici pour apporter notre aide afin que le projet de loi reflète l'esprit de tous les témoignages. C'est notre tâche.

    Je cède la parole à M. Nantel.

    Si vous me le permettez, j'aimerais vous demander si vous avez parlé à Mme Jolibois ou si vous avez l'intention de le faire pour lui expliquer cela.

    Nous avons tenu au moins trois conversations avec Mme Jolibois à ce sujet, et cela se poursuit.

    Je cède la parole à M. Vandal.

    J'aimerais ajouter que, depuis plusieurs réunions, nous posons beaucoup de questions au sujet de la date et de l'intention, entre autres choses, et on n'a jamais considéré que nos questions outrepassaient la portée du projet de loi. Il est difficile de comprendre pourquoi ce serait le cas aujourd'hui.

    Nous avons posé ces questions plusieurs fois lors de nos réunions, et elles n'ont jamais été jugées hors de propos. Les amendements que nous proposons, l'amendement que Randy propose… On voit difficilement comment son amendement est hors de propos tout à coup, si nos questions n'outrepassaient pas la portée du projet de loi lors de nombreuses réunions antérieures. C'est la seule chose que je voulais ajouter.

     Monsieur Blaney, vous avez la parole.

    Cette fois-ci, ma question s'adresse à M. Boissonnault. J'aimerais revenir sur le point soulevé par mon collègue M. Nantel au sujet de la députée qui a proposé le projet de loi, Mme Jolibois. J'aimerais qu'il précise sa pensée.

    Il m'apparaît important, pour l'ensemble des membres du Comité, de bien comprendre l'esprit du projet de loi qui a été proposé et sur lequel les députés se sont prononcés. M. Vandal vient de faire allusion à la date et à l'intention. Or, pendant tous les témoignages, on ne parlait pas juste d'une date, d'un titre et d'une intention, mais de deux dates, de deux titres et de deux intentions. Nous avons vu clairement qu'il y avait un enjeu de commémoration et un enjeu de célébration. Ces deux choses devraient-elles avoir lieu en même temps ou non? Malheureusement, on n'a pas vraiment mené de consultations auprès des Inuits, des Métis ou des Premières Nations.

    Avec cet amendement, on touche à un enjeu fondamental, mais ce n'est pas ce qui a été débattu à la Chambre, quand nous avons adopté le projet de loi afin de le renvoyer pour étude en comité. Au départ, le projet de loi visait à instaurer la Journée nationale des peuples autochtones. Aujourd'hui, on se ramasse avec une journée de commémoration qui aurait lieu le 21 juin et une journée où l'on soulignerait la tragédie mise en lumière par la Commission de vérité et réconciliation. Ce projet de loi interpelle chaque Canadien. Rappelons que c'est un enjeu extrêmement sensible et important, et qu'il est essentiel de bien faire les choses.

    Monsieur Boissonnault, vous avez parlé à Mme Jolibois et il a été question d'aller de l'avant. Or, j'aimerais savoir quel était l'esprit de son projet de loi. Pourquoi a-t-elle proposé la Journée nationale des peuples autochtones? Quel lien a-t-elle fait avec la journée dont il est question dans les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation? Comment concilier les deux journées?

    Je ne suis même pas sûr que nous allons pouvoir respecter la volonté de tous les témoins qui ont comparu devant nous. Plusieurs personnes nous ont dit vouloir deux journées. Deux témoins ont dit qu'il en fallait une. Je pense entre autres au dernier témoin d'une communauté inuite. Il y avait aussi l'éducation, mais c'est un autre volet.

    Selon moi, on vient de sortir un lapin d'un chapeau, cet après-midi. Nous ne sommes pas les seuls dans cette situation. Tous les gens que nous avons convoqués n'avaient pas cet élément en main lorsqu'ils ont témoigné. De plus, j'aimerais savoir quelle est la position de la personne qui a proposé le projet de loi.

    Je cède la parole à M. Nantel.

    C'est rare que je puisse faire cela, mais je vais répondre à un collègue à côté de moi, et non à un collègue d'en face.

    Il est très important que nous soyons productifs, ici. Je peux vous dire que c'est l'état d'esprit de ma collègue Mme Jolibois. Elle voit bien qu'une orientation a été prise pour que cette journée ou ce jour férié donne suite à une recommandation de la Commission de vérité et réconciliation. Elle a envie d'être constructive et d'aller de l'avant.

    Il est important que tout le monde ici sache que, mis à part l'amendement LIB-0.1 dont nous discutons actuellement, les amendements LIB-1, 2, 3 et 4 obtiennent le soutien de ma collègue Mme Jolibois et du NPD, mais avec une réserve. Par exemple, nous nous demandons comment vous allez rendre cette journée significative, quels budgets seront alloués à cette journée, ou encore comment vous allez déployer cette mesure que vous avez choisi d'ajouter dans le projet de loi de ma collègue.

    Par principe, je viens de vérifier, et on m'a confirmé de façon formelle qu'il y avait eu une conversation entre Mme Jolibois et vous sur l'essentiel des amendements LIB-1, 2, 3 et 4. En ce qui concerne l'amendement LIB-0.1, c'est la cerise sur le gâteau; c'est un peu fort. Je souhaiterais qu'on lui passe un coup de fil pour lui donner des explications et mettre cela en contexte.

    Pour le reste, sachez que Mme Jolibois se veut constructive dans son approche et qu'elle veut que les choses avancent. Quant à l'amendement LIB-0.1, il dénote un petit excès de confiance. Ce serait bien si on apportait un petit amendement. En fait, le mot « amendement » est mal choisi. Disons que, par délicatesse, ce serait bien qu'on lui envoie un petit commentaire ou qu'on lui passe un coup de fil.

    Monsieur Anandasangaree.

    Merci, madame la présidente.

    J'aimerais ajouter un peu de contexte à ce que M. Blaney a dit sur l'intention du projet de loi en citant une intervention de Mme Jolibois concernant le projet de loi C-369, lors de sa comparution devant nous:

    Son intention est très claire, et je crois qu'il y a eu des énoncés similaires de la part de divers intervenants à la Chambre, ainsi qu'autour de cette table. J'ai donc la certitude que cela n'outrepasse pas la portée du projet de loi et que, par conséquent, les amendements ne devraient pas faire problème.

    En ce qui concerne les conversations relatives aux amendements, je crois que nous avons eu des discussions avec Mme Jolibois concernant tous les amendements, y compris l'amendement LIB-0.1. Nous avons discuté de cela. En fait, elle était censée nous envoyer un suivi à ce sujet ce matin — je peux vous montrer le message texte. J'ai discuté avec elle ce matin, et l'information a été transmise à votre équipe.

    Elle n'était pas tout à fait sûre de comprendre ce que cela signifiait, et j'ai pu lui donner du contexte. À la lecture de l'amendement, il vous sera évident qu'il ne fait que donner plus de contexte au projet de loi, compte tenu de ce que nous avons entendu de la part de divers témoins, en particulier nos derniers témoins, les représentants d'Inuit Tapiriit Kanatami et les représentantes de l'Association des femmes autochtones du Canada. Je crois que c'est dans cet esprit que l'amendement est proposé.

    C'est au tour de M. Boissonnault, et M. Nantel suivra.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie également mon collègue M. Anandasangaree d'avoir apporté ces précisions.

    Je pense qu'on pourra voir dans le compte rendu que, lorsque j'ai demandé à Mme Jolibois si elle préférait le mot « célébration » ou le mot « commémoration », elle a dit clairement qu'elle préférait le mot « commémoration » et qu'il fallait mettre l'accent sur la Commission de vérité et réconciliation. C'est de cela que je me suis inspiré pour proposer cette évolution du projet de loi, plutôt que de parler d'amendement, monsieur Nantel. Il ne s'agit pas ici de sortir un lapin d'un chapeau. Cette évolution reflète la volonté des témoins.

    Monsieur Nantel, vous avez la parole.

    Je vais mettre les choses vraiment au clair.

    Comme je vous l'ai dit, le NPD va appuyer les amendements 1, 2, 3 et 4 du Parti libéral. Pour ce qui est de l'amendement LIB-0.1, on va arrêter de niaiser. La question du téléphone est en cause. Mme Georgina Jolibois a reçu ce matin un texto relativement à cet amendement. Je ne peux faire autrement que de vous dire, messieurs et madame, que c'est un peu exagéré. Vous vous êtes dit que, en plus, vous alliez faire ceci, puis vous nous en informez en passant. C'est un peu difficile.

    Je vous propose de retirer le grand titre au néon que vous avez mis au-dessus. Ma collègue a reçu cela ce matin et en a été ébahie. Je propose qu'on retire l'amendement LIB-0.1. Nous nous entendons sur tout le reste. Ce n'est pas moi qui vais inventer des positions. C'est la position de ma collègue Georgina Jolibois. Je me permets de rappeler que ce projet de loi d'initiative parlementaire est le sien. Nous nous entendons sur les amendements LIB-1, 2, 3 et 4. Je propose qu'on retire l'amendement LIB-0.1

    Merci beaucoup.

    Étant donné que le débat relatif à l'amendement LIB-0.1 est terminé, je mets la question aux voix.

    Madame la présidente, est-il possible de suspendre la séance pendant quelques minutes?

    Oui.

    Nous voilà de retour après la pause.

    Est-ce que quelqu'un veut intervenir?

    Monsieur Nantel, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    Je suis très heureux de dire que nous avons discuté. C'est très important. C'est une question de principe que, du côté du gouvernement, par l'entremise de M. Boissonnault, on téléphone à Mme Georgina Jolibois pour lui expliquer que les choses se sont précipitées ce matin, ce qui explique que cet amendement n'ait été porté à sa connaissance que ce matin. En échange de cet appel, ce geste de délicatesse et de respect, nous allons même soutenir l'amendement LIB-0.1.

    Merci.

    Monsieur Boissonnault, vous avez la parole.

    Compte tenu du commentaire de M. Nantel et de notre dévouement à l'égard de ce projet de loi, nous allons, de notre côté, discuter avec nos collègues quant au financement et à la promotion de cette journée.

    Voulez-vous intervenir, monsieur Blaney?

    Oui, madame la présidente.

    Je veux revenir sur les commentaires émis par le secrétaire parlementaire, qui ont quand même indiqué l'ouverture de Mme Jolibois face à l'idée de souligner le volet de la commémoration, en réponse à l'appel à l'action 80 de la Commission de vérité et réconciliation. Toutefois, ces ajustements ont été apportés très rapidement. Je veux revenir sur le fait que, pour nous, il y a un processus à suivre. Des témoins sont venus nous parler de l'importance de ces événements. J'apprécie l'importance qu'accorde M. Boissonnault à la sensibilisation, mais il y a eu confusion quant à la date à retenir pour cette journée. Les principaux intervenants n'ont pas été consultés. Nous avons entendu des gens des communautés autochtones, inuites et métisses.

    Pour cette raison, bien que nous ayons toujours été favorables au principe du projet de loi, nous ne pouvons pas cautionner un amendement de dernière minute. Nous allons donc nous abstenir pour ce qui est du changement apporté à la dernière minute et qui vise l'objet du projet de loi.

    D'accord. Mettons l'amendement LIB-0.1 aux voix.

    (L'amendement est adopté. [Voir le procès-verbal])

    (Article 1)

    La présidente: Cela nous amène à l'article 1 et à l'amendement LIB-1. Sachez que le vote relatif à l'amendement LIB-1 s'applique aux amendements LIB-2, LIB-3 et LIB-4, car ce sont des amendements corrélatifs.

    Est-ce que quelqu'un a quelque chose à dire à propos de l'amendement LIB-1? Comme il n'y en a pas, nous allons mettre l'amendement LIB-1 aux voix, sachant que les amendements LIB-2, LIB-3 et LIB-4 sont corrélatifs.

    (L'amendement est adopté. [Voir le procès-verbal])

    (L'article 1 modifié est adopté.)

    (Les articles 2 et 3 modifiés sont adoptés.)

    La présidente: Nous en sommes maintenant à l'amendement CPC-1, qui propose un nouvel article, l'article 4.

    Est-ce que l'amendement CPC-1 a été proposé? Il faut que quelqu'un le propose pour que nous en discutions.

    M. Blaney le propose.

    D'accord. Est-ce que quelqu'un veut parler de l'amendement CPC-1?

     Monsieur Vandal.

    Il me semble qu'avec l'adoption des articles 1, 2 et 3, l'amendement CPC-1 est redondant. Nous avons déjà choisi une date.

    Vous avez raison.

    Excellent point. Il est redondant et ne peut pas faire l'objet d'un vote, alors nous allons passer.

    J'aimerais vérifier quelque chose. Étant donné que c'était un nouvel article, l'article 4, nous n'avons pas d'article 4. D'accord.

    Je vais passer au titre, modifié par l'amendement LIB-4.

    Le titre modifié est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

    La présidente: Le projet de loi modifié est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

    La présidente: Puis-je faire rapport du projet de loi modifié à la chambre?

    Des députés: D'accord.

    La présidente: Le comité doit-il demander la réimpression du projet de loi pour usage de la Chambre à l'étape du rapport?

    Des députés: D'accord.

    La présidente: Formidable. C'est donc dire que nous avons terminé.

    Merci beaucoup, et merci à tous les fonctionnaires qui sont venus pour nous aider aujourd'hui.

    La séance est levée.