OGGO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 9 novembre 2017
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Chers collègues, comme il est 11 heures, je déclare maintenant la séance ouverte.
Je n’ai qu’un seul commentaire à faire rapidement avant de commencer. Un autre comité se réunira ici à 13 heures pile. Nous allons essayer de quitter la salle à temps par courtoisie pour nos collègues, au plus tard à 13 heures. Si nous pouvons lever la séance un peu avant, c’est tant mieux. Nous verrons en temps et lieu.
Nous accueillons aujourd’hui des témoins du Secrétariat du Conseil du Trésor. Brian Pagan n’en est pas à une première visite devant notre comité.
Monsieur Pagan, heureux de vous revoir. J’ai cru comprendre que vous aviez une déclaration préliminaire. Si vous voulez bien commencer et présenter les témoins qui vous accompagnent, nous allons ouvrir la séance immédiatement.
[Français]
Merci, monsieur le président.
C'est un plaisir d'être de nouveau parmi vous. Je suis accompagné de mes collègues Mme Renée LaFontaine, qui est dirigeante principale des finances, et de M. Darryl Sprecher, qui est directeur principal au Secteur de la gestion des dépenses.
J'aimerais d'abord vous donner un aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018. C'est avec plaisir que je répondrai par la suite à vos questions. Le président du Conseil du Trésor va se joindre à nous vers midi.
Pour commencer, je vais décrire brièvement le cycle de dépenses du gouvernement. Nous examinerons ensuite la façon dont le Budget supplémentaire des dépenses est organisé et le montant total en dollars que représente ce budget supplémentaire ainsi que l'ensemble de l'exercice.
[Traduction]
Nous examinerons aussi comment ces budgets des dépenses font état des priorités inscrites dans le cadre financier et dans le budget de 2017. Avant de conclure, je parlerai aussi brièvement des changements que nous prévoyons apporter aux budgets des dépenses pour 2018-2019. Mes observations s’inspirent de la présentation qui a été mise à la disposition des membres du Comité.
Comme vous le verrez dans cette présentation, à la diapositive 3, nous décrivons le calendrier d’octroi des crédits du Parlement. Le calendrier parlementaire est organisé en trois périodes d’octroi des crédits qui prennent fin le 23 juin, le 10 décembre et le 26 mars. Les budgets supplémentaires des dépenses représentent une étape normale du processus d’octroi des crédits, et le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour la période qui prend fin le 10 décembre permet de présenter au Parlement de l’information sur les besoins de dépenses du gouvernement du Canada qui n’ont pas été développés à temps pour être inclus dans le Budget principal des dépenses qui a été déposé le 23 février.
À la diapositive 4, on présente un survol de la façon dont le document du Budget supplémentaire des dépenses est organisé. Les premières pages du document déposé résument les autorisations et les montants soumis à l’approbation du Parlement. Elles présentent des renseignements supplémentaires au sujet des principaux postes et des initiatives horizontales. Comme d’habitude, la plus grande partie du document déposé explique en détail les besoins par ministère et organisme. Chaque organisation présente ses besoins par poste et initiative, et nous avons jumelé ces initiatives à l’année budgétaire visée, selon le cas. Par exemple, les initiatives du budget de 2017 sont jumelées à l'année budgétaire 2017.
Le document déposé prend fin avec les annexes proposées au projet de loi de crédits, qui sont fondées sur les montants présentés dans ces budgets des dépenses. On trouve aussi des détails supplémentaires dans la version du document affichée en ligne. Nous avons ajouté de nouveaux détails en réponse à la rétroaction des comités. Par exemple, un résumé graphique a été ajouté pour la première fois au Budget supplémentaire des dépenses (A). Nous avons répété la description des budgets des dépenses.
Lorsque nous avons témoigné devant ce comité en mars, M. McCauley a demandé si nous pouvions fournir une version Excel du Budget supplémentaire des dépenses. Je suis heureux de déclarer que pour ce Budget supplémentaire des dépenses (B), nous avons ajouté des détails par organisation aux tableaux de données Excel affichés sur le site Web Canada.ca.
Enfin, je rappelle aux membres du Comité qu’ils peuvent trouver dans l’InfoBase du SCT plus de renseignements au sujet des autorisations et des dépenses.
Comme nous pouvons le voir à la diapositive 5, ce Budget supplémentaire des dépenses présente de l’information sur des dépenses budgétaires votées de 4,5 milliards de dollars pour 71 organisations. Les nouveaux fonds octroyés appuient de nombreuses initiatives annoncées dans le budget de 2017 ainsi que des dépenses prévues dans des budgets précédents et confirmées dans le cadre financier.
Ce budget des dépenses permet aussi de présenter une mise à jour des dépenses législatives prévues qui ont déjà été approuvées par le Parlement. L’augmentation de 395 millions de dollars des dépenses législatives reflète les rajustements au titre des frais de la dette publique, des principaux transferts et des coûts des avantages sociaux des employés associés aux initiatives financées dans ce budget des dépenses. Elle englobe aussi un nouveau paiement de transfert législatif au titre des soins à domicile et des services de santé mentale, comme annoncé dans le budget de 2017.
À la diapositive 7, nous voyons un sommaire des principaux postes votés, et d’autres détails sont fournis à la page 5 du document déposé. Dans ce budget des dépenses, nous avons mis en relief huit initiatives d’au moins 100 millions de dollars. Ces huit initiatives totalisent environ 2,3 milliards de dollars, soit un peu plus de la moitié du montant voté dans ce Budget supplémentaire des dépenses.
Le principal poste sur la liste a trait aux rajustements à la rémunération de la fonction publique, par suite de la ratification d’un certain nombre de conventions collectives. Ces fonds seront attribués à l’ensemble des ministères.
Le poste suivant, pour la Défense nationale, est une mise en commun des ajouts et des suppressions, ou des positifs et des négatifs, de 19 projets d’immobilisations, y compris le navire de patrouille extracôtier adapté à l'Arctique et le Projet véhicule de patrouille blindé tactique. Le troisième poste concerne aussi le MDN, et il fait état de l’augmentation de salaire des membres des Forces canadiennes.
Les cinq principaux postes restants dans la liste couvrent un vaste éventail de programmes et initiatives, comme l’aide humanitaire, les régimes collectifs d’assurance et d’avantages sociaux de la fonction publique, un paiement de règlement qui fait suite à la sanction royale de la loi sur la gouvernance de la Nation Crie, les besoins d’aéronefs de recherche et de sauvetage, et un report de financement pour le nouveau pont Champlain.
À la diapositive 8, on trouve une représentation ou une description visuelle des principaux thèmes liés aux dépenses dans ce Budget supplémentaire des dépenses. Comme je l’ai indiqué, ces renseignements se trouvent également dans la version en ligne. Comme on peut le voir sur la diapositive, le principal poste, à 1,3 milliard de dollars, a trait à la rémunération et aux avantages sociaux à l’échelle de la fonction publique, de la GRC et des Forces canadiennes. La rémunération et les avantages sociaux dans l’ensemble du gouvernement représentent environ 30% du financement à voter par le Parlement dans ce budget des dépenses.
Le deuxième plus grand poste ou thème concerne les projets d’immobilisations de la Défense nationale, totalisant 668 millions de dollars, et vise quatre grands projets: la mise en commun des reports dont je viens de parler, ainsi que les aéronefs de recherche et de sauvetage et le véhicule de patrouille blindé tactique.
Parmi les autres principaux thèmes, mentionnons le soutien des peuples autochtones, à environ 600 millions de dollars, ainsi que l’innovation et les ponts fédéraux.
La diapositive 9 porte sur les progrès accomplis au regard de la mise en œuvre des initiatives prévues dans le budget de 2017. Comme s’en rappellent les membres du Comité, le budget de 2017 a été déposé en mars, et cela après le Budget principal des dépenses, qui a été déposé le 23 février. En conséquence, le Budget supplémentaire des dépenses (A), qui a été déposé le 11 mai, a constitué la première occasion de soumettre à l’approbation du Parlement les nouvelles mesures annoncées dans le budget de 2017.
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) que vous avez devant vous aujourd’hui inclut 46 initiatives du budget de 2017, totalisant 1 milliard de dollars, ou environ 22 % des besoins inscrits dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Avec ce Budget supplémentaire des dépenses (B), nous aurons soumis au Parlement à peu près 76 % des dépenses prévues dans le budget de cette année. Nous prévoyons soumettre d’autres demandes de financement ayant trait au budget de 2017 ainsi qu’à d’autres priorités du gouvernement dans le Budget supplémentaire final pour l’exercice, qui doit être déposé en février.
Avant de conclure, j’aimerais faire le point sur le projet de réforme du budget des dépenses. Un certain nombre de changements ont été apportés en juin au règlement de la Chambre des communes, y compris un changement au règlement 81, qui porte sur l’octroi de crédits. Par suite de ce changement, le budget des dépenses provisoire pour 2018-2019 sera déposé pour la première fois en février. Ce budget provisoire appuiera le premier projet de loi de crédits de 2018-2019, et un Budget principal complet sera ensuite déposé au plus tard le 16 avril, soit après le dépôt du budget, et il sera donc possible d’inclure des postes budgétaires dans le Budget principal des dépenses.
Afin de rapprocher encore davantage le budget et le budget des dépenses, nous travaillons en collaboration avec nos collègues du ministère des Finances en vue de pouvoir inclure dans le budget des renseignements au sujet des nouveaux programmes selon la comptabilité de caisse, et cela permettra d’inclure les dépenses prévues dans le budget de 2018 dans le document du Budget principal des dépenses qui doit être déposé au plus tard le 16 avril. En conséquence, nous ne prévoyons pas avoir besoin de déposer un Budget supplémentaire au printemps si nous réussissons en fait à inclure les mesures budgétaires dans le Budget principal des dépenses.
[Français]
Monsieur le président, voilà qui conclut ma présentation.
En ce qui concerne les prochaines étapes, le gouvernement présentera en décembre le projet de loi de mise en oeuvre du Budget supplémentaire des dépenses. Par la suite, le président du Conseil du Trésor déposera le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-2018 et le premier Budget des dépenses pour 2018-2019 en février.
Si vous avez des questions concernant le Budget supplémentaire des dépenses, Mme LaFontaine, M. Sprecher et moi-même nous ferons un plaisir d'y répondre.
[Traduction]
Merci beaucoup monsieur Pagan.
Nous allons faire des tours normaux de questions d’une durée de sept minutes, en commençant par M. Peterson.
Merci monsieur le président.
Je vous remercie d’être ici aujourd’hui. Nous apprécions toujours votre présence.
J’ai quelques questions en partant au sujet du cycle, qui est manifestement en cours de changement, selon ce que j’ai cru comprendre de vos observations et du processus qui sera mis en place.
Nous allons présenter un Budget supplémentaire des dépenses (C) en février sous ce que j’appellerais l’ancien régime, faute d’une meilleure expression. Parallèlement, il y aura aussi un budget provisoire pour l’exercice 2018-2019. Puisque nous devrons au Comité nous occuper des deux en même temps, ce sera donc près du double de la charge habituelle.
Y voyez-vous un problème, ou craignez-vous qu’il règne une certaine confusion dans la transition de l’ancien au nouveau cycle?
Comme vous le savez, nous avons soumis quelques idées à ce comité au regard des façons de simplifier le processus des prévisions budgétaires et de le rendre plus cohérent, et nous voyons cela comme un progrès très positif pour ce qui est d’accroître la clarté et la cohérence du processus. En réalité, nous avons toujours, au cours de la période d’octroi de crédits qui prend fin le 26 mars, présenté les budgets supplémentaires finaux de l’exercice en cours, et les besoins de dépenses de l’année à venir.
La confusion ne provenait pas de la difficulté de distinguer un exercice de l’autre, mais bien de la présentation des besoins futurs avant le budget, et nous devions ensuite faire du rattrapage tout au long du calendrier d’octroi de crédits en inscrivant d’importantes dépenses, qui se comptent en milliards de dollars, dans les budgets supplémentaires.
En 2018-2019, nous allons déposer le Budget supplémentaire des dépenses (C) qui marquera la conclusion des besoins des ministères au titre de l’exécution des programmes et de la prestation des services pour l’année, et le Budget principal provisoire sera simplement un prolongement des autorisations en place qui ont été approuvées par le Parlement jusque-là. Nous plafonnerons le budget, pour ainsi dire. Si le ministère X a 100 millions de dollars, nous prendrons une partie de ces 100 millions et nous en ferons le point de départ des besoins de l’exercice suivant. Cette façon de procéder aura comme autre avantage d’éliminer en partie la confusion qui règne autour de ce que nous appelons les programmes temporarisés.
Nous avons déjà utilisé, par exemple... Marine Atlantique. La poursuite du financement a été assujettie à une décision budgétaire. Puisque le budget arrivera après le Budget principal des dépenses, nous n’avions d’autre choix que de déposer un Budget principal qui ne présuppose pas de la poursuite de ce financement. Cette décision a été perçue comme une réduction, mais en fait, ce n’en était pas une. Il s’agissait d’une décision qui n'était pas encore prise, mais qui a été confirmée dans le budget.
En déposant nos budgets provisoires de cette façon, nous éviterons toute apparence de réduction. S’il doit y avoir des réductions, elles seront clairement énoncées dans le budget, et elles seront ensuite reflétées dans le Budget principal qui sera déposé après le budget.
Quand nous présenterons des budgets provisoires en février prochain, ce rapport sera-t-il semblable aux budgets principaux d’auparavant, parce que c’est ce qui se produit avant le budget, si vous me suivez? Comment appellerons-nous cela, sous l’ancien ou le nouveau cycle...? Les budgets principaux étaient présentés avant le budget, si bien qu’en ce qui concerne ce qui éclairait les budgets principaux, et les autres étapes par la suite, les mêmes renseignements seront-ils utilisés pour le budget provisoire de 2018-2019 en février?
Autrement dit, les budgets provisoires ressembleront-ils aux budgets principaux d’auparavant?
Oui. À la principale différence près que dans les budgets principaux, nous fournissions aussi une trame narrative expliquant les ajouts et les suppressions. Or, puisqu’il n’y a pas d’ajouts et de suppressions, étant donné que nous plafonnons les niveaux de référence déjà approuvés par le Parlement, nous présenterons simplement une fraction de cela. Normalement, nous présentons le quart ou le tiers d’une dépense, avec la trame narrative, les détails justificatifs, à suivre dans le Budget principal des dépenses une fois que ces ajouts et suppressions ont été confirmés dans le budget.
Quand vous présenterez les budgets provisoires de 2018-2019, le budget suivra, et les budgets principaux suivront ensuite le budget.
Je m’attends à ce que les budgets principaux à l’avenir constitueront un exercice beaucoup mieux éclairé et avisé, puisque le budget aura déjà été déposé.
Cette façon de procéder comportera deux avantages pour nous. Le premier est un rapprochement avec le budget. J’ai indiqué dans ma déclaration préliminaire que nous travaillons en collaboration avec le ministère des Finances à la présentation de tableaux selon la comptabilité de caisse. Le budget est présenté selon la comptabilité d’exercice, et les budgets des dépenses, selon la comptabilité de caisse. Nous voulons cette année que les projections budgétaires soient établies selon la comptabilité d’exercice, mais les décisions budgétaires qui arriveront par la suite seront présentées selon la comptabilité de caisse. Le ministère X obtiendra 10 millions de dollars pour telle ou telle initiative. En utilisant cette méthode comme point de départ du rapprochement, nous pourrions reproduire ce tableau dans le Budget principal des dépenses. La concordance est très facile puisqu’il s’agit du même langage et des mêmes chiffres.
Dans ce cas aussi, puisque les décisions budgétaires précéderaient le Budget principal, nous aurions la possibilité, au Conseil du Trésor, de collaborer avec les ministères pour approuver les programmes et faire en sorte qu’ils se reflètent dans le Budget principal des dépenses à faire approuver par le Parlement.
Est-ce la raison pour laquelle vous dites que le Budget supplémentaire du printemps ne sera plus nécessaire?
Nous prévoyons, si nous réussissons à intégrer le budget au Budget principal des dépenses, que cela éliminerait la nécessité du Budget supplémentaire du printemps.
C’est parfait, du moins, pour Kelly.
Je voulais simplement parler des fonds supplémentaires qui sont demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses. Je suis sûr que l’un de mes collègues parlera des... J’espère que quelqu’un assurera le suivi de cette question, puisque je ne crois pas vous donner assez de temps pour y répondre.
J’aime la façon dont vous avez présenté l’information sur la diapositive. À la diapositive 7, vous avez les huit puces. À la diapositive 8, s’agit-il des mêmes dépenses, mais classées différemment, en comparaison des nouvelles dépenses?
À la diapositive 7, nous ventilons par initiative, et à la diapositive 8, nous faisons un regroupement. Par exemple, à la diapositive 7, nous avons les rajustements à la rémunération pour la fonction publique, à 654,6 millions de dollars, et l’augmentation de salaire des membres des Forces canadiennes, à 333,1 millions. C’est le même thème. Les fonds vont dans deux pots différents, mais le thème est le même. À la diapositive 8, nous regroupons et montrons l’impact de la rémunération, à 1,3 milliard de dollars.
Nous devons malheureusement nous interrompre ici.
Monsieur Peterson, quand vous avez dit que vous ne lui donneriez pas assez de temps pour répondre, je peux vous assurer que…
Pour un peu faire suite au thème du travail, quel pourcentage de la fonction publique est couvert par les rajustements à la rémunération de 654,6 millions de dollars? C’est pour les conventions signées entre avril et juillet. Combien nous en reste-t-il à signer, et quelles seront approximativement les obligations financières rattachées à celles qu’il reste à signer?
En date de ce Budget supplémentaire des dépenses (B), nous avons conclu des ententes avec 20 des 27 tables de négociation. Cela totalise 156 019 fonctionnaires, ou 90 % de l’administration publique centrale. Il reste à nous entendre avec sept tables, et les négociations se poursuivent avec ces groupes. Cela inclut par exemple les gardes-frontières et les agents des services correctionnels, qui sont probablement les deux plus grands groupes.
Nous avons conclu des ententes avec 90 %, et il reste à nous entendre avec sept tables, soit les 10 % restants.
D'accord.
L’AFPC a déposé une plainte contre le gouvernement auprès de la commission des relations de travail dans la fonction publique au sujet des délais de mise en œuvre des contrats qui n’ont pas été respectés. Ils demandent une indemnisation. Quel est le risque pour nos contribuables si cette plainte est jugée fondée. Pourquoi n’avons-nous pas mis en œuvre ces ententes?
Monsieur McCauley, la situation ou le défi devant nous concerne la mise en œuvre du système de paie Phénix. Quand le…
Vous dites que la raison pour laquelle nous n’avons pu respecter nos ententes à temps concerne uniquement ou à 99 % Phénix?
Le manque à gagner prévu de 253 millions de dollars au titre de l’assurance publique est-il attribuable aux nouvelles prestations? Est-ce en raison des fonctionnaires additionnels? Comment en sommes-nous arrivés à un quart de milliard de dollars?
Environ la moitié des 253 millions de dollars, soit 126 millions, représente une augmentation attribuable à la charge salariale. Quand on augmente les salaires et que certains avantages sociaux sont calculés en fonction du salaire actuel, cela fait augmenter les contributions à verser, et nous en tenons compte dans nos calculs. Cela représente environ 57 millions de dollars. Nous avons également enregistré une augmentation de 7 % dans le coût des soins de santé, et cela en fait partie également à raison de 48 millions de dollars.
Le chiffre final est le... Il y a eu un congé de contribution au programme d'invalidité à long terme de la haute direction de la fonction publique pendant un certain temps, parce qu'on avait un peu d'avance sur la planification du financement. La contribution est rétablie, et cela fait partie de l'augmentation aussi. Il faut ensuite compter ce que les employés vont payer en plus de cotisations, et cela donne 126 millions de dollars.
Les 126 millions qui restent sont en fait une mesure de prévoyance dans le budget total, qui nous permettra d'avoir de l'argent dans nos niveaux de référence pour payer tous ces frais, et il y a 5 % de prévoyance chaque année, ce qui est normal.
Très bien. Merci.
Dans le budget supplémentaire du SCT, on réserve 7,7 millions de dollars pour l'Initiative de renouvellement du Web. Pourriez-vous ventiler ce chiffre? Combien avons-nous dépensé jusqu'ici et est-ce que cela couvrira toute l'initiative ou seulement son démarrage?
Oui. Nous avons demandé 26,2 millions de dollars sur six ans pour l'ensemble de l'initiative. Dans ce budget supplémentaire, nous avons besoin de 7,7 millions pour la deuxième année du programme.
Cette année, les activités seront axées sur... Dix institutions ont appliqué notre plan de renouvellement et ont simplifié leurs sites Web pour rendre l'information plus facile à trouver et à consulter pour ceux qui en ont besoin. D'autres ministères se sont ajoutés cette année: Santé Canada...
Très bien, je vais continuer. Les 4,3 millions de dollars prévus pour le Service numérique canadien, est-ce que c'est la même chose que l'Initiative de renouvellement du Web? Est-ce qu'il s'agit seulement des frais de démarrage ou est-ce que cela couvre le tout, d'un bout à l'autre?
Non. Le Service numérique canadien fera partie du SCT. Ce sera une importante direction générale dans notre organisation.
Merci. Rapidement, il y a 3,7 millions de dollars pour les programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs dans le budget de SCT. J'aimerais savoir à qui cela servira exactement? Quand on parle de « cadres supérieurs », est-ce qu'on parle des chefs de service du ministère, du sous-ministre? Et est-ce que c'est considéré comme un avantage imposable s'il s'agit d'un programme de formation comme un MBA, un CPA, ou quelque chose du même genre?
Bonne question. Nous allons offrir cette formation à nos propres cadres supérieurs. Nous avons l'intention de former 25 EX-04 et EX-05 et environ 50 EX-01 à EX-03 cette année. Ce sera la première année du programme.
Nous avions de l'argent dans nos niveaux de référence de l'année dernière pour lancer un programme pilote...
Votre question est légitime, monsieur McCauley, mais nous allons devoir attendre la réponse dans une intervention ultérieure, parce que nous devons passer la parole à M. Blaikie pour sept minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Bonjour. Dans le budget des dépenses, on demande environ 330 millions de dollars pour augmenter la solde des membres des Forces canadiennes. Savez-vous quel montant de ce total représente un paiement forfaitaire rétroactif et quel montant est attribuable au coût actuel de l'augmentation de la solde?
Je dois d'abord rappeler que les membres des Forces canadiennes ne sont pas syndiqués. Les négociations avec les fonctionnaires créent un modèle que nous appliquons aux militaires. Ces augmentations concernent un peu plus de 120 000 militaires, de l'armée régulière et de l'armée de réserve. Les 331 millions de dollars demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) correspondent aux augmentations de la solde applicables à partir du 1er avril 2016 et 2017. Une partie, soit 131,8 millions, est rétroactive pour la période 2016-2017. Le reste, soit 201,3 millions est applicable à 2017-2018.
Un peu plus de la moitié représente les coûts qui vont augmenter d'année en année. Est-ce que ce genre d'augmentations de la solde déclenche une analyse de compression des coûts par le Conseil du Trésor ou le MDN? Lorsqu'ils savent qu'il faudra payer plus ultérieurement, est-ce que cela déclenche un mécanisme les invitant à trouver d'autres moyens de payer moins?
Notre façon d'aborder la négociation collective consiste à faire une analyse interne avec le Secrétariat du Conseil du Trésor avant d'entrer en relation avec les syndicats. Nous examinons les coûts actuels, dont les salaires, les avantages sociaux et les prestations de retraite. Nous les comparons avec ce qui se fait ailleurs, sur le marché de l'emploi, dans d'autres gouvernements et dans les grandes entreprises, puis nous discutons avec nos collègues du ministère des Finances pour élaborer un mandat, ou du moins des options de mandat, que le président du Conseil du Trésor présente au Cabinet pour les faire approuver.
L'analyse dont vous parlez est intégrée au cadre fiscal et au mandat que nous devons actuellement négocier collectivement avec la population.
La raison pour laquelle je pose la question est que, cette semaine, on a entendu parler aux nouvelles de certaines mesures de compression des coûts — je ne sais pas comment les appeler autrement — appliquées par les Forces canadiennes aux soldats qui participent à des missions spéciales et qui touchent une prime en raison de la nature de leur travail et des risques qu'il comporte. Les FC ont récemment décidé que ces soldats, lorsqu'ils sont blessés dans l'exercice de leurs fonctions, auront six mois pour guérir et revenir au travail, faute de quoi ils perdront cette partie de leur salaire, ce qui n'était pas le cas jusqu'à maintenant.
Y a-t-il un lien entre les salaires plus élevés, ces augmentations de salaire et le fait que les Forces canadiennes cherchent à réduire leurs coûts en prenant ce genre de décision?
Je crains de ne pas être en mesure de vous répondre. Cette décision a été prise par les Forces canadiennes.
Ce que je peux vous dire, encore une fois, puisque nous approchons de la négociation collective, c'est que nous tenons compte des projections et des coûts et que nous les intégrons dans les prévisions.
Est-ce que je dois comprendre que le Secteur de la gestion des dépenses du Conseil du Trésor, lorsqu'il examine la situation des différents ministères et constate qu'il y aura des augmentations de salaire, ne discute pas avec la direction compétente pour l'encourager à prendre d'autres mesures ou pour lui proposer des mesures susceptibles de comprimer ces coûts?
Si je comprends bien votre question, je pense que c'est exactement ainsi que cela se passe. Dans ma propre direction générale, nous examinons les coûts et nous analysons les générateurs de coûts et les pressions exercées sur les coûts. Nous comparons avec ce qui se fait sur le marché externe et nous élaborons des plans pour essayer d'obtenir l'accord des syndicats.
Est-ce que le Conseil du Trésor a discuté avec les Forces canadiennes de cette décision, par exemple, de mettre fin aux primes de certains soldats après un certain délai, dans le but de comprimer les coûts, ou est-ce que le Conseil du Trésor n'a pas ce genre de relation avec les ministères au sujet de la compression des coûts?
Je n'ai pas participé à ce genre de discussions. Je ne peux pas parler au nom d'autres collègues du Secrétariat du Conseil du Trésor. Nous avons un bureau du dirigeant principal des ressources humaines...
N'est-il pas normal que le Conseil du Trésor discute de ce genre de mesures avec les directions compétences du gouvernement avant qu'une décision soit prise ou est-ce que c'est une découverte pour vous? Est-ce que vous l'apprenez aux nouvelles ou est-ce que vous en discutez avec les Forces canadiennes ou le MDN avant que la décision soit prise?
Je pense qu'il est juste d dire que la plupart des régimes d'avantages ou les répercussions sur la rémunération font l'objet de discussions sous une forme ou une autre avec le Conseil du Trésor, qui est l'employeur, avant que les décisions soient prises.
Est-ce que c'est le genre de procédure que le Secteur de la gestion des dépenses du Conseil du Trésor encouragerait les autres ministères à suivre quand il y a eu cette conversation ou est-ce que...
Ce que j'essaie d'expliquer, c'est que, lorsque nous élaborons un mandat, nous essayons de tenir compte intégralement des coûts qu'il suppose. Donc, en général, nous ne chercherons pas à obtenir une approbation, pour ensuite introduire de nouveaux coûts et être obligés, à partir de là, de réduire ces avantages ou ces coûts, parce que, tout à coup, cela nous coûte plus d'argent. Les coûts sont prévus dans le cadre de référence et font partie de notre mandat.
Est-ce que la décision de mettre fin aux avantages des soldats blessés au bout de six mois a fait partie de la discussion? Est-ce que le Conseil du Trésor en a discuté ou est-ce une décision interne des FC?
Je comprends bien que cela fait partie du cadre de référence, mais on peut supposer que les ministres du Conseil du Trésor sont au fait de l'ensemble du cadre de référence. Est-ce cet élément faisait partie du cadre de référence présenté au Conseil du Trésor, oui ou non?
Pas à ma connaissance, mais je rappelle que je n'ai pas participé aux discussions concernant cette mesure. Vous pourriez vous adresser au ministère qui...
Heureusement, le ministre sera présent à la deuxième heure, monsieur Blaikie. Vous aurez donc l'occasion de poser votre question à ce moment-là.
C'est à votre tour, monsieur Ayoub.
[Français]
Vous avez sept minutes.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais parler de l'admission ciblée de 300 000 immigrants pour les prochaines années.
Un total cumulatif de 196 millions de dollars a été demandé jusqu'à maintenant en 2017-2018 pour appuyer l'admission ciblée de 300 000 immigrants en 2017. Comme il est mentionné à la page 1-12 du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018, la GRC demande 347 367 $ pour appuyer le contrôle biométrique et l'identification des candidats à l'immigration.
Combien d'immigrants ont été admis au Canada au cours de chacune des trois dernières années civiles, ainsi que jusqu'à maintenant pour l'année 2017? Combien d'entre eux étaient des réfugiés? Quel montant total des fonds demandés par la GRC est lié à l’admission ciblée de 300 000 immigrants?
Merci de vos questions, monsieur Ayoub.
J'ai quelques faits saillants, mais pour les autres chiffres, il faudrait demander à la GRC.
En ce qui concerne les niveaux d'immigration, pour 2016, les chiffres sont les suivants.
[Traduction]
Je suis désolé. Je vais m'exprimer en anglais. On a dénombré 296 346 immigrants reçus, dont 58 435 réfugiés.
En 2015, nous avons admis 271 845 immigrants, dont 35 922 réfugiés. En 2014, nous avons admis 260 404 immigrants, dont 28 622 ont été accueillis pour des raisons humanitaires ou à titre de réfugiés.
[Français]
On retrouve le montant du financement total demandé par la GRC dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018, mais si vous voulez connaître les montants des années précédentes, il faudrait communiquer avec la GRC.
D'accord.
D'après ce que je comprends, le montant de 347 000 $ demandé par la GRC dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) correspond à l'augmentation du montant prévu au départ dans le budget de 2017.
[Traduction]
Compte tenu des changements apportés au plan d'immigration et de l'élaboration de nouvelles technologies, la GRC estime qu'il faudra mettre à niveau de nouveaux instruments — comme la sélection biométriques et certains systèmes TI — pour absorber ce volume. C'est ce que représente l'augmentation de 347 000 $ dans le budget.
[Français]
J'imagine que ces technologies aideront à accélérer le processus de traitement des demandes et de vérification de l'identité lorsqu'il y a une arrivée massive de réfugiés, comme il y en a eu cet été. Nous pourrons le demander ultérieurement aux gens de la GRC.
Je vais passer à un autre sujet qui touche les infrastructures, soit le pont Champlain à Montréal.
Si je résume, on demande 100 millions de dollars supplémentaires pour couvrir les coûts imprévus. J'aimerais qu'on me donne une idée de ce qu'on considère comme des imprévus. Le projet du pont Champlain coûtera plusieurs milliards de dollars, alors j'aimerais savoir quel genre d'imprévus cette somme de 100 millions de dollars servira à couvrir. Avez-vous quelques exemples d'imprévus à nous donner?
Oui, monsieur. Merci de cette question.
Dans n'importe quel grand projet du gouvernement, il y a toutes sortes d'imprévus.
[Traduction]
Nous avons aussi affaire avec des fournisseurs étrangers. Il y a donc les risques associés aux taux de change et aux taux d'intérêt. Il peut y avoir des risques d'inflation du point de vue de l'emploi et des contrats. Si les employés des principaux fournisseurs se mettent en grève au beau milieu d'un projet et qu'il faut les payer plus au retour, ce sont des risques avec lesquels il faut compter. Ensuite, il y a les risques propres aux projets, selon le type de projet. S'il s'agit de rénover des édifices de la Cité parlementaire, par exemple, il peut y avoir des risques associés aux tuyaux en plomb et aux vieilles installations de plomberie. Il peut aussi y avoir de l'amiante.
Dans le cas des infrastructures... Ce que je veux dire, monsieur Ayoub, c'est qu'il y a beaucoup d'inconnues dans tous ces projets et qu'il faut donc prendre des mesures de prévoyance dès le début, au moment où il est approuvé par le Cabinet, par le ministre des Finances et par le Conseil du Trésor. Il y a des coûts dont on connaît le montant, et il y a des sommes mises de côté pour les coûts dont on ne sait encore rien. C'est de la simple prudence.
Nous nous appuyons sur notre expérience pour améliorer chaque année notre aptitude à anticiper ces coûts, mais, par définition, ce qui est inconnu est inconnu. On ne peut pas prévoir avec certitude la valeur du dollar canadien, les taux d'intérêt, ce que nous découvrirons peut-être quand nous...
Certainement, je peux l'obtenir pour vous. Ce que je peux vous dire sur certains projets, monsieur Ayoub, c'est que, dans le cas du nouveau pont Champlain, par exemple, une partie du projet suppose l'acquisition de terres et la destruction de bâtiments sur le pont et qu'une partie des coûts concerne la décontamination de ces bâtiments, probablement à cause de la présence d'amiante.
Merci beaucoup.
Passons maintenant à la série de question de cinq minutes. Je crois que c'est au tour de M. McCauley. Vous avez cinq minutes.
Merci. J'aimerais revenir sur la question du financement de la formation de 75 personnes. Qu'allons-nous concrètement obtenir pour presque 50 000 $ par personne? Est-ce que c'est une sorte de MBA ou...?
Non. En fait, le programme est axé sur la compétence de nos cadres supérieurs. Selon le niveau, les programmes sont différents: il y en a pour les cadres supérieurs débutants et d'autres, plus perfectionnés, pour les cadres supérieurs chevronnés.
Lorsque nous préparons ces employés au rôle de cadre supérieur au niveau de SMA, nous nous intéressons aux principales compétences. Je cherche la liste, excusez-moi. Je vais juste...
Vous pourriez la remettre au Comité par la suite, pour que nous puissions passer à d'autres questions.
Tout à fait. Monsieur McCauley, si je peux ajouter quelque chose, ce n'est pas 49 000 $. Nous vous donnerons le chiffre exact par employé.
J'aimerais ajouter deux choses que je n'ai pas eu l'occasion de dire la dernière fois. Premièrement, comme vous le savez, c'est l'argent du ministère, et il le dépense pour former ses cadres. Nous centralisons et créons un programme normalisé. C'est le premier point.
Deuxièmement, une partie du budget, et je pourrai vous en fournir une ventilation détaillées, a trait au système de gestion du rendement que nous employons pour identifier les candidats prêts pour cette formation. Il y a une sorte d'élément axé sur les TI là-dedans.
Excellent.
L'un de mes préférés, parmi les budgets de chaque année, est celui du ministère de l'Agriculture. On peut lire ceci: « Subventions versées à des bénéficiaires étrangers pour la participation auprès d’organisations internationales qui appuient l’agriculture ». Il s'agit d'envoyer des étrangers à des conférences sur l'agriculture à l'étranger. Pour près de 3 millions de dollars. Je me demande comment on choisit ces étrangers qui vont à des conférences sur l'agriculture à l'étranger? Quel avantage le Canada en retire-t-il?
Merci de votre question, monsieur McCauley. C'est une question très particulière, et je crains de ne pas connaître les critères en fonction desquels le ministère...
Vous pourrez me revenir avec les réponses sur la façon dont on les choisit, dans quels pays et dans quelles organisations.
Revenons-en à quelques éléments du budget du Conseil du Trésor. Il est question de la transformation des services administratifs. Nous en avons déjà discuté. Cette année-même, dans le budget supplémentaire. On avait 11 millions de dollars. Combien avons-nous de plus maintenant? Quels sont les dépenses couvertes dans le cadre de la transformation des services administratifs et combien aurons-nous dépensé quand tout sera fini?
Il est très difficile, pour l'instant, de savoir ce que coûtera le programme au total. Il s'agit d'un projet de transformation concernant quatre grandes zones de bureaux administratifs de la fonction publique, et, par conséquent, les systèmes de gestion financière et les procédures administratives, celles des ressources humaines et nos...
Excellent.
Dans le même esprit, au sujet du Bureau du Conseil privé, on demande 32 millions de dollars pour appuyer la modernisation de la technologie de l'information et d'autres changements organisationnels. Je voudrais savoir de quels autres changements organisationnels il s'agit et si c'est du même ordre que la transformation des services administratifs du SCT. C'est à la page 2-26 du budget des dépenses du Conseil privé. Si vous ne le savez pas, revenez-nous plus tard.
J'ai la réponse. Je dois juste chercher dans mes notes.
Ces fonds permettront de financer la modernisation de l'infrastructure et de mettre en place un plan de continuité des activités ailleurs au cas où des édifices fermeraient ou que des systèmes ne seraient plus disponibles.
Les mises à niveau des systèmes comprennent le développement de ce qu'on appelle la capacité numérique du Cabinet. Ainsi, au lieu de tous les classeurs qui sont devant moi, nous aurons toute l'information utile sur une tablette. Cela comprend également le développement du site Web des nominations par le gouverneur en conseil et le Sénat et la transition à un réseau très secret dont sera chargé le Centre de la sécurité des télécommunications.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais revenir au nouveau processus des prévisions budgétaires et à son alignement sur le budget fédéral, car c'est la première fois que le gouvernement du Canada se lance là-dedans. Est-ce la bonne méthode? Je crois que c'était la chose à faire, mais il y aura une période de transition.
Prévoyez-vous des changements culturels dans les ministères ou des problèmes que ce changement pourrait poser?
Vous avez bien raison de mentionner que ce sera un changement culturel, un changement de notre façon de travailler et de nos pratiques de longue date. Nous en sommes conscients.
Nous avons consulté nos collègues des ministères. La sous-ministre a communiqué avec ses collègues sous-ministres. Nous avons consulté la collectivité des DPF, les dirigeants principaux des finances, pour les sensibiliser, et ce faisant, nous mettons le doigt sur les pratiques établies qu'il faudra modifier.
Le point de départ et la raison pour laquelle nous arrivons à rallier les gens sur ce point est que le statu quo était beaucoup trop complexe, pour ne pas dire impossible. Le processus compliquait inutilement la communication de l'information au Parlement, de sorte que, en fixant le bon échéancier du dépôt des documents, nous établissons le processus dont la clarté et la cohérence sont, à mon sens, tout à fait indispensables dans le calendrier de la prise des décisions. Voilà en soi ce qui inspire nos efforts à ce sujet.
Je suis parfaitement d'accord, et je sais que d'autres gouvernements au Canada ont fait de même. C'est donc la bonne chose à faire pour accroître la transparence pour le Parlement et effectivement pour les Canadiens.
Vous avez travaillé avec les DPF. Avez-vous prévu de la formation supplémentaire, peut-être pas pour les DPF, mais en tout cas pour ceux qui rédigeront les documents afin de leur expliquer les processus et tout le reste.
À ce stade-ci, parce que l'accent porte sur le calendrier, nos défis sont très clairs, et il n'y a pas beaucoup de formation à donner. Il suffit de préciser clairement les nouveaux échéanciers et de voir à ce que les ministères organisent leurs affaires en conséquence.
Vous vous rappellerez peut-être que le calendrier n'était qu'un élément d'un vaste programme de réforme. Reste à voir si nous irons de l'avant avec d'autres aspects de la réforme du budget des dépenses comme, par exemple, l'instauration de crédits à base d'objectifs. À l'heure actuelle, nous présentons l'information par fonds de fonctionnement et subventions et contributions. Si nous devions remanier cela et présenter l'information par objectif de programme, alors il faudrait donner de la formation au personnel du ministère pour lui apprendre à bien coder l'information à entrer dans les systèmes. Il faudrait aussi nous assurer que les programmes sont regroupés dans les bonnes catégories, dans le sens des approbations du Conseil du Trésor.
Cette partie du programme est pour plus tard. Le président a dit très clairement que nous devons nous attaquer d'abord au calendrier. Une fois le calendrier établi, nous pourrons nous pencher sur d'autres possibilités.
Juste une petite question. On y a peut-être déjà répondu, mais à la diapositive 8, « Rémunération et avantages sociaux », je vois 1,3 milliard de dollars, et à la diapositive précédente, nous avons... Je suppose que les rajustements à la rémunération seraient là?
Sur cette diapo, monsieur Drouin, nous avons regroupé les dépenses par thème, et la rémunération et les avantages sociaux sont considérés comme un thème.
Je veux seulement parler des fonds non utilisés. C'est 1,7 milliard de dollars, sauf erreur. Encore une fois, c'est peut-être un disque rayé, mais les fonds non utilisés figuraient dans notre budget la dernière fois pour l'infrastructure. Le DPB, le directeur parlementaire du budget, parle de 1,7 milliard de dollars. S'agit-il de fonds non utilisés et reportés ou non utilisés et retournés?
Non utilisés et reportés. Les engagements du gouvernement en matière d'infrastructure sont très clairs. Dans la plupart des cas, ces projets ont fait l'objet d'ententes avec les provinces. Notre défi dans le domaine de l'infrastructure est que...
Je sais, il est difficile d'en sortir.
Sur les 10,3 milliards de dollars qui n'ont pas été dépensés en 2016-2017, quelle proportion a été reportée et combien sont tout simplement tombés en péremption et été retournés dans les fonds généraux?
Je crains de ne pas avoir ces détails sous la main, monsieur McCauley, mais nous pouvons tâcher de vous les trouver. Je pense pouvoir dire qu'une bonne partie des fonds non dépensés sont par la suite reportés parce qu'ils demeurent pour des programmes et des services légitimes, comme l'infrastructure.
Très bien.
Le DPB a dit que « Dans son plan ministériel de 2017-2018, le Secrétariat du Conseil du Trésor s'est engagé à ce que 100 % des initiatives budgétaires soient comprises dans le prochain budget des dépenses d'ici le 31 mai 2018 », ce dont nous avons déjà discuté. Il poursuit: « Cela obligerait le gouvernement à intégrer les mesures budgétaires dans le budget correspondant sur plusieurs semaines, plutôt que plusieurs mois ».
Cela sera-t-il faisable?
Cet engagement traduit un objectif. C'est ce que nous voulons faire. La barre est très haute. M. Drouin a parlé des changements culturels. Nous reconnaissons la nécessité de travailler avec les ministères et de changer la compréhension des calendriers et de les mettre en position de faire avancer les choses rapidement. Nous travaillons avec les Finances pour...
Est-ce bien réaliste? Ce n'est pas subjectif. Je sais que c'est faire faire demi-tour à un énorme navire, mais quelle est la probabilité que cela se fasse?
Il était aussi mentionné que d'autres gouvernements l'ont fait, et nous nous sommes donc penchés sur ce qu'ils font.
Au cours d'une conférence à laquelle j'ai assisté en août à Winnipeg, je me suis entretenu avec mes homologues provinciaux pour mieux comprendre comment ils gèrent leur processus de budgétisation. Nous disposons d'une gamme de mesures qui comprennent l'accélération des approbations du Conseil du Trésor et certaines autres façons de présenter l'information au Parlement. Nous étudions cela, avec les autres solutions possibles, dans le dialogue que nous entretenons avec le président et avec le ministère des Finances.
C'est difficile, je ne prétendrai pas le contraire, mais c'est faisable et nous travaillons sans relâche à améliorer le processus à compter de 2018-2019.
Excellent.
Pour revenir au Budget supplémentaire des dépenses (B) et aux Affaires étrangères, il est prévu 18,3 millions de dollars pour un partage des locaux et un projet de relocalisation aux chancelleries. Qu'est-ce que le partage des locaux et pour quoi dépensons-nous 19 millions de dollars?
Très bien. À New York, Affaires mondiales Canada a des représentants aux Nations unies et dans un autre bureau. Le projet de partage des locaux consiste à regrouper ces deux bureaux en un seul. Plutôt que de payer deux loyers, nous aurons une seule propriété.
Il faudrait que je vous trouve cette information, mais il y a eu une analyse de rentabilité, et ces économies faisaient partie de l'argumentaire.
Pouvez-vous nous revenir pour nous dire quel était le loyer et ce qu'il sera avec le partage des locaux? Le nombre de personnes qui déménagent dans le même grand immeuble est-il le même?
Il faudrait que je vous trouve l'information. Je ne pense pas que la structure de la mission ait changé.
Excellent. Merci beaucoup, monsieur le président.
C'est un plaisir de vous accueillir aujourd'hui.
Je vais mettre un peu l'accent sur les régions. Je viens de Terre-Neuve-et-Labrador et, comme l'ont dit tous mes collègues de tous les coins du Canada, les ADR, les associations de développement régional, sont très importantes. Dans le budget des dépenses, à la page 7, le budget par organisation, on voit qu'il y a une énorme augmentation pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. C'est de l'ordre de 14 %, ce qui est merveilleux.
Puis, dans InfoBase, le site Web, c'est aussi formidable. On y trouve beaucoup d'information, et je crois savoir qu'il y a eu une grande amélioration, ce qui facilite l'élagage. Mais on ne voit pas très clairement à quoi serviront ces 43 millions de dollars.
Merci d'avoir reconnu le travail que nous avons fait sur InfoBase et à quel point c'est un trésor d'information. Je recommanderais vraiment ce site au Comité.
Je vais aborder la question sous deux angles. En premier lieu, dans le Budget supplémentaire des dépenses, nous voyons une augmentation de 40,5 millions de dollars des crédits de l'APECA, et ce pour deux initiatives: le fonds des collectivités innovatrices et le programme de développement des entreprises, qui totalisent 23,9 millions de dollars. Le fonds des collectivités innovatrices est axé sur le secteur non commercial, sans but lucratif, et davantage dans les collectivités rurales, tandis que le fonds de développement des entreprises est pour les petites et moyennes entreprises. Il offre des prêts remboursables, sans intérêt. C'est 23,9 millions de dollars pour ces programmes.
Ensuite, nous avons le réinvestissement des recettes provenant des contributions remboursables. Ainsi, le programme de développement des entreprises avançait jadis des fonds, qui sont aujourd'hui en voie de remboursement, de sorte que nous voyons un réinvestissement de ces recettes, pour un total de 16,6 millions de dollars, dans le cadre des crédits de l'APECA.
C'est le Budget supplémentaire des dépenses (B).
Quant à la possibilité de suivre ces fonds dans InfoBase, nous regroupons les besoins et les répartissons par programme, et mettons à jour cette information pour l'aligner sur les exercices de crédits. Nous avons commencé l'année avec nos chiffres du Budget principal des dépenses. En déposant le Budget supplémentaire des dépenses en mai, nous avons fait une mise à jour d'InfoBase pour tenir compte de ces dépenses et nous devions en faire une autre il y a deux semaines pour refléter le Budget supplémentaire des dépenses (B).
Nous prenons ces montants, ces niveaux de référence, pour l'APECA, qui sont aujourd'hui d'environ 350,4 millions de dollars, et nous les désagrégeons par programme global. Je veux dire par là que nous ne détaillons pas...
Exactement. C'est essentiellement un travail en cours. Nous y travaillons depuis quatre ans, et je pense qu'il est juste de dire que nous avons fait des progrès chaque année au niveau de la granularité de l'information présentée. Nous travaillons très fort en ce moment pour intégrer les renseignements concernant les résultats. Le président a déposé les rapports des résultats des ministères à la Chambre aujourd'hui. Dans les prochains jours, nous mettrons à jour InfoBase pour tenir compte de l'information sur les résultats par programme. Nous espérons en venir au point où nous pourrons suivre les initiatives au niveau le plus granulaire.
Notre approche est de plus en plus nuancée. Nous avons une excellente équipe dans mon service qui travaille à la mise au point d'InfoBase, et nous acquérons de plus en plus de données chaque année, plus d'information à mettre au point pour ce site InfoBase. C'est un travail en cours. Je ne pense pas que nous en serons jamais au point où nous pourrons nous croiser les bras en disant qu'InfoBase est terminé. C'est presque par définition un projet continu.
J'ai une très brève question sur la façon dont l'information nous est présentée. Vous nous l'avez fournie en fonction de l'importance des changements. Vous avez mis en lumière ceux qui dépassent 100 millions de dollars. Voilà une mesure de ce qui est important.
Une autre mesure de l'importance est celle qui a affiché le plus fort pourcentage de variation par rapport à son budget normal. Dans les domaines où les changements sont attribuables à des projets qui dérapent, ou sont imprévus, l'un d'entre vous aimerait-il indiquer le changement considérable par rapport au budget de base sur lequel nous devrions nous concentrer?
Je vais devoir vous demander, monsieur Pagan, de nous envoyer votre réponse par écrit, car nous manquons de temps.
Il nous reste une intervention de trois minutes pour ce tour, et la parole est à M. Blaikie.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Mon commentaire est un suivi de certaines préoccupations régionales dans le budget du ministère de l'Environnement, qui réserve des fonds pour les composantes du programme du bassin du lac Winnipeg. J'aimerais avoir un peu plus de détails sur ce qui exactement... Il y a trois crédits distincts, qui totalisent près de 11 millions de dollars. Avons-nous plus de détails ou de renseignements sur la façon dont cet argent sera dépensé exactement. Est-ce principalement pour la recherche, ou y a-t-il des mesures à prendre pour sauver le lac?
Nous avons, oui, des détails à ce sujet. Darryl les cherche.
Je crois savoir qu'il s'agit de travaux consécutifs à des inondations.
Si vous voulez nous répondre par écrit, ce serait parfait. Je sais qu'il est difficile de trouver ce qu'on cherche dans le cahier, sans préavis.
Il y a une autre petite question qui m'intrigue, et j'en toucherai peut-être un mot au ministre également. Le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs a des fonds pour la GRC. Je lis: « pour appuyer la mise en oeuvre d'un nouveau régime de relations de travail au sein de la GRC ». Pouvez-vous nous expliquer exactement quel est le besoin de ces fonds et comment il est prévu de les dépenser?
Monsieur Blaikie, une loi récente a donné des droits de négociation collective à la GRC. Nous prévoyons devoir traiter avec la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour administrer une partie du processus des négociations collectives avec la GRC. Ce financement reflète tout simplement l'augmentation de la charge ou du volume de travail que nous attendons par suite de l'octroi des droits de négociation collective à la GRC.
Cela concernerait-il essentiellement le règlement de différends qui ne se règlent pas à la table, ou est-ce que...
Merci.
Chers collègues, nous allons suspendre la séance quelques instants, le temps que le ministre et les autres fonctionnaires s'installent à la table.
Monsieur Pagan, merci, et merci à vos fonctionnaires. Je crois savoir que vous serez également avec nous pour la deuxième heure.
Les autres témoins sont excusés pour l'instant.
Nous reprendrons nos travaux dans deux minutes environ.
Chers collègues, nous reprenons nos travaux. Nous avons quelques minutes de retard.
Encore une fois, je rappelle à tous mes collègues qu'un autre comité siège ici à 13 heures précises. Nous allons essayer de respecter l'horaire.
Monsieur le ministre, merci encore de votre comparution devant notre comité. Sans plus tarder, je vous prierai de présenter les témoins et vos collègues qui vous accompagnent, si vous le voulez bien. Ensuite, vous aurez une dizaine de minutes, si j'ai bien compris, pour votre déclaration préliminaire.
Merci, monsieur le président. Je suis ravi d'être ici encore une fois devant votre comité.
Je suis accompagné de Joyce Murray, notre secrétaire parlementaire; de Yaprak Baltacioglu, secrétaire du Conseil du Trésor; de Brian Pagan, secrétaire adjoint du Secteur de la gestion des dépenses; et de Renée LaFontaine, dirigeante principale des finances du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Je suis là pour vous parler du Budget supplémentaire des dépenses. Avec ce Budget supplémentaire, le gouvernement demande au Parlement d'approuver du financement pour régler diverses questions d'importance pour les Canadiens.
[Français]
Il s'agit notamment de fonds pour soutenir l'infrastructure, pour créer davantage de possibilités pour les Autochtones et pour assurer des services de soins à domicile et en santé mentale.
Les fonds présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses vont aussi permettre de respecter le plan du gouvernement qui vise à faire croître et renforcer la classe moyenne du Canada.
[Traduction]
Nous demandons au Parlement d'approuver des dépenses supplémentaires de 4,5 milliards de dollars pour 71 organisations. Comme vous le savez, le Budget supplémentaire des dépenses présente au Parlement de l'information sur des dépenses qui n'étaient pas prêtes à inscrire au Budget principal des dépenses ou qui ont été raffinées depuis en fonction de changements aux programmes ou aux services.
[Français]
Cette capacité d'exercer une surveillance est l'un des rôles les plus importants que nous pouvons exercer comme parlementaires au nom de nos concitoyens. Pour bien le faire, les parlementaires doivent avoir accès à des renseignements précis et opportuns sur les dépenses du gouvernement.
[Traduction]
Dans ce contexte, monsieur le président, nous tenons à faciliter la tâche du Parlement à forcer le gouvernement à rendre des comptes. Nous sommes toujours réceptifs aux points de vue des parlementaires quant à la façon de s'y prendre. Par exemple, lorsque j'ai comparu devant le Comité en mars pour parler du Budget supplémentaire des dépenses (C), M. McCauley a présenté deux demandes précises relativement au détail et au format de l'information que nous fournissons. La première demande consistait à ventiler le financement dans le cas des initiatives horizontales selon le ministère et la deuxième, à fournir certains renseignements dans un format Excel.
Je suis heureux de dire que nous avons donné suite à ces deux demandes et que nous préparons des changements plus importants. À cette fin, la Chambre a récemment accepté de modifier la date à laquelle le Budget principal des dépenses était déposé, cette date passant du 1er mars au 16 avril. La date à laquelle les prévisions devraient être envoyées à la Chambre par le comité permanent compétent passe du 31 mai au 10 juin. C'est ainsi que s'amorcera l'exercice 2018-2019.
Le fait que le Budget principal des dépenses suive le budget est très sensé, ce qui fait selon moi l'objet d'un large consensus et est un reflet de ce qui se fait ailleurs. De fait, avoir le Budget principal des dépenses avant le budget — je pense l'avoir dit à votre comité — était absurde et empêchait le Parlement de vraiment examiner le Budget principal des dépenses de façon correcte et logique. Le fait de rajuster les dates fera en sorte que les prévisions budgétaires soient davantage harmonisées avec le budget. Cela aidera les députés à mener des examens plus détaillés des prévisions budgétaires et à suivre l'argent. De fait, le DPB a fait remarquer dans le rapport qu'il a publié plus tôt cette semaine que:
Les parlementaires remarqueront que le gouvernement a décidé de déposer le Budget supplémentaire des dépenses (B) de cette année plusieurs semaines plus tôt que d'habitude, ce qui leur donne l'occasion d'étudier plus longuement les dépenses proposées.
En fin de compte, plus les parlementaires et les Canadiens ont de renseignements, plus ils seront en mesure d'obliger le Cabinet et le gouvernement à rendre des comptes.
[Français]
Pour terminer, je voudrais vous rappeler que je suis résolu à travailler avec tous les parlementaires pour continuer à renforcer le processus du Budget des dépenses.
[Traduction]
Mes fonctionnaires et moi serons ravis de répondre à vos questions maintenant.
Merci beaucoup, monsieur le ministre. Merci d'avoir été bref. Cela donne à tous les membres du Comité plus de temps pour poser des questions, ce que nous entreprendrons dès maintenant.
Vous ne le remarquez peut-être pas, monsieur le ministre, mais en réalité je danse de joie à l'intérieur, parce que nous n'avons pas l'habitude de recevoir des ministres qui sont aussi brefs que vous dans leurs propos.
Nous commencerons notre tour de sept minutes par Mme Shanahan.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur le ministre, merci d'être parmi nous aujourd'hui. Merci également aux fonctionnaires qui vous accompagnent.
Ce matin, nous avons entendu des témoignages au sujet des rajustements concernant la compensation versée aux employés de la fonction publique. Évidemment, il s'agit d'un poste très important dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de cette année. Ces rajustements salariaux pour les fonctionnaires, apparemment, découlent des conventions collectives qui ont été conclues récemment, mais ce n'est pas tout à fait normal que le montant soit aussi important pour une seule année.
Pourriez-vous nous donner plus d'information sur ces accords?
Quand nous avons formé le gouvernement, en novembre 2015, nous avons hérité d'une mauvaise situation. En fait, l'ancien gouvernement avait ignoré son obligation de négocier de bonne foi avec la fonction publique. Nous avions donc la responsabilité, à ce moment, de négocier avec les syndicats qui représentent les membres de la fonction publique. Nous avons eu beaucoup de succès. Après beaucoup de travail, le Conseil du Trésor a négocié des ententes collectives avec 90 % des fonctionnaires qui sont représentés par des syndicats. C'est très important parce que cela nous a aidés à rétablir une culture de respect envers la fonction publique. Nous allons continuer à travailler étroitement avec les syndicats qui représentent les membres de la fonction publique.
Par ailleurs, ce montant couvre une grande période de rétroactivité, conformément aux ententes conclues.
[Traduction]
De fait, le gouvernement précédent avait créé une situation qui faisait en sorte que, dans certains cas, la rétroactivité était de quatre années. Quelques conventions collectives avaient été conclues.
[Français]
Les ententes collectives conclues avec certains des syndicats étaient échues depuis quatre ans.
[Traduction]
Une rétroactivité qui remonte à quatre années crée une situation où vous retournez en arrière et s'il y a eu une augmentation salariale, elle date de quatre ans. Cela a créé le volume, tant sur le plan des transactions que du quantum de...
Je m'excuse, monsieur le ministre, êtes-vous en train de nous dire que cela s'ajoute maintenant aux problèmes de Phénix?
Tout à fait.
Le système Phénix ne digère pas très bien les transactions supplémentaires. Il ne traite pas non plus très bien la rétroactivité. Nous avons hérité de deux situations difficiles. Tout d'abord, il nous a fallu rétablir une culture de respect envers la fonction publique, négocier de bonne foi et conclure des conventions collectives. Nous l'avons fait et nous continuons de le faire. Nous avons également hérité d'un système de rémunération qui ne fait pas ce qu'il devrait, c'est-à-dire rémunérer les gens avec précision et à temps. Il s'agit d'un système de rémunération qui ne s'accommode pas bien ni de la rétroactivité ni des transactions additionnelles.
À certains égards, il s'agissait d'une tempête parfaite de deux mauvaises situations qui convergeaient. Le fardeau supplémentaire du volume de transactions créé par la négociation des conventions collectives s'est ajouté à la queue du système Phénix. Je sais que ma collègue, la ministre Qualtrough, va venir vous rencontrer au cours de la prochaine période pour en discuter. La situation est totalement inacceptable, tout comme l'était la situation faisant que des fonctionnaires n'avaient pas de convention collective depuis quatre ans, dans certains cas, mais nous sommes à la tâche et déployons tous les efforts possibles pour régler la situation.
Merci beaucoup, monsieur le ministre, de ces explications.
À ce sujet, il existe une meilleure façon de faire les choses. Ces grands projets de TI transformatrices qui essaient de faire toutes sortes de choses dans le but d'épargner quelques sous sont des économies de bouts de chandelle.
Il y a quelques semaines, nous avons entendu le témoignage de M. Murphy au sujet de la méthode « agile », consistant à décomposer les choses en morceaux plus petits, faciles à gérer. Compte tenu du temps qu'il nous reste, pourriez-vous parler un peu de l'initiative du SCT?
En réalité, je suis heureux que votre comité examine de nouvelles approches du gouvernement numérique et c'est un sujet à l'égard duquel j'aimerais avoir une plus longue conversation avec vous un peu plus tard. Le gouvernement du Canada n'est pas le premier... Je ne veux pas faire de partisannerie là-dessus. Des gouvernements de partout dans le monde se sont buttés à la transformation des TI.
La plus grande catastrophe des TI numériques aux États-Unis est survenue le 1er octobre 2013, lorsque l'administration Obama a adopté l'Obamacare et que 4,7 millions d'Américains ont essayé de s'inscrire sur le site Web healthcare.gov. Seulement six d'entre eux — six Américains — ont réussi à s'inscrire.
Il s'agissait du pire échec en matière de TI de l'histoire du gouvernement des États-Unis, mais c'était aussi la meilleure chose qui ait pu se produire pour le gouvernement numérique des États-Unis, parce que cela a obligé le gouvernement à établir de nouvelles priorités concernant le gouvernement numérique. Le gouvernement a commencé ce qui s'appelle l'unité de services numériques gouvernementale, 18F.
Nous avons récemment créé la version canadienne, le Service numérique canadien, ou SNC. Essentiellement, il adopte une approche totalement différente du gouvernement numérique, y compris la gestion de l'approvisionnement et de projets. C'est une chose que j'aimerais vraiment approfondir avec votre comité, parce que tous les partis et tous les députés devraient être au courant de certains des changements que d'autres pays ont vécus. C'est quelque chose que votre comité voudrait peut-être étudier. Nous apprenons beaucoup de ce qui s'est passé aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie et même en Estonie, par exemple. Mon secrétaire du Conseil du Trésor s'est en réalité rendu là-bas récemment pour observer ce qui s'était fait. Ils sont les chefs de file mondiaux en numérique...
Bien honnêtement, je saisis l'occasion de lancer un grand bravo au ministre Brison.
Comme je l'ai mentionné à de nombreux membres de notre comité auparavant, M. Murphy, qui a fait l'exposé sur la méthode agile, m'a contacté il y a plusieurs mois. Après avoir discuté avec lui pendant quelques instants, il est devenu évident qu'il s'agit de quelque chose qu'il serait judicieux pour n'importe quel gouvernement de poursuivre. À son crédit, le ministre Brison — lorsque je suis allé le voir à ce sujet et que je lui ai suggéré qu'il voudrait peut-être transmettre ce message à ses sous-ministres pour que nous puissions accueillir quelques témoins devant nous — s'est chargé de cette initiative. M. Murphy est venu et je pense que la méthode agile est une réalité de sorte que, monsieur le ministre, au nom de tous ceux et celles qui participent à la transformation des TI, c'est tout à votre honneur. Je le dis de façon non partisane, parce que je pense que tout le monde ici autour de la table va en tirer parti.
Cela dit — probablement la dernière fois que vous obtiendrez un grand bravo de ma part, monsieur le ministre —, nous passons à M. McCauley, qui a sept minutes.
Une fois de plus, bienvenue monsieur le ministre. Je dois vous faire savoir que M. Pagan vous a dépouillé de votre gloire plus tôt, au sujet de Excel. Il a dit que c'était lui, malgré vos bons souhaits.
Je tiens à m'éloigner de la partisannerie et à revenir aux prévisions budgétaires. À la rubrique ASFC, on retrouve 1,6 million de dollars de financement pour le renforcement des capacités de lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et il y a un poste semblable pour la GRC.
À quel moment est-ce que cet argent sera disponible? Nous avons la question de la légalisation qui approche à grands pas. Peu importe où vous vous situez sur la question de la légalisation-décriminalisation, il y a beaucoup de préoccupations au sujet de la conduite avec facultés affaiblies: comment on le détecte en réalité, si nous sommes en mesure de déceler les facultés affaiblies par opposition à la concentration dans le sang. Quand est-ce que cet argent sera disponible? Y a-t-il suffisamment d'argent? Pourquoi y en a-t-il tant pour l'ASFC et comparativement peu pour la GRC par rapport à l'ASFC?
Trois organisations se partageront 20 millions de dollars pour accroître la capacité d'exécution de la loi afin de s'attaquer à la question...
On m'indique que la somme de 20 millions de dollars sera répartie entre Sécurité publique Canada, la GRC et l'ASFC. Cet argent servira à lutter contre la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue.
Je suppose que dans le cas de Sécurité publique Canada il s'agit d'éducation, mais on parle d'exécution de la loi.
Vous avez raison. C'est pour les deux. Il s'agit d'une initiative horizontale qui concerne l'éducation et également l'exécution de la loi, en s'assurant que ces organisations disposent des outils, y compris la technologie requise.
Ma question porte précisément sur les 5 millions de dollars destinés à la GRC. Quand est-ce que cet argent sera disponible? La date limite approche à grands pas. Encore une fois, il n'est pas question de partisanerie.
Je suis d'accord, c'est très important. Pour ce qui est de savoir à quel moment précis cela sera mis en œuvre, cette question devra être posée à mon collègue, le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, qui serait en mesure d'y répondre.
Quant au financement, à mesure que l'on progresse, nous approuvons le financement pour la GRC, l'AFSC et Sécurité publique Canada. Brian a peut-être plus de précisions à ce sujet.
Merci, monsieur le ministre.
Pour ce qui est de la partie concernant la sécurité publique, la formation est une importante composante de l'exigence. Il faut aussi acheter de l'équipement pour les corps policiers de tout le pays. On examine la possibilité d'augmenter le nombre d'appareils de détection pour les tests de sobriété normalisés.
Dans les prévisions budgétaires, au sujet du financement pour l'adaptation aux répercussions des changements climatiques, il y a 2,5 millions de dollars pour le ministère de la Santé... Cet argent est réparti partout.
Comment mesurons-nous l'adaptation aux répercussions des changements climatiques de façon à savoir que cet argent est affecté à un bien public réel plutôt que d'être du gaspillage? Quelles sortes de mesures avons-nous?
Votre question est très importante. De plus en plus, en raison des effets des changements climatiques, l'augmentation dans la gravité et la fréquence des tendances météorologiques faisant suite aux changements climatiques, nous voyons des collectivités de partout au Canada qui subissent des répercussions. Ils ont une incidence sur les communautés autochtones, dont nous sommes responsables. Ils ont une incidence sur les projets d'infrastructure, la planification des urgences au niveau communautaire...
Je parle de l'adaptation aux répercussions. Comment dépensons-nous l'argent pour nous adapter aux répercussions? C'est la question que je pose. Comment mesurons-nous le succès?
Votre question est importante, mais pour ce qui est... L'idée concernant l'adaptation n'est pas tout simplement de réagir aux crises lorsqu'elles surviennent. Il s'agit en réalité de se préparer aux crises, y compris de préparer l'infrastructure à l'avance pour pouvoir soutenir ces crises.
Comme gouvernement, nous avons un programme axé sur les résultats, mais, Kelly, une partie de tout cela est également d'ordre qualitatif. Pour ce qui est de mesurer un résultat précis au sujet de la résilience accrue aux changements climatiques de l'infrastructure, dont une partie est d'ordre quantitatif, pour ce qui est des indicateurs, et une partie nécessite de la recherche.
À l'Université Dalhousie, il y a un laboratoire des matériaux dans lequel nous avons investi et où l'on fait de la recherche en ce moment sur...
Oui, mais c'est tout de même un poste important.
Je vous le dis, si vous voulez parler de l'adaptation, Kelly, il y a...
Merci. Je vous en suis reconnaissant.
À la rubrique Chambre des communes, nous avons 2,7 millions de dollars pour « Financement pour la stratégie pour les médias sociaux et la modernisation de la présence Web de la Chambre des communes ». Pour 2,7 millions de dollars, de quels médias sociaux nous servons-nous pour promouvoir la Chambre et croyons-nous qu'il s'agit d'une bonne utilisation de l'argent des contribuables?
Si cela concerne la Chambre des communes, votre question devrait être posée au Bureau de régie interne.
Comme gouvernement, nous investissons davantage dans les médias sociaux, comme le feraient d'après moi la plupart des gouvernements, parce que nous cherchons à rejoindre les Canadiens dans la façon qu'ils cherchent de plus en plus à participer.
Vous seriez surpris d'apprendre que c'est l'opposé de ce que nous avons entendu au Comité suite à l'étude sur la publicité, mais poursuivons.
En ce qui concerne les médias sociaux, nous faisons davantage. Kelly, l'une des raisons pour lesquelles nous faisons davantage...
... avec les médias sociaux, c'est que c'est un dialogue, ce qui n'intéressait pas le gouvernement précédent.
Merci.
J'ai une toute dernière question. Qui a approuvé 5 millions de dollars pour une patinoire de hockey qui servira pendant deux semaines sur la pelouse à l'extérieur alors que nous avons tellement de problèmes avec l'approvisionnement en eau sécuritaire, le logement et tout le reste? Nous nous en prenons aux personnes qui souffrent de diabète, mais nous dépensons 5 millions de dollars pour une patinoire de hockey. Je sais que ce n'est pas vous, mais bon sang, qui?
J'ai hâte d'y amener mes filles de trois ans et demi, Rose et Claire, cet hiver, de leur faire chausser des patins pour la première fois et de les faire patiner sur la Colline du Parlement dans le cadre des...
J'essaie de leur apprendre à skier, parce que je ne veux pas être assis dans un aréna froid tout le temps.
Merci beaucoup, monsieur le président. Bonjour, monsieur le ministre.
J'aimerais reprendre la conversation que nous avions un peu plus tôt au sujet de l'injustice pour la fonction publique concernant Phénix et ce que cela signifie au niveau des obligations du gouvernement envers les fonctionnaires visés par des conventions collectives. Je vous remercie de votre évaluation franche de l'échec de ce système.
Votre gouvernement a choisi de respecter une décision du gouvernement Harper selon laquelle les membres civils de la GRC font partie de la fonction publique. La mise en oeuvre de cette décision se fera au début de l'an prochain — au printemps. Une conséquence de cette décision, je présume, serait que ces membres civils seraient alors transférés au système de paye Phénix. À l'heure actuelle, leur système de paye fonctionne bien.
Je me demande si, étant donné vos remarques au sujet des déficiences de Phénix de nous acquitter de nos obligations envers les fonctionnaires qui font un excellent travail, vous pouvez vous engager à ne pas transférer ces employés au système de paye Phénix tant que les problèmes de ce système ne seront pas réglés.
Premièrement — et Yaprak va m'aider à ce sujet —, nous nous entendons tous pour dire que la situation dans le cas de Phénix est totalement inacceptable et nous nous employons à la corriger. Ce qui est frustrant en ce moment au sujet de certaines conventions collectives, après avoir négocié de bonne foi, c'est de voir que le système fait face à plus de problèmes.
Je crois qu'il y a eu un renforcement de la gouvernance et du reportage en ce qui concerne Phénix et nous faisons des progrès.
Mais je pense que la question pour ces gens, dont le système de paye fonctionne bien actuellement et qui sont payés à temps, est de savoir pourquoi ils seraient transférés à un système de paye qui, selon l'aveu même du gouvernement, ne fonctionne vraiment pas, et pourquoi le transfert de leur liste de paye ne serait pas retardé jusqu'à ce que le gouvernement puisse donner les assurances que le système de paye fonctionnera.
Cette question m'a été posée au cours des dernières semaines et j'ai posé moi-même la même question parce que, à moins que nous puissions avoir l'assurance que leur paye ne sera pas interrompue, il n'est absolument pas nécessaire de mettre les employés dans une situation difficile ni d'ajouter une pression additionnelle au système Phénix. Vous avez raison.
On m'a posé cette question et c'est ce que j'ai répondu. Nous examinons la situation.
Merci. Je suis très heureux de vous entendre le dire. J'avais écrit au ministre à ce sujet il y a quelque temps et je n'avais pas reçu une réponse aussi claire.
Est-ce que je peux en déduire de la part du ministre, alors, qu'il y a un engagement à ne pas les transférer au système Phénix tant que les problèmes de ce système ne seront pas réglés?
Il y a une raison pour laquelle le Secrétariat du Conseil du Trésor est l'un des 100 meilleurs endroits où travailler au Canada. C'est en raison de Yaprak Baltacioglu.
Je vais demander qu'on s'engage à ne pas transférer les membres civils au système Phénix, à moins que vous ayez des objections.
Nous ne voulons pas ajouter au fardeau du système Phénix en ce moment, alors que nous tentons encore d'en résoudre les problèmes. Ça tombe sous le sens, alors je suis d'accord avec votre évaluation.
Merci beaucoup.
Sur un sujet similaire, sur le fait de catégoriser les employés et ce qu'il en coûte au gouvernement de le faire, il y a le problème des employés des Laboratoires nucléaires du Canada que l'on souhaite graduellement retirer du régime de retraite de la fonction publique, dont ils font partie depuis très longtemps. Je crois comprendre qu'il y a eu de nombreuses discussions entre le Conseil du Trésor, le Bureau du premier ministre, le ministre des Ressources naturelles et son cabinet sur la question du retrait ou non de ces employés du régime de la fonction publique.
Selon moi, s'ils restaient, il n'y aurait aucun coût supplémentaire pour le gouvernement, puisqu'il est déjà stipulé dans le contrat que l'employeur est responsable d'offrir une forme de régime de retraite. Pouvez-vous confirmer qu'il n'y aurait pas de coûts importants pour le gouvernement si ces employés demeuraient au sein du régime fédéral?
La décision a été prise de transférer leurs régimes de retraite dans ce cas particulier. Très récemment, j'ai rencontré de hauts responsables du syndicat et je me suis engagée à leur répondre. Je n'ai pas une réponse assez claire pour vous, mais je vais leur répondre.
Avez-vous évalué ce qu'il en coûterait au gouvernement de leur permettre de conserver leur régime actuel?
Est-ce que je pourrais commencer par voir ce que nous avons et ensuite, si nous l'avons, nous le ferons?
Non, pas vraiment. J'ai déjà pris l'engagement de répondre à une dirigeante syndicale. Je vais commencer par lui répondre et nous ferons rapport ensuite.
D'accord. Merci beaucoup. Nous attendons cela avec impatience, quand vous l'aurez.
L'une des questions que nous avons discutées un peu plus tôt avec certains hauts fonctionnaires de votre ministère concernait les sommes dans le budget des dépenses pour les augmentations de salaire des membres des Forces armées canadiennes. Si je comprends bien, les deux tiers de ces sommes sont destinés à des augmentations de coûts continues.
Cette semaine dans les actualités, nous avons entendu que les Forces armées canadiennes avaient pris certaines décisions pour contrôler les coûts dont, c'est déplorable, des soldats blessés allaient faire les frais, particulièrement ceux qui sont aux opérations spéciales et qui reçoivent une prime pour la nature du travail qu'ils font et les dangers qu'ils encourent. Tandis qu'avant, ils auraient continué à percevoir cette prime s'ils étaient blessés après six mois, à présent, les Forces armées ont décidé que cette partie de leur salaire qui leur était versée à cause de la nature de leur travail ne leur serait plus versée.
Je me demande jusqu'à quel point vous ou le Conseil du Trésor avez participé à ces décisions de contrôle des coûts. Est-ce qu'il y a un lien entre le fait que les salaires augmentent et que des mesures de contrôle des coûts sont introduites à peu près au même moment?
Il y a plusieurs choses.
Premièrement, nous souhaitons vivement faire tout en notre pouvoir pour démontrer notre respect pour les hommes et les femmes en uniforme qui défendent les intérêts du Canada ici et à l'étranger.
Deuxièmement, le Chef d'état-major de la Défense est responsable de l'administration des politiques des Forces armées canadiennes. Le ministre de la Défense nationale lui a demandé de se pencher là-dessus et c'est ce qu'il fait actuellement.
Je ne peux être plus clair à ce sujet en ce moment, mais mon collègue, le ministre Sajjan a demandé à son Chef d'état-major de la Défense de se pencher là-dessus.
Merci, monsieur le président.
Merci de votre visite, monsieur le ministre. C'est toujours un plaisir de vous voir ici.
J'aimerais faire un suivi sur ce que Mme Shanahan a demandé plus tôt.
Dans la ventilation des rajustements salariaux rétroactifs ayant trait aux ententes syndicales qui n'ont pas été négociées et n'ont pas été signées au cours des dernières années, quelle partie de ces 650 millions de dollars est attribuable à des salaires rétroactifs du précédent gouvernement?
Il faut revenir en arrière. Ce sont des chiffres très importants, car comme je l'ai mentionné, nous sommes passés d'un taux de syndicalisation nul à un taux de 90 % en très peu de temps. Toutes ces conventions prévoyaient un certain degré de rétroactivité, certaines allant jusqu'à quatre ans dans le passé.
Il y a 1,3 milliard de dollars pour rémunération et avantages sociaux. Cela équivaut à 655 millions de dollars pour les augmentations de salaire dans la fonction publique fédérale, 333 millions de dollars pour le ministère de la Défense nationale, encore une fois, des augmentations de salaire pour les Forces armées et 65 millions de dollars pour la GRC.
Le reste, 253 millions de dollars, constitue la part d'assurance de l'employeur, alors cela ne provient pas d'une négociation collective. C'est ce que nous devons.
Quel pourcentage de cela s'appliquerait à la période, disons, précédant novembre 2015? Est-ce que la ventilation permet de le voir?
Monsieur Whalen, nous allons vous fournir des chiffres exacts, mais la partie rétroactive est d'environ 40 %. Il y avait une question similaire sur les Forces canadiennes, qui bénéficient d'augmentations de salaire de l'ordre de 331 millions de dollars cette année. La portion rétroactive de cette somme est de 131 millions de dollars et il y a 201 millions de dollars pour 2017-2018.
Parlant de problèmes à 200 millions de dollars qu'il nous revient de résoudre, il y a bien évidemment celui du système Phénix. En ce qui concerne Phénix, une chose qu'on a soulevée devant moi est qu'en ce qui a trait aux salaires versés rétroactivement, il y a certains types de payes gouvernementales rétroactives... C'est soit une rémunération provisoire, soit une rétribution supplémentaire rétroactive ou d'autres choses du genre. Je trouve difficile à comprendre, puisque je viens du secteur privé, quel lien il y a entre cela et les bonus, si les différentes façons dont le fédéral paie les fonctionnaires après coup sont vraiment transparentes et quel rôle cela joue dans la façon dont Phénix doit être adapté en fonction de ces différents modes de rémunération qui sont propres au gouvernement et que je ne comprends pas.
C'est un excellent point, Nick. Lorsque vous négociez avec les syndicats du secteur public, il y a la composante augmentation économique, qui est relativement simple. C'est un pourcentage. Mais il y a d'autres domaines où il existe des ententes, parfois il y a une prime convenue à la signature de la convention collective, particulièrement en cas de rétroactivité ou dans le cas d'un autre type de rémunération. Chacun de ces changements comporte un coût financier, mais suppose également une transaction. Dans certains des cas que nous avons vus, dans certaines conventions collectives, il y avait cinq ou six transactions individuelles en plus de l'augmentation de salaire.
Gardons à l'esprit que quand nous avons pris le pouvoir, il y avait 27 conventions collectives échues avec 15 unités de négociation. Si vous prenez 27 de ces conventions, et que chacune d'entre elles suppose de multiples transactions, cela impose un fardeau au système de paye. On ne peut pas faire autrement. Le système de paye du secteur public et les négociations du secteur public sont complexes et le système de paye dans son état actuel ne compose pas bien avec la complexité. Nous travaillons là-dessus.
Je dois dire que la ministre Qualtrough travaille très fort là-dessus, tout comme ses fonctionnaires, de même que dans tout l'appareil gouvernemental.
Juste pour monsieur Whalen, je prends bonne note de votre remarque. Quand s'accumulent autant d'années de rétroactivité, il est difficile d'offrir de la transparence aux employés, aux parlementaires et à tout l'appareil gouvernemental. Idéalement, il faudrait renégocier ces ententes avant qu'elles ne viennent à échéance, pour que les employés puissent commencer sur une page blanche, d'une convention collective à l'autre.
Au fur et à mesure que nous le ferons, c'est un bon point, cela réduira le fardeau de renégocier une convention collective ou d'en négocier une nouvelle, ce qui alourdit le système de paye, car il y aurait moins de rétroactivité. Nous allons y arriver.
Passons donc au processus des prévisions budgétaires globales. Nous avons vraiment trouvé intéressant, comme nouveaux membres du Comité, de voir l'évolution du processus budgétaire. Nous savons que votre but ultime n'est pas simplement de voir les prévisions budgétaires déposées deux semaines après le budget. Par le passé, vous avez mentionné que vous les aviez déposées simultanément. Est-ce toujours là votre but?
Est-ce que c'est une chose que nous pourrons voir durant la présente législature ou une autre? Ou est-ce que ce n'est plus un but?
Le principe est que nous voulons un pourcentage des initiatives budgétaires qui soit le plus élevé possible dans le Budget principal des dépenses. C'est bon sur le plan de l'efficacité opérationnelle, mais c'est également bon du point de vue de la transparence. Par le passé, votre comité étudiait le Budget principal des dépenses, puis le budget sortait et tout le travail que vous aviez fait sur le Budget principal des dépenses venait de perdre toute sa pertinence. Le fait de les rapprocher dans le temps... Il faut d'abord faire les choses dans l'ordre. Après cela, les ministères, particulièrement le SCT et les Finances, comme agences, travaillent en étroite collaboration.
J'ai un faible pour le système australien. En somme, on fait les deux simultanément là-bas.
Avec le temps, je crois vraiment que le niveau de coopération entre les Finances, le Conseil du Trésor et les ministères s'améliorera de plus en plus...
Est-ce que ce sont les ministères qui vont fournir les premières prévisions budgétaires ou est-ce que les Finances et le Conseil du Trésor font le gros du travail d'estimation pour savoir comment les changements au budget affecteront leurs dépenses futures?
Je pense que ce sont les trois. Il y a les ministères avec leurs responsabilités propres. Je crois qu'à l'avenir, nous allons voir un plus grand niveau de détail dans les demandes budgétaires, de sorte que les ministères vont repenser leur système pour préciser des demandes budgétaires à l'avance, en y mettant un peu du travail que le Conseil du Trésor et le ministère des Finances font subséquemment dans le système actuel. Je pense que vous allez voir beaucoup plus de précision dans le système et dans le processus...
Merci beaucoup.
Aujourd'hui, grâce aux nouveaux membres du Comité, nous avons vu l'importance de cela et la façon dont ils cherchent du financement pour des projets précis, car cela va au coeur de leurs préoccupations. Nous espérons que cela arrivera. Merci beaucoup.
Cela constitue l'essence même du Parlement et de votre responsabilité de tout examiner minutieusement, mais également, il en va de votre autorité sur les cordons de la bourse. C'est une bonne chose pour tout gouvernement et c'est une excellente chose pour le Parlement de disposer d'une plus grande clarté et d'une plus grande transparence.
Merci, monsieur le ministre.
Si je puis me permettre, j'ai un bref commentaire sans lien avec le sujet, avant que je passe à nos tours de cinq minutes. C'est la remarque de M. McCauley sur les répercussions du changement climatique qui l'a suscité. Ma frustration a toujours été... car vous parlez de la frustration au sein du gouvernement.
Il y avait un chef de pompiers dans mon bureau hier qui parlait des problèmes qui étaient survenus lors des inondations dans la vallée de l'Outaouais. Il me racontait qu'ils avaient épuisé 70 000 sacs de sable en une seule journée. De sa propre initiative, il a entrepris de contacter différents gouvernements provinciaux au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta pour tenter d'obtenir d'autres sacs de sable, car ils avaient eu leurs propres problèmes d'inondation.
Ô surprise, il s'est rendu compte qu'il ne pouvait pas faire cela, parce qu'il fallait se soumettre à des procédures de demande de matériel dans chacun des gouvernements provinciaux et que cela revenait ensuite au fédéral. Un des fonctionnaires provinciaux lui a donné le numéro d'un producteur privé de sacs de sable. Il a fait un appel et les sacs de sable étaient dans l'avion dans l'heure.
Si le gouvernement pouvait faire quelque chose pour accélérer le processus afin d'éviter ce genre de situation, je pense que ce serait une amélioration. C'était mon commentaire et j'y tiens.
Monsieur Blaikie, votre temps vous a été cédé par M. McCauley, si je comprends bien. Vous avez cinq minutes.
Merci beaucoup.
Merci, monsieur McCauley.
Je voudrais revenir sur quelques problèmes concernant la GRC et je vous remercie encore de votre engagement à ne pas transférer des membres civils de la GRC vers le système Phénix avant qu'on y ait remis de l'ordre.
Selon les estimations, nous en avons parlé brièvement, il y a de l'argent, un peu moins de 400 000 $, pour le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs afin qu'il soutienne la mise en application d'un nouveau régime de relations de travail avec la GRC. Bien entendu, ce financement se destine à ce qu'on pourrait appeler des problèmes en aval, quand les choses se gâtent entre la direction et les employés et qu'on doit trouver une solution.
Je me demandais si vous pouviez nous parler de l'efficacité... Je ne vois aucune somme affectée à la formation de la direction de la GRC sur la façon de mettre en oeuvre avec succès un nouveau régime de relations de travail, particulièrement en ce qui concerne la façon de composer avec un syndicat sur le lieu de travail et la façon d'avoir de bonnes relations de travail. Je me demande si une partie de la somme affectée aux problèmes en aval ne devrait pas être dépensée pour que la direction de la GRC ait une formation de l'extérieur de l'organisation sur la façon de bien gérer les relations de travail.
C'est un jugement de valeur et je ne m'attends pas à ce que vous le partagiez, mais selon mon expérience tout au long du processus d'examen du projet de loi C-7 et à voir l'attitude de la direction de la GRC envers des membres de la GRC qui tentaient de s'organiser, ce n'est pas une direction qui comprend ce que signifie avoir un syndicat dans un milieu de travail et elle n'est pas prête à travailler constructivement avec un syndicat. Il me semble qu'un investissement initial en formation serait de mise et pourrait faire en sorte qu'on voie moins de postes budgétaires affectés au règlement de litiges.
Je me demande si vous pourriez nous parler de l'absence d'argent pour cet investissement initial.
Le projet de loi C-7 était révolutionnaire en ce sens qu'il donnait pour la première fois l'occasion à la GRC de se syndiquer. Qu'il s'agisse de la GRC, de tout autre ministère ou de toute autre agence du gouvernement du Canada, nous souhaitons voir des relations de travail respectueuses et progressistes. Le projet de loi C-7, comme je l'ai mentionné, constitue une grande avancée et son effet se fera certainement sentir, puisque vous êtes en train de concevoir un régime de relations de travail dont la représentation syndicale fera partie.
Je pense qu'au cours des deux dernières années, comme gouvernement, nous avons généralement réalisé des progrès en ce qui a trait à nos relations avec les syndicats du secteur public et...
Ce que ce budget des dépenses me dit, c'est qu'on fait des provisions pour le moment où les choses iront mal. Dans le budget des dépenses, quand peut-on s'attendre à voir une planification positive, de sorte qu'on n'ait pas à prévoir des sommes en aval?
Je vais demander à Yaprak d'intervenir. La première chose est que le projet de loi C-7 est assez récent, alors on peut prévoir qu'il y aura beaucoup de changement au cours des mois et des années à venir, au fur et à mesure que ce changement se fera sentir.
Yaprak a peut-être des réflexions à ce sujet.
Vous avez tout à fait raison. Il vaut mieux investir dans des relations de travail saines avant d'en arriver à un litige.
Au Secrétariat du Conseil du Trésor, nous allons appuyer la GRC. Nous avons un bon groupe de relations de travail et nous sommes responsables de négocier toutes les ententes majeures, alors nous allons appuyer la GRC. Il s'agit d'un changement de culture. C'est un changement de système. Ils vont devoir le subir, mais cela ne requiert aucun argent frais. Ils ont les ressources humaines. Il s'agit de voir la façon dont ils utiliseront ces ressources humaines pour traiter avec une main-d'oeuvre syndiquée. Nous allons les aider.
D'accord, alors bien qu'aucune ressource n'y soit affectée et sans argent frais, des efforts sont déployés en ce sens.
Au moment des restrictions au Programme des travailleurs étrangers temporaires, l'une des choses à survenir a été que l'adhésion au Programme de mobilité internationale a augmenté substantiellement. L'un des problèmes avec le PMI est qu'on y exige beaucoup moins de documentation sur les compétences des travailleurs et sur la demande au sein du marché du travail canadien pour les emplois qu'ils viennent occuper.
On attribue environ 83 millions de dollars au Programme des travailleurs étrangers temporaires et au Programme de mobilité internationale. Est-ce qu'une partie des sommes attribuées servira à obtenir des données de meilleure qualité sur les travailleurs qui viennent par l'entremise du PMI, de sorte que nous sachions ce qu'ils font et connaissions la raison pour laquelle le marché du travail canadien ne pouvait pourvoir les emplois qu'ils sont venus occuper?
Malheureusement, monsieur Blaikie, nous allons devoir passer à M. Drouin, qui pourrait vouloir faire le suivi sur cette question, mais vous avez écoulé tout votre temps.
Si le ministre veut répondre, bien sûr. Sinon, vous pouvez peut-être demander au ministre responsable de ce ministère spécifique.
J'aimerais revenir au raisonnement logique derrière le changement dans le processus d'examen des prévisions budgétaires. Monsieur Brison, vous êtes en poste depuis plus longtemps que moi.
Une voix: Plus longtemps que tout le monde.
M. Francis Drouin: Sans mentionner le nombre d'années, nous avez été dans l'opposition, vous avez été au gouvernement, vous êtes retourné dans l'opposition et vous êtes de retour au gouvernement. Dans votre expérience passée, avez-vous été témoin d'initiatives pour procéder à ces changements précis?
Je sais que tout le monde dans ce comité a lu l'étude de 2012. Au moment de son examen, je crois que le président était M. Martin. Y avait-il eu une motion ou un consensus entre les partis au Parlement pour faire avancer ce dossier?
On a beaucoup discuté de ce sujet par le passé. InfoBase constitue une importante avancée dans le dossier de la transparence, mais pour ce qui est de l'ordre dans lequel le budget et le budget des dépenses sont déposés, cela nous renvoie à une demande de longue date. Une partie de ma lettre de mandat consistait à régler certaines questions liées à la réforme du budget des dépenses. Je suis particulièrement heureux de voir que nous avons réussi à faire avancer les choses. Maintenant, je veux que nous fassions tout pour que cette réforme fonctionne bien et qu'avec le temps, nous accomplissions encore plus de choses.
Nous travaillons en ce moment aux cadres ministériels de résultats. Les données réunies par chaque ministère permettront aux comités d'avoir une vue très claire des activités d'un ministère, de sa façon de les mener à bien et de s'acquitter de ses fonctions. Ces cadres contiennent de meilleures explications et de meilleurs indicateurs pour évaluer l'efficacité d'un ministère par rapport aux résultats escomptés. J'ai très confiance en cette initiative, elle me tient beaucoup à coeur. J'ai fait partie de deux gouvernements, mais je passe le plus clair de mon temps ici et je vous remercie d'avoir eu l'amabilité de souligner ma longue expérience.
Moi qui ai la chance d'être ici depuis belle lurette, je dirai que cela fait partie de mon ADN que de croire fermement en l'importance de notre Parlement et des députés de tous les partis.
Les députés ministériels ont la responsabilité de demander des comptes à leur gouvernement. Idem pour les députés de l'opposition. Dans le même ordre d'idées, l'existence de comités solides, informés de façon transparente, est essentielle à un système démocratique fort. Je suis donc très satisfait de ce côté.
Des progrès considérables ont été accomplis. Brian est probablement là depuis plus longtemps que moi. Laissez-moi vous dire qu'au sein de la fonction publique, les gens partagent votre enthousiasme pour le budget des dépenses. Mais ce qui fait littéralement sauter de joie les fonctionnaires, c'est la perspective d'une plus grande transparence et d'une meilleure logique dans la présentation de ces budgets. Ils veulent être en mesure de montrer qu'ils font avancer les choses et de l'expliquer.
Je ne vois que du bon dans tout cela, tant pour les fonctionnaires que pour le Parlement.
Vous avez parlé des rapports ministériels sur le rendement. Je pense que ces rapports ont été présentés à la Chambre aujourd'hui.
Oui. Lors des rencontres que nous avons avec le Comité du Cabinet du Conseil du Trésor, des ministres et des hauts fonctionnaires ministériels viennent présenter leurs cadres ministériels de résultats. L'ancien système était tellement complexe et difficile à comprendre que ni les fonctionnaires ni les ministres... C'était vraiment ardu.
Cette nouvelle approche est tellement plus compréhensible, plus transparente et plus logique qu'elle suscite beaucoup d'enthousiasme chez les fonctionnaires.
Puisque le ministre a parlé de ses fillettes, je profiterai aussi de l'occasion pour offrir mes meilleurs voeux à ma femme dont c'est l'anniversaire aujourd'hui. Elle nous écoute sûrement très attentivement. Bon anniversaire, Sasha.
Des députés: Bravo!
Je vais découper cela dans le hansard, l'encadrer et le lui offrir en cadeau.
Même si j'aime bien croiser le fer avec le ministre sur les prévisions budgétaires, j'aimerais, s'il vous plaît, présenter la motion dont j'ai donné préavis pour le 8 décembre.
L'avis de motion se lit comme suit:
Que le Comité invite le président du Conseil du Trésor du Canada à témoigner d'ici le 8 décembre 2017 afin de faire une mise à jour sur les progrès realisés et de fournir un plan détaillé sur la mise en oeuvre des recommandations faites par le Comité afin de renforcer le régime de divulgation et de protection en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles...
Je sais qu'il nous reste très peu de temps.
Monsieur McCauley, je vais suspendre la séance environ une minute, le temps que l'on distribue des copies de votre motion. Je voudrais consulter le greffier. Je pense que votre motion est recevable, mais je préfère m'en assurer.
La motion est recevable. Je donnerai la parole à quiconque souhaite inscrire son nom sur la liste des intervenants.
Monsieur McCauley, c'est à vous.
Merci.
Je tiens à exprimer ma déception de voir que le gouvernement ne se montre pas plus actif sur ce rapport unanime. Nous avons tous travaillé très dur. De nombreux témoins nous ont raconté comment les gouvernements — tous les gouvernements, pas seulement le gouvernement actuel, mais le précédent et l'autre avant lui — avaient détruit leur vie pour avoir eu le courage de dénoncer un acte répréhensible.
Nous avons soumis un document très important qui a été accueilli favorablement par de nombreux témoins. Duff Conacher, pour reprendre ses paroles, a déclaré que le rapport du Comité était très solide et que si tout ce qu'il contient était mis en oeuvre, nous aurions un système de calibre mondial.
Selon le classement de l'Internationale des services publics, le Canada se classe parmi les pires États, après la Zambie, l'Ouganda, l'Afrique du Sud, la Malaisie et le Kosovo, quant à la protection des dénonciateurs. Je suis donc d'avis qu'il nous incombe de donner suite à ce rapport unanime et de lui donner du mordant.
Vingt-cinq de nos trente-quatre recommandations exigent des modifications législatives, ce qui va bien au-delà des programmes internes proposés dans la lettre que le ministre nous a adressée. Il faut bien plus que cela. Je suppose que vous allez proposer une motion d'ajournement. J'aimerais que cette motion soit mise aux voix. Je considérerai qu'une motion d'ajournement — et en disant cela, je pense parler également au nom du NPD et des témoins — équivaut à un rejet catégorique de cette motion ainsi qu'à un rejet du rapport unanime qui a émané du Comité.
Merci.
Y a-t-il des commentaires, brièvement?
Comme il n'y en a pas, nous allons immédiatement passer au vote. Cette motion ne peut faire l'objet d'un débat.
Monsieur McCauley, voulez-vous un vote par appel nominal?
Le vote sera enregistré. J'en confie la responsabilité à mon greffier. Nous votons sur la motion de M. McCauley voulant que le président du Conseil du Trésor comparaisse devant le Comité d'ici le 8 décembre.
Cela m'apparaît évident, monsieur le président, mais puisque je suis ici, il pourrait poser la question.
La motion est celle que M. McCauley a présentée. Le vote se tiendra dès maintenant et il sera enregistré.
(La motion est rejetée par 6 voix contre 2)
Le président:Merci.
Chers collègues, nous allons maintenant...
Monsieur le ministre, si vous avez quelques minutes, je vous les accorde. Cependant, nous devons partir d'ici pour laisser la salle à un autre comité.
En ce qui concerne la loi sur la protection des dénonciateurs, la réalité est que pendant plusieurs années, le gouvernement précédent a fait fi de l'exigence législative imposant un examen de la loi et il n'en a donc rien fait.
C'est une question importante. Le gouvernement actuel s'engage à veiller à ce que les dénonciateurs reçoivent la protection qu'ils méritent. C'est là le propre d'un bon gouvernement.
Nous avons examiné le rapport du Comité. Il contient des recommandations pertinentes pour améliorer le régime de divulgation au sein de la fonction publique. Le gouvernement prend des mesures concrètes pour donner de l'orientation, accroître la sensibilisation et la formation et améliorer la reddition de comptes du secteur public. J'en ai parlé avec quelques dirigeants syndicaux du secteur public avec lesquels j'ai dîné hier soir. J'ai abordé la question de la protection des dénonciateurs et je leur ai dit que je souhaitais m'asseoir avec les syndicats pour examiner ce que nous pouvons faire pour renforcer le régime actuel de divulgation. S'asseoir avec les représentants syndicaux, c'est une autre chose que le gouvernement précédent n'a pas beaucoup faite.
Nous mobilisons également le commissaire à l'intégrité du secteur public. Je veux examiner la question avec lui sous peu.
À l'échelle du gouvernement, nous organisons des rencontres avec les chefs des ressources humaines en vue de nous assurer que les employés et les gestionnaires connaissent leurs droits et leurs responsabilités en matière de protection des dénonciateurs et qu'ils possèdent la formation et les outils nécessaires. Notre dirigeante principale des ressources humaines examine les moyens d'améliorer la reddition publique des comptes de manière à ce que nous puissions en publier les données.
Je tiens à vous dire que j'attache énormément d'importance à cette question. Je sais que le Comité y a travaillé très fort. J'ai l'intention de m'asseoir avec les syndicats de la fonction publique pour examiner à fond ce que nous pouvons faire pour resserrer la protection à cet égard.
Monsieur McCauley, vous n'avez peut-être pas remporté ce vote, mais votre voeu s'est réalisé. J'ai comparu devant vous et nous avons eu la chance d'aborder la question.
J'aimerais répondre à vos commentaires.
Je suis déçu. La fonction publique est déçue. Vous avez peut-être avez discuté avec les syndicats, mais si vous parlez à nos témoins et à tous les autres, c'est ce qu'ils vous diront: ils sont déçus.
J'aimerais reprendre les paroles du commissaire à l'intégrité du secteur public, M. Friday, qui a déclaré: « Je suis déçu que la réponse du gouvernement au rapport du Comité » — déposé en mai — « n’ait proposé aucune modification législative. » Comme je l'ai mentionné, 25 de nos 34 recommandations exigent des modifications législatives. Votre réponse ne tient pas compte de cela. Rien dans votre réponse ne permet de croire que vous avez l'intention de vous attaquer à cela. M. Friday a dit: « J'accueille favorablement et appuie [...] », mais il a ajouté « je suis déçu que l’on n’ait pas saisi cette occasion pour effectuer officiellement des modifications législatives afin d’améliorer le système de dénonciation à ce moment-ci. »
En terminant, j'aimerais citer un de nos témoins, David Yazbeck, qui a dit:
La dernière chose que je veux dire, mesdames et messieurs — et je me permettrai de m'exprimer avec force et émotion, même —, c'est que les divulgateurs sont des héros. Ils risquent leur famille, leur carrière et leur stabilité financière pour chercher à améliorer le fonctionnement du gouvernement, et ainsi, la vie des Canadiens.
La question ne touche pas uniquement les dénonciateurs. Elle touche tous les Canadiens.
Le système [... ] s'est révélé inefficace. Il ne fonctionne pas. Il doit être réparé. Le Comité à une occasion en or de le faire. Je vous presse d'écouter d'autres personnes comme nous et de le faire. Ce n'est pas préférable que pour les divulgateurs. C'est aussi préférable pour les Canadiens.
Nous avons laissé tomber ces témoins, comme nous avons laissé tomber les dénonciateurs, et je suis déçu.
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