OGGO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 1er mars 2018
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Chers collègues, comme il est 11 heures, nous allons commencer.
Aujourd'hui, nous discuterons du Budget supplémentaire des dépenses (C) et du Budget provisoire des dépenses.
Nous recevons deux groupes de témoins aujourd'hui. Les premiers témoins, qui sont au bout de la table, sont du Bureau du Conseil privé. Nous accueillons Matthew Shea, Mme Jarvis et Mme Godin.
Monsieur Shea, je sais que vous avez une déclaration liminaire. Vous connaissez la procédure ici, alors veuillez commencer. Nous vous serions reconnaissants de ne pas dépasser 10 minutes.
[Français]
Monsieur le président et membres du Comité, bonjour.
Je vous remercie d'avoir invité le Bureau du Conseil privé, le BCP, à l'occasion de l'examen du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-2018 et du Budget provisoire des dépenses 2018-2019.
Je m'appelle Matthew Shea. Je suis le dirigeant principal des finances du BCP depuis décembre 2017.
[Traduction]
Je suis ici avec Mme Marian Campbell Jarvis, secrétaire adjointe du Cabinet, Politique du développement social, et Mme Sylvie Godin, directrice exécutive à la Direction des finances et de la planification des Services ministériels du BCP.
Comme vous le savez, le BCP a pour mandat de servir le Canada et les Canadiens en fournissant des services professionnels non partisans ainsi que d'appuyer le premier ministre et les ministres de son portefeuille tout en assurant le fonctionnement efficace du Cabinet.
Le BCP appuie l'élaboration des programmes stratégiques, législatifs et administratifs du gouvernement du Canada, coordonne les réponses aux enjeux que doivent gérer le gouvernement et le pays et appuie le bon fonctionnement du Cabinet.
Le greffier du Conseil privé est à la tête du BCP. Il agit aussi comme secrétaire du Cabinet et comme chef de la fonction publique.
Le Bureau du Conseil privé joue trois grands rôles.
[Français]
D'abord, nous offrons des conseils non partisans au premier ministre, aux ministres qui gèrent un portefeuille, au Cabinet et aux comités du Cabinet sur les questions d'importance nationale et internationale.
[Traduction]
Nous fournissons notamment des conseils et du soutien relativement à l’ensemble des questions d’ordre stratégique, législatif et administratif que doit gérer le gouvernement.
Ensuite, le BCP assume la fonction de secrétariat du Cabinet ainsi que pour tous ses comités, à l’exception du Conseil du Trésor, lequel est appuyé par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
[Français]
Enfin, le BCP oeuvre pour assurer une fonction publique responsable et performante.
[Traduction]
J’ajouterai également que, tout comme le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Bureau du Conseil privé est un organisme central. À ce titre, il exerce un leadership dans l’ensemble des ministères et organismes gouvernementaux afin de conseiller le premier ministre et le Cabinet et de coordonner l’élaboration ainsi que l’exécution des politiques.
Je vous donnerai maintenant un aperçu des autorisations du BCP pour 2017-2018 et je poursuivrai avec quelques remarques sur le Budget supplémentaire des dépenses (C).
En plus des 144,9 millions de dollars reçus au titre du Budget principal des dépenses de 2017-2018, le BCP a demandé une somme supplémentaire de 34,4 millions de dollars au titre du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2017-2018 aux fins du fonctionnement de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. En outre, il a pu accéder à une somme de 5,3 millions de dollars reportée en 2016-2017 ainsi qu’à des fonds de 2,3 millions de dollars destinés à la négociation des conventions collectives, ce qui porte à 186,9 millions de dollars les autorisations du BCP pour 2017-2018.
De plus, le BCP a demandé une somme supplémentaire de 34,3 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), faisant ainsi passer à 221,2 millions de dollars ses autorisations pour l’exercice 2017-2018. Les ressources supplémentaires ont servi aux fins suivantes.
[Français]
poursuivre l'une des initiatives issues du budget de 2016-2017, soit le projet de gestion de l'information et de technologie de l'information, qui consiste à remplacer et à moderniser l'actuelle infrastructure des TI, à moderniser les systèmes du BCP, à lancer de nouvelles solutions d'échange d'information, de renseignements d'affaires et de production de rapports et à exécuter la transition pour son réseau canadien très secret.
[Traduction]
Nous avons également obtenu des fonds pour orchestrer la mise sur pied du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, le CPSNR, et de son secrétariat. Le BCP a obtenu des fonds afin de couvrir les frais associés aux locaux, à la sécurité, à la technologie de l’information et aux salaires pour le CPSNR jusqu’à ce que ce dernier reçoive ses propres crédits, en décembre 2017.
Nous avons aussi reçu des fonds pour financer une étude menée par l’Organisation de coopération et de développement économiques visant à évaluer l’état actuel de l’innovation au sein du secteur public et à proposer des mesures afin de stimuler la capacité d'innover en vue de produire des résultats améliorés pour les citoyens et le gouvernement. Au titre du Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2017-2018, nous demandons un montant supplémentaire net de 1,6 million de dollars, portant ainsi à 222,8 millions de dollars les autorisations du BCP pour l’exercice 2017-2018.
Les ressources additionnelles sont destinées aux fins suivantes: 1,4 million de dollars pour la mise en oeuvre d’un centre d’expertise de l’Initiative Impact Canada au sein du BCP pour diriger et offrir un soutien aux ministères partenaires dans l'adoption de méthodes de financement fondées sur les résultats en vue d'améliorer les résultats pour les citoyens.
Ces fonds ont été mis de côté en vue de la création du centre d’expertise de l’Initiative Impact Canada, lequel travaillera avec les ministères et organismes pour concevoir des initiatives majeures axées sur les résultats et faire connaître les méthodes efficaces.
Au titre de cette approche, le gouvernement du Canada ouvrira le processus de résolution de problèmes à des innovateurs qui sauront apporter de nouvelles perspectives et des idées inédites au moyen de prix et de défis, de récompenses pour les instruments fructueux, par exemple, les obligations à impact social, l’introspection comportementale et les méthodes de mesure des répercussions.
L’Initiative Impact Canada est déjà en cours. En novembre 2017, Infrastructure Canada a lancé le Défi des villes intelligentes, et des collectivités de partout au Canada travaillent à des propositions dans l’espoir de mériter des prix, dont la valeur totalise 75 millions de dollars.
Avec Ressources naturelles Canada, on collabore à l’élaboration d’initiatives de financement axées sur les résultats pour des secteurs clés, comme la technologie propre.
Nous demandons également 1 million de dollars pour la création d’un secrétariat pour les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et bi-spirituelles — LGBTQ2 — au sein du BCP afin d’appuyer le travail du conseiller spécial sur les enjeux liés à la communauté LGBTQ2 ainsi que l’élaboration et la coordination du programme du gouvernement sur les enjeux connexes.
[Français]
Le gouvernement du Canada a fait une priorité du renforcement de la diversité et de l'inclusion, afin de s'assurer que tous les Canadiens ont la possibilité de participer pleinement à la vie économique et sociale du pays. Le gouvernement souhaite ainsi promouvoir l'égalité des Canadiens LGBTQ2, protéger leurs droits et réagir à la discrimination présente et passée.
[Traduction]
Pour ce faire, le premier ministre a nommé M. Randy Boissonnault comme conseiller spécial sur les enjeux liés à la communauté LGBTQ2, un tout nouveau poste. Et le secrétariat pour la communauté LGBTQ2, la toute première équipe qui se consacre à ces questions, appuie son mandat.
Le 28 novembre 2017, le premier ministre a présenté des excuses aux Canadiens LGBTQ2, affirmant clairement à tous que la discrimination vécue par les personnes LGBTQ2 au cours de l’histoire est inacceptable, qu’elle l’est toujours aujourd’hui, et que le Canada ne laissera pas une telle situation se reproduire.
Il reste toutefois beaucoup de travail à faire pour que les personnes LGBTQ2 vivent pleinement l’égalité dont il est question dans les excuses, dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et dans la Charte.
[Français]
Une somme de 800 000 $ servira à établir, au sein du BCP, un secrétariat dont le rôle consistera à appuyer le Groupe de travail de ministres chargé d’examiner les lois et les politiques liées aux Autochtones.
[Traduction]
Le gouvernement du Canada est déterminé à établir une relation de nation à nation, une relation entre les Inuits et la Couronne et une relation de gouvernement à gouvernement avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Cette relation sera fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat.
Le 22 février 2017, le premier ministre a annoncé la création d’un groupe de travail de ministres ayant comme mandat d’examiner les lois, les politiques et les pratiques opérationnelles fédérales dans l’optique de renforcer la relation de nation à nation avec les Autochtones.
Un an après le début de son mandat, ce groupe de travail a discuté avec un grand nombre de dirigeants autochtones nationaux et régionaux et d’experts en plus d’envoyer des lettres à plus de 600 groupes et organisations autochtones afin de cibler les lois, les politiques et les pratiques opérationnelles à revoir. Le Groupe de travail discutera de ces priorités avec les dirigeants et les jeunes Autochtones ainsi qu’avec des experts tout en définissant les changements à apporter aux lois et aux politiques pour donner suite aux engagements en matière de réconciliation pris par le Canada.
Ce nouveau financement est partiellement annulé par le transfert de 2,1 millions de dollars au CPSNR. Comme je l’ai mentionné précédemment, au titre du Budget supplémentaire des dépenses (B), le BCP a obtenu des fonds pour la mise sur pied du CPSNR. Au 13 décembre 2017, date à laquelle le CPSNR a obtenu ses propres crédits, le BCP avait dépensé 200 000 $ sur les 2,3 millions reçus. Un solde de 2,1 millions de dollars a ainsi été transféré au CPSNR pour assurer son fonctionnement.
Voici les principaux besoins et les grandes initiatives pour lesquels le BCP demande des fonds dans le Budget supplémentaire des dépenses (C).
Le budget provisoire des dépenses pour 2018-2019 a été déposé en même temps que le Budget supplémentaire des dépenses (C).
Dans son budget provisoire des dépenses pour 2018-2019, le BCP demande 37,6 millions de dollars, soit le tiers des dépenses de programme de 150,3 millions de dollars prévues au Budget principal des dépenses de 2018-2019. Ces fonds répondront aux besoins financiers du BCP pour les trois premiers mois de l’exercice 2018-2019.
[Français]
Monsieur le président et membres du Comité, je vous remercie de m'avoir donné la possibilité d'exposer le contexte dans lequel oeuvre le BCP.
[Traduction]
Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.
Merci, monsieur Shea.
Nous allons entamer notre série d'interventions de sept minutes habituelle, et nous allons commencer avec Majid Jowhari, pour sept minutes, s'il vous plaît.
Merci, monsieur le président, et bienvenue.
J'aimerais tout d'abord interroger M. Shea sur le montant de 1,8 million de dollars prévu au crédit 1c.
Je crois savoir que ce fonds est alloué pour la création de deux secrétariats: un, comme vous l'avez dit, pour la communauté LGBTQ2 — j'aimerais qu'on y ajoute un signe d'addition — et un autre pour les Autochtones.
J'ai quelques questions à poser sur ce secrétariat. Premièrement, est-ce une dépense ponctuelle, ou...? J'essayais de suivre la ligne de pensée entourant les 2,1 millions de dollars, les 37,6 millions de dollars et les 150 millions de dollars. Premièrement, pourriez-vous me dire si c'est une dépense ponctuelle ou non?
Deuxièmement, une partie de ce montant sera-t-elle consacrée à l'un ou l'autre des secrétariats?
Commençons par ces deux questions. J'en ai une autre à laquelle j'obtiendrai peut-être une réponse plus tard.
Je sais que j'ai cité beaucoup de chiffres dans ma déclaration liminaire.
Le montant de 1,8 million de dollars auquel vous avez fait référence est pour l'exercice en cours. Il fait partie des 3,6 millions de dollars sur trois annoncés dans le budget de 2017 pour la création du secrétariat LGBTQ2 et des 3,1 millions de dollars sur trois ans pour l'établissement de l'examen des lois et des politiques pour les Autochtones. Tout cela pour dire que c'est la première année de ces trois années de financement, si bien que ce n'est pas du financement ponctuel. Il se poursuivra.
La ventilation pour le secrétariat LGBTQ2 est d'environ 974 000 $ et celui pour l'examen des lois et des politiques, d'un peu plus de 838 000 $, ce qui totalise 1,8 million de dollars.
D'accord. Pouvez-vous décrire plus en détail la portée du travail du deuxième secrétariat, comme je l'appelle, celui de l'examen des lois et des politiques liés aux Autochtones? Plus précisément, ce secrétariat est mis sur pied à quelle fin ou passera en revue quelles lois?
Le secrétariat chargé de l'examen des lois a le vaste mandat de passer en revue toutes les lois, politiques et lignes directrices opérationnelles au gouvernement du Canada et la façon dont ils cadrent avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, de même que les principes pour les relations du gouvernement avec les Autochtones, et l'article 35 de la Constitution.
Pour effectuer des travaux de cette portée, il y a quelques étapes à suivre. L'étape initiale était l'engagement, et maintenant, nous examinerons quelques-unes des lois et des politiques qui sont en cours d'élaboration au gouvernement.
Excellent. Dans le cadre de cet engagement, quels autres ministères pourraient participer à la mise sur pied de ce secrétariat et à qui l'on s'adresse pour veiller à ce que le secrétariat couvre tous les aspects, et non pas un seul?
Monsieur le président, le secrétariat chargé de l'examen des lois a un vaste mandat pangouvernemental. Dans le cadre de l'examen des lois, on fait appel au ministère de la Justice et à son expertise dans la façon dont les lois sont rédigées. Un important projet de loi qui a été présenté récemment était celui sur l'évaluation environnementale et l'examen réglementaire, qui mettait à contribution Environnement et Changement climatique Canada et Ressources naturelles Canada.
La Commission de vérité et réconciliation s'engage à se pencher sur les langues autochtones et à formuler des recommandations, si bien que le ministère du Patrimoine canadien participe à ce projet. C'est vraiment une initiative pangouvernementale qui touche les mandats de la majorité des ministères gouvernementaux.
La portée est donc vaste et complète, ce qui est formidable.
Je vais maintenant revenir à M. Shea avec cette question. Avez-vous suffisamment de fonds, suffisamment de ressources pour vous assurer que ce secrétariat est adéquatement structuré et peut réaliser la portée du travail qui doit être fait?
Lorsque nous faisons des présentations au Conseil du Trésor, nous estimons ce qu'il en coûtera, et nous effectuons une analyse complète des coûts. Nous faisons de notre mieux pour nous assurer que les fonds disponibles sont suffisants.
Les fonds que nous avons demandés par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses (C) sont, d'après nous, suffisants pour financer les initiatives que mon collègue vous a expliquées.
Parlons du montant de 1,4 million de dollars prévu au crédit 1c) pour la mise en oeuvre de l'initiative Impact Canada afin de régler les grands défis auxquels le Canada est confronté. Je remarque que vous en avez abordés quelques-uns, dont les villes intelligentes et les technologies vertes au sein du ministère des Ressources naturelles. Je sais que le secrétariat sera créé sous peu.
Pouvez-vous nous donner une idée de quels seront ces grands défis, et je vais poser la même question. Croyez-vous que le montant de 1,4 million de dollars suffira pour mettre en oeuvre l'initiative et le doter du personnel nécessaire pour régler cette question en partenariat?
Nous avons déjà commencé à travailler à l'établissement de ce secrétariat. Il est actuellement doté en personnel. Nous travaillons déjà avec un certain nombre de ministères.
Il ne faut pas oublier que le rôle du BCP en tant que centre d'expertise consiste à offrir ce savoir-faire aux autres ministères. Chaque ministère gouvernemental, s'il veut effectuer un examen, utilisera nos modalités et conditions, comme nous les appelons, qui ont été établies pour d'autres ministères, mais au final, ils iront chercher leurs propres fonds.
Dans le cadre de son modèle, RNCan a ses propres fonds pour lancer sa propre initiative. Nous, en tant que ministère, avons demandé suffisamment d'argent dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour financer le secrétariat, et il appartiendrait aux ministères d'allouer des fonds pour exécuter des programmes.
Pouvez-vous me donner un exemple du rôle précis que vous jouez relativement aux villes intelligentes, ou du rôle du secrétariat à l'égard du programme des villes intelligentes?
Le centre d'expertise travaillerait avec le ministère et trouverait des idées à l'étape de la création du programme pour examiner des moyens novateurs de mettre en oeuvre le programme et de favoriser l'atteinte de résultats.
C'est une transition des processus vers l'atteinte de résultats pour essayer de déterminer les retombées que nous cherchons à créer et de payer pour obtenir des résultats. Nous examinons ces approches novatrices au secrétariat en collaboration avec le ministère, mais c'est le ministère qui est chargé de la mise en oeuvre en bout de ligne.
Bonjour. Bienvenue.
Je vais directement parler des changements apportés à ce budget, les changements structurels et les changements aux autorisations votées. Il y a une ligne à la toute fin qui se lit comme suit: « Le Bureau du Conseil privé modifie le crédit 1, pour l'autorisation de dépenser les recettes perçues de la prestation de services de formation des analystes du renseignement. » Qu'est-ce que c'est au juste?
Au sein de notre service du renseignement, nous avons un programme de formation qui est utilisé par d'autres ministères gouvernementaux, et nous récupérons les coûts. Il paie un prix pour utiliser la formation et nous récupérons nos coûts.
On récupère les coûts des ministères. Nous obtenons le financement, et nous offrons la formation de manière centralisée aux autres ministères.
D'accord, c'est de bonne guerre.
J'ai soulevé ce point l'an dernier lorsque le BCP figurait dans le budget. C'est une initiative à laquelle je participe personnellement et j'ai demandé au greffier du Conseil privé de la superviser.
Je me demande quel rôle le BCP a joué en ce qui a trait au système Phénix. A-t-il fait quelque chose, ou a-t-il simplement refilé le problème à d'autres?
Si ce sujet ne relève pas de votre compétence, si vous voulez que nous passions à un autre sujet et que vous n'avez pas de réponse, c'est correct.
Je sais. Veuillez répondre à la question. Que fait le BCP plus précisément? Qu'a-t-il fait? Nous constatons que les problèmes s'aggravent. Je suis désolé, mais je ne veux pas les points de discussion.
Le BCP a deux rôles: un rôle de leadership au sein de la fonction publique et un rôle en tant que ministère.
D'un point de vue du leadership au sein de la fonction publique, il y a un certain nombre de comités des sous-ministres qui existent.
J'ai demandé personnellement au greffier du Conseil privé d'assurer une supervision. Que fait le BCP?
Un comité des sous-ministres, présidé par le sous-greffier du Conseil privé, se réunit pour traiter des problèmes de paye. C'est une des mesures qui ont été prises.
En outre, à l'automne, le greffier du Conseil privé a écrit à tous les administrateurs pour leur demander de décrire avec précision les mesures prises pour appuyer les employés qui ont des problèmes de paye, et de transmettre ces renseignements au BCP.
Tout cela a été publié sur le site Web du BCP dans le but de faire connaître certaines pratiques exemplaires liées à la mise en place d'une unité de liaison de la paye chargée de...
Vous avez entendu le rapport du vérificateur général sur le problème du système Phénix. Il a indiqué, il y a un an et demi, que Services publics et Approvisionnement Canada et le Conseil du Trésor — tout le monde, essentiellement — ont ignoré le problème pendant un certain temps avant de s'y attaquer.
Croyez-vous que le BCP faisait partie du groupe qui a ignoré le problème et qui a été blâmé par le vérificateur général, ou étiez-vous de ceux qui, comme le premier ministre l'a indiqué il y a un an et demi, exerçaient des pressions pour l'élaboration d'un plan? De toute évidence, il n'y avait aucun plan. On a manifestement ignoré le problème. J'aimerais connaître le rôle du BCP à cet égard.
Monsieur le président, permettez-moi de répéter ce que j'ai dit: le rôle du BCP à cet égard est d'exercer un leadership dans l'ensemble des ministères et organismes gouvernementaux. Nous conseillons également le premier ministre.
Toutefois, SPAC exerce un leadership à l'égard du système Phénix et de la prestation de services de paye aux ministères. Quant au rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor...
Que le premier ministre ait lui-même chargé le BCP du dossier ne veut absolument rien dire. Comme vous l'avez indiqué, SPAC est responsable.
Ce que je comprends... Si vous n'avez joué aucun rôle, j'aimerais simplement le savoir. C'était il y a un an. Le premier ministre a personnellement indiqué que le BCP serait responsable, qu'il ferait un suivi. Nous avons le rapport du vérificateur général, qui remonte à un an et demi, dans lequel il indique qu'aucun plan n'a été préparé. On s'est contenté d'une approche à la pièce.
Quel était le rôle du BCP? Était-ce simplement de faciliter l'approche à la pièce ou d'insister sur l'élaboration d'un plan d'intervention?
Dans le cadre de son rôle, le BCP a fourni des conseils au premier ministre et au Cabinet. Un comité de ministres et un comité de sous-ministres examinent les problèmes de paye.
Il ne convient pas que je fasse des commentaires sur les conseils fournis au premier ministre. Je dirais simplement qu'à titre de dirigeant principal des finances, je n'ai joué aucun rôle à cet égard.
Très bien.
C'est de bonne guerre.
Passons au prochain point.
J'aimerais parler de l’Initiative Impact Canada, qui est commencée, selon ce que vous avez dit.
Qui prend les décisions à ce sujet? Quels sont les critères pour l'attribution des fonds? Comment déterminez-vous s'il s'agit d'un succès ou d'un échec?
Un secrétariat se charge de l’Initiative Impact Canada, et les programmes comme tels relèvent de chacun des ministères. À titre d'exemple, les projets liés aux technologies propres relèvent de RNCan...
Le montant de 1,4 million de dollars est destiné à la prestation du rôle de secrétariat; nous conseillons les ministères. L'Unité des résultats et de la livraison est chargée de mesurer les résultats. Elle dispose d'un outil de suivi du mandat...
L'Unité des résultats et de la livraison est un autre secrétariat du BCP qui travaille en étroite collaboration avec les responsables de l’Initiative Impact Canada.
Très bien.
Comment décident-ils des critères à utiliser, de ce qui a été réussi et de ce qui est une réussite ou un échec?
Je vais poursuivre.
Pouvez-vous nous dire comment sont réparties les dépenses liées aux 974 000 $ pour la communauté LGBTQ2? On parle de 974 000 $ pour cette année et les deux années subséquentes, probablement, puisque c'est un programme de trois ans, comme vous l'avez indiqué.
Quelle est la répartition pour les frais de personnel, de déplacement, etc.?
Pourriez-vous nous fournir au Comité les chiffres que j'ai demandés sur la répartition des dépenses?
D'accord.
Je vais céder la parole à mes collègues. Je crois qu'ils pourront répondre à la question, en partie.
Je peux répondre à la question, monsieur le président.
À ce jour, les dépenses du secrétariat s'élèvent à 593 000 $, dont 444 000 $ en salaires et 149 000 $ en dépenses non salariales.
Donc, quelle est la répartition pour le budget de 974 000 $? Évidemment, 550 000 $ ont déjà été dépensés. Quelle part du budget total est réservée aux salaires, aux frais de déplacement et d'hébergement, etc.?
À ce jour, donc jusqu'à la fin janvier, sur le budget de 974 000 $, les dépenses sont réparties comme suit: 444 000 $ en dépenses salariales et 149 000 $ en dépenses non salariales. Il reste quelques mois avant la fin de l'exercice.
Merci beaucoup.
Je suppose que ma première question vise simplement à mieux comprendre la vision et le mandat relatif au secrétariat pour la communauté LGBTQ2 et la nature de la collaboration du secrétariat avec les autres ministères pour intégrer les enjeux liés à cette communauté dans les activités des autres ministères.
On indique que son rôle serait d'appuyer le conseiller spécial du premier ministre sur les enjeux liés à la communauté LGBTQ2. Comment cela fonctionne-t-il? L'orientation du secrétariat vient-elle simplement du conseiller spécial ou...? Quel est l'essentiel de ses activités?
Monsieur le président, le rôle principal du secrétariat a été, jusqu'à maintenant, d'appuyer le conseiller spécial. Il a aussi pour mandat d'accroître l'intégration de l'approche du gouvernement fédéral, dans une perspective intersectionnelle, en guise de complément à l'analyse comparative entre les sexes, par exemple.
Au début, l'une des principales priorités du secrétariat était de préparer les excuses, qui ont été présentées par le premier ministre à la Chambre des communes, le 27 novembre. Le secrétariat a aussi participé à un règlement relatif à une poursuite judiciaire. Ces deux choses ont été faites.
A-t-on discuté des avantages à l'étape de la conception du secrétariat? J'essaie de comprendre quel peut être le rôle exact d'un secrétariat ayant un conseiller spécial, comparativement à celui d'un ministère d'État avec un secrétaire ou un ministre d'État. A-t-on étudié d'autres modèles? Quel est l'avantage d'un secrétariat comparativement à d'autres mécanismes pour la promotion des enjeux LGBTQ2 dans l'appareil gouvernemental?
Toutes les questions liées aux structures sont la prérogative du premier ministre. C'est donc de lui que relèvent les décisions sur les structures à mettre en place pour appuyer les priorités. Dans ce cas-ci, le premier ministre a nommé le député Randy Boissonnault conseiller spécial sur ces questions, et son mandat est d'entreprendre et de promouvoir la réflexion à cet égard.
Je comprends que les décisions sont en fin de compte la prérogative du premier ministre. Je cherche simplement à savoir si d'autres modèles administratifs ont été étudiés. Si oui, lorsqu'on fait l'analyse coûts-avantages des divers modèles, en quoi un secrétariat est-il plus avantageux que les autres modèles?
Monsieur le président, bien que la question semble raisonnable, elle porte essentiellement sur une décision qui relève de la prérogative du premier ministre. Il serait inopportun pour moi de faire des commentaires à ce sujet.
Merci beaucoup d'être ici.
J'essaie simplement de comprendre le rôle que joue le BCP dans diverses sphères et pour appuyer le premier ministre ainsi que le Cabinet et ses structures décisionnelles de façon impartiale.
Lorsque la décision de faire l'acquisition du système Phénix a été prise, y avez-vous participé? Lorsque le gouvernement précédent a acheté ce système, avez-vous participé au processus de prise de décisions?
Je ne travaillais pas au BCP à l'époque; je ne peux donc faire de commentaires sur le processus exact. Toutefois, lorsque de nouvelles demandes de financement sont présentées, elles sont habituellement examinées par le Cabinet, à des fins d'approbation. Habituellement, un mémoire au Cabinet aurait été présenté, et le BCP aurait donné des conseils à ce moment-là.
Le BCP a donné des conseils, mais je ne peux vous demander en quoi cela consistait, parce que c'est protégé par la confidentialité du Cabinet.
Très bien.
Lorsqu'un ministère demande des fonds — par exemple, dans un cas comme SPAC, qui devait remplacer le système de paye et congédier 700 employés —, de qui relève la diligence raisonnable? Qui détermine le mandat, le calendrier, les produits livrables et examine certains risques connexes?
Habituellement, le ministère prépare un mémoire au Cabinet dans lequel il décrit la raison d'être du projet, les diverses options et les risques connexes, en plus de présenter une recommandation. Les trois organismes centraux, soit le Conseil du Trésor, le BCP et le ministère des Finances jouent un rôle dans ce processus. Ils analysent les coûts et les hypothèses et posent les questions difficiles sur la responsabilité fiscale, etc. On peut donc dire que tous les organismes centraux ont participé à l'analyse du dossier et posé des questions pertinentes. Le BCP aurait ensuite présenté une recommandation au Cabinet, mais la décision relève du Cabinet, en fin de compte.
Le Comité peut-il consulter les décisions qui ont été prises ou les analyses qui ont été faites précédemment en vue de la mise en oeuvre de Phénix?
Certaines informations sur le projet Phénix ont été publiées par divers ministères en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Comme ma collègue l'a mentionné plus tôt, les discussions du Cabinet ainsi que les conseils au Cabinet et au premier ministre sont confidentiels et, de ce fait, n'ont pas été publiés.
Très bien.
Ma deuxième question porte sur le groupe de travail de ministres. Jouez-vous un rôle dans ce processus?
Je pose la question parce que l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a connu des ratés, et vous avez demandé du financement. J'ai deux questions. Premièrement, le BCP joue-t-il un rôle quelconque en tant qu'organisme de surveillance, étant donné qu'il est indépendant et non partisan? Deuxièmement, quel sera le fonctionnement de ce groupe de travail, et quels sont les résultats attendus?
Je peux répondre à la question, monsieur le président.
Le Groupe de travail de ministres chargé d'examiner les lois et les politiques liées aux Autochtones a un rôle très distinct par rapport à l'enquête et...
Je le sais. J'ai simplement fait une comparaison parce que je ne voulais pas aborder autre chose, mais vous pouvez répondre à la question sur l'enquête nationale.
Très bien. Donc, l'enquête nationale se fait en toute indépendance du gouvernement. Le Bureau du Conseil privé a fourni un soutien administratif comme il le fait pour toute enquête sur des organismes externes, notamment pour les contrats et les choses de ce genre, mais l'enquête se fait en toute indépendance.
Dans ce cas, de qui relève la production de rapports? Si les fonds publics n'ont pas été utilisés à bon escient, qui est responsable de la structure de gouvernance? Comment le BCP peut-il accorder des fonds, mais sans exercer un rôle de surveillance?
Je vais tenter une réponse.
L'enquête se fait en toute indépendance. Conformément à la Loi sur les enquêtes, le BCP fournit un soutien administratif. Donc, mon équipe fournit un soutien administratif — financement, TI, hébergement, ressources humaines —, mais en toute indépendance. Ce que je veux dire, c'est qu'il n'est pas à nous de décider si une dépense est bonne ou mauvaise. Nous déterminons si c'est une perte ou une dépense.
D'accord, merci.
Parlez-moi du groupe de travail? Jouez-vous un rôle quelconque là-dedans, fournissez-vous des conseils? Selon vous, quels sont les enjeux actuels ou futurs?
Comme je l'ai mentionné plus tôt, monsieur le président, le mandat du groupe de travail de ministres est assez large. Il examine les politiques gouvernementales, les lois et les processus opérationnels dans le but de favoriser la réconciliation et promouvoir la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, par exemple. Il n'y a aucun lien avec l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, même si le sujet peut évidemment avoir été abordé par divers groupes et représentants rencontrés par le groupe de travail lors des consultations, mais sans plus.
Ce n'est pas ce que je cherchais; vous avez répondu à ma question sur l'enquête nationale. Je cherchais plutôt à savoir quel rôle vous jouez pour appuyer le groupe de travail de ministres. Cela comporte des défis, à votre avis?
Monsieur le président, le rôle du Bureau du Conseil privé pour appuyer le groupe de travail est un rôle d'appui à un comité de ministres. Essentiellement, cela consiste à organiser des séances de consultation, fournir des notes d'information et des analyses pour aider le Comité dans son fonctionnement. C'est un rôle de secrétariat qui est probablement très semblable au rôle que jouent le greffier du Comité et vos analystes.
Merci beaucoup.
Nous passons maintenant aux séries d'interventions à cinq minutes, en commençant par M. McCauley.
Bon retour.
Quelques députés font l'objet d'enquêtes indépendantes pour des allégations de harcèlement. Le financement vient-il du BCP?
Ces frais ne sont pas payés par le gouvernement. Toutefois, toute enquête sur un membre du Cabinet serait, à juste titre, financée à même les fonds publics.
Oh, wow. Voilà qui est intéressant.
Il y a dans le budget provisoire un montant de 37,5 millions de dollars, et l'un des crédits est lié à la résidence du premier ministre, celle du lac Harrington, évidemment. Pouvez-vous me dire combien coûte l'entretien de la résidence du 24, promenade Sussex, même si elle est inoccupée, et combien coûte l'entretien de celle du lac Harrington? Je sais que cela figurait dans le Budget principal des dépenses l'an dernier. Je crois savoir qu'il y avait, dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), un montant de 500 000 $ pour la cheminée et les fenêtres. J'aimerais savoir quelle part des 37,5 millions de dollars est réservée aux deux résidences.
Il serait préférable de poser la question à la CCN, puisque cela n'entre pas dans le cadre de notre mandat ou du poste...
Il est question de la résidence dans la définition du poste. Nous assumons certains frais pour la première famille. Certains frais sont remboursés, et c'est tout ce que cela couvre. Nous ne contribuons pas aux rénovations du 24, promenade Sussex, par exemple.
C'est une autorisation de dépenser du BCP. Cela fait partie du budget du BCP et l'information n'est pas divulguée. Nous divulguons la dépense, mais le budget fait partie du budget global du BCP.
Les dépenses du programme sont indiquées, y compris pour le fonctionnement de la résidence, mais vous dites que cette information n'est pas divulguée.
Bon, je vais poursuivre.
À propos du voyage peu reluisant en Inde, pouvez-vous nous dire ce qu'il a coûté? Quel en a été le coût total pour le personnel, la famille et tout le reste?
Monsieur le président, comme vous le savez probablement, c'est Affaires mondiales qui s'occupe des dépenses liées aux déplacements internationaux, pas le Bureau du Conseil privé. Affaires mondiales rend ces dépenses publiques au moyen de sa procédure habituelle. À ce stade-ci, je n'aurais pas...
En quoi consistent vos échanges avec la Commission de la capitale nationale au sujet des rénovations nécessaires pour, disons, la résidence d'Harrington Lake? Est-ce la Commission qui décide? Avez-vous votre mot à dire?
Notre ministère travaille avec la CCN dans certains dossiers, mais nous ne participons pas aux rénovations de manière générale.
Si je peux me permettre, à titre d'exemple, pour protéger les communications, nous travaillerions avec la CCN pour nous assurer d'avoir le bon équipement à cette fin.
À propos des deux groupes de travail dont Mme Ratansi, M. Jowhari et moi avons parlé plus tôt — corrigez-moi si je me trompe —, vous avez mentionné un montant de 974 000 $ pour la communauté LGBTQ2+, et nous en avons dépensé 500 000 $ jusqu'à maintenant. La différence de 400 000 ou de 600 000 $, le reste du budget pour l'année, sera dépensée dans la même proportion que vous avez indiquée pour le personnel, les déplacements et l'accueil. Est-ce bien ce que vous envisagez?
Quel est le budget de l'année prochaine? À combien vous attendez-vous l'année prochaine, et de quelle façon vous attendez-vous à ce que ces coûts soient répartis?
Monsieur le président, si je peux me permettre de répondre à cette question, nous avons un budget pour l'ensemble...
Comment pouvez-vous avoir un budget si vous n'avez pas de plan et ne savez pas à combien se chiffreront les coûts?
Le secrétariat existe et existera pendant de nombreuses années, donc, comme nous l'avons indiqué, nous savons que nous aurons un effectif de 5,5 équivalents temps plein. Par conséquent...
... une proportion d'environ 600 000 $ du montant budgété de 974 000 $ dont nous avons parlé servira à payer les salaires alors que le reste servira à un mélange de dépenses non salariales.
Les déplacements en font partie, et c'est ici que le montant prévu dans le budget s'oppose au montant qui sera finalement dépensé.
Oui, c'est justifié. De toute évidence, vous devez avoir une idée du montant pour arriver à ce chiffre.
Tout à fait. Il y a les services d'interprétation et de traduction dont nous avons besoin pendant ces déplacements, ainsi que les services de facilitation dont nous pourrions avoir besoin, selon le type d'activité.
Je dois malheureusement vous interrompre, monsieur McCauley, mais vous aurez l'occasion de reprendre la parole dans quelques instants.
Nous allons passer à Mme Mendès, s'il vous plaît, pour cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président. Je remercie tous les témoins d'être ici.
J'aimerais dire une chose pour le compte rendu, s'il vous plaît: au Canada, nous n'avons pas de première famille. Nous avons la famille du premier ministre.
Je suis désolée, mais cela me fait vraiment réagir.
Bon, passons aux choses sérieuses. Si je comprends bien, c'est une sorte de centre d'expertise que vous offrez au BCP pour l'Initiative Impact Canada. Est-ce bien le service que vous rendez à l'administration fédérale?
Vous allez donc discuter de différentes questions, selon le ministère, avec des experts et des consultants. Est-ce là...
C'est ce que nous ferons si c'est indiqué, mais il est question d'acquérir au BCP une expertise qui profitera au reste de l'administration.
Je ne peux pas distinguer avec exactitude pour vous les différents équivalents temps plein du centre, mais je peux vous dire qu'il y en a différents types, ce qui vise vraiment à donner des conseils stratégiques sur de nouvelles approches novatrices pour atteindre les objectifs.
Bien, pour que je sache à quoi m'en tenir, j'aimerais vraiment savoir en quoi consiste Impact Canada. Je comprends son objectif de haut niveau, mais j'aimerais savoir beaucoup plus concrètement ce que le BCP offre aux ministères pour atteindre les objectifs à moyen et à long terme d'Impact Canada.
Le BCP examine les différentes façons d'atteindre les objectifs au moyen d'approches novatrices qui pourraient ne jamais avoir été utilisées par d'autres gouvernements ou le gouvernement du Canada. L'avantage d'un endroit centralisé...
... c'est que chaque ministère, comme vous le savez, peut y avoir recours ici et là. Nous tirons tous parti de la centralisation des connaissances et nous préservons cette mémoire organisationnelle, ce qui permet ensuite à d'autres ministères de la consulter.
Nous ne faisons que commencer ces démarches et nous n'avons que quelques projets en cours, mais à mesure que nous avançons, l'expertise devient de plus en plus utile.
J'essaie peut-être de faire des liens qui n'existent pas, mais ce centre serait-il éventuellement en mesure, à l'aide du système Agile Canada ou des objectifs gouvernementaux à cet égard, de créer cette mémoire institutionnelle afin de ne pas répéter les erreurs du passé. Phénix est la plus importante, mais ce n'est pas la seule.
Est-ce que cela ferait éventuellement partie de l'Initiative Impact Canada, ou pas du tout parce que c'est strictement de l'innovation?
Monsieur le président, je n'ai pas la réponse à cette question. Je peux toutefois dire que la mémoire organisationnelle est importante pour apprendre de chacune de ces approches novatrices. Comme vous le savez, on tire des leçons d'une expérience.
L'expertise sera donc conservée au même endroit et partagée avec d'autres ministères pour que nous puissions tirer parti des leçons apprises.
Je ne vois pas l'équivalence entre Smart Cities, par exemple, et le système Phénix. Il n'y en a pas, car ce n'est pas la même chose, mais Smart Cities nous donnera une certaine idée de ce que les villes peuvent faire pour améliorer les services aux citoyens. Si le gouvernement adopte le système Agile, serait-il également possible dans le cas de Phénix de préserver cette mémoire organisationnelle pour en tirer des leçons? J'essaie vraiment de faire des liens qui vont peut-être au-delà de la portée de vos activités.
En ce qui a trait à l'argent que nous investissons dans la création de ces fonctions centralisées, ce qui est très nécessaire selon moi, en quoi cet investissement sera-t-il profitable à l'avenir sur le plan de la gouvernance? Je suppose que c'est là que je voulais en venir.
Je pense que le secrétariat est plutôt une conception de programme. L'objectif n'est pas de préserver une mémoire centrale d'un système comme Phénix ou d'un autre système. Je ne veux pas parler au nom d'un autre ministère. Je pense toutefois que des études sur Phénix qui ont été commandées — je crois qu'il en a été question dans les médias — aident à résumer les leçons apprises pour les projets à venir.
Et il y a Services partagés et tous les autres organismes qui ont peut-être échoué entre-temps.
Merci beaucoup.
Le dernier point que je voulais aborder concerne le ministère des Ressources naturelles, comme vous l'avez mentionné, l'Initiative Impact Canada, encore une fois. Le ministère a-t-il commencé à recourir aux services de votre secrétariat pour obtenir des études sur les technologies novatrices? Cette démarche fait-elle partie de son processus, puisque vous l'avez mentionné?
Ressources naturelles Canada travaille très étroitement avec notre équipe pour ce qui est de la technologie propre.
Quoi qu'il en soit, ce sont les gens de RNCan qui doivent répondre aux questions concernant leurs futures démarches et la façon dont cela se déroulera.
Je peux toutefois vous dire que nous travaillons étroitement avec eux. Je sais que nous travaillons avec d'autres ministères qui pourront bientôt présenter quelque chose. C'est de notoriété publique, et je peux donc le mentionner.
Merci, monsieur le président.
Je vais reprendre où mon collègue s'est arrêté à propos du voyage en Inde.
Le Cabinet du premier ministre n'a-t-il pas une équipe responsable des visites?
Monsieur le président, une équipe du BCP est responsable des visites, si c'est de cela que vous parlez...
... — elle fait partie de mon service — et elle suit le premier ministre pour assurer un soutien logistique, des communications sûres, un soutien audiovisuel et ainsi de suite, mais elle n'est pas là pour donner des conseils sur le protocole ou ce genre de choses.
Monsieur le président, quand mon équipe se rend à l'étranger avec le premier ministre, c'est Affaires mondiales qui assume les dépenses de l'équipe et qui les rend publiques.
Bien.
Je pense que je vais donc présenter, monsieur le président, la motion pour laquelle j'ai déposé un avis le 5 février:
Que le Comité invite le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à faire une mise à jour sur les progrès réalisés par le Groupe de travail des ministres chargés d'atteindre la stabilité du système de paye, et que cette rencontre ait lieu au plus tard le 29 mars 2018.
Le problème persiste depuis longtemps. Les fonctionnaires canadiens ont droit à des résultats, au rétablissement de leur paye et à des renseignements exacts sur la paye. Je propose de convoquer à cette fin le ministre au plus tard le 29.
Le Comité est saisi de la motion, qui est recevable.
Monsieur Kelly, comme c'est vous qui l'avez présentée, vous êtes le premier à pouvoir en parler si vous le souhaitez.
Nous allons préparer une liste d'intervenants si d'autres personnes veulent se faire entendre. Pouvez-vous indiquer à la présidence que vous souhaitez prendre la parole à ce sujet?
Mme Ratansi, M. Blaikie...
Nous avons entendu à maintes reprises les allocations de différents ministres et fonctionnaires qui continuent de dire que c'est leur principale priorité, qu'ils remuent ciel et terre dans ce dossier — c'est la plus récente déclaration. Je sais ce qu'elle voulait dire, mais compte tenu du peu de progrès réalisés, on se demande si on ne lève littéralement pas les yeux vers le ciel pour trouver une solution. Le problème persiste. Nous n'avons vu aucune mesure concrète prise pour rétablir la paye et les avantages de milliers de fonctionnaires.
Nous savons que c'est un problème qui fait boule de neige. Il continue de s'aggraver de façon exponentielle parce que le gouvernement est incapable de prendre la situation en main et de la résoudre. De nombreux Canadiens, sans aucun doute du côté de l'opposition, et les nombreux fonctionnaires ne comprennent pas et ne peuvent pas comprendre pourquoi des ressources adéquates n'ont pas été affectées pour résoudre ce problème lorsqu'il est apparu. Les signes avant-coureurs étaient là. Le gouvernement les a ignorés. Lorsqu'on prend la parole jour après jour à la Chambre pour dire qu'on comprend ce qu'ils ressentent et qu'on fera le nécessaire pour régler...
C'est maintenant l'heure des résultats, monsieur le président. Je pense qu'il est temps que le ministre comparaisse devant notre comité, qu'il nous présente une explication détaillée — pas seulement une allocution de 30 secondes à la période des questions — et qu'il rende des comptes. Il faut régler le problème.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Le sous-comité recevra probablement le ministre pour qu'il nous parle du Budget supplémentaire des dépenses, et je propose donc de mettre la motion aux voix.
J'ai dit qu'étant donné que les membres du sous-comité en ont parlé et que je crois que le ministre viendra parler du Budget supplémentaire des dépenses, je ne vois pas ce qu'il y a à ajouter et j'aimerais proposer que nous passions au vote.
Pour procéder ainsi, madame Ratansi, il faudrait présenter une motion proprement dite. Il ne suffit pas de demander un vote.
Bien sûr.
(La motion est adoptée par 6 voix contre 3.)
Le président: Monsieur Kelly, il vous reste probablement, d'après mes calculs, moins de 30 secondes à votre intervention de cinq minutes.
Nous allons maintenant entendre M. Ayoub, pour cinq minutes, s'il vous plaît.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Je vais profiter de la présence des fonctionnaires du Bureau du Conseil privé pour entrer dans le détail de l'Initiative Impact Canada. On dit que l'Initiative comporte deux volets.
Le premier volet concerne les technologies propres. Soixante-quinze millions de dollars vont être investis au cours des deux premières années dans le but de réduire la dépendance au diésel dans les communautés rurales. J'aimerais aborder rapidement ce qui est fait présentement, à savoir le plan prévu au cours des deux prochaines années.
Par ailleurs, j'aimerais savoir où en est la planification en ce qui touche les 300 millions de dollars étalés sur 11 ans prévus dans le Défi des villes intelligentes? Où en est la participation au concours qui a été lancé auprès des communautés et municipalités du Canada?
[Traduction]
Monsieur le président, comme je l'ai mentionné d'entrée de jeu, l'Initiative Impact Canada porte sur un secrétariat destiné à soutenir les différents ministères. En définitive, chaque ministère est responsable des objectifs fondamentaux du programme, des dépenses et de toutes les questions du genre. En tant que fonctionnaire du BCP, je ne peux pas répondre aux questions posées par le député. Les gens du ministère, que ce soit RNCan ou Infrastructure Canada, sont mieux placés pour y répondre.
[Français]
D'accord.
Il y a une demande pour 1,4 million de dollars supplémentaires.
De quelle façon les demandes qui touchent l'Initiative Impact Canada sont-elles analysées et acceptées? Cela est-il davantage de votre ressort?
[Traduction]
Monsieur le président, j'aimerais juste préciser la question.
Je veux savoir à quoi servira exactement le montant de 1,4 million de dollars qui est demandé.
[Français]
C'est ce que je demande, dans le fond.
Je cherche à avoir de l'information. Selon ce que je comprends, ce n'est pas à vous que je peux demander les détails au sujet des deux volets d'Initiative Impact Canada.
[Traduction]
[Français]
Toutefois, qu'est-ce que ce montant de 1,4 million de dollars vient ajouter? Dans quelle mesure suggérez-vous ou recommandez-vous ce montant?
[Traduction]
Monsieur le président, je vais juste répéter très brièvement que c'est une approche pangouvernementale. Nous jouons le rôle d'un secrétariat.
Les fonds que nous demandons concernent une combinaison d'équivalents temps plein et des dépenses non salariales semblables à celles sur lesquelles portait la question de tout à l'heure. Je peux vous dire qu'une grande partie du financement servira à avoir sept équivalents temps plein. Par conséquent, environ 800 000 $ — un peu moins — du montant de 1,4 million de dollars se rapportent aux salaires des employés. Le reste est une combinaison de fonds pour assumer des dépenses non salariales qui pourraient être... À titre d'exemple, nous devons mettre à jour un site Web pour diffuser de l'information. Ce sera un outil à la disposition des ministères. C'est une dépense considérable. Certains fonds pourraient servir à offrir des services professionnels ou à financer toutes sortes d'autres fonctions, mais l'essentiel servira à payer le salaire des experts que nous rassemblons pour conseiller les ministères.
[Français]
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Avant de poser ma question aux témoins, j'aimerais avoir une précision. Nous venons de traiter d'une motion qui aurait permis au Comité de convoquer le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Avant que nous puissions en débattre, Mme Ratansi a indiqué que la motion n'avait pas lieu d'être, puisque la comparution du ministre avait déjà été confirmée pour l'étude sur le budget des dépenses.
A-t-on effectivement eu la confirmation que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile comparaîtra devant le Comité concernant le budget principal des dépenses?
D'accord.
J'estime qu'il est important de souligner que le Comité a pu être induit en erreur sur ce point et que le débat a été ajourné sous de faux prétextes. Je voulais donc clarifier la question avec vous, monsieur le président.
Je précise, monsieur Blaikie, que lorsqu'une motion en bonne et due forme est déposée... et lorsqu'il a été proposé d'ajourner le débat, la motion était recevable et donc non sujette à débat, il convenait ainsi de la mettre aux voix immédiatement.
Je voulais seulement vérifier si nous devions nous attendre à recevoir ou non le ministre Goodale.
En ce qui concerne Phénix... On a dit tout à l'heure que le premier ministre avait confié au BCP un mandat bien précis dans la recherche de solutions au problème Phénix. Dans le dernier budget, quelque 16 millions de dollars sont consacrés à la mise en place de nouvelles solutions ou d'un nouveau système de paye gouvernemental dans l'objectif d'abandonner Phénix.
Si j'ai bien compris, c'est le Conseil du Trésor qui est à la tête de cette initiative. Quel sera alors le rôle du BCP dans tout cela? Est-ce que quelqu'un a consulté le BCP? Prévoyez-vous qu'il aura son mot à dire dans la recherche d'un nouveau système de paye? Jouera-t-il un rôle consultatif, par exemple? Est-ce que les personnes responsables jusqu'ici du dossier Phénix seront mises à l'écart du processus d'adoption d'un nouveau système?
Malheureusement, monsieur Shea, le temps nous presse, alors si vous pouviez limiter votre réponse à environ 30 secondes...
Je vais me concentrer sur la première partie de votre question, si vous le voulez bien. Comme pour tout grand projet, le Conseil du Trésor utilise les fonds qui lui sont accordés. Je pense que c'est 16 millions de dollars pour explorer différentes solutions. Quand on sera prêt à proposer une solution en particulier, il s'agira de faire une demande de financement au Cabinet, d'établir un plan, de déterminer un échéancier, et ainsi de suite.
C'est à ce moment-là que le BCP pourrait s'intégrer activement au processus en conseillant le Cabinet et le premier ministre, au même titre que le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du Trésor, comme avec tout mémoire au Cabinet. Tous les organismes centraux sont effectivement au coeur de ces processus, et cela comprend les comités des sous-ministres et des sous-ministres adjoints.
Merci beaucoup.
Merci aux témoins d'avoir été des nôtres aujourd'hui.
Nous allons faire une courte pause, le temps de préparer la table pour le prochain groupe.
Chers collègues, la séance reprend.
Nous accueillons Jean-Denis Fréchette et les représentants du Bureau du directeur parlementaire du budget. Merci beaucoup encore une fois, monsieur. C'est un plaisir de vous revoir; ça fait maintenant deux jours de suite.
Monsieur, pourriez-vous, je vous prie, nous présenter brièvement vos collègues, après quoi nous pourrons entendre votre déclaration préliminaire.
Merci, monsieur le président. J'aimerais vous présenter Mostafa Askari, sous-directeur parlementaire du budget. C'est aussi son anniversaire aujourd'hui; c'est pourquoi il tenait à être ici avec vous.
Des voix: Bravo!
M. Jean-Denis Fréchette: Jason Jacques est le directeur principal de l'Analyse budgétaire et des coûts. Vous entendrez beaucoup parler des coûts à l'avenir. Il est aussi le dirigeant principal des finances du BDPB. C'est un des nombreux chapeaux qu'il porte. Sloane Mask est la dirigeante principale des finances adjointe.
Ils sont tous les deux très économes. Je dois faire attention à ce que je dis quand il est question d'argent.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président, de m'avoir invité. Je remercie également le vice-président, ainsi que les députés.
Nous sommes heureux de présenter notre premier Budget supplémentaire (C) 2017-2018 et le Budget principal de 2018-2019 — tout au moins les parties intérimaires — du Bureau du directeur parlementaire du budget.
Comme vous le savez, des modifications apportées l'an dernier à la Loi sur le Parlement du Canada ont fait en sorte que le poste de directeur parlementaire du budget a été reconnu comme celui d'un agent indépendant du Parlement. Le décret en conseil du 21 septembre 2017 a concrétisé ce statut et confirmé l'expansion du mandat législatif, qui englobe dorénavant l'évaluation du cadre financier des programmes électoraux des partis politiques lors des élections générales.
La date du 21 septembre a aussi marqué la séparation du Bureau du DPB d'avec la Bibliothèque du Parlement et l'a donc obligé à établir rapidement ses propres fonctions administratives et contrôles internes.
[Traduction]
Comme vous le savez, le décret en conseil a également ajouté votre comité à la liste des trois comités permanents qui figuraient déjà dans la loi. Il se trouve ainsi en bonne compagnie, aux côté des comités des finances, des comptes publiques et des finances nationales, au Sénat.
Toute séparation comporte un certain niveau de risques et d'incertitudes susceptibles d'influencer les opérations courantes. Si, de plus, ces dernières comportent de nouvelles obligations d'analyse associées aux services à fournir aux comités parlementaires, aux sénateurs et aux députés, et que des responsabilités administratives imposées par la nouvelle législation — par exemple, rapports annuels d'activités, plans de travail, dépôt de rapports auprès des deux présidents — viennent accompagner ces nouvelles obligations, il devient stratégiquement impératif d'agir rapidement et efficacement afin de maintenir des services aux parlementaires de façon ininterrompue.
C'est dans cette perspective que nous avons choisi de négocier avec l'administration de la Bibliothèque du Parlement pour qu'elle devienne à court et moyen termes un fournisseur de services administratifs. Ce choix a toutefois été guidé par les critères suivants: des services à coûts concurrentiels comparativement à d'autres organisations; la neutralité politique de la Bibliothèque du Parlement; l'expérience acquise depuis 2005 à fournir des services administratifs similaires à un autre agent indépendant, soit le Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et son prédécesseur.
De plus, l'équipe de gestionnaires de la Bibliothèque étant déjà aguerrie aux besoins du BDPB, on garantissait que les analystes et les gestionnaires du BDPB allaient pouvoir poursuivre leurs activités d'analyse pendant la période de transition. Un autre critère important était la flexibilité de revoir les ententes administratives après les élections de 2019.
Et, pour ma part, il était particulièrement important de pouvoir demeurer à l'intérieur de l'environnement informatique de la Chambre des communes pour la protection des données, autant lorsque le Parlement siège qu'en période électorale, qui correspond au moment où les partis politiques pourraient partager sur une base confidentielle leurs promesses électorales pour en faire évaluer le coût financier.
[Français]
Pour assurer cette transition, un montant de 731 000 $ a été soumis et approuvé par les Présidents du Sénat et de la Chambre des Communes dans le cadre du Budget supplémentaires des dépenses (C). Un document d'analyse expliquant les fondements de la demande budgétaire a été fourni au président. Ce document a été également distribué aux membres de ce comité.
Dans le tableau qui vous a également été fourni, vous retrouvez ce montant de 731 000 $, qui se décompose ainsi: 39 600 $ sont prévus pour une capacité analytique supplémentaire; 432 213 $ le sont pour des dépenses en biens et services associés aux nouvelles exigences d'indépendance, comme des licences, des contrats de services de TI, financiers et de compensation; 218 839 $ iront au personnel de transition; enfin, 40 575 $ iront aux ajustements aux régimes d'avantages sociaux des employés.
[Traduction]
Je demanderais maintenant à mon collègue, Jason, de passer en revue le budget provisoire avec vous. Nous serons ensuite disposés à répondre à vos questions.
En ce qui concerne le prochain exercice, le budget provisoire des dépenses de 2018-2019 prévoit 2,9 millions de dollars pour notre bureau, qui ce qui correspond à l'allocation initiale envisagée dans notre demande de budget total de 7,6 millions pour l'exercice à venir.
Je note qu'une grande partie des fonds servira à couvrir des dépenses de transition ponctuelles. Ces dépenses découlent de la nécessité d'aménager de nouveaux locaux pour loger un plus grand effectif; d'établir de nouvelles politiques et de nouveaux accords pour la gestion du bureau qui respectent les lois; et de payer les frais liés à la mise en place d'un nouveau système de planification des ressources opérationnelles, qui, espérons-le, se déroulera mieux que celle de Phénix.
Des députés: Oh, oh!
M. Jason Jacques: Comme Jean-Denis l'a mentionné...
J'ajoute que nous avons publié sur notre site Web le document d'analyse détaillé soumis l'an dernier au Président du Sénat et au Président de la Chambre des communes.
L'analyse qui sous-tend ce document repose sur l'expérience d'autres institutions financières et sur les pratiques exemplaires recensées par l'OCDE et le FMI. Je précise que nous avons jugé important de publier le document d'analyse dans son intégralité sur notre site Web. Nous savons que vous, les membres du Comité, attendez toujours le dépôt des plans ministériels détaillés des différents ministères et organismes gouvernementaux. C'est assez délicat d'avoir à se prononcer sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) et d'examiner le budget provisoire sans avoir accès à tous les plans détaillés pour l'exercice à venir. Selon les conseils de Jean-Denis, nous avons décidé d'en faire un peu plus et de mettre tous ces renseignements à la disposition des parlementaires, de façon à ce qu'ils soient en meilleure position pour prendre une décision éclairée.
Le document d'analyse en soi propose un plan triennal où notre bureau comptera 41 employés, comparativement aux 20 personnes employées à la même date l'an dernier, et un budget permanent d'environ 7 millions de dollars par an, soit 10 % de moins que le niveau de financement pour le prochain exercice; je fais encore une fois référence aux coûts non récurrents. La majeure partie du budget permanent supplémentaire permettra d'accroître directement notre capacité de produire des documents de recherche et des analyses pour les parlementaires. Cela irait directement à la prestation des services que les parlementaires semblent apprécier, dans l'ensemble, et dont ils redemandent.
Mais surtout, pour revenir à un point soulevé par Jean-Denis tout à l'heure, nous sommes convaincus que le budget demandé nous permettra de concrétiser la volonté du Parlement d'avoir en temps utile des analyses économiques et financières transparentes et pertinentes, notamment le cadre financier des programmes électoraux des partis. Ce dernier s'avère être une commande de taille pour notre bureau à l'heure actuelle, surtout sachant qu'il n'y a qu'un autre pays de l'OCDE qui entreprend un tel exercice. À cet égard, je mentionne également que nous avons publié sur notre site Web un document pour l'évaluation du coût financier des plateformes électorales, et nous invitons les parlementaires à le consulter. Il s'agit d'une première proposition, alors nous sommes bien sûr ouverts à vos commentaires et suggestions.
Merci.
Merci beaucoup.
Nous entamons maintenant la période de questions. Ce sera des interventions de sept minutes.
Mais avant de commencer, chers collègues, j'aimerais avoir votre consentement pour écourter légèrement la période de questions, si possible. Puisque nous sommes à la veille de deux semaines de relâche, j'aimerais que nous puissions procéder à l'étude des motions et mettre aux voix le budget supplémentaire des dépenses. Si le tout est approuvé aujourd'hui, je pourrai déposer le rapport demain.
Gardons cela en tête, s'il vous plaît. Monsieur Drouin, vous avez sept minutes.
Merci, monsieur le président.
[Français]
Monsieur Fréchette, je vous remercie d'être ici aujourd'hui.
J'ai quelques questions à vous poser sur le plan d'affaires que vous allez mettre en oeuvre.
Pour quelle raison augmentez-vous l'effectif de votre bureau, le faisant passer de 20 à 40 personnes? Est-ce suffisant pour remplir vos nouvelles obligations?
Je vous remercie de votre question.
On pourrait toujours dire que ce n'est jamais suffisant, mais le plan d'affaires que nous avons mis en avant est essentiellement une justification. L'avenir comporte des inconnues, Jason et moi y avons fait allusion. Votre comité, par exemple, fait maintenant partie de la liste des quatre comités qui, en vertu de la loi, peuvent exiger que nous répondions à leurs demandes d'analyses économiques et financières. Dans la loi, on utilise le mot « shall », qui peut être traduit par « doit ».
Tous les autres comités peuvent demander au DPB — là encore le mot « shall » est utilisé — de faire des analyses sur des propositions de coût à propos de projets de loi émanant des députés, de projets de loi du gouvernement ou de motions de comité, par exemple, et le DPB doit les faire. L'exemple que j'ai souvent donné, c'est celui du Comité permanent de la santé qui a proposé une motion, il y a un an, pour que le DPB fasse l'analyse d'un régime d'assurance-médicaments.
La loi nous oblige maintenant à répondre à toutes ces questions, mais nous ne savons pas à quel point les comités vont nous demander ce genre d'analyse. Nous avons été prudents dans l'élaboration de notre demande. Nous croyons que, au début, les comités ne seront pas aussi actifs que nous le pensons, parce que c'est nouveau. De plus, nous approchons la période électorale. Lors de la présentation, j'ai mentionné le mot « frugal », mais j'aurais peut-être dû utiliser le mot « raisonnable ».
Je vais parler de deux autres critères. Nous avons également utilisés des exemples de bureaux de directeurs parlementaires situés dans d'autres pays similaires au nôtre qui donnent des services similaires à un Parlement d'environ 300 députés, plus 105 sénateurs. Nous avons trouvé que nous suivions la norme.
Ce sont les raisons principales. Cela étant dit, l'inconnue demeure le calcul des plateformes électorales. Nous n'avons aucune idée à quel point les partis politiques seront actifs 120 jours avant la prochaine élection et nous demanderont de faire le calcul de leurs propositions électorales. C'est un peu un coup d'épée dans l'eau, mais, comme je l'ai mentionné — et nous le disons dans notre plan d'affaires —, nous sommes suffisamment certains que nous serons capables de répondre aux demandes au cours des prochains mois.
En ce qui concerne le calcul du coût financier des mesures contenues dans les plateformes électorales, durant les 120 jours précédent une élection, un parti politique pourrait, en théorie, attendre la dernière minute avant de divulguer ses promesses. Nous savons aussi comment cela fonctionne en pratique. Parfois, la plateforme électorale complète est prête 15 jours avant le scrutin, mais à des fins de stratégies de communication, on n'annonce qu'un seul engagement par jour.
Comment envisagez-vous faire cette analyse? J'imagine que vous devrez pédaler vite.
Oui, et c'est la beauté d'avoir une organisation peut-être un peu plus petite, mais également plus flexible, ayant moins de systèmes de gestion en parallèle. Nous sommes déjà à nous préparer en vue de l'élaboration des modèles de coûts pour la Défense. Nous avons déjà un modèle macroéconomique en place. Dès cet été, nous commencerons à avoir une approche pour nous préparer mentalement, parce que ce sera une première expérience pour nous aussi. C'est donc la beauté d'une petite organisation flexible qui réagit rapidement.
Nous avons deux groupes, une trentaine d'analystes et deux ou trois autres personnes qui seront essentiellement concentrées, durant la période électorale, sur l'analyse de coûts. Réussirons-nous? Mon collègue M. Jacques — il porte également le chapeau de directeur principal de l'équipe d'estimation des coûts et d'analyse budgétaire — et moi-même nous rendons compte que ce sera exigeant, mais nous croyons être capables d'y arriver.
Cela étant dit, l'Australie est le seul autre pays ayant un DPB qui fait ce genre de calculs. Vous avez tout à fait raison, celui-ci a reçu des demandes jusqu'à la dernière journée avant le jour de l'élection, ce qui, d'ailleurs, est exactement ce que dit notre loi. Les partis politiques peuvent soumettre des demandes d'analyse de coûts jusqu'à la veille du jour de l'élection.
Je ne sais pas si je vous ai compris, monsieur Jacques. Vous avez dit espérer que la transition soit mieux réussie que celle entourant le système de paie. Est-ce cela?
Vous n'êtes pas en train de mettre en place un autre système de paie, parce que les services internes seront partagés avec la Bibliothèque. Est-ce cela?
Le choix a été fait, justement, en raison de ce qui se passe. La Bibliothèque se sert déjà du système de compensation de la Bibliothèque et de Phénix. Cela semble fonctionner relativement bien. Nous avons donc choisi de garder le système de compensation. Nous avons signé une entente de services avec la Bibliothèque en ce qui touche la compensation.
Par ailleurs, nous avons décidé de développer à l'interne notre propre capacité en matière de ressources humaines, essentiellement parce que nous allons avoir une période de recrutement intensive au cours des prochains mois.
D'accord.
On peut donc dire que vous ne perdez pas votre indépendance parce que vous partagez des services internes avec la Bibliothèque du Parlement, qui est aussi indépendante.
Tout à fait.
C'est ce que j'ai mentionné dans mes critères. La Bibliothèque donne déjà des services au commissaire à l'éthique. Elle en a donné durant de nombreuses années. Depuis 2005, c'était la Bibliothèque qui fournissait les services de TI, les compensations et les ressources humaines au commissaire à l'éthique. Ce dernier a décidé, depuis quelques années, d'opter pour différentes autres solutions qui lui étaient offertes.
Nous avions une autre contrainte. Nous avons examiné, je l'ai dit, les coûts offerts par d'autres groupes, par le Sénat, par exemple. Nous avons étudié la possibilité que le Sénat nous offre un service de TI comparable à celui que la Bibliothèque nous offre par l'entremise de la Chambre des communes. Je me suis alors dit que, si je demandais au Sénat de le faire, cela serait perçu comme le choix de faire affaire avec le Sénat plutôt qu'avec la Chambre des communes. En restant à la Bibliothèque, nous demeurons dans un milieu neutre.
[Traduction]
Je vais poursuivre dans la même veine que M. Drouin.
Vous allez être confrontés à des défis intéressants en période électorale.
Dans votre rapport 2016-2017 sur les activités du BDPB, vous indiquez qu'en dollars indexés, votre budget a diminué d'environ 13 % depuis 2009, et que votre effectif est coupé de moitié par rapport aux normes internationales. En fait, votre budget est considérablement inférieur à celui de votre homologue pour la province de l'Ontario seulement. Je sais que vous avez soumis un plan, et je veux vous féliciter d'avoir pris l'initiative de le publier en ligne. C'est un superbe exemple pour les autres ministères. Pouvez-vous nous dire à quoi devrait ressembler votre budget pour l'an prochain? À quoi vous attendez-vous? Sentez-vous suffisamment d'engagement de la part du gouvernement pour être persuadé qu'il vous accordera les fonds dont vous avez tant besoin pour faire votre travail, si précieux pour les Canadiens, les contribuables et les parlementaires?
Le prochain exercice, de 2018-2019, et le suivant, de 2019-2020, ne sont pas typiques, parce que celui de 2019-2020 coïncidera, comme vous le savez, avec une année d'élections. À partir des élections, nous prévoyons de disposer d'un budget voté de 6,5 millions de dollars, à l'exclusion du régime d'avantages sociaux des employés.
En 2018-2019, le total, voté, sera de 6,9 millions de dollars. Dans l'exercice ultérieur, ce sera un peu plus, parce que c'est une année d'élections. Je pourrai vous communiquer des détails à ce sujet. Au cours de l'année des élections, nous prévoyons des coûts supplémentaires d'environ 500 000 $.
Pour les élections? Nous croyons que ça suffira. Ça comprend, bien sûr, une capacité accrue pour la traduction, la publication et ainsi de suite et, aussi, l'accès à l'information, parce qu'il sera impératif d'accéder rapidement à l'information cette année-là.
Dans ces conditions, nous signons des protocoles d'entente avec Statistique Canada pour avoir un accès privilégié, rapide et efficace aux données pendant cette période.
Essentiellement, pendant les trois prochains exercices, le budget augmentera jusqu'à l'année des élections. Après, il sera de 6,5 millions de dollars. Il faudra peut-être le revoir d'ici là en fonction de ce qu'exigeront réellement l'estimation des coûts des propres propositions des comités et non seulement des partis, mais, l'estimation des coûts des projets de loi d'initiative parlementaire ou des propositions que les comités permanents sont susceptibles d'élaborer eux- mêmes.
Si vous obtenez ces 6,5 millions de dollars, comment vous comparerez-vous, sur le plan du personnel, aux normes internationales ou ontariennes?
Après l'année des élections, les 6,5 millions de dollars permettront de porter nos effectifs à 41 équivalents temps plein, soit 30 analystes plus 3 personnes en renfort pour la publication Web, les infographies et ainsi de suite, plus, ensuite, le directeur parlementaire du budget et son adjoint. La différence, six personnes, ira à l'administration, aux ressources humaines et aux communications.
Les communications posent un défi. Maintenant, comme je l'ai dit dans mon exposé, nous devons communiquer aux Présidents de la Chambre et du Sénat, chaque fois que nous publions notre rapport, un rapport automatique. Nous devons déposer nos rapports auprès des comités demandeurs ou parrains de ces rapports. Nous devons nous donner des capacités en la matière.
D'accord. Pensez-vous que ça vous rapprochera de vos homologues à l'étranger ou que ça vous portera à leur niveau?
Je demande à Jason.
Mais avant, je relèverai l'exemple du directeur parlementaire du budget australien qui, avant les élections de 2016 en Australie, disposait d'une équipe de 25 à 30 personnes. Il possède l'avantage, en plus, de pouvoir demander, pendant les élections, des personnes réputées employées du ministère du Trésor et des Finances. Pendant les élections de 2016, il a obtenu 50 nouveaux « réputés employés ».
En fait, je dois passer à une autre question, parce que j'ai presque épuisé mon temps, mais peut-être pourrai-je y revenir avec vous.
Dans ce même rapport, et nous avons eu cette discussion sur le contrat de construction navale, vous avez parlé de l'accès à l'information, de la difficulté d'obtenir des renseignements du gouvernement — je parle en général et non pas du gouvernement libéral, etc. — et du ministère de la Défense, qui ne fournissent pas des renseignements que je pense que vous avez qualifiés d'indispensables.
Éprouvez-vous encore ces difficultés à en obtenir par l'accès à l'information ou à obtenir d'autres données de la Défense ou d'autres ministères, qui entravent votre travail pour le compte du Parlement et des contribuables
Je vous cite: « Le DPB reste préoccupé par le fait que les ministères continuent de lui refuser l'accès à de l'information pour des raisons qui ne sont pas fondées sur la Loi sur le Parlement du Canada », ce qui, à mon avis, est tout à fait effrayant et scandaleux, parce que des bureaucrates entravent le travail du Parlement et d'un de ses hauts fonctionnaires.
Je pense qu'on peut sans risque affirmer que, depuis la publication de ce rapport, la cordialité de nos relations avec la fonction publique pour l'accès à l'information n'a pas concrètement changé.
Ou, sinon, où se posent le plus de difficultés? Où se trouve l'information la plus importante dont nous ayons besoin? Il est diablement effrayant que nous versions 65 milliards de dollars à Irving et que nous devions nous adresser aux États-Unis pour obtenir des comparaisons de coûts pour calculer le coût de la construction de nos navires. C'est honteux.
Pour nous, subsistent les éternels défis de la collaboration avec la Défense nationale. De même, la collaboration reste difficile avec d'autres organismes centraux, sur divers types de demandes de renseignements budgétaires.
Comme Jean-Denis l'a dit, les tentatives, dans notre bureau, pour négocier des protocoles d'entente avec divers ministères et organismes fédéraux reviennent sans cesse sur le tapis. Cela étant dit, nous avons essayé, depuis quatre ans et demi, la méthode de la carotte, qui ne change pas vraiment grand-chose, globalement, au fonctionnement du bureau.
Je pense qu'il est peut-être temps de préférer le bâton, peut-être celui de cogneur au baseball, à la carotte. Ce sont des bureaucrates qui entravent le travail du Parlement.
Merci beaucoup.
Sur ce thème, je suis curieux d'en savoir plus sur l'estimation des coûts des plateformes électorales, et il existe un créneau limité dans le temps. La nouvelle loi, vous accorde-t-elle des pouvoirs supplémentaires pour être rapidement renseignés par les ministères? Je songe particulièrement à la difficulté permanente à leur tirer les vers du nez sur le manque à gagner fiscal et les renseignements... pas les renseignements personnels, seulement les renseignements regroupés sur les montants qui, chaque année, s'envolent du Canada à destination des paradis fiscaux. À ce que je sache, nous n'avons pas obtenu ce chiffre, mais il pourrait être très important dans un document sur la plateforme électorale, parce que, manifestement, il aurait un impact notable sur les revenus de l'État si vous pouviez faire avancer ce dossier.
Je vous remercie pour cette excellente question, parce que, d'après la loi, à la dissolution du Parlement et même avant, on se trouve en période électorale. La loi est claire. Le directeur parlementaire du budget peut demander au ministre d'ordonner à son sous-ministre, quel que soit le ministère ou l'organisme, de l'appuyer dans l'estimation du coût des plateformes électorales, à titre confidentiel, bien sûr. Nous ignorons comment ça marchera. Ça reste à voir, parce que ce que le ministre ordonne au sous-ministre est une chose. Le sous-ministre peut refuser, ou invoquer l'impossibilité de fournir les renseignements pour quelque raison que ce soit. Il ne se passe pas une semaine sans qu'on nous serve le prétexte de la nature confidentielle de tel document du Cabinet.
J'ai déjà entamé des discussions à ce sujet avec les Présidents des deux chambres, parce que la nouvelle Loi sur le Parlement du Canada prévoit désormais un recours parlementaire. Avant, sous le régime de la Loi sur la Bibliothèque du Parlement, aucun recours n'était prévu, parce que nous faisions partie de l'organigramme de la Bibliothèque. Désormais, en notre qualité de haut fonctionnaire indépendant du Parlement, la loi nous autorise, sur les refus répétés de tel ministère, à nous plaindre auprès des deux Présidents et à invoquer l'impossibilité de fournir nos services aux membres de leur chambre respective. À eux d'agir. Ce n'est donc pas un bâton de cogneur encore. C'est le bâton portant la feuille d'érable, le meilleur.
La loi offre certainement la possibilité d'employer le bâton, ce que nous n'avons pas encore fait. La Défense me tape un peu sur les nerfs. Vous savez ce qui est arrivé à l'Agence du revenu du Canada. Elle a entrepris une bataille avec mon prédécesseur Page, qui a duré six ans. Je l'ai poursuivie pendant cinq ans. En janvier, j'ai posé un ultimatum à ses fonctionnaires. Ils venaient de me demander une prolongation de délai de neuf mois. J'ai nettement refusé et j'ai ajouté que c'était terminé et que je ne leur adresserais plus aucune demande. Ils ont lu entre les lignes. Depuis, l'Agence consent à communiquer les renseignements. Mais quelle longue bataille!
Quant à la Défense nationale, nous sommes en discussion avec ce ministère pour les prochaines élections et non seulement pour cet événement, mais pour la communication permanente de renseignements. À moi ou à mon successeur. Il nous faudra livrer cette bataille. Mais, dans ce ministère, c'est un problème culturel.
Je m'interroge un peu sur les dispositions visant la directive ministérielle envoyée dans le temps des élections et conseillant la collaboration. D'après la loi, est-ce une directive à laquelle on peut répondre favorablement ou qu'on peut refuser de suivre, peut-on y répondre favorablement en général, mais, sur cette question, refuser de s'y plier?
Est-ce que cette directive est publiée ou est-ce que la loi est ainsi rédigée que si la réponse est oui, nous pouvons supposer qu'un mandat de pleine collaboration sera ensuite défini par les fonctionnaires du ministère, et que là s'arrêtera la participation du ministre? Est-ce que la loi en parle?
Tout doit être confidentiel, parce que c'est pendant les élections. Nous avons fait le tour des partis politiques. Nous les avons tous rencontrés, chefs et chefs de cabinet, avec nos lignes directrices sur notre façon de procéder pendant cette période, et une réaction très fréquente... nous avons parlé de la possibilité d'ajouter l'accès, ou de demander des renseignements aux ministères, et je vous dirai que beaucoup de partis nous ont dit qu'ils avaient confiance dans le directeur parlementaire du budget, mais qu'ils ne pouvaient pas être sûrs que nous demanderions des renseignements aux ministères.
Donc, nous sommes dans l'incertitude. Notre bureau en a entendu des discussions, n'est-ce pas Mostafa? et nous nous sommes dit que nous n'avions pas le choix. Il a raison. Nous devrons leur demander des renseignements. La maîtrise de la confidentialité et tout ce qui s'ensuit sera très difficile. Si j'informe Santé Canada que j'ai besoin de données sur le régime d'assurance-médicaments, il faut que ce soit confidentiel. Tous sauront qui sont les partis qui posent des questions sur ce régime.
Revenons à une de vos observations, en partie parce que j'essaie aussi de comprendre la procédure parlementaire. Quand vous évoquez l'estimation des coûts des projets de loi d'initiative parlementaire, ordinairement, si tel projet de loi entraîne explicitement des dépenses, il est irrecevable, parce qu'il faut être muni d'une recommandation royale.
Ai-je bien compris? Est-ce que ça fait toujours partie de votre mandat, si on vous le demande, ou est-ce un élargissement de votre mandat que de vous intéresser à l'estimation des coûts des projets de loi d'initiative parlementaire?
Je pense que ç'a toujours fait partie, implicitement, de notre mandat, depuis la création du bureau, en 2008.
En 2011, le comité des finances de la Chambre des communes a adopté une motion qui ordonnait effectivement au directeur parlementaire du budget de préparer une estimation des coûts de tout projet de loi d'initiative parlementaire dans les 45 jours suivant son annonce au Feuilleton.
D'accord. Donc, si d'après le directeur parlementaire du budget, le projet de loi engage des coûts, ça ne signifie pas que le projet de loi serait automatiquement jugé irrecevable parce qu'il exigerait la recommandation royale. Comment l'estimation de coûts par le directeur parlementaire du budget interagit-elle avec la nécessité d'une recommandation royale?
Ordinairement, les deux processus, jusqu'ici, ont été distincts, et le projet de loi peut passer en deuxième lecture avant qu'on ait besoin d'une observation ou d'une décision pour le Président en ce qui concerne la nécessité d'une recommandation royale. Habituellement, le directeur parlementaire du budget dépose et publie avant son estimation des coûts sur le site Web.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Je vous souhaite la bienvenue à tous et vous remercie d'être ici cet après-midi.
Je vous souhaite un joyeux anniversaire anniversaire, monsieur Askari.
[Traduction]
Merci de passer la journée de votre anniversaire avec nous. Je suis convaincu que c'est l'un de vos anniversaires les plus palpitants.
[Français]
J'aimerais vous poser quelques questions.
[Traduction]
Parlons d'abord des sénateurs indépendants. Vous dites qu'ils ont entraîné plus de coûts pour votre bureau. Pourquoi? Pourquoi l'indépendance des sénateurs crée-t-elle une différence dans vos tâches?
Pas les sénateurs indépendants, les membres indépendants. Vous voulez dire les sénateurs proprement dits?
C'est sans doute parce que leur capacité de recherche a diminué. Par exemple, en ce moment, nous travaillons beaucoup sur le dossier des infrastructures pour le compte du Sénat...
En fait, le Comité sénatorial des finances nationales a décidé de surveiller les infrastructures de près. Nous avons beaucoup de travail. Nous nous penchons sur les infrastructures. Nous comparaissons régulièrement de l'autre côté. Ils nous invitent souvent pour qu'on les aide à suivre ce dossier... ils ont de la difficulté à comprendre d'où vient et où va l'argent lorsqu'il s'agit des infrastructures.
C'est la même chose avec le budget. Jason, mon collègue, a comparu hier dans le cadre de l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour expliquer le rapport que nous avons publié lundi, car les sénateurs avaient beaucoup de questions à propos du MDN et des infrastructures en particulier.
Les sénateurs sont en train de s'organiser. Ils s'intéressent de plus en plus à ces questions. Ils veulent aller au fond des choses et approfondir certaines de ces questions; ils deviennent des clients importants.
Tous les parlementaires, de la Chambre des communes ou du Sénat, peuvent nous poser des questions au sujet des coûts ou des budgets des dépenses. Ce sont essentiellement les questions qu'ils nous posent. Outre l'évaluation des coûts d'une proposition et du budget, les quatre comités que j'ai mentionnés au départ, y compris le vôtre, peuvent nous poser des questions sur l'économie et les finances nationales.
D'accord, je vous remercie.
Vous avez parlé plus tôt d'une analyse de rentabilisation. À quel moment cette analyse a-t-elle été faite? Récemment, je suppose.
En effet. On a effectué l'analyse de rentabilisation au cours de l'été, après que le projet de loi C-44 ait reçu la sanction royale. Nous l'avons finalisée à ce moment-là.
D'accord.
Je présume que ces chiffres sont encore pertinents à ce jour, et que vous auriez apporté des ajustements si cela avait été nécessaire.
Merci.
On peut voir que le budget passe de 3,7 millions de dollars en 2017-2018 à 7 millions en 2018-2019, qu'il se maintient au même montant en 2019-2020 et qu'il chute ensuite à 6,5 millions de dollars pour les exercices suivants.
J'en déduis donc, et corrigez-moi si je me trompe, qu'il y a un écart de 500 000 $. Est-ce que cela se rapporte à l'examen du cadre financier des programmes électoraux? Est-ce la raison de cette baisse après l'année des élections?
Nous prévoyons consacrer 500 000 $ au soutien et à l'évaluation du coût des propositions contenues dans les programmes électoraux. Le travail sera très intense. Les gens sont déjà au courant. Nous n'aurons pas de vacances à l'été 2019.
Nous avons donc prévu la somme de 500 000 $ à cet effet. Encore une fois, c'est quelque chose qui est nouveau pour tout le monde, alors nous ignorons si nous utiliserons tout ce montant. Mais il s'agit d'une mesure ponctuelle en 2019-2020, et les présidents l'ont approuvée. Nous avions soumis notre demande aux deux présidents, et ils l'ont acceptée. Personne ne sait vraiment si nous aurons besoin de plus ou de moins d'argent.
En effet. Vous n'avez aucun point de référence. C'est la première fois.
J'aimerais vous poser une question d'ordre plus général. Selon vous, l'évaluation du coût des programmes électoraux revient-elle réellement au directeur parlementaire du budget?
Mostafa? J'aimerais que nous examinions les choses de façon optimiste, mais aussi réaliste. Nous avons différents points de vue, mais Mostafa va vous en parler.
Au début, lorsqu'on nous a proposé cette idée, nous avions quelques réserves en ce qui a trait à l'indépendance et à l'impartialité de notre bureau, car qu'on le veuille ou non, on fait désormais partie du processus électoral.
Il y a des gens qui considèrent que c'est une bonne chose d'avoir une évaluation indépendante du coût des programmes électoraux. Que ce soit fait par le DPB ou une autre organisation, c'est une autre question. Cette nouvelle obligation fait maintenant partie de notre mandat, et nous allons nous en acquitter.
Nous essayons toutes sortes de choses en prévision de cette évaluation. Dans le cadre d'un projet pilote à court terme, nous essayons d'établir le coût de toutes les mesures budgétaires qui ont été annoncées mardi dernier pour voir comment nous allons procéder, relever les lacunes et déterminer comment nous pouvons améliorer nos processus et nos méthodes de travail.
Comme M. Drouin l'a mentionné, il y aura beaucoup de défis à relever. Un parti pourrait arriver avec une nouvelle proposition tous les jours ou toutes les semaines de la campagne. L'analyse sera-t-elle effectuée au fur et à mesure? Autrement dit, allez-vous examiner certaines propositions au niveau macro, puis attendre que toutes les annonces soient faites avant de procéder à une analyse complète? Ou allez-vous plutôt évaluer chaque élément au moment de la demande?
Eh bien, c'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons fourni des lignes directrices aux partis et que nous leur avons demandé de nous faire part de leurs commentaires. Il y a certainement des limites à ce que nous pouvons faire et à quelle vitesse nous pouvons le faire en période électorale. Il y a des cas où nous devrons refuser de le faire, et la loi nous donne cette option, mais nous devrons justifier notre refus.
Par exemple, si un parti nous arrive avec quelque chose la veille des élections, de toute évidence, nous ne pourrons pas le faire.
Non seulement nous devons avoir le temps de réaliser l'analyse, mais nous devons aussi la faire traduire et nous garder la possibilité de la publier. Par conséquent, vous ne pouvez pas vraiment nous présenter une nouvelle proposition dans les deux ou trois jours précédant les élections.
Chers collègues, nous allons maintenant enchaîner avec deux séries de questions de cinq minutes. Monsieur McCauley, la parole est à vous.
Avez-vous demandé au ministre de la Défense d'intervenir à la suite du refus du MDN de vous fournir l'information dont vous aviez besoin?
De nombreuses tentatives ont été faites au cours des dernières années auprès de la Défense nationale. L'année dernière, avec le sous-ministre précédent, nous avions convenu de nous réunir régulièrement toutes les deux semaines, entre fonctionnaires, pour tirer les choses au clair.
Un des problèmes avec le MDN, c'est que parfois, lorsque nous les rencontrons, ils ont l'information sous la main; puis, la semaine suivante, lorsque nous faisons — parce que nous devons respecter un processus, c'est-à-dire envoyer une lettre au ministre...
Pour répondre à votre question, en vertu de la nouvelle loi, toutes les demandes doivent être adressées directement au ministre. Nous savons que l'information est là. Nous adressons la demande d'information au ministre, et ils ont probablement le temps d'y réfléchir et ainsi de suite, puis l'information n'est plus disponible ou n'est pas fournie.
Nous l'avons essayé. Cette année, nous essayons à nouveau, avec le nouveau sous-ministre que j'ai rencontré récemment. Nous devons avoir ce genre d'entente amicale où nous leur disons ouvertement: « Si vous ne pouvez pas fournir l'information maintenant, dites-le nous et nous allons nous en occuper plus tard ».
Très bien.
Dans votre rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (C), vous avez indiqué que, bien qu'un an se soit écoulé depuis le dépôt du budget, seulement 75 % des éléments du budget s'y retrouvent. Dans l'un de vos rapports précédents, vous avez mentionné que c'était les processus administratifs sclérosés du gouvernement qui faisaient principalement obstacle à l'alignement du budget et du budget des dépenses.
Avez-vous observé une amélioration à ce chapitre? Le gouvernement aura un répit cette année, étant donné que le budget a été déposé un mois plus tôt. Avez-vous constaté des changements...?
Je vais poser la question à Jason. En fait, c'est son mot; c'est lui qui a parlé de processus sclérosés.
Jason, pourriez-vous...
Oui.
Comme vous l'avez dit, seulement 75 % environ des mesures énoncées dans le budget de 2017 figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses au cours du présent exercice financier. Monsieur Brison lui-même a comparu devant le Comité il y a deux semaines. Il a fait valoir son objectif ambitieux de veiller à ce que...
Cela signifie que le 16 avril, chaque mesure — aux dernières nouvelles, plus de 160 mesures — du budget de 2018 apparaîtra dans le Budget principal des dépenses.
Je peux vous dire qu'au cours des dernières années, le pourcentage de 75 % est plus ou moins la norme. C'est souvent ce à quoi on peut s'attendre.
À la défense du gouvernement — et je ne suis pas payé pour faire ça, mais j'aime bien présenter un point de vue équilibré...
Vous voyez que 95 % des fonds prévus au budget de 2017 apparaissent dans le Budget supplémentaire des dépenses. Cela s'explique par le fait qu'un grand nombre de mesures individuelles et de petits éléments n'ont pas encore été inscrits jusqu'à maintenant dans le Budget supplémentaire des dépenses.
Au lieu d'employer de nouveau le terme « sclérosé », comme nous l'avons dit hier devant le Comité sénatorial des finances nationales, il s'agit d'un travail en cours. Pour revenir aux commentaires du président du Conseil du Trésor, à bien des égards, il est important de se concentrer sur ce pilier, mais il y a également trois autres piliers qu'il ne faut pas oublier relativement à ces initiatives.
Nous en avons parlé. Nous avons indiqué au Conseil du Trésor que trois des quatre piliers semblaient être mis de côté. Il y a donc d'autres choses sur lesquelles il faut travailler.
Évidemment, vous avez eu l'occasion d'examiner le budget. J'aimerais vous demander votre avis. Je crois que nous allons payer $174 milliards de dollars au cours des six prochaines années en intérêts. Si je ne me trompe pas, le gouvernement l'a fixé à 2,5 %. Je me demande si vous avez confiance dans les projections du gouvernement à l'égard des intérêts. Dans l'un de vos rapports sur la radiation des prêts aux étudiants, vous prévoyez un taux d'intérêt beaucoup plus élevé pour la radiation de prêts aux étudiants que ce que le gouvernement investit dans les paiements d'intérêts prévus sur la dette.
Pour être bref, je vous dirais de rester à l'affût d'ici la fin d'avril, puisque nous présenterons nos propres perspectives économiques et financières indépendantes. L'une des raisons pour lesquelles le bureau a été créé en 2008, à la suite du projet de loi C-2, adopté en 2006, était que les parlementaires avaient un point de vue indépendant sur l'état de l'économie canadienne et les finances du pays. C'est pourquoi nous produisons ce rapport deux fois par année.
Nous aurons donc des prévisions concernant les taux d'intérêt et l'équilibre budgétaire à ce moment-là.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
C'est toujours intéressant de parler d'élections et du projet de loi C-44.
Quels sont les défis à relever? Évidemment, nous n'avons pas encore vécu d'année électorale, comme vous l'avez déjà mentionné. Quels sont, selon vous, les défis auxquels nous devrons faire face? Qu'est-ce que vous pouvez déjà suggérer comme mouvement ou comme amélioration à apporter, afin que, en 2019, on ne se retrouve pas dans un entonnoir, comme cela s'est déjà fait? Quelles sont les lacunes? Une loi n'est jamais parfaite. On peut toujours la parfaire, même si elle est très récente.
J'aimerais que vous nous donniez un peu plus de détails à ce sujet.
Je vous remercie de votre question.
J'ai parlé un peu de la préparation. Nous tentons déjà de voir à quelle vitesse nous pourrions évaluer certains coûts qui nous sont présentés. Les mesures du budget, par exemple, serviront de première étape pour vérifier comment nous fonctionnons. Nous pourrons effectivement voir comment nous pouvons procéder à l'intérieur même du Bureau.
L'accès à l'information va constituer notre deuxième défi, et je dirais que je le vois de plus en plus comme tel. J'ai mentionné que j'étais très heureux et que c'était très important pour moi que nous soyons demeurés à l'intérieur du périmètre du service informatique de la Chambre des communes, qui est très bien protégé. Vous comprendrez que, en milieu de période électorale, il y a tout un problème de fausses nouvelles, de vraies nouvelles et de manipulation de l'information.
Nous aurons à protéger les documents confidentiels des partis politiques qui n'auront pas encore été déposés publiquement. Je présume que les partis voudront probablement nous les donner pour que nous puissions faire les annonces. Je veux que ces informations soient extrêmement bien protégées. C'est pourquoi nous avons rencontré également les gens du Centre de sécurité des télécommunications, le CST, pour voir ce qu'ils en pensaient. Ils nous ont dit que cela avait été une excellente idée de rester à l'intérieur du périmètre informatique de la Chambre des communes, avec la Bibliothèque du Parlement. Ils surveillent eux-mêmes cette information. C'est l'un des défis qui se présentent.
Nous parlons très régulièrement d'une autre défi à l'intérieur du Bureau. Vous avez mentionné la loi. Elle va être améliorée, mais il y a un problème dans la loi. En effet, lorsqu'un parti politique va demander au Bureau du directeur parlementaire du budget de faire l'évaluation des coûts d'une proposition, nous allons le faire de façon confidentielle, ce qui est un modèle dont nous ne nous sommes jamais servi jusqu'à présent. Nos analyses sont toujours ouvertes et transparentes. Il nous faudra maintenant fonctionner de façon confidentielle et remettre au représentant autorisé d'un parti politique le coût de sa proposition électorale. Ensuite, pour que je puisse rendre le rapport public, tel que la loi le demande, je dois attendre de recevoir un avis écrit.
Oui, c'est un avis écrit du demandeur.
Vous avez fait des campagnes électorales et vous savez très bien comment cela fonctionne.
Si c'est positif, vous recevrez l'avis écrit. Si cela l'est moins, vous ne l'aurez peut-être pas tout de suite.
Voilà, vous avez exactement mis le doigt dessus. Dans sa publication, un parti va dire, par exemple, que le DPB a évalué sa mesure à 1 milliard de dollars, que le parti en est heureux et cela va être bien pour l'ensemble des Canadiens. Or, de mon côté, je ne pourrai pas rendre cette information publique.
Entre Élections Canada et vous, il y a une interaction, une possibilité d'interférer, ce que vous ne voulez sûrement pas le faire, ou de vous engager dans l'aspect politique des choses.
Comment Élections Canada et vous abordez-vous cette loi?
Nous nous sommes rencontrés deux fois, justement, après l'adoption de la loi.
Les gens d'Élections Canada ont dit qu'ils comprenaient très bien que nous étions dans une situation parfois insoutenable, particulièrement si l'information que nous révélons commence à être manipulée. Ils nous ont dit qu'ils ne pouvaient rien faire. L'une de mes préoccupations est que nous allons rendre un service à des partis politiques qui n'auront pas à payer pour ce service durant une période électorale.
L'interprétation de la Loi d'Élections Canada est que, si c'est dans la Loi, c'est autorisé et il n'y a pas de problème. Toutefois, ils voient un problème, et c'est que nous commencions à influer sur le cours des élections si nous intervenons. Par exemple, dans le cas du montant de 1 milliard de dollars que j'ai mentionné, un parti politique pourrait dire que, non, le DPB a plutôt dit que cela allait coûter 500 millions de dollars, et que ce n'est pas vrai — je mets cela au pire. Le Bureau devra alors intervenir. À Élections Canada, ils sont conscients de la possibilité que je doive intervenir durant la campagne électorale.
Nous pourrons le faire à tout moment, lorsque nous verrons que les nouvelles ou l'interprétation de nos documents seront plus ou moins déformées.
[Traduction]
Merci beaucoup.
Chers collègues, nous allons devoir suspendre nos travaux. Je tiens à remercier tous nos témoins d'avoir comparu aujourd'hui.
Pour ma part, je tiens à vous remercier, car en tant que parlementaires, nous passons malheureusement beaucoup de temps à entendre les mêmes arguments et les faux-fuyants des fonctionnaires et des représentants du gouvernement.
Il était donc très agréable de vous voir répondre à nos questions avec autant de transparence et de franchise. Je vous remercie infiniment, au nom de tous mes collègues.
Chers collègues, nous allons faire une brève pause, après quoi nous reviendrons à la table pour discuter des crédits du Budget supplémentaire des dépenses.
J'inviterais maintenant tous les membres du Comité à regagner leur siège. Il nous reste quelques minutes.
Merci, chers collègues. Cela ne devrait pas être très long.
Ai-je le consentement unanime du Comité pour mettre en délibération tous les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-2018 en même temps?
Des députés: D'accord.
Le président: Les crédits 1c, 5c et L7c sous la rubrique Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; le crédit 3c sous la rubrique Bureau du directeur parlementaire du budget; le crédit 1c sous la rubrique Bureau du Conseil privé; les crédits 1c et 5c sous la rubrique Services partagés Canada; ainsi que les crédits 1c, 15c, 20c et 30c sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor sont-ils adoptés?
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Crédit 1c—Dépenses de fonctionnement..........159 985 195 $
Crédit 5c—Dépenses en capital..........28 756 764 $
Crédit L7c—Caisses d'avance fixe, avances à justifier et avances recouvrables..........14 000 000 $
(Les crédits 1c, 5c et L7c sont adoptés avec dissidence.)
BUREAU DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET
Crédit 3c—Dépenses du programme..........690 652 $
(Le crédit 3c est adopté avec dissidence.)
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Crédit 1c—Dépenses du programme..........3 247 797 $
(Le crédit 1c est adopté avec dissidence.)
SERVICES PARTAGÉS CANADA
Crédit 1c—Dépenses de fonctionnement..........20 455 242 $
Crédit 5c—Dépenses en capital..........150 000 $
(Les crédits 1c et 5c sont adoptés avec dissidence.)
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR
Crédit 1c—Dépenses du programme..........10 430 068 $
Crédit 15c—Rajustements à la rémunération..........36 120 434 $
Crédit 20c—Assurances de la fonction publique..........622 900 000 $
Crédit 30c—Besoins en matière de rémunération..........250 000 000 $
(Les crédits 1c, 15c, 20c et 30c sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Le président doit-il faire rapport à la Chambre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-2018?
Des députés: D'accord.
Le président: Ai-je le consentement unanime du Comité pour mettre en délibération tous les crédits du Budget provisoire des dépenses 2018-2019 en même temps?
Des députés: D'accord.
Le président: Le crédit 1 sous la rubrique Société canadienne des postes; le crédit 1 sous la rubrique École de la fonction publique du Canada; le crédit 1 sous la rubrique Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes; le crédit 1 sous la rubrique Bureau canadien d'enquêtes sur les accidents de transport et de la sécurité des transports; les crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; le crédit 1 sous la rubrique Bureau de secrétaire du gouverneur général ; le crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur parlementaire du budget; le crédit 1 sous la rubrique Commissariat à l'intégrité du secteur public; le crédit 1 sous la rubrique Bureau du Conseil privé; le crédit 1 sous la rubrique Commission de la fonction publique; le crédit 1 sous la rubrique Sénat; les crédits 1 et 5 sous la rubrique Services partagés Canada; et les crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30 et 35 sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor sont-ils adoptés?
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
Crédit 1—Paiements à la Société à des fins spéciales..........5 552 500 $
(Le crédit est adopté avec dissidence.)
ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
Crédit 1—Dépenses du programme..........16 097 941 $
(Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES
Crédit 1—Dépenses du programme..........1 396 306 $
(Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
BUREAU CANADIEN D'ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
Crédit 1—Dépenses du programme..........6 740 401 $
(Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Crédit 1—Dépenses de fonctionnement..........646 567 281 $
Crédit 5—Dépenses en capital..........295 256 393 $
(Les crédits 1 et 5 sont adoptés avec dissidence.)
BUREAU DU SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL
Crédit 1—Dépenses du programme..........4 996 577 $
(Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
BUREAU DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET
Crédit 1—Dépenses du programme..........2 909 820 $
(Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
COMMISSARIAT À L'INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC
Crédit 1—Dépenses du programme et contributions..........1 252 472 $
(Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Crédit 1—Dépenses du programme..........37 571 013 $
(Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Crédit 1—Dépenses du programme..........24 786 900 $
(Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
SÉNAT
Crédit 1—Dépenses du programme et contributions..........18 537 806 $
(Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
SERVICES PARTAGÉS CANADA
Crédit 1—Dépenses de fonctionnement..........413 909 505 $
Crédit 5—Dépenses en capital..........75 026 057 $
(Les crédits 1 et 5 sont adoptés avec dissidences.)
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR
Crédit 1—Dépenses du programme..........77 768 597 $
Crédit 5—Éventualités du gouvernement..........687 500 000 $
Crédit 10—Initiatives pangouvernementales........798 250 $
Crédit 20—Assurances de la fonction publique..........599 726 349 $
Crédit 25—Report du budget de fonctionnement..........400 000 000 $
Crédit 30—Besoins en matière de rémunération..........150 000 000 $
Crédit 35—Report du budget des dépenses en capital..........150 000 000 $
(Les crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30 et 35 sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Le président doit-il faire rapport à la Chambre du Budget provisoire des dépenses 2018-2019?
Des députés: D'accord.
Le président: Merci beaucoup, chers collègues. Je vous en suis reconnaissant. J'en ferai rapport dès demain.
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