SECU Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Nous en sommes à la 75^e réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Pour la première heure de notre séance d'aujourd'hui, nous avons le privilège de recevoir l'honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui va nous exposer ses vues sur le projet de loi C-21.

    Monsieur Goodale.

    Monsieur le président, madame et messieurs les membres du Comité, bonjour.

    Je suis persuadé que vous voudrez tous vous joindre à moi ce matin pour exprimer les vives inquiétudes que soulèvent en nous les deux tragédies survenues en fin de semaine à Edmonton et à Las Vegas. Il est regrettable que des événements aussi horribles puissent se passer dans une société libre, ouverte et démocratique comme la nôtre. C'est dans des circonstances semblables que nous devons nous montrer solidaires en soulignant le travail extraordinaire accompli par les premiers intervenants de part et d'autre de la frontière. Nos pensées et nos prières accompagnent les victimes, leur famille et leurs proches. Nous espérons que les blessés pourront se rétablir totalement le plus rapidement possible. Nous ne saurions trop insister sur le fait que des gestes de la sorte ne réussiront pas à nous diviser ni à nous intimider. Les enquêtes policières débutent à peine. Nous finirons sans doute par en apprendre davantage, mais je demeure convaincu que nous saurons nous montrer solidaires, aussi bien entre Canadiens qu'avec nos voisins américains, comme nous le faisons toujours dans des circonstances aussi épouvantables.

    Monsieur le président, avant d'aborder le sujet du jour, je tiens à profiter de ma première comparution devant votre comité depuis notre retour au Parlement pour vous souhaiter la bienvenue dans vos nouvelles fonctions. Je remarque aussi quelques nouveaux visages de part et d'autre de la table, et quelques anciens également. Je vous souhaite tous la bienvenue en vous remerciant de l'invitation que vous m'avez faite aujourd'hui. Je suis convaincu que nous saurons bien travailler tous ensemble.

    Nous allons donc d'abord nous intéresser au projet de loi C-21. Je suis accompagné aujourd'hui de trois représentants de l'Agence des services frontaliers du Canada. Il s'agit de Martin Bolduc, vice-président; Sébastien Aubertin-Giguère, directeur général, Direction de programme des voyageurs; et Andrew Lawrence, directeur exécutif par intérim, Direction de programme des voyageurs.

    Grâce au projet de loi dont nous allons discuter aujourd'hui, le Canada pourra enfin, comme il le souhaitait depuis longtemps, consigner des données non seulement sur les personnes qui entrent au pays, mais aussi sur celles qui en sortent. Si vous vous dîtes que c'est quelque chose d'assez fondamental, vous avez tout à fait raison. Notre système frontalier a pourtant dû composer avec cette lacune pendant toutes ces années. Nous nous proposons maintenant d'apporter les correctifs nécessaires au moyen du projet de loi C-21. Je dois souligner que bien d'autres pays, y compris tous ceux du Groupe des cinq, recueillent déjà ces données de sortie, comme on les appelle. Le Canada souhaite rattraper son retard à ce chapitre grâce au projet de loi C-21. 

    Nous parlons ici simplement des renseignements personnels de base que l'on trouve à la page 2 de n'importe quel passeport, en plus du moment et de l'endroit du départ. Ce sont les mêmes données d'identification que les voyageurs communiquent déjà volontairement lorsqu'ils traversent la frontière. Lorsque vous vous rendez aux États-Unis, vous montrez votre passeport à l'agent frontalier qui consigne les renseignements figurant à la page 2. Ce sont les informations dont il est question ici: le nom, la date et le lieu de naissance, la nationalité, le sexe et l'autorité émettrice du document de voyage.

    Ces renseignements seront recueillis dans le cours normal des choses, si bien que les voyageurs ne percevront aucun changement dans le processus. Pour ceux qui quittent le Canada par avion, c'est la compagnie aérienne qui consignera ces données comme elle le fait déjà pour ensuite transmettre la liste des passagers à l'Agence des services frontaliers du Canada avant le départ. Pour ceux qui se rendent aux États-Unis par voie terrestre, les agents américains qui recueillent déjà ces renseignements à titre de données d'entrée les transmettront à l'ASFC qui s'en servira comme données de sortie. La réciproque sera également vraie pour les gens qui entrent au Canada à partir des États-Unis. Il n'y aura aucun changement perceptible pour le voyageur.

    Grâce à ces données, les agents canadiens seront mieux à même de lutter contre les crimes transfrontaliers comme les enlèvements d'enfants et le trafic de personnes. Nous serons ainsi mieux aptes à empêcher des individus radicalisés de se rendre à l'étranger pour se joindre à des groupes terroristes. L'intégrité des programmes de prestations reposant sur des critères liés à la résidence sera quant à elle mieux protégée. Les agents de l'immigration pourront en outre accomplir leur travail en s'appuyant sur des renseignements complets et exacts. Ils cesseront de perdre des heures à travailler sur les dossiers de personnes qui ont déjà quitté le Canada.

    Le projet de loi permettra enfin de répondre à une préoccupation soulevée par le vérificateur général dans son rapport de l'automne 2015 où il recommandait des mesures plus rigoureuses de lutte contre l'exportation illégale de marchandises contrôlées ou dangereuses. Le projet de loi C-21 va apporter des modifications à la Loi sur les douanes en vue d'interdire la contrebande de marchandises contrôlées qui sortent du Canada. À l'heure actuelle, et cela en surprendra peut-être certains, seule la contrebande vers le Canada est interdite. Grâce aux nouvelles mesures législatives, les agents frontaliers disposeront à l'égard des marchandises quittant le pays des mêmes pouvoirs dont ils bénéficient déjà pour les marchandises qui entrent au Canada.

    Monsieur le président, j'ai suivi avec grand intérêt le débat en deuxième lecture sur le projet de loi C-21 à la Chambre. Peu de préoccupations précises ont été soulevées à cette occasion, mais j'aimerais tout de même réagir à une observation de M. Dubé au sujet des échanges d'information avec les États-Unis. Je trouve toujours inquiétant de constater que certains semblent avoir l'impression que tout échange d'information avec les Américains est une mauvaise chose en soi.

    Nous devons garder à l'esprit qu'il est essentiel pour la sécurité des deux pays que les autorités canadiennes et américaines puissent collaborer et mettre en commun leurs données, conformément aux lois et aux accords en vigueur, et sous réserve d'une surveillance appropriée. C'est ainsi grâce à l'échange d'information avec les États-Unis que les autorités canadiennes ont pu intervenir l'été dernier à Strathroy en Ontario pour contrer une attaque terroriste qui avait été planifiée. Sans ces informations, la GRC et les forces policières locales n'auraient pas pu empêcher qu'une tragédie beaucoup plus grave ne survienne. Il en va de notre intérêt national que nous puissions travailler de concert avec nos homologues américains en échangeant de l'information avec eux dans les limites des règles applicables. C'est dans ce contexte qu'il nous est possible de gérer la frontière internationale la plus longue, la plus ouverte et la mieux gardée de l'histoire de la planète.

    Il y a certaines questions importantes qu'il convient de se poser. Quel genre de renseignements doivent être échangés? Quelles précautions doivent être prises? À quelles fins doit-on mettre en commun ces données? Le projet de loi C-21 répond très clairement à ces questions. Quel genre d'information? Comme je l'indiquais, il s'agit des données personnelles de base figurant à la page 2 de notre passeport que nous communiquons tous déjà lorsque nous traversons une frontière. Il faut souligner que si le Canada communique ces renseignements aux autorités américaines, c'est uniquement parce que la personne visée vient d'entrer au Canada en provenance des États-Unis, lesquels ont déjà nécessairement reçu la même information de leur côté. Il n'est pas question de données nouvelles ou plus détaillées. On veut seulement savoir qui a quitté le pays et rien d'autre.

    Quelles précautions sont prises? Précisons dès le départ que le gouvernement s'est assuré de communiquer avec le commissaire à la protection de la vie privée tout au long du processus. C'est encore le cas aujourd'hui. Vous pouvez trouver sur le site Web de l'Agence des services frontaliers l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour la phase actuelle et les phases antérieures de mise en oeuvre de l'Initiative sur les entrées et les sorties. Cette évaluation sera mise à jour une fois la nouvelle loi en vigueur.

    De plus, les échanges d'information à l'intérieur du Canada et avec les États-Unis seront assujettis à des ententes officielles qui prévoiront des balises pour la gestion de l'information, des dispositions pour la protection des renseignements personnels et des mécanismes de recours en cas de problèmes.

    Toutes ces mesures seront prises dans le contexte de la structure de reddition de comptes la plus efficace que le Canada ait connue en matière de sécurité nationale. Nous avons déjà adopté le projet de loi C-22 qui a permis la création du nouveau Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Il faut ajouter à cela le projet de loi C-59 présenté ce printemps qui vise la mise sur pied d'un nouvel Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Comme vous le savez, nous avons aussi agi proactivement au cours des derniers jours en communiquant de nouvelles directives ministérielles en matière d'échange de renseignements, un pas en avant qui a été fort bien accueilli.

    Enfin, à quoi doit servir l'échange d'information? Comme je l'ai indiqué, il s'agit d'aider les autorités canadiennes à mieux remplir leur mandat, qu'il soit question de lutter contre la criminalité transfrontalière, d'empêcher un terroriste de voyager ou d'assurer une meilleure gestion des prestations sociales et des programmes d'immigration. Pour vous donner un exemple concret, pensons à la disparition d'un enfant. La police pourra vérifier les dossiers de sortie pour voir si l'enfant a quitté le pays plus tôt dans la journée, à quel endroit, à quelle heure et avec qui. C'est bien évidemment un outil précieux pour les enquêteurs des deux côtés de la frontière qui conjuguent leurs efforts pour retrouver l'enfant et appréhender la personne qui l'a enlevé. Cette raison devrait suffire à elle seule pour inciter le Comité à faire le nécessaire pour faire rapport de ce projet de loi à la Chambre dans les plus brefs délais.

    Je vous remercie de votre attention et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci, monsieur le ministre.

    Je profite de l'occasion pour inviter mes collègues à essayer de s'en tenir dans la mesure du possible au contenu du projet de loi C-21.

    Mais, trêve de sermon, je cède la parole à M. Spengemann.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Goodale, nous sommes ravis de pouvoir vous accueillir de nouveau. Je vous remercie, vous et vos collaborateurs, de votre présence ce matin.

    Comme vous venez de le souligner, le projet de loi C-21 vise différents objectifs aussi louables les uns que les autres. Il devrait permettre notamment de faciliter les interventions en cas d'alerte Amber, d'empêcher les individus radicalisés de voyager, de mieux prévenir la fraude et les abus à l'égard des programmes sociaux, et de mettre fin aux séjours indûment prolongés au Canada. Ma circonscription est située à proximité de l'aéroport Pearson et mes concitoyens sont nombreux à l'utiliser régulièrement, tant pour des voyages d'affaires que d'agrément. Pourriez-vous nous dire un mot des répercussions éventuelles ce projet de loi quant à la quantité de ressources nécessaires et nous indiquer si vous croyez qu'il y a lieu de s'inquiéter à ce chapitre?

    L'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto a approché un certain nombre de députés de la région relativement... Avec les fêtes du 150^e, les déplacements ont été nombreux l'été dernier. L'aéroport Pearson connaît une croissance soutenue. Selon vous, en quoi ce projet de loi pourrait-il influer sur les temps d'attente, le nombre de déplacements à traiter et les ressources additionnelles qui pourraient se révéler nécessaires pour que l'aéroport Pearson puisse continuer à s'acquitter efficacement de son mandat?

    Je pose surtout la question en pensant aux nombreuses personnes âgées de ma circonscription qui vont passer l'hiver aux États-Unis. Si l'on considère les dispositions relatives à l'exportation de marchandises, prévoyez-vous que ces personnes vont devoir s'habituer à des temps d'attente plus longs à l'aéroport Pearson et dans les autres postes frontaliers?

    Je vais demander à Martin de vous fournir quelques précisions à ce sujet, monsieur Spengemann, mais je peux vous dire que ce système a été conçu de manière à être aussi efficace et discret que possible. Lorsqu'une personne doit être identifiée, il n'y a pas de mesures supplémentaires à prendre. Il s'agit simplement de faire en sorte qu'une activité existante puisse servir deux objectifs à la fois.

    Vous devez déjà présenter votre passeport pour obtenir une carte d'embarquement, ce qui fait que vos renseignements personnels sont automatiquement enregistrés. C'est la même chose à un poste frontalier terrestre. Vous présentez votre passeport à un agent du côté américain. Ce geste que vous posez déjà pour pouvoir franchir la frontière est le seul qui est nécessaire. L'Agence des services frontaliers du Canada peut donc consigner les données sur les gens qui sortent du pays, soit à partir de la liste des passagers fournie par la compagnie aérienne, soit à partir des fichiers retournés automatiquement et électroniquement en provenance des agents américains. Tout le système est donc structuré de manière à ce que les choses se passent sans même que le voyageur note une différence.

    Martin, pourriez-vous nous dire si le passage à la frontière pourrait être ralenti en raison de l'inspection des marchandises?

    Merci, monsieur le ministre.

    Merci pour la question. Comme le ministre l'indiquait, il n'y aura pas de nouvelles mesures de contrôle frontalier. Dans le cadre de vos déplacements habituels, vous ne devriez donc pas rencontrer d'agent des services frontaliers à votre porte d'embarquement lorsque vous quittez l'aéroport Pearson. Le voyageur ne s'apercevra de rien. Le projet de loi nous permettra toutefois d'interroger une personne si nous avons des bonnes raisons de le faire.

    Pour ce qui est des gens qui vont passer l'hiver plus au sud, les voyageurs à destination des États-Unis doivent déjà fournir ces renseignements aux services frontaliers américains. Aucune donnée additionnelle ne sera recueillie. L'information est déjà présentée par les gens qui traversent la frontière.

    Je comprends. Merci beaucoup.

    Pour ce qui est de l'exportation de marchandises, y a-t-il un seuil quantitatif comme c'est le cas pour l'importation, ce qui obligerait les personnes âgées ou n'importe quel autre voyageur à déclarer les articles en leur possession? Autrement dit, prévoit-on l'application d'une exemption personnelle, ou est-ce que le voyageur devra à un moment ou à un autre déclarer tous les biens qu'il sort du pays, en allant même jusqu'à son tube de dentifrice?

    Il y a des exigences précises touchant les exportations, mais pas d'exemption personnelle pour le grand public. Vous pourrez donc quitter le pays avec vos biens personnels, qu'il s'agisse d'un voyage d'affaires ou d'agrément.

    Je vois. Merci.

    Monsieur le ministre, parlons des différents pays qui pourraient être touchés par ce projet de loi qui semble être centré sur les relations canado-américaines, ce qui n'a rien d'étonnant compte tenu des liens étroits qui unissent nos deux pays. Quels autres pays et quels autres régimes réglementaires sont en cause? Je pense notamment à l'entente commerciale que le Canada vient de conclure avec l'Europe. Est-ce que des dispositions similaires sont en place avec les pays européens pour les situations où des voyageurs se rendent en Europe ou quittent l'Union européenne pour venir au Canada?

    La plupart des autres pays — mais pas la totalité — ont un régime de cueillette d'information à la sortie.

    Martin, pouvez-vous fournir de plus amples détails?

    Oui.

    Comme le ministre l'a expliqué, les échanges d'information vont se produire à la frontière terrestre. Les données recueillies par notre agence sur les personnes qui se rendent aux États-Unis demeureront sous la garde du gouvernement du Canada qui pourra les utiliser à des fins qui lui sont propres, que ce soit pour l'application de la loi ou les programmes sociaux. Il n'est pas prévu à ce moment-ci que ces renseignements puissent être communiqués à d'autres pays.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais apporter une précision qui pourrait être utile. Il est possible que certaines personnes âgées soient préoccupées au sujet de leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse ou de leur accès au régime d'assurance-santé. Pour la Sécurité de la vieillesse, toute personne qui a vécu au Canada pendant au moins 20 ans alors qu'elle était d'âge adulte n'a plus à s'inquiéter des critères de résidence pour établir son admissibilité. Une fois cette condition remplie, elle peut décider d'aller vivre n'importe où dans le monde. La pension est alors entièrement transférable, peu importe la destination choisie. Le projet de loi C-21 ne changera rien à cela.

    Dans le cas du régime d'assurance-santé qui est administré par les provinces, il faut savoir que les échanges de renseignements se font uniquement entre les instances fédérales, et non avec les autorités provinciales.

    Monsieur le président, je crois que je n'ai plus de temps. Merci beaucoup.

    Merci.

    Monsieur Paul-Hus, vous avez la parole pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, monsieur Bolduc, bonjour.

    Monsieur le ministre, en février 2011, vous avez dit ce qui suit à la Chambre des communes:

    « En présence d'un système commun d'entrée et de sortie, n'est-il pas vrai de dire que le Canada n'est plus souverain et qu'il n'exerce donc plus aucun contrôle sur ses immigrants et ses réfugiés? »

    Êtes-vous toujours de cet avis?

    D'abord et avant tout, monsieur Paul-Hus, permettez-moi de profiter de cette première occasion que j'ai de vous féliciter pour votre nomination à titre de porte-parole de l'opposition pour ces questions.

    Quant à cette discussion que j'avais avec le gouvernement au pouvoir en 2011, il faut savoir qu'elle se déroulait dans le contexte d'un débat sur la création d'un périmètre commun pour l'Amérique du Nord. Il n'était pas question des relations transfrontalières entre le Canada et les États-Unis, mais plutôt de la pertinence de l'établissement d'une frontière nord-américaine. C'est dans cette optique que nous avions des préoccupations quant à la souveraineté canadienne. Comme la discussion a pris par la suite une tangente bien différente, ces enjeux ne sont pas revenus sur le tapis. Le commentaire auquel vous faites référence portait donc sur ce périmètre commun pour l'Amérique du Nord, plutôt que sur le trafic transfrontalier entre le Canada et les États-Unis.

    Merci.

    Ma prochaine question, qui s'adresse aux représentants de l'Agence des services frontaliers du Canada, va s'appliquer si le projet de loi C-45 est adopté et qu'il devient une loi.

    Comment les représentants de l'Agence des services frontaliers du Canada vont-ils traiter les cas où ils trouveront de la marijuana dans les biens apportés à l'étranger par des voyageurs canadiens?

    Comme nous l'avons expliqué, l'intention qui sous-tend le projet de loi C-21 n'est pas de mettre en vigueur des contrôles physiques à la sortie. Si vous avez voyagé en Europe, vous savez que de tels contrôles sont effectués lorsque les gens présentent leur passeport à un agent à la sortie de l'espace Schengen. Ce n'est pas le cas au Canada.

    Si nous sommes informés qu'un individu enfreindra la loi en quittant le pays, nous pourrons l'intercepter en vertu de dispositions du projet de loi C-21, qu'il s'agisse de stupéfiants ou de toute autre marchandise contrôlée. Cependant, vous ne verrez pas aux portes d'embarquement des aéroports canadiens des agents des services frontaliers derrière un comptoir.

    Actuellement, le contrôle est plus facile dans les aéroports, parce que les passagers s'enregistrent avant l'embarquement.

    En ce moment, alors que le projet de loi C-21 n'est pas encore en vigueur, y a-t-il un système qui permet à la compagnie aérienne de vous aviser si une personne est identifiée?

    Non. Présentement, la compagnie aérienne nous transmet l'information à l'arrivée.

    C'est donc fait quand le passager passe au comptoir.

    Le projet de loi C-21 va autoriser les compagnies aériennes à nous transmettre le manifeste aérien de passagers au moment du départ.

    Vous aurez donc le temps d'intervenir et d'arrêter quelqu'un qui voudrait partir.

    Tout à fait. Nous disposons d'une certaine période pour réagir. La compagnie aérienne accède à l'information et nous la transmet dans un court délai. Dans le cas d'une personne qui s'enregistre en ligne, l'information sera envoyée à l'Agence et nous pourrons agir.

    Dans le cas des gens qui circulent par voie terrestre, est-ce que les services américains vont transmettre au Canada l'information selon laquelle, par exemple, certains citoyens franchissent la frontière tous les jours? À des fins de contrôle, on veut savoir qui sort du Canada. Si un contrôle n'est pas effectué au préalable, ce sont les Américains qui doivent nous envoyer l'information. Est-ce bien ce qui va se produire?

    Oui. L'information est transmise des deux côtés à peu près toutes les 15 minutes. Ce n'est pas en temps réel, mais c'est à peu près toutes les 15 minutes.

    Si une personne a franchi la frontière vers les États-Unis et que vous recevez un signal vous disant que cette personne possède un dossier criminel, qu'elle n'est pas autorisée à voyager ou qu'elle est recherchée, est-ce que les Américains ont la capacité d'intervenir pour l'arrêter, selon des lois déjà en vigueur?

    Tout à fait. Les douaniers américains ont déjà accès à certaines banques d'information. Dans l'exemple que vous avez mentionné, si quelqu'un a un dossier criminel ou qu'il est recherché, les Américains ont déjà accès à cette information. Donc, le fait de ne pas avoir de contrôle physique n'empêchera pas une intervention qui pourrait être requise par les douaniers américains.

    En ce qui concerne la récente vague d'immigrants à la frontière l'été dernier, phénomène qui se poursuit, est-ce que le même système s'applique? En fait, ces gens passent par des moyens détournés. Lorsqu'ils arrivent au Canada, est-ce qu'on applique les mêmes règles en ce qui a trait au transfert d'information?

    Monsieur Paul-Hus, toute personne qui franchit la frontière de façon irrégulière tombe sous le coup de l'article 133 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Suivant cet article, on est d'abord légalement tenu de déterminer le statut de la personne au Canada avant de pouvoir prendre des mesures judiciaires relativement à son entrée irrégulière au pays. Autrement dit, on doit se demander si cette personne peut revendiquer de plein droit le statut de réfugié. Comme vous le savez, il s'agit d'un processus très structuré qui relève de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Pour ce qui est de ce qui se passe directement à la frontière, une personne qui ne se présente pas à un port d'entrée pour pénétrer au Canada va dans un premier temps être appréhendée par la GRC. L'Agence des services frontaliers est responsable des ports d'entrée. La GRC s'occupe de tout ce qui passe entre les ports d'entrée.

    Dans le cas d'une arrivée à l'extérieur d'un port d'entrée, c'est donc à la GRC d'intervenir et d'intercepter l'individu. On s'emploie alors à l'identifier au moyen de données biographiques et biométriques. On vérifie non seulement dans les bases de données canadiennes, mais aussi dans les bases américaines et internationales, y compris celle de l'Interpol, pour déterminer s'il y a un problème lié à l'immigration de cette personne, si elle a des antécédents criminels, si elle représente un risque pour notre sécurité nationale et si des activités terroristes pourraient être en cause. Toutes ces données sont rassemblées directement sur place. S'il y a un risque pour la population, l'individu peut être détenu en vertu des lois canadiennes. S'il est déterminé qu'une infraction criminelle a été commise, la personne est remise sur-le-champ aux autorités policières locales qui vont assurer le suivi comme elles le font toujours conformément au droit pénal canadien.

    Monsieur Paul-Hus, monsieur Goodale, vous devrez poursuivre cette conversation...

    Puis-je faire valoir un dernier point?

    Un processus réfléchi a été prévu, et il est suivi minutieusement avant de permettre à des gens de mener leurs affaires au Canada.

    Merci.

    Monsieur Dubé.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, permettez-moi de me faire l'écho de ce que vous avez dit au sujet des événements qui se sont produits à Edmonton et à Las Vegas.

    Je vous souhaite la bienvenue au Comité. Je m'excuse d'avance si je dois vous interrompre, car j'ai plusieurs questions.

    La première concerne le régime d'échange de renseignements qu'on a mis en oeuvre dans ce qu'était le projet de loi C-51 et qu'on a conservé presque intégralement dans le projet de loi C-59. Ces renseignements seraient-ils échangés entre les organismes gouvernementaux visés par ce qu'on appelle maintenant la LCISC?

    Désolé, de quels renseignements particuliers...?

    Les renseignements visés par le projet de loi C-21 qui sont également conservés par l'ASFC, c'est-à-dire les renseignements sur les sorties. Ces renseignements sont-ils visés par le régime d'échange de renseignements qui a été établi dans le projet de loi C-51 et qui touche différents organismes gouvernementaux?

    En temps et lieu, par l'entremise des modifications apportées dans le projet de loi C-59, les règles s'appliqueront, monsieur Dubé. Mais encore une fois, le point essentiel dans le projet de loi C-21, c'est la nature des renseignements. Ce n'est rien de plus et rien de moins que les renseignements qui se trouvent à la page 2 de votre passeport.

    C'est juste, monsieur le ministre, mais voici ma question. Selon les modifications apportées dans le projet de loi C-59 — c'est bien —, le régime d'échange de renseignements permettra aux organismes gouvernementaux de s'échanger ces renseignements.

    Ces échanges seront assujettis aux règlements et aux lois en vigueur.

    D'accord. Merci.

    Mon autre question, c'est que dans le projet de loi, on dit que l'agence « peut... recueillir ».

    Est-ce que cela laisse un pouvoir facultatif aux agents, ou cela sera-t-il fait de façon uniforme dans tous les cas où une personne quitte le pays? Le mot « peut » laisse entendre qu'on pourrait décider de façon arbitraire, à la frontière, de recueillir les données ou non.

    Ce n'est pas dans le but de créer des incohérences ou des caprices, monsieur Dubé. Les rédacteurs du ministère de la Justice nous ont informés — et je leur ai aussi posé la question relativement à l'autre projet de loi — que c'est le libellé approprié qu'il faut utiliser dans une loi de ce type, afin de donner à l'Agence le pouvoir de faire le nécessaire et d'appliquer la loi de façon uniforme.

    Donc, le processus consistant à recueillir des renseignements sur la sortie sera appliqué à chaque voyageur, sans distinction.

    Oui, et il le sera automatiquement.

    D'accord. Merci.

    En ce qui concerne ma prochaine question, nous avions le même problème avec le projet de loi C-23. Manifestement, nous reconnaissons que les règlements font partie du projet de loi et qu'on ne peut pas tout accomplir par voie législative. Mais encore une fois, on a l'impression que cette réglementation a une portée assez large. Voici le libellé en question:

    Pourquoi le libellé est-il de nature aussi générale? Cela peut changer grandement la façon dont ces renseignements sont recueillis à la frontière.

    Je demanderais à Martin de se prononcer sur la question, monsieur Dubé, mais le point qu'il faut faire valoir dans ce cas-ci, c'est qu'il vaut mieux laisser les détails aux règlements. Ces règlements seront eux-mêmes assujettis à un processus d'examen public avant qu'ils puissent être...

    Évidemment, ce n'est pas aussi rigoureux que le processus législatif.

    C'est un processus très rigoureux.

    C'est un peu plus discret qu'un débat à la Chambre des communes.

    Mais vous avez certainement l'occasion, monsieur Dubé, de lancer ce débat. Si vous n'êtes pas satisfait des règlements, vous pouvez soulever ce point. C'est la raison pour laquelle notre système de réglementation est très transparent.

    Est-ce que vous et les représentants du ministère pourriez vous engager à fournir des exemples écrits des types de changements qui seraient apportés dans le cadre de ces modifications réglementaires, et les raisons qui justifient les modifications apportées à la façon dont les renseignements seront recueillis? Vous pourriez peut-être nous donner des exemples maintenant.

    Martin, pourriez-vous répondre?

    Oui.

    Si vous me le permettez, j'aimerais préciser que le libellé nous offre la souplesse nécessaire pour déterminer de quelle façon un transporteur aérien fournirait ces renseignements à l'ASFC et dans quel format et combien de temps avant le départ d'un vol qui quitte le Canada. Cela nous donne la souplesse nécessaire pour communiquer avec les transporteurs aériens et déterminer ces paramètres.

    Permettez-moi de vérifier si j'ai bien compris. Est-ce que cela signifie que dès qu'une personne achète un billet d'avion, si vous le décidez, par l'entremise des modifications réglementaires, le transporteur aérien pourrait fournir une liste des passagers des mois avant le départ?

    Les transporteurs ne seraient pas en mesure de faire cela, monsieur Dubé, car ils n'auraient pas encore ces renseignements. Il ne faut pas oublier que les renseignements qui sont recueillis en vertu du projet de loi C-21 et, comme le ministre l'a dit, sur la page 2 du passeport, sont fournis par le voyageur. Donc, lorsque vous vous enregistrez en ligne et que vous fournissez les renseignements qui se trouvent sur votre passeport, votre nom, etc., ou que vous le faites au comptoir d'enregistrement ou à l'aéroport, c'est à ce moment-là que ces renseignements sont communiqués au transporteur, et pas avant.

    Et la période pendant laquelle on peut s'enregistrer est limitée.

    Pouvez-vous me donner un exemple du respect des circonstances dans lesquelles les renseignements peuvent être recueillis? Quel type de changement réglementaire existe-t-il à cet égard?

    J'aimerais que mes collègues répondent à cette question.

    Monsieur Lawrence.

    Le régime est établi de façon à réglementer le moment, la méthode et les circonstances. Par exemple, le moment pourrait être l'entrée aux États-Unis, la méthode pourrait être l'échange réciproque de renseignements sur l'entrée par voie électronique et les circonstances seraient établies par la frontière terrestre. La réglementation offre donc la souplesse nécessaire pour indiquer comment les renseignements sont recueillis en vue d'assurer une cueillette uniforme qui fonctionne sur tous les modes de transport, que ce soit un train, un avion, une automobile ou un navire.

    D'accord. Merci.

    J'aimerais vous poser une dernière question, monsieur le ministre, avant que mon temps soit écoulé. Vous avez parlé de l'utilisation de ces renseignements pour repérer des individus potentiellement radicalisés. Étant donné que le passeport contient des renseignements telles la nationalité et la citoyenneté, ne craint-on pas, lorsqu'on voit des choses comme l'interdiction de voyager établie par M. Trump et le profilage qui a été effectué à la frontière, que ces renseignements, même s'ils sont déjà fournis et que ce sont des renseignements de base, pourraient être utilisés pour profiler certains individus qui quitteraient le pays?

    Il sera très difficile de répondre à cette question en cinq secondes, mais si vous pouvez le faire en cinq secondes...

    Je pourrais répondre en une seule phrase.

    Ces renseignements permettent aux agents frontaliers canadiens d'assumer leurs responsabilités, et ils sont guidés par une série de mesures de protection, notamment la Charte.

    Merci, monsieur Dubé.

    Monsieur Fragiskatos.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, d'être ici aujourd'hui. J'aimerais également remercier les autres témoins.

    Monsieur le ministre, comme vous le savez, je viens de London, en Ontario. Strathroy est située à environ 20 minutes de voiture de London. J'ai aimé vous entendre mentionner Strathroy dans votre exposé.

    J'aimerais que vous nous parliez du projet de loi C-21 et de sa fonction — selon moi — d'outil supplémentaire à la disposition de notre pays pour lutter contre le terrorisme et la radicalisation.

    L'un des gros problèmes qui se posent dans le monde actuellement, c'est que des individus voyagent internationalement dans le but de représenter une menace pour les voyages aériens internationaux ou de se rendre dans une autre région du monde pour y mener des activités terroristes. En ce moment, nous n'avons pas de méthode systématique pour déterminer si une personne a quitté le pays. Nous recueillons ces renseignements dans le cas des ressortissants étrangers. Nous recueillons ces renseignements dans le cas des résidents permanents aussi, mais pas dans le cas des citoyens canadiens. Notre système de cueillette de renseignements présente donc une grande lacune.

    Il est très utile, pour les services de police et de sécurité, d'être en mesure de savoir que des gens ont quitté le pays. Si on soupçonne que ces individus participent à certaines activités, les services de police et les services de sécurité sauront au moins que ces individus ne sont plus au Canada. Il y a beaucoup d'autres éléments dans le processus qui vise les voyageurs qui pourraient représenter une menace pour le transport aérien ou qui tenteraient de se rendre dans une autre région du monde pour participer à des activités terroristes, mais le fait de savoir où ils sont est un renseignement essentiel.

    Il y a également un autre élément. Lorsqu'une personne tente de prendre l'avion, on dispose de quelques précieuses minutes ou heures entre le moment où la liste des passagers est complète et celui où l'avion est sur le point de décoller. Si les services de police et de sécurité ont des motifs suffisants de croire qu'un voyageur est dangereux et qu'il pourrait représenter une menace pour cet avion ou qu'il se dirige dans une partie du monde en vue de participer à des activités terroristes, il leur serait très utile, s'ils ont déjà les renseignements selon lesquels cet individu pose un risque, de savoir que cet individu est sur le point de prendre l'avion.

    Si ces services ont les pouvoirs juridiques appropriés, ils peuvent prendre les mesures nécessaires pour empêcher cet individu de monter à bord de l'avion. Mais tout d'abord, ils doivent savoir si cet individu tente de prendre l'avion. En ce moment, nous n'avons pas ces renseignements. Grâce au projet de loi C-21, nous saurons si un individu tente de prendre l'avion et ensuite, avec l'aide des autres pouvoirs juridiques en place, les agents de police ou de sécurité pourront prendre les mesures appropriées.

    Merci beaucoup.

    Est-ce que vous — ou un autre témoin — seriez en mesure de préciser si le gouvernement précédent a tenté de mettre en oeuvre une mesure similaire visant à recueillir des données sur les sorties? Votre explication démontre qu'il s'agit d'un outil authentique et tout à fait légitime pour la sécurité nationale de notre pays.

    Je ne sais pas quels efforts ont été fournis à l'interne, monsieur Fragiskatos, mais je peux vous dire que c'était un sujet de discussion actif entre le Canada et les États-Unis la première fois que je suis devenu ministre. Je n'ai donc pas entamé une nouvelle conversation à l'automne 2015, car ce sujet faisait déjà l'objet d'une discussion entre le Canada et les États-Unis. Je crois que les deux pays avaient décidé que ce serait une mesure appropriée et ont commencé à faire le nécessaire.

    Y a-t-il autre chose à ajouter, Martin?

    Dans le cadre du plan d'action Par-delà la frontière, les deux pays s'étaient engagés à mettre en oeuvre un système sur les entrées et les sorties.

    Merci.

    Monsieur le ministre, dans votre exposé, vous avez mentionné les dispositions sur la protection de la vie privée. Pourriez-vous approfondir le sujet? Je crois qu'on craint que certains éléments liés à la protection de la vie privée soient en jeu, mais je pense qu'on a prévu des mesures de protection pour empêcher que...

    Il y a plusieurs mesures de protection, notamment la nature des renseignements. C'est la première mesure. En effet, il s'agit de renseignements de base et ce sont des renseignements que les gens partagent déjà. Par exemple, si vous traversez aux États-Unis, vous devez montrer votre passeport. Toutefois, cette disposition fera en sorte que ces renseignements seront automatiquement transmis aussi à l'ASFC. Les Américains savent déjà, et maintenant l'ASFC aussi, que l'individu a quitté le Canada à un certain moment et à un certain poste frontalier. La nature des renseignements est la première mesure de protection.

    La deuxième mesure de protection concerne la relation que nous avons établie avec le commissaire à la protection de la vie privée. Dans toutes ces mesures, que ce soit dans le cadre de ce projet de loi ou du projet de loi C-23 ou du projet de loi C-59, nous avons établi un dialogue continu avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Le commissaire nous indique les points que nous pourrions améliorer, les problèmes qu'il observe, les choses qu'il aimerait changer, et tous ses conseils sont pris très au sérieux lors de la rédaction de la loi et des règlements.

    Il faut également mener des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée. Celles qui ont déjà été menées sur ces initiatives sont publiées sur le site Web. Une fois la loi adoptée, le cadre juridique nécessaire sera en place et nous mènerons une nouvelle évaluation des facteurs relatifs à la vie privée qui sera rendue publique pour satisfaire aux exigences formulées par le commissaire à la protection de la vie privée. Il y aura également des ententes écrites entre les ministères canadiens pertinents et entre le Canada et les États-Unis, et ces ententes préciseront la façon dont les renseignements seront gérés et protégés, les dispositions sur la protection de la vie privée qui sont nécessaires, et les mécanismes pour régler les problèmes potentiels. Ces éléments seront tous détaillés dans des ententes qui viseront...

    Merci, monsieur le ministre.

    Merci, monsieur Fragiskatos.

    Monsieur Motz.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, d'être ici. J'aimerais également remercier le personnel de l'ASFC.

    Afin d'aider M. Fragiskatos à obtenir une réponse à sa question, je veux manifestement remercier le ministre de présenter ce projet de loi, mais comme presque tous les autres travaux importants sur les échanges qui ont été menés, celui-ci a été entrepris par le gouvernement précédent. Nous savons pertinemment où tout cela a commencé.

    J'ai hâte de travailler avec vous et...

    Une grande partie de ce projet a été entreprise sous le gouvernement précédent précédent, donc...

    Eh bien, voilà. C'est un bon exemple de collaboration pour le bien commun, n'est-ce pas?

    J'aimerais vous poser quelques questions, monsieur le ministre. Nous savons que l'ASFC inspecte les marchandises qui entrent au pays. Dans le cadre des nouvelles dispositions du projet de loi C-21 sur les exportations et l'inspection de ces exportations, comment l'ASFC envisage-t-elle de mener ces inspections?

    Martin, aimeriez-vous formuler des commentaires?

    Oui.

    Le projet de loi C-21 nous permettra, à la demande d'un agent, d'interroger une personne qui quitte le pays. Actuellement, notre pouvoir est très limité à cet égard.

    Je parle seulement des marchandises, et non des gens. Seulement des marchandises.

    L'ASFC peut inspecter les exportations. Si nous soupçonnons que des marchandises sont visées par la Liste des marchandises d’exportation contrôlée, nous pouvons les examiner et les inspecter. En effet, le projet de loi C-21 nous permettra de le faire, car lorsqu'un voyageur quitte le pays, il a toujours des marchandises avec lui — par exemple, sa valise représente une « marchandise ». Le projet de loi C-21 nous permettra de mener cette inspection.

    Les dispositions du projet de loi ne visent pas seulement les voyageurs et les marchandises qu'ils transportent dans leurs valises, mais également les marchandises, les grosses marchandises, qui quittent notre pays.

    Les marchandises commerciales.

    Les marchandises commerciales. Merci.

    Il serait raisonnable de présumer que si on affecte des ressources à la surveillance des marchandises qui entrent au pays, on s'efforcera d'exercer la même surveillance sur les marchandises qui quittent le pays. A-t-on prévu des fonds supplémentaires pour l'inspection des marchandises qui sortent du pays ou devrez-vous mettre en oeuvre cette disposition du projet de loi en utilisant vos ressources actuelles?

    À l'ASFC, nous révisons notre main-d'oeuvre et nous réaffectons nos agents en fonction des menaces. Nous le faisons tous les jours. Nous déplaçons des ressources pour pouvoir faire face aux menaces. Cela fera partie de notre processus de planification régulier. Si pour une raison quelconque, nous avons de l'information qui pourrait nous amener à examiner davantage les exportations, nous réaffecterons des ressources à cette fin. Il est encore une fois question de maintenir l'équilibre. Essentiellement, grâce aux modifications proposées, nous allons reproduire pour les exportations les pouvoirs relatifs à l'entrée. La Loi sur les douanes sera équilibrée sur les deux fronts, tant pour les gens et les biens qui sortent du pays que pour ceux qui y arrivent.

    Monsieur Motz, j'ai trouvé intéressant d'apprendre que nous avons des règles contre la contrebande dans un sens, mais pas dans l'autre. Nous essayons donc de combler cette lacune.

    De toute évidence, lorsque elle a besoin de ressources supplémentaires, comme de la main-d'oeuvre, de la technologie ou du soutien matériel, l'ASFC présente une demande dans le cadre du processus budgétaire, et le gouvernement devrait s'assurer qu'elle a les moyens nécessaires pour faire le travail.

    Monsieur le ministre, je comprends que vous êtes nombreux à ne pas être au courant, mais la circonscription que je représente possède tous les postes frontaliers de la province qui sont ouverts à longueur d'année, sauf celui de Waterton, qui est saisonnier.

    Pensez-vous que ce texte législatif nécessitera des investissements adéquats aux postes frontaliers, comme celui de Wild Horse, au sud d'Elkwater, pour répondre à la demande et assurer la libre circulation des biens et des services compte tenu du potentiel accru attribuable au projet de loi?

    Veuillez être très bref.

    De concert avec l'ASFC, nous évaluons sans cesse la capacité frontalière à différents points d'entrée au pays. Comme vous vous en doutez peut-être, les pressions exercées changent au fil du temps, selon les endroits où la circulation est forte. Le gouvernement fait de son mieux pour s'adapter.

    L'ASFC fera sa propre évaluation pour déterminer où se trouvent les points de pression. Dans une certaine mesure, elle peut y donner suite au moyen de réaffectations internes, mais s'il devient évident qu'elle n'a tout simplement pas la capacité pour gérer les pressions exercées à la frontière, l'ASFC présentera une demande au gouvernement, qui fera de son mieux pour répondre de manière constructive.

    Le poste frontalier dont vous avez parlé et qui se trouve au sud de votre circonscription est certainement important pour assurer la circulation internationale des personnes et des biens, et nous voulons avoir suffisamment de personnel et toutes les autres formes de soutien possibles pour en assurer l'efficacité et la sécurité.

    Merci, monsieur le ministre.

    Merci, monsieur Motz. Vous serez heureux d'apprendre que le ministre a comparu lors d'une législature qui remonte à très longtemps.

    Des voix: Oh, oh!

    Monsieur Arseneault, vous avez les dernières minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, merci beaucoup d'être ici. Je vous remercie de vos réponses claires et non ambiguës.

    Mes questions porteront sur le paragraphe 92(1) proposé dans le projet de loi et feront suite à une des questions posées par mon collègue Matthew Dubé. Le paragraphe 92(1) proposé dit ceci: « L'Agence peut, dans les circonstances réglementaires [...] recueillir auprès de toute source » l'information dont on parle. En anglais, on utilise le mot « may ». On sait que, en droit, il y a une énorme différence entre « peut » et « doit »,

    ou, en anglais, entre « shall » et « may ».

    J'aimerais vraiment connaître le raisonnement derrière cela. Pourquoi est-ce discrétionnaire? Pourquoi offre-t-on cette possibilité à l'Agence de recueillir l'information de façon discrétionnaire?

    Martin veut peut-être ajouter quelque chose.

    Monsieur Arseneault, le libellé s'appuie sur les conseils du ministère de la Justice, qui, dans la création de ces pouvoirs, les présente toujours sous forme de permission. En vertu du paragraphe 92(1) proposé, l'ASFC a le pouvoir de recueillir de l'information. Les détails précis, pour répondre à la question de M. Dubé concernant les modalités de la collecte, seront énoncés dans un règlement, qui fera également l'objet d'un processus public accompagné d'un examen minutieux.

    Le choix du mot « peut » est le terme que le ministère de la Justice considère le plus approprié pour habiliter l'Agence à prendre les mesures énoncées dans le projet de loi C-21.

    D'accord.

    Peut-être M. Bolduc pourrait-il répondre à ma prochaine question.

    De façon pratique, comment l'Agence peut-elle déterminer que, dans le cas d'un certain passager, il faut recueillir telle information et que, dans d'autres cas, par exemple si le trajet s'effectue par avion, on ne la recueille pas? Au sens pratique, comment détermine-t-on si on recueille l'information ou non?

    Comme le ministre l'a expliqué dans ses commentaires d'ouverture, cet échange sera fait de façon systématique. Les compagnies aériennes feront parvenir à l'Agence les manifestes aériens contenant la liste de tous les passagers. Aucune compagnie ne peut décider d'inclure un groupe de passagers et d'en exclure un autre. Ce sera fait de façon systématique par l'entremise de la plateforme informatique. Donc, c'est l'information complète qui sera acheminée à l'Agence.

    Le premier geste à faire est de recueillir de l'information sur tous les passagers, et ce, à toutes les fois.

    Oui, pour tous les passagers et à toutes les fois.

    En effet.

    Merci.

    Toujours dans le paragraphe 92(1) proposé, il y a les mots « auprès de toute source ». Mis à part le passeport et la carte NEXUS, y a-t-il d'autres sources qui vous viennent à l'esprit?

    Si je peux me permettre, Andrew, la « source » de l'information est...

    À la frontière terrestre, c'est la U.S. Customs and Border Protection, dans le cadre d'un échange réciproque en vertu de cette disposition. C'est ainsi que ce serait réglementé. L'article 93 du projet de loi donnerait à l'Agence le pouvoir de contraindre les compagnies aériennes ou les transporteurs aériens à soumettre des manifestes de vol sortants. Cet article porte sur la collecte de renseignements sur les sorties. Il donne à l'Agence le pouvoir de recueillir des renseignements sur les sorties et d'indiquer dans un règlement qui reçoit et donne l'information, selon quel échéancier, de quelle manière et dans quelles circonstances.

    Donc, la source d'information n'est pas nécessairement le passeport.

    Pour ce qui est de la  « source », dans ce cas-ci, nous indiquerions dans le règlement que c'est la U.S. Customs and Border Protection qui recueille l'information sur les passeports à l'entrée, et en moins de 15 minutes, une entrée aux États-Unis constituerait une sortie du Canada.

    Donc, le passeport est la source.

    Oui.

    C'en est une. Y a-t-il d'autres sources auxquelles vous pouvez penser?

    Eh bien, c'est la raison pour laquelle le terme « peut » est employé dans la première disposition, car il existe différents moyens d'entrer au pays ou d'en sortir. Cette disposition donne le pouvoir d'adapter de façon harmonieuse la collecte d'information sur les sorties, en fonction du moyen utilisé, qu'il s'agisse d'un avion privé ou du passage à une frontière terrestre.

    Monsieur Arseneault, je signale que le paragraphe 92(1) proposé, aux alinéas a), b) et c), limite l'information recueillie. Ce n'est pas une collecte d'information généralisée. Cela porte précisément sur les renseignements indiqués aux alinéas 92(1)a), b) et c), qui correspondent exactement à ce qu'il y a à la page 2 d'un passeport.

    Je tiens à remercier le ministre d'être venu entamer notre étude du projet de loi C-21.

    Je vais suspendre la séance quelques minutes pour donner au ministre le temps de partir, et nous accueillerons bientôt les autres témoins.

    Merci encore, monsieur le ministre.

    L'hon. Ralph Goodale: Merci beaucoup.

    Reprenons.

    Nous allons revenir à l'ordre initial.

    Monsieur Picard, vous avez sept minutes, s'il vous plaît.

    Merci.

    Je remercie les représentants de l'Agence de leur présence.

    J'ai plusieurs questions à poser.

    À des fins de précision, j'aimerais savoir si le projet de loi C-21 s'applique exclusivement aux voyageurs ou s'il s'applique également aux marchandises.

    Les modifications à la loi proposées dans le projet de loi C-21 vont s'appliquer aux personnes et aux marchandises.

    D'accord.

    Actuellement, un certain nombre de dispositions permettent à l'Agence d'intervenir en matière d'exportation de marchandises contrôlées, mais y a-t-il d'autres circonstances où elle peut intervenir? On parle de marchandises contrôlées, mais l'Agence contrôle-t-elle la sortie d'autres sortes de marchandises?

    Présentement, l'Agence ne peut intervenir que lorsqu'il s'agit de marchandises contrôlées. Si, pour une marchandise quelconque à exporter, l'expéditeur n'a pas le permis nécessaire, l'Agence va intervenir. Nous allons intervenir également si nous croyons que des marchandises sont réglementées par nos collègues d'Affaires mondiales Canada parce qu'elles constituent des biens à double usage en ce qui touche les exportations stratégiques. C'est dans cette sphère d'activité que l'Agence intervient présentement.

    Est-ce que cela oblige les exportateurs à prendre des dispositions pour déclarer de façon systématique la sortie de toute marchandise, pour informer à l'avance l'Agence des services frontaliers et ainsi éviter le passage de marchandise au-delà de ce qui est contrôlé?

    On pense, dans certains cas, faire affaire avec des pays où certaines relations ne sont pas établies et où il n'y a pas de protection en matière de haute technologie.

    L'exportateur doit-il prévoir des étapes supplémentaires quant à sa déclaration de sortie de marchandise? Cela vous permettrait aussi d'avoir des entretiens avec l'exportateur, le cas échéant.

    Je vais demander à mes collègues de répondre à votre question.

    Le projet de loi C-21 ne change aucunement les obligations en matière de déclaration pour ce qui est des produits exportés. Il offre un pouvoir résiduel selon lequel les agents peuvent exiger la déclaration de ces produits lorsqu'ils croient qu'il pourrait y avoir un bien contrôlé ou réglementé dans la cargaison.

    Merci.

    On parle aussi d'éviter la contrebande. Pour l'instant, il s'agit de contrebande qui provient de pays étrangers et dont le Canada fait l'objet, mais il est maintenant question d'offrir en contrepartie une protection pour éviter la contrebande provenant du Canada.

    Or comment peut-on considérer comme ayant été exportée en contrebande, que ce soit par des moyens de dissimulation ou autrement, de la marchandise qui n'est pas encore sortie du Canada? Comment peut-on lui donner un statut de marchandise de contrebande?

    Monsieur Aubertin-Giguère, pouvez-vous répondre à cette question?

    On peut parler notamment des autos volées qui sont expédiées à l'étranger par conteneur. Dans ce cas, ce nouveau statut nous permettrait de faire des inspections et des demandes.

    J'imagine que la GRC fait aussi partie de l'opération et que vous n'y collaborez pas en ce moment. Le vol d'autos est effectivement un dossier assez important.

    Oui, c'est exact. Notre autorité pour assurer le contrôle à la sortie est assez limitée.

    D'accord.

    Pour ce qui est de l'environnement des voyageurs, il n'y a pas de contrôle physique comme en Europe, par exemple un comptoir où se trouve un douanier à qui on doit remettre son passeport. C'est très clair. D'après ce que je comprends, il y a déjà une procédure par laquelle on est tenu de déclarer à la douane le fait qu'on sort du pays avec un montant de 10 000 $ en sa possession.

    Comment cette procédure fonctionnelle-t-elle actuellement?

    Présentement, les gens peuvent se conformer à cette obligation en se présentant à l'Agence avant de passer la sécurité pour faire une déclaration volontaire concernant les devises qu'ils ont en leur possession. Comme je l'ai mentionné plus tôt, le projet de loi C-21 nous permettra essentiellement d'exercer la même autorité à l'entrée et à la sortie. L'obligation concernant le contrôle des devises ne changera pas pour les voyageurs. S'ils ont en leur possession une somme de plus de 10 000 $, ils vont encore devoir le déclarer, soit à l'entrée, soit à la sortie.

    À l'heure actuelle, la douane américaine nous transmet de façon périodique de l'information sur l'entrée de voyageurs aux États-Unis. J'imagine qu'il s'agit uniquement de voyageurs canadiens, à moins qu'il s'agisse également de voyageurs en provenance du Canada.

    Y a-t-il une distinction à faire entre le fait de recevoir de l'information sur les gens qui passent par le Canada pour aller aux États-Unis et le fait d'en obtenir sur les Canadiens qui sortent du pays pour aller aux États-Unis? Y a-t-il une différence entre ces deux types de voyageurs?

    Présentement, à la frontière terrestre, l'information échangée avec les Américains porte sur les ressortissants étrangers, les résidents permanents et les citoyens américains. Les citoyens canadiens sont exclus. Le projet de loi C-21 va nous permettre de communiquer l'information sur les citoyens canadiens.

    Sur le plan aérien, l'information qui sera fournie à l'Agence à la sortie ne sera réservée qu'à l'usage du gouvernement canadien. Cette information ne sera pas communiquée aux Américains.

    Est-ce que le gouvernement du Canada ne communiquera pas non plus cette information aux provinces en fonction de besoins quelconques, par exemple en matière de santé?

    Cette information va servir au gouvernement du Canada.

    Merci.

    C'est tout.

    Je veux juste saisir l'occasion pour rappeler aux deux témoins et à mes collègues que les questions et les réponses doivent être adressées au président.

    Monsieur MacKenzie, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins d'être ici.

    Tout d'abord, je pense que nous avons ici un très bon projet de loi. J'ai souvent eu l'occasion au fil des ans de voir ce qui se produit lorsque nous n'avons pas de mesures de ce genre en place, par exemple lors d'alertes Amber. De quelle façon l'échange de renseignements se fera-t-il? À titre d'exemple, si un policier dans la ville de Toronto sait qu'une personne a quitté le pays, ou au contraire, si une personne a quitté le pays et est maintenant de retour, comment pourra-t-il en être informé? Y a-t-il une sorte de mécanisme en place à cette fin?

    Oui. Le service de police présenterait une demande à l'ASFC pour obtenir des renseignements sur un voyageur. Lorsque nous avons ces renseignements, il existe déjà une disposition dans la Loi sur les douanes pour pouvoir les transmettre, au cas par cas, à un autre organisme d'application de la loi.

    J'ai déjà composé à quelques reprises avec ce genre de situations, et ce qui devient parfois très difficile, c'est qu'on ne sait pas à qui s'adresser. L'ASFC a-t-elle établi des points de contacts pour les organismes d'application de la loi, et en a-t-elle informé le milieu?

    L'ASFC participe à de nombreuses opérations policières conjointes qui sont parfois dirigées par des services de police municipaux ou provinciaux. À d'autres occasions, c'est la GRC qui dirige. Je pense que le mécanisme pour demander la participation de l'ASFC est bien connu des forces de l'ordre. Je ne connais pas de cas récents où cela a posé problème.

    Je ne suis pas préoccupé; je veux juste savoir s'il y a un mécanisme, que ce soit par l'entremise du dirigeant principal de l'information et de la sécurité, du milieu policier ou autre. Pourvu qu'ils sachent comment y avoir accès.

    Il y a aussi le fait qu'ils transmettront à d'autres organismes gouvernementaux l'information que nous avons sur les prestations, auxquelles certaines personnes ont droit ou non. Comment seront-ils informés de l'entrée et de la sortie des gens? Est-ce que ce sera au cas par cas? Devront-ils communiquer avec l'ASFC pour obtenir l'information?

    Si je peux me permettre, je vais demander à un collègue de répondre à la question.

    L'échange de renseignements pour assurer l'intégrité des programmes de prestations sociales se fonde sur des critères. L'information sur des gens qui répondent à des critères précis serait systématiquement transmise à Emploi et Développement social ou à l'Agence du revenu du Canada. Si ces personnes perçoivent des prestations à tort, les organismes vont entreprendre une enquête sur l'intégrité des programmes afin de mettre fin aux paiements et de recouvrer les sommes versées en trop. À titre d'exemple, la Sécurité de la vieillesse est pour les gens âgés de plus de 60 ans. Dans ce cas-ci, nous ne transmettrions pas de renseignements qui portent sur une personne de 25 ans.

    Mais dans le cas d'une personne qui touche des prestations d'assurance-emploi et qui y a droit lorsqu'elle est au pays, et dans les autres situations semblables, l'information serait transmise tant qu'une demande est présentée.

    Oui. La divulgation se ferait en fonction des exigences relatives aux programmes réglementaires ou législatifs pour...

    Mais il faudrait demander les renseignements.

    Non, nous ferions parvenir l'information.

    Comment le sauriez-vous?

    C'est fait en fonction des exigences énoncées dans les différents programmes de prestations sociales.

    Mais si un citoyen canadien touche ces prestations et quitte ensuite le pays, comment sauriez-vous qu'il les reçoit?

    Nous ne le saurions pas. C'est pour cette raison qu'il s'agit d'une divulgation proactive de la part d'Emploi et Développement social. Tout lien établi avec une fonction de l'assurance-emploi, par exemple, ferait l'objet d'une enquête. S'il n'y a pas de lien, l'information serait immédiatement supprimée.

    Merci.

    L'un des autres aspects de la question se rapporte aux gens qui entrent au pays. Vous êtes certainement en mesure d'examiner ces données avec les Américains et ainsi de suite. Nous avons entre autres une industrie manufacturière qui veut adopter la technologie de pointe dans la mesure du possible, et on se retrouve avec du matériel breveté qui peut seulement être réparé par un fabricant étranger. Existe-t-il le moindre moyen de faciliter les processus afin que les personnes qui entrent au pays pour réparer ce matériel ne soient pas considérées comme une source de perte de travail ou d'emplois? C'est probablement une situation très difficile, mais je sais qu'une usine qui emploie 600 ou 700 personnes peut être fermée à cause d'une pièce d'équipement qui doit être réparée.

    Avez-vous des recommandations à ce sujet?

    Malheureusement, ce que vous avez décrit, c'est la politique de nos collègues d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Cette politique leur appartient, mais je vais leur communiquer votre message.

    Ce sont vos gens qui en subissent les conséquences à la frontière.

    C'est exact. Nous appliquons la politique, mais IRCC en est responsable.

    Allez-y, monsieur Motz.

    Merci.

    En examinant le projet de loi, on constate qu'il donne certains pouvoirs pour contraindre les voyageurs à répondre aux questions qui leur sont posées. De toute évidence, il y a des lignes directrices strictes à ce sujet. Quels critères de formation envisagez-vous pour vos agents? Ou procède-t-on déjà ainsi?

    Toutes nos recrues suivent un programme de formation assez solide, qui est offert à notre collège national, à Rigaud.

    Si le projet de loi C-21 reçoit la sanction royale, nous allons effectivement nous assurer que nos agents des services frontaliers sont au courant de tout ce qui aurait une incidence sur leur réalité, mais nous ne prévoyons pas de cours de rattrapage ou de formation supplémentaire pour nos agents.

    Merci.

    Le prochain intervenant est M. Dubé.

    Merci, monsieur le président.

    Si ma mémoire est bonne, c'est depuis 2013 qu'on fait la collecte de données concernant les résidents permanents et les personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens. Des personnes qui ont fait l'objet de telles collectes de données ont-elles déjà formulé des plaintes à cet égard?

    Non. Il n'y a eu aucune plainte.

    D'ailleurs, l'une des recommandations du commissaire à la protection de la vie privée du Canada était d'installer des pancartes à la frontière terrestre pour indiquer aux voyageurs que l'information serait communiquée.

    Cela m'amène à ma prochaine question.

    Un système sera-t-il mis sur pied dans l'éventualité où une personne voudrait contester de l'information, surtout en ce qui touche les programmes sociaux, parce qu'elle pense qu'une erreur s'est glissée quelque part ou qu'une information erronée fait qu'on tente de lui enlever de l'argent qu'elle reçoit?

    On dit que les voyageurs doivent être informés, mais je dois dire que cette information est déjà contenue à l'entrée dans la Carte de déclaration, c'est-à-dire le formulaire E311.

    Permettez-moi de préciser ma pensée. Je voulais parler davantage d'un mécanisme de contestation.

    Prenons l'exemple où une personne reçoit un appel et se fait dire qu'elle ne recevra plus sa pension de la Sécurité de la vieillesse ou qu'elle n'aura plus droit à l'assurance-emploi à cause d'un certain déplacement qu'elle aurait effectué. Or, il est possible que des erreurs surviennent dans l'administration des programmes. Si c'est le cas, y a-t-il un mécanisme pour que cette personne puisse contester et dire, par exemple, que quelqu'un avait le même nom qu'elle ou qu'un fichier a peut-être été mal placé? Comme on le sait, ce sont des choses qui arrivent.

    Au sein de l'Agence, c'est la Direction des recours qui reçoit ce genre de plainte. Je crois que les autres ministères ont un organisme ou une direction semblable pour ce genre d'incident.

    Vous pouvez peut-être poser la question à mes collègues de l'Agence.

    L'information proprement dite ne provoquerait pas automatiquement la fin des prestations. Une enquête — faite par un humain — serait ouverte pour vérifier si la personne est encore admissible à ce genre de programmes. L'ASFC a un programme des recours ainsi qu'un mécanisme de plaintes en ligne. Lorsque les gens ont une plainte ou une préoccupation à formuler, de multiples avenues s'offrent à eux pour en faire part à l'Agence.

    Notre entente d'échange d'information avec la U.S. Customs and Border Protection Agency et le département de la Sécurité intérieure comprend une clause de rectification. S'il y a une erreur, si un dossier doit être mis à jour, les organismes se transmettent l'information. Les dossiers sont ensuite mis à jour au moyen de la vraie information, des renseignements complets.

    Merci.

    Comme le temps file, je vais procéder plus rapidement.

    Si une personne tente d'entrer aux États-Unis, mais qu'on lui refuse l'accès au territoire, va-t-on collecter des renseignements au sujet de sa tentative de sortie, ou le fait-on seulement lorsque la sortie est réussie, si je puis dire?

    L'information est soumise à l'ASFC dès l'entrée aux États-Unis. Dans les cas où l'entrée est refusée, les personnes doivent rencontrer un agent à un poste frontalier, par exemple. Nous traitons leur retour.

    J'ai une autre question, à laquelle je ne sais pas si vous serez en mesure de répondre.

    Dans le cadre de l'entente avec les Américains, il existe un programme assez robuste. Je crois comprendre qu'il ne s'agit que du début de ce genre d'intégration à la frontière. Pourriez-vous nous donner une idée des étapes qui vont suivre, si le projet de loi C-21 est adopté?

    En ce qui a trait à l'échange d'information avec les collègues américains sur les entrées et sorties, nous effectuons déjà, depuis 2013, des échanges de renseignements relatifs à une certaine catégorie de voyageurs. Une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale, un nouveau groupe va s'ajouter à la liste de ceux au sujet desquels l'information est déjà échangée, et ce sera le groupe des citoyens canadiens.

    Nous avons déjà en place un système robuste. Nous avons déjà échangé plusieurs millions de renseignements.

    Y a-t-il des discussions en cours en vue de recueillir davantage d'information sur une personne qui quitte le pays, au-delà de celle qui se trouve dans son passeport?

    Non, pas en ce moment.

    Il vous reste deux minutes.

    Merci.

    C'est peut-être plus le ministère des Affaires mondiales qui pourrait répondre à ma dernière question, mais je vous la pose quand même.

    Quel genre d'information peut-on obtenir sur une personne par l'entremise de son numéro de passeport, étant donné qu'il s'agit d'un des éléments d'information qui sont échangés par l'entremise de ce système?

    Tout à l'heure, vous faisiez allusion à une erreur sur l'identité. Le numéro de passeport est un élément qui nous permet de compléter la recherche d'identité. Ainsi, un numéro de passeport, un nom, un prénom et une date de naissance deviennent un tout. Cela nous permet donc d'être en mesure d'identifier la personne. En fait, un numéro de passeport ne nous donne qu'une information très limitée.

    Je ne connais pas tous les documents de voyage, et ma question est certainement hypothétique. Cela dit, le projet de loi présente un éventail assez large de documents de voyage. Y a-t-il certains types de documents de voyage que les gens pourraient posséder et qui contiendraient justement un numéro qui pourrait mener à l'obtention de plus d'information que celle qui se retrouve à la page 2 du passeport?

    En fait, l'information qui est visée par ces dispositions, c'est simplement celle qui est décrite à la page 2 du passeport. Il n'y a donc pas d'échanges d'information de deuxième catégorie. Il s'agit purement d'échanges de données biographiques.

    En ce qui a trait aux renseignements, il est mentionné, à l'alinéa 92(1)a) proposé dans le projet de loi, que l'Agence peut recueillir les « nom, prénoms, date de naissance, citoyenneté ou nationalité et sexe ». Cependant, à l'alinéa b) du même paragraphe, il est question du « type de document de voyage qui l'identifie ainsi que le nom du pays ou de l'organisation [...] et le numéro de celui-ci ». Est-ce que cela peut aller jusque-là?

    J'aimerais demander à mes collègues de répondre à cette question.

    Veuillez être très bref.

    En fait, une personne peut utiliser sa carte NEXUS à la frontière. Quand on fait référence au « document », c'est de cela qu'on parle. Quelqu'un peut utiliser soit son passeport, soit sa carte NEXUS.

    Merci, monsieur Dubé.

    Allez-y, madame Damoff.

    Je vous remercie tous de votre travail dans ce dossier et d'être ici aujourd'hui.

    Vous avez répondu dans le contexte de questions plus générales, mais je me demande juste si vous pouvez le répéter pour le compte rendu. Dans le cas précis des retraités migrateurs, l'information sera-t-elle transmise aux provinces? Ils s'en font pour leur assurance-maladie. Je parle des retraités migrateurs et de l'échange de renseignements avec les gouvernements provinciaux.

    Si vous le permettez, je vais demander à mon collègue de répondre en étant très clair pour éviter d'inquiéter une partie plutôt grande de la population qui profite du soleil pendant l'hiver.

    L'information n'est pas transmise aux provinces.

    Bien. Merci.

    Pour poursuivre un peu dans la même veine, nous savons que ce projet de loi aidera les organismes d'application de la loi en ce qui a trait aux alertes Amber, à la traite des personnes, aux agresseurs sexuels d'enfants et dans d'autres domaines. Dans ces situations, les organismes d'application de la loi, qu'ils soient provinciaux ou même municipaux, seraient évidemment tenus d'échanger l'information. Je veux confirmer que l'échange d'information se poursuivra entre les organismes d'application de la loi.

    L'échange se poursuivra, oui.

    Bien.

    J'ai une autre question. Le projet de loi indique quels renseignements seront échangés entre nos deux pays — le nom de famille, le prénom, le second prénom, la date de naissance, la citoyenneté et le sexe. Nous obtenons ces renseignements sur les passeports. Si les États-Unis décident à l'avenir de recueillir à l'entrée des renseignements supplémentaires — comme des empreintes rétiniennes, des empreintes digitales ou des choses du genre —, ces renseignements nous seraient-ils communiqués, ou serions-nous limités à ce qui se trouve dans le projet de loi et les passeports?

    À l'heure actuelle, je crois que cela se limite à ce qu'il y a dans le projet de loi. Si nous voulons recueillir de plus amples renseignements à l'avenir, je crois alors que des modifications seront nécessaires.

    Nous devrons examiner de nouveau la loi.

    Oui, mais pour l'instant — je tiens à être clair —, cela vise seulement les renseignements qui figurent à la page 2 du passeport. C'est tout.

    D'accord. Merci.

    Concernant les exigences d'entrée et de sortie — vous en avez un peu parlé —, je crois comprendre que d'autres pays ont déjà adopté de telles mesures. Pouvez-vous nous dire comment d'autres pays occidentaux, tels que l'Australie et la Nouvelle-Zélande, ont procédé et comment ces mesures ont aidé nos alliés à gérer efficacement leurs frontières?

    Les États-Unis recueillent déjà systématiquement des données sur les sorties sans contrôle physique. Après le dernier incident qui s'est produit à Times Square, les forces de l'ordre ont réussi à identifier un suspect assez rapidement. Elles ont transmis les renseignements au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, qui a pu arrêter quelqu'un qui tentait de prendre l'avion pour quitter le pays. Cet exemple montre à quel point ces données sont utiles.

    Même au Canada, il y a eu des cas où des parents ont appelé la police ou l'ASFC parce qu'ils craignaient que leurs enfants prennent l'avion pour se rendre en Turquie ou en Syrie. Notre capacité d'agir et d'empêcher de tels départs est très limitée, à moins que nous ayons des détails très précis sur le lieu et le moment du départ. Si le projet de loi reçoit la sanction royale, nous pourrons faire une recherche et voir si une personne prévoit de prendre un vol particulier.

    Merci. C'est certainement une lacune que nous avons constatée. J'ai visité le Weather Network et j'ai vu comment son système est géré. Il y a certainement une lacune quant aux personnes qui quittent le pays. Nous pouvons relativement bien gérer les situations lorsqu'elles se produisent à l'intérieur du pays, mais quand quelqu'un décide de partir, surtout dans le cas d'une alerte AMBER, c'est difficile pour les familles touchées et les forces de l'ordre d'agir.

    Cela m'amène à ma prochaine question. La mesure remplit un engagement fait il y a quelque temps. Pouvez-vous nous dire comment l'adoption du projet de loi permettra de combler les lacunes actuelles, au-delà de la question des alertes AMBER?

    Le projet de loi remplit ce que j'appelle un objectif des forces de l'ordre: il permet d'intervenir en cas d'alerte AMBER ou d'empêcher les gens de quitter le pays pour des motifs de terrorisme. Le projet de loi nous permet également d'échanger de l'information dans le but de maintenir l'intégrité des programmes. Les programmes ayant une exigence de résidence pourront échanger des renseignements avec IRCC afin qu'on ait un dossier complet sur une personne qui demande la citoyenneté. Ils pourront aussi transmettre de l'information à l'ARC sur les personnes qui ne satisfont pas aux exigences de résidence de la prestation fiscale pour enfants ou de la SV.

    Le projet de loi remplit une panoplie d'objectifs. Il met le Canada sur le même pied que nos partenaires du Groupe des cinq et d'autres pays partout dans le monde.

    Cependant, il ne ralentira pas les déplacements entre...

    Merci, madame Damoff.

    Monsieur Paul-Hus, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux revenir sur l'aspect discrétionnaire. Actuellement, en ce qui concerne le transport aérien, l'information entre de façon automatique. De plus, en réponse à ma question précédente, vous avez dit que lorsqu'une personne franchit la frontière aux États-Unis par voie terrestre ou par bateau, l'information revient automatiquement par le système. Ainsi, il n'y a pas vraiment de pouvoir discrétionnaire, puisque c'est un système automatique qui va générer l'information sur les allées et venues. Est-ce bien cela?

    Tout à fait.

    D'accord.

    Dans le projet de loi, il est question de discrétion laissée à l'Agence. Qu'entend-on par là? Si on n'a que l'information qui figure à la page 2 du passeport, il n'est pas possible d'aller chercher d'autres informations. J'essaie de comprendre cet aspect discrétionnaire.

    Je vais demander à M. Aubertin-Giguère de compléter ma réponse.

    En ce qui concerne les propositions touchant les autorités responsables de l'exportation, la discrétion est définie dans le projet de loi comme étant « à la demande de tout agent ». S'il a des raisons de croire que quelqu'un sur le point de quitter le pays commet une infraction, un agent peut le questionner et, au besoin, procéder à un examen secondaire de ce qu'il a en sa possession. Il y a une discrétion parce que ce n'est pas fait de façon systématique. Il n'y aura pas de contrôle physique où tous les gens auront à faire une déclaration au moment de quitter le pays. Ce n'est pas le cas.

    Cela m'amène à ma deuxième question.

    On parle de contrebande. Ce sont les corps policiers et la GRC qui font les enquêtes sur les contrebandiers et sur les possibilités d'infraction. La GRC vous envoie-t-elle déjà de l'information ou des listes de suspects, afin que vous soyez alertés si vous voyez certains de ces noms dans vos listes? Est-ce ainsi que cela fonctionne?

    Nous travaillons quotidiennement avec la GRC sur différents dossiers. Nous avons la responsabilité commune de la frontière terrestre. Dans le domaine aérien, ce sont des collègues et nous faisons partie des mêmes équipes. Lorsque la GRC croit qu'un sujet est d'intérêt pour elle ou qu'une personne est sur le point de commettre une infraction à l'entrée, cette information nous est effectivement transmise.

    Au bout du compte, qu'est-ce que le projet de loi vient changer? C'était déjà couvert du côté aérien. Lorsqu'une personne est à l'aéroport, vous avez déjà de l'information sur elle, n'est-ce pas?

    Le projet de loi vient solidifier nos pouvoirs sur le plan de l'exportation, qui n'étaient pas tout à fait alignés sur nos pouvoirs sur le plan de l'importation. Essentiellement, il vient mettre tous ces pouvoirs au même niveau. Cela nous donne un mandat clair qui s'applique et à l'entrée et à la sortie.

    Qu'en est-il du côté des Américains? Ces pouvoirs sont-ils parfaitement alignés? Nous allons établir nos règles, mais les Américains ont-ils les mêmes règles ou envisagent-ils d'en mettre en place?

    Oui, c'est déjà en place. Comme je l'ai mentionné, nous échangeons systématiquement de l'information avec eux depuis 2013. Le fait que ce projet de loi ajoute la catégorie des citoyens canadiens dans l'échange d'informations ne changera rien, il n'y aura aucun ajustement à effectuer.

    Au final, il y aura une surcharge de travail. Cela aboutira-t-il à une surcharge de travail pour l'Agence? Avec l'arrivée de réfugiés, vous avez déjà une surcharge de travail. Ce projet de loi va-t-il avoir une incidence négative sur ce plan?

    L'échange et la collecte d'information se feront de façon automatique par l'entremise d'une plateforme informatique. Nos agents n'auront pas à intervenir pour collecter ou échanger de l'information.

    Merci, monsieur Paul-Hus.

    Monsieur Arseneault, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Bolduc, quand je lis un texte de loi, j'aime toujours en voir l'application pratique. Cela me permet de mieux comprendre le contenu législatif.

    Pouvez-vous me donner un exemple pratique de l'application du paragraphe 93(1) proposé? Dans quels cas typiques ce paragraphe s'appliquerait-il?

    Je vais demander à mon collègue M. Lawrence de répondre à votre question.

    Dans la pratique, c'est en vertu de ce paragraphe que les transporteurs aériens soumettraient les manifestes des vols quittant le pays à l'ASFC, ce qui représenterait une fiche de sortie pour le transport aérien.

    Dans ce cas, que signifie l'alinéa 93(1)b)?

    L'alinéa 93(1)b) proposé précise la limite des renseignements qui seraient fournis à la sortie. Il s'agit des données biographiques de base qui se trouvent à la deuxième page du passeport et le type de document de voyage ou de passeport utilisé.

    D'accord.

    En vertu de l'alinéa 93(1)b), qui doit fournir cette information?

    Dans le cas d'un autocar qui traverse la frontière vers les États-Unis, est-ce le conducteur qui assume cette tâche? Qui est autorisé à le faire?

    En vertu de la loi, le terme « personne » renvoie aussi aux sociétés et aux entreprises. Dans ce cas-ci, il pourrait donc s'agir d'un transporteur aérien, d'un exploitant Greyhound ou d'un conducteur. Au moment de l'entrée aux États-Unis, on traiterait la personne ou les passagers de l'autobus, on les laisserait entrer, puis on procéderait à un échange réciproque grâce auquel nous recevrions les fiches d'entrée. Toutefois, la disposition en question ne touche pas l'entrée aux États-Unis.

    Que signifie le sous-alinéa 93(1)b)(iii) proposé?

    Il signifie que si vous quittez le Canada par vol commercial et que votre vol part de Vancouver, fait escale à Montréal, puis se rend à Paris, votre point de départ est Montréal et non Vancouver. Même si vous êtes monté à bord de l'avion à Vancouver, c'est à partir de Montréal que vous avez quitté le Canada. C'est juste un exemple.

    D'accord.

    J'aimerais revenir sur le paragraphe 92(2) proposé, et plus particulièrement sur l'alinéa 92(2)b) proposé:

     Qu'entend-on par « circonstances », dans ce cas?

    Par exemple, les « circonstances » seraient qu'à l'entrée aux États-Unis, les renseignements seraient transmis à l'ASFC, ce qui constituerait une fiche de sortie du Canada.

    C'est donc dire que, de façon discrétionnaire, l'Agence peut décider de recueillir des renseignements sur une seule catégorie de passagers plutôt que sur l'ensemble des passagers. Elle peut, par exemple, choisir de recueillir des renseignements sur ceux qui vont aux États-Unis et de ne pas en recueillir sur ceux qui vont en Grande-Bretagne.

    Dois-je l'interpréter de cette façon?

    Non. Ce qu'il faut comprendre, c'est qu'un échange d'information systématique avec les Américains se fait à la frontière. Le projet de loi nous donnerait la possibilité de recueillir l'information non seulement dans le cas du transport aérien, mais aussi dans le cas de tout autre mode de transport. Donc, si vous partez en croisière à partir de Cap-aux-Meules, aux Îles-de-la-Madeleine, nous pourrions ultimement demander à la compagnie de croisière de nous fournir l'information sur les passagers.

    Cette formulation permet de couvrir toutes les éventualités, qu'il s'agisse de transport ferroviaire, maritime, aérien ou terrestre. Vous avez fait allusion à un autocar et c'était un exemple tout à fait pertinent. C'est pourquoi ce type de formulation a été employé.

    Merci, monsieur Arsenault.

    Monsieur Motz.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai quelques questions. Comme ma collègue Mme Damoff l'a dit et comme d'autres l'ont aussi mentionné, les dispositions du projet de loi permettront d'échanger de l'information avec les forces de l'ordre notamment sur les alertes AMBER, la traite de personnes à des fins sexuelles et d'autres choses de cette nature. Normalement, l'ASFC n'a pas directement accès aux alertes émises par les forces de l'ordre ou à leurs bases de données. Comment êtes-vous informés de la possibilité que quelqu'un tente de franchir la frontière? Surveillez-vous les alertes? La police doit-elle vous transmettre les renseignements? Comment le système fonctionne-t-il aujourd'hui et d'après vous, quelle incidence le projet de loi aura-t-il?

    Nous avons automatiquement accès à certaines informations. Dans d'autres cas, le service de police compétent nous transmet les renseignements.

    Avez-vous accès au CIPC?

    Oui.

    D'accord.

    Toutefois, je le répète, le projet de loi C-21 nous permettra d'intervenir avec très peu de renseignements. Dans le cas d'une alerte AMBER, actuellement, si nous n'avons pas de détails précis, c'est très difficile pour nous de trouver exactement quel vol les gens planifient prendre pour quitter le pays. Grâce à la mesure législative, nous pourrons faire une recherche à partir de noms pour trouver un vol au lieu de courir dans un aéroport pour tenter de repérer des gens. C'est le réel avantage du projet de loi C-21.

    Je vais poser une question d'ordre très général. Nous savons, monsieur le président, mesdames et messieurs, qu'à une future étape de l'étude du projet de loi, nous devrons examiner certaines dispositions ligne par ligne pour confirmer qu'il y a approbation et que nous pouvons aller de l'avant.

    L'ASFC est l'organisme d'application de la loi qui mettra le projet de loi C-21 à exécution. Vous avez eu l'occasion de l'examiner. J'aimerais demander à chacun de vous quelles suggestions vous présenteriez, dans un monde idéal, au Comité pour que nous l'envisagions différemment ou pour que nous y apportions de légères modifications qui, à votre avis, le rendraient encore meilleur que ce qui est proposé en ce moment.

    Je vais laisser les recommandations au bon jugement du Comité. Ce que je peux...

    Pardon, permettez-moi d'interrompre un instant.

    Pendant des années dans les forces de l'ordre, nous aurions aimé que les décideurs aient tenu compte de telle ou telle chose. Aujourd'hui, les décideurs, c'est nous. Nous voulons que la mesure fonctionne à long terme, et vous êtes les spécialistes. La raison pour laquelle vous êtes ici comme témoins, c'est pour nous fournir ces renseignements. Nous dépendons de vous.

    Je ne sais pas si le président vous permettra de vous exprimer librement...

    Des voix: Ah, ah!

    Le président permet toujours la libre expression.

    Très bien.

    Encore une fois, la question n'est pas partisane. Nous voulons savoir si nous pouvons apporter de légères modifications pour que le projet de loi soit encore meilleur que ce qui est proposé aujourd'hui.

    Je comprends très bien votre question.

    Merci.

    Si vous me le permettez, je vais répéter que je laisse les recommandations au bon jugement du Comité.

    Je peux vous dire — et c'est à vous de déterminer si c'est l'initiative du gouvernement précédent ou de celui d'avant — que l'ASFC a fait partie intégrante de l'élaboration du projet de loi. Nous sommes d'avis que la mesure proposée que vous examinez sera extrêmement avantageuse pour le Canada et qu'elle permettra à l'ASFC d'accomplir pleinement son mandat d'application de la loi et d'intervenir dans des situations où elle ne peut rien faire aujourd'hui.

    Vous savez, nous sommes très présents dans le projet de loi et nous croyons qu'il nous fournira ce qu'il nous faut. Je participe aussi souvent à des conférences et à des réunions internationales. L'autre avantage, c'est que la mesure mettra le Canada sur le même pied que le reste du monde et que ses partenaires du Groupe des cinq. Le projet de loi est extrêmement avantageux pour le Canada.

    Merci, monsieur Motz.

    Merci, monsieur Bolduc, pour votre réponse très diplomatique.

    Monsieur Spengemann.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais revenir encore une fois sur un sujet qui a été abordé par M. Bolduc, Mme Damoff et M. Motz, soit la traite de personnes, pas précisément les alertes AMBER, cas dans lesquels les services de police sonnent l'alarme, mais la question plus vaste de la traite de personnes, qui passe souvent inaperçue.

    Une anecdote a circulé dans les médias sociaux il y a plusieurs mois au sujet d'une agente de bord qui a remarqué un comportement étrange entre un homme adulte et une jeune femme, et qui a posé des questions. On a découvert qu'il s'agissait d'un cas de traite de personne. Elle est intervenue avec succès, et à ma connaissance, l'homme a été arrêté.

    Dans les cas où aucun élément ne déclenche une action des forces de l'ordre, comment le système aide-t-il d'autres pays à lutter contre la traite de personnes, simplement au moyen des données biographiques qui sont recueillies à la sortie, comme vous l'avez dit?

    Je le répète, il y a des moyens divers — les renseignements biographiques recueillis, un avertissement d'un service de police ou les gens qui travaillent dans le milieu du transport aérien. Vous avez parlé d'une agente de bord. Il y a aussi les employés du comptoir d'enregistrement.

    Toutes ces personnes peuvent détecter des comportements anormaux. Elles peuvent communiquer avec nous... Un des grands avantages du projet de loi C-21, c'est qu'il nous donne les moyens d'intervenir.

    Dans ce cas, est-il juste de dire que c'est utile pour les forces de l'ordre d'ici et d'ailleurs d'avoir les données sur la sortie et de savoir que la personne a franchi la frontière, même si elle est partie il y a déjà 6 ou 12 heures, car cela leur permet d'agir plus rapidement que si elles n'avaient pas les données sur la sortie?

    C'est extrêmement utile, oui. Ce n'est pas seulement une question de pouvoir intervenir sur les lieux, sur-le-champ. Les renseignements servent aussi aux enquêtes.

    Merci beaucoup.

    Ma dernière question sort un peu des sentiers battus. Elle porte sur l'utilité du système à mes yeux. Je me demande si les Canadiens pourraient avoir accès aux données. Je pense, par exemple, aux résidents permanents qui, aujourd'hui, doivent tenir compte eux-mêmes, manuellement, de leurs entrées et de leurs sorties pour veiller à satisfaire aux exigences de citoyenneté. Pareillement, des citoyens canadiens peuvent avoir des questions sur les critères d'admissibilité provinciaux et ils doivent eux aussi garder un oeil sur leurs déplacements.

    Avez-vous songé à rendre les données accessibles? Par exemple, il pourrait y avoir une application qui permettrait à quelqu'un d'entrer, de voir ses déplacements et de savoir combien de jours il a passés au Canada grâce aux données que vous recueillez, et ce, en tout temps. Serait-ce possible tant sur le plan des coûts que de la sécurité des données?

    Actuellement, les personnes qui ont besoin de leurs antécédents de voyage peuvent déposer une demande d'AIPRP auprès de l'ASFC, et nous leur fournissons ces renseignements. Ce que vous voulez savoir, c'est s'il y a une meilleure façon de procéder qu'en traitant une demande écrite. Nous avons commencé à en parler au sein de l'Agence. À notre avis, il sera possible un jour de trouver le meilleur moyen pour que les gens obtiennent leurs propres renseignements, mais nous n'avons pas de plan immédiat en ce sens.

    Ce serait certainement une façon d'augmenter la valeur du système dans son ensemble, s'il y avait un moyen plus efficace de donner accès au public.

    Dans nos discussions, mes collègues et moi avons parlé du fait que s'il est possible d'aller sur le site Web de l'ARC et de visionner son propre dossier, il doit aussi être possible de rendre les données accessibles aux gens qui les demandent.

    D'accord.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Il me reste un peu de temps. Si l'un de mes collègues veut poser une question, je serai ravi de lui accorder le reste de mon temps de parole.

    Personne ne veut 47 secondes.

    Des voix: Ah, ah!

    Le président: Monsieur Dubé.

    J'ai une question très brève.

    J'aimerais connaître les procédures existantes en ce qui a trait aux informations qui peuvent être échangées entre les Canadiens et les Américains dans le contexte d'une enquête criminelle en cours.

    La Loi sur les douanes et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés permettent à l'Agence de communiquer de l'information lorsqu'il s'agit d'une enquête criminelle. Les dispositions existent déjà dans ces deux lois. Elles donnent la possibilité d'échanger de l'information, que ce soit avec une organisation canadienne ou avec les collègues américains.

    Je ne sais pas si quelqu'un ici est en mesure de répondre, mais j'aimerais savoir si c'est la même réalité pour d'autres agences comme la GRC ou le SCRS, en ce qui touche l'échange d'information avec leurs équivalents américains dans le même genre de circonstances.

    Malheureusement, je ne pourrais pas commenter les dispositions législatives qui s'appliquent à ces deux organisations, mais j'imagine qu'elles disposent de quelque chose de semblable à ce que l'Agence possède.

    Merci.

    C'est tout.

    Merci, monsieur Dubé.

    Avant que je remercie les témoins et que je lève la séance, j'aimerais aborder une préoccupation qui sera peut-être soulevée: le fait que certaines personnes ne s'identifient pas comme homme ou femme.

    Que fera le système dans de tels cas?

    Si des modifications sont apportées au passeport canadien, par exemple, là où c'est écrit actuellement féminin ou masculin et un jour x, nous adapterons les paramètres en fonction desquels nous transmettons les renseignements aux États-Unis. Nous ferons donc un changement dans le système.

    Est-ce exact?

    Oui, c'est exact.

    Est-ce que les Américains respecteront cette modification?

    Je crois que oui parce qu'ils nous transmettent ce qu'ils recueillent. Dans certains cas, le pays de naissance n'est pas inscrit sur le passeport. En gros, les agents des services frontaliers des États-Unis envoient au Canada les données qu'ils recueillent.

    Je présume qu'il ne faudra pas modifier la loi, mais simplement le règlement. Est-ce exact?

    Nous parlons des renseignements biographiques de base qui se trouvent à la deuxième page du passeport. Il s'agit de la zone de lecture automatique, une norme de l'aviation civile internationale. Elle se trouve au bas de chaque passeport. Il y a seulement deux valeurs réservées pour le champ concernant le sexe: M et F. Après, les autorités de délivrance peuvent utiliser n'importe quel autre marqueur pour décrire les personnes qui ne s'identifient pas comme homme ou femme. C'est la norme internationale sur laquelle la disposition est fondée. Tous les lecteurs de passeport utilisés le long de la frontière terrestre entre les États-Unis et le Canada peuvent lire ces données.

    D'accord. Merci.

    Je tiens à remercier chacun de vous pour ces deux heures très instructives. Je vous suis particulièrement reconnaissant d'avoir respecté les limites de temps.

    Merci, chers collègues.

    Notre prochaine réunion aura lieu jeudi matin. La séance est levée.