SECU Réunion de comité

    Mesdames et messieurs, je vois que nous avons le quorum. Il est 15 h 30, et nous sommes prêts à commencer la 150^e réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

    Ministre Goodale.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci aux membres du Comité. Bonjour. Je suis heureux d'être à nouveau parmi vous pour présenter le Budget supplémentaire des dépenses (B) du portefeuille de la Sécurité publique ainsi que le Budget provisoire des dépenses 2019-2020.

    Comme le Comité le sait, nous en sommes à la deuxième année d'un projet pilote de deux ans visant à mettre à l'essai l'instrument que nous appelons « budget provisoire des dépenses ». Ce processus nous aidera à assurer le fonctionnement continu de mon portefeuille, en autorisant les dépenses provisoires à compter du 1^er avril et jusqu'à ce que le Budget principal des dépenses complet soit approuvé par le Parlement, en juin.

    Je suis très heureux d'être accompagné par l'effectif complet des fonctionnaires ici aujourd'hui; ils représentent non seulement le ministère, mais tous les organismes qui font partie du portefeuille. En outre, j'apprécie le soutien qu'ils offriront au moment de répondre aux questions des membres du Comité.

    Les hommes et les femmes du portefeuille mènent à bien la tâche herculéenne d'assurer la sûreté et la sécurité au pays et dans nos collectivités. Selon moi, ils méritent nos plus sincères remerciements pour avoir réalisé un ambitieux programme de sécurité publique au cours des derniers mois et des dernières années.

    Je remercie les membres du Comité de leur examen minutieux et de leurs conseils durant la réalisation du programme au cours des trois dernières années. Nous avons apporté des changements transformationnels à l'environnement de sécurité publique canadien, de l'adoption d'un nouveau cadre national en matière de sécurité à un nouveau régime de légalisation du cannabis en passant par un nouveau modèle de service correctionnel, des changements pratiques pour s'attaquer aux problèmes des armes à feu et des gangs dans nos collectivités, et j'en passe. Il nous reste encore beaucoup de travail à faire.

    Le Budget supplémentaire des dépenses nous aidera à apporter les rajustements nécessaires au financement pour nous acquitter de notre travail. À l'échelle du portefeuille, les autorisations demandées dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour 2018-2019 entraîneraient une augmentation nette de 24,3 millions de dollars des autorisations prévues à ce jour. Il s'agit d'une augmentation de 0,2 % des autorisations totales fournies dans le cadre du budget principal et des budgets supplémentaires des dépenses jusqu'à présent cette année. On en vient à environ 10,8 milliards d'autorisations de financement total jusqu'à présent pour le portefeuille de la Sécurité publique et tous les organismes qu'il comporte, dans la mesure où l'actuel budget est approuvé.

    J'aimerais souligner quelques modifications principales apportées aux affectations. Il y a entre autres l'ajout de 9,9 millions de dollars pour la Gendarmerie royale du Canada, et ces fonds seront utilisés pour indemniser les membres blessés dans l'exercice de leurs fonctions. Chaque jour, ces membres mettent leur vie en danger pour protéger les nôtres, et le gouvernement doit s'assurer d'être là pour eux lorsqu'ils ont besoin de nous.

    Ces fonds s'ajoutent au Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants du gouvernement du Canada, un nouveau programme de subvention mis en place l'année dernière. Je remercie le Comité d'avoir soutenu ce programme lorsqu'il a été présenté. Le Programme de subvention commémoratif souligne les services et les sacrifices des premiers répondants, qui meurent en conséquence directe de leurs fonctions. Grâce au Programme de subvention commémoratif, les familles des premiers répondants — on parle ici des policiers, des pompiers et des ambulanciers, y compris les bénévoles, les réservistes et les membres auxiliaires — qui ont perdu un être cher en conséquence directe de ses fonctions recevront un montant forfaitaire libre d'impôt de 300 000 $. Le programme est entré en vigueur le 1^er avril 2018. Je suis très heureux de dire qu'il est actuellement mis en oeuvre à l'échelle du pays en coopération avec les provinces et les territoires.

    Vous vous demandez peut-être pourquoi les provinces et les territoires participent? C'est parce que certaines de leurs lois sur les services sociaux, des lois qui relèvent de leur compétence provinciale, possèdent des dispositions compensatoires ou de recouvrement, et les provinces doivent nous assurer qu'elles n'utiliseront pas leurs lois provinciales d'une façon ou d'une autre pour réduire la subvention fédérale. Toutes les provinces ont hâte de travailler en collaboration et en coopération dans ce dossier. Nous prenons les mesures nécessaires avec chaque province pour nous assurer que c'est le cas.

    Je veux aussi souligner que le présent budget des dépenses prévoit un transfert de 3,8 millions de dollars au Centre de la sécurité des télécommunications, qui assumera le contrôle et la responsabilité du Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques. Ce transfert a commencé en octobre, et tout ça fera partie du nouveau Centre canadien pour la cybersécurité.

    Le Centre canadien pour la cybersécurité constitue un changement clé au sein du dispositif de sécurité canadien. Il réunit des experts en sécurité opérationnelle de l'ensemble du gouvernement du Canada sous un même toit pour qu'ils puissent composer avec les enjeux liés à la cybersécurité. Conformément à la nouvelle stratégie en matière de cybersécurité, le lancement du centre s'inscrit dans le changement vers une approche plus unifiée en matière de cybersécurité au pays. Je sais que vous entendrez beaucoup parler du centre au cours de la prochaine année. Je sais que vous allez continuer de travailler en étroite collaboration avec les représentants du centre dans le cadre de votre étude actuelle sur la cybersécurité dans le secteur financier.

    Monsieur le président, je crois qu'il serait maintenant approprié de passer au Budget provisoire des dépenses 2019-2020, ce qui nous aidera à mettre l'accent sur la nouvelle année. La ratification par le Parlement de ce budget provisoire des dépenses donnera lieu à des approbations initiales de financement de 2,259 milliards de dollars pour le portefeuille de la Sécurité publique en vue de l'exercice 2019-2020, de façon à couvrir les trois premiers mois de fonctionnement. Comme je l'ai souligné, le financement proposé et détaillé sera présenté au Parlement aux fins d'examen dans le Budget principal des dépenses d'avril.

    En comparaison avec le Budget provisoire des dépenses 2018-2019, la plupart des organisations du portefeuille affichent des niveaux de financement similaires, à l'exception de Sécurité publique Canada, c'est-à-dire le ministère en tant que tel. Permettez-moi d'expliquer rapidement la situation. La diminution de 104,6 millions de dollars dans le budget provisoire des dépenses de Sécurité publique s'explique principalement par l'expiration du financement temporaire pour les accords d'aide financière en cas de catastrophe. Mon ministère travaille actuellement en collaboration avec les organismes centraux pour obtenir les niveaux de financement nécessaires pour 2019-2020 et les exercices subséquents à l'appui de ses obligations en vertu des AAFCC.

    Monsieur le président, comme je l'ai souligné, nous apportons des changements extraordinaires à l'environnement canadien de sécurité publique. Je tiens encore une fois à tous vous remercier de l'important rôle que le Comité joue en examinant de près les enjeux et en prodiguant des conseils. Je sais que mon collègue le ministre Blair aura d'autres choses à ajouter sur ces divers sujets cet après-midi, particulièrement en ce qui a trait à une frontière solide et efficace.

    Comme toujours, je serai heureux de faire de mon mieux pour répondre à vos questions au sujet de ces budgets des dépenses.

    Merci, monsieur le ministre Goodale.

    Avant de passer aux questions, je tiens à avertir les membres. Je sais qu'on est toujours très enthousiaste lorsqu'un ministre comparaît devant le Comité. Faites plaisir au président, s'il vous plaît, et assurez-vous que vos questions restent pertinentes, dans une certaine mesure, et qu'elles aient trait au budget provisoire des dépenses à l'étude.

    Madame Damoff.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, nous sommes toujours heureux de vous accueillir ici en compagnie de vos fonctionnaires très compétents. Merci d'avoir pris le temps de venir nous voir cet après-midi.

    Vendredi, les médias ont signalé que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense avait retardé son examen d'un projet de loi gouvernemental crucial sur la sécurité nationale ainsi que sur les armes à feu, afin d'organiser des réunions sur le nombre de ministres ayant été responsables du portefeuille des Anciens Combattants.

    Stephanie Carvin, une experte en sécurité nationale de l'Université Carleton, a écrit ce qui suit sur Twitter, vendredi, au sujet du retard:

     Êtes-vous préoccupé par le projet de loi C-59, notre loi sur la sécurité nationale et par le projet de loi C-71, qui inclut des mesures de protection vraiment importantes pour les personnes qui survivent à la violence conjugale, des projets de loi qui sont retardés au Sénat?

     Je considère que le projet de loi C-71 et le projet de loi C-59 sont des textes législatifs cruciaux qui doivent bénéficier d'une attention parlementaire appropriée le plus rapidement possible. Je tiens à remercier le Comité de s'être occupé de ces deux textes législatifs de façon vraiment exhaustive. Votre étude minutieuse était sans compromis. Vous avez examiné les enjeux très attentivement. Vous avez formulé un certain nombre de recommandations de changements aux projets de loi et les avez renvoyés rapidement à la Chambre. Je remercie le Comité de son travail. Et maintenant, ces deux dossiers se retrouvent devant le Sénat.

    J'ai eu l'occasion de parler avec un certain nombre de sénateurs au sujet de leur ordre du jour très chargé, y compris les projets de loi C-71 et C-59. Je dois dire qu'ils semblent optimistes et estiment qu'ils auront assez de temps d'ici l'été pour traiter des projets de loi de façon complète et définitive.

    Je crois moi aussi que ce projet de loi est crucial. Il contient des mesures très importantes, comme les vérifications approfondies des antécédents dont vous avez parlé dans le projet de loi C-71, qui, si je ne m'abuse, a bénéficié du soutien de tous les partis.

    Dans le projet de loi C-59, les enjeux que vous avez mentionnés incluent la capacité du SCRS de composer de façon appropriée avec des bases de données de masse, les nouveaux pouvoirs fournis au Centre de la sécurité des télécommunications et la création d'un nouvel Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement qui vise à éliminer les cloisonnements au moment d'examiner nos organisations responsables du renseignement de sécurité, de façon à miser sur un seul organisme de surveillance ayant la compétence nécessaire pour examiner n'importe quel enjeu au sein d'un quelconque ministère ou organisme du gouvernement du Canada et pour suivre les éléments de preuve peu importe où ils mènent.

    Il y a beaucoup d'autres choses dans le projet de loi, mais ce sont les innovations législatives vraiment cruciales qu'on y trouve, et il est important que le projet de loi fasse l'objet d'un examen minutieux et rapide. Les communications que j'ai eues avec le Sénat me donnent à penser que les sénateurs travaillent de façon diligente sur les enjeux dont ils sont saisis et croient pouvoir s'acquitter de leur fonction parlementaire en temps opportun, ce que j'attends avec impatience.

    Merci, monsieur le ministre.

    Je soupçonne que la plupart des Canadiens présument tout simplement que, puisque le projet de loi est passé par la Chambre, il a été adopté. Ils ne se rendent pas compte qu'il n'a pas encore reçu la sanction royale.

    Ma prochaine question concerne une étude que nous réalisons actuellement sur la cybersécurité. Une des choses qui sont souvent mentionnées, c'est la mise sur pied du réseau 5G. Comme vous le savez, certains de nos partenaires du Groupe des cinq ont déjà décidé d'empêcher Huawei de participer à la mise sur pied de ce réseau.

    Pouvez-vous faire le point sur le moment où on peut s'attendre à ce que le gouvernement prenne une décision à cet égard?

    Madame Damoff, c'est un dossier que l'on étudie de très près.

    Je ne crois pas pouvoir prédire une échéance aujourd'hui. Cependant, je peux vous dire que tous les ministères et organismes du gouvernement du Canada engagés dans ce dossier évaluent la situation avec grand soin et grande rigueur.

    Le mouvement à l'échelle internationale qu'est le passage du 4G, que nous connaissons tous, à la toute nouvelle réalité du 5G est une percée majeure sur le plan scientifique et de l'innovation. Vu les genres d'avantages que notre société peut tirer de la technologie 5G, pour l'économie, pour notre mode de vie et pour notre réussite, en tant que pays, le potentiel est tout simplement énorme. En même temps, le Canada veut s'assurer que la chaîne d'approvisionnement de cette nouvelle technologie sera sécuritaire, saine et sûre.

    Nous n'examinons pas une entreprise précise ou un seul pays, ici. Nous évaluons toute la gamme des possibilités et des éventualités liées à la chaîne d'approvisionnement. Nous voulons que les Canadiens tirent tous les avantages d'un réseau 5G, et nous voulons que le système soit sûr et sécuritaire de bout en bout. Nous faisons vraiment de notre mieux pour atteindre ces deux objectifs.

    Les ministères du gouvernement du Canada travaillent en collaboration de façon très prudente pour s'assurer de prendre la meilleure décision possible, une décision qui reflète les intérêts cruciaux des Canadiens. Évidemment, dans le cadre de ce processus, nous ne ferons pas de compromis quant à la sûreté et à la sécurité.

    Monsieur Paul-Hus, vous avez la parole pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, mesdames et messieurs, et merci d'être ici aujourd'hui.

    Monsieur le ministre, le budget de fonctionnement de la GRC est considérable. Il y a beaucoup de ressources à votre service et au service des Canadiens.

    Après que vous avez entendu Mme Jody Wilson-Raybould dire au Cabinet, mardi, qu'elle avait ressenti de la pression pour qu'elle intervienne dans la poursuite contre SNC-Lavalin, avez-vous transmis cette information à la GRC?

    Monsieur le président, la GRC est une organisation policière totalement indépendante. Elle ne me consulte jamais lorsqu'elle lance une enquête ou envisage de le faire. C'est une décision qui lui revient entièrement, et c'est exactement ainsi que les choses devraient être.

    Monsieur Michaud, la GRC a une division nationale spécialisée dans les enquêtes sur la corruption. À la suite des allégations qui sont sorties le 7 février dans le Globe and Mail, votre division a-t-elle commencé une enquête là-dessus? Est-ce une procédure normale?

    Nous ne commentons jamais des dossiers en cours, pas plus que nous confirmons ou

nions l'existence d'une enquête criminelle en cours.

    Merci, monsieur Michaud.

    Monsieur Goodale, lors de vos rencontres au caucus...

    Le greffier du Conseil privé a comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne la semaine dernière. Il a mentionné que la possibilité d'un accord de poursuite suspendue à l'égard de SNC-Lavalin n'avait jamais été soulevée au Cabinet. Le greffier du Conseil privé a-t-il raison?

    Pouvez-vous êtes un peu plus précis? Quelque chose s'est perdu dans la traduction, monsieur Paul-Hus.

    Selon moi, on a traduit par « réunion du caucus » alors qu'il aurait fallu traduire « réunion du Cabinet ». Lorsque les propos ont été traduits, c'est ce qui en est ressorti.

    Oui, les interprètes ont dit « caucus ».

    Il voulait dire « Cabinet ».

    Je vais recommencer ma question.

    Le greffier du Conseil privé a dit, au sujet de la possibilité que SNC-Lavalin ait un accord de poursuite suspendue, que la question n'a jamais été soulevée au Cabinet, jamais.

    Est-ce que le greffier du Conseil privé a raison?

    Monsieur Paul-Hus, jamais...

    Pardonnez-moi.

    Madame Dabrusin.

    Monsieur le président, vous nous avez demandé de nous assurer de poser des questions sur le budget des dépenses. Pourrait-on m'expliquer en quoi tout ça est lié?

    Malheureusement, les premières questions n'avaient quasiment rien à voir avec le budget des dépenses. Malheureusement, lorsqu'un tel précédent est établi, le président lui-même a un peu les mains liées.

    Si les questions de la part du gouvernement n'ont rien ou à peu près rien à voir avec le budget des dépenses, je peux difficilement talonner l'opposition lorsqu'elle pose les questions qui n'ont rien à voir elles non plus avec le budget des dépenses.

    C'est regrettable, mais je dois laisser M. Paul-Hus poursuivre.

    Si vous me permettez de répondre à la question, monsieur le président, pour autant que je me souvienne, en 45 ans, je n'ai jamais violé des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine ni parlé de l'ordre du jour d'une réunion du Cabinet.

    Les remarques du greffier demeurent telles quelles.

    C'est juste que le greffier du Conseil privé s'est permis, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, de faire des affirmations concernant des rencontres du Cabinet. C'est pour cela que je voulais vérifier auprès de vous si M. Wernick avait donné la bonne information.

    Je veux maintenant parler du fameux dossier des Canadiens qui ont été combattre avec le groupe État islamique. Il est important de savoir si nous avons les fonds nécessaires pour traiter le dossier ayant trait à ces gens. Cela concerne les budgets, chers collègues. J'aimerais obtenir une mise à jour là-dessus, monsieur le ministre.

    J'aimerais aussi que vous nous parliez de ce que M. Wernick nous a mentionné la semaine passée et qui était très préoccupant — MM. Michaud et Vigneault peuvent aussi répondre. J'aimerais savoir si les Canadiens sont préoccupés par le fait que des combattants du groupe État islamique soient de retour au Canada. Quelles mesures a-t-on mises en place pour gérer ce dossier adéquatement? Les ressources sont-elles suffisantes pour faire le suivi? La menace de meurtre lors de la campagne électorale est-elle crédible ou est-ce une invention du greffier du Conseil privé?

    Sur ce dernier point, monsieur Paul-Hus, comme vous l'avez remarqué, il y a environ un mois, au sujet de l'ingérence étrangère dans le cadre des élections canadiennes ou d'une perturbation quelconque durant le processus électoral qui aurait miné ou brimé notre démocratie, nous avons annoncé une nouvelle stratégie pangouvernementale quant à la façon dont nous composons avec de tels enjeux.

    La ministre des Institutions démocratiques, la ministre Gould, est responsable de cet ensemble d'initiatives, mais cela inclut un très important financement, qui vient en partie de notre enveloppe liée à la cybersécurité. L'objectif global, ici, c'est de compter sur un système bénéficiant d'une crédibilité publique si nos services de police ou nos organismes de sécurité constatent une ingérence indésirable dans le cadre de nos processus démocratiques. Ceux-ci informeront le gouvernement du Canada, et les fonctionnaires appropriés au sein du gouvernement du Canada informeront les Canadiens.

    Je comprends.

    Ce serait bon de prévenir le greffier du Conseil privé de faire attention aux affirmations qu'il fait.

    Je reviens aux combattants du groupe État islamique qui sont de retour au pays, ce qui préoccupe les Canadiens. Avons-nous les ressources nécessaires pour gérer cela?

    Oui, nous les avons bel et bien. Ces mesures ont été décrites de façon assez détaillée dans les documents qui ont été publiés au mois de décembre, puis, par la suite dans le cadre de deux discours publics que j'ai prononcés sur ces enjeux.

    Nos services de police et nos organismes de sécurité ont toute une série de mesures qu'ils peuvent prendre pour réagir, quelle que soit la menace, y compris le retour de voyageurs terroristes qui ont pris la décision il y a quelques années de se rendre dans une autre région du globe et de s'associer à certains des comportements les plus ignobles qu'on peut imaginer et qui pensent maintenant vouloir revenir au pays. Ma réaction instinctive, c'est qu'on devrait les tenir responsables de leur comportement. Notre objectif principal, c'est de recueillir des données probantes pour les accuser et les poursuivre avec toute la rigueur des lois canadiennes.

    Lorsque ce n'est pas immédiatement possible, ou lorsque la collecte des données probantes prend du temps, il y a d'autres mesures auxquelles le gouvernement du Canada et les services de police et les autorités responsables de la sécurité ont accès pour assurer la sécurité des Canadiens. Par exemple, nous pouvons retirer des passeports et réaliser d'autres activités de surveillance, d'interrogatoire et d'enquête. Il y a beaucoup de collecte et de partage de renseignements parmi nos alliés; nous pouvons ainsi nous assurer d'avoir accès à des renseignements exacts et complets. Il y a les listes d'interdiction de vol, les listes liées au Code criminel, les engagements de ne pas troubler l'ordre public et certaines mesures de réduction des menaces autorisées d'un point de vue juridique en vertu du droit canadien.

    Toutes ces mesures sont accessibles et utilisées de façon appropriée et professionnelle par les services de police et les organismes de sécurité compétents qui agissent au nom de tous les Canadiens.

    Merci, monsieur Paul-Hus.

    Monsieur Dubé, vous avez sept minutes, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur le ministre et tous les représentants, merci d'être là.

    Je veux parler des 3,8 millions de dollars affectés au CST, parce que, dans le débat sur le projet de loi C-59, il y a une question qui n'arrêtait pas de revenir, soit que le CST est une organisation qui relève de la Loi sur la défense nationale, comme vous le savez. Étant donné que beaucoup de ces organisations-cadres sont créées et que l'argent utilisé pour les financer vient maintenant de votre ministère, en arrivons-nous au point où le gouvernement envisage de modifier qui est responsable de ce ministère?

    Monsieur le ministre, avec tout le respect que je dois à votre collègue le ministre Sajjan, vous semblez être responsable de bon nombre de dossiers sur lesquels le CST travaille. Je me demande si on ne craint pas parfois que, lorsque le programme législatif, budgétaire et parlementaire relève d'un ministère et que les autorisations relèvent d'un autre, il commence à y avoir un peu de confusion en ce qui concerne les responsabilités.

    Envisage-t-on parfois de remanier la façon dont tout ça fonctionne au sein du Cabinet?

    Je crois qu'il faut constamment être alerte aux enjeux liés à l'architecture de sécurité nationale, aux responsabilités connexes et à la structure hiérarchique pour s'assurer de ne compromettre d'aucune façon la capacité des organisations de faire leur travail ou leur capacité de rendre des comptes aux Canadiens par l'intermédiaire des autorités parlementaires gouvernementales appropriées.

    Lorsque le projet de loi C-59 sera approuvé, au bout du compte — et j'espère qu'il le sera —, par le Sénat et qu'il sera promulgué, la loi régissant le CST sera un nouveau texte indépendant, plutôt qu'un ajout à une autre loi.

    Oui, ce ne serait plus un ajout à un autre texte législatif.

    Il bénéficiera d'un pouvoir indépendant, et ce, pour la première fois.

    La composante stratégique est évidemment une responsabilité commune à plusieurs ministres. C'est une bonne chose que ce ne soit pas un seul ministre qui ait à l'oeil ces choses importantes. Cependant, le pouvoir stratégique lié à la cybersécurité, par exemple, revient à Sécurité publique Canada. La question opérationnelle est un aspect du dossier qui concerne davantage le ministre Sajjan.

    Vous pouvez comprendre pourquoi ces deux choses sont distinctes: les opérations d'un côté, et le pouvoir stratégique, de l'autre. C'est une bonne décision stratégique.

    Je comprends, monsieur le ministre.

    Vous me pardonnerez, mais j'ai peu de temps. J'aimerais tout simplement souligner qu'il pourrait s'agir d'un enjeu qu'on pourrait approfondir.

    Oui. C'est juste.

    Je crois que vous reconnaîtrez que les mandats changent de façon importante en raison du nouveau projet de loi.

    Oui. C'est un bon point.

    À ce sujet, pour revenir à l'enjeu de l'ingérence dans les élections soulevé par mon collègue, je me demande si certains des pouvoirs qui sont utilisés ou qui pourraient être utilisés par le SCRS ou d'autres instances dans le plan que vous et vos collègues avez proposé changeront lorsque le projet de loi C-59 sera enfin adopté.

    J'ai posé la même question à Scott Jones lorsqu'il a comparu dans le cadre de l'étude sur la cybersécurité. Est-ce que vous allez devoir tout remettre sur la table à dessin si le projet de loi C-59 est adopté puisque certains des pouvoirs utilisés ne sont même pas définis clairement ou changeront en vertu du nouveau projet de loi une fois qu'il aura obtenu la sanction royale? Je pense à l'enjeu de la perturbation des menaces, par exemple.

    Je ne crois pas que ce soit directement pertinent à l'enjeu de l'ingérence étrangère. Pouvez-vous expliquer un peu plus précisément là où vous voulez en venir?

    Oui, monsieur le ministre, bien sûr.

    À la lumière de l'annonce qui a été faite, je crois que les pouvoirs en matière de perturbation des menaces qui ont été initialement conférés par ce qui était alors le projet de loi C-51 dans la législature précédente constituent l'un des outils que le SCRS peut utiliser dans une telle situation et même le rôle du CST, évidemment, changera de façon marquée une fois que le projet de loi C-59 aura obtenu la sanction royale. Vous avez un rôle important à jouer aussi dans le dossier de l'ingérence électorale.

    Qu'arrivera-t-il à l'approche pangouvernementale quand le projet de loi C-59 obtiendra la sanction royale, s'il l'obtient, dans le dossier des élections?

    Une des conséquences du projet de loi C-59 en ce qui a trait aux mesures de réduction des menaces, c'est qu'on crée un cadre procédural très clair ainsi qu'un cadre juridique et constitutionnel qui permettra plus de transparence et plus de responsabilisation. La façon précise dont les pouvoirs peuvent être utilisés est maintenant décrite de façon plus explicite que jamais dans la loi.

    L'une des principales critiques formulées à l'endroit de l'ancien projet de loi C-51, c'est que la façon dont ces pouvoirs étaient décrits dans l'ancienne loi laissait sous-entendre qu'il serait possible, d'une façon quelconque, d'exercer de tels pouvoirs de façon contraire à la Charte. Nous avons précisé explicitement dans la loi que ce n'est pas le cas et que, en fait, si ces pouvoirs doivent un jour être utilisés, et lorsqu'ils le seront, ils devront l'être conformément à la Charte, pas en contravention de la Charte.

    Merci, monsieur le ministre.

    J'avais d'autres questions sur ce sujet, mais mon temps de parole s'écoule rapidement et j'ai d'autres éléments à aborder.

    Vous avez annoncé il y a quelques semaines la mise sur pied d'un Conseil consultatif intérimaire de gestion à la Gendarmerie royale du Canada. Vous avez aussi mentionné qu'un projet de loi serait déposé, ce qui se fera avant les prochaines élections, j'imagine. Cependant, cela va nécessiter du financement.

    Pourriez-vous nous faire une mise à jour sur ces deux éléments? Quand pourrons-nous nous attendre à voir ce projet de loi, quand ce Conseil deviendra-t-il permanent et est-ce que le financement sera suffisant sans que cela nuise aux autres organismes de surveillance déjà en place?

    Nous nous attendons assurément à présenter le projet de loi durant la fin de la session parlementaire et avant que la Chambre cesse ses travaux pour de bonnes raisons électorales plus tard cette année. Le pouvoir nécessaire pour créer le conseil intérimaire de gestion existe en vertu de la loi actuelle, et nous exercerons ces pouvoirs de façon provisoire, en vertu de la loi actuelle, mais il est important d'en faire un changement permanent, pas un changement temporaire. C'est la raison pour laquelle, après la nomination du conseil intérimaire, ce que nous avons dit au moment de l'annonce espérer pouvoir faire d'ici le mois d'avril, nous proposerons un projet de loi visant à rendre le changement permanent.

    Les coûts de ce changement peuvent-être assumés à même les ressources actuelles, mais, évidemment, les coûts futurs figureront dans les budgets des dépenses présentés au Parlement à l'avenir.

    Merci, monsieur Dubé.

    Madame Sahota, vous avez sept minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais revenir au Centre canadien pour la cybersécurité. Je vous félicite d'avoir créé le centre. On en avait grand besoin. Nous sommes au beau milieu d'une étude sur la cybersécurité. Chaque jour, nos coeurs se serrent quand nous pensons aux lacunes actuelles de notre cadre, au pays, de façon à ce que nous puissions nous protéger nous-mêmes.

    Des nombreux témoins que nous avons rencontrés, certains venaient d'autres pays, notamment d'Israël, des pays qui sont vus comme des modèles à suivre lorsqu'il est question d'investissements dans ce dossier. Ils comptent sur de bons partenariats entre le secteur privé, le milieu universitaire et le gouvernement.

    Dans quelle mesure envisagez-vous que le Centre canadien pour la cybersécurité pourra créer un tel environnement? Afin de mettre en place de bonnes mesures de protection, nous devons former nos jeunes dans ce domaine, et je crois que c'est une lacune actuellement.

    Je pense qu'il s'agit, madame Sahota, d'une occasion en or pour les Canadiens. Bon nombre des choses dont nous discutons concernant la cybercriminalité et les cybermenaces peuvent s'avérer très effrayantes. Nous devons être réalistes quant à notre vulnérabilité découlant de notre importante interconnectivité. Toute cette technologie apporte d'énormes avantages, mais également d'importants risques. Nous devons rester lucides quant aux menaces et aux risques. Quand tout le monde est interconnecté, le maillon faible peut tout faire tomber.

    Notre politique sur la cybersécurité vise à garantir que nous avons en place les systèmes pour faire face à cela. En même temps, nos actions ne devraient pas être guidées par la peur. Nous devrions être motivés par la volonté d'assurer la sécurité des Canadiens et être déterminés à tirer profit des énormes possibilités qu'offre ce nouveau domaine de technologie en plein essor.

    C'est exactement ce que les Israéliens ont fait. La cybersécurité est une priorité nationale pour eux. Ils y travaillent et y investissent sans relâche. Par conséquent, ils sont parmi les meilleurs au monde. Ce faisant, des milliers d'emplois plus intéressants les uns que les autres ont été créés pour les Israéliens.

    Comment pouvons-nous adopter un modèle similaire? Je ne vois pas d'universitaires se pencher là-dessus. Nous devons investir dans ce domaine. On parlait de former les enfants sur la cybersécurité dès la maternelle. Quel rôle notre gouvernement peut-il jouer à cet égard?

    Nous devons encourager la science et nous assurer de l'appuyer lorsqu'il s'agit de problèmes liés au cyberespace. Je remarque que, dans nos derniers budgets, nous avons atteint un niveau d'investissement record dans le domaine des sciences. La ministre Duncan en est très fière. Elle prononce de longs discours qui portent sur le niveau d'investissement dans la science au Canada — qui mettent l'accent, par exemple, sur le domaine des STIM, sur les femmes dans le domaine des technologies de l'information et sur le nouveau programme de formation pour les enfants qui apprennent à coder.

    En ce qui a trait à la cybersécurité, nous avons les prémisses de quelques nouveaux programmes. Il y a un programme d'enseignement coopératif, par exemple, pour lequel nous avons tout d'abord prévu du financement afin d'encourager les étudiants universitaires à éveiller leur propre intérêt à l'égard des problèmes de cybersécurité et à donner suite à cet intérêt dans un programme d'enseignement coopératif où ils alternent entre une période où ils étudient à l'université et une période où ils travaillent sur le terrain, ce qui leur permet de poursuivre leurs études et d'acquérir de l'expertise.

    Y a-t-il des fonds prévus par votre ministère en vue d'aider la création de ces programmes pour les universités et les collèges?

    Pour ce programme en particulier, l'argent a été prévu au budget de l'an dernier.

    Il me semble qu'il s'agit d'ISDE.

    Il s'agit d'ISDE, effectivement.

    Il s'agit du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Les autres programmes d'ISDE peuvent également s'avérer très pertinents pour le domaine de la cybersécurité.

    J'aimerais simplement encourager tout le monde à s'assurer que les priorités en matière de cybersécurité se reflètent dans l'ensemble du financement pour la science qu'accorde le gouvernement du Canada. Je sais que la ministre Duncan et le ministre Bains sont à l'affût du potentiel en la matière. Il est question ici de millions d'emplois formidables, en plus de débouchés dans le domaine de la science, de l'innovation, de l'ingénierie de pointe, de l'exportation...

    Absolument.

    Il s'agit d'un domaine immense, et il apportera d'énormes retombées au Canada si nous y investissons davantage.

    Je suis d'accord.

    J'ai une autre question, qui porte sur l'organisme de surveillance de la sécurité et du renseignement. Quelle est sa mission? Quelle est sa portée?

    Cela porte sur tout, en vérité.

    Actuellement, certaines des opérations de sécurité et de renseignement du gouvernement du Canada sont assujetties à des examens particuliers. Le SCRS, par exemple, fait l'objet d'un examen chaque année, effectué par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Il y a un organisme examinateur qui se penche sur le CST. Il s'agit du commissaire du CST, le Centre de la sécurité des télécommunications.

    Quels types de pouvoirs leur sont conférés?

    Dans les deux cas, le commissaire et le CSARS jouissent de pouvoirs assez étendus en ce qui a trait de ce que font ces deux organismes, le CST et le SCRS. Ils ont des relations bien établies, dans le cadre desquelles les organismes relèvent des organismes examinateurs. Si l'organisme examinateur souhaite obtenir des renseignements, en vertu de la loi, il y a un accès illimité à tous ces renseignements. Le problème, c'est que les organismes travaillent en vase clos. Le CSARS peut examiner le SCRS, et rien d'autre. Le commissaire peut examiner le CST, et rien d'autre.

    Le nouvel OSSNR, l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement créé par le projet de loi C-59, sera un organisme de surveillance globale ayant l'autorisation légale d'examiner les opérations de sécurité et de renseignement de n'importe quel organisme ou ministère du gouvernement du Canada.

    Mis à part ceux que j'ai mentionnés précédemment, il y a au moins 17 ministères et organismes du gouvernement du Canada qui ont une fonction en matière de sécurité et de renseignement — par exemple, l'ASFC, le Bureau du Conseil privé, le ministère de la Défense nationale, le ministère des Affaires étrangères, le ministère des Transports et d'autres. L'OSSNR sera en mesure d'examiner tout cela, sans restriction.

    Merci, madame Sahota.

    Monsieur Motz, vous avez cinq minutes, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier le ministre et les fonctionnaires de leur présence ici aujourd'hui.

     Monsieur le ministre, vous avez mentionné à maintes reprises que la protection des Canadiens est votre priorité absolue. Les Canadiens vivant en milieu rural ont démontré qu'ils ne sont pas en sécurité et qu'ils ne sont pas protégés. Notre comité a entendu les témoignages de bon nombre de victimes de crimes ruraux et d'avocats de la défense. Très souvent, des personnes sont forcées de choisir entre se cacher dans leur propre demeure, en espérant que tout aille bien, ou se défendre et défendre leurs enfants, en risquant de faire face à des accusations criminelles en raison de cela.

    Les Canadiens vivant en milieu rural se demandent pourquoi vos actions ne suivent pas vos paroles. Je ne vois rien dans ce budget des dépenses pour endiguer la hausse fulgurante du taux de criminalité en milieu rural. Je me demande si vous pouvez m'indiquer où cela se trouve dans le budget que vous avez présenté.

    Tout d'abord, monsieur Motz, la responsabilité première en ce qui a trait à la sécurité en milieu rural et au maintien de l'ordre, incombe évidemment aux provinces. Le gouvernement du Canada coopère et contribue, en fournissant, par exemple, les services contractuels de la GRC à un grand nombre de régions et de collectivités rurales partout au pays. L'ampleur des services policiers — le nombre d'agents de police et ainsi de suite — est à négocier lors de l'élaboration de ces contrats. En plus de cela, il y a le Programme des services de police des Premières Nations, qui fournit des ressources supplémentaires en matière de services de police pour les collectivités dans les régions rurales et éloignées.

    En ce qui concerne les préoccupations que vous avez exprimées dans les dernières années, particulièrement dans votre province et dans la mienne, l'Alberta et la Saskatchewan, la GRC a travaillé en étroite collaboration avec les ministères provinciaux du procureur général — ou les ministères concernés qui sont responsables des services de police dans ces provinces — afin de s'assurer que les ressources existantes sont déployées de la bonne façon, en fonction des renseignements.

    L'ancien commandant de la GRC en Saskatchewan, Curtis Zablocki, s'est donné comme mission il y a quelques années de se rendre dans les régions rurales de la Saskatchewan; il y organisait des assemblées publiques dans les municipalités locales afin d'obtenir les commentaires et les recommandations des gens. Il a par la suite communiqué ces renseignements afin d'assurer la répartition appropriée de ses agents et de son personnel.

    Une initiative différente, quoiqu'un peu similaire, a été entreprise en Alberta. Je note que le procureur général de la Saskatchewan, M. Morgan, et la procureure générale de l'Alberta, Mme Ganley, ont tous deux mentionné publiquement avoir énormément apprécié le travail qui a été effectué dans la dernière année et demie afin d'augmenter la sensibilisation et la collaboration.

    Le déploiement des ressources a aidé à calmer l'angoisse suscitée par la sécurité en milieu rural — et je ne minimise pas cette angoisse, car il s'agit d'un problème réel. Des progrès ont été faits. Des progrès supplémentaires seront possibles avec du nouveau financement, lequel sera offert à toutes les provinces afin qu'elles puissent mieux gérer les problèmes liés aux armes à feu et aux gangs, y compris les gangs en milieu rural.

    Merci, monsieur le ministre. Nous avons beaucoup de chemin à faire. Voilà le problème.

    Sous votre gouverne, nous avons perdu la maîtrise de nos frontières. Partout au pays, des agents des services frontaliers sont réaffectés pour résoudre la crise et ne sont pas remplacés. Comme je l'ai mentionné, le crime en milieu rural est une préoccupation majeure dans de nombreuses régions. La GRC est en crise, puisque ses détachements urbains et ruraux ainsi que ses laboratoires judiciaires souffrent d'un manque de ressources et sont sous-approvisionnés. Des terroristes du groupe État islamique reviennent au Canada avec peu d'intervention de notre part, voire aucune. Certains d'entre eux obtiennent même une libération conditionnelle alors qu'ils constituent toujours une menace pour notre pays et pour les gens. Les agents correctionnels ont peur de se faire poignarder, et, comme vous le mentionnez, la criminalité urbaine sévit et les gangs sont hors de contrôle.

    Tout le monde excepté mes collègues d'en face s'est opposé à vos diverses mesures législatives. Bien franchement, les Canadiens s'attendaient à voir, dans ce budget, quelque chose de différent. Ils voulaient y voir un plan. Au lieu de cela, sauf votre respect, j'ai l'impression que votre tâche principale est de protéger et de camoufler un premier ministre incompétent.

    Pouvez-vous me montrer ici, dans ce budget, de quelle façon vous allez lutter contre la criminalité en milieu rural? De quelle façon allez-vous lutter contre les gangs? De quelle façon allez-vous vous occuper de la cybersécurité? De quelle façon allez-vous tenter de protéger nos frontières? Je ne vois cela nulle part dans ce budget.

    Je pense que vous avez raté la dernière heure de cette réunion, monsieur Motz...

    Monsieur Goodale, le temps de parole de M. Motz est écoulé.

    Vous ne pouvez laisser cette calomnie dans le compte rendu, monsieur le président.

    Je serai heureux de vous laisser répondre à cela, mais il faut que cette réponse soit brève.

    Je vais vous donner le temps de répondre.

    Monsieur le président, ce que vous avez entendu n'est qu'une campagne de salissage. C'est une insulte quant à la qualité du travail auquel on s'attend de ce comité. Ce type d'abus, d'insinuation de mensonges et de faussetés n'est simplement pas acceptable. Je ne m'abaisserai pas à fournir une réponse à cette profusion de propos injurieux, parce qu'elle n'en mérite pas.

    Monsieur Picard, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le ministre.

    En janvier dernier, vous avez pris part à une réunion portant sur la gestion des urgences, qui est en fait une stratégie de gestion des urgences exclusive au Canada. Pourriez-vous nous en dire davantage à ce sujet?

    Il s'agit de quelque chose auquel le gouvernement du Canada et toutes les provinces et les territoires s'affairent depuis les trois dernières années, soit la création d'une nouvelle stratégie de gestion des urgences complète pour le pays. Nous avons obtenu un excellent taux de participation et de coopération ainsi qu'un appui enthousiaste de toutes les autres administrations, des provinces et des territoires en particulier. Il y a bon nombre de municipalités et d'autres organisations qui s'y intéressent.

    Nous n'avons pas simplement opté pour une approche pangouvernementale, mais pour une approche qui porte sur l'ensemble de la société, sachant que, lorsqu'une catastrophe survient, il faut que tout le monde réagisse de façon complète et globale d'une manière qui a été pensée, planifiée et coordonnée à l'avance, pour que les Canadiens puissent en profiter au maximum. La stratégie établit cela.

    La stratégie bénéficie également d'une excellente communication et d'une excellente coopération avec les collectivités autochtones partout au pays. L'une des choses qui font partie de notre approche, c'est que l'on se penche sur les quelque 700 collectivités autochtones partout au Canada afin de connaître les facteurs de risque présents dans ces collectivités et la capacité de ces collectivités à faire face à ces facteurs de risque, et de déterminer où sont les lacunes et ce qui peut être fait pour les combler. La coordination est excellente.

    Lors de la réunion de janvier que vous avez mentionnée, où toutes les provinces et les territoires étaient représentés, je n'ai jamais vu d'attitude plus positive autour d'une table fédérale-provinciale-territoriale que lors de cette discussion. C'était excellent, et nous avons maintenant la stratégie. Nous nous sommes tous engagés, aux échelons fédéral et provincial, pour les cinq prochaines années, à assimiler les éléments de cette stratégie et à les mettre en oeuvre afin de nous assurer que les Canadiens sont en sécurité, en partie en ayant les capacités d'intervention d'urgence les plus efficaces possible.

    Permettez-moi de poser une autre question.

    La plupart des électeurs au Québec se préoccupent des changements climatiques. C'est le message que je reçois de la plupart de mes collègues députés et c'est un dossier qui est de plus en plus important. Les changements climatiques comportent leur part de défis.

    La gestion d'urgences comme celles qui font l'objet d'une stratégie nationale nous amène à nous demander si les sommes investies dans les stratégies de préparation à ces urgences et catastrophes correspondent à l'importance et à la complexité des conséquences des changements climatiques observées sur le terrain, comme l'illustre la météo des derniers jours. Est-ce que les fonds investis ne servent qu'au maintien des opérations courantes, ou y a-t-il une prise de conscience de l'évolution des changements climatiques et de leurs effets sur le terrain qui justifieraient une réponse beaucoup plus importante de la part du ministère?

    Le directeur parlementaire du budget et le vérificateur général ont analysé les tendances de l'augmentation des risques au cours des dernières années et, en tenant compte des changements climatiques, ils ont essayé d'établir des prévisions des pertes et des dommages auxquels nous pouvons nous attendre dans l'avenir, particulièrement en raison d'inondations et de feux de forêt. La prévision, c'est que nous aurons probablement besoin de mettre de côté environ 1 milliard de dollars par année seulement pour nettoyer les dégâts après coup.

    Un des principes de la stratégie de gestion des urgences, sachant qu'il s'agit du grand risque dans l'avenir, c'est que nous allons devoir payer maintenant ou plus tard. On empêche la perte ou on nettoie les dégâts après coup. La dernière solution est généralement plus coûteuse.

    Nous avons essayé de cerner les possibilités dans nos dépenses en infrastructures, par exemple, où, avant le fait, on peut ériger des structures — certaines d'entre elles, très résistantes, sont construites en ciment, et d'autres sont l'habitat naturel — afin de mieux réguler l'écoulement de l'eau en vue de se protéger autant que possible contre des tempêtes qui déversent sur une collectivité ou une région l'équivalent d'un an de précipitations en deux ou trois jours, ce qui inonde tout et cause d'énormes pertes.

    Nous avons le programme fédéral des AAFCC, les Accords d'aide financière en cas de catastrophe, qui prévoit des indemnisations pour certaines des pertes. Ce programme, si ma mémoire est bonne, a versé plus d'argent pour des inondations et des feux de forêt au cours des six dernières années qu'il ne l'a fait durant toutes les autres années de son existence depuis 1970.

    De toute évidence, la situation des dernières années a empiré, et le risque a augmenté. Par conséquent, les investissements préalables dans des infrastructures plus résistantes au climat permettront des économies après coup.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous devrons nous en tenir à cela, merci.

    Monsieur Eglinski.

    Monsieur le ministre Goodale, votre directeur du SCRS, qui est ici aujourd'hui, a affirmé récemment qu'il est de plus en plus évident que les « services de renseignement étrangers hostiles » qui ciblent les « secrets d'entreprise » et la « propriété intellectuelle » des entreprises canadiennes posent une plus grande menace à notre sécurité nationale que les terroristes. C'est une affirmation très grave.

    Comment cela a-t-il influencé votre décision de permettre à une entreprise comme Huawei de participer au programme relatif au réseau 5G du Canada?

    Ce qui est encore plus grave, c'est que le secrétaire d'État, Mike Pompeo, a dit récemment que si des pays acceptent cette société ou cette organisation dans leur... ou ne l'examine pas, les États-Unis ne seront peut-être pas en mesure de faire affaire avec eux.

    Évidemment, nous évaluons très attentivement tous les enjeux concernant la chaîne d'approvisionnement du réseau 5G. Qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'un pays en particulier, ou l'ensemble d'entre eux, nous voulons que la chaîne d'approvisionnement soit absolument sécurisée. C'est ce que nous examinons et analysons actuellement.

    Nous n'avons pas encore pris de décision finale, mais nous le ferons dans les prochaines semaines ou dans les prochains mois. Pour prendre cette décision, nous allons nous assurer que la sécurité nationale du Canada et des Canadiens est d'abord et avant tout au centre des considérations. Il est évident que nous allons accorder beaucoup d'attention à ce que disent et pensent tous nos alliés concernant cette question parce que nous sommes très interreliés avec eux.

    Pour ce qui est de la question plus précisément, monsieur Eglinski, permettez-moi de demander à M. Vigneault ce qu'il en pense parce que vous avez fait référence à son discours.

    Effectivement.

    Et c'était un excellent discours.

    Si je me souviens bien, j'ai dit que le terrorisme est et demeure la menace la plus importante pour la sécurité publique. Toutefois, l'objectif de mon discours, c'était d'attirer l'attention sur l'importante incidence à long terme de l'espionnage et de l'ingérence étrangère sur notre prospérité, notre démocratie et notre souveraineté pour les années à venir. Je voulais offrir une diversité d'éléments plus précis d'un point de vue professionnel au débat public sur la sécurité nationale.

    Je pense que les questions de terrorisme, d'espionnage et d'ingérence étrangère sont et demeureront les problèmes les plus importants auxquels nous faisons face.

    Combien de temps me reste-t-il?

    Vous avez deux minutes.

    La semaine dernière, Stewart Bell, à Global News, a annoncé la nouvelle qu'une personne qui avait plaidé coupable pour avoir combattu aux côtés d'Al-Qaïda il y a moins de deux ans a déjà obtenu sa libération conditionnelle et se promène dans les rues. Le même homme, M. Mohamed, a fait des déclarations publiques pour encourager des personnes aux vues similaires à commettre des actes de terrorisme au Canada. La Commission des libérations conditionnelles a affirmé que cet homme ne changera pas.

    Hier à la télévision, une émission américaine traitait d'une personne du même genre qui a combattu pour Al-Qaïda et qui est sous garde aux États-Unis. Il est sous garde depuis huit ans. Le FBI et le juge de la cour supérieure ont dit que, au cours des huit dernières années, l'homme les a aidés à combattre Al-Qaïda, mais un juge d'une cour supérieure lui a infligé une peine de huit ans. Il a dit que c'était suffisant.

    Notre partenaire le plus proche, qui se trouve au sud, dit qu'une personne qui a prouvé s'être convertie et qui a aidé les autorités gouvernementales à combattre les gens auxquels elle s'était jointe devrait purger une peine de huit ans, mais, ici au Canada, au nord de la frontière, nous avons une personne qui a été incarcérée moins de deux ans et qui se promène dans la rue. Croyez-vous que c'est sécuritaire pour les Canadiens?

    Monsieur Eglinski, la police, les services de sécurité, les services correctionnels et les autorités chargées des libérations conditionnelles au Canada ont une priorité absolue: assurer la sécurité des Canadiens. Ils prennent les décisions appropriées pour y arriver. Ils travaillent en étroite collaboration. La personne précise dont vous parlez a fait l'objet d'une récente décision de la Commission des libérations conditionnelles.

    La présidente de la Commission, Jennifer Oades, est ici. Elle peut parler de cette question, dans la mesure où elle peut le faire dans un dossier précis. Je crois qu'elle peut vous donner une idée des facteurs que prend en considération la Commission des libérations conditionnelles afin de s'assurer que ses décisions contribuent — et non pas nuisent — à la sécurité nationale et publique.

    Veuillez répondre très brièvement.

    D'accord, merci.

    D'habitude, nous ne parlons pas de cas précis, mais celui-là est relativement facile pour la Commission parce que, en fait, nous n'avons pas rendu de décision dans cette affaire. Il ne s'agissait pas d'un cas de libération conditionnelle. C'était une libération d'office. Comme vous le savez peut-être, après avoir purgé les deux tiers de leur peine, les délinquants sont libérés d'office et sont sous la surveillance du Service correctionnel du Canada — par des agents de libération conditionnelle dans la collectivité — pour le dernier tiers de leur peine.

    Dans les cas de libération d'office, la Commission ne décide pas s'ils sont mis en liberté ou non. Nous savons qu'ils sont mis en liberté. Nous travaillons avec tous nos partenaires en vue d'imposer des conditions pour cette mise en liberté.

    J'espère que cela est utile.

    Y avait-il d'autres conditions qui s'appliquaient à cette mise en liberté?

    Oui, il y avait des conditions.

    Merci, monsieur Eglinski.

    Je soulignerais que la loi qui a été appliquée dans cette affaire est la même que celle qui existait pendant toute la durée du mandat du gouvernement précédent.

    Merci.

    Madame Dabrusin, vous avez les cinq dernières minutes, allez-y.

    Merci.

    Merci, monsieur le ministre, d'être des nôtres aujourd'hui.

    Je vous écoutais parler de financement pour appuyer les agents de la GRC, et une des choses qui me sont venues à l'esprit... J'ai parlé avec des premiers répondants de ma collectivité de leur réaction lorsqu'ils doivent intervenir dans des situations très difficiles. Ce sont les ambulanciers paramédicaux et les policiers qui arrivent les premiers sur les lieux. Je me demandais si vous pourriez faire le point pour nous sur les progrès accomplis concernant les mesures de soutien en matière de TSPT offertes à nos premiers répondants.

    Il s'agit d'une question extrêmement importante, madame Dabrusin. Merci de la soulever. Je sais que les membres autour de la table, des deux côtés, s'intéressent vivement au TSPT ou aux BSPT.

    Nous sommes déterminés à élaborer, plus tard ce printemps, une stratégie globale concernant les BSPT. Nous l'annoncerons dans les prochains mois. Divers éléments de cette stratégie sont déjà en place. Dans le dernier budget, par exemple, on a prévu un financement considérable pour une organisation appelée l'Institut canadien de recherche et de traitement en sécurité publique. Il s'agit d'un réseau d'universités et d'établissements universitaires partout au pays qui travaillent avec les Instituts de recherche en santé du Canada sur la recherche qui est nécessaire particulièrement en ce qui concerne les BSPT chez les premiers répondants. L'Institut a aussi pleinement accès à tout le travail qui est fait relativement au personnel militaire et aux vétérans. Il s'agit d'une nouvelle recherche en cours qui porte précisément sur les questions liées aux premiers répondants.

    La GRC vient tout juste d'améliorer ses services de santé mentale. Je crois qu'on a prévu environ 10 ou peut-être 20 millions de dollars pour la GRC dans le dernier budget. Dans les deux ou trois derniers budgets, on a investi des sommes considérables en traitement et en recherche, il faut devons regrouper tout cela de manière coordonnée avec les provinces — parce que nombre des personnes relèvent d'administrations provinciales ou municipales —, les établissements universitaires et les syndicats qui représentent les pompiers, les policiers et les ambulanciers paramédicaux, ainsi que les chefs et la direction de chacun de ces secteurs. C'est ce que l'approche globale vise à accomplir.

     On a posé cette question au premier ministre il y a environ un mois à la Chambre, et il a indiqué que nous étions sur le point de mettre en place plus tard ce printemps une politique globale dans le cadre de laquelle nous allons réunir tous ces éléments. Une partie de la stratégie est le projet de loi d'initiative parlementaire... S'agissait-il du projet de loi C-211?

    Oui, c'est le projet de loi de M. le député Doherty.

    Le projet de loi de M. Doherty — je crois que c'est le projet de loi C-211 — a été adopté par la Chambre il y a environ un an. En élaborant notre stratégie nationale, nous allons honorer en grande partie ce que le Parlement a adopté dans ce projet de loi.

    Monsieur le ministre, je ne peux jamais rater une occasion, lorsque j'ai la chance de vous avoir devant moi, de soulever la question de la surveillance de l'ASFC.

    Je savais que cela s'en venait.

    Des voix: Ha, ha!

    Je me demandais si vous pouviez nous dire où nous en sommes concernant la mise en place d'une surveillance indépendante de l'ASFC.

    Le projet de loi est en cours de rédaction, et nous avons l'intention de le présenter à la première occasion. Les fonctions de l'ASFC qui touchent notre sécurité nationale font partie du projet de loi C-59, au même titre que les autres ministères ou organismes du gouvernement du Canada qui s'occupent de questions de sécurité ou de renseignement.

    Toutefois, lorsqu'il s'agit de plaintes ou de préoccupations d'un agent concernant des fonctions ou des situations précises, il faut un instrument distinct. C'est ce que nous rédigeons à l'heure actuelle, et nous allons le présenter aussi rapidement que possible. Le travail est déjà bien amorcé.

    J'ai hâte de le voir.

    Encore une fois, monsieur le ministre, je crois que l'enthousiasme à l'endroit de votre comparution l'emporte de loin sur l'enthousiasme à l'endroit des prévisions budgétaires.

    Des voix: Ha, ha!

    Au nom du Comité, j'aimerais vous remercier, vous et vos collaborateurs, de votre présence.

    Sur ce, nous allons suspendre la séance pendant que le prochain groupe de témoins s'installe.

    Je vois que nous avons le quorum. Je vois également que M. le ministre Blair s'est joint à nous et que le reste des fonctionnaires est encore ici.

    Sur ce, je vais demander à M. le ministre Blair de faire sa déclaration préliminaire.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour, chers collègues.

    Étant donné que le ministre Goodale a fourni plus tôt aujourd'hui un aperçu au nom du portefeuille, je voudrais mettre l'accent sur certains travaux que j'ai entrepris avec des partenaires, en tant que ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, depuis la dernière fois que j'ai eu l'occasion et le privilège de comparaître devant ce comité.

    Je remercie les administrateurs généraux des ministères et des organismes d'être demeurés une heure de plus pour aider à répondre à toute question que vous pourriez avoir. Je suis ravi de pouvoir compter sur leur expertise.

    Comme vous le savez, en tant que ministre, j'ai pour mandat de m'assurer que nos frontières demeurent sécuritaires et de diriger les efforts visant à réduire les répercussions du crime organisé. Ces enjeux ne relèvent pas d'un ministère seulement; il est donc essentiel d'entretenir des liens solides entre un très grand nombre de ministères et d'organismes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du portefeuille de la Sécurité publique. Ce dernier s'est révélé d'un soutien extraordinaire sur les questions allant de la sécurité frontalière à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue en passant par la violence liée aux armes à feu.

    Santé Canada et Justice Canada ont joué un rôle clé dans notre succès sur le dossier de la légalisation du cannabis, aidant à renforcer de nouvelles lois rigoureuses que nous avons annoncées très récemment sur la conduite avec facultés affaiblies et à promouvoir la consommation responsable du cannabis.

    Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et Affaires mondiales Canada ont aussi déployé des efforts essentiels dans le cadre du dossier sur la migration irrégulière et des discussions sur l'Entente sur les tiers pays sûrs avec le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

    Transports Canada et Affaires mondiales Canada nous ont aussi aidés à examiner les possibilités de prédédouanement pour les Canadiens qui voyagent à destination des États-Unis.

    J'ai également communiqué avec des collègues, des intervenants et d'autres partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux, y compris des chefs de police, sur un éventail d'enjeux relevant de mon mandat, y compris la lutte contre la violence liée aux armes à feu. J'ai également eu l'occasion de discuter de cet enjeu lors d'une récente réunion des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux. Au cours des derniers mois, il y a eu des activités de mobilisation sur la réduction de la violence liée aux armes à feu et aux gangs, notamment des séances de table ronde en personne partout au Canada et un questionnaire en ligne. Je m'attends à en avoir beaucoup plus à dire sur ces travaux importants dans un avenir rapproché.

    Je me suis aussi rendu à Washington, D.C., pour rencontrer nos collègues américains, afin de poursuivre nos efforts de coopération visant à protéger nos frontières, tout en protégeant les citoyens contre le crime et les dangers des substances illégales.

    Monsieur le président, bien que nous devons faire face à un grand nombre de défis dans le domaine de la sûreté et de la sécurité publiques, j'ai entièrement confiance en chacun de nos nombreux ministères et organismes pour qu'ils misent sur les progrès que nous avons déjà réalisés ensemble. Les gens qui travaillent dans ces ministères sont extrêmement dévoués et travaillent dur, et je veux profiter de l'occasion pour les féliciter du travail qu'ils accomplissent tous les jours pour assurer la sécurité des Canadiens.

    Le ministre Goodale a déjà souligné certains de ces travaux en cours dans son allocution. Comme il l'a mentionné, les budgets des dépenses sont des outils importants qui nous permettent de nous assurer que les fonds sont affectés là où ils devraient l'être. Il a souligné que, dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), le portefeuille de la Sécurité publique dans son ensemble demande des autorisations totales qui entraîneraient une augmentation nette de 24,3 millions de dollars par rapport aux autorisations à ce jour. Cela représente une augmentation de 0,2 %.

    En ce qui concerne le budget intérimaire des dépenses, je remarquerais que la majorité du portefeuille se trouve à des niveaux de financement similaires à ceux de 2018-2019. J'aimerais mettre l'accent sur quelques postes qui sont, comme je l'ai dit, propres à mon mandat.

    Un de mes principaux engagements consiste à faire en sorte que nous investissions pour garder les frontières du Canada ouvertes à la libre circulation des marchandises commerciales et des voyageurs légitimes, tout en assurant la protection et la sécurité des Canadiens. Le Budget supplémentaire des dépenses souligne des transferts à d'autres organisations pour des services qui leur sont offerts. Je soulève ce point parce qu'il met en évidence la collaboration étroite de l'ASFC avec ses partenaires dans le but d'assurer la sécurité et l'efficience de nos frontières. Par exemple, Services partagés Canada fournit des services de technologie de l'information importants. La GRC procède à des vérifications d'antécédents criminels et le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement offre un soutien au personnel de l'ASFC qui travaille dans des missions à l'étranger.

    La protection de nos frontières est une véritable activité de collaboration entre tous les ordres de gouvernement et les nombreux ministères. Il est essentiel à la mission de gérer la frontière de manière efficace tout en assurant la sécurité nationale et économique du Canada et des États-Unis, dans son ensemble, ce qui a par la suite une incidence mondiale. Il s'agit d'un élément essentiel de mon mandat, qui continuera d'être pour moi une préoccupation clé à l'avenir.

    À ce sujet, je suis heureux de signaler que des projets sont réalisés sur un certain nombre de dossiers, y compris les systèmes de prédédouanement. Le prédédouanement signifie que les voyageurs peuvent effectuer les procédures de dédouanement et d'immigration avant de partir, plutôt qu'à leur arrivée. Comme vous le savez, le Canada et les États-Unis viennent de négocier un élargissement du prédédouanement, grâce en grande partie à l'examen attentif par ce comité de la législation qui l'autorise. Le but est d'inclure plus d'aéroports et d'autres modes de transport, et de prévoir la circulation du sud vers le nord. Les deux pays ont maintenant adopté la législation nécessaire pour en permettre l'exécution, et on travaille actuellement à l'élargissement vers de nouveaux endroits et à étudier des possibilités comme le prédédouanement du fret.

    Sur le plan de la sécurité, je dois noter que j'ai la chance d'avoir établi une relation de travail solide avec le département de la Sécurité intérieure et le département de la Justice et d'autres organismes des États-Unis qui nous aideront à répondre aux exigences d'un paysage de sécurité complexe et en évolution. Cette relation est essentielle à la protection quotidienne des Canadiens; elle appuie nos efforts dans la lutte contre les armes à feu, les gangs et la distribution d'opioïde, tous des éléments déterminants de mon mandat.

    Monsieur le président, ce ne sont que quelques exemples des travaux importants qui sont réalisés dans l'ensemble du portefeuille de la Sécurité publique ainsi que des travaux des nombreux ministères qui appuient mon mandat. Je tiens à remercier les membres du Comité de leur examen de ces budgets des dépenses et de tout le travail important qu'il réalise.

    Merci, monsieur le président, et je suis prêt à répondre aux questions du Comité.

    Merci, monsieur le ministre Blair.

    Chers collègues, j'ai l'intention de mettre aux voix le Budget supplémentaire des dépenses ainsi que les autres budgets des dépenses immédiatement avant le moment où nous levons habituellement la séance. Je prévois que ce sera un travail de routine qui ne prendra que très peu de temps, alors je vais vous laisser poser vos questions jusqu'à la fin du temps alloué.

    Sur ce, Mme Damoff va commencer, pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur le ministre Blair, d'être ici avec nous encore une fois. C'est toujours un plaisir de vous accueillir parmi nous pour que vous puissiez répondre à nos questions.

    Monsieur le ministre, une des choses que vous faites, c'est de mener des consultations sur les armes de poing et les armes d'assaut. Je suis les témoignages au comité sénatorial, en particulier l'information qu'ont donnée le groupe Médecins canadiens pour un meilleur contrôle des armes à feu ainsi que le Dr Alan Drummond, qui a comparu devant notre comité un certain nombre de fois. Ils ont affirmé que nous devons examiner les armes à feu du point de vue de la santé publique.

    Une question que j'ai soulevée à un certain nombre de reprises ici au Comité, c'est qu'il ne s'agit pas seulement de l'utilisation d'armes à feu dans les activités de gangs et les activités criminelles, mais également dans les suicides: de 75 à 80 % des décès par arme à feu sont des suicides. Également, pour ce qui est de la violence conjugale, 26 % des décès en Ontario étaient liés à une arme à feu. Un certain nombre d'autres études sur les régions rurales, publiées dans des revues avec comité de lecture, montrent qu'on utilise des armes à feu dans les cas de violence conjugale. J'ai parlé à la directrice du YWCA à Lethbridge, en Alberta, et je lui ai demandé dans combien de cas, parmi les femmes qui se présentaient à son refuge, une arme à feu avait été utilisée, et elle a répondu que c'était dans tous les cas.

    Dans le cadre de vos consultations, je me demande si c'est un facteur que vous avez examiné ou qui a été soulevé parce qu'il fait vraiment partie de la discussion qui semble passer sous silence.

    Oui, madame Damoff, je tiens à vous assurer que c'est certainement un facteur qui a été examiné à fond dans l'étude de cette question qui fait partie de mon mandat. Je rencontre régulièrement le Comité consultatif canadien sur les armes à feu. Ce comité compte parmi ses membres un urgentologue qui nous présente sa perspective à cet égard. J'ai également rencontré le groupe de traumatologues et d'urgentologues qui a témoigné devant le Sénat.

    Je crois qu'il est très important pour nous d'obtenir ces points de vue. D'après mon expérience, il peut être très utile d'examiner tous les dangers, tant sur le plan social que sur le plan de la santé, liés à la question de la violence commise avec des armes à feu dans nos collectivités sous l'angle de la santé publique afin de nous assurer de prendre des mesures qui seront efficaces en vue d'assurer la sécurité des gens et de réduire la peur. Je crois que, lors de ma dernière comparution devant le Comité, nous avons parlé du fait que la peur est très fréquente dans les relations conjugales où il y a présence d'une arme à feu, par exemple, et de l'incidence qu'elle peut avoir sur des personnes qui souffrent de dépression ou d'autres maladies qui pourraient faire en sorte qu'elles posent un risque pour elles-mêmes ou pour d'autres.

    Il est très efficace d'aborder la question sous l'angle de la sécurité publique, et, lors de nos consultations, cela a certainement été bien décrit par les témoins à qui j'ai parlé.

    Merci, monsieur le ministre.

    On a également beaucoup parlé de la question des demandeurs d'asile qui traversent la frontière. J'ai une question concernant les investissements à cet égard, mais j'ai d'abord deux autres questions auxquelles j'aimerais que vous répondiez très brièvement.

    Accueillons-nous des terroristes et des criminels au Canada?

    Absolument pas.

    Je vais vous dire très franchement, et c'est ma profonde conviction, qu'il ne s'agit pas du tout d'une question de sûreté ou de sécurité. Je sais que les fonctionnaires de l'ASFC, de la GRC et d'IRCC font du travail formidable afin de vérifier rigoureusement les antécédents de sécurité de quiconque entre au pays, peu importe comment ils le font. Je crois que le travail qu'ils accomplissent... Environ 95 millions de personnes sont traitées et contrôlées avant d'entrer au pays, mais celles qui traversent irrégulièrement nos frontières sont détenues. Elles font l'objet de vérifications très rigoureuses des antécédents: on recueille les données biométriques, on prend des photographies et on relève les empreintes digitales.

    Nos fonctionnaires font tout ce qui est nécessaire pour assurer la sécurité et la sûreté de notre pays.

    Les Canadiens peuvent-ils se sentir en sécurité? Sont-ils en sécurité, monsieur le ministre?

    Oui, ils le sont.

    Je crois qu'il est également important de se demander qui traverse la frontière. Il s'agit largement de familles, et 40 % des gens qui traversent la frontière sont des enfants. Ils ne posent aucun risque à quiconque. Nombre d'entre eux sont des demandeurs d'asile qui cherchent à obtenir la protection du Canada et à fuir la persécution.

    Nous avons également des systèmes rigoureux en place. Ces personnes ont droit à l'application régulière de la loi, mais il faut également s'assurer qu'elles sont en fait admissibles à la protection de notre pays. S'il est déterminé qu'elles ne respectent pas la procédure établie, elles peuvent également être frappées d'une mesure de renvoi.

    Monsieur le ministre, j'ai lu un article sur une saisie d'armes à feu. Je crois que c'était au pont Rainbow où on a utilisé les chiens de la GRC pour détecter les armes.

    Sous l'ancien gouvernement, je crois qu'on a réduit de 500 millions de dollars le budget de la GRC, et il y a eu d'importantes compressions — je crois que c'est le même montant — à l'ASFC. Notre gouvernement a investi dans la GRC et l'ASFC afin qu'elles puissent avoir plus de chiens à la frontière.

    Pourriez-vous me parler de certains des investissements que nous avons réalisés afin de nous assurer que nos organismes qui font ce bon travail disposent des outils nécessaires pour s'acquitter de leurs tâches efficacement?

    Je peux vous dire que le gouvernement a réinvesti dans l'ASFC et la GRC à de nombreux égards. Concernant la question de la sécurité à la frontière, nous avons réalisé des investissements supplémentaires dans l'ASFC afin qu'elle puisse avoir accès à ces chiens — qui, lorsqu'ils sont bien entraînés, peuvent être indispensables —, mais également à d'autres technologies parce que celles-ci évoluent et nous investissons à cet égard.

    Nous travaillons dur pour rétablir la capacité, et je crois que nous avons investi environ 74 millions de dollars dans l'ASFC à cette fin.

    Ai-je raison, Tina? Étais-je près?

    Dans le budget provisoire, du financement est prévu pour l'ASFC pour les dépenses liées aux armes à feu et aux gangs. Dans le cadre de ce financement, des fonds sont destinés à des équipes cynophiles, et le montant est légèrement inférieur à celui qu'a mentionné le ministre.

    Merci, madame Damoff.

    Avant de donner la parole à M. Paul-Hus, j'ai une question. Monsieur le ministre, vous avez mentionné un montant de 95 millions de dollars. De quoi s'agissait-il?

    C'est généralement pour des investissements dans le régime de l'asile. Des investissements sont destinés à l'amélioration de nos systèmes et d'autres aux organismes et aux ministères, particulièrement en ce qui concerne le régime de l'asile.

    L'investissement fourni à l'ASFC pour le régime de l'asile dans le cadre du dernier budget, le budget de 2018, était d'environ 72 millions de dollars, dont une partie pour l'exercice actuel, ainsi qu'un montant pour le prochain exercice.

    Merci.

    Monsieur Paul-Hus, vous avez sept minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur Blair, dans vos notes d'ouverture, vous avez parlé de l'augmentation prévue du nombre de centres de dédouanement préalable dans les aéroports canadiens. L'aéroport de Québec figure-t-il parmi vos priorités relativement au dédouanement préalable des passagers?

    Oui. L'aéroport de Québec est un des aéroports sur lesquels portent les discussions actuelles. Il y a encore beaucoup de travail à faire, mais c'est certainement un des aéroports qui font l'objet de discussions.

    C'est parfait, merci.

    Après votre entrée en fonction comme ministre, vous avez souvent dit dans vos réponses aux questions que le gouvernement conservateur avait réduit le budget de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, de 300 millions de dollars.

    Le président de l'ASFC, M. Ossowski, a expliqué lors de sa comparution du 10 mai 2018 devant notre comité que les baisses dans le Budget supplémentaire des dépenses pouvaient résulter de la fin de plusieurs grands projets pour lesquels du financement avait été accordé, mais n'était plus nécessaire, d'où une diminution du budget et le retour à un budget stable. Pouvez-vous aujourd'hui nous confirmer que la réponse que vous avait suggérée le Bureau du premier ministre était fausse, que les conservateurs n'ont pas effectué de compressions et qu'il s'agissait tout simplement d'un retour à un budget normal?

    Je signalais qu'on avait retiré environ 1,2 milliard de dollars aux services de sécurité au cours des dernières années du mandat de votre gouvernement, et environ 319 millions de dollars de cette somme venaient de l'ASFC.

    D'accord.

    Pouvez-vous donc confirmer que notre gouvernement n'a jamais effectué de compressions, qu'il y avait eu une augmentation pour financer des projets et que, par la suite, le budget est revenu à la normale?

    Je peux simplement vous dire qu'il y a eu une réduction de 319 millions de dollars...

     D'accord.

    Je suis au courant, mais je ne connais pas la raison de cette réduction. Je sais seulement qu'elle a été effectuée.

    D'accord, monsieur le ministre, nous avons compris.

    Je veux revenir sur l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs, dont vous avez parlé dans votre discours. Il représente pour nous un problème majeur depuis deux ans ou deux ans et demi. Vous dites être actuellement en négociations avec la secrétaire à la Sécurité intérieure des États-Unis, Mme Nielsen, et que des progrès sont accomplis.

    Quelles sont vos intentions et que demandent les Américains dans le cadre de l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs? Quels sont l'objectif, l'intention, les demandes et les progrès?

    Depuis 2017, des gens traversent à des points frontaliers irréguliers afin de se soustraire aux modalités de l'Entente sur les tiers pays sûrs, qui est en place entre le Canada et les États-Unis depuis 2014. Il s'agit d'une entente bilatérale, comme vous le savez, et nous ne pouvons pas simplement la changer de façon unilatérale.

    Nous sommes allés aux États-Unis et nous avons expliqué aux Américains certains des défis auxquels nous faisons face en raison des gens qui traversent la frontière irrégulièrement pour se soustraire à l'application des dispositions de l'Entente sur les tiers pays sûrs. Nous croyons qu'il s'agit d'une occasion de moderniser cette entente, à l'avantage des deux pays, en vue de régler de manière plus efficace les questions qui ont été soulevées des deux côtés de la frontière.

    Êtes-vous d'accord, comme l'a confirmé le département de la Sécurité intérieure, que les États-Unis sont un pays sûr? Nous entendons-nous là-dessus?

    Oui.

    D'accord.

    Les États-Unis sont un pays régi par la primauté du droit, et c'est un pays sécuritaire.

    Vous n'avez pas répondu à ma question. Nous connaissons tous l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs et les règles qui s'y rattachent ainsi que les problèmes que cause le fait que les migrants passent ailleurs qu'aux points d'entrée officiels. Vous dites que les négociations se déroulent bien, mais que négociez-vous? Quelles sont vos demandes aux États-Unis quant aux modifications à apporter à l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs?

    J'espère que nous allons être en mesure, dans le cadre de nos discussions et d'autres ententes avec les Américains, de nous assurer que les gens ne traversent pas la frontière de façon irrégulière et que rien ne les incite à le faire.

    J'aimerais également éviter une situation où des gens peuvent essayer d'entrer au pays sans risque d'être arrêtés par la GRC et l'ASFC parce que c'est une façon pour nos agents d'assurer la sécurité et la sûreté du pays. C'est peut-être plus complexe que ce que certains ont pu laisser entendre.

    Je comprends que ce soit complexe, mais n'avez-vous pas une proposition précise à faire, semblable à celle des conservateurs, selon laquelle le fait de traverser la frontière, peu importe à quel endroit, équivaut à franchir un point d'entrée officiel?

    Quelle que soit la façon dont une personne entre au pays, si elle présente une demande d'asile, elle a le droit à l'application régulière de la loi en vertu du droit canadien et des conventions internationales. Nous avons pris un certain nombre de mesures qui sont efficaces et nous croyons que nous pouvons faire plus en vue d'encourager les gens à entrer au pays à un point d'entrée régulier et de les décourager à le faire de façon irrégulière.

    Je vois que nous ne le saurons pas aujourd'hui. Nous verrons cela une prochaine fois.

    Revenons au budget et à la question des migrants illégaux qui ont traversé la frontière. Actuellement, une facture de 1,6 milliard de dollars est liée à cette situation. Une somme de 1,1 milliard de dollars concerne directement les organismes fédéraux, mais un montant de 500 millions de dollars est demandé par l'Ontario et le Québec.

    Le Budget supplémentaire des dépenses prévoit-il 500 millions de dollars pour les provinces?

    J'aimerais clarifier les choses, si vous me le permettez. Lorsqu'une personne entre au pays, peu importe que ce soit à un point d'entrée ou de façon irrégulière, et qu'elle présente une demande d'asile, sa présence au pays cesse d'être illégale. Je voulais préciser cela parce que vous faisiez référence à ces personnes comme des « illégaux » une fois qu'elles sont entrées au pays, mais la réalité, c'est que, une fois qu'elles ont présenté une demande d'asile...

    Non, je n'ai jamais dit cela.

    ... elles ont le droit...

     Je comprends bien.

    En vertu de notre droit, elles sont présentes au pays de manière légale.

    C'est un débat qui dure depuis deux ans. Je le sais et je le comprends très bien, mais je parle ici du budget, de la facture. Vous pouvez dire de ces gens qu'ils passent la frontière de manière irrégulière, mais pour ma part, je qualifie d'illégaux les 40 000 individus qui ont traversé la frontière et qui sont arrivés chez nous. Nous savons que cela coûte en services 1,1 milliard de dollars étalés sur 3 ans pour le gouvernement fédéral et qu'un montant de 500 millions de dollars est demandé par l'Ontario et le Québec pour payer les factures associées aux services sociaux. Le Budget supplémentaire des dépenses prévoit-il 500 millions de dollars pour ces deux provinces?

    Monsieur le président, il est bien question de budget. Pourtant, le ministre n'a pas de réponses.

    J'en ai en réalité. Je voulais seulement qu'il y ait de l'information supplémentaire.

    Tout d'abord, pour ce qui est de cet argent, c'est dans le budget d'IRCC, et il serait plus approprié de s'adresser au comité CIMM. Toutefois, je suis ravi de vous dire que les gens qui sont arrivés au pays en tant que réfugiés ont toujours été la responsabilité des trois ordres de gouvernement, y compris les municipalités, les provinces et les territoires. Nous tâchons, depuis nombre de générations, de nous assurer qu'elles sont hébergées adéquatement et, plus récemment, qu'elles ont accès aux services médicaux et à d'autres services lorsqu'elles font l'objet du processus juridique que nous appliquons afin de déterminer leur admissibilité à demeurer au pays.

    À la suite d'une augmentation du nombre de personnes qui sont arrivées récemment, comme ce que nous avons connu au cours des années précédentes, nous avons constaté qu'il y avait une incidence — une incidence financière —, particulièrement sur les municipalités. Par conséquent, nous nous efforçons de fournir de l'aide et du soutien aux municipalités, qui ont vraiment fait leur part et accompli de l'excellent travail pour offrir à ces personnes un hébergement temporaire.

    Comme vous le savez, des discussions sont en cours avec l'Ontario et le Québec ainsi qu'avec d'autres provinces. Selon nous, il s'agit essentiellement d'un partenariat financier entre les trois ordres de gouvernement, et nous travaillons dur afin de nous assurer que ce soit fait de manière appropriée.

    Merci, monsieur Paul-Hus. Merci, en particulier, des questions sur le budget.

    Monsieur Dubé, vous avez sept minutes, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, merci d'être ici aujourd'hui.

    Ma première question concerne le projet de loi C-415 proposé par mon collègue M. Murray Rankin et qui porte sur la suppression des casiers judiciaires des personnes condamnées pour possession simple de marijuana.

    J'aimerais savoir si le gouvernement a changé d'avis et s'il a l'intention d'appuyer ce projet de loi. Sinon, quand pouvons-nous nous attendre à ce que soit présenté le fameux projet de loi qu'on nous avait promis au moment de l'adoption de la loi et qui créerait une sorte de suspension de casiers judiciaires?

    Tout d'abord, monsieur Dubé, je suis très fier de vous dire que, à la suite de la loi que nous avons adoptée le 17 octobre 2018, nous avons cessé de criminaliser les Canadiens, particulièrement les jeunes Canadiens. Nous reconnaissons ainsi que les conséquences d'un casier judiciaire pour possession simple de cannabis, qui étaient permanentes, étaient disproportionnées par rapport à l'infraction commise. Nous reconnaissons également qu'elles touchaient de façon disproportionnée les communautés pauvres, marginalisées et autochtones. Cela a pris fin le 17 octobre.

    Nous nous sommes aussi engagés à prendre les mesures nécessaires en vue de traiter adéquatement les casiers judiciaires existants pour possession simple de cannabis. Le gouvernement s'y est engagé, et je m'attends à ce que nous allions de l'avant à cet égard dans un avenir prochain.

    Il n'y a donc pas d'échéancier précis relativement à ce dossier. N'est-ce pas?

    Tout ce que je peux dire au Comité c'est que nous sommes demeurés déterminés à nous occuper de ce dossier de manière appropriée. Nous rendons le pardon de cette infraction accessible aux Canadiens en traitant les questions des coûts, qui sont prohibitifs pour certains, et des échéanciers afin que le pardon soit facilement accessible aux gens qui le demandent.

    Je vais aborder un autre sujet. Le blanchiment d'argent est un dossier qui fait beaucoup réagir les gens, notamment en Colombie-Britannique. La GRC a-t-elle les ressources nécessaires pour enquêter correctement dans ce dossier et pour que, à l'avenir, ce genre d'enquête se fasse en bonne et due forme? Êtes-vous en mesure de nous fournir une mise à jour sur la situation? D'après ce qu'on lit dans les nouvelles et selon le rapport qui a été déposé, il y a assurément eu un certain manquement à cet égard.

    Il est clair que le blanchiment d'argent est un enjeu que nous prenons très au sérieux. C'est une partie importante de ma responsabilité et de mon mandat. Je suis allé en Colombie-Britannique. J'ai rencontré le procureur général et le premier ministre, ainsi que M. Peter German, qui a mené les examens en ce qui concerne le blanchiment d'argent dans les casinos et qui réalise actuellement un autre examen sur les conséquences pour le secteur immobilier.

    Nous travaillons en étroite collaboration avec cette province, mais c'est un problème qui ne se limite pas seulement à la Colombie-Britannique. Je sais que nos fonctionnaires ont récemment mené une enquête en Ontario et au Québec sur le blanchiment d'argent, alors il s'agit d'un problème que la GRC prend très au sérieux. Nous pensons également qu'il y a des occasions de continuer à améliorer ces enquêtes et les poursuites qui en découlent, nous travaillons donc en collaboration avec les provinces et les territoires sur ce dossier à l'heure actuelle.

    Merci.

    J'ai deux questions à poser sur la lutte contre les gangs de rue, ce qui fait aussi partie de votre mandat.

    On parle beaucoup de financement et de stratégie, mais je me demande à quoi sert l'argent plus précisément. Avant que le fonds de recrutement soit éliminé par le gouvernement précédent, les provinces et les municipalités pouvaient embaucher des agents sur le terrain, aux endroits qui n'étaient pas couverts par la GRC.

    En tant que député du Québec, l'exemple qui me vient en tête est la Section Éclipse, à Montréal. Cette section aurait pu être éliminée à cause de la suppression de ce fonds. Finalement, la province et la municipalité sont venues combler l'écart dans le financement.

    Envisagez-vous de rétablir ce fonds de recrutement qui a permis aux provinces et aux municipalités de lutter contre les gangs de rue, surtout en Ontario et au Québec? Comme vous le savez, dans ces deux provinces, la police provinciale participe à cette lutte et elle doit avoir les ressources nécessaires pour ce faire.

    Je sais que l'ancien gouvernement a créé le Fonds de recrutement de policiers en 2008. Ce fonds a pris fin en 2013 et il n'a pas été reconduit.

    Je peux vous dire ce que nous faisons concernant la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Tout d'abord, le ministre Goodale a organisé un sommet dans le cadre duquel des responsables de l'application de la loi et d'autres responsables communautaires de partout au pays ont pu recueillir de l'information; à la lumière de la rétroaction que nous avons reçue, Sécurité publique Canada a annoncé que 347 millions de dollars étaient consacrés à un certain nombre d'initiatives en réaction aux inquiétudes liées aux armes à feu et aux gangs partout au pays.

    Une partie de cette somme a été allouée à la GRC et à l'ASFC pour le travail important qu'elles font afin d'interdire l'approvisionnement en armes à feu et de mener des enquêtes criminelles sur les individus qui en sont responsables. Également, une partie importante de ce financement, environ 214 millions de dollars, doit être versée aux provinces et aux territoires pour diverses initiatives, y compris les initiatives d'application de la loi. Des discussions sont en cours avec les provinces et les territoires relativement à l'affectation de ces fonds.

    Il me reste une minute, monsieur le ministre.

    Une de mes collègues, Mme Dabrusin, a parlé de la surveillance de l'ASFC. Il semble que cela fait trois ans maintenant que M. Goodale nous répète sans cesse que cela s'en vient, alors nous allons peut-être avoir un projet de loi que nous pourrons adopter avant l'élection.

     Je sais que M. Goodale a du bagou, mais je veux aborder cette question. Je ne sais pas si vous pouvez nous en parler ou si cela relève du ministre Goodale. Il a mentionné que le nouvel organisme de surveillance créé dans le cadre du projet de loi C-59 examinerait les questions liées à la sécurité nationale. Toutefois, nombre des questions qu'on a soulevées, particulièrement dans les médias, que cet organisme pourrait examiner — en particulier, les allégations de harcèlement en milieu de travail et des choses du genre, ou même des questions de sécurité qui ont été soulevées — pourraient être examinées au moyen d'un mécanisme plus précis qui ne relèverait pas nécessairement...

    Certains se demandent si tout ce que fait l'ASFC, en tant qu'organisme de sécurité nationale, relève du comité. Pourriez-vous nous parler de cela précisément? Que fait-on pour régler certains des problèmes en milieu de travail et des problèmes de contrôle de sécurité, par exemple, que la surveillance et les examens pourraient nous aider à régler?

    Veuillez répondre très brièvement. M. Dubé n'a plus de temps.

    Très brièvement, c'est principalement la responsabilité du ministre Goodale, et je sais qu'il est mieux placé que moi pour vous parler de cette question.

    Merci.

    Merci, monsieur Dubé.

    Madame Sahota, vous avez sept minutes, allez-y.

    Merci, monsieur le ministre, d'être ici aujourd'hui.

    Je ne sais pas si vous le savez, mais je crois que M. Paul-Hus et un de nos députés libéraux ont récemment participé à un épisode de l'émission Political Blind Date, au cours de laquelle ils sont allés à la frontière entre le Québec et les États-Unis pour voir de près la situation des demandeurs d'asile. Il n'a peut-être pas le droit de dire ce qui s'est passé dans l'émission en ce moment, parce que je ne sais pas si elle a été diffusée, mais il y avait un petit paragraphe là-dessus dans le Hill Times. Je crois que, pendant toute la période où ils étaient là, ils n'ont pas vu une seule personne traverser la frontière de façon irrégulière.

    Le but de l'émission est de soulever des questions... lorsque des députés de différents partis ont des opinions différentes sur des questions, on tente de voir si on peut les rapprocher dans une situation inhabituelle. Je pense que c'était très intéressant. J'aimerais que vous me parliez directement des chiffres et que vous me disiez si, en fait, le nombre d'entrées irrégulières à la frontière a diminué.

    Pourriez-vous faire la lumière là-dessus? Si c'est le cas, si les deux députés étaient là pendant de nombreuses heures et qu'ils n'ont assisté à aucune traversée de la frontière, comment avez-vous été en mesure d'accomplir cela?

    Tout d'abord, si vous me le permettez, j'aimerais féliciter les députés de s'être rendus à Lacolle. Je pense que c'est une belle occasion. J'encourage tous mes collègues à la Chambre qui s'inquiètent de ce qui se passe là-bas à aller voir l'incroyable et excellent travail accompli par nos fonctionnaires afin d'assurer la sécurité de notre pays et de traiter ces gens de façon appropriée.

    Il y a eu, seulement au cours des derniers mois, une réduction par rapport à ce que nous avons vu dans les mois précédents. C'est certainement un plus petit nombre. Très franchement, nous restons vigilants et nous maintenons une présence là-bas. Bien que nous ayons fait de réels progrès quant à la réduction du nombre de personnes qui traversent la frontière de manière irrégulière, nous demeurons là-bas et disposons des ressources pour nous occuper de tout ce qui arrive de façon appropriée et sécuritaire.

    Outre le traitement des personnes à la frontière, par l'intermédiaire des différentes techniques et des différents agents, quelles méthodes de communication ou de sensibilisation avez-vous mises en place pour y parvenir?

    Nous avons fait beaucoup de travail. Tout d'abord, dans le cadre de certaines activités de sensibilisation, nous nous sommes rendus dans les collectivités d'où provenaient initialement les gens qui sont venus demander l'asile au pays, afin de nous assurer qu'ils comprenaient bien le droit canadien: que traverser la frontière de manière irrégulière ne donne pas un laissez-passer ou un billet gratuit pour obtenir la résidence permanente ou la citoyenneté; qu'ils seraient soumis à l'application régulière de la loi afin que l'on détermine leur admissibilité; que, s'ils ne sont pas admissibles — s'ils n'ont pas vraiment besoin de notre protection —, ils feraient l'objet d'une mesure de renvoi. Nous voulions nous assurer que l'information était transmise de façon claire.

    Ce que nous avons constaté, dans certains de ces endroits, c'est que cela a eu un effet très positif et a dissuadé et découragé les gens de commettre l'erreur de se placer dans la mauvaise file. S'ils essayaient de venir au Canada pour des raisons autres qu'une demande d'asile et de protection, nous voulions nous assurer qu'ils comprenaient que ce n'était pas la bonne façon d'y parvenir. Cela a eu un certain effet positif.

    Nous avons également beaucoup travaillé avec les autorités américaines. Nous avons constaté l'an dernier, par exemple, que, au début de l'année, un certain nombre de personnes étaient arrivées au pays munies d'un visa de touriste temporaire délivré par les États-Unis. Des gens allaient aux États-Unis et se présentaient ensuite à la frontière canadienne. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les États-Unis, en soulignant la difficulté. Nous avons déployé des agents de l'ASFC pour travailler avec les Américains sur le terrain où ces visas de touriste étaient octroyés et nous avons constaté une réduction de 73 % du nombre de personnes venant de cet endroit.

    Il y a un certain nombre de mesures très efficaces que nos fonctionnaires ont prises pour s'assurer que les gens comprennent mieux le droit canadien et la façon dont il serait appliqué dans ces circonstances. Je pense que cela a contribué de façon importante à la réduction du nombre de personnes qui se présentent à notre frontière.

    Vous regardez sans doute les chiffres comparatifs dans d'autres pays occidentaux. Au cours des dernières années, y a-t-il eu une augmentation de la migration vers d'autres pays également?

    Il s'agit vraiment d'un phénomène mondial, madame Sahota. Des dizaines de millions de personnes fuient la guerre et la persécution. Il y a également un certain nombre de migrants économiques qui se déplacent. Des pays du monde entier, certainement des pays développés et des pays considérés comme sûrs — et le Canada est l'un des pays les plus sûrs et des pays ayant la meilleure qualité de vie au monde...

    Où nous situons-nous par rapport au nombre de personnes qui entrent dans les autres pays développés?

    Nous avons l'avantage de notre isolement. Pour venir au Canada, il faut traverser l'un des trois océans ou entrer par les États-Unis, de sorte que nous ne sommes pas aussi vulnérables à la migration de personnes que d'autres pays qui partagent plus de frontières communes.

    En même temps, nous sommes un pays qui jouit d'une très bonne réputation pour ce qui est de l'accueil de réfugiés. Je pense que nous avons un noble passé bien établi en ce qui concerne divers groupes de réfugiés qui ont demandé l'asile et une protection au Canada et qui sont devenus des membres actifs et éminents de notre pays. C'est un endroit attrayant pour les demandeurs d'asile, mais ils doivent comprendre le droit et les règles, et ils doivent savoir que les règles seront effectivement appliquées.

    J'aimerais modifier légèrement le pas. Je sais que, dans le cadre de votre mandat, vous vous occupez des gangs. D'un autre côté, il y a beaucoup de personnes qui sont victimes de ces gangs. Il y a des victimes de la traite de personnes. J'entends souvent des électeurs dire qu'ils se sentent perdus parce qu'ils ont été victimes de violence ou d'une tragédie. Malheureusement, nous en avons eu un bon nombre.

    Je sais qu'on a ouvert un Bureau national pour les victimes d'actes criminels au sein de Sécurité publique. Il y a eu d'autres initiatives que j'ai examinées, comme l'Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes, mise en place par Emploi et Développement social Canada. J'aimerais que vous nous parliez un peu de ce qui est fait pour aider les victimes de ces crimes.

    Comme vous l'avez mentionné, nous avons un ombudsman des victimes, une personne qui est à la disposition des victimes. Nous travaillons également en étroite collaboration... Dans la plupart des provinces et des territoires du pays, diverses unités de services aux victimes sont en place, composées de personnes qui fournissent des services à ceux qui ont été victimes d'un crime ou qui ont un lien de parenté avec une victime d'un crime.

    Tout récemment, nous avons connu la terrible tragédie sur l'avenue Danforth. J'ai parlé aux services d'aide aux victimes plus tôt cette semaine, puis j'ai rencontré certaines des personnes qui ont été profondément touchées et traumatisées par cet événement et je leur ai parlé afin de m'assurer qu'elles ont effectivement accès aux services qui leur sont offerts. Nous continuons de travailler avec elles.

    Vous soulevez une autre question qui me semble très importante, à savoir la notion de peur. Je pense que la peur est le plus grand ennemi de la sécurité publique, et, lorsque nous commençons à avoir peur dans notre propre collectivité, nous sommes alors moins en sécurité. Les gens ne vont plus dans des espaces publics, ne font plus leurs courses sur la rue principale et n'emmènent plus leurs enfants au parc. Ils cessent d'interagir les uns avec les autres ainsi qu'avec les responsables de l'application de la loi. Selon moi, la peur est un problème que nous devons, en tant que société, nous assurer d'aborder de façon appropriée. Nous devons aider les gens à se sentir en sécurité, et à l'être, dans leur propre collectivité.

    Madame Sahota, je pense que nous devrons en rester là.

    Je vous remercie, monsieur le ministre.

    Monsieur Motz, la présidence espère vivement que vous reviendrez à vos excellentes questions habituelles, contrairement à la dernière que vous avez posée.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre. J'ai tellement de questions à poser et si peu de temps.

    Monsieur le ministre, vous avez dit dans votre déclaration préliminaire que les personnes qui franchissent illégalement la frontière fuient la persécution.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je sais que deux termes sont utilisés, mais le fait est qu'ils ne sont pas illégaux.

    Oui, ils le sont.

    Je ne suis pas la seule à le dire. Lors de sa comparution devant le Comité de l'immigration, Alex Neve, d'Amnistie internationale, a été très clair à propos du terme « illégal ».

    Les mots ont de l'importance. Je suis vraiment troublée d'entendre l'opposition continuer de dire le mot « illégal » et de qualifier les demandeurs d'asile d'« illégaux ». La façon dont nous désignons les gens qui fuient la persécution a de l'importance. Ce sont des traités internationaux qui établissent quelles sont nos obligations.

     Monsieur le président, je suis...

    Si vous souhaitez en débattre, c'est...

    En tant que vice-président du Comité et représentant des conservateurs, je ne suis pas d'accord sur l'intervention de ma collègue, évidemment.

    Je reviens sur ce que Mme Sahota a dit au sujet des gens qui traversent la frontière. Je suis allé là-bas trois fois. Lorsqu'on arrive à cet endroit, il est clair qu'il est illégal de franchir la frontière. Le ministre Blair a déjà dit à la période des questions que le franchissement de notre frontière est un acte illégal. Nous sommes d'accord pour dire que cela devient un processus irrégulier d'immigration, mais l'acte de franchir la frontière est illégal.

    C'est pour cela que, pour nous, ces gens sont des immigrants illégaux, tout simplement. Vous dites qu'ils fuient la persécution, mais ils arrivent des États-Unis, et le ministre Blair a confirmé que les États-Unis est un pays sûr. Ils n'arrivent donc pas d'un pays où il y a de la persécution.

    Merci.

    Je ne veux pas m'embarquer dans une interprétation juridique d'un mot ou de l'autre. J'ai tendance à accepter la distinction que fait le ministre entre « illégal » et « irrégulier ». Je vais m'en tenir à cela.

    Je pense que Mme Damoff soulève un point très important, à savoir que les mots ont de l'importance. À moins que les gens n'aient un avis juridique établissant que ces passages irréguliers à la frontière sont en fait illégaux, je pense qu'ils devraient s'en tenir aux termes que le ministre a utilisés.

    Sur ce, monsieur Motz, il vous reste quelques minutes.

    Je vous remercie.

    Mon opinion ne change pas. Il s'agit toujours de personnes qui traversent la frontière illégalement. Vous avez dit qu'ils fuyaient la persécution aux États-Unis, puis, en réponse à l'une des questions des membres du Comité, vous avez dit que vous considériez les États-Unis comme un tiers pays sûr, ce qui est une contradiction en soi. Vos déclarations sont pour le moins déroutantes.

    J'aimerais aborder une question qui est certainement au coeur des préoccupations de nombreux Canadiens, à savoir toute la question des gangs et des armes à feu, ainsi que de votre mandat. Votre lettre de mandat ne fait aucune mention de la lutte contre les armes à feu ou les armes illégales; tout ce qu'elle dit, c'est que vous devez vous occuper des armes de poing et des armes d'assaut et les faire disparaître de nos rues. Je ne sais pas ce qu'est une arme d'assaut au Canada. Je n'en ai jamais entendu parler et je n'en ai jamais vu.

    Pouvez-vous dire au Comité combien de crimes liés aux armes à feu ont été commis en 2017 et en 2018 par des propriétaires d'armes à feu titulaires d'un permis?

    Je n'ai pas ce chiffre.

    Vous ne le savez pas. Si vous ne connaissez pas le chiffre, alors pourquoi...

    Je suis sûr qu'il y en a un. Je ne l'ai pas, c'est tout.

    Est-ce un gros chiffre? Le gouvernement nous a dit que vous vous fondiez sur des données probantes.

    Absolument. Permettez-moi d'être clair. D'après mon expérience...

    Je n'ai pas encore terminé ma question.

    Oh, je croyais que vous m'aviez posé une question.

    Si vous questionnez les Canadiens et leur proposez la possibilité d'interdire les armes de poing, comme vous le faites actuellement dans le cadre de ce que vous appelez vos consultations — j'y reviendrai dans une minute —, comment faites-vous des propositions si vous n'avez pas de données probantes pour prouver qu'il y a un problème?

    Monsieur Motz, je dispose en fait d'un grand nombre de données probantes.

    D'après mon expérience, l'écrasante majorité des propriétaires légitimes d'armes à feu au Canada sont respectueux de la loi et responsables en ce qui concerne la possession de ces armes. C'est ce que j'ai constaté, et les données le confirmeront.

    Cela le prouve.

    Toutefois, toujours d'après mon expérience personnelle — et je suis au courant d'une grande quantité de données —, certaines des armes à feu qui appartenaient à des propriétaires légitimes d'armes à feu ou qui faisaient partie de leur collection se retrouvent malheureusement, de bien des façons, entre les mains de personnes qui commettent des crimes violents au moyen de celles-ci.

    Par conséquent, l'une des choses que je cherche à savoir, c'est comment empêcher que ces armes à feu ne tombent entre les mains de personnes qui les utiliseraient pour commettre des crimes violents. Comme vous le reconnaîtrez sans doute, cela peut se produire de bien des façons.

    Vous avez vous-même dit que les armes à feu d'origine canadienne sont responsables d'environ la moitié des crimes violents commis à Toronto, par exemple, mais les statistiques de Toronto ont prouvé que c'était tout à fait faux. C'est moins de 6 %.

    Monsieur Motz, laissez-moi vous parler de mon expérience personnelle à cet égard.

    Je n'ai pas fini de poser la question suivante.

    Monsieur Motz, vous avez terminé.

    Je vais laisser M. Blair répondre à la question. J'ai donné plus de temps afin de tenir compte de la conversation entre M. Paul-Hus et Mme Damoff, et je vais laisser M. Blair terminer sa réponse. Je vais ensuite céder la parole à M. Picard.

    Monsieur Blair, allez-y.

    Je vais essayer d'être bref.

    Durant mes années passées au service de police de Toronto, à titre de détective en chef et, ensuite, comme chef de police pendant 10 ans, nous nous efforcions de retracer l'origine de toutes les armes à feu ayant été utilisées pour commettre un crime sur notre territoire.

    Au cours de cette période, soit environ 13 ans, les données étaient très solides et assez constantes. Environ 70 % des armes à feu utilisées pour commettre un crime que nous recueillions avaient été passées en contrebande à la frontière. Aussi, vu que nous retracions l'origine de ces armes à feu, nous étions en mesure d'établir si elles avaient été obtenues au pays, si elles avaient été apportées de façon légale au Canada ou achetées ou acquises de façon légale avant de tomber entre les mains de criminels.

    Je peux aussi vous affirmer que, d'après mon expérience, dans un grand nombre de cas, il y avait eu vol d'armes à feu dont la possession était légale, lesquelles avaient été ensuite utilisées pour commettre un crime par des personnes qui règlent leurs différends par la violence, et qu'il y avait aussi d'autres moyens de détourner l'usage de ces armes.

    Selon mon expérience, environ 70 % des armes provenaient de l'extérieur du pays et 30 %, de l'intérieur. Quand on cite le chiffre de 50 %, nous nous appuyons sur des renseignements. Tout d'abord, l'actuel chef du service de police de Toronto affirme qu'il s'agit d'environ 50 %. J'ai aussi entendu Evan Bray, le chef du service de police de Regina, affirmer que, en Saskatchewan, 50 % des armes à feu saisies provenaient du pays.

    Merci, monsieur Motz.

    Monsieur Picard, vous disposez de cinq minutes.

     Merci.

    J'aimerais revenir aux questions de blanchiment d'argent. Premièrement, je veux saluer le travail de la GRC, qui a fait une enquête sur un système hawala en Colombie-Britannique. C'est probablement l'un des systèmes les plus compliqués lorsqu'il s'agit de prouver qu'il y a du blanchiment d'argent. En effet, ce système repose sur l'honneur et la parole des gens impliqués, ce qui réduit énormément la possibilité de suivre une trace lors d'une enquête.

    À ce sujet, il y a un autre domaine associé au blanchiment d'argent qui génère des traces, mais qui donne beaucoup de mal à ceux qui tentent d'en percer les mystères. Il s'agit des fiducies et de la propriété des fiducies. En matière de blanchiment d'argent, quelles initiatives le ministère prend-il concernant la propriété des fiducies?

    Je crois que le sujet que vous soulevez est celui de la propriété effective.

    Désolé, c'est mon erreur. Oui, c'est le cas.

    On peut utiliser différents termes, donc je voulais m'assurer de bien répondre à la question que vous posez.

    Oui, c'est de cela qu'il s'agit.

    Oui, nous savons que dans différents pays, d'autres États, les précisions relativement à la propriété effective peuvent s'avérer très utiles pour nos institutions financières, afin qu'elles puissent maintenir leur intégrité, et pour les organismes d'application de la loi, dans le cadre des enquêtes qu'elles mènent.

    Nous reconnaissons qu'il est possible d'améliorer les choses à cet égard. Nous avons déjà tenu des discussions avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, parce qu'ils ont aussi un rôle à jouer. Nous avons bien cerné le problème. Cela fait partie des discussions que nous avons tenues très récemment avec des responsables de la Colombie-Britannique, mais les responsables de toutes les provinces et de tous les territoires participent aux échanges à ce sujet. C'est une préoccupation qui est bien comprise, et nous tenons des discussions de façon continue sur la meilleure façon de traiter ce problème.

    Une de mes unités préférées était celle de l'EIPMF. L'année dernière, il y a eu un certain nombre d'initiatives qui portaient sur la façon de recruter de nouvelles personnes compétentes, de nouveaux talents, et de mener les activités de différentes manières. Comment les choses ont-elles évolué depuis l'an passé en ce qui concerne les activités de l'EIPMF touchant les crimes financiers?

    Je connais le sigle, mais, pour tout le monde, il s'agit des équipes intégrées de la police des marchés financiers, qui ont été mises sur pied par la GRC. La complexité des crimes financiers exige des compétences précises et, parfois, des connaissances qui ne sont pas nécessairement enseignées à la Division Dépôt ou dans d'autres académies de police, ainsi que des compétences de niveau supérieur.

    Encore une fois, j'hésite... Je n'oserais pas parler au nom de nos fonctionnaires. Je peux vous affirmer qu'il m'apparaît très clair qu'ils comprennent la nécessité de posséder un large éventail de compétences dans le cadre de ces enquêtes très complexes, et certains des résultats obtenus récemment à la suite de ce type d'enquêtes témoignent, à mon avis, de cet engagement.

    En ce qui concerne la frontière, quand il s'agit de demandeurs d'asile, on parle beaucoup du nombre de personnes qui réussissent à la franchir, mais nous n'avons pas comparé ce nombre à celui des personnes qui sortent du pays. Ces demandeurs ne restent pas tous au Canada. Pouvez-vous donner des détails à propos de l'incidence réelle de la présence de ces demandeurs d'asile après une certaine période? Ce n'est pas tout le monde qui reste au pays.

    Je peux affirmer que le travail important... C'est principalement la responsabilité de l'ASFC d'exécuter les renvois. Quand il a été établi qu'une personne n'a pas qualité de réfugié et qu'elle a épuisé tous les processus d'appel et les recours accessibles selon notre régime juridique, elle est visée par une mesure de renvoi. Je crois que, en 2017-2018, l'ASFC a renvoyé environ 8 000 personnes, et que les responsables ont fixé l'objectif à 10 000 renvois. Ils ont déplacé certaines ressources pour atteindre ce résultat.

    Ce que nous avons constaté, c'est que, en raison de la durée des processus juridiques pour établir la qualité de réfugié, ce n'est que maintenant que des personnes qui sont entrées au pays de façon irrégulière au début de 2017 commencent à être visées par des mesures de renvoi, mais il y a aussi plus d'énergie de consacrée au fait de s'assurer que nous accélérons les démarches pour rendre les décisions dans les cas de personnes qui sont entrées de façon irrégulière.

    Encore une fois, il y a un certain nombre de problèmes sur lesquels nous nous penchons pour faciliter le renvoi en temps opportun des personnes qui n'ont pas le droit de rester au pays, ce qui comprend la collaboration avec d'autres pays pour assurer la délivrance en temps opportun de documents de voyage, par exemple. Encore une fois, les responsables de l'ASFC ont consenti des efforts pour améliorer l'efficience relativement à ces renvois et pour réaliser des progrès tangibles.

    Merci.

    Merci.

    Cela met fin à la période de questions. Au nom des membres du Comité, je souhaite remercier le ministre Blair et ses collègues de leur exposé.

    Comme je l'ai mentionné précédemment, chers collègues, je vais vous demander de voter sur les crédits du Budget supplémentaire des dépenses et ceux du budget provisoire.

    Les premiers votes portent sur le Budget supplémentaire des dépenses. Je crois que vous avez tous une copie en main. Les votes concernent le crédit 1b sous la rubrique Service correctionnel du Canada; le crédit 5b sous la rubrique Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile; et les crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada, renvoyés au Comité le lundi 28 janvier.

    (Le crédit 1b est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 5b est adopté avec dissidence.)

    (Les crédits 1b, 5b et 10b sont adoptés avec dissidence.)

    Le président: Le président peut-il faire rapport à la Chambre?

    Des députés: D'accord.

    Un député: Avec dissidence.

    Le président: En ce qui concerne le Budget provisoire des dépenses, il y a un bon nombre d'autres crédits pour lesquels vous disposez des détails. Si vous le souhaitez, je peux tous les lire, mais je présume que vous pouvez le faire. Le Budget provisoire des dépenses est-il adopté?

    (Les crédits 1 et 5 sont adoptés avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence)

    (Les crédits 1 et 5 sont adoptés avec dissidence.)

    (Les crédits 1 et 5 sont adoptés avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Les crédits 1, 5 et 10 sont adoptés avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    Le président: Puis-je faire rapport des votes à la Chambre?

    Des députés: D'accord.

    Un député: Avec dissidence.

    Le président: Merci beaucoup, chers collègues.

    La séance est levée.