SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la sécurité publique et nationale
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 29 avril 2019
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Je vois que le ministre a son café. Il est donc manifestement prêt à faire son témoignage.
Nous entamons la 158e séance du Comité permanent de la sécurité publique, et conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous étudions l'objet du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.
Cela dit, je souhaite la bienvenue au ministre au nom du Comité, et je présume qu'il présentera ses collègues.
Merci, monsieur le président, et je souhaite encore une fois le bonjour au Comité.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de discuter cet après-midi du projet de loi C-93, une mesure législative qui fera en sorte qu'il sera beaucoup plus facile pour les personnes reconnues coupables de possession simple de cannabis de faire effacer leur casier et de tourner la page.
Je suis heureux, monsieur le président, d'être accompagné d'Angela Connidis, du ministère de la Sécurité publique; d'Ian Broom, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada; et de Jennifer Gates-Flaherty, qui s'occupe des casiers judiciaires à la GRC.
[Français]
Dans l'ancien système où le cannabis était illégal, les Canadiens étaient parmi les plus grands et les plus jeunes consommateurs de cannabis au monde au profit d'organisations criminelles. L'automne dernier, nous avons respecté notre engagement de mettre fin à cette prohibition inefficace et contreproductive.
Cependant, plusieurs Canadiens ont toujours un casier judiciaire pour une possession simple de cannabis. Grâce au projet de loi C-93, nous leur permettrons de s'en débarrasser de façon expéditive.
[Traduction]
Pour les personnes condamnées uniquement pour possession simple de cannabis à des fins personnelles, cette mesure législative simplifiera le processus d'obtention d'un pardon de plusieurs façons. Normalement, les demandeurs auraient à payer des frais de 631 $ à la Commission des libérations conditionnelles. Nous éliminons entièrement ces frais. Dans le cadre du système habituel, les demandeurs doivent également attendre jusqu'à 10 années avant d'avoir le droit de présenter une demande, et nous éliminons aussi cette période d'attente.
Selon la législation en vigueur, la Commission des libérations conditionnelles peut refuser des demandes en invoquant toutes sortes de facteurs subjectifs, comme la question de déterminer si le pardon apporterait un « bénéfice mesurable » au demandeur. Conformément au projet de loi C-93, ces facteurs ne seraient pas pris en considération dans le contexte de cette mesure législative. Au-delà des mesures prévues dans le projet de loi, la Commission des libérations conditionnelles prend des mesures supplémentaires, comme la simplification du formulaire de demande, la création d'un numéro 1-800 et d'une adresse électronique pour aider les gens à remplir leur demande, et l'élaboration d'une stratégie de sensibilisation communautaire pour encourager le plus de personnes possible à tirer parti de ce nouveau processus.
Nous faisons tout cela en étant conscients que la criminalisation du cannabis a eu des répercussions disproportionnées sur certains Canadiens, notamment les membres des communautés noires et autochtones. Nous le faisons parce que nous serons tous gagnants lorsque des personnes ayant un casier judiciaire uniquement pour possession simple de cannabis pourront faire des études, décrocher un emploi, trouver un endroit où vivre, faire du bénévolat à l'école de leurs enfants et contribuer davantage à la vie au Canada. Ils ne peuvent actuellement pas faire ces choses à cause de leur casier judiciaire.
J'aimerais aborder plusieurs points soulevés à l'étape de la deuxième lecture et lors du débat public. Permettez-moi également de dire que je félicite le Comité d'avoir pris l'initiative de tenir ces audiences sur le projet de loi C-93 dans le but de faire une étude préliminaire et de s'occuper de cette question le plus rapidement possible.
Tout d'abord, on a demandé pourquoi nous proposons un système de demandes plutôt que d'accorder un pardon aux gens de façon générale et proactive comme on l'a déjà fait, par exemple, dans certaines municipalités en Californie. Malheureusement, faire la même chose au Canada à l'échelle nationale est tout simplement impossible.
D'abord, les dossiers canadiens de condamnations ne parlent généralement pas de « possession de cannabis ». Ce n'est pas la terminologie employée. Il est plutôt question de « possession d'une substance inscrite à l'annexe II », et il faut ensuite consulter la police et les documents judiciaires pour savoir de quelle substance il s'agit. L'approche globale ou générale n'est pas très évidente, vu la façon dont les accusations sont inscrites et dont les dossiers sont conservés dans le système canadien. Procéder ainsi pour chaque accusation de possession de drogue pouvant être liée au cannabis serait une tâche considérable, même si tous les documents se trouvaient dans une base de données informatique centrale.
En réalité, ce n'est pas le cas au Canada. Beaucoup de ces dossiers papier se trouvent dans des boîtes au sous-sol des palais de justice et des postes de police dans des villes du pays. Il ne suffit pas d'appuyer sur une touche d'ordinateur. Nous pourrions commencer aujourd'hui, mais dans plusieurs années, les gens attendraient encore un pardon compte tenu de la façon dont les casiers sont conservés. Par contre, lorsque quelqu'un présentera une demande de pardon en vertu des dispositions que nous proposons dans le projet de loi C-93, les fonctionnaires de la Commission des libérations conditionnelles pourront se concentrer sans tarder sur les documents pertinents, et la personne pourra obtenir son pardon beaucoup plus rapidement.
Une autre question soulevée à l'étape de la deuxième lecture portait sur la pertinence de l'élimination des frais. On craignait que les contribuables paient la note pour les personnes qui ont enfreint la loi.
Dans les faits, si nous n'éliminons pas les frais, les Canadiens riches ayant été reconnus coupables de possession simple de cannabis pourront obtenir leur pardon très facilement, mais les personnes à faible revenu demeureront aux prises avec un casier judiciaire et les préjugés. Beaucoup de personnes ayant un casier pour possession simple de cannabis n'ont pas 631 $ à portée de la main. Elles ont besoin du pardon pour obtenir un emploi et recevoir un chèque de paye. C'est une sorte de cercle vicieux. De plus, l'élimination des frais est un bon investissement. Une personne qui obtient un pardon est plus en mesure de faire des études et de décrocher un emploi, d'apporter une contribution dans sa collectivité de toutes sortes de façons, y compris en payant des impôts.
Enfin, il y a la question de savoir pourquoi nous proposons un processus accéléré de réhabilitation plutôt qu'une radiation. Je rappelle au Comité que la radiation est un concept qui n'existait pas dans la législation canadienne. Nous l'avons créé l'année dernière pour détruire les casiers judiciaires de personnes accusées d'une infraction criminelle tout simplement en raison de leur homosexualité. Dans ces cas, la loi elle-même était manifestement une violation inconstitutionnelle des droits fondamentaux, et les condamnations qui ont suivi n'ont jamais été légitimes.
En revanche, l'interdiction du cannabis n'était pas inconstitutionnelle. C'était juste une mauvaise politique publique. Il ne fait toutefois aucun doute que la façon dont elle était appliquée avait des répercussions disproportionnées sur certains groupes au sein de la société canadienne, notamment les Noirs et les Autochtones. C'est pour cette raison que nous proposons d'éliminer les frais et la période d'attente, et de prendre de nombreuses autres mesures afin que l'obtention d'un pardon pour possession simple de cannabis soit plus rapide et plus simple.
Pour ce qui est des effets concrets du pardon par rapport à la radiation, les casiers judiciaires se retrouvent vierges dans les deux cas. L'effet d'un pardon est protégé par la Loi canadienne sur les droits de la personne, et les pardons sont presque toujours permanents. Depuis 1970, plus d'un demi-million de pardons ont été accordés, et 95 % d'entre eux sont toujours en vigueur.
Il est important de ne pas minimiser l'effet d'un pardon. Certaines discussions à la Chambre donnaient l'impression qu'un pardon est une chose insignifiante. Il ne faut pas oublier que lorsque ce comité a étudié le système de pardons à l'automne, il a entendu des témoins qui ont mis l'accent sur l'importance des pardons.
Louise Lafond, de la Société Elizabeth Fry, a déclaré qu'un pardon, « c'est comme pouvoir tourner cette page », que cela permet aux gens d'« emprunter des chemins qui leur étaient fermés. »
Catherine Latimer, de la Société John Howard, a quant à elle déclaré que grâce au pardon, une personne « peut à nouveau se rendre utile à la société sans continuer d'être punie pour ses erreurs passées. »
Rodney Small a déclaré qu'il a essayé pendant des années de s'inscrire à la faculté de droit, mais qu'il ne pouvait pas à défaut d'avoir un pardon.
Autrement dit, rendre les pardons plus accessibles, sans frais ni période d'attente, changera la vie de personnes aux prises avec le fardeau et les préjugés associés à un casier judiciaire pour possession de cannabis. Nous allons tous en profiter lorsque ces personnes pourront se rendre plus utiles au sein de leur collectivité et au Canada dans son ensemble.
Merci de votre attention, monsieur le président. Je serai heureux, avec l'aide de mes collègues de divers ministères et organismes qui se trouvent ici, d'essayer de répondre à vos questions.
Merci, monsieur le ministre.
Nous allons maintenant entendre Mme Sahota pendant sept minutes, s'il vous plaît.
Merci, monsieur le président.
Je remercie le ministre et tous les autres témoins de leur présence.
Ma première question renvoie au dernier point que vous avez abordé: l'augmentation de la productivité.
On a beaucoup parlé ou débattu de la question de savoir si les contribuables devraient payer la note pour tous ces pardons. J'aimerais vous entendre un peu plus sur ce que vous pensez que le coût pourrait être et sur les recettes fiscales ou les avantages que nous pourrions voir lorsque ces personnes auront obtenu un pardon.
De toute évidence, en ce qui concerne le coût dans l'équation, madame Sahota, cela dépendra exactement du nombre de personnes qui se manifestent et présentent une demande. À partir des meilleurs calculs que le ministère peut faire, des estimations de coût ont été faites. D'après ce que j'ai compris, le ministère s'attend à un coût d'environ 2,5 millions de dollars sur une certaine période pour remplir les formalités administratives associées aux enquêtes nécessaires.
On soulagera ainsi plusieurs milliers de personnes du fardeau que représente un casier judiciaire. Si elles peuvent obtenir un meilleur emploi ou en décrocher un et payer des impôts pour la première fois, si c'est la situation qu'elles vivaient jusqu'à maintenant, il est évident qu'il faudra beaucoup de temps pour que la société récupère le montant. Cela mettrait fin à une pratique discriminatoire qui est maintenant vraiment déphasée puisque l'ensemble du régime juridique entourant le cannabis a changé l'automne dernier. L'automne dernier, nous avons cessé d'incriminer des gens pour possession simple. C'est une simple question d'équité pour tenter de remédier autant que possible à la situation dans l'intérêt des personnes ayant un casier pour simple possession qui les empêche d'être productives autant qu'elles le souhaitent dans la société.
Comme vous le savez, et vous y avez fait allusion dans vos observations préliminaires, on a beaucoup débattu du choix entre pardon et radiation. Au-delà de ceux que vous avez soulignés, voyez-vous d'autres avantages au pardon par rapport à la radiation?
Je sais que notre secrétaire parlementaire en a mentionné certains dans la discussion à la Chambre concernant le passage à la frontière américaine et les antécédents que les services frontaliers pourraient avoir sur une personne. Quels sont les autres avantages que vous voyez? Pourquoi votre ministère et vous avez choisi cette façon de procéder?
Nous y avons longuement réfléchi et nous avons eu une très bonne discussion interne à propos des diverses possibilités pour nous attaquer à la question abordée ici. Après avoir pesé l'ensemble des avantages et des inconvénients d'une technique par rapport à l'autre, je pense que six facteurs appuient la façon de procéder que nous avons énoncée dans le projet de loi C-93.
Premièrement, le processus de réhabilitation est l'approche la plus efficace du point de vue de la Commission des libérations conditionnelles. C'est effectivement la solution la moins coûteuse et la plus rapide par rapport aux autres. L'efficacité fait donc partie des arguments.
Deuxièmement, c'est une mesure législative très simple. Le projet de loi C-93 ne compte pas des centaines de pages. Il y en a quatre ou cinq. C'est très simple, mais nous pouvons néanmoins atteindre deux importants objectifs qui tiennent compte de l'injustice dans la situation à laquelle nous voulons remédier. Il n'y a ni frais ni période d'attente. Cela peut être accompli très simplement grâce à cette mesure législative.
Troisièmement, cette approche tient compte de la réalité, de la façon dont les dossiers sont conservés au pays, soit d'une manière très dispersée. Ils ne se trouvent pas tous dans une base de données exhaustive que l'on peut simplement et instantanément modifier en appuyant sur une seule touche. La mise sur pied de notre système, qui permettra aux gens de présenter une demande, tiendra compte de la façon dont les dossiers sont réellement conservés.
Quatrièmement, c'est un moyen efficace. Comme je l'ai mentionné dans mes observations, 95 % de tous les pardons accordés au pays depuis les années 1970 sont encore en vigueur aujourd'hui. Il est rare qu'un casier suspendu soit mis de côté et rouvert — dans les cas où une autre infraction criminelle est commise. Les chiffres permettraient de montrer que le moyen est efficace.
Cinquièmement, un pardon est totalement protégé par la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui précise, à l'article 2, que l'existence d'un casier judiciaire ne peut pas servir comme forme de discrimination si un pardon est accordé. Fait intéressant, étant donné que le concept de la radiation n'existait pas à l'époque où la Loi canadienne sur les droits de la personne a été écrite, il n'en est pas fait mention dans le libellé de la Loi, mais on mentionne toutefois explicitement le processus de réhabilitation.
Sixièmement, enfin, il y a la frontière. Compte tenu des multiples ententes d'échange de renseignements entre le Canada et les États-Unis, les agents douaniers américains auraient accès de temps à autre aux casiers judiciaires canadiens. Ils prélèveraient eux-mêmes des renseignements dans ces casiers.
Supposons que le casier d'une personne reconnue coupable de possession simple de cannabis est radié. Elle se rend à la frontière. L'agent douanier américain lui pose la question sur le cannabis et elle répond « non », comme elle aurait le droit de le faire en vertu des dispositions de la législation canadienne sur la radiation. Cependant, l'agent douanier américain voit dans son ordinateur que cette personne a déjà été reconnue coupable de possession simple. Il conclurait alors probablement que la personne lui a menti, ce qui donne lieu à une situation très grave à la frontière. La personne mentionnerait la radiation, et l'agent douanier américain lui demanderait de le prouver, ce qui est impossible étant donné que la documentation n'existe pas. Toutefois, lorsqu'un casier est suspendu ou qu'un pardon est accordé, on peut prouver son statut en s'attaquant au problème à la frontière.
Nous allons devoir interrompre cette réponse importante à une question importante et passer à M. Paul-Hus.
[Français]
Vous avez la parole pour sept minutes.
Merci, monsieur le président.
Bonjour, monsieur le ministre.
De prime abord, je veux dire que nous sommes prêts à soutenir le projet de loi C-93 à l'étape de la deuxième lecture, comme nous l'avons déjà annoncé. Par contre, le travail du Comité va donner la réponse à la prochaine étape.
Un des facteurs qui nous font douter, c'est la façon dont a été géré le projet de loi C-45, c'est-à-dire la légalisation de la marijuana. Cela a été imposé en catastrophe pour remplir une promesse électorale du premier ministre. On n'a pas écouté les experts en éducation ni les policiers. On n'a pas éduqué les jeunes.
Aujourd'hui, après six mois, on voit déjà que l'idée de base, soit celle d'éliminer le crime organisé dans le marché du cannabis, ne fonctionne pas. Tout le monde rit du gouvernement. Le crime organisé a continué à vendre du cannabis, et maintenant les gens se promènent avec de la marijuana illégale sans avoir peur de se faire prendre.
Cela nous amène à être sceptiques sur la façon dont vous voulez faire adopter le projet de loi C-93.
Un des facteurs que je voudrais aborder avec vous, c'est le processus.
On sait que, souvent, les policiers vont faire des négociations avec les gens. Certaines personnes qui sont arrêtées peuvent avoir commis d'autres infractions plus graves, mais les policiers peuvent choisir de les inculper de possession de marijuana, parce que les conséquences sont moins graves pour elles. De telles négociations se font.
Maintenant que le cannabis est légal, comment va-t-on faire pour que les gens qui ont commis des crimes plus graves, mais qui ont eu la chance de s'en sauver en étant seulement inculpés de possession de marijuana, ne passent pas à travers les mailles du filet en demandant un pardon? Dans leur cas, il y a d'autres problèmes. On ne veut pas que ce soit un laissez-passer pour tout le monde.
Quel sera le processus?
[Traduction]
Tout d'abord, monsieur Paul-Hus, merci de votre soutien à l'étape de la deuxième lecture. J'espère que la discussion en comité et ailleurs peut vous rassurer comme il le faut.
J'ai discuté de la nouvelle loi sur le cannabis avec un certain nombre de policiers et de chefs de police de partout au pays. La vaste majorité d'entre eux m'ont dit — ce qui correspond parfois à ce à quoi ils s'attendaient et ce qui les a parfois peut-être surpris — qu'au cours des derniers mois où l'ensemble de la structure juridique concernant le cannabis avait changé, leur expérience de l'application de la loi s'est révélée très positive. Ils n'ont pas vu une augmentation de comportements préoccupants selon eux.
Je conviens que ce n'est encore que le début. Cela fait à peine six mois, mais ils apprennent à mesure. Ils disent avoir, de façon générale, une bonne expérience par rapport à la nouvelle loi.
Pour ce qui est du point précis que vous avez soulevé, cette mesure législative, le projet de loi C-93, porte sur la réalité associée à l'objet de l'accusation d'une personne. Lorsqu'une personne n'a été reconnue coupable que de simple possession de cannabis ou d'une substance inscrite à l'annexe II — si c'est l'infraction mentionnée dans la demande présentée à la Commission des libérations conditionnelles —, alors cette mesure législative s'applique.
Les personnes ayant des casiers judiciaires plus compliqués ne seraient généralement pas en mesure de profiter des dispositions de cette mesure législative. Elles devront suivre le processus normal. En revanche, pour l'infraction de possession simple de cannabis, le projet de loi C-93 s'appliquerait.
[Français]
Autrement dit, ce sont les personnes qui ont un casier judiciaire seulement pour possession simple de cannabis qui seront privilégiées grâce au projet de loi C-93 et qui pourront demander un pardon sans frais. Cependant, les gens qui ont un casier judiciaire plus complexe vont devoir passer par le processus et payer les frais.
Cela va-t-il être différent?
[Traduction]
Les personnes dont le casier judiciaire inclut d'autres infractions, outre la possession de cannabis, devront payer les frais complets, et les périodes d'attente liées à ces infractions s'appliqueront. Comme le ministre l'a dit, si la possession de cannabis est la seule infraction, même si c'est attribuable à la négociation du plaidoyer comme vous l'avez mentionné, nous ne réagissons qu'aux condamnations incluses dans le casier judiciaire. Nous ne savons pas si ces personnes auraient été trouvées coupables d'autres infractions. Ce n'est pas vraiment à nous de remettre en question ce qu'un tribunal aurait fait.
[Français]
Merci.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué des discussions avec des groupes de policiers, mais nous n'avons pas eu vent de consultations effectuées auprès d'autres groupes, au préalable. Avez-vous fait des consultations avec des groupes en particulier?
[Traduction]
En ce qui concerne le projet de loi C-93, ou...?
Monsieur Paul-Hus, si je ne m'abuse, la consultation a été réceptive. Autrement dit, une fois que le projet de loi C-45 a été adopté… En fait, pendant les mois qui ont précédé la fin de son cheminement au Parlement et son adoption, de très nombreux Canadiens — le grand public, les médias et un bon nombre de députés, parce que cela a été soulevé pendant la période de questions — ont soutenu qu'avec la modification du régime juridique apporté par le projet de loi C-45, il faudrait se pencher sur la question des casiers judiciaires.
Par conséquent, dans le cadre de notre travail relatif au projet de loi C-45, nous avons commencé à envisager les façons possibles de répondre à l'enjeu des casiers judiciaires d'une façon qui serait juste, équitable et efficace. Cela répond en fait à ce qui semblait faire l'objet d'un large consensus au sein du public. Nous avons présenté le projet de loi. Il semblerait contradictoire de modifier la loi en adoptant le projet de loi C-45 sans traiter de la question des casiers judiciaires préexistants. C'est une observation très générale du public à laquelle nous avons répondu.
Merci, monsieur Paul-Hus, et merci, monsieur le ministre, de votre réponse très complète.
Monsieur Dubé, vous avez sept minutes.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre, d'être venu avec vos fonctionnaires.
Il y a deux petites choses que je tiens à faire entendre officiellement avant de poser ma question.
La première, c'est que je vous sais gré d'utiliser le terme « réhabilitation », et j'aurais aimé que votre point de vue sur ce terme vous amène à remettre « réhabilitation » dans la loi, plutôt que « suspension du casier », comme nous en avons discuté au moment de l'étude réalisée par le Comité. Cependant, nous en sommes à la 11e heure de la présente session, alors je n'y compte pas trop, malheureusement.
Je veux aussi parler de la Société John Howard. Vous avez cité le témoignage présenté par Catherine Latimer dans le cadre de notre étude sur la réhabilitation. Je tiens à dire à propos de cette question particulière… Vous êtes manifestement au courant du projet de loi de mon collègue Murray Rankin qui favorise la radiation des casiers judiciaires. Dans un échange sur Twitter, la Société John Howard a effectivement dit à propos de ce projet de loi, pendant qu'on en discutait, qu'il était temps, en effet, de radier les casiers judiciaires pour possession de cannabis et de cesser de punir la possession puisqu'elle n'est pas criminelle.
Je ne voulais pas causer de méprise sur le point de vue de la Société John Howard sur ce dossier, étant donné que nous mélangeons un peu l'étude que le Comité a réalisée sur la radiation des casiers judiciaires et la question en l'espèce.
J'aimerais revenir… Entre votre position, dans le projet de loi C-93, et ce que notre parti demande, soit la radiation, le débat s'appuie sur la notion d'injustice historique. Il n'y a en fait aucun précédent à cet égard. Il n'existe aucune obligation légale. C'est quelque chose que le gouvernement semble utiliser pour la forme. Quand nous avons interrogé le premier ministre à ce sujet à la Chambre, après la légalisation, j'ai souligné, entre autres choses, qu'à Regina les Autochtones étaient près de neuf fois plus susceptibles d'être arrêtés pour possession de cannabis. À Halifax, les Noirs étaient cinq fois plus susceptibles d'être arrêtés pour possession de cannabis. À Toronto, les Noirs n'ayant fait l'objet d'aucune autre déclaration de culpabilité étaient trois fois plus susceptibles d'être arrêtés pour possession de cannabis.
Juste avant d'en arriver à ma question et d'écouter votre réponse, monsieur le ministre, je veux répéter ce que Kent Roach, que vous connaissez très bien, a dit. Il a affirmé que: « Les erreurs judiciaires commises dans le passé au Canada ne devraient pas être assimilées à des lois qui contreviendraient maintenant à la Charte. La Charte est le minimum à respecter pour qu'on sente que justice a été rendue, pas le maximum. »
Contrairement à ce que M. Roach dit, est-ce que vous dîtes que votre gouvernement ne croit pas que cette épouvantable surreprésentation des Canadiens autochtones et noirs, entre autres minorités, ne représente pas une injustice?
Au contraire, monsieur Dubé. Dans ma déclaration, j'ai indiqué très clairement que la façon dont les lois antérieures visant le cannabis avaient été appliquées à divers groupes marginalisés de notre société relevait d'une injustice flagrante et qu'il fallait que nous nous penchions sur la façon dont elle avait porté atteinte à leurs droits.
Ce que je dis, c'est que quand j'ai interrogé le premier ministre à la Chambre sur cette question, et quand je vous ai interrogé à ce sujet, la réponse était différente de celle qui avait été donnée, par exemple, pour la question des casiers judiciaires des Canadiens LGBTQ2. Dans ce dernier cas, on nous a précisément dit que leurs casiers judiciaires allaient être radiés parce qu'ils avaient été victimes d'une injustice historique. Pourquoi ne pas radier les casiers judiciaires de ces Canadiens? Cela semble très clair. En 2016, le ministre Blair a dit que l'une des plus grandes injustices de ce pays était la disparité et l'inégalité de l'application de ces lois ainsi que leurs effets sur les communautés minoritaires, les communautés autochtones et les personnes vivant dans nos quartiers les plus vulnérables.
Qu'est-ce qui explique cette disparité entre ces deux cas, si ce n'est que la définition donnée par votre gouvernement à l'expression « injustice historique » semble relever de la rhétorique, alors qu'il n'existe aucun précédent juridique ou autre en ce sens?
Non. Ce n'est pas le cas. En ce qui concerne les dispositions législatives qui visaient la communauté gaie du pays, la loi elle-même constituait une violation fondamentale des droits de la personne. Dans le cas des...
Monsieur le ministre, nous nous entendons là-dessus. Cependant, si vous revenez à ce que M. Roach a dit concernant la Charte qui constitue le minimum, c'est la Charte que vous utilisez comme base. Ne diriez-vous pas que ces Autochtones, ces Noirs et les autres Canadiens qui ont été touchés d'une façon absurdement disproportionnée par cette loi sont eux-mêmes victimes d'une injustice historique et qu'ils mériteraient de voir leurs casiers judiciaires radiés?
Ils ont été traités de manière injuste à cause de la façon dont la loi était appliquée. Cette loi, quand elle était en vigueur, n'était pas inconstitutionnelle, mais elle a été appliquée de manière injuste pour divers groupes marginalisés de notre société. Nous reconnaissons cela en éliminant les frais, en accélérant le processus, en mettant fin à la période d'attente et en veillant à ce que ce fardeau soit retiré de leur casier judiciaire le plus rapidement et le plus économiquement possible.
Monsieur le ministre, manifestement, nous ne nous entendons pas là-dessus.
Pour la minute et demie qu'il me reste, je veux revenir à vos observations. On dirait presque que parce que vous ne savez pas ce qu'est une infraction pour la possession d'une substance inscrite à l'annexe II, il valait mieux faire en sorte que la personne présente une demande, plutôt que d'avoir un processus automatique. Il semble aussi qu'encore une fois, ce sont ces personnes qui doivent en assumer le fardeau.
Dans ce contexte en particulier, quand vous regardez le projet de loi C-66, pour revenir à cette autre question, 7 personnes sur 9 000 ont présenté une demande. Le gouvernement ne peut-il pas reconnaître qu'il serait simplement préférable de rendre cela automatique? Il semble assez clair que les Canadiens qui sont déjà marginalisés peuvent ne pas être en mesure de profiter de ce processus, comme à San Francisco, où 23 personnes seulement sur 9 400 se sont prévalues de la possibilité de demander la réhabilitation parce qu'elles avaient été trouvées coupables de possession de cannabis.
Nous sommes tout à fait d'accord, vous et moi, monsieur Dubé. D'après ce que j'entends, la plupart des gens à cette table, peut-être la plupart des gens à la Chambre — je l'espère — diraient que s'il était possible de réaliser automatiquement la radiation des casiers judiciaires, et si on pouvait simplement appuyer sur un bouton, et abracadabra, les casiers judiciaires disparaîtraient...
Si le personnel doit de toute façon le faire manuellement, pourquoi ne pas tout simplement le faire?
Pourquoi ne pas demander à votre ministère de prendre cette mesure mécanique et de rendre cela automatique au sein du ministère, plutôt que d'obliger ces personnes à faire une demande et à suivre le processus, à condition d'en être au courant pour commencer?
Vous faites porter le poids de cela aux Canadiens. C'est la raison pour laquelle c'est plus efficace.
La réalité, monsieur Dubé, c'est que si nous faisions ce que vous dîtes, franchement, il faudrait des décennies et on refuserait aux gens un processus leur permettant de faire une demande et d'obtenir un résultat très rapidement.
Dans votre déclaration liminaire, monsieur le ministre, vous avez parlé de la demande. Je me demande combien de temps il faut pour traiter une demande mécaniquement, une fois qu'elle a été soumise.
Monsieur Broom est à la Commission des libérations conditionnelles. Ce sont eux qui vont s'occuper des documents.
Je vous dirais tout d'abord que des normes de service sont associées aux frais de demande de 631 $ qui sont actuellement exigés pour les suspensions de casiers. Je dirais donc que ce serait 6 mois pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire et 12 mois pour une déclaration de culpabilité par mise en accusation.
Selon la proposition dont on discute pour le projet de loi C-93, c'est fondamentalement différent parce qu'il n'y a pas de frais, alors que dans le régime actuel, il y a des frais de 631 $. De plus, il n'y a plus de décision prise par les commissaires. C'est maintenant une décision administrative. Ce sont les membres du personnel qui déterminent l'admissibilité en fonction des documents qui ont été fournis dans le cadre du processus de demande. De là, la suspension du casier serait accordée.
Un autre facteur entre en jeu concernant le temps qu'il faudra pour cela, et c'est que même s'il n'y a pas de normes de services pour le régime décrit dans le projet de loi C-93, nous nous attendons à ce que ce soit un processus accéléré. Parce qu'il est administratif, le processus serait plus rapide.
Je ne peux pas vous donner de chiffres exacts, car il faudrait que nous connaissions les volumes avant de faire une telle évaluation. Cependant, nous aurons le personnel et les ressources en place quand la loi entrera en vigueur.
J'aimerais ajouter, monsieur Graham, que l'un des facteurs essentiels est qu'il s'agit d'un processus administratif et mécanique qui se fonde sur le casier judiciaire. Ce n'est pas comme si un membre de la Commission des libérations conditionnelles doit agir comme arbitre ou rendre un jugement. Si les faits de la demande sont conformes à la loi, une décision administrative est prise, ce qui signifie que c'est beaucoup plus rapide qu'un processus décisionnel.
C'est bon, mais ce que je me demande, c'est s'il faudra une semaine, un mois ou une année pour obtenir ma réhabilitation, si je fais une demande.
Je tiens à préciser que je n'ai pas de casier judiciaire.
De façon générale, j'hésite à préciser cela. Encore là, je pense qu'il faudrait que nous puissions évaluer les volumes que nous recevons. Il y a des milliers de demandes chaque année, mais ce serait nettement moins que les normes de services acceptées qui sont en place pour les déclarations de culpabilité par procédure sommaire et pour les déclarations de culpabilité par mise en accusation.
Merci.
Dans vos commentaires, vous avez parlé de l'expérience kafkaïenne que vivent les personnes dont le casier judiciaire a été radié et qui tentent de franchir la frontière américaine. Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet? À certains endroits, en particulier à la frontière américaine, on ne vous demande pas si vous avez fait l'objet d'une déclaration de culpabilité ou d'une réhabilitation. On vous demande si vous avez déjà été arrêté.
Est-ce que ceci produira un effet?
La réalité, c'est qu'ils sont responsables des règles qui s'appliquent à l'entrée aux États-Unis. Ce sont donc les Américains qui décident des personnes qui peuvent entrer aux États-Unis et des personnes qui ne le peuvent pas.
Ce que je faisais valoir dans ma déclaration, c'est que s'il y a contestation au moment où vous arrivez à la frontière, vous pouvez mieux expliquer votre cas si vous avez un document qui énonce votre statut au Canada que si vous n'avez aucun moyen de contester l'impression que l'agent frontalier américain a de vous, notamment que vous lui mentez. Ce qui peut être le plus difficile, au moment de franchir la frontière, c'est si l'agent de l'autre côté pense qu'il a affaire à un menteur. Un document qui explique votre statut vous aiderait à régler ce problème.
Vous avez dit que 95 % des réhabilitations accordées au cours des quelque 40 dernières années sont toujours en vigueur. Pouvez-vous nous parler des 5 % qui ne le sont plus?
Le plus souvent, quand le ministre de la Sécurité publique décide de rouvrir un casier judiciaire, c'est parce que la personne a été accusée d'une nouvelle infraction. C'est ce qui se produit le plus souvent quand l'existence d'un casier judiciaire devient pertinente dans les circonstances.
Monsieur Broom, avez-vous quelque chose à ajouter à cela?
Non. C'est tout à fait le cas. Quand une réhabilitation n'est plus en vigueur, c'est soit pour une question de bonne conduite, ou le plus souvent parce qu'il y a une nouvelle accusation.
Quand une personne fait une demande, si c'est un cas de possession simple, est-ce qu'il y aurait des circonstances qui empêcheraient la réhabilitation?
Si la personne répond aux exigences énoncées dans la loi… Et la commission des libérations conditionnelles, d'après ce que j'ai compris, va publier un guide qui se trouvera sur Internet et qui expliquera cela aux gens. Comme en ce moment pour la demande de réhabilitation normale, il y aura des explications détaillées et le formulaire de demande.
Si le demandeur a présenté une demande complète et a fourni toutes les informations pertinentes, c'est alors simplement une décision administrative à savoir si les objectifs de la loi sont atteints et s'il n'existe aucune possibilité de porter un jugement subjectif dans les circonstances. C'est la raison pour laquelle c'est plus rapide.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre Goodale, merci de votre présence aujourd'hui.
Ma collègue Mme Sahota vous a interrogé sur les coûts. Bien sûr, cela dépend du nombre de personnes qui font une demande, mais vous avez donné une estimation — plutôt votre fonctionnaire — d'un montant d'environ 2,5 millions de dollars sur l'année à venir pour traiter la documentation de plusieurs milliers de personnes. C'est ainsi que vous l'avez exprimé.
Si le coût d'une suspension du casier est en ce moment d'environ 600 $, c'est moins de 4 000 personnes. Je suis sûr que vos fonctionnaires ont une estimation du nombre de personnes qui devraient faire une demande.
Comme vous le savez, monsieur Motz, il est difficile de prédire ces choses, car on ne sait pas exactement dans quelle mesure les gens se manifesteront. Cette estimation des coûts est liée au traitement d'environ 10 000 demandes en fonction de la méthode simplifiée dont nous venons de discuter.
Comment envisagez-vous de recouvrer ce coût? Est-ce que cela va venir d'un poste budgétaire existant? Est-ce que cela va s'ajouter au déficit d'un ministère? Comment vous attendez-vous à payer cela?
Nous nous attendons à ce que le programme coûte 2,5 millions de dollars. C'est de l'argent que nous obtiendrons dans le cours normal du processus budgétaire, avec l'approbation du Parlement.
Ferez-vous en sorte que vos fonctionnaires fournissent une analyse des coûts au Comité avant que nous adoptions la mesure ou que nous la modifions?
Je pense que nous pouvons vous fournir l'analyse, monsieur Motz, pour vous montrer comment nous avons fait le calcul.
Existe-t-il actuellement un mécanisme permettant d'affecter les produits de la vente de cannabis légal à ce programme, au lieu d'utiliser l'argent des contribuables? Cette possibilité a-t-elle été envisagée? Sinon, la prendriez-vous en considération?
Monsieur Motz, votre proposition relie en quelque sorte deux choses qui n'ont pas de rapport entre elles. D'un côté, il y a l'accumulation de vieux dossiers, qui constituent un fardeau, qui entachent la réputation des gens et qui sont maintenant considérés comme étant particulièrement importuns en raison de la légalisation. De l'autre côté, il y a le nouveau régime, qui génère des revenus, mais qui n'a pas de rapport direct avec les dossiers préexistants.
Ce sont deux choses distinctes, mais le coût du programme sera couvert par les recettes générales du gouvernement...
Mais en tant que ministre de la Sécurité publique, vous ne pouvez pas puiser plus d'argent dans les recettes générales.
Pas de la façon dont vous le dites. Juste parce que les produits de la vente de marijuana s'ajoutent aux recettes générales, cela ne veut pas dire que vous pouvez accéder aux fonds supplémentaires pour payer les frais du programme. Ce que j'essaie de dire...
Vous avez raison. Les profits que le gouvernement réalise grâce à la vente de cannabis sont versés dans le fonds des recettes générales. C'est exact.
Tout ce que j'essaie de dire, c'est qu'une grande partie de la population canadienne est d'avis que le programme ne devrait pas être financé par les contribuables. Ainsi, tout mécanisme mis en place pour... J'aimerais aussi savoir si l'on a considéré la possibilité que la mesure législative permette à des individus de déposer une demande, de profiter de la procédure accélérée de suspension du casier et de passer avant ceux qui ont recours à la procédure régulière — qui déposent une demande, qui payent les frais et qui attendent.
Y aura-t-il des répercussions sur la procédure régulière de suspension du casier utilisée actuellement? Comment peut-on le garantir? Il s'agit du même personnel, à moins qu'on ajoute des employés.
La procédure n'est pas la même, en ce sens que les personnes ayant un casier judiciaire plus complexe doivent suivre la procédure régulière, qui implique la participation d'un membre de la Commission des libérations conditionnelles. Aux termes du projet de loi C-93, le traitement d'un casier judiciaire qui se limite à la possession simple de cannabis devient une fonction administrative gérée par le personnel. Le projet de loi prévoit également l'allocation de fonds distincts pour faire en sorte que le personnel nécessaire pour remplir cette fonction administrative soit en place, sans qu'il y ait d'incidence sur les autres fonctions importantes de la Commission des libérations conditionnelles.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Pour commencer, je vais m'adresser au ministre ainsi qu'aux représentants du ministère et des autres agences, au sujet de la frontière américaine.
J'ai une question préalable. J'imagine que les employés de la douane américaine ont accès aux données canadiennes par l'entremise du CIPC, soit le Centre d'information de la police canadienne.
[Traduction]
Utilisent-ils les données du Centre d'information de la police canadienne, CIPC, pour examiner les dossiers?
Je demanderais à notre spécialiste de la GRC de donner des détails sur l'accessibilité de l'information à la frontière.
Oui, vous avez raison. La GRC et le FBI ont conclu une entente sur l'échange limité d'information par l'entremise du CIPC. Ainsi, lorsque les gens traversent la frontière, les agents ont accès aux données qui se trouvent dans le système, le cas échéant.
Durant le processus de suspension du casier judiciaire, les données sont isolées et elles ne sont donc plus accessibles; personne ne peut les voir dans le système.
[Français]
Savez-vous pendant combien de temps les Américains gardent une information?
Lorsque quelqu'un reçoit un pardon, son dossier est nettoyé immédiatement, de telle sorte qu'à la prochaine consultation, il n'y a pas de traces. Cependant, les Américains conservent probablement l'information plus longtemps, à moins que vous ne me disiez qu'ils consultent la base de données régulièrement, qu'ils reçoivent l'information à la même vitesse que les Canadiens et qu'ils ont donc une information à jour. Cela permettrait d'éviter des situations comme celle où, par exemple, un douanier américain penserait qu'une personne a menti parce qu'il y a des antécédents dans son dossier.
Est-ce que le dossier des gens est mis à jour de façon suffisamment soutenue pour éviter une accumulation d'anciennes données dans le système américain?
[Traduction]
C'est exactement le genre de situation difficile dont je parlais qui pourrait mettre un Canadien dans l'embarras à la frontière. Si les Américains ont, dans leurs dossiers, des données qu'ils ont obtenues il y a plusieurs années, et si la personne a été réhabilitée depuis, il pourrait y avoir une différence entre les anciennes données contenues dans les dossiers des Américains et les faits actuels. Il serait utile que le Canadien puisse prouver son statut, ce qui est possible avec une suspension du casier, mais pas avec une radiation.
En ce qui concerne la période exacte de conservation de l'information, je vais essayer d'obtenir une réponse précise de la part des Américains pour répondre à votre question. Je soupçonne qu'ils la conservent pendant longtemps, mais je vais essayer de m'informer auprès des fonctionnaires américains.
Je sais. C'est toujours la même histoire.
Le problème, c'est que les Américains peuvent demander si la personne a déjà eu un casier judiciaire.
[Français]
Cependant, à la douane, on ne cherche pas nécessairement à savoir si la personne a un casier judiciaire. Cela, c'est la particularité. On cherche plutôt à savoir si la personne a consommé du cannabis, car, aux yeux des Américains, ce qui est légal chez nous ne l'est toujours pas chez eux.
À l'intention du public canadien qui s'intéresse à la question, il faut dire que, bien qu'il s'agisse d'une innovation plus que justifiée au Canada, cela ne garantit pas une porte d'entrée sans problèmes aux États-Unis, en raison de la nature de la consommation.
[Traduction]
Vous avez tout à fait raison, monsieur Picard.
Je sais que c'est une maigre consolation, mais il y a un exemple qui montre que les divergences de vues vont dans les deux sens. Aux États-Unis, la conduite avec facultés affaiblies n'est pas considérée comme un acte criminel, alors qu'elle l'est au Canada. Un Américain ayant été accusé de conduite avec facultés affaiblies qui tente d'entrer au Canada peut se voir refuser l'accès à cause de cette accusation. Certains Américains s'opposent fortement au fait que les Canadiens considèrent cette infraction comme étant beaucoup plus grave que ce que la loi américaine semble dire. Les divergences de vues vont donc dans les deux sens.
Monsieur Broom, une fois qu'une personne ayant un casier judiciaire pour possession simple présente une demande de réhabilitation — ou peu importe le terme que vous employez — et que la demande a été examinée, que faites-vous? Comment l'effacez-vous?
Une personne suit tout le processus. Vous avez la demande devant vous et vous jugez qu'elle est justifiée. Que faites-vous?
Non, j'ai déjà dit cela. Vous perdez du temps.
Tout est en ordre. Comment faites-vous pour effacer le casier judiciaire?
Nous délivrons alors la suspension du casier et nous communiquons avec la GRC pour qu'elle le retire de la base de données du CIPC. Ma collègue pourrait confirmer...
Vous parlez d'une mesure mécanique, tout comme le ministre.
Pourquoi 100 personnes ne pourraient-elles pas parcourir l'ensemble des casiers judiciaires canadiens, retirer les casiers pertinents, les envoyer à la GRC et lui dire de les effacer? Vous dites qu'il s'agit des casiers judiciaires pour possession simple, mais vous obligez les Canadiens à présenter une demande et vous vous créez une montagne de paperasse à examiner, alors que vous n'auriez qu'à suivre un simple processus mécanique que vous aviez dit impossible. Vous communiquez avec la GRC et vous lui dites d'effacer les casiers judiciaires.
Pourquoi oblige-t-on les Canadiens à franchir un tel obstacle?
Comme le ministre l'a dit tout à l'heure, ce serait merveilleux de pouvoir procéder ainsi. Le problème, c'est que la possession simple de cannabis n'est pas une infraction particulière. Par exemple, nous avons besoin du dossier du CIPC, qui est vérifié au moyen des empreintes digitales, pour confirmer que la demande est présentée par la bonne personne. S'il s'agit, disons, d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, elle ne se trouve peut-être pas dans la base de données du CIPC.
Nous avons aussi besoin d'information de la part des tribunaux pour confirmer que la peine a été purgée, l'amende payée, etc. Malheureusement, cette information est entreposée de diverses façons dans les palais de justice des provinces. Comme nous l'avons déjà dit, ces documents doivent nous être fournis simplement parce que nous n'y avons pas accès.
Si nous suivions votre suggestion et nous tentions de recueillir tous les casiers judiciaires de manière proactive, nous ne saurions pas nécessairement où envoyer les gens, et il y aurait différents types d'expéditions...
Autrement dit, le processus ne changera pas vraiment parce que vous devrez tout de même vérifier le CIPC, mener une enquête et tout le reste. Quelle est la différence entre le processus actuel et le nouveau processus?
Il n'y a pas de frais et il n'y a pas de période d'attente. Une personne peut déposer une demande, et si elle soumet toute l'information exigée dans le formulaire...
Mais monsieur le ministre, il vient de dire qu'il faudra vérifier le CIPC. Il faudra vérifier les dossiers pour confirmer...
Ça, c'est si l'on procède de votre façon, monsieur Eglinski.
Si l'on disait à la Commission des libérations conditionnelles de trouver tous les casiers judiciaires pour possession simple au Canada et d'utiliser sa baguette magique pour les faire disparaître, franchement, il faudrait qu'elle fouille dans les boîtes et les dossiers des palais de justice et des postes de police partout au pays. En demandant à la Commission des libérations conditionnelles de partir à la recherche de tous ces casiers judiciaires, on lui imposerait une énorme tâche administrative dont la réalisation coûterait très cher.
D'accord.
Ma question pour le ministre est la suivante: est-ce qu'un des agents de votre ministère s'informera auprès de vos homologues américains?
Comme mes collègues d'en face l'ont dit, ce sont eux qui choisiront la formulation, que ce soit « Avez-vous déjà été arrêté? » ou « Avez-vous déjà été en possession? » Il faut qu'il y ait une entente parce que si je donne la mauvaise réponse à la frontière, on ne me laissera pas passer. Même si j'ai un petit bout de papier de votre ministère, je peux me faire piéger par la formulation.
Si les agents pensent que la personne leur ment... Et c'est vrai dans les deux sens, peu importe dans quelle direction la personne essaie de franchir la frontière.
Monsieur Eglinski, le fait est que ce sont les Américains qui fixent les règles d'accès à leur pays et qui les appliquent. Les fonctionnaires de notre côté de la frontière, en particulier ceux de l'Agence des services frontaliers du Canada, discutent constamment avec les Américains en vue de rendre l'expérience à la frontière aussi prévisible et positive qu'elle peut l'être pour les voyageurs venant des deux directions, car c'est dans l'intérêt supérieur des deux pays d'avoir une frontière mince, efficace, sûre et sécuritaire. Dans nos discussions continues sur la légalisation du cannabis et ses répercussions à la frontière, ils nous ont dit...
Nous savons tous qu'il est illégal de franchir la frontière avec du cannabis, que ce soit pour se rendre du Canada aux États-Unis ou des États-Unis au Canada. Ils nous ont dit qu'ils n'avaient pas l'intention de modifier leur questionnaire, à moins que des motifs les poussent à avoir des doutes. Depuis que la nouvelle loi a été adoptée il y a quelques mois, l'expérience à la frontière n'a pas beaucoup changé.
D'accord, dans ce cas, je vais aller droit au but.
Monsieur le ministre, dans votre déclaration préliminaire, vous avez fait référence à une étude que nous avons faite sur la question générale de la suspension du casier. Le rapport du Comité qui a suivi cette étude a été adopté à l'unanimité; c'était merveilleux de voir tout le monde s'entendre. La recommandation c) était la suivante: « Le Comité recommande que le gouvernement examine la complexité du processus de suspension du casier, et songe à mettre en place d'autres mesures pour appuyer les demandeurs tout au long du processus et ainsi le rendre accessible ». Une des raisons pour lesquelles nous avons fait cette recommandation, c'est que de nombreux témoins nous ont parlé de la complexité du processus et des formulaires.
Maintenant que nous avons un formulaire simplifié pour ce processus précis et même un processus simplifié, est-ce que quelque chose sera mis en place afin d'en tirer des leçons qui pourront ensuite être appliquées à la suspension du casier en général?
Les résultats que nous obtiendrons avec le projet de loi C-93 seront certainement très instructifs sur les plans de la politique publique et de l'administration publique. La réponse est donc oui, à mon avis, on pourrait tirer d'importantes leçons des résultats du nouveau processus, leçons qui pourraient ensuite être appliquées à d'autres questions relatives à la suspension du casier.
Il ne faut pas oublier, toutefois, que dans le cas présent, il s'agit d'un processus principalement administratif. Si tous les critères techniques sont remplis, la suspension est octroyée automatiquement, par voie administrative.
Dans le cas de la suspension d'un casier judiciaire pour des infractions non liées au cannabis, il faut que des membres de la Commission des libérations conditionnelles, et non seulement du personnel administratif, examinent et évaluent des facteurs subjectifs. C'est ce qui rend la question générale de la suspension du casier judiciaire plus complexe que l'objet du projet de loi C-93. Mais pour répondre à votre question, j'espère que oui, nous pourrons tirer des leçons du projet de loi C-93 pour ensuite améliorer l'ensemble du processus de suspension du casier judiciaire. Nous avons certainement l'intention de recueillir ces leçons et de les mettre à profit autant que possible.
Merci.
Un autre sujet qui a été soulevé à la Chambre et même ici aujourd'hui, c'est celui de l'élimination des frais du programme de suspension du casier judiciaire. On dit que le coût pour les contribuables est un problème, mais en réalité, une des recommandations de notre rapport unanime était de réexaminer les frais du programme de suspension du casier. Je me souviens que durant notre étude, des témoins nous ont parlé de la valeur qu'on récupère lorsque les casiers judiciaires sont éliminés. C'est un fait qu'on peut épargner en suspendant un casier judiciaire parce que la suspension permet à la personne touchée d'intégrer la population active, par exemple.
Avez-vous de l'information à ce sujet? Qu'épargnons-nous en suspendant le casier judiciaire de quelqu'un?
C'est probablement difficile à quantifier en dollars, mais la personne touchée pourrait décrocher un emploi ou un meilleur emploi parce que sa réputation ne serait plus entachée par son casier judiciaire. Elle pourrait faire du bénévolat dans sa communauté, ce qui n'était pas le cas auparavant; elle pourrait finir ses études ou se trouver un logement adéquat. Tous ces facteurs permettent aux personnes de mieux réussir leur vie, ainsi que de contribuer davantage à l'économie et à leur communauté.
C'est difficile à quantifier, madame Dabrusin, mais je crois qu'apporter de tels changements réfléchis au processus de réhabilitation se traduira par une contribution nette positive à l'économie et au pays. De plus, ces changements allégeront certainement le fardeau des coûts administratifs.
Merci, madame Dabrusin.
Monsieur le ministre, avant de vous libérer et de suspendre la séance, j'aimerais savoir s'il y a une loi qui interdit à un employeur potentiel de poser la question suivante: « Avez-vous déjà obtenu un pardon ou une radiation? »
Ce point précis fait partie des motifs de distinction illicite énoncés à l’article 2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Est-ce de la discrimination? Je comprends votre point sur l'article 2, mais cet article est plutôt général.
Il y a en effet une importante distinction à faire. La Loi canadienne sur les droits de la personne n'interdit pas de poser la question, mais elle interdit la discrimination pour ce motif.
Très bien. Je voulais simplement poser la question.
Nous allons suspendre la séance pour cinq minutes. Nous avons des problèmes avec les microphones.
Je tiens à remercier le ministre et les fonctionnaires, au nom du Comité. Je m'attends à ce que les fonctionnaires demeurent dans la salle pendant que nous réglons les problèmes de microphones.
La séance est suspendue.
Mesdames et messieurs, nous reprenons.
Les fonctionnaires sont restés, mais il semble que deux personnes se sont ajoutées, Mme Amanda Gonzalez et Mme Brigitte Lavigne. Je suis certain qu'elles se présenteront à la première occasion.
Cela dit, nous passons aux questions, en commençant par Mme Dabrusin, pour sept minutes.
La question est de savoir comment faire connaître le nouveau processus prévu au projet de loi C-93. Comment pouvons-nous informer les gens qu'il existe un processus simplifié et gratuit?
J'ai fait une recherche sur Google avec les termes « pardons, cannabis, Canada » et le premier résultat de recherche était « New Cannabis Pardons in Canada: Get a Free Record Suspension ». Il s'agissait d'une annonce pour une agence qui se charge de cette procédure moyennant certains frais. Il faut descendre plus loin sur la page pour trouver le site Web du gouvernement du Canada pour les demandes de pardon.
J'ai une question à deux volets. La première partie de ma question est la suivante: que faisons-nous pour diffuser ces renseignements dans les communautés, et quelqu'un peut-il faire en sorte que le site du gouvernement se retrouve en haut de la liste? Je poserai ensuite la deuxième partie de la question.
Je vais commencer, puis je céderai la parole à Ian, dont le groupe travaille activement à l'élaboration d'un plan.
Nous rencontrons régulièrement les intervenants, notamment la Société John Howard et des associations autochtones, des organismes qui travaillent avec les délinquants partout au pays. Nous avons consulté ces intervenants au sujet de nos propositions relatives aux pardons, du suivi et des façons de diffuser l'information. Pour commencer, nous leur demandons d'identifier et de rejoindre la clientèle cible susceptible de faire appel à eux. Essentiellement, le ministère de la Sécurité publique fait un travail de bouche à oreille. La Commission des libérations conditionnelles est en train d'élaborer une stratégie de sensibilisation beaucoup plus complète. Je vais laisser Ian en parler.
La question soulevée au sujet des consultants me préoccupe beaucoup. Il n'est pas toujours facile de réglementer Internet. Il faudrait beaucoup de travail et de fonds supplémentaires pour réglementer les consultants indépendants, qui ne relèvent pas nécessairement de notre compétence, mais c'est un enjeu auquel nous nous attaquerons.
L'utilisation des ressources Internet disponibles fait en effet partie de la stratégie de communication et de sensibilisation de la Commission des libérations conditionnelles associée à la procédure accélérée de suspension de casier judiciaire proposée dans le projet de loi C-93. Toutefois, comme vous le soulignez, l'accès à ces ressources pourrait être quelque peu difficile, dans certains cas. Cela comprendrait un guide étape par étape — un guide pour les demandes simplifiées — pour diffuser l'information.
Nous mettons effectivement l'accent sur nos partenaires habituels du système de justice pénale. Nous interviendrons donc auprès des organismes d'application de la loi, des tribunaux, et cetera, mais nous nous concentrerons et travaillerons aussi avec nos autres partenaires fédéraux pour déterminer comment transmettre le message à d'autres partenaires moins traditionnels. Nous voulons nous concentrer sur les groupes les plus marginalisés dont il a été question plus tôt aujourd'hui et les cibler.
Nous procédons lentement à la création d'une base de données qui nous donnera une bonne idée de la clientèle cible de notre correspondance. Lors de la mise en œuvre, nous comptons cibler les partenaires et les organismes du système de justice pénale qui pourraient faciliter le processus, informer les gens ou les aider à obtenir un pardon pour une condamnation pour possession simple de cannabis.
J'ai une question complémentaire, madame Connidis, parce que vous vous dites préoccupée que certains offrent de tels services de consultation. Nous avons abordé cet aspect dans notre étude précédente sur la suspension du casier judiciaire. Je crains que certains puissent profiter d'une mesure avantageuse que nous cherchons à créer. Nous essayons d'offrir un service gratuit — une procédure simplifiée, en fait —, mais certains pourraient jouer un rôle d'intermédiaire. Je m'inquiète qu'il faille prendre des mesures pour empêcher cela.
C'est l'une des recommandations qui ont été formulées dans le cadre de notre étude sur la suspension du casier judiciaire. Quels outils utilisons-nous pour traiter avec les intermédiaires pour les suspensions du casier judiciaire? Peut-on faire quelque chose?
Nous devrions sans doute faire des efforts considérables sur les plans de l'élaboration de politiques et de la recherche. Je commencerais par Immigration Canada, parce qu'ils ont eu des problèmes avec les consultants, mais dans un contexte très différent. Nous devrions demander à notre service des communications de chercher à savoir ce qu'il faut faire pour que les sites de Sécurité publique Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada se retrouvent en haut de la liste. Il y a probablement des frais à payer ou quelque chose du genre.
Voilà par où nous devrions commencer. Ce n'est pas une question simple. Ce n'est pas un enjeu qui a souvent été à l'avant-plan, comme dans le contexte de l'immigration, mais c'est certainement une préoccupation.
Revenons en arrière, monsieur Broom. Vous avez mentionné diverses méthodes de communication. Avez-vous songé à utiliser les médias sociaux pour rejoindre les gens?
Absolument. Miser sur les réseaux sociaux est certainement un élément central de notre stratégie globale.
Dans notre étude précédente, une femme, Mme Louise Lafond, a indiqué qu'une des difficultés les plus courantes qu'elle avait rencontrées avec ses clients était qu'ils avaient des amendes impayées. C'est un des facteurs qui empêche les gens de demander la suspension de leur casier judiciaire.
En examinant la mesure législative, il m'a semblé que dans le projet de loi C-93, on éliminait la possibilité qu'une amende non acquittée puisse entraîner des retards. Est-ce que c'est exact? J'examine le paragraphe 4(3.1) proposé.
Aux termes du projet de loi C-93, dès que vous avez purgé votre peine, y compris une amende, vous n'avez plus de période d'attente. Par conséquent, si vous avez une amende impayée à l'heure actuelle, vous pourrez présenter une demande dès qu'elle sera payée. La période d'attente ne se poursuit pas.
Merci, monsieur le président.
J'ai une question technique. J'espère que nous pourrons bien nous comprendre, compte tenu de l'interprétation.
Lorsqu'il s'agit de déterminer si les personnes sont admissibles à l'élimination de la période d'attente et des frais, le projet de loi fait-il une distinction entre la possession de 30 grammes ou moins de cannabis ou son équivalent, ce qui est maintenant légal, et l'activité de possession de plus de 30 grammes dans un lieu public, ce qui demeure illégal?
[Traduction]
Nous avons débattu de la question, et nous ne l'avons pas inclus parce qu'il n'y a aucune limite pour la possession à des fins personnelles. La loi précédente n'établissait aucune distinction entre la possession dans un lieu public et la possession à des fins personnelles. Donc, nous n'établissons pas de distinction ni une limite de 30 grammes.
[Français]
La possession de plus de 30 grammes de cannabis dans un lieu public demeure illégale. Alors, pourquoi une personne accusée de cela à l'époque aurait-elle le droit d'obtenir un pardon, si cet acte demeure illégal aujourd'hui?
[Traduction]
Dans le passé, on n'établissait aucune distinction entre la possession dans un lieu public ou un lieu privé, de sorte qu'il n'y a pas moyen de le savoir.
[Français]
Il est donc possible qu'on accorde un pardon à quelqu'un ayant commis un acte qui demeure illégal aujourd'hui.
[Traduction]
Vous avez maintenant une loi très claire; si une personne est accusée de cette infraction, la condamnation ne sera pas effacée.
[Français]
D'accord.
Nous avons parlé des coûts avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Selon l'information dont nous disposons de notre côté, environ 500 000 Canadiens ont été accusés de possession simple de cannabis. Le ministre a dit qu'il s'attendait à ce que 10 000 d'entre eux fassent une demande de pardon.
Comment expliquez-vous le fait que, parmi ces 500 000 personnes, seulement 10 000 feraient une demande de pardon?
[Traduction]
Comme nous l'avons dit, il est très difficile de savoir qui a été déclaré coupable d'infractions liées à la possession de cannabis. Donc, nous ne pouvons pas simplement consulter une base de données et donner un chiffre. Nous avons extrapolé à partir des statistiques recueillies par le Service des poursuites pénales du Canada, et on compte plus de 250 000 condamnations pour possession simple de cannabis. C'est un point de départ. Le nombre de personnes qui devraient présenter une demande est beaucoup moins élevé, pour diverses raisons. Certaines de ces condamnations remontent à longtemps. Donc certaines personnes pourraient être décédées, d'autres pourraient déjà avoir obtenu un pardon, et d'autres encore pourraient avoir d'autres condamnations à leur casier judiciaire.
N'oublions pas que vous ne pouvez obtenir ce pardon que si votre seule infraction est la possession de cannabis. Bien que vous puissiez avoir commis cette infraction, si vous avez d'autres infractions dans votre dossier, vous ne seriez pas admissible. Ce n'est pas une science exacte, mais nous avons extrapolé à partir du chiffre de 250 000 et estimé les demandes à 10 000.
[Français]
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Vous estimez le nombre de cas à 250 000. Qu'en est-il des autres 250 000 sur l'évaluation totale de 500 000? Où sont-ils?
Selon les chiffres que vous avez établis — et vous vous êtes engagés à fournir une analyse des coûts au Comité —, vous estimez qu'à terme, les coûts s'élèveront à 250 $ par demande.
Nous sommes toujours devant le Comité et nous n'avons pas la version définitive du projet de loi. Il m'est donc impossible de chiffrer les coûts précis en ce moment.
Je vais maintenant passer aux questions que j'avais pour le prochain tour.
Combien de temps me reste-t-il?
D'accord. Dans ce cas-là, je vais attendre au prochain tour.
Mon collègue, M. de Burgh Graham, pose toujours des questions techniques sur la cybercriminalité. J'aimerais poser une question très technique concernant un type de substance. J'aimerais savoir si cela s'applique toujours en raison de l'ancienne LCN, de la LRCDAS et de la nouvelle loi qui a été modifiée à l'automne.
Une statistique fréquemment citée dans le Globe and Mail est que 500 000 personnes ont été condamnées pour possession de cannabis au Canada. Un porte-parole du gouvernement a également été cité dans les médias et a estimé que 10 000 personnes demanderont une suspension de leur casier judiciaire, comme vous l'avez dit. C'est de là que vient le chiffre de 500 000.
Comme je l'ai indiqué, nous avons extrapolé notre chiffre à partir des données du Service des poursuites pénales du Canada. Ce sont ses statistiques sur le nombre de condamnations.
Nous avons hâte au prochain tour pour entendre vos questions, monsieur Motz.
Monsieur Dubé, vous avez sept minutes.
Merci, monsieur le président.
Merci d'être restés pour la deuxième heure.
En ce qui concerne le projet de loi C-66, ceux qui présentent une demande par l'intermédiaire du processus créé dans cette mesure législative reçoivent-ils une confirmation?
Je m'appelle Brigitte Lavigne. Je suis directrice, Clémence et suspension du casier, à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
[Français]
Je vous remercie de votre question.
[Traduction]
Votre question visait à savoir si les gens reçoivent un avis lorsqu'une radiation est ordonnée. Lorsque la Commission des libérations conditionnelles du Canada ordonne une radiation, nous avisons le demandeur, comme nous le faisons pour les pardons et les suspensions du casier. Ensuite, nous avisons la GRC, qui se chargera de faire retirer définitivement le casier du répertoire national.
J'essaie simplement de concilier cela avec les propos du ministre. Il a utilisé un exemple où, à la frontière, une personne dont le casier était radié n'en aurait pas la preuve, mais je comprends qu'il en soit autrement maintenant. N'y aurait-il pas confirmation si la loi était semblable au projet de loi C-66? Autrement dit, la radiation sera-t-elle confirmée?
Nous fournirions la documentation. Je crois que l'avantage dont parlait le ministre, c'est que, par la suite, de nombreux demandeurs nous reviennent pour demander copie des documents relatifs au pardon ou à la suspension du casier. Nous produisons de nouveau les documents, une fois, puis nous en informons la GRC et nous les versons au dossier. Dans l'esprit de la loi, les provinces, les territoires et les municipalités retiendront le casier à leur tour.
Il en va de même pour la radiation. Nous nous attendrions à ce qu'ils détruisent l'information ou la suppriment définitivement de leurs bases de données. Si un demandeur revenait, ce dossier ne serait plus accessible.
Il n'y aurait aucune trace qu'une information aurait été supprimée. Je veux simplement m'assurer qu'on établit une distinction entre le casier judiciaire et l'acte de suppression du casier. Il n'y aurait pas non plus une trace de la suppression du casier, n'est-ce pas?
J'ai une autre question sur le même enjeu.
Lorsque la GRC sera informée, le ministre aura-t-il le pouvoir, s'il s'agit d'une radiation... Le cannabis est légal au Canada. En supposant que tous les documents soient effacés, abstraction faite de tout débat sur le processus, le ministre aurait la possibilité, en théorie, d'informer son homologue américain, et les services frontaliers américains pourraient alors être dûment informés que cela s'est produit. Rien n'empêche une telle situation. Est-ce que c'est exact?
Pas sur une base individuelle. Je parle simplement de toutes les personnes dont le casier judiciaire pour possession de cannabis a été radié.
Oui, mais cela ne change rien au fait que cela figure déjà dans la base de données des Américains, et si c'est le cas, cela n'aura aucune importance pour eux.
Au sujet de la base de données des Américains, ai-je raison de comprendre qu'en vertu de la Loi sur le casier judiciaire le ministre peut communiquer des renseignements, même des renseignements concernant un casier judiciaire suspendu, à un pays allié du Canada?
Je ne suis pas certaine que ce soit en vertu de la Loi sur le casier judiciaire. Je vais devoir vérifier. Je me ferai un plaisir de vous trouver cette réponse.
Sommes-nous inquiets qu'une personne qui a obtenu la suspension de son casier judiciaire et qui se présente à la frontière puisse, si les agents lui demandent si elle a un casier judiciaire...? D'après votre expérience, arrive-t-il que des gens disent par erreur qu'ils n'ont pas de casier judiciaire ou qu'ils ne sachent pas comment répondre adéquatement à la question? Je reviens sur la manière dont la question peut être posée dans une demande d'emploi ou une demande pour la location d'un appartement si vous avez un casier judiciaire suspendu pour un crime pour lequel vous avez été condamné. Si un agent frontalier américain pose la question, il se peut qu'il la formule différemment. Avons-nous des données qui montrent dans quelle mesure cela se produit?
D'accord.
En réponse à une autre question, nous discutions de la manière de faire savoir que ce service sera offert. Quel a été le problème avec le projet de loi C-66? Nous parlons de 7 personnes sur 9 000.
C'est difficile de savoir s'il y a eu un problème. Nous avons évalué le nombre de personnes qui pourraient avoir de tels casiers judiciaires. Il ne faut pas oublier que les dernières modifications ont été faites à la fin des années 1960. Cela remonte donc à des années. Nous nous sommes dit que certaines personnes ne se donneront peut-être pas la peine de le faire. C'était l'un des facteurs que nous avons pris en considération concernant les réhabilitations automatiques. Certains ne veulent tout simplement pas devoir en parler à d'autres. Il ne veut pas déterrer le passé ou ils sont peut-être décédés.
Je ne crois pas que cela découle d'un manque d'information. Dans cette communauté, l'information est très largement diffusée, et nous avions une campagne très active.
Dans toutes vos réflexions concernant le projet de loi — et je le dis en tout respect et je suis conscient de l'importance de cet enjeu —, même s'il y a des problèmes avec la mise en œuvre, soit des problèmes avec le projet de loi C-66, et qu'il y a naturellement une différence d'âge et d'autres éléments de cette nature... Vous avez mentionné que des gens sont peut-être décédés.
Je me pose la question. Si nous prenons cet enjeu en particulier, nous avons peut-être de jeunes Canadiens qui seraient plus portés à vouloir avoir une forme de réhabilitation, que cela se fasse au moyen d'une radiation ou d'une suspension de casier judiciaire. Avez-vous pensé à la reconfiguration qui pourrait être nécessaire, compte tenu de la clientèle différente dans ce cas précis — passez-moi cette expression — de Canadiens qui pourraient en voir la nécessité à long terme, étant donné qu'ils ne ravivent pas un vieux problème? Ce sont des Canadiens qui sont peut-être dans la trentaine, par exemple, et qui ont de la difficulté à se trouver un emploi.
Je ne suis pas certaine de comprendre. Parlez-vous de notre démarche pour les attirer et communiquer l'information?
Oui. Vous semblez indiquer que vous réfléchissez au ministère aux raisons pour lesquelles le projet de loi C-66 n'a peut-être pas été une réussite. Avez-vous regardé ce qui pourrait être différent cette fois-ci et la façon d'en tenir compte?
Comme je l'ai mentionné, je ne dirais pas que le projet de loi C-66 n'a pas été un succès. Je crois que nous avons fait de la sensibilisation à ce sujet. Nous n'avons aucune donnée qui montre que c'est parce que les gens n'en étaient pas au courant. Les gens sont libres de présenter une demande.
En ce qui concerne le cannabis et la réhabilitation pour la possession simple de cannabis, la stratégie de communication est très différente, parce que nous savons que nous avons une clientèle plus vaste. Ce n'est pas un groupe précis en soi, comme la communauté LGBTQ2. Les communautés marginalisées regroupent de nombreuses personnes. Il y a des jeunes, et c'est pourquoi nous avons recours aux médias sociaux. Nous modifions aussi le processus de demande pour le simplifier avec l'accès en ligne, etc.
Brigitte ou Ian aimeraient peut-être ajouter quelque chose.
Nous allons devoir nous arrêter là. Toutefois, avant de céder la parole à M. Picard, M. Dubé a posé une question, et vous semblez avoir pris un engagement. Pour bien préciser les choses, je vous invite à poser la question aux fins du compte rendu pour que nous comprenions tous la réponse.
Je vous remercie, monsieur le président, d'autant plus que mon temps est écoulé. Pouvez-vous nous confirmer si la Loi sur le casier judiciaire permet au ministre de communiquer des renseignements concernant des casiers judiciaires suspendus à des pays alliés?
Il faudrait que ce soit fait rapidement, parce que l'échéancier de l'étude du projet de loi est très limité.
Monsieur Picard, vous avez sept minutes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Mes questions vont porter sur le processus de demande de suspension du casier judiciaire.
Selon ce que j'ai compris, la responsabilité de faire une demande incombe aux demandeurs. Ceux-ci doivent présenter un dossier complet. Le projet de loi prévoit qu'il n'y aura aucuns frais ni aucune période d'attente. Les demandeurs doivent donc soumettre une demande et, normalement, elle sera acceptée.
Quels seraient les motifs de refus d'une demande?
[Traduction]
Seulement si les gens ne peuvent pas démontrer que c'était pour la possession de cannabis et qu'ils ont purgé leur peine... S'ils ne peuvent pas démontrer ces deux choses, ils ne respecteraient pas les paramètres du projet de loi C-93.
[Français]
En quoi est-ce pertinent qu'une personne ait terminé de purger sa peine, si vous allez effacer son casier judiciaire de toute façon?
[Traduction]
Je crois qu'il en va de la crédibilité du système de justice pénale. Une accusation criminelle a été portée contre vous. Votre peine était peut-être de 5 ou de 10 ans. Vous n'avez pas purgé toute votre peine ou vous la purgez encore. À l'expiration de votre peine, c'est terminé.
[Français]
J'aimerais pousser plus loin la question qui a été posée.
Lorsque le demandeur fait un travail de recherche pour obtenir tous les documents qu'il doit soumettre, il va communiquer avec les tribunaux et les postes de police. C'est lui qui fera ce travail, parce que ce serait extrêmement onéreux, compliqué et long si c'était le ministère qui le faisait à sa place. Je comprends bien cela. Le demandeur doit donc demander à un poste de police ou à un tribunal de lui transmettre l'information. Cependant, ces établissements ne se trouvent pas toujours dans la ville où demeure le demandeur. Pour faciliter le processus, il recevra les documents par courriel ou par la poste.
Comment pouvez-vous garantir la validité des documents qui vous seront présentés?
[Traduction]
[Français]
Présentement, quand une personne fait une demande de pardon ou de suspension du casier judiciaire, ce sont les documents officiels des corps policiers ou des tribunaux qui nous sont soumis, par l'entremise de la personne qui fait la demande. Les demandeurs obtiennent déjà ces documents qui portent un sceau ou une estampille quelconque prouvant leur authenticité.
Faites-vous une double vérification par la suite pour vous assurer de la validité de l'information qui vous a été transmise? Vous retrouvez-vous ainsi à faire une partie de la recherche, en plus du travail que doit faire le demandeur?
Les documents nous arrivent en bonne et due forme et portent un sceau ou une estampille. Nous pouvons les authentifier et passer à l'étude du cas.
Il reste que les documents dont vous faites mention, même s'ils ont été authentifiés, ont été soumis par le demandeur.
[Traduction]
Pour revenir sur la question de M. Picard, si quelqu'un présente une demande pour une suspension de casier judiciaire, qu'est-ce qui est nécessaire d'avoir pour le processus? Puis-je soumettre une copie notariée qui explique que j'ai purgé ma peine? Un tel document serait-il acceptable aux yeux de la Commission?
Le document judiciaire que nous obtenons est un document rempli par le tribunal. Nous recevons la confirmation du tribunal que la peine a été purgée, et cela nous permet aussi de déterminer si la peine est assortie d'une amende qui n'a pas encore été payée en totalité.
Les demandeurs obtiennent certains documents des tribunaux et d'autres documents des services de police. Leur corps policier local s'occupera de vérifier le casier judiciaire et de nous le fournir.
Dans un cas normal, je présume que je dois me rendre au poste de police pour prouver que je n'ai rien fait de mal depuis la dernière fois que j'ai été condamné. Je dois prouver que j'ai été condamné et que j'ai purgé ma peine. Y a-t-il autre chose que je dois fournir à la Commission des libérations conditionnelles?
Nous demandons aussi la fiche dactyloscopique, ce qui nous permet d'avoir accès aux condamnations inscrites dans le répertoire national, et nous demandons aux gens de remplir le formulaire de demande. Il y a une trousse, et un guide expliquant les étapes sera créé. Ce sera simple, et le guide expliquera les étapes et les documents que le demandeur doit nous fournir en vue de lancer l'examen du dossier et de déterminer si le demandeur répond aux critères prévus dans le projet de loi. Nous pourrons ensuite accorder la réhabilitation.
Vous avez un processus qui compte trois, quatre ou cinq étapes que les personnes marginalisées doivent suivre pour obtenir ce qui devrait être un simple...
Le projet de loi, ainsi que la loi qui entrera en vigueur, relève de la Commission des libérations conditionnelles. Nous serons prêts à offrir un processus simple. Les demandeurs auront accès à des outils. Nous avons une ligne sans frais et une adresse courriel réservée à cette fin. Il y aura de l'information sur le Web, et nous aurons, comme mes collègues l'ont mentionné, une stratégie de communication dynamique qui sera axée sur des partenaires traditionnels et non traditionnels en vue de simplifier le plus possible les choses pour les demandeurs qui souhaitent profiter de ce processus accéléré et sans frais qui est proposé dans le projet de loi C-93.
Sauf votre respect, cela m'apparaît comme un processus assez complexe. Ce l'est particulièrement pour les communautés que vous visez.
Je m'excuse. Je n'ai pas l'habitude d'intervenir durant les séries de questions.
Je vois que M. Graham souhaite encore...
Une voix: C'est Mme Sahota.
Le président: Il reste un peu moins d'une minute.
Parfait. J'ai en fait une question.
En ce qui concerne l'engagement d'avoir un processus sans frais, cela concerne-t-il seulement les frais relatifs à la demande? Qu'en est-il des frais possibles pour obtenir les documents au palais de justice ou au service de police? Il y aura des frais. Qu'en sera-t-il au sujet de ces frais?
Non. La Commission des libérations conditionnelles du Canada impose des frais pour présenter une demande, mais le processus sera sans frais dans ce cas-ci.
De manière générale, quels sont les frais qu'un demandeur pourrait devoir assumer pour demander une suspension de casier judiciaire? Quels sont les frais que les demandeurs doivent normalement assumer avant de présenter leur demande?
Je crois que les frais varient énormément, parce que cela dépend du service de police ou du tribunal. Je ne peux pas vous donner pour le moment une idée précise des frais. Je crois que le ministère a peut-être réalisé un examen sommaire à ce chapitre. Toutefois, il serait question de... J'hésite à vous donner un ordre de grandeur actuellement.
C'est une bonne réponse, parce que cette estimation ne relève pas de vous, même si c'est un coût réel.
Monsieur Motz, vous avez cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Je vais continuer dans la même veine. Il faut payer pour obtenir ses empreintes digitales.
Il faut payer pour obtenir son dossier au service de police et il faut normalement payer pour obtenir son dossier au palais de justice, si le tribunal l'a. Dans certaines collectivités, si l'infraction a eu lieu il y a longtemps, le tribunal n'a peut-être plus le registre où c'est inscrit. C'est peut-être un processus sans frais du côté de la Commission des libérations conditionnelles, et ce sont les contribuables qui financeront le tout, mais ce processus demandera du temps, de l'énergie et des ressources à un demandeur. Je tiens à ce que ce soit clair.
J'aimerais discuter de l'annexe. Le projet de loi C-93 contient une annexe, et cela concerne les aspects techniques de la question. L'annexe recense les infractions pour lesquelles un délinquant peut présenter une demande et immédiatement recevoir une suspension de casier judiciaire à l'expiration de sa peine, et ce, sans frais, autres que ceux que nous venons de mentionner.
L'annexe mentionne trois catégories d'infractions pour la possession de substances. La première concerne l'annexe II de l'ancienne LRCDAS, soit l'ancienne Loi réglementant certaines drogues et autres substances, telle qu'elle était avant octobre de l'année dernière. La deuxième porte sur l'ancienne Loi sur les stupéfiants, soit la loi qui a précédé la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. La troisième a trait aux infractions équivalentes prévues par la Loi sur la défense nationale.
Cependant, les listes de substances ne semblent pas être tout à fait identiques. Par exemple, une demande pour une suspension de casier judiciaire concernant une infraction liée à la possession de pyrahexyl — ou de parahexyl dans l'ancienne Loi sur les stupéfiants — sera-t-elle traitée sans délai et sans frais, étant donné que cette substance est inscrite à l'article 3 de l'annexe de la Loi sur les stupéfiants et que le demandeur pourrait alors profiter des changements proposés dans le projet de loi C-93? Dans l'affirmative, pourquoi serait-ce le cas, étant donné que le parahexyl est toujours considéré comme une substance illégale au Canada? Vos annexes le permettent, et je suis curieux de savoir pourquoi.
L'annexe fait référence aux lois où se trouvent les infractions liées au cannabis. Cela concerne seulement la possession de cannabis. Les documents que le demandeur fournira devront nécessairement indiquer que le cannabis était la substance pour laquelle il a été accusé de possession en vertu de l'une de ces lois.
Je comprends ce que la loi dit, mais vos annexes ne sont pas identiques. J'essaie de souligner qu'il faudrait voir à une certaine cohérence entre toutes les annexes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de la Loi sur les stupéfiants, de la nouvelle loi et de la Loi sur la défense nationale pour nous assurer que tout cela concorde. Je vous invite fortement à examiner cela, parce que cette substance est encore inscrite à cette annexe et qu'elle devrait demeurer illégale.
Ma dernière question a trait à ce que Mme Lavigne et M. Broom ont mentionné. La Commission des libérations conditionnelles a-t-elle des ressources suffisantes pour gérer un volume plus élevé?
Nous anticipons que le projet de loi C-93 fasse en sorte qu'il y ait possiblement 10 000 demandes au cours des prochaines années. Je sais que j'ai déjà posé la question au ministre. Si vous n'avez pas besoin de nouvelles ressources, le personnel administratif nécessaire pour procéder sur le plan administratif à une suspension de casier judiciaire aura une incidence sur le personnel administratif nécessaire pour procéder à une suspension de casier judiciaire à la Commission des libérations conditionnelles. Comment procéderons-nous? La somme de 2,5 millions de dollars est-elle vraiment suffisante? Je pose la question, parce que je n'ai pas l'impression que 250 $ est beaucoup, quand nous tenons compte du temps qu'il faut pour traiter une demande.
La Commission des libérations conditionnelles disposera des ressources nécessaires pour traiter les demandes lorsqu'elle les recevra. Nous avons actuellement des employés qui sont formés pour effectuer des tâches similaires lorsqu'ils traitent les demandes de suspension de casier et de pardon, et au fur et à mesure que le volume augmentera, nous avons l'assurance de recevoir des ressources additionnelles pour respecter les normes de service actuellement en place pour les demandes de suspension de casier et de pardon, de même que pour la procédure accélérée de suspension de casier pour ceux ayant été condamnés pour la possession simple de cannabis.
Pensez-vous que les 2,5 millions de dollars prévus au pifomètre couvriront les coûts liés à l'ajout de personnel ou seulement les coûts de traitement des dossiers?
À ce stade-ci, les montants prévus pour que la GRC et nous puissions gérer ce groupe de demandeurs s'appliqueraient au personnel nécessaire pour traiter les demandes et procéder aux notifications.
Merci.
Je pense que nous allons simplement continuer à poser des questions qui s'inspirent les unes des autres. Je m'interroge aussi parce que le ministre a dit, tout comme M. Motz, au sujet de la liste des substances qui seraient visées par un certain type d'infraction, qu'on ne sait pas toujours clairement quelle substance la personne avait en sa possession. Il pourrait s'agir d'une substance qui se trouve sur la liste. Le demandeur a donc la responsabilité de prouver qu'il s'agissait de possession simple et qu'il ne s'agissait pas d'une substance qui se trouve sur la liste. Comment peut-il le prouver? Est-ce que l'information est toujours présente dans le dossier du tribunal, ou est-ce plus facile de la trouver ailleurs?
Si l'information ne se trouve pas dans le dossier de la police, elle devrait se trouver dans celui du tribunal
Si l'information se trouve dans les dossiers de la GRC, est-ce que la personne pourra éviter d'avoir à se procurer le dossier du tribunal et tout le reste? Est-ce que la suspension pourrait se faire facilement dans ce cas?
Le dossier de la police locale contient d'autres éléments. On y indiquera s'il s'agit de la substance en question, mais aussi si la personne a fait l'objet d'autres condamnations qui ne se trouvent pas dans les dossiers de la GRC, et il pourrait s'agir de condamnations par procédure sommaire pour des infractions assez graves, comme les agressions. C'est l'autre raison d'être de la vérification auprès de la police locale. Dans le dossier du tribunal, on indiquerait non seulement le type de substance, mais aussi la peine que la personne a reçue et si elle a été purgée en totalité. Les vérifications ne visent pas seulement à savoir s'il s'agissait de cannabis; elles sont effectuées également pour d'autres raisons.
J'aimerais simplement avoir une précision au sujet de ce que vous avez déjà dit. Si la personne a été condamnée pour une agression ou un autre crime, en plus de la possession, il n'y aura pas de suspension du dossier pour possession, n'est-ce pas?
C'est exact. Pour obtenir le pardon, il faut que les périodes d'attente pour toutes les condamnations soient écoulées. Si vous avez été uniquement condamné pour possession de cannabis, la période d'attente sera écoulée, puisque nous l'avons supprimée.
Mais s'il s'agissait d'une condamnation parmi d'autres, la condamnation pour cannabis ne serait pas suspendue, n'est-ce pas?
Qu'arrive-t-il si une personne a obtenu une réduction des accusations et, disons, qu'elle a été condamnée pour possession simple, mais qu'elle était accusée à l'origine également de trafic. Dans ce cas, cette personne pourrait-elle obtenir une suspension de son casier?
N'oublions pas qu'une accusation est une accusation. Le tribunal ne s'est pas encore prononcé. Il se peut qu'il y ait eu réduction des accusations par manque de preuves. Il se peut également qu'il n'y ait pas eu réduction des accusations. Il se peut qu'en examinant le dossier, on se soit dit qu'il s'agissait de possession et non d'autre chose. On ne peut pas conjecturer sur les raisons qui ont fait en sorte que la condamnation ne porte pas sur les accusations originales. La décision se prend en fonction de la condamnation.
C'est bien.
J'ai une autre question. Lorsqu'un agent de police procède à une vérification du casier judiciaire, qu'est-ce qu'il voit apparaître à l'écran lorsqu'une personne a obtenu une suspension de dossier plutôt qu'une radiation? Si un agent vous arrête sur la route et qu'il procède à une vérification rapide de votre casier, qu'est-ce qu'il voit à l'écran?
Je m'appelle Amanda Gonzalez. Je travaille avec l'équipe des casiers judiciaires. Je suis également responsable de l'unité qui s'occupe de conserver l'information lorsque la GRC...
Au sujet de votre question, un agent de police effectuerait une recherche dans le Centre d'information de la police canadienne, et l'information ne s'y trouverait plus.
Un employeur ne pourrait pas, lui non plus, avoir accès à cette information après la suspension du casier, n'est-ce pas?
Il pourrait y avoir accès uniquement dans des circonstances exceptionnelles. La Loi sur le casier judiciaire prévoit que le ministre peut divulguer l'information à un employeur si c'est pertinent. Les services de police nous font souvent la demande pour un postulant, et si après avoir examiné le dossier nous considérons que cela est pertinent pour l'emploi, il revient alors au ministre de décider si oui ou non...
Avez-vous en tête des situations où il pourrait être pertinent de le faire lorsque la personne a été condamnée pour possession simple de marijuana?
Je vais vous bombarder de petites questions.
Vous avez parlé des programmes de départ. Avez-vous déjà proposé à des groupes communautaires, comme le Réseau de développement des collectivités du Canada ou des groupes de soutien communautaire ou familial, de les former?
Les organismes communautaires ont toujours besoin de financement. Ils sont là pour servir la communauté. Ils ne sont pas là pour se remplir les poches. Nous savons tous qu'il y a beaucoup d'individus sans scrupules qui travaillent aux dossiers de libération conditionnelle, alors avez-vous déjà envisagé cette option, ou allez-vous le faire?
Je parlais de leur demander d'aider les gens à présenter une demande de libération conditionnelle. Ce sont des gens qui travaillent bénévolement au sein de la communauté et ils cherchent toujours du financement. Vous pourriez les aider en leur fournissant du financement, vous pourriez aider ces organismes et aider les communautés.
Brigitte, vous avez parlé d'aller dans les communautés pour obtenir les documents, etc.
Au cours de mes 35 années au sein de la police, j'ai travaillé dans de très petites communautés où il n'y avait pas de palais de justice et où les juges étaient à l'époque des profanes. Le juge s'assoyait dans un coin du poste pour entendre la cause, et la personne recevait sa condamnation.
Où cette personne doit-elle se rendre pour obtenir son casier? La condamnation s'y trouvera. La condamnation sera envoyée à Amanda qui l'aura consignée, mais personne au poste n'arrivera à trouver ce petit dossier placé dans un petit livre et sans doute enfoui sous une pile de documents quelque part au poste ou dans un édifice communautaire, parce qu'il n'y a pas de palais de justice.
Comment cette personne fait-elle pour que son casier soit suspendu?
Je crois que nous avons des demandeurs qui viennent nous voir aujourd'hui pour obtenir un pardon ou une suspension de casier et qui se trouvent dans la même situation. Il y en a partout au pays. Ils nous fournissent l'information dont ils ont besoin pour leur demande.
Je ne saurais vous dire le nombre de personnes qui se trouvent dans une région éloignée et qui ont été considérées comme inadmissibles parce qu'elles n'avaient pas l'information. Nous avons toutefois des gens qui ont été condamnés un peu partout au pays et qui ont fait une demande dans le cadre du programme et qui ont obtenu un pardon ou une suspension de casier.
Avant de déposer le projet de loi C-93, avez-vous discuté avec des intervenants? Pouvez-vous nous parler des préoccupations que les divers groupes, que ce soit la GRC ou les municipalités, pouvaient avoir à propos de fournir ces dossiers ou de demander à des gens de faire des recherches à ce sujet? Pouvez-vous me parler des groupes avec qui vous avez discuté?
J'ai rencontré divers organismes de justice pénale: la Société John Howard, la Société Elizabeth Fry, la Société St-Léonard, des membres des Associations nationales intéressées à la justice criminelle. Nous avions aussi un sondage en ligne il y a quelques années sur le système de pardon en général. Une des réponses que nous avons eues était que les procédures de pardon devraient être plus simples, notamment dans le cas des condamnations pour infractions liées à l'homosexualité. Il devrait y avoir une façon de radier ces condamnations, de même que celles liées à d'autres infractions qui ne sont plus des crimes aujourd'hui.
Les gens que je consulte régulièrement me parlent surtout des problèmes que pourraient avoir les communautés marginalisées et du fait qu'il sera plus difficile pour nombre d'entre elles de demander un pardon. On a beaucoup parlé de la radiation par opposition au pardon. J'ai discuté avec les intervenants de beaucoup de problèmes dont nous parlons ici.
Le projet de loi C-93 est le fruit de nombre de ces discussions, et des discussions que nous continuons d'avoir sur les façons de faire pour que certaines communautés marginalisées puissent plus facilement présenter une demande.
Comment une personne qui habite maintenant Toronto fait-elle pour se procurer son casier quand il ne se trouve plus personne sur place pour le trouver parce que le tribunal peut n'avoir siégé que de façon ponctuelle?
Prudence, les élections s'en viennent, vous savez.
Des voix: Oh, oh!
M. Matthew Dubé: J'ai quelques petites questions sur l'admissibilité. J'aimerais simplement avoir une précision, car il se peut qu'il y ait eu un peu de confusion au sujet d'une question précédente. Une personne qui aurait des amendes non payées n'est pas admissible à la procédure accélérée qui est proposée dans le projet de loi. Est-ce exact?
Très bien, merci.
Il en va de même pour ceux qui ont des infractions contre l'administration de la justice, si bien que le défaut de comparaître devant un tribunal fera en sorte qu'une personne ne sera pas admissible à la procédure proposée dans le projet de loi C-93.
D'accord. Il n'y a pas d'exception pour les cas liés à l'administration de la justice. Si une personne ne se présente pas devant le tribunal, elle..?
Si une personne compte une autre condamnation dans son casier judiciaire, elle serait dirigée vers notre programme régulier.
Il s'agit d'un exemple hypothétique, un exercice périlleux dans le type de travail que nous faisons, mais je vais me lancer. Disons qu'une personne a commis une infraction mineure, mais qu'elle fait des démarches pour obtenir une suspension de casier pour une condamnation qui n'a pas de lien, et qu'elle a reçu une condamnation pour possession au cours des dernières années pendant que le débat sur la légalisation se déroulait. Elle ne serait pas admissible parce que son casier n'a pas encore été suspendu, n'est-ce pas? Elle était seulement en train de faire les démarches en ce sens.
Quand vous parlez des 10 000 sur les 250 000, est-ce que cela comprend les personnes qui ne sont pas admissibles en raison des critères dont nous avons discuté?
D'accord. Sur les 240 000 qui restent, je sais que c'est probablement difficile parce que certaines personnes peuvent être décédées et qu'il peut y avoir d'autres raisons, mais savez-vous combien ne sont pas admissibles sous le projet de loi C-93 en raison d'autres problèmes comme ceux dont nous venons de discuter, parce qu'elles ont d'autres condamnations?
Merci.
J'ai une dernière question. Comme vous le savez, le ministère de la Défense a un système de justice militaire, un système un peu hybride, qui comporte un volet judiciaire et un volet disciplinaire. Que se produirait-il dans le cas d'un soldat qui a reçu une condamnation dans le système de justice militaire pour possession de marijuana?
Les personnes condamnées sous la Loi sur la défense nationale seraient aussi admissibles si elles ont été condamnées seulement pour possession simple de cannabis. Dans le cas des membres actifs et des anciens membres, nous leur demanderions de nous fournir leur feuille de conduite militaire, et nous pourrions ensuite procéder de la même façon que pour une personne ayant reçu une condamnation sous le Code criminel.
La suspension du casier s'appliquerait-elle seulement à la condamnation criminelle ou également à la mesure disciplinaire?
Il est prévu dans la loi que ces condamnations relèvent de la Loi sur le casier judiciaire, et elles seraient donc séparées.
Cela serait supprimé du dossier du soldat une fois que nous les aurions informés de l'ordonnance de suspension du casier.
Merci.
Sur ce, j'aimerais vous remercier de votre patience et de vos réponses.
Nous allons lever la séance, mais avant que mes collègues ne quittent la salle, j'ai deux questions administratives à régler. La première est d'écrire à M. Easter, président du Comité permanent des finances, qui se trouve à deux sièges de moi — je vais économiser un timbre — pour lui dire que nous allons étudier la section 10 de la partie 4 du projet de loi C-97. Il me faut une motion pour approuver cela.
La deuxième concerne la rencontre du sous-comité du 10 avril et le compte rendu de ses délibérations.
Nous avons convenu de rencontrer le CPSNR, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, le lundi 13 mai pendant une heure pour discuter de son rapport concernant le projet de loi C-93 pour offrir des suspensions accélérées et sans frais de casier judiciaire. Nous avons convenu de commencer cette étude, ce que nous avons fait de toute évidence aujourd'hui, et nous avons convenu que le président devrait répondre à la lettre du 9 avril du président du Comité permanent des finances, ce que nous venons de faire.
Puis-je avoir une motion pour accepter le rapport du sous-comité?
Un député: J'en fais la proposition.
Le président: Merci.
Sur ce, nous allons lever la séance, et les membres du sous-comité se réuniront dans cinq minutes.
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