SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la sécurité publique et nationale
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 9 novembre 2017
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Commençons la 84e réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Nous accueillons le ministre Goodale et des représentants de divers ministères. Je vais laisser le ministre les présenter.
Nous sommes limités par le temps, chers collègues, puisque le ministre doit quitter à 9 h 45 précisément pour pouvoir faire une déclaration à la Chambre au nom du ministre Seamus O'Regan.
Nous allons céder la parole au ministre, qui n'a pas besoin de présentation.
Des députés: Oh, oh!
Merci, monsieur le président.
Je suis ravi d'avoir cette occasion de m'adresser ce matin au Comité au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (B).
Je suis accompagné aujourd'hui de Malcolm Brown, sous-ministre de la Sécurité publique.
Nous avons Gilles Michaud, sous-commissaire pour la police fédérale à la GRC.
Nous avons David Vigneault, directeur du SCRS.
Et je crois, David, que c'est votre première comparution devant un comité parlementaire depuis que vous occupez ce poste.
Peter Hill est le vice-président délégué de la Direction générale des programmes de l'ASFC.
Anne Kelly est la sous-commissaire principale au Service correctionnel du Canada.
[Français]
Je suis heureux d'avoir l'occasion de vous parler ce matin du Budget supplémentaire des dépenses (B). Nous sollicitons ces autorisations pour continuer à assurer la sécurité des Canadiens tout en protégeant les droits et libertés.
[Traduction]
Avant d'aborder le Budget supplémentaire des dépenses, monsieur le président, je veux prendre un instant pour souligner que nous nous réunissons ce matin à peine quelques jours après que le constable John Davidson du service de police d'Abbotsford a été tué par balle dans l'exercice de ses fonctions.
Dans notre travail, nous avons le privilège de rencontrer des agents de police et d'autres agents de la sécurité publique et d'approfondir notre appréciation du travail difficile, dangereux et absolument indispensable qu'ils font. Nous partageons certainement la douleur et le sentiment profond de perte lorsqu'un agent perd la vie dans l'exercice de ses fonctions. Je sais que vous vous joignez tous à moi pour offrir nos plus sincères condoléances à la famille et aux amis du constable Davidson, et au chef de police Rich et à ses collègues dans le corps de police, ainsi qu'à l'ensemble de la collectivité.
Passons maintenant au sujet à l'étude. Dans le cadre du portefeuille de la Sécurité publique dans ce budget, on demande des ajustements qui donneraient lieu à une augmentation nette des autorisations de 223 millions de dollars. Comme toujours, notre objectif est d'assurer la sécurité des Canadiens, tout en protégeant les droits et libertés. Dans mes remarques ce matin, je vais expliquer brièvement comment les autorisations que nous proposons dans ce Budget supplémentaire des dépenses feraient cela.
La plus grande partie de ce financement serait versée à la GRC, dont plus de 60 millions de dollars pour mettre en oeuvre les hausses salariales annoncées en avril, ce qui sera payé de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2015. Nous demandons également plus de 28 millions de dollars en financement lié à l'intégrité. J'ai été ravie de remarquer que la récente mise à jour économique prévoyait également 100 millions de dollars additionnels pour appuyer les activités de la GRC et le Comité externe d'examen de la GRC. Ce financement tient compte d'une partie des mesures correctives que nous avons prises après que la GRC a fait l'objet de compressions de plus d'un demi-milliard de dollars entre 2011 et 2015 pour veiller à ce que les membres de la GRC disposent des ressources et du soutien dont ils ont besoin pour continuer à faire leur travail, soit protéger les collectivités et le pays.
Comme vous le savez, nous avons également adopté le projet de loi C-7 visant à rendre le régime de relations de travail de la GRC conforme à la charte et à un jugement de la Cour suprême du Canada. Ce projet de loi conférera aux membres de la force le droit de négocier collectivement pour la toute première fois. Cette mesure législative a reçu la sanction royale en juin, et le processus de certifier un agent négociateur est en cours.
Comme tous les membres le savent, deux études sur le harcèlement dans la force ont été réalisées plus tôt cette année, une par la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes et l'autre par l'ancienne vérificatrice générale, Sheila Fraser. Ces deux rapports éclairent les prochaines étapes à suivre dans notre travail pour que la GRC offre à ses employés un milieu de travail sécuritaire et sain. Bien entendu, cet objectif s'applique à tous les ministères et organismes du gouvernement du Canada.
Nous avons intensifié le recrutement, et l'École de la GRC à Regina comptera 938 nouveaux agents diplômés en 2016-2017. C'est presque le triple qu'en 2013-2014. Cette année, il devrait y avoir 1 100 nouveaux diplômés, puis 1 200 autres en 2018-2019. J'ai eu le privilège d'assister à plusieurs cérémonies de remise de diplômes à la Division Dépôt et de souhaiter la bienvenue à de nouveaux agents de la police montée dans une organisation dotée d'une longue et fière histoire. Sachez que je continuerai de faire tout en mon pouvoir pour veiller à ce que la GRC ait un avenir prometteur, malgré son passé.
La GRC fait partie des bénéficiaires des 274 millions de dollars sur cinq ans que nous avons annoncés l'été dernier pour appuyer les organismes d'application de la loi dans leurs efforts pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies.
Dans ce budget des dépenses, Sécurité publique Canada, l'ASFC et la GRC demandent la somme totale de 20,1 millions de dollars pour la mise en oeuvre d'une initiative afin d'accroître les ressources pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies.
Nous reconnaissons également l'importance de l'éducation du public. C'est la raison pour laquelle mon ministère demande 2,5 millions de dollars supplémentaires pour sensibiliser la population aux risques et aux conséquences de la conduite avec facultés affaiblies. Ces fonds financeront une campagne de publicité à venir pour dissuader les Canadiens, surtout les jeunes et les nouveaux conducteurs, de conduire après avoir consommé de la drogue. Elle s'inspirera d'une campagne sur les médias sociaux que nous avons menée en mars dernier qui ciblait les jeunes conducteurs et leurs parents.
La conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue est la principale cause criminelle de décès ou de blessure au Canada. Ce financement et les importantes nouvelles mesures législatives prévues dans le projet de loi C-46 sont des éléments importants de nos efforts en vue de prévenir, de détecter et de punir la conduite avec facultés affaiblies et d'assurer la sécurité sur nos routes.
Le ministère de la Sécurité publique, la GRC et l'ASFC demandent également la somme de 9,2 millions de dollars pour le nouveau cadre de réglementation du cannabis qui sera mis en oeuvre l'an prochain. Il prévoit des mesures pour empêcher le crime organisé de faire son entrée dans le nouveau système juridique relativement au cannabis et renforcer les interdictions à la frontière.
Monsieur le président, nous réclamons également des autorisations en lien avec les conditions météorologiques extrêmes auxquelles les Canadiens ont été confrontés cette année. De graves inondations ont grandement endommagé des maisons et des collectivités dans plusieurs provinces au Canada au printemps dernier, plus particulièrement au Québec et en Ontario. De plus, la saison des feux de forêt cet été en Colombie-Britannique a été, comme nous le savons, l'une des pires depuis longtemps. Nous sommes extrêmement reconnaissants aux courageux pompiers et autres premiers répondants qui ont répondu à l'appel, comme ils le font toujours, de même qu'aux nombreux Canadiens ordinaires — ou plutôt extraordinaires — qui ont rempli des sacs de sable, ont fait du bénévolat dans des refuges et qui sont intervenus pour venir en aide à des amis, à des voisins et à des étrangers dans le besoin.
Lorsque survient une catastrophe naturelle, l'un de nos principaux partenaires est toujours la Croix-Rouge canadienne. L'organisation a contribué grandement à un certain nombre d'activités de secours cette année, notamment en offrant une aide financière immédiate aux évacués. Nous sommes heureux de contribuer à la Croix-Rouge; nous avons versé 1 million de dollars pour les efforts d'aide lors des inondations au Canada au printemps dernier et 38,6 millions de dollars pour soutenir les efforts de secours lors des feux de forêt en Colombie-Britannique. Ces transferts représentent une partie des autorisations totales que nous réclamons aujourd'hui.
Enfin, monsieur le président, le Service correctionnel du Canada demande 12 millions de dollars pour répondre aux besoins des délinquants vulnérables du système correctionnel fédéral. Plus de 70 % des délinquants et presque 80 % des délinquantes répondent aux critères d'une forme quelconque de problème de santé mentale, dont la toxicomanie et le mauvais usage de substances. Pour veiller à ce qu'ils reçoivent les soins appropriés, vous vous souviendrez, le budget de 2017 proposait d'investir 57,8 millions de dollars sur cinq ans, à partir de l'exercice en cours, puis 13,6 millions de dollars annuellement par la suite. Ces fonds sont destinés à accroître les soins de santé mentale dans les établissements correctionnels fédéraux et à assurer un suivi sur les conseils que nous avons reçus au fil du temps de l'enquêteur correctionnel. Les demandes de financement additionnel du SCC dans ce budget des dépenses visent à respecter cet engagement important.
Nous avons inclus dans le budget plus de 110 millions de dollars pour soutenir la réintégration dans la société d'anciens détenus autochtones et promouvoir des approches de justice réparatrice, et nous avons présenté, comme vous le savez, le projet de loi C-56 sur l'isolement préventif.
Comme vous pouvez le constater, nous mettons tout en oeuvre pour nous assurer que les établissements correctionnels fédéraux offrent des environnements sécuritaires propices à la réadaptation des détenus, à la sécurité du personnel et à la protection du public.
Monsieur le président, c'est un énorme portefeuille très détaillé. Je vais m'en tenir là pour ce qui est des détails, et j'ai bien hâte d'entendre vos questions.
Merci.
Merci, monsieur le président.
Merci beaucoup, monsieur le ministre Goodale. Nous sommes heureux de vous avoir parmi nous, de même que les hauts fonctionnaires. Merci de prendre le temps de venir comparaître.
J'aimerais me joindre à vous, en mon nom personnel et au nom de mes électeurs à Mississauga-Lakeshore, pour exprimer mes condoléances à la famille, aux collègues et aux amis du constable Davidson.
Monsieur le président, c'est une année qui a été marquée par plusieurs tragédies et attaques à l'endroit de groupes confessionnels, à commencer par la fusillade à Sainte-Foy dans la ville de Québec plus tôt cette année puis se soldant par la récente tragédie survenue à Sutherland Springs, au Texas.
Monsieur le ministre Goodale, vous avez eu l'occasion de vous adresser au Comité sur cette question dans le passé. C'est un enjeu important. Ma communauté à Mississauga-Lakeshore tient très activement un dialogue interconfessionnel, auquel mes collègues et moi participons avec les leaders religieux. Le programme d'infrastructure de sécurité est un programme qui continue d'intéresser de nombreux leaders religieux, notamment des leaders juifs et musulmans. Pourriez-vous expliquer au Comité l'intérêt que l'on porte à ce programme et faire le point sur la récente expansion du programme et l'orientation que vous pensez qu'il prendra dans les mois et les années à venir?
Merci, monsieur Spengemann.
Le programme auquel vous faites référence, le programme d'infrastructure de sécurité, a commencé il y a plusieurs années. Je pense qu'il est juste de dire qu'au début, c'était un programme modeste à titre expérimental pour voir s'il était utile pour les gouvernements d'investir afin de cibler les groupes et organismes communautaires, souvent religieux ou culturels, et d'autres minorités qui se sentent vulnérables, dont la communauté LGBTQ. Ce programme est absolument nécessaire pour aider les communautés à détecter leurs faiblesses et à mieux protéger leurs installations.
À la suite de notre analyse du programme de petite taille qui avait démarré, nous avons conclu qu'il était justifié d'élargir le programme. Nous avons accru la portée du programme. Nous avons régularisé le processus de réception des demandes à deux fois l'an, et le financement peut maintenant être utilisé pour un éventail plus vaste d'activités liées à la sécurité.
Nous avons maintenant eu deux cycles de réception de demandes, et je pense que nous pouvons dire que le programme est complet, ou qu'il reçoit même trop de demandes.
Un grand nombre de communautés font une bonne utilisation de ce financement pour améliorer leur sécurité, que ce soit par l'entremise de clôtures, de systèmes de télévision en circuit fermé, d'éclairage, d'équipement de protection installé sur des fenêtres ou de la formation pour apprendre aux gens comment gérer des questions relatives à la sécurité. Le programme est très bien reçu. Des annonces ont été faites un peu partout au pays à un vaste éventail de groupes et d'organismes.
Nous surveillerons les avantages des investissements pour mesurer le mieux possible leur incidence dans la communauté, mais jusqu'à présent, tous les signes sont très positifs, sauf que le programme a probablement trop de demandes, ce qui est un bon signe.
Merci beaucoup, monsieur le ministre.
Assurer la sécurité de nos communautés fait partie de l'équation. Vous participez également aux efforts en vue de lutter contre la radicalisation vers l'extrémisme. Je veux vous poser une question là-dessus.
J'ai eu récemment l'occasion d'assister à la 137e assemblée annuelle de l'Union interparlementaire à Saint-Pétersbourg, en Russie. L'assemblée, qui compte 156 nations, a adopté une résolution qui est une déclaration pour promouvoir le pluralisme culturel et la paix par l'entremise d'un dialogue interconfessionnel et interethnique.
Comme je l'ai mentionné, ma ville de Mississauga participe très activement à un dialogue interconfessionnel à l'heure actuelle avec les députés, mes collègues.
Comment un dialogue interconfessionnel et une meilleure compréhension culturelle vont-ils de pair avec le travail que votre ministère fait par l'entremise du Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence?
C'est un élément essentiel de l'effort, monsieur Spengemann. Chaque fois que nous pouvons amener des gens de la grande mosaïque canadienne à discuter, à mieux se connaître, à nouer des relations, à mieux se comprendre, à communiquer et à travailler ensemble, nous contribuons à renforcer notre société. Le Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence travaille avec un vaste éventail d'experts, d'agences, d'universitaires et d'organismes communautaires au pays pour favoriser une meilleure compréhension et accomplir la tâche difficile de cibler les facteurs qui conduisent à la radicalisation et à la violence de même que les mesures qui peuvent être prises pour faire ce qui s'impose, avec les bonnes personnes et au bon moment, avant le fait, afin d'essayer d'éviter des tragédies. Réussirons-nous à tout coup? Évidemment pas. Mais c'est une entreprise qui vaut vraiment la peine d'être menée.
Ce que vos groupes confessionnels font constitue un complément naturel de ce que le Centre canadien favoriserait et encouragerait. Je signale également qu'au ministère, nous avons la Table ronde transculturelle sur la sécurité. Elle se compose d'environ 15 représentants de divers organismes ethnoculturels au pays qui se réunissent périodiquement pour apprendre comment nos systèmes de sécurité fonctionnent, offrir des conseils ou soulever des enjeux ou des préoccupations à régler. Une réunion de la Table ronde transculturelle a eu lieu la semaine dernière, qui a été très utile.
Merci, monsieur le président.
Je tiens à joindre ma voix à celles du ministre et de M. Spengemann et présenter mes sincères condoléances à la famille et aux amis de l'agent Davidson, à la communauté policière d'Abbotsford et à la communauté policière de l'ensemble du pays.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'être ici et je remercie également vos fonctionnaires de leur présence.
Mes questions porteront en partie sur les activités de l'ASFC liées à l'immigration. Votre gouvernement s'est engagé à admettre près d'un million d'immigrants au cours des trois prochaines années. Nous avons vu les conséquences de l'Opération réfugiés syriens et, ces 12 derniers mois, les conséquences liées aux personnes qui franchissent illégalement la frontière.
Monsieur le ministre, lors des discussions que nous avons eues au Comité de l'immigration plus tôt cet automne, j'ai relevé divers enjeux: pressions accrues sur le personnel en raison de l'afflux important de personnes qui traversent illégalement la frontière; réduction de la durée des entrevues, défaut de se présenter aux entrevues secondaires; répartition inégale des nouveaux arrivants dans l'ensemble du pays; personnes intraçables. Cela a suscité la consternation et les gens se demandaient si la sécurité publique était menacée. Vous avez garanti aux Canadiens que la sécurité publique et la sécurité nationale n'ont jamais été à risque.
J'aimerais bien vous croire, mais je ne suis pas assez naïf pour penser que cela puisse être tout à fait vrai. Les agents de première ligne de l'ASFC et une partie de la population canadienne n'en sont pas entièrement convaincus.
Il arrive que le comportement passé soit garant de celui du futur. Une version expurgée d'un rapport de vérification interne de l'ASFC sur l'Opération réfugiés syriens a été publiée en ligne. Des personnes qui ont accès à la version intégrale m'ont indiqué qu'on y trouve des aspects plutôt troublants. Le temps nécessaire aux vérifications préalables a été réduit de 30 jours à 96 heures. Les vérifications de sécurité n'ont pas été faites ou, dans un certain nombre de cas, n'ont pas été effectuées correctement. Il s'est avéré, dans certains cas, que la source ouverte utilisée pour les vérifications était les médias sociaux. Cette information a été caviardée.
La vérification a permis de confirmer que les équipes qui ont participé à l'Opération réfugiés syriens ont subi des pressions extrêmes et que le personnel a fait de nombreuses heures supplémentaires pour assurer son succès.
Il est particulièrement troublant de constater qu'on a caviardé une phrase dans laquelle on évoquait le risque que le traitement des demandes des réfugiés syriens n'ait pas été conforme à certaines lois principales ou aux instructions d'exécution de l'ORS, l'Opération réfugiés syriens.
Si c'est le cas, nous savons, d'après la vérification interne de l'ASFC, que l'afflux de personnes qui traversent la frontière illégalement entraîner une réduction de la durée des entrevues, qui est passée des huit heures habituelles à moins de deux heures, et qu'on nommait de poser la question 2 du formulaire que doivent remplir ceux qui veulent entrer au pays, soit la question sur les motifs de la présentation d'une demande d'asile au Canada.
Malgré tout cela, des rapports indiquent que le Canada s'attend à enregistrer 250 000 passages illégaux supplémentaires à la frontière.
Ma question, monsieur, est essentiellement la suivante: selon vous, d'où viendront les ressources pour composer à la fois des niveaux d'immigration accrus et de l'augmentation du nombre de passages illégaux à la frontière? Les agents de première ligne nous indiquent que cela entravera le traitement normal des demandes d'immigration légale au pays. Mes collègues et moi avons entendu dire, par notre personnel respectif, que les processus habituels accusent d'importants retards.
J'aimerais simplement savoir d'où viendront, selon votre budget, les ressources nécessaires au traitement des demandes d'immigration, tant pour les immigrants légaux que pour les immigrants illégaux.
Monsieur Motz, j'aurais deux commentaires à ce sujet.
Premièrement, bon nombre de vos observations portent sur le projet d'accueil des Syriens au début de 2016. Comme vous l'avez souligné, ce projet était un vaste effort humanitaire qui a été mené sur une très courte période. Afin d'accomplir notre objectif, qui était de soustraire tous ces gens des risques auxquels ils étaient exposés en Syrie et de les amener au Canada, nous avons mis en place un système de filtrage de sécurité conçu conjointement par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l'ASFC, la GRC et le SCRS. Tout au long de cette période, je communiquais régulièrement avec les dirigeants de tous ces organismes pour veiller au maintien d'un système rigoureux et adéquat pour relever ce défi.
Je me rappelle très bien d'avoir demandé au directeur du SCRS et au commissaire de la GRC si ce système était bien conçu et solide et s'il donnerait des résultats. Ils ont tous les deux répondu que c'était le cas. C'est d'ailleurs ce qu'ils avaient affirmé lors d'une conférence de presse au début du processus lorsqu'ils s'étaient dits satisfaits des éléments de sécurité que nous avions mis en place pour mener à bien ce projet d'aide humanitaire en toute sécurité.
Monsieur le ministre, je me dois de répéter la question. Nous savons que les pressions sont bien réelles. Des témoins nous ont indiqué subir d'énormes pressions en raison du mécanisme actuel adopté pour les personnes qui franchissent illégalement les frontières. Je ne sais tout simplement pas d'où viendront les ressources. Je ne vois pas...
Elles ne sont pas dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Elles ne font pas partie de cette demande, mais comme vous le savez le processus parlementaire comprend divers budgets supplémentaires des dépenses qui seront présentés au besoin. Vous pouvez être assuré que ces organismes — IRCC, le SCRS, la GRC et l'ASFC — font un suivi constant de leurs ressources, en particulier celles consacrées aux enjeux frontaliers, et procèdent à la réaffectation des ressources de leurs budgets existants, lorsque possible. Je vous assure que lorsqu'ils ont besoin de fonds supplémentaires, ils n'hésitent jamais à demander aux ministres d'inclure ces sommes dans les budgets supplémentaires, puis nous demandons ces montants précis au Parlement.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'être ici. Je remercie également les dirigeants et le personnel des divers organismes de leur présence.
Monsieur le ministre, j'aimerais simplement revenir à un enjeu dont j'ai déjà discuté avec vous à la Chambre concernant le climat de travail qui prévaut actuellement au SCRS et la poursuite judiciaire en instance.
La dernière fois que j'ai eu l'occasion de vous poser des questions à ce sujet, vous avez évidemment indiqué que vous preniez l'affaire au sérieux et que vous iriez au fond des choses, ce qui me semble contraire à la position exprimée par le SCRS qui revient essentiellement à balayer ces allégations du revers de la main en disant que la cause devrait être rejetée, qu'elle n'avait aucun fondement ou encore que les allégations ont fait l'objet d'un examen approprié. M. Vigneault a publié le résumé d'un rapport dans lequel on reconnaît essentiellement le problème, et les employés estiment que la direction n'assume pas la responsabilité par rapport à ces allégations très graves.
Je commencerai bien sûr par réitérer ma demande: j'estime que cette affaire nécessite une enquête plus approfondie. J'aimerais simplement savoir comment vous comptez régler ce problème. D'une part, vous nous dites que ce sont des allégations très graves; d'autre part, on a fait valoir en cour qu'elles sont dénuées de fondement et que l'affaire devrait être rejetée.
Premièrement, monsieur Dubé, je vous remercie d'avoir soulevé la question. Je sais que vous prenez cela très au sérieux et je vous en suis reconnaissant. Cela fait partie de notre processus de reddition de comptes au Parlement.
Lorsque le problème a été soulevé pour la première fois, le nouveau directeur du SCRS m'a immédiatement téléphoné pour me dire qu'il venait d'être mis au courant de la situation. Il a clairement indiqué que même si les allégations n'avaient pas encore fait l'objet d'une enquête, il considérait que si cela correspondait à la réalité, ce serait inacceptable et que des correctifs efficaces seraient apportés rapidement.
Je suis tout à fait convaincu que M. Vigneault accorde une grande importance à cet enjeu et prend toutes les mesures nécessaires pour aller au fond des choses le plus rapidement possible et qu'il fera le nécessaire pour corriger le tir. Gardez à l'esprit...
Il nous est difficile de faire publiquement des commentaires précis sur cette affaire, notamment en raison des procédures judiciaires en cours, tandis que d'autres personnes liées à cette affaire en ont la possibilité. Cela fait partie de notre dilemme. Nous aimerions peut-être aborder certains aspects, mais par souci de discrétion, ce n'est pas le moment.
D'où le problème que cela me pose lorsque je constate qu'on fait essentiellement valoir que les allégations sont dénuées de fondement. Si c'est la seule chose qu'on nous dit et qu'on ne peut rien y ajouter, cela revient essentiellement à dire qu'on fait valoir que les accusations sont fausses ou...
Eh bien, notre système judiciaire, par l'intermédiaire des tribunaux, est un système adversatif dans lequel chacune des parties affirme beaucoup de choses pour faire valoir ses arguments...
Évidemment. Je comprends cela, monsieur le ministre, mais à cela s'ajoute la possibilité de règlement plutôt que de soumettre ces gens au processus judiciaire, dans le cas où les allégations seraient jugées fondées. C'est un point important, mais je vous remercie du cours éclair sur notre système judiciaire.
Je tiens encore une fois à avoir votre avis sur l'idée, par rapport à ces comportements, de mener une enquête générale allant au-delà des allégations soulevées dans cette affaire en instance, car je considère que c'est un enjeu d'une importance capitale. J'espère que vous êtes également de cet avis, car en mon sens — et je suis certain qu'il en va de même pour les membres du Comité et pour les Canadiens en général — toute allégation concernant certains incidents liés à l'islamophobie, par exemple, serait extrêmement préoccupante, sachant que ces communautés collaborent avec le SCRS pour divers enjeux de sécurité publique. Voilà pourquoi je pose la question suivante: ordonnerez-vous la tenue d'une enquête pour veiller à ce que ces types de discrimination et de comportements ne viennent pas teinter le travail de quelques éléments indésirables, même s'ils sont membres de l'agence?
Je prendrai toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les activités essentielles que mène le SCRS pour défendre la sécurité du Canada et protéger les droits et libertés des Canadiens ne soient aucunement compromises.
Nous en sommes au début du processus, monsieur Dubé. Je vous demande de faire preuve de patience. Je pense que nos objectifs respectifs sont essentiellement les mêmes.
Nous aurons certainement l'occasion d'en reparler.
Pour le temps qui me reste, j'aimerais revenir à un autre sujet dont nous avons eu l'occasion de débattre à la Chambre récemment, la liste d'interdiction de vol. Nous pourrions évidemment discuter de la mesure législative et des modifications proposées dans le projet de loi C-59, mais j'aimerais simplement vous demander encore une fois, au nom des familles qui étaient ici à Ottawa lundi dernier, quand les fonds pour le mécanisme de redressement seront disponibles. Outre les modifications législatives — qui sont fondées, je vous l'accorde —, des fonds sont nécessaires pour la mise en oeuvre du système. Ma première question est donc la suivante: quand verrons-nous ces fonds?
La deuxième question porte sur l'origine du montant de 78 millions de dollars, peu importe, qui a été avancé un moment donné. J'oublie d'où cela vient. Selon vous, quel sera le coût de la mise en oeuvre de ce système?
Monsieur Dubé, nous avons besoin d'une loi et nous avons besoin de règlements. Il nous faut un système informatique entièrement repensé parce que celui-ci a été conçu à l'envers, à mon avis, il y a environ sept ou huit ans, et ce sera coûteux.
Cela ne figure pas dans ce budget supplémentaire des dépenses, mais comme je l'ai indiqué précédemment à M. Motz, des budgets supplémentaires sont souvent présentés à la Chambre. C'est ce que nous ferons lorsque nous pourrons déterminer les coûts réels. Je ne commenterai pas les hypothèses des médias concernant ces coûts. Nous visons la création d'un système interactif; donc, en cas de faux positif, la personne en cause se verra attribuer un numéro d'autorisation de sécurité, ce qui lui permettra d'éviter ce problème lors de ses voyages ultérieurs en avion.
Merci, monsieur Dubé.
Merci, monsieur le ministre.
[Français]
Monsieur Picard, vous disposez de sept minutes.
Merci, monsieur le président.
Bonjour au ministre et à ses collègues.
Comme vous le savez, nous sommes en train de réaliser une étude sur la situation des Premières Nations dans le système carcéral. De fait, la proportion qu'elles représentent au sein de ce système est alarmante. Les commentaires dont on nous a fait part lors des premières réunions que le Comité a tenues à ce sujet étaient très préoccupants. Je pense entre autres à l'augmentation de la proportion des membres des Premières Nations dans le système carcéral et aux défis à surmonter. M. Zinger a dit que les solutions existaient, mais qu'elles étaient difficiles à réaliser du fait que la charge était lourde.
J'aimerais que vous nous parliez des initiatives du ministère liées aux Premières Nations au sein du système carcéral.
[Traduction]
Merci de la question, monsieur Picard. Cet enjeu est directement lié à l'un des objectifs de ma lettre de mandat et de celles de nombreux autres ministres, soit la recherche de meilleures solutions concernant les expériences vécues par les Autochtones dans le système de justice pénale. Lorsqu'on regarde les données du système correctionnel fédéral, on constate que même si les Autochtones représentent 4 % à 5 % de la population totale du Canada, ils forment environ 27 % des personnes incarcérées dans le système fédéral, et je crois savoir que le pourcentage est de 35 % chez les femmes. C'est un grave problème.
Le système correctionnel n'a aucun contrôle sur l'afflux d'Autochtones. Cela relève des personnes chargées des étapes du processus judiciaire situées en amont, et mes collègues — la procureure générale et les ministres Bennett et Philpott — se concentrent sur ces enjeux. Toutefois, pour les personnes qui entrent dans le système correctionnel, notre objectif est de collaborer avec elle et de les préparer à une libération réussie. Évidemment, la grande majorité des gens finit par sortir du système. Du point de vue de la sécurité publique, l'enjeu principal est de savoir si ces personnes sont bien préparées pour leur libération et pour jouer mener des vies productives, sans risque de récidive.
Le financement qui figure au budget — environ 110 millions de dollars — est destiné à la préparation prélibératoire des Autochtones et vise la mise en place de mesures de réadaptation adaptées à leur culture et de mesures de préparation à la libération pertinentes sur le plan culturel. En outre, une partie des fonds vise à garantir leur accès aux services et aux mesures d'appui dont ils ont besoin au moment de leur libération ou de leur mise en liberté conditionnelle, de façon à assurer la réussite de la libération et ainsi éviter qu'ils récidivent et qu'ils se retrouvent de nouveau dans le système.
L'enquêteur correctionnel a examiné les statistiques et en est venu à la conclusion que nos résultats sont généralement meilleurs pour la population non autochtone que pour les Autochtones. L'investissement qui a été annoncé dans le dernier budget et qui est conforme à la lettre de mandat vise à accroître l'efficacité de nos interventions auprès des délinquants autochtones pour qu'ils puissent mieux réussir leur réadaptation et être libérés en temps opportun, et à créer pendant leur période de libération conditionnelle des conditions qui les empêcheront d'être à risque de récidive.
[Français]
C'est une année chargée pour ce qui est de la sécurité publique. Il est question de prédédouanement, des entrées et sorties ainsi que d'un cadre canadien en matière de sécurité nationale. Beaucoup de démarches et d'efforts sont faits pour renforcer ce cadre. De façon générale, les commentaires qu'on nous soumet mentionnent une crainte à l'égard du manque de surveillance. Arrive alors un super CSARS ou un CSARS gonflé aux stéroïdes. On veut savoir plus précisément en quoi consiste ce nouvel organisme de surveillance et quelle est sa portée. On veut savoir comment il comble certaines lacunes importantes dont souffre la sécurité nationale.
[Traduction]
Oui. Monsieur Picard, je tiens tout d'abord à féliciter le Parlement et le Comité — il y a eu quelques autres joueurs avant — qui ont travaillé fort sur le projet de loi C-22. Nous avons maintenant un nouveau comité de parlementaires, qui a passé toutes les étapes devant le Parlement. Lundi, on a annoncé sa formation de même que les députés et les sénateurs qui en feront partie. C'est un tout nouvel élément de l'infrastructure de la sécurité nationale et du renseignement qu'on met en place pour la première fois.
De plus, nous avons maintenant le projet de loi C-59, auquel vous avez fait référence, monsieur Picard, qui améliore aussi l'architecture de la sécurité nationale et du renseignement. Il établit clairement plusieurs pouvoirs et autorités des divers organismes, notamment le SCRS. Dans leurs rapports, la Cour fédérale, les commissions d'enquête, le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité et d'autres ont dit qu'il y avait des doutes ou des ambiguïtés quant aux autorités des divers organismes, qui devaient être clarifiées. Dans un domaine comme la sécurité nationale, il faut qu'il y ait le moins de zones grises possible. Ainsi, la loi — la nouvelle proposition du projet de loi C-59 — apporte plusieurs précisions quant à ce que peuvent et ne peuvent pas faire nos organismes. Il établit également de nouveaux mécanismes d'examen et de surveillance, qui visent deux choses en particulier. Il s'agit d'un...
Monsieur le ministre, vous devrez y revenir plus tard, parce que le temps de parole de M. Picard est écoulé.
Merci beaucoup.
Comme d'autres l'ont déjà fait, nous offrons nos condoléances à la famille du sergent Davidson.
Monsieur Goodale, j'aimerais parler des questions liées aux drogues. Dans le Budget des dépenses, on demande 20 millions de dollars pour la conduite avec les facultés affaiblies par les drogues. Quel pourcentage de ce montant ira aux agents de première ligne, pour les aider à faire leur travail?
J'aimerais résumer deux ou trois éléments.
On vise notamment la formation des agents responsables de la sobriété sur le terrain et des experts en reconnaissance de drogues. Il faut en former plus dans le système et nous visons grosso modo à doubler leur nombre au pays. La formation fait donc partie de cela.
On investira également dans l'équipement de dépistage sur le terrain, ce qui est nouveau. Nous devons acheter l'équipement afin que les policiers puissent l'utiliser sur le terrain.
Aussi, on prévoit d'utiliser 1,4 million de ces 20 millions de dollars à des fins administratives. J'aimerais savoir pourquoi on n'investit pas cet argent dans les agents de première ligne. À quoi sert l'argent?
... le travail administratif... Mais il faut à tout le moins qu'une petite partie du financement serve à la gestion du programme.
Je crois que nous savons tous qu'il s'agit d'un enjeu sérieux. Pour revenir à ce que vous avez dit, monsieur le ministre, pourriez-vous nous transmettre les renseignements au sujet de la recherche, de la formation des agents de première ligne ou de l'équipement dont les agents ont besoin pour faire leur travail?
On a aussi parlé du nombre de nouveaux agents... c'est environ 6 000 selon ce que je comprends. Une certaine partie de la formation se ferait peut-être aux États-Unis. Je ne sais pas si la formation est offerte au Canada, mais lorsqu'on décortique les chiffres, c'est environ 25 $ par jour pour une formation de 100 jours. Je suis capable de faire le calcul — même si le ministre des Finances semble penser que la députée de Milton n'en est pas capable — et je ne crois pas qu'on puisse former nos agents à faire exactement ce qu'ils doivent faire pour 25 $ par jour. Je ne sais pas comment on a pu arriver à ce chiffre si l'on doit former 6 000 personnes.
Madame Leitch, comme je l'ai dit en réponse à d'autres questions, ce ne sont pas toutes nos demandes financières qui se trouvent dans le Budget des dépenses. Nous ferons d'autres prévisions. L'engagement total annoncé à l'appui des projets de loi C-45 et C-46 est de 274 millions de dollars. À cette étape-ci, environ 161 millions de dollars visent à répondre aux besoins associés au projet de loi C-46. C'est le premier acompte. Il y en aura d'autres.
Nous avons hâte qu'ils soient tous présentés pour avoir une idée de la façon dont vous allez soutenir la GRC et nos agents de première ligne.
Ma prochaine question a trait au cannabis et à son lien avec le projet de loi C-45. Nous savons que l'importation et l'exportation de cannabis étaient illégales par le passé. Elles le sont toujours dans la nouvelle loi.
Pourquoi consacrez-vous plus de 3 millions de dollars à cette question dans le Budget supplémentaire des dépenses si la loi n'a pas changé?
Divers analystes, dont le vérificateur général, ont de temps à autre parlé du besoin d'améliorer notre capacité d'interdiction à la frontière. Le vérificateur général a fait plusieurs commentaires à cet égard.
Comme vous le savez, dans le projet de loi C-37, nous avons aussi accordé un nouveau pouvoir visant des inspections plus poussées. Avant, les inspections visaient les articles de plus de 30 grammes. Nous pouvons maintenant inspecter les articles de moins de 30 grammes.
J'aimerais seulement dire que c'est ici que le fentanyl entre en jeu, parce qu'un paquet de 30 grammes contient suffisamment d'opioïdes pour tuer 15 000 personnes.
Ma dernière question a trait aux 2,5 millions de dollars consacrés à la sensibilisation de la population.
Si les fonds servent à éduquer les jeunes, comme vous l'avez dit précédemment, pourquoi dans le projet de loi C-45 permet-on aux enfants de 12 à 18 ans de posséder du cannabis? Si on leur interdisait la possession de cannabis dans cette mesure législative, alors la sensibilisation de la population au sujet de la conduite avec les facultés affaiblies par cette drogue ne serait pas nécessaire.
De plus, dans le projet de loi C-46, qui contient des dispositions relatives au dépistage aléatoire de l'alcool, pourquoi ne vise-t-on pas les autres drogues?
Malheureusement, monsieur le ministre, Mme Leitch ne vous a pas laissé suffisamment de temps pour répondre à sa question.
Merci, monsieur le président.
Merci, d'être de nouveau ici avec nous, monsieur le ministre.
Vous et moi — et le Comité également — avons déjà parlé de harcèlement sexuel au travail, qui est tout simplement inacceptable, peu importe l'endroit. Nous avons tous été troublés d'entendre des histoires au sujet de la GRC ou des services correctionnels, où le harcèlement est toujours présent.
Bien sûr, le gouvernement vient de déposer une nouvelle mesure législative sur le harcèlement en milieu de travail et je sais que vous avez été saisi de cette question en tant que ministre. Elle compte deux volets.
D'abord, la loi: qu'est-ce qu'on fait pour régler la situation? J'aimerais aussi souligner que, bien que nous soyons heureux de revoir Mme Kelly, elle est la seule femme à la table. Nous savons qu'un changement de culture dans tous les domaines s'impose. Il est essentiel de voir plus de femmes occuper des postes de direction pour changer la culture de l'ensemble de l'organisation. Pourriez-vous nous parler de la loi et de ce que l'on fait pour attirer et conserver un plus grand nombre de femmes dans les postes de direction du domaine de la sécurité publique?
Vous soulevez un très bon point, madame Damoff. Une des premières choses que j'ai remarquées lorsque je suis arrivé dans ce portefeuille il y a deux ans, c'est le nombre de femmes occupant des postes de très haut niveau au ministère de la Sécurité publique. Mon ancienne sous-ministre déléguée, Gina Wilson, par exemple, était je crois la femme autochtone qui occupait le plus haut poste dans la fonction publique. Comme vous le savez, elle est maintenant sous-ministre à Condition féminine.
Deux de mes sous-ministres délégués sont des femmes. Il y a des femmes très haut placées, qui occupent les plus hauts rangs de la GRC. Dans ma ville d'origine, Regina, la commissaire adjointe Brenda Lucki est la commandante de la Division Dépôt, qui est responsable de la formation des agents de la GRC de tout le pays.
Mon sous-ministre me rappelle que ce sont quatre — et non deux — de mes sous-ministres délégués qui sont des femmes.
Je comprends ce que vous dites. Il faut continuer de travailler là-dessus. Je suis certain qu'on en tiendra compte dans nos prochaines décisions en matière de promotion de la fonction publique.
En ce qui a trait au harcèlement, qu'il s'agisse de la GRC, du SCRS, du Service correctionnel ou de tout autre volet de mon portefeuille, il est absolument clair que ce genre de comportement est inacceptable. Il faut travailler ensemble pour démontrer qu'il n'y a aucune tolérance à cet égard et veiller à ce que tous les incidents fassent l'objet d'une enquête professionnelle approfondie, à ce que les comportements qui ont donné lieu ou qui ont contribué au harcèlement soient punis et à ce que les victimes soient appuyées de manière appropriée afin qu'elles ne soient pas découragées ou intimidées lorsqu'elles souhaitent porter plainte ou exprimer leurs inquiétudes. Il faut élaborer des plans à long terme pour veiller à ce que ces comportements soient éliminés et ne se reproduisent plus.
Est-ce qu'on atteindra un jour la perfection? Malheureusement, étant donné la nature humaine, je crains que non, mais nous devons faire de cet enjeu une priorité dans l'ensemble du portefeuille, du ministère et du gouvernement, et c'est je crois le but de la mesure législative présentée par ma collègue Patty Hajdu plus tôt cette semaine.
Nous sommes en 2017 et les gens ont le droit de s'attendre à ce que leur lieu de travail soit sécuritaire, sain et respectueux; il faut que ce soit notre priorité à tous.
Merci, monsieur le ministre.
Je crois qu'il me reste 30 secondes. Vouliez-vous commenter la question précédente? C'est comme vous le voulez.
Pour les 10 secondes qu'il me reste, j'aimerais vous remercier, la ministre Wilson-Raybould et vous, de vous être joints à moi pour célébrer le 30e anniversaire de la campagne du ruban rouge de MADD. Je tiens aussi à saluer l'organisme et à encourager tout le monde à conduire de façon sécuritaire pendant les Fêtes.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur Goodale.
Nous n'avons pas beaucoup de temps, alors je serai bref.
Le 30 octobre, une femme de 50 ans détenue dans une prison à sécurité maximale de Milton sous les ordres de l'ASFC est décédée. Nous avons appris la nouvelle par les médias, qui l'avaient appris d'un court communiqué de presse de l'agence. L'agence, qui a le pouvoir d'arrêter et d'emprisonner des non-citoyens, ne voulait pas divulguer l'identité de cette femme, ni son pays d'origine ou la cause de son décès. Selon ce que nous avons compris, les détenus sont surveillés en tout temps.
J'ai sept courtes questions à vous poser, monsieur.
Quand cette femme est-elle entrée au Canada? Par où est-elle entrée au Canada? Quelle est l'agence qui l'a détenue en premier? Est-ce que son décès est attribuable à un manque d'effectif? Est-ce que quelqu'un a commis une erreur? Pourquoi ce grand secret? Quand aurons-nous accès à cette information?
Ce sont des renseignements secrets pour l'instant, monsieur Van Kesteren, parce que ce décès fait l'objet d'une enquête. Lorsqu'une enquête appropriée aura été effectuée... Comme vous le soulignez, l'agence a elle-même annoncé l'incident. Elle a suivi toutes les étapes appropriées, et le processus suit son cours. Lorsque l'enquête sera terminée, on émettra des commentaires.
Je dirai simplement que nous avons travaillé très fort à la question de la détention liée à l'immigration au cours de la dernière année et demie.
Monsieur Goodale, avec tout le respect que je vous dois, j'ai d'autres questions à vous poser et je sais que vous pouvez probablement...
... est entrée et moi aussi je vais passer.
J'ai dans les mains un document de Santé Canada qui aborde la question des renseignements destinés aux consommateurs sur le cannabis. On fait notamment valoir que la consommation de cannabis ou de tout produit du cannabis peut altérer la concentration, la capacité de penser et de prendre des décisions ainsi que le temps de réaction et la coordination. Elle peut nuire aux habiletés motrices, notamment à la capacité de conduire un véhicule. Elle peut également accroître l'anxiété et causer des attaques de panique et, dans certains cas, la paranoïa et des hallucinations.
Il y a aussi un passage ici en haut qui dit que les gens de moins de 25 ans ne devraient pas consommer ce produit.
Ma question pour vous, à titre de ministre responsable de la sécurité publique et nationale, est la suivante: comment vous pouvez rester là et accepter l'adoption du projet de loi C-45?
Les dispositions actuelles sont un échec. Elles ont mené à une situation dans laquelle les jeunes Canadiens sont les plus grands consommateurs de marijuana de l'Occident.
Il y a de plus de chances que ce soit le cas dans ce nouveau cadre que dans le cadre des dispositions actuelles.
Nous dépensons...
Même vos policiers, la GRC, vous préviennent de ne pas faire cela. Je peux vous donner des piles de lettres écrites par d'anciens membres des forces policières qui nous supplient de ne pas le faire.
Comment pouvez-vous faire fi de tous ces conseils?
Des avis diffèrent, monsieur Van Kesteren, mais si l'on examine les résultats des travaux du groupe de travail qui a examiné la question pendant une bonne partie de l'année passée et qui a discuté avec tout le monde, dont les experts en médecine et les juristes et ceux qui ont de l'expérience à l'étranger, on constate que le groupe de travail a montré que les mesures prévues dans les projets de loi C-46 et C-45 constituent la meilleure voie à suivre. Il est plus probable qu'elles fonctionnent que les mesures auxquelles vous avez adhéré, qui ont échoué.
Monsieur le ministre, comprenons-nous bien. L'Association médicale canadienne a présenté des données qui indiquent que l'âge auquel un individu peut utiliser ou posséder de la marijuana devrait être établi à 21 ans.
Vos mesures législatives sont très claires, et vous pouvez me dire que j'ai tort, mais je crois comprendre que les jeunes de 12 à 21 ans seront autorisés à posséder de la marijuana.
Pourriez-vous nous expliquer alors pourquoi vous dites que mes collègues médecins ont dit le contraire. Ils ont dit publiquement que l'âge devrait être établi à 21 ans. Dans votre projet de loi, c'est de 12 à 18 ans. Où sont les données utilisées pour votre projet de loi?
Le projet de loi ne change pas l'âge de la majorité. Il reste à 18 ans. Si elles le jugent pertinent, les provinces ont la compétence de modifier l'âge, mais les mesures législatives fédérales ne changent pas l'âge de la majorité.
J'hésite à mettre un terme à cette série de questions, mais c'est maintenant au tour de M. Fragiskatos, qui dispose de cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence.
M. Motz a soulevé des craintes concernant les demandeurs d'asile qui essaient d'entrer illégalement au Canada. L'Université de Calgary, qui, à ce que je sache, n'est pas une amie du Parti libéral, a rassemblé des informations basées sur une analyse des données d'IRCC qui, je pense, met les choses en contexte.
En 2017, on s'attend à ce que 36 000 personnes essaient d'entrer illégalement au Canada. En 2008, toutefois, 37 000 personnes l'ont fait. En l'an 2000, c'était 38 000 personnes et en 2001, 45 000 personnes.
J'en conclus que nous avons déjà fait face à ces difficultés, et je crois que nous sommes encore en mesure de le faire, mais j'aimerais que vous interveniez là-dessus, monsieur.
C'est un contexte très utile. Je n'ai pas les données, mais elles sont justes de façon générale.
Nous avons déjà fait face à un nombre aussi important de personnes auparavant, et nos organismes et ministères —qu'il s'agisse de l'ASFC, de la GRC ou d'IRCC — ont pris les mesures qu'il fallait pour que les ressources permettant d'agir devant l'afflux soient en place. Il y a de grandes fluctuations. Certaines années, il n'y en a eu que deux ou trois milliers, et d'autres années, leur nombre était plus élevé et a même déjà atteint 40 000. Évidemment, il est très élevé cette année et nous verrons ce qu'il en sera le 31 décembre.
Le personnel qui travaille à la frontière a fait un boulot extraordinaire cette année et au cours des années précédentes, cependant, en s'assurant de pouvoir faire deux choses: assurer l'application efficace de toute loi canadienne, ce qu'il a fait; et veiller à ce que nous respections les obligations internationales du Canada à la frontière en ce qui a trait aux demandeurs d'asile et aux réfugiés potentiels.
Le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés était en ville plus tôt cette semaine et a dit de très bonnes choses sur le leadership dont fait preuve le Canada sur la scène internationale en s'attaquant à un problème fort complexe.
Merci beaucoup.
Le quartier général de la GRC en Ontario se trouve dans ma circonscription, celle de London-Centre-Nord.
Vous avez mentionné au départ que de 2011 à 2015, la GRC a subi de fortes compressions. Pouvez-vous parler de la nature des compressions et nous expliquer de quelle façon l'argent que votre ministère demande sera utilisé pour venir à bout des effets des compressions?
Eh bien, il s'agit d'un grave problème d'érosion financière, et il y a également des demandes croissantes pour la GRC.
C'est une force policière unique et vraiment extraordinaire. Elle est unique au monde en raison de toutes les responsabilités qu'elle est appelée à exercer. Il s'agit de la police fédérale. Elle fournit des services de police nationaux à d'autres forces policières. Dans certaines régions du pays, il s'agit de la police provinciale. Dans certains endroits, elle a aussi le rôle de police municipale. Elle a des obligations internationales en matière de sécurité nationale à remplir. C'est notre point accès à Interpol, et j'en passe. Aucune autre organisation policière dans le monde n'a autant de responsabilités diverses, et nous trouvons toujours le moyen d'ajouter aux attentes.
Les fonds serviront à nous attaquer à l'érosion observée dans tout le système. Comme je l'ai dit, entre autres mesures, nous accélérerons le rythme sur le plan du recrutement et de l'intégration de nouveaux agents dans la force policière, en partie en raison du taux d'attrition chez les baby-boomers, et ces gens qui atteignent l'âge de la retraite quittent la police. Nous devons nous assurer que notre régime de rémunération est le plus concurrentiel possible pour que ce soit un milieu attirant. Une partie sera consacrée aux améliorations sur le plan salarial que nous avons annoncées plus tôt cette année. Les fonds serviront à tous les aspects de la force policière, et il s'agit de s'assurer qu'elle dispose des ressources nécessaires. À mon avis, c'est la première partie. Il faut qu'il y ait d'autres étapes.
Merci, monsieur Fragiskatos.
Je vois qu'il est 9 h 45, et le ministre doit partir. Nous allons donc suspendre la séance.
Au nom du Comité je veux vous remercier d'être venu comparaître, monsieur Goodale.
C'est maintenant au tour des représentants du ministère et des organismes de comparaître devant nous. Le temps dont nous disposons est limité, et j'aimerais demander le vote à la fin de la séance. J'ai l'intention de mettre fin aux questions à 10 h 40. Nous avons discuté de toutes sortes de sujets au cours de la première heure.
Chers collègues, je vous demande de ne pas contrarier la présidence et d'essayer de vous en tenir à des questions sur le Budget supplémentaire de dépenses. Quelle idée originale. Je veux également vous signaler que nos témoins ont des contraintes quant aux observations qu'ils peuvent faire sur la politique publique.
Cela dit, nous commençons un nouveau tour.
Madame Dabrusin, vous disposez de sept minutes. Allez-y, s'il vous plaît.
Mes questions porteront directement sur le Budget supplémentaire des dépenses (B), car en en faisant la lecture, j'ai vu de nombreux éléments très intéressants, en particulier parce que nous sommes en train de mener une étude sur le taux d'incarcération des Autochtones. Un grand nombre d'éléments contenus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) concernent les collectivités autochtones dans leur ensemble, et pas seulement la question de l'incarcération.
Je vais commencer par le Programme des services de police des Premières Nations. Je vois qu'il y a des fonds supplémentaires pour ce programme. Quels sont nos bons coups? Quelles seront les difficultés et qu'allons-nous faire pour les surmonter?
Je vais répondre en partie et je laisserai peut-être Gilles intervenir par la suite. Le gouvernement a entrepris un processus de consultation auprès des collectivités autochtones du pays. Dans le budget, des fonds supplémentaires ont été annoncés pour les services de police des Premières Nations. Le ministre continue, je dirais, à communiquer avec les collectivités, et les ministères continuent à le faire.
Diverses questions suscitent un grand intérêt, dont la rémunération, le renforcement des capacités et la formation, et — je serai très franc — bon nombre de collectivités souhaiteraient voir une expansion des services également. C'est honnêtement...
Je parle d'une expansion des services soit dans les collectivités où les services sont déjà fournis, soit dans des collectivités où le Programme des services de police de Premières Nations n'est encore en place. Le gouvernement continue de chercher un moyen de répondre à ces besoins, mais je pense que c'est très bien documenté, et il y a un très bon premier volet, je dirais, dans le budget de 2017. Par conséquent, le Budget supplémentaire des dépenses contient d'autres éléments, comme vous l'avez indiqué.
Gilles, voulez-vous ajouter quelque chose?
J'ajouterais peut-être seulement que la GRC continue de collaborer avec les collectivités dans toutes celles qu'elle sert. Elle joue également un rôle actif dans le dossier des femmes autochtones disparues ou assassinées pour s'assurer de tisser des liens étroits avec les collectivités, et nous continuons à les aider.
Lorsque vous parlez d'expansion des services, est-ce que cela inclut l'établissement de nouveaux programmes des services de police des Premières Nations?
Non, je décrivais seulement les observations formulées dans le processus de consultation. Je pense que tout observateur objectif dirait que dans certaines collectivités, les services sont insuffisants, et le gouvernement devra prendre une décision à cet égard. Dans certaines collectivités, il y a aussi des questions liées au niveau de service.
Merci.
Un autre élément qui a retenu mon attention concerne les Métis. Je parle ici des fonds pour appuyer les droits des Métis et les relations entre les Métis et le gouvernement fédéral, la GRC. Quels problèmes cherchez-vous à résoudre précisément concernant l'appui à vos relations avec les Métis? Est-ce lié à la décision dans l'affaire Daniels? À quoi s'attend-on quant à ces fonds?
Pour ce qui est des fonds, il s'agit du financement des coordonnateurs qui travaillent auprès des collectivités métisses partout au pays. Il s'agit essentiellement de construire un pont entre les collectivités et nous pour comprendre quels sont leurs besoins et déterminer comment nous pouvons les aider. Ces coordonnateurs sont présents depuis un certain temps maintenant, et nous avons reçu des commentaires très positifs de la part des collectivités dans lesquelles nous travaillons.
D'accord. Merci.
Dans le cadre de notre étude sur l'incarcération des Autochtones, l'un des sujets qui a été soulevé à quelques reprises, c'est celui du financement différent pour les pavillons de ressourcement visés à l'article 81. Une partie des fonds qui figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) est destinée à des questions liées à l'incarcération des Autochtones. Est-ce qu'une partie de cet argent servira à prendre des mesures pour commencer à rendre équitables le financement des pavillons de ressourcement visés à l'article 81 et celui des pavillons qui sont gérés par les services correctionnels?
Je crois qu'il est important que ce soit Anne qui réponde à votre question. Je pourrai ensuite parler du financement lié à la réinsertion sociale des délinquants autochtones dans la collectivité.
Concernant les pavillons de ressourcement, comme je l'ai dit lors de la séance du Comité de la semaine dernière, nous avons établi un cadre d'entente plus solide en collaboration avec les actuels signataires d'ententes conclues en vertu de l'article 81. Nous avons également révisé une formule de financement qui tient compte des besoins uniques des différents pavillons de ressourcement, ce qui inclut des facteurs comme leur taille et leur emplacement.
En fait, il y a à peine quelques semaines, nous avons conclu une nouvelle entente avec le Centre de guérison de Waseskun, au Québec. Il nous a envoyé une lettre dans laquelle il nous dit à quel point il était satisfait du nouveau cadre et de la nouvelle formule.
D'accord, mais concernant la question du financement — selon ce que j'ai remarqué en consultant les rapports des enquêteurs, par exemple, il semble que la question a été soulevée à quelques reprises —, est-ce que cela nous aidera sur le plan de la répartition équitable des fonds?
En fait, encore une fois, concernant la formule de financement révisée, il s'agit de négociations entre SCC et les signataires d'une entente visant les Autochtones. Oui, ce sera utile sur ce plan.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les représentants des organismes de leur présence.
Ma question s'adresse à vous, monsieur Hill. Elle porte sur l'ASFC. En mai dernier, le gouvernement actuel a reçu une lettre de la part d'associations commerciales. Elles ont soulevé la question des problèmes liés aux TI de l'ASFC ainsi qu'au manque de personnel aux points d'entrée officiels. Depuis ce temps, nous avons appris qu'au cours des deux dernières années, le Système d'information préalable sur les expéditions commerciales a subi plus de 200 interruptions; que le personnel de l'ASFC qui travaille aux points d'entrée officiels où ils veillent à la circulation régulière des biens, des services et des personnes, a été déplacé vers les ports d'entrée non officiels situés à des endroits où des personnes traversent la frontière illégalement; et que cela cause des retards.
Qu'a fait votre organisme pour répondre aux préoccupations qui ont été soulevées plus tôt cette année sur les problèmes de TI et le manque de personnel?
L'Agence dispose d'un certain nombre de mécanismes de consultation, dont le Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière qui compte des représentants choisis parmi les hauts dirigeants de bon nombre des parties prenantes de l'industrie qui entretiennent des liens étroits avec nous. Ce comité a notamment discuté des pressions découlant de ces pannes dont vous parlez. Mes collègues de la Direction générale de l'information, des sciences et de la technologie se sont alors penchés sur ces pannes pour déterminer à quoi exactement elles étaient attribuables. Les problèmes résultaient d'un changement de pratique dans certaines industries qui se sont mises à transmettre différents éléments d'information au moyen de manifestes dont les paramètres n'étaient pas prévus dans la conception du nouveau système informatique.
En collaboration avec les gens de l'industrie, nous avons eu recours provisoirement à un processus manuel qui a permis de régler la question. Le système fonctionne maintenant très bien.
Qu'en est-il des problèmes de dotation et de ces gardes-frontières, ces agents de première ligne de l'ASFC qui sont déplacés des points d'entrée désignés habituellement utilisés vers les endroits où des migrants traversent la frontière illégalement? Qu'en est-il des retards que cela entraîne?
L'Agence s'assure de toujours être en mesure de s'adapter aux variations dans le flux d'immigrants. Nous adoptons une approche pangouvernementale en collaboration avec nos partenaires de la GRC, de l'Immigration et de la Sécurité publique. Nous avons mis sur pied un bassin d'employés qualifiés qui peuvent être déplacés d'une région à une autre de telle sorte que nous puissions toujours compter sur la capacité nécessaire pour gérer efficacement ce flux irrégulier.
C'est ce que nous sommes parvenus à accomplir jusqu'à maintenant et nous devons continuer de le faire pour veiller à ce que notre frontière soit toujours gérée efficacement.
Merci, monsieur Hill. Je sais très bien que votre Agence ne peut pas être blâmée pour le fait que l'on continue de permettre que des immigrants illégaux traversent ainsi la frontière. Vous devez toutefois gérer ce phénomène. Je comprends et je prends bonne note de vos commentaires. Je crois par contre qu'il est important de souligner que la version des agents de première ligne est bien différente. Ils nous indiquent qu'il y a des points de friction importants aux points d'entrée désignés et des pressions qui s'exercent pour le traitement des dossiers des migrants qui arrivent illégalement par d'autres points d'entrée.
J'aimerais simplement savoir combien d'agents, aussi bien chez vous qu'à la GRC, ont été déplacés au pays pour composer avec la vague d'immigration de 2017 et combien vous prévoyez devoir en déplacer pour la seconde vague qui est anticipée dans un avenir rapproché.
Il me fera plaisir de vous transmettre ultérieurement le nombre exact d'agents que nous avons déplacés.
Pour répondre à votre seconde question, l'Agence, encore une fois en partenariat dans le cadre d'une approche pangouvernementale, est très avancée dans sa planification des mesures d'urgence. Nous serions très bien préparés à réagir dans l'éventualité d'un nouvel afflux de migrants en situation irrégulière. Nous serions fin prêts à prendre les mesures nécessaires en pareil cas.
Tout comme Peter, il faudrait que je vérifie pour vous fournir les chiffres exacts dans le cas de la GRC.
C'est un peu ce que nous devons faire au quotidien. Qu'il s'agisse de feux de forêt, de problèmes à la frontière ou de toute autre crise pouvant éclater dans le courant d'une année, il nous faut réaffecter les ressources nécessaires pour réagir aux menaces les plus pressantes. Nous allons continuer d'évaluer ainsi les différentes situations pour nous assurer de toujours avoir suffisamment de ressources pour nous attaquer aux problèmes qui se présentent.
Tout comme M. Hill pour l'ASFC, pourriez-vous transmettre par écrit au comité les chiffres sur les agents déplacés par la GRC pour composer avec le problème des immigrants illégaux ainsi que les coûts qui s'y rattachent?
Oui, certainement. Je voudrais seulement préciser que nous avons réaffecté des ressources non seulement à Lacolle, mais aussi au Manitoba et en Colombie-Britannique. Nous allons donc vous fournir les données pour l'ensemble du pays.
Excellent. Merci.
Vous savez quoi? Je vais me montrer généreux avec mes 30 dernières secondes. Comme j'ai dépassé le temps alloué la dernière fois, je vais céder tout de suite la parole au suivant.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Ma question s'adresse à M. Brown ou à M. Hill. Elle concerne le montant octroyé à l'ASFC pour l'ensemble du cadre entourant la légalisation de la marijuana.
À part la question des fonds octroyés, avez-vous discuté avec vos homologues américains des situations où des gens qui auront consommé de la marijuana traverseront la frontière? Avez-vous discuté des questions qui seront posées dans ce contexte?
Évidemment, je sais que nous ne pouvons pas changer les lois américaines. Néanmoins, nous devons nous préoccuper du fait que la marijuana sera bientôt légale au Canada et que cela risque d'avoir un impact sur les individus qui voudront traverser la frontière et qui se feront questionner par un agent américain.
Des discussions ont-elles lieu pour assurer que les Canadiens qui auront consommé de la marijuana en toute légalité au Canada pourront passer la frontière sans encombre?
Je vais commencer à vous répondre, puis je passerai la parole à M. Hill.
[Traduction]
Je voudrais dire d'emblée que le ministre a été très clair à ce sujet en reconnaissant, comme vous l'avez indiqué, que chaque pays a le droit d'établir ses propres normes quant aux migrants qui peuvent y entrer ou non. En toute franchise, il ne nous appartient pas de dire aux Américains qu'ils devraient peut-être changer leur approche, de la même manière qu'il serait sans doute inapproprié de leur part de vouloir nous conseiller quant à la façon d'aborder les différents enjeux dont nous avons discuté aujourd'hui ou dont nous pourrions discuter à l'avenir quant aux décisions prises par notre gouvernement relativement à l'admission au Canada.
Je dois toutefois vous dire que nous tenons nos homologues américains bien au fait de la situation. Nous traitons de ces enjeux avec les hauts dirigeants du département de la Sécurité intérieure. Ils comprennent notre approche. Nous continuons de les encourager, comme ils le font de leur côté, à être aussi accueillants et conciliants envers les Canadiens qui veulent entrer aux États-Unis que nous essayons généralement de l'être à l'endroit des Américains qui viennent au Canada.
Je vais laisser Peter vous fournir de plus amples détails, si vous le désirez. Je voulais juste situer les choses dans leur contexte en rappelant que le ministre a été très clair à ce sujet.
Merci.
Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), l'agence demande des crédits de 3 millions de dollars pour la mise en oeuvre et l'administration d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation du cannabis. Le financement va servir à différentes fins, y compris le soutien à nos agents des points d'entrée et des services frontaliers quant aux questions à poser et aux interdictions qui s'appliquent. Une campagne de communication sera menée via les médias sociaux et une plateforme numérique pour veiller à ce que les voyageurs connaissent la nouvelle loi et les exigences qui en découlent. Nous affectons également des fonds à notre laboratoire pour qu'il puisse mener les analyses nécessaires concernant le cannabis et les produits connexes. Il y a aussi du financement devant nous permettre d'évaluer notre rendement en vertu de ce nouveau cadre et d'en faire rapport.
J'ajouterais que les communications incluent également de l'affichage à nos principaux points d'entrée. Il y a aura en outre une nouvelle question obligatoire à poser dans le contexte de la légalisation du cannabis.
J'espère avoir bien répondu à votre question.
[Français]
Oui, merci.
Je vais maintenant changer de sujet et m'adresser à M. Michaud, de la GRC.
À quoi vont servir exactement les 60,1 millions de dollars destinés aux rajustements à la rémunération?
C'est pour couvrir la rétroactivité de l'augmentation salariale qui a été octroyée aux membres réguliers de la GRC depuis deux ans. C'est donc le montant exact.
Y a-t-il d'autres dépenses prévues, selon le dénouement des discussions toujours en cours, pour la mise en oeuvre du projet de loi C-7 et compte tenu de ce qui se passe actuellement, soit le souhait des membres de se syndiquer?
[Traduction]
[Français]
C'est parfait, merci.
J'aimerais parler du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. La première partie des fonds est octroyée dans ces crédits, mais quel est le plan à long terme pour s'assurer que ce comité aura les ressources nécessaires? Prévoit-on faire une évaluation des besoins selon les premiers essais qui auront lieu?
Pour commencer, je peux dire...
[Traduction]
Par où commencer? Je vous dirais qu'un montant préliminaire a effectivement été déterminé. C'est une question qui relève plutôt de nos collègues du Bureau du Conseil privé. Ce sont eux qui sont officiellement en lien avec le nouveau comité des parlementaires. Je suis peut-être en train d'empiéter sur leurs plates-bandes, mais c'est parce que j'essaie de vous répondre dans toute la mesure du possible.
Des fonds sont donc bel et bien réservés. On a l'impression que le montant est suffisant pour entreprendre les nouvelles tâches. Je suis convaincu que le président et les membres n'hésiteront pas à le faire savoir au gouvernement si le financement ne leur apparaît pas approprié. Comme le ministre a indiqué très clairement que le pouvoir et l'influence de ce comité sont directement liés à sa crédibilité, je ne doute aucunement que...
Je suis persuadé que les membres du Comité n'hésiteront pas à se faire entendre s'ils estiment ne pas disposer des ressources suffisantes. D'une certaine façon, ce sont surtout les agences comme la nôtre qui devront compter sur un apport accru de ressources afin de donner suite aux requêtes du Comité.
[Français]
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Merci à nos témoins d'avoir bien voulu passer cette heure en notre compagnie. C'est toujours très utile.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses, des fonds additionnels sont prévus afin d'améliorer les services de santé mentale offerts aux détenus et d'appuyer les programmes de réinsertion pour les délinquants autochtones. Je me demandais si ces investissements vont servir en partie au triage qui doit se faire à l'arrivée d'un nouveau détenu dans un établissement, et à son aiguillage subséquent vers les services de santé mentale dont il a besoin. Comme nous le savons, un pourcentage extrêmement élevé de délinquants ont déjà des problèmes de santé mentale lorsqu'ils commencent leur période de détention.
Je suppose, madame Kelly, que vous êtes sans doute la mieux placée pour me répondre à ce sujet. Pourriez-vous nous dire si des fonds sont effectivement prévus à cette fin?
Pour ce qui est de l'utilisation des fonds qui nous sont octroyés, nous avons maintenant une stratégie en matière de santé mentale qui s'inscrit dans un continuum de soins. Il y a effectivement un triage qui s'effectue à l'arrivée d'un délinquant. Nous offrons des soins primaires et intermédiaires en santé mentale de même que des soins psychiatriques hospitaliers. En 2015, nous n'arrivions plus à offrir tous les soins intermédiaires nécessaires. Grâce à une réaffectation de nos ressources, nous avons pu les rétablir dans certains de nos établissements.
Les nouveaux fonds nous permettront d'offrir des soins intermédiaires en santé mentale dans un plus grand nombre d'établissements ainsi que dans nos prisons à sécurité maximale. Ainsi, notre offre de services correspondra mieux aux besoins des contrevenants.
Quelle proportion de ce financement va servir à traiter les troubles du spectre de l'alcoolisation foetale? Nous savons à quel point ces troubles peuvent rendre les choses difficiles, autant pour les détenus que pour le personnel des établissements. J'aimerais simplement savoir dans quelle mesure on veut s'attaquer à ce problème particulier.
Bien souvent, nous détectons chez les détenus ayant des comportements déviants des problèmes de santé mentale sous-jacents, comme le syndrome de l'alcoolisation foetale ou un trouble de personnalité. Le financement obtenu nous aidera à mieux appuyer ces détenus.
Merci.
Ma prochaine question porte sur le financement qui vous est accordé pour aider les délinquants autochtones au moment de leur libération et de leur réinsertion dans la communauté. Nous avons reçu à notre dernière séance les représentants du Syndicat des employés du Solliciteur général, et plus particulièrement des agents de libération conditionnelle, qui nous disaient à quel point il pouvait être difficile de s'assurer que les détenus libérés avaient les pièces d'identité nécessaires. Il leur faut ces pièces d'identité pour trouver un emploi et un logement, et pour à peu près tout ce dont ils vont avoir besoin une fois libérés. Ils n'ont pas de pièces d'identité, et pas non plus de certificat d'Indien inscrit dans bien des cas.
Je me demande s'il pourrait être possible d'utiliser une partie des fonds obtenus pour faire en sorte que ces détenus puissent recevoir leurs pièces d'identité avant d'être libérés, plutôt que de simplement s'assurer que les démarches nécessaires sont faites à l'avance. Je ne suis pas en train de dire que l'on devrait payer pour que des employés les accompagnent à un bureau ou à un autre avant leur libération.
Je sais par exemple que je peux renouveler mon permis de conduire en ligne. Vous savez exactement qui sont ces détenus. Ils ont une pièce d'identité fédérale. Vous n'avez aucun doute quant à leur identité. Je voulais seulement savoir s'il serait possible d'utiliser une partie de ces fonds pour faire le nécessaire afin de s'assurer que ces gens-là ont les pièces d'identité dont ils ont besoin au moment de leur libération.
C'est un problème que nous nous efforçons de régler depuis un certain temps déjà. J'étais moi-même agente de libération conditionnelle. À l'arrivée d'un nouveau détenu, on lui demande ses pièces d'identité pour déterminer lesquelles il lui manque. Nous l'aidons ensuite à les obtenir. Nous lui fournissons les formulaires requis et l'aidons à les remplir afin qu'il puisse avoir toutes les pièces d'identité nécessaires au moment de sa libération.
Je comprends, mais il ne semble pas que les choses se passent tout à fait ainsi dans la pratique. D'après ce que nous avons pu comprendre, malgré les efforts consentis en ce sens, les délinquants ne parviennent pas nécessairement à obtenir ces pièces d'identité avant leur libération. Quoi qu'il en soit, je vous laisse vérifier le tout.
Nous avons abordé la question de la santé mentale, et notamment celles du triage et des troubles du spectre de l'alcoolisation foetale. Pourriez-vous nous en dire plus long à ce sujet? Votre financement va augmenter considérablement pour les services de santé mentale et certains autres programmes connexes offerts par votre organisation.
Les sommes reçues permettront d'étendre notre gamme de mesures de soutien en santé mentale pour les détenus. C'est tout notre continuum de soins qui va s'en trouver amélioré.
Grâce aux fonds reçus, il nous sera possible d'offrir des soins intermédiaires en santé mentale aux hommes et aux femmes détenus dans des établissements à sécurité maximale sans qu'ils aient à se déplacer. À titre d'exemple, nous devons actuellement transférer les détenues au centre de psychiatrie régionale de Saskatoon.
Nous pourrons ainsi traiter les femmes souffrant de troubles de santé mentale au sein même de leur établissement en pouvant compter sur le personnel nécessaire à cette fin, ce qui réduira d'autant les transfèrements interrégionaux. Ces détenues pourront continuer de travailler avec l'équipe de gestion de cas qu'elles connaissent déjà, en plus de demeurer à proximité de leur communauté et de leur famille.
Ma première question s'adresse à notre témoin le plus récemment arrivé, M. Vigneault.
Il y a des gens qui nous ont parlé des ressources dont vous auriez besoin pour assurer la sécurité des Canadiens. Un professeur de l'Université Wilfrid Laurier nous a indiqué récemment que les ressources sont peut-être insuffisantes pour que vous-même et vos collègues puissiez vous acquitter efficacement de votre mandat.
Pourriez-vous me dire si vous disposez des ressources humaines nécessaires — les bonnes personnes au bon endroit —, d'un financement adéquat et de ressources matérielles suffisantes pour pouvoir travailler efficacement, et m'indiquer ce qui vous manque, le cas échéant, pour mener à bien votre tâche de veiller à la sécurité des Canadiens?
Il est bien sûr primordial que l'administrateur des comptes de n'importe quel ministère fasse une utilisation appropriée des ressources à sa disposition. À mon arrivée au SCRS, j'ai eu la chance de travailler avec des gestionnaires chevronnés qui connaissaient très bien leur affaire. J'ai pu me familiariser beaucoup plus en détail avec le fonctionnement des choses grâce à leurs diverses perspectives, ce qui m'a permis de bien jauger les défis qui m'attendaient.
Je peux vous confirmer qu'il y a bel et bien des défis à relever. Les menaces qui nous guettent évoluent sans cesse à l'intérieur d'un environnement complexe. Nous cherchons toujours à bien évaluer la menace pour pouvoir déployer nos ressources en conséquence. C'est ce que nous essayons de faire constamment.
L'évolution rapide du contexte technologique fait partie des éléments qui rendent notre travail encore plus difficile. Nous nous efforçons d'adopter une démarche équilibrée en nous dotant des plus récentes technologies, en recrutant les personnes les plus compétentes, et en déployant les ressources financières nécessaires à nos activités. Nous discutons sans cesse de ces considérations au sein de l'organisation, et je tiens le ministre au fait des résultats de ces échanges.
Pour ce qui est de la qualité des ressources humaines, estimez-vous que nous disposons d'un bassin suffisant de Canadiens capables d'accomplir les tâches nécessaires, ou croyez-vous qu'il y aurait lieu d'améliorer nos programmes d'enseignement?
C'est tout un privilège pour moi de me retrouver à la tête d'une organisation comme le Service canadien du renseignement de sécurité. Les hommes et les femmes qui y travaillent sont extrêmement compétents. Ils redoublent d'efforts pour défendre les intérêts nationaux du Canada et assurer la sécurité des Canadiens. La qualité de nos employés ne cessera jamais de me stupéfier.
Le recrutement sera toujours un aspect important du travail d'une organisation comme le SCRS qui doit pouvoir compter sur l'ingéniosité de ses employés pour contrer les tactiques de ses adversaires. Nous travaillons donc en étroite collaboration avec les universités, surtout pour nous assurer d'avoir accès aux compétences scientifiques dont nous avons de plus en plus besoin. Il n'est pas nécessaire que tous nos employés possèdent des compétences spécialisées en la matière, mais ils doivent être à même de comprendre le contexte général de leur travail alors que la menace évolue dans un environnement technologique sans cesse plus complexe.
Nous devons donc toujours nous efforcer de trouver les employés les plus qualifiés, ceux qui possèdent les compétences linguistiques et technologiques nécessaires. Je dois toutefois avouer que les universités canadiennes nous donnent accès à des talents tout à fait exceptionnels, et que les candidats qui cognent à la porte du SCRS sont également très nombreux. Je ne pense pas qu'il y ait lieu de s'inquiéter de la qualité des candidats; il s'agit surtout de savoir bien les intégrer.
Mes autres questions concernent l'Agence des services frontaliers du Canada et ses crédits de 12,4 millions de dollars. Pourriez-vous nous donner de plus amples détails au sujet des 6,5 millions de dollars octroyés pour le Programme des travailleurs étrangers temporaires; des 3 millions de dollars alloués pour la mise en oeuvre et l'application d'un cadre fédéral pour la législation et la réglementation du cannabis, étant donné notamment que j'ai déjà posé des questions au ministre à ce sujet; des 1,7 million de dollars prévus au titre d'exigences administratives; et j'ajouterais à cela les dépenses en capital de 70 000 $ qui se distinguent du fait qu'elles ne semblent être attribuées à aucun poste budgétaire en particulier? Je me demandais simplement à quoi pourrait servir ce montant.
Pour ce qui est du Programme des travailleurs étrangers temporaires, les 6,5 millions de dollars demandés par l'Agence vont servir essentiellement à poursuivre les activités d'enquête sur les cas de fraude et les autres infractions, comme la fausse représentation, en vue de protéger l'intégrité du Programme des travailleurs étrangers temporaires et du Programme de mobilité internationale.
Le financement servira essentiellement à embaucher des spécialistes des enquêtes criminelles, soit des enquêteurs capables de tirer au clair des cas complexes de fraude. Il peut s'agir par exemple d'enquêtes sur un employeur qui abuse de ses travailleurs ou leur réserve des conditions d'emploi qui ne correspondent pas à ce que prévoit leur permis de travail. C'est un peu le genre d'enquêtes que nous menons.
Malheureusement, monsieur Hill, nous n'aurons pas le temps d'entendre le reste de votre réponse. Vous pourrez vous la communiquer ultérieurement de la façon qui vous conviendra.
Monsieur Fragiskatos.
Merci, monsieur le président.
Voilà déjà plusieurs fois aujourd'hui que mes amis d'en face soulèvent la question du cannabis.
Monsieur Brown, je me demandais si vous pouviez dire au Comité qu'est-ce que vous pensez expressément du bien-fondé stratégique des mesures visant la réglementation, le contrôle et la taxation du cannabis. Dans son témoignage, le ministre a indiqué que le Canada avait le taux le plus élevé de consommation de cannabis par les jeunes dans tout le monde industrialisé. Je pense que c'est un bon point de départ, mais nous savons également que la distribution du cannabis est contrôlée par le crime organisé. Pouvez-vous répondre à ce genre de questions? J'ai l'impression, ceci dit très respectueusement, qu'il y a bien des gens qui essaient de mener une campagne pour faire peur aux Canadiens, et que...
Permettez-moi d'intervenir ici. Les fonctionnaires sont là pour s'acquitter du mandat que leur a confié leur ministre. Il ne me semblerait pas approprié que des fonctionnaires expriment leurs opinions sur ce genre de choses; quoi qu'il en soit, je permettrai cette question, sous réserve de ces paramètres.
Merci, monsieur le président. C'est un excellent rappel.
Je peux vous décrire la justification stratégique de cette façon de faire. Vous avez tout à fait raison. Il est bien documenté que le Canada affiche le taux de consommation de cannabis le plus élevé au monde ou l'un des plus élevés au monde. C'est une tendance qui s'est installée il y a quelque temps et qui continue de... Je pense qu'on pourrait dire que la situation « se détériore ».
Il est également vrai que le réseau de distribution est contrôlé par le crime organisé. L'afflux d'argent associé à ce modèle d'affaires, si je peux le dire ainsi, permet de financer d'autres activités du crime organisé, c'est bien documenté. Il y a des liens avec le blanchiment d'argent, la traite de personnes et la prostitution, et il y a également des liens entre le cannabis et les autres drogues.
Du point de vue du gouvernement, l'établissement d'un régime de distribution structuré, très délibéré, afin de légaliser l'accès au cannabis à partir de l'âge de la majorité est stratégiquement important pour que ces ressources bénéficient plutôt à la police et aux autres organisations, afin de combattre le réseau illicite, de démanteler les réseaux criminels associés à la distribution.
Il ne serait probablement pas approprié de réutiliser l'analogie que j'ai faite avec le fait d'empiéter sur les plates-bandes des voisins. Mon collègue, le sous-ministre de la Santé, serait mieux placé que moi pour vous parler de la structure et du régime réglementaire qu'il aura la responsabilité d'établir, mais il s'appliquera à tous les aspects de la distribution et de l'accès. Nous voyons que toutes les provinces et tous les territoires commencent à prendre des mesures pour s'acquitter de leur rôle constitutionnel dans un cadre législatif. Je peux garantir au Comité que les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux prennent toutes les mesures nécessaires pour que tout ce qui doit être fait le soit d'ici juillet prochain.
Merci beaucoup.
Madame Kelly, on vous a déjà interrogée sur les mesures de soutien en santé mentale, mais j'aimerais que nous vous donniez des exemples concrets des programmes qui existent, particulièrement pour la population carcérale vulnérable. Nous avons entendu en début de séance des chiffres qui témoignent des circonstances de vie très difficiles auxquelles sont confrontés beaucoup de détenus. Compte tenu de ces circonstances difficiles, j'aimerais savoir si vous pouvez nous parler un peu de programmes précis que ces fonds serviront à financer.
Encore une fois, les fonds octroyés serviront à étendre la gamme de mesures de soutien en santé mentale pour les détenus. Évidemment, certains détenus ont des comportements difficiles à gérer, qui pourraient autrement les conduire à l'isolement administratif, de sorte que la présence de soins intermédiaires en santé mentale aidera.
Nous avons toute une série de programmes. Il y a ce que nous appelons le modèle de programme correctionnel intégré, qui est justement adapté aux détenus qui présentent des difficultés.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie tous d'être parmi nous ce matin. Je m'excuse de notre petite discorde de tout à l'heure, mais c'est un ring ici.
Nous sommes nombreux à trouver que le projet de loi C-45 est le projet de loi le plus destructeur à n'avoir jamais été déposé à la Chambre. Nous avons tous des enfants. Nous avons tous des petits-enfants. J'ai eu le bonheur, ce matin, de me faire annoncer l'arrivée de mon 36e petit-enfant. Vous avez bien entendu, le trente-sixième.
Je tiens également à vous dire que j'ai trois fils policiers et que j'ai beaucoup de respect pour nos forces de l'ordre. Je sais que nous en avons tous.
Je ne tournerai pas autour du pot, monsieur Michaud: j'aimerais que vous me disiez si vous avez suffisamment d'argent ou si vos forces sont prêtes à réagir à ce à quoi on peut s'attendre lorsque la marijuana deviendra accessible ou légale pour les 18 ans et plus. Pouvez-vous me répondre?
Il serait préférable pour nous d'avoir encore plus de temps, parce que plus nous en aurons, plus nous serons prêts.
Cela dit, nous faisons tout en notre pouvoir pour être en mesure d'offrir les meilleurs services possibles quand cette nouvelle loi entrera en vigueur. Comme vous pouvez le voir, le Budget supplémentaire des dépenses (B) que nous avons sous les yeux prévoit des fonds pour la formation des policiers de première ligne sur la façon d'intervenir avec divers acteurs du secteur. Nous devons nous débrouiller avec ce que nous avons pour offrir le meilleur service possible et continuer de protéger le public canadien.
Avez-vous une idée de l'augmentation à laquelle vous attendre? Y a-t-il des études qui ont été faites sur toutes les subtilités à prendre en considération, par exemple, pour déceler des substances nouvelles chez un conducteur? Je sais que ce n'est pas entièrement nouveau, mais y a-t-il des études qui ont été faites afin de prévoir l'augmentation du nombre de conducteurs aux facultés affaiblies sur nos routes?
Je ne saurais vous le dire. Il faudrait que je vérifie s'il y a une étude qui a été faite sur la conduite avec facultés affaiblies, parce que ce n'est pas mon domaine d'expertise. Je m'occupe des compétences fédérales, mais je pourrais vous faire parvenir une réponse ultérieurement.
Fantastique.
Madame Kelly, Peter vous a posé une question, et je poursuivrai dans la même veine.
La semaine dernière, nous parlions de votre domaine d'expertise et des programmes que vous dirigez au Service correctionnel.
Nous avons reçu des représentantes des MOMS. J'oublie le nom au complet de l'organisme, mais il se compose essentiellement de mères qui ont des enfants en établissement carcéral. Que pensez-vous de l'idée de permettre aux détenus de fumer de la marijuana, si la marijuana est légale?
En toute déférence, concernant cette question, je pense que vous avez le droit à votre opinion personnelle en tant que citoyenne, mais dans ce contexte, en votre qualité de fonctionnaire, je ne suis pas certain que vous deviez répondre à la question directement. Cependant, comme j'ai autorisé la question de M. Fragiskatos, je ne vois pas pourquoi je n'autoriserais pas celle de M. Van Kesteren.
Je dirai simplement que nous ne permettons pas aux détenus de boire. Nous ne leur permettons pas de consommer de drogues, même s'il y a des drogues qui entrent en prison. Ce ne serait pas compatible avec leur plan correctionnel. C'est notre priorité. Notre priorité, c'est qu'ils participent aux programmes et aux interventions que nous leur offrons, et c'est essentiellement primordial pour la sécurité du public. Nous voulons les motiver à participer à ces programmes, pour qu'ils soient libérés en toute sécurité dans la société et qu'on ne les revoie plus entre nos murs.
Merci, monsieur Van Kesteren.
Compte tenu de l'horaire et des votes à venir, monsieur Spengemann, je vous accorde trois minutes.
Merci infiniment, monsieur le président. Je pense que c'est exactement le temps dont j'aurai besoin pour poser la question que je m'apprête à poser.
Elle s'inscrit dans le cadre du témoignage du ministre sur le Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence. J'ai déjà mentionné les tragédies de Québec, à Sainte-Foy, et de Sutherlands Springs.
Ma question porte sur le lien entre la santé mentale et la lutte contre la radicalisation. Les publics canadiens et américains sont ébranlés par ces événements. Nous nous posons des questions. Qu'est-ce qui peut motiver quelqu'un à poser un tel geste? Dans certains cas, il y a un lien clair à faire avec les croyances religieuses, mais dans d'autres cas, c'est simplement que le fait qu'un grand nombre de personnes se rencontrent dans un lieu de culte les rend vulnérables. Pouvez-vous nous parler de l'importance de la santé mentale dans la lutte contre la radicalisation?
Je pense qu'il faut faire attention de ne pas confondre les problèmes de santé mentale avec l'enjeu plus vaste de la radicalisation jusqu'à la violence. Il y a des cas où il est clairement démontré qu'il y a un lien à faire avec des problèmes de santé mentale, mais ce n'est pas systématique. C'est une hypothèse. J'estime important de ne pas confondre les deux. Je ne dis pas que vous le faites, mais je tiens à ce que ce soit bien clair.
Je vous dirai ensuite qu'il ne fait aucun doute que ce centre a en partie pour rôle de faciliter le travail des groupes communautaires locaux. Le centre de Montréal est bien connu, et il y en a d'autres un peu partout au pays. On entend constamment parler de la santé mentale au sens large. Il y a des jeunes rebelles qui y peuvent montrer des signes précoces de dissociation, par exemple. Je pense qu'il y a là des liens étroits à faire, mais que c'est une question très complexe. Je pense que divers services policiers du monde s'efforcent d'y voir clair, tout comme les organisations qui cherchent à comprendre quels sont les signaux précurseurs de la radicalisation. Ce sont parfois des problèmes de santé mentale, mais c'est aussi parfois simplement un phénomène d'association, en ligne ou en personne, et il n'y a pas nécessairement de problèmes de santé mentale sous-jacents.
Les groupes communautaires locaux doivent analyser de tout le spectre des possibilités pour permettre aux familles de comprendre les signes et leur offrir un endroit sûr où aller. Est-ce un problème de santé mentale? Est-ce un problème d'illégalité? Même là, y a-t-il des endroits sûrs vers où on peut les rediriger? Nous le faisons ailleurs dans le système de justice pénale, donc je pense que cela fait partie de la conversation que nous devons avoir.
Merci, monsieur Spengemann.
Ceci vient clore la période de questions aux témoins.
Afin d'éviter toute interruption, je vais poursuivre la réunion. Les témoins peuvent rester ou non, selon leur préférence.
Chers collègues, nous devons voter sur 11 crédits. J'accepterais que nous les regroupions en un seul vote.
La motion semble proposée par Mme Damoff.
Vous avez entendu la motion. Je présume que personne ne s'y oppose et qu'elle est adoptée avec dissidence.
Qui est en faveur de la motion?
Elle est adoptée avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence.)
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
Crédit 1b—Dépenses de fonctionnement..........11 051 631 $
Crédit 5b—Dépenses en capital..........70 000 $
(Les crédits 1b et 5b sont adoptés.)
SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
Crédit 1b—Dépenses du programme..........7 814 966 $
(Le crédit 1b est adopté.)
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
Crédit 1b—Dépenses de fonctionnement..........12 037 835 $
(Le crédit 1b est adopté.)
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Crédit 1b—Dépenses de fonctionnement..........4 969 798 $
Crédit 5b—Subventions et contributions..........56 299 614 $
(Les crédits 1b et 5b sont adoptés.)
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Crédit 1b—Dépenses de fonctionnement..........96 531 066 $
Crédit 5b—Dépenses en capital..........10 018 474 $
Crédit 10b—Subventions et contributions..........5 000 000 $
(Les crédits 1b, 5b et 10b sont adoptés.)
COMITÉ EXTERNE D'EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Crédit 1b—Dépenses du programme.......... 835 946 $
(Le crédit 1b est adopté.)
SECRÉTARIAT DU COMITÉ DES PARLEMENTAIRES SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE ET LE RENSEIGNEMENT
Crédit 3b—Dépenses du programme..........2 187 779 $
(Le crédit 3b est adopté.)
Le président: La séance est levée.
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