Avant de commencer, je vais demander le consentement unanime du Comité pour poursuivre, parce que la sonnerie est en train de retentir.
Des députés: D'accord.
Le président: Parfait.
Nous allons donc commencer. Bienvenue à la réunion 111 du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes.
Conformément à l'article 108(3)c) du Règlement, le Comité entame l'examen du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023‑2024. Nous étudierons les crédits 1c et 5c sous la rubrique Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, le crédit 1c sous la rubrique Bureau du Conseil privé, le crédit 1c sous la rubrique Services partagés Canada et les crédits 1c, 15c, 20c et 30c sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor.
Veuillez tenir vos écouteurs loin des micros. Cela peut causer des réactions acoustiques et entraîner des blessures.
Nous avons très peu de temps.
Nous allons tout de suite laisser la parole au ministre pour ses remarques d'ouverture. Je crois que nous n'aurons de temps que pour une seule ronde de questions d'environ quatre minutes avant que ministre doive quitter.
Rebienvenue, monsieur le ministre. Vous avez la parole.
:
Merci, monsieur le président.
Comme vous le savez, nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple anishinabe algonquin.
En tant que ministre responsable de Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, et de Services partagés Canada, ou SPC, je vous remercie tous et toutes de me permettre de présenter aujourd'hui nos demandes dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023‑2024.
En bref, SPAC demande une augmentation nette de 263 millions de dollars à son budget des dépenses, tandis que SPC en demande une de 53 millions de dollars.
Permettez-moi de situer certaines de ces demandes dans le contexte de nos priorités.
En premier lieu, la modernisation de l'approvisionnement comprend la simplification de nos processus et l'amélioration de l'accès aux marchés publics pour les PME et les fournisseurs provenant de groupes qui, de longue date, sont sous-représentés, notamment les peuples autochtones.
Une deuxième priorité comprend l'investissement dans des soins de qualité pour les Canadiens et les Canadiennes, la résolution des problèmes de paie touchant les fonctionnaires ainsi que l'avancement du travail sur la prochaine génération du système de paie et de ressources humaines.
Une troisième priorité vise à soutenir la réponse du gouvernement canadien à la crise du logement. Pour ce faire, nous accélérons la conversion des terrains fédéraux excédentaires en logements abordables et accessibles. Cette année seulement, grâce à des ententes avec des promoteurs, la Société immobilière du Canada permettra la construction de plus de 2 800 logements. En outre, la Société prévoit construire, au cours des cinq prochaines années, plus de 26 000 nouveaux logements sur ses propriétés, dont au moins 20 % seront des logements abordables.
Bien sûr, notre quatrième priorité est de continuer à travailler en étroite collaboration avec de nombreux partenaires clés pour mettre en œuvre le nouveau Régime canadien de soins dentaires du gouvernement canadien. À ce jour, plus de 1,5 million d'aînés sont devenus admissibles à ce nouveau régime, et les prestataires de soins dentaires ont commencé à s'y inscrire la semaine dernière.
Permettez-moi aussi de faire brièvement le point sur le travail effectué par les fonctionnaires de SPAC en vue de répondre aux questions concernant les processus d'approvisionnement du gouvernement canadien.
Tout d'abord, j'aimerais préciser que nous sommes très fiers et reconnaissants du travail accompli pendant la pandémie par les fonctionnaires qui ont travaillé avec diligence pour protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens. Qu'il s'agisse de l'approvisionnement en vaccins, en tests rapides ou en équipement de protection individuelle, le travail de ces fonctionnaires et de tous les Canadiens a permis de sauver des dizaines de milliers de vies et de protéger des millions d'emplois.
Je tiens à rassurer le Comité sur le fait que les cas constatés de conduite inappropriée, y compris la fraude, sont inacceptables.
[Traduction]
En novembre 2023, SPAC a suspendu tous les pouvoirs délégués pour les autorisations de tâches axées sur les services professionnels afin de mettre en œuvre des contrôles supplémentaires pour renforcer l'approvisionnement en technologies de l'information et la gestion des contrats.
Au cours du même mois, SPAC a suspendu tous les contrats de GC Strategies avec l'Agence des services frontaliers du Canada. Je peux confirmer que la totalité des contrats gouvernementaux de cette entreprise actuellement en vigueur a été révoquée et que l'entreprise est inadmissible a tout nouveau contrat.
À la suite d'enquêtes complémentaires, SPAC et Services partagés Canada ont également récemment exclu l'entreprise Dalian et la coentreprise Dalian-Coradix de tout contrat actuel et futur.
Nous devons également disposer de plus d'outils pour protéger nos chaînes d'approvisionnement contre les acteurs malveillants et répondre à l'évolution des menaces. C'est pourquoi j'ai annoncé plus tôt aujourd'hui la création du Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs. Ce nouveau bureau permettra à SPAC de mieux répondre aux inconduites et aux actes répréhensibles et de mieux préserver l'intégrité des marchés publics fédéraux.
J'ai également fait le point sur les enquêtes menées par SPAC, qui ont révélé plusieurs stratagèmes frauduleux mis en œuvre par des sous-traitants œuvrant à l’exécution de contrats de services professionnels fédéraux entre 2018 et 2022. Le ministère a révoqué ou suspendu les autorisations de sécurité de ces sous-traitants et prend des mesures pour récupérer les montants illégitimes facturés au gouvernement. Ces cas ont également été transmis à la GRC.
Je dirai en conclusion, monsieur le président, que tous ces travaux s'inscrivent dans le cadre des efforts intensifiés de SPAC pour continuer à renforcer l’approvisionnement fédéral et tenir les acteurs malveillants responsables de leurs actes répréhensibles.
[Français]
C'est avec plaisir que je répondrai aux questions des membres du Comité.
:
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci au ministre et aux autres témoins d'être parmi nous aujourd'hui.
Le journaliste Bill Curry a écrit dans un article publié aujourd'hui qu'un examen interne des contrats fédéraux avait révélé que trois sous-traitants du secteur privé avaient facturé frauduleusement près de 5 millions de dollars. Vous l'avez vous-même confirmé, et vous avez annoncé plus tôt aujourd'hui lors d'une conférence de presse que « trois sous-traitants en technologie de l'information ont facturé frauduleusement le travail qu'ils ont fait pour différents ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada ». La somme de ces paiements frauduleux est, comme je l'ai dit, de près de 5 millions de dollars.
Vos représentants ont indiqué qu'entre cinq et 10 autres dossiers étaient en cours d'examen. Pouvez-vous me dire combien d'argent ces autres dossiers représentent?
:
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre, d'avoir pris le temps de vous joindre à nous aujourd'hui et, bien sûr, merci à tous les représentants de votre ministère.
Ma question porte sur l'industrie de la construction et le rôle essentiel qu'elle joue dans l'économie canadienne, puisqu'elle emploie près de 1,5 million de personnes. Comme vous le savez, un segment important de cette industrie se trouve dans la région d'où je viens — Richmond, en Colombie-Britannique, et la région métropolitaine de Vancouver —.
En décembre dernier, SPAC a présenté la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction. Pouvez-vous nous expliquer brièvement l'importance du paiement rapide pour l'industrie et comment ce projet de loi permettra d'atteindre cet objectif? J'ai eu beaucoup de commentaires d'associations de l'industrie de la construction à ce sujet. C'est très important pour eux.
:
Merci, monsieur Bains, de faire état de l'opinion de vos électeurs devant ce comité.
Il est évident que de nombreuses familles de la classe moyenne de la circonscription que vous représentez profiteront ou ont bénéficié des activités importantes de l'industrie de la construction. Nous avons besoin de ce secteur et des travailleurs qui le composent pour toutes les bonnes choses qu'ils font actuellement en Colombie-Britannique et dans la circonscription que vous représentez.
Comme vous l'avez souligné, les nouvelles sont excellentes à ce chapitre. La Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction, qui est maintenant en vigueur, fait en sorte qu'il faut moins de 28 jours civils pour que les entreprises de construction soient payées après l'envoi de leur facture. C'est remarquable, parce que cela se situe au-dessus de la norme actuelle. La règle était de 30 jours et était déjà appliquée dans 90 % des cas. Désormais, dans tous les cas, ce sera 28 jours ou moins. Cela aura pour effet de faire en sorte et même d'exiger que les sous-traitants soient payés rapidement après le versement des paiements aux entrepreneurs. Les sous-traitants doivent être payés au plus tard sept jours après la facturation des entrepreneurs, et les sous-sous-traitants doivent être traités de la même façon par un sous-traitant.
Tout cela fait partie d'une série de mesures positives visant à soutenir l'industrie de la construction. Les entrepreneurs sont payés plus rapidement pour le travail important qu'ils font, ce qui réduit toutes sortes d'incertitudes et de coûts. Cela leur permet de payer leurs travailleurs plus rapidement et facilite beaucoup les choses pour eux.
Nous savons qu'il est absolument essentiel de réduire les coûts de construction des maisons, en particulier dans la circonscription que vous représentez, pour faire face à la crise du logement au Canada.
:
Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur Duclos, mesdames et messieurs, merci d'être parmi nous aujourd'hui.
Monsieur Duclos, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux demande près de 800 000 $ en fonds destinés à un programme de certification en cybersécurité pour les entrepreneurs de la défense. Il s'agit d'un poste horizontal du budget fédéral de 2023.
Je me questionne à ce sujet. N'y a-t-il pas déjà de la cybersécurité? Pourquoi cela n'a-t-il pas déjà été planifié? Faut-il l'améliorer? Y a-t-il un danger de ce côté?
Comment se fait-il qu'on ait soudainement besoin d'augmenter les fonds pour la cybersécurité, et particulièrement dans le domaine de la défense?
:
Merci. C'est une bonne question.
En fait, ce n'est pas un besoin soudain, mais un besoin additionnel. Évidemment, il existe déjà beaucoup de mécanismes et d'investissements en matière de cybersécurité, y compris au ministère de la Défense nationale. Il faut tenir compte de ce qui se passe dans le monde, qu'on pense à la dématérialisation des informations et des échanges, ou encore aux menaces que nous voyons dans beaucoup de pays. Je n'ai pas besoin de fournir plus de détails, car je pense que tout le monde sait de quoi je parle. Dans ce contexte, il faut investir davantage en cybersécurité, y compris au ministère de la Défense nationale.
Ce sont donc des investissements qui s'ajoutent aux investissements existants.
Par ailleurs, je vois que Services partagés Canada demande un transfert de 810 895 $ en dépenses de fonctionnement et de 689 105 $ en dépenses en capital vers l'Agence des services frontaliers du Canada pour le projet de Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC. Ce projet a un peu fait les manchettes, dernièrement, en raison du petit nombre de tests effectués et de la courte période d'essai.
Pouvez-vous m'assurer que le projet de Gestion des cotisations et des recettes de l'Agence des services frontaliers du Canada ne sera pas un autre exemple, comme Phénix, d'un système qui a été lancé malgré une période d'essai trop courte et des tests non concluants?
Peut-on s'assurer que les investissements qu'on fait dans cette application ne nuiront pas à l'ensemble du commerce ou à la perception des taxes à la frontière?
Premièrement, l'objectif que vous venez de décrire est effectivement l'objectif le plus important: il faut faire mieux que ce qui existe déjà, encore une fois dans un contexte d'automatisation et de numérisation des processus et des données.
Deuxièmement, en ce qui concerne l'aspect plus technique du transfert des montants de 810 895 $ et de 689 105 $, si vous le souhaitez, on peut vous expliquer exactement pourquoi il a été demandé. C'est pour des raisons de rigueur et d'intégrité budgétaires. C'est pour maintenir la façon dont on travaille généralement quand il y a des marges modestes — on parle effectivement de montants plutôt modestes — entre les budgets et que des ajustements doivent être faits.
M. Zielonka veut peut-être ajouter quelque chose.
:
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, les Canadiens ont été choqués et horrifiés à juste titre lorsque les détails de l'approvisionnement bâclé d'ArriveCAN ont été rendus publics.
L'un des aspects qui me semble particulièrement choquant pour les gens, c'est le fait que des entrepreneurs facturent des commissions alors qu'ils font très peu de travail, voire aucun.
Je pense que ce sont des communications relatives à l'enquête de Botler, la société de TI de Montréal, qui ont le mieux illustré la situation. Il a été question d'un appel téléphonique avec le directeur principal de GC Strategies, dans lequel il parle du fait que l'Agence des services frontaliers du Canada déploie essentiellement ce produit de TI particulier dans le reste des ministères du gouvernement et de la facturation d'une commission de 15 % par son entreprise, en riant et en disant que le prix plus élevé « n'était pas l'avantage du Canada ».
Êtes-vous d'accord pour dire que l'imposition de commissions de ce genre n'est pas à l'avantage du Canada?
:
Premièrement, dans des circonstances normales, il faudrait que ces services soient fournis par la fonction publique. Il y a des centaines de milliers de fonctionnaires qui travaillent très fort et qui investissent leurs talents et leur énergie chaque jour pour faire une différence pour le Canada. Il faut que cette expertise et ces efforts de la fonction publique soient mis à contribution.
Deuxièmement, il y a la possibilité que cela ne puisse pas se faire et que la capacité soit inexistante à ce chapitre. Dans un monde qui devient de plus en plus complexe chaque jour, il y a des cas où il n'est pas possible pour la fonction publique de répondre à tous les besoins ou des cas où ceux-ci sont trop urgents. Il s'agit de cas où le temps est compté, comme pendant la COVID-19.
Le troisième élément, je dirais, c'est que lorsqu'il faut augmenter le personnel ou passer des contrats pour assurer la sécurité et la santé des Canadiens, comme dans le cas de la COVID-19, il faut respecter les règles. Ces règles étaient très claires pendant la pandémie de COVID-19. Malheureusement, elles n'ont pas été suivies par tous les fonctionnaires.
:
Vous avez mentionné deux points importants.
Le premier concerne le processus et le deuxième, la valeur.
Le processus doit être ouvert, juste et transparent. Cela fait partie du travail de cette équipe de s'assurer que c'est le cas pour tous les contrats, y compris les contrats d'urgence, comme pendant la COVID-19.
Le deuxième élément est l'optimisation des ressources.
L'optimisation des ressources doit être évaluée par ce que nous appelons les « ministères clients ». Dans ce cas-ci, c'était l'ASFC. L'ASFC a dû décider s'il était rentable d'investir dans ce contrat dans le contexte de l'urgence liée à la COVID-19. On a estimé que l'urgence, la rapidité et la complexité du travail à accomplir justifiaient un contrat de ce genre.
Il y avait des règles à suivre. Ces règles étaient connues. Elles étaient clairement énoncées. Malheureusement, certains — oui, un petit nombre — n'ont pas respecté ces règles, et vous savez ce que cela a donné.
:
Je n'ai pas entendu la réponse à ma question. Ma question était très simple: le gouvernement du Canada a-t-il une règle contre l'imposition de commissions et l'absence de travail en contrepartie de ces dernières?
Nous avons entendu des témoignages devant les comités du Parlement qui montrent qu'elles peuvent être de l'ordre de 15 à 30 % et qu'elles peuvent comporter plusieurs niveaux. Il peut arriver un moment où le gouvernement du Canada sous-traite quelque chose et où seulement la moitié de la valeur monétaire réelle du contrat sert à faire réellement le travail.
Les Canadiens devraient être horrifiés par cette situation. La vérificatrice générale a dit très clairement dans son rapport que votre gouvernement a payé trop cher pour l'application ArriveCAN. Je ne perçois pas de regret, d'embarras ou d'impression que c'est mal. Je vous ai demandé si vous étiez d'accord pour dire que ce n'était pas à l'avantage du Canada, mais vous n'avez pas répondu.
Est-ce que le fait de gaspiller de l'argent pour ces applications et ces contrats auprès d'entreprises qui font peu de travail ou n'en font pas du tout est mauvais pour le Canada?
Je pense que oui.
:
Vous n'avez pas demandé que des changements soient apportés à ce moment-là.
Ce qui est frustrant pour moi, monsieur le ministre, et je pense pour de nombreux Canadiens, c'est que même aujourd'hui, vous continuez de décrire de façon impersonnelle et passive des événements qui se sont produits au ministère que vous êtes censé diriger.
Lors d'une réunion précédente, j'ai dit que, dans votre rôle, vous pourriez être remplacé par une plante verte. J'aimerais vraiment comprendre...
:
Il y a trois aspects différents.
Premièrement, de nos jours, environ le tiers des Canadiens, dont beaucoup ont un revenu moyen ou faible, ne vont pas chez le dentiste, l'hygiéniste ou le denturologiste, parce qu'ils n'ont pas d'assurance privée et que leur revenu est modeste. Ils doivent payer leur loyer, leur nourriture et leur transport, alors ils ne vont pas chez le dentiste. Ils savent que ce n'est pas bon pour eux. Ils ont des problèmes de dents et ils savent que de l'infection peut se développer et avoir une incidence sur leur santé cardiovasculaire et gastro-intestinale. Ces problèmes peuvent accroître le risque de diabète. Ils ne vont pas chez le dentiste et ils savent que ce n'est pas l'idéal.
Deuxièmement, grâce au nouveau Régime canadien de soins dentaires, bon nombre d'entre eux — des Canadiens à revenu moyen et faible en particulier — auront maintenant accès, parfois pour la première fois de leur vie, à une assurance dentaire. Ils pourront recevoir des traitements, comme un nettoyage, un examen ou une radiographie. S'ils ont besoin d'une obturation, ils en auront une. Ils peuvent faire remplacer leurs prothèses, surtout si cela fait des années qu'ils n'ont pas pu le faire. Tout cela est bon pour leur propre santé. C'est aussi bon pour leur capacité de participer à la vie, de se sentir bien, de travailler et de prospérer.
Enfin, c'est également bon pour notre système de soins de santé. Lorsque vous faites en sorte que ces gens n'auront pas à se rendre à l'urgence ou à subir une chirurgie sous anesthésie générale parce qu'ils n'ont pas pu obtenir des soins dentaires préventifs au départ, c'est une bonne chose, parce que notre système de soins de santé est déjà surchargé. Les travailleurs de la santé sont stressés. Nous ne voulons pas que cela se produise. La mise en place du nouveau Régime canadien de soins dentaires est la meilleure façon d'éviter cela.
:
Il y a deux considérations différentes ici.
Premièrement, des audits ont lieu tout le temps. Il y a des équipes et des bureaux d'audit dans de nombreux ministères, y compris, évidemment, au sein de SPAC, pour vérifier s'il y a des fraudes, des renseignements inappropriés ou des renseignements qui ne sont pas stockés, partagés ou utilisés. C'est le genre de travail que font quotidiennement de nombreux ministères.
Deuxièmement, comme vous l'avez vu aujourd'hui, il y a des cas de fraude. S'il y a fraude, des mesures sont prises, et ceux qui tentent de frauder les Canadiens en subissent les conséquences.
:
C'était après la réception d'une plainte par l'ASFC, non pas en raison d'une diligence raisonnable de votre part, monsieur, ou d'une diligence raisonnable de la part d'un autre de vos collègues ministériels ou d'une diligence raisonnable de la part de l'ASFC proprement dite. Tout cela s'est produit à la suite d'une plainte, ce qui est un autre exemple de mesures prises en réaction.
Vous parlez de processus, mais le processus ne fonctionne pas, monsieur, alors dans quelle mesure les Canadiens devraient-ils faire confiance à ce nouveau niveau de bureaucratie pour l'avenir, afin d'éliminer activement les mauvais joueurs? C'est l'argent des contribuables que vous aviez le mandat, monsieur, de préserver et de protéger. Ce ne sont qu'exemples après exemples d'actes frauduleux.
Quelles assurances pouvez-vous donner aux Canadiens, monsieur le ministre?
:
Je vous remercie beaucoup, monsieur le ministre et votre équipe, d'être ici, et j'apprécie beaucoup le travail que vous faites.
Je reconnais que la modernisation des services de paye, l'approvisionnement en matière de défense auquel vous avez participé activement au cours de l'année, la Stratégie nationale de construction navale, la Société immobilière du Canada pour le logement abordable et d'autres mesures habilitantes sont d'excellentes initiatives que vous avez mises de l'avant, tout comme les biens immobiliers de la capitale nationale dont il faut s'occuper et, bien sûr, ce qui est plus important encore, les problèmes de modernisation et de renouvellement que vous avez cernés.
Je comprends la situation et je sais que les compressions importantes de l'ancien gouvernement n'ont pas aidé en ce qui concerne certains des problèmes qui se posent aujourd'hui. Lorsque des détenteurs de cartes du Parti conservateur profitent de l'approvisionnement pour s'enrichir, comme ils l'ont fait et comme on l'a appris hier, nous devons prendre des mesures pour corriger la situation.
Monsieur le ministre, je vous félicite de ce que vous et votre équipe avez fait. J'aimerais maintenant vous donner l'occasion de discuter de certaines des méthodes de détection, des investissements qui sont faits, de la modernisation de l'approvisionnement et du Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs, ainsi que des mesures de conformité que vous avez cernées, et de ce que nous allons faire à l'avenir.
Permettez-moi de commencer par le logement. Il y a quelques semaines, nous avons annoncé que la Société immobilière du Canada allait faire construire près de 3 000 nouvelles maisons, de nouvelles habitations, au cours de la prochaine année, et 26 000 au cours des cinq prochaines années. Sur ces 26 000 nouvelles habitations au cours des cinq prochaines années, 20 % seront des logements abordables. En gros, la Société immobilière du Canada fera construire environ 5 200 logements abordables au cours des cinq prochaines années.
En comparaison, 1 100 logements abordables ont été construits à l'initiative de la Société immobilière du Canada au cours des 25 dernières années. Vous pouvez donc constater que la Société immobilière du Canada et d'autres organismes fédéraux peuvent être efficaces lorsque nous leur donnons le pouvoir, les outils, les incitatifs et le mandat de faire de bonnes choses pour les Canadiens.
Permettez-moi de vous parler encore de l'annonce de ce matin. C'est une bonne nouvelle. Nous sommes en 2024. Nous avons des capacités d'analyse de données que nous n'avions pas il y a quelques années. Au début de la pandémie de COVID‑19, une très faible proportion des contrats étaient attribués par voie électronique. Aujourd'hui, environ 98 % des contrats sont attribués par voie électronique. C'est évidemment très bon pour l'efficacité et l'équité du processus d'approvisionnement. Les gens ont davantage accès à l'information. Cela accroît la concurrence et donne de meilleurs résultats à moindre coût pour les Canadiens. Tout cela est très, très bien, mais c'est aussi bon parce qu'en 2024, le gouvernement dispose d'une capacité qui n'existait pas il y a quelques années à peine pour détecter la fraude.
De tels changements ne se produisent pas par hasard. Il faut y mettre de l'argent. C'est pourquoi, quelques mois à peine avant le début de la pandémie, en 2018, nous avons décidé de miser sur l'approvisionnement électronique et de nous doter d'un type d'outil que le Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs peut maintenant utiliser, comme nous l'avons annoncé ce matin.
De tels progrès sont possibles à réaliser, mais ils ne se produisent pas automatiquement. Il faut leur consacrer de l'argent, puis nous en servir comme nous pourrons le faire au cours des prochains mois et des prochaines années.
Nous avons parlé tout à l'heure des trois cas que nous avons déjà été en mesure de détecter et où nous avons pu intenter des poursuites, mais il y en aura d'autres. D'autres fraudes seront révélées, mais par la même occasion, ce sera un signal pour les fraudeurs potentiels. Ceux qui, en 2024, pourraient vouloir commettre une fraude s'apercevront qu'ils doivent être très, très prudents. Nous disposons maintenant d'outils qui n'existaient pas il y a quelques mois à peine pour détecter et surveiller leurs activités.
:
Merci à tous. Nous sommes de retour.
Je vous souhaite de nouveau la bienvenue, madame la ministre Anand. Vous en êtes à quelque chose comme votre 30e présence devant le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, dans l'exercice de vos fonctions à la tête de divers ministères. La sonnerie se fera entendre, mais j'espère que nous aurons le temps d'entendre les déclarations liminaires.
J'aimerais dire rapidement que, selon le temps que nous perdrons en raison de la sonnerie, nous pourrions ramener le temps de parole du deuxième tour à quatre, quatre, deux, deux, quatre et quatre encore une fois.
Madame la ministre, la parole est à vous. Allez‑y, je vous prie.
:
Bonjour, monsieur le président.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Avant de commencer, je tiens à souligner que les terres sur lesquelles nous sommes réunis font partie du territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Des fonctionnaires de mon ministère m'accompagnent aujourd'hui pour vous donner un aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023‑2024.
[Français]
Le budget supplémentaire des dépenses (C) présente un total de 13,2 milliards de dollars. Ce montant comprend une augmentation de 4,3 milliards de dollars des dépenses législatives prévues. Le gouvernement demande que le Parlement approuve des dépenses votées supplémentaires de 8,9 milliards de dollars.
En plus des dépenses prévues, le présent budget comporte également 11,9 millions de dollars liés à des affectations bloquées. Il s'agit essentiellement de réductions qui ont été apportées aux dépenses des ministères tout au long de l'année. Le montant de cette année comprend aussi les 500 millions de dollars retirés des budgets des ministères dans le cadre de l'initiative visant à recentrer les dépenses gouvernementales.
Les récents rapports au sujet des contrats gouvernementaux et des gestes posés par certaines personnes sont très préoccupants. Comme l'a confirmé la vérificatrice générale, il existe des règles visant à garantir des pratiques saines en matière de marchés publics et de gestion dans l'ensemble du gouvernement, mais nombre d'entre elles n'ont pas été respectées.
[Traduction]
Monsieur le président, j'ai annoncé aujourd'hui une série de mesures que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada prendra pour renforcer sa surveillance des pratiques ministérielles afin de favoriser une gestion efficace et rationnelle dans l'ensemble de l'appareil étatique.
Ces mesures comprennent la publication immédiate d'une mise à jour du guide que les gestionnaires doivent suivre lorsqu'ils obtiennent des services professionnels. Ils doivent s'assurer de recevoir un énoncé de travail clair et faire preuve de diligence raisonnable pour maintenir l'intégrité de l'approvisionnement, y compris en ne s'engageant à faire aucun paiement avant que tous les travaux aient été effectués. Certains éléments du guide du gestionnaire font désormais partie des procédures obligatoires du Conseil du Trésor de manière à resserrer les obligations associées au rôle de gestionnaire, quand vient le temps de rendre des comptes au sujet de l'approvisionnement. En outre, nous mettons en œuvre un nouvel instrument d'évaluation des risques et de la conformité qui nous permettra de cerner les tendances, les risques et le rendement de chaque ministère. Je dirais que c'est aussi une façon de procéder à une vérification exhaustive horizontale de l'ensemble des ministères. La directive sur les conflits d'intérêts sera revue pour veiller à ce que les exigences soient claires et efficaces et à ce qu'il y ait plus de surveillance, au besoin.
L'amélioration de la divulgation proactive des contrats du gouvernement sur le portail de données ouvertes fera également partie des mesures prioritaires. Nous voulons nous garantir la transparence des marchés publics, et nous aurons recours au portail lui-même pour ce faire.
[Français]
Les Canadiens et les Canadiennes s'attendent à ce que leur gouvernement investisse leur argent de façon judicieuse et responsable. Ensemble, avec le ministre Duclos et son équipe, nous veillerons à ce que les dirigeants de notre fonction publique gèrent leur organisation efficacement et de manière à préserver la confiance du public.
[Traduction]
Le regard scrutateur du Parlement et l'approbation des plans de dépenses ne sont qu'une partie de l'équation. Les Canadiens s'attendent à ce que nous agissions efficacement, et le maintien de la confiance du public dans les institutions démocratiques doit être notre priorité, surtout en ce moment. Nous continuerons de jouer ce rôle.
Merci, monsieur le président.
:
Madame la ministre, il me serait difficile d'exprimer une déception plus grande que celle que je ressens aujourd'hui en pensant aux Canadiens.
Tout d'abord, cette année, le déficit est de 40 milliards de dollars et, comme vous le savez, je vous en tiens personnellement responsable, puisque c'est vous qui signez les chèques, qui videz la caisse du gouvernement fédéral.
Deuxièmement, nous avons reçu le rapport du directeur parlementaire du budget concernant les 500 millions de dollars. Les deux principaux postes budgétaires, madame la ministre, sont les fonds non utilisés et les réserves ministérielles. On peut difficilement parler de nouvelles économies, d'une situation rassurante pour les Canadiens, madame la ministre.
Ensuite, madame la ministre, nous savons bien sûr aujourd'hui que vous avez publié ces lignes directrices parce qu'apparemment, vos lignes directrices du 5 octobre 2023 n'ont pas fonctionné. Les médias nous ont également appris aujourd'hui que la première série de factures frauduleuses découlant des contrats représente à elle seule 5 millions de dollars. Nous savons ce qui s'est passé avec l'arnaque ArriveCAN et GC Strategies. Nous savons ce qui se passe avec Dalian.
Je veux que vous disiez aux Canadiens aujourd'hui combien de fonctionnaires fédéraux bénéficient de contrats avec le gouvernement fédéral en plus de leur salaire. Donnez-moi ce nombre, je vous prix. Combien de fonctionnaires fédéraux ont des contrats avec le gouvernement fédéral en plus de leur salaire? Pouvez-vous me donner ce nombre aujourd'hui, je vous prie?
:
Contrairement aux gouvernements précédents qui n'ont pas recentré les dépenses de l'État, nous nous efforçons de réaffecter l'argent qui n'est pas utilisé efficacement pour qu'il serve à la mise en œuvre des politiques gouvernementales. Par exemple, nous nous efforçons de recentrer des dépenses totalisant 15,8 milliards de dollars sur cinq ans et 4,8 milliards de dollars chaque année par la suite.
Le gouvernement fédéral n'avait pas recentré ses dépenses jusqu'ici, alors que de nombreuses économies avancées se sont fixé cet objectif.
Par exemple, le budget supplémentaire des dépenses que j'ai déposé avant les Fêtes contenait des économies de 500 millions de dollars, dont 350 millions de dollars provenant de contrats avec des tiers ou de contrats de services professionnels. L'argent peut ensuite être utilisé pour les priorités du gouvernement tout en réduisant les dépenses de sous-traitance et en retranchant 150 millions de dollars aux frais de déplacement des cadres. C'est un exemple du type de travail que nous faisons pour recentrer les dépenses du gouvernement.
Comme je l'ai dit, nous sommes en voie d'atteindre nos objectifs. Nous avons atteint 97 % des objectifs fixés pour la première année de recentrage des dépenses gouvernementales. C'est une façon de veiller à ce que nous utilisions efficacement et prudemment l'argent des contribuables.
:
Les augmentations sont liées à certaines priorités gouvernementales assorties d'exigences dans la loi pour l'utilisation des services fournis par des tiers.
Par exemple, le ministère de la Défense nationale a une enveloppe de 590 millions de dollars pour l'aéronef multimission canadien et une enveloppe de 510 millions de dollars pour la capacité de transport stratégique. Cet argent sert à répondre à des besoins essentiels du ministère de la Défense nationale. Nous continuons de veiller à ce que l'argent des contribuables soit utilisé efficacement pour nos priorités stratégiques et pour la protection de notre pays.
En ce qui concerne les services aux Autochtones, un dossier dans lequel je sais que vous vous battez avec acharnement — et je vous remercie de votre militantisme —, une somme de 800 millions de dollars est prévue pour les services à l'enfance et à la famille. Elle fait partie du budget du ministère des Services aux Autochtones et servira à fournir des services de santé pour respecter le principe de Jordan. En outre, une somme de 260 millions de dollars est affectée à la gestion des urgences dans les réserves, et une autre de 55 millions de dollars sera consacrée à l'éducation primaire et secondaire dans les réserves.
Je tiens à souligner que les priorités du gouvernement que sont la réconciliation ainsi qu'une économie et un environnement au service d'un avenir durable passent avant toute chose, à l'instar de l'aide que nous apportons aux plus vulnérables du pays, par exemple, avec l'Allocation canadienne pour enfants, la Sécurité de la vieillesse et les services de garde à 10 $ par jour.
:
Merci beaucoup, monsieur le président.
Madame Anand, mesdames et messieurs, merci d'être parmi nous aujourd'hui.
Ma première question concerne justement les conflits d'intérêts ou les apparences de conflits d'intérêts.
Supposons qu'un entrepreneur lié à ArriveCAN ou au projet pilote de Botler AI, par exemple, ait un frère qui travaille à la Défense nationale. Ce frère doit-il indiquer à son employeur que son frère est un entrepreneur ayant des contrats avec la Défense nationale?
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Merci beaucoup. Je vous invite à vérifier si c'est fait.
Je constate dans le budget supplémentaire des dépenses (C) que 129 organisations demandent du nouveau financement. Or, si je regarde les sommes autorisées à ce jour comparativement aux dépenses réelles de 2021‑2022, je constate que, pour 107 organisations, le total pour l'année 2023‑2024 est plus élevé que pour 2021‑2022. Dans certains cas, il est deux fois plus élevé. Par contre, le budget est moins élevé pour 22 organisations, et il s'agit en majorité d'organisations liées à la culture, au patrimoine et à la recherche.
Vous avez demandé des réductions de 15 milliards de dollars à l'ensemble des ministères pour les prochaines années. Pourquoi est-ce principalement la culture, le patrimoine et la recherche qui sont touchés par des diminutions de budget?
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie la présidente du Conseil du Trésor d'être parmi nous aujourd'hui. C'est une discussion importante, car je pense que les Canadiens de partout au pays doivent faire face à la double crise de l'abordabilité. Ils ont de la difficulté à équilibrer leur budget à eux, que ce soit pour le loyer, pour la nourriture ou pour s'assurer d'avoir assez d'argent leur permettant de traverser les périodes difficiles. Il leur est difficile de se serrer davantage la ceinture.
Pendant ce temps, à Ottawa, c'est une histoire complètement différente, où des entreprises ont pu accéder à notre fonction publique et soumissionner pour obtenir des contrats presque continuellement depuis 2008. Pendant ce temps, la fonction publique a continué de perdre du financement, des emplois à temps plein et des ressources venant du gouvernement fédéral. Cette tendance était observable dès 2008. Cela crée un problème que la vérificatrice générale a souligné dans son rapport.
Ma première question pour vous, madame la ministre, est la suivante: avez-vous lu le récent rapport de la vérificatrice générale sur ArriveCAN?
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Dans ce rapport, il est suggéré que:
Compte tenu de l'urgence de la situation en raison de la pandémie, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a encouragé les organisations gouvernementales à se concentrer sur les résultats tout en faisant preuve de diligence raisonnable et en exerçant un contrôle à l'égard des dépenses. Pour appuyer cette orientation, l'Agence a invoqué des exceptions de sorte que certains approvisionnements étaient exemptés des exigences des accords commerciaux et du Règlement sur les marchés de l'État, ce qui a permis de prendre en considération un processus non concurrentiel pour répondre aux besoins urgents.
Je pense que c'est un élément très important sur lequel la vérificatrice générale s'est concentrée dans son rapport, en lien direct avec la réduction du financement de la fonction publique de même qu'avec l'augmentation des contrats accordés par le gouvernement en raison de sa vulnérabilité.
Il y a un lien direct entre le financement de la fonction publique et la vulnérabilité du gouvernement, qui lui fait accorder des contrats frauduleux, se soumettre à des intérêts privés et favoriser la sous-traitance. Dans le cas de l'Agence des services frontaliers du Canada, par exemple, il est clair qu'elle n'a pas été en mesure d'obtenir au Canada ou dans la fonction publique les outils de technologie de l'information dont elle avait besoin. Elle a été obligée de sous-traiter la conception d'un élément vraiment essentiel et important d'une application à ces entrepreneurs, qui s'étaient vu accorder une multitude de contrats de sous-traitance ayant créé un gâchis que nous n'avons pas fini de découvrir. La baisse extrêmement importante du financement et l'utilisation extrêmement inefficace de l'argent sont très clairement mises en évidence dans le rapport de la vérificatrice générale.
Êtes-vous d'accord avec moi pour dire qu'il y a un lien direct entre ne pas financer adéquatement la fonction publique et l'apparition de vulnérabilités dans l'acquisition du type de technologie ou des types de compétences dont le gouvernement a réellement besoin?
Voyez-vous le lien ici?
Madame la ministre, je reviens sur ce qui est essentiellement une deuxième annonce, aujourd'hui.
La première annonce au sujet des lignes directrices destinées aux gestionnaires semble avoir été inefficace pendant les six premiers mois. Bien franchement, il m'apparaît inutile d'édicter de nouvelles lignes directrices. Il faut plutôt veiller à ce que les fonctionnaires respectent celles‑ci. Selon moi, c'est beaucoup plus important de faire cela que d'ajouter de nouveaux échelons et obstacles bureaucratiques.
Pour en revenir à la première vague de 5 millions de dollars dont a parlé Bill Curry dans le Globe and Mail , le gouvernement a trouvé 635 intermédiaires en TI qui ne travaillent pas. En fait, le directeur parlementaire du budget a entrepris de faire enquête sur ce dossier.
Combien d'argent votre gouvernement a‑t‑il versé à des intermédiaires en TI?
Je vais passer à ma dernière question, madame la ministre, qui est fort importante pour les Canadiens, selon moi.
Avant votre arrivée, le ministre de l'Approvisionnement et son sous-ministre adjoint ont parlé au Comité de la question cruciale du conflit d'intérêts.
Votre mari est un directeur chez LifeLabs, qui a reçu un contrat de 66,3 millions de dollars le 23 juin 2020, ainsi qu'un contrat de 1,9 million de dollars le 20 août de la même année.
Le sous-ministre de l'approvisionnement a dit que cinq employés ont été congédiés parce qu'ils n'avaient pas mentionné un conflit d'intérêts. Pourtant, il semble que vous n'avez pas signalé de conflit d'intérêts au commissaire à l'éthique.
Devriez-vous être tenue de vous conformer aux mêmes normes que les cinq employés qui ont été congédiés, d'après vous?
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Merci, madame la ministre.
Je puis vous assurer que la députée dont vous avez parlé est au fond de la salle et qu'elle vous écoute.
Je vais poursuivre dans la même veine.
Madame la ministre, avez-vous en fait... Vous avez répondu au commentaire de Mme Kusie. Elle a aussi allégué — du moins, c'est ainsi que j'ai interprété ses propos — que vous étiez responsable d'avoir signé tous les chèques que le gouvernement a dépensés.
À titre de responsable de nombreux portefeuilles, avez-vous signé des chèques qui avaient quelque chose à voir de près ou de loin avec ArriveCAN ou tout autre projet ou application?
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Madame la ministre, je vais revenir sur l'application de la Loi sur les langues officielles.
Actuellement, de nombreux contrats exigent l'utilisation de l'anglais, et certains ont la gentillesse de préciser qu'il est possible que les personnes embauchées aient besoin d'utiliser le français.
Pourquoi le français n'est-il pas obligatoire dans tous les cas? Pourquoi n'arrive-t-il jamais que le français soit obligatoire et qu'il soit possible de devoir utiliser l'anglais? Irrémédiablement, l'anglais est obligatoire, et le français, lorsqu'il est mentionné, est optionnel.
Il y a quelques semaines, une personne a été embauchée à la Garde côtière canadienne en tant que responsable des dossiers qui concernent le Québec. Or, cette personne est unilingue anglophone. On se rend compte que, sur le fleuve Saint‑Laurent, il est de plus en plus difficile pour les employés de la Garde côtière canadienne et les pilotes de travailler en français. Ils reçoivent des ordres en anglais. Pourtant, il s'agit du fleuve Saint‑Laurent et il y va de la sécurité des usagers du fleuve et de la population.
Pouvez-vous vous assurer que, dorénavant, peu importe leur ministère, les hauts fonctionnaires seront bilingues et que le bilinguisme ne s'appliquera pas seulement aux francophones, s'il vous plaît?
Merci.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vais maintenant parler de rumeurs troublantes au sujet de compressions importantes au ministère de Service aux Autochtones Canada et à celui des Relations Couronne-Autochtones qui seraient de l'ordre de 417 millions de dollars.
Le grand chef de l'Assemblée des chefs du Manitoba a affirmé récemment qu'il « est [tout simplement] inacceptable et irresponsable que les ministres éliminent du financement, car les Premières Nations sont déjà constamment en situation d'urgence ». À l'évidence, une partie de cela découle des poursuites que le gouvernement a perdues. Voilà qui est troublant à certains égards, étant donné qu'il s'agit d'aspects à la fois moraux et juridiques, choses que vous venez d'ailleurs de mentionner, madame la ministre, comme étant des aspects importants dans la gouvernance d'un pays. Il est important que les Premières Nations, les Métis et les Inuits reçoivent le même degré de respect et de dignité que les services sur lesquels ils comptent.
Pourriez-vous dire au Comité où l'on sabrera les 417 millions dollars?
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... mais je vous remercie de la réponse.
Alors que nous tentons de faire toute la lumière sur ce qui s'est passé, madame la ministre, pensez-vous que les décisions ministérielles jouent un rôle, devraient jouer un rôle ou ont joué un rôle dans l'établissement de lignes directrices qui empêcheraient que ce qui s'est produit avec le scandale d'ArriveCAN se reproduise?
On nous dit constamment que les ministres n'ont rien à voir avec ces décisions. C'est ce que vous nous dites, vous et d'autres ministres. Cela m'amène à me demander ce que font les ministres là‑dedans, à part recevoir de l'information au sujet du processus.
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Voulez-vous que je commence? D'accord. Je vais partager deux minutes de mon temps de parole avec le vice-président, M. Jowhari.
Madame la ministre, je vous remercie d'être ici et je vous suis reconnaissant de tout le travail que vous et votre équipe accomplissez pour lutter contre la fraude et améliorer la reddition de comptes.
Je sais que certains députés d'en face ne cessent de parler des cumulards. Bien sûr, l'un d'entre eux était membre en règle du Parti conservateur, et il était là à agir comme il le faisait.
Nous avons reconnu que les compressions importantes contribuaient au problème à mesure que nous progressions. Des membres de ce comité ont voté contre le financement du Commissariat au lobbying...
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La désinformation est une chose qu'ils connaissent très bien, monsieur le président.
En outre, ils ont voté contre le financement du Commissariat au lobbying et du Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée. Le financement de ces mandataires du Parlement est extrêmement important. Ils obligent le gouvernement à rendre des comptes et ils assurent la confiance du public envers nos institutions. Le Bureau du vérificateur général en est certainement un bon exemple.
Madame la ministre, quand Pierre Poilievre, le , était le ministre responsable de la protection de notre démocratie, il n'a pas veillé à ce que ces mandataires du Parlement reçoivent un financement adéquat.
Pouvez-vous expliquer au Comité comment, selon vous, nous pouvons assurer le financement adéquat de ces institutions, et quelles mesures sont prises pour favoriser la reddition de comptes et garantir le respect des règles dont il est question.
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Certainement. Merci, monsieur le président.
Je dirais que, selon l'analyse effectuée avec les analystes, il semble que nous ayons reçu une réponse pour la majorité des questions — et peut-être même toutes les questions — qui ont été posées au témoin pour qu'il y réponde par écrit. Là encore, je ne suis pas prêt à le confirmer à 100 %.
Cela dit, comme l'a mentionné le président, des questions ont été adressées à M. Firth par la présidence au nom du Comité, et selon une analyse des informations, on ne semble pas avoir tenu compte de ces questions dans les réponses qui ont été fournies.
Encore une fois, je laisse au Comité et au président le soin de déterminer si oui ou non ils sont satisfaits des réponses données.