OGGO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 17 décembre 2024
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bonjour à tous.
Bienvenue à la 161e réunion du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, aussi connu comme le puissant Comité.
Nous accueillons aujourd'hui la commissaire à l'intégrité du secteur public, Harriet Solloway.
Chers collègues, nous allons procéder à deux séries de questions. Nous devrions avoir terminé à 13 heures.
Madame Solloway, bienvenue au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Vous avez la parole pour une déclaration préliminaire de cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Bonjour. Je suis très reconnaissante d'avoir l'occasion de m'adresser au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
[Français]
Mon commissariat a un devoir envers le peuple canadien, à savoir de mettre en lumière les actes répréhensibles commis dans le secteur public fédéral. En même temps, nous devons, à chaque personne qui nous accorde sa confiance, y compris aux auteurs allégués d'actes répréhensibles, un résultat fondé sur un examen impartial, sérieux et en temps opportun de tous les faits.
[Traduction]
Depuis novembre 2022, notre charge de travail a quadruplé, le nombre de soumissions actives ayant atteint 218 à la fin de novembre 2024, ce qui comprend 162 dossiers d'analyse et 56 enquêtes en cours. Ce nombre démontre la pertinence de plus en plus apparente du mandat du Commissariat.
Chaque demande peut contenir des allégations multiples et distinctes, chacune nécessitant une analyse de la recevabilité et une réponse complète. Cette forte augmentation a été initialement considérée comme une poussée, mais compte tenu de sa nature soutenue, il semble maintenant plus probable que la demande continuera d'augmenter jusqu'à ce qu'elle atteigne un plateau qui correspondra à une nouvelle normalité. Ce plateau n'est pas encore en vue.
Bien qu'il soit gratifiant que les divulgateurs et les plaignants fassent confiance au Commissariat, l'augmentation du nombre de plaintes ne peut pas être traitée au moyen des capacités existantes. Sans une injection urgente de ressources, il y a un risque que certaines enquêtes ne soient pas terminées en temps opportun, ce qui entraînerait une érosion de la disponibilité et de la qualité des preuves documentaires et des témoignages, et la possibilité que certaines affaires restent en suspens sans être résolues.
Ce qui est très préoccupant, c'est l'incapacité éventuelle d'enquêter sur les plaintes de représailles en temps opportun, ce qui rendrait les fonctionnaires vulnérables et exposés à des milieux de travail hostiles et qui aurait une incidence sur leur emploi. Ce qui est également préoccupant, c'est le risque que les retards permettent la poursuite sans conséquence d'actes répréhensibles. On ne saurait trop insister sur les répercussions potentielles d'une telle situation.
[Français]
Le préambule de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, qui a créé le Commissariat à l'intégrité du secteur public, en 2007, indique « qu'il est dans l'intérêt public de maintenir et d'accroître la confiance du public dans l'intégrité des fonctionnaires ».
L'incapacité d'enquêter efficacement et de mettre en lumière les actes répréhensibles en raison d'un manque de ressources entrave la responsabilité efficace. Ainsi est sapé un élément essentiel des freins et contrepoids qui renforcent la confiance dans les institutions publiques.
En raison des limitations actuelles en matière de financement, nous sommes contraints de prendre des décisions difficiles, mais indispensables. Le mandat de financement d'appui à la prestation de conseils juridiques, qui est accordé aux divulgateurs, aux plaignants et aux personnes mises en cause, est menacé, et les demandeurs qui souhaitent que des fonds leur soient alloués devront attendre un nouvel exercice financier. De plus, les déplacements nécessaires aux enquêtes ont été fortement limités, ce qui a ralenti l'avancement de plusieurs dossiers. Plus de la moitié des enquêtes actives se déroulent en dehors de la région de la capitale nationale.
[Traduction]
Dans le budget de 2024, le Commissariat a obtenu une petite augmentation budgétaire qui a permis l'ajout de certaines ressources humaines et le remplacement d'un système de gestion des cas désuet qui date d'avant la création du Commissariat en 2007. Ces ressources ont été absorbées, mais ne suffisent pas à faire face à l'afflux de demandes. La crise de financement est bien réelle.
À ce jour, le Commissariat a pris des mesures pour réaliser des gains d'efficience dans la mesure du possible, notamment en tirant parti de la technologie et en rationalisant les processus, ainsi qu'en examinant et en peaufinant les pratiques opérationnelles. Ces efforts n'ont pas été suffisants pour surmonter la crise. Par conséquent, au début du mois d'août, j'ai présenté une modeste demande hors cycle pour obtenir des ressources supplémentaires, qui n'a pas encore été traitée. Cette expérience met en évidence la nécessité d'un mécanisme de financement indépendant pour le Commissariat, équivalent à celui en place pour le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Un tel mécanisme permettrait non seulement de mieux répondre à nos besoins, mais aussi de réduire la possibilité d'un conflit d'intérêts réel ou apparent entre le Commissariat et le gouvernement.
[Français]
Entre-temps, mon équipe est toujours à l'œuvre avec diligence et professionnalisme. Nous nous efforçons de garantir un espace sûr aux divulgateurs et de faire preuve d'un engagement sans faille en faveur de l'impartialité qui protège les droits de toutes les personnes.
Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de m'adresser aux membres du Comité et je répondrai volontiers à vos questions.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Merci, madame Solloway, d'être ici aujourd'hui.
Depuis que le Comité a commencé à enquêter sur le scandale ArnaqueCAN, de nombreux fonctionnaires qui ont dénoncé une mauvaise gestion flagrante ont été suspendus. Diriez-vous que c'est une pratique courante que vous avez observée sous ce gouvernement?
Je ne peux pas vraiment me prononcer. Comme vous le savez probablement, je ne suis de retour au Canada que depuis environ un an, alors je n'ai vraiment aucun commentaire à formuler à ce sujet.
D'accord.
Je suis sûre que lorsque vous avez été nommée à ce poste, on vous a donné une séance d'information, qui aurait probablement inclus la présentation de cas antérieurs, et vous auriez fait une évaluation de la conduite historique de ce gouvernement, mais nous allons continuer.
Le Commissariat a‑t‑il participé à l'enquête sur les suspensions d'ArriveCAN qui ont eu lieu jusqu'à présent?
Nous avons été saisis par... Je crois que c'est ici même que nous avons reçu une divulgation. Après avoir été informés, nous avons entrepris une enquête sur ArriveCAN.
Savez-vous que la personne responsable des TI qui a déposé une plainte interne à l'ASFC au sujet des courriels supprimés de Minh Doan a été suspendue?
D'accord.
Êtes-vous préoccupée par le fait qu'il semble y avoir une culture de représailles à l'ASFC?
D'accord.
Êtes-vous préoccupée par le fait qu'il semble y avoir une culture de représailles au sein du gouvernement en général?
D'accord.
Le gouvernement sera‑t‑il en mesure d'améliorer sa gestion interne et de gérer efficacement les programmes gouvernementaux s'il suspend tout fonctionnaire qui ose parler contre les dirigeants des ministères, selon vous?
Pourquoi, à votre avis, le gouvernement est‑il si pressé de suspendre tout fonctionnaire qui critique sa gestion au lieu d'utiliser ses connaissances pour réparer le système brisé?
Le Commissariat a actuellement 161 dossiers en attente, ce qui est cinq fois le nombre de dossiers sur lesquels il est habituellement censé enquêter chaque mois. À votre avis, qu'est‑ce qui a entraîné cette augmentation importante du nombre de plaintes d'actes répréhensibles?
À mon avis, il s'agit d'une sensibilisation accrue à l'existence du Commissariat.
Il a été créé en 2007, et il faut généralement beaucoup de temps dans une organisation de la taille du gouvernement fédéral pour que les gens prennent conscience de l'existence de quelque chose et de la façon d'y accéder.
Je peux dire que partout au Canada, mes homologues provinciaux semblent faire face au même genre d'augmentation au fur et à mesure que leurs systèmes arrivent à maturité.
D'après les graphiques que vous nous avez fournis, les cas semblent avoir commencé à augmenter considérablement à partir du début de 2023. C'est au même moment que notre comité a commencé son étude sur les scandales d'ArriveCAN et de McKinsey. Croyez-vous que cette augmentation a été inspirée par l'examen accru de ces scandales?
Le nombre de demandes d'examen semble toujours augmenter, mais le nombre de demandes complétées est demeuré constant. Si votre financement ne fait pas l'objet d'une augmentation, quelles seront les répercussions sur les fonctionnaires dont le cas ne sera pas examiné dans les délais normaux?
Vous savez, on dit que justice différée est justice refusée. Je pense que tout le monde mérite que sa cause et ses préoccupations soient traitées de manière appropriée et en temps opportun.
Évidemment, je pense que, dans l'ensemble, pour chaque personne, il y a une incidence négative. Je crois aussi qu'il y a une incidence négative pour l'organisation.
Depuis la publication du rapport, il y a plus de deux mois, dans lequel on indiquait que le Commissariat ne recevait pas un financement adéquat, avez-vous reçu des communications positives de la part de la présidente du Conseil du Trésor au sujet de votre financement?
Nous avons communiqué avec le bureau de la présidente, et notre premier contact a eu lieu vendredi dernier.
Ce n'était pas notre premier contact. Je voulais dire que nous avons communiqué avec le bureau à plusieurs reprises, mais notre première discussion a eu lieu vendredi dernier.
C'était agréable.
Quels changements le Commissariat devra‑t‑il apporter si vous ne recevez pas un financement adéquat dans un avenir rapproché?
Nous devrons continuer dans la même direction. Nous essaierons de traiter tous les cas possibles. Nous ne pouvons vraiment rien faire de plus.
À ce jour, j'ai réduit les déplacements liés à de nombreux cas. Nous avons mis en suspens beaucoup de coûts non liés au personnel, dans l'espoir d'obtenir le financement supplémentaire. Nous avons essentiellement repoussé ces coûts à l'année prochaine. Cependant, ce sont des coûts que nous allons devoir assumer à un moment donné, y compris ceux qui concernent le fonds d'aide juridique.
Je fais tout ce que je peux pour obtenir le plus possible. Si nous n'obtenons pas plus de financement, la réalité est que certaines enquêtes risquent de ne pas voir le jour.
J'aimerais beaucoup remplacer Mme Reza, mais ce ne sera pas avant un certain temps.
Tout d'abord, je vous remercie, monsieur le président.
Bienvenue, madame la commissaire. Merci de vous joindre à nous aujourd'hui. Je vous remercie du travail que vous faites, malgré les défis auxquels vous avez fait face au cours de la dernière année. Bienvenue dans vos nouvelles fonctions.
Je crois comprendre que ce commissariat existe depuis 2007. Vous demandez une injection immédiate de fonds d'environ 1,4 million de dollars. Puis, vous demandez en fait de doubler le budget annuel, à l'aide d'une augmentation de 7,6 millions de dollars jusqu'en 2029, suivie d'une augmentation permanente de 7,2 millions de dollars.
Pouvez-vous nous expliquer en quoi cela vous aidera du point de vue des ETP et, naturellement, du point de vue des cas?
Du point de vue des ETP, si je continue à faire des compressions, nous avons actuellement du financement pour environ 38 ETP, même si, comme je l'ai dit, j'ai transféré des fonds de fonctionnement et d'entretien à des ETP. Cependant, nous en avons environ 40 en ce moment.
Nous passerions à 79 au cours du prochain exercice et par la suite. En supposant que l'afflux de cas finira par plafonner et ne continuera pas d'augmenter, nous envisageons de commencer à réduire progressivement le nombre d'ETP d'ici 2027 ou 2028 à 78, puis à 75. Nous nous en tiendrions essentiellement à 75. C'est ce qui est prévu.
En ce qui concerne les cas, dans le budget initial — nous avons présenté le budget hors cycle en supposant que nous allions obtenir du financement plus tôt que maintenant —, nous pensions qu'il nous faudrait de trois à cinq ans pour ramener le nombre de cas à un niveau gérable qui pourrait être traité conformément à nos normes de service. En raison de ce retard et de l'augmentation continue du nombre de cas, nous avons maintenant un arriéré plus important que lorsque nous avons présenté notre budget pour la première fois. Je dirais qu'une période de quatre à six ans pourrait être nécessaire pour l'éliminer.
Je n'ai pas demandé cette projection précise. Je ne la demanderai qu'une fois que nous aurons l'argent, je l'espère. Je saurai alors où nous allons.
Je vous remercie.
J'ai eu l'occasion d'examiner le rapport et certains des tableaux que vous avez présentés. Ils montrent la tendance, ainsi que le nombre de dossiers réglés par rapport aux dossiers ouverts.
Avant d'aller plus loin, pouvez-vous d'abord préciser les types de soumissions que vous recevez? S'agit-il principalement de divulgations d'actes répréhensibles et de plaintes, ou s'agit-il de demandes de renseignements généraux? Je crois comprendre qu'il s'agit là des trois catégories de soumissions que votre bureau suit et gère.
Jusqu'à présent, en 2024 — nous sommes presque à la fin de l'année —, nous avons reçu 304 divulgations d'actes répréhensibles, qui peuvent comprendre de multiples allégations, dont chacune doit faire l'objet d'une enquête, et nous avons jusqu'à présent reçu 85 plaintes en matière de représailles.
Même si cela ne figure pas dans notre loi, nous offrons un réexamen des cas si les gens peuvent présenter de nouveaux éléments de preuve ou s'ils ont des questions légitimes permettant de contester une décision. Il y a eu sept demandes de réexamen liées à des divulgations d'actes répréhensibles et quatre à des plaintes en matière de représailles.
Nous avons ouvert quatre dossiers de conciliation, parce que, surtout en ce qui concerne les plaintes en matière de représailles, si nous pouvons trouver une solution qui convient au plaignant, c'est toujours préférable à une solution imposée qui doit passer par le tribunal. Nous avons ouvert quatre dossiers de conciliation — qui exigent énormément de temps et de ressources —, dont deux ont mené à un règlement.
Nous avons lancé cette année 18 enquêtes liées à des divulgations d'actes répréhensibles, 28 liées à des plaintes en matière de représailles en plus de celles de l'année précédente; ce ne sont que les enquêtes lancées cette année.
Il y a aussi des soumissions classées après analyse. Autrement dit, les soumissions ont été analysées, et nous avons constaté soit qu'elles ne relevaient pas de notre compétence, soit que, pour une raison quelconque, elles ne répondaient pas aux critères énoncés dans la loi. Parmi les soumissions classées après analyse, 221 concernaient la divulgation d'actes répréhensibles et 57 concernaient des plaintes en matière de représailles. Jusqu'à présent, cette année, nous avons répondu à 11 demandes de renseignements généraux sur les divulgations d'actes répréhensibles et 7 sur les plaintes en matière de représailles, et nous avons délivré deux rapports de cas.
Merci. Cela correspond à l'information que vous avez fournie.
Au cours des dernières années, disons, laquelle de ces catégories a connu la plus forte croissance? Vous avez mentionné qu'environ 50 % de ces dossiers nécessitent un déplacement. Avez-vous une idée générale si ce sont les divulgations d'actes répréhensibles, les plaintes en matière de représailles ou les demandes de renseignements généraux qui ont connu une plus grande augmentation, et y a-t-il un lien de compétence lié à ces plaintes?
Voilà qui met fin à mon temps de parole.
Permettez-moi de vous interrompre.
Il ne vous reste qu'environ 12 secondes, alors vous pourriez peut-être nous fournir une réponse écrite aux questions de M. Jowhari.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vous remercie, madame Solloway et monsieur Radford, d'être parmi nous aujourd'hui.
Mes questions viseront à brosser un portrait complet de la situation.
Combien avez-vous d'employés permanents à temps plein dans votre équipe, actuellement?
C'est une bonne question. J'ai seulement le nombre total d'employés sous la main aujourd'hui, alors je vais devoir vérifier cela, mais je vous dirais qu'environ 10 de nos employés ont été nommés pour une période déterminée. J'avais des inquiétudes concernant le budget, alors je ne voulais pas prendre un engagement à plus long terme. Les autres sont des employés permanents à temps plein. Nous avons un employé à temps partiel qui a été nommé pour une période déterminée.
Je vous remercie, car vous avez aussi répondu à d'autres questions que j'allais vous poser.
Parmi vos employés, y a-t-il des avocats?
En ce qui concerne les avocats, je vais demander à M. Radford de répondre, parce que c'est lui qui est responsable du recrutement des avocats.
Pour ce qui est des avocats, essentiellement, nous recherchons des spécialistes en droit administratif, des gens qui ont une expérience dans les enquêtes administratives. En ce qui concerne les membres du personnel qui sont enquêteurs ou analystes, ils doivent bien comprendre les enquêtes administratives. Nous menons des enquêtes dans tous les paliers de la fonction publique, y compris les plus hauts. Nos enquêtes sont donc sophistiquées et nécessitent un grand respect de l'équité procédurale et de la justice naturelle. Il est important que l'ensemble des employés du Commissariat aient une bonne compréhension de ces concepts.
Par ailleurs, au Commissariat, la section des opérations et le service juridique travaillent étroitement ensemble. Dès qu'un dossier est soumis au Commissariat, il est assigné à un analyste et à un avocat en même temps; le travail se fait ainsi de façon multidisciplinaire. Une bonne connaissance du droit administratif et des enquêtes administratives est donc essentielle dans cet environnement complexe où nous menons des enquêtes sensibles.
Merci.
Tout à l'heure, je vous entendais dire que vous vouliez augmenter le nombre d'employés à 79, pour ensuite réduire ce nombre à 75.
S'agit-il de contractuels à temps plein, donc d'employés nommés pour une période déterminée, ou s'agit-il plutôt d'employés permanents à temps plein?
C'est un mélange des deux, parce que nous prévoyons que, pour répondre à l'augmentation subite des cas et rattraper les retards accumulés, il va falloir que nous ayons un peu plus de personnes sur le terrain ou affectées au traitement de ces dossiers. C'est pour rattraper les retards accumulés que nous envisageons d'embaucher un plus grand nombre de personnes.
Merci.
Considérez-vous que les salaires offerts au Commissariat sont concurrentiels? Cela encourage-t-il les gens à remettre leur CV?
On peut faire la comparaison entre les gens travaillant dans les autres bureaux du Commissariat à l'intégrité du secteur public au Canada et les gens qui ont sensiblement le même emploi dans le secteur privé.
Comme je n'ai pas du tout fait cette comparaison, je ne pourrai pas vous répondre. Mon collègue M. Radford peut peut-être répondre à votre question.
C'est un peu difficile de faire une comparaison avec les employés qui travaillent dans les fonctions publiques provinciales, parce qu'ils sont payés très différemment. Dans certains cas, ils sont moins payés, dans d'autres, ils le sont plus.
En ce qui concerne les autres commissariats, nous avons des analystes classifiés au niveau EC‑03. Nous avons plusieurs avocats et avocates qui sont des LP‑02. Il s'agit vraiment d'un groupe responsable de faire le travail sur le plan opérationnel. Nos enquêteurs sont de niveau AS‑6. C'est un peu la façon dont nous sommes organisés.
Parmi ces groupes, je crois que les postes d'analystes attirent peut-être des gens qui commencent leur carrière, car le niveau EC‑03 n'est pas un rang très élevé.
Une révision des échelles salariales serait-elle appropriée pour assurer le maintien et la rétention du personnel ayant de l'expertise et de l'expérience au sein du commissariat?
C'est un aspect que nous devons considérer, ainsi que la possibilité d'avancement, parce qu'actuellement, les analystes n'ont pas vraiment d'occasions de faire progresser leur carrière au sein de notre organisme. Ils partiront donc assurément.
Nous sommes en train d'examiner la situation de notre organisation pour voir ce que nous pouvons faire pour que ces gens trouvent plus attrayant de rester que de partir.
Je dois dire qu'il est assez intéressant pour les enquêteurs et les avocats de rester un certain temps. C'est mon impression, mais M. Radford pourrait vous le dire, puisqu'il est au Commissariat depuis plus longtemps que moi.
Merci beaucoup, madame Solloway et monsieur Radford.
Je vais réserver mes autres questions pour le prochain tour de questions.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie tous les deux d'être parmi nous aujourd'hui.
J'ai été vraiment interpellée par ce que j'ai lu et par votre témoignage d'aujourd'hui, madame Solloway. Vous avez parlé d'une augmentation qui, selon vous, n'a pas atteint son plateau et qui définira la nouvelle normalité et vous avez beaucoup parlé d'arriéré.
Pouvez-vous m'aider à comprendre l'ampleur de l'arriéré? Y a-t-il des problèmes particuliers qui sont de plus en plus fréquents maintenant que nous nous dirigeons vers le prochain plateau?
En ce qui concerne les problèmes, ils sont très variés. Nous recevons beaucoup de divulgations d'actes répréhensibles, ou de divulgations d'actes soi-disant répréhensibles, qui sont de nature strictement personnelle et pour lesquelles un grief ou une plainte à la Commission canadienne des droits de la personne serait la meilleure façon de procéder. Il y a beaucoup de cas de ce genre, mais leur examen ne fait pas vraiment partie de notre mandat. Nous avisons donc habituellement la personne qu'il lui conviendrait de déposer un grief ou de s'adresser à la Commission canadienne des droits de la personne, par exemple.
Les soumissions concernent vraiment une grande variété de questions. Si vous regardez les deux rapports de cas que nous avons publié cette année, vous verrez qu'il y a eu dans un cas une fuite dans le complexe de Matsqui, où de l'eau traitée chimiquement s'infiltrait dans le sol, et qu'il y a eu dans un autre cas du harcèlement à grande échelle.
Les soumissions que nous recevons concernent des questions très variées. Je ne vois pas un type plus qu'un autre.
Vous avez parlé du personnel que vous avez. Je me demande comment vous répondez à ce vaste éventail de besoins.
Mon autre question porte sur ce que nous avons entendu dans les témoignages d'autres personnes, à savoir que même si le financement à court terme peut aider à surmonter une période difficile, il est vraiment axé sur les employés temporaires qui vont et viennent, ce qui ne leur laisse pas le temps d'obtenir la formation et les compétences dont ils ont besoin avant leur départ. Je me demande si vous pourriez nous expliquer un peu pourquoi le financement permanent est vraiment utile afin de renforcer cette capacité, compte tenu de la large portée de votre travail.
Merci.
C'est très important parce que, par exemple, lorsqu'un analyste arrive, il faut de six mois à un an avant qu'il atteigne sa vitesse de croisière. Deux de nos avocats sont des LP‑01. Ils sont relativement nouveaux. Même ceux qui ont plus d'expérience sont nouveaux pour ce qui est du type de travail que nous faisons. Monsieur Kingston me corrigera si je me trompe, mais je dirais qu'il faut de six mois à un an avant que les analystes soient pleinement efficaces. Par conséquent, le maintien en poste est vraiment essentiel pour nous.
Nous sommes un groupe plutôt réduit, et il se peut que nous devions envisager des niveaux de dotation plus élevés pour nous assurer de conserver les connaissances acquises au sein du Commissariat. En ce qui concerne l'expertise spécialisée, compte tenu de notre taille, la plupart d'entre nous portent deux, trois voire quatre chapeaux parce que nous n'avons pas le luxe d'avoir de compter sur des spécialistes dans à peu près n'importe quoi. C'est un défi.
Je crois comprendre qu'avant mon arrivée, des experts externes étaient consultés à l'occasion. La situation actuelle rend certaines enquêtes plus difficiles pour nos enquêteurs qui ne sont pas des spécialistes dans certains domaines et limite la mesure dans laquelle nous pouvons examiner certaines questions, parce que nous n'avons tout simplement pas le niveau d'expertise requis.
Oui, un financement plus adéquat nous permettrait certainement de mener des enquêtes plus efficaces dans des domaines spécialisés.
Je trouve cela intéressant, parce que vous avez parlé dans votre témoignage de la confiance dans les institutions, ce qui est quelque chose qui me préoccupe beaucoup dans le contexte de la démocratie en ce moment au Canada et, très franchement, dans le monde entier.
Je suis curieuse. De votre point de vue, dans le cadre de votre travail précis, qu'est-ce que cela signifie lorsqu'un dénonciateur présente une soumission vraiment importante, et que vous devez ensuite lui dire qu'il devra attendre longtemps? Je veux savoir ce que cela fait à la personne qui a pris ce grand risque de se manifester. Comment les employés se sentent-ils par rapport à cela dans votre bureau, et comment abordez-vous ce problème?
L'autre facteur, bien sûr, c'est que lorsque la question devient enfin publique bien plus tard, ce délai doit également susciter beaucoup de frustration dans le public.
Je me demande si vous pourriez nous parler des répercussions des délais sur les dénonciateurs et les Canadiens en ce qui concerne la confiance dans les institutions qui obligent les gens à rendre des comptes.
Je vous remercie de la question.
Bien sûr, l'effet du délai pèse lourd sur le dénonciateur, selon la nature de l'affaire. Parfois, un dénonciateur divulgue quelque chose qui n'a rien à voir avec lui personnellement, mais dont il est au courant. Il se soucie suffisamment de la question pour la soumettre et veut qu'elle soit réglée.
Franchement, nous ne pourrons probablement jamais le faire assez rapidement, parce que lorsque les gens sont contrariés par une situation, ils veulent que celle-ci soit réglée. Le fait est que la situation persiste plus longtemps qu'elle ne le devrait. Je dirais certainement que dans un cas de plainte en matière de représailles, un trop long délai a des conséquences terribles, parce qu'il touche les personnes.
Je veux également prendre le temps de souligner les répercussions sur les personnes accusées d'avoir commis des actes répréhensibles en vertu de la loi. Il n'est pas facile pour elles de vivre sous ce nuage pendant un an ou toute autre période, parce que ce nuage les suit partout, et les cas de divulgation d'acte répréhensible ne se révèlent pas tous fondés, alors ce n'est juste pour personne. Ce n'est vraiment juste pour personne.
En ce qui concerne les répercussions sur la population canadienne, si les gens perçoivent que le problème n'a pas été résolu dans un délai raisonnable, ils peuvent se demander si notre travail est réel ou si c'est du théâtre.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Bienvenue à notre comité, madame Solloway.
D'avril 2020 à novembre 2024, le nombre de cas soumis à votre commissariat a été multiplié par 10. Vous avez parlé de cette augmentation drastique et vous avez même laissé entendre que cela deviendrait la nouvelle norme. Je remarque que sur le nombre de soumissions que vous avez reçues, il semble que seulement un tiers ont mené à des enquêtes actives. Vous avez déjà dit que vous procédiez à un triage et que vous encouragiez parfois les gens à soumettre leur cas à un autre organisme pour qu'il soit résolu.
Vous ai-je entendu dire qu'après avoir déterminé que des plaintes avaient été déposées à juste titre auprès de votre commissariat, vous avez dû choisir celles sur lesquelles vous enquêteriez et mettre le reste en suspens en raison d'un manque de ressources?
Nous ne faisons pas de choix sélectif. Nous sélectionnons toutes les plaintes qui répondent aux critères établis dans la Loi.
Pour ce qui est du moment où nous commençons à prendre des mesures, oui, des décisions s'imposent, parce que nous ne pouvons simplement pas prendre toutes les mesures tout de suite. Cela n'a pas d'incidence sur notre choix d'enquêter ou non, mais bien sûr, cela a une incidence sur notre pouvoir d'enquêter ou non.
Je ne sais pas si cela répond à votre question.
Madame Block, je vais vous interrompre rapidement. J'ai arrêté le chronomètre.
La sonnerie se fait entendre. Avons-nous le consentement unanime pour continuer?
Des députés: D'accord.
Le président: Merveilleux. Le chronomètre est redémarré.
Allez-y, madame Block.
Vous avez également déclaré qu'un retard de justice est un déni de justice, et je le comprends tout à fait. Je sais que vous avez demandé une augmentation immédiate, comme mon collègue l'a souligné. Je dirais que la culture l'emporte sur la stratégie haut la main.
À quel point êtes-vous convaincue que vos demandes sont prises au sérieux?
Vous savez, je suis optimiste. Je dois l'être. Je pense que l’on comprend généralement à quel point le mandat du Commissariat à l'intégrité du secteur public est essentiel pour garantir la confiance envers la fonction publique fédérale. Quant à savoir dans quelle mesure cela se traduit dans un budget, c'est une autre histoire.
C'est pourquoi, dans ma déclaration préliminaire, comme vous l'avez peut-être remarqué, j'ai proposé que nous adoptions un mécanisme de financement plus indépendant qui passerait plus directement par le Parlement plutôt que par les ministères. Je crois que c'est un problème qui existe depuis longtemps avec les agents du Parlement. Certains de mes collègues, dont la commissaire à l'information, entre autres, réclament le même genre de mécanisme.
Toute la bonne volonté du monde ne fonctionnera pas si le système n'est pas conçu pour fonctionner. Je pense que la bonne volonté et les bonnes intentions sont là, mais pour protéger l'apparence d'indépendance — et aussi par souci d'efficacité, à mon avis —, le système doit vraiment passer directement par le Parlement d'une manière ou d'une autre.
Merci, madame Solloway.
Je tiens également à dire que je vous ai écrit au sujet des allégations de représailles prises contre des personnes impliquées dans le scandale d'ArriveCAN. Ces personnes ont critiqué la direction de l'ASFC, mais en ont subi de lourdes conséquences.
Je sais que vous avez déclaré que vous ne pouvez pas formuler de commentaires sur une enquête en cours. Pouvez-vous au moins nous dire où vous en êtes dans le processus d'enquête et peut-être nous fournir un échéancier?
Je ne peux pas vous fournir d'échéancier. Je peux vous dire que cela fait partie de nos enquêtes en cours.
D'accord. Merci.
Avez-vous eu du mal à convaincre le ministère de collaborer ou de répondre aux demandes dans le cadre de vos enquêtes?
D'accord.
J'ai une dernière question: au cours d'une enquête, si vous découvrez de nouveaux renseignements ou si de nouvelles informations sont fournies, pouvez-vous élargir l'enquête que vous avez entreprise afin de les prendre en considération?
Merci, madame Block.
Nous accordons maintenant la parole à M. Kusmierczyk.
C'était simplement une vérification du quorum, en passant. Merci beaucoup.
Vous avez la parole, monsieur.
Merci, monsieur le président.
Merci beaucoup, madame Solloway et monsieur Radford, de témoigner aujourd'hui.
Nous avons écouté les observations formulées autour de la table. Nous convenons tous que le travail de la commissaire à l'intégrité du secteur public pour renforcer la reddition de comptes et la transparence au sein de notre gouvernement et de notre fonction publique est absolument essentiel. Je tiens à vous remercier de votre dévouement et de votre excellent travail.
Nous entendons les commentaires autour de la table, mais en même temps, la semaine dernière à la Chambre des communes, nous avons discuté du Budget supplémentaire des dépenses (B), et donc du budget. Des fonds étaient prévus pour le Commissariat. La demande était d'environ 300 000 $. Le Parti conservateur est le seul qui a voté contre l'allocation de 300 000 $ au Commissariat. C'est la somme que vous demandiez.
J'aimerais savoir si vous pouvez me donner votre avis. Quelle incidence cela aurait‑il sur votre travail et votre commissariat si, comme les conservateurs l'ont fait, nous avions voté pour ne pas accorder 300 000 $ au Commissariat?
Je ne suis pas certaine de bien comprendre la question. Si vous voulez savoir ce qui se serait passé si notre demande de budget n'avait pas été approuvée, premièrement, j'aurais été dans le pétrin, parce que j'ai essentiellement déjà dépensé l'argent ou prévu de le dépenser. Nous aurions été obligés de réduire encore plus nos dépenses d'ici la fin de mars.
Sachez que nous avons fait cette demande de budget plusieurs semaines après mon arrivée environ, et nous n'avions pas encore fait d'analyse complète de la tendance. La demande était fondée sur une connaissance très limitée de ce qui nous attendait avec le nombre de dossiers dont nous serions saisis. Je dirais que ce n'est même pas le montant minimal dont nous avons besoin.
C'est une aide précieuse; je suis reconnaissante d'avoir reçu ces fonds. Nous avons pu adopter un système de gestion des cas différent, parce que nous en avions besoin, l'autre étant sur le point de s'effondrer. Ce financement nous permettra également de fournir des statistiques et des informations de meilleure qualité au Comité à l'avenir.
C'est certainement un financement dont nous avions besoin et dont nous avons encore besoin. Malheureusement, il semble que ce soit une goutte d'eau dans l'océan par rapport à ce dont nous avons vraiment besoin.
Merci.
Vous avez indiqué qu'il y a eu 270 divulgations, ce qui constitue une augmentation substantielle par rapport aux années précédentes. Pouvez-vous nous dire ce qui est à l'origine de cette augmentation, selon vous?
À mon avis, je pense que les gens sont plus au fait de notre existence, nous accordent une plus grande confiance — que le Commissariat a acquise au fil des ans — et ont un plus grand sentiment de responsabilité pour tirer la sonnette d'alarme quand ils voient quelque chose de répréhensible. Je pense que c'est une combinaison de facteurs.
En plus d'enquêter sur les divulgations, vous faites beaucoup de sensibilisation au sein de la communauté et du secteur public. Pouvez-vous nous parler brièvement de ce volet de votre travail?
C'est important. Si les fonctionnaires ou le public — car le public peut aussi faire des divulgations au Commissariat — ne savent pas que nous existons, nous ne recevrons pas de divulgations. Les dénonciateurs ne se manifesteront pas. C'est un travail de longue haleine.
Depuis deux ans, notre petite équipe est composée de trois personnes. Je crois savoir qu'auparavant, il y en avait une ou deux. Ces personnes ont accompli un travail remarquable en participant à divers rassemblements pour faire passer le mot, mais il faut en faire beaucoup plus. Nous voulons que les gens se manifestent et sachent qu'il y a un endroit où ils peuvent s'adresser. Dans ce budget hors cycle, nous avons également demandé plus de ressources pour les communications, parce que personne ne se manifestera si les gens ne savent pas qu'il existe un mécanisme à cette fin.
Je vous remercie.
Voici ma dernière question.
Il y a eu 308 divulgations d'actes répréhensibles traitées en 2023‑2024, mais ce n'est que dans deux dossiers que les cas d'actes répréhensibles ont été jugés fondés. Pouvez-vous nous expliquer ce chiffre? Vous avez reçu 308 divulgations, mais il n'y a eu que deux cas d'actes répréhensibles fondés. Pouvez-vous nous expliquer ce faible pourcentage, ce faible chiffre?
Je suis désolé, mais je dois vous interrompre.
Comme il ne vous reste qu'environ cinq secondes pour une réponse, je vous suggère de nous la fournir par écrit.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Comme je ne dispose que de deux minutes et demie, je peux déjà supposer qu'on devra ultérieurement répondre par écrit à certaines de mes questions.
Premièrement, madame Solloway, dans votre plan ministériel de 2024‑2025, vous disiez vouloir faire une analyse des processus afin de les améliorer. Jusqu'à maintenant, quel aspect semble nécessiter des améliorations, qu'elles soient simples ou en profondeur?
Deuxièmement, ces aspects procéduraux sont-ils abordés dans le projet de loi C‑290, qui est maintenant à l'étape de la deuxième lecture au Sénat?
Troisièmement, le projet de loi C‑290 a-t-il une incidence sur les budgets que vous demandez? Si oui, avez-vous pris cet élément en considération dans vos demandes de budget?
Je vous remercie de vos questions.
Notre demande de budget n'était pas du tout fondée sur le projet de loi C‑290, mais sur ce qui est présentement devant nous.
Il y a deux secteurs où nous voulons voir des améliorations, mais j'aimerais d'abord parler brièvement de l'aspect coopératif de notre travail. Toutes sortes de choses doivent être mises en place sur le pan de la finance et des ressources humaines. Par exemple, il peut y avoir des demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Il existe toutes sortes de fonctions qui ne sont pas directement liées aux enquêtes.
Jusqu'à maintenant, notre bureau compte seulement un professionnel de la finance. Si cette personne était malade, je ne sais pas qui signerait les documents, donnerait des autorisations ou ferait les analyses. Il faut donc qu'on augmente notre capacité en matière de finances. Sur le plan des ressources humaines, nous avons une entente avec un ministère pour qu'il nous fournisse de l'expertise. Cependant, nous n'avons personne pour élaborer une stratégie en matière de ressources humaines ou pour veiller à la coordination. Il faut donc renforcer notre capacité en matière de ressources humaines. C'est la même chose pour ce qui est de la planification stratégique ou du budget. Pour soumettre le budget...
[Traduction]
[Français]
Pour ce qui est du budget, par exemple, nous n'avons aucune expertise. J'espère que le budget est bien fait. On doit renforcer plusieurs aspects de notre travail.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais revenir en arrière et vous poser une question sur ce qui suit. Pendant votre intervention précédente, madame Solloway, vous avez parlé des conflits d'intérêts, et il semble qu'un certain travail soit nécessaire à cet égard. Je me demande si vous pourriez m'expliquer cela un peu plus pour que je puisse mieux comprendre.
D'accord. Les agents du Parlement sont des « agents » du Parlement. Nous sommes vos agents, et le Commissariat à l'intégrité du secteur public en fait partie. Nous sommes établis pour être indépendants, et « indépendants » signifie que nous devons être protégés contre l'influence. Il faut qu'en apparence, il ne puisse pas y avoir d'influence. Il en va de même pour les autres agents du Parlement.
Nous devons présenter des budgets par l'entremise d'un ministre, et dans notre cas, c'est le président du Conseil du Trésor. Dans le cas de la commissaire à l'information, par exemple, je crois qu'elle doit passer par le ministre de la Justice, si je ne me trompe pas. Le budget doit passer par son bureau avant d'être transmis au ministère des Finances, où s'effectue un examen plus approfondi. Le processus peut être arrêté, ralenti ou influencé à n'importe quel point. À mon avis, cela remet en question notre degré d'indépendance.
Je ne laisse absolument pas entendre que quelqu'un a manipulé le système. Je tiens à dire très clairement que je n'ai pas l'impression que qui que ce soit a manipulé le système au détriment du Commissariat ou a manipulé son financement. Je ne pense pas que l'on s'adonne à ces petits jeux. Néanmoins, le processus devrait faire en sorte que cela ne puisse pas se produire. Nous sommes des agents du Parlement, à mon avis, et c'est au Parlement que nous devrions demander d'approuver nos budgets.
Cela répond‑il à votre question?
Cela m'aide à comprendre un peu mieux.
Quels conseils donneriez-vous au Comité sur la forme que devrait prendre ce processus?
Je pense que des processus existent déjà. Il y en a un en place, par exemple, pour le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans le cadre duquel le budget est examiné par le Président de la Chambre, qui le transmet au Conseil du Trésor, qui l'inclut dans le budget du gouvernement.
La seule contestation possible pourrait venir du Président. Je crois comprendre qu'au cours de la dernière année, par exemple, le Président a intimé le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique de s'assurer que le budget demandé est raisonnable.
Je ne dis pas qu'il ne devrait pas y avoir de remises en question, mais c'est le Parlement qui devrait les faire. Cela pourrait être fait par ce comité. Divers modèles pourraient être mis en place. Ce n'est qu'un exemple. J'ai plusieurs modèles différents ici. Cependant, je pense que l'important serait de passer directement par le Parlement.
Merci, monsieur le président.
Madame la commissaire, vous êtes la deuxième commissaire à comparaître devant le Comité dans une semaine environ pour parler des problèmes de ressources du gouvernement, ce que je trouve vraiment frappant.
La mise à jour économique de l'automne présentée hier au Parlement a fait état d'un déficit de plus de 60 milliards de dollars. Le gouvernement n'hésite pas à dépenser de l'argent pour toutes sortes de choses pour lesquelles il est prêt à dépenser, mais il fait de son mieux pour priver les mécanismes essentiels de reddition de comptes du Parlement des ressources dont ils ont besoin pour enquêter sur d'autres dépenses et d'autres décisions du gouvernement.
Les libéraux laissent entendre que nous nous opposons à ces dépenses parce que nous avons déposé une motion de censure à l'égard du gouvernement en général, ce qui est évidemment outrageant. Si nous avions eu ce que nous voulions avec cette motion de censure, nous aurions eu des élections sur la taxe sur le carbone et probablement un nouveau premier ministre qui aurait pu s'attaquer à certains de ces problèmes systémiques au sein du gouvernement.
J'aimerais vous demander, madame la commissaire, à quoi ressemblent les conversations que vous avez avec le gouvernement au sujet des problèmes de ressources. De toute évidence, vous lui signifiez que nous avons un grave problème, et d'autres dirigeants responsables des fonctions de reddition de comptes lui font part de problèmes semblables. Que vous répond le gouvernement lorsque vous soulevez ces problèmes de ressources?
J'ai discuté avec des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor et du ministère des Finances, et je crois qu'ils sont vraiment d'avis que nous avons besoin de ressources. Je sens un appui.
À titre de commissaire à l'intégrité du secteur public, vous constatez un manque de ressources. Vous n'obtenez pas les ressources dont vous avez besoin pour accomplir votre travail. Vous parlez à des fonctionnaires qui admettent l'importance de votre bureau et qui, lors des échanges, laissent entendre qu'ils appuient le travail que vous devez faire. D'un autre côté, le gouvernement est prêt à financer tout et n'importe quoi, sauf la reddition de comptes.
Où se situe le problème, selon vous? À quel échelon rencontrez-vous de la résistance lorsque vous soulevez ces problèmes?
Comme je l'ai déjà indiqué, je crois qu'une partie du problème vient du processus. Si les agents du Parlement pouvaient s'adresser directement au Parlement pour leur budget, ce serait clair et il ne serait même pas possible de supposer qu'il y a de l'ingérence ou de se demander s'il y en a.
Le processus n'empêche pas le gouvernement de décider de vous financer adéquatement.
J'ai ici la mise à jour financière, qui fait état d'un déficit de plus de 60 milliards de dollars. Elle contient toute une série de chapitres et de postes budgétaires qui ne font essentiellement que renforcer les messages actuels du gouvernement.
À quel point aurait‑il été difficile pour le gouvernement de dire que, dans le cadre de cette mise à jour, il allait satisfaire les demandes de financement des agents indépendants du Parlement pour leur permettre d'accomplir leur travail?
Le gouvernement aurait certainement eu le pouvoir d'annoncer ces dépenses, mais il a choisi de ne pas le faire. Pourquoi pensez-vous que le gouvernement a choisi de ne pas le faire, alors même qu'il fait face à tous ces scandales? Pourquoi choisit‑il de ne pas vous accorder d'argent pour vous permettre de faire votre travail?
Oui. Je comprends que vous êtes dans une position difficile, mais vous, le commissaire à l'approvisionnement et d'autres agents avez dit que vous aviez besoin de ces ressources pour faire votre travail.
Puis‑je poser une question sur les délais? Des fonctionnaires impliqués dans le scandale ArnaqueCAN ont dit avoir été victimes d'intimidation après avoir comparu devant le Comité. Certains de ces incidents se sont produits il y a un an. M. Hartle a soulevé de très graves allégations d'abus dans le cadre du scandale de l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones qui n'ont pas été renvoyées à la GRC. Cela fait des années.
Combien de temps vous faut‑il pour achever ces enquêtes? Quand pouvons-nous nous attendre à recevoir des réponses? Vous avez indiqué que vous vous penchez sur l'affaire ArnaqueCAN, par exemple. Quand pouvons-nous nous attendre à voir des résultats? Quels sont les échéanciers de ces diverses enquêtes?
J'aimerais pouvoir vous donner un échéancier précis, mais je ne le peux vraiment pas. Je peux vous dire que l'enquête est certainement en cours.
Comme vous le savez probablement, nous faisons rapport au Parlement lorsqu'il y a un constat d'acte répréhensible. S'il n'y en a pas, nous ne faisons pas rapport au Parlement. Il s'agit, selon moi, d’un aspect important de notre travail.
J'aimerais pouvoir vous fournir plus de précisions à ce sujet. Je peux vous dire que le dossier est actif.
Il y a un an, des fonctionnaires sont venus témoigner et nous ont dit qu'ils avaient fait l'objet de représailles par la suite.
Je comprends que vous ne pouvez pas donner d'échéancier précis. Il semble que l'enquête soit toujours ouverte. Pouvez-vous nous donner un échéancier approximatif? Ces incidents se sont produits il y a plus d'un an. Quand pouvons-nous nous attendre à recevoir une réponse sur ces très graves problèmes d'abus?
Non. Dans le cas présent, je ne crois pas. C'est une enquête active à laquelle nous accordons toutes les ressources nécessaires.
Je vous remercie de votre présence aujourd'hui.
Je voudrais seulement faire deux ou trois précisions.
En 2015, il y avait une stratégie visant à officialiser le cadre d'intégrité pour le gouvernement. En 2015, le gouvernement a présenté le régime d'intégrité sur la base d'une politique d'évaluation de certains des organismes et ministères. Par conséquent, nous avons entrepris d'augmenter le nombre d'outils dont se sert le Canada pour lutter contre les actes répréhensibles en 2017. Au fur et à mesure que nous progressions, le Cabinet, dans le budget de 2018, a annoncé d'autres mesures pour mettre en place certains des régimes d'intégrité, ce qui a ensuite mené à une consultation publique par l'intermédiaire du Conseil du Trésor en 2018 concernant le régime d'intégrité.
Nous avons évalué ces éléments du régime proposé en 2019 et en 2023. Nous avons essayé d'imposer une plus grande transparence. Vous jouez un rôle important dans la manière dont nous réglons certaines des questions liées au grand nombre de contrats et de mesures prises par ce gouvernement.
Comme mon collègue l'a mentionné récemment, nous avons proposé d'augmenter le financement de 308 000 $ et les conservateurs ont voté contre, indépendamment de ce qu'ils mettent de l'avant. Nous savons qu'un certain nombre d'initiatives doivent être améliorées. Ce n'est pas propre au gouvernement fédéral. Je pense que vous avez mentionné dans votre déclaration préliminaire que d'autres ordres de gouvernement, d'autres organisations, font également face à une augmentation des activités.
Pouvez-vous expliquer pourquoi vous constatez cela ou ce qui se passe à cet égard?
Nous voulons que les gens agissent en conséquence. Nous voulons qu'ils fassent preuve de transparence. Parfois, ils ne sont même pas conscients qu'ils vacillent. Qui sait? Cependant, nous voulons nous assurer qu'ils respectent le système.
Le nombre de divulgations d'actes répréhensibles en 2023 et en 2024 s'élève à 308, et seuls deux cas ont été jugés fondés. Sur les 308, un certain nombre d'autres éléments vous ont probablement été soumis.
Pouvez-vous nous expliquer pourquoi il en était ainsi? Comment cela s'est‑il produit? Vous avez examiné 308 dossiers et, sur ce nombre, il n'y a que deux cas d'actes répréhensibles fondés. C'est bien ce que cela dit?
La loi contient une définition du terme « acte répréhensible » et il est très clair que certains critères doivent être respectés.
Tout d'abord, il y a le fardeau de la preuve. La preuve doit être faite selon la prépondérance des probabilités. Sinon, il est impossible de conclure à un acte répréhensible.
Deuxièmement, même si certains indices permettent de croire qu'un acte répréhensible pourrait avoir été commis, nous ne pourrons pas conclure à un acte répréhensible si nous n'obtenons pas de preuve suffisante selon la prépondérance des probabilités.
Troisièmement, bon nombre des cas qui sont soumis n'atteignent pas les seuils établis par la loi. Par exemple, s'il ne s'agit pas d'un cas grave de mauvaise gestion — si ce qui est allégué est de moindre importance —, il ne relève pas de mon mandat. Je ne suis même pas autorisée à m'en occuper. Je ne peux pas.
Je crois que l'un des éléments du projet de loi C‑290 consiste à remplacer « cas graves de mauvaise gestion » par « cas de mauvaise gestion ». De plus, le passage « la contravention grave d'un code de conduite » serait remplacé par « la contravention d'un code de conduite ». Dans l'état actuel des choses, et sur la base de la jurisprudence — et M. Radford pourra mieux vous informer à cet égard —, nos critères sont assez clairs.
Bien souvent, des gens se présentent et des questions devraient faire l'objet d'un grief ou d'une plainte devant la Commission canadienne des droits de la personne ou une autre entité. Puis, il arrive parfois que nous ne puissions pas prendre un dossier parce que la loi l'interdit s'il est déjà traité par un autre mécanisme établi par le Parlement. Les raisons sont multiples.
L'un des éléments que nous voulons intégrer dans notre nouveau site Web, auquel nous travaillons actuellement, c'est un moyen de permettre aux gens de s'autoévaluer. Quel est le problème? Est‑ce ceci ou cela? Les gens sauraient tout de suite et plus tôt, avant de nous soumettre quelque chose, si le problème relève ou non de notre compétence.
Notre stratégie de communication consiste en partie à essayer de clarifier les choses, car je sais très bien que si quelqu'un pense que nous allons l'aider et que nous lui disons qu'il ne remplit pas les critères, il sera déçu. Je préférerais que les gens ne soient pas déçus. Je préfère qu'ils comprennent dès le départ ce que nous pouvons et ne pouvons pas accepter.
Je ne sais pas si cela répond à votre question.
Oui.
Je veux seulement essayer d'évaluer le travail de coopération du gouvernement.
Il est dans l'intérêt de tous que l'on fasse davantage preuve d'intégrité et de transparence, que l'on s'assure mieux que les transactions et les choses qui ont lieu sont faites correctement et que les lanceurs d'alerte sont protégés lorsqu'ils nous informent sur des actes répréhensibles.
Pensez-vous qu'il existe une sorte de mécanisme qui tente de vous empêcher de le faire? Votre commissariat est indépendant.
Notre temps est écoulé, alors veuillez répondre brièvement, si possible. Sinon, vous pouvez répondre par écrit.
Je ne sais pas si quelqu'un travaille contre moi. Je suis peut-être naïve, mais je ne le sais vraiment pas.
Merci, monsieur Sousa.
Merci d'avoir été à nouveau parmi nous, monsieur Radford. C'est un plaisir de vous recevoir, comme toujours.
Madame Solloway, merci et bon retour.
Pouvez-vous nous donner des renseignements sur la mise en œuvre du projet de loi C‑290? Il a été présenté au Comité à peu près au moment où vous avez été nommée. Pouvez-vous informer le Comité de la façon dont les changements ont touché le Commissariat jusqu'à présent?
D'accord. Bien.
Encore une fois, je vous remercie de votre présence.
Chers collègues, j'aimerais prendre un moment pour remercier nos analystes, Olivier Leblanc-Laurendeau et Ryan van den Berg, et notre greffier, MOG — Marc-Olivier Girard —, pour toute l'aide qu'ils nous apportent.
À tous les autres, y compris, bien sûr, à nos interprètes et à toutes les équipes de soutien, merci beaucoup. Je vous souhaite un très joyeux Noël.
Si vous nous regardez à la maison, j'espère que vous serez des nôtres ce soir pour une adaptation de notre comité du Conte de Noël, de Dickens, où le président Scrooge est visité par les prévisions budgétaires du passé, du présent et du futur.
Je vous souhaite à tous un très joyeux Noël. La séance est levée.
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