OGGO Réunion de comité

    Bonjour. La séance est ouverte.

    Je vous souhaite la bienvenue à la 74^e réunion du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes. Si vous regardez la CPAC chez vous, j'espère que vous allez cliquer sur « J'aime » et « Je m'abonne ».

    Conformément à l'ordre de renvoi adopté par la Chambre des communes le mercredi 15 février 2023, le Comité entreprend son étude article par article du projet de loi C‑290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

    Je rappelle à tous les participants qu'ils ne doivent pas approcher leurs oreillettes du microphone, car cela provoque un retour de son.

    Rapidement, chers collègues, je vais demander le consentement unanime pour le budget proposé de 2 950 $ pour l'étude du certificat de nomination du commissaire à l'intégrité du secteur public. Comme toujours, ce budget est le plafond. Cela ne signifie pas que nous dépenserons tout cet argent, pas plus que pour quelques cafés et autres articles.

    (La motion est adoptée.)

    Le président: C'est parfait. Je vous remercie.

    Nous reprenons l'étude article par article du projet de loi C‑290 relativement à l'amendement G‑12 visant à créer le nouvel article 42.

    Reprenons maintenant le débat sur l'amendement G‑12. Madame Vignola, j'ai cru comprendre que vous aviez un sous-amendement. Vous en avez remis une version papier à nos greffiers législatifs.

    La version électronique a été envoyée au greffier. Elle a trait à ce dont nous avons parlé hier, c'est-à-dire imposer un délai de six mois pour la sanction royale du projet de loi. Le Sénat pourrait étudier le projet de loi en septembre prochain. Somme toute, c'est raisonnable. Le délai est le seul élément modifié par l'amendement G‑12.

    M. Housefather a la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je suis certain qu'après mon explication passionnante de l'amendement G‑12, vous aurez plus d'abonnés que jamais à la CPAC.

    Je ne savais pas s'il avait déjà été proposé, car je pensais que nous avions terminé avec le vote sur l'amendement G‑11, mais je vais à la fois parler de l'amendement de Mme Vignola et expliquer pourquoi l'amendement G‑12 est comme il est.

    Premièrement, je suis très sensible aux arguments donnés par Mme Vignola hier. La raison pour laquelle j'ai voté, comme elle, contre l'amendement G‑11, c'est qu'il n'y a pas de contrôle sur le gouverneur en conseil. Nous ne savons effectivement jamais quand cela va arriver.

    Avec l'amendement G‑12, nous avons une certitude. Il y est dit que l'entrée en vigueur surviendra deux ans après la sanction royale. Quoi qu'il arrive, nous savons quand il entrera en vigueur. La raison de la proposition initiale de deux ans au lieu de six mois était le temps nécessaire, selon les estimations, à l'élaboration du règlement, à la mise en œuvre de la politique et à la formation du personnel.

    J'aimerais demander aux fonctionnaires si un délai de deux ans est raisonnable et si un délai de six mois est raisonnable, et s'ils ont des commentaires sur le temps qu'il faudra, selon eux, pour que la loi puisse être correctement mise en œuvre.

    Si vous le voulez bien, monsieur le président, j'adresse cette question aux fonctionnaires.

    Oui.

    Mesdames Laroche et Stevens, avant de commencer, vous devriez avoir le sous-amendement proposé dans vos P9.

    Allez‑y, mesdames.

    Merci beaucoup de la question.

    Bonsoir à tous.

    Je vais commencer par parler des deux dates. Pour ce qui est du délai de six mois, nous considérons que c'est très serré. Bien que le travail puisse commencer avant la sanction royale, nous ne saurons pas quelle est la finalité du projet de loi avant que celui-ci soit adopté par les deux Chambres.

    Je vais aborder certains points. Je pense que M. Housefather en a déjà mentionné quelques‑uns. Vous avez approuvé de nouvelles définitions concernant les actes répréhensibles: les abus de pouvoir, l'ingérence politique et l'ingérence étrangère. Ces éléments doivent être définis dans un règlement. Nous devons mener des consultations et établir des définitions et, comme vous le savez, dans le cadre du processus réglementaire, on procède généralement à des consultations, et ce processus prend environ un an, si ce n'est plus.

    Par l'intermédiaire de ce comité, nous avons également établi que le Conseil du Trésor devait élaborer de nouvelles politiques pour le processus de divulgation interne. Là encore, ces politiques doivent être élaborées, elles doivent faire l'objet d'une consultation et obtenir l'approbation du Conseil du Trésor.

    Troisièmement, comme vous le savez, le tribunal va désormais recevoir des plaintes de représailles directement des fonctionnaires. Il devra évaluer ses procédures et définir si de nouvelles fonctions, comme la conduite d'enquêtes, sont nécessaires pour qu'il puisse statuer sur l'affaire dont il est saisi. Cela prendra du temps et, comme nous l'avons dit, des ressources supplémentaires potentielles.

    Nous avons également convenu que plus de personnes pourront obtenir des révélations de la part des fonctionnaires, et vous avez également approuvé cette idée. Nous devrons être en mesure de mettre en place des formations, de former le personnel et de veiller à ce que les hauts fonctionnaires déjà en place soient informés des changements à venir. Nous devrons également nous assurer que nous disposons du matériel de sensibilisation adéquat pour que tous les fonctionnaires puissent savoir quels sont les changements apportés, où ils doivent aller et comment ils peuvent obtenir de l'aide s'ils souhaitent faire une divulgation.

    Enfin, en ce qui concerne l'élément lié à la collecte de données pour le commissaire à l’intégrité du secteur public dont nous avons discuté hier, si nous devions faire cela en six mois, ils n'auraient probablement pas le temps de définir leurs questions, d'envoyer leurs enquêteurs, d'obtenir les données et de les analyser pour leur prochain rapport annuel. Cela pourrait également leur poser un problème.

    Pour toutes ces raisons, nous estimons que six mois ne suffiraient pas pour faire un bon travail et veiller à la bonne mise en œuvre de la loi. Nous avons besoin de plus de temps. Nous vous remercions de votre attention.

    Madame Vignola, vous avez la parole.

    J'aimerais vous poser une brève question.

    Si l'entrée en vigueur du projet de loi avait lieu six mois après son adoption, cela équivaudrait, à partir d'aujourd'hui, à environ 18 mois, compte tenu des étapes de l'étude au Sénat et de la troisième lecture.

    Si elle avait plutôt lieu 12 mois après l'adoption, serait-ce plus raisonnable? Le délai équivaudrait ainsi à environ 24 mois à partir de maintenant.

    Ce délai serait certainement plus raisonnable que six mois. Cela étant dit, il faudra aussi prendre en compte l'évolution du projet de loi, c'est-à-dire les changements qui y seront apportés, notamment à la Chambre haute.

    Cela ne veut donc pas nécessairement dire que l'entrée en vigueur pourra se faire après 12 mois. Certains processus réglementaires comportent des étapes fixes sur lesquelles nous ne pouvons pas beaucoup influer.

    Le délai que vous proposez est certainement mieux que six mois. Par contre, je crois qu'il serait encore serré à certains égards.

    Je vais retirer mon sous-amendement qui proposait un délai de six mois. Toutefois, dans l'intérêt des fonctionnaires, je propose aussi que le projet de loi entre en vigueur après le premier anniversaire de la date à laquelle la sanction royale a été proclamée.

    Si cela plaît à mes collègues, c'est donc ce que je propose dans un deuxième sous-amendement.

    D'accord. Nous avons besoin du consentement unanime pour retirer le premier sous-amendement concernant les six mois. Je vois que nous avons le consentement unanime pour le retirer.

    (Le sous-amendement est retiré.)

    Le président: Avez-vous le deuxième sous-amendement sous forme écrite?

    Il a été envoyé par courriel à tous les députés. Le libellé est maintenant le même que celui du sous-amendement précédent, mais pour une durée d'un an.

    Allez‑y, monsieur Housefather.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie ma collègue d'avoir proposé un délai d'un an plutôt que de six mois. Toutefois, selon ce que je comprends, le processus réglementaire et la tenue des consultations peuvent prendre un an. De plus, le processus ne peut pas commencer avant les étapes de l'étude par le Sénat et de la sanction royale.

    Si nous voulons écouter la témoin, qui est l'experte en la matière, je crois qu'un délai de 12 mois est encore trop court. Je préfère ainsi maintenir la date d'entrée en vigueur au deuxième anniversaire de la date à laquelle la sanction royale a été promulguée.

    Je vais donc voter contre le sous-amendement de Mme Vignola.

    Merci.

    Madame Vignola, avez-vous quelque chose d'autre à ajouter?

    Je vais être brève, monsieur le président.

    Dans l'intérêt des fonctionnaires, j'ai coupé la poire en deux pour que les dispositions du projet de loi puissent être appliquées plus rapidement. À partir de maintenant, le délai est de 24 mois, ce qui est plus raisonnable que 6 mois. Je pense que nous pourrions argumenter à cet égard jusqu'à demain matin, mais, pour éviter cela, je propose que nous passions au vote, si mes collègues sont d'accord.

    Chers collègues, sommes-nous prêts à voter?

    Nous en sommes au sous-amendement G‑12. Ce sous-amendement est‑il adopté?

    Il y a égalité, donc je vote « oui ».

    (Le sous-amendement est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: L'amendement G‑12 est‑il adopté tel que modifié?

    Monsieur Kusmierczyk, vous avez la main levée.

    Pourrais‑je m'exprimer sur cet amendement?

    Voulez-vous parler de l'amendement G‑12 tel que modifié?

    Oui... Merci, monsieur le président.

    Je comprends la volonté autour de cette table de faire en sorte que ce texte soit adopté le plus rapidement possible. Je pense que nous reconnaissons tous l'urgence de la situation, mais je pense que la préoccupation ici — et elle a été exprimée par les fonctionnaires — est essentiellement le danger ou le risque que nous mettions en place une politique ou un processus imparfait. Pour moi, cela représente un danger important. C'est un risque. Il s'agit d'un risque important si l'on tient compte du caractère délicat et sensible de la question dont nous discutons ici: renseignements personnels, affaires portées devant les tribunaux, préoccupations et divulgations.

    Nous voulons être sûrs que ce que nous faisons est fait correctement. Ce que je voulais humblement signaler aux membres du Comité ici présents, c'est que ce que nous avons accepté avec l'article amendé constitue à nouveau un danger, parce que les choses se font à la hâte. Une fois de plus, les fonctionnaires nous ont dit que la loi serait mise en œuvre sans que tous les détails aient été réglés. Cela pourrait avoir des répercussions importantes sur les personnes que nous essayons de protéger.

    Je tenais à souligner ce risque, car je pense qu'il est tout à fait réel. Encore une fois, nous devons trouver un équilibre entre l'urgence de mettre en œuvre cette loi et, dans le même temps, la nécessité de veiller à ce que tous les détails soient réglés afin que nous puissions atteindre notre objectif, qui est de protéger les personnes qui ont le courage de se manifester.

    Encore une fois, je ne veux pas insister sur ce point, mais je voulais juste soulever cette préoccupation réelle. À entendre les déclarations des fonctionnaires, je ne suis pas sûr que nous ayons réellement trouvé cet équilibre avec l'amendement apporté à cet article.

    Merci.

    Sommes-nous maintenant prêts à voter, chers collègues? L'amendement G‑12 est‑il adopté tel que modifié?

    (L'amendement tel que modifié est adopté par 10 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Merci.

    Nous en sommes à l'amendement LIB‑12, mais comme l'amendement LIB‑7, qui figure à la page 21.1 de votre document, a été retiré, l'amendement LIB‑12 ne peut être proposé. Il fait référence au paragraphe 12(2), qui aurait été créé par l'amendement LIB‑7, et l'amendement LIB‑12 est donc éliminé.

    Nous en revenons maintenant à quelques articles réservés.

    (Article 10)

    Nous en sommes à l'article 10 et à l'amendement NDP‑9. Il a été proposé, mais j'ai cru comprendre que M. Johns allait le retirer. Nous avons besoin du consentement unanime pour retirer l'amendement NDP‑9.

    Des députés: D'accord.

    Le président: Nous en sommes maintenant à l'amendement G‑6, qui figure à la page 25 de la liasse.

    Monsieur Housefather, vous allez intervenir sur ce point.

    Excusez‑moi. S'agit‑il de M. Jowhari?

    Monsieur le président, je suis vraiment désolé...

    Je pense que M. Jowhari va prendre la parole en premier.

    Pouvez-vous patienter un instant, M. Housefather?

    D'accord. Je voulais revenir à votre question sur l'amendement LIB‑12, mais...

    Oui. Allez‑y, monsieur Housefather.

    Allez‑y.

    Monsieur le président, je ne comprends pas très bien la raison pour laquelle vous avez jugé l'amendement LIB‑12 irrecevable. Si, d'une manière ou d'une autre, vous décidez qu'il y a eu... que l'amendement LIB‑7 a été rejeté, et que c'est ce qui a ajouté la référence à 12(2)... Je ne suis pas tout à fait sûr.

    Si c'est le cas, pourquoi ne pas supprimer le libellé du paragraphe 12(2) et dire simplement que si le commissaire est saisi d'une affaire en vertu du paragraphe 24(2.1)...? Je ne comprends pas très bien pourquoi ce serait irrecevable. Pourriez-vous m'expliquer votre raisonnement, monsieur...?

    Merci, monsieur Housefather.

    Je m'en remettrai à nos greffiers législatifs, qui pourront vous fournir une meilleure réponse que moi.

    Merci, monsieur le président.

    L'amendement LIB‑12 se lit comme suit: « Si le... ». Je devrais en fait le lire, mais le paragraphe 12(2) est mentionné dans l'amendement LIB‑12, et il aurait été créé par l'amendement LIB‑7, qui a été retiré.

    Pour revenir à votre question, monsieur Housefather, même si vous supprimiez ce point de l'amendement LIB‑12 actuel, le paragraphe 24(2.1) existe déjà dans la loi initiale telle qu'elle est rédigée, sans la référence au paragraphe 12(2).

    Est‑ce que cela répond à votre question?

    Cela répond bien à ma question si l'on se contente d'ajouter le paragraphe 12(2) et si l'on retire l'amendement LIB‑7.

    Je vais me tourner vers M. Jowhari, car c'est lui qui a retiré l'amendement, mais je vous remercie infiniment pour cette explication.

    Je me souviens que l'amendement LIB‑7 a été retiré. Toutefois, celui‑ci concerne... Je vais au moins le lire: Il s'agit de modifier le projet de loi C‑290...

    Vous parlez de l'amendement LIB‑7?

    Non, je parle de l'amendement LIB‑12.

    Le président: D'accord.

    M. Majid Jowhari: On y fait cette référence:

    Même si nous supprimons le paragraphe 12(2), le paragraphe 24(2.1) est toujours... Êtes-vous en train de me dire que le paragraphe 24(2.1) couvre en fait ce point?

    Un instant, monsieur Jowhari.

    Nous allons suspendre la séance pendant quelques secondes. Nos greffiers législatifs souhaitent discuter de cette question avec les fonctionnaires.

    Chers collègues, je vous remercie de votre patience. Il s'agissait d'une question de procédure.

    L'amendement LIB‑12 est irrecevable en raison d'une coquille. M. Jowhari a eu la gentillesse de déposer un amendement pratiquement identique. Nous allons l'appeler « LIB‑12.1 ».

    Veuillez le lire et souligner le changement apporté par rapport à l'amendement LIB‑12, afin que les gens puissent suivre.

    Lorsque M. Jowhari aura terminé, nous passerons au débat.

    Allez‑y, monsieur Jowhari.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais proposer l'amendement LIB‑12.1, qui demande que le projet de loi C‑290 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 12, du nouvel article suivant:

    qui remplace 12(2)

    Mon raisonnement est le suivant: nous devons nous assurer que nous permettons au commissaire à l'éthique de recevoir des renvois protégés de la part des ministères qui relèvent de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, et pas seulement de la part du commissaire à l’intégrité du secteur public. Nous veillons simplement à ce qu'il puisse en recevoir un plus grand nombre.

     C'est tout. Je vous remercie.

     J'ai l'impression que vous avez une question, madame Vignola.

    Oui, je serai brève.

    Est-il bien question du paragraphe 12(2) ou du paragraphe 24(2.1) dans l'amendement?

    Il est identique à l'amendement LIB‑12, à l'exception d'un numéro de référence. Il est fondamentalement identique en tous points au LIB‑12.

    Si vous regardez l'amendement LIB‑12, vous verrez que nous avons fait une erreur en écrivant 12(2). Cette erreur a entraîné le rejet de l'amendement LIB‑12. J'ai donc dû en proposer un nouveau, nommé LIB‑12.1.

    Nous ne faisons que remplacer le paragraphe 12(2) par le paragraphe approprié, à savoir le paragraphe 12.1(1). C'est tout.

     Le greffier législatif l'a vu. Si vous le souhaitez, nous pouvons en débattre davantage. Il s'agit essentiellement d'étendre le champ et d'assurer une protection, et cela permet à d'autres personnes d'autres ministères de le recevoir.

    C'est tout.

    Allez‑y, monsieur Housefather.

    Vous êtes en sourdine. Bien que cela ne nous déplaise pas...

    Est‑ce que vous m'entendez maintenant?

    Désolé.

    Je donne plus de munitions à la rétroaction, pour rendre les choses plus intéressantes.

    Je voudrais simplement expliquer quelque chose pour Mme Vignola. Dans l'amendement G‑4.4, on a additionné...

    Un instant, monsieur Housefather. Nous avons des problèmes de son.

    Tout va bien, monsieur Housefather, j'ai compris.

    D'accord, merci.

    Allez‑y.

    Fondamentalement, il s'agit de faire en sorte que lorsqu'un ministère envoie quelque chose au commissaire à l'éthique, la divulgation soit protégée. Elle n'est actuellement pas protégée par la loi si elle provient du ministère. C'est là l'objectif. Nous voulons nous assurer que toutes les divulgations, même celles qui sont envoyées par le ministère au commissaire à l'éthique, sont incluses.

    Merci.

    L'amendement LIB‑12.1 est‑il adopté?

    Des députés: Oui.

    Des députés: Avec dissidence.

    (L'amendement est adopté avec dissidence.)

    (Article 10)

    Le président: Chers collègues, nous revenons aux articles réservés. Nous avons l'article 10. Nous sommes allés un peu trop vite en besogne.

    Je vais à nouveau demander le consentement unanime pour le retrait de l'amendement NDP‑9.

    Des députés: Oui.

    (L'amendement est retiré.)

    Le président: Merci.

    Nous passons maintenant à l'amendement G‑6.

    Monsieur Housefather, allez-vous parler de cet amendement?

    En gros, l'amendement G‑6 vise à annuler la levée de l'interdiction d'entamer une autre procédure au titre d'une autre loi à l'égard des représailles. On éviterait ainsi tout chevauchement avec d'autres mécanismes de recours en matière de représailles, faute de quoi les mêmes questions pourraient faire l'objet de plusieurs processus menés par différents organismes administratifs ayant des mandats et des objectifs différents. À mon avis, ce serait un gaspillage de ressources, d'autant plus que cela créerait des décisions incohérentes et des recours différents.

    Aux termes de cet amendement, un fonctionnaire n'aurait droit qu'à un seul mécanisme de recours en matière de représailles, et je pense que c'est là une meilleure façon de procéder.

    Voilà le but de l'amendement G‑6.

    Merci, monsieur le président, et je suis désolé pour mon microphone.

    Je vous remercie.

    Madame Vignola, vous avez la parole.

    Je comprends les craintes de mon collègue. Au cours de l'avant-dernière réunion, nous avons discuté de l'amendement G‑6. Notre objectif est de nous assurer que les possibilités du fonctionnaire ne sont pas restreintes et que s'il fait appel au syndicat, par exemple, et que le traitement du grief prend la moitié de l'éternité, il aura le droit de recourir à d'autres mesures.

    Selon nous, il s'agit d'une mesure de protection, et c'est pour cette raison que nous ne nous entendrons pas au sujet de l'amendement G‑6.

    Monsieur Johns, vous avez la parole.

    Nous partageons l'avis de Mme Vignola. En effet, aux termes du paragraphe 19.1(4), les fonctionnaires qui ont déposé une plainte pour représailles ne peuvent pas intenter un autre recours procédural pour le même acte de représailles.

    Le commissaire et le tribunal ne sont pas parfaits et, dans bien des cas, ils sont loin d'être efficaces. De plus, leurs processus durent souvent des années. Il existe de nombreuses situations où les divulgations peuvent nécessiter une autre méthode de recours, par exemple, un grief. Les fonctionnaires devraient être en mesure de procéder de la sorte, sans devoir attendre des années avant qu'un processus ne soit terminé. Différents mécanismes sont en place, car ce sont des situations complexes qui exigent des résolutions multidimensionnelles. Bref, nous nous opposerons, nous aussi, à cet amendement.

    C'est maintenant au tour de M. Housefather, qui sera suivi de M. Kusmierczyk.

    Merci, monsieur le président.

    Je pense que c'est une question de gros bon sens: lorsqu'on intente une action devant un tribunal administratif, les parties ne sont pas censées s'adresser à plusieurs tribunaux administratifs en même temps. La raison est simple. On se retrouvera avec des décisions contradictoires. Il y aura toutes sortes de lacunes en matière de ressources parce qu'il faudra affecter des ressources à deux ou trois tribunaux plutôt qu'à un seul.

    À mon avis, si une personne veut intenter une poursuite judiciaire, elle ne lancera pas une procédure à la fois devant la Cour d'appel, la Cour supérieure et la Cour du Québec. Elle n'aurait pas le droit de faire cela. Une telle démarche créerait une bureaucratie déraisonnable. Cela entraînerait également des retards et obligerait trois juges différents à se pencher sur la même question.

    Cela me semble tout à fait illogique. Je crois que cette ligne devrait être supprimée. Encore une fois, j'en appelle au bon sens de mes collègues: il est logique de ne pas permettre le recours à des mécanismes parallèles.

    Monsieur Kusmierczyk, avant de vous céder la parole, j'ai l'impression que les conservateurs appuient probablement cet amendement.

    Pourrions-nous sauter votre tour et passer au vote? Est‑ce que cela vous convient, monsieur Kusmierczyk?

    Cela me convient parfaitement.

    C'est bien. Nous serions disposés à appuyer cette proposition.

    L'amendement G‑6 est‑il adopté?

    Des députés: Avec dissidence.

    Le président: Mme Vignola demande un vote par appel nominal.

    (L'amendement est adopté par 8 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])

    Voulez-vous un vote par appel nominal pour l'article 10 modifié, ou pouvons-nous l'adopter avec dissidence?

    Des députés: Avec dissidence.

    (L'article 10 modifié est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])

    (Article 38)

    Le président: Nous reprenons maintenant le débat sur l'article 38.

    Madame Vignola, avez-vous un amendement à proposer?

    Lors de nos discussions, hier, nous avons souligné qu'il serait assez surprenant qu'une personne accusée d'avoir commis des actes répréhensibles permette à qui que ce soit de dévoiler son nom.

    En toute amitié et en suivant les discussions...

    Puis‑je vous interrompre un instant?

    Pouvez-vous distribuer le texte de l'amendement? Nos greffiers législatifs l'ont, mais pas le reste d'entre nous.

    Ce n'était pas avec les deux autres?

    Si vous pouvez le transmettre à notre greffière, elle pourra l'envoyer aux comptes P9.

    Je vais vous l'envoyer immédiatement.

    Pour résumer, cela correspond à ce que nous nous sommes dit hier, à savoir qu'un accusé ne permettrait pas que, d'une manière ou d'une autre, son nom soit dévoilé. Or, l'amendement que j'ai proposé vise justement à retirer cet aspect de l'article 38.

    Je vais vous le lire en attendant que vous le receviez tous.

    L'amendement modifierait le projet de loi C‑290, à l'article 38, par substitution, aux lignes 14 à 18, page 11, de ce qui suit:

    Nous avons retiré l'aspect qui était problématique au départ.

    Pouvons-nous mettre aux voix l'amendement, chers collègues?

    Monsieur Bains, nous vous écoutons.

    Pouvons-nous suspendre la séance un instant, s'il vous plaît?

    Bien sûr. Faisons une courte pause.

    Le président: Nous sommes de retour.

    Monsieur Bains, aviez-vous quelque chose à dire?

    L'amendement nous convient. Nous sommes prêts à voter sur l'article.

    (L'amendement est adopté avec dissidence.)

    (L'article 38 modifié est adopté avec dissidence.)

    (Article 40)

    Nous reprenons le débat sur l'article 40. Si je me souviens bien, nous voulions y revenir après avoir adopté d'autres amendements.

    Monsieur Housefather, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    D'après ce que je comprends, l'article 40, dans sa forme actuelle, supprime la mention d'un article qui n'est plus retiré de la loi. Puisque nous avons adopté l'amendement G‑6, qui a supprimé l'autre ligne, nous devons rejeter l'article 40, à moins qu'il ne soit rejeté de façon corrélative. En somme, cet article fait en sorte qu'il n'y ait qu'un seul renvoi, au lieu de deux renvois à deux paragraphes. Or, nous avons décidé de conserver l'autre paragraphe. Cet article serait donc rejeté de façon corrélative ou, si ce n'est pas le cas, je recommande que nous le rejetions.

    Merci, monsieur le président.

    Laissez-moi vérifier auprès des analystes, s'il vous plaît.

    Chers collègues, nous reprenons nos travaux.

    J'ai vérifié auprès de nos greffiers législatifs, et ils me disent que, sur le plan de la procédure, l'article 40 est acceptable. Mme Laroche et Mme Stevens voudront peut-être se prononcer sur la légalité de la chose, et s'il y a des problèmes, je crois comprendre qu'il serait préférable que nous le rejetions.

    Madame Laroche, madame Stevens, voulez-vous donner votre avis?

    Certainement. Merci, monsieur le président.

    Comme M. Housefather l'a expliqué, l'article 40 supprime un renvoi au paragraphe 19.1(4). C'est tout ce que fait l'article 40. La raison pour laquelle ce renvoi se trouve à l'article 51 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, c'est que si le paragraphe 19.1(4) entre en jeu — et il s'agit de l'interdiction d'entamer un autre processus après le dépôt d'une plainte en matière de représailles —, l'article 51 dit que cela n'interdit pas la présentation d'un grief ou l'instruction d'une plainte par le Conseil canadien des relations industrielles sous le régime de l'article 242 du Code canadien du travail. Je dirais que ce sont des précisions qui méritent d'être conservées; je vous conseille donc de ne pas supprimer le renvoi au paragraphe 19.1(4).

    Je vous remercie.

    Pouvons-nous passer au vote, chers collègues? L'article 40 est‑il adopté?

    (L'article 40 est rejeté par 8 voix contre 2.)

    Le président: Chers collègues, il nous reste cinq minutes, mais nous en sommes aux dispositions les plus simples.

    Le titre abrégé, « Loi sur l'intégrité du secteur public », est‑il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Des députés: Avec dissidence.

    Le président: Concernant le titre, nous avons l'amendement G‑13. Chers collègues, l'amendement G‑13 ne fait que nommer le projet de loi, mais M. Housefather va nous le présenter.

    Pouvons-nous mettre aux voix l'amendement G‑13?

    M. Anthony Housefather: Lisons...

    Le président: C'est la « Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles et apportant une modification corrélative à la Loi sur les conflits d'intérêts ». C'est seulement une question de titre.

    L'amendement G‑13 est‑il adopté?

    (L'amendement est adopté avec dissidence.)

    Le président: Le titre modifié est‑il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Des députés: Avec dissidence.

    Le président: Le projet de loi modifié est‑il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Des députés: Avec dissidence.

    Le président: Puis‑je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Le Comité doit‑il demander la réimpression du projet de loi modifié pour usage à l'étape du rapport?

    Des députés: D'accord.

    Des députés: Avec dissidence.

    Le président: Chers collègues, c'est tout pour le projet de loi C‑290.

    Avant de passer aux félicitations, pouvons-nous prendre le temps de remercier tout particulièrement Mme Laroche, Mme Stevens et nos deux greffiers législatifs, Mme Boyi et M. Vaive? Merci pour tout.

    Des députés: Bravo!

    Le président: Merci, madame Stevens.

    Merci, madame Laroche.

    Merci, chers collègues.

    Merci à tous ceux qui ont contribué à la tenue de cette réunion supplémentaire d'une heure ou, plus exactement, de 56 minutes.

    Chers collègues, à moins qu'il n'y ait autre chose, la séance est levée. Nous nous reverrons demain.