OGGO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 26 avril 2022
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bienvenue à la 15e réunion du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Aujourd'hui, la présidente du Conseil du Trésor et des fonctionnaires nous parlerons du Budget principal des dépenses de 2022‑2023 et des plans ministériels.
La séance d’aujourd’hui se déroule selon une formule hybride, conformément à l’ordre de la Chambre du 25 novembre 2021. Les députés y participent en personne dans la salle, ainsi qu'à distance sur l'application Zoom.
Pour ce qui est de la liste des intervenants, le greffier du Comité et moi-même ferons de notre mieux pour maintenir un ordre de parole équitable pour tous les députés, qu'ils participent virtuellement ou en personne. J'aimerais profiter de cette occasion pour rappeler à tous les participants à cette séance qu'ils ne sont pas autorisés à faire des captures d'écran ou à prendre des photos de leur écran.
Compte tenu de la pandémie et à la lumière des recommandations des autorités sanitaires ainsi que de la directive du Bureau de régie interne du 19 octobre 2021, on recommande à toutes les personnes qui assistent à la séance en personne de prendre les mesures suivantes, afin d’assurer la santé et la sécurité de chacun: Toute personne présentant des symptômes doit participer sur Zoom et ne pas assister à la séance en personne. Les personnes présentes dans la salle doivent maintenir une distance de deux mètres, qu'elles soient assises ou debout.
Les personnes doivent porter un masque non médical pour circuler dans la salle. Nous recommandons vivement aux députés de porter leur masque en tout temps, y compris lorsqu'ils sont assis. Des masques non médicaux, qui permettent d'entendre plus clairement les personnes lorsqu'elles s'expriment que les masques en tissu, sont disponibles dans la salle. Toutes les personnes présentes doivent maintenir une bonne hygiène des mains en utilisant le désinfectant pour les mains situé à l'entrée de la salle. Les salles de comité sont nettoyées avant et après chaque séance. À cette fin, chaque participant est invité à nettoyer les surfaces, comme son bureau, sa chaise et son microphone, à l'aide des lingettes désinfectantes fournies, lorsqu'il quitte la salle ou prend place. En tant que président, j'appliquerai ces mesures pendant toute la durée de la séance et je remercie d'avance les députés de leur coopération.
J'aimerais souhaiter la bienvenue à la présidente du Conseil du Trésor, la ministre Fortier, et à ses collègues.
Je l'invite à prononcer sa déclaration liminaire.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie de me recevoir à nouveau, cette fois pour discuter du Budget principal des dépenses pour l'exercice 2022‑2023, et du Plan ministériel du Secrétariat du Conseil du Trésor pour la même période.
[Français]
Je suis accompagnée aujourd'hui, en personne ou en mode virtuel, des fonctionnaires suivants du Secrétariat du Conseil du Trésor: Annie Boudreau, secrétaire adjointe du Secteur de la gestion des dépenses; Karen Cahill, secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances, Marie‑Chantal Girard, sous-ministre adjointe, Relations avec les employés et rémunération globale; Monia Lahaie, contrôleuse générale adjointe, Secteur de la gestion financière; Samantha Tattersall, contrôleuse générale adjointe, Secteur des services acquis et des actifs; Paul Wagner, sous-ministre adjoint, Stratégie et transformation.
Monsieur le président, je tiens à dire combien ces fonctionnaires travaillent fort. Je les remercie de leur travail acharné.
[Traduction]
Dans le Budget principal des dépenses pour 2022‑2023, on sollicite des fonds pour répondre aux priorités principales du Canada. Celles‑ci comprennent des investissements dans l'infrastructure, des prestations pour les aînés et les étudiants, des transferts aux provinces et aux territoires pour les soins de santé et les services de garde d'enfants, ainsi que des mesures visant à réduire les émissions et à rendre notre économie plus verte.
Le gouvernement sollicite également les investissements nécessaires pour continuer de protéger et de soutenir les Canadiens pendant la pandémie de COVID‑19, et pour favoriser la reprise économique.
[Français]
Le Budget principal des dépenses présente de l'information sur les dépenses budgétaires prévues, totalisant 397,6 milliards de dollars, qui permettront à 126 organisations de fournir des programmes et des services à la population canadienne. Ce montant peut être réparti en dépenses votées de 190,3 milliards de dollars et en dépenses législatives de 207,3 milliards de dollars, qui sont déjà autorisées en vertu des lois en vigueur.
[Traduction]
Comme toujours, les renseignements sur le travail de chaque organisme figurent dans les plans ministériels. Ceux‑ci ont été déposés le lendemain du dépôt du Budget principal des dépenses à l'appui de l'examen parlementaire.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada demande un financement de 7,8 milliards de dollars dans ce budget principal des dépenses, et 4,3 milliards de dollars sont répartis comme suit: 750 millions de dollars pour les éventualités du gouvernement, 152 millions de dollars pour les initiatives pangouvernementales, 2,1 milliards de dollars pour les coûts de fonctionnement et 750 millions de dollars pour le report du budget des dépenses en capital, et 600 millions de dollars pour les dépenses en matière de rémunération.
Ces crédits centraux appuient le Conseil du Trésor dans son rôle de gestionnaire des dépenses, d'employeur et de gestionnaire général du gouvernement du Canada.
[Français]
Il y a également un montant de 3,2 milliards de dollars qui permettra de verser des paiements au titre des régimes de pensions, d'avantages sociaux et d'assurance, notamment les cotisations de l'employeur aux primes d'assurance-maladie, d'assurance-salaire et d'assurance-vie. Les 320 millions de dollars restants sont destinés au fonctionnement et aux activités du ministère.
[Traduction]
Avant de conclure, monsieur le président, permettez-moi d'aborder brièvement quelques-uns des objectifs et priorités clés de mon ministère. Dans le cadre de la surveillance des dépenses qu'il exerce, le Secrétariat du Conseil du Trésor procède à un examen continu des politiques stratégiques, afin de s'assurer que les programmes permettent de répondre efficacement à des enjeux comme le changement climatique, la pandémie et la croissance de l'économie. Il adaptera également le gouvernement à notre réalité postpandémique, notamment à la numérisation.
Je tiens à être clair: l'examen vise à créer un gouvernement plus intelligent, et non un gouvernement plus restreint.
Le SCT travaillera également avec Environnement et Changement climatique Canada pour s'assurer que les enjeux climatiques sont intégrés au processus décisionnel du gouvernement.
En tant qu'employeur, le SCT continuera de veiller à ce que les Canadiens puissent recevoir des services dans les deux langues officielles. Nous travaillerons à renforcer notre rôle grâce au projet de loi C-13, une loi pour l'égalité réelle des langues officielles du Canada, qui renforcera la surveillance, la vérification et l'évaluation dans ce domaine.
Nous commencerons également à examiner comment protéger au mieux les dénonciateurs courageux qui divulguent des actes répréhensibles graves au sein du gouvernement.
[Français]
Pour ce qui est de son rôle de leadership administratif à l'échelle du gouvernement, le Secrétariat du Conseil du Trésor continuera à améliorer l'expérience numérique des Canadiens lorsqu'ils accèdent aux services gouvernementaux. Il travaillera avec ses partenaires gouvernementaux afin d'aider les ministères et agences à satisfaire à l'exigence voulant qu'au moins 5 % de la valeur des contrats fédéraux soient attribués aux communautés autochtones.
De plus, ilcollaborera avec les ministères et agences pour respecter l'engagement du gouvernement visant à acheter de l'électricité entièrement propre, lorsque ce sera possible, d'ici la fin de 2022, à électrifier le parc fédéral de véhicules légers d'ici 2030, et à réduire la production de déchets et la consommation d'eau.
[Traduction]
En tant que gestionnaire de personnes, le Secrétariat du Conseil du Trésor présentera un plan pour l'avenir du travail au sein de la fonction publique. Il aidera également les ministères à éliminer les obstacles auxquels font face les fonctionnaires handicapés et à mettre en œuvre les plans décrits dans leurs réponses à l'appel à l'action sur la lutte contre le racisme, l'équité et l'inclusion au sein de la fonction publique.
Enfin, en tant que responsable de la surveillance réglementaire, le SCT continuera de diriger les efforts visant à garantir que les règlements maintiennent des normes élevées en matière de santé et de sécurité tout en améliorant la compétitivité des entreprises canadiennes. L'une des mesures clés est le projet de loi S-6, le deuxième projet de loi annuel de modernisation de la réglementation. Cette loi allégera le fardeau administratif des entreprises, facilitera les interactions numériques avec le gouvernement et simplifiera les processus réglementaires. Le projet de loi S‑6 soutiendra notre reprise économique en aidant les entreprises à faire ce qu'elles font le mieux et en facilitant la tâche des Canadiens.
Monsieur le président, les priorités énoncées dans le plan ministériel du SCT et les investissements sollicités dans le Budget principal des dépenses reflètent les efforts que nous déployons pour répondre aux besoins changeants des Canadiens.
[Français]
Grâce à ces documents, le gouvernement continue de présenter de l'information de manière ouverte, transparente et responsable pour que les parlementaires et les Canadiens aient une idée claire de la façon dont le gouvernement compte investir au nom des Canadiens et du Canada.
[Traduction]
Encore une fois, je tiens à remercier le Comité pour son travail et le rôle précieux qu'il joue dans le processus d’examen des prévisions budgétaires et d'attribution des crédits.
En conclusion, je vous remercie encore une fois de votre invitation. Mes fonctionnaires et moi-même nous ferons maintenant un plaisir de répondre à vos questions.
Merci, madame la ministre, pour votre intervention, et merci aux témoins qui vous accompagnent. Nous sommes très heureux de vous revoir ici en personne.
Nous allons maintenant passer à la première série de questions.
Monsieur McCauley, nous allons commencer avec vous. Vous aurez six minutes.
Merci, monsieur le président, madame la ministre et chers collègues. Nous sommes heureux de vous revoir.
Je veux commencer par parler des dénonciateurs. En 2017, ce comité a présenté un rapport unanime qui a reçu beaucoup d'éloges de la part de la communauté canadienne des dénonciateurs. C'était il y a cinq ans. Depuis, rien n'a été fait. Quand les recommandations de ce comité seront-elles réellement intégrées à la législation?
Merci beaucoup, monsieur McCauley.
Le gouvernement estime que les personnes qui divulguent des actes répréhensibles graves doivent être protégées, et la loi prévoit un processus sûr et confidentiel pour...
Je comprends. Je voudrais commencer par dire que le gouvernement travaille très dur. Le budget de 2022 a financé un examen de la loi, qui devrait être effectué très bientôt, plus tard cette année.
Je tiens également à vous remercier pour le travail que vous avez accompli, puisque vous avez déposé un rapport contenant 15 recommandations. J'aimerais savoir ce que vous pensez que nous devrions examiner à l'avenir, car nous allons effectuer cette révision plus tard cette année.
Il y a plusieurs choses, madame la ministre. Vous avez mentionné la loi. Le Canada a la loi sur les dénonciateurs la plus faible de l'OCDE. Pendant cinq ans, le gouvernement est resté les bras croisés et n'a rien fait.
Récemment, nous avons assisté à une situation dans laquelle le nom de certains dénonciateurs a été révélé. Ce cas résume l'expérience des dénonciateurs canadiens. Le nom de deux dénonciateurs de l'ARC a été révélé par le commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada. La personne censée protéger les dénonciateurs a révélé le nom de certains dénonciateurs.
Que va‑t‑on faire à cet égard ? Pourquoi aucune loi n'a‑t-elle été adoptée en cinq ans?
Vous m'avez demandé quelles étaient mes recommandations. Ce comité a fait des propositions très précises. Le gouvernement pourrait les mettre en œuvre en une semaine. Pourquoi ne l'a‑t‑il pas fait ? Pourquoi la personne chargée de protéger les dénonciateurs révèle-t-elle leur nom ? Que va faire le gouvernement pour protéger ces dénonciateurs particuliers?
Je vous remercie à nouveau.
Je commencerai par le premier commentaire relatif aux dénonciateurs de l'ARC à la Cour fédérale. Nous savons que le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada est un agent indépendant du Parlement et qu'il a pour mandat de permettre à quiconque de divulguer des actes répréhensibles dans le secteur public fédéral de façon confidentielle et sécuritaire.
J'ai été avisée que ces renseignements...
... des dénonciateurs. La personne censée protéger les dénonciateurs a révélé leur nom. Ils n'ont aucune protection depuis cinq ans.
Je comprends que vous vouliez procéder à un examen. Cet examen coûtera deux ou trois millions de dollars sur cinq ans, ce qui signifie que dix ans se seront écoulés entre les recommandations de ce comité, qui ont été très bien reçues, et la possibilité de commencer à étudier une loi.
Pourquoi ne pas simplement adopter la loi recommandée par... à l'unanimité, et à l'époque il s'agissait d'un comité à majorité libérale?
Encore merci pour ces renseignements.
Comme vous le savez, j'ai reçu le mandat de réviser la loi sur les dénonciateurs, et nous le ferons plus tard cette année. Comme vous l'avez vu dans le budget de 2022, nous avons prévu des fonds pour cet exercice.
Madame Girard pourra peut-être préciser où nous en sommes à ce stade.
Sans vouloir vous vexer, je ne veux pas entendre Mme Girard, car elle n'a pas la capacité de présenter la loi.
Pensez-vous qu'il soit acceptable que 10 ans s'écoulent entre la recommandation de ce comité et le début de l'examen d'une loi? Cela se fera dans deux gouvernements et deux Parlements. Le nom de certaines personnes a été révélé.
Encore une fois, je sais que le Comité a effectué un travail difficile en 2017 et qu'il a formulé 15 recommandations. Nous en tiendrons compte et nous commencerons également ce travail, comme je viens de le mentionner. Nous réalisons un investissement important dans le budget de 2022, destiné à soulever cette question et à réviser la loi.
Je tiens à signaler, aux fins du compte-rendu, que j'apprécie vos bonnes intentions, mais nous savons que le cheminement vers certaines destinations est pavé de bonnes intentions. Je ne crois pas que ce soit suffisant pour les dénonciateurs. J'espère que vous réévaluerez cette question.
Vous engagez-vous publiquement auprès des dénonciateurs dont le nom a été révélé par notre propre gouvernement à assurer leur protection contre les représailles de l'ARC et du gouvernement pour avoir dénoncé des cas de corruption et des actes répréhensibles au sein de l'ARC?
Ces courageux dénonciateurs, comme vous l'avez mentionné, méritent notre protection. Pouvez-vous garantir qu'ils seront protégés contre les représailles?
C'est l'intention du gouvernement, et nous pensons que les personnes qui dénoncent des actes répréhensibles graves...
... doivent être protégées. Comme je l'ai dit précédemment, nous allons réexaminer cette question dans le courant de l'année, et nous investissons dans ce processus.
Madame la ministre, il s'agit de dénonciateurs. Seront-ils protégés?
Notre gouvernement, le gouvernement du Canada a révélé leur nom. Seront-ils protégés? Ils le méritent.
Nous continuons de veiller à ce que les personnes qui divulguent des actes répréhensibles graves soient protégées, c'est donc l'un de nos objectifs. De plus, le gouvernement a renforcé la formation, la surveillance, le signalement et les politiques sur le lieu de travail pour s'assurer que cette question est prise en compte.
Les fonctionnaires entreront peut-être davantage dans les détails dans l'heure qui vient. Je sais que vous avez d'autres questions.
Je tiens à préciser, aux fins du compte-rendu, que je ne pense pas que cela soit suffisant. J'estime que les mesures prises au cours des cinq dernières années sont loin d'être suffisantes. Nous sommes toujours, lorsque vous parlez à la communauté des dénonciateurs, le pays de l'OCDE dont la loi en la matière est la plus faible. Certaines dictatures corrompues offrent une meilleure protection aux dénonciateurs que le Canada. Je pense que nous devons faire mieux.
C'est la priorité du gouvernement. Cet objectif figure dans ma lettre de mandat et nous continuerons à y travailler activement.
Merci, monsieur McCauley.
Nous allons maintenant passer à M. Housefather, qui disposera de six minutes.
Merci beaucoup de votre présence, monsieur le président et madame la ministre.
Je tiens à dire que j'ai eu l'occasion de lire le rapport sur les dénonciateurs auquel M. McCauley a fait référence, qui recommande de renforcer les protections des dénonciateurs et d'élargir la définition des personnes qui seraient protégées par la loi de façon à inclure les personnes qui ont été soupçonnées par erreur d'être des dénonciateurs alors qu'elles n'en étaient pas, par exemple. Je suis tout à fait favorable à ce que nous incluions cette révision de la loi dans le budget.
Je me demandais, puisque nous ne sommes pas tout à fait arrivés à cela, si vous pouviez nous donner une explication plus détaillée, pour le budget de 2022, des montants qui sont accordés pour cette révision et de ce qui est prévu.
Madame la ministre, je vous laisse le soin de choisir qui répondra à cette question.
Oui. Je demanderai à Mme Girard de répondre, mais je pense, encore une fois, qu'il est important de dire que notre gouvernement croit réellement que nous devons procéder à un examen et elle donnera des détails à ce sujet.
Merci.
En effet, deux séries de travaux qui sont menés en parallèle sur cette question. Nous n'avons pas attendu. Au Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, nous améliorons la protection des dénonciateurs. En plus de la formation et de la sensibilisation mentionnées par le président, nous rencontrons les communautés de gestionnaires, et tous les hauts dirigeants sont également formés et informés. Nous mettons en œuvre, dans le cadre de la mise à jour de l'ensemble des politiques, une initiative visant à renforcer et à améliorer la protection contre les représailles et le soutien offert aux fonctionnaires. À cet égard, nous sommes tout à fait conscients que cette approche, cette discussion et cette démarche sont très stressantes. Par l'intermédiaire de notre centre d'expertise sur la santé mentale, nous créons donc des services destinés à soutenir les dénonciateurs potentiels et à les accompagner dans cette période difficile.
Pour ce qui est de l'examen, 2,4 millions de dollars ont été prévus dans le budget et nous commencerons le travail de consultation à la fin de l'été ou au début de l'automne en préparant les options d'examen et les critères, en menant des recherches et en rencontrant les parties prenantes pour l'examen de la loi.
Merci beaucoup.
En ce qui concerne l'autre point qui a été soulevé, je crois comprendre — et pardonnez-moi si je me trompe — que la loi existante, même si elle doit être renforcée, continuerait évidemment de protéger les dénonciateurs qui auraient pu être exposés par erreur à la Cour fédérale. Est‑ce exact?
Enfin, si j'ai bien compris, de plus, les documents ont maintenant été retirés de la Cour, parce qu'ils ont été divulgués par inadvertance par les avocats dans le cadre de la production d'un lot important de documents qui avait été convenue par les partis, et ces documents ont finalement été jugés non pertinents pour l'affaire. Est‑ce aussi exact?
Je ne suis pas en mesure de le confirmer, malheureusement, mais nous pouvons vous faire parvenir la réponse.
Je vous remercie.
[Français]
Madame la présidente du Conseil du Trésor, comme vous le savez, nous avons une passion commune pour les langues officielles.
Pouvez-vous nous dire comment le projet de loi C‑13 fera en sorte d'augmenter les pouvoirs du Conseil du Trésor, d'une part pour assurer la qualité du français et de l'anglais dans la fonction publique et, d'autre part, pour faire avancer la cause des deux langues officielles?
Je vous remercie de cette question.
Cette question nous anime tous les deux, mais je pense qu'elle anime également les Canadiens et de nombreux membres de nos communautés qui, depuis plusieurs années, militent en faveur de la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Ceux-ci souhaitent voir des dispositions garantissant que tous les dollars sont investis et que toutes les politiques sont mises en œuvre; de surcroît, ils veulent que ces politiques soient révisées de façon à ce qu'elles répondent bien aux diverses situations existant au pays.
Les pouvoirs du Conseil du Trésor seront accrus et nous permettront de jouer un rôle d'assurance de la conformité et un meilleur rôle d'évaluation des mesures et programmes mis en avant.
J'ai bien hâte de voir tous les partis soutenir l'adoption du projet de loi C‑13 visant la modernisation de la Loi sur les langues officielles pour que nous puissions, après 50 ans, renforcer cette loi.
[Traduction]
Bien entendu, les langues officielles ne sont pas un sujet qui passionne uniquement les minorités francophones au pays.
Si j'ai bien compris, ce projet de loi vous accordera les pouvoirs nécessaires pour obliger les ministères et organismes fédéraux qui ne respectent pas les politiques sur les langues officielles aussi bien que d'autres, à s'améliorer. Est‑il exact de dire que vous deviendriez ainsi un mécanisme de surveillance pour l'ensemble du gouvernement?
Eh bien, oui, c'est exact. En plus d'exercer une surveillance, nous devrons maintenant procéder à des audits et à des évaluations des programmes et des mesures mis de l'avant par le gouvernement fédéral, ainsi que de leur efficacité, et collaborer avec les différents ministères pour s'assurer qu'ils répondent aux besoins du XXIe siècle.
Monsieur le président, je pense être arrivé au bout de mon temps.
Je veux simplement vous remercier. J'ai hâte de travailler avec vous dans le dossier des langues officielles.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Madame Fortier, je vous remercie beaucoup d'être présente.
Pour le Bureau du directeur parlementaire du budget, il y a eu une petite hausse d'environ 1 174 000 $ comparativement à 2020.
Ma question est simple: est-ce que cette hausse correspond vraiment aux besoins exprimés par le directeur parlementaire du budget ou est-ce qu'il y a de l'espace pour une meilleure représentativité des besoins?
Je vous demande de me donner une courte réponse.
Je vous remercie de la question.
Premièrement, nous sommes très reconnaissants au directeur parlementaire du budget du travail qu'il fait.
Je vais laisser Mme Boudreau répondre plus directement à cette question précise, mais je pense qu'il est important de dire que cela nous permet de regarder de près ce que l'on fait. Il y a peut-être une réponse plus précise qu'on pourrait vous offrir à ce moment-ci.
Je vous remercie de la question.
Le budget des dépenses est basé sur le nombre d'employés nécessaires. L'augmentation que vous voyez dans le budget principal des dépenses est relative au nombre d'équivalents temps plein.
En ce qui a trait à la Commission de la capitale nationale, pour le crédit 1, il y a une diminution d'environ 7 600 000 $ par rapport à 2020-2021, et, pour le crédit 5, il y a une augmentation d'environ 8 millions de dollars.
Premièrement, j'aimerais savoir s'il s'agit simplement d'un transfert d'un crédit à l'autre qui s'est fait.
Deuxièmement, la Commission de la capitale nationale s'est fait demander de rembourser à la municipalité de Chelsea des sommes pour l'évaluation municipale qui ne lui avaient pas été versées. Est-ce que ces sommes vont lui être versées, et si oui, quand?
Troisièmement, combien d'autres municipalités voient leur rôle d'évaluation contesté par la Commission de la capitale nationale?
Je vous remercie d'abord de votre question.
Je sais que la Commission de la capitale nationale travaille très fort dans la région pour répondre aux différentes demandes et qu'elle collabore avec le gouvernement fédéral.
Je vais laisser Mme Boudreau répondre à vos trois questions de manière détaillée, mais je peux vous dire que, au cours de la dernière année, il y a eu une mise à jour relativement à une situation à Chelsea, et je pense que ce montant sera bientôt payé.
Si nous n'avons pas la réponse, je vais vous envoyer une réponse plus détaillée, parce que je sais que c'est un problème actuellement dans la municipalité.
Merci.
Nous n'avons pas cette information sur les municipalités dans le Budget principal des dépenses 2022‑2023.
En ce qui concerne votre question sur les transferts, il ne s'agit pas d'un transfert, car les transferts se font normalement dans les budgets supplémentaires des dépenses. Par contre, le crédit 5 peut varier d'année en année.
Merci.
Les résidants et les contribuables de Chelsea peuvent donc s'attendre à ce que la situation soit résolue dans un délai de quelques mois.
Encore une fois, je vais vous fournir une réponse plus précise parce que je pense que, au cours de la dernière année, certains événements se sont produits entre la CCN et la municipalité de Chelsea. Nous allons pouvoir mieux vous répondre après avoir fait les vérifications nécessaires. Je n'ai pas l'information précise en ce moment.
Merci beaucoup.
Au crédit 5 pour le Secrétariat du Conseil du Trésor, il n'y a aucun montant de prévu pour les rajustements à la rémunération.
Je me suis demandé si cela voulait dire que, soudainement, le système de paie Phénix fonctionnait sans que nous soyons au courant. Pourquoi n'y a-t-il aucun rajustement de prévu? J'essaie de comprendre pourquoi il n'y a aucun montant de prévu.
C'est possible que je l'aie mal écrit, en effet.
Je parle du crédit en lien avec les rajustements à la rémunération.
Dans ce cas, il s'agit bien du crédit 15.
Ce crédit est lié aux augmentations autorisées par les conventions collectives. Lorsqu'une nouvelle convention collective sera signée, on verra une augmentation. Encore une fois, ces augmentations sont principalement reflétées dans les budgets supplémentaires des dépenses.
Des négociations se font présentement entre les différents agents négociateurs et le gouvernement.
Cependant, ce n'est pas nécessairement appliqué à ce moment-ci, parce qu'une entente sera peut-être conclue pour que nous continuions les négociations au cours des 12 à 18 prochains mois.
D'accord.
En ce qui concerne la Commission de la fonction publique, il y a une diminution de 1,5 million de dollars. Ce n'est pas gigantesque, mais il s'agit néanmoins d'une diminution.
En ce qui a trait à l'École de la fonction publique, il y a une diminution de 7,1 millions de dollars. De mémoire, il me semble qu'on a engagé plus de gens. Je peux me tromper; l'erreur est humaine. J'essaie de comprendre pourquoi on a embauché plus de gens, alors que les fonds accordés à l'École de la fonction publique diminuent. Ces gens doivent être formés. Habituellement, les formations à l'Agence du revenu du Canada et à la Commission de l'assurance-emploi du Canada, notamment, sont assez longues.
Avant tout, je tiens à vous remercier d'avoir fait vos devoirs. Vous posez d'excellentes questions.
Nous savons que la COVID‑19 a fait que, au cours des deux dernières années, l'École de la fonction publique a dû travailler d'arrache-pied pour s'ajuster.
À moins que quelqu'un ait une réponse précise à vous donner, je préférerais vous faire parvenir une réponse écrite expliquant la diminution que l'on peut voir dans le rapport.
[Traduction]
Je vous remercie, madame la ministre. Si vous pouvez nous fournir la réponse par écrit, nous vous en saurions reconnaissants.
Je cède maintenant la parole à M. Johns pendant six minutes.
Je vous remercie, madame la ministre, d'être avec nous aujourd'hui.
Madame la ministre, le commissaire à l'environnement et au développement durable a déposé aujourd'hui un important rapport pour établir si le Secrétariat du Conseil du Trésor dirige la Stratégie pour un gouvernement vert de manière à ce qu'elle soit en phase avec les objectifs climatiques du gouvernement. Le commissaire a constaté que cinq ans après le lancement de la stratégie, les efforts du Secrétariat n'étaient pas aussi avancés qu'ils auraient pu l'être, et il a souligné que l'approche en matière de gestion du risque était limitée et qu'il manquait de l'information.
Il n'est donc pas clair, pour cette raison, si le gouvernement est en bonne voie d'atteindre son objectif de carboneutralité d'ici 2050. Que comptez-vous faire pour intensifier vos efforts afin de verdir les activités du gouvernement et d'accroître la transparence de l'information pour les Canadiens?
Eh bien, je dois dire tout d'abord que j'ai eu une conversation avec le commissaire à l'environnement la semaine dernière, sachant que son rapport allait être publié. Sur les cinq recommandations qui ont été présentées, nous sommes d'accord avec quatre d'entre elles et nous allons travailler à leur mise en œuvre.
Comme nous sommes audébut de la Stratégie pour un gouvernement vert, nous avons le temps de trouver différentes façons de nous assurer de bien nous concentrer sur les priorités que nous avons établies.
Pouvez-vous nous parler un peu de ce que vous faites pour intensifier les efforts? Je sais que les sociétés d'État n'ont pas été incluses et que les édifices produisent énormément de gaz à effet de serre.
Un des objectifs de la stratégie est de moderniser nos parcs automobiles en remplaçant les véhicules actuels par des véhicules hybrides et des véhicules à carburant de remplacement sans émission. Nous en avons un aussi qui vise à avoir des édifices carboneutres et à maximiser l'efficacité énergétique dans ceux existants. Le troisième objectif est d'utiliser des solutions naturelles pour protéger les biens contre des menaces comme les inondations, et aussi de faire la transition vers une économie circulaire en misant sur l'approvisionnement écologique.
Nous allons adapter nos façons de faire en ayant ces objectifs en tête pour nous assurer d'arriver à la carboneutralité d'ici 2050.
Nous espérons que vous allez élargir la portée de la stratégie pour inclure toutes les sociétés d'État.
L'examen stratégique de la fonction publique est un enjeu important à l'heure actuelle, comme vous pouvez l'imaginer, en particulier pour les employés. L'annonce qui a été faite concernant l'examen et les coupes potentielles de 6 milliards de dollars inquiètent évidemment de nombreux fonctionnaires dévoués et les Canadiens qui comptent sur les services publics.
Lors du dernier examen stratégique, le gouvernement Harper a coupé dans les services offerts aux anciens combattants, aux prestataires de l'assurance-emploi et beaucoup d'autres. En fait, en raison des coupes effectuées par les conservateurs, les arriérés persistent pour les anciens combattants qui ont été blessés, et votre gouvernement n'a pas réussi à les régler.
Bien entendu, il y a aussi le système de paie Phénix, qui a résulté en la perte de 19 000 emplois dans la fonction publique.
Comme vous pouvez l'imaginer, l'absence de détails au sujet de cet examen est très inquiétante. Pouvez-vous donner aux Canadiens l'assurance que l'examen n'aura pas de répercussions sur les niveaux de service et que les syndicats seront consultés tout au long du processus?
Je vous remercie de soulever cette question. Je suis en fait très contente que nous allions de l'avant avec cet examen des politiques stratégiques. Nous l'avons promis aux Canadiens et nous tenons cette promesse.
Comme nous le savons, cet examen vise à nous assurer que nos programmes sont efficaces pour relever des défis comme ceux liés aux changements climatiques, à la pandémie et à la croissance économique. Il permettra aussi d'adapter le gouvernement aux réalités postpandémiques, comme la numérisation.
Il s'agit de...
Nous voulons que le gouvernement soit plus efficace et non plus petit. À ce sujet, il est important de mentionner que nous avons augmenté le nombre de fonctionnaires au cours des sept dernières années. Nous allons continuer de travailler avec les fonctionnaires.
Au cours des deux dernières semaines, depuis l'annonce faite dans le budget, j'ai mentionné que nous voulons que les contribuables en aient plus pour leur argent. On veut se concentrer sur les priorités. Comment peut‑on faire mieux? Comment peut‑on transformer les édifices vacants pour en faire, par exemple, des milieux de vie communautaire? Comment peut‑on faire en sorte que nos investissements à l'heure actuelle améliorent la prestation des services offerts aux Canadiens?
C'est l'examen que je vais mener...
Je comprends, madame la ministre. Ma question porte sur les niveaux de service. C'était la question pour donner l'assurance aux Canadiens que l'examen n'aura pas de répercussions sur les niveaux de service.
Nous savons ce qui s'est passé à Anciens Combattants. Nous savons ce qui s'est passé avec Phénix, et ce qui se passe actuellement, l'externalisation très coûteuse, le recours à des consultants qui coûtent très cher pour essayer de réparer un système qui ne fonctionne pas.
Au sujet de la protection des dénonciateurs, je vais poursuivre sur la lancée de M. McCauley. Le gouvernement s'est engagé dans le budget de 2022 à prendre des mesures pour mieux protéger les dénonciateurs et soutenir les fonctionnaires, ce qui est tout à fait essentiel. Il propose de verser 2,4 millions de dollars sur cinq ans au Secrétariat du Conseil du Trésor pour procéder à un examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Le Comité, auquel M. McCauley siégeait, a réalisé un examen sur cet enjeu il y a quelques années, et a formulé de très bonnes recommandations.
Pourquoi faudra‑t‑il cinq ans pour réaliser ce travail?
J'ai clairement mentionné que nous allons entreprendre cet examen plus tard cette année. Nous mettons tout en œuvre pour le faire. Nous disposons de 2,4 millions de dollars pour commencer l'exercice.
Je veux revenir au rapport qui a été déposé en 2017, et à ses 15 recommandations. Je présume que vous, et sans doute M. McCauley, allez faire valoir que ces recommandations sont encore importantes dans le cadre de notre examen. Je vais prendre le rapport de 2017 en considération et j'espère que nous poursuivrons le dialogue avec tous les parlementaires au cours de notre examen.
Je vous remercie, monsieur Johns.
Nous venons de terminer la première série de questions. Nous passons donc à la deuxième série.
Monsieur Paul-Hus, vous êtes le premier et vous avez cinq minutes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Bonjour, madame la ministre. Bonjour, mesdames.
Ma question sera facile. Il s'agit d'actualité. Le directeur parlementaire du budget a trouvé une petite faille de 15 milliards de dollars dans le budget de la Défense nationale. The Globe and Mail en a parlé hier. J'aimerais que vous nous expliquiez comment cela peut se produire. On ne parle pas ici de 15 millions, mais bien de 15 milliards de dollars.
Je suis prête à répondre à cette question, mais donnez-moi simplement deux minutes pour que j'organise mes pensées.
D'après ce que je comprends, dans le budget principal des dépenses, nous investissons un certain montant dans la Défense nationale.
[Traduction]
Nous avons montré que la différence est attribuable à des mesures stratégiques qui viennent d'être annoncées, notamment dans le budget de 2022, et à des fonds qui avaient déjà été approuvés, et des projets d'immobilisations qui doivent être approuvés par le Conseil du Trésor et inclus dans le budget.
Pour ce qui est des détails ou des projets, je vous inviterais à parler à ma collègue, la ministre de la Défense nationale. Ce montant de 15 milliards de dollars devra faire l'objet d'une présentation au Conseil du Trésor.
[Français]
Si je comprends bien, il s'agit de montants qui doivent être approuvés, vu qu'ils ne l'ont pas encore été, mais qui figurent dans le budget.
Dans ce cas-ci, certains montants sont présentement prévus dans le budget principal des dépenses. Le Conseil du Trésor doit les approuver.
Dans le budget de cette année, les montants prévus totalisent 77 milliards de dollars. Nous avons cependant trouvé 33 milliards de dollars de plus. Nous l'avons dit, cela comprend peut-être les 8 milliards de dollars prévus pour l'augmentation des dépenses de cette année, mais rien n'explique la présence des 15 milliards de dollars qui se retrouvent quand même dans le budget. Les mesures budgétaires de la ministre des Finances posent donc un problème, car une autorisation a été accordée. Cette autorisation passe-t-elle par vous?
Oui. L'autorisation doit passer par moi, au Conseil du Trésor. Il y a toutefois aussi le budget principal des dépenses et le budget de 2022. Lorsque nous recevrons la demande du ministère de la Défense pour expliquer ces 15 milliards de dollars et autoriser la dépense, nous la présenterons dans le cadre d'un budget supplémentaire des dépenses (A), (B) ou (C), si je ne me trompe pas, au moment où la ministre de la Défense fera sa demande.
Je vais poursuivre parce que le temps passe vite, comme vous le savez.
Vous avez vu que la Banque du Canada a relevé le taux directeur et que nous nous attendons à une autre augmentation. Quelle incidence l'augmentation des taux aura-t-elle sur le service de la dette?
Le taux directeur de la Banque du Canada a augmenté d'un demi-point. D'après ce que nous avons compris hier, il va augmenter d'un autre demi-point au mois de juin.
Quelle en sera l'incidence directe sur les finances publiques du Canada? Quelle sera votre marge de manoeuvre pour autoriser les dépenses?
Non, nous n'avons pas l'information.
C'est vraiment une question qui s'adresse au ministère des Finances. Comme vous le savez, le ministère des Finances fait deux mises à jour économiques en ce qui concerne le coût de service de la dette. Il l'a déjà fait dans le budget de 2022 et il va le faire cet automne dans le cadre de la revue économique.
Vous avez parlé tantôt des édifices fédéraux.
Le contrat avec l'entreprise BGIS, qui est responsable de la gestion de l'ensemble des infrastructures au Canada, a-t-il été renouvelé? Il s'agit d'un contrat de plusieurs milliards de dollars.
Je vous remercie de votre question.
Je crois que la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Mme Tassi, participera à une réunion de ce comité vendredi. Elle serait probablement la meilleure personne pour vous répondre au sujet du renouvellement des contrats.
Le Conseil du Trésor n'a-t-il pas déjà eu une demande d'autorisation de dépenses pour le renouvellement du contrat avec l'entreprise BGIS?
Parfait.
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, est-il exact que le ministère de la Défense a retourné 1,2 milliard de dollars de son enveloppe de 28 milliards de dollars à cause des retards d'approvisionnement? Est-ce bien l'information que vous avez de votre côté?
Il s'agit de l'année passée, du budget de 2021. Le ministère de la Défense n'a pas dépensé 1,2 milliard de dollars et a retourné cette somme au Conseil du Trésor.
Le ministère de la Défense nationale et d'autres ministères font constamment face à des retards dans la construction. Quand ces retards se produisent, des sommes sont effectivement reportées à l'année suivante. Les ministères ont donc le droit de reporter à l'année suivante un montant correspondant à 20 % des dépenses de capital. Il se peut que ce montant en fasse partie.
[Traduction]
Je vous remercie.
Si vous souhaitez ajouter quelque chose, vous pouvez faire parvenir l'information par écrit au greffier, qui l'acheminera aux membres du Comité.
Nous passons maintenant à Mme Thompson pendant cinq minutes.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je vous souhaite la bienvenue au Comité, madame la ministre, et je souhaite aussi la bienvenue à vos collaborateurs.
Madame la ministre, pourriez-vous nous parler brièvement du financement accordé à Services aux Autochtones Canada et à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada? Le financement qui leur est destiné a augmenté considérablement. Quel rôle cela joue‑t‑il dans le processus de réconciliation entamé par le gouvernement?
Comme chacun sait, cela s'inscrit dans le cadre de notre marche vers la réconciliation, et le gouvernement est déterminé à procéder aux investissements nécessaires pour régler les revendications et financer les infrastructures et les services qui sont essentiels pour les communautés autochtones, y compris pour assurer leur santé économique, sociale, mentale et physique, ainsi que leur bien-être.
Le montant de 39,6 milliards de dollars pour Services aux Autochtones Canada comprend, comme vous l'avez probablement vu, l'augmentation du financement pour les règlements hors cour et pour les infrastructures dans les communautés autochtones, de même que pour l'amélioration de l'accès à de l'eau potable propre et salubre dans les communautés des Premières Nations. Ces investissements sont une grande priorité pour le gouvernement et pour les Canadiens.
Nous continuons de cheminer vers la réconciliation, comme cela en témoigne.
Je vous remercie.
Je comprends que ma prochaine question comporte de multiples facettes, mais quelles dépenses dans le budget principal serviront à poursuivre la lutte contre la COVID‑19?
C'est une question très importante. Comme vous le savez, au cours des deux dernières années, le gouvernement s'est engagé à lutter contre la COVID‑19 et à aider les Canadiens à rester en santé, et aussi à aider les travailleurs, les entreprises et même les organisations à but non lucratif qui lui prêtent main-forte pour faire face à la pandémie. Les prévisions de dépenses ont beaucoup diminué par rapport à l'an dernier, mais il faut encore déployer des efforts importants pour protéger les Canadiens et faire face aux répercussions plus générales de la pandémie.
Sur le montant de 397,6 milliards qu'on propose de dépenser, environ 9,7 milliards concernent la réponse à la pandémie de la COVID‑19. Il s'agit d'une baisse de 12,4 milliards de dollars par rapport à ce qui était prévu dans le budget principal de l'an dernier. Les fonds serviront à l'achat de vaccins, de traitements et d'autres fournitures, à la mise en place de mesures à la frontière, et aussi à soutenir les entreprises qui ont été durement touchées, notamment dans les secteurs du tourisme, des arts, de la culture et du patrimoine.
Je tiens à ajouter que la baisse globale de 12,4 milliards de dollars résulte en grande partie de la réduction progressive des prestations versées dans le cadre de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique. Il va sans dire que les mesures prises par le Canada pour lutter contre la COVID vont continuer de reposer sur la science et d'évoluer en conséquence.
Pour poursuivre sur le sujet, comme la COVID‑19 continue d'évoluer, les mesures de protection pour les fonctionnaires fédéraux vont-elles changer?
Je dirais que nous continuons de faire de la santé et la sécurité des fonctionnaires notre priorité. Comme on le sait, l'obligation vaccinale est encore en vigueur. Nous sommes en train d'examiner le tout, comme nous avions convenu de le faire après six mois. L'examen a commencé le 6 avril, et nous devrions être en mesure de prendre une décision à ce sujet bientôt.
Je vous remercie.
Il me reste sans doute du temps pour une petite question. Je vais la poser.
Au sujet des priorités du ministère, j'aimerais en savoir plus sur l'inclusivité au sein du gouvernement et sur le travail qui est fait pour s'assurer qu'on ne se limite pas à la diversité, mais qu'on pense aussi à cet autre élément, l'inclusivité.
Oui, nous sommes déterminés à déployer beaucoup d'efforts aussi pour accroître l'inclusivité et, naturellement, pour protéger les fonctionnaires.
[Français]
Merci beaucoup.
Dans les budgets des dernières années, le crédit 1, soit les paiements à la Société canadienne des postes à des fins spéciales, est très stable. Ce crédit est passé de 22 millions de dollars en 2019 à 22 210 000 $ en 2020‑2021, et c'est reconduit d'une année à l'autre.
Je sais que la Société canadienne des postes est une société d'État indépendante qui doit faire ses propres investissements, entre autres choses, mais elle doit faire face aux Amazon, UPS et FedEx de ce monde qui lui font concurrence sur le plan des prix, de l'accès, de la rapidité d'accès, des infrastructures, et ainsi de suite.
Comment est-il possible qu'on investisse à des fins spéciales seulement 22 210 000 $ dans notre société des postes, alors que le gouvernement fédéral a conclu des contrats avec Amazon Web Services d'une valeur de 24,6 millions de dollars l'an dernier et de 15,7 millions de dollars entre 2011 et 2020? À elle seule, l'Agence des services frontaliers du Canada a conclu des contrats de 12 millions de dollars avec cette entreprise.
Comment se fait-il qu'on investisse moins chez nous pour moderniser notre société d'État que dans une compagnie américaine?
Je vous remercie de votre question.
J'ai le plaisir de vous dire que nous investissons dans plusieurs mesures visant à renforcer les services de Postes Canada. Ma collègue responsable de ce dossier pourra probablement vous faire part des mesures destinées à renforcer ces services.
Je vais donc demander à Mme Boudreau de vous donner des détails là-dessus. Je pense néanmoins qu'il est important de préciser qu'un travail très important est accompli par Postes Canada et que nous allons continuer de lui offrir notre soutien au cours des prochaines années.
Merci.
Comme vous l'avez mentionné, il s'agit d'une société d'État. Elle peut donc aussi hausser ses propres revenus. Vous avez fait une comparaison avec l'Agence des services frontaliers. Or le Parlement fournit à l'Agence la totalité de ses fonds, alors que la société d'État peut générer ses propres revenus. Il faut aussi considérer l'entièreté des sources de revenus. Dans son plan directeur, il y a plus de détails à ce sujet.
En effet, mais notre société d'État, bien qu'elle fasse des investissements et des efforts gigantesques, a, de son propre aveu, besoin d'un coup de pouce supplémentaire. Or nous investissons, dans plusieurs domaines, dans un géant américain multimilliardaire plutôt que d'aider une société de chez nous.
Il vaut la peine de se questionner là-dessus. Mon commentaire se veut constructif.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Vous avez posé une excellente question, madame Vignola. Je suis certain que nous obtiendrons une bonne réponse, mais malheureusement, le temps est écoulé. Si vous pouviez faire parvenir l'information au Comité par écrit, nous vous en saurions gré.
Nous passons maintenant à M. Johns pendant deux minutes et demie.
Madame la ministre, la crise de l'approvisionnement en drogues toxiques continue d'entraîner la perte de milliers de vies dans notre pays, dans votre circonscription et dans tout le pays, une tendance qui ne fait que s'aggraver depuis le début de la pandémie. Depuis 2016, pouvez-vous me dire si des fonds d'urgence ont été demandés par des ministères au titre du crédit 5 pour faire face à cette urgence de santé publique?
Tout d'abord, nous savons tous que nous sommes solidaires devant cette crise et que nous devons continuer à investir, à lutter et à nous assurer que les gens obtiennent l'aide dont ils ont besoin. Comme vous demandez l'information depuis 2016, nous allons sans doute devoir vous répondre par écrit. Je n'ai pas les chiffres, mais je peux vous dire qu'il y a un effort important de fait. Dans le dernier budget de 2022, il y a des investissements à cette fin.
Les 100 millions de dollars prévus dans ce budget sur trois ans représentent 33 millions de dollars par an pour 10 provinces et 3 territoires. C'est loin d'être suffisant pour faire face à une urgence sanitaire de cette ampleur. J'espère que sous votre gouverne... Vous faites les chèques. Vous tenez les cordons de la bourse et vous distribuez l'argent. C'est loin d'être suffisant, comme vous le diront tous ceux qui, dans chaque province, ont perdu un être cher.
Je vais vous poser une question à propos du Conseil du Trésor. A‑t‑il, en fait, une politique en milieu de travail concernant l'usage de substances? Si oui, quand a‑t‑elle été mise à jour pour la dernière fois? Appuieriez-vous le financement, dans le cadre du crédit 10, de l'examen de cette politique, dans le cadre d'une initiative stratégique, pour s'assurer que le gouvernement, en tant qu'employeur, suit les pratiques factuelles les plus récentes en matière de l'usage de substances?
Je vous remercie de cette question très importante. Je sais que nous avons de nombreuses politiques en place.
Je ne sais pas si Mme Girard voudrait préciser si l'idée d'une politique sur l'usage de substances fait partie de ce que nous avons et si nous allons la revoir prochainement.
Effectivement, quand nous examinons la question, nous l'examinons du point de vue de la santé et la sécurité en tant qu'employeur. Par exemple, lorsque le cannabis a été légalisé au Canada, nous avons examiné la politique pour voir comment cela serait géré. Cela fait partie de l'obligation que nous avons de fournir un lieu de travail sûr et sain à nos employés.
Je peux vous revenir pour vous dire si cela fera l'objet d'un examen à court terme, mais ce n'est pas le cas à ma connaissance.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je souhaite la bienvenue à tous nos invités.
Ma première question à la ministre porte sur l'identité numérique.
Je suis sûr que tous les députés reçoivent des questions de leurs électeurs à ce sujet. Je voulais simplement connaître votre opinion sur le sujet et savoir ce que cela signifie pour vous et ce que cela signifiera pour les Canadiens.
Je suis très honorée que le premier ministre m'ait confié le mandat de travailler à une stratégie numérique pour le gouvernement et de m'assurer que nous travaillons avec différents secteurs, les provinces et les territoires, pour mettre l'accent sur l'identité numérique. Comme vous le savez, les services du gouvernement et du secteur privé sont de plus en plus numériques. Il est plus crucial que jamais de pouvoir savoir que le partenaire à l'autre bout de la transaction est authentique.
Actuellement, à titre d'information, 33 ministères fédéraux gèrent plus de 270 programmes et services gouvernementaux en ligne. Le programme d'identité numérique...
Oui. J'essaie de rester respectueux ici. Je veux juste savoir ce que cela signifiera réellement pour un Canadien. Est‑ce que les Canadiens auront une carte d'identité numérique? Est‑ce que ce sera comme un passeport? Comment l'utilisera‑t‑on? Les Canadiens sont heureux que tout se passe bien pour vous, mais ils veulent connaître les détails.
Je demande simplement, avec tout le respect que je vous dois, si je peux savoir plus en détail de quoi il s'agit, comment cela va fonctionner et quand cela entrera en jeu.
Je suis consciente que l'identification numérique est une priorité pour notre gouvernement, et aussi qu'il veut travailler avec les provinces, les territoires et les municipalités en ce sens.
Je pourrais demander à Paul Wagner de vous expliquer plus précisément où nous en sommes.
Je vous dirais qu'en travaillant étroitement avec les provinces... c'est là que l'identité numérique commence pour les Canadiens. Vous remarquerez que la Colombie-Britannique, l'Alberta et d'autres provinces ont commencé à utiliser l'identification numérique. Le gouvernement du Canada et l'industrie seront en mesure de se fonder sur ces modes d'identification numériques. Il s'agit en grande partie d'un système fédéré. Il doit y avoir des normes et une infrastructure nationale de base, mais cela nécessite une collaboration étroite avec les provinces, où les identités numériques sont attribuées aux individus, puis ce sont ces modes d'identification sur lesquels se fonderont le gouvernement du Canada et l'industrie.
L'autre chose que j'aimerais ajouter, si vous me le permettez, c'est qu'il est important, pour des raisons de cybersécurité et de protection de la vie privée, de nous assurer de bien protéger les Canadiens dans la conception de ces modes d'identification numériques.
Je peux peut-être aussi vous offrir une séance d'information technique pour vous présenter plus en détail l'identification numérique et le travail que nous faisons. Je serais heureuse de faire cela pour vous, monsieur Lobb.
Merci.
Je remercie M. Wagner et la ministre Fortier de leurs réponses. Je dirais, cependant, que je peux comprendre que quelqu'un s'inquiète, en regardant tout cela, et craigne que l'identification numérique...
Je ne sais pas si nous avons vraiment obtenu une réponse, si ce n'est que le gouvernement fédéral va tirer parti de ce que les provinces font. Je pense qu'il y a lieu de se demander comment l'information sera communiquée. Les informations associées à ma carte de santé personnelle ou à mon dossier médical personnel seront-elles divulguées? J'espère que tous les députés auront envie d'étudier la chose, pour essayer d'obtenir des réponses à certaines questions. Une séance d'information serait la bienvenue.
Il y a aussi toute la transformation numérique et l'infonuagique. Un livre blanc a été publié en 2018, mais il n'y a pas vraiment eu beaucoup d'informations à ce sujet depuis 2020. Quel pourcentage des sites gouvernementaux est véritablement hébergé dans le nuage aujourd'hui? Je pense qu'aux États-Unis, c'est plus de 50 %. Quel pourcentage des sites du gouvernement canadien est hébergé dans le nuage?
Avant de demander à M. Wagner de peut-être vous donner des données exactes sur ce qui est dans le nuage, je dois vous dire que la nouvelle dirigeante principale de l'information et moi-même nous assurons de mettre en place un gouvernement numérique qui soit bon pour les Canadiens et de fournir de meilleurs services aux Canadiens grâce à la numérisation.
Je vais laisser M. Wagner vous répondre sur la question du nuage.
Je dirais qu'entre 5 et 10 % de nos services sont actuellement hébergés dans le nuage. Nous sommes en fait en train de repenser notre stratégie en matière d'infonuagique. Vous avez parlé d'une stratégie qui miserait d'abord et avant tout sur l'infonuagique. À l'heure actuelle, nous voulons plutôt choisir de façon intelligente ce qui sera hébergé dans le nuage et évaluer quand il est judicieux pour nous de déplacer des services dans le nuage d'une manière très sûre et sécurisée, comme la ministre l'a mentionné, en nous assurant que le respect de la confidentialité soit toujours de la plus haute importance et qu'il y ait un juste équilibre entre l'amélioration de la prestation de services pour les Canadiens et la réduction de notre dette technique globale.
Merci, monsieur le président.
Bienvenue à vous, madame la ministre; bienvenue à tous les fonctionnaires également.
Je resterai sur le thème du gouvernement numérique. Malheureusement, vous n'avez pas eu l'occasion de vous étendre sur le travail que fait notre gouvernement et surtout, sur le nouveau mandat que vous a confié le premier ministre concernant les ressources numériques. Naturellement, nous savons tous que pendant la COVID, les lacunes préexistantes ont également mis en évidence des possibilités dont nous pourrions tirer avantage. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce que fait le SCT pour que l'avancement des services numériques se fasse dans le but d'améliorer l'accès aux services gouvernementaux?
Je dois dire que nous visons vraiment à offrir de meilleurs services aux Canadiens. Je dois dire aussi que la COVID‑19 nous a donné l'occasion d'accélérer le rythme, parce que nous n'avions pas le choix. Nous devions nous assurer d'offrir des services numériques pour soutenir les Canadiens. Les efforts déployés pour « sécuriser » nos services étaient parmi les aspects les plus importants. Nous étions déterminés à offrir des services et des informations sûrs et fluides en misant sur quatre éléments clés.
Notre premier objectif est de moderniser la façon dont nous remplaçons, construisons et gérons nos systèmes informatiques. Le deuxième consiste à fournir des services aux gens quand et où ils en ont besoin. Le troisième est d'adopter une vision coordonnée des opérations numériques. Enfin, le dernier est de nous attaquer aux obstacles institutionnels de longue date au changement et à l'innovation.
C'est pourquoi nous continuons de nous efforcer de mettre en place un cadre stratégique solide et d'adopter un ensemble de principes numériques caractérisés par l'accessibilité à l'information et aux données, la cybersécurité et, surtout, l'aptitude à répondre aux besoins des utilisateurs.
Pouvez-vous nous dire brièvement combien de ministères avancent dans cette direction et ont mis en place les ressources numériques nécessaires pour aider les Canadiens à accéder à l'information les concernant?
Je peux dire que nous mettons de l'avant une approche pangouvernementale. Je ne sais pas si M. Wagner veut ajouter des précisions sur l'état de la situation dans les différents ministères en ce moment. Je peux vous dire que nous insistons sur la nécessité d'une approche pangouvernementale de la numérisation des services.
Peut-être que M. Wagner peut ajouter quelques éléments.
Nous avons une politique pancanadienne sur les services et le numérique. Nous sommes l'un des seuls pays à avoir intégré les services et le numérique à son cadre politique, de sorte qu'à mesure que les organisations modernisent leurs services... Et même pendant la pandémie, nous avons créé un conseil des responsables des services qui rassemblait les responsables des services des différents ministères pour qu'ils commencent à en discuter, et dans de nombreux cas, ces conversations se poursuivent — elles avaient commencé avant la création du conseil — pour déterminer comment nous pouvons réellement continuer à intégrer la prestation de services au numérique.
J'ai récemment discuté avec des collègues des États-Unis qui examinaient notre politique et la façon dont nous l'avons élaborée. Ils envisagent d'intégrer la même chose à leur cadre également.
Merci. C'est très bien que nous harmonisions nos politiques et nos services.
Divers indicateurs nous aident à évaluer si les Canadiens réussissent à accéder à nos services. Je vois qu'il y a un nouvel indicateur à cet égard dans les résultats ministériels, à savoir la mesure dans laquelle les Canadiens réussissent à accomplir des tâches sur les sites Web du gouvernement du Canada. Pouvez-vous nous parler de cet indicateur et de la façon dont ce sera mesuré? Comment cela contribuera‑t‑il à nous informer sur les efforts numériques qu'il nous reste à déployer?
Merci encore pour cette question très détaillée sur la façon dont nous fournissons des services aux Canadiens et dont nous nous assurons que la qualité des services est à la hauteur.
Je vais demander à Mme Cahill de vous en parler plus en détail.
Mais avant qu'elle ne le fasse, je veux simplement mentionner à tous les députés autour de la table que bien que notre gouvernement déploie beaucoup d'efforts pour numériser nos services, nous travaillons avec les provinces, les territoires, les municipalités et le secteur privé pour établir les meilleures pratiques possible, parce que nous devons tous travailler ensemble.
L'une des difficultés auxquelles nous sommes confrontés partout au Canada, c'est le manque de connaissances informatiques et de ressources humaines en TI. Je sais qu'en travaillant ensemble, nous serons en mesure de faire face à la nécessité d'accélérer la cadence. Mais il faut le faire correctement, avec soin.
Peut-être que Mme Cahill peut vous expliquer davantage comment nous nous y prenons.
[Français]
Merci, madame la présidente.
[Traduction]
Il s'agit d'une très bonne question.
Nous allons mener d'autres sondages auprès des Canadiens sur leur satisfaction quant à l'accessibilité de notre site Web. Je tiens également à souligner que le Service numérique canadien travaille très fort pour faire en sorte que nos sites Web et nos services soient entièrement accessibles pour les Canadiens. Ce sont les mesures que nous mettons de l'avant.
Dans notre plan ministériel, vous pouvez voir que nous avons un objectif de 70 %, et en sondant les Canadiens sur la facilité d'accès à nos services numériques, nous serons en mesure de fournir des mesures dans nos plans futurs.
Merci beaucoup.
Nous arrivons maintenant à la fin de la première heure de la réunion.
Madame la ministre, je tiens à vous remercier de votre présence parmi nous. Je suppose que vous respecterez l'horaire convenu, mais les questions étaient si joviales et vos réponses, si excellentes que vous voudrez peut-être rester pour la prochaine heure?
J'en serais ravie, mais malheureusement, j'ai un autre engagement.
Je tiens à remercier tous les membres pour leurs questions rigoureuses. Tout le monde a fait ses devoirs, alors merci beaucoup. Nous vous fournirons les réponses voulues par écrit.
Merci, madame la ministre. Je tiens à vous remercier pour cette heure passée avec nous. Vous êtes toujours la bienvenue; j'espère que vous reviendrez lorsque nous aurons l'occasion de vous inviter.
Nous n'avons pas besoin de suspendre la séance, alors nous poursuivrons les questions avec les fonctionnaires, puisqu'ils restent parmi nous, et un nouveau fonctionnaire se joint à nous.
Monsieur McCauley, allez‑y.
J'ai quelques questions rapides à vous poser.
Quand le mandat actualisé des fonctionnaires fédéraux sera‑t‑il annoncé? J'avais cru comprendre que ce devait se faire il y a quelques semaines.
J'en suis conscient, mais je me demande simplement quand nous aurons accès aux mandats actualisés...
Nous sommes toujours en train de recueillir des données et d'en faire l'analyse, mais ce devrait être bientôt.
L'échéance de six mois est passée. Quand verrons-nous les mandats actualisés, s'il vous plaît? Il y a beaucoup de gens...
Tout d'abord, il ne disparaîtra jamais, car il existait avant la pandémie. Le code 699 fait partie des nombreuses dispositions figurant dans les conventions collectives, et il y a diverses circonstances dans lesquelles il peut s'appliquer. Le code 699 s'applique quand un employé n'est pas en mesure de se rendre à son lieu de travail à cause de choses comme les inondations, les tempêtes de verglas et la pandémie.
Je suis heureuse de vous annoncer que nous avons réduit l'utilisation du code 699 de 99 %, donc c'est le retour à la normale.
J'aimerais parler du crédit 10. Le crédit 10 a toujours été de 5 ou 6 millions de dollars, un chiffre très bas. Il y a quelques années, sous le règne de ce gouvernement, il a été gonflé à plusieurs centaines de millions. Je pense que c'était il y a deux ans, à l'époque du premier gouvernement minoritaire, que ce comité a eu une discussion très franche à ce sujet et qu'il a indiqué que si le gouvernement essayait de le gonfler à nouveau, le Comité le ramènerait aux niveaux habituels. Nous constatons maintenant qu'il a été relevé à 150 millions de dollars.
Pourquoi? Encore une fois, compte tenu des chiffres beaucoup plus bas que nous avons toujours connus auparavant...
Je peux vous fournir la ventilation de ces 152 millions de dollars, puis laisser mes collègues vous en dire plus.
Le montant le plus important est de 107 millions de dollars, pour la mise en œuvre de la politique de vaccination contre la COVID‑19.
Pourquoi cela ne passerait‑il pas par les budgets des différents ministères sur une base horizontale, comme c'est d'usage pour d'autres initiatives interministérielles?
Cela se fait au niveau du gouvernement parce que c'est plus efficace, et nous voulons aussi avoir certains contrôles en place. Si un ministère a besoin d'argent pour la politique de vaccination contre la COVID‑19...
Nous préférons utiliser le crédit 10. C'est l'approbation du Conseil du Trésor qu'il faut obtenir pour celui‑là. Il faut soumettre une présentation au Conseil du Trésor.
Comprenez-vous la réserve que nous avons, cependant, en tant que députés? Nous avons déjà eu cette discussion sur le crédit 10 concernant le fait de préapprouver des dépenses de façon détournée et de les soustraire à la surveillance des parlementaires.
Il semble que nous soyons de nouveau confrontés à ce mécanisme pour injecter de l'argent alors que ce devrait peut-être être fait séparément par les ministères.
Si vous avez déjà un plan pour 107 millions de dollars, vous savez à quels ministères cet argent est destiné. Pourquoi ne pas l'inclure dans le budget des dépenses de ces ministères et procéder horizontalement, comme on le fait normalement?
À quoi serviront les 40 autres millions de dollars ?
D'accord. Pourquoi alors est‑ce prévu au crédit 10 plutôt que dans les budgets des ministères, encore une fois, sur une base horizontale?
Monsieur le président, je peux peut-être répondre en partie à cette question.
L'argent prévu au crédit 10 est en fait destiné à un décaissement horizontal. Par exemple, les 24 millions de dollars dont ma collègue, Mme Boudreau, a parlé pour le versement de dommages-intérêts feront l'objet d'une présentation au SCT pour remboursement une fois que le ministère aura payé les réclamations et les dommages qui y sont associés.
Ce n'est pas ainsi que nous avons l'habitude de procéder. Encore une fois, jusqu'à il y a quatre ou cinq ans, le crédit 10 était toujours de 3, 4 ou 5 millions de dollars.
Pourquoi ce changement?
Dans ces cas-là, les sommes qui seront déboursées à partir du crédit 10 ne sont pas connues au moment où nous nous adressons au conseil. Nous mettons donc de l'argent de côté.
Vous voulez que le Parlement vous donne son approbation préalable, mais vous venez de dire que vous ne savez pas à quoi servira l'argent. Vous demandez simplement au Parlement d'approuver des dépenses à l'avance.
Mais vous nous demandez de préapprouver des dépenses. Vous venez de dire que vous ne savez pas à combien elles s'élèveront, mais vous nous demandez de les approuver à l'avance. C'est ce qui me préoccupe avec l'utilisation du crédit 10, alors qu'on a déjà connu ce genre de situation auparavant. Ce devrait être prévu aux budgets des ministères parmi les dépenses horizontales.
Je crains de ne plus avoir de temps. Vous avez dit ne pas savoir de combien vous aurez besoin, mais vous nous demandez de préapprouver le total.
Je vous remercie, monsieur McCauley. Encore une fois, c'était une excellente question.
Si vous pouvez fournir une réponse par écrit au greffier, il pourra la distribuer aux membres du Comité.
La parole est maintenant à M. Bains pour cinq minutes.
Je vous remercie, monsieur le président, et je remercie tous nos témoins d'aujourd'hui.
Je vais aborder la question des obstacles à l'innovation et à la croissance économique. Depuis la dernière comparution de la ministre devant notre comité, le gouvernement a présenté le projet de loi S‑6. Cette mesure législative vise à abroger ou à modifier des règlements qui, au fil du temps, sont devenus des obstacles à l'innovation et à la croissance économique.
Est‑ce que quelqu'un peut nous expliquer comment ce projet de loi atteindra son objectif?
Comme la ministre l'a mentionné tout à l'heure, le projet de loi S‑6 fera en sorte qu'il sera plus facile pour les entreprises de faire des affaires au‑delà des frontières. Il permettra aussi d'offrir aux Canadiens un environnement numérique accru pour traiter avec nos entreprises canadiennes. Cette mesure législative vise également à alléger le fardeau des entreprises, ce qui, par conséquent, les aidera à mener leurs activités dans l'économie postpandémique.
Je vais changer de sujet. Dans son plan ministériel 2022‑2023, le SCT indique qu'il « continuera de mettre en œuvre la Stratégie sur l'accessibilité au sein de la fonction publique du Canada, notamment en veillant à ce que le projet d'embaucher 5 000 nouveaux fonctionnaires en situation de handicap avance d'ici 2025 ».
Combien de nouveaux fonctionnaires en situation de handicap ont été embauchés depuis le lancement de la stratégie en 2019? Ma question s'adresse à quiconque peut y répondre.
Je vous remercie beaucoup. Je peux répondre à la question, monsieur le président.
La fonction publique fédérale est résolue à prendre des mesures concrètes pour accroître le nombre d'employés ayant un handicap, améliorer l'accessibilité et offrir le soutien nécessaire à ces personnes pour qu'elles demeurent au sein de la fonction publique.
L'objectif est d'embaucher 5 000 fonctionnaires en situation de handicap d'ici 2025. En 2021, 1 363 nouveaux fonctionnaires vivant avec un handicap ont été embauchés dans la fonction publique. Cela étant dit, je dois aussi souligner, par contre, que certains ont quitté la fonction publique, alors, le nombre net de nouvelles embauches s'élève à 183.
Il est clair que davantage de travail doit être fait et que nous devons mettre l'accent sur le maintien en poste de ces personnes en situation de handicap qui sont embauchées dans la fonction publique.
Merci.
Tout à fait. Nous mettons en œuvre la Loi canadienne sur l'accessibilité et la stratégie du « rien ne doit se faire sans nous ». Cette stratégie a été élaborée en collaboration avec des personnes ayant un handicap. Ces personnes ont établi une feuille de route en vue d'accroître leur recrutement et leur maintien en poste. Elles travaillent sur plusieurs initiatives, notamment créer des milieux de travail accueillants et adaptés et veiller à ce que les mesures d'adaptation offertes leur permettent de rester dans les milieux de travail.
Il y a aussi le passeport pour l'accessibilité en milieu de travail du GC qui a été mis en place. Il s'agit d'un outil qui vise à simplifier le processus d'adaptation et à instaurer une nouvelle culture. Il permet aux employés de passer facilement d'un ministère à un autre en leur évitant d'avoir à recommencer tout le processus chaque fois qu'ils changent de poste.
Il y a également d'autres initiatives, comme le projet pilote de recrutement axé sur la neurodiversité du CANAFE mis en œuvre par Services partagés Canada et la Commission de la fonction publique. Il existe également un projet pilote de service de bibliothèque de prêts au sein de Services partagés Canada visant à favoriser l'accès aux outils numériques.
De nombreuses initiatives sont entreprises.
Je vous remercie, monsieur Bains.
La parole est maintenant à Mme Vignola pour deux minutes et demie.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je prends toujours plaisir, même si ce n'est pas le cas de tout le monde, à décortiquer le budget. J'aime beaucoup cela, car je me pose 15 000 questions. Je suis peut-être atteinte d'un trouble oppositionnel, je ne le sais pas.
Je vais laisser un peu le budget de côté, bien que j'aime le décortiquer, et je vais m'attarder à l'une des responsabilités du Conseil du Trésor envers les immeubles fédéraux. Il arrive un moment où l'on doit se départir d'un immeuble, et un acte de vente est alors fait auprès d'un agent. Je pense à un immeuble en particulier. Vous ne serez peut-être pas capable de me donner des détails sur ce cas précis, néanmoins, je m'interroge sur le processus. Il a sûrement très bien été fait, là n'est pas le problème, mais cet immeuble est vendu au dixième de sa valeur. C'est un immeuble patrimonial, et il n'y a aucune disposition pour obliger un futur acheteur à le conserver en place.
Est-ce habituel que des immeubles patrimoniaux soient vendus au dixième de leur valeur et sans considération pour le patrimoine?
[Traduction]
Monsieur le président, je vais demander à ma collègue, Samantha Tattersall, de répondre à la question.
En ce qui concerne cet immeuble en particulier, je ne suis pas au courant des détails, car, comme vous l'avez dit, ce n'est pas un immeuble qui appartient au Conseil du Trésor.
Pour ce qui est du processus à suivre pour se départir d'un immeuble, il comporte deux étapes. Premièrement, il y a des exigences juridiques à respecter avant de se départir d'un immeuble. Il y a des exigences en ce qui concerne l'environnement et la participation et la consultation des Autochtones. Deuxièmement, il faut satisfaire aux exigences de la politique.
La première exigence de la politique est la diffusion en priorité. Est‑ce que l'immeuble peut être utile à la population? La diffusion en priorité vise les ministères fédéraux, les provinces et les municipalités. Au terme de ce processus, s'il n'y a aucun…
[Français]
Je suis en train d'étudier le processus. Je suis une drôle de bibitte, très curieuse.
Qu'on se départisse d'un immeuble patrimonial, je peux le comprendre; mais qu'on ne prévoie, à aucun moment, la conservation de cet immeuble et qu'on le laisse exposé à la destruction complète, je ne le comprends pas.
Est-ce normal?
Merci beaucoup, madame Vignola.
[Traduction]
Malheureusement, deux minutes et demie, ce n'est pas très long.
Madame Tattersall, nous vous serions très reconnaissants de répondre à la question par écrit.
La parole est maintenant à M. Johns pour deux minutes et demie.
Je vous remercie.
Au total, 98,5 % des fonctionnaires fédéraux ont été vaccinés contre la COVID‑19, ce qui est fantastique à mon avis. J'appuie fortement la vaccination et j'encourage vivement les gens à obtenir toutes les doses auxquelles ils sont admissibles.
Comme la majorité des fonctionnaires sont vaccinés, le petit nombre de fonctionnaires qui ne sont toujours pas vaccinés et qui sont en congé sans solde ont hâte de reprendre le travail. Ils veulent savoir quand l'examen des exigences relatives à la vaccination des fonctionnaires sera terminé.
Pouvez-vous nous dire où en est rendu l'examen et quand vous pensez qu'il sera terminé?
Il y a même certains de mes électeurs… Il y a les voyages, bien entendu. C'est très important. Il y a cette femme, Kristen, qui ne peut pas se rendre chez elle, au Royaume-Uni, pour voir sa famille. Il y a aussi cet homme, David, qui voudrait recommencer à voyager pour voir sa famille et ses amis.
Vous pourriez peut-être nous donner une idée de la date à laquelle cet examen sera terminé.
Toutes les exigences font actuellement l'objet d'un examen. Vous avez donné l'exemple des fonctionnaires et des voyageurs, qui sont assujettis à des exigences vaccinales distinctes. À l'heure actuelle, le Secrétariat du Conseil du Trésor travaille avec Santé Canada pour fournir toutes les données, étudier les plus récentes données épidémiologiques et examiner diverses possibilités, comme consulter les agents négociateurs et recueillir des avis. Nous présentons tout cela au gouvernement, qui doit prendre la décision et qui peut…
Je vous remercie pour cette réponse. Dans ma province, je sais que les employés de la fonction publique sont de retour au travail. La situation dure depuis longtemps. Les gens ont besoin d'une réponse, d'une explication.
En ce qui concerne la sous-traitance, c'est un problème important au sein du gouvernement, qui verse des millions de dollars à des consultants — j'en ai déjà parlé — comme le cabinet McKinsey & Company, qui a accepté de payer une somme substantielle pour avoir donné des conseils qui ont joué un grand rôle dans la crise tragique des opioïdes et des surdoses. Est‑ce que l'examen stratégique englobe la sous-traitance, et pourquoi le travail n'est‑il pas effectué par des fonctionnaires fédéraux?
Ma collègue, Mme Boudreau, peut vous répondre au sujet de l'examen stratégique. En ce qui concerne la sous-traitance, Mme Tattersall peut sans doute vous en parler.
Je vous laisse décider laquelle de vous deux prendra la parole en premier.
Je peux commencer au sujet de l'examen stratégique. Cet examen a été annoncé dans le budget de 2022. Nous en sommes à l'étape de la planification. Vous avez vu dans le document qu'il est question de biens immobiliers et d'accroître l'efficacité par rapport aux voyages. Comme indiqué, nous allons fournir une mise à jour dans le budget de 2023.
Je vous remercie beaucoup.
Malheureusement, madame Tattersall, votre tour arrive encore une fois au moment où le temps est écoulé. Si vous avez quelque chose à ajouter, veuillez le faire par écrit. Merci beaucoup.
La parole est maintenant à M. Paul-Hus pour cinq minutes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Madame, j'aimerais revenir à la question que j'ai posée à la ministre concernant les fameux 15 milliards de dollars pour la Défense nationale. La ministre m'a quand même donné une réponse, mais le directeur parlementaire du budget, qui connaît beaucoup mieux que moi le cycle budgétaire du gouvernement, dit qu'il y a un problème, mais que ce problème n'est pas expliqué.
Est-ce que cela pourrait être une erreur de manipulation de chiffres qui serait passée inaperçue, tout simplement?
Le directeur parlementaire du budget trouve cela inexplicable, alors imaginez ce que c'est pour nous.
Je vais poursuivre en complétant la réponse de la présidente du Conseil du Trésor.
Le directeur parlementaire du budget a mentionné qu'il y avait un écart de 23 milliards de dollars. De cet écart de 23 milliards de dollars, le budget de 2022 a mis de côté 8 milliards de dollars de plus pour la Défense nationale. Nous arrivons à un montant de 15 milliards de dollars. Le montant de 15 milliards de dollars, c'est ce que vous retrouvez dans le budget fédéral comparativement au budget des dépenses et dans le plan ministériel de la Défense nationale.
En fait, ces 15 milliards de dollars n'ont pas encore été approuvés par le Conseil du Trésor. Une fois que ces montants seront approuvés par le Conseil du Trésor, ils vont faire partie des budgets supplémentaires (A), (B) ou (C). C'est pour cette raison qu'il y a un écart. Il y a un écart parce que le Conseil du Trésor n'a pas encore donné son approbation.
Tant que les dépenses ne sont pas approuvées, nous ne pouvons pas vous les présenter afin que vous puissiez en prendre connaissance.
Alors, pourquoi une personne comme le directeur parlementaire du budget se pose-t-elle cette question? Il doit connaître les procédures. Il doit connaître les façons de faire.
Pour ce qui est du personnel, vous avez parlé tantôt du retour des employés non vaccinés et vaccinés. Lors de notre dernière rencontre, avant les Fêtes, je pense, nous avions posé la question au sujet du retour du personnel, à savoir où nous en sommes rendus actuellement pour ce qui est du retour en personne.
Je sais que vous aviez dit que chaque directeur de service gérait ce retour un peu à sa façon, mais est-ce que la situation a évolué depuis ce temps?
Vous avez une bonne mémoire.
Oui, la situation a évolué. Certains employés sont de retour. Lorsque nous nous sommes parlé la dernière fois, nous nous étions dit qu'il fallait procéder avec prudence. Quand nous avons lancé le message, que j'ai moi-même cosigné avec mon collègue le sous-ministre de la Santé, nous avions bien dit qu'il s'agissait d'un retour graduel. L'histoire nous a donné raison puisqu'il y a eu une autre vague. La prudence était donc de mise pour éviter de rappeler les employés au travail inutilement. Cela a été fait.
Maintenant, les orientations du gouvernement ont été mises à jour. Tous les ministères ont un coffre d'outils avec des directives et des politiques que nous continuons de mettre à jour. Nous sommes à une étape où nous cherchons à faire de l'expérimentation parce que nous savons que nous ne sommes pas les seuls dans cette situation.
Différents modèles sont possibles, et nous profitons des mois avant la période estivale pour faire de l'expérimentation. En fonction de chacun des mandats des ministères et des fonctions à l'intérieur des ministères, nous voulons voir lesquels se prêtent plus aisément à tel type d'organisation du travail. Cela nous permettra d'établir quelles auront été les bonnes pratiques et nous donner une erre d'aller pour la suite des choses.
Nonobstant les dangers liés à la COVID‑19, il y a des problèmes d'efficacité au travail. Depuis les deux dernières années, il y a énormément de problèmes, notamment dans le traitement des demandes d'immigration et de passeport. Ces problèmes sont-ils une conséquence directe du télétravail, ou est-ce parce que le traitement de ce genre de dossiers est plus long et que la documentation est plus compliquée à gérer?
Je n'attribuerais pas les problèmes à cela. Outre la pandémie, il y a des événements assez extraordinaires, vous en conviendrez, et qui posent des défis à la fonction publique. On n'avait pas vu cela depuis longtemps. La productivité est un élément clé dans l'évaluation des approches et un des grands principes à suivre. Il faut se demander si on sert bien les Canadiens et si on est en mesure de remplir les mandats.
La santé et la sécurité demeurent importantes, mais la productivité l'est également, je vous l'assure.
D'accord.
Avant les Fêtes, il y a eu des problèmes de cybersécurité. Avec le conflit actuel, y a-t-il encore plus d'attaques de la part de la Russie?
Bonjour, monsieur Paul‑Hus. Je me souviens très bien de votre question.
Nous continuons à être vigilants et à mieux sécuriser nos systèmes. À cette fin, nous travaillons très étroitement avec le Centre canadien pour la cybersécurité et Services partagés Canada. Tous les dirigeants principaux sont en mode de très grande vigilance. Vous avez vu les chiffres comme moi. Je peux vous dire que nous continuons de nous assurer que l'infrastructure du gouvernement du Canada demeure sécurisée et intacte.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Mon collègue de la circonscription de Courtenay—Alberni a soulevé d'excellentes questions au sujet de l'examen des politiques stratégiques. J'aimerais poursuivre la conversation.
Selon ce que je comprends, l'examen comporte deux volets. Pourriez-vous nous en parler et nous dire ce que vise chacun d'eux? Vous pourriez nous donner un exemple des éléments que nous pourrions étudier et évaluer selon chacun des volets.
Merci.
Nous avons effectivement deux volets selon le budget de 2022. Le premier fait partie de la lettre de mandat de la ministre Fortier. Il vise un examen exhaustif des programmes stratégiques du gouvernement. Il examine les grands programmes et leur incidence sur la réduction des émissions et la qualité de vie, entre autres. Les examens seront réalisés de façon annuelle, et non ponctuelle. Voilà pour le premier volet, qui faisait partie du budget de 2022.
Le deuxième volet a pour objectif la réduction, de même que le renforcement de l'efficacité et de l'efficience. On pense ici aux propriétés, aux déplacements et aux opérations. Dans le deuxième volet, on s'engage à présenter plus d'information dans le budget de 2023.
Le premier volet vise un examen des programmes afin de voir comment ils s'harmonisent aux priorités du gouvernement et s'ils atteignent les objectifs.
C'est exact.
Nous utiliserons un cadre sur la qualité de vie pour évaluer ces éléments. Cela fait aussi partie de la lettre de mandat de la ministre. Nous utiliserons le cadre pour évaluer les programmes et veiller à ce qu'ils répondent aux priorités des Canadiens.
Les ministères réalisent des examens régulièrement. Comment cette politique stratégique diffère‑t‑elle de ces examens ministériels?
Nous adoptons une approche horizontale.
Dans le cas des programmes étudiants, par exemple, nous savons qu'ils sont offerts par l'entremise d'Emploi et Développement social Canada, de Services aux Autochtones Canada et d'autres. Nous allons tenir compte de l'ensemble du secteur d'activité et procéder à un examen horizontal pour ensuite préparer des commentaires sur la gouvernance, sur les programmes, sur les points à améliorer, etc.
C'est une bonne chose, en fait, parce que les programmes qui aident les jeunes sont offerts par environ 10 ministères. L'examen des politiques stratégiques permettra de les réunir.
Je suis très heureux d'entendre cela.
Est‑ce que l'examen stratégique nous permettra d'économiser? Est‑ce que c'est l'objectif du processus d'examen ou est‑ce qu'il s'agit d'un élément distinct de l'objectif réel?
Comme l'indique le budget de 2022, le premier volet vise un examen de l'efficience des programmes. Il n'y a pas de montant associé à cela.
D'accord. C'est excellent.
Vous avez parlé brièvement du travail à distance ou du travail virtuel, et de la possibilité de l'étudier dans le cadre d'un examen des politiques stratégiques, afin de trouver des façons de réaliser des économies et d'accroître l'efficacité du gouvernement. Pouvez-vous nous dire comment le travail à distance ou un modèle hybride peut être intégré à un examen des politiques stratégiques? Comme le processus ne fait que commencer, comment peut‑on intégrer ce sujet à la conversation?
Par exemple, nous examinons les biens immobiliers et leur empreinte. Bien sûr, en raison de la COVID‑19, les gens optent maintenant pour le travail hybride ou le télétravail. Il est temps d'examiner les biens immobiliers que nous louons et ceux que nous possédons, et de déterminer la meilleure chose à faire étant donné le nouveau monde dans lequel nous vivons. Cela fera partie de l'examen que nous réalisons.
[Difficultés techniques] comme nous sortons d'une pandémie, où de nouvelles tendances ont émergé ou se sont accélérées, je crois que cet examen des politiques stratégiques est une excellente idée.
Merci.
Nous passons maintenant à la quatrième série de questions. M. Lobb est notre premier intervenant. Vous disposez de cinq minutes.
Merci, monsieur le président. Je remercie tous les participants pour leur présence à la réunion.
J'aimerais revenir à M. Wagner et à l'identification numérique. Je crois que la province de l'Ontario consacre 20 milliards de dollars à l'ID numérique. J'ai regardé certains éléments... Je ne veux pas être critique, mais ce que j'ai lu... je pense notamment à une sorte de crochet que l'on peut montrer dans un magasin d'alcool, par exemple. Je sais que je simplifie beaucoup les choses, et qu'on ne dépense pas 20 milliards de dollars pour un crochet.
Comment le gouvernement fédéral peut‑il travailler avec les provinces et les territoires pour créer un ID numérique? Est‑ce une possibilité? Est‑ce qu'on parle d'associer le passeport au permis de conduire et d'autres choses du genre? Donnez-nous une idée de ce qui s'en vient.
Je peux vous donner quelques exemples.
Le premier a trait à l'ID numérique pour les services gouvernementaux. Pour le citoyen, l'ID numérique est un code qui lui appartient. Il n'y a pas de base de données principale où sont stockées toutes les identités numériques et qui pourrait devenir une cible.
Lorsqu'une personne se sert de son ID numérique, elle valide que cette identité est bien la sienne. Il existe une autre couche de protection que l'on appelle l'authentification multifactorielle. En gros, il s'agit d'un autre facteur utilisé pour éviter qu'une personne qui trouve un cellulaire ou qui accède à l'ID numérique d'une autre personne puisse l'utiliser.
J'aimerais revenir à votre première question au sujet de l'échange de renseignements entre les provinces. L'objectif est d'adopter une approche minimaliste à cet égard. Nous allons lancer des consultations avec les citoyens canadiens au sujet de l'infrastructure pancanadienne et de la façon dont l'ID numérique est perçu par les citoyens et les entreprises.
Lorsque les provinces bâtiront leurs infrastructures, comme vous l'avez dit, nous pourrons envisager un monde où les citoyens ont un ID numérique. Lorsqu'ils iront chercher une plaque d'immatriculation et qu'on leur demandera leur permis de conduire, ils pourront utiliser un portefeuille numérique. Ce portefeuille pourra contenir une preuve de vaccination. Tout cela serait associé à votre ID numérique.
À l'heure actuelle, dans bon nombre des provinces, les citoyens utilisaient leur téléphone pour montrer leur preuve vaccinale, mais devaient aussi montrer une pièce d'identité physique pour confirmer leur identité. L'ID numérique réunit ces deux éléments pour créer une transaction sans faille.
Oui, mais il faut aller un peu plus loin que cela. On ne ferait pas qu'associer le permis de conduire au passeport vaccinal. Je sais que vous me donnez un cours de base, mais lorsqu'on vérifie son statut fiscal ou qu'on produit sa déclaration de TVH, par exemple, je ne vois pas pourquoi il faudrait un autre facteur d'authentification ou d'identification.
Lorsqu'on se connecte à son compte bancaire en utilisant son numéro de carte, il me semble que c'est assez sécuritaire. Est‑ce qu'on éliminerait tout cela pour recommencer autre chose? J'essaie de comprendre pour être en mesure d'expliquer la situation aux électeurs de ma circonscription. Je ne comprends toujours pas, je suppose.
Nous planifions une séance d'information technique et nous serons heureux d'aborder les détails lorsque nous pourrons le faire de manière plus efficace.
En résumé, nous n'allons pas éliminer les autres formes d'identification. Les exemples que vous avez donnés sur la connexion à des systèmes individuels... Si l'on pense à la possibilité d'avoir un ID numérique, toutefois... Je vais revenir au gouvernement du Canada. Nous aimerions établir une plateforme de services qui nous permettrait d'accéder à une multitude de services gouvernementaux en utilisant un seul identifiant. Ce sont là les avantages que nous envisageons pour l'avenir.
Nous n'avons pas l'architecture requise à l'heure actuelle, mais l'ID numérique donnerait lieu à de tels avantages.
Je peux déjà faire ce que vous décrivez.
Est‑ce que vous dites que mon passeport sera aussi numérique? Est‑ce que c'est ce qui est prévu dans le plan?
L'option papier sera toujours offerte. Nous ne laisserons aucun Canadien derrière.
Je ne dirais pas que le passeport numérique fait partie du plan initial. Nous n'allons pas commencer par cela. Nous devons d'abord mettre en place l'infrastructure nécessaire.
Il me semble que ce serait une proposition raisonnable. Je suis heureux d'entendre que personne ne sera laissé pour compte, parce que bon nombre d'entre nous représentent des aînés, des membres de la communauté amish et des mennonites. Donc, nous verrons. À suivre.
Merci, monsieur le président, et merci aux représentants qui témoignent devant nous aujourd'hui.
J'aimerais revenir à M. Wagner et au projet d'ID numérique, rapidement. Combien de comptes le gouvernement du Canada gère‑t‑il à l'heure actuelle?
On parle d'ouvertures de sessions. Pour revenir à la question de M. Lobb, à l'heure actuelle, il faut ouvrir une session à Parcs Canada pour réserver un site de camping et ouvrir une autre session par l'entremise d'EDSC pour faire une demande de prestations du Régime de pensions du Canada. L'ID numérique serait la plaque tournante de la prestation de services.
Il nous permettrait d'identifier les personnes et de leur proposer une plateforme offrant une multitude de services gouvernementaux. C'est notre objectif. Nous utilisons tous d'autres plateformes au quotidien, mais nous devons confirmer notre identité à plusieurs reprises.
Le processus s'en trouve grandement simplifié pour ceux qui sont versés en technologie, mais comme l'a fait valoir M. Lobb, il ne règle pas le problème des personnes qui n'ont pas accès à la technologie ou qui ne savent pas comment l'utiliser. C'est ce qui arriverait: on rendrait la vie plus facile à ceux qui utilisent les technologies.
C'est une possibilité, tout à fait. L'autre serait... La modernisation des services et leur harmonisation dans le monde numérique entraîneront aussi des gains dans le monde analogue.
Merci.
J'aimerais revenir à la question des biens immobiliers, parce que je sais, monsieur le président, qu'on a donné à quelqu'un le mandat de répondre par écrit à diverses questions. J'aimerais donner à cette personne l'occasion de répondre maintenant, rapidement et oralement, afin qu'elle n'ait pas à passer des heures à écrire une réponse.
Je vous remercie de me donner l'occasion de le faire.
La réponse est que cela dépend. En vertu de notre politique, il faut préserver la valeur patrimoniale des propriétés en cas d'élimination. Il faut suivre des procédures obligatoires énoncées par Patrimoine canadien, je crois. Ainsi, les ministères doivent évaluer et préserver le patrimoine lorsqu'ils procèdent à l'aliénation des biens immobiliers.
En gros, vous dites qu'en vertu de la politique, des experts détermineront si le caractère patrimonial de la propriété est suffisamment important pour en exiger la préservation dans le cadre d'un contrat d'élimination. Est‑ce exact?
Vous avez fait un bon résumé. Je crois que vous pourriez faire mon travail.
Oui, en gros, il faut réaliser une évaluation lorsqu'on dispose de biens immobiliers. Il faut travailler avec Parcs Canada et prendre ces facteurs en compte dans le cadre de l'élimination.
Je vais poursuivre sur cette lancée.
Selon ce que je comprends, il y a en place une politique voulant que nous consultions les autres organismes gouvernementaux canadiens, les ministères, les gouvernements provinciaux, les municipalités et les collectivités autochtones. Toutes ces organisations détermineront si la propriété peut servir à des fins communautaires ou publiques avant que le gouvernement ne puisse la vendre à un acheteur privé. Est‑ce exact?
Oui, c'est bien cela.
Comme je le disais précédemment, il y a d'abord des exigences juridiques que l'on doit respecter. Nous sommes tenus par la loi de consulter les peuples autochtones. La deuxième étape consiste en ce que nous appelons la diffusion en priorité. Nous communiquons l'information aux ministères fédéraux et aux municipalités, pour qu'on la relaie aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il s'agit alors de déterminer s'il existe une façon d'utiliser ce bien immobilier à des fins publiques. Le cas échéant, c'est l'option qui est retenue. Sinon, ce n'est qu'une fois cette étape franchie, qu'il devient possible de mettre en vente le bien en question.
C'est tout à fait logique.
Je présume encore une fois que, lorsqu'un bien immobilier est mis sur le marché, il faut examiner les différentes offres en retenant celle qui est la plus valable du point de vue commercial pour ensuite s'en remettre à un contrat type pouvant comporter une variété de clauses en fonction du type de transaction. Est‑ce que je fais fausse route?
Il y a effectivement un processus d'évaluation. Il faut avoir une bonne idée de la juste valeur marchande du bien avant de lancer un appel de propositions.
Dans ce cas‑ci, j'ai permis à Mme Tattersall de répondre, plutôt que d'avoir à nous transmettre une réponse écrite.
Comme vous pouvez le constater, la sonnerie se fait entendre. Il y aura un vote dans 30 minutes et il ne nous en faut que deux pour nous rendre à la Chambre. Il nous reste 15 minutes pour des questions, et je demanderais votre consentement unanime pour que nous poursuivions jusqu'à la fin de cette période avant de lever la séance. Est‑ce que tout le monde est d'accord?
Des députés: D'accord.
Le président: Merci beaucoup.
Nous passons donc à Mme Vignola pour une période de deux minutes et demie.
[Français]
Merci beaucoup.
Je vais revenir sur le crédit 30 du budget principal des dépenses sous la rubrique « Secrétariat du Conseil du Trésor », qui s'intitule « Besoins en matière de rémunération ». Pour l'année 2021‑2022, le crédit était établi à 600 millions de dollars, et il a finalement été augmenté à près de 800 millions de dollars pour 2022‑2023.
Qu'est-ce qui explique cette augmentation de 200 millions de dollars?
Cette année, 600 millions de dollars sont prévus. Doit-on s'attendre à une autre augmentation dans l'un ou l'autre des budgets supplémentaires?
Je vous remercie de votre question.
Effectivement, l'année dernière, on a vu une augmentation de 200 millions de dollars.
Dans ce cas-ci, il est question des besoins des ministères en ce qui concerne les gens qui vont prendre des congés parentaux. C'est difficile de savoir, en début d'année, combien les gens qui partent en congé parental vont coûter au gouvernement. Nous faisons des suivis réguliers auprès des ministères pour nous assurer d'avoir assez d'argent, parce que c'est le Conseil du Trésor qui rembourse cela à chacun des ministères. Une fois que les remboursements sont faits, toute l'information est disponible, ministère par ministère, sur notre site Web.
Cela comprend-il seulement les congés parentaux, ou était-ce un exemple parmi d'autres que vous me donniez?
D'accord.
Au crédit 25, on trouve 2,1 milliards de dollars pour le report du budget de fonctionnement. C'est la même chose au crédit 35, qui concerne un budget reporté.
Qu'est-ce que cela implique? Ces budgets sont-ils reportés parce qu'ils n'ont pas été utilisés?
Si c'est le cas, pourquoi n'ont-ils pas été utilisés?
Je vais vous dire un mot de la mécanique.
Chaque année, les ministères reçoivent leur budget, et, à la fin de l'année, il peut y avoir des délais quant aux dépenses qui doivent être payées. Chaque ministère a l'occasion de reporter à l'année suivante jusqu'à 5 % de son budget de fonctionnement et jusqu'à 20 % de son budget en capital.
Quand les ministères font ce report, l'argent est pris à même les coffres du Conseil du Trésor et, encore une fois, on inclut en annexe l'information ministère par ministère ou organisation par organisation.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie pour votre présence aujourd'hui et pour tout le travail que vous accomplissez.
Dans votre propre rapport, on indique que c'est au chapitre de l'embauche des personnes handicapées que l'on fait le moins bien parmi tous les groupes visés par l'équité en matière d'emploi au sein de la fonction publique fédérale. Maintenant qu'une loi fédérale sur l'accessibilité a été adoptée et que l'emploi des personnes handicapées fait partie des objectifs prioritaires, et compte tenu des liens explicites entre invalidité, pauvreté et emploi, quelles sont les principales stratégies du gouvernement fédéral pour offrir les mesures d'adaptation nécessaires aux employés qui ont développé une incapacité mentale ou physique qui les empêche de continuer à s'acquitter de leurs fonctions?
Je pense notamment aux stratégies d'adaptation pour ceux qui souffrent des séquelles de la COVID de longue durée. On estime que la proportion des employés qui ne sont plus en mesure d'effectuer leur travail après avoir contracté la COVID se situerait entre 10 % et 25 %. J'aimerais savoir quels sont vos plans pour ces gens‑là.
La COVID de longue durée est une maladie relativement nouvelle au titre de laquelle une attestation médicale est bien sûr exigée. Chaque employé a une banque de congés de maladie dans laquelle il peut puiser, mais dès qu'un diagnostic de COVID de longue durée est établi, l'employé peut bénéficier de l'assurance-invalidité de longue durée, un des avantages sociaux auxquels il a accès. Je conviens que cela ne répond pas tout à fait à la question concernant l'accessibilité et les personnes handicapées…
Je pensais aussi à la gestion des limitations fonctionnelles. Quelles mesures prenez-vous pour vous assurer que vos gestionnaires sont bien formés à cette fin de telle sorte que les employés ayant une incapacité profitent des aménagements nécessaires?
Si vous ne reprenez pas le travail dans un délai de 12 mois, il y a 99 % de risque que vous ne le fassiez jamais. Cette considération devrait donc faire partie des grandes priorités de notre fonction publique.
Merci.
Vous avez tout à fait raison. Plus un employé s'éloigne de la fonction publique ou de son lieu de travail pendant une longue période, plus cela devient difficile.
Nous travaillons avec plusieurs ministères, mais nous multiplions également les efforts, de concert avec l'assureur, pour améliorer la gestion des cas et la formation des gestionnaires afin qu'ils maintiennent un bon contact avec les employés en congé d'invalidité. Nous nous assurons ainsi qu'au moment où nous devons travailler avec un professionnel de la santé pour le retour de ces travailleurs, nous comprenons bien ce qui est nécessaire pour que le tout se déroule de la manière souhaitée.
Votre bilan n'est pourtant guère reluisant, comme je viens de vous le rappeler en citant votre propre rapport.
Merci, monsieur le président.
Après en avoir discuté avec mes collègues, je voudrais proposer une motion portant sur le sujet à l'étude. Je propose que nous invitions le directeur du parlementaire du budget à comparaître pendant une heure au sujet du Budget principal des dépenses d'ici la fin de mai, si son horaire le permet. Nous allons laisser à notre greffière le soin de planifier le tout.
Merci. Nous allons faire le nécessaire pour essayer de recevoir le directeur parlementaire du budget pendant une heure.
Monsieur McCauley, il vous reste encore quatre minutes et demie.
Merci.
J'aimerais que nous parlions des demandes d'accès à l'information. Je suis bien sûr conscient des répercussions négatives de la COVID sur les capacités en la matière. Je sais qu'il y a un examen en cours à ce sujet.
Je n'aime pas tellement utiliser cette expression, mais quand pouvons-nous nous attendre à un retour à la normale? Quand aurons-nous de nouveau droit à un processus d'accès à l'information qui fonctionne bien et qui respecte le délai de juridique de 30 jours?
Le nombre total de demandes d'accès à l'information a plus que doublé au fil des cinq dernières années. Comme vous l'avez mentionné, il faut ajouter à ce constat les effets négatifs de la COVID.
Je crois que le travail que nous accomplissons dans le cadre de l'examen du processus d'accès à l'information devrait nous permettre… La ministre devrait déposer ce rapport au Parlement d'ici la fin de 2022. Nous nous employons déjà à préparer des activités en vue d'aider les ministères à atteindre ces cibles.
Permettez-moi de vous poser une brève question. Je comprends bien ce que vous nous dites, mais le problème existait déjà avant la pandémie. J'ai encore des demandes d'accès à l'information de la 42e législature auxquelles on n'a pas répondu après cinq ans et demi.
Il ne s'agit pas d'une simple suggestion vous invitant à le faire si vous le pouvez; c'est la loi qui prescrit un délai de réponse de 30 jours pour les demandes d'accès à l'information. Dans votre propre plan ministériel, il est prévu que vous y parveniez dans une proportion de seulement 90 %, et ce, dans 90 % des cas. On peut donc essentiellement conclure que 81 % des demandes d'accès à l'information seront traitées suivant les délais prescrits par la loi.
Jugez-vous acceptable d'indiquer ainsi noir sur blanc que votre objectif est de contrevenir à la loi 19 % du temps? Ne devrions-nous pas viser 100 % et reconnaître…? On a atteint une proportion de 49 % l'an dernier. Ne devrions-nous pas reconnaître que c'est ce que la loi prévoit et déclarer que nous allons nous conformer à cette loi?
Vous avez tout à fait raison. L'examen en cours porte justement sur la façon dont les ministères — y compris le nôtre — s'y prennent pour établir ces cibles et les atteindre.
Nous envisageons la mise en oeuvre d'un système informatique qui aiderait les ministères à accélérer le processus de traitement des demandes d'accès à l'information à l'interne. Ainsi, chaque ministère n'aurait pas à mettre en place son propre système à cette fin. Nous nous employons…
Nous en sommes aux dernières étapes du processus de demande de propositions. Le marché devrait donc être octroyé au cours des mois à venir. C'est un système que tous les ministères pourront utiliser.
Nous avons beaucoup parlé de recrutement. Nous travaillons avec les ministères pour faciliter le recrutement de spécialistes de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. C'est un domaine de travail qui a des exigences très précises. Encore là, nous donnons un coup de main aux ministères pour éviter que chacun ait à faire l'exercice de son côté.
La pandémie tire à sa fin. Je suis conscient qu'elle n'est pas terminée, mais pouvez-vous nous dire s'il est maintenant possible pour les spécialistes de l'accès à l'information de réintégrer leur lieu de travail?
Nous avons reçu une réponse à une question inscrite au Feuilleton. Je crois que l'on totalise 17 000 journées perdues en congés 699 liés à la COVID. Est‑ce que la situation perdure? Ces employés sont-ils autorisés à retourner travailler sur place? Tout ne peut pas se faire de façon numérique. Il y a toutes sortes de documents papier et de notes qu'il faut retracer.
C'est une très bonne question.
Je crois que Mme Girard vous a parlé des différentes mesures prévues pour le retour au travail. Chaque ministère détermine les services essentiels qu'il doit offrir et s'assure de pouvoir compter sur les ressources suffisantes à cette fin. Comme vous l'avez indiqué, une grande partie de ce travail doit se faire sur papier ou au moyen de systèmes classifiés assurant la confidentialité des données, ce qui nécessite d'être sur place.
Quand seront-ils tous de retour ou autorisés à retourner sur place pour accomplir le travail requis?
J'ai l'impression d'être parfois abrupt dans mes interventions devant le Comité, mais les commentaires de la commissaire à l'information sont beaucoup plus cinglants que les miens et beaucoup plus critiques quant au rendement du gouvernement pour ce qui est des demandes d'accès à l'information.
Si je puis me permettre, monsieur le député, les employés peuvent travailler sur place, mais il va de soi que la santé et la sécurité doivent primer. Si un employé est identifié comme contact ou s'il a lui-même contracté la COVID, il ne peut pas se présenter au travail. Sinon, il lui est possible de le faire sous réserve des directives mises en place par le sous-ministre responsable de son organisation.
Merci.
Si nous voulons pouvoir aller voter, il faut maintenant passer à Mme Thompson pour les cinq dernières minutes.
Merci.
Je vais vous parler de votre plan ministériel de 2022‑2023.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor y mentionne que, en collaboration avec Services aux Autochtones Canada et Services publics et Approvisionnement Canada, il publiera des exigences et des directives obligatoires pour aider les ministères à atteindre l'objectif de mise en oeuvre progressive, à l'échelle pangouvernementale, d'un minimum de 5 % de la valeur des marchés fédéraux attribués à des entreprises autochtones. Quand prévoyez-vous que cet objectif sera obligatoire?
Comme le gouvernement l'a annoncé au mois d'août de l'an dernier, nous allons mettre progressivement en place cet objectif sur une période de trois ans. Je suis ravie de pouvoir vous dire que l'on trouve sur notre site Web une marche à suivre désormais obligatoire pour tous les ministères aux fins de l'atteinte de cette cible de 5 % qui est l'objectif minimal. Cette procédure obligatoire du Conseil du Trésor est en vigueur depuis le 1er avril dernier.
Merci.
Dans le même ordre d'idées, quelles seront les conséquences pour les ministères qui n'atteignent pas l'objectif minimal de 5 % de la valeur de leurs marchés fédéraux?
Nous avons mis en place un régime de responsabilisation fondé sur la production de rapports. Nous collaborons à la fois avec les ministères et nos partenaires autochtones pour la mise en oeuvre de ce régime. Nous intervenons sur deux tableaux.
Dans un premier temps, nous avons mis à jour nos exigences en matière de divulgation proactive, si bien qu'il sera beaucoup plus facile de déterminer si des contrats ont été octroyés à des entreprises autochtones. Deuxièmement, nous demandons à chaque ministère de présenter un rapport annuel pour indiquer dans quelle mesure il atteint son objectif. Nous cherchons en outre activement à actualiser notre processus de planification ministérielle pour assurer une pleine transparence envers le public, nos partenaires autochtones et les parlementaires.
Comme il s'agit d'une politique du Conseil du Trésor, elle s'applique aux organisations figurant aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ce n'est pas le cas des sociétés d'État, mais nous essayons de déterminer par quel moyen nous pouvons nous assurer qu'elles respectent tout de même l'esprit et l'intention de cette politique. C'est la façon dont nous procédons pour l'instant.
Merci.
Je sais; nous entendons la sonnerie. Je vais renoncer à poser ma dernière question.
Merci beaucoup.
Merci beaucoup. Je crois que la sonnerie va encore se faire entendre une quinzaine de minutes avant le vote, mais je me réjouis que les membres du Comité aient pu poser toutes leurs questions.
Au nom du Comité, je tiens à remercier nos témoins, en incluant ceux qui ont été avec nous en mode virtuel. C'est merveilleux, car vous avez été les premiers à comparaître devant nous en janvier, et voilà que vous étiez de retour aujourd'hui. Un grand merci pour tout.
Madame Tattersal, je suis vraiment désolé. J'ai l'impression que le temps imparti arrivait toujours à expiration lorsque c'était à vous de répondre.
Je tiens à remercier tout le monde, y compris nos interprètes et nos techniciens, de même que nos analystes et notre greffière, pour tout le travail accompli.
Sur ce, pour éviter que nous ayons à courir jusqu'à la Chambre, je déclare que la séance est levée.
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