OGGO Réunion de comité

     Bienvenue à la septième réunion du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes.

    Aujourd'hui, nous accueillons la présidente du Conseil du Trésor dans le cadre de notre étude sur le budget supplémentaire des dépenses et les rapports sur les résultats ministériels. En outre, les 30 dernières minutes de la réunion seront consacrées aux travaux du Comité.

    La réunion d'aujourd'hui se tient selon un format hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 25 novembre 2021. Les membres du Comité participent à la réunion en personne, dans la salle, et à distance, avec l'application Zoom. Pour ce qui est de la liste des intervenants, le greffier et moi ferons de notre mieux pour respecter l'ordre d'intervention de tous les députés, qu'ils participent à la réunion virtuellement ou en personne. J'aimerais profiter de l'occasion pour vous rappeler à tous qu'il est interdit de prendre des captures d'écran ou des photos de votre écran.

    Compte tenu de la pandémie et à la lumière des recommandations des autorités de santé publique, ainsi que de la directive du Bureau de régie interne du 19 octobre 2021, il est recommandé à tous ceux qui assistent à la réunion en personne de prendre les mesures suivantes afin d'assurer la santé et la sécurité de chacun.

    Toute personne présentant des symptômes doit participer par Zoom et ne pas assister à la réunion en personne. Tous doivent maintenir entre eux une distance de deux mètres, qu'ils soient assis ou debout. Chacun doit porter un masque non médical lorsqu'il circule dans la salle. Il est fortement recommandé aux participants de porter le masque en tout temps, y compris lorsqu'ils sont assis. Des masques non médicaux jetables, qui offrent une meilleure clarté que les masques en tissu, sont mis à votre disposition. Toute personne présente doit maintenir une bonne hygiène des mains en utilisant le désinfectant pour les mains qui se trouve à l'entrée de la salle. Les salles de comité sont nettoyées avant et après chaque réunion. Chacun est invité à contribuer à cet effort en nettoyant les surfaces comme le bureau, la chaise et le microphone à l'aide des lingettes désinfectantes fournies lorsqu'il quitte un siège ou s'apprête à y prendre place.

    À titre de président, je veillerai à l'application de ces mesures pendant toute la durée de la réunion, et je remercie d'avance les membres du Comité de leur coopération.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue à la présidente du Conseil du Trésor et à ses collègues. C'est agréable de voir tant de gens dans la salle pour la première fois depuis longtemps. Merci à tous ceux qui sont présents et à ceux qui assistent à la réunion sur Zoom. J'espère que nous pourrons bientôt vous accueillir en personne aussi.

    Cela dit, j'invite la ministre à faire sa déclaration préliminaire, s'il vous plaît.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    C'est un grand plaisir, et même un honneur, pour moi de comparaître pour la première fois devant le Comité à titre de présidente du Conseil du Trésor afin de discuter du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021‑2022.

    Je suis accompagnée aujourd'hui, en personne et virtuellement, de divers responsables au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor.

    Monsieur le président, permettez-moi de les présenter. Il s'agit de Mme Annie Boudreau, secrétaire adjointe, Secteur de la gestion des dépenses; Mme Karen Cahill, secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances; Mme Marie‑Chantal Girard, sous-ministre adjointe principale, Relation avec les employés et rémunération globale; Mme Monia Lahaie, qui participe en mode virtuel, assistante contrôleure générale, Secteur de la gestion financière; Mme Samantha Tattersall, contrôleuse générale adjointe, Secteur des services acquis et des actifs; et M. Paul Wagner, sous-ministre adjoint, Stratégie et transformation.

    Je les remercie tous d'être ici avec moi aujourd'hui.

    Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021‑2022 est le troisième et dernier volet du budget supplémentaire ce qui est des dépenses prévu pour cet exercice. Pour 1 des budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B), ce budget présente des informations sur les besoins en matière de dépenses supplémentaires qui n'ont pas été prêtes à temps pour être ajoutées au budget principal des dépenses ou qui ont été affinées par la suite pour tenir compte de développements récents.

    Les Canadiennes et les Canadiens ont le droit de savoir comment les fonds publics sont dépensés et de demander au gouvernement de rendre des comptes. C'est pourquoi nous continuons d'accorder la priorité à la manière dont ces budgets des dépenses sont présentés, en les accompagnant d'une documentation explicative détaillée et facilement accessible en ligne pour les parlementaires et les Canadiens. Il est aussi à noter que des outils de rapport tels que l'InfoBase du gouvernement du Canada et le Portail du gouvernement ouvert permettent aux Canadiens de consulter facilement les dépenses approuvées par le Parlement.

    Monsieur le président, permettez-moi de donner un aperçu du budget supplémentaire des dépenses de l'ensemble du gouvernement avant de passer aux demandes de financement de mon propre ministère, le Secrétariat du Conseil du Trésor. Au moyen de ce budget supplémentaire des dépenses, le gouvernement demande au Parlement d'approuver des dépenses budgétaires votées de 13,2 milliards de dollars pour relever les nombreux défis auxquels les Canadiens sont confrontés en ce moment. Le budget supplémentaire des dépenses fournit des renseignements sur les révisions des dépenses législatives budgétaires de 3,9 milliards de dollars, notamment pour le financement de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement et des projets d'amélioration de la ventilation dans les écoles.

    La majorité des nouveaux investissements appuient les priorités communes des Canadiens, notamment: lutter contre la COVID‑19 par l'acquisition des tests rapides de dépistage, de vaccins et de produits thérapeutiques; aborder les répercussions du changement climatique; soutenir le logement, l'éducation, le traitement des eaux, les services de santé et les activités d'intervention d'urgence pour les Canadiens autochtones et leur communauté; financer des projets de logement et d'infrastructure; et soutenir les opérations et le personnel militaire.

    Mon propre ministère, le Secrétariat du Conseil du Trésor, demande des fonds pour rétablir un centre d'expertise en matière de biens immobiliers afin d'améliorer la gestion des biens immobiliers fédéraux. Le centre d'expertise mettra en œuvre les recommandations de l'examen horizontal des immobilisations du gouvernement, qui a été achevé en 2021, et aidera les ministères à répondre aux changements relatifs aux biens immobiliers découlant de la pandémie de COVID‑19.

    Le Conseil du Trésor demande aussi 2,8 milliards de dollars pour respecter les obligations du gouvernement en vertu de l’Entente de règlement du recours collectif White ordonnée par les tribunaux et veiller à ce que les paiements au titre de l'Entente de règlement ne soient pas interrompus.

    Le SCT demande également des fonds pour les ajustements nécessaires en raison des changements apportés aux conventions collectives et pour le remboursement, aux organismes, de dépenses admissibles liées à la liste de paie, comme les prestations parentales et les indemnités de départ.

    Avant de terminer, permettez-moi de parler brièvement du rapport sur les résultats ministériels du SCT.

    Ces rapports font partie intégrante d'un vaste ensemble de rapports à l'intention du Parlement, qui présentent avec transparence les dépenses du gouvernement pour les Canadiens et les parlementaires. De façon précise, les rapports du ministère sur les résultats mesurent les progrès en vue de l'atteinte des objectifs établis dans les plans ministériels annuels, ce qui donne aux parlementaires et aux Canadiens un aperçu clair des résultats atteints par les organisations fédérales et de la façon dont les ressources ont été utilisées pour atteindre ces résultats.

    Dans le cas du Secrétariat du Conseil du Trésor, le rapport montre les résultats de 2020‑2021, notamment en ce qui a trait aux efforts continus pour améliorer la diversité et l'inclusion dans la fonction publique, pour transformer la prestation de services en vue d'aider les Canadiens à passer à travers la pandémie de COVID‑19 et pour assurer un leadership continu dans l'ensemble du gouvernement en vue de rendre les opérations gouvernementales carboneutres et résistantes au climat.

    J'aimerais maintenant aborder chacun de ces rapports de façon individuelle.

    Le Conseil du Trésor a lancé un ensemble d'initiatives en consultation avec des réseaux d'employés aspirant à l'équité dans le but d'améliorer la diversité et l'inclusion. Parmi les initiatives, on compte la publication de données ventilées, l'établissement de programmes visant à faire tomber les obstacles qui nuisent au recrutement et à l'obtention de promotions au niveau de la direction, et la modification de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

    De plus, aujourd'hui, nous avons déposé une mesure législative visant à moderniser la Loi sur les langues officielles, dans le but d'accroître le bilinguisme dans la fonction publique. Nous appuyons les femmes dans l'effectif fédéral en travaillant avec les agents négociateurs pour cibler et combler les lacunes actuelles en augmentant le salaire des employées qui occupent un emploi à prédominance féminine et qui ne reçoivent pas un salaire égal pour un travail de valeur égale.

    Le gouvernement a établi des objectifs ambitieux pour réduire les émissions de gaz à effet de serre émanant des opérations fédérales d'au moins 40 % en 2025 par rapport aux taux de 2005, et de 90 % d'ici 2050. Pour y arriver, nous allons notamment construire des immeubles carboneutres et maximiser l'efficacité énergétique des immeubles existants à l'aide de solutions axées sur la nature pour protéger les actifs contre les catastrophes naturelles, et faire la transition vers une économie circulaire neutre en carbone par l'entremise de l'approvisionnement écologique.

    Enfin, à l'automne dernier, nous avons exigé la vaccination à tous les fonctionnaires pour rendre nos lieux de travail et nos collectivités plus sécuritaires. Je suis heureuse de vous annoncer que plus de 98 % des membres de l'administration publique centrale sont pleinement vaccinés.

    Avant de conclure, j'aimerais profiter de l'occasion qui m'est offerte pour remercier nos fonctionnaires, qui travaillent très fort. Au cours des deux dernières années, ils ont travaillé sans relâche pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens en mettant en place de nouvelles mesures de soutien pour la population.

    Monsieur le président, le Budget supplémentaire des dépenses (C) démontre l'engagement continu du gouvernement en vue d'améliorer la qualité de vie des Canadiens et de répondre avec efficacité à la pandémie de COVID‑19. Il joue également un rôle essentiel en vue d'appuyer le Parlement dans son examen des dépenses publiques, en vue de responsabiliser le gouvernement à cet égard.

    Sur ce, j'aimerais remercier le Comité pour son examen exhaustif et continu des dépenses du gouvernement en vue d'aider les Canadiens.

    Mes représentants et moi serons heureux de répondre à vos questions. Merci beaucoup.

    Merci, madame la ministre.

    Nous allons entamer notre première série de questions, avec des interventions de six minutes. M. Paul-Hus est notre premier intervenant.

    Allez‑y, monsieur Paul-Hus.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Bonjour, madame la ministre. Je vous remercie d'être avec nous en personne, accompagnée d'une bonne partie de votre équipe. Je suis heureux de vous voir.

    Dans le budget supplémentaire des dépenses, il n'y a aucune dépense liée à la cybersécurité, alors que l'on vit une situation particulière en ce moment. De votre côté, au Conseil du Trésor, vous avez élaboré la Directive sur les services et le numérique.

    Pouvez-vous nous confirmer que les systèmes du gouvernement du Canada sont, à l'heure actuelle, bien protégés en ce qui a trait à la cybersécurité?

    Je vous remercie. Je suis également très heureuse d'être ici en personne et de pouvoir répondre à vos questions, et ce, afin que nous puissions avoir une conversation.

    Le gouvernement s'efforce continuellement d'améliorer la cybersécurité au Canada. Il se prépare à tous les types de cyberincidents afin de protéger les Canadiens ainsi que leurs données.

    Le Conseil du Trésor travaille en étroite collaboration avec le Centre canadien pour la cybersécurité, de même qu'avec d'autres partenaires. Nous voulons vraiment nous assurer d'avoir la possibilité d'enquêter sur les cyberévénements et d'y répondre une fois signalés.

     Merci, madame la ministre.

    Je suis au courant de cela. Je vais vous poser une question plus précise.

    Le 24 janvier, les agences fédérales ont confirmé avoir été la cible d'une cyberattaque. Votre ministère a confirmé l'incident et déclaré que des mesures d'atténuation avaient été prises. Par la suite, nous n'avons eu aucun autre détail.

    Savez-vous d'où provenait la cyberattaque?

    Nous savons, à l'heure actuelle, que la Russie fait des cyberattaques coordonnées au Canada. Est-ce que cette cyberattaque provenait de la Russie?

    Je vous remercie encore une fois de votre question.

    Comme vous le savez, le Secrétariat du Conseil du Trésor travaille très fort là-dessus.

    Je vais demander à M. Wagner, qui travaille avec moi, d'essayer de vous donner les détails que vous cherchez à connaître.

    Bonjour.

    Je vous remercie beaucoup.

    Comme la ministre l'a mentionné, nous travaillons très étroitement avec Services partagés Canada et avec nos collègues du gouvernement, à l'interne, pour atténuer ces menaces.

    En ce qui concerne la menace dont vous parlez, nous sommes encore en train d'en établir la provenance. Nous ne sommes pas en mesure de vous donner plus d'information à ce sujet. Il s'agit d'une matière en constante évolution, surtout au sein du gouvernement en entier. Nous gardons actuellement l'œil ouvert sur toute l'infrastructure.

    Merci.

    De façon normale et en tout temps, des attaques informatiques sont commises à l'endroit des systèmes gouvernementaux. La directrice du Centre de la sécurité des télécommunications, le CST, nous avait confirmé à l'époque, lors de sa comparution au Comité permanent de la défense nationale, qu'il y avait 1 million d'attaques par jour de façon automatisée, si je me souviens bien.

    Toutefois, compte tenu du déclenchement de la guerre en Ukraine et des menaces russes, les systèmes gouvernementaux sont-ils attaqués de manière plus directe, plus évidente?

    Que savez-vous de la situation?

    Je vous remercie beaucoup de votre question.

    Depuis que je suis au Secrétariat du Conseil du Trésor, nous avons eu l'occasion de vivre certaines cyberattaques de différents niveaux. Il y a quatre niveaux de cyberattaques.

    Nous avons analysé ces cyberattaques pour nous assurer d'être prêts à répondre à des cyberattaques de niveaux 3 et 4. Celles de niveaux 1 et 2 sont évidemment très importantes aussi.

    Comme nous savons que nous pourrions être menacés, nous nous sommes coordonnés avec toutes les équipes des différents ministères qui ont un rôle à jouer. Aussitôt qu'une menace arrive, nous en sommes informés et nous traitons tout de suite la situation de façon horizontale, si je puis dire. Nous sommes beaucoup mieux organisés que nous l'étions auparavant.

    Merci.

    J'aimerais vous poser une question portant sur un tout autre domaine.

    En ce qui concerne les achats gouvernementaux relativement à la construction de 15 frégates, considérez-vous, en tant que présidente du Conseil du Trésor, qu'il est logique ou correct de payer 77 milliards de dollars pour 15 frégates?

    Ce montant a été déterminé par le directeur parlementaire du budget. Du côté de la Défense nationale, il est plutôt question de 56 milliards à 60 milliards de dollars.

    Quel chiffre avez-vous? Est-ce logique de payer ce montant?

    Comme vous le savez, le secrétaire du Conseil du Trésor reçoit les demandes des différents ministères, lorsqu'ils sont prêts à aller de l'avant.

    Nous continuons évidemment à examiner cette question.

    Je vais demander à Mme Tattersall, qui travaille avec moi, de vous donner plus de détails en lien avec votre question.

    Lorsque des demandes sont présentées au Conseil du Trésor, nous devons faire preuve de diligence raisonnable et examiner les coûts associés à la demande de projet.

    Nous avons un centre d'expertise en matière de coûts qui travaille avec le ministère de la Défense nationale afin de déterminer la plage des coûts qui serait appropriée.

    Je vous remercie de votre réponse.

    Avez-vous actuellement une idée plus précise des coûts?

    Nous parlons du plus grand contrat d'acquisition de l'histoire du Canada. Le directeur parlementaire du budget, avec son équipe, fait son possible pour nous donner des chiffres, mais nous sommes incapables d'obtenir plus de précision de la part du gouvernement.

    Avez-vous des chiffres plus précis concernant le dossier des 15 frégates?

    En ce moment, je n'ai pas le montant précis. Je sais cependant que le Conseil du Trésor devra examiner ce montant lorsque le ministère le soumettra.

    Je pourrai alors, à ce moment, mieux répondre à votre question.

    J'aimerais revenir au début de ma question, et je terminerai là-dessus.

    Trouvez-vous, en tant que présidente du Conseil du Trésor, que cette dépense est admissible?

    Je regarde si les dépenses sont admissibles, responsables et si elles répondent aux différents critères que nous avons au gouvernement. Nous examinons aussi le niveau de risque.

    Je vais donc regarder tous les éléments afin de pouvoir déterminer si le montant est juste ou non. J'informerai ensuite le ministère en conséquence.

    Merci.

    Nous allons maintenant entendre M. Kusmierczyk, qui dispose de six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame la ministre. Nous sommes très heureux de vous recevoir au comité OGGO aujourd'hui.

    J'ai eu l'honneur de vous accueillir dans notre circonscription, Windsor—Tecumseh, dans le cadre de consultations prébudgétaires lorsque vous étiez ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances. Je tiens à vous féliciter pour votre nouvelle affectation.

    J'aimerais revenir un peu en arrière. J'aimerais que vous expliquiez le rôle du Conseil du Trésor à ceux qui ne le comprennent peut-être pas très bien. Est‑ce qu'il est responsable d'approuver toutes les dépenses fédérales? Pouvez-vous nous donner un aperçu général du Conseil du Trésor avant que nous nous lancions dans d'autres questions?

    Merci.

    Je suis heureuse de vous voir, monsieur Kusmierczyk. J'espère que nous nous verrons en personne très bientôt; j'aurai peut-être la chance de vous revoir à Windsor.

    Je tiens à vous remercier. Il est important de savoir que le Conseil du Trésor a un rôle à jouer en matière d'autorisation des dépenses. De plus, nous faisons preuve de diligence raisonnable et nous approuvons les paramètres de programmes associés aux présentations ministérielles, y compris tous les montants votés qui feront partie du budget des dépenses et les projets de loi de crédits connexes.

    Nous sommes le plus important employeur du Canada et nous avons le privilège de travailler avec près de 300 000 fonctionnaires. Nous nous assurons que ces fonctionnaires peuvent servir les Canadiens. Nous approuvons également les conventions collectives.

    De plus, nous établissons les règles associées aux personnes, aux technologies de l'information, à la gestion des dépenses et aux règlements, et nous examinons les plans de dépenses des initiatives ministérielles et les décisions qui ont une incidence sur les services que nous offrons aux Canadiens. Mon mandat comprend aussi la stratégie numérique et l'écologisation des opérations gouvernementales.

    Comme vous pouvez le constater, le Conseil du Trésor a de nombreuses responsabilités, et je suis très fière d'en être la présidente; j'ai une équipe formidable.

    Merci, madame la ministre.

    Vous êtes le plus grand employeur du pays. C'est remarquable de constater que plus de 98 % des employés sont pleinement vaccinés. C'est tout un accomplissement. La santé, la sécurité et le bien-être des fonctionnaires sont évidemment de grandes priorités.

    À ce sujet, j'aimerais attirer votre attention sur une chose: de façon générale, les mesures de lutte contre la COVID‑19 représentent plus de la moitié des autorisations de dépenses du Budget supplémentaire des dépenses, et totalisent 9,8 milliards de dollars, je crois. Pour l'année, les autorisations de dépenses associées à la COVID‑19 représentent un peu moins de 60 milliards de dollars, si je ne me trompe pas.

    Madame la ministre, pouvez-vous nous dire comment l'argent demandé par Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada nous aidera à lutter contre la COVID‑19 et à protéger la santé et la sécurité des Canadiens?

    Je crois que vous l'avez dit: la santé, la sécurité et le bien-être de tous les Canadiens sont d'une importance capitale pour le gouvernement. Au cours des deux dernières années, nous avons misé sur la sécurité des Canadiens et sur la réduction du nombre de personnes infectées par la COVID. Nous avons aussi voulu réduire le nombre de décès associés à la maladie au pays.

    Dans le Budget supplémentaire des dépenses, environ 6,7 milliards de dollars des dépenses proposées visent la réponse à la COVID‑19. Ce montant comprend 4 milliards de dollars pour l'obtention de tests rapides afin de répondre à la demande croissante des provinces et des territoires, 1 milliard de dollars pour des produits thérapeutiques qui traitent la COVID‑19 et 1 milliard de dollars à l'appui des mesures d'urgence associées à la pandémie.

    Comme vous le savez, nous devons continuer de répondre à la pandémie de COVID, et c'est ce que nous vous présentons aujourd'hui.

    Merci, madame la ministre.

    Vous avez dit que 4 milliards de dollars étaient consacrés à l'obtention de tests rapides; c'est un énorme montant. Madame la ministre, quelle part de ces 4 milliards de dollars est absorbée par les provinces, par exemple l'Ontario? Est‑ce qu'il y a un partage des coûts avec les provinces et les territoires ou est‑ce que le gouvernement fédéral paie tous les coûts associés aux tests rapides?

    Le gouvernement fédéral paie tous les coûts.

    Comme vous le savez, depuis le début de la pandémie, le gouvernement fédéral a consacré 8 $ par tranche de 10 $ investie dans la lutte contre la COVID‑19. Bon nombre de ces investissements ont été transférés aux provinces et aux territoires, notamment pour les vaccins, les tests rapides et l'équipement de protection individuelle. Les écoles reçoivent également des fonds par l'entremise des provinces.

    Dans ce cas‑ci, monsieur Kusmierczyk, les 4 milliards de dollars proviennent entièrement du gouvernement fédéral.

    Merci, monsieur Kusmierczyk et madame la ministre.

    Nous passons maintenant à Mme Vignola, qui dispose de six minutes.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour, madame Fortier.

    J'ai beaucoup de questions à vous poser sur le budget, que j'ai décortiqué, mais, d'abord, je vais aborder la question du français.

    Je sais que l'amélioration de la situation du français dans la fonction publique est l'un de vos objectifs. Au cours des derniers mois, des articles de journaux font mention que le francophone est souvent bilingue, mais que l'anglophone ne l'est pas. L'utilisation du français sur Zoom a été difficile. On demande même à des plombiers, par exemple, dans des régions éloignées comme Port‑Cartier, sur la Côte‑Nord, d'être bilingues, au cas où il y aurait des prisonniers anglophones. Or il n'y a pas la même exigence en Ontario ou dans les Prairies, par exemple.

    En 2016, un montant de 50 millions de dollars a été dépensé pour des cours de francisation des fonctionnaires. Comment peut-on mesurer l'effet de ces cours, au bout du compte, sur le degré de bilinguisme des anglophones?

    Je vous remercie beaucoup de votre question.

    Il faut continuer à en faire toujours plus pour encourager le bilinguisme dans la fonction publique et offrir des incitatifs aux fonctionnaires pour qu'ils donnent des services dans les deux langues officielles. Les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor, le SCT, pourront en parler davantage, mais je sais qu'il y a beaucoup de programmes de formation à l'intention des fonctionnaires.

    On effectue aussi des évaluations pour voir comment ces programmes sont reçus dans les régions. Il peut s'agir d'une étude sur la satisfaction des employés, qui nous permet de savoir comment ils se sentent.

    Premièrement, quel est le montant déboursé par année pour des cours de français aux fonctionnaires?

    Deuxièmement, j'aimerais connaître les effets de ces cours. Je ne parle pas du degré de satisfaction du fonctionnaire à l'égard de ces cours. Observe-t-on une hausse concrète du bilinguisme et de l'utilisation du français? Souvent, dans une salle, il suffit qu'il y ait un seul anglophone pour que 10 francophones se mettent à parler en anglais, par courtoisie ou pour d'autres raisons, peu importe.

    Voit-on une utilisation accrue du français pendant les réunions au sein de la fonction publique, où cette langue est minoritaire?

    C'est une excellente question, mais je n'ai pas les chiffres avec moi. Nous pourrons vous les faire parvenir plus tard.

    Ce qu'il faut souligner, c'est que chaque ministère a des plans pour s'assurer de respecter les exigences en matière de langues officielles dans son offre de services, dépendamment des régions qui sont désignées ou des services essentiels. Il faudrait regarder quels ministères se sont améliorés et quels autres doivent encore s'améliorer à ce chapitre. Je ne saurais vous donner tous les détails maintenant.

    Cependant, je peux vous dire que le commissaire aux langues officielles nous aide à déterminer quels aspects doivent être améliorés. Comme vous le savez, le commissaire ne se gêne pas pour nous transmettre des informations sur les plaintes ou certaines études. J'ai eu le plaisir de le rencontrer dernièrement.

    Je poursuis sur la question du français.

    Vous collaborez avec Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, pour ce qui est des contrats, notamment. Il y a encore un problème lié à la traduction des contrats, qui étaient difficiles à obtenir en français.

    Quelles mesures concrètes votre ministère peut-il prendre pour que tous les ministères, sans exception, qui font affaire avec SPAC fassent en sorte que les documents sont bel et bien traduits et non pas traduits avec Google?

     J'aimerais pouvoir vous répondre directement, mais je ne voudrais pas parler au nom de la ministre Tassi, qui est responsable de ce ministère.

    Cela dit, je devine que Mme Tattersall a peut-être certaines informations nécessaires pour répondre à votre question.

    Vous aussi, vous avez une politique à cet égard.

    À titre de précision, nous avons mis à jour les politiques du Conseil du Trésor sur l'approvisionnement. Dans la politique en question, nous indiquons très clairement que les communications avec les entrepreneurs et les fournisseurs, y compris les explications, doivent se faire dans les deux langues officielles, ou dans la langue officielle demandée par l'entrepreneur. Nous avons amélioré nos politiques à cet égard.

    En effet, mais, malgré cette mise à jour, certains ministères ont un peu plus de difficultés.

    Quelles mesures avez-vous l'intention de prendre, concrètement, pour que les ministères qui ont plus de difficultés fassent en sorte que les documents soient publiés dans les deux langues officielles?

    La demande pour faire traduire des documents est importante, et nous savons qu'il y a parfois des manques. Cependant, des mesures sont prises et Mme Girard pourrait vous en nommer quelques-unes.

    Je vous remercie.

    Le profil linguistique est déterminé en fonction du poste et des responsabilités, et non en fonction de l'individu. C'est ainsi qu'on le détermine, sous la responsabilité du sous-ministre du ministère où la formation linguistique doit être donnée. C'est ainsi qu'on s'assure d'offrir des services dans la langue souhaitée.

     Le Secrétariat continue à y consacrer des efforts et à se pencher sur les possibilités qui s'offrent à lui pour moderniser le plan de formation en langue seconde, puisque la fonction publique change. Cela rendrait le bilinguisme accessible à tous les fonctionnaires, en particulier aux membres de groupes visés par l'équité en matière d'emploi et aux employés autochtones, qui pourraient avoir des besoins particuliers en matière de formation linguistique.

    Merci, madame Girard.

     Madame Girard, nous vous saurions gré de nous fournir de plus amples renseignements à ce sujet.

    Nous passons maintenant à M. Johns. Vous avez six minutes.

    Merci, madame la ministre, d'être ici avec votre personnel.

    Madame la ministre, dans le Budget supplémentaire des dépenses, 349,3 millions de dollars sont consacrés au financement du Fonds PPP Canada pour mener à bien des projets de partenariat public-privé. Quel montant, et quelle part de l'argent prévu ici, représenteront les contrats confiés en sous-traitance à des entreprises privées?

    C'est une question très précise, et je pense que Mme Boudreau pourra y répondre.

     Le montant que vous voyez dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) est un report qui était initialement prévu dans un autre budget. Le montant réaffecté au Fonds PPP Canada permettra de mener à bien le reste des projets approuvés et en cours que le Canada s'est engagé juridiquement à réaliser.

    La réaffectation des fonds s'est avérée nécessaire en raison des différentes demandes de remboursement des coûts liés aux projets et de la modification des calendriers de construction, ainsi que pour veiller à ce que des fonds suffisants soient accessibles après l'achèvement des projets qui restent.

    J'essaie simplement d'avoir une idée de la quantité des services confiés en sous-traitance. Quel pourcentage la sous-traitance représente‑t‑elle?

    Je vais continuer, et peut-être que cela répondra à votre question.

    Depuis la dissolution de PPP Canada, le Bureau de l'infrastructure du Canada assume la responsabilité juridique de la gestion des ententes existantes. Les 349,3 millions de dollars visent précisément les trois projets suivants: le projet d'entretien des trains de l'AMT dans le secteur Pointe‑St‑Charles à Montréal, le projet d'agrandissement du réseau de train léger d'Edmonton, et un autre projet dans les Territoires du Nord-Ouest.

    Pour ce qui est de la quantité des travaux qui seront confiés en sous-traitance, c'est une question qui relève d'Infrastructure Canada, qui est responsable de la mise en œuvre de ces projets.

    Je vous remercie.

    Madame la ministre, je vous ai écrit une lettre à la mi‑janvier au sujet de la sous-traitance. Je vous ai rappelé l'engagement pris par votre parti en 2015. En effet, votre parti avait alors promis que, lorsqu'il serait au pouvoir, il s'emploierait à réduire le recours à des consultants externes. Une analyse publiée dans le Globe and Mail a révélé que ce n'est pas ce qui se passe; au contraire, depuis que votre parti est au pouvoir, le recours à des consultants a augmenté de 41,8 %, ce qui est tout à fait renversant. Je tiens à vous rappeler que ces dépenses ont totalisé plus de 12 milliards de dollars pour l'année 2020‑2021.

    La sous-traitance et la privatisation des services publics n'ont fait que prouver à maintes reprises qu'elles augmentent les coûts, ajoutent des risques pour les contribuables, réduisent la qualité des services, érodent la capacité interne de la fonction publique, créent des emplois précaires et sapent les initiatives axées sur l'équité salariale et la lutte contre le racisme systémique. Selon un rapport de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, votre gouvernement attribue souvent des contrats qui, à première vue, coûtent relativement peu et offrent un bon rapport qualité-prix, mais dont les coûts augmentent considérablement par la suite.

    Rien ne montre mieux l'échec de la sous-traitance que le fiasco du système de paie Phénix. C'est un scandale qui, depuis son lancement il y a cinq ans, n'a toujours pas été résolu avec succès par votre gouvernement. Les coûts liés au système de paie Phénix s'élèveraient à 560 millions de dollars. C'est maintenant deux fois plus que ce que le gouvernement fédéral a dépensé pour mettre en place le système. Il s'agit d'un système dont l'objectif déclaré est de générer des économies à long terme, mais la sous-traitance n'a permis que de refiler aux contribuables canadiens les coûts élevés des défaillances.

    Le cabinet d'experts-conseils McKinsey a été engagé par votre gouvernement pour aider à réparer le système de paie Phénix, initialement pour un coût de 4,9 millions de dollars, mais ce contrat a maintenant été modifié trois fois. Le coût estimatif du contrat s'établit maintenant à 27,7 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 565 %.

     Cette culture qui imprègne votre gouvernement et qui consiste à permettre à des consultants grassement payés de modifier sans cesse à la hausse le coût de leur travail est non seulement irresponsable sur le plan financier, mais constitue une insulte aux contribuables canadiens qui travaillent fort et respectent la loi. En tant que présidente du Conseil du Trésor, vous avez la possibilité et la capacité de mettre un terme à la propension du gouvernement à externaliser et à privatiser les services publics, ce qui, selon des décennies de preuves accablantes, entraînera une hausse des coûts.

    Vous engagez-vous à adopter une approche fondée sur des données probantes pour assurer la prestation des services publics et à faire en sorte que, dans la mesure du possible, le gouvernement passe des contrats à l'interne, au lieu de gaspiller des centaines de millions de dollars pour des consultants surpayés?

    Je vous remercie de nous faire part de vos réflexions sur les investissements du gouvernement dans la sous-traitance.

    Le gouvernement est vraiment déterminé à fournir des services de haute qualité aux Canadiens. En même temps, nous voulons optimiser l'utilisation de l'argent des contribuables. C'est pourquoi les contrats sont attribués de manière équitable, conformément aux politiques du Conseil du Trésor.

    L'acquisition des services professionnels sert, d'une part, à compléter le travail de la fonction publique professionnelle du Canada en gérant les fluctuations imprévues de la charge de travail et, d'autre part, à tirer parti de connaissances spécialisées. La réponse aux besoins en soins de santé dans les collectivités éloignées du Nord en est un bon exemple.

    Par ailleurs...

     Je suis désolé. Il ne me reste que 15 secondes.

    Puis‑je terminer? J'ai d'autres observations à faire, si je peux me permettre.

    Allez‑y.

    Je veux que vous sachiez qu'une fonction publique fédérale forte est la meilleure façon de répondre aux besoins des Canadiens. Nous élaborons, à l'intention de l'ensemble de la fonction publique, une stratégie de perfectionnement des compétences à long terme, en plus d'augmenter le nombre de fonctionnaires possédant des compétences numériques modernes, car c'est quelque chose qui nous manque. Nous nous efforçons de recruter davantage de fonctionnaires qui seront en mesure de servir les Canadiens.

    Merci, madame la ministre.

    Nous avons terminé la première série de questions, et nous entamons maintenant la deuxième.

    Nous allons commencer par M. McCauley, qui dispose de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Madame la ministre, je vous souhaite la bienvenue.

     Très rapidement, en ce qui concerne les obligations vaccinales — 99 %, c'est fantastique —, y a‑t‑il un plan pour rendre obligatoires les doses de rappel? Y a‑t‑il un plan à long terme pour la vaccination obligatoire des employés de la fonction publique?

    Je vous remercie de votre question.

    Lorsque nous avons mis en place la politique de vaccination obligatoire, nous avons mentionné que nous allions la réviser après six mois. Dans le cadre de cette révision, nous déciderons s'il faut modifier la définition de « pleinement vacciné ». Par exemple, à l'heure actuelle...

     Je suis désolé. Quand ferez-vous la révision?

    Six mois à partir d'octobre, donc vers le mois d'avril.

    D'accord. C'est bien.

    Parlons maintenant des 4 milliards de dollars pour les tests de dépistage rapide. Un montant de 4 milliards de dollars était prévu dans les projets de loi C‑8 et C‑10. Je crois comprendre qu'il s'agit de 4 milliards de dollars si on additionne les deux — ou est‑ce 8 milliards de dollars en tout pour les tests rapides?

    Pour veiller à ce que les Canadiens aient accès à des tests rapides, nous avons trouvé...

     S'agit‑il de 8 milliards de dollars au total, ou est‑ce plutôt un montant double?

    Non, ce n'est pas un montant double. C'est un moyen de nous assurer que nous avons accès à des tests rapides. Nous avons trouvé deux façons d'y arriver, et le chemin le plus rapide...

    Quelle somme est prévue pour l'achat? Est‑ce un total de 4 milliards de dollars ou de 8 milliards de dollars?

    Un montant de 2,5 milliards de dollars sera consacré à l'achat de tests rapides.

    Mais vous demandez 4 milliards de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses. Vous avez déjà 4 milliards de dollars grâce aux projets de loi C‑8 et C‑10. Pourquoi 4 milliards de plus? Le Budget supplémentaire des dépenses expirera le 31 mars. Avez-vous l'intention de les rendre caducs ou de les réaffecter à autre chose?

     Vous avez raison de dire que nous demandons, dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), un montant de 4 milliards de dollars. Parallèlement, nous avons les projets de loiC‑8 et...

     Je suis au courant de cela. Je viens de le dire, deux fois maintenant, et j'aimerais avoir une réponse à la question. Est‑ce qu'on dépensera 8 milliards de dollars au total?

    Non.

    On dépensera alors un total de 4 milliards de dollars, et...

    D'accord.

    Donc, si nous approuvons le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour un montant de 4 milliards de dollars et que les projets de loi C‑8 et C‑10 reçoivent la sanction royale, qu'adviendra‑t‑il de ces 4 milliards de dollars supplémentaires que vous demandez? Deviendront-ils périmés, ou seront-ils reportés?

     Ils deviendront périmés. Ils seront réintégrés dans le cadre financier.

     Pourquoi le crédit 5, c'est‑à‑dire le crédit pour les dépenses éventuelles, n'a‑t‑il pas été utilisé? Il y a environ 650 millions de dollars non dépensés. Pourquoi n'a‑t‑on pas utilisé ces fonds? Pourquoi avoir présenté les projets de loi C‑8 et C‑10 et, maintenant, le Budget supplémentaire des dépenses? Cela semble être une très mauvaise planification, ou il s'agit peut-être d'un coup de publicité de la part du gouvernement.

    Le crédit 5 est plafonné à 750 millions de dollars...

    C'est vrai, mais je crois que seulement 90 millions de dollars environ ont été dépensés. Si je ne m'abuse, il y a près de 650 millions de dollars non dépensés d'ici la fin de l'année. Pourquoi ne pas simplement utiliser cette somme pour qu'elle soit reportée?

     Nous avons déjà utilisé le crédit 5. Nous avons utilisé le montant que vous voyez dans l'annexe en ligne, à savoir 551 millions de dollars. Ce montant a servi à acheter des trousses de dépistage rapide.

    Je vois. Les 4 milliards de dollars seront donc périmés. C'est bien.

    Passons aux résultats ministériels. Quand on examine l'InfoBase du gouvernement du Canada, on constate que 45,6 % de ses objectifs globaux ont été atteints. C'est le pire résultat en trois ans. Le Conseil du Trésor, pour sa part, a atteint 47,8 % de ses objectifs. Je ne vais pas vous blâmer, madame la ministre, mais disons que le ministère affiche un rendement peu reluisant. J'ai déjà parlé des demandes d'accès à l'information: 31 % des réponses à ces demandes n'ont pas été fournies dans les délais prescrits par la loi.

    Je n'irai pas jusqu'à dire que les résultats sont lamentables, mais ils ne sont certainement pas acceptables. Que pouvons-nous faire à l'avenir pour améliorer la situation? Je le répète, les résultats globaux du gouvernement se détériorent, et...

    Je vous remercie d'avoir posé cette question. Je pense qu'il est très important de rappeler nos principes directeurs: l'ouverture, la transparence et l'imputabilité. À cet égard, je dois dire que nous avons agi rapidement pour mettre en place des mesures exceptionnelles en milieu de travail afin de freiner la propagation de la COVID‑19...

    Puis‑je vous interrompre un instant? Il ne me reste plus beaucoup de temps. Vous avez parlé d'imputabilité. Mme Cahill pourra attester qu'au fil des ans, j'ai vivement critiqué le Secrétariat du Conseil du Trésor et d'autres ministères lorsqu'ils n'avaient pas fixé des objectifs appropriés. Parmi les plans ministériels, probablement le quart ne contiennent pas d'objectifs ou ne précisent aucun objectif à atteindre pour cette année. C'est la même chose pour le Conseil du Trésor. Toutefois, en l'occurrence, le gouvernement a retardé la publication des résultats ministériels, qui sont prêts, je crois, depuis trois mois, et le directeur parlementaire du budget a souligné...

    Le Conseil du Trésor demande à notre comité et aux parlementaires d'approuver des dépenses alors que nous n'avons même pas accès aux résultats de l'année précédente. À vrai dire, les résultats sont prêts, mais ils n'ont pas encore été publiés. C'est ce qui est arrivé avec les comptes publics, mais c'est aussi le cas pour les résultats ministériels qui ont été retardés.

     Je comprends où vous voulez en venir, mais je ne crois pas que le gouvernement déploie des efforts pour assurer l'imputabilité ou la transparence.

    Notre temps est écoulé. J'en suis désolé.

    J'ai une réponse, alors je pourrai peut-être y revenir au prochain tour.

    Madame la ministre, vous pouvez peut-être nous faire parvenir votre réponse par écrit.

    J'ai eu le privilège de répondre à cette question à la Chambre, monsieur McCauley. Je vous remercie de votre question. Je vais peut-être vous envoyer une lettre.

     Si vous pouviez répondre à la question par écrit, nous vous en serions reconnaissants, madame la ministre.

     Oui. Je vais répondre dans une lettre.

     Merci, madame la ministre.

    Nous allons maintenant passer à M. Housefather, à moins qu'il ne veuille poser la question et obtenir la réponse.

    Monsieur Housefather, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Madame la ministre, c'est un grand plaisir de vous recevoir aujourd'hui.

    Je vais vous poser une question sur un sujet qui vous passionne.

    Nous avons tous les deux des communautés linguistiques en situation minoritaire dans notre circonscription. Je sais que la réforme de la Loi sur les langues officielles vous tient à cœur.

    Le nouveau projet de loi qui a été déposé vous donnera plus de pouvoirs. Je vais lire la disposition k) du sommaire du projet de loi:

    Vous allez maintenant avoir beaucoup de pouvoirs.

    Qu'allez-vous en faire?

     Je vous remercie de la question, à laquelle je me fais un grand plaisir de répondre aujourd'hui.

     Comme vous le savez, le dépôt du projet de loi C‑13 sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles me tient à cœur, parce que la Loi n'a pas été modernisée depuis 50 ans. Nous y arrivons aujourd'hui. Je suis très heureuse que le projet ait été déposé et j'espère qu'il sera adopté rapidement.

    Dans le cadre de cette modernisation, le rôle du Conseil du Trésor est appelé à changer; il tiendra le rôle d'agent central et aura des pouvoirs accrus pour assurer la surveillance et le respect de la Loi. Cela nous permettra aussi, au Conseil du Trésor, de voir comment nous pouvons améliorer le service donné aux Canadiens sur le plan des langues officielles.

    Je reviens sur la question qu'a posée Mme Vignola. Il me semble que vous aurez plus de pouvoirs au regard des ministères qui sont plus récalcitrants, ou moins efficaces, à assurer le bilinguisme de leurs employés et au sein des services offerts aux citoyens. Est-ce exact?

    Nous pouvions déjà le faire, tandis que, désormais, nous devrons le faire. Cela nous donnera un outil important pour nous assurer que les ministères, qui font déjà des efforts en lien avec la Loi sur les langues officielles, mais qui ont des lacunes à cet égard, peuvent y remédier.

    J'ai une autre brève question sur le même sujet. Vous êtes sans doute au courant du jugement concernant la Colombie‑Britannique, selon lequel les services seront donnés en français dans cette province dans le cas de pouvoirs conférés aux provinces par le gouvernement fédéral.

    Cela donnera-t-il au Conseil du Trésor le pouvoir de veiller à ce que les accords signés avec les provinces et les territoires comprennent des dispositions exigeant que ceux-ci veillent à l'application de la Loi sur les langues officielles au sein de leur gouvernement?

    Lorsqu'il conclut des ententes avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, le gouvernement fédéral veille, entre autres, à assurer la prestation des services aux communautés en situation minoritaire. Dans ce cas-ci, vu que c'est un jugement de la cour, je travaille avec le ministre Lametti pour voir quelle sera la réponse du gouvernement à cet égard et de quelle façon nous pourrons mieux jouer notre rôle dans le cadre des ententes avec les provinces et les territoires.

    C'est fantastique. Je tiens à dire que j'en suis très heureux, car je sais que vous ferez beaucoup grâce à ces pouvoirs.

    Puis‑je poser une dernière question? Nous recherchons tous une plus grande diversité, une plus grande inclusivité dans les milieux de travail fédéraux. Pourriez-vous nous parler un peu des mesures que vous prenez à cet égard?

     Comme vous le savez, la diversité et l'inclusion constituent une initiative très importante que le Conseil du Trésor s'emploie à mettre en œuvre, et nous demeurons résolus à appuyer cet effort. Nous continuons de proposer des mesures pour éliminer la discrimination au sein de nos institutions, pour améliorer l'expérience des fonctionnaires et pour leur permettre de réaliser leur plein potentiel.

    Qu'avons-nous fait à cet égard? Nous avons créé le Bureau de l'accessibilité au sein de la fonction publique et la première stratégie sur l'accessibilité au sein de la fonction publique du Canada. Nous nous sommes également engagés à respecter ou à dépasser les exigences de la nouvelle Loi canadienne sur l'accessibilité, qui énonce les obligations juridiques en matière d'accessibilité pour toutes les entreprises sous réglementation fédérale.

    Nous pouvons, j'en suis sûre, poursuivre cette conversation sur les mesures que nous prenons pour veiller à ce que la diversité et l'inclusion fassent partie de notre fonction publique...

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Housefather.

    C'est maintenant au tour de Mme Vignola, qui aura deux minutes et demie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Le Budget supplémentaire de dépenses (C) 2021‑2022 contient 46 postes horizontaux, ce qui est gigantesque. Ce n'est pas forcément une mauvaise nouvelle, car cela veut dire que les ministères collaborent entre eux. Parmi ces postes gouvernementaux, certains m'ont fait plaisir, mais m'ont aussi fait sursauter.

    C'est notamment le cas du poste horizontal suivant. Sur 654 millions de dollars, 647 millions de dollars sont destinés au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour des dépenses de fonctionnement concernant les mesures d'atténuation des changements climatiques dans les pays en développement. Alors, 647 millions de dollars sont destinés à ce ministère pour des dépenses de fonctionnement — ça va —, mais aussi pour des subventions et des contributions destinées aux mécanismes financiers internationaux liés au climat, et aux institutions financières internationales, ainsi qu'à des projets encourageant l'adaptation au changement climatique et au développement de la capacité de gouvernance.

    Je dois dire que je me suis posé des questions. En effet, 647 millions de dollars sur 654 millions de dollars, c'est quand même un gros morceau de la tarte. Je me demandais quelle proportion de ces 647 millions de dollars était allouée à des mécanismes financiers internationaux et aux institutions financières par rapport à la proportion allouée aux projets mêmes. Je ne savais pas que les institutions financières internationales avaient besoin de subventions et de contributions de la part du Canada. C'est une surprise pour moi.

    Lorsqu'on parle de développement de la capacité de gouvernance, il s'agit de la capacité de qui et de quoi?

     Vous me donnez l'occasion de réitérer que le Canada reconnaît que les changements climatiques représentent un problème mondial qui exige des solutions à l'échelle planétaire. Ce financement va permettre d'accroître le soutien aux pays en développement, comme vous l'avez probablement vu dans le plan...

    C'est ce que je disais.

    ... pour qu'ils puissent effectuer la transition vers des économies à faibles émissions de carbone...

    Ma question concerne les mécanismes financiers.

    ... et saisir les occasions, tout comme le Canada et les pays du monde entier, pour atténuer ces changements.

    Je peux demander aux fonctionnaires de mon ministère de vous donner des réponses plus précises à votre question. Si nous n'avons pas toutes les réponses, nous allons vous les faire parvenir.

     Merci.

    Si vous pouviez nous faire parvenir cette information...

    Nous n'y manquerons pas. Je ne peux pas répondre de mémoire.

    Veuillez envoyer vos réponses au greffier, qui pourra ensuite nous les transmettre. Merci.

    Passons maintenant à M. Johns, qui dispose de deux minutes et demie.

    Madame la ministre, nous avons tous pris connaissance du rapport alarmant publié hier par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat des Nations unies. Ce rapport révèle que 40 % de la population mondiale est très vulnérable aux effets des changements climatiques. On y préconise des investissements dans des mesures d'adaptation aux changements climatiques afin de sauver des vies.

    Un financement de 653 millions de dollars est prévu pour aider les pays en développement à faire face aux répercussions des changements climatiques. Cet argent servira à appuyer la transition vers des énergies propres en vue de soutenir les objectifs de l'accord sur le climat.

    Pouvez-vous expliquer comment ces fonds sont dépensés au juste? Par exemple, il est prévu d'investir dans l'agriculture adaptée au climat. Combien d'argent sera consacré à cette fin?

    Je vous remercie de votre question. Je pense qu'elle ressemble à la question que la députée Vignola a posée lorsqu'elle cherchait à avoir des précisions sur ce poste.

    Malheureusement, je ne connais pas tout le mécanisme par cœur. Je sais seulement que nous suivons un processus qui consiste à recevoir la proposition, à l'examiner et à nous assurer que nous répondons aux priorités que nous avons établies.

    Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, nous vous enverrons une réponse écrite avec de plus amples détails à ce sujet.

    Je vous en saurais gré, madame la ministre. Il ne fait aucun doute que nous ressentons tous l'urgence de la situation en ce moment.

    En ce qui concerne le financement de la capacité de préparation et d'intervention en cas de feu de forêt et d'inondation, je constate que des fonds ont été affectés à juste titre pour soutenir des initiatives comme la cartographie des inondations, ainsi que la réalisation d'études scientifiques afin d'améliorer la capacité d'intervention en cas d'incendies dans les parcs nationaux. Dans ma circonscription, nous avons des pompiers volontaires qui ont répondu à l'appel et aidé leurs collectivités, surtout l'été dernier avec les feux que nous avons vus. Ils ont été là pour nous pendant toute la pandémie. On leur accorde un crédit d'impôt pouvant grimper jusqu'à 3 000 $. Ils obtiennent un avantage. J'ai déposé un projet de loi pour porter ce montant à 10 000 $. Le directeur parlementaire du budget a dit que cela coûterait 40 millions de dollars.

    Quelle part de ce financement a servi à soutenir ces pompiers volontaires qui ont risqué leur vie pour leur collectivité? Aussi, j'aimerais savoir si vous prenez notre proposition en considération.

    Merci de votre question et de vous soucier du fait que nous devons aider les collectivités qui traversent des périodes très difficiles.

    Encore une fois, je n'ai pas de réponse précise à vous donner. Si vous me permettez d'examiner la question avec mes collaborateurs, nous pourrons vous fournir une réponse par écrit.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Johns, c'est tout le temps que vous aviez.

    Nous allons maintenant passer à nos deux derniers intervenants, en commençant par M. Lobb, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue à tous.

    Au cours de la dernière année financière que vous avez examinée, combien de piratages informatiques les différents ministères du gouvernement du Canada ont-ils subis? En faites-vous le suivi?

    Je n'ai pas le chiffre précis, mais peut-être que l'un de mes collaborateurs l'a.

    Paul, auriez-vous une idée du nombre de situations problématiques que nous avons eues?

    En ce qui concerne les situations individuelles, nous avons le nombre de piratages. Nos infrastructures et notre environnement sont attaqués tous les jours, à toute heure du jour, minute après minute. Nous avons déployé des systèmes pour atténuer ces attaques. Les attaques atténuées sont plus nombreuses que celles que nous devons effectivement traiter en tant qu'incidents dans les ministères.

    Pour ce qui est du nombre total, je n'ai pas ce chiffre avec moi, mais je serais heureux de vous revenir là‑dessus.

    Combien avez-vous dû en signaler au commissaire à la protection de la vie privée?

    Encore une fois, je pourrai vous fournir ces données ultérieurement, mais il faut savoir que ce sont les chefs des ministères et leurs fonctionnaires qui sont chargés de les signaler. Cela ne relève pas du Secrétariat du Conseil du Trésor. Les piratages sont une responsabilité ministérielle.

    Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), j'ai lu qu'il y avait aussi une allocation pour des produits thérapeutiques. Vous en souvenez-vous? C'était aux alentours de 1 milliard de dollars.

    En quoi consistent ces produits thérapeutiques?

    Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous avions des tests rapides, des produits thérapeutiques approuvés par Santé Canada destinés à soutenir les gens atteints de la COVID ainsi que des vaccins. Donc c'est...

    Plus précisément, cependant, il y a une ligne qui dit « produits thérapeutiques » et qui est assortie d'une allocation de 1 milliard de dollars. De quoi s'agit‑il? Quels produits achète‑t‑on à hauteur de 1 milliard de dollars?

    Plusieurs traitements potentiels pour la COVID‑19, y compris des antiviraux oraux, sont à divers stades de développement et d'étude, car il y a une forte concurrence au chapitre de la demande mondiale. L'accès à des traitements efficaces pourrait atténuer la gravité de la COVID‑19 chez les personnes infectées et réduire la pression sur le système de santé.

    Comme vous l'avez dit, le Budget supplémentaire des dépenses (C) comprend un nouveau financement de 1 milliard de dollars qui agira comme un fonds de prévoyance pouvant être utilisé pour l'achat de traitements supplémentaires. Plus précisément, le gouvernement du Canada s'efforce d'acheter des produits pharmaceutiques qui se font rares — comme le Paxlovid — sous l'autorité du ministre de la Santé, et les traitements achetés soutiendront également les systèmes de santé provinciaux et territoriaux.

    D'accord.

     Maintenant, je sais que toutes les unités de santé individuelles à travers le pays font le suivi des vaccins administrés, et elles font également le suivi du nombre de vaccins qui n'ont pas été utilisés et qui ont été jetés. Recevez-vous des chiffres à ce sujet? Cela fait partie de votre diligence raisonnable. Si l'on vous demande de dépenser 4 milliards de dollars pour un certain nombre de choses, c'est une somme considérable, alors est‑ce que vous retournez après coup au ministère de la Santé pour lui demander: « Au fait, combien de vaccins avez-vous jetés ici? » Je crois que, dans ce dernier cycle, il s'agit d'un nombre significatif. Alors, combien est‑ce?

    Le rôle du gouvernement fédéral était de fournir des vaccins et des produits thérapeutiques aux provinces et aux territoires. Une fois ces produits distribués, ce sont les provinces et les territoires qui ont la responsabilité de s'assurer qu'ils utilisent ce qu'ils reçoivent.

    Existe‑t‑il un moyen de rapporter tout cela pour que, en tant que contribuables, nous sachions que nous venons de jeter pour 2 milliards de dollars de vaccins? Est‑ce un chiffre que pourrait obtenir le Comité?

    Ce chiffre devrait être fourni par le ministère de la Santé et l'Agence de la santé publique du Canada. Ce sont eux qui pourraient vous fournir ce chiffre.

    Je sais. Ce serait bien qu'ils vous en fassent part également, je pense.

    J'ai une autre question — je sais que mon temps de parole file — concernant l'aide à l'agriculture en matière de changement climatique. Cela a été mentionné à quelques reprises. Il s'agit d'environ 650 millions de dollars. Je dois admettre que j'ai haussé un sourcil un peu « spockien » quand j'ai vu ce chiffre, et en voici la raison. Dans le projet de loi C‑12, on alloue 100 millions de dollars aux agriculteurs canadiens sous forme de rabais pour le changement climatique, sans savoir combien cela représente. Puis, ici, je vois que l'on prévoit 650 millions de dollars pour les agriculteurs et d'autres personnes d'un peu partout dans le monde.

    Pouvez-vous m'en dire un peu plus à ce sujet? Cela ne me semble pas correct.

    Encore une fois, le...

    C'est beaucoup d'argent pour les agriculteurs du monde entier.

    Le temps est écoulé.

    Voulez-vous que je vous envoie une lettre avec cette information, monsieur Lobb? Je vais aussi travailler avec Affaires mondiales Canada, bien sûr, qui a la présentation qui vient avec l'explication de ce qu'ils font avec ces fonds.

    Merci, madame la ministre. Je vous saurais gré de nous fournir ces renseignements.

    Pour éviter toute ambiguïté, quand j'ai mentionné plus tôt qu'il y avait deux autres personnes qui posaient des questions, c'était par souci du temps dont dispose la ministre. Ses collaborateurs seront encore là après son départ pour répondre à d'autres questions, et ce, pendant une demi-heure de plus, mais la ministre a dit qu'elle resterait pour une heure.

    Notre dernière intervenante est Mme Thompson. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Madame la ministre, soyez la bienvenue.

    Pourriez-vous expliquer comment le budget supplémentaire et le projet de loi C‑10 financent tous deux les tests rapides?

    Eh bien, comme nous le disions plus tôt, notre priorité est de nous assurer que les Canadiens ont accès à des tests rapides. Dans ce cas‑ci, nous avons dû trouver des chemins pour y arriver, et nous en avons trouvé deux: d'abord par le truchement d'une demande aux termes du Budget supplémentaire des dépenses (C), puis par une loi. Maintenant, comme nous l'avons dit, le chemin le plus rapide nous donnera l'occasion d'avancer plus vite sur ce dossier, puis l'autre chemin deviendra caduc.

    C'est ce que nous faisons pour nous assurer que les Canadiens ont accès à des tests rapides.

    Merci.

    [Difficultés techniques] ... dans ma circonscription, les ports pour petits bateaux sont incroyablement importants.

    Pouvez-vous parler de façon générale de l'importance que le gouvernement accorde aux ports pour petits bateaux et nous dire si vous croyez que c'est le genre de chose qui pourrait être financée par l'intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses?

    Tout d'abord, comme vous le savez, les ports pour petits bateaux sont très importants, et c'est une chose pour laquelle beaucoup de gens plaident depuis longtemps. Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé 300 millions de dollars au cours des deux prochaines années pour réparer, renouveler ou remplacer les ports pour petits bateaux. Dans ce Budget supplémentaire des dépenses, le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne demandent l'autorisation d'utiliser 148 millions de dollars aux termes de ce financement, ce qui permettra au ministère d'aller de l'avant.

    Sachez également que depuis 2016, le gouvernement a investi près de 1 milliard de dollars en nouveaux fonds dans le Programme des ports pour petits bateaux. Comme vous le savez, les moyens de subsistance que fournissent la pêche, l'aquaculture, le tourisme, l'environnement, les loisirs, le génie maritime et l'industrie de la construction renforcent vraiment la résilience de nos collectivités rurales et côtières. Nous continuons de croire que ces infrastructures contribuent à la prospérité de nos collectivités.

    Merci.

    Ma dernière question est la suivante: comment le Conseil du Trésor s'assure‑t‑il que le gouvernement donne suite à son engagement de réduire les émissions?

    S'il reste du temps, je vous invite à compléter les réponses aux questions des autres membres du Comité.

    Comme je l'ai dit, nous nous sommes engagés à réduire les émissions. Nous nous assurons que, lorsque les ministères envoient leurs présentations, ils nous montrent leurs plans et comment ils comptent aller de l'avant, non seulement pour fixer des objectifs, mais pour obtenir des résultats. C'est ainsi que nous nous assurons, lorsque nous recevons ces présentations, que nous examinons les risques et que nous vérifions si les ministères ont vraiment fait des efforts pour nous faire part des mesures qui seront prises. Nous voulons nous assurer que nous utilisons l'argent des contribuables de la bonne façon.

    Il vous reste du temps pour compléter vos réponses à d'autres questions qui ont été posées.

    Je veux simplement remercier tout le monde de me donner l'occasion de dire que le Conseil du Trésor a un rôle très important. Je crois que la conversation que nous avons eue aujourd'hui nous aide aussi à nous assurer que nous sommes en mesure de répondre à vos différentes questions.

    Monsieur le président, j'ai mentionné que j'allais vous envoyer des lettres que je vous prierais de transmettre aux membres du Comité. Elles contiendront les réponses aux questions auxquelles je n'ai pas eu l'occasion de répondre.

     Je vous remercie beaucoup de m'avoir donné l'occasion d'être parmi vous cet après-midi.

    Merci, madame la ministre.

    Sur ce, la ministre va nous quitter. J'aimerais remercier la présidente du Conseil du Trésor d'avoir été là aujourd'hui.

    Comme les hauts fonctionnaires restent avec nous, nous allons maintenant passer aux questions qui s'adressent à eux.

    Nous allons commencer par M. Paul-Hus, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Girard, je vous adresserai ma question à propos du retour des fonctionnaires au bureau.

    Au Québec et dans d'autres provinces, il y a des plans précis de retour des fonctionnaires. Ici, à Ottawa, selon le syndicat, de nombreux fonctionnaires préféreraient rester à la maison. Selon les chiffres, 50 % des employés préféreraient travailler à distance 100 % du temps, 45 % des employés aimeraient avoir un modèle hybride, et seulement 5 % des employés aimeraient revenir à temps plein au bureau.

    Quels sont vos plans?

    Je vous remercie de votre question.

    Vous aurez peut-être vu que nous avons publié, hier, en partenariat avec Santé Canada, les plus récentes directives en santé et sécurité. Cela nous permet d'envisager un retour graduel, après Omicron et ce qui s'est passé au cours des dernières semaines. Selon ce qui a été énoncé très clairement hier dans nos communications, ce retour doit se faire de manière prudente et graduelle, tout en respectant certaines normes de santé et de sécurité que nos collègues de Santé Canada nous ont transmises. Chaque sous-ministre, en tant que responsable de son organisation, doit s'assurer que les plans de retour graduel au travail sont mis en œuvre dans cette optique.

    Par ailleurs, nous y voyons aussi une occasion de repenser les façons de faire et de revoir les plans. À la lumière de l'expérience des deux dernières années, on comprend qu'il ne s'agira pas d'une approche uniforme dans toute la fonction publique.

    La fonction publique est décentralisée, et ses opérations sont très complexes et diverses. Chaque ministère, avec l'appui de l'équipe de la dirigeante principale en ressources humaines, qui fournit les orientations, est en train de procéder à l'élaboration de son plan et de sa mise en œuvre.

    Cela va se faire de manière graduelle pour un retour, disons, hybride, mais surtout flexible. Nous avons appris de l'expérience, et le plan va être basé sur de l'expérimentation. Nous ne sommes pas les seuls à vivre cela.

     En effet, vous n'êtes pas les seuls.

    Personnellement, je me pose une question sur l'efficacité au travail.

    Comme on le sait, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada accuse un énorme retard sur le plan du traitement des dossiers. À mon avis, le fait de travailler à distance, de manière virtuelle ou hybride, peut faire qu'il y a des problèmes au chapitre de l'efficacité. Dans certains secteurs, le travail à distance peut être facilement effectué, alors que, dans d'autres secteurs, les équipes doivent être sur place.

    Est-ce une réalité que vous avez observée?

    Tout à fait.

    Encore une fois, cela revient à adopter une approche uniforme. Or c'est impossible que le gouvernement du Canada, le plus grand employeur au Canada, adopte ce genre d'approche, car elle est trop complexe et trop diversifiée.

     Chaque fonction doit être analysée, et l'établissement du régime d'organisation du travail doit davantage se faire en fonction de cette analyse. C'est la raison pour laquelle nous travaillons avec nos partenaires syndicaux. Nous nous assurons de mener de larges consultations. Au sein de la fonction publique, les ressources humaines travaillent activement.

    L'un des cinq grands principes que nous nous sommes donnés comme grands paramètres est évidemment l'excellence, afin de continuer à offrir les services attendus et à les offrir avec cohérence. Quand ce n'est pas pareil, mais que c'est cohérent, cela s'explique.

    Les autres principes sont ceux de la flexibilité, de la transparence et de l'équité. Nous avons tiré des leçons de la pandémie.

    Pour ce qui est de l'équité en matière d'emploi, nous nous basons toujours sur l'analyse comparative selon le genre, sur la diversité et sur l'inclusion.

    Je vous remercie, madame Girard.

    J'aimerais maintenant revenir sur le dossier des navires, mais je ne sais pas qui pourra répondre à ma question concernant les coûts.

    Je crois que Mme Samantha Tattersall pourra y répondre.

    Ma question porte sur les coûts liés aux constructions navales, aux 15 frégates.

    Bien entendu, la ministre n'a peut-être pas encore l'information en main, mais j'imagine que le directeur parlementaire du budget est en mesure de procéder à l'évaluation des coûts. De votre côté, vous devez déjà avoir cette évaluation. En effet, le projet avance, mais des coûts énormes y sont liés.

    Pouvez-vous m'en dire plus à ce sujet?

    Je m'en remets à ma collègue, Monia Lahaie, qui est responsable du centre d'évaluation des coûts.

    Nous travaillons de près avec les ministères, afin d'établir et d'évaluer le coût relatif aux initiatives. Selon les dernières informations que j'ai reçues quant à ce dossier, le coût se situera entre 56 milliards et 60 milliards de dollars.

     Nous travaillons en étroite collaboration avec le ministère de la Défense nationale, afin de développer la capacité de nos organisations à établir de bonnes pratiques, basées sur les meilleures pratiques internationales, quant au développement des coûts.

    Je vous remercie, madame Lahaie.

    Avant de terminer, j'aimerais mentionner que le Comité va bientôt mener une étude sur la construction navale. Je suggère que, de votre côté, vous vous penchiez sur cette question, car elle va sûrement revenir très bientôt.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer à M. Bains, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci à nos témoins de s'être joints à nous aujourd'hui.

    Comme je suis de la Colombie-Britannique, le premier endroit au Canada à avoir mis de l'avant la taxe sur le carbone, je vais aborder le thème des véhicules à émission nulle.

    J'aimerais en savoir un peu plus sur la transition vers les véhicules hybrides et à émission nulle qu'effectue le gouvernement fédéral. D'ici mars 2026, le gouvernement entend réduire les émissions de ses biens immobiliers et de son parc automobile de 40 % par rapport aux niveaux de 2005. En 2019-2020, il avait atteint une réduction de 34,6 % par rapport aux niveaux de 2005. La lettre de mandat de la présidente du Conseil du Trésor demande que l'ensemble des véhicules légers soient électrifiés d'ici 2030.

    Quelle proportion du parc automobile fédéral les véhicules légers représentent-ils? Cette question s'adresse à celui ou celle qui pourra me répondre.

    Je serai heureuse de répondre à cette question.

    Environ 60 % du parc automobile du gouvernement est constitué de véhicules légers, et 60 % des 30 000 véhicules, c'est‑à‑dire 18 000, sont des véhicules légers conventionnels par opposition, disons, aux véhicules de sécurité. C'est sur cela que l'accent est mis quant à l'électrification de nos véhicules légers.

    D'accord.

    Afin d'atteindre une partie de ces objectifs, combien de véhicules légers achetés d'ici 2030 seront fabriqués en tout ou en partie par des entreprises canadiennes?

    C'est une excellente question.

    Chaque fois que nous lançons un appel d'offres, nous essayons de suivre le processus ouvert, équitable et concurrentiel. Donc, nous procèderions par appels d'offres concurrentiels.

    Il est difficile de dire ou de prévoir comment le marché se transformera et qui sera en lice pour tel ou tel appel d'offres, mais l'approche à cet égard serait ouverte et fondée sur la concurrence.

    Avons-nous une idée du nombre d'entreprises au Canada qui seraient capables de présenter des offres?

    C'est une bonne question.

    Nous savons qu'au cours des dernières années, l'industrie automobile canadienne est devenue l'un des chefs de file — les 12 premiers producteurs — du véhicule léger, et les entreprises canadiennes sont à l'avant-garde du développement de certaines de ces technologies. Au cours des dernières années, des constructeurs comme Ford, GM et Lion Electric ont investi des milliards de dollars pour adapter leurs installations canadiennes à la production de véhicules électriques.

    Merci.

    Je vais parler un peu de l'approvisionnement.

    La lettre de mandat de la présidente du Conseil du Trésor lui demande de « Renforcer les politiques d’approvisionnement fédéral en y intégrant les droits de la personne, les principes de gouvernance environnementale, sociale et commerciale, ainsi que les principes de transparence de la chaîne d’approvisionnement ».

    Quelles leçons sur les achats éthiques le gouvernement fédéral a‑t‑il tirées de ses initiatives d'approvisionnement associées à la COVID‑19?

    L'approvisionnement pendant la COVID‑19 aurait suivi le cadre et les processus que nous avons en place, c'est‑à‑dire les lois et règlements existants.

    Services publics et Approvisionnement Canada, qui, je le sais, sera présent à ce comité plus tard cette semaine, est l'autorité contractante qui aurait piloté ces gros achats. Il serait par conséquent peut-être mieux placé que nous pour vous fournir ces renseignements.

    Sur ce thème, que fait votre ministère pour offrir un lieu de travail plus accessible aux personnes handicapées, en fonction du thème des droits de la personne et des principes de gouvernance environnementale, sociale et commerciale?

    En ce qui a trait à ce que fait notre ministère en matière d'accessibilité, je vais demander à ma collègue Karen Cahill de vous répondre.

    Quant aux engagements du mandat, nous examinons actuellement comment nous pourrions mettre à jour nos politiques d'approvisionnement pour mieux intégrer les principes relatifs à la traite des personnes et à l'approvisionnement éthique.

    Mme Cahill a peut-être quelque chose à ajouter en ce qui a trait à l'accessibilité et à ce que le Secrétariat du Conseil du Trésor fait à cet égard.

    En fait, je peux répondre à cette question. Merci, madame Tattersall.

    Je compléterai la réponse en signalant que le bureau de l'accessibilité du SCT a été chargé d'aider la fonction publique à se préparer à mettre en œuvre la Loi sur l'accessibilité du Canada. Son document intitulé « Rien sans nous: stratégie sur l'accessibilité au sein de la fonction publique du Canada » a été élaboré conjointement avec des personnes handicapées afin de servir de feuille de route. Si nous voulons faire de la fonction publique un chef de file et un modèle dans ce domaine, il sera nécessaire de mettre en œuvre l'un des éléments clés de la stratégie qui consiste à améliorer le recrutement, le maintien en poste et la promotion des employés handicapés. Comme je l'ai déjà indiqué, en tant que premier employeur du pays, nous pouvons certainement avoir un important effet bénéfique à cet égard.

    Le gouvernement du Canada a fixé un objectif d'embauche de 5 000 nouveaux employés handicapés d'ici 2025.

    Merci.

    Me reste‑t‑il encore du temps?

    Non, votre temps de parole est écoulé. De plus, la sonnerie retentit.

    Nous allons maintenant céder la parole à Mme  Vignola pendant deux minutes et demie.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

     Ma question porte sur le système Phénix, étant donné que plusieurs personnes de ma circonscription sont encore touchées par ces problèmes. Des gens de Vancouver, ainsi que de certaines villes du Québec, m'écrivent à ce propos.

    Il y a six ans que nous composons avec le système Phénix. Or le nombre de dossiers comportant des arriérés a augmenté pour atteindre 141 000. Durant la pandémie, on n'a pas cessé de nous dire que, pendant le mois courant, on avait fait quelque 400 000 interventions dans des dossiers. Par contre, cela n'indiquait absolument pas combien de dossiers étaient réglés.

    Le ministère a également négocié pour que des ententes de dédommagement soient conclues, mais reste-t-il des gens à dédommager?

    En ce qui concerne les 141 000 dossiers du système Phénix touchés par des arriérés, à quoi les gens peuvent-ils s'attendre, concrètement?

    Certaines personnes attendent 756 $, mais d'autres attendent 40 000 $. Après six ans, cela n'a aucun sens. Je ne souhaite cela à personne.

    Je peux commencer à répondre à la question, puis ma collègue, Mme Cahill, souhaitera peut-être ajouter quelque chose.

    Nos collègues de Services partagés Canada, ou SPC, travaillent de manière acharnée là-dessus. Depuis que nous essayons collectivement de régler ce problème, quelques milliers de règles et de mises au point ont été apportées au système, et nous savons que celui-ci est en train de se stabiliser. Cela ne veut pas dire que la file d'attente diminue, parce qu'il y a des mouvements tous les jours, chez un grand employeur comme la fonction publique. Par contre, il y a des mises au point, et le système est plus stable qu'il ne l'était.

     Parmi la série de choses que nous avons faites, nous avons mis en place un moratoire qui permettait de geler ou de reporter des vacances et des heures supplémentaires. Nous avons aussi reporté le remboursement des trop payés. Nous faisons une série de choses pour nous assurer, au Conseil du Trésor, que l'environnement autour de la paie est stable et permet la gestion de la file de transactions en attente. On sait qu'un employé peut avoir plus d'une transaction dans la file d'attente.

    Est-ce que vous pourrez compléter votre réponse...

    Merci.

    Je suis désolé de vous interrompre. Malheureusement, votre temps de parole est écoulé.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Johns pendant deux minutes et demie.

    Je vais donner suite à cette question. Six ans se sont écoulés depuis le début du fiasco du système Phoenix. Un travailleur sur trois a toujours du mal à être rémunéré correctement.

    Pourquoi le gouvernement n'a‑t‑il pas pu, ou voulu, régler ce problème au cours des six dernières années? C'est plutôt triste quand le gouvernement dépense de l'argent pour engager des consultants en vue de résoudre les problèmes causés par des consultants.

    Alors que nous assistons à un autre anniversaire de cette situation, je sais que c'est un problème que le gouvernement et nous tous sommes déterminés à prendre en charge très sérieusement et à régler avec diligence. Nous avons pris des mesures sur plusieurs fronts afin d'accorder une certaine marge de manoeuvre et de minimiser les répercussions financières sur les employés qui ont rencontré ces problèmes.

    Je vous ai cité quelques exemples de ces mesures. Nous offrons également des options de remboursement. Nous disposons du moratoire, et nous donnons également une formation qui est offerte à nos employés — et non aux consultants — pour faire face à ces situations qui...

    Je suis désolé de vous interrompre, mais il ne me reste que le temps nécessaire pour poser une question supplémentaire.

    Ces employés subissent de fortes pressions. Ils ont réalisé, tout comme vous, un travail incroyable pendant la pandémie de COVID, et je leur en suis reconnaissant. Nous savons que les employés du secteur public éprouvent des difficultés. Il y a aussi l'augmentation du coût de la vie et la hausse des prix. L'AFPC a présenté une proposition salariale pour plus de 110 000 travailleurs de la fonction publique qui subissent les contrecoups de cette flambée des prix. Nous savons qu'il y a une pénurie de main-d'œuvre sur le marché du travail, que les salaires augmentent et que le recrutement est un problème important.

    Le Conseil du Trésor s'engagera‑t‑il à hausser les salaires du secteur public pour qu'ils suivent au moins l'inflation?

    Près de 99 % des conventions collectives ont été conclues dans le cadre du cycle de 2018. Nous commençons tout juste le cycle de négociations collectives de 2021. En effet, un certain nombre de syndicats ont déposé un avis de négociation. Habituellement, cela survient peu de temps après l'expiration de la convention collective.

     L'AFPC, qui représente plus de 120 000 employés, a déposé un avis de négociation, tout comme l'Institut professionnel. Nous entamons des discussions avec eux. Nous participons activement à des négociations, et nous discutons des clauses de nature monétaire et non monétaire.

    Merci.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. McCauley pendant cinq minutes.

    J'ai une question à vous poser très rapidement. Quel pourcentage des 8 milliards de dollars consacrerons-nous réellement à l'achat de tests rapides? Je pensais que le montant se chiffrait à 4 milliards de dollars, mais je crois avoir entendu quelqu'un parler de 2,5 milliards de dollars.

    Quel montant sera consacré à l'achat de tests rapides en vertu du projet de loi C‑10 et du Budget supplémentaire des dépenses (C), approuvé dans le cadre du projet de loi C‑8?

    Quatre milliards de dollars seront dépensés au total.

    Parfait.

    Qui a pris la décision de retarder la publication des Comptes publics du Canada, de les réexaminer afin d'ajouter des fonds, et de les publier encore plus tard?

    Était‑ce un ministre ou un sous-ministre? Qui a pris cette décision?

    Je vais céder la parole à ma collègue, Mme Fortier, afin qu'elle réponde à cette question.

    Merci.

    Il nous incombe de faire en sorte que les comptes publics représentent la valeur réelle...

    C'est juste, mais ils avaient été approuvés en septembre.

    Qui a pris la décision de retarder leur publication, et qui a pris la décision de les réexaminer? Quelqu'un doit l'avoir fait, ou était‑ce une décision prise en commun? Je vous prie de me dire qui a pris cette décision.

    Les hauts fonctionnaires ont décidé...

    Quels hauts fonctionnaires? Je vous prie de me le dire.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Avec tout le respect que je dois à mon collègue, M. McCauley, veuillez permettre au témoin de répondre à la question, car les interprètes auront beaucoup de mal à traduire ces propos.

    Je dispose de très peu de temps, monsieur Jowhari. Je comprends ce que vous dites, mais j'apprécierais également une réponse directe.

    Soyez au moins courtois envers nos interprètes.

    Merci, monsieur McCauley.

    Je vous remercie de faire preuve de respect envers nos interprètes. Je sais qu'ils vous en sont reconnaissants.

    Monsieur McCauley, je comprends également vos réflexions. J'ai arrêté l'horloge, alors votre temps de parole ne sera pas réduit.

    Je rappelle simplement à tout le monde que les recours au Règlement... Restons sur la bonne voie et répondons aux questions aussi vite que possible, s'il vous plaît. Merci.

    Monsieur McCauley, la parole est à vous.

    Qui était‑ce au juste? Qui a pris cette décision?

    Nous avons collectivement décidé que les fonctionnaires examineraient la situation, compte tenu des dernières informations que nous avons reçues concernant la décision du tribunal.

    Permettez-moi de vous poser une question complémentaire.

    Qui a pris la décision de retarder la publication des résultats ministériels? J'ai en ma possession une lettre d'appel de Glenn Purves qui exige qu'ils soient rendus publics d'ici le 3 octobre, et la lettre d'appel de suivi, rédigée après le 3 octobre, c'est-à-dire après leur mise au point, indique que leur publication doit être retardée.

    Qui a pris la décision de retarder la publication des résultats ministériels?

    Je vais céder la parole à ma collègue, Mme Boudreau, afin qu'elle réponde à cette question.

    Comme une nouvelle ministre avait été nommée, nous voulions lui donner le temps de passer en revue son portefeuille et de se familiariser avec les informations incluses dans les rapports. C'est la raison pour laquelle les rapports sur les résultats ministériels ont été reportés d'environ deux mois, c'est-à-dire afin de lui donner le temps de les examiner et de se familiariser avec leur contenu.

    [Difficultés techniques] la ministre du Conseil du Trésor doit approuver les rapports sur les résultats ministériels de chaque ministère.

    Comme vous le savez, les rapports sur les résultats ministériels ne sont pas assujettis à une date prévue par la loi. Ils doivent être déposés après les comptes publics du Canada.

    Je vais répondre à votre place. La réponse est non. Ce sont les ministères qui le font, et non le Conseil du Trésor.

    Je dirais qu'il s'agissait d'une décision politique visant à entraver la publication des documents publics. Cela nous ramène à ma question concernant la responsabilité et la transparence, où vous avez... eh bien, vous venez de me le dire. Le gouvernement a entravé la publication de ces documents, dont la rédaction était achevée. Je pense qu'à l'origine, la lettre d'appel indiquait qu'ils devaient être publiés avant la nomination de la ministre. J'ai donc du mal à comprendre pourquoi ils n'ont pas été publiés, avant même que la ministre ne soit nommée.

    Dans son rapport complémentaire, le directeur parlementaire du budget a déclaré qu'il est difficile pour les parlementaires de voter et de faire leur travail lorsque cette information n'est pas publiée. J'attends du ministère qu'il s'engage à rendre des comptes au Parlement, à faire preuve de transparence à l'égard des contribuables et à nous permettre de faire notre travail. Je dirais que votre ministère a peut-être entravé ces activités.

    Voici une citation du directeur parlementaire du budget: «Je recommande au Parlement de modifier la loi pour exiger que les états financiers du gouvernement soient publiés au plus tard le 30 septembre ».

    Pensez-vous qu'il soit possible de faire adopter une mesure législative à cet égard? Est‑ce faisable, selon vous? Pouvons-nous obtenir que ces documents, c'est-à-dire les comptes publics et les rapports sur les résultats ministériels, soient obligatoirement publiés au plus tard le 30 septembre?

    Je pense qu'il faudra que cette décision soit prise en commun. Je ne peux pas parler au nom de la vérificatrice générale du Canada, qui doit vérifier les comptes publics chaque année, ainsi que...

     Merci.

    Les plans ministériels seront publiés sous peu. Le Budget principal des dépenses vient d'être rendu public. Le plan ministériel devrait donc être publié d'un jour à l'autre. Vous engagez-vous à ce qu'au moins, le Conseil du Trésor ne fixe pas de faux objectifs, comme des objectifs ou des résultats à déterminer plus tard?

    Souhaitez-vous que je réponde à la question, monsieur le président?

    Oui, s'il vous plaît.

    Ce qui a été mentionné dans le rapport du DPB en ce qui concerne certains renseignements non disponibles... Certains indicateurs sont nouveaux, et les données attendues n'étaient pas disponibles au moment de la publication du rapport. Voilà un exemple de renseignements manquants.

    Certains programmes peuvent avoir suspendu la collecte de données en 2021, en raison de la pandémie de COVID‑19. Voilà un autre exemple de renseignements manquants.

    Il est également possible que certains indicateurs ne soient pas disponibles s'ils sont recueillis tous les deux ans ou s'ils dépendent du recensement, qui a lieu tous les cinq ans.

    Merci.

    Alors, pourquoi fixez-vous un objectif pour l'année à venir s'il s'agit d'un programme d'une durée de cinq ans?

    Merci.

    Nous allons maintenant passer au dernier intervenant.

     Monsieur Jowhari, vous avez la parole pendant cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins de leur présence.

    Je ne sais pas quel représentant du Conseil du Trésor ou du ministère, peut répondre à la question suivante. Dans sa déclaration préliminaire, la ministre a parlé de réalisations importantes liées à la progression vers un gouvernement plus numérique. Elle a souligné certaines des initiatives qui faisaient partie du budget de 2021 et l'engagement envers un gouvernement numérique.

    Quelqu'un peut‑il parler des efforts qui sont actuellement déployés pour mettre en œuvre les priorités les plus urgentes liées à un gouvernement numérique et à la prestation de services numériques destinés aux Canadiens? Vous pourriez peut-être nous en dire plus sur ces priorités.

    Mon collègue, M. Wagner, répondra à la question.

    Merci.

    Je vous remercie de votre question.

    Compte tenu de la pandémie de COVID et de l'adoption du numérique que nous avons observée, une quantité incroyable de projets sont mis en oeuvre pour soutenir à la fois la fonction publique et les fonctionnaires en ce qui concerne leur transition vers le travail à distance et le soutien de l'infrastructure nécessaire à cette transition, ainsi que pour examiner la prestation de services numériques à l'intention des Canadiens et des entreprises canadiennes.

    Des travaux sont en cours dans un certain nombre de secteurs différents, y compris le soutien des travaux d'IRCC liés à l'immigration, des travaux d'EDSC liés à la prestation de services sociaux, à la modernisation de la prestation des avantages sociaux et à un certain nombre d'autres transformations importantes qui sont en cours au sein des ministères, non seulement pour soutenir l'infrastructure que nous possédons actuellement pour fournir aux Canadiens des services d'une manière cohérente, mais aussi pour améliorer ces services en tirant parti du numérique.

    Pouvez-vous nous parler des trois principales priorités liées au gouvernement numérique pour l'année à venir?

     Il y a certainement celles que j'ai déjà mentionnées, qui sont suivies de très près et qui auront une très grande incidence, tant du point de vue de la technologie que de la prestation des services. Il y a la modernisation de la prestation des services au sein d'EDSC. Comme je l'ai mentionné, le travail est en cours au sein d'IRCC, et il y a un certain nombre d'autres initiatives liées à l'ASFC et la GRC.

    Il serait difficile de choisir les trois principales priorités, mais je dirais le gouvernement numérique... Dans les semaines ou les mois à venir, le DPI du Canada va en fait publier l'une de ces ambitions numériques, qui définira les attentes du gouvernement du Canada, et plus particulièrement certains des secteurs concernés. L'identification numérique, que vous avez aperçue dans le mandat de la ministre, est une pierre angulaire essentielle non seulement pour le gouvernement numérique, mais aussi pour le soutien de l'économie numérique à l'échelle nationale. À mesure que nous, les citoyens, continuons de faire évoluer notre empreinte numérique, des initiatives comme celles‑là vont aider non seulement le gouvernement, mais aussi les collectivités plus étendues.

    Merci.

    J'espérais entendre parler de l'identification numérique unique, et je suis heureux que vous ayez abordé la question.

    Je crois qu'il me reste environ une minute. J'aimerais discuter rapidement du sujet suivant. En ce qui concerne la question des rapports sur les résultats ministériels, la ministre a indiqué que nous avons obtenu une note de 63 sur 100, alors que l'objectif était une note de 60. Selon vous, quels sont les initiatives et les efforts globaux qui ont permis au ministère d'obtenir cette note élevée en matière de satisfaction, et comment pouvons-nous continuer à développer ces initiatives?

     Chaque chef de service de ces organisations est responsable de la prestation de leurs services. Nous travaillons avec chacun des services pour faire évoluer leurs mécanismes de prestation de services à l'aide de leurs modèles de prestation de services. Nous cherchons des moyens de tirer parti des services organisationnels, de manière à éviter d'élaborer des systèmes ou des services à plusieurs reprises, mais de manière à nous permettre d'assurer leur prestation de façon uniforme et cohérente pour l'ensemble des programmes.

    Là encore, chaque ministère est responsable de ses propres objectifs en matière de prestation de services, et nous travaillons avec l'ensemble de ces organisations afin d'élaborer ces plans et ces priorités et de veiller à ce que le cadre stratégique que nous avons mis en place permette de faire évoluer ces services.

    Merci. Je pense que mon temps de parole est écoulé.

    Merci, monsieur Jowhari.

    Cela dit, j'aimerais remercier les hauts fonctionnaires d'avoir comparu devant nous non seulement en personne, mais aussi à l'écran. Il est un peu difficile de savoir qui est censé répondre à la question quand les hauts fonctionnaires sont aussi nombreux et que nous ne pouvons pas nous voir les uns les autres.

    Je vous remercie tous de votre présence aujourd'hui, et j'attends avec impatience le jour où nous pourrons à nouveau tous nous réunir dans la salle. Je vous remercie encore une fois de votre présence.

    Cela dit, la partie publique de notre séance est maintenant terminée, et nous allons passer à la partie à huis clos de la séance. Lorsque je suspendrai la séance, le personnel technique mettra fin à cette partie de la réunion dans Zoom, ce qui signifie que les députés ne pourront pas rester connectés. Pour accéder à la partie à huis clos de la réunion, les députés devront utiliser le code d'accès et le lien que le greffier leur a fait parvenir.

    Nous allons maintenant suspendre la séance temporairement.

    [La séance se poursuit à huis clos.]