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Je déclare la séance ouverte.
Bonjour chers collègues. Bienvenue à la 73e réunion du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par la Chambre le mercredi 15 février 2023, le Comité se réunit en vue de l'étude article par article du projet de loi , Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Chers collègues, je vous rappelle que, lorsque vous prenez la parole, veuillez éloigner l'écouteur du microphone, ce qui permet d'éviter la rétroaction acoustique qui nuit à nos interprètes professionnels.
Lors de la dernière séance, j'ai indiqué que nous devions aborder la question du candidat au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public. Si nous sommes d'accord, je vais proposer d'organiser une rencontre avec le candidat mercredi pour lui donner l'occasion de faire une déclaration d'ouverture de cinq minutes, suivie d'une série de questions d'une durée de six minutes pour chaque ministère.
Cela vous convient‑il, chers collègues?
Des députés: D'accord.
Le président: Qu'il en soit ainsi.
Je m'apprête à vous céder la parole, madame Kusie.
Est‑ce la sonnerie d'appel qu'on entend? Nous allons entamer un vote dans 30 minutes.
Chers collègues, y a‑t‑il consentement unanime pour continuer jusqu'à cinq minutes avant le vote?
Des députés: D'accord.
Le président: Excellent.
Madame Kusie, avez-vous dit quelque chose? Allez‑y, je vous prie.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
J'espère que nous pourrons trouver une solution rapidement par rapport à ce dont je vais parler aujourd'hui. Il s'agit d'un enjeu qui a déjà été soumis au Comité à plusieurs reprises, et j'ai des raisons de croire qu'il pourrait y avoir eu atteinte aux privilèges.
Monsieur le président, je vous prie d'écouter ce que j'ai à dire pour tenter de démontrer de quelle manière il y a eu atteinte aux privilèges, non seulement en ce qui me concerne, mais pour l'ensemble des membres du Comité. Comme je l'ai dit, j'espère obtenir le soutien du gouvernement, du NPD et du Bloc, afin que nous puissions passer rapidement à l'étude du projet de loi . Je sais que le Bloc en particulier a très hâte de renvoyer ce projet de loi à la Chambre pour la prochaine étape du processus.
L'atteinte au privilège, monsieur le président, est le résultat de plusieurs éléments.
Le premier élément concerne nos tentatives répétées d'obtenir des documents de la part de différents ministères. À ce jour, je crois que 6 départements sur 21 ont été sollicités, et ce, à trois reprises. La première occurrence date du 18 janvier, puis la deuxième a eu lieu le 5 mars lorsque vous-même en aviez fait la demande, monsieur le président. Mon Dieu, le 5 mars... Quel mois sommes-nous rendus déjà? Nous sommes en juin, c'était donc il y a trois mois. Nous en avions discuté au sein du Comité pour une troisième fois le 8 mars, sans jamais recevoir les documents demandés. En fait, nous avons reçu 16 documents caviardés, alors que même la firme McKinsey nous avait fourni des documents non caviardés.
Voilà donc le premier élément pouvant relever d'une atteinte au privilège. Comme je l'ai dit, nous avons demandé ces documents à plusieurs reprises. Nous souhaitons entendre la version des faits de chaque ministère, et nous avons déjà communiqué avec certains d'entre eux. Je suis en possession de renseignements supplémentaires qui m'indiquent qu'il n'est probablement même pas nécessaire d'entendre la version des faits des autres ministères. J'ai l'impression que nous sommes confrontés à un manque de volonté de coopérer dans ce dossier de la part de certains intervenants.
Je tiens à réaffirmer que les conservateurs souhaitent aller de l'avant avec le projet de loi . Nous avons hâte que ce projet de loi soit renvoyé à la Chambre. Nous nous sommes engagés à poursuivre le processus législatif, et j'espère que c'est le cas également des autres partis, compte tenu de l'importance des témoignages que nous avons entendus.
Voilà donc le premier élément. En résumé, nous avons cherché à obtenir les documents que j'ai mentionnés à trois reprises, mais nous ne les avons toujours pas reçus.
[Français]
La deuxième raison concerne évidemment les droits en matière de langues officielles. Il est vraiment important que le Comité reçoive les documents dans les deux langues officielles. Nous avons vu que certaines parties des documents ont été caviardées. Cela ne suffit pas, car nous avons besoin des documents dans les deux langues officielles.
Bien sûr, Mme Vignola a été une bonne porte-parole. Elle a démontré pourquoi nous devions avoir les documents dans les deux langues officielles. De plus, un membre de notre parti, M. Godin, a démontré pourquoi les conservateurs trouvaient important que tous les documents soient traduits dans les deux langues officielles.
Je vais maintenant parler de la troisième raison.
[Traduction]
J'ai dit qu'il était très important de communiquer avec des représentants de chaque ministère pour nous expliquer pour quelle raison nous n'avions pas reçu les documents demandés. Je pense avoir mis la main sur une communication qui nous éclaire sur cette question, monsieur le président. Il s'agit d'une communication par messagerie texte entre le Bureau du Conseil privé, Mme Maia Welbourne et M. Paul Mackinnon, et une copie conforme incluant Erin Mather, Linda Nguyen et Jean Cintrat. On voit que M. Mackinnon demande à Mme Welbourne si elle pense que...
Il lui écrit: « Bonjour, rappelez-moi », et le texto est daté du 6 juin, donc à peu près au moment où nous avions accueilli le premier groupe de témoins. Il renchérit ainsi: « S'il est adopté, le gouvernement n'est pas tenu de produire des documents ». Il s'agit d'une communication effectuée via des téléphones intelligents, c'est de notre époque.
Le prochain passage que je vais lire est particulièrement choquant, et vient contredire ce que nous avait rapporté un juriste ici même. On y lit en effet la phrase suivante: « Le gouvernement considère qu'il n'est pas tenu de produire des documents, même si le Parlement le demande ».
Selon cet échange, le BCP n'a pas à répondre à la volonté du Comité ni celle du Parlement; le BCP doit obéir uniquement au gouvernement. S'il ne s'agit pas là d'une atteinte au privilège, je ne vois pas ce qui pourrait l'être. On voit que certains membres du BCP considèrent qu'ils n'ont pas de comptes à rendre à l'opposition officielle, ni aux autres partis de l'opposition, ni au Comité, notamment en ce qui concerne la production de documents.
Je vais terminer la lecture de l'échange, même si je trouve son contenu difficile à lire tellement il est méprisant. On y lit ainsi: « Si le gouvernement ne produit pas les documents demandés par la Chambre, l'affaire pourra être traitée de différentes manières, y compris en déclarant le gouvernement coupable d'outrage, en appelant un ministre ou un fonctionnaire à témoigner, ou en procédant à une motion de défiance ».
C'est le même genre de scénario qui s'est produit en juin dernier, lorsque Iain Stewart a été appelé à témoigner, et nous nous souvenons malheureusement de la manière dont le gouvernement libéral avait instrumentalisé cet événement. Je pense qu'il s'agit d'un épisode particulièrement déplorable dans l'histoire de la Chambre des communes. Toutefois, l'échange de textos ne va pas en s'améliorant, comme vous pourrez le constater.
Je cite à nouveau: « Le contexte a changé, notamment en raison de l'entente de soutien et de confiance avec le NPD ». La conversation se poursuit, et ajoute l'insulte à l'injure en affirmant que notre décision en tant que comité parlementaire ne suffit pas pour que le gouvernement libéral soit tenu de produire certains documents, en vertu de son alliance avec le NPD.
C'est donc pour ces trois raisons principales... D'abord, le refus du gouvernement de nous transmettre les documents sous une forme non caviardée.
[Français]
Ensuite, nous ne les avons pas complètement reçus en français ainsi qu'en anglais.
[Traduction]
Enfin, il y a cet échange de textos insultant que j'ai entre les mains, dans lequel on apprend que le gouvernement libéral croit réellement qu'il n'a aucun compte à rendre à personne, et qu'il contrôle le BCP. Nous avons essayé d'obtenir des renseignements concernant d'autres dossiers par le passé, mais le BCP a été informé par le gouvernement libéral qu'il n'était pas tenu d'obéir à la volonté du Parlement. Le BCP n'est donc pas tenu de collaborer avec le Comité et de nous faire parvenir les documents dont nous avons besoin.
Pourquoi tenter d'obtenir des renseignements de la part de tel ou tel ministère, si de toute façon nous savons que le BCP a reçu l'ordre de ne pas fournir certains documents? Selon moi, voilà qui est plus que suffisant pour considérer qu'il y a bel et bien eu atteinte au privilège.
Monsieur le président, permettez-moi de lire la motion que j'ai présentée aujourd'hui. Vous aurez alors l'occasion de déterminer si vous êtes d'accord avec mon évaluation de la situation.
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Je suis en train de présenter ma motion. Je propose que, suite aux témoignages reçus par le Comité après la motion adoptée le lundi 24 avril 2023, en relation avec...
Par ailleurs, je dois dire que si le député du NPD tient sincèrement à ce que le Comité passe à l'étude du projet de loi comme c'est le cas des conservateurs, je l'invite à voter en faveur de la présente motion. Nous pourrons alors passer plus vite au projet de loi . Selon moi, ce serait la meilleure façon pour mon collègue du NPD de démontrer dès maintenant son appui au projet de loi .
Je poursuis la lecture de ma motion. En fait, je préfère recommencer.
Je propose que, suite à la preuve reçue par le Comité après la motion adoptée le lundi 24 avril 2023, relativement au caviardage et à la traduction inappropriée des documents dont la production avait été demandée par le Comité le mercredi 18 janvier 2023, le Comité est d'avis qu'il y a possibilité d'atteinte au privilège devant être signalée à la Chambre. Par conséquent, nonobstant sa décision rendue le lundi 17 avril 2023, le Comité devrait adopter le rapport rédigé par les analystes, intitulé '' Question de privilège sur la transmission de documents au Comité '', tel qu'amendé, et charge le président de présenter ce rapport à la Chambre immédiatement...
Monsieur le président, je me permets de prendre une nouvelle pause, pour rappeler que nous ne souhaitons pas retarder les travaux de la Chambre. Nous tenons simplement à ce que cette motion soit renvoyée à la Chambre. Nous ne voulons pas perturber le calendrier législatif, car nous sommes tous impatients de retourner dans nos circonscriptions afin de servir nos concitoyens pendant l'été. Toutefois, nous sommes d'avis que ce dossier doit être réglé avant la fin de la session parlementaire. C'est tout ce que nous voulons, monsieur le président. Je poursuis la lecture:
... le Comité devrait adopter le rapport rédigé par les analystes, intitulé '' Question de privilège sur la transmission de documents au Comité '', tel qu'amendé, et charge le président de présenter ce rapport à la Chambre immédiatement, et que le Comité exige une réponse complète du gouvernement conformément à l'article 109 du Règlement.
Enfin, j'espère que le Comité va prendre... J'attends votre décision, monsieur le président, mais j'espère que si vous jugez qu'il s'agit d'une atteinte au privilège, le Comité prendra le dossier au sérieux, adoptera cette motion et la transmettra à la Chambre, afin que nous puissions rapidement passer à l'étude du projet de loi .
Je vous remercie.
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En âge, peut-être, mais pas en sagesse.
Notre collègue, Mme Kusie, a fait référence à un certain nombre de courriels. Je ne pense pas que notre parti, du moins, ait été en mesure de les examiner et de voir ce qu'il en est. C'est le cœur de nos échanges. Je pense que les analystes ont fait du bon travail en présentant tous les faits dans un ordre très chronologique pour une certaine période. On nous l'a communiqué, alors merci aux analystes.
Toutefois, Mme Kusie dit essentiellement qu'elle a pu accéder à certains renseignements, ce qui l'a amenée à croire que le gouvernement n'a en aucun cas l'intention de fournir le document que nous avons demandé. Nous avons une autre réunion mercredi, et je pense que ce serait une excellente occasion de voir si les personnes mentionnées dans ces courriels pourraient être présentes et nous dire ce que cela signifie.
Puisque je n'ai pas accès à ces courriels et que je ne peux pas vérifier, il me serait très difficile de prendre la décision et d'appuyer ce qui est proposé aujourd'hui. C'est pourquoi je demandais s'il nous est possible d'avoir accès à ces courriels pour en comprendre le contenu et prendre une décision à ce moment‑là. Si c'est le cas, nous pourrions alors compiler le tout, l'intégrer dans un rapport et l'envoyer. C'est vraiment ce qui est au cœur de la discussion.
Je vais m'arrêter là, car je ne veux pas faire de l'obstruction ni retarder les travaux. Je vous remercie.
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Merci, monsieur le président. Je vous remercie de me donner l'occasion de m'exprimer sur le sujet.
Je tiens à dire que je pense que mon collègue, M. Housefather, une fois de plus, comme d'habitude, est allé à l'essentiel. Même si nous prenons cette question de privilège au sérieux — bien sûr, nous voulons aller au fond des choses et savoir pourquoi les différents organismes n'ont pas fourni les documents sans caviardage —, le problème ici, c'est que nos collègues conservateurs pourraient simplement retarder les travaux à la Chambre des communes. Ces travaux sont vraiment trop importants. Par exemple, dans d'autres comités, nous voyons les conservateurs soulever des questions de privilège qui paralysent les travaux de ces comités pendant de nombreuses réunions.
J'ai été élu au sein de ce comité et de la Chambre pour accomplir des travaux. Ce que je vois, c'est que ce comité erre énormément. Nous avons dévié de notre trajectoire. Huit études — huit — ont été entamées: McKinsey, les dépenses reliées au Bureau du secrétaire du gouverneur général, l'impartition des marchés, la diversité et les approvisionnements — si vous vous souvenez de celle‑là —, ArriveCAN, l'approvisionnement dans la défense aérienne, la stratégie nationale de construction navale et le projet de loi . Toutes ces études sont de la plus haute importance. Elles sont toutes importantes. Nous les avons entamées et n'en avons pas terminé une seule.
En regardant l'étude sur McKinsey, je vois la montagne de documents qui ont été produits — des centaines de milliers de documents et des millions de mots ont été soumis. Je crois que le directeur parlementaire du budget a estimé à 9 millions de dollars le coût de la traduction seulement. Si l'objectif est de paralyser les travaux de ce comité et de retarder les travaux du Parlement, je dois dire que c'est démoralisant. Nous voyons constamment ces tactiques.
Je mets en balance ces préoccupations avec l'importance que nous accordons à la question de privilège — la question dont nous sommes saisis —, mais, encore une fois, appelons un chat un chat. Nous avons déjà vu une telle situation. Ce n'est pas nouveau. Il n'y a rien de nouveau sous le soleil. Ce n'est pas la première fois. Nous savons comment les choses se passent. Il y a trop en jeu. Trop de travaux nous attendent, surtout en cette dernière semaine. Les Canadiens s'attendent à ce que, au cours de cette dernière semaine, nous nous attelions à la tâche, nous travaillions ensemble et nous adoptions des projets de loi. Ils s'attendent à ce que nous fassions preuve de leadership. C'est pourquoi je ne peux pas appuyer ce qui est proposé. J'en appuie le principe, mais je sais ce qui en résultera. Cela ne fera que retarder les travaux de ce comité. Encore une fois, nous nous sommes déjà égarés. Il est temps de reprendre les choses en main.
Je me tourne vers mes collègues d'en face, du NPD, du Bloc et du Parti conservateur: redressons la barre. Remettons-nous sur la bonne voie. Faisons adopter ces études en comité et accomplissons le travail auquel les Canadiens s'attendent, en particulier en cette dernière semaine de session parlementaire.
Pour cette raison, je ne pense pas pouvoir soutenir ce qui est proposé ici.
Merci.
Nous avons entendu Matthew Shea du Bureau du Conseil privé. Il a comparu devant notre comité. Il est secrétaire adjoint du Cabinet, Affaires et services ministériels.
Il a porté à l'attention du Comité… Lorsque nous l'avons interrogé au sujet du caviardage, il a cité le document « Pour un gouvernement ouvert et responsable ». Il a mentionné que, dans le document « Pour un gouvernement responsable » de 2011, le gouvernement précédent a publié les lignes directrices suivantes à l'intention des ministres de la fonction publique, et les mêmes lignes directrices ont été publiées par le gouvernement actuel dans le document « Pour un gouvernement ouvert et responsable » en 2015:
Les fonctionnaires ont également le devoir et l'obligation juridique particulière de maintenir le caractère confidentiel de l'information à laquelle ils ont accès dans l'exercice de leurs fonctions. Par conséquent, lorsqu'ils comparaissent devant les comités parlementaires, ils sont liés par ces obligations juridiques, mais aussi par leur obligation envers leur ministre et le gouvernement, de ne pas divulguer d'information confidentielle pour des raisons de sécurité nationale ou de respect des renseignements personnels, ou encore, parce qu'il s'agit de conseils fournis aux ministres. Les administrateurs des comptes ne doivent pas divulguer de renseignements confidentiels, notamment des conseils fournis aux ministres, même lorsque ces renseignements ont trait à des questions de gestion organisationnelle. En pratique, les fonctionnaires doivent collaborer avec les députés, de concert avec les ministres et le personnel de leurs bureaux, pour trouver des façons de répondre aux demandes d'information légitimes des députés, dans le cadre des limites qui leur sont imposées.
Cette politique a été mise en place par les conservateurs de M. Harper. Nous devrions examiner cette politique et en discuter. Si nous avons d'autres questions au sujet de ces caviardages, nous devrions faire revenir Matthew Shea devant le Comité.
Je suis reconnaissant à M. Kusmierczyk d'avoir parlé de la dérive au Comité. Nous n'avons terminé aucune étude. Les conservateurs ne cessent de présenter des motions qui pourraient être incluses dans les rapports, qu'il s'agisse du rapport sur la gouverneure générale, sur McKinsey... Nous avons neuf études en cours. Cela pourrait être inclus dans l'étude sur McKinsey. Nous avons obtenu 220 000 pages jusqu'à maintenant. C'est ce que le Comité a reçu.
Je veux vous donner une idée de l'ampleur de la tâche. L'examen de chaque page prendrait 30 secondes. C'est donc dire qu'il faudrait 1 833 heures et 20 minutes pour examiner ces documents. Cela équivaut à 52 semaines à temps plein. Comme cela ne fait que quelques mois que nous avons reçu ces documents, il faudrait probablement affecter environ quatre employés à temps plein pour passer en revue les documents que nous avons reçus jusqu'à maintenant. Je ne crois pas que quiconque autour de cette table ait fait cela, à moins que vous ayez un budget que je n'ai pas pour mon bureau ou que vous ayez de nombreux bénévoles qui veulent passer en revue 220 000 pages.
Je propose d'inclure cela dans notre rapport final — ce qui me semble logique —, afin que nous puissions passer au projet de loi , ou nous pouvons faire comparaître à nouveau Matthew Shea pour lui poser plus de questions, car j'ai bien d'autres questions à poser avant que nous renvoyions cela à la Chambre.
Je déteste le caviardage et je déteste cette politique. Je pense qu'il faut la revoir. De toute évidence, c'est un problème pour notre comité. Je ne crois pas que le fait de renvoyer cette bombe atomique à la Chambre soit la bonne approche. Je pense que le Comité a du travail à faire auparavant.
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Merci, monsieur le président.
Cet amendement vise à exiger la publication de... À l'heure actuelle, l'information contenue dans les rapports annuels donne peu de renseignements sur le rendement opérationnel et ne fournit aucune base pour surveiller, évaluer ou améliorer le système. Les statistiques fournies peuvent révéler toutes les lacunes graves, comme les dossiers inactifs ou les cas qui reçoivent peu ou pas d'attention pendant plusieurs années, mais les moyennes ne révèlent pas ce genre de choses. Jusqu'à maintenant, de telles situations ont été découvertes par inadvertance d'autres façons, comme lors de la divulgation par le commissaire à l'intégrité du secteur public des données relatives à la gestion des cas à la suite de la démission de Christiane Ouimet en 2010 et lors d'enquêtes sur deux cas précis menées par la vérificatrice générale.
Cet amendement ferait en sorte que l'information fournie dans le rapport annuel, qui jette un peu de lumière sur le rendement opérationnel, servirait de base pour surveiller, évaluer et améliorer le système, car les renseignements sur la durée des cas révéleraient si certains dossiers prennent trop de temps à traiter.
Ce n'est pas sorcier. Cette information se trouve déjà dans le système de gestion des cas du commissaire.
Monsieur le président, pour gagner du temps, pourrions-nous passer au vote maintenant?
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Difficultés techniques] vise à exiger la collecte et la publication annuelle de données sur la satisfaction de la clientèle à titre d'indicateurs de rendement directs. Il y a un manque d'indicateurs de rendement directs concernant le commissaire à l'intégrité du secteur public.
De nombreux rapports de la vérificatrice générale et des décisions de contrôle judiciaire montrent que l'incompétence du commissaire à l'intégrité du secteur public, sa mauvaise gestion, son incapacité à assurer l'application régulière de la loi, etc., désavantagent toujours les dénonciateurs. Donc, le piètre rendement du commissaire fait en sorte que la voix des dénonciateurs est complètement inexistante. Cet amendement vise à rendre les données accessibles et à faire en sorte que les fonctionnaires se sentent protégés et soutenus. Ces données constitueraient un important indicateur de rendement direct.
L'objectif de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles et du projet de loi est de protéger et d'appuyer les dénonciateurs. Il est donc absolument essentiel que les fonctionnaires se sentent protégés et soutenus pour que la loi fonctionne comme il se doit. Tout examen de la loi qui ne tient pas compte de ces données est un examen incomplet, et si les fonctionnaires ne se sentent pas appuyés et protégés lorsqu'ils font des divulgations, peu d'entre eux signaleront des actes répréhensibles, et ces actes continueront d'avoir lieu sans être signalés, ce qui nuira à l'intérêt public.
La divulgation de ces données contribuera également à motiver le commissaire et son personnel à assurer l'application régulière de la loi pour les dénonciateurs. Cela ne nécessiterait pas de fonds supplémentaires, car l'évaluation du rendement dans le cadre de la loi exige de déterminer si les employés se sentent soutenus et protégés lorsqu'ils signalent un acte répréhensible sous le régime de la loi. En fait, le commissaire à l'intégrité du secteur public a promis de mener une enquête sur la satisfaction de la clientèle auprès des dénonciateurs, mais il ne l'a jamais fait.
J'espère encore une fois que nous pourrons simplement passer au vote.
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Encore une fois, des fonds supplémentaires ne sont pas nécessaires. L'amendement exige que les personnes nommées au poste de commissaire à l'intégrité soient indépendantes de l'appareil bureaucratique et qualifiées pour diriger une agence dont le mandat principal est de mener des enquêtes.
Les commissaires à l'intégrité qui sont fonctionnaires sont en grave conflit d'intérêts entre le mandat d'enquête du Commissariat à l'intégrité du secteur public et leurs perspectives de carrière dans la fonction publique. Trois commissaires à l'intégrité successifs, tous issus de la bureaucratie, ont agi de façon semblable en accordant la priorité aux droits et aux intérêts des bureaucrates plutôt qu'à la protection des divulgateurs d'actes répréhensibles, ce qui allait à l'encontre de l'objectif de leur poste.
Ce comportement a été signalé tant par la vérificatrice générale que par des juges dans des décisions rendues à la suite de contrôles judiciaires. Selon le rapport d'un groupe de discussion demandé par le Commissariat à l'intégrité du secteur public en 2022, peu de fonctionnaires font confiance au Commissariat, et on veut que le commissaire qui est nommé ne soit pas en situation de conflit d'intérêts qui pourrait le dissuader de mener des enquêtes sur des actes répréhensibles présumés par crainte ou par favoritisme.
Il faut nommer un commissaire qui veillera, d'abord et avant tout, à ce que les divulgateurs d'actes répréhensibles soient protégés en tant que témoins essentiels à ses enquêtes.
Grâce à cet amendement — je suis désolé si je vais trop vite —, le commissaire à l'intégrité du secteur public aura plus de crédibilité. Les fonctionnaires seront plus enclins à lui faire confiance et à divulguer des actes répréhensibles. La confiance du public dans le commissaire sera renforcée, et un plus grand nombre d'actes répréhensibles seront mis au jour et des corrections seront apportées.
J'ai parlé, je suppose, des amendements NDP‑19, NDP‑20 et NDP‑21, mais si nous pouvions d'abord mettre aux voix l'amendement NDP‑19, puis...
Au sujet de l'amendement G‑12, je trouve que deux ans, c'est très long. Je préférerais de 6 à 12 mois. Si c'était 6 mois, cela signifierait probablement que le projet de loi recevrait la sanction royale autour de juin l'année prochaine, une fois l'étape de la troisième lecture franchie et le projet de loi étudié par le Sénat.
Quant à l'amendement G‑11, je ne suis pas d'accord, parce que la décision pourrait être renvoyée aux calendes grecques. Je ne peux pas accepter la possibilité que le décret soit repoussé indéfiniment.
En fixant une date pour la sanction royale, que ce soit 6, 12 ou 24 mois, selon ce qu'on décidera, cela permettrait à la machine de mettre en place ce qu'il faut pour appliquer les dispositions prévues dans le projet de loi. De plus, cela établirait un échéancier clair. Si la date était fixée par décret, l'échéancier ne serait pas aussi clair. On s'en remettrait à la bonne volonté, ou à la mauvaise volonté, du gouvernement qui serait au pouvoir à ce moment-là.
C'est sûr que je ne suis pas d'accord sur l'amendement G‑11. Je suis plus ouverte à l'amendement G‑12 qu'à l'amendement G‑11.